Loi de finances pour 2016 : Travail et emploi
debate, 02/12/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Travail et emploi
11 317 205 669
11 474 512 602
Accès et retour à l’emploi
7 278 806 974
7 535 849 380
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
3 230 811 987
3 083 671 213
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
56 908 324
91 817 986
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
750 678 384
763 174 023
Dont titre 2
624 241 017
624 241 017
M. le président : L’amendement n° II-140, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
982 100 000
457 400 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
dont titre 2
TOTAL
982 100 000
457 400 000
SOLDE
- 982 100 000
- 457 400 000
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Nous proposons de réduire les crédits dédiés aux contrats aidés du secteur non marchand et, parallèlement, de majorer les crédits dédiés aux contrats aidés du secteur marchand.
Mme la ministre a évoqué des travaux de la DARES portant sur la période 2005 à 2007. Pour notre part, nous nous référons à une étude plus récente établie par cette direction, comparant les taux de sortie sur l’emploi durable de ces différents contrats pour l’année 2012.
Les conclusions sont claires : six mois après la fin de leur contrat, 36 % des personnes ayant bénéficié d’un CUI dans le secteur non marchand sont en emploi, soit environ un tiers, contre 66 % des bénéficiaires d’un CUI dans le secteur marchand, soit près de deux tiers. L’écart entre les deux chiffres est flagrant ! La proportion varie du simple au double.
Nous sommes donc naturellement incités à augmenter les possibilités d’accueil des jeunes dans le secteur marchand et à les diminuer dans le secteur non marchand, où, à l’évidence, ce dispositif ne fonctionne pas.
Au demeurant, j’insiste sur une véritable difficulté relative au secteur non marchand : dans ce domaine, les employeurs sont des associations ou des collectivités locales.
Or – nous en sommes particulièrement conscients au Sénat – les collectivités locales auront beaucoup de mal à accueillir des jeunes demain au titre de ces contrats. Pour trois années successives, elles vont devoir faire face à des baisses de dotations. Les collectivités sont perpétuellement invitées à réduire leurs coûts de fonctionnement : le Gouvernement nous répète sans cesse qu’elles disposent de marges de manœuvre en la matière.
Aussi, il ne serait pas raisonnable d’inciter les collectivités territoriales à engager davantage de jeunes au titre de ces contrats. En revanche, un certain nombre d’entreprises ont besoin de recruter. Nous préférons nettement concentrer ces contrats dans des sociétés privées, particulièrement là où ils déboucheront sur des embauches et des emplois durables.
J’ajoute que, par décret d’avance, le Gouvernement a créé 100 000 contrats supplémentaires en 2015. Les objectifs fixés au titre du précédent budget ont donc été très largement dépassés, mais les contrats aidés ne sauraient être réduits à un instrument de traitement statistique du chômage ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Défavorable !
M. Charles Revet : Pourtant, c’est une question de bon sens, madame la ministre !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Monsieur le rapporteur général, au nom de la commission des finances, vous demandez à la majorité sénatoriale de commettre une seconde mauvaise action.
Deux de vos amendements tendent, comme par hasard, à pénaliser les missions socio-économiques. C’est ainsi que vous espérez combler les déficits que l’adoption de vos amendements a créés, en réduisant les recettes de manière très significative – je ne reviendrai pas sur ce sujet, que j’ai déjà abordé au cours de la séance d’hier.
La première mauvaise action consistait à amputer la prime d’activité à hauteur de 650 millions d’euros. À présent, vous proposez une réduction de crédits de l’ordre de 457 millions d’euros.
M. Albéric de Montgolfier : Conformément à ce que faisait M. Ayrault !
Mme Nicole Bricq : Néanmoins, en exposant vos arguments, vous avez oublié un facteur distinctif essentiel entre les divers contrats aidés, selon qu’ils relèvent du secteur marchand ou du secteur non marchand. Mme la ministre l’a démontré très brillamment, chiffres à l’appui : ces deux types de dispositif ne visent pas les mêmes publics !
Toutes les statistiques depuis un an le prouvent : le chômage le plus difficile à résorber, c’est le chômage de longue durée, celui qui frappe les personnes les plus éloignées du travail. Or le secteur marchand n’est pas intéressé par ces profils. Je n’ai pas besoin de revenir sur la démonstration faite à l’instant par Mme la ministre.
Par ailleurs, vous oubliez, au passage, que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, coûte quand même 41 milliards d’euros aux finances publiques jusqu’en 2017. Il a bien pour objectif de reconstituer les marges des entreprises, amputées par la crise, et de faire redémarrer la machine économique par l’investissement et par l’emploi.
Vous ne pouvez donc pas dire que vous êtes les seuls à aider le secteur marchand, car 41 milliards d’euros, ce n’est pas rien !
M. Albéric de Montgolfier : Nous aidons les jeunes !
Mme Nicole Bricq : Pour terminer, je voudrais vous rappeler quelque chose à propos de l’année 2012, année dont vous avez parlé. Quand la nouvelle majorité a regardé ce qui restait dans les tiroirs, qu’a-t-elle constaté ? Vous aviez utilisé, lors du premier semestre, tous les crédits destinés aux contrats aidés. Tous ! Il ne restait plus un euro... À l’époque, ces contrats devaient bien servir à quelque chose ! Pourquoi ne permettraient-ils plus, aujourd’hui, d’aider et de soutenir l’économie ?
M. Jacques Chiron : Exactement !
Mme Nicole Bricq : Vous ne pouvez pas l’avoir oublié, monsieur de Montgolfier ! Pour ma part, je m’en souviens très bien !
Nous ne voulons donc pas de votre amendement, pas plus que de celui sur la prime d’activité. Je le répète, vous commettez une bien mauvaise action ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. François Patriat (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet : Le groupe UDI-UC est particulièrement préoccupé par la situation de l’emploi dans notre pays.
Mme Michèle André : Tout le monde l’est !
M. Michel Canevet : De nombreux orateurs ont évoqué les dernières données chiffrées révélant la situation particulièrement dramatique de l’emploi.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : À cause de qui ?
M. Michel Canevet : Selon nous, cette situation résulte du fait que les propositions formulées par l’actuelle majorité ne répondent pas aux besoins de l’économie.
Vous l’avez dit, madame la ministre, inverser la courbe du chômage suppose, d’abord, le retour de la croissance et, ensuite, une création nette d’emplois. Je partage totalement ce constat, mais les propositions que vous formulez ne sont pas de nature à permettre cette inversion de la courbe du chômage.
L’amendement présenté par le rapporteur général de la commission des finances va justement dans le sens que vous indiquiez : privilégier l’action en faveur du secteur marchand. Favoriser l’attribution des contrats aidés à ce secteur plutôt qu’au secteur non marchand entre dans cette logique. Sinon, nous restons dans le traitement social du chômage, ce qui n’est pas à la hauteur des enjeux qui sont devant nous.
Le groupe UDI-UC ne peut donc que soutenir la proposition de la commission. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
M. Charles Revet : Très bien !
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Problème de société crucial touchant nos concitoyens, ce sujet doit être abordé avec beaucoup d’humilité.
Les différentes majorités recourent bien, à la base, au traitement social du chômage, car on ne peut pas rester les bras croisés devant le nombre de chômeurs.
En revanche, si je vous ai bien compris, madame la ministre, nous assistons au frémissement d’une reprise… Or, dans cette situation, il vaut vraiment la peine de réajuster les curseurs.
Élu d’un département où le nombre de bénéficiaires du RSA est important, je souhaite vous faire part, très modestement, de mon expérience de président du conseil général dans la période 2006-2007. À cette époque, nous avons connu une légère reprise économique et nous avons mis en place des actions d’insertion à visée beaucoup plus professionnelle que sociale.
En effet, la politique du RSA, comme celle des contrats aidés, dont le public est aussi difficile, est une politique contracyclique. Elle ne marche bien qu’en période de reprise économique, car les personnes en difficulté peuvent alors, grâce aux actions mises en place, trouver un emploi, ce qui ne peut pas arriver dans une période où le chômage est élevé. On a tendance à s’épuiser dans le traitement social, alors que c’est au moment de la reprise qu’il faut s’épuiser à développer une politique qui proposera une formation procurant véritablement un emploi.
Vous le voyez, il faut faire bouger les curseurs. C’est la raison pour laquelle je crois que l’amendement d’Albéric de Montgolfier est tout à fait pertinent. Si nous sommes dans une période de reprise économique, c’est le moment de mettre le paquet sur les contrats initiative emploi, les CIE. Ils visent un public différent, mais ils apportent une formation par alternance, qui se rapproche de l’apprentissage. On sait bien que les résultats de ces contrats sont nettement plus performants. Dès à présent, il faut donc infléchir la politique de l’emploi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)
M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc : Ces derniers jours, nous nous sommes demandé, lors des réunions de la commission des finances, comment la majorité sénatoriale allait faire pour trouver les financements correspondant aux différents cadeaux consentis aux catégories les plus aisées : la baisse de l’impôt sur le revenu pour les 15 % de contribuables des tranches supérieures, l’ISF, le quotient familial, etc. Nous savons que ces cadeaux considérables s’adressent à une catégorie bien précise et nous commençons à voir les réponses que la majorité sénatoriale apporte pour trouver de l’argent !
Nicole Bricq a parlé de la prime d’activité. Elle a eu raison de le faire, puisqu’il s’agissait de s’attaquer aux moyens destinés aux travailleurs pauvres, en les diminuant de 650 millions d’euros.
Avec cet amendement, la cible à atteindre, ce sont les personnes en difficulté. Il vise en effet à diminuer – de près d’un milliard d’euros en autorisations d’engagement – les crédits destinés à l’insertion des personnes les plus éloignées de l’emploi.
Incontestablement, la stratégie politique est là ! On s’attaque à des publics parmi les plus fragiles, afin de dégager des moyens pour financer des cadeaux qui sont fléchés vers les catégories les plus aisées.
Mes chers collègues, je voudrais, par ailleurs, attirer votre attention sur le fait que le secteur non marchand ne comprend pas uniquement les collectivités territoriales, qui n’en représentent qu’environ 20 %. Il faut aussi penser aux associations, en particulier dans le secteur de l’aide à la personne, où il y a aujourd’hui beaucoup d’emplois à pourvoir. Je pourrais également citer les associations œuvrant dans des activités de loisirs, ainsi que l’économie sociale et solidaire.
M. Albéric de Montgolfier : Ces structures vivent déjà des subventions publiques !
M. François Marc : N’oublions pas les auxiliaires de vie scolaire dans l’éducation nationale ! Ils permettent d’accompagner les enfants handicapés ou en grande difficulté.
S’insérer dans une structure de ce type permet de trouver un emploi ensuite, soit en interne, soit dans le secteur marchand grâce à l’acquisition de compétences.
Bref, les efforts doivent, incontestablement, être poursuivis, tant en ce qui concerne les publics concernés que les besoins importants qui se manifestent dans de nombreux organismes autres que les collectivités locales.
Nous devons y être attentifs, autant qu’à la nécessaire complémentarité entre les questions de formation et d’emploi. Soyons bien conscients que les structures du secteur non marchand dont je viens de parler sont justement soucieuses d’accorder une formation à tous ces jeunes, de les mettre en mouvement, de les préparer à l’emploi et ainsi de leur donner une possibilité de s’insérer.
Nous ne pouvons donc, en aucune façon, tolérer la mesure proposée par cet amendement. Nous la contestons et nous voterons, bien évidemment, contre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : En faisant référence à l’intervention de Mme Bricq, on pourrait dire que l’ancienne majorité a créé beaucoup d’emplois aidés, début 2012, pour aider un sortant à retrouver un emploi ! Telle était alors la principale motivation ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme Bricq a fait référence à la différence de publics et le rapporteur général a évoqué des emplois durables dans le secteur marchand. Madame la ministre, avez-vous des chiffres à ce sujet ? Combien de personnes restent dans l’emploi, en ce qui concerne le secteur marchand, une fois que cet emploi n’est plus aidé ?
M. Albéric de Montgolfier : C’est écrit dans l’objet de l’amendement !
M. Jean Desessard : Il serait intéressant de savoir si cet emploi aurait été créé en tout état de cause, ou non. Finalement, le contrat aidé a-t-il un effet de levier ou un effet d’aubaine ?
Monsieur Savary, il faut que vous soyez logique. M. Sarkozy, en tant que chef du parti Les Républicains, préconise de diminuer les aides et les allocations chômage pour inciter les gens à reprendre un emploi. Comme si c’était aussi simple ! Mais j’imagine que cette proposition est cohérente pour lui !
Vous dites, de votre côté, que la question n’est pas de retrouver un emploi dans une période de tension économique comme nous en connaissons aujourd’hui. Cela ne servirait à rien d’aider les gens à retrouver un emploi !
M. René-Paul Savary : Ce n’est pas du tout ce que j’ai dit !
M. Jean Desessard : Mais si ! Je l’ai entendu : il ne servirait à rien d’aider aujourd’hui les gens qui sont dans les situations les plus désespérées, car ils ne pourraient pas trouver d’emploi ensuite.
M. Charles Revet : C’est le contraire de ce qu’il a dit !
M. Jean Desessard : M. Sarkozy a pourtant bien dit que, pour trouver un emploi, il suffit de le vouloir. Pour lui, couper les allocations chômage aide les gens à retrouver un emploi. Il faudrait tout de même que vous soyez cohérents.
Retrouver un emploi, est-ce simplement une question de volonté ou existe-t-il de réelles difficultés ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.
M. Alain Néri : J’ai écouté avec beaucoup d’attention M. de Montgolfier dans son vibrant hommage à la formation professionnelle, à l’apprentissage et à l’entreprise.
On peut en effet constater des résultats intéressants dans ce domaine et beaucoup de jeunes conservent effectivement un emploi dans l’entreprise lorsqu’ils y ont été formés.
Dans ce cas-là, je m’interroge. Ne pouvez-vous pas lancer un message aussi vibrant en direction des chefs d’entreprise ? Il faudrait qu’ils répondent en effet à l’appel désespéré d’un grand nombre de jeunes, qui souhaitent obtenir une formation en alternance et qui font le tour des entreprises de nos départements pour qu’elles les acceptent. Le département du Puy-de-Dôme ne doit pas constituer un cas particulier sur ce point.
M. Charles Revet : Il faut créer les bonnes conditions. Elles n’existent pas aujourd’hui !
M. Alain Néri : Combien de jeunes viennent régulièrement nous voir dans nos permanences et nous expliquent qu’ils ont rempli des dossiers pour une formation en alternance sans trouver d’écho favorable auprès des entreprises ? De ce fait, quelques emplois sont quand même créés pour dispenser la formation théorique complétant la formation pratique reçue dans l’entreprise…
Un certain nombre de jeunes sont désespérés et, plus grave, cette situation désespère aussi leurs parents, voire leurs grands-parents. C’est inacceptable !
Je vous appelle, monsieur de Montgolfier, à vous engager avec la même détermination, le même élan, pour convaincre les chefs d’entreprise de faire l’effort nécessaire de recruter ces jeunes qui ne demandent qu’une chose : se former en alternance.
Madame la ministre, j’ai envie de vous faire une proposition. Devant un problème social important, à savoir l’accueil des handicapés dans l’entreprise, nous avons su décider unanimement, à l’époque, d’imposer aux entreprises de faire un effort en recrutant 6 % de personnes porteuses d’un handicap.
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Alain Néri : Je ne sais pas s’il faut imposer de recruter 6 %, 5 %, 4 % ou 3 % de jeunes en alternance dans l’entreprise. Toutefois, puisque le Gouvernement a fait un effort important pour aider les entreprises avec le CICE, ne pourrait-on pas prévoir,…
M. le président : Il faut vraiment conclure, mon cher collègue !
M. Alain Néri : … parmi les conditions requises pour bénéficier du CICE, l’obligation d’employer un certain pourcentage de jeunes suivant une formation en alternance ?
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : Je voudrais aborder trois points rapidement.
D’abord, s’agissant de l’apprentissage, je pense qu’il y a des entreprises qui ne demandent qu’à embaucher des apprentis, mais si leur carnet de commandes est vide, elles ne peuvent pas le faire, car elles ont besoin de visibilité.
Ensuite, madame la ministre, je suis d’accord, nous sommes tous remplis d’effroi face au nombre de demandeurs d’emploi. Seulement, j’aimerais bien que soit aussi évoqué un jour le nombre d’offres d’emploi qui ne sont pas pourvues. Il y a bien là une grave anomalie à laquelle il faudrait s’attaquer pour améliorer la situation.
Enfin, sur les contrats aidés, j’entends bien les collègues siégeant à ma droite, qui sont en fait plutôt à gauche – ils se reconnaîtront ! –, réclamer que les collectivités et l’État fassent un effort d’accompagnement et de formation des personnes éloignées de l’emploi.
Je partage tout à fait ce point de vue, et je pense pouvoir dire que nous consentons tous cet effort dans nos collectivités. En même temps, mes chers collègues, expliquez-moi comment faire, dans une période où les dotations aux collectivités locales subissent des baisses furieuses ? En effet, avec ces contrats aidés, qui sont temporaires, il va se créer des besoins structurels.
Je reprendrai l’exemple très juste des emplois d’auxiliaires de vie scolaire, cité par notre collègue. Il peut s’agir d’emplois aidés, mais, le jour où il n’y a plus d’aides, le besoin reste. Or la collectivité n’a plus les moyens de financer ces postes.
Madame la ministre, mes chers collègues, lorsque nous mettons en place un tel système, interrogeons-nous sur la sortie du dispositif et la pérennité des emplois. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.
M. Michel Savin : J’aurais voulu demander à Mme Bricq si elle pense sincèrement que c’est avec les contrats aidés, et uniquement avec les contrats aidés, que nous pouvons donner un avenir intéressant aux jeunes.
M. François Patriat (Parti socialiste) : Personne n’a dit cela !
M. Michel Savin : Votre choix, madame la ministre, démontre l’échec de ce gouvernement dans sa politique à l’égard des jeunes qui veulent aller vers l’emploi. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. François Marc : On vous a vus faire pendant dix ans ! Vos leçons sont malvenues !
M. Michel Savin : Certes, il faut des contrats aidés pour une partie des jeunes, qui se trouvent dans une situation bien particulière, mais y consacrer des centaines de millions d’euros n’est pas de bonne politique.
Demain, nous allons débattre aussi des contrats de service civique, pour lesquels les sommes affectées vont passer de 150 millions à 300 millions d’euros. Nous devrions plutôt concentrer nos efforts, comme mon collègue l’a dit, non seulement sur les contrats du secteur privé, mais également sur les contrats d’apprentissage et la formation professionnelle.
Il y a aujourd’hui des pans entiers de l’économie qui attendent de jeunes salariés pour assurer la continuation de l’activité. Nous avons donc besoin de formation professionnelle.
Dans le même temps, des établissements scolaires et des écoles de production ont des difficultés à recruter et à boucler leur budget.
Voici la situation actuelle de la France : d’un côté, des artisans et des entreprises qui recherchent des gens qualifiés ; de l’autre, des écoles et des centres d’apprentissage qui ont des difficultés à recruter et la seule réponse que l’on propose, ce sont les contrats aidés. (MM. Jacques Chiron et Jacques-Bernard Magner s’exclament.) Ce n’est pas possible ! Nous ne pouvons pas continuer ainsi ! Quelle perspective donnons-nous à notre jeunesse ?
À titre personnel, je soutiendrai l’amendement proposé par M. le rapporteur général de la commission des finances, qui a pour objet de réorienter ces financements. Les professionnels, les entreprises, mais aussi le monde de l’éducation, attendent une autre réponse de ce gouvernement.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Nous ne suivrons pas les auteurs de cet amendement et nous nous abstiendrons. Comme je l’ai dit dans mon intervention, à nos yeux, les crédits alloués à la mission, dans leur ensemble, sont insuffisants.
Avec cet amendement, vous nous proposez de prendre une part des crédits destinés à financer les contrats aidés du secteur non marchand pour l’affecter aux contrats aidés du secteur marchand. Au passage, on relève une déperdition, puisque la totalité de ce qui est enlevé d’un côté n’est pas transférée de l’autre. Comme le disait tout à l’heure Nicole Bricq – ou peut-être était-ce François Marc ? –, c’est une manière de compenser les cadeaux que vous avez faits dans d’autres missions, notamment à propos de l’impôt sur les grandes fortunes.
En l’occurrence, vous puisez dans la mission « Travail et emploi », alors que 5,7 millions de personnes, toutes catégories confondues, sont aujourd’hui touchées par le chômage ! Nous ne pourrons donc pas vous suivre.
Cela étant, je suis toujours ébahie quand je vous entends dire que les entreprises doivent toucher des subventions pour embaucher aujourd’hui. Tout de même, les salariés embauchés font un travail, donc je ne comprends pas que les entreprises aient besoin qu’on les aide à recruter des salariés. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Eh oui, mes chers collègues, je ne peux pas le comprendre ! Pour moi, cela dépasse l’entendement. Comme vient de le dire M. Savin, quelles perspectives offrons-nous à nos jeunes ? Nous connaissons tous des jeunes bardés de diplômes, ayant pu se payer des études, qui ont des compétences, des connaissances, mais qui n’arrivent pas à trouver un emploi dans une entreprise, car, si les employeurs reconnaissent leur valeur, ils attendent que l’État leur donne de l’argent pour recruter.
Mes chers collègues, il y a véritablement une dérive,…
M. Jean Desessard : Ils abusent !
Mme Annie David : … une dérive libérale en matière d’emploi, qui n’est pas acceptable pour nous.
Nous ne voterons pas cette mission, car elle n’est pas suffisamment dotée de notre point de vue, comme je l’ai expliqué, mais nous ne vous suivrons pas non plus sur cet amendement, car vous allez aggraver encore la situation en supprimant des budgets qui sont déjà insuffisants.
M. Jacques Chiron : Alors, votez contre !
M. le président : La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour explication de vote.
M. Éric Jeansannetas : Nous ne pouvons pas voter cet amendement en l’état. Monsieur Savary, vous avez eu raison de dire qu’il fallait aborder ce sujet avec beaucoup d’humilité.
Il n’empêche qu’en votant cet amendement, nous écarterons du chemin de l’emploi 200 000 personnes, qui, sans cela, ne trouveront pas de solution. Or il nous faut remobiliser et redynamiser ces personnes.
Mme la ministre a été claire dans sa démonstration : ce dispositif est très ciblé, puisqu’il s’adresse à des chômeurs de longue durée, à des seniors, et pas seulement à des jeunes. Nous avons focalisé le débat sur les jeunes, mais ces derniers bénéficient aussi d’autres dispositifs, tels que l’aide à l’embauche d’un premier salarié, qui peut être un déclencheur pour le recrutement d’un jeune, mais aussi la garantie jeunes.
En l’occurrence, le dispositif des contrats aidés dont nous parlons touche principalement les personnes, hommes ou femmes, les plus éloignées de l’emploi, et qui ne trouveraient sans doute pas de solution, comme M. Gabouty l’a indiqué, avec les autres dispositifs d’aide aux entreprises.
Nous avons tous recruté dans nos collectivités, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, des personnes qui n’auraient pu être recrutées dans le secteur marchand. Nous le savons, et ce n’est pas la peine de nous cacher derrière notre petit doigt. Cela s’appelle, comme M. Savary l’a rappelé, le traitement social du chômage. Dans notre pays, des hommes et des femmes ont besoin de ces contrats aidés pour retrouver ne serait-ce que le chemin de la dignité, celui que l’on emprunte en se levant le matin pour aller accomplir une tâche utile à la société.
À mes yeux, cet amendement est quasi scélérat pour le public ciblé par ce dispositif. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty : Je voterai l’amendement, même si, en ce qui me concerne, je l’aurais rédigé de manière moins brutale, afin que ses effets soient plus progressifs.
Il est un peu gênant d’opposer les emplois du secteur marchand et ceux du secteur non marchand. Même si les problématiques sont effectivement différentes, il s’agit de rendre service non pas aux collectivités locales ou aux entreprises, mais bel et bien aux demandeurs d’emploi qui sont éloignés du monde du travail. Peu importe, donc, que l’on adopte l’approche des collectivités locales ou celle des entreprises.
Je fais rarement état de ma vie personnelle, mais il se trouve que je suis à la fois maire et chef d’entreprise. J’ai recruté dans le secteur public, en tant que maire, des personnes que je n’aurais jamais embauchées en entreprise. Il faut être franc et clair sur ce point !
N’opposons pas les deux domaines, même si les publics sont effectivement un peu différents.
Pour autant, aujourd’hui, cette réorientation des crédits est souhaitable, car on sent bien que les collectivités locales et même le milieu associatif, qui est subventionné par les collectivités, sont arrivés à saturation, à bout de souffle. Ne poussons donc pas le curseur plus loin dans cette direction.
Le système marche, mais je suis d’accord avec Mme David pour dire que le secteur privé, les entreprises, n’ont pas à demander de subventions pour embaucher.
M. Jean Desessard : Exactement !
M. Jean-Marc Gabouty : Quand on a du travail, on embauche ! En revanche, si on n’a pas de travail, on n’embauchera jamais, même des contrats aidés.
Pour les collectivités locales, c’est un peu différent, mais, compte tenu du contexte économique, utilisons au mieux cette réorientation, même si j’estime qu’elle pourrait être moins massive. Néanmoins, elle va dans la bonne direction. Pour le détail, je vous conseille de vous référer à l’intervention de mon collègue René-Paul Savary, qui a expliqué comment le système marchait en fonction de la conjoncture.
Je le redis, n’opposons pas les dispositifs, car il s’agit toujours de rendre service à des personnes qui sont éloignées de l’emploi. Il ne faut pas non plus demander de contreparties aux entreprises privées…
M. Vincent Eblé : Excellente argumentation pour voter contre !
M. Jean-Marc Gabouty : Laissez-moi expliquer ma position !
Il faut être efficace, sans se réfugier derrière des arguments qui ne sont parfois pas adaptés à la cause que l’on défend.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri : Je souhaite apporter quelques éléments après ce riche débat.
Il est important de ne pas tomber dans la caricature. Vous dites qu’aujourd’hui la seule réponse du Gouvernement réside dans ces contrats aidés. Je rappelle qu’ils ne représentent que 2,4 milliards d’euros sur un budget de près de 11,5 milliards d’euros. Vous voyez donc que ce n’est pas la seule réponse donnée par le Gouvernement. Il était important de le rappeler.
M. Jean Desessard : Bravo !
Mme Myriam El Khomri : Vous nous demandez de privilégier l’entreprise, mais il ne vous aura pas échappé que nous avons aussi mis en place le CICE, l’aide à la première embauche et le pacte de responsabilité, grâce auquel les branches professionnelles se sont engagées sur la création d’un certain nombre d’emplois et le recrutement d’apprentis. J’ai eu l’occasion de le rappeler aux signataires du pacte, la semaine dernière, alors que j’assistais à une conférence sur l’emploi dans l’agroalimentaire et l’agriculture avec Stéphane Le Foll. Nous avons demandé à ces branches professionnelles où elles en étaient de l’engagement qu’elles avaient pris en échange d’exonérations de charges. Par ailleurs, le CICE est bien une réalité, qui permet aux entreprises de retrouver des marges, d’investir et de créer de l’emploi.
Le sujet abordé par cet amendement est particulier. Comme je l’ai dit tout à l’heure, le public des CAE n’est pas le public des contrats aidés dans le secteur marchand. Cette distinction est essentielle.
Dans vos départements, sans ce dispositif, près de 2 000 personnes auraient perdu leur emploi.
Lors du débat qui vient de se dérouler, vous avez donné l’impression que les personnes en contrat aidé dans le secteur non marchand occupaient en quelque sorte des emplois fictifs. C’est oublier que 38 % des bénéficiaires de ces contrats se trouvent dans les collèges et les lycées, 21 % dans les collectivités locales et 36 % dans les associations.
Je puis vous dire que, dans les quartiers populaires et ailleurs, au sein des clubs de football, par exemple, ces personnes font vivre la citoyenneté ; elles ont de vraies missions utiles pour la société. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Ne l’oublions pas, ces emplois ne sont pas vides de sens : ils sont essentiels, et ce ne sont pas des emplois fictifs !
Il me semble important de le rappeler, les contrats aidés dans le secteur marchand ne posent pas de problème idéologique. Pour ma part, j’ai milité en faveur du contrat CIE-starter, dont le 13 000e vient d’être signé aujourd'hui. J’ai agi pour qu’il soit proposé aux jeunes des quartiers populaires qui sont diplômés, par exemple au niveau bac+2, et qui n’arrivent pas à trouver un emploi ou à avoir une première expérience professionnelle. L’on se situe dans le secteur marchand, puisque ces contrats sont pris en charge à hauteur de 45 % par les entreprises.
Bien sûr qu’il y a un enjeu ! Et il est réel, car les entreprises qui recrutent sur des contrats aidés le font pour pourvoir des postes vacants. Par la suite, les taux d’insertion des jeunes recrutés sur des contrats aidés dans le secteur marchand sont plus élevés que ceux des jeunes qui sont recrutés par des contrats aidés dans le secteur non marchand. C’est évident, parce que le public n’est pas le même – ce n’est pas le public le plus éloigné de l’emploi – et parce que le poste était vacant. La réalité, elle est aussi là !
Je le répète, supprimer 200 000 contrats aidés dans le secteur non marchand n’est vraiment pas une bonne solution. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-140.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe Les Républicains, l'autre, du groupe socialiste et républicain. (Exclamations.)
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 85 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
189
Contre
155
Le Sénat a adopté.
L'amendement n° II-326, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
dont titre 2
1 140 000
1 140 000
1 140 000
1 140 000
TOTAL
1 140 000
1 140 000
SOLDE
+ 1 140 000
+ 1 140 000
La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri : L’Assemblée nationale a adopté, lors de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances, un amendement du Gouvernement tendant à mettre en œuvre les mesures prévues par le protocole relatif à l’avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations, porté par la ministre de la fonction publique.
Le présent amendement vise à procéder à une majoration de 1 140 000 euros sur les crédits du titre II de la mission « travail et emploi », destinés à réintégrer dans l’assiette de calcul les contrôleurs du travail, soit 2 732 agents supplémentaires. Ces crédits viennent s’ajouter aux 250 000 euros décidés par voie d’amendement à l’Assemblée nationale.
Je vous invite donc, mesdames, messieurs les sénateurs, à voter cet amendement de conséquence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement vise à majorer les crédits de ce programme à hauteur d’environ 1 140 000 euros. L’Assemblée nationale, qui a voté un amendement visant à appliquer le protocole évoqué par Mme la ministre, a omis d’intégrer certains fonctionnaires touchés par cette mesure. Il s’agit, en l’espèce, des contrôleurs du travail, donc de fonctionnaires de catégorie B. Pour réparer cet oubli, il faut rajouter 1 140 000 euros.
J’émets, au nom de la commission, un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : On nous explique qu’il s’agit simplement de réparer un oubli de l’Assemblée nationale. Pourquoi pas ? Toutefois, nous avons pour le moins une interrogation sur la mise en œuvre de l’accord concernant la fonction publique.
On nous avait initialement expliqué que ce protocole n’aurait aucune incidence budgétaire en 2016, ni pour l’État ni pour les collectivités locales. Je me réfère à des déclarations très précises sur le sujet. Puis, nous apprenons progressivement que, dès 2016, il y aura un coût pour les collectivités locales. Leurs nombreux représentants qui siègent ici le savent : par construction, cet accord s’appliquera également à l’échelon de la fonction publique territoriale. Nous sommes donc pour le moins interrogatifs sur cette question.
Contrairement à ce qui avait été annoncé, on le voit, l’accord aura d’ores et déjà des incidences financières importantes sur 2016 et sur les années suivantes !
Mes chers collègues, j’appelle votre attention sur le fait que, l’autre jour, la baisse des dotations a été minorée pour tenir compte des normes qui nous étaient imposées. Nous n’avons pas tenu compte des mesures prévues par le protocole relatif à l’avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations. Pour des calculs tout à fait justes, il aurait fallu aller au-delà et tenir compte des conséquences des décisions prises par l’État, qui s’imposent directement à la fonction publique territoriale, alors que les collectivités ne sont pas autour de la table des négociations.
Au-delà de l’amendement qui, pour l’instant, est relativement modeste – il vise à réparer un oubli –, une vraie question se pose. En effet, s’agissant des décisions en matière de fonction publique, la négociation est toujours menée par le Gouvernement et elle emporte des conséquences tout à fait directes sur la fonction publique, y compris territoriale.
Ensuite, il est facile de donner des leçons de gestion aux collectivités locales ! Lorsqu’il y a revalorisation de la catégorie C, lorsqu’il y a revalorisation des carrières, toutes ces mesures s’imposent à nos collectivités locales et augmentent leur masse salariale. Il est très facile ensuite de venir donner des leçons aux collectivités en leur disant qu’elles dépensent trop, notamment en matière de personnels ! Il faut être extrêmement prudent sur ce genre d’annonce. En tout cas, nous sommes très loin de ce qui avait été annoncé initialement, c'est-à-dire l’absence de coût en 2016. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-326.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° II-416, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
dont titre 2
51 924
25 695
51 924
25 695
TOTAL
51 924
51 924
SOLDE
- 51 924
- 51 924
La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri : Dans le cadre du transfert aux régions de la gestion d’une partie du Fonds social européen, les crédits du ministère sont réduits à hauteur des dépenses transférées aux régions. Il convient d’ajuster les montants de ces dépenses transférées.
La mesure proposée est donc une réduction des crédits du programme support de 51 924 euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement tend à procéder à une correction technique, pour prendre en compte le transfert aux régions de la gestion des fonds européens à compter du 1er juillet 2015. Il faut minorer les crédits de 51 924 euros. Je ne pense pas qu’il y ait un loup derrière ! (Sourires.)
J’émets donc, au nom de la commission, un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-416.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° II-331 rectifié, présenté par MM. Canevet, Guerriau, Cadic, Kern et Longeot, Mme Férat, MM. L. Hervé, Marseille, Détraigne, Lasserre, Cigolotti, Tandonnet et Bockel et Mme Jouanno, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Accès et retour à l’emploi
12 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
12 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
dont titre 2
TOTAL
12 000 000
12 000 000
SOLDE
0
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Tout à l’heure, il a été souligné que, dans notre pays, l’apprentissage n’est pas au niveau de l’objectif de 500 000 contrats annoncé par le Président de la République. Lors de la discussion de l’amendement de M. le rapporteur général, l’on a évoqué la nécessité d’agir pour l’emploi des jeunes. Or, parmi les moyens d’insertion des jeunes, la formation par alternance permet d’acquérir une compétence professionnelle et d’obtenir une bonne formation, à la fois théorique et professionnelle.
Je pense que, sur toutes les travées, nous sommes convaincus de l’intérêt de soutenir le développement de l’apprentissage. Or, l’on constate, là aussi, comme pour les chiffres du chômage, que l’on est loin des objectifs qui avaient été fixés. Il faut tout mettre en œuvre afin d’améliorer les chiffres, en particulier pour permettre aux jeunes qui recherchent un emploi en apprentissage de trouver une place.
Parmi les outils pour y parvenir, il y a l’accompagnement des jeunes. Cet amendement vise à doter les missions locales en charge de l’accompagnement des jeunes de moins de 26 ans de crédits supplémentaires, en les fléchant en direction de l’orientation vers l’apprentissage.
Aujourd'hui, de nombreuses places dans les centres de formation d’apprentis ne sont pas pourvues, et il est absolument indispensable qu’elles le soient. Il ne s’agit pas de donner des subventions aux entreprises, comme l’indiquait tout à l’heure la représentante du groupe CRC. Ce que nous proposons, c’est bien de doter l’action publique de moyens pour permettre l’insertion des jeunes et l’aboutissement des contrats d’apprentissage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Patriat (Parti socialiste) : Nous connaissons bien les missions locales. Pour ma part, j’en ai présidé une pendant plus de dix ans. Le projet de loi de finances prévoyait 188 millions d'euros pour leur fonctionnement et 15 millions d’euros pour leur accompagnement. L’Assemblée nationale a ajouté 12 millions d'euros : 10 millions d'euros pour l’accompagnement et 2 millions d'euros pour le fonctionnement.
Aujourd'hui, compte tenu des tâches difficiles qu’elles remplissent avec beaucoup d’efficacité, il ne me semble pas nécessaire d’ajouter 6 millions d'euros supplémentaires. Je me demande quand cette assemblée, qui ne cesse de réclamer des crédits supplémentaires, trouvera le moment de faire quelques économies !
Je sollicite donc, au nom de la commission, le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Je considère en effet que nous avons fait, après la discussion à l’Assemblée nationale, un effort suffisant en direction des missions locales. Nous avons augmenté leur budget de près de 2,8 %. Il faut y ajouter près de 255 millions d'euros pour la garantie jeunes, sans oublier près de 280 millions d'euros supplémentaires prévus dans ce projet de loi de finances pour l’apprentissage, en vue de répondre véritablement à votre souci, monsieur Canevet.
Je ne considère pas que les missions locales, auxquelles je demande de faire bénéficier les jeunes de la garantie jeunes, soient en première ligne sur la question de l’apprentissage.
S’agissant du fonctionnement des missions locales, je crois que nous avons fait un effort important. Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Canevet, l'amendement n° II-331 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Canevet : Monsieur le rapporteur spécial, il ne s’agit pas d’ajouter des dépenses supplémentaires. C’est bien un redéploiement qui est proposé au travers de cet amendement.
Par cet amendement, je souhaitais appeler l’attention de notre assemblée sur la nécessité d’en faire plus pour l’apprentissage, car il est impératif que nous soyons particulièrement proactifs dans la lutte contre le chômage.
Cela étant, j’entends la remarque du Gouvernement et du rapporteur spécial et je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° II-331 rectifié est retiré.
Nous allons procéder au vote des crédits, modifiés, de la mission « Travail et emploi », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 86 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
208
Pour l’adoption
189
Contre
19
Le Sénat a adopté.