Chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat : Article 1er
debate, 28/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« À l’initiative de la chambre de commerce et d’industrie de région ou à leur propre initiative, des chambres de commerce et d’industrie territoriales peuvent être réunies en une seule chambre territoriale dans le cadre des schémas directeurs mentionnés au 2° de l’article L. 711-8. Elles disparaissent au sein de la nouvelle chambre territoriale ou peuvent devenir des délégations de la chambre territoriale nouvellement formée et ne disposent plus dans ce cas du statut d’établissement public. » ;
2° L’article L. 711-1-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « À l’initiative de la chambre de commerce et d’industrie de région ou à leur propre initiative, des » ;
b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de fusion de l’ensemble des chambres de commerce et d’industrie territoriales d’une région en une chambre de commerce et d’industrie de région, il y a au moins une délégation de la chambre régionale nouvellement formée dans chaque département. Ces délégations ne sont pas dotées de la personnalité morale.
« En l’absence de fusion mentionnée à l’alinéa précédent, il y a au moins une chambre de commerce et d’industrie territoriale dans chaque département. »
3° L’article L. 711-8 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Élaborent et votent, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, la stratégie régionale et le schéma régional d’organisation des missions opposable aux chambres de commerce et d’industrie de leur circonscription ainsi que, chaque année, à la majorité des membres présents ou représentés, le budget nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie et de ce schéma ; »
b) Au 2°, après le mot : « directeur », il est inséré le mot : « opposable » et, après la première occurrence du mot : « territoriales », il est inséré le mot : « , locales » ;
c) Au 4°, après le mot : « sectoriels », sont insérés les mots : « et avec le schéma régional mentionné au 1° » ;
d) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Assurent, au bénéfice des chambres de commerce et d’industrie territoriales qui leur sont rattachées, des fonctions d’appui et de soutien ainsi que toute autre mission pouvant faire l’objet d’une mutualisation et figurant dans le schéma régional d’organisation des missions, dans des conditions et des domaines précisés par décret en Conseil d’État ; »
4° À la fin du dernier alinéa du I de l’article L. 711-10, les mots : « une partie des fonctions de soutien mentionnées au 6° de l’article L. 711-8 » sont remplacés par les mots : « tout ou partie des fonctions mentionnées au 6° de l’article L. 711-8, à l’exception de la gestion des agents de droit public sous statut » ;
5° À la seconde phrase de l’article L. 711-13, les mots : « et vice-présidents » sont supprimés ;
6° L’article L. 711-22 est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « À l’initiative de la chambre de commerce et d’industrie de région ou à sa propre initiative, » ;
b) Les mots : « à sa demande et en conformité avec le » sont remplacés par les mots : « dans le cadre du » ;
7° L’article L. 712-4 est abrogé ;
8° L’article L. 713-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du II, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « cent » ;
b) Le second alinéa du même II est supprimé ;
c) Au premier alinéa du III, le mot : « cent » est remplacé par les mots : « cent vingt » ;
d) Les trois premières phrases du second alinéa du même III sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« Chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale, locale ou départementale d’Île-de-France est représentée au sein de la chambre de commerce et d’industrie de région à laquelle elle est rattachée à due proportion de son poids économique. Lorsque le nombre de chambres de commerce et d’industrie territoriales, locales ou départementales d’Île-de-France rattachées à une même chambre de commerce et d’industrie de région est égal à deux, il peut être dérogé à cette règle dans des conditions fixées par décret. » ;
9° Au 4° de l’article L. 920-1, les mots : « les articles L. 712-2, L. 712-4 ainsi que » sont remplacés par la référence : « l’article L. 712-2, ».
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, sur l'article.
M. Jean-Pierre Bosino : Je ne souhaite pas allonger le débat, mais, même si un certain nombre de choses ont déjà été dites dans la discussion générale, l’article 1er, qui a pour objet de rationaliser le réseau des CCI, mérite qu’on en dise quelques mots.
Rationalisation, modernisation, simplification, mutualisation… Derrière ces mots, qui ne cessent d’être employés, se cache une autre réalité : toujours moins de proximité et toujours plus d’austérité ! Nous considérons qu’il est dangereux de poursuivre dans cette voie.
Cette recentralisation régionale ignore complètement les territoires et leurs spécificités. En commission, deux amendements identiques ont cependant été adoptés afin de maintenir la présence d’une CCI dans chaque département. Il s’agit d’une bonne mesure, mais elle ne règle pas tout. Régionaliser les CCI permettra certainement de réaliser quelques économies, mais, dans le même temps, remettra en cause tout un pan de l’aménagement du territoire.
Dépouiller les départements de leurs acteurs économiques pour renforcer l’échelon régional est, de notre point de vue, une erreur, compte tenu de l’étendue des nouvelles régions. Par exemple, ma région, Nord-Pas-de-Calais-Picardie, en plus d’être vaste – le bassin creillois est à 200 kilomètres de Lille ! –, est très diverse : grands ports internationaux, terres agricoles, zones désindustrialisées, pôles urbains…
Nous le savons, la proximité est un gage d’efficacité et, à ce titre, elle ne doit pas être bradée. Les CCI sont des relais sur les territoires et portent un effort particulier en faveur du développement économique, qui ne pourra pas être aussi pertinent si elles sont éloignées des lieux d’activité.
Pour notre part, nous n’acceptons pas d’organiser la casse de ce service public pour répondre à la demande d’économies budgétaires.
Mme la présidente : Je suis saisi de deux amendements, présentés par MM. Delahaye et Dassault.
L'amendement n° 10 rectifié est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
région
insérer les mots :
autre que la région Île-de-France
L'amendement n° 11 rectifié est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
région
insérer les mots :
autre que la région Île-de-France
La parole est à M. Serge Dassault, pour présenter ces deux amendements.
M. Serge Dassault : Je défends ces amendements à la demande de notre collègue Vincent Delahaye.
En l’état actuel, le projet de loi aura de graves répercussions pour les CCI de l’Essonne et de la Seine-et-Marne : elles seront amenées à disparaître. Or pourquoi changer ce qui marche ? Ce texte revient en effet sur des dispositions dérogatoires adoptées en 2010, que j’avais moi-même défendues dans cet hémicycle devant Hervé Novelli, alors secrétaire d’État au commerce. Celui-ci avait accepté de conserver deux chambres de commerce et d’industrie autonomes, à la grande satisfaction de tous leurs adhérents.
Rien ne justifie aujourd’hui de remettre en cause le statut d’établissement public de ces deux CCI. Leur force réside dans leur capacité à rendre des services qui répondent aux attentes de toutes les entreprises de leur territoire. Leur statut actuel est un gage de proximité, de qualité et d’efficacité. Il leur offre la possibilité de proposer des accompagnements et des conseils, en cohérence avec les besoins du tissu économique et social.
Revenir sur cette exception francilienne reconnue en 2010 aura des conséquences néfastes pour l’Essonne et la Seine-et-Marne, ainsi que pour le service de leurs adhérents : l’assemblée générale ne sera plus une instance décisionnelle au plan local, l’action territoriale sera limitée et nécessitera de s’en remettre à un arbitrage régional – or les intérêts de la petite et de la grande couronne divergent – ; il sera également impossible de contractualiser localement et librement avec des partenaires ou encore de percevoir directement des ressources propres provenant de subventions ou de la vente de prestations.
Mes chers collègues, depuis de nombreuses années, l’Essonne est un exemple de collaboration entre l’ensemble des acteurs économiques locaux, qui travaillent en bonne intelligence dans l’intérêt des entreprises du département. Il est primordial de conserver le statut actuel de sa CCI. Nous ne pouvons pas accepter un retour en arrière, qui reviendrait à supprimer la liberté totale de développement économique, à nuire à son efficacité et, finalement, à entraîner une réduction globale de l’activité.
Le MEDEF, avec son président Christian Thérond, et la CGPME, avec son président Olivier Boudon, sont également opposés à ce projet de réorganisation, de même que Philippe Lavialle, président de la CCI de l’Essonne, qui fait un travail remarquable.
Je vous demande donc, mes chers collègues, de soutenir avec moi ces amendements, pour le développement économique de l’Essonne et de la Seine-et-Marne. S’ils sont adoptés, ils permettront aux CCI de conserver leur personnalité juridique et une liberté d’action indispensable pour continuer à offrir aux entreprises de l’Essonne et de la Seine-et-Marne des services spécifiques adaptés à leurs besoins.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Houel : Il s’agit d’amendements très particuliers pour moi, puisqu’ils me rappellent que nous avons lutté avec succès, à une certaine époque, madame Bricq, pour défendre les intérêts des Seine-et-Marnais.
Mme Nicole Bricq : Eh oui !
M. Michel Houel : Raison de plus pour ne pas changer d’avis maintenant… (Sourires.)
Le texte du projet de loi recèle une certaine ambiguïté sur la question de savoir si une évolution du statut des chambres territoriales de Seine-et-Marne et de l’Essonne peut être imposée à celles-ci contre leur gré. Les auteurs de ces amendements entendent la lever totalement en garantissant l’autonomie de ces deux chambres au regard d’une évolution institutionnelle future, ce qui conforterait la volonté du législateur de 2005 d’assurer un traitement particulier en Île-de-France, dérogatoire à celui qui s’applique au reste des CCI. L’avis est donc favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Je tiens à vous rassurer, monsieur Dassault : la spécificité francilienne est déjà inscrite dans le code de commerce. Le projet de loi n’a pas pour objet de revenir sur cette disposition. Les CCI de l’Essonne et de la Seine-et-Marne conserveront donc leur statut d’établissement public.
Vos amendements étant satisfaits, je vous invite à les retirer.
Mme la présidente : Monsieur Dassault, les amendements nos 10 rectifié et 11 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Serge Dassault : Il n’est pas question de les retirer ! Ces CCI marchent bien, elles font bien leur travail de développement économique dans les deux départements de l’Essonne et de la Seine-et-Marne. Pourquoi voulez-vous mettre fin à ce système ? Pour empêcher le développement économique ? C’est complètement idiot !
Il faut que ces deux CCI continuent à travailler comme elles le font depuis 2010, comme l’avait accepté Hervé Novelli. Je ne vois pas pourquoi on changerait quelque chose qui marche !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Il est vrai qu’avec nos collègues de la Seine-et-Marne et de l’Essonne, notamment avec Claire-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne, nous avions bataillé pour garder la spécificité de nos chambres de commerce et d’industrie. La singularité de l’Île-de-France, c’est que le regroupement des CCI avait déjà eu lieu. Ainsi, la CCI de Paris, qui est très puissante, on le sait, avait été rejointe par celles des Yvelines, du Val-d’Oise et des Hauts-de-Seine, qui est très importante. Restaient donc en grande couronne la Seine-et-Marne et l’Essonne.
Monsieur Dassault, vous avez raison, il ne faut pas tuer ce qui marche. Ce qu’il faut, c’est garder ce que nous avions obtenu dans le code de commerce. J’ai d’ailleurs sous les yeux le troisième alinéa de l’article L. 711-11 du code de commerce : « Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les chambres de commerce et d’industrie de la Seine-et-Marne et de l’Essonne peuvent décider de conserver le statut juridique d’établissement public dans des conditions définies par décret. ». C’était ce qui était en question quand nous avons bataillé, et nous avons eu gain de cause.
Mme la secrétaire d'État vient de nous dire que le projet de loi ne change rien au code de commerce. Or j’ai la même volonté que vous, mon cher collègue : garder cet outil performant et utile. En effet, ces deux départements sont à la fois urbains – pour le mien, toute la frange ouest est très urbaine –, périurbains et ruraux. Il faut d’autant plus garder cette entité juridique que la remontée du financement aux chambres régionales était déjà actée dans la loi qui avait été présentée par l’ancienne majorité. Je vous rappelle que cela n’avait pas été facile, le gouvernement de l’époque – nous étions dans l’opposition – avait dû s’y reprendre à trois fois pour faire passer son texte !
Comme Mme la secrétaire d'État vous a clairement dit que le projet de loi ne changeait rien à ce que nous avions voté, il me semble que vous pourriez retirer votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Houel : C’est vrai que Mme la secrétaire d'État a été parfaitement claire. Néanmoins, élu de la ruralité – Mme Bricq vient de le dire, la Seine-et-Marne comporte une partie rurale –, je préfère m’en remettre à l’adage « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ». C’est pourquoi je voterai malgré tout ces amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 4 rectifié est présenté par M. Cigolotti, Mme Loisier, MM. Roche, Longeot, Luche, Kern, L. Hervé, Bockel, Bonnecarrère, Détraigne et Gabouty, Mme Jouanno et M. Marseille.
L'amendement n° 8 rectifié octies est présenté par MM. Nègre, Husson, Danesi et Buffet, Mmes Keller et Canayer et M. Kennel.
L'amendement n° 14 est présenté par MM. Vaugrenard et Guillaume, Mme Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel et Courteau, Mme Espagnac, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 16 est présenté par le Gouvernement.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié.
Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement vise à rétablir le texte de l’article 1er dans la version adoptée par l’Assemblée nationale pour quatre raisons, qui ont d'ailleurs déjà été évoquées.
Premièrement, le texte initial traduit la volonté d’une très grande majorité des acteurs des réseaux consulaires de nos territoires. Les élus des CCI veulent en effet privilégier un cadre organisationnel souple qui leur permet de s’adapter aux enjeux de chaque territoire. Or les amendements adoptés en commission fixent un cadre organisationnel rigide avec, au minimum, une CCIT par département.
Deuxièmement, se pose la question de savoir sur quoi doit porter notre priorité. Faut-il privilégier les enjeux économiques, les intérêts des entreprises et la stratégie des entrepreneurs ou devons-nous privilégier une carte administrative ?
Troisièmement, le texte de la commission conduirait à annuler un certain nombre de projets de regroupements de CCI en Normandie, en Nord-Pas-de-Calais-Picardie, en Alsace-Champagne-Ardennes-Lorraine, en Languedoc-Roussillon et en Rhône-Alpes. Or ne vaut-il pas mieux fusionner des assemblées d’élus pour privilégier le maintien de véritables services de proximité aux entreprises sur le territoire ?
Enfin, dernier argument, il y va de la bonne organisation des élections consulaires, qui sont prévues à l’automne prochain.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l'amendement n° 8 rectifié octies.
M. Jean-François Husson : Représentant un territoire également concerné par cette question, je me permets de rappeler l’incongruité d’une réforme qui a fait grossir d’un coup de ciseaux les régions.
La région Alsace-Champagne-Ardennes-Lorraine regroupe désormais trois anciennes régions. Pour autant, les chambres de commerce et d’industrie ne sont pas restées les deux pieds dans le même sabot – s’agissant de la Lorraine, vous saisissez l’allusion… (Sourires.)
Ce qui est intéressant, c’est de voir la démarche, qui, à défaut d’être parfaitement unanime, est aujourd'hui fortement majoritaire : elle consiste à construire le travail des chambres en réseau avec un cadre organisationnel souple. Ce qu’il faut aujourd'hui favoriser, c’est la souplesse, la fluidité et la bonne répartition !
Pour le reste, l’essentiel ayant été dit – et bien dit ! –, je n’insisterai pas. Je tenais simplement à défendre moi aussi ces amendements, portés par un certain nombre de mes collègues, y compris de notre nouvelle région.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour présenter l'amendement n° 14.
M. Yannick Vaugrenard : Au départ, l’objectif était de parvenir à un vote conforme. Après le vote curieux qui a précédé, après la position curieusement différente du rapporteur par rapport à celle qu’avait adoptée la commission, je comprends que, derrière tout cela, il y a des aspects qui n’ont rien à voir avec la logique et le rationnel…
Le projet de loi et l’ordonnance qu’il est proposé de ratifier vont tout à fait dans le sens des conclusions du rapport de Claude Bérit-Débat et de Jean-Claude Lenoir relatif au bilan d’application de la réforme de 2010 des chambres de commerce et d’industrie Nos collègues proposaient en effet que la mise en œuvre et la portée de la stratégie régionale du réseau des chambres de commerce et d’industrie soient précisées pour permettre aux CCI de réaliser des économies. Ils proposaient également de renforcer les compétences des chambres de commerce et d’industrie de région.
Nous partageons totalement cette analyse. C'est la raison pour laquelle nous regrettons que la commission ait adopté deux amendements identiques visant à ce que, lorsque toutes les chambres de commerce et d’industrie territoriales d’une même région ont fusionné, il y ait au moins une délégation par département. Dans les autres cas, il y aurait au moins une CCIT par département.
Or l’objectif de la réforme proposée, c’est bien de permettre que la présence et le ressort territorial des chambres de commerce et d’industrie, ainsi que l’organisation qui en découlera, relèvent du choix de gouvernance des chambres et des élus en fonction des besoins des territoires et des entreprises. Ces choix, qui sont exprimés par délibération des chambres, sont inscrits dans les schémas directeurs régionaux.
Voilà pourquoi nous présentons un amendement permettant de revenir au dispositif qui a été adopté par l’Assemblée nationale à l’unanimité, moins le vote du groupe communiste, et à la quasi-unanimité – moins le vote du même groupe – au Sénat lors de l’examen de la loi Macron. Je n’arrive pas à comprendre ces différences de vote et d’appréciation six mois après…
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 16.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Ces quatre amendements identiques répondent à l’attente des chambres de commerce et d’industrie, qui souhaitent pouvoir disposer de réelles marges de manœuvre pour mener leur réorganisation au bénéfice des entreprises. Leur adoption est d’autant plus nécessaire que des fusions sont déjà en cours en Alsace, en Mayenne, dans la Sarthe, le Nord-Pas-de-Calais-Picardie. D’autres sont accomplies, c’est le cas en Normandie et en Rhône-Alpes, notamment sur l’initiative des chambres de commerce et d’industrie. Il est de notre responsabilité de ne pas contrecarrer cette dynamique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Houel : Ces quatre amendements identiques visent à revenir sur un dispositif adopté par la commission, qui prévoit expressément le maintien dans chaque département d’une chambre territoriale ou, le cas échéant, d’une délégation de la chambre régionale. Ils sont donc contraires à la position de la commission, laquelle a estimé nécessaire d’assurer une présence dans chaque département. Par conséquent, l’avis est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Notre collègue Vaugrenard se demandait ce qu’il s’était passé depuis que nous avions tous voté ces dispositions dans la loi Macron. La réponse, ce sont les élections régionales de décembre. Les territoires ruraux nous ont envoyé un signal fort ! C’est un message qui soulignait leur désertification, la paupérisation de la population et le départ des services publics. Or les chambres de commerce et d’industrie font partie des services qui permettent de soutenir le commerce local dans les départements.
Je le répète, c’est ce message qui a fait fondamentalement évoluer notre position. Le prendre en compte ici, au Sénat, qui représente les collectivités territoriales, telle est la volonté qui a prévalu à l’adoption de ces amendements en commission des affaires économiques.
Je suis pour la liberté d’organisation. Je fais confiance aux chambres de commerce et d’industrie pour s’organiser, mais il n’empêche que le risque de voir les grosses chambres de commerce peser plus lourd que les petites chambres de commerce implantées dans de petits départements existe. Les territoires très ruraux ne seront-ils pas les oubliés de l’aménagement du territoire ?
Mme la présidente : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : Je voudrais soutenir ces quatre amendements pour la multitude de raisons déjà indiquées tout à l’heure.
Moi aussi, je m’étonne que le Sénat puisse changer d’avis et revenir sur un vote quasi unanime émis il y a très peu de temps. J’aimerais donc me faire le chantre de la souplesse et de l’adaptabilité.
Nous faisons, Mme Primas et moi, le même constat, mais nous ne parvenons pas à la même conclusion. Je pense qu’il ne faut pas être bridé par un réseau préétabli. Tout est possible si on le souhaite. On le sait, il est difficile d’opérer une réforme, mais c’est précisément parce que c’est difficile qu’il faut essayer de le faire.
En ma qualité de sénateur alsacien, je veux saluer les efforts déjà réalisés dans ma région. En effet, alors que trois chambres territoriales que je connais bien se disaient voilà peu de temps encore « un certain nombre de vérités » – pour employer un euphémisme –, elles ont réussi, grâce à la volonté de certains, à oublier leurs diversités. Vous savez que le Bas-Rhin, ce n’est pas tout à fait le Haut-Rhin… Je voudrais rendre hommage à leur action et témoigner de ce qu’elle est duplicable ailleurs, si tant est qu’on le souhaite.
En conclusion, permettez-moi de me répéter : faisons confiance aux gens et donnons-leur un motif de travailler ensemble !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
M. Philippe Adnot : La position de la commission, que je soutiens, n’interdit pas les rapprochements comme ceux qui viennent de s’effectuer en Alsace. Simplement, il faut partir de la base : si un département veut conserver sa chambre de commerce et d’industrie, il doit pouvoir le faire.
M. Jean-Pierre Bosino : Voilà !
M. Philippe Adnot : Si ces quatre amendements identiques étaient adoptés, la décision dépendrait de la volonté des puissants : si ces derniers s’allient pour refuser, un petit département n’aura plus la possibilité de garder sa chambre consulaire.
Nous, nous partons du principe que les décisions doivent d’abord être prises dans les départements. Pour autant, nous ne nous opposons en rien aux fusions des chambres consulaires.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour explication de vote.
M. Yannick Vaugrenard : Nous avons tous entendu le résultat des élections régionales, mais il faudrait que nous l’interprétions tous de la même manière. Quand il y a vingt millions d’abstentionnistes à une élection, que l’extrême droite avoisine parfois les 25 % ou 30 %,…
Mme Sophie Primas : Et même plus !
M. Yannick Vaugrenard : … cela doit interpeller tous ceux qui défendent la démocratie et la République.
Certains sujets devraient réunir une large majorité, même si elle est à géométrie variable. Or il se trouve justement que 76 % des élus territoriaux des chambres de commerce et d’industrie soutiennent les orientations du projet de loi. Ce n’est tout de même pas rien, monsieur Adnot ! Ce texte a même été coécrit par les représentants consulaires et ceux du Gouvernement.
Nombre de nos concitoyens, qu’ils appartiennent à des organisations professionnelles ou à des organisations de salariés, souhaitent qu’on leur fasse confiance, même si eux n’ont plus confiance dans le monde politique. Dès lors, l’initiative prise ici, en particulier par les membres du groupe Les Républicains, me semble aller droit à l’encontre du message envoyé par les élections régionales. Chacun prendra ses responsabilités, certes, mais le dispositif adopté par la commission retarde d’autant les décisions prises par un certain nombre de réseaux consulaires de se regrouper afin d’être plus efficaces. Or c’est bien l’efficacité économique qui doit nous guider !
Cette initiative s’oppose à une forme de participation à la fois réaliste et ambitieuse des professionnels. Or ce qui existe aujourd’hui pour ces derniers pourra demain s’appliquer à un autre domaine : au monde salarié, par exemple. Voilà pourquoi je peine à comprendre cette position, nouvelle, qui ne saurait selon moi répondre à l’objectivité nécessaire en la matière. Par ailleurs, je ne puis comprendre le vote de certains de nos collègues sur les deux premiers amendements en discussion, qui sont en contradiction avec la position adoptée par la commission à une très large majorité.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Ces amendements ne sont en aucun cas une remise en cause des CCI départementales.
Les fusions – M. Reichardt a évoqué celle réalisée en Alsace, alors même que les discussions n’avaient pas toujours été faciles – ou les réorganisations qui sont en cours de négociation ne se font pas au détriment des chambres départementales. Les nombreux présidents de CCI départementales ou régionales que j’ai rencontrés me le disent : chacun trouve sa place. Il faut donc avancer dans le respect de chacun.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : J’ai l’impression de revivre les débats de la loi MAPTAM ou de la loi NOTRe. Ces débats n’avaient pas été faciles au Sénat, parce qu’il avait fallu à chaque étape justifier du fait que la région était l’échelon le plus pertinent pour assurer le développement économique de nos territoires.
Je ne comprends pas que nous ayons encore ce débat. Nous étions pourtant d’accord lors de la loi Macron et en commission. En vous entendant contester l’échelon régional, j’ai l’impression de revenir en arrière.
Tout à l’heure, sur les amendements présentés par M. Dassault, vous avez fait un vote partisan, alors que ce n’est pas le sujet. Il s’agit de trouver, dans le respect de chacun, la meilleure organisation des chambres départementales et régionales pour leur permettre d’accomplir au mieux leur travail auprès des entreprises et des territoires en termes d’accompagnement et de formation.
Maintenant que l’adoption conforme est derrière nous, il nous reste à espérer que la commission mixte paritaire aboutira. Nous avons bien réussi à nous mettre d’accord sur la loi NOTRe, alors que c’était quand même un autre morceau… Le succès a même été au rendez-vous sur un sujet de société : nous avons adopté hier soir les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la fin de vie. Si chacun y met du sien, nous devrions tout de même y parvenir sur ce texte !
Je vous rappelle, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, que, en 2010, alors que vous apparteniez aussi à la majorité nationale, vous avez voté des deux mains la régionalisation. Cela n’avait pas empêché le maintien d’un certain nombre de spécificités.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Bertrand, pour explication de vote.
M. Alain Bertrand : Certains se demandent pourquoi nous avons des doutes.
Si les élections régionales ont vu la montée du vote extrême dans les zones rurales, c’est parce que les petits territoires, les ruralités, qui font partie à part entière de la République, se sentent abandonnés. Certes, le Gouvernement a pris tout un tas de mesures en faveur de la ruralité : l’augmentation de la DETR, les maisons de santé, les maisons de service public, etc. Pourtant, le signal ne passe pas.
Alors, pourquoi certains comprendraient que c’est un bon texte, qui mutualise, qui rationalise, alors que d’autres auraient des doutes ? Je vais vous expliquer, mon cher collègue Vaugrenard.
Comme l’a dit Jean-Pierre Bosino, c’est histoire qui continue : on entasse tout dans les grandes agglomérations. Laissez-moi vous raconter l’histoire en Lozère.
La mutualité sociale agricole, tout d’abord : on a commencé par en transférer certains services dans le Gard ; au bout du compte, elle y est partie complètement. On nous avait promis à l’origine le maintien des emplois ; or il n’en reste que la moitié, voire le tiers ou le quart : bientôt, il n’y en aura plus un seul. Le Crédit agricole : la caisse devait rester en Lozère, mais a finalement été rattachée à l’Hérault. À force d’être ainsi dépouillés, à force de constater que la décentralisation a abouti à tout recentraliser dans les grandes métropoles, à force de ressentir un certain abandon, nous sommes amenés à avoir peur de certaines mesures.
Malgré sa volonté de réorganisation, je ne donne pas cher de la peau de notre réseau consulaire dans dix ans dans les dix plus petits départements. On peut déjà voir ce qui va se passer…
Dès lors, alors même que je soutiens ce gouvernement, je pense lui rendre service en lui conseillant de faire le choix de l’aménagement du territoire, de la ruralité et même de l’hyper-ruralité. On voit bien, en effet, ce qui se passe lors des élections : on connaît bien déjà le problème des grandes villes – les banlieues –, mais il faut maintenant apprendre à connaître le problème des territoires : la ruralité. Il faut aussi apprendre à y répondre. Et si certains s’en étonnent, ils n’ont pas dû bien connaître la vie du pays durant les vingt dernières années !
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Bataille, pour explication de vote.
Mme Delphine Bataille : Je souhaite répondre aux inquiétudes qui ont été exprimées par certains de nos collègues, en particulier par Mme Primas, quant au devenir de la ruralité.
J’ai évoqué au cours de la discussion générale l’expérience menée en Nord-Pas-de-Calais : la CCI de région Nord-de-France a fusionné avec les autres chambres consulaires de sa circonscription au sein d’un même établissement public. Ainsi, la CRMA et la région ont pu signer ensemble un programme de développement de l’artisanat pour les années 2014 à 2020.
Étant originaire de cette région, plus particulièrement d’un territoire rural où je vis depuis plus de quarante ans, je crois modestement savoir ce qui s’y passe. Or l’expérience menée dans cette région est bonne, alors même que la population, qui était alors de plus de quatre millions d’habitants, dépasse désormais les six millions à la suite de la fusion avec la Picardie. Cela fait de nous l’une des régions avec le plus grand nombre de « ruraux », si vous me passez l’expression.
Ces programmes, qui avaient été concertés avec les acteurs économiques et découlaient de leur volonté, sont aujourd’hui une grande réussite ; du moins, personne ne s’en plaint. Pourtant, à l’époque, beaucoup d’élus avaient manifesté leur inquiétude : pour tout vous dire, j’en étais. La réussite finale de l’expérience saura peut-être vous rassurer. Voilà en tout cas pourquoi nous demandons aujourd’hui un petit peu plus de souplesse.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Mme Anne-Catherine Loisier : Je ne voudrais pas laisser perdurer l’idée selon laquelle les dispositions contenues dans nos amendements ne recueillent pas l’assentiment des territoires ruraux. Comme chacun y va de son expérience, je vais vous faire part de la mienne.
Je suis élue du Morvan, dont la densité de population ne dépasse pas les douze habitants au kilomètre carré. J’y ai consulté l’ensemble des élus consulaires : ils sont tous partants pour le regroupement. En effet, ils ont confiance en eux, en leur capacité à travailler avec leurs collègues issus des métropoles régionales et à les convaincre et, plus largement, en l’avenir ! Selon eux, le bon chemin est celui du travail en concertation, qui permet un réel maillage du territoire : il importe de ne pas donner le sentiment qu’on isole les ruraux par rapport aux urbains.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 rectifié, 8 rectifié octies, 14 et 16.
J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste et républicain et, l'autre, de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 136 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
165
Contre
175
Le Sénat n'a pas adopté.
Mes chers collègues, il est dix-neuf heures cinquante. Je vous propose de prolonger la séance pour terminer l’examen des textes inscrits à notre ordre du jour. (Assentiment.)
Je vous rappelle, comme le dirait notre président bien-aimé, que la concision n’empêche pas la précision. (Sourires.)
L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Canevet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… Après le troisième alinéa de l'article L. 712-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de vacance de la présidence de la chambre de commerce et d'industrie de région, au cours de l’année qui précède le renouvellement de ses membres élus, un président de chambre de commerce et d'industrie territoriale rattachée à cette chambre de région peut assurer, jusqu'au renouvellement des membres et simultanément à son mandat de président de la chambre territoriale, un mandat de président de la chambre de région. » ;
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Cet amendement assez formel vise à résoudre le cas où un président de chambre de commerce et d’industrie de région démissionne l’année précédant les élections. Dans cette hypothèse, un président de chambre de commerce et d’industrie territoriale rattachée à cette chambre de région pourrait assurer temporairement la présidence.
Nous savons que ces deux mandats ne peuvent se cumuler. Néanmoins, chaque président de chambre de commerce et d’industrie territoriale est vice-président de la chambre de commerce et d’industrie régionale. Lorsque le président de la chambre régionale démissionne, le président d’une chambre territoriale peut devenir président par intérim, le temps qu’une autre personne soit élue.
Je n’imagine pas que, quelque mois avant le renouvellement des membres élus d’une chambre régionale, il soit nécessaire de chambouler toute l’organisation en raison d’une démission. En Bretagne, nous connaissons la situation. Le président de la chambre régionale ayant démissionné, le président de la chambre territoriale de Quimper a été élu hier président de la chambre régionale. La chambre territoriale de Quimper étant appelée à disparaître à la fin de l’année, je n’imagine pas que le président sortant puisse être remplacé par un président intérimaire, d’autant qu’il va falloir mener à bien la fusion à venir de trois chambres territoriales.
Pour éviter de nous retrouver confrontés à une énorme pagaille, nous proposons de limiter ce dispositif dans le temps, jusqu’au renouvellement des élus consulaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Houel : Même de nature transitoire, une exception au principe de non-cumul de la présidence de deux établissements publics du réseau des CCI ne semble pas souhaitable. Au surplus, la vacance d’une présidence de CCI, si elle est de nature à rendre plus complexe, dans un temps limité, la gouvernance d’une CCI, ne l’empêche pas pour autant de fonctionner.
En application des dispositions réglementaires du code de commerce et des règlements intérieurs de chaque CCI, les vice-présidents ont vocation à assurer l’intérim en cas de vacance du président, dans l’attente d’une nouvelle assemblée générale qui procédera à l’élection d’un nouveau président.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : En cas de vacance de la présidence, l’assemblée générale a toute latitude pour élire un nouveau président à titre transitoire parmi les membres de la CCI. En outre, il est difficile de modifier les règles du jeu une année d’élection.
Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Canevet, l'amendement n° 9 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Canevet : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)