Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Articles additionnels après l’article 14 octies
debate, 12/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 90 rectifié ter, présenté par M. Cadic, Mme Billon et MM. Canevet, Delahaye, Gabouty, Guerriau et Kern, est ainsi libellé :
Après l’article 14 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 131–6 du code de la sécurité sociale sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Cadic.
M. Olivier Cadic : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a élargi l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, donc des gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée, ou SARL, soumis au régime TNS, travailleurs non salariés.
Les dividendes, en tant que revenus du capital, étaient auparavant imposés dans la catégorie des revenus mobiliers, et donc assujettis aux prélèvements sociaux – CSG, contribution sociale généralisée, et CRDS, contribution pour le remboursement de la dette sociale. Ils n'étaient pas soumis aux cotisations sociales.
La loi a modifié cette approche en prévoyant que les dividendes perçus par les dirigeants majoritaires de SARL seront assujettis aux cotisations sociales lorsqu’ils dépasseront 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. Jusqu’à 10 % du montant des capitaux propres, les dividendes ainsi que les sommes versées en compte courant sont soumis aux prélèvements sociaux à 15,5 %. Au-delà de 10 % des capitaux propres, outre les prélèvements sociaux, des cotisations sociales seront appliquées sur les dividendes et les sommes versées en compte courant, qui sont alors considérés comme revenus d’activité.
Depuis le 1er janvier 2013, la fraction des revenus distribués – les dividendes – et des intérêts payés qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales sur les revenus d’activité des gérants majoritaires dirigeant une société assujettie à l’impôt sur les sociétés.
Cette mesure est d’autant plus préjudiciable aux travailleurs indépendants que la loi de finances pour 2013 avait également durci l’imposition des dividendes. Elle prévoyait la suppression de l’abattement de 1 525 euros pour les personnes seules et soumettait les dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans option possible pour le prélèvement libératoire de 21 %.
Avec de telles dispositions, et sous couvert de lutte contre l’optimisation sociale, le Gouvernement et la majorité en viennent à fixer dans la loi un montant maximal de dividendes, et adressent ainsi un message de défiance aux entrepreneurs. Les dividendes, qui rémunèrent la prise de risque, ne doivent pas être confondus avec un salaire. Ils sont en effet issus des résultats des entreprises, lesquels sont eux-mêmes déjà soumis à l’impôt.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à supprimer l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL.
Je rappelle que le Sénat a adopté cet amendement par deux fois l’an dernier ; le Gouvernement nous avait promis d’étudier la question, et nous attendons les conclusions de cette étude.
Nous espérons donc, cette fois, un avis favorable du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Comme l’a rappelé M. Cadic, cet amendement vise à supprimer l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes perçus par les dirigeants de SARL.
Le Sénat avait adopté un amendement analogue l’an dernier, au moment de l’examen de la précédente loi de financement de la sécurité sociale. Le Gouvernement l’avait fait supprimer par l’Assemblée nationale, en annonçant toutefois une réflexion sur le sujet. Nous avions d’ailleurs réussi à obtenir la suppression d’une disposition qui prévoyait d’étendre aux dirigeants de SAS, ou société par actions simplifiée, l’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales.
J’aimerais donc entendre l’avis du Gouvernement. La commission s’en remettra à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement maintient son opposition aux dispositions de cet amendement.
S’agissant du régime social des travailleurs indépendants, nous avons confié une mission aux députés Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier. Une nouvelle mission, qui s’inscrira dans la continuité de ces travaux, va porter sur les prélèvements auxquels sont assujettis les indépendants.
Ces missions doivent nous permettre de réfléchir à une éventuelle évolution des textes législatifs. Quoi qu’il en soit, la politique menée par le Gouvernement est assise sur deux jambes bien identifiées.
La première consiste à réduire les prélèvements sociaux sur les revenus d’activité des travailleurs indépendants dont les revenus sont faibles : ainsi, depuis 2012, 70 % des travailleurs indépendants ont bénéficié de baisses de leurs prélèvements, et un taux progressif de cotisations des allocations familiales a été mis en place.
La seconde jambe consiste à garantir l’équité devant les prélèvements. Les dispositifs dont nous discutons servent d’ailleurs à éviter que l’assiette des cotisations sociales ne soit fictivement réduite par des travailleurs indépendants qui feraient passer pour des dividendes, donc pour la rémunération de leur capital, ce qui constitue en réalité la rémunération de leur activité.
J’ajoute, enfin, que les prestations versées à ces travailleurs indépendants ont été revalorisées.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic : Je vous remercie, madame la ministre, pour ces éclaircissements. Je pense cependant que votre réponse témoigne d’un vrai problème de compréhension de ce qu’est une entreprise, et en particulier une SARL.
Vous prétendez défendre l’égalité de traitement. Mais les dividendes du dirigeant d’une société anonyme ou d’une SAS – même s’il en détient plus de 50 % des parts – ne seront pas soumis à cotisations sociales, au contraire des dividendes du dirigeant d’une SARL – dès lors qu’il la détient à plus de 50 %. Autrement dit, le traitement est différent en fonction de la nature juridique de la société. L’égalité de traitement est rompue !
J’ai moi-même été entrepreneur, j’ai dirigé une SARL. Le dividende, c’est le résultat de l’année ! Pourquoi le chef d’entreprise qui, au terme d’un an de travail, fait le compte des bénéfices de l’exercice écoulé et détermine le montant des dividendes qu’il sera possible de verser – et donc, effectivement, le montant de son propre revenu –, serait-il suspecté de vouloir ainsi échapper aux cotisations sociales ? Quelle vision de l’entrepreneur et de l’entrepreneuriat ! Ça ne fonctionne pas ainsi, une entreprise ! (M. Daniel Gremillet opine.)
Un véritable choc des cultures nous oppose sur ce sujet. (Mme Jacky Deromedi et M. Daniel Gremillet opinent.) Je me vois donc obligé de maintenir cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux : Je souscris tout à fait à l’argumentation de mon collègue.
Le texte, tel qu’il est présenté par le Gouvernement, a un effet extrêmement pervers : les dividendes sont considérés comme pouvant être une rémunération du travail. Or on n’est pas dans la même logique. Le travail a pour contrepartie une rémunération ; le dividende, quant à lui, est le produit des fruits du capital. Aussi, on fait un amalgame qui me paraît extrêmement dangereux.
Je comprends le souci du Gouvernement. Certains chefs d’entreprise peuvent effectivement être tentés de tirer un peu trop sur la corde. Mais ce n’est pas nécessairement dans leur intérêt : s’ils réduisent leurs rémunérations assujetties à charges sociales, ils perdent leurs droits à la retraite et d’autres droits. Comme le dit M. Cadic, en chaque chef d’entreprise ne sommeille pas un fraudeur.
Selon moi, il aurait été plus simple de proposer un mécanisme consistant à dire que dans une société qui distribue des dividendes ayant subi l’impôt sur les sociétés, la ou les personnes ayant la qualité de dirigeants soient assujetties aux charges sociales sur une rémunération égale à une fois et demie le plafond de la sécurité sociale – le chiffre est à déterminer –, afin que subsiste le lien entre activité salariée et cotisations sociales et que l’on n’assujettise pas des revenus du capital à des cotisations sociales.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty : Il faut bien distinguer la question des cotisations sociales et celle du droit des sociétés.
Le droit des sociétés a été modifié dans le bon sens par la loi Macron : je pense notamment à la réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes.
Mais il reste du travail à faire. Autant l’écart de structures et de fonctionnement est important entre SARL et sociétés anonymes – la SAS étant une sorte de statut intermédiaire –, autant l’exigence de simplification devrait nous inviter, demain, à fusionner les statuts des SAS et des SARL.
En attendant, l’équité voudrait aujourd’hui que, en matière de cotisations sociales, les SARL soient traitées de la même manière que les SAS, car il s’agit très souvent de sociétés qui, en termes de structure et de fonctionnement, se ressemblent beaucoup.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Je soutiens totalement cet amendement.
Il fut un temps, madame la ministre, où votre propos avait sa légitimité, mais ce temps est aujourd’hui révolu : ce dont la France a besoin aujourd’hui, c’est de chefs d’entreprise qui prennent des risques.
Vous imaginez que par définition ceux-ci seraient tentés d’échapper aux cotisations sociales ; mais, sachant le risque et l’incertitude qui pèsent, y compris pour les chefs d’entreprise, sur l’avenir, notamment s’agissant des retraites –, cette posture est d’un autre temps !
Il était donc important que trouve à s’exprimer, dans cette loi de financement de la sécurité sociale, la volonté de ne pas traiter ainsi ces chefs d’entreprise. De ce point de vue, l’amendement proposé est vraiment pertinent. (Mme Patricia Morhet-Richaud opine.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : C’est l’éternel débat sur les cotisations sociales ou les forfaits sociaux.
Nous avons progressivement, au gré de l’examen des différentes lois de financement de la sécurité sociale, fait augmenter les prélèvements sur les dividendes, les actions gratuites, l’intéressement, les stock-options.
Tout cela nous conduit aujourd’hui à des dispositions d’ordre purement comptable, qui ne tiennent pas compte de la réalité : la distinction entre les dividendes, qui correspondent à une redistribution des revenus du capital, et les revenus de l’activité, c’est-à-dire les salaires.
Si nous voulons que l’investissement des salariés et des cadres dans leur entreprise aille au-delà de la seule activité salariée, n’alourdissons le dispositif à travers des cotisations supplémentaires.
Je soutiendrai donc à mon tour cet amendement en le votant.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : J’invite nos collègues de droite à ne pas confondre deux débats.
Vous posez, à l’occasion de l’examen du PLFSS, le problème du régime des sociétés, en comparant notamment la SAS et la SARL. Mais vous connaissez trop bien l’entreprise, monsieur Cadic, pour ne pas savoir que la SAS correspond à un type spécifique d’entreprises et d’entrepreneurs.
Au demeurant, les dividendes ne rémunèrent pas toujours la prise de risques : certains – ils ne sont quand même pas si rares ! – proviennent de situations de rente, contre lesquelles, en tant que libéral assumé, vous devriez lutter.
Le ministre de l’économie a annoncé qu’un futur projet de loi, la fameuse loi NOÉ, aurait pour objectif le « repeignage » d’un certain nombre de dispositifs concernant les micro-entreprises, les entreprises individuelles. Or la SAS représente un type d’entreprises qui aura tout à fait sa place dans le cadre de ce travail.
Vous anticipez sur le débat que nous aurons à cette occasion. Mais je crois que vous vous trompez de véhicule législatif : un projet de loi de financement de la sécurité sociale n’a pas pour objet de modifier le droit des sociétés ou le code de commerce. Cette discussion aura forcément lieu à un autre moment. En l’occurrence, ce que vous demandez, c’est tout simplement une exonération de prélèvements sociaux !
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour explication de vote.
Mme Jacky Deromedi : Voilà des mois que le Gouvernement proclame son amour aux entreprises ! Il serait temps de passer aux preuves d’amour, et de montrer que l’on soutient vraiment les entreprises !
Mme Nicole Bricq : Et les 42 milliards d’euros, c’est quoi ?
Mme Jacky Deromedi : Car, aujourd'hui, les chefs d’entreprise ont besoin de beaucoup de courage pour investir !
Je voterai donc évidemment en faveur de cet amendement. (MM. Daniel Gremillet et Jackie Pierre applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission avait, je le rappelle, émis un avis de sagesse.
Or beaucoup de propos sur le sujet m’ont justement semblé empreints de sagesse ; évidemment, il y avait à prendre et à laisser dans chaque intervention.
Je maintiens donc l’avis de sagesse. Il est probable que cet amendement ne connaisse malheureusement pas le même sort à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Pour autant, je pense que le problème soulevé par M. Cadic est réel et qu’il faudra le traiter au fond, madame la ministre. (Mme Nicole Bricq s’exclame.) Je sais bien que cela représente un coût important, peut-être 100 millions ou 150 millions d’euros, madame Bricq.
Mais peut-être M. Macron prendra-t-il ce problème en compte… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 90 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14 octies.
L'amendement n° 139 rectifié, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :
Après l'article 14 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et de prise en charge des travailleurs indépendants par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy.
La parole est à M. Michel Magras.
M. Michel Magras : Mardi, lors de l’examen de l’article 12, le secrétaire d'État chargé du budget, M. Eckert, nous a indiqué que le Régime social des indépendants, ou RSI, confiait le recouvrement des cotisations d’assurance maladie « à des organismes conventionnés, souvent des sociétés d’assurance, parfois des mutuelles ».
En ce sens, cet amendement tend à la remise d’un rapport au Parlement, afin d’évaluer les modalités de gestion et de prise en charge des travailleurs indépendants à Saint-Barthélemy.
La loi du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer prévoit la création d’une caisse de prévoyance sociale rattachée à la MSA.
Toutefois, les missions relevant du RSI avaient été laissées de côté, alors que la gestion des indépendants constitue un véritable enjeu à Saint-Barthélemy : le manque à recouvrer au titre de ce régime est évalué à environ 2 millions d’euros par an. Indépendamment de la problématique financière à court terme, cela suscite une véritable préoccupation à long terme.
L’absence de cotisations aujourd’hui se ressentira notamment sur le niveau des retraites des travailleurs indépendants, ce qui risque de poser un problème de société majeur.
Des difficultés de gestion nous ont été rapportées depuis l’annonce de la création de la caisse de prévoyance de Saint-Barthélemy.
Une telle situation semble résulter très largement de la gestion distante responsable soit d’erreurs administratives, soit d’une forme de défiance de la part des affiliés.
Par conséquent, il me semble crucial de rapprocher la gestion de la protection sociale des indépendants, afin d’assurer un meilleur suivi et de résorber cette situation.
Ne pouvant pas présenter un amendement visant à étendre les missions de la caisse de prévoyance au RSI pour cause d’article 40 de la Constitution, je propose une évaluation pour mesurer les effets d’une gestion de proximité et mettre les difficultés en lumière.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La mise en place d’un tel dispositif nécessite quelques consultations préalables, notamment auprès des intéressés.
La commission s’en remettra à l’avis du Gouvernement
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : J’entends les préoccupations de M. le sénateur Michel Magras.
En l’état actuel du droit, la caisse de prévoyance sociale qui sera instituée à Saint-Barthélemy gérera les risques simplement pour les salariés et les inactifs.
Nous avions plutôt imaginé d’examiner le fonctionnement de la caisse une fois qu’elle serait en place – elle ne l’est pas aujourd'hui, car les textes d’application ne sont pas encore parus –, avant toute extension à d’autres catégories.
M. Magras souhaite qu’il y ait d’emblée un rapport pour envisager l’étape suivante. Le Gouvernement, s’il n’est pas très enthousiaste à l’idée d’un tel rapport, n’y voit pas non plus d’inconvénient majeur. J’émets donc un avis de sagesse sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 139 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14 octies.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 304 rectifié est présenté par MM. Castelli, Amiel, Arnell, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.
L'amendement n° 353 est présenté par M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet, M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 14 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l'article 122 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa qui ont une dette sociale au 1er janvier 2005 peuvent également, lorsqu'elles sont redevables des cotisations et contributions énoncées au II au titre de leurs périodes d'activité antérieures au 1er janvier 2014, bénéficier, lorsque leur dette sociale est inférieure à 10 000 €, d'une prise en charge de cette dette. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joseph Castelli, pour présenter l'amendement n° 304 rectifié.
M. Joseph Castelli : Nous proposons d’améliorer le dispositif de résorption de la dette sociale de l’agriculture corse, mis en œuvre en loi de finances rectificative pour 2005 et modifié en loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Le système actuel permet notamment que les dettes de moins de 10 000 euros puissent être prises en charge sur les crédits d’action sociale de la Mutualité sociale agricole, la MSA, dès lors qu’elles se rapportent à des périodes d’activités antérieures au 1er janvier 2005.
Nous souhaitons poursuivre la procédure de désendettement engagée, en étendant le dispositif aux dettes sociales antérieures au 1er janvier 2014.
Une telle prise en charge serait strictement encadrée, l’intéressé devant déjà être débiteur de cotisations au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2005 et le total de la dette de cotisations antérieure à 2014 devant être inférieur à 10 000 euros.
Madame la ministre, l’année dernière, vous avez déclaré que certains agriculteurs avaient accumulé auprès de la MSA « une dette importante depuis plusieurs années, notamment du fait de difficultés économiques, mais aussi parfois de défaillances administratives ».
Une telle mesure permettra d’apurer les dossiers de faible montant et de concentrer l’effort de recouvrement des créances sur les débiteurs solvables redevables de montants plus importants, avec à terme la volonté d’améliorer les procédures de recouvrement de la caisse MSA de la Corse.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l'amendement n° 353.
M. Yves Daudigny : Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté par notre collègue Joseph Castelli.
Il vise à améliorer le dispositif de résorption de la dette sociale de l’agriculture corse, mis en œuvre par l’article 122 de la loi de finances rectificative de 2005 et modifié par l’article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Le dispositif existant, qui concerne des petites dettes de moins de 10 000 euros se rapportant à des périodes d’activités antérieures au 1er janvier 2005, vient d’être rappelé.
Nous proposons de poursuivre la procédure de désendettement engagée, avec à terme une volonté d’améliorer les procédures de recouvrement de la caisse MSA de la Corse et de rétablir la confiance entre les exploitants et la caisse, en étendant le dispositif aux dettes sociales antérieures au 1er janvier 2014, mais sous une double limite : l’intéressé est déjà débiteur de cotisations au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2005 et le total de la dette de cotisations antérieure à 2014 est inférieur à 10 000 euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’an dernier, la commission s’était opposée à la mise en place d’un système dérogatoire pour la MSA de Corse au titre des sommes dues pour la période antérieure à 2005.
Aujourd'hui, il est proposé de dispenser les redevables de cotisations dues entre 2005 et 2014, sous réserve qu’ils n’aient pas non plus payé leurs cotisations dues avant 2005 et qu’ils doivent moins de 10 000 euros à la sécurité sociale au total.
Tout en comprenant la situation des agriculteurs en général – d’ailleurs, un amendement a été déposé par plusieurs sénateurs à cet égard –, la commission ne voit pas comment cette nouvelle exonération des sommes dues à la MSA pourrait se justifier.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Un processus d’apurement des dettes, en particulier des petites dettes, a été engagé depuis l’année dernière, afin de pouvoir concentrer les efforts de la puissance publique en direction des grosses dettes, qui, elles, doivent pouvoir être recouvrées dans les meilleures conditions possibles.
Nous le savons, certains agriculteurs des deux départements corses font face à une situation économique difficile (Mme Nicole Bricq opine.), ce qui justifie l’intervention régulière des pouvoirs publics.
Les auteurs de ces deux amendements souhaitent affiner les mesures qui ont d’ores et déjà été adoptées. Une telle démarche s’inscrit pleinement dans le cadre de notre politique de soutien au secteur agricole (Mme Nicole Bricq opine de nouveau.), à l’instar du plan de soutien exceptionnel aux filières en difficulté que nous avons mis en place cette année.
Au demeurant, et je sais qu’il s’agit d’une préoccupation importante sur de nombreuses travées de la Haute Assemblée, le dispositif proposé n’engendrera pas de surcoût supplémentaire significatif, le montant global de prise en charge restant limité à 10 000 euros maximum. Le surcoût qui peut exister sera limité ; son financement reposera entièrement sur l’enveloppe des crédits d’action sociale de la MSA.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : Il s’agit donc des amendements identiques nos 304 rectifié bis et 353 rectifié.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Ces amendements identiques m’inspirent deux observations.
D’une part, le fonds d’action sociale de la MSA, qui sera une nouvelle fois sollicité, n’est pas extensible à l’infini ! Il est déjà particulièrement mis à contribution en cette période difficile pour de nombreux agriculteurs de métropole, de Corse et d’outre-mer. Et on nous propose d’alourdir encore la charge !
D’autre part, si j’ai bien compris, il s’agit d’une mesure dérogatoire pour les agriculteurs corses.
Mme Nicole Bricq : Eh oui !
M. Alain Vasselle : Et il ne faudrait pas donner le sentiment au Parlement, en particulier au Sénat, que seuls les agriculteurs corses rencontrent des difficultés ! Nous avons malheureusement des exemples d’agriculteurs confrontés à de sérieux problèmes et ayant du mal à payer leurs cotisations sociales dans toutes les régions de France !
Nous avons adopté avant-hier un amendement tendant à permettre un étalement sur sept ans des cotisations sociales, comme cela existe déjà pour des mesures fiscales, pour les exploitations agricoles en difficulté.
Pour autant, je m’interroge sur la pertinence d’un tel amendement, et je comprends tout à fait la position de M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : J’entends bien la question posée. Nous sommes très nombreux au Sénat, vous l’avez souligné, à défendre les préoccupations des agriculteurs.
Cependant, je le dis très sincèrement, je ne vois pas la nécessité de mettre en place un dispositif dérogatoire pour les agriculteurs corses qui, s’ils connaissent des difficultés, les partagent avec l’ensemble des autres agriculteurs sur le territoire national, y compris outre-mer. Je ne suis donc pas favorable à un tel dispositif, car il introduit une forme de discrimination qui, à mes yeux, ne se justifie pas.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Mme la ministre a rappelé que cette mesure s’inscrivait dans un plan global. Le secteur agricole a été frappé par une crise, notamment dans l’élevage, qui n’est pas terminée du reste. Le ministre de l’agriculture s’est beaucoup battu auprès de la Commission européenne. Il a en particulier demandé la tenue en urgence d’une réunion, qui a eu lieu le 7 septembre dernier, et a obtenu, à force d’opiniâtreté et après avoir rallié à son point de vue d’autres États membres, une aide de plusieurs centaines de millions d’euros en faveur de l’ensemble des agriculteurs, afin de soulager leur trésorerie mise en difficulté.
Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité de l’agriculture corse.
Mme Françoise Gatel : L’agriculture corse n’est pas spécifique !
Mme Nicole Bricq : Je constate que vous préférez, comme vous l’avez fait tout à l’heure, voter un amendement qui grèvera les finances publiques de 100 millions, voire 150 millions d’euros, plutôt que d’aider des agriculteurs ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Alain Vasselle : Il faut comparer ce qui est comparable !
Mme Nicole Bricq : Ceux qui défendent l’agriculture ne sont pas forcément sur les travées que l’on croit ! (Exclamations ironiques sur les mêmes travées.)
Mme Françoise Gatel : Franchement, c’est n’importe quoi !
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.
M. Gérard Roche : Certes, les montants en jeu sont peu importants, mais il s’agit d’une mesure dérogatoire sur une partie de notre territoire qui créera un précédent !
Mme Nicole Bricq : Il y en a d’autres, des précédents !
M. Gérard Roche : Si l’on aide spécifiquement l’agriculture corse, que diront l’ensemble des fédérations nationales syndicales ? La Corse fait partie intégrante du territoire national. Les agriculteurs de la Haute-Loire et des Hautes-Alpes rencontrent les mêmes difficultés. Ce n’est pas défendre les agriculteurs que de prendre une telle décision, qui allumera le feu au sein même des différentes fédérations nationales des agriculteurs. Voilà la réponse que je souhaitais apporter à vos propos, madame Bricq, car il me semble que nous défendons tous l’agriculture dans cet hémicycle !
Mme Nicole Bricq : Plus ou moins…
M. Alain Vasselle : Très bien, monsieur Roche !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 304 rectifié bis et 353 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Chapitre III
Dispositions relatives aux recettes et à la trésorerie des organismes de sécurité sociale