Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 17 septdecies (précédemment réservé) (suite)
debate, 01/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au sein de l’article 17 septdecies, nous en sommes parvenus aux explications de vote sur l’amendement n° 684 rectifié.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Dans ce genre de débats, un problème de confiance est toujours soulevé lorsque nous ne disposons pas de tous les éléments. Cet amendement extrêmement complet n’est accompagné d’aucun tableau, alors même que le Gouvernement s’était engagé à fournir aux différentes commissions les documents adéquats. Toutefois, il nous est difficile de refuser un amendement tendant à établir un équilibre financier.
En conséquence, tout en attendant que le Gouvernement nous fournisse ces tableaux ainsi que les éléments correspondants à son amendement, le groupe UMP va s’abstenir. Je souhaite toutefois, madame la ministre, que vous preniez avant le vote un engagement clair sur la date à laquelle l’ensemble des sénateurs pourront prendre connaissance de ces documents.
Tout cela est surréaliste : l’amendement étant rédigé, j’imagine que les tableaux correspondants sont prêts ! Si ce n’était pas le cas, comment auriez-vous pu le déposer ?
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Nous avons été quelques-uns à relever que les établissements publics territoriaux étaient confrontés à une difficulté de financement.
Madame la ministre, tout à l'heure, vous nous avez donné au débotté des éléments, ce dont je vous remercie. Nous gagnerions cependant à clarifier les termes du débat, tant il est préférable, avant de voter un amendement financier, d’en connaître les conséquences. Aussi utiles que soient vos commentaires, tout n’est pas devenu clair pour autant.
Je vais tenter de formuler en termes simples ce que je comprends, et j’espère que vous pourrez confirmer cette lecture. Cet amendement vise à restituer aux communes la part « salaires » que touchent les EPCI et permettra, à hauteur d’à peu près 500 millions d’euros, de la verser non pas à la métropole mais aux établissements publics territoriaux.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : C’est bien cela.
M. Vincent Capo-Canellas : Si tel est le cas, cet amendement répond à la difficulté susvisée. Sous bénéfice d’inventaire, le groupe UDI-UC estime donc qu’il n’y a pas lieu de s’opposer à cet amendement.
Il restera la question du devenir des DGF actuelles des dix-neuf EPCI, laquelle n’est pas réglée par cet amendement. Peut-être comptez-vous le faire plus tard. Pourriez-vous nous éclairer également sur ce point ?
M. le président : La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.
M. Philippe Kaltenbach : Il est vrai que les transferts financiers ont suscité beaucoup d’inquiétudes dans les communes et dans les EPCI existants. Ce point avait été relevé sur toutes les travées de cet hémicycle et je tiens à remercier le Gouvernement d’avoir fourni le travail nécessaire pour une solution concrète : la garantie que ni les communes – on le savait déjà – ni les EPCI ne verraient leurs ressources diminuer et que, par conséquent, les services publics qu’ils rendent aux populations de leur territoire ne seraient pas affectés par la mise en place de la métropole.
Certes, ce sujet est un peu technique, mais l’essentiel, à mon sens, est de recevoir la garantie du Gouvernement. Mme la ministre l’a apportée, et a donné toutes les explications nécessaires.
Cet amendement permet en outre de donner satisfaction à M. Karoutchi et à M. Favier, ce qui démontre bien que nous avons tous la même volonté dans cette enceinte : permettre aux communes et aux EPCI de ne pas subir de conséquences financières négatives à la suite de la mise en place de la métropole. Certes, la métropole aura au départ moins de capacités financières, mais celles-ci monteront progressivement en puissance, particulièrement à partir de 2020, ce qui dégagera des marges de manœuvre.
Quoi qu’il en soit, les dispositions proposées satisfont, je le crois, les attentes des élus locaux ; par conséquent, le groupe socialiste votera en faveur de l’amendement n° 684 rectifié.
M. le président : La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. Christian Favier : Le dispositif proposé par le biais de l’amendement n° 684 rectifié, bien qu’il soit extrêmement compliqué, constitue une amélioration par rapport à la situation existante.
Tel est le cas quant aux compensations attendues par les communes, notamment la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle. Pour prendre un seul exemple, dans ma commune, cela représente près de 9 millions d’euros, soit 20 points d’impôt et 14 % de la masse salariale. Ce sujet, qui n’est pas mineur, est examiné avec beaucoup d’attention par ma collectivité comme par toutes les autres municipalités.
En conséquence, les membres du groupe CRC voteront cet amendement, tout en s’associant à la demande formulée de nous voir transmis des tableaux précis qui nous permettront de procéder aux vérifications nécessaires.
M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye : On ne peut pas dire qu’une transparence absolue règne… Sur un sujet aussi important que les finances de la métropole parisienne, le Gouvernement nous a présenté juste avant le week-end cet amendement de sept pages, lequel, vous en conviendrez sans doute, mes chers collègues, est assez difficile à comprendre.
Cet amendement a été examiné par la commission des lois, dont je ne remets pas en cause la compétence ; j’aurais néanmoins apprécié que la commission des finances, dont je suis vice-président, ait été saisie de cette question purement financière.
M. Jean-Jacques Hyest : Je suis d’accord !
M. Vincent Delahaye : Voter en quatrième vitesse une disposition aussi importante, quand bien même on peut partager les objectifs du Gouvernement, ne me paraît pas judicieux.
J’ai lu l’objet de cet amendement dans lequel est mentionné : « Garantir le maintien des ressources fiscales des établissements publics territoriaux perçues en 2015. »
Pourtant, ce même amendement vise à rédiger ainsi l’alinéa 92 de l’article 147 septdecies : « La métropole du Grand Paris peut moduler l’attribution de compensation, sans que cette révision ne puisse avoir pour effet de minorer ou de majorer son montant de plus de 15 %. » Cela signifie, si je ne me trompe, que la métropole de Paris pourrait décider, à la majorité de ses élus, de minorer ou majorer l’attribution de compensation de 15 %. Garantit-on le maintien de celle-ci, ou bien la métropole détient-elle la capacité de la moduler ?
Il est somme toute très gênant que le Gouvernement nous demande de lui faire confiance les yeux fermés sur un sujet si important. J’aurais aimé pouvoir consulter une étude d’impact, un certain nombre de tableaux comparatifs.
Je comprends que certains collègues puissent ne pas voter cet amendement. Certes, l’avis favorable de la commission peut inciter à voter en sa faveur. Toutefois, après discussion, les membres du groupe UDI-UC s’abstiendront, et ce d’autant plus si Mme la ministre ne nous apporte pas de réponse véritablement claire et pertinente.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Si l’on garantit tant aux communes qu’aux futurs établissements publics territoriaux leurs ressources actuelles, de quoi vivra donc la métropole ?
M. Jean-Jacques Hyest : C’est le problème !
M. Philippe Dallier : Si ses ressources doivent se construire progressivement, notamment à partir de la CVAE, la métropole disposera de peu de moyens.
Je souscris volontiers à la belle idée d’aider les maires bâtisseurs à financer les équipements publics qu’ils construisent ; cela constitue quand même l’un des objectifs recherchés. Néanmoins, je crains qu’on ne soit pas près de disposer d’un fonds qui soit suffisamment puissant pour régler les problèmes.
Cela étant dit, je m’abstiendrai également sur cet amendement. Je veux ainsi, madame la ministre, vous faire confiance, tout en regrettant que la commission des finances n’ait pas disposé des éléments nécessaires pour émettre un avis.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Joissains, pour explication de vote.
Mme Sophie Joissains : Je suis venue aujourd’hui assister à ces débats un petit peu par curiosité. (Rires sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
M. Philippe Dallier : Bonne idée !
M. Christian Cambon : Ça vaut le voyage !
Mme Sophie Joissains : En effet, nous ne discutons pas de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. En revanche, je vois comment sont traités les autres territoires, notamment la région capitale.
Or, depuis ce matin, j’entends de nombreuses critiques qui rejoignent celles qui ont été émises par les élus des Bouches-du-Rhône. Je me sens donc obligée d’intervenir, afin aussi que mon propos figure au Journal officiel.
Le présent amendement a pour objet l’équilibre financier de la métropole parisienne, point qui me paraît évidemment crucial. À cet égard, je veux souligner, comme en première lecture, que la métropole d’Aix-Marseille-Provence n’a, quant à elle, droit à aucun pacte financier. Rien n’a été proposé ni lors des travaux de la commission des finances ni même dans l’hémicycle.
Les élus franciliens se plaignent, sûrement à juste titre, de l’absence de tableaux suffisamment précis, comme le disait M. Karoutchi. La commission des finances n’a pas pu examiner cet amendement, et je comprends très bien le mécontentement de mes collègues ; d’ailleurs, je m’abstiendrai par solidarité avec eux.
Mais nous, dans la métropole d’Aix-Marseille-Provence, nous n’avons rien. Nous avons eu droit à des dispositions financières faisant l’objet d’une demi-page et de trois alinéas, très exactement.
Je ne sais pas, en vérité, ce que l’on veut faire du territoire qui est le mien. Je me fais en cet instant le porte-parole du désarroi des maires des Bouches-du-Rhône, jusqu’au maire de Marseille. Ce dernier a été assez indigné de constater que nous ne bénéficierons que de 50 millions d’euros supplémentaires, comme l’a annoncé le Premier ministre voilà quelques jours.
Nous ne savons pas du tout où nous allons : dans quelques mois, il va falloir harmoniser le statut de 8 000 fonctionnaires de six EPCI ; le périmètre retenu, d’une superficie quatre fois plus importante que celui de la métropole du Grand Paris ne veut rien dire ; le département des Bouches-du-Rhône se retrouve coupé en deux, 80 % de son territoire étant situés dans la métropole, 20 % en dehors. Ce territoire hors de la métropole possède un potentiel touristique extraordinaire mais n’est pas desservi du tout par les transports publics. D’un côté, quatre-vingt-douze maires sont en colère non seulement face à l’incertitude, mais aussi parce que la métropole à laquelle ils sont rattachés pratique une intégration extrême alors que les bassins de vie sont très éclatés ; de l’autre, le désarroi et l’effroi règnent dans 20 % du département : ces communes se voient abandonnées, à jamais délaissées par le réseau de transport.
L’incohérence est donc là encore plus grande que pour ce qui concerne le territoire du Grand Paris, dont j’ai évidemment voté le report de l’entrée en vigueur jusqu’à 2017.
Madame la ministre, je vous demande, avec beaucoup de respect, ce que vous souhaitez faire du territoire d’Aix-Marseille-Provence, qui manque absolument de cohérence, qu’il s’agisse de sa représentation, de son périmètre, de ses compétences, et surtout de son noyau central que devait être le pacte financier.
Quand je vous avais interrogée lors de la première lecture du présent projet de loi, vous m’aviez répondu que l’absence de pacte financier détaillé favorisera l’approche conventionnelle. Mais enfin, que cela veut-il dire ? On va donner aux uns et non aux autres, sans équité ni prévisions. Aucune colonne vertébrale ne soutient cette métropole d’Aix-Marseille-Provence ; la situation est totalement ubuesque, et ne nous donne pas le sentiment d’être en république ! (MM. Pierre Charon et Philippe Dominati applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : J’ai la faiblesse de penser que, quels que soient les territoires concernés, nous sommes là pour légiférer…
Mme Sophie Joissains : Alors légiférons ! Faisons le pacte financier pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence !
M. Jean-Jacques Hyest : Pour ce qui concerne la métropole d’Aix-Marseille-Provence, je vous renvoie à l’article qui s’y rapporte et qui a été adopté, ma chère collègue. On ne va pas rouvrir le débat !
Mme Sophie Joissains : Il faut pourtant souligner ces faits et que cela figure au Journal officiel !
M. Jean-Jacques Hyest : Cela a été inscrit dix fois, parce que vous vous êtes longuement exprimée sur le sujet !
Même si la commission des lois n’a aucune compétence en matière de finances, elle a examiné le présent amendement. Et ses membres ne sont quand même pas si idiots ! (Sourires.)
Mme Sophie Joissains : Je parle non pas d’idiotie, mais de cécité !
M. Jean-Jacques Hyest : Je ne m’adressais plus à vous spécifiquement, ma chère collègue !
Nous légiférons parce que nous sommes des législateurs, raison pour laquelle nous examinons des textes relatifs à l’outre-mer, par exemple.
Quoi qu’il en soit, revenons-en à l’amendement n° 684 rectifié. Pourquoi les sommes allouées à la métropole sont-elles si modestes ? Telle est la vraie question. C’est à cause de la garantie offerte aux communes et aux EPCI. On a fait le choix de donner à la métropole une ressource qui n’est ni très importante ni forcément très évolutive.
M. Philippe Kaltenbach : Et la CVAE ?
M. Jean-Jacques Hyest : Son produit est en dents de scie d’une année sur l’autre. Elle occasionne parfois aux maires de mauvaises surprises. Peut-être, mon cher collègue, avez-vous été confronté à cette difficulté depuis la magnifique réforme de la taxe professionnelle (Sourires.), qui provoque quand même quelques remous ?
J’en conviens, la commission n’a pas disposé des informations précises contenues dans les tableaux, lesquels, me dit-on, avaient été donnés aux élus de la mission de préfiguration. Cela étant, à partir du moment où le choix a été fait d’octroyer à la métropole la CFE, le présent amendement nous semble correct. Je comprends toutefois les inquiétudes exprimées.
La commission demeure favorable à cet amendement – celui de M. Karoutchi va d’ailleurs dans le même sens – parce qu’il faut aller de l’avant. De surcroît, je serais surpris si, d’ici à la mise en œuvre de la loi, des mesures correctives n’étaient pas adoptées, notamment en matière de fiscalité et de fonds de compensation.
Il ne fut pas aisé d’étudier en détail un texte de sept pages en quelques jours… Quoi qu’il en soit, il nous reste du temps : lors de la deuxième lecture du projet de loi par l’Assemblée nationale, voire de la réunion de la commission mixte paritaire, les éventuelles imperfections pourront être corrigées.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Pour les EPCI qui seront transformés en EPT et garderont le même périmètre, le Gouvernement pourra vous donner les chiffres tout de suite, mesdames, messieurs les sénateurs ; pour les autres,…
M. Philippe Dallier : C’est plus compliqué ! (Sourires.)
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : … il faudra effectuer un peu plus de calculs. Dans tous les cas, il n’y a pas de problème pour les nombreux établissements situés en dehors de la métropole.
En vous communiquant les chiffres, le Gouvernement fera montre de sa bonne volonté. Pour mener à bien son travail, la mission de préfiguration a eu accès aux tableaux, ce qui était tout naturel.
En réalité, quel est l’objet du présent amendement ?
M. Christian Cambon : Soyez convaincante !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Il vise à apporter la garantie à l’euro près de deux types de ressources : d’une part, les ressources des communes aujourd’hui membres d’un EPCI ; d’autre part, les ressources fiscales majorées de la cotisation part « salaires » des EPCI se transformant en EPT. La ressource est garantie à l’année n-1, donc c’est la même chose quelle que soit la date.
Permettez-moi, pour illustrer mon propos, de vous citer le cas d’un établissement pris au hasard dans le tableau : avant la constitution de la métropole, 142 551 531 euros ; après, 142 551 531 euros aussi.
Mme Isabelle Debré : Pour combien de temps ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Voilà ce qui pourrait être collectivement sujet à interrogation ! Mais tel n’est pas le cas parce que c’est ce choix qui a été retenu par 94 % les élus du syndicat mixte d’études Paris Métropole (M. Philippe Dallier s’exclame.)
M. Philippe Kaltenbach : Le maintien des acquis !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : En disant que cette proposition a été validée par 94 % des élus, certains ayant d’autres positions, je ne fais que reprendre le pourcentage que j’entends citer depuis ce matin.
On nous a précisément demandé de maintenir la situation des communes et des EPCI telle qu’elle était avant la création de la métropole, afin que l’opération soit neutre. Bien évidemment, la métropole aura beaucoup moins de ressources à disposition. Nous allons aborder la question de la gouvernance dans quelques instants ; on peut effectivement revoir cette question, car les sommes disponibles pour la métropole en vue de créer la grande capitale-monde seront faibles dans la mesure où l’on nous demande, je le répète, de garantir aux communes et aux EPCI, jusqu’à 2021, le même niveau de richesse et, parfois, de pauvreté – ce sera aussi une responsabilité collective.
Telle est donc la proposition du Gouvernement. Vous ne sauriez avoir plus de garanties, mesdames, messieurs les sénateurs ! J’ai même envie de dire que nous ne pouvons pas faire mieux, sauf à opérer un prélèvement général.
Madame Joissains, la métropole d’Aix-Marseille-Provence bénéficiera de 50 millions d’euros supplémentaires au titre de la DGF, contrairement à la métropole du Grand Paris, qui n’aura aucune augmentation. Bien sûr, si l’on inclut Paris dans l’ensemble, les finances de la métropole sont bien meilleures par rapport à celles de certains territoires.
Mais, dans votre territoire, les EPCI vont être fusionnés, conformément au vote du Sénat.
Mme Sophie Joissains : Oui, enfin…
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Mais oui, je suis désolée de vous le dire, madame la sénatrice !
Comme il était difficile de construire la métropole d’Aix-Marseille-Provence, il a été décidé d’ajouter 50 millions d’euros à la dotation de droit, si je puis dire. Or cette dotation supplémentaire est versée tous les ans, soit un autofinancement à hauteur de 400 millions d’euros pour un mandat. Avec un effet levier de un à sept, cela permet de conduire de nombreux projets, qui, pour l’instant, ne sont pas tous prêts.
Quant au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales de la métropole d’Aix-Marseille-Provence – cela a été largement commenté dans la presse –, il bénéficiera au minimum – il faut considérer la situation objectivement – de quelque 30 millions d’euros supplémentaires par an. Au total, ce sont donc au minimum, j’y insiste, 80 millions de ressources supplémentaires par an pour cette métropole. Pour un mandat de cinq ans, cela fait beaucoup.
Pour en revenir à la métropole du Grand Paris, le choix qui a été fait et que je vous ai présenté n’est certes pas idyllique, mais c’est cette double garantie de ressources qui a été décidée et qui va faire l’objet de nos discussions sur la gouvernance. Je pourrai vous communiquer dans quelques jours, voire demain, les tableaux comparatifs pour ce qui concerne les EPCI qui se transforment sur le même périmètre et les autres dans un laps de temps un peu lointain, car cela demande un peu plus de travail.
Mais, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez la parole du Gouvernement, cette double garantie est effective.
M. Philippe Kaltenbach : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 684 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 10 rectifié, 606 et 618 n'ont plus d'objet.
Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 738, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 135 à 137
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
« 8° L’article L. 5219-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5219-9. - Le conseil de la métropole est composé de conseillers métropolitains élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral.
« La répartition entre communes des sièges au conseil métropolitain est effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 5211-6-1.
« Les sièges attribués à la commune de Paris en application des deux alinéas précédents sont répartis de la manière suivante :
« - Un siège pour le conseil de Paris ;
« - Les autres sièges répartis entre les arrondissements de la commune de Paris en fonction de leur population, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, chaque arrondissement devant disposer d’au moins un siège.
« Jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, les conseillers métropolitains de chaque arrondissement sont élus par les conseillers de Paris de l’arrondissement parmi les conseillers de Paris de l’arrondissement au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Comment répondre à la critique adressée par des membres éminents de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris selon laquelle les règles que le Gouvernement avait retenues conduisaient à un nombre de sièges important de conseillers métropolitains ?
Compte tenu de la montée en puissance plus lente de la métropole, il me semble qu’il est possible de répondre à cette préoccupation, en trouvant une solution juridiquement acceptable par vous, mesdames, messieurs les sénateurs, et en conformité avec notre loi fondamentale : diminuer le nombre de conseillers métropolitains, tout en assurant une représentation équilibrée de chaque commune.
C’est pourquoi le présent amendement vise à aligner la composition du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris sur le droit commun applicable aux autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Pour tenir compte de la taille exceptionnelle de Paris et de son organisation en arrondissements résultant de la loi relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, dite « loi PLM », il est proposé, pour les sièges attribués à Paris, que le conseil de Paris désigne un conseiller métropolitain, à l’instar des autres établissements publics, et que les conseillers de Paris de chaque arrondissement désignent les autres conseillers métropolitains. La répartition des sièges entre les arrondissements est effectuée en fonction de la population, chacun d’entre eux devant disposer d’au moins un siège. On retrouve là la règle du parallélisme des formes qui s’applique en droit commun.
Il s’agit tout d’abord de permettre la représentation du conseil de Paris dans des conditions comparables à celles des autres communes de la métropole du Grand Paris au travers de la désignation directe d’un représentant par le conseil. Le mode de désignation des autres représentants permet, en se fondant sur l’échelle institutionnelle des arrondissements, d’atteindre une représentation diversifiée et géographiquement équilibrée de la commune de Paris.
Je vous préciserai ultérieurement le nombre de sièges attribués, car je crains de me tromper.
M. Philippe Dallier : Un peu plus de 200 !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Nous sommes passés de plus de 300 – un chiffre très critiqué, en particulier par M. Devedjian, qui nous a demandé une solution visant à diminuer le nombre de sièges ! – à quelque 200 sièges avec cette méthode.
M. le président : Je suis saisi de deux sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 781 rectifié est présenté par MM. Charon, Baroin, Dallier et Cambon.
Le sous-amendement n° 782 rectifié bis est présenté par MM. Marseille et Capo-Canellas.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 738, alinéas 7 à 9
Rédiger ainsi ces alinéas :
« - Vingt sièges pour les vingt maires d’arrondissement ;
« - Les autres sièges sont répartis par le conseil de Paris au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
« Jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, les conseillers métropolitains autres que les maires d’arrondissement sont élus par le conseil de Paris au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. »
La parole est à M. Pierre Charon, pour présenter le sous-amendement n° 781 rectifié.
M. Pierre Charon : Ce n’est pas le Parisien que je suis qui démentira l’existence de l’organisation spécifique de Paris, car Paris et ses arrondissements se superposent. Certains des élus, dont je suis, ont une double casquette : ils siègent aussi bien au sein du conseil de Paris que dans les arrondissements où ils sont élus.
Néanmoins, l’amendement du Gouvernement, déposé subrepticement, …
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Ah non !
M. Pierre Charon : … vise à introduire un véritable déséquilibre dans la représentation. Pis, il la complique, en évacuant ni plus ni moins le conseil de Paris, alors que celui-ci est pourtant l’organe délibérant et décisionnaire de Paris. C’est la première difficulté.
Nous le savons, Paris est non seulement administré par ses conseillers, mais aussi par le conseil de Paris dans son ensemble, qui adopte des délibérations exécutoires.
Par ailleurs, avec le système proposé, on n’en est pas à un paradoxe près ! Les conseillers métropolitains seraient désignés dans les arrondissements par les seuls conseillers de Paris. On le sait, les arrondissements ne sont pas les exécutifs locaux. L’arrondissement serait donc un cadre d’élection réservé aux seuls conseillers de Paris. C’est un peu compliqué. Il vaut mieux faire intervenir les conseillers de Paris en tant que membres de l’assemblée délibérante de Paris, comme on le fait pour toutes les communes du Grand Paris.
Je n’ai cessé de vouloir aligner Paris sur le droit commun, comme Philippe Dominati et moi-même l’avons fait récemment pour ce qui concerne la police municipale. (M. Philippe Dominati opine.) Il serait plus logique, à l’instar de ce qui se passe pour toutes les communes appartenant à une métropole, que le conseil de Paris, véritable organe décisionnaire de Paris, ne soit pas évacué en tant que tel de la désignation des conseillers métropolitains.
Évidemment, les arrondissements pourraient jouer un rôle, mais la difficulté réside dans le fait qu’ils ne participent pas à l’administration de la commune de Paris. Aussi, pour qu’ils soient intelligemment pris en compte, nous proposons que les maires d’arrondissement fassent partie des représentants de Paris au sein de la métropole du Grand Paris.
En effet, les maires d’arrondissement, que je salue, sont à la fois conseillers de Paris et élus d’arrondissement. Sans difficulté, ils pourraient siéger au conseil de la métropole du Grand Paris pour que soient notamment prises en compte les aspirations des arrondissements qu’ils représentent. Le système que nous vous proposons, mes chers collègues, est bien plus lisible et plus cohérent. Les autres conseillers métropolitains seraient naturellement désignés par le conseil de Paris au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ?
M. Christian Cambon : C’est la bonne question !
M. Pierre Charon : Comment prétendre aimer Paris, alors que l’on semble avoir honte de son assemblée délibérante, le conseil de Paris ?
Nous vous soumettons une solution cohérente et non pas un système ésotérique, qui ressemble davantage à du bricolage de dernière minute.
M. le président : La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l'amendement n° 782 rectifié bis.
M. Hervé Marseille : Je suis assez admiratif de l’amendement du Gouvernement, qui aurait pu être rédigé de cette façon : « Toute candidate issue du 14e arrondissement ayant les cheveux roux…
M. Roger Karoutchi : C’est précis !
M. Hervé Marseille : … n’a pas vocation à siéger au conseil de la métropole » ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Là, on saurait alors de quoi on parle ! (M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur, applaudit.)
En effet, il faut appeler un chat un chat. Quelle inventivité ! Certains ont dû faire « suer le burnous » pour inventer un truc pareil ! Même Charles Pasqua, au mieux de sa forme, n’aurait pas fait cela ! (Rires.) C’est vous dire si, en tant qu’aficionados, nous sommes admiratifs !
M. Roger Karoutchi : Il y a du métier derrière tout cela !
M. Hervé Marseille : Je le dis d’autant plus volontiers que, très sincèrement, la banlieue n’a pas nécessairement vocation à viser la première présidence : il appartient à un Parisien d’être le premier président de la métropole, a fortiori s’il est dans l’opposition. Paris doit être respecté. Paris doit avoir totalement sa place. On ne peut pas non plus faire n’importe quoi ; on a passé la journée à parler de démocratie, de transparence et là, on nous présente, en quelque sorte, des têtes, à l’instar de Jivaros, tout en nous demandant de faire semblant de parler de technique électorale, arrondissement par arrondissement.
Il faut tout simplement introduire une représentation à la proportionnelle, comme cela a été indiqué, en veillant à ce que tout le monde soit représenté. Que n’aurait-on dit si un gouvernement de droite avait présenté une telle disposition ?
Je le répète, il faut que Paris soit respecté, que tous les arrondissements soient représentés. Le moment venu, chacun prendra ses responsabilités pour déterminer qui doit présider la métropole. Mais, sous couvert de torturer les textes, empêcher tel ou tel d’être présent dans la métropole témoigne de mauvaises manières. D’ailleurs, je ne suis pas certain que cela arrange beaucoup les choses.
Cela étant, la partie de mon sous-amendement concernant les maires d’arrondissement est peut-être source de difficulté juridique. Je suis donc prêt à le modifier. Je ne sais pas quelle est l’intention de Pierre Charon, mais on peut peut-être instituer tout simplement pour le conseil de Paris une représentation à la proportionnelle, en attendant les futures élections.
M. le président : L'amendement n° 608, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 135
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après le troisième alinéa de l’article L. 5219-9, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Du président de chaque établissement public territorial, avec voix consultative. S’il en est déjà membre avec voix délibérative, il désigne pour le représenter un autre membre du conseil territorial qu’il préside ;
« 4° Du maire de la commune de Paris, avec voix consultative. S’il en est déjà membre avec voix délibérative, il désigne pour le représenter un autre membre du conseil de Paris.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Je vais essayer de sortir un peu du débat politicien, pour aborder un autre aspect de la gouvernance.
L’organisation métropolitaine résultant du projet de loi en discussion opère une séparation entre la métropole du Grand Paris et les territoires. Alors que la loi MAPTAM créait des territoires totalement dépendants de la métropole, sans personnalité juridique, sans pouvoirs et sans moyens réels, le présent texte, même s’il constitue une très sensible, mais encore insuffisante amélioration par rapport à la loi précitée, dissocie trop le conseil métropolitain et les conseils de territoire.
En effet, la disposition prévoyant que les présidents des établissements publics territoriaux soient vice-présidents de droit de la métropole du Grand Paris a disparu, sans autre forme de représentation de ces établissements au conseil métropolitain. Cette rupture institutionnelle pose problème à deux égards au moins.
Tout d’abord, la métropole et les établissements publics territoriaux exerceront des compétences largement complémentaires, notamment dans les domaines de l’aménagement, de l’habitat, du développement économique, des équipements culturels et sportifs. Ensuite, un développement réellement métropolitain suppose bien évidemment que le conseil métropolitain soit une instance qui prenne en compte les dynamiques propres à chaque territoire.
C’est pourquoi nous proposons la participation, avec voix consultative, de chaque président d’établissement public territorial au conseil métropolitain. Cette personne, dans la continuité de son mandat au sein du conseil de territoire, aura ainsi la possibilité de faire valoir à l’échelle de la métropole les spécificités de l’établissement public territorial qu’elle représente. Une telle participation n’implique pas de revoir de fond en comble le statut et l’organisation de la métropole du Grand Paris. De surcroît, elle serait de portée très restreinte eu égard aux hypothèses retenues en matière de périmètre des territoires, le nombre oscillant entre sept et douze établissements publics territoriaux, hors Paris.
M. le président : L'amendement n° 611, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 135
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après le troisième alinéa de l’article L. 5219-9 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Du président des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, avec voix consultative. S’il en est déjà membre avec voix délibérative, il désigne pour le représenter un autre membre du conseil départemental qu’il préside ;
« 4° Du maire de la commune de Paris, avec voix consultative. S’il en est déjà membre avec voix délibérative, il désigne pour le représenter un autre membre du conseil de Paris. »
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : La philosophie de cet amendement se situe dans la continuité du précédent : il s’agit de créer un meilleur lien entre la métropole du Grand Paris et les départements.
Aujourd’hui, en l’état actuel du texte, la représentation des départements n’est pas prévue au sein du conseil métropolitain. Or les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne doivent pouvoir contribuer à l’élaboration des politiques publiques métropolitaines, des grands schémas et des projets métropolitains.
D’indispensables partenariats doivent pouvoir se développer, sous peine d’entraver l’action des uns et des autres. En effet, qui peut croire que des acteurs aussi importants que les départements et les métropoles peuvent n’avoir aucune influence réciproque dans leurs actions ?
Les départements sont des interlocuteurs incontournables de la future métropole, notamment en matière de solidarité et de cohésion sociale. Leur rôle, à cet égard, est d’autant plus important que le territoire de la future métropole est marqué par de profondes inégalités, non seulement entre populations, mais aussi entre communes et territoires.
Les départements sont donc des acteurs utiles, tant en raison de leur situation intermédiaire et de leurs compétences, que des équilibres territoriaux devant être maintenus, et de la réduction des inégalités indispensable à réaliser au sein de la métropole du Grand Paris.
Ils sont également des partenaires et des contributeurs financiers majeurs pour des projets structurants à l’échelle de la commune et des intercommunalités, ainsi que de la métropole – je ne parle pas ici de la métropole institutionnelle du Grand Paris. Ils possèdent, en outre, un patrimoine foncier important, des offices publics de l’habitat et jouent un rôle majeur dans les sociétés d’économie mixte, dont les missions sont parfois considérables.
Sans faire une liste exhaustive des actions menées par les départements, j’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que leur participation aux projets métropolitains sera souvent incontournable. Or il serait bien plus efficace que cette participation s’opère dès la phase de conception des politiques publiques, des grands schémas et des projets métropolitains, plutôt qu’elle ne se concrétise qu’après coup.
C’est pourquoi cet amendement vise à permettre aux présidents des conseils départementaux de siéger au conseil métropolitain, avec voix consultative. En précisant que ceux-ci siègeront avec « voix consultative », ce qui signifie qu’ils n’ont pas vocation à présider la future métropole, nous espérons rassurer certains collègues qui s’inquiétaient d’éventuelles prétentions présidentielles.
Comme pour les présidents des établissements publics territoriaux, la participation des présidents de département n’implique pas de revoir de fond en comble le statut de l’organisation de la métropole du Grand Paris et ne modifie pas à l’excès le nombre de participants au conseil, car il ne s’agit là que de quatre membres supplémentaires au maximum.
M. le président : L'amendement n° 612, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 135
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après le troisième alinéa de l’article L. 5219-9, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics territoriaux visés à l’article L. 5219-2 du présent code sont associés à la métropole du Grand Paris avec voix consultative.
« Les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont associés à la métropole du Grand Paris avec voix consultative. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : On constate sur le territoire de la métropole du Grand Paris, qui comprend plus de sept millions d’habitants et quatre départements, une multitude de dynamiques territoriales distinctes et ce, à des échelles différentes. Or l’organisation institutionnelle de la métropole du Grand Paris opère, pour le moment, une rupture entre l’échelon des établissements publics territoriaux, celui des départements et celui de la métropole.
Un développement réellement métropolitain est pourtant conditionné à une véritable complémentarité d’action et une coopération entre les différents acteurs. Il doit pouvoir se fonder sur les dynamiques à l’œuvre au plan des différents échelons territoriaux.
Pour toutes les raisons que nous avons exposées lors de la présentation des précédents amendements, nous proposons en l’espèce une traduction institutionnelle de cette nécessaire coopération entre métropole du Grand Paris, établissements publics territoriaux et départements, en assurant la présence, avec voix consultative, des présidents d’EPT et de conseils départementaux au sein du conseil métropolitain.
M. le président : L'amendement n° 607, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 135
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le troisième alinéa de l’article L. 5219-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics territoriaux visés à l’article L. 5219-2 du présent code sont associés à la métropole du Grand Paris avec voix consultative. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Cet amendement a pour objet la représentation des établissements publics territoriaux au sein du conseil de la métropole du Grand Paris, avec voix consultative. Contrairement à ce qui était prévu à l’amendement n° 608, le représentant de l’EPT n’est pas prédéterminé, le choix étant laissé au conseil de territoire.
M. le président : L'amendement n° 610, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 135
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le troisième alinéa de l’article L. 5219-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont associés à la métropole du Grand Paris avec voix consultative. »
M. le président : La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Dans le même esprit que celui qui a animé l’intervention de ma collègue Laurence Cohen, cet amendement a pour objet de permettre aux établissements publics territoriaux d’être représentés au sein du conseil de la métropole, avec voix consultative. Contrairement à ce qui est prévu à l’amendement n° 611, il n’est pas prédéterminé qui représentera le département ; ce choix est laissé au conseil départemental. Cela signifie qu’il ne s’agirait pas nécessairement du président du département.
M. le président : L'amendement n° 448, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Alinéa 136
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
9° L’article L. 5219-9 est ainsi modifié :
a) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° D'un conseiller métropolitain supplémentaire pour chaque commune pour chaque tranche complète de 40 000 habitants. » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : En rédigeant cet amendement, j’ai également essayé de trouver une solution pour réduire le nombre de conseillers métropolitains. Cela étant dit, je précise avoir cosigné le sous-amendement de Pierre Charon qui constitue probablement une meilleure solution. Au cas où celui-ci ne serait pas adopté, je propose, au travers de mon amendement, de fixer le seuil retenu pour ajouter un conseiller métropolitain par commune à 40 000 habitants, en lieu et place de 25 000 habitants.
M. le président : L'amendement n° 441, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Alinéa 137
Après les mots :
public territorial,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
du double des représentants qu'elle désigne de conseillers métropolitains
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Cet amendement vise à faire en sorte que chaque commune dispose au sein du conseil de territoire d’un nombre de représentants égal au double de celui des conseillers métropolitains.
M. le président : L'amendement n° 747, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 137
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 5219-9, il est inséré un article L. 5219-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219-9-1. - Chaque conseil de territoire est composé d’un nombre de conseillers déterminé en application de l’article L. 5211-6-1.
« Dans chaque commune, le ou les conseillers métropolitains de la commune sont désignés conseillers de territoire et les sièges supplémentaires sont pourvus conformément au b du 1° de l’article L. 5211-6-2. » ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement propose d’augmenter le nombre de représentants dans les conseils de territoire. Le présent amendement vise en effet à répartir les sièges des conseillers de territoire dans la métropole, conformément aux dispositions du droit commun applicables aux EPCI à fiscalité propre, tout en maintenant le principe de conseillers métropolitains comme membres de droit des conseils de territoire.
Monsieur Dallier, cet amendement, qui est plus équilibré, me semble de nature à satisfaire le vôtre. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer à son profit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Avec son amendement n° 738, le Gouvernement a fait preuve d’une certaine imagination ! Ce n’est pas toujours le cas, mais là : un seul siège pour le conseil de Paris !
Bien entendu, selon cet amendement, les conseillers de Paris détiennent la compétence exclusive de désigner des représentants au conseil de la métropole. En effet, ce ne sont pas les arrondissements qui détiennent cette compétence.
En revanche, le Gouvernement répartit ensuite les autres sièges en fonction des arrondissements : par conséquent, on désignerait bien des conseillers de Paris dans un arrondissement mais qui représentaient ensuite non plus le conseil de Paris mais leur arrondissement. Quel bazar !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Mais non, on ne fait qu’appliquer la loi PLM !
M. Jean-Jacques Hyest : En réalité, Pierre Charon et Hervé Marseille, auteurs des deux sous-amendements à cet amendement, confortent la logique du Gouvernement : c’est bien le conseil de Paris qui désigne ses représentants, mais les arrondissements doivent rester représentés au travers des maires d’arrondissement qui deviennent membres de droit du futur conseil métropolitain ! Or la commission des lois souhaite respecter une règle commune et a décidé que, puisque cela relevait de sa compétence, il appartenait au seul conseil de Paris de désigner ses représentants. Dans les autres communes, c’est bien aux conseils municipaux de le faire !
M. Christian Cambon : Dans les autres communes, bien sûr !
M. Jean-Jacques Hyest : Mais alors pourquoi un tel amendement ? La compétence est exercée par les conseillers de Paris et non par les conseillers d’arrondissement !
M. Philippe Kaltenbach : Paris, c’est spécial !
M. Jean-Jacques Hyest : Bien que Paris soit spécial et qu’il s’agisse d’une grande ville dans laquelle il a été nécessaire de créer des arrondissements pour régler un certain nombre de problèmes, il n’y a qu’un seul budget, que je sache !
Si jamais le Sénat adoptait cette disposition, ce serait une mauvaise chose. Imaginez : si quelqu’un est minoritaire dans son arrondissement, l’application de la règle équivaudrait à l’empêcher d’être candidat au conseil, c’est indigne !
M. Pierre Charon : Très bien !
M. Jean-Jacques Hyest : On ne peut pas laisser faire de telles choses !
Mme Isabelle Debré : Ce n’est pas la démocratie !
M. Jean-Jacques Hyest : La commission des lois n’acceptera pas que l’on se livre à de telles fantaisies en matière électorale !
En toute logique, elle n’acceptera pas davantage que les maires d’arrondissement soient représentés dans le futur conseil, que les délégués désignés par arrondissement.
Par conséquent, elle émettra un avis favorable sur les sous-amendements de MM. Charon et Marseille, à condition que leurs auteurs acceptent de les rectifier et de supprimer la disposition qui prévoit que les maires d’arrondissement obtiendront vingt sièges.
En effet, soit on suit une logique juridique – ce qui est le cas de la commission –, soit on propose que les maires d’arrondissement soient représentés, auquel cas on justifie en partie l’amendement du Gouvernement. Or je n’ai pas envie de donner de justification à l’amendement du Gouvernement !
Mme Éliane Assassi : Au moins, c’est clair !
M. Jean-Jacques Hyest : Il peut arriver que je m’élève contre ceux qui ne respectent pas un certain nombre de règles : c’est au conseil de Paris de siéger à la métropole, et c’est à lui de désigner ses représentants, un point c’est tout !
M. Pierre Charon : Bien sûr !
M. Jean-Jacques Hyest : Ce ne pas le rôle des arrondissements de désigner les membres du conseil ! Dans les autres communes, cela fonctionnera d’ailleurs ainsi. Que l’on ne me parle pas de la loi « PLM », cela ne tient pas debout !
Pour ce qui concerne l’amendement n° 608, l’association des présidents des établissements publics territoriaux au conseil de la métropole n’est pas nécessaire dès lors que les conseillers métropolitains sont également membres des conseils de territoire. La commission vous demande, monsieur Favier, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 611, l’association des présidents des départements n’est pas non plus justifiée, puisque les compétences de la métropole et des départements ne sont pas les mêmes. Il faut certes espérer qu’un dialogue se nouera entre métropole et départements, mais la commission n’est pas favorable à cet amendement.
Sur les amendements nos 612 et 607, pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable.
Elle est également défavorable à l’amendement n° 610, car, je le répète, les missions de la métropole et des départements ne sont pas les mêmes.
Enfin, monsieur Dallier, votre amendement n° 448 est, en réalité, satisfait par l’amendement n° 738 du Gouvernement, à condition toutefois que celui-ci soit sous-amendé. Quant à votre amendement n° 441, il est également satisfait par l’amendement n° 747 du Gouvernement. La commission vous propose, par conséquent, de le retirer au profit de celui-ci, sur lequel elle émettra un avis favorable, et qui vise à aligner la composition des conseils de territoire sur le droit commun applicable aux EPCI à fiscalité propre.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : J’entends toutes les critiques, mesdames, messieurs les sénateurs, et j’en ai l’habitude dans cet hémicycle. Toutefois, je rappellerai tout de même que les membres du conseil de Paris sont élus à la suite d’élections par arrondissement. Vous m’avez beaucoup parlé, au cours de l’examen de la loi MAPTAM et du présent projet de loi de proximité, de lien avec les citoyens…
M. Jean-Jacques Hyest : Allons, allons !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Chacun peut exprimer ses opinions, même si elles diffèrent des vôtres, monsieur le rapporteur !
Je suis désolée, mais dans le cas qui nous occupe, l’arrondissement est le lieu de l’élection. Vous pouvez rejeter l’amendement du Gouvernement, mais souvenez-vous tout de même de cela ! Un certain nombre d’arguments ont été avancés, par ailleurs, et je me ferai un plaisir de les reprendre. Je retiens ainsi que le lieu de l’élection peut ne pas être nécessairement le lieu déterminant pour d’autres types de questions.
Votre position consiste à ne pas prendre en compte les arrondissements. Néanmoins, il peut y avoir une autre conception qui consiste à tenir compte des élections municipales. Pour ma part, je considère donc que c’est bien le conseil de Paris, en vertu de la loi MAPTAM, qui désigne ses représentants en fonction de ses arrondissements.
M. Christian Cambon : N’y-a-t-il pas d’autres raisons ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement est bien entendu défavorable aux sous-amendements de MM. Charon et Marseille.
En revanche, le Gouvernement a la même position que le rapporteur sur les autres amendements : ainsi, il est défavorable aux amendements nos 608, 611 et 612. L’amendement n° 607 me semble satisfait, il serait donc préférable, monsieur Favier, de le retirer. Sur l’amendement n° 610 relatif aux questions de compétence, le Gouvernement émet également un avis défavorable. Enfin, il sollicite le retrait des amendements n° 441 et 448, car ils sont satisfaits.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Tout le monde, madame la ministre, a remarqué le flou de vos explications, et senti que vous-même n’étiez guère convaincue du bien-fondé de votre amendement. Il faut dire qu’on flaire la manœuvre à plein nez !
Il serait tellement simple que les soixante délégués de Paris au conseil de la métropole soient élus par le conseil de Paris selon la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; ainsi, chaque groupe politique désignerait ses représentants au sein de la métropole. Eh bien non ! Voilà que le Gouvernement propose d’attribuer un siège au conseil de Paris – pour le maire, on imagine – et de répartir tous les autres sièges entre les arrondissements à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
La représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, moi je vous la fais par quartiers… (Sourires.) Ou plutôt, tantôt par arrondissements et tantôt par quartiers, selon la population des arrondissements ! (Nouveaux sourires.) Chacun sent bien que tout cela n’a pas de sens.
M. Christian Cambon : Comme dans le Val-de-Marne !
M. Roger Karoutchi : De toute évidence, les affaires dont traitera la métropole du Grand Paris ne relèvent pas de la compétence des conseils d’arrondissement : à ma connaissance, ceux-ci ne s’occupent ni de construire des logements, ni de gérer les logements sociaux, ni d’encourager le tourisme, ni de gérer les finances !
À parler franchement, madame la ministre, je ne comprends pas comment on a pu inventer un système pareil. Même mes collègues qui siègent sur les travées situées à gauche de cet hémicycle se demandent comment ils pourraient bien lever la main pour adopter votre amendement ! En vérité, l’on songe à la loi sur les apparentements, qui n’était rien d’autre qu’un tripatouillage…
M. Philippe Dallier : Je n’étais pas né !
M. Jean-Jacques Hyest : Moi, j’étais petit !
M. Roger Karoutchi : Peut-être, mes chers collègues, mais l’histoire n’en a pas moins été ce qu’elle a été !
Je ne sais pas quelle sera la gouvernance de la métropole du Grand Paris, à supposer qu’il y ait un jour une gouvernance. En tout état de cause, ne faisons pas naître cette organisation au milieu d’une manœuvre qui marquerait de manière indélébile sa vie démocratique !
M. Christian Cambon : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.
Mme Bariza Khiari : Nous avons été nombreux, mes chers collègues, à déplorer le nombre trop élevé des futurs conseillers du Grand Paris.
M. Jean-Jacques Hyest : Nous sommes d’accord sur ce point !
M. Roger Karoutchi : Ce n’est pas la question !
Mme Bariza Khiari : Le système proposé par le Gouvernement me paraît être une solution de compromis. (M. Philippe Dallier s’esclaffe.) Quant aux sous-amendements de MM. Marseille et Charon, ils ne sauraient nous satisfaire.
En premier lieu, ils tendent à instaurer une représentation mixte du conseil de Paris et des conseils d’arrondissement. Or il me semble qu’il faut choisir un échelon et s’y tenir, d’autant plus qu’il est nécessaire d’assurer une représentation géographiquement et démographiquement satisfaisante, ce que permet une désignation au niveau de l’arrondissement.
En second lieu, les sous-amendements visent à créer des conseillers de droit, ce qui introduirait une inégalité entre les maires d’arrondissement de Paris et les maires des autres municipalités, qui, eux, ne seraient pas membres de droit du conseil de la métropole ; ils en seraient sans doute membres de fait, mais il existe une réelle nuance entre les deux statuts.
Par ailleurs, la rédaction actuelle des sous-amendements tend à instituer des membres de droit au sein du conseil de Paris sans offrir un mandat similaire au maire de Paris.
En l’état, ces sous-amendements sont à tout le moins très incertains sur le plan juridique. Nous ne les voterons pas et souhaitons que l’amendement du Gouvernement soit adopté sans modification. Le choix d’un système fondé sur les arrondissements assurera une représentation plus équilibrée de Paris vis-à-vis du reste de la métropole !
M. Christian Cambon : Allons donc !
M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati : Madame la ministre, Marseille et Lyon comportent, comme Paris, des arrondissements. Proposez-vous de changer le mode de représentation de ces deux communes au sein de leur métropole ?
Par ailleurs, un système fondé sur les arrondissements amplifierait le scrutin proportionnel, alors que le Conseil constitutionnel a dénié aux arrondissements parisiens le statut de collectivités territoriales.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est vrai !
M. Philippe Dominati : Vous nous proposez, en somme, une reprise de la mauvaise farce de 1982. Comme à l’époque, où l’on a voulu démanteler Paris en une vingtaine de communes autonomes et lui appliquer un régime totalement spécifique, vous menez une opération politique !
Comme M. Marseille l’a souligné, l’application de votre système pourrait priver un président de groupe, un leader au sein du conseil de Paris, de la possibilité de siéger au conseil de la métropole, ce qui serait scandaleux sur le plan de l’éthique politique. Ainsi, s’il n’y avait pas suffisamment de conseillers de Paris élus dans le 15e arrondissement, Mme Hidalgo pourrait être empêchée de siéger au conseil du Grand Paris !
M. Pierre Charon : Absolument !
M. Philippe Dominati : À la vérité, madame la ministre, vous tentez un coup politique qui vise non seulement le leader de l’opposition à Paris, mais aussi un certain nombre de groupes politiques partenaires du groupe socialiste au conseil de Paris.
Cette manœuvre est totalement inacceptable sur le plan politique, sur le plan constitutionnel et sur le plan du droit commun ; à cet égard, je remercie une nouvelle fois M. Charon d’avoir soulevé le problème du statut spécifique de Paris en déposant la proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police. C’est à juste titre que M. le rapporteur a vivement réagi à la proposition tout à fait scandaleuse du Gouvernement : en vérité, elle est un motif de cassure !
M. Christian Cambon : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Je trouvais que M. Marseille n’avait pas été suffisamment clair, bien que nous ayons tous compris à qui il pensait. M. Dominati a été plus précis, mais il n’a pas été jusqu’à prononcer de nom. Je le ferai donc : l’application de votre système, madame la ministre, empêcherait Nathalie Kosciusko-Morizet de siéger au conseil de la métropole. (Exclamations.)
Peut-être est-ce un hasard, auquel les concepteurs du dispositif n’ont pas pris garde. (Rires sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.) En tout état de cause, il est hors de question que nous votions l’amendement du Gouvernement, dont l’adoption porterait un très mauvais coup à la démocratie locale, laquelle suppose le respect des oppositions, auquel nous essayons tous de veiller dans nos conseils municipaux.
J’ai cosigné le sous-amendement de M. Charon, mais j’ai entendu M. le rapporteur avancer une autre proposition, consistant à faire désigner par le conseil de Paris la totalité de ses représentants au conseil de la métropole. M. Charon se déterminera pour lui-même, mais, en ce qui me concerne, je me range à l’avis du rapporteur, dont le système me paraît être le plus clair, le plus simple et le plus propre à dissiper toute ambiguïté.
M. Roger Karoutchi : Je m’y rallie aussi !
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Il faut reconnaître, madame la ministre, qu’on vous a demandé de défendre un système bien baroque. À vrai dire, la manœuvre est si grosse qu’on soupçonnerait presque une diversion, destinée à détourner l’attention du vrai problème, qui est loin d’être anodin pour le reste des communes : la nécessité de réduire le nombre de conseillers métropolitains.
Chacun a bien compris quelle habileté politique anime le Gouvernement : elle est de portée réduite, et même unipersonnelle…
Mme Isabelle Debré : Et très bien ciblée !
M. Vincent Capo-Canellas : Je crois qu’il faut cesser avec ce genre de mines antipersonnelles !
Je suis d’accord avec M. le rapporteur, qui nous propose une position de compromis.
M. Roger Karoutchi : C’est la plus cohérente !
M. le président : La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.
M. Hervé Marseille : À mon tour, je me rallie volontiers à la proposition de M. le rapporteur. D’ailleurs, les délégués de Paris au conseil des élus de la mission de préfiguration ont été élus à la proportionnelle parmi les membres du conseil de Paris, ce qui n’a posé aucune difficulté. Il me semble que ce principe assure une répartition satisfaisante.
Mme Isabelle Debré : En effet, c’est simple et clair !
M. Hervé Marseille : Il vaut mieux, en tout cas, qu’un bidouillage qui permet d’écarter une personne dans le 14e arrondissement et d’en repêcher une autre dans le 15 e ! Voyons, madame la ministre, cela ne ressemble à rien !
Contrairement au diktat majoritaire d’arrondissement, le scrutin proportionnel assure la représentation de toutes les sensibilités. Sans compter que les motifs juridiques que vous avez avancés sont extrêmement ambigus et pour tout dire absurdes, puisque, de même que c’est le conseil de Paris qui est représenté au sein de la mission de préfiguration, de même c’est lui qui a vocation à représenter la Ville de Paris. Les conseillers d’arrondissement sont respectables, mais ce n’est pas eux qui sont fondés à représenter la Ville de Paris !
M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr que non !
M. Christian Cambon : Que le Gouvernement réserve ses manipulations pour le Val-de-Marne !
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Nous nous réjouissons que le Gouvernement ait présenté son amendement. (Exclamations et rires sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.) Tout à l’heure, chers collègues de la droite, vous vous êtes plaints de l’absence de tableau. En l’occurrence, point n’est besoin de tableau : le projet est clair, et tout le monde l’a bien analysé !
M. Roger Karoutchi : Pour être clair, il est clair !
M. Philippe Dallier : Transparent !
M. Jean Desessard : Il s’agit de se rapprocher du droit commun, ce dont nous pouvons tous nous féliciter. (M. Roger Karoutchi s’esclaffe). N’était-ce pas votre vœu voilà un peu plus d’une semaine, monsieur Charon, lorsque vous défendiez votre proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police ? Vous ne pouvez donc qu’approuver le principe d’un rapprochement du droit commun. En outre, si vous êtes logique, vous ne pouvez pas soutenir des sous-amendements tendant à instaurer des membres de droit, à rebours du droit commun !
M. Philippe Kaltenbach : En effet, ce n’est pas normal !
M. Jean-Jacques Hyest : Remarquez que je l’ai dit aussi !
M. Jean Desessard : On ne peut pas changer de ligne de conduite au gré des circonstances !
M. Hervé Marseille : Nous nous sommes repentis !
M. Jean Desessard : Par ailleurs, nous nous félicitons de la réduction du nombre de membres du conseil de Paris.
M. Philippe Kaltenbach : En effet !
M. Jean Desessard : L’amendement du Gouvernement présente donc deux avantages.
Reste qu’il est nécessaire d’allier la proximité à la représentation de la diversité politique. Il est certain que l’élection par arrondissement favorise la proximité : elle s’apparente aux élections qui, dans l’ensemble des départements, se tiennent à l’échelle des communes ; celles-ci garantissent la proximité et nul ne songe à les faire disparaître.
M. Henri de Raincourt : Je n’en suis pas si sûr !
M. Jean Desessard : La mesure proposée par le Gouvernement garantit-elle la diversité politique ? Telle est la question qui se pose.
En ce qui nous concerne, nous ne sommes satisfaits par aucune des propositions en débat. Celle du Gouvernement, en particulier, ne comporte aucune garantie que la diversité politique sera représentée ; elle pourrait ne profiter qu’aux grandes formations.
M. Christian Cambon : Ne vous en faites pas : ils vont s’occuper de vous !
M. Jean Desessard : Or nous souhaitons à la fois une représentation de la diversité des forces politiques du conseil de Paris et une représentation des arrondissements, qui est une garantie de proximité. Je souhaite qu’une formule soit trouvée qui concilie ces deux objectifs !
M. le président : La parole est à M. Pierre Charon, pour explication de vote.
M. Pierre Charon : Je félicite notre collègue d’Europe Écologie – Les Verts, qui est toujours soucieux de préserver la démocratie et le pluralisme. Une fois de plus, monsieur Desessard, vous êtes formidable ! (Sourires.)
Cela étant, je tiens simplement à dire que je me rallie à l’excellente proposition de M. le rapporteur.
M. Roger Karoutchi : Très bien ! Aux voix !
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur Charon, monsieur Marseille, je vous propose de rectifier vos sous-amendements et de n’en retenir que le dernier alinéa dans la rédaction suivante : « Jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, les conseillers métropolitains sont élus par le conseil de Paris au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. »
M. le président : La représentation proportionnelle à la plus forte moyenne serait donc le droit commun ?
M. Jean-Jacques Hyest : Absolument !
M. le président : Dès lors, est-il utile de le préciser ?
M. Jean-Jacques Hyest : Oui, monsieur le président.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques instants, afin de faciliter la nouvelle rédaction de ces sous-amendements.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.)
M. le président : La séance est reprise.
Monsieur Charon, acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement dans le sens suggéré par la commission ?
M. Pierre Charon : Oui, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Marseille, qu’en est-il de votre sous-amendement ?
M. Hervé Marseille : Je le rectifie également, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi de deux sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 781 rectifié bis est présenté par MM. Charon, Baroin, Dallier et Cambon
Le sous-amendement n° 782 rectifié ter est présenté par MM. Marseille et Capo-Canellas
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 738, alinéas 6 à 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, les conseillers métropolitains de Paris sont élus par le conseil de Paris au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je voudrais revenir sur deux points qui sont restés en suspens.
Le premier concerne le mode d’élection en vigueur au sein de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous rappelle que, à la demande de certains d’entre vous, vous avez voté en faveur de l’augmentation du nombre des élus de Marseille, renonçant ainsi au droit commun, de façon à parvenir à une représentation qui vous convenait.
Le second point concerne le système en vigueur à l’égard de la métropole de Lyon : les membres du conseil seront désignés par les territoires infra-métropolitains.
Ainsi, trois systèmes cohabiteront. Néanmoins, celui que je proposais est proche de celui que vous avez adopté avec enthousiasme pour ce qui concerne Lyon.
M. le président : La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote sur les sous-amendements n° 781 rectifié bis et 782 rectifié ter.
M. Philippe Kaltenbach : Au terme de ces débats intéressants, je tiens à préciser certains points.
Pour ce qui concerne la métropole de Lyon, le dispositif s’appuie sur les arrondissements et a été retenu un scrutin au suffrage universel direct.
Mes chers collègues, ne nous lançons pas dans des anathèmes et de faux procès ! Ni le Gouvernement, ni le groupe socialiste n’ont eu la volonté d’exclure qui que ce soit du conseil de la métropole ! (Exclamations.)
En revanche, nous souhaitons, comme l’a justement souligné Jean Desessard, nous assurer que les futurs élus qui siégeront au titre de Paris représenteront l’ensemble des arrondissements. Pour ce faire, il était prévu que les conseillers de Paris de chaque arrondissement puissent choisir en leur sein des délégués qui les représenteront au conseil de la métropole.
Cette proposition soulève des difficultés et prête le flanc à des attaques politiciennes ! (Nouvelles exclamations.)
Je rappelle que nous sommes attachés à ce que la représentation soit politiquement équilibrée, à ce que la diversité politique soit assurée et à ce que les arrondissements soient représentés.
Chers collègues siégeant à la droite de cet hémicycle, vos sous-amendements visant à inclure les maires d’arrondissement au sein de la délégation allaient tout à fait dans le sens de mon propos. Preuve que vous considérez vous aussi comme nécessaire de prendre en compte les arrondissements, de façon à pallier une faille du système.
Je ne me fais guère d’illusion quant au résultat du vote. Cependant, il me semble que, en vue de la deuxième lecture du projet de loi par l’Assemblée nationale puis de la commission mixte paritaire, nous devons réfléchir à un système qui permette une représentation équilibrée à la fois en termes d’arrondissements et de géographie parisienne, de façon à assurer une représentation politique et territoriale.
M. le président : À la lecture des deux sous-amendements, vous vous serez aperçu, mes chers collègues, que, pour répondre à un souhait du Gouvernement et de la commission, nous avons anticipé une dernière rectification, qui consistait à ajouter les mots « de Paris » après les termes « les conseillers métropolitains ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : À la suite de cette rectification tout à fait pertinente, il convient de préciser que les autres conseillers métropolitains sont élus par leurs conseils municipaux.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Cette précision est déjà satisfaite par une disposition de la loi MAPTAM qui n’a pas été modifiée.
Ainsi, le paragraphe IV de l’article 12 de cette loi dispose : « Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole du Grand Paris, les conseils municipaux des communes membres de la métropole procèdent à la désignation des conseillers métropolitains et des conseillers de territoire dans les conditions prévues pour les conseils communautaires ».
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Dont acte !
M. le président : Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 781 rectifié bis et 782 rectifié ter.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 738, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 608, 611, 612, 607, 610, 448, et 441 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 747.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 613, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 140
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, la mutualisation de services ou partie de services entre un établissement public territorial et les communes qui le composent est opérée après chaque renouvellement général des conseils municipaux selon les modalités prévues par l’article L. 5211-39-1. »
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 613 est retiré.
L'amendement n° 614, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 140
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les établissements publics territoriaux dont le périmètre correspond à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015, le schéma de mutualisation des services approuvé dans les conditions prévues par l’article L. 5211-39-1 reste en vigueur jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux des communes membres.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Concernant le transfert de services ou de parties de services des communes vers les établissements publics territoriaux, le texte actuel ne traite pas de la situation des établissements publics territoriaux dont le périmètre correspondrait à celui d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistant.
Les communautés d’agglomération existantes ont d’ores et déjà mutualisé certains de leurs services avec ceux de leurs communes membres pour des champs de compétences similaires.
En l’état, le texte contraindrait de futurs EPT aux périmètres pourtant identiques à revenir sur cette mutualisation.
C’est pourquoi nous proposons, à travers cet amendement, de faire persister dans ce cas de figure seulement les schémas de mutualisation élaborés à la suite des dernières élections municipales, et ce jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : La commission a émis précédemment un avis favorable lorsqu’il s’agissait de l’intérêt communautaire ; là, il est question du schéma de mutualisation et j’admets tout à fait qu’il ne faille pas tout recommencer dès lors que le périmètre est identique.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : J’entends ce que dit le rapporteur, mais les schémas de mutualisation des services des EPCI à fiscalité propre préexistants sont rendus obsolètes par la création de la métropole du Grand Paris. Si l’obligation d’élaborer de tels schémas s’appliquait aux établissements publics territoriaux, ces derniers seraient nécessairement conduits à en élaborer des nouveaux après leur création. Aussi, monsieur le sénateur, la disposition que vous proposez n’est pas utile.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 614.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 687, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 142
Après le mot :
intercommunale
insérer les mots :
à fiscalité propre
II. – Alinéa 143
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Cet amendement vise à apporter plus de précisions quant à la nature des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris en matière de création d’emplois fonctionnels.
M. le président : Les amendements nos 9 rectifié et 303 sont identiques.
L'amendement n° 9 rectifié est présenté par MM. Karoutchi et Houel, Mmes Deromedi et Duchêne, MM. Milon et Cambon, Mmes Hummel et Imbert, M. Mandelli, Mme Debré et MM. Lefèvre, Delattre, J. Gautier et Frassa.
L'amendement n° 303 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 142
Après les mots :
aux établissements publics de coopération intercommunale
insérer les mots :
à fiscalité propre
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l'amendement n° 9 rectifié.
M. Roger Karoutchi : Cet amendement vise à préciser que les emplois fonctionnels des établissements publics territoriaux sont assimilés aux emplois des EPCI à fiscalité propre.
M. le président : La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l'amendement n° 303.
M. Christian Favier : Il est défendu.
M. le président : L'amendement n° 467 rectifié ter, présenté par MM. Marseille et Capo-Canellas, Mmes Jouanno et Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Alinéa 143
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Jusqu'à la délibération créant les emplois fonctionnels de l’établissement public territorial, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2016, sont nommés en qualité de directeur général adjoint des services au sein de l’établissement public territorial les personnels des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans son périmètre et occupant, au 31 décembre 2015, un emploi fonctionnel de directeur général des services, de directeur général des services techniques ou de directeur général adjoint des services relevant des articles 47 ou 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
« À titre individuel, ces personnels conservent durant cette période leur rémunération et les éventuels avantages en nature.
« À la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l’établissement public territorial, l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, à l'exception des exigences de délai prévues à la première phrase de son dernier alinéa, est applicable.
La parole est à M. Hervé Marseille.
M. Hervé Marseille : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : La commission émet un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement, qui vise à assimiler les établissements publics territoriaux aux EPCI à fiscalité propre pour la gestion des emplois fonctionnels.
L’adoption de cet amendement rendrait sans objet les amendements identiques nos 9 rectifié et 303.
L’amendement n° 467 rectifié ter vise à maintenir en fonction les personnels détachés sur des emplois fonctionnels des EPCI dans les établissements publics territoriaux pour une période transitoire de six mois.
La commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 9 rectifié et 303, ainsi que sur l’amendement n° 467 rectifié ter ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission sur les amendements nos 9 rectifié et 303.
En revanche, j’avoue moins bien comprendre la position du rapporteur sur l’amendement n° 467 rectifié ter. Il nous a paru en effet qu’il était suffisant d’ouvrir une dérogation aux emplois fonctionnels des établissements publics territoriaux et d’assimiler ces établissements à des EPCI à fiscalité propre pour la création de ces emplois. Nous ne souhaitions pas aller au-delà. L’auteur de cet amendement propose d’assurer la continuité des emplois au-delà de ce que nous avons proposé.
Nos positions, sur ce point, sont donc quelque peu différentes, mais il n’y a là rien de catastrophique.
À tout le moins, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Madame la ministre, le délai de six mois est de règle en matière d’emplois fonctionnels. C’est pour cette raison que la commission, après avoir hésité, a émis un avis favorable sur cet amendement n° 467 rectifié ter.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 687.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements identiques nos 9 rectifié et 303 ainsi que l’amendement n° 467 rectifié ter n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 740, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 144
Remplacer la référence :
au II
par les références :
au VI et au VII
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Cet amendement vise à corriger une référence concernant la mise à disposition des services de l'État auprès de la métropole du Grand Paris pour l’exercice des compétences qui lui sont déléguées en matière d’habitat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 740.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 737, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 157
Remplacer les mots :
mentionnées au c du 2° et aux a et b du 4° du II de l’article L. 5219-1 et non déclarées d’intérêt métropolitain sont
par les mots :
soumises à la définition d’un intérêt métropolitain et non déclarées d’intérêt métropolitain peuvent être
II. - Alinéa 158
Remplacer les mots :
mentionnées aux mêmes c du 2° et a et b du 4° et non déclarées d’intérêt métropolitain sont
par les mots :
soumises à la définition d’un intérêt métropolitain et déclarées d’intérêt métropolitain peuvent être
III. - Alinéa 163
Remplacer les mots :
et non déclarées d’intérêt territorial sont
par les mots :
soumises à la définition d’un intérêt territorial et non déclarées d’intérêt territorial peuvent être
IV. - Alinéa 164
Remplacer les mots :
et non déclarées d’intérêt territorial sont
par les mots :
soumises à la définition d’un intérêt territorial et déclarées d’intérêt territorial peuvent être
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Cet amendement a pour objet de préciser la rédaction actuelle du dispositif de mutualisation mis en place, d’une part, entre la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux, d’autre part, entre les EPT et les communes. Il s’agit d’augmenter le nombre de compétences pouvant faire l’objet de mutualisation et de faire de la mise à disposition des services concernés une faculté et non une obligation. Cette dernière précision est importante.
M. le président : L'amendement n° 128 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 157
Compléter cet alinéa par les mots :
et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants
II. – Alinéa 158
Supprimer le mot :
non
III. – Alinéa 159, première phrase
Après les mots :
les établissements publics territoriaux
insérer les mots :
ou la ou les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants, d’une part,
et après les mots :
métropole du Grand Paris
insérer les mots :
, d’autre part,
IV. – Alinéa 160, première phrase
Après les mots :
Le président de la métropole du Grand Paris ou de l’établissement public territorial
insérer les mots :
ou le maire de la commune nouvelle
V. – Alinéa 162, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou du maire de la commune nouvelle
VI. – Alinéa 163
Remplacer les mots :
intérêt territorial
par les mots :
intérêt métropolitain
VII. – Alinéa 175
Après les mots :
ses établissements publics territoriaux
insérer les mots :
ou les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants
VIII. – Alinéa 176
Après les mots :
la métropole du Grand Paris et leurs communes membres
insérer les mots :
ainsi que les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants
La parole est à M. Hervé Marseille.
M. Hervé Marseille : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 737 du Gouvernement.
Parce que l’amendement n° 128 rectifié quater mentionne les communes nouvelles de 300 000 habitants, j’invite notre collègue à le retirer.
M. le président : Monsieur Marseille, l'amendement n° 128 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Hervé Marseille : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 128 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 737.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 449, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 231
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L'article L. 123-19 du code l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions précédentes, pour les communes membres d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme intercommunal. » ;
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Par cet amendement, j’entends revenir sur la question de la mise en œuvre du plan local d’urbanisme intercommunal, le PLUI, pour les communes membres d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris.
Si nous allons vers le plan local d’urbanisme intercommunal, ce n’est précisément pas pour que ce PLUI soit une simple juxtaposition par rapport aux PLU des communes. Peut-être en ira-t-il ainsi dans une première phase, mais il faudra passer à l’étape suivante le plus rapidement possible. En particulier, les objectifs de construction de logements qui sont assignés à ce jour aux communes, dans le cadre des 70 000 logements à construire au sein de la métropole du Grand Paris, devront l’être d’abord aux territoires, à charge pour eux de les répartir entre les différentes communes.
J’en viens à l’obligation de passer du plan d’occupation des sols, le POS, au PLU.
Beaucoup de communes ont déjà engagé ce processus, même si elles n’en sont pas encore au terme. D’autres ne l’ont même pas engagé du tout ! Or, si elles ne le font pas avant le 31 décembre de cette année, elles en reviendront au règlement d’urbanisme, ce qui n’est pas envisageable.
Cet amendement vise à faire en sorte que les POS qui n’ont pas encore été transformés en PLU restent en vigueur jusqu’à la mise en œuvre des PLUI.
Je rappelle que, pour une commune moyenne comptant entre 15 000 et 50 000 habitants, le recours à une assistance à maîtrise d’ouvrage ou à un bureau d’études pour la réalisation du PLU a un coût qui varie entre 50 000 euros et 100 000 euros…
Est-il bien nécessaire de faire ce travail à présent alors qu’il faudra remettre l’ouvrage sur le métier dans deux ans ? C’est pourquoi je propose de prolonger la durée de vie des POS dans l’attente de leur transformation, le plus rapidement possible, en PLUI.
M. Alain Fouché : Il a raison !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Voilà maintenant quinze ans qu’a été votée la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains rendant obligatoire le passage du POS au PLU. Je veux bien croire que les communes qui ne s’y sont pas encore pliées sont des collectivités en très grande difficulté ou qui ne disposent pas du personnel pour le faire. Il n’en demeure pas moins qu’il est temps maintenant de passer au PLU. Accorder un délai supplémentaire à ces communes poserait problème, monsieur Dallier. Sinon, dans vingt ans, certaines d’entre elles n’auront toujours pas appliqué la loi !
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Madame la ministre, dois-je vous rappeler que, récemment, la loi ALUR est revenue sur cette disposition ? Certes, cette obligation a maintenant quinze ans, mais, chaque fois le délai a été prolongé, et toujours pour de bonnes raisons. Certes, nous sommes parvenus à son terme, mais puisqu’il est prévu de passer à une étape suivante, pourquoi demander aux communes d’aller jusqu’au bout de la logique – et elles feront le travail, même s’il est rapidement périmé ? Ou alors le PLUI n’a pas de sens… Pour ma part, il en a un, et c’est bien pourquoi j’estime qu’il serait largement préférable de passer rapidement à l’étape suivante.
Je le répète, si l’on demande aux communes qui sont en train de transformer leur POS en PLU d’achever leur travail, alors aucun PLUI digne de ce nom ne sera adopté avant cinq, six ou sept ans. On en reparlera dans deux ou trois ans. Je préférerais que l’on accélère le passage à la deuxième étape.
M. Alain Fouché : C’est la sagesse !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 449.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 53 rectifié bis, présenté par MM. Caffet et Madec, Mme Khiari, M. Assouline et Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Alinéa 236
Remplacer les mots :
tient lieu de
par les mots :
prend en compte le
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : Le présent amendement vise à simplifier la hiérarchie entre les différents documents d’urbanisme de demain.
En effet, le projet métropolitain est un document-cadre fixé librement par le conseil métropolitain. Il est évolutif et non opposable. Il s’agit donc d’un document de politique générale dont l’élaboration se fera dès la naissance de la métropole.
Sa vocation première est de servir de cadre de référence pour l’élaboration de l’ensemble des documents stratégiques et d’intérêt métropolitain.
Or le projet d’aménagement et de développement durable du schéma de cohérence territoriale, le PADD, est un document bien plus contraignant : il doit respecter un certain nombre de textes juridiques, mais également des préconisations tant pour son élaboration que pour son contenu. L’achèvement de ce processus prendra donc plusieurs années.
En outre, le schéma de cohérence territoriale, le SCOT, est un document d’urbanisme opposable.
Ces deux documents ne doivent donc pas être confondus, ni dans leur temporalité ni dans leurs effets. Leur portée différente implique qu’ils soient traités différemment et qu’ils ne soient pas confondus, comme le présent article, tel qu’il est rédigé, tend à le faire.
Dans ces conditions, il vaudrait mieux prévoir que le projet d'aménagement et de développement durable du SCOT prend en compte le projet métropolitain.
Aussi, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement de clarification.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à substituer à l’équivalence entre projet métropolitain et PADD la prise en compte de l’un par l’autre. Il s’agit en somme de supprimer une simplification dans un processus déjà bien complexe…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.
Au regard de la similitude entre les documents et les délais nécessaires pour que le conseil de la métropole puisse élaborer le projet métropolitain, il est pertinent de maintenir que le PADD du SCOT vaut projet métropolitain. À défaut, j’envisage les plus grandes difficultés.
M. le président : Madame Khiari, l'amendement n° 53 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Bariza Khiari : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 53 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 54 rectifié bis, présenté par MM. Caffet et Madec, Mme Khiari, M. Assouline et Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 236
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma de cohérence territoriale de la métropole du Grand Paris comprend un cahier de recommandations pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommunaux portant sur la présentation du règlement, l'identification des catégories de zonage, les règles d'urbanisme et les documents graphiques.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : Le présent amendement vise à clarifier le contenu du futur SCOT de la métropole et d’assurer sa cohérence avec d’autres documents d’urbanisme.
Le SCOT comprendrait ainsi un cahier de recommandations pour l’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux portant sur la présentation du règlement, l’identification des catégories de zonage, les règles d’urbanisme et les documents graphiques.
Ces recommandations permettraient plus de cohérence entre les différents documents d’urbanisme et plus d’homogénéité entre les PLU sur le plan de la lisibilité, d’offrir aux territoires la possibilité de mettre en œuvre des outils coordonnés et de favoriser la compréhension, par le public et les professionnels, des différentes orientations et normes des documents mis en œuvre dans la métropole.
L’objectif est de favoriser la construction d’un langage commun au service d’un projet partagé au niveau de la métropole, tout en préservant l’autonomie des territoires pour la détermination du contenu des PLU.
Ce langage commun permettrait, à l’occasion de l’élaboration du SCOT et des PLU territoriaux, de mettre fin à la diversité considérable qui existe actuellement entre les documents d’urbanisme appliqués dans la métropole et dont font état très souvent les professionnels de la construction et de l’aménagement.
Ceux-ci considèrent en effet que cette diversité peut nuire à une bonne compréhension des règles applicables notamment dans les secteurs frontière où se trouvent de grands domaines d’aménagement.
Mes chers collègues, je vous invite donc à voter cet amendement de clarification.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Un SCOT reste un SCOT, avec ses caractéristiques. Nous nous sommes battus pour que le SRADDT ne soit pas trop prescriptif et vous, ma chère collègue, vous nous proposez une disposition de droit souple non nécessaire.
Les SCOT sont soumis à des règles qui s’appliquent à tous.
M. Alain Fouché : Bien sûr !
M. Jean-Jacques Hyest : La commission émet un avis défavorable.
M. Alain Fouché : Les SCOT favorisent les grosses communes !
M. Le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Là encore, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.
Je comprends l’objectif, mais la portée d’un tel cahier est incertaine. Ce peut être une bonne méthode de travail, mais cela n’a rien de normatif et ne saurait donc figurer dans la loi.
M. le président : Madame Khiari, l'amendement n° 54 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Bariza Khiari : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 54 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 55 rectifié bis, présenté par MM. Caffet et Madec, Mme Khiari, M. Assouline et Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Alinéa 238
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le schéma de cohérence territoriale est compatible avec le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari : Le présent amendement vise à clarifier les relations de hiérarchie entre les documents stratégiques de la métropole.
La compétence « logement » étant centrale dans les fonctions de la métropole, il apparaît clairement que le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, le PMHH, est le document stratégique qui sera sans doute le premier que produira la métropole. Il aura une importance déterminante dans l'élaboration du SCOT concernant les objectifs de production, de répartition et de typologie de logements.
Le SCOT, dont la procédure est plus longue que celle du PMHH, devra intégrer les orientations fixées par celui-ci et en tirer les conséquences dans les domaines de l'urbanisme et de l'aménagement.
Il paraît donc logique que la relation de compatibilité exprime une primauté du PMHH qui se traduit par une priorité donnée aux objectifs du PMHH à transcrire dans le SCOT et qui soit cohérent avec l'ordre de fabrication des documents.
On se retrouve dans une situation analogue à celle qui existait entre le programme local de l'habitat et le plan local d'urbanisme communal couvrant le même territoire, à Paris, par exemple. Le PLU devrait être compatible avec le PLH. Or le droit commun des SCOT a prévu une relation inverse, dans la mesure où plusieurs PLH peuvent coexister sur le territoire d'un seul SCOT.
Toutefois, dans le cas présent, la primauté donnée au PMHH et à la compétence « logement » exercée par la métropole, d’une part, et le fait que le SCOT de la métropole du Grand Paris est le seul SCOT en France couvrant une seule intercommunalité, d’autre part, doivent conduire à adapter ce dispositif en prévoyant explicitement une compatibilité du SCOT avec le PMHH.
Tel est l’objet de cette clarification. J’espère avoir un peu plus de chance avec ce dernier amendement… (Sourires.)
M. le président : C’est peu probable ! (Nouveaux sourires.) Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Je crois que vous avez bien compris, monsieur le président. (Mêmes mouvements.)
En effet, cet amendement tend à inverser l’ordre des compatibilités : c’est le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement qui doit être compatible avec le schéma, et non l’inverse. Ce serait dérogatoire au droit commun.
Je suis donc désolé de devoir émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Autant j’aurais pu, à la rigueur, accepter l’amendement n° 54 rectifié bis, bien que sa portée normative fût assez faible - la commission y étant défavorable, cela n’aurait pas modifié le sens du vote -, autant, en l’espèce, dans la mesure où il s’agit d’inverser les liens d’opposabilité et donc d’introduire une dérogation au droit commun, j’ai le regret de devoir émettre, pour une troisième fois, un avis défavorable sur l’un de vos amendements, madame Khiari. Cela étant, il s’agit plus d’une question de méthode que de norme.
M. le président : L’amendement n° 55 rectifié bis est-il maintenu, madame Khiari ?
Mme Bariza Khiari : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 55 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 736, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 249
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 132–12–1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 132–12–1. – Les établissements publics territoriaux créés en application de l’article L. 5219–2 du code général des collectivités territoriales exercent leur compétence en matière d’animation et de coordination des dispositifs de prévention de la délinquance dans les conditions prévues par les articles L. 132–13 et L. 132–14. » ;
2° Les articles L. 132–12–2 et L. 132–12–3 sont abrogés.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Il s’agit d’un amendement de cohérence visant à supprimer le conseil métropolitain de la délinquance, puisque l’alinéa 18 de l’article 17 septdecies supprime la compétence de la métropole du Grand Paris en matière d’animation et de coordination des dispositifs de prévention de la délinquance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Avis favorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 736.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 130 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Alinéa 262
Après les mots :
La commune de Paris
Insérer les mots :
et les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants
La parole est à M. Hervé Marseille.
M. Hervé Marseille : Je retire cet amendement, ainsi que, j’anticipe, tous les amendements que j’ai déposés sur cet article et restant en discussion, monsieur le président, c'est-à-dire les amendements nos 131 rectifié quater, 132 rectifié quater, 133 rectifié quater, 134 rectifié quater et 136 rectifié quater.
M. le président : L’amendement n° 130 rectifié quater est retiré.
L'amendement n° 617, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 263
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Une dotation de compensation est versée aux établissements publics territoriaux, égale au montant de la dotation globale de fonctionnement perçue en 2015 par les établissements publics de coopération intercommunale qui étaient constitués dans le périmètre de l’établissement public territorial. Cette dotation est diminuée ou augmentée dans les mêmes proportions que la dotation globale de fonctionnement perçue par la métropole du Grand Paris.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : La part de dotation globale de fonctionnement perçue par les EPCI sera versée à la métropole du Grand Paris à compter du 1er janvier 2016. Ce transfert constitue une perte considérable pour les établissements publics territoriaux, qui n'auront tout simplement plus les moyens d'exercer leurs compétences.
Nous proposons donc que ce transfert de DGF soit compensé par un reversement aux établissements publics territoriaux au prorata de ce que les anciens EPCI auront perçu en 2015.
Nous proposons, en outre, que ce versement soit actualisé chaque année en fonction de l'évolution de l’enveloppe normée regroupant les différents concours financiers de l'État aux collectivités territoriales : DGF, Fonds de compensation pour la TVA, dotations de péréquation ou autres dotations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Défavorable, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même avis !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 617.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 131 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 269
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants
II. – Alinéa 270
Après les mots :
de Paris
insérer les mots :
et par le conseil municipal des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants
III. – Alinéa 271
Après les mots :
de Paris
insérer les mots :
et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants
IV. – Alinéa 272
1° Première phrase
Après le mot :
territorial
insérer les mots :
dans les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants
2° Seconde phrase
Après le mot :
donné
insérer les mots :
le taux d’une commune nouvelle de plus de 300 000 habitants
Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.
L'amendement n° 132 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Alinéa 274
Après les mots :
de Paris
insérer les mots :
et par le conseil municipal des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants concernées
Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.
L'amendement n° 133 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Alinéa 288
Compléter cet alinéa par les mots :
ou au conseil municipal des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants de la métropole du Grand Paris
Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.
L'amendement n° 134 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Alinéa 304
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants
Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.
L'amendement n° 136 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Alinéa 316
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants
Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.
L'amendement n° 683, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 318
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Aux première et deuxième phrases du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « fiscalité propre », sont insérés les mots : « et les établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219-2 ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Cet amendement a pour objet de permettre aux établissements publics territoriaux, d’adhérer à l’Agence France locale, que nous avons créée, avec beaucoup de difficulté, mais aussi avec beaucoup d’enthousiasme, à la demande de l’Association des maires de France.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Dans la mesure où des EPCI adhèrent déjà à l’Agence France locale, les EPT doivent pouvoir en faire autant.
La commission émet donc un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 683.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 17 septdecie, modifié.
(L'article 17 septdecies est adopté.)