Malades et personnes en fin de vie : Article 1er

Malades et personnes en fin de vie : Article 1er

debate, 16/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 1110-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après le mot : « soins », sont ajoutés les mots : « curatifs et palliatifs » ;
b) (Supprimé)
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions s’appliquent sans préjudice ni de l’obligation de sécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produits de santé, ni de l’application du titre II du présent livre Ier. » ;
2° Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. »
II. – La formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens comporte un enseignement sur les soins palliatifs.

M. le président : L'amendement n° 54 rectifié, présenté par MM. de Legge, Sido, Reichardt, Morisset, Mandelli, Revet, de Nicolaÿ, D. Laurent, G. Bailly, B. Fournier, Pierre et Leleux, Mme Imbert, M. Chaize, Mme Gruny, M. de Raincourt, Mmes Canayer et Duchêne, MM. Bizet et Buffet, Mme Cayeux, MM. Trillard, Raison, Portelli et Savary, Mme di Folco, MM. Huré et Pozzo di Borgo, Mme Des Esgaulx, M. J.P. Fournier, Mmes Deromedi et Troendlé, MM. Vasselle, Bignon, Pointereau, Vaspart, Hyest, Saugey et Mouiller, Mme Mélot, MM. Retailleau, Mayet et Charon, Mmes Deroche et Duranton, MM. Husson, Houel, Fouché et Gournac, Mme Debré, M. Lemoyne, Mme Lamure et MM. Kern, Cardoux, Gremillet et Guerriau, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la première phrase, après les mots : « de recevoir », sont insérés les mots : « , sur l'ensemble du territoire, » ;
La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge : Tous les orateurs qui se sont succédé à la tribune dans la discussion générale se sont attachés à dire que la loi du 22 avril 2005 n’avait pas été bien appliquée, pour une raison simple : les soins palliatifs n’ont pas été mis en place ; chacun s’est accordé à reconnaître que 80 % environ de la population en fin de vie n’y a pas accès.
L’un de nos rapporteurs a dit très clairement – je le cite de mémoire, mais je ne crois pas trahir sa pensée – que la difficulté tenait aux moyens et à l’accès effectif aux soins palliatifs. Mme Bouchoux, quant à elle, a dit : il faut des soins palliatifs pour tous. Je pourrais rappeler les propos d’autres collègues ; qu’ils ne m’en veuillent pas de ne pas les citer.
Sur cet amendement au moins, mes chers collègues, nous devrions pouvoir nous retrouver, car il vise tout simplement à tirer les conséquences dans la loi des manquements de la loi de 2005. Vraiment, nous devrions tous tomber d’accord au moins sur ceci : il est nécessaire de développer les soins palliatifs, non pas seulement en quelques endroits, mais sur l’ensemble du territoire national !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Amiel : Sur le fond, on ne peut qu’être d’accord avec le constat de l’inégalité d’accès aux soins palliatifs. Seulement, la loi ayant une portée générale, elle s’applique à l’ensemble du territoire. Par ailleurs, et même si ses auteurs dénoncent l’insuffisance des soins palliatifs, cet amendement n’entre pas directement dans le cadre de la loi. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Nous reconnaissons tous, sur l’ensemble des travées de cet hémicycle, l’existence d’une injustice territoriale flagrante qui dure et ne date pas de ce gouvernement. Il ne s’agit pas de faire de la politique politicienne.
Simplement, la Cour des comptes déclarait, il y a quelques mois, que seul un tiers des patients décédés lors d’un court séjour hospitalier, susceptibles de nécessiter des soins palliatifs en ont effectivement bénéficiés. En 2010, seuls 11,25 % des patients décédés aux urgences susceptibles de bénéficier des soins palliatifs en ont effectivement bénéficié, 89 % n’en ont donc pas bénéficié. Selon le palmarès international établi par l’organisme international The Economist Intelligence Unit en 2010, la France se situe au 23e rang sur 40 des pays offrant le plus de soins de fin de vie.
Mes chers collègues, pouvons-nous donner corps à une volonté politique dans un texte ? Ne sommes-nous pas d’abord les représentants de la France territoriale ? Cette injustice territoriale ne nous touche-t-elle pas, quelles que soient nos convictions, au plus profond de nous-mêmes ?
Il me semble que ceux qui sont favorables à cette proposition de loi et qui la portent ne peuvent pas ne pas entendre le cri des territoires injustement traités avec cette kyrielle de malades qui ne peuvent pas avoir accès aux soins palliatifs alors que leur état devrait le leur permettre et qu’ils en souffrent. Merci de considérer qu’au Sénat les territoires, notamment lorsqu’ils prennent le visage de souffrants, peuvent encore compter ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon : Dès lors qu’une loi – quelle qu’elle soit – est votée, elle s’applique obligatoirement sur l’ensemble du territoire, que cela soit précisé ou non dans le texte même.
Le problème ne réside pas dans l’affirmation de la nécessité de soins palliatifs sur l’ensemble du territoire, car, dès lors que l’on précise dans la loi qu’il faut des soins palliatifs, cela s’applique sur l’ensemble du territoire. Le problème est de trouver la possibilité de financer la mise en application de la loi sur l’ensemble du territoire. Or la question des moyens financiers dépasse le cadre de cette proposition de loi, elle relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le PLFSS.
C’est peut-être le travail du Gouvernement ou des gouvernements de trouver le moyen de donner satisfaction à l’ensemble des territoires. Comme cela a été souligné par tous ceux qui sont intervenus dans cet hémicycle, l’examen de cette proposition de loi a mis en évidence que la loi Leonetti n’était pas suffisamment connue et que la mise en application des soins palliatifs sur les territoires était insuffisante. Cependant, cette mise en application n’est pas un problème d’ordre législatif, c’est un problème d’ordre financier, qui relève du PLFSS.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Leleux : Cet amendement me paraît important, dans la mesure où nous allons bientôt inscrire dans la loi la notion de sédation profonde et continue.

M. Gérard Dériot : Nous n’y sommes pas encore !

M. Jean-Pierre Leleux : Certes, cette notion n’est pas encore inscrite, mais il est probable qu’elle le soit.
La sédation profonde et continue sera sans doute plus simple à mettre en œuvre que les soins palliatifs, même si nous avons considéré qu’elle ne sera appliquée qu’une fois l’ensemble des soins palliatifs possibles de prolongation de la vie mis en œuvre. Cependant, je crains que la sédation profonde ne devienne une alternative aux soins palliatifs, plutôt qu’une continuité aux soins palliatifs, et donc qu’au lieu d’augmenter l’offre de soins palliatifs nous prenions le risque de les diminuer.
C’est la raison pour laquelle il me semble important que nous nous imposions à nous-mêmes de faire en sorte que partout sur notre territoire les soins palliatifs soient offerts avant de procéder à une sédation profonde et continue jusqu’à la mort. (MM. Charles Revet et Louis-Jean de Nicolaÿ applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge : Monsieur le rapporteur, c’est merveilleux et je vous en remercie, vous êtes d’accord sur le fond ; aussi, sont avancées des arguties. En effet, on nous explique que cet amendement ne relève pas du domaine de la loi. Seulement, cela fait dix ans que la loi de 2005 n’est pas appliquée ! Or vous êtes en train de nous expliquer qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire une telle disposition dans la loi. Où serait alors le progrès ?
Monsieur le président Milon, je vous remercie de vos propos. Vous affirmez qu’un accès égal aux soins palliatifs sur tous les territoires relève du PLFSS. À ce sujet, j’ai lu avec intérêt le compte rendu de la commission des affaires sociales où j’ai déposé un amendement pour que le Gouvernement présente au Parlement un état des unités de soins palliatifs lors de l’examen du PLFSS. J’ai cru comprendre que même un tel amendement n’avait pas été accepté par la commission.
Mes chers collègues, les choses doivent être claires et nous devons sortir de l’ambiguïté. Je comprends les personnes qui souhaitent s’en tenir au texte de la commission, mais en refusant cet amendement, vous adressez un signal simple : les doutes que nous pourrions avoir sur ce texte et sur les intentions d’un certain nombre d’entre nous se trouveraient totalement confirmés.
Combien de textes de loi n’avons-nous pas voté avec des dispositions qui ne relevaient pas nécessairement du domaine de la loi, mais du domaine réglementaire ! Or, en l’occurrence, comme par hasard, ça gênerait, parce que ce serait reconnaître, tous ensemble, que le préalable de la présente loi c’est la mise en place des soins palliatifs.
Permettez-moi d’invoquer un dernier argument. Chacun d’entre nous sur toutes les travées a particulièrement à cœur de le rappeler, nous sommes – c’est la prérogative du Sénat – l’émanation des territoires et la République doit proposer un accès aux services publics de façon égale sur l’ensemble du territoire. Cet amendement vise justement à le réaffirmer. Refuser cet amendement en avançant de telles arguties, ce n’est digne ni du raisonnement, ni de notre objectif commun, ni même du Sénat ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Gatel et M. Yves Pozzo di Borgo applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier : Suite aux propos du président Milon, je rappelle que sur le terrain l’égalité territoriale n’existe malheureusement pas, tout particulièrement en matière sanitaire. En effet, l’ouverture de services spécialisés de soins palliatifs dépend très largement des orientations données par les agences régionales de santé, les ARS. Or, manifestement, entre les régions les orientations sont totalement différentes, même si, pour ma part, je suis assez satisfait des orientations mises en application dans ma région. Nous devons faire face à cette inégalité territoriale due à la relative autonomie dont dispose les ARS en matière de mise en place de soins palliatifs.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux : Je voulais déjà intervenir il y a trois minutes en ayant à l’esprit une volonté d’apaisement. Au risque de surprendre, cet amendement me paraît tout à fait pertinent, et pourtant il est rare que je soutienne un amendement du groupe Les Républicains. Cependant, en tant qu’élue de l’ouest de la France, il me semble relever d’une sorte d’évidence.
Je ne suis parlementaire que depuis 2011, mais je constate qu’il nous arrive tout de même très souvent d’inscrire dans la loi des mesures d’ordre réglementaire, je dirai même que cela représente les trois quarts de notre activité. De ce fait, je ne comprends pas pourquoi nous n’adopterions pas cet amendement, qui même s’il n’est que symbolique, envoie un message à tous les non Parisiens. Malgré le fait que je défende une position différente sur le reste de la proposition de loi, et je me sentais d’ailleurs un peu isolé tout à l’heure, il me semble qu’assurer un accès général aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire est un préalable, ensuite il est possible de discuter des exceptions.
Je m’apprêtais à soutenir cet amendement.

M. André Trillard : C’est le bon sens !

MM. Bruno Gilles et Daniel Laurent : Très bien !

Mme Corinne Bouchoux : Cependant, je m’aperçois avec stupéfaction que son adoption pose un problème. Or, pour le moment, inscrire une telle disposition dans la loi ne coûte rien, alors que le faire au moment du PLFSS coûtera cher. Cette disposition me semblait évidente et je pensais que nous pourrions tous voter en sa faveur. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Gatel applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Au risque de vous étonner à mon tour, je soutiens cet amendement et ma position est par conséquent la même que celle qui vient d’être défendue par ma collègue Corinne Bouchoux. (Ah ! Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Yves Pozzo di Borgo et Jean Desessard applaudissent également.)
Il me semblait aussi que cet amendement reprenait le souhait de l’ensemble des parlementaires présents dans cet hémicycle de généraliser les soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. En ce début de soirée, je pensais que cet amendement nous permettrait justement de commencer les débats par un consensus, puisque certains ont beaucoup parlé de consensus, d’autant que nous aurons vraisemblablement l’occasion de nous affronter sur d’autres sujets sans doute un peu plus délicats que celui-ci.
Nous aurions pu avoir un consensus et voter tous ensemble cet amendement qui vise à assurer un accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. Cette question relève bien sûr du PLFSS, mais lorsque nous examinerons ce texte nous disposerons du temps nécessaire pour chiffrer le coût de cet amendement. En attendant, la déclaration d’intention est là et elle est ferme : des soins palliatifs pour tous sur l’ensemble du territoire !

M. André Trillard : Bravo !

Mme Annie David : Je voterai donc avec mes collègues en faveur de cet amendement.

M. André Trillard : Nous sommes d’accord !

Mme Annie David : Peut-être que la suite de la discussion fera évoluer les positions des uns et des autres, mais je regretterais que nous ne parvenions pas à un consensus sur cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe Les Républicains. – Mmes Corinne Bouchoux et Françoise Gatel ainsi que M. Yves Pozzo di Borgo applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Michel Amiel, corapporteur.

M. Michel Amiel : Je rappelle l’intitulé du texte : « proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ». Ainsi, cette proposition de loi vise à aborder des questions précises pour essayer d’accompagner dans les meilleures conditions possibles la fin de vie.
Tout le monde s’accorde, bien entendu, pour pointer l’insuffisance des soins palliatifs sur le territoire. Cependant, contrairement à ce que vient de dire notre collègue, la généralisation des soins palliatifs coûte cher (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) et pose un problème de financement,…

M. André Trillard : Et l’égalité, monsieur ?

M. Michel Amiel : … qui ne relève pas de cette proposition de loi !

M. André Trillard : Cynique !

M. Michel Amiel : J’ajoute que, contrairement à ce que certains semblent penser, la sédation profonde et continue n’a pas vocation à devenir un substitut expéditif aux soins palliatifs sous prétexte que ceux-ci ne seraient pas assez développés. Nous reviendrons tout à l’heure sur cette question de la sédation profonde et continue, telle que les associations de soins palliatifs la préconisent et, surtout, sur les conditions dans lesquelles elle est censée être mise en œuvre.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon : Monsieur Jean-Pierre Leleux, la sédation profonde, dont nous aurons l’occasion de reparler par la suite, n’a pas été inscrite dans cette proposition de loi pour éviter d’installer des soins palliatifs sur l’ensemble du territoire, ce serait inadmissible et intolérable, d’autant que ce n’est pas l’intention qui a animé les rapporteurs.
Je rappelle l’alinéa de l’article 3, réécrit par les rapporteurs et voté par la commission des affaires sociales, selon lequel la sédation profonde et continue n’est mise en place que « lorsque le patient atteint d’une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé à court terme et qui présente une souffrance réfractaire à tout autre traitement – donc, les soins palliatifs –, exprime la volonté d’éviter toute souffrance ». Cet alinéa est la preuve que la volonté première c’est de mettre en place les soins palliatifs, de soigner les patients, d’essayer de guérir,…

Mme Françoise Férat : Eh bien alors ?

M. Alain Milon : … et de ne proposer la sédation profonde qu’en fin de vie lorsque plus aucun traitement n’est efficace.
Par conséquent, ce texte ne vise en aucun cas à remplacer les soins palliatifs par la sédation profonde ; nous devons être très clairs sur ce point, sinon on ne pourra pas s’entendre. Si on part de cette idée fausse, nous allons à l’évidence passer une très mauvaise soirée.
Enfin, concernant l’amendement de Dominique de Legge par lequel notre collègue demande que, dans le cadre de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement présente au Parlement un bilan de la formation et un état des unités de soins palliatifs, j’indique que la commission a émis un avis non pas défavorable, mais favorable.

M. Dominique de Legge : Mon dieu !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Le président la commission des affaires sociales a peu ou prou dit ce que je voulais dire.
L’un de nos collègues, tout à l’heure, a commencé son intervention en laissant supposer que des médecins pourraient se retrancher derrière l’absence de soins palliatifs pour procéder à une sédation terminale ; ces propos, je m’excuse de le lui dire ainsi, me semblent assez légers et sont une très mauvaise façon d’aborder ce débat.
En commission, le groupe socialiste et républicain a suivi le rapporteur parce qu’il nous a paru tout à fait évident qu’une loi s’appliquait sur l’ensemble du territoire national. Cela étant, sincèrement, si la mention à l’article 1er des mots « sur l’ensemble du territoire » permet de mettre fin à cette crispation à laquelle nous assistons en ce début de débat, je n’y vois pas d’inconvénient à titre personnel, même si cela est redondant.

M. le président : La parole est à M. Pierre Médevielle, pour explication de vote.

M. Georges Labazée : On ne va tout de même pas faire tout le débat sur cette question !

M. Pierre Médevielle : Je m’étonne aussi que nous nous accrochions, au début de l’examen de ce texte, au sujet du mot « territoire ». Au cours de la discussion générale, nous avons dressé le constat des inégalités en matière de soins palliatifs. Nous savons également – soyons pragmatiques – que, en raison de la politique de concentration des établissements hospitaliers menée par les agences régionales de santé, nous n’avons pas les moyens de créer partout des lits de soins palliatifs. En revanche, il existe d’autres solutions comme les services d’hospitalisation à domicile autour des hôpitaux et d’autres encore, moins coûteuses, que nous pourrons mettre en place si nous parvenons à former de nouvelles équipes de médecins libéraux qui pourront intervenir dans les territoires ruraux.
Dispenser des soins palliatifs et recourir à la sédation profonde sur tout le territoire grâce à des équipes différenciées ne me paraît pas être un objectif impossible à atteindre.
De même, ajouter les mots « sur l’ensemble du territoire » à l’article 1er ne me gêne pas du tout.

M. Georges Labazée : On ne va pas passer toute la soirée sur ce point !

M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Nous examinons un texte difficile qui peut nous diviser et nous opposer et qui, en même temps, doit nous rassembler autour de nos valeurs républicaines de liberté et d’égalité.
Au cours de la discussion générale, nous avons mis en évidence les inégalités territoriales en matière d’accès aux soins palliatifs : 70 % des lits de soins palliatifs sont aujourd’hui concentrés dans cinq régions.
Tout en ayant beaucoup de respect pour M. le président de la commission des affaires sociales et MM. les rapporteurs, il me semble important, dès lors que nous décidons que les soins palliatifs sont essentiels et prioritaires, que la loi oblige le Gouvernement à consacrer les moyens nécessaires pour satisfaire à cet objectif d’égalité entre les territoires. À défaut, ce seront encore les habitants des territoires ruraux qui seront les plus pénalisés.
Je soutiens avec une ferveur toute républicaine l’amendement de notre collègue. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Caroline Cayeux, pour explication de vote.

Mme Caroline Cayeux : À mon tour aussi de m’étonner de l’émotion qui semble saisir ceux de nos collègues qui ne souhaitent pas l’adoption de cet amendement.
Je m’étonne également des arguments financiers qui sont plus ou moins mis en avant. Or je considère que, dans la société moderne dans laquelle nous vivons, il est urgent que la loi consacre et même sacralise le principe de l’égalité des territoires en matière de soins, de soins palliatifs, et abolisse les inégalités dues à l’éloignement, source de difficultés pour le monde rural. Disant cela, je pense à mon département, à ma région.
Même si, comme je l’ai entendu en commission cet après-midi, telle disposition visée à tel amendement est du domaine réglementaire et non pas législatif, eh bien prenons date et faisons en sorte que le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale dégage des moyens pour assurer l’égalité des territoires !
Si ce n’est pas au Sénat que nous réclamons que soit assurée cette égalité, je me demande bien dans quelle autre assemblée cette requête pourra être défendue !
Moi aussi je voterai cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Catherine Loisier et M. Yves Pozzo di Borgo applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Benoît Huré, pour explication de vote.

M. Benoît Huré : Faisons preuve un instant d’humilité et d’humanité. Opposer à cet amendement des arguments de procédure et des arguties législatives, c’est vraiment être en décalage avec les réalités douloureuses telles qu’elles sont vécues.
Qu’on se départe de ces postures législatives, car c’est un texte d’humanité qu’il s’agit, un texte qui rassemble, qui nous touche tous.
Affirmer cela dans le cadre d’un texte de loi me paraît nécessaire.

M. le président : La parole est à M. André Trillard, pour explication de vote.

M. André Trillard : Depuis quelque temps, on assiste à un décalage entre le monde rural et le monde urbain (M. Roland Courteau s’exclame.), entre les régions. J’invite chacun ici présent à lire, s’il en a le temps, un ouvrage d’Emmanuel Vigneron, professeur à l’université de Montpellier, consacré aux inégalités de santé en fonction des territoires et paru voilà près de dix ans. Depuis lors, rien n’a changé et, pire que cela, tout s’aggrave. Et nous ne voudrions pas affirmer que nous avons conscience de ce problème ? Ce n’est pas possible ! (MM. Dominique de Legge et Yves Pozzo di Borgo ainsi que Mmes Anne-Catherine Loisier et Françoise Gatel applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Dériot, corapporteur.

M. Gérard Dériot : Je me permets de prendre la parole après le président de la commission des affaires sociales tout simplement pour recadrer un peu les choses.
Nous sommes tenus, dans notre travail de rédaction des lois, quelles qu’elles soient, à faire preuve d’une certaine rigueur ; à défaut, le Conseil constitutionnel, la plupart du temps, les retoque. Dans le cas présent, c’est bien de cela qu’il s’agit.
Pour ce qui me concerne, j’ai été rapporteur ici même, voilà dix ans, de la loi Leonetti, qui, déjà, demandait que soient développés les soins palliatifs. Chaque fois, cette demande a été reformulée.
Je ne suis pas juriste, je suis simplement pharmacien et biologiste. Néanmoins, j’ai appris que certaines lois traitent de sujets et mettent en place des mesures dont le financement est par la suite assuré par les lois de finances et les lois de financement la sécurité sociale. Nous avons tenu à nous conformer à ce principe.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a pour objet de créer de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Nous avons pris soin, dans notre travail de réécriture du texte, de préciser qu’il était indispensable que des soins palliatifs soient assurés sur l’ensemble du territoire puisque, nous en convenons tous, tout le monde doit être traité de la même manière.
Je veux juste vous poser une simple question : dans vos territoires, disposez-vous d’autant d’appareils d’imagerie par résonance magnétique, l’IRM, que vous le souhaiteriez ? Sûrement pas !

M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas pareil !

M. Gérard Dériot : Monsieur Hyest, c’est exactement la même chose !
Un appareil IRM est aujourd’hui indispensable avec le développement des techniques ; tout le monde est prêt à en installer un chez soi, mais encore faut-il que son financement soit prévu par la loi de financement de la sécurité sociale. Or il n’est pas encore prévu d’en installer sur l’ensemble du territoire.
Il en va de même pour les soins palliatifs. En ce moment, nous examinons une proposition de loi visant à créer de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ; lorsque nous sera soumis le projet de loi de financement la sécurité sociale, nous réclamerons les moyens financiers nécessaires pour assurer le développement des soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Maintenant, s’il s’agit simplement d’inscrire dans ce texte le souhait que les services de soins palliatifs soient présents sur l’ensemble du territoire – dans une collectivité, ce souhait aurait fait l’objet d’une motion qui aurait été votée à l’unanimité –, eh bien pourquoi pas !

M. René-Paul Savary : Très bien !

M. Gérard Dériot : Monsieur Hyest, vous qui êtes un spécialiste de la rédaction des lois, dites-moi si, dans cette affaire, j’ai tort ou raison ?... Vous ne me répondez pas. (Sourires.)
Je le répète, si l’objectif des auteurs de cet amendement est d’inscrire dans la loi le souhait de voir se développer les services de soins palliatifs sur l’ensemble du territoire, tout le monde est d’accord !

Mme Françoise Férat : Alors, il faut l’inscrire dans le texte !

M. Gérard Dériot : Inscrivons-le dans la loi, même si cela ne sert à rien, chacun sera content et l’on pourra enfin discuter du fond de cette proposition de loi.

M. le président : La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche : Nous abordons là une question extrêmement profonde et importante, à savoir la fin de vie.
Le premier problème est d’ordre philosophique et touche nos convictions profondes : lorsqu’il sera question de la sédation profonde, parlera-t-on d’euthanasie ou d’accompagnement de la fin de vie, qui doit s’imposer ? Voilà le fond du débat qui doit nous occuper aujourd’hui. (Mme Caroline Cayeux opine.)
Si nous passons cette première étape, philosophique et idéologique, un deuxième débat nous occupera : comment seront formées les équipes qui accompagneront les médecins, le personnel paramédical et notamment les infirmiers ? L’accompagnement de la fin de vie est un travail d’équipe et il existe des réseaux PAD – présence à domicile – à cet effet.
Dans un troisième temps, il faudra harmoniser sur l’ensemble du territoire les conditions d’accès à cette fin de vie.
Cette dernière étape se réglera de préférence dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, la deuxième dans le projet de loi de santé, tandis que la première étape fait l’objet du présent texte.
Ce qui m’ennuie un peu, c’est que nous trébuchions dès le premier amendement, alors que le troisième point aurait dû être examiné en fin de discussion, avant même d’aborder le problème idéologique et philosophique que soulève la fin de vie. C’est ce débat qui fera la grandeur de notre assemblée. (Applaudissements sur de nombreuses travées de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : À dire vrai, si l’on m’avait dit qu’il y aurait un débat aussi long sur cette question, je ne l’aurais pas cru. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
J’ai écouté attentivement les interventions des uns et des autres en discussion générale et plusieurs d’entre vous ont souhaité une plus grande efficacité législative, que la loi soit moins bavarde, plus précise.
Nous sommes là en présence d’un sujet qui n’a pas de contenu politique ; on n’a pas, d’un côté, ceux qui sont favorables à ce qu’il y ait des soins palliatifs partout et, de l’autre côté, ceux qui ne le seraient pas. La question – et je ne vais pas rouvrir le débat – est de savoir s’il faut l’inscrire dans la loi.
Quelqu’un parmi vous, de façon inutilement désagréable, a reproché au président de la commission des affaires sociales de recourir à des arguties. C’est inexact : la question porte sur les principes de l’égalité républicaine ; or la loi s’applique pour tous.
S’il suffisait d’inscrire dans la loi ce qui va de soi pour que les choses se réalisent, ce serait tellement simple ! J’ai annoncé tout à l’heure que je proposerai la semaine prochaine à un comité de pilotage un plan triennal de développement des soins palliatifs et des unités de soins palliatifs, dont un des axes majeurs sera la réduction des inégalités sur les territoires, et non pas simplement entre les territoires.
Le débat ne porte pas tant sur les différences entre les territoires que sur les différences au sein d’un même territoire selon l’endroit où l’on est malade. Ainsi donc, au sein d’un même territoire, les soins palliatifs ne sont pas suffisamment développés dans les maisons de retraite,…

M. René-Paul Savary : C’est vrai !

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : … ils n’existent pas à domicile, cependant qu’ils sont plus présents dans les hôpitaux.
Par conséquent, le simple fait de faire référence à la question des territoires ne suffit pas.
Il s’agit non pas d’opposer ceux qui veulent qu’on puisse partout bénéficier de soins palliatifs aux autres, mais tout simplement d’apprécier ce qui doit être inscrit dans la loi et ce qui n’a pas besoin de l’être. (M. André Trillard s’exclame.)
On n’imagine pas écrire dans la loi que les soins palliatifs ne seront pas assurés sur tout le territoire.
Au-delà du débat juridique, qui vous paraît justifié, mais qui vous permet, au fond, de marquer une volonté politique, il semble que certains veuillent, par l’ajout de ces termes, prendre position contre l’évolution législative proposée, en opposant les soins palliatifs à une démarche d’accompagnement de la fin de vie. Cela me paraît préoccupant. Il s’agit là d’une vraie différence d’appréciation, d’une divergence de fond, comme l’a très clairement souligné M. le président Milon.
Cette proposition de loi ne marque pas notre volonté d’empêcher le développement des soins palliatifs. Bien au contraire, ceux-ci sont un des piliers du texte ! N’opposons donc pas les soins palliatifs à la sédation profonde et à l’accompagnement de la fin de vie.
Aussi, je maintiens mon avis défavorable sur cet amendement, pour des raisons juridiques.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié.
(L'amendement est adopté.) – (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit.)

M. le président : Les amendements nos 103 et 113 ne sont pas soutenus.
Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 55 rectifié, présenté par MM. de Legge, Sido, Reichardt, Morisset, Mandelli, Revet, de Nicolaÿ, D. Laurent, G. Bailly, B. Fournier, Pierre et Leleux, Mme Imbert, M. Chaize, Mme Gruny, M. de Raincourt, Mmes Canayer et Duchêne, MM. Bizet et Buffet, Mme Cayeux, MM. Trillard, Raison, Portelli et Savary, Mme di Folco, MM. Huré et Pozzo di Borgo, Mme Des Esgaulx, M. J.P. Fournier, Mmes Deromedi et Troendlé, MM. Vasselle, Bignon, Pointereau, Vaspart, Hyest, Saugey et Mouiller, Mme Mélot, MM. Retailleau, Mayet, Charon, Husson, Houel et Gournac, Mmes Debré et Lamure et MM. Kern, Cardoux, Gremillet et Guerriau, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à toute personne une fin de vie entourée et apaisée. »
La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge : Mes chers collègues, je veux d'abord vous remercier pour la conclusion heureuse du débat ouvert par l’amendement n° 54 rectifié.
L’amendement n° 55 rectifié porte sur un sujet plus sensible. Son objet est de rappeler que la proposition de loi doit être abordée avec énormément d’humilité, comme beaucoup l’ont déjà dit.
Le texte consacre une obligation de moyens : les professionnels de santé doivent tout mettre en œuvre pour assurer une fin de vie accompagnée, entourée et apaisée. J’aimerais que nous puissions aller plus loin et consacrer une obligation de résultat.
Cependant, si, compte tenu de la discussion que nous venons d’avoir, la loi ne doit pas être bavarde, à un moment donné, elle doit permettre de sanctionner. Aussi, la consécration d’un droit à une fin de vie digne et apaisée m’incite à poser deux questions.
Premièrement, qui apprécie la dignité ou l’indignité de la fin de vie ?

Mme Annie David : La personne elle-même !

M. Dominique de Legge : Deuxièmement, qui prononce la sanction ? En effet, si le droit n’a pas été respecté, il ne suffit pas d’en faire le constat : il faut aussi sanctionner ceux et celles qui l’ont enfreint.
C’est la raison pour laquelle, au travers de cet amendement, nous proposons une formulation un peu différente du texte de la commission, qui ne change rien au fond ni au fait que nous souhaitons promouvoir une fin de vie entourée et apaisée.
L’amendement n° 56 rectifié, que je défends dès à présent, monsieur le président, est un amendement de repli. Sa rédaction reprend l’expression d’« une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance », qui figure actuellement dans le texte de la commission.
Par cet amendement, nous voulons rappeler que la question qui nous est posée est bien celle des moyens et que créer un droit qui ne serait pas assorti de sanctions n’aurait sans doute pas beaucoup d’effets.
Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, cela renvoie à la discussion que nous venons d’avoir. La loi ne peut pas être bavarde : elle doit être précise et tirer les conséquences de ses dispositions.

M. le président : L'amendement n° 56 rectifié, présenté par MM. de Legge, Sido, Reichardt, Morisset, Mandelli, Revet, de Nicolaÿ, D. Laurent, G. Bailly, B. Fournier, Pierre et Leleux, Mme Imbert, M. Chaize, Mme Gruny, M. de Raincourt, Mmes Canayer et Duchêne, MM. Bizet et Buffet, Mme Cayeux, MM. Trillard, Raison, Portelli et Savary, Mmes di Folco et Duranton, MM. Huré et Pozzo di Borgo, Mme Des Esgaulx, M. J.P. Fournier, Mme Deromedi, MM. Vasselle, Bignon, Pointereau, Vaspart, Hyest et Mouiller, Mme Mélot, MM. Retailleau, Mayet, Charon, Husson, Houel et Gournac, Mmes Debré et Lamure et MM. Kern, Cardoux, Gremillet et Guerriau, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à toute personne une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 104 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Gilles et Vasselle, Mme Imbert, MM. D. Laurent, Grand, Dufaut, de Legge, Lefèvre et Saugey, Mmes Cayeux et Deroche, M. Husson, Mme Mélot et MM. Houel et Lemoyne, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
Remplacer le mot :
digne
par le mot :
sereine
La parole est à M. Bruno Gilles.

M. Bruno Gilles : Madame la ministre, messieurs les rapporteurs, dans la lignée de ce qui vient d’être dit par notre collègue, nous sommes plusieurs à souhaiter remplacer le mot « digne » par le mot « sereine ».
En fait, l’expression de mort « digne » pour les uns pourrait faire penser que la mort peut être « indigne » pour les autres et renvoie donc à la vision que va laisser la personne en fin de vie.
Mais la mort d’un être souffrant serait-elle moins digne que celle d’un être dont les souffrances, les tourments sont apaisés dans cette phase ultime ?
C’est pourquoi on préférera l’expression « une fin de vie sereine ». Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Les amendements nos 99 rectifié et 105 ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 55 rectifié, 56 rectifié et 1 rectifié ?

M. Michel Amiel : Comme cela a été dit il y a quelques instants, la « dignité » est une notion ontologique, attachée à la qualification d’être humain.
Pour ce qui est de la « sérénité », l’expérience clinique montre qu’il est bien difficile, en cas de douleur ou d’angoisse, de mourir dans la sérénité. Toute l’architecture du texte vise d'ailleurs à permettre d’apaiser les souffrances physiques et les douleurs psychologiques, par des solutions que nous développerons tout à l'heure.
Concernant l’obligation de moyens qui s’impose aux professionnels de santé, elle n’est pas modifiée par la proposition de loi. La formulation du texte est cohérente avec ses objectifs.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je ne vois pas en quoi la référence à la « dignité » présenterait en elle-même un risque de judiciarisation. On pourrait considérer que la référence à la « sérénité » comporte, elle aussi, une part d’appréciation et donc un risque de judiciarisation. L’enjeu n’est pas là.
La « dignité » renvoie également à la conception que chacun se fait de la manière dont doit se dérouler la fin de sa vie. De ce point de vue, la proposition de loi part de la personne malade, et pas seulement du regard extérieur que l’équipe médicale peut porter sur celle-ci. À cet égard, la « dignité », notion ontologique qui renvoie à une conception individuelle, est un terme important, qui doit figurer dans le texte.
Le Gouvernement est donc défavorable aux trois amendements.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Avec l’article 1er, qui porte sur le droit des malades et le devoir des médecins, on touche véritablement au cœur du problème.
Lors de leur soutenance de thèse de doctorat, les médecins prêtent le serment d’Hippocrate. Par celui-ci, ils s’engagent en ces termes : « Je ne remettrai à personne du poison, si on m’en demande, ni ne prendrai l’initiative d’une pareille suggestion ». Cela montre bien que les devoirs des médecins doivent pouvoir être maintenus par rapport aux droits des malades !
Tout le monde constate qu’il y a un certain nombre d’inégalités sur les territoires et que les personnes très âgées entrent désormais dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD, ce qui n’est pas sans poser problème.
Dans mon département, les personnes entrant en EHPAD sont, en moyenne, âgées de 86 ans.

M. André Trillard : Dans le mien, la moyenne est de 87 ans !

M. René-Paul Savary : La durée moyenne de séjour y est de 3,4 ans. Elle peut être légèrement inférieure ou supérieure dans d’autres départements.
On sait que les personnes sortent des EHPAD quand l’heure fatale est venue, mais qu’elles n’y passent malheureusement pas leurs tout derniers moments, puisque, pour différentes raisons – faute de soins palliatifs, faute de personnel ou de formation de celui-ci, peut-être, parfois, par habitude ou par peur –, elles sont alors transférées dans les services d’urgence des hôpitaux et finissent malheureusement leur vie à l’hôpital.
On voit bien qu’il s’agit d’une question de moyens et de formation.
C'est la raison pour laquelle les amendements nos 55 rectifié et 56 rectifié visent à préciser les droits et les devoirs que consacrent les dispositions de l’article 1er, et c’est pourquoi je les ai cosignés.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux soutenir l’amendement n° 55 rectifié de M. de Legge.
Aux termes de l’article L. 1110–10 du code de la santé publique en vigueur, « les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage. » Cette rédaction permet à un médecin généraliste d’assumer les conséquences de l’absence de soins palliatifs.
En revanche, si on demande à ce médecin d’appliquer le présent texte, qui consacre la possibilité d’une « sédation profonde et continue », il se heurtera sûrement à des difficultés. En effet, il devra vraisemblablement recourir à l’avis ou à l’aide d’un professionnel, puisque la sédation profonde et continue doit être adaptée et dosée de manière à n’entraîner ni trouble respiratoire ni, a fortiori, le décès de la personne qui en bénéficie, ce qui est assez difficile pour un médecin qui n’y est pas entraîné.
Je pense donc qu’il convient de privilégier la rédaction proposée par M. de Legge. Les professionnels de santé mettent en œuvre les moyens à leur disposition non pas pour respecter un droit, mais pour assurer à toute personne une fin de vie entourée et apaisée. Sinon, il faudrait que tous les départements, tous les CHR, même en milieu rural, soient équipés de services de soins palliatifs à même d’intervenir ou de conseiller le médecin qui pourra rencontrer des difficultés pour appliquer ce droit.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon : Madame la ministre, mes chers collègues, soyez assurés que j’ai bien lu les textes et bien écouté les professionnels de santé.
Aux termes des amendements de M. de Legge, « les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à toute personne » ou « une fin de vie entourée et apaisée », ou « une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance ».
D'abord, je veux rappeler que les professionnels de santé ont une obligation de moyens, et non de résultat. Heureusement, d'ailleurs ! J’espère qu’il ne viendra jamais à un parlementaire l’idée de consacrer une obligation de résultat pour les professionnels de santé… Sinon, nous risquons d’avoir des problèmes ! (Mme la ministre sourit.)
Ensuite, pour mettre en œuvre « tous » les moyens à sa disposition, quand le patient est en fin de vie et continue de souffrir et quand il n'y a, au bout du compte, plus rien à faire, le professionnel devra recourir à la sédation profonde. Sinon, il risquera de se faire attaquer en justice. Je tenais à souligner ce point de manière très claire.
J’ajoute, monsieur le président, que la commission demande le vote par priorité de l’amendement n° 56 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis favorable, étant précisé qu’il maintient son avis défavorable sur ces amendements. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La priorité est de droit.
La parole est à M. Michel Amiel, corapporteur.

M. Michel Amiel : La notion de domicile a été abordée à deux reprises, notamment au travers du sujet des EHPAD.
Dans ses travaux, la commission a particulièrement insisté sur la nécessité que la prise en charge en matière de soins palliatifs dépasse le seul cadre des structures hospitalières. C’est là qu’intervient la formation des médecins, en particulier des médecins généralistes, prévue à l’alinéa 9 de l’article 1er.
Pour autant, comme l’a dit Daniel Chasseing, la sédation profonde ne pose pas que des problèmes de formation : elle suscite également des questionnements sur la façon dont les médecins pourront se procurer les substances adéquates.
À cet égard, l’intervention d'unités mobiles, dont on n’a peut-être pas suffisamment parlé, a au moins autant d’importance que la création de lits de soins palliatifs (M. Daniel Chasseing opine.), ne serait-ce que pour répondre à la possibilité, pour ceux qui le souhaitent, de terminer leurs jours à domicile, qui est demandée par tous de manière unanime.

M. le président : Je mets aux voix, par priorité, l'amendement n° 56 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 55 rectifié et 1 rectifié n’ont plus d’objet.
L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Gilles, Vasselle, Cardoux, Karoutchi, D. Laurent, Grand, Dufaut, de Legge, Lefèvre et Saugey, Mmes Cayeux et Debré, MM. Leleux, Chasseing et Mayet, Mmes Gruny, Deroche et Mélot et MM. Houel, Lemoyne et Revet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces moyens consistent en particulier en des unités de soins palliatifs équitablement réparties sur le territoire national. Ces soins nécessitent le développement du nombre de lits dans les services hospitaliers et des unités mobiles destinées à œuvrer dans le cas d’hospitalisation à domicile ou dans les établissements visés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. »
La parole est à M. Bruno Gilles.

M. Bruno Gilles : Je vous prie de m’excuser de relancer presque immédiatement le débat sur les moyens et les territoires.
Toutefois, cela permet d’en débattre un peu, et de prévoir déjà le futur PLFSS ; j’ai bien compris.
Comme l’ont souligné les rapporteurs en commission, la grande misère des soins palliatifs est l’une des failles majeures de notre système de santé.
Il est urgent d’aller plus loin, car aujourd’hui on parle d’environ 20 000 lits nouveaux qui seraient nécessaires, et des unités mobiles dont on vient effectivement de parler.
Selon les derniers chiffres, ceux de 2008, environ 60 % des décès se produisent à l’hôpital, contre seulement 27 % à domicile et 11 % en maison de retraite. Pourtant, tous les sondages, et même toutes les questions posées, montrent bien que les Français souhaiteraient très majoritairement finir leur vie dans le lieu qui leur est le plus familier, c’est-à-dire leur domicile.
Afin que le développement des soins palliatifs soit mieux réparti sur le territoire national et que l’on prenne en charge l’évolution des unités mobiles, nous proposons cet amendement, qui tend à insérer un alinéa supplémentaire après l’alinéa 8.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Amiel : Nous n’allons pas rouvrir le débat qui nous a longuement opposés voilà quelques instants. L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 29, présenté par MM. Gorce, Godefroy et Labazée, Mme Emery-Dumas, MM. Madec et Poher, Mme Riocreux, M. Berson, Mmes Bonnefoy et Campion, MM. Cabanel, Vergoz, Delebarre et Desplan, Mmes Monier et D. Gillot, M. Frécon, Mme Durrieu et MM. Filleul et Courteau, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
...° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Si le médecin constate qu’il ne peut soulager la souffrance d’une personne en phase avancée et non terminale d’une affection grave et incurable, qui exprime le souhait d’une mort médicalement assistée, il peut saisir une commission ad hoc afin d’obtenir un avis éthique médical et juridique sur la situation à laquelle il est confronté.
« Cette commission ad hoc est constituée à l’échelon régional. Elle est composée de médecins, de psychologues, de juristes praticiens et de représentants de la société civile. Les modalités de désignation des membres de la commission ad hoc sont définies par décret en Conseil d’État.
« L’avis rendu par la commission ad hoc doit permettre de caractériser la maladie dont souffre le patient, le caractère libre et réitéré de sa demande, l’absence de l’issue juridique à cette demande. Le rapport de la commission est inscrit dans le dossier médical à toutes fins utiles.
« Si la commission ad hoc considère qu'il n'existe en l'état du droit aucune solution satisfaisante pour répondre à la demande du malade fondée sur le caractère incurable de la maladie et la perspective prochaine de souffrances psychologiques ou physiques insupportables reconnus par la commission, le médecin qui l'a saisie peut apporter son assistance à mourir au malade.
« Dans ce cas, il en informe sans délai la commission dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Gaëtan Gorce.

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Cet amendement, qui aurait pu être déposé à un autre endroit du texte, vise à faire le point sur l’état du droit des malades et ses évolutions possibles.
La loi de 1999 puis celle de 2002 ont posé le principe du droit des malades. Il s’agissait d’une avancée considérable. En 2005, la loi dite Leonetti a précisé que ce droit des malades s’appliquait y compris lorsque l’interruption du traitement que le malade peut demander pouvait entraîner la mort.
Ce texte a précisé non seulement les conditions et les cas très particuliers dans lesquels ce droit pouvait presque être opposable aux médecins – évidemment, si le malade n’était pas inconscient –, mais aussi, ce qui relativise beaucoup le débat sur la sédation profonde, que le médecin était alors appelé à prendre toutes les mesures nécessaires pour soulager le malade et assurer sa qualité de vie au moment de son agonie.
Cette loi a constitué un progrès. J’étais président de la commission spéciale, dont Jean Leonetti était le rapporteur. Nous l’avons votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale. Elle constituait, de mon point de vue, une étape. Pourquoi ? Parce que la question qui nous est posée n’est pas tant de savoir si les uns ou les autres ont raison d’un point de vue idéologique ou philosophique sur le fait de savoir si l’on a le droit ou non de disposer de sa vie. C’est une question qui intéresse chacun d’entre nous, mais qui ne relève pas, à mon sens, du législateur.
La question qui nous est posée est celle de savoir si nous pouvons accepter qu’une personne en fin de vie, qui souffre, soit laissée sans solution.
La loi Leonetti a essayé de répondre à cette question pour un très grand nombre de cas, à savoir ceux qui sont en fin de vie et qui dépendent d’un traitement. Elle ne l’a pas fait pour ceux qui n’entrent pas dans ce cadre. Il s’agit de personnes qui, sans dépendre d’un traitement, souffrent d’une manière atroce, insupportable. Il s’agit de malades auxquels ne peut être apportée aucune solution, ni juridique ni médicale.
Le professeur Sicard avait souligné, notamment en tant que président du Comité consultatif national d’éthique, la nécessité dans ce contexte, pour éviter tout débat idéologique, de réfléchir à une exception d’euthanasie. Autrement dit, il s’agissait d’offrir au malade, auquel l’équipe médicale la famille et les proches ne pouvaient apporter aucune solution, une alternative, une opportunité face à la souffrance.
Pour les auteurs de cet amendement, sans rien trancher du débat sur le droit à mourir ou sur le refus de ce droit, la souffrance est la seule solution qui soit insupportable. C'est la raison pour laquelle ils préconisent qu’une commission nationale ou régionale puisse constater la volonté du malade, ainsi que l’absence d’issue médicale favorable et de solution juridique.
Cela me rappelle le cas de Chantal Sébire, femme atteinte d’une maladie d’une extrême gravité qui n’a pas souhaité affronter les souffrances qui l’attendaient, tout du moins cette déchéance, cette perte de dignité, et qui n’a eu d’autre solution que le suicide. On imagine ce qu’ont pu être la solitude et la souffrance de cette personne.
Cet amendement tend donc à créer une situation exceptionnelle pour faire face à des demandes exceptionnelles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Amiel : La sédation profonde et continue nous paraît apporter la meilleure solution au cas que vous avez évoqué. Au travers de cet amendement, nous sommes là clairement dans l’exception d’euthanasie, chose que la commission n’a pas souhaité retenir.
Je voudrais non pas ouvrir le débat, mais apporter une précision concernant la sédation profonde et continue versus euthanasie. Comme j’ai pu le développer en commission, deux concepts permettent de les distinguer : la notion de temporalité et la notion d’intentionnalité.
Concernant l’intentionnalité, en aucun cas – nous en parlerons peut-être dans quelques instants – la sédation profonde ne cherche à provoquer la mort ; elle cherche simplement à apaiser les douleurs et souffrances qui accompagnent les derniers instants de la vie.
S’agissant de la temporalité, elle est tout à fait différente en matière de sédation et d’exception d’euthanasie. Ce n’est pas du tout la même chose, ni sur un plan juridique ni sur un plan émotionnel : une sédation profonde et continue va durer quelques heures, voire quelques jours, au moyen d’une perfusion ; l’exception d’euthanasie va s’opérer par le biais d’un geste létal, telles une injection ou l’absorption d’une substance dans le cas d’un suicide assisté.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui ne s’inscrit pas du tout dans le cadre qu’il a retenu en soutien de cette proposition de loi.
Vous défendez cette position de manière constante, monsieur le sénateur. Vous la défendiez déjà voilà quelques années dans un autre hémicycle.
Cette proposition de loi a choisi une autre option, celle de la sédation continue et terminale pour les situations dans lesquelles il n’y a pas de solution satisfaisante avec les moyens dont on disposait jusqu’à présent.
Si l’on veut aller au-delà, on ouvre alors le débat – il le sera d’ailleurs à travers d’autres amendements – non pas d’un choix plus radical, mais d’une évolution plus forte. Il n’est plus ici question d’exception d’euthanasie, mais de choix entre euthanasie et suicide assisté, c’est-à-dire d’une aide active à mourir, proposée de manière plus volontaire.
La voie médiane que vous proposez, qui avait un sens extrêmement fort voilà quelques années, est aujourd’hui quelque peu vidée de son contenu par la sédation continue. Nonobstant le fait que l’exception d’euthanasie va à l’encontre des choix du Gouvernement, il me semble qu’elle n’a pas sa place dans le texte tel qu’il est désormais élaboré.

M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier : Évitons de mélanger tous les problèmes qui peuvent se poser.
Le cas de Chantal Sébire, mon cher collègue, n’entre pas du tout dans le cadre de cette proposition de loi. Il ne s’agissait pas d’une question de fin de vie, mais de malaise, de souffrance. Cela n’a rien à voir.
Par ailleurs, va-t-on discuter dès à présent, comme l’a fait M. le rapporteur, de la sédation profonde et continue ? Je remercie Mme la ministre de ne pas avoir, dans son intervention, employé l’adjectif « profonde » – c’est tout de même un bon point.

M. le président : La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour explication de vote.

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : On ne peut dire que cet amendement n’entre pas dans le cadre de la loi.
Le problème n’est pas d’entrer ou non dans le cadre de la loi, mais de savoir si l’on entre ou non dans le cadre des situations que vivent les familles, les malades, les équipes médicales.

M. Roland Courteau : Exactement !

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Une loi qui s’arrête à la frontière des problèmes posés aux hôpitaux, aux familles et aux patients n’a pas beaucoup de sens et ne peut prétendre apporter de réponses. Je ne dis pas que c’est le cas de cette proposition de loi ; je dis simplement que la discussion doit pouvoir s’étendre à ces interrogations.
Madame la ministre, s’il est vrai que la sédation profonde et continue peut apporter une réponse aux situations nouvelles évoquées dans ce texte, il est toutefois précisé qu’il n’y est recouru que si le pronostic vital est engagé à court terme. On est donc là tout à fait à la fin d’une existence marquée par la maladie et qui va se terminer de la manière qu’on imagine.
La situation de Chantal Sébire était différente. Je crois qu’il faut s’appuyer sur des exemples précis, concrets. Je redoute les prises de position abstraites sur ce sujet. On peut même dire qu’elles m’effraient.
Chantal Sébire souffrait d’un cancer des sinus qui avait évolué de manière très grave, en partie parce qu’elle avait refusé certains traitements – peut-être avait-elle été mal conseillée.
Elle n’était pas hospitalisée, ne dépendait pas d’un traitement et son pronostic vital n’était pas engagé à court terme. Toutefois, elle savait qu’elle allait subir une dégradation de son état physique, et par conséquent de sa situation psychologique, d’une particulière gravité, qu’elle serait contrainte à l’hospitalisation, à la perte d’autonomie, à la prise en charge médicale d’une manière de plus en plus contraignante et étroite.
Elle a donc demandé au Président de la République de l’époque de trouver une solution pour la soulager. Il ne pouvait naturellement rien faire, faute d’une législation adaptée.
Elle s’est alors tournée vers son médecin, lequel n’avait pas non plus de solution légale à lui proposer. Accompagnée de sa famille, quelle solution a-t-elle dû mettre en œuvre ? Le suicide, en pleine nuit, seule, chez elle, dans des conditions terribles.
Personne ne peut encourager ou favoriser ce type de fin de vie. J’entends les uns et les autres dirent qu’il faut faire preuve d’humanité, de sérénité, d’attention… Or il s’agit d’une situation qui peut se reproduire,…

M. Roland Courteau : Eh oui !

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : … et qui, d’ailleurs, se reproduit.

M. Roland Courteau : En effet !

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : On peut y répondre d’une façon beaucoup plus directe. Certains de mes collègues défendront l’idée qu’il faut reconnaître le droit de demander une injection létale, la personne ayant le droit de décider. Philosophiquement, je suis assez d’accord avec cette idée.
Toutefois, j’entends aussi les réticences qui peuvent exister dans notre société. Je vois aussi les risques que cela peut représenter dans le fonctionnement de nos hôpitaux, où, nous le savons, tout ne se passe dans des conditions telles qu’on pourrait le souhaiter. Lisez le rapport remis au Président de la République en 2012 par le professeur Sicard. Celui-ci montre qu’en dépit de la loi Leonetti toute une série d’équipes médicales en hôpitaux continuent de pratiquer des euthanasies sans le consentement des personnes, sans même en avoir informé les malades ou leur famille. Telle est la réalité !

M. Roland Courteau : Oui !

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Je veux bien que l’on emploie les adjectifs « digne » ou « sereine », je veux bien que l’on nous dise plein de choses, mais, encore une fois, telle est la réalité !
Notre devoir est de soulager ceux qui sont confrontés à ces situations. Dans le cas de Chantal Sébire, il n’y aurait pas eu d’autre solution que celle que je préconise, c’est-à-dire de lui permettre de se tourner vers une commission à même d’évaluer la situation médicale sans issue dans laquelle elle se trouvait – tout du moins la perte d’autonomie et les souffrances terribles qui l’attendaient – , ainsi que l’absence de solution juridique, faute d’entrer dans le cadre de la loi – pour reprendre la formule de mon collègue Barbier.
Que faire ? La laisser souffrir ? La condamner au suicide isolé, dans la nuit, comme elle l’a connu ? Puisqu’il est question de dignité, cette solution vous paraît-elle digne et acceptable ? Non, c’est insupportable !
Nous devons mettre de côté nos a priori juridiques, philosophiques, idéologiques pour considérer la situation des personnes telle qu’elle est réellement. C'est pourquoi je défends cet amendement et je continuerai à le défendre.
J’entends vos arguments, madame la ministre. Toutefois, je ne crois pas que cet amendement soit rendu obsolète par ce texte, précisément parce que celui-ci ne s’adresse qu’à des personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme.
Je pense que nous devons progresser par étapes. La situation qui me paraîtrait la plus satisfaisante serait celle où la personne en fin de vie, qui va mourir ou qui veut mourir, peut choisir la solution qui lui convient le mieux parmi toutes celles que peut offrir une société avancée comme la nôtre.
Elle peut vouloir des soins palliatifs pour prolonger sa vie dans des conditions décentes afin de connaître, par exemple, les résultats de son petit-fils au baccalauréat – très bien !
Au contraire, elle peut vouloir mettre fin à ses jours pour des raisons philosophiques ou pratiques par l’interruption du traitement, accompagnée d’une sédation profonde et continue pour éviter de souffrir. Toute la question est là : il s’agit de faire en sorte que la personne ne souffre pas, que l’agonie ne soit pas trop longue et insupportable. Là encore, si tel est le choix de la personne et que la société le lui permet, fort bien !
Si cette personne souhaite, par une injection létale, en finir plus tôt, cela ne me poserait pas de problème à terme, à supposer, bien évidemment, que la culture des hôpitaux ait évolué et que nous soyons prêts à assumer ce type de responsabilité. Je doute en effet que tel soit le cas aujourd'hui en observant la pratique médicale, le rapport à la mort et la façon dont nous abordons encore ces questions dans la réalité de nos établissements.
Progressons par étapes ! La loi Leonetti en a été une, la sédation profonde et continue en est une autre, complémentaire. Avant d’aller peut-être plus loin un jour, je propose que nous franchissions une étape nouvelle, qui nous fasse progresser dans ce débat. (MM. Jean-Jacques Filleul et Éric Jeansannetas ainsi que Mme Corinne Bouchoux applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Je serai très bref, monsieur le président.
Nous avons déposé d’autres amendements qui viendront bientôt en discussion. Pour autant, nous soutiendrons l’amendement défendu par notre collègue Gaëtan Gorce, qui a le mérite de bien poser le problème.
Nous allons discuter tout à l’heure de la sédation profonde, à l’ultime moment de la vie. Mais le cas absolument dramatique de Chantal Sébire, qui a fait la une des journaux, n’est pas isolé. Il existe en effet un grand nombre de cas identiques dont on ne parle pas. Face à de telles situations, nous sommes sans réponse. Or M. Gorce propose une réponse appropriée.
Pour ma part, je ne suis pas très favorable à l’expression « exception d’euthanasie », même si M. Sicard et le Conseil national de l’ordre des médecins l’ont utilisée voilà déjà une dizaine d’années, car elle peut se heurter à certains problèmes juridiques. Toutefois, je pense qu’il n’est pas possible de laisser sans solution les personnes confrontées aux situations que vient de décrire notre collègue.
Je le rappelle, on y reviendra tout à l’heure, certaines personnes savent très bien que leur fin de vie se fera dans une souffrance intense, qu’elles ne sont pas sûres de pouvoir supporter. Sachant qu’il n’existe pour elles aucune solution, elles préfèrent anticiper. N’attendons donc pas qu’elles soient à l’article de la mort ! Nous devons leur apporter une réponse, laquelle, pour le moment, n’existe pas.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 96 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam et MM. Grand et Guerriau, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
et en médecine de la douleur
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Si tout médecin doit pouvoir soulager la douleur aiguë, la prise en charge des douleurs chroniques nécessite des compétences spécifiques.
Aussi serait-il à nos yeux utile de créer un diplôme d’études spécialisées complémentaires – DESC – « douleur », qui offrirait une formation spécifique de qualité et permettrait une régulation de la filière et une meilleure adéquation de l’offre aux besoins.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Amiel : Actuellement, la prise en charge de la douleur chronique et l’apprentissage de cette prise en charge s’effectuent dans le cadre des diplômes universitaires de soins palliatifs.
Par ailleurs, à l’article 1er du texte, nous rappelons la nécessité d’une formation en la matière pour les professions médicales et les psychologues cliniciens.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, non pas sur l’objectif visé, mais parce que l’article 1er, que nous examinons, comporte déjà un alinéa prévoyant la formation non seulement des médecins, mais aussi des professionnels de santé à la prise en charge de la douleur et aux soins palliatifs.
Je vous ai par ailleurs indiqué tout à l’heure que, dans le cadre du plan qui sera présenté, des dispositions seront prises pour ce qui concerne la formation de l’ensemble des professionnels de santé.
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Grand, dans la mesure où il n’existe pas de désaccord sur le fond. Simplement, le Gouvernement estime qu’il est soit déjà satisfait, soit redondant par rapport à ce qui existe.

M. le président : L’amendement n° 96 rectifié est-il maintenu, monsieur Grand ?

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 96 rectifié est retiré.
L'amendement n° 57 rectifié, présenté par MM. de Legge, Sido, Reichardt, Morisset, Mandelli, Revet, de Nicolaÿ, D. Laurent, G. Bailly, B. Fournier, Pierre et Leleux, Mme Imbert, M. Chaize, Mme Gruny, M. de Raincourt, Mmes Canayer et Duchêne, MM. Bizet, Gilles et Buffet, Mme Cayeux, MM. Trillard, Raison et Portelli, Mme di Folco, MM. Huré, Kennel et Pozzo di Borgo, Mme Des Esgaulx, M. J.P. Fournier, Mmes Deromedi et Troendlé, MM. Vasselle, Bignon, Pointereau, Vaspart, Hyest, Saugey et Mouiller, Mme Mélot, MM. Retailleau, Mayet, Charon, Husson, Houel et Gournac, Mme Debré, M. Lemoyne, Mme Lamure et MM. Kern, Cardoux, Gremillet et Guerriau, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cadre de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement présente au Parlement un bilan de cette formation et un état des unités de soins palliatifs.
La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge : Cet amendement se situe dans le prolongement de l’amendement n° 54 rectifié, qui a retenu notre attention en début de soirée en posant le principe d’un développement des soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. Or vous avez fait valoir au cours de la discussion que le développement des soins palliatifs nécessitait des moyens.
Par conséquent, au travers de cet amendement, nous proposons que, à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement présente le bilan du développement des soins palliatifs. J’ai cru comprendre tout à l’heure que le président Milon n’était pas hostile à cette suggestion et qu’il voyait même une certaine cohérence entre l’amendement n° 54 rectifié et l’amendement n° 57 rectifié que je suis en train de présenter.

M. le président : L'amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. de Legge, Sido, Reichardt, Morisset, Mandelli, Revet, de Nicolaÿ, D. Laurent, G. Bailly, B. Fournier, Pierre, Leleux et Chaize, Mme Gruny, M. de Raincourt, Mmes Canayer et Duchêne, MM. Bizet et Buffet, Mme Cayeux, MM. Trillard, Raison et Portelli, Mmes di Folco et Duranton, MM. Huré et Pozzo di Borgo, Mme Des Esgaulx, M. J.P. Fournier, Mme Deromedi, MM. Vasselle, Bignon, Pointereau, Vaspart, Hyest et Mouiller, Mme Mélot, MM. Retailleau, Mayet et Charon, Mme Deroche, MM. Husson, Houel et Gournac, Mme Debré, M. Lemoyne, Mme Lamure et MM. Kern, Cardoux, Gremillet et Guerriau, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Tout établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes est tenu de mettre en place un plan de formation spécifique de son personnel à l'accompagnement de la fin de vie.
La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge : Nous avons tous insisté au cours du débat sur la nécessité de développer une « culture palliative ». Au travers de cet amendement, nous proposons donc que les établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes mettent en place un plan de formation spécifique de leur personnel à l’accompagnement à la fin de vie.
Je formulerai deux observations.
Premièrement, il s’agit bien d’une formation à l’accompagnement à la fin de vie visant l’ensemble des personnels, et non d’une formation aux soins palliatifs, qui concernerait plus particulièrement le personnel soignant.
Deuxièmement, ce plan de formation s’inscrivant dans le plan de formation auquel est tenu tout établissement accueillant des personnes âgées dépendantes, il ne prévoit donc pas une dépense supplémentaire. Il s’agit simplement de veiller à ce que ces plans prennent en compte la dimension de l’accompagnement à la fin de vie, toujours dans la logique du développement des soins palliatifs, de l’accompagnement à la fin de vie et, d’une façon plus générale, de la culture des soins palliatifs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Michel Amiel : La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 57 rectifié. J’entends avec plaisir que cela entre dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. (M. Dominique de Legge s’exclame.) J’insiste : par rapport au débat qui s’est tenu tout à l’heure, c’est assez étonnant !
En revanche, la commission est défavorable à l’amendement n° 58 rectifié, qui paraît redondant. En effet, nous avons déjà précisé l’importance des formations des praticiens, des professions paramédicales, qu’ils exercent à l’hôpital, en EHPAD ou à domicile.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote sur l'amendement n° 57 rectifié.

M. Jean-Pierre Leleux : Je souhaite simplement apporter certaines précisions, à la suite d’un malentendu intervenu tout à l’heure.
Monsieur le rapporteur, madame la ministre, je n’ai certainement pas voulu dire que les auteurs de la proposition de loi auraient comme intention que la sédation profonde devienne une alternative aux soins palliatifs. Je souhaitais simplement souligner le fait que, si on n’adopte pas une attitude très volontariste, sur tout le territoire, pour développer la culture palliative, on court en effet un tel risque. D’où mon soutien particulier au développement massif de la culture palliative et de la formation en la matière.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon : J’entends mieux ce que dit maintenant M. Jean-Pierre Leleux. Au demeurant, je ne reviendrai pas sur les propos intervenus tout à l’heure.
En effet, il faut à tout prix développer les soins palliatifs, nous sommes tous d’accord sur ce point. À cet égard, je vous rappelle que vous avez adopté tout à l’heure, mes chers collègues, un amendement prévoyant la création de 20 000 lits en soins palliatifs.
Puisque c’est voté, il faudra que les gouvernements qui suivront mettent cette disposition en place. Toutefois, je vous mets au défi de créer, dans les trois, quatre ou cinq ans qui viennent, ces 20 000 lits !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote sur l'amendement n° 58 rectifié.

M. Dominique de Legge : J’ai bien entendu votre réponse, monsieur le rapporteur, dont je vous remercie. S’agissant des plans de formation, je pourrais vous rejoindre, mais à un détail près qui a tout de même son importance.
Dans le texte actuel, il est question d’une formation initiale et continue s’intégrant au plan de formation des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens. Elle ne concerne pas l’ensemble des personnels des EHPAD.
Or il me semble dangereux d’instaurer une telle dichotomie entre les personnels appartenant aux équipes soignantes, qui recevraient une formation aux soins palliatifs, et les personnels ayant vocation non pas à donner des soins, mais à être présents auprès des personnes âgées, y compris en fin de vie.
Il me semble donc qu’il y a là une petite incompréhension. J’aurais en effet souhaité que l’ensemble des personnels bénéficient de ce plan de formation à l’accompagnement à la fin de vie.

M. le président : La parole est à M. Michel Amiel, corapporteur.

M. Michel Amiel : Je vais m’efforcer de lever cette incompréhension. Aujourd'hui, en matière de soins palliatifs, il existe un diplôme universitaire et un diplôme interuniversitaire de niveau II. Que les équipes qui travaillent dans les endroits dédiés aux soins palliatifs – je pense aux unités de soins palliatifs et aux EHPAD – aient une sensibilité à ces questions, cela me semble tout à fait normal. En revanche, la formation, c’est autre chose : elle doit déboucher sur des questions d’ordre technique et décisionnaire.
Or, si des personnes appartenant à une unité de soins palliatifs en tant que personnels administratifs ou techniques peuvent être sensibilités à ces questions, il ne leur est pas possible d’intervenir dans les décisions qui sont prises. C’est la raison pour laquelle la formation doit être réservée, selon moi, aux personnels dédiés.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : À titre personnel, je soutiendrai l’amendement de notre collègue Dominique de Legge. Il me semble en effet que, dans les EHPAD, dont certains résidents sont en fin de vie, il est nécessaire que l’ensemble du personnel soit formé. Il n’est pas suffisant de former aux soins palliatifs le personnel médical, qui a suivi des études universitaires. Car c’est tout un processus d’accompagner les personnes ! Cela concerne également l’aide-soignante et la personne qui fait la toilette.
Ayant présidé un hôpital auquel était rattaché un EHPAD, j’ai souvent constaté que les jeunes gens affectés à l’EHPAD, qui se retrouvaient dans des positions un peu compliquées, rencontraient des difficultés. Ils ne savaient pas comment s’y prendre dans ces situations, qui demandent une formation, de l’expérience et des contacts particuliers. Ainsi, une formation spécifique, qui ne soit pas obligatoirement médicale, pour les personnes amenées à accompagner des personnes âgées en fin de vie me semble une bonne chose.
Plus on formera les personnels, quel que soit leur niveau, à l’accompagnement, mieux ces établissements se porteront.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon : Je reviens sur les termes « ensemble du personnel », M. le rapporteur ayant fait preuve de délicatesse dans sa réponse.
On peut imaginer qu’une équipe médicale, à la rigueur de l’aide-soignante jusqu’au médecin, puisse participer à des soins palliatifs. Mais M. le rapporteur a évoqué les personnels techniques : il s’agit, notamment, des cuisiniers et des femmes de ménage. Doivent-ils être formés aux soins palliatifs ?

M. Dominique de Legge : À l’accompagnement de la fin de vie !

M. Alain Milon : À un moment donné, il faut tout de même avoir certaines compétences pour exercer ce genre d’activités.

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Je voudrais revenir sur les propos de Mme la ministre, qui me semblent assez exacts. Elle rappelait en effet que, sur un territoire, il peut y avoir d’énormes différences en termes de traitement et d’offre de soins palliatifs entre les maisons de retraite, les EHPAD, les hôpitaux et le domicile.
À cet égard, permettez-moi de vous faire part d’une expérience que j’ai menée en tant que président d’un conseil général. Découvrant l’étude publiée en 2013 par l’Observatoire national de la fin de vie, j’avais été absolument effaré par les chiffres donnés.
J’ai alors commandé une étude précise, qui donne la moyenne, EHPAD par EHPAD, des résidents qui décédaient dans leur établissement plutôt qu’à l’hôpital. J’ai été stupéfait de voir que cette moyenne variait de 6 % à plus de 60 %.
J’ai donc demandé que l’on recherche les critères objectifs pouvant expliquer cet écart énorme. Cela dépendait-il de la localisation – à la mer ou dans le bocage, à la campagne ou dans la ville –, du statut – public ou non –, du taux de dépendance, lourd ou non ?
Même si la présence d’infirmiers de nuit peut jouer, je n’ai finalement trouvé qu’un critère explicatif, celui de la culture d’établissement et de la formation.
Avec Marie de Hennezel, nous avons donc mis en place un plan de formation spécifique destiné aux médecins coordonnateurs, aux infirmiers, bref – sur ce point, je rejoins la remarque formulée par M. le président de la commission – au personnel qui encadre les résidents. Je vous assure, mes chers collègues, que tout n’est pas qu’une question de moyens financiers. La culture, l’environnement, l’ambiance, la pratique, cela compte aussi.
Mieux nous formerons le personnel, mieux nous l’accompagnerons, mieux cela ira. Je le dis d’expérience ; je ne vous livre pas là un point de vue idéologique. Nous devrions donc accorder un peu de crédit à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux : Les membres du groupe écologiste vont soutenir cet amendement, pour des raisons qui ne sont pas très éloignées de celles qui ont été mobilisées à l’instant par Bruno Retailleau, et qui ont trait à l’expertise d’usage. Peut-être existe-t-il un tropisme dans l’ouest de la France (Sourires.), territoire de culture catholique.
Nous tenons en tout cas à ce que tout le monde soit formé. Peut-être avons-nous des expériences très différentes les uns les autres, mais je tiens à dire que, dans certaines régions, la pénurie de personnes formées explique que des bénévoles, évoluant au sein d’associations, suivent des formations pour accompagner les personnes en fin de vie.
Il nous semble donc extrêmement important que le gardien, l’aide-soignant, le cuisinier des établissements dont nous discutons puissent être sensibilisés de manière systématique à cette culture.
Dès lors, il est fondamental, pour nous aussi, que la notion de soins palliatifs soit partagée par tous. Cela n’enlève rien aux divergences de vue que nous aurons peut-être lors de nos prochains échanges.
Nous soutiendrons donc cet amendement, qui va dans le bon sens. (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Michel Amiel, corapporteur.

M. Michel Amiel : Je voudrais réagir aux propos de M. Retailleau sur les EHPAD. On peut faire tout ce que l’on veut en matière de formation, former les médecins et les infirmiers coordonnateurs des EHPAD, par exemple ; mais il se peut très bien que ces derniers ne soient pas présents quand les choses tournent mal. Tout le problème est là.
Pour prendre un exemple caricatural, une détresse respiratoire, une insuffisance cardiaque à un stade terminal peut très bien requérir leur présence à la veille d’un week-end, vers vingt heures-vingt heures trente. Dans ce cas, une formation en soins palliatifs permettrait peut-être d’assumer la fin de vie sur place.
Dans la réalité, cela ne va pas se passer ainsi. Émotionnellement, les choses ne sont pas faciles à gérer, sans compter que le personnel présent peut avoir des arrière-pensées d’ordre juridique, motivées par des dispositions médicolégales. Dès lors, dans ces conditions, la personne âgée sera hospitalisée. Les textes ne prévoient pas, en effet, qu’un médecin ou un infirmier, formés ou non, soient présents et permettent le maintien du patient sur place.
Le problème n’est donc pas lié à la ruralité ou à la formation – l’expérience que j’en ai montre que c’est exactement la même chose dans un département qui n’a rien de rural – ; il est lié à la présence de personnels qualifiés.

M. Georges Labazée : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier : Une confusion est faite. L’alinéa 9 de l’article 1er prévoit que « la formation initiale et continue […] comporte un enseignement sur les soins palliatifs ». Le dispositif de l’amendement dont nous discutons tend quant à lui à introduire un « plan de formation spécifique […] à l’accompagnement de la fin de vie », ce qui est un autre problème.
On ne peut pas mélanger ces deux types de formation. Qu’une formation soit prodiguée aux personnels des EHPAD, d’accord. Mais il est totalement différent d’administrer des soins palliatifs.
Dès lors, pour une fois, monsieur de Legge, je ne soutiendrai pas l’amendement que vous présentez, qui tend à autoriser le personnel non seulement à accompagner la fin de la vie, mais encore à pratiquer des soins palliatifs, dont il faut réserver la mise en œuvre à certaines catégories d’acteurs.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Je partirai du même constat que Gilbert Barbier mais je n’arriverai pas tout à fait à la même conclusion. Je pense en effet que les deux formations qu’il a évoquées sont complémentaires.
L’article 1er mentionne « la formation initiale et continue » pour l’« enseignement sur les soins palliatifs », qu’il faut davantage, j’en suis tout à fait d’accord, diriger vers le personnel soignant.
Le dispositif de l’amendement traite, en revanche, de la « formation spécifique » à « l’accompagnement de la fin de vie », à laquelle, pour le coup, l’ensemble du personnel intervenant dans un EHPAD doit pouvoir accéder.
Nous l’avons vu lors de l’examen du premier amendement présenté par M. Dominique de Legge, plus les personnels formés à l’accompagnement de la fin de vie et aux soins palliatifs seront nombreux, plus cette culture pourra se diffuser sur tout le territoire et dans l’ensemble des établissements, des EHPAD, des hôpitaux, et même au domicile des personnes âgées.
Pour la deuxième fois ce soir, nous soutiendrons donc un amendement déposé par Dominique de Legge, dont le dispositif semble complémentaire avec les dispositions du présent texte. Nous voulons vraiment que cette culture des soins palliatifs et de l’accompagnement de la fin de vie se généralise.

M. André Trillard : Elle a raison !

M. le président : La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche : Je suis intervenu en ce sens tout à l’heure : il est sûr que les EHPAD deviendront – certains le sont déjà – des hôpitaux de fin de vie.

M. Jean Desessard : Évidemment !

M. Gérard Roche : Les soins palliatifs qui y sont prodigués s’inscrivent donc totalement dans cette logique. C’est leur vocation. On entre en EHPAD à 85 ans et, touché par la maladie, la vieillesse, on y achève sa vie.
Cette évolution est inéluctable. Mais former des personnels à l’accompagnement de fin de vie implique de former non seulement les médecins coordonnateurs, les infirmiers, mais également le personnel paramédical, qui peut relever du tarif dépendance, et tous ceux qui travaillent dans l’EHPAD, afin qu’ils acquièrent une culture palliative.
Tout cela coûte de l’argent. Or je rappelle que le reste à charge, pour les patients des EHPAD, est trop lourd. Il y a urgence à traiter cette question : les personnes, une fois qu’elles ont touché l’aide personnalisée au logement et mangé une partie de leur bien, ne peuvent plus payer. En Haute-Loire, département rural, la moyenne des retraites s’établit à 883 euros par mois, quand le tarif d’un EHPAD est de 1 800 euros par mois. Comment font les résidents dont les enfants touchent le SMIC ?
On ne peut pas imposer aux EHPAD la prise en charge d’un coût de formation supplémentaire, notamment pour le personnel non soignant.
J’adhère tout à fait à l’esprit du présent texte, qui correspond à la vocation des EHPAD, mais nous discutons actuellement de la mise en œuvre de dispositions alors que celle-ci doit relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et il reviendra alors à Mme la ministre de nous présenter le détail de l’application sur plusieurs années, eu égard aux contraintes budgétaires. Ce faisant, nous déplaçons le débat, car nous discutons des modalités de mise en œuvre d’une loi dont nous n’avons pas encore abordé le fondement essentiel, idéologique, ce que nous allons faire dans les heures qui viennent.

Un sénateur du groupe socialiste et républicain : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert : L’objet de cet amendement mentionne la « culture palliative ». Pallier quoi ? La question est importante. Il faut pallier, me semble-t-il, l’absence de parole. Il faut donc des lieux de parole.
En tant que médecin, je peux vous dire que les personnes en fin de vie ont besoin de dire au revoir à leurs proches, à ceux qui les aiment. Il faut des lieux de parole pour entendre la douleur, la souffrance.
Je suis donc très heureux que l’on parle, dans cet hémicycle, de « culture palliative ».

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Je suis d’accord avec Mme David : la formation du personnel n’est pas nécessairement lourde ; elle peut avoir lieu en cours d’emploi.
Il est totalement différent de prodiguer des soins palliatifs en maison de retraite, qui incombent au médecin coordonnateur, au médecin généraliste ou à l’infirmier. Un amendement dont nous discuterons bientôt tend également à prévoir l’intervention d’une équipe de soins palliatifs pour la mise en œuvre d’une sédation profonde et continue.
Je voudrais évoquer la question des résidents en EHPAD, dont certains peuvent avoir besoin d’une intervention urgente. Les pathologies étant très nombreuses, on est alors obligé de les hospitaliser. On ne peut pas tout faire dans un EHPAD ! Malheureusement, il peut donc arriver que certains résidents décèdent à l’hôpital.
Les résidents qui doivent rester en EHPAD et s’y voir prodiguer des soins palliatifs sont ceux dont le diagnostic fait état d’une maladie grave, pour laquelle un transfert à l’hôpital n’apportera rien de mieux. En cela, la loi Leonetti était bonne. Aller plus loin et autoriser les familles à demander la sédation profonde et continue est plus complexe : il faudrait absolument que des équipes de soins palliatifs mobiles se rendent dans les EHPAD pour ce faire.

M. le président : La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

M. Alain Néri : Nous avons un peu de difficultés à nous entendre, mes chers collègues, car nous ne parlons pas tout à fait de la même chose.
Il faut avant toutes choses saluer ce qu’a permis la loi adoptée sur l’initiative de Paulette Guinchard-Kunstler : le maintien à domicile via l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA. Tout le monde s’accorde sur ce point, grâce à ce dispositif, nous avons gagné dix ans de maintien à domicile. En effet, en 1993, lorsque j’ai ouvert un EHPAD dans la commune dont je suis l’élu, l’entrée dans ces établissements se faisait plutôt vers 75 ans ; elle se fait désormais à 85 ans environ.
Quand les personnes âgées entrent en EHPAD, c’est parce qu’elles sont dans un état de dépendance qui ne leur permet plus de rester à domicile et qui requiert un accompagnement particulier. Malheureusement, il faut regarder la vérité en face, ces personnes ne quittent pas l’EHPAD pour retourner chez elles, sauf cas vraiment exceptionnel. L’EHPAD est donc l’endroit où l’on finit sa vie.
Dès lors, je partage tout à fait l’avis exprimé par Daniel Chasseing : il faut permettre aux résidents des EHPAD d’y terminer leur vie, et ne les conduire qu’exceptionnellement à l’hôpital, lorsqu’ils sont atteints d’une affection que l’on ne peut pas prendre en charge sur place.
Les EHPAD emploient des personnels de qualité, dont certains seulement ont déjà été formés aux soins palliatifs. Il faut donc renforcer les équipes en leur offrant une telle formation.
Il ne faut pas confondre les soins palliatifs et l’accompagnement de la fin de vie. Le personnel de service et le personnel aide-soignant n’ont pas nécessairement les compétences techniques qu’ont le médecin ou l’infirmier, mais ils jouent un rôle social d’accompagnement irremplaçable. Ils doivent donc recevoir une formation qui leur permette de jouer pleinement leur rôle et d’apporter à ces personnes âgées une présence affective et leur compréhension.
Les EHPAD de la Haute-Loire, cher Gérard Roche, comme le mien dans le Puy-de-Dôme, ont certainement une enveloppe réservée à la formation. C’est sur cette enveloppe qu’il faut prélever les crédits nécessaires pour former à l’accompagnement en fin de vie l’ensemble du personnel, y compris le personnel de service.

M. Georges Labazée : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon : Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été dit au sujet de la formation. En tout état de cause, la formation initiale ou continue ne peut être dispensée qu’à des personnels qui bénéficient déjà d’une certaine spécialisation dans les métiers de la santé. Elle ne peut être accordée à tous les types de personnels. On pourrait à la rigueur admettre que les autres personnels, dans le cadre des EHPAD, soient sensibilisés à la question, mais il serait quelque peu compliqué de leur dispenser une formation spécifique.
Par ailleurs, j’alerte l’ensemble de nos collègues sur un point. Nous venons d’aborder et de voter un ensemble d’amendements qui sont passés à travers les griffes de l’article 40 et de la commission des finances. Si d’aventure nous en faisions autant au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, comment ferions-nous pour boucler le budget ?

M. le président : La parole est à M. Michel Amiel, corapporteur.

M. Michel Amiel : Effectivement, ne confondons pas formation et sensibilisation, qui ne relèvent pas de la même logique ni de la même approche et qui ne dépendent pas du même financement. La formation doit concerner le personnel médical ou paramédical, et la sensibilisation le reste du personnel intervenant dans les EHPAD.
J’ajoute que je ne suis pas certain que le sens du contact humain puisse s’apprendre par quelque formation que ce soit…

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 58 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)