Dialogue social et emploi : Article 20
debate, 25/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – La section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Au début, est insérée une sous-section 1 intitulée : « Contributions et allocations » et comprenant les articles L. 5424-20 et L. 5424-21 ;
2° Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Règles spécifiques en matière de négociation des accords relatifs à l’assurance chômage
« Art. L. 5424-22. – I. – Pour tenir compte des modalités particulières d’exercice des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle, les accords relatifs au régime d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20 comportent des règles spécifiques d’indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, annexées au règlement général annexé à la convention relative à l’indemnisation du chômage.
« II. – Préalablement à l’ouverture de la négociation nationale et interprofessionnelle mentionnée à l’article L. 5422-22, puis préalablement à sa conclusion, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives à ce niveau informent les organisations représentatives de l’ensemble des professions mentionnées à l’article L. 5424-20, dont la liste est définie par voie réglementaire, des objectifs poursuivis par cette négociation et recueillent leurs propositions. À cette fin, après l’ouverture de la négociation des accords relatifs au régime d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel leur transmettent en temps utile un document de cadrage.
« Ce document précise les objectifs de la concertation en ce qui concerne la trajectoire financière et le respect de principes généraux applicables à l’ensemble du régime d’assurance chômage. Il fixe un délai dans lequel cette concertation doit aboutir.
« Le cas échéant, les propositions formulées à l’issue de la concertation préalable sont recueillies par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel habilitées à négocier les accords relatifs au régime d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20.
« Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel fixent les règles d’indemnisation du chômage applicables aux artistes et techniciens intermittents du spectacle.
« Art. L. 5424-23. – I. – Il est créé un comité d’expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d’indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, composé de représentants de services statistiques de l’État, de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 et de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1, ainsi que de personnalités qualifiées, désignés par l’État. Un décret précise les modalités de désignation des membres du comité ainsi que ses règles de fonctionnement.
« II. – Le comité évalue toutes les propositions qui lui sont transmises au cours de la concertation mentionnée au II de l’article L. 5424-22 par une organisation d’employeurs ou de salariés représentative de l’ensemble des professions mentionnées à l’article L. 5424-20. Il peut également être saisi d’une telle demande d’évaluation par une organisation professionnelle d’employeurs ou par une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel. Le décret mentionné au I du présent article détermine les modalités de communication de cette évaluation.
« III. – (Supprimé)
« III bis (nouveau). – Le comité peut être saisi par les organisations mentionnées au II sur la mise en œuvre des règles spécifiques des annexes mentionnées au I de l’article L. 5424-22.
« IV. – L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 et l’organisme chargé de la gestion de l’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1 fournissent au comité d’expertise les informations nécessaires à l’exercice de ses missions. »
II. – Avant le 31 janvier 2016, les organisations représentatives d’employeurs et de salariés des professions mentionnées à l’article L. 5424-20 du code du travail réexaminent les listes des emplois de ces professions pouvant être pourvus par la conclusion de contrats à durée déterminée d’usage, afin de vérifier que les emplois qui y figurent répondent aux critères du recours au contrat à durée déterminée d’usage prévus au 3° de l’article L. 1242-2 du même code.
En l’absence d’établissement de nouvelles listes à cette date, celles-ci peuvent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la culture.
Ces organisations négocient, avant le 30 juin 2016, les conditions de recours au contrat à durée déterminée d’usage.
III. – (Non modifié) Avant le 31 janvier 2016, les organisations représentatives d’employeurs et de salariés des professions mentionnées à l’article L. 5424-20 du code du travail examinent l’évolution de la prise en compte des périodes de maladie et de maternité des salariés de ces professions.
IV. – (Supprimé)
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, sur l'article.
Mme Catherine Morin-Desailly : Les règles d’assurance chômage spécifiques aux intermittents du spectacle - les fameuses annexes VIII et X de la convention d’assurance chômage - constituent un dossier complexe techniquement et, on le sait, particulièrement sensible socialement. C’est devenu d’ailleurs un sujet récurrent...
Chacun sait ici, pour avoir, sur son territoire, à gérer des établissements culturels ou à participer à la naissance et à l’épanouissement d’un festival, d’un centre de danse ou encore d’un théâtre, combien la situation des intermittents est loin de la caricature que l’on en fait ici ou là.
Chacun sait aussi la responsabilité collective que nous avons concernant le statut de ces intermittents, ou du moins ce qu’il est devenu.
Disons-le tout net, la réforme est nécessaire, car le déséquilibre comptable des annexes VIII et X est exorbitant : 1,2 milliard d’euros pour 200 millions d’euros de recettes. Ce n’est pas tenable longtemps !
Que se passe-t-il, en réalité ? Comme Alain Dufaut l’a souligné au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication lors de la discussion générale, depuis les nombreuses années que nous travaillons sur ce sujet, nous avons pu observer que les règles légitimes, c’est-à-dire adaptées à l’emploi discontinu dans le milieu du spectacle, sont devenues un régime, puis un statut, tout à fait contestable, puisqu’il est surtout financé par la solidarité interprofessionnelle au seul titre de l’assurance chômage.
En d’autres termes, on en fait trop porter par l’assurance chômage et la solidarité interprofessionnelle. Il faut donc rétablir une certaine proportion et, surtout, mener une réflexion pour une réforme plus large, qui traite de l’emploi dans le monde du spectacle, de l’activité culturelle, plutôt que du seul paramétrage des annexes VIII et X.
C’est précisément le travail qu’a conduit notre commission avec Maryvonne Blondin, rapporteur d’un groupe de travail sur le sujet. C’est aussi le travail de la mission lancée il y a un an avec Jean-Patrick Gille, Hortense Archambault et Jean-Denis Combrexelle.
Ces missions ont bien identifié les pistes de réforme, au-delà de la seule assurance chômage. Elles ont été d’ailleurs pour partie évaluées par un groupe d’experts reconnus. C’était une première et cela a été bénéfique à l’ensemble des partenaires sociaux, qui sont en conflit depuis des années sur ces sujets.
Cette mission de concertation propose une réforme plus vaste et une partie décisive de ses préconisations est traduite dans cet article 20. C’est pourquoi notre commission de la culture a adopté une position constructive, en concertation étroite avec la commission des affaires sociales.
Cet article est utile à la réforme, il en est même un gage : la reconnaissance de règles spécifiques ne fige pas la situation actuelle ; au contraire, elle sécurise la prise en compte des conditions particulières d’exercice des professions du spectacle, dans le droit fil de ce que nous faisons depuis près de cinquante ans. Le mécanisme de consultation, plus solide que la négociation déléguée, tout en répondant à la demande des professionnels, et le réexamen des contrats à durée déterminée d’usage, les CDDU, font espérer une nécessaire remise en ordre. Enfin, la meilleure prise en compte des « matermittentes » est tout simplement une mesure de justice sociale.
Mes chers collègues, l’heure est donc à l’évaluation des pistes de réforme et à la recherche concertée des meilleures solutions, et non à la caricature.
Pour toutes ces raisons, je voterai cet article 20 tel qu’il est issu des travaux de nos deux commissions.
S’il importe d’organiser dans le cadre interprofessionnel des mécanismes d’assurance chômage mieux régulés, il faut aussi mettre en place des mécanismes de financement de la création du spectacle qui ne pèsent plus de manière aussi lourde sur la solidarité interprofessionnelle.
En d’autres termes, il faut être conscient que les pistes évoquées sont essentielles, mais qu’elles n’apporteront que des solutions partielles au problème du financement du spectacle. En effet, celui-ci nécessite une intervention publique de l’État et des collectivités, on le sait, dans un contexte de rigueur budgétaire qui s’impose à tous.
Pour l’instant, je ne vois pas de perspectives sur ce sujet plus vaste ; il faudra donc travailler à nouveau la question, peut-être dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la création.
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Nous abordons, avec cet article 20, un sujet très important. L’insertion de cet article dans le projet de loi fait d’ailleurs suite au conflit né de la renégociation des règles de la nouvelle convention sur l’assurance chômage, en mars 2014, plus particulièrement des annexes VIII et X relatives au régime des intermittents du spectacle.
Alors que ce régime n’est, rappelons-le, que la juste contrepartie d’une activité professionnelle caractérisée par une précarité liée au caractère par définition temporaire des événements culturels et qu’il permet de maintenir la vitalité culturelle en France, le MEDEF est allé jusqu’à prôner sa disparition.
Les dispositions prévues n’ont heureusement pas été jusque-là, mais elles ne se sont pas révélées satisfaisantes pour autant.
Non seulement cet accord a été conclu entre des syndicats faiblement représentatifs du secteur culturel et de manière assez antidémocratique, mais il entérinait et aggravait aussi les accords de 2003, auxquels toute la gauche s’était alors opposée à raison, puisqu’ils conduisaient à précariser davantage les intermittents du spectacle.
Il a donc été fortement contesté par les organisations professionnelles représentatives du monde du spectacle, et les grèves et manifestations de juin 2014 ont finalement débouché sur la création d’une mission d’expertise menée par le député Jean-Patrick Gille.
Reprenant une partie des conclusions de la mission, le Premier ministre a annoncé le 11 janvier 2015 l’inscription dans la loi de l’existence de règles spécifiques d’indemnisation chômage des intermittents du spectacle, qui ne relèvent aujourd’hui que d’un accord interprofessionnel. L’article 20 est la concrétisation de cette annonce.
La version adoptée par l’Assemblée nationale prévoit des règles spécifiques qui seront négociées entre les partenaires sociaux représentatifs de l’ensemble des professions du spectacle, jusqu’alors exclues des négociations.
Ces règles devront néanmoins respecter le document de cadrage adressé par les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel, précisant les objectifs de la négociation en termes de trajectoire financière et de respect des principes applicables à l’ensemble des bénéficiaires du régime d’assurance chômage.
Si l’inscription dans la loi de la participation des organisations professionnelles représentatives du monde du spectacle aux négociations et la pérennisation du principe d’un régime d’assurance chômage tenant compte des spécificités de l’activité des intermittents du spectacle constituent une avancée, que nous réclamions depuis 2003 – nous avions d’ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens –, la portée de cet article reste trop limitée, puisqu’elle demeure subordonnée à la fixation d’un cadre de négociation, notamment financier, par les organisations interprofessionnelles au niveau national.
Certes, l’article 20 sécurise ce régime en empêchant sa disparition pure et simple à chaque renégociation de la convention UNEDIC. Cependant, nous regrettons que les représentants du secteur du spectacle vivant ne soient associés qu’une fois le cadre des négociations déterminé par les représentants des partenaires sociaux interprofessionnels, concernant notamment la trajectoire financière, ce qui réduit d’autant leur pouvoir de négociation.
Ces conditions de négociation permettront-elles enfin l’émergence des propositions de réformes alternatives formulées depuis plusieurs années, que nous réclamons également au travers de notre proposition de loi ? Permettront-elles d’envisager un retour sur la réforme de 2003, qui a aggravé la précarité des intermittents sans déboucher pour autant sur des économies ? Permettront-elles le retour au calcul des 507 heures à date anniversaire et sur douze mois, comme cela est préconisé dans le rapport rendu par la mission, ou encore la suppression de l’augmentation du différé d’indemnisation ?
À ces questions, les amendements de Mme la rapporteur adoptés en commission ont au moins le mérite de répondre clairement en vidant l’article 20 de sa substance. Ils privent tout simplement les organisations professionnelles représentatives du spectacle vivant et de l’audiovisuel du petit pouvoir de négociation qui leur était accordé, et prévoient simplement que leurs propositions seront recueillies et transmises aux organisations représentatives au niveau national, qui sont, elles, chargées d’adopter les dispositions concernant les intermittents.
Nous avons donc déposé un certain nombre d’amendements visant à renforcer les droits des intermittents, tout en rapprochant le texte de la version de l’Assemblée nationale, qui, malgré ses défauts, reste plus protectrice que les propositions de la droite.
Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 173 rectifié, présenté par MM. G. Bailly, Bas, Bignon et Bizet, Mme Bouchart, MM. Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Cornu, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, MM. P. Dominati et Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, Forissier, Frassa, J. Gautier, Genest, Grand, Gremillet, Grosdidier, Guené, Houel, Houpert, Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Laménie, Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Mayet, Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre et Portelli, Mme Primas, MM. Reichardt, Revet, Savary, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle et Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 6 à 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 5424-22. – Préalablement à l’ouverture de la négociation des accords mentionnés à l’article L. 5422-20, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel informent les organisations d'employeurs et de salariés représentatives de l’ensemble des professions mentionnées à l’article L. 5424-20 des objectifs poursuivis par cette négociation et recueillent leurs observations et leurs propositions sur les règles spécifiques d’indemnisation des artistes et techniciens intermittents du spectacle. Elles font l’objet, préalablement à la conclusion d’un accord, d’une réunion de concertation entre les organisations professionnelles d’employeurs, les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations d’employeurs et de salariés représentatives de l’ensemble des professions mentionnées à l’article L. 5424-2.
II. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary : L’inscription dans la loi du principe d’une négociation à double niveau pose plusieurs problèmes au regard du respect de la solidarité interprofessionnelle qui caractérise le régime d’assurance chômage. Il s’agit selon nous d’une source de complexité et de lenteur dans le processus de négociation, d’une brèche dans l’application du principe de solidarité interprofessionnelle. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 276, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 7 à 10
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« II. – Les organisations d’employeurs et de salariés représentatives de l’ensemble des professions mentionnées à l’article L. 5424-21 négocient entre elles les règles spécifiques définies au I du présent article. À cette fin, dans le cadre de la négociation des accords mentionnés à l’article L 5422-20, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel leur transmettent en temps utile un document de cadrage.
« Ce document précise les objectifs de la négociation en ce qui concerne notamment la trajectoire financière et le respect de principes généraux applicables à l’ensemble du régime d’assurance chômage. Il fixe un délai dans lequel cette négociation doit aboutir.
« Les règles spécifiques prévues par un accord respectant les objectifs définis par le document de cadrage et conclu dans le délai fixé par le même document sont reprises dans les accords relatifs au régime d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20. À défaut de conclusion d’un tel accord, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel fixent les règles d’indemnisation du chômage applicables aux artistes et techniciens intermittents du spectacle.
II. – Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Le comité évalue toutes les propositions qui lui sont transmises en cours de négociation par une organisation d’employeurs ou de salariés représentative de l’ensemble des professions mentionnées à l’article L. 5424-20. Il peut également être saisi d’une telle demande d’évaluation par une organisation professionnelle d’employeurs ou par une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel. Le décret mentionné au I détermine les modalités de communication de cette évaluation.
III. – Alinéa 13
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« III. – Lorsque les organisations d’employeurs et de salariés représentatives de l’ensemble des professions mentionnées à l’article L. 5424-20 ont conclu un accord, le comité évalue le respect par celui-ci de la trajectoire financière figurant dans le document de cadrage mentionné au deuxième alinéa du II de l’article L. 5424-22, dans un délai fixé par le décret mentionné au dernier alinéa du I du présent article.
IV. – Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen : Cet amendement tend simplement à revenir au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, afin de rétablir le système de la négociation « enchâssée » entre les niveaux interprofessionnel et professionnel. Il sanctuarise en outre les annexes VIII et X en les inscrivant dans la loi.
Il est dans l’intérêt de tous, notamment des acteurs du monde de la culture et du spectacle vivant, y compris les collectivités, que cette affaire puisse être réglée. Le Gouvernement s’opposera à toutes les propositions tendant soit à faire de la surenchère, soit à revenir à un dispositif dont l’expérience a malheureusement montré qu’il n’était absolument pas compris des professionnels.
Mme la présidente : L'amendement n° 261, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 7 à 10
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – Les organisations d’employeurs et de salariés représentatives de l’ensemble des professions mentionnées à l’article L. 5424-20 négocient entre elles les règles spécifiques définies au I du présent article. À cette fin, dans le cadre de la négociation des accords relatifs au régime d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel leur transmettent en temps utile un document qui les informe sur les principes généraux applicables à l’ensemble du régime d’assurance chômage. Il fixe un délai dans lequel cette négociation doit aboutir.
« Les règles spécifiques prévues par l’accord sont reprises dans les accords relatifs au régime d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet amendement a un double objet : rétablir la rédaction de l’article 20 issue des travaux de l’Assemblée nationale en revenant sur les modifications apportées par la commission des affaires sociales du Sénat, qui a complètement vidé les alinéas 7 à 10 de leur substance, et renforcer le pouvoir de négociation accordé aux partenaires sociaux représentatifs de l’ensemble de la production cinématographique, de l’audiovisuel et du spectacle concernant les annexes VIII et X.
Cet article constitue une avancée en ce qu’il inscrit l’existence d’un système d’indemnisation chômage spécifique aux intermittents du spectacle dans la loi tout en le maintenant au cœur du régime de solidarité interprofessionnelle.
Bien qu’elle soit insuffisante, nous nous félicitons de cette avancée. Toutefois, pour être complète, elle devrait s’accompagner de conditions susceptibles de garantir une participation réelle des organisations représentatives des intermittents aux négociations sur l’assurance chômage.
La version de l’Assemblée nationale prévoit en effet l’association des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives des intermittents du spectacle aux négociations sur l’assurance chômage et les annexes qui les concernent.
Néanmoins, le Gouvernement limite leur rôle, précisant qu’il revient aux organisations d’employeurs et de salariés représentatives de l’ensemble des professions aux niveaux national et interprofessionnel de fixer un cadre financier et une trajectoire globale qui s’impose aux représentants des professionnels relevant du régime de l’intermittence du spectacle.
Quant à la commission des affaires sociales du Sénat, elle est complètement revenue sur ce progrès, puisqu’elle prévoit une simple transmission des propositions de ces organisations aux organisations représentatives aux niveaux national et interprofessionnel.
Nous proposons donc, au travers de notre amendement, de garder le principe, validé par l’Assemblée nationale, de la participation de ces interlocuteurs, qui, pour être directement concernés, sont les mieux informés et les plus pertinents.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 53 est présenté par Mmes Blandin et Bouchoux, M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 263 est présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
représentatives de l’ensemble
par les mots :
d’employeurs et de salariés représentatives sur chacune des branches
II. - Alinéa 12, première phrase
Remplacer les mots :
de l’ensemble
par les mots :
d'une branche
III. - Alinéa 16
Remplacer les mots :
représentatives d’employeurs et de salariés
par les mots :
d’employeurs et de salariés représentatives sur chacune des branches
IV. - Alinéa 19
Remplacer les mots :
représentatives d’employeurs et de salariés
par les mots :
d’employeurs et de salariés représentatives sur chacune des branches
La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour présenter l’amendement n° 53.
Mme Corinne Bouchoux : L’article 20 du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi cite à plusieurs reprises « les organisations d’employeurs et de salariés représentatives de l’ensemble des professions mentionnées à l’article L. 5424-20 » du code du travail.
Si la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a bien précisé les modalités de représentativité patronale au niveau professionnel, il n’existe malheureusement pas de dispositif législatif ou réglementaire permettant de définir précisément la représentativité d’organisations patronales pour plusieurs branches.
Cette absence de dispositions peut poser de véritables problèmes, notamment pour les organisations d’employeurs du spectacle représentatives des structures indépendantes.
Ainsi, en l’état actuel du texte, une structure comme la Fédération des syndicats patronaux des entreprises du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma, la FESAC, qui regroupe plusieurs branches en son sein – cinéma, audiovisuel, spectacle vivant et musique –, pourra participer aux négociations à venir.
En revanche, des structures non moins importantes comme le syndicat des musiques actuelles, le SMA, ou le syndicat national des arts vivants, le SYNAVI, qui ne représentent qu’une des nombreuses branches de ces professions, risqueraient d’être exclues de la possibilité de participer aux négociations, ce qui est paradoxal eu égard à leur très forte représentativité.
Il est selon nous crucial pour la diversité de la démocratie sociale de garantir un réel pluralisme de toutes les organisations du paritarisme.
Tel est le sens de cet amendement, qu’aurait souhaité vous présenter Marie-Christine Blandin si elle ne siégeait pas assidûment au Conseil supérieur des programmes en ce moment.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 263.
M. Éric Bocquet : Comme l’a indiqué Mme Bouchoux, il n’existe effectivement pas de dispositif législatif ou réglementaire qui permette de définir la représentativité d’organisations patronales pour plusieurs branches.
La rédaction actuelle de l’article 20 risque donc de provoquer des conflits d’interprétation, les professions mentionnées à l’article L. 5424-20 du code du travail dépendant de neuf champs conventionnels différents.
Aussi proposons-nous d’en rectifier la rédaction en prévoyant la représentation sur l’ensemble des branches, afin de ne pas exclure de nombreuses organisations d’employeurs du spectacle représentatives de structures indépendantes, au bénéfice d’une seule grande fédération représentant plusieurs branches professionnelles.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 54 est présenté par Mmes Blandin et Bouchoux, M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 264 est présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ce document mentionne les objectifs concernant la trajectoire des dépenses de l’ensemble du régime d’assurance chômage et précise les objectifs de la concertation afin que celle-ci se conforme à cette trajectoire. Il fixe un délai dans lequel cette négociation doit aboutir.
La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour présenter l'amendement n° 54.
Mme Corinne Bouchoux : Nous proposons, par cet amendement, une nouvelle rédaction de l’alinéa 8, afin de sanctuariser les règles spécifiques d’indemnisation des artistes et techniciens intermittents du spectacle et de maintenir les mécanismes de solidarité interprofessionnelle pour les bénéficiaires du régime général et les salariés intermittents.
La rédaction actuelle de l’alinéa 8 prévoit de garantir le régime, mais laisse la porte ouverte à sa possible suppression ; c’est du moins ce que nous comprenons. En effet, la trajectoire budgétaire imposée n’empêchera en rien de contraindre à un fonctionnement de type « caisse professionnelle », en précisant par exemple dans ce cadrage financier que les allocations doivent être du même niveau que les contributions.
Par ailleurs, la mention du « respect de principes généraux applicables à l’ensemble du régime d’assurance chômage » est susceptible d’empêcher les discussions sur plusieurs dispositifs, notamment sur le principe si important de date anniversaire.
La rédaction de cet alinéa ayant été validée par le comité de suivi sur l’assurance chômage des intermittents du spectacle, il respecte le principe de négociation préalable, si cher au Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 264.
Mme Annie David : Nous entendons nous assurer du maintien de mécanismes de solidarité interprofessionnelle entre les ressortissants du régime général et les salariés intermittents du spectacle.
L’ambition de ce texte est de pérenniser les annexes VIII et X, autrement dit d’empêcher la suppression des règles spécifiques d’indemnisation des intermittents du spectacle. Pourtant, le cadrage budgétaire imposé par l’échelon interprofessionnel n’empêche nullement que soit imposé un fonctionnement de type « caisse professionnelle » : il suffirait pour cela qu’il soit précisé, dans le cadrage financier, que les allocations sont du même niveau que les contributions.
Cette menace de l’institution d’une caisse autonome, synonyme d’exclusion du régime d’assurance chômage et de sa logique de solidarité interprofessionnelle, doit être écartée. Nous proposons ainsi, au travers de notre amendement, de « sanctuariser » réellement les droits actuels et d’éviter que les annexes VIII et X puissent être vidées de leur contenu. Il s’agit d’empêcher par là même un fonctionnement de type « caisse autonome » concernant les seuls intermittents et, enfin, de rappeler le principe de solidarité interprofessionnelle entre les intermittents et les autres salariés. Si un effort est demandé à tous, les intermittents du spectacle doivent contribuer à la même hauteur que les autres salariés, et inversement.
Toutefois, il est exclu que le maintien ou l’amélioration des droits des uns soit financé par le recul des droits des autres, au nom du principe de solidarité interprofessionnelle.
Mme la présidente : L'amendement n° 111 rectifié, présenté par Mmes Blondin, S. Robert et Monier, M. Frécon, Mmes Schillinger et Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat et Caffet, Mmes Campion, Claireaux et Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Yonnet, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
Remplacer le mot :
concertation
par le mot :
négociation
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.
Mme Maryvonne Blondin : Cet amendement a pour objet la nature des informations appelées à figurer dans le document qui sera transmis par les organisations représentatives des niveaux national et interprofessionnel aux organisations représentatives des neuf branches du secteur du spectacle vivant.
Le projet de loi initial ne fixait pas de phase de concertation et d’information du secteur du spectacle vivant, préalablement aux négociations interprofessionnelles. Néanmoins, il prévoyait l’envoi aux organisations représentatives de ce secteur d’un document de cadrage de ces négociations.
Le fait d’établir, en vertu du texte proposé par Mme la rapporteur et adopté par la commission des affaires sociales, une phase d’information préalable ne devrait pas avoir d’incidence sur la nature des données contenues dans le rapport de cadrage adressé aux organisations représentatives du spectacle vivant.
Ce document doit préciser, conformément à ce qui était prévu dans le projet de loi initial, les objectifs de la négociation interprofessionnelle. Il ne s’agit donc en aucun cas d’une concertation, mais bien d’une négociation.
Si, dans l’esprit de la commission des affaires sociales, l’objet du document de cadrage devrait être modifié pour refléter les échanges entre organismes du secteur du spectacle vivant et organismes représentatifs aux niveaux national et interprofessionnel, il s’agit là d’une phase d’information, et non de concertation.
C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement rédactionnel. En effet, l’état de la négociation constituera le sujet rapporté dans le document de cadrage aux organisations représentatives des branches du secteur du spectacle vivant.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : Je voudrais, en préambule, rappeler brièvement à quelles conclusions Alain Dufaut, rapporteur pour avis de la commission de la culture, et moi-même avons abouti.
Certains amendements tendant à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale nous inspirent des craintes.
Tout d’abord, nous avons maintenu les annexes VIII et X dans le projet de loi, mais les autres professionnels relevant de l’une des onze annexes du régime général d’indemnisation du chômage, tels les VRP, les journalistes, les personnels navigants de l’aviation civile, les bûcherons-tâcherons, ne risquent-ils pas de formuler la même revendication que les intermittents du spectacle ? Je ne vois pas sur quels motifs on pourrait leur refuser d’inscrire les annexes les concernant dans la loi.
Ensuite, une incertitude juridique tient au fait que le présent texte ne définit pas clairement l’identité des partenaires sociaux représentatifs dans l’ensemble des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel et du spectacle qui seront chargés de négocier l’accord subsidiaire.
Lors de son audition, M. le ministre a indiqué que les mesures de représentativité étaient en cours de finalisation, et que la négociation reposerait sur le principe d’une reconnaissance réciproque des organisations, notamment patronales. J’ai tendance à considérer que les critères de représentativité doivent être impérativement définis avant le lancement de la négociation, faute de quoi celle-ci risque d’être vouée à un échec que, me semble-t-il, nous voulons tous éviter.
Par ailleurs, le présent texte ne précise pas le régime juridique de l’accord subsidiaire et ne dit rien de l’autorité qui sera chargée de vérifier le respect, par l’accord, du document de cadrage. Nombre des personnes que nous avons auditionnées ont estimé que la probabilité d’aboutir à un accord subsidiaire était faible, mais que, du fait des incertitudes juridiques entourant la négociation subsidiaire, la réglementation de l’assurance chômage était exposée à des risques élevés.
C’est pourquoi les commissions des affaires sociales et de la culture ont suggéré de recueillir, en amont de l’ouverture de la négociation et avant sa conclusion, les propositions des organisations patronales et salariales représentatives de l’ensemble des professions concernées recourant aux intermittents du spectacle.
Mme Maryvonne Blondin : C’est une bonne démarche !
Mme Catherine Procaccia : Nous avons conservé le comité d’expertise dans les termes issus des travaux de l’Assemblée nationale : cette structure est de nature à améliorer la transparence et la sincérité du débat.
En outre, je suis favorable à l’obligation faite aux partenaires sociaux représentatifs dans l’ensemble des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel et du spectacle de négocier pour mettre à jour les listes d’emplois relevant de leurs secteurs qui peuvent bénéficier des contrats à durée déterminée d’usage, les CDDU.
Tel est, rapidement résumé, le contenu de l’article 20, dans la rédaction adoptée par la commission, dont je vais maintenant exposer l’avis sur les amendements faisant l’objet de la discussion commune.
L’amendement n° 173 rectifié est très largement satisfait par le texte de la commission. Peut-être ses auteurs l’ont-ils déposé avant de prendre connaissance du rapport. Quoi qu’il en soit, je suggère son retrait.
M. René-Paul Savary : Soit !
Mme Catherine Procaccia : Les amendements nos 276 et 261 tendent à rétablir, sur deux points distincts, le texte de l’Assemblée nationale, que la commission a entendu améliorer, et non pas détricoter. Aussi l’avis est-il défavorable.
Les amendements nos 53 et 263 reçoivent également un avis défavorable, pour les mêmes raisons.
En commission, nous avions émis un avis favorable sur les amendements nos 54 et 264, sous réserve d’une modification rédactionnelle qui ne me semble pas avoir été apportée : il s’agit de remplacer le mot « négociation » par le mot « concertation ». Si leurs auteurs ne souhaitent pas procéder à cette rectification, l’avis sera défavorable.
Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 111 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : En défendant l’amendement n° 276, j’ai déjà présenté la démarche du Gouvernement, qui s’appuie sur un rapport établi par une personnalité du spectacle, Mme Archambault, un spécialiste reconnu du droit du travail, M. Combrexelle, et un député qui, depuis fort longtemps, suit le dossier des intermittents, M. Gille.
Au reste, c’est sous l’impulsion de ce dernier qu’une vaste concertation a été menée, avec les organisations interprofessionnelles et l’ensemble des représentants de la profession, qu’ils appartiennent aux syndicats de salariés ou aux organisations patronales. En outre, Mme Pellerin et moi-même avons réuni, par deux fois, l’ensemble des partenaires sociaux de la profession et les représentants de l’interprofession. Je puis vous assurer que chaque ligne du rapport cosigné par Jean-Patrick Gille a été débattue pendant des heures ! Chaque mot a été pesé et a une signification profonde.
C’est pourquoi, malgré tout le respect que j’ai pour le travail accompli par la commission, j’estime préférable de ne pas porter atteinte à l’équilibre qui a été difficilement trouvé. En particulier, exclure de la loi les annexes VIII et X remettrait immédiatement le feu aux poudres alors même que le monde du spectacle commence tout juste à s’apaiser.
Cela étant, pourquoi inscrire dans la loi les annexes VIII et X, et non les autres ? Tout simplement au nom de la spécificité culturelle de notre pays : la France peut s’enorgueillir de défendre l’exception culturelle, tant sur le plan national qu’à l’échelon européen.
Le Gouvernement émettra un avis très défavorable sur l’amendement n° 173 rectifié s’il n’est pas retiré. Je le répète, si l’on retire les annexes VIII et X de la loi, le monde du spectacle reprendra feu aussitôt. Certes, il y a des abus en matière de CDDU et il faut repréciser le dispositif, s’agissant notamment de la liste des métiers pouvant en relever – la profession en est consciente et y travaille en ce moment même avec les auteurs du rapport que je viens de citer –, mais le présent texte résulte d’un travail très fin et donne de l’espoir aux acteurs du monde du spectacle.
A contrario, je le dis aux sénateurs du groupe CRC, tout ce qui renforce le pouvoir des partenaires sociaux à l’échelon de la profession rompra l’équilibre trouvé. Leur pouvoir de négociation doit s’inscrire dans le cadre fixé par les partenaires sociaux de l’interprofession, qui gèrent l’assurance chômage : c’est là ce que l’on appelle la négociation enchâssée. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 261, ainsi qu’aux amendements identiques nos 53 et 263, car il souhaite la réunion autour de la table de négociation des organisations représentatives de l’ensemble des professions, et non des organisations représentatives de chacune des branches.
Les amendements nos 54 et 264 visent à assurer le respect du principe de solidarité interprofessionnelle. Dans la mesure où ils me semblent satisfaits par le texte de l’Assemblée nationale, je sollicite leur retrait.
Enfin, concernant l’amendement n° 111 rectifié, qui tend à remplacer le mot « concertation » par le mot « négociation », je suggère également à ses auteurs de le retirer. La différence de sens entre ces deux termes est légère. Je préfère que l’on s’en tienne à la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, qui représente un point d’équilibre, essentiel pour tous les acteurs du monde du spectacle, dont nous souhaitons l’apaisement.
Mme la présidente : Madame Bouchoux, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 54 dans le sens suggéré par Mme le rapporteur ?
Mme Corinne Bouchoux : Si c’est le prix à payer pour qu’il soit adopté, je l’accepte, mais nous ne sommes pas des perdreaux de l’année : négociation et concertation sont deux choses différentes. Nos collègues du groupe CRC pourraient peut-être maintenir la rédaction de leur amendement, afin que le vote départage les deux versions.
Mme la présidente : Madame David, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 264 dans le sens suggéré par Mme le rapporteur ?
Mme Annie David : Si nous refusons, notre amendement ne sera pas adopté. Par conséquent, nous le rectifions.
Mme la présidente : Je suis donc saisie de deux amendements identiques nos 54 rectifié et 264 rectifié.
L’amendement n° 54 rectifié est présenté par Mmes Blandin et Bouchoux, M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
L’amendement n° 264 rectifié est présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ce document mentionne les objectifs concernant la trajectoire des dépenses de l’ensemble du régime d’assurance chômage et précise les objectifs de la concertation afin que celle-ci se conforme à cette trajectoire. Il fixe un délai dans lequel cette concertation doit aboutir.
La parole est à M. Alain Dufaut, rapporteur pour avis.
M. Alain Dufaut : S’il est maintenu, je voterai contre l’amendement n° 173 rectifié, qui vise à supprimer toutes règles spécifiques d’indemnisation des intermittents du spectacle. Il tend également à remplacer le dispositif de concertation approfondie, sur lequel nous avons travaillé avec Mme Procaccia, par une consultation simple à l’échelon professionnel. Enfin, il a pour objet de supprimer la possibilité, pour les négociateurs, de faire évaluer leurs propositions par le comité d’expertise. Si l’on voulait tailler en pièces le processus de concertation engagé il y a un an sous l’égide de Jean-Patrick Gille, d’Hortense Archambault et de Jean-Denis Combrexelle, on ne s’y prendrait pas autrement.
Mardi 9 juin dernier, la commission de la culture a accepté le principe même de l’article 20, sous la seule réserve, rappelée à l’instant par Mme la rapporteur de la commission des affaires sociales, qu’il n’y ait pas de délégation dans le mécanisme de l’accord, mais une concertation approfondie.
Une fois encore, la réforme est nécessaire. Elle ne se fera pas sans que les intermittents y soient associés, ni sans que chacun prenne ses responsabilités.
Contrairement à ce qui a pu être dit par certains, la reconnaissance de règles spécifiques pour l’indemnisation des intermittents du spectacle ne « sanctuarise » pas les règles actuelles – il me semble très important de le dire –, mais valide le fait que les conditions d’exercice des professions du spectacle sont particulières et que, en conséquence, l’existence de règles spécifiques est légitime, dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle, comme c’est le cas pour l’emploi intérimaire.
Cette reconnaissance ne conduit pas à dessaisir les partenaires interprofessionnels ; elle vient confirmer un principe appliqué depuis cinquante ans, depuis le Front populaire, afin de consolider la négociation et de garantir qu’elle se tiendra dans les meilleures conditions, plutôt qu’entre deux portes ou à la fin de la nuit, comme cela a souvent été le cas… Si l’on revenait sur ce principe, l’équilibre de l’ensemble du dispositif de l’article 20 serait rompu ; autant alors proposer de le supprimer entièrement.
Pourquoi préférer une simple consultation à une concertation approfondie ? Le rapporteur l’a expliqué : les questions liées à l’intermittence sont complexes, le sujet dépasse celui de l’assurance chômage, et toutes les positions doivent être prises en compte.
Enfin, pourquoi priver ceux qui se concertent de la possibilité de faire expertiser leurs propositions ? La question des chiffres, des différents paramétrages de l’assurance chômage empoisonne les relations depuis des décennies. À chaque crise, chacun campe sur ses positions, en jetant à la figure de l’autre des chiffres parfois fantaisistes, mais qui, ne faisant jamais l’objet d’une évaluation, produisent des effets.
Mes chers collègues, nous sommes tous convaincus qu’un déséquilibre de 1 milliard d’euros, c’est bien trop. La réforme est donc nécessaire, mais ce n’est pas en coupant les voies de la négociation qu’on la fera avancer, surtout sur un sujet aussi sensible, sur lequel les responsabilités sont tellement partagées.
La concertation engagée l’an passé a conduit à des progrès, tout le monde en convient. Il faut aujourd’hui aller plus loin. La position à laquelle nous sommes parvenus, avec la commission des affaires sociales, est équilibrée : nous nous engageons enfin dans la voie d’une vraie réforme.
Je voterai donc contre cet amendement, et j’espère que mes collègues de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication feront de même. (Mmes Catherine Morin-Desailly, Corinne Bouchoux et Maryvonne Blondin et M. Jean Desessard applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote sur l’amendement n° 173 rectifié.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Le principe de subsidiarité joue ici dans un cadre très particulier. Lors de la discussion générale, j’avais plaidé pour une application générale de ce principe. Le fédéralisme peut avoir des vertus dans une démocratie sociale comme il en a dans une démocratie politique. L’idée est de partir du terrain, afin que l’échelon supérieur ne traite que de ce qui lui revient.
Personnellement, le recours au principe de subsidiarité ne me choque donc pas, au contraire. Ce qui me gêne, c’est qu’on l’applique en l’occurrence à une catégorie bien précise et à elle seule.
M. le ministre dit vouloir tout le rapport Gille, rien que le rapport Gille, chacun des mots ayant été pesé au trébuchet. À mon sens, pourtant, dans sa version originale, le texte du Gouvernement va plus loin que ce rapport. Aux termes de celui-ci, en effet, « si les secteurs professionnels ne parviennent pas à dégager de solutions, le niveau interprofessionnel reprendra la main. Si des solutions sont dégagées, elles ne s’imposeront pas en droit au niveau interprofessionnel, mais constitueront un élément substantiel d’appréciation sur la convention d’assurance chômage. » On voit donc bien que, dans ce schéma, le niveau interprofessionnel n’est pas lié par les décisions qui auraient été prises à l’échelon des professions concernées. En ce sens, le texte du Gouvernement va plus loin, de même d’ailleurs que, en matière de prise en compte de la pénibilité, il va plus loin que le rapport Sirugue-Huot-Virville, en faisant référence à la notion de métier.
Il nous semble que la philosophie de l’amendement n° 173 rectifié correspond finalement assez bien aux préconisations du rapport Gille. Cela étant, les commissions des affaires sociales et de la culture ont accompli un travail de fond dont nous ne pouvons pas ne pas tenir compte.
Mme la présidente : La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour explication de vote.
Mme Maryvonne Blondin : Je salue les propos de M. Dufaut, qui traduisent fidèlement la position de la commission de la culture.
L’amendement n° 111 rectifié vise en fait à revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale, étant donné qu’il s’agit bien d’un premier niveau de négociation entre les salariés et les employeurs du secteur du spectacle vivant, le niveau interprofessionnel intervenant ensuite s’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord.
La concertation a duré de très longs mois ; nous sommes maintenant dans la phase de négociation. Cela ne s’était jamais fait.
Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Monsieur le ministre, que les choses soient claires : je suis de ceux qui considèrent que la culture crée du lien social. Dans la période difficile que nous traversons, alors qu’un sentiment d’abandon se répand dans les territoires ruraux et les quartiers sensibles des villes, la culture joue un rôle essentiel pour le « vivre ensemble ».
Loin de moi l’idée de renoncer à consolider les liens de concertation existants. Je souhaite, moi aussi, que les festivals, dont la saison a d’ores et déjà commencé, se déroulent dans les meilleures conditions.
Néanmoins, le présent texte ne me paraît pas permettre de tout régler. Monsieur le ministre, puisque vous vous appuyez sur les conclusions du rapport Archambault-Combrexelle-Gille, vous ne manquerez pas d’émettre un avis favorable sur l’amendement n° 174 rectifié. En effet, il vise à prendre en compte une préconisation de ce rapport, à savoir la création d’une conférence des métiers du spectacle. Il me semble important de bien clarifier les choses.
Cela étant dit, je retire l’amendement n° 173 rectifié, madame la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Belle ouverture !
Mme Christiane Kammermann : Très bien !
Mme la présidente : L'amendement n° 173 rectifié est retiré.
La parole est à Mme la présidente de la commission de la culture.
Mme Catherine Morin-Desailly : Il est fort heureux que cet amendement ait été retiré.
Comme je l’ai dit tout à l’heure en intervenant sur l’article, nous sommes coresponsables du système de l’intermittence. En effet, en tant qu’élus locaux, nous gérons des établissements culturels, des festivals ; nous avons donc très largement recours aux intermittents.
Cela signifie que, au-delà de la solidarité interprofessionnelle, qu’il convient de réaffirmer, nous devons travailler ensemble au financement du spectacle vivant. L’État aussi doit prendre ses responsabilités : régler la question de l’intermittence ne suffira pas. Il faudra se pencher, dans les mois à venir, sur le problème du financement public du spectacle vivant. Que l’on songe aux baisses drastiques qu’a connues, ces deux ou trois dernières années, le budget de la culture, en particulier les crédits affectés au spectacle vivant, et à la réduction des dotations aux collectivités territoriales, qui menace plus encore l’emploi artistique ! Il faut se poser les bonnes questions et trouver de nouveaux mécanismes de financement du spectacle vivant, tout en réformant le système de l’intermittence, afin d’assurer sa viabilité et sa pérennité.
Quoi qu’il en soit, je voulais renvoyer le Gouvernement à ses responsabilités sur ce sujet du financement du spectacle vivant.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 276.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 261.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 53 et 263.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 54 rectifié et 264 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 111 rectifié n'a plus d'objet.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 55, présenté par Mmes Blandin et Bouchoux, M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 16
1° Remplacer les mots :
les listes des emplois de ces professions pouvant être pourvus
par les mots :
la nature des activités de ces professions pouvant être exercées
2° Remplacer les mots :
les emplois
par les mots :
les activités
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
Mme Corinne Bouchoux : Le diable se niche parfois dans les détails…
Cet amendement vise à substituer aux termes « liste des emplois » les mots « nature des activités ».
Le réexamen des listes définissant les professions concernées par le dispositif des contrats à durée déterminée d’usage ne peut s’effectuer sous le seul angle des emplois. En effet, cette formulation risquerait d’exclure du champ des professions éligibles aux CDDU certains métiers artistiques ou indispensables aux artistes.
Ainsi, que se passerait-il si, demain, la profession de coiffeur ou celle de menuisier était retirée de cette liste ? Les acteurs devraient-ils se rendre dans un salon de coiffure en ville avant de tourner une scène ? Importerait-on les décors au lieu de les bâtir ?
Ce sont là deux exemples d’emplois non délocalisables, présents sur nos territoires, qui sont à nos yeux menacés par l’ambiguïté de la formulation retenue dans le texte.
La notion de « nature des activités » nous paraît plus pertinente. De fait, sa plus grande précision permet de prendre en compte les spécificités de certains métiers dans le secteur des arts vivants, de l’audiovisuel ou du cinéma.
Mme la présidente : L'amendement n° 262, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
les listes des emplois
par les mots :
la nature des activités
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : La définition du contrat à durée déterminée d’usage figurant au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail indique que les emplois concernés sont ceux « à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ».
Par ailleurs, la Cour de cassation, conformément à la directive européenne 1999/70/CE, a remis en cause le recours aux CDDU quand il n’est justifié que par l’appartenance de l’emploi concerné à une liste de métiers ou à un secteur dans lequel il est d’usage de ne pas recourir au CDI.
Ainsi, deux critères cumulatifs déterminent actuellement la possibilité de recours aux CDDU : la nature de l’activité exercée et le fait de relever d’une activité par nature temporaire.
Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la notion de « liste des emplois » reprise dans cet article. Trop limitative, elle pourrait conduire à l’exclusion de certaines activités relevant de la création artistique mais ne figurant pas a priori sur cette liste, en dépit de leur nature temporaire, faute d’être définies par un type d’emploi prédéterminé.
Nous proposons de substituer à cette notion celle de « nature de l’activité », conformément à la loi en vigueur et à la jurisprudence de la Cour de cassation. Plus adaptée, cette notion permet de couvrir un champ plus large, sachant que le contrôle du caractère obligatoirement temporaire de cette activité apportera en pratique les limites nécessaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : L’article L. 1242-2 du code du travail dispose que les emplois concernés par les CDDU sont ceux pour lesquels il est « d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ». Un décret, une convention ou un accord collectif du travail étendu définissent les secteurs d’activité éligibles aux CDDU.
C’est pourquoi la formulation retenue dans le projet de loi me semble conforme aux dispositions du code du travail ; néanmoins, comme deux groupes soulèvent cette question, j’aimerais entendre l’avis du Gouvernement : confirme-t-il cette analyse ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Je demanderai à Mme Bouchoux et à M. Watrin de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
En effet, les partenaires sociaux de la profession réexaminent actuellement au plus près les listes d’emplois, qui sont aujourd’hui définies par convention ou accord collectif.
La loi dispose que seuls les emplois par nature temporaires peuvent donner lieu à la conclusion d’un CDDU. Cependant, en ce qui concerne les secteurs d’activité éligibles, le code du travail mentionne bien, d’ores et déjà, les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique et l’édition phonographique.
Par ailleurs, aux termes d’un amendement qui a été adopté, les partenaires sociaux du secteur du spectacle devront négocier d’ici au 30 juin 2016 les conditions de recours aux CDDU. Deux négociations auront lieu portant l’une sur la liste des métiers, l’autre sur les conditions de recours aux CDDU, y compris s’agissant de la nature des activités. Les partenaires sociaux accomplissent à l’heure actuelle un travail de révision très fin, que j’ai lancé il y a une quinzaine de jours.
Mme la présidente : Madame Bouchoux, l'amendement n° 55 est-il maintenu ?
Mme Corinne Bouchoux : Dans le dialogue social, sujet de notre débat, il faut de la confiance. Je suis pour ma part très tentée de faire confiance à M. le ministre. De toute façon, le compte rendu de nos travaux témoignera des engagements pris.
Je voudrais en tout cas insister sur la nécessité de préserver des emplois qui, par définition, ne sont pas délocalisables. Je retire l’amendement, mais nous resterons extrêmement vigilants.
Mme la présidente : L'amendement n° 55 est retiré.
Monsieur Watrin, l'amendement n° 262 est-il maintenu ?
M. Dominique Watrin : Certes, nous prenons acte de ce que des négociations entre les partenaires sociaux sont en cours. Cela étant, le problème juridique soulevé par notre amendement n’a pas trouvé réponse. En conséquence, nous maintenons l’amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 262.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 265, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les organisations représentatives au niveau professionnel de salariés et d’employeurs négocient avant le 30 juin 2016 la politique contractuelle et notamment les conditions de recours au contrat à durée déterminée d’usage.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet amendement s’inscrit dans la continuité du précédent ; j’ai donc peur qu’il ne connaisse le même sort…
Nous voulons dénoncer le recours abusif aux CDDU par des entreprises du monde du spectacle et appeler à la requalification des contrats de ceux qu’il est aujourd’hui convenu d’appeler les « permittents ». Ce terme désigne des intermittents du spectacle, notamment dans le secteur audiovisuel, dont les contrats à durée déterminée d’usage sont constamment renouvelés : ils assument en réalité des missions pérennes relevant de l’emploi en CDI.
Ces « permittents » se retrouvent donc dans une situation précaire et inconfortable. En effet, outre que le CDI assure une certaine visibilité, il constitue aujourd’hui une condition pour l’accès à d’autres éléments fondamentaux de l’existence, tels que le logement.
Nous proposons donc, par cet amendement, d’ouvrir une négociation sur les conditions de recours aux CDDU avant le réexamen des listes d’emplois pouvant être pourvus par le biais de ce type de contrats mentionnées aux alinéas précédents.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : Cet amendement est satisfait par l’alinéa 18, que nous avons récrit et simplifié en commission. Je vous demanderai donc, ma chère collègue, de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis.
Mme la présidente : Madame Gonthier-Maurin, l'amendement n° 265 est-il maintenu ?
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 265 est retiré.
L'amendement n° 266, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans les professions visées à l’article L. 5424-21 du code du travail, les emplois pour lesquels il est d’usage constant de recourir au contrat à durée déterminée d’usage en application du 3° de l’article L. 1242-2 du même code ne peuvent faire l’objet d’un contrat de travail en portage salarial dans les conditions prévues aux articles L. 1254-1 et suivants dudit code.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Cet amendement a trait au portage salarial, forme de relation de travail triangulaire qui fait intervenir une entreprise de portage, un salarié « porté » et une entreprise cliente. Le contrat de travail est signé entre l’entreprise de portage et le salarié concerné, qui exécute une mission pour le compte de la société cliente, laquelle a signé un contrat de prestation avec l’entreprise de portage. Ce type de contrats porte sur des missions de court et moyen terme.
La pratique du portage s’est développée dans le monde du spectacle vivant depuis quelques années. Cela a amené la précédente ministre de la culture, Mme Aurélie Filippetti, à demander aux préfets de région, par un courrier d’août 2012, de « faire connaître aux élus et aux fonctionnaires des collectivités territoriales les risques pour le secteur du recours massif au portage », car « le producteur demeure l’employeur sans possibilité d’interposition d’une tierce personne. Le fait pour l’artiste de conclure un contrat avec l’entreprise de portage salarial ne suffit pas à renverser la présomption de salariat qui le lie à l’entreprise de spectacles », ce qui devrait donc exclure le recours au portage.
Enfin, elle affirme encore que ni l’artiste employé en portage ni les techniciens du spectacle et intermittents ne peuvent, dans ce cas, prétendre à percevoir leurs droits à chômage, car l’employeur ne relève pas du monde du spectacle.
Afin d’éviter le recours au portage dans le monde du spectacle et de lever le flou qui entoure cette situation, nous entendons inscrire dans la loi qu’une même entreprise ne peut cumuler l’activité de portage avec celle d’entrepreneur de spectacles. L’activité de spectacle est exclusive de celle de portage, et inversement.
L’adoption de l’amendement n° 266, qui interdit le recours au portage pour les artistes et les techniciens du spectacle vivant et enregistré, permettra ainsi de contrecarrer les pratiques de contournement des règles constatées aujourd’hui.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : Monsieur Bocquet, vous voulez interdire le portage salarial pour les emplois éligibles aux CDDU dans le secteur du spectacle. Je connais les positions du groupe CRC en la matière.
Pour autant, les arguments que vous avancez pour interdire le portage salarial de manière absolue dans le secteur du spectacle n’ont pas convaincu la commission des affaires sociales, qui a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 266.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : L’interdiction du portage salarial dans le secteur du spectacle constitue, je le sais, un vrai sujet.
Une mission d’évaluation sera très prochainement lancée en coordination avec ma collègue Mme Pellerin. Elle portera notamment sur la licence d’entrepreneur de spectacles. Ce n’est qu’à la lumière des conclusions de cette mission d’évaluation que nous pourrons réellement traiter dans sa globalité la question du recours au portage salarial dans les professions du spectacle.
C’est pourquoi je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Bocquet, l'amendement n° 266 est-il maintenu ?
M. Éric Bocquet : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 266.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 56, présenté par Mmes Blandin et Bouchoux, M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Rétablir le IV dans la rédaction suivante :
IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation des artistes et techniciennes intermittentes du spectacle, s’appuyant sur des données chiffrées et une enquête qualitative, concernant en particulier la proportion de femmes parmi les intermittents et son évolution, le nombre de femmes enceintes, leurs conditions d’accès aux prestations maladie, maternité et à l’assurance chômage, la complémentarité entre les prestations fournies, la concordance des droits et les cas de non recours aux droits ainsi que les répercussions des grossesses et des congés de maternité sur les carrières professionnelles des intermittentes.
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
Mme Corinne Bouchoux : L’Assemblée nationale avait pris l’excellente initiative de demander un rapport sur la situation des artistes et techniciennes intermittentes du spectacle. Nous sommes en principe contre les rapports, sauf quand ils permettent de faire avancer les choses.
C’est pourquoi nous proposons de rétablir l’alinéa 20, tant il nous semble important de pouvoir disposer de chiffres précis, que de nombreux collectifs peinent d’ailleurs à obtenir auprès de la direction de la sécurité sociale.
Il s’agit là d’un sujet très important. Les intermittentes devant s’arrêter de travailler avant et après la naissance de leur enfant ne bénéficient d’aucun droit, puisque la durée du congé de maternité n’est pas prise en compte pour l’ouverture des droits à l’assurance chômage. C’est, de fait, une discrimination que nous ne pouvons tolérer. À cet égard, je tiens à saluer le travail accompli sur ce sujet par nos collègues Maryvonne Blondin et Brigitte Gonthier-Maurin, ainsi que par les membres de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et les membres de la commission de la culture.
Les écologistes souhaiteraient aller plus loin, mais l’article 40 de la Constitution empêche de mettre en place un cadre spécifique pour les « matermittentes ». Un rapport nous permettrait de dresser un état des lieux spécifique, afin de réfléchir aux moyens de mettre fin à une situation qui n’est pas tolérable. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
Mme la présidente : Les amendements nos 112 rectifié et 267 sont identiques.
L'amendement n° 112 rectifié est présenté par Mmes Blondin, S. Robert et Monier, M. Frécon, Mmes Schillinger et Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat et Caffet, Mmes Campion, Claireaux et Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Yonnet, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 267 est présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 20
Rétablir le IV dans la rédaction suivante :
IV. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation des artistes et techniciennes intermittentes du spectacle, s’appuyant sur des données chiffrées et une enquête qualitative, concernant en particulier la proportion de femmes parmi les intermittents et son évolution, le nombre de femmes enceintes, leurs conditions d’accès aux prestations maladie et maternité ainsi qu’à l’assurance chômage et les répercussions des grossesses et des congés de maternité sur les carrières professionnelles des intermittentes.
La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour présenter l’amendement n° 112 rectifié.
Mme Maryvonne Blondin : Mon propos rejoindra celui de ma collègue Corinne Bouchoux.
L’article 2 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations dispose que « toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse ou de la maternité, y compris du congé de maternité. Ce principe ne fait pas obstacle aux mesures prises en faveur des femmes pour ces mêmes motifs. »
Pourtant, des femmes, dans le cadre de l’exercice de leurs activités professionnelles, doivent encore faire face à des ruptures d’égalité, notamment durant leur grossesse et leur congé de maternité. Les ruptures dans l’accès aux droits que rencontrent les salariées exerçant une profession discontinue sont encore plus nombreuses, particulièrement dans le système de l’intermittence du spectacle.
Pour que les heures de congé de maternité soient prises en compte pour la réouverture des droits au régime de l’intermittence, ce congé doit avoir été indemnisé par la sécurité sociale. Or, pour cela, il faut que l’intermittente ait travaillé 200 heures dans les trois mois avant la date de son congé ou avant la date présumée de conception… (Sourires.)
Cette rigidité correspond mal à la nature même de l’intermittence, caractérisée par une charge de travail très fluctuante et aléatoire, et est incompatible avec certaines activités, telles que celles des acrobates, des danseuses ou des camerawomen.
En conséquence, si les heures travaillées ne s’inscrivent pas dans les cases prévues par la sécurité sociale, celle-ci n’indemnise pas, et, dans ce cas, l’UNEDIC, lors du réexamen des droits, ne prendra pas en compte les heures de congé de maternité et ne rouvrira pas les droits ! Il s’agit là d’une double peine pour les intermittentes.
M. Jean Desessard : Exactement !
Mme Maryvonne Blondin : En mars 2012, le Défenseur des droits avait lui-même estimé que les intermittentes du spectacle étaient victimes de discrimination.
L’Assemblée nationale, s’inspirant d’un amendement sénatorial présenté par l’ancienne présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, notre collègue Brigitte Gonthier-Maurin, a prévu que, avant le 31 janvier 2016, les organisations représentatives d’employeurs et de salariés examineront la prise en charge des périodes de maladie et de maternité dans ces professions.
Par ailleurs, l’Assemblée nationale a également souhaité la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement – à l’instar de Mme la rapporteur, je n’aime pas beaucoup les rapports, mais il s’agirait là du premier en la matière –, dans un délai d’un an suivant la promulgation de la loi, sur la situation des intermittentes du spectacle.
L’amendement n° 112 rectifié vise à réintroduire la remise d’un rapport gouvernemental au Parlement sur ce sujet. Deux précautions valant mieux qu’une, il nous semble que cette information n’est pas redondante avec l’obligation d’aboutir à un accord sur la prise en charge des congés de maladie et de maternité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l'amendement n° 267.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Je joindrai ma voix à celles de mes collègues Maryvonne Blondin et Corinne Bouchoux pour soutenir la même revendication.
Il est urgent de traiter ce problème, sur lequel nous alertons le Gouvernement depuis de nombreux mois. Le rapport sur la situation des artistes et techniciennes intermittentes du spectacle qui a été prévu par l'Assemblée nationale serait très utile pour notre information, en vue de traiter – enfin ! – la question de leurs conditions d’accès aux prestations maladie et maternité et à l’assurance chômage, ainsi que celle des répercussions des maternités sur leur carrière professionnelle.
Nous considérons que les femmes exerçant ces professions discontinues, en cas de maladie et/ou de maternité, subissent une rupture d’égalité dans l’accès aux droits. Or l’article 2 de la loi 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations dispose que « toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse ou de la maternité, y compris du congé de maternité. Ce principe ne fait pas obstacle aux mesures prises en faveur des femmes pour ces mêmes motifs. »
Un collectif de « matermittentes » nous interpelle régulièrement pour nous rappeler cette exigence d’égalité, tout à fait légitime.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : Nous ne sommes en général pas favorables aux demandes de rapport. Surtout, le rapport en question devrait être remis dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, soit d’ici à août 2016 si le processus législatif s’achève rapidement. Or l’article 20 du texte prévoit que, « avant le 31 janvier 2016, les organisations représentatives d’employeurs et de salariés des professions mentionnées à l’article L. 5424-20 du code du travail examinent l’évolution de la prise en compte des périodes de maladie et de maternité des salariés de ces professions ».
Cette négociation, qui de surcroît interviendra plus tôt, me semble tout de même préférable à un rapport. C'est la raison pour laquelle je maintiens l’avis défavorable de la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Le Gouvernement est favorable à la remise d’un rapport sur la situation des intermittentes du spectacle, notamment au regard de leurs conditions d’accès aux prestations maladie et maternité ainsi qu’à l’assurance chômage. Un tel rapport permettra de recueillir des données utiles à la recherche de solutions aux problèmes rencontrés par les salariées concernées.
Au demeurant, je tiens à rappeler que le Gouvernement a déjà pris des mesures. En effet, le décret du 30 janvier 2015 a réduit de 200 à 150 heures le nombre d’heures travaillées par trimestre nécessaire à l’ouverture de droits à congé. Il s’agit là d’une avancée importante.
Par ailleurs, une concertation sera rapidement engagée et une circulaire sera publiée à l’automne pour clarifier l’application du droit.
En outre, les partenaires sociaux conduisent actuellement une négociation en vue d’améliorer les prestations complémentaires offertes. Le calcul de l’allocation chômage relève, je le rappelle, de la négociation entre les partenaires sociaux. Cette nouvelle négociation permettra, n’en doutons pas, de mieux prendre en compte la situation des intermittentes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour explication de vote.
Mme Maryvonne Blondin : Mme la rapporteur a indiqué que les organisations représentatives d’employeurs et de salariés allaient examiner l’évolution de la prise en compte des périodes de maladie et de maternité des salariés de ces professions,…
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Il faut agir !
Mme Maryvonne Blondin : … mais un rapport nous fournira toutes les données nécessaires pour étudier la situation en vue d’apporter des améliorations. J’estime que cela est préférable à un simple examen.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly : Il y a un peu plus de dix ans, en 2004, fut organisé sur l’initiative de Renaud Donnedieu de Vabres, pour la première fois dans cette enceinte, un débat sur le spectacle vivant, au lendemain de la mobilisation des intermittents du spectacle de 2003. Nous avions alors déjà évoqué la question de la protection sociale des « matermittentes ». C’est dire si la Haute Assemblée, notamment la commission de la culture, a constamment travaillé sur cette question.
Madame la rapporteur, j’ai bien entendu vos arguments, mais ce n’est pas parce que des rapports ne sont pas publiés dans les temps impartis qu’il ne faut pas en demander sur des sujets particulièrement sensibles, afin d’éclairer notre réflexion et de nous aider à prendre des décisions. C’est pourquoi je voterai cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)
M. Alain Vasselle : Applaudir pour un rapport…
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Tout éclairage sur la situation des intermittentes est important !
Mme la présidente : En conséquence, les amendements identiques nos 112 rectifié et 267 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 113 rectifié, présenté par Mmes Blondin, S. Robert et Monier, M. Frécon, Mmes Schillinger et Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat et Caffet, Mmes Campion, Claireaux et Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Yonnet, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation du dialogue social et de la représentativité des négociateurs professionnels du secteur du spectacle vivant et enregistré.
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.
Mme Maryvonne Blondin : Afin de garantir l’efficacité du dispositif et la reconnaissance de sa légitimité, le dialogue social entre les organisations représentatives de l’ensemble des professions du spectacle vivant et enregistré doit être conforté par une évaluation.
Il nous apparaît essentiel de mener une réflexion sur les modalités de négociation dans l’ensemble de ces professions, afin de bien identifier les négociateurs et de clarifier les conditions de l’organisation du dialogue social. Naturellement, il serait opportun de définir des règles claires de négociation, voire d’en préciser certaines modalités.
Il est vrai, cependant, que le sujet est très complexe. La question des personnes représentatives pour la négociation de secteur est primordiale, et celle de la représentativité par branche est extrêmement délicate : certaines organisations interprofessionnelles ne sont pas membres des organisations représentées au niveau des branches et certains syndicats sectoriels ne sont présents que dans une seule des neuf branches du secteur. Doit-on, dès lors, les associer aux négociations ?
Nous souhaitons confier le soin au Gouvernement de missionner un expert pour étudier rapidement, dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, ce sujet essentiel mais extrêmement complexe. Le Gouvernement remettra un rapport conclusif au Parlement,…
M. Jean-Baptiste Lemoyne : On va pouvoir ouvrir une bibliothèque, avec tous ces rapports !
Mme Maryvonne Blondin : … qui permettra peut-être de régler cette question fondamentale de la représentativité dans le secteur du spectacle vivant et enregistré.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, et pas simplement parce qu’il prévoit la remise d’un rapport. En effet, le texte de la commission va plus loin qu’une simple demande de rapport, lequel n’est pas toujours remis : nous avons demandé la prise d’un décret, afin que le Gouvernement prenne ses responsabilités à l’égard des organisations représentatives. Cette solution, qui est un peu plus directive, a notre préférence.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement. Il est prêt à faire tout ce qui est nécessaire pour éclairer la représentation nationale !
Mme Catherine Procaccia : Y compris à prendre un décret ?
M. François Rebsamen : Si un rapport peut permettre de mieux connaître les conditions de mise en œuvre des règles de représentativité applicables dans le monde du spectacle, compte tenu de sa spécificité, nous ne refusons pas d’en élaborer un.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 113 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)