Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 14

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 14

debate, 28/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A Au I, les mots : « de l’exercice des compétences des groupements existants » sont remplacés par les mots : « d’un état des lieux de la répartition des compétences des groupements existants et de leur exercice » ;
1° B Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il prend en compte les périmètres des pôles métropolitains et des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux constitués en application des articles L. 5731-1, L. 5741-1 et L. 5741-4. » ;
1° Le III est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
a bis) Le début du 2° est ainsi rédigé : « La cohérence spatiale… (le reste sans changement). » ;
a ter) Le 3° est complété par les mots : « et de la solidarité territoriale » ;
b) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° La réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier par la suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes ; »
c) Le 5° est complété par les mots : « , ou à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences conformément aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale » ;
d) (Supprimé)
2° Le IV est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le schéma ainsi élaboré est révisé selon la même procédure tous les six ans. » ;
3° Au V, les mots : « départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les » sont supprimés ;
4° Le premier alinéa du VI est supprimé.
II. – À l’exception des départements composant la région d’Île-de-France, les schémas départementaux de coopération intercommunale révisés selon les modalités prévues à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtés avant le 31 décembre 2016.

M. le président : La parole est à M. Christian Favier, sur l'article.

M. Christian Favier : Dès 2010, nous avons condamné l’autoritarisme de cette procédure de coopération intercommunale qui contraignait les communes à se regrouper au sein d’intercommunalités ne correspondant pas, le plus souvent, au développement de projets communs et ne s’appuyant sur aucune volonté d’action commune.
Plus que des outils de coopération, auxquels nous restons attachés, ces intercommunalités sont souvent devenues des outils d’intégration communale, voire supra-communale. Cela pose une nouvelle fois la question de l’avenir de nos communes, car, avec le renforcement du bloc intercommunal, l’évaporation des communes est en jeu.
Le fait même de ne plus parler que de « bloc communal » est symptomatique. C’est bien la preuve que, dans le langage technocratique, la commune a d’ores et déjà disparu. Pourtant, je vous l’assure, mes chers collègues, un territoire sans communes n’est pas souhaitable. La diversité disparaît : pour s’en rendre compte, il suffit de regarder la situation des États européens qui ont renoncé à ce maillage.
C’est également bien triste en termes de démocratie locale, d’investissement citoyen, de vie locale, de vie sociale, et, sur le terrain, de diversité des paysages et des aménagements urbains. Tout a tendance à se ressembler, à s’uniformiser.
Aussi, nous ne pouvons que contester de nouveau la volonté exprimée à travers le présent projet de loi de renforcer, de développer de nouvelles intercommunalités regroupant un plus grand nombre de communes et disposant de toujours plus de compétences.
Par ailleurs, nous savons tous que, en ouvrant dans les prochains mois une nouvelle procédure de concentration – même si le texte de la commission prévoit quelques mois supplémentaires –, nous bloquerons l’activité des communes et de leurs intercommunalités. Aucun projet ne pourra être envisagé.
Avec ces nouvelles modifications, nous craignons que l’attentisme ne se répande et que la gestion des affaires courantes ne prenne le pas, alors que la situation économique et sociale de notre pays appelle au contraire une mobilisation publique renforcée.
Telles sont les remarques que nous inspire l’article 14 et les craintes que nous souhaitions exprimer avant d’en débattre.

M. le président : La parole est à M. Yannick Botrel, sur l'article.

M. Yannick Botrel : L’article 14 est sans conteste l’un des plus emblématiques et des plus attendus du présent projet de loi. S’il est adopté, il aura une incidence majeure sur l’avenir de nos collectivités et de leurs groupements.
Il me semble important d’aborder cette deuxième lecture en tenant compte des échéances à venir.
Le Sénat, d’un côté, et le Gouvernement et l’Assemblée nationale, de l’autre, ont des positions très différentes aujourd'hui en ce qui concerne le seuil intercommunal de population.
À travers ce projet de loi, le Gouvernement veut engager une nouvelle phase de concentration des intercommunalités en élevant le seuil de population à 20 000 habitants. L’idée d’accroître le seuil est pertinente sur le fond, et nous considérons que la rationalisation de la carte intercommunale sera positive. Un tel accroissement dotera les intercommunalités d’une assise territoriale et financière adaptée à la conduite de l’action publique dont elles ont la charge pour répondre aux enjeux de demain.
À ce stade, la majorité sénatoriale s’est frontalement opposée à cette proposition et demande le maintien du seuil à 5 000 habitants, tel qu’il figure dans le droit positif.
Conscients de ces divergences d’interprétation marquées, les sénateurs du groupe socialiste ont proposé un seuil intermédiaire, fixé à 15 000 habitants, qui permet de rationaliser la carte intercommunale dans notre pays tout en restant plus mesuré.
Je tiens à rappeler que le groupe socialiste a toujours été favorable à la montée en puissance des intercommunalités, qui correspondent aujourd’hui, comme j’ai pu le dire lors de la discussion générale, à un échelon pertinent pour conduire l’action publique dans nos territoires et dans nos bassins de vie.
L’enjeu est simple, nous le savons tous parfaitement : il s’agit d’offrir à nos concitoyens des services publics de la plus grande qualité possible, basés sur une assise territoriale adéquate.
Ce développement des intercommunalités, nous ne le considérons pas comme une remise en cause de l’échelon communal. La posture consistant à dénoncer une mise à mort des communes ne tient pas. Je rappelle, d’ailleurs, qu’il existe en droit une notion très simple, le principe de spécialité des EPCI à fiscalité propre, qui réfute ce type d’arguments.
Par ailleurs, au titre de la subsidiarité, au sein d’un ensemble intercommunal significatif, la commune gardera plus encore toute sa raison d’exister. Mes chers collègues, chacun d’entre nous mesure la compatibilité qui existe au quotidien entre la commune et l’intercommunalité. L’une ne peut aller sans l’autre, la première a besoin de la seconde et réciproquement.
Nous devons élever le débat au-dessus de ces considérations de principe. Je remarque que le groupe UDI–UC, par la voix de M. Mercier, nous rejoint d’ailleurs sur cette analyse, et a déposé un amendement similaire au nôtre, prévoyant également de fixer ce seuil à 15 000 habitants. C’est là un signe positif et encourageant !
De la même manière, nous avons tenu à réécrire certaines des dispositions issues des travaux de l’Assemblée nationale, car si elles sont sans doute pertinentes en intégrant la spécificité des territoires, leur rédaction les rend en l’état difficilement intelligibles.

M. Jean-Jacques Hyest : C’est le moins que l’on puisse dire !

M. Yannick Botrel : Mes chers collègues, nous devons penser d’ores et déjà à la suite du processus parlementaire. Je demande à la majorité sénatoriale de tenir compte de cette réalité : rester arcbouté sur un seuil à 5 000 habitants ne reviendra qu’à dessaisir la Haute Assemblée de toute influence dans la suite du débat. La majorité sénatoriale a une lourde responsabilité à cet égard. Par conséquent, je l’invite vivement à faire évoluer sa position.
Plusieurs amendements portant sur le seuil ont été déposés. Je souhaite que leur examen soit le plus constructif possible. Je plaide pour un compromis, et c’est en fonction du compromis obtenu que le groupe socialiste se prononcera au moment du vote de l’article 14.
(M. Jean-Pierre Caffet remplace M. Claude Bérit-Débat au fauteuil de la présidence.)

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, sur l'article.

M. René-Paul Savary : Je souhaite attirer votre attention, mes chers collègues, sur les différentes propositions. On remet en quelque sorte sur le tapis la politique du chiffre et du seuil.
Or, dans les campagnes, nul n’est dupe et le dispositif est très mal compris. Toutes celles et ceux qui, voilà quelques semaines, ont mené la campagne pour les élections départementales ont manifestement un sentiment d’abandon, conforté par ces propositions. On ne comprend plus : c’est la technocratie qui l’emporte sur la démocratie ! On propose une reconcentration sans véritable étude d’impact !
J’ai examiné de près les dérogations proposées par l’Assemblée nationale pour étudier leur application sur un territoire comme le mien. L’une d’elles vise la densité démographique du projet de périmètre inférieure à 30 % de la densité démographique moyenne des départements. Certains territoires, avec une densité de trente et un habitants au kilomètre carré, ne seront pas obligés de fusionner, alors qu’un territoire voisin ayant plus de cinquante habitants au kilomètre carré devra le faire.
Faute de projet structurant, les différents territoires chercheront une valeur ajoutée, mais n’en trouveront pas puisque les fiscalités ou les compétences seront complètement différentes – certains seront chargés du domaine social, d’autres du secteur scolaire, etc. Par conséquent, les territoires vont perdre un temps inouï à essayer de faire des assemblages – en Champagne, on sait ce que c’est ! –, qui n’apporteront aucun service supplémentaire à nos concitoyens et ne feront pas non plus baisser le coût des politiques publiques.
La commission des lois du Sénat, a, quant à elle, proposé un dispositif qui paraît un peu plus cohérent et compréhensible.
Toutefois, laissons plus de responsabilité aux commissions intercommunales. Si nous faisons confiance aux élus – c’est ce qu’ils attendent du présent texte, monsieur le secrétaire d'État –, ils trouveront, j’en suis certain, une organisation territoriale davantage bâtie sur la structuration du territoire que sur un nombre d’habitants par intercommunalité.
En effet, les petites intercommunalités sont souvent construites autour d’un bassin de vie, d’un collège. On peut envisager de les structurer autour d’un lycée, la population dépassant alors le seuil de 20 000 habitants. Mais ce seuil, comme l’ont dit un certain nombre d’organisations d’élus, ne correspond à rien ; aucune étude d’impact n’a été effectuée.
Il serait donc intéressant de définir une politique d’aménagement rural plus proche du territoire et qui, en tout cas, ne se fonde pas sur un seuil décidé à Paris.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.

M. Jean-Pierre Sueur : L’article 14 est très important.
Je tiens à saluer la proposition, émanant d'ailleurs de plusieurs des groupes de la Haute Assemblée, de faire passer le seuil de constitution d’un EPCI à fiscalité propre de 20 000 à 15 000 habitants. En effet, un tel seuil permet de prendre en compte un certain nombre de situations locales. De surcroît, si nous reprenons, comme l’ont proposé, avec sagesse, MM. les rapporteurs, l’ensemble des possibilités de dérogation retenues par l’Assemblée nationale, nous aboutirons à un dispositif réaliste et constructif.
Je sais la position de la commission, monsieur Bas, messieurs les rapporteurs : elle a maintenu la rédaction adoptée en première lecture pour ce qui est du seuil. Mais personne ne l’ignore, retenir le seuil de 15 000 habitants peut ouvrir la porte à un accord en commission mixte paritaire. Pour parvenir à un tel accord, il faut que les points de vue puissent se rapprocher.
Sur le fond, je suis fidèle, monsieur le secrétaire d’État, à l’intuition de départ du Gouvernement. Cette intuition, maintes fois exposée, que vous connaissez mieux que quiconque, s’inscrivait dans le respect des communes. Je pense depuis toujours qu’il faut rester attaché aux communes, que l’intercommunalité doit être au service des communes et mise en œuvre de manière volontariste par celles-ci, comme cela a été le cas depuis 1992 avec la constitution des intercommunalités à fiscalité propre que sont les communautés de communes, puis, en 1999, avec l’institution des communautés d’agglomération.
Il me paraît absolument clair qu’il faut revenir à l’intuition du Gouvernement et, dans le respect dû aux communes – ce n’est pas pour moi une clause de style –, aller vers des intercommunalités et des régions fortes.
Des décisions ont été prises concernant les régions fortes. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire dans cette enceinte, pour moi, une région forte n’a pas forcément un territoire étendu, comptant beaucoup d’hectares, mais je suis pour des régions fortes, car je crois que c’est nécessaire.
Les régions fortes doivent s’articuler avec des communautés de communes, des communautés d’agglomération et des métropoles – en l’espèce, on parle plutôt des communautés de communes – qui aient une certaine densité, qui aient la capacité de mener à bien de vrais projets d’aménagement du territoire et de développement économique. À cet égard, le seuil de 15 000 habitants me semble raisonnable.
On ne peut pas faire du développement économique, de l’aménagement du territoire de manière réaliste et conséquente dans des ensembles de 5 000 habitants, sauf – c’est très important – dans un certain nombre de cas. On a parlé des vallées de montagne, de l’espace rural, des territoires comptant de nombreuses communes pour lesquels un ensemble de 20 000, voire de 15 000 habitants aboutirait à des situations ingérables. Prenons en compte ces cas de figure et soyons réalistes en retenant les dérogations proposées par l’Assemblée nationale. Mais des communautés fortes avec des régions fortes, le département continuant à exercer son office, notamment dans les domaines qui sont les siens – nous en avons suffisamment discuté – me semble être la bonne articulation pour le développement de notre pays.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, sur l'article.

M. Jean-Claude Lenoir : Je soutiens sans réserve la position de la commission et, avant même que soient examinés les amendements déposés à l’article 14, je vais expliquer quels sont les principes sur lesquels je m’appuie.
Premier principe : je souhaite la simplicité. Aujourd'hui, dans mon département, le débat entre les élus tourne autour de la complexité du système issu des travaux de l’Assemblée nationale. Est affiché un seuil de 20 000 habitants, assorti d’un ensemble de dérogations qui laisse d’ailleurs à penser que les intercommunalités qui en bénéficieraient sont des intercommunalités au rabais, qu’elles ne sont pas reconnues comme remplissant les conditions qui s’appliqueraient à l’ensemble des intercommunalités en France.
Deuxième principe : je ne souhaite pas l’uniformité, c’est-à-dire que l’on décide que le seuil de 15 000 ou de 20 000 habitants concerne l’ensemble du territoire français.
Monsieur le secrétaire d’État, lors de la réforme des cantons, vous n’avez pas déterminé le nombre d’habitants, donc d’électeurs, que devait comporter chaque canton de France.

M. Jean-Jacques Hyest : Certainement pas !

M. Jean-Claude Lenoir : Vous avez renvoyé le débat au niveau de chaque département, et les cantons, par le nombre des personnes qui y résident, sont tout à fait dissemblables selon les départements.
Troisième principe : je souhaite que soit respecté le choix des élus.
Certains des participants à ce débat voudraient faire croire que le seuil de 5 000 habitants ne doit pas être dépassé pour la création d’une intercommunalité. On a l’impression qu’il y a une sorte de volonté de s’en tenir à des intercommunalités de 5 000 habitants. J’appartiens à un département très rural où, à l’évidence, toutes les communautés de communes, quand bien même le chiffre de 5 000 habitants serait fixé par la loi, envisagent aujourd'hui très clairement de constituer des intercommunalités plus grandes, de 8 000, 10 000 habitants.
Pourquoi alors ne pas rehausser le seuil, me direz-vous ? Tout simplement, monsieur Sueur, parce que la loi de 1992, à laquelle vous avez pris une part active,…

M. Jean-Pierre Sueur : Je m’en souviens !

M. Jean-Claude Lenoir : … a créé une instance importante dont le rôle, d'ailleurs, ne s’est affirmé que très tardivement : la commission départementale de la coopération intercommunale, ou CDCI. Celle-ci rassemble des élus d’origines diverses tant par les territoires qu’ils représentent que par les étiquettes politiques qu’ils affichent. (Mme Cécile Cukierman s’exclame.) Je comprends que, dans certains départements, les choses ne fonctionnent pas aussi bien qu’on pourrait l’espérer, mais je crois, pour l’avoir observé dans bien des endroits, que la commission départementale peut jouer un rôle important. C’est faire confiance aux élus d’un département que de leur permettre de construire une intercommunalité qui correspond exactement aux besoins.
Je ne peux pas accepter que l’on caricature le débat sur l’article 14, en laissant entendre qu’il y a une frilosité, une volonté de ne pas avancer. Ce n’est pas vrai !
Le département de l’Orne compte vingt-neuf intercommunalités. Si le seuil de 20 000 habitants était retenu, ce nombre passerait à dix, et si le seuil de 15 000 habitants était adopté, il passerait à treize. On ne peut pas faire fi de la volonté des élus d’envisager l’avenir avec beaucoup de résolution, avec l’envie de faire évoluer les structures, de développer les équipements, les services. Il faut respecter les élus, et je gage que, si le seuil de 5 000 habitants est finalement gravé dans le marbre de la loi, très peu d’intercommunalités se rapprocheront de ce chiffre.
Ce débat est ouvert depuis longtemps ; il a déjà permis à un certain nombre d’élus qui en ont été les moteurs de faire progresser les idées et peut-être de faire tomber un certain nombre de préventions et d’obstacles. En définitive, nous gagnerons à adopter un texte simple et surtout – c’est le rôle du Sénat – à faire confiance aux élus. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l'article.

Mme Cécile Cukierman : L’organisation des débats est particulière puisque sont déjà abordés les amendements dont la discussion n’a pas encore commencé…

M. Jean-Claude Lenoir : Cela nous permettra ensuite de gagner du temps !

Mme Cécile Cukierman : Cela étant, mon collègue Christian Favier l’a rappelé, nous soutenons, bien évidemment, la décision de la commission des lois du Sénat de maintenir le seuil à 5 000 habitants, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, les fusions imposées, encore récemment, ont parfois laissé des plaies dans nos départements qui ont du mal à cicatriser complètement. Les élus, dont certains d'ailleurs avaient fait des propositions, travaillé, voire consulté les populations de leur territoire, ont le sentiment de n’avoir pas été entendus ni respectés. En effet, jusqu’au bout, selon une politique très volontariste, ont été imposés des schémas, présentés certes en commission départementale de la coopération intercommunale, mais on sait très bien combien est limité le pouvoir de la CDCI lorsqu’il s’agit de dégager des majorités et de proposer d’autres cartes que celles qui ont été présentées au départ.
Il s’agira donc pour le groupe socialiste, au cours de l’examen des amendements, de trouver un compromis à 15 000 habitants, puisque ni le seuil de 20 000 ni celui de 5 000 ne vous conviennent, chers collègues. Je ne sais pas comment ce seuil a été déterminé. L’avez-vous joué aux cartes ? Il n’est pas plus satisfaisant, finalement, que celui de 20 000 habitants. Il ne répond à aucune cohérence, pas plus qu’à l’idée selon laquelle à partir d’un seuil donné de population on arriverait à des tailles critiques.
Je remarque, monsieur le secrétaire d’État, que le document que vous nous aviez distribué lors de la première lecture du présent projet de loi prévoit la fusion de 475 intercommunalités si le seuil des 15 000 habitants, exceptions multiples retenues, était adopté.
Après avoir entendu s’exprimer Jean-Pierre Sueur, je comprends mieux la volonté d’augmenter le seuil de constitution des intercommunalités, d’avoir des régions fortes, des intercommunalités fortes. Mais à quelle fin ?
Nous, à l’inverse, nous voulons des collectivités qui soient avant tout utiles aux populations, des collectivités qui, plus encore aujourd'hui en période de crise, puissent protéger les femmes et les hommes qui vivent et travaillent sur leur territoire. La construction de ces collectivités doit s’opérer en lien permanent avec les élus et les populations. Il importe de rassurer et non pas d’inquiéter, de sécuriser, au sens républicain du terme, et non pas de renforcer encore un peu plus le sentiment d’abandon qui s’exprime – cela a déjà été dit, je n’y insisterai donc pas – dans de nombreux départements, notamment ruraux.
Le Sénat doit maintenir le seuil de 5 000 habitants. Un seuil ne se négocie pas. La loi permet aujourd'hui aux intercommunalités qui le souhaitent de construire des projets, de fusionner – telle est la situation dans de nombreux départements. Deux ou trois intercommunalités peuvent ainsi fusionner si elles estiment, en lien avec la population, que cela est utile et efficace.
Il n’y a donc pas lieu d’en rajouter et de s’engager dans une négociation qui pourrait aboutir dans d’autres cadres qu’au Sénat ou à l’Assemblée nationale. Ce serait à mon sens envoyer un message de non-respect aux élus locaux et à la population de leur territoire.
L’organisation de la République n’est pas un jeu ! On n’administre pas la France en la découpant au hasard de critères économiques concurrentiels. Il faut partir du besoin des femmes et des hommes qui vivent et travaillent sur nos territoires. J’espère que les sénateurs membres de la commission mixte paritaire garderont jusqu’au bout cet état d’esprit.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, sur l'article.

M. Jacques Mézard : Je persiste et je signe. Comme Jean-Pierre Sueur, mais en aboutissant à des conclusions différentes, je reste fidèle à la position que j’ai toujours défendue dans cette enceinte, y compris sous le précédent gouvernement.

M. Jean-Pierre Sueur : C'est vrai !

M. Jacques Mézard : À l’époque, mes chers collègues, j’ai entendu, sur ces travées, exprimer de nombreuses craintes sur la taille des intercommunalités et sur le pouvoir exorbitant du préfet.
Sur ce dernier point, cher Jean-Pierre Sueur, je vous invite à relire les déclarations de membres de votre groupe lors de la discussion du projet de loi qui était alors défendu, me semble-t-il, par Michel Mercier.

M. Michel Mercier : Oui !

M. Jacques Mézard : Ce qui me choque, c’est que, contrairement au discours qui est tenu, on ne fasse aucunement confiance aux élus locaux.

M. Gérard Longuet : Absolument !

M. Jean-Claude Lenoir : C'est bien le problème !

M. Jacques Mézard : Il est tout de même révélateur que, d’un côté, vous passiez des heures à nous dire qu’il faut rechercher la concertation et la coopération, prévoir des hauts conseils et des comités, et que, de l’autre, dès lors qu’il s’agit de prendre des décisions fondamentales et structurantes pour le territoire, celles-ci nous soient imposées, même si elles ne nous conviennent pas, et ce sans concertation !
Je ne pense pas que des associations d’élus aient réclamé le seuil de 20 000 habitants, ou alors je ne m’en suis pas aperçu… À moins, monsieur le secrétaire d'État, que vous n’en ayez créé une !

M. André Vallini : Et l’Assemblée des communautés de France alors ?

M. Jacques Mézard : Mais l’ADCF représente non pas les communes, mais les intercommunalités,…

M. André Vallini : Chacun représente bien quelque chose !

M. Jacques Mézard : … et quand on interroge les élus communautaires aujourd’hui, ils sont moins certains d’être favorables à ce seuil.
Ce qui est choquant, c’est l’articulation du dispositif proposé. M. Lenoir soulevait la question des cantons. Or l’harmonie entre cantons et intercommunalités n’existe pas ! Inutile de rappeler que c'est actuellement le grand bazar !
Voilà quelques mois, vous nous avez dit que les cantons n’avaient aucune importance, qu’ils n’étaient que des circonscriptions électorales. À l’époque, vous pensiez supprimer les conseils départementaux. Or non seulement ils n’ont pas disparu, mais ils disposent de certaines compétences. D’ailleurs, certains d’entre nous ont indiqué qu’ils pourraient même en avoir plus qu’avant. L’articulation entre les cantons et les intercommunalités risque donc de poser un véritable problème sur le terrain.
Vous avez sorti, non pas du chapeau, mais de je ne sais où, ce seuil de 20 000 habitants, qui est tellement pertinent qu’il pourrait, nous dit-on, être abaissé à 15 000. Pourquoi 15 000 maintenant ? Et pourquoi pas 18 000 ou 13 999 ?

M. André Vallini : Alors gardons le seuil de 20 000 !

M. Jacques Mézard : Cela ne nous explique pas pourquoi vous l’avez proposé !

M. André Vallini : Je vais vous le dire !

M. Jacques Mézard : Vous allez le faire à l’occasion de la présentation de l’amendement n° 693, et je vous répondrai !
Quoi qu’il en soit, et je ne plaide pas là pour ma paroisse, pour mon département, avec les dérogations prévues, le seuil sera de 5 000 habitants. Je pose une question d’ordre général. Cette décision a été prise de façon totalement autoritaire. Comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale, vous avez mandaté Mme la commissaire générale à l’égalité des territoires pour rédiger un rapport concluant à la fixation de ce seuil de 20 000 habitants.

M. André Vallini : Mais non !

M. Jacques Mézard : J’ai le rapport, je peux vous le lire !

M. André Vallini : C'est elle qui l’a écrit !

M. Jacques Mézard : J’ai aussi la lettre de mission, dont je peux également vous donner lecture ! On sait parfaitement quel était l’objectif.
Mme la commissaire générale à l’égalité des territoires a conclu, dans son rapport, qu’il fallait fixer le seuil à 20 000 habitants et qu’il fallait prévoir l’élection au suffrage universel des conseillers communautaires. Voilà la réalité !
Je l’affirme et vous demande de le reconnaître, vous avez toujours eu le même objectif, qui est aussi celui de Jean-Pierre Sueur : de grandes régions,…

M. Jean-Pierre Sueur : J’ai dit « fortes », pas « grandes » !

M. Jacques Mézard : … de grandes intercommunalités et rien au milieu ! Et un Haut Conseil à la place de la Haute Assemblée. C'est votre but : assumez-le !
En tout cas, la méthode utilisée n’est pas la bonne à l’égard des élus locaux et des territoires : ce n’est pas ainsi que nous pourrons avancer, alors que nous sommes tous prêts à aller de l’avant.

MM. Jean-Claude Lenoir et Alain Gournac : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, sur l'article.

M. Jean-François Husson : J’essayerai de ne pas répéter ce qui a déjà été dit et d’apporter quelques arguments pour défendre mon point de vue et montrer l’intérêt du débat.
L'Assemblée nationale a donc rétabli le seuil de 20 000 habitants. Avec les cinq ou six grandes familles de dérogations, ce seuil serait acceptable, puisque la moitié des intercommunalités seraient concernées.
On peut alors s’interroger : pourquoi légiférer pour moins de la majorité des intercommunalités ? Ne faudrait-il pas, au contraire, renverser le sablier, en préparant une loi qui donnerait satisfaction à la grande majorité – disons au moins 80 % – des intercommunalités, tout en prévoyant quelques dérogations ? Un tel dispositif me paraîtrait plus intéressant. C'est l’objet même d’une loi ; en tout cas, c’est ainsi que je l’envisage.
Après avoir entendu les propos des uns et des autres, je voudrais revenir à une époque pas si lointaine que cela : la campagne présidentielle de 2012. Des engagements avaient été alors pris devant les Français – notamment le maintien des dotations à niveau constant pendant toute la durée du mandat –, mais il n’avait pas été question de la réforme qui nous est aujourd’hui proposée. Et depuis, le Président de la République et les gouvernements successifs ont fait des déclarations… Vous avez mangé votre chapeau au moins trois ou quatre fois ! À l’époque, j’ai participé – la démocratie, c'est aussi cela ! – aux états généraux de la démocratie territoriale et entendu, à la Sorbonne, le gouvernement, aux côtés du Président de la République, présenter le grand mouvement de décentralisation. Le premier texte n’était pas encore rédigé qu’un deuxième projet arrivait déjà ; le deuxième n’avait pas pris corps qu’un troisième était présenté...
Entre-temps – faut-il le rappeler ? –, des élections sont intervenues, comme dans toute démocratie en bonne santé. Au printemps 2014 et au printemps 2015, les Français se sont exprimés. Dès lors, il y avait deux solutions : soit on considère que, par leur vote, ils ont émis des souhaits qu’il faut prendre en compte ; soit on estime que les consultations nationales vont, certes, de pair avec la démocratie, mais qu’on ne doit pas changer de cap, même si nos concitoyens expriment majoritairement une forme de désaccord.
Pour ma part, je considère que les Français nous ont adressé des messages à l’occasion des élections tant municipales que départementales. Je le dis avec sérénité, mais aussi avec inquiétude, si le Gouvernement ne prend pas en compte ces messages, je crains que le réveil ne soit douloureux pour certains d’entre nous lors du prochain scrutin. Personnellement, je crois à la démocratie, et je n’ai envie de jouer ni avec le feu ni avec le diable.
J’évoquerai maintenant le cas des cantons. Sauf erreur de ma part, on a aujourd’hui un dispositif qui comprend les arrondissements, les circonscriptions législatives et sénatoriales – elles correspondent aux départements –, les intercommunalités, les cantons. Pour les cantons, il n’existe pas de règle unique et uniforme pour toute la France : chaque département a sa propre règle, et la taille des cantons varie selon les départements.
Certains estiment que 36 000 communes, c'est beaucoup trop. Mais c'est l’histoire qui a fait la France, et il en va ainsi depuis des siècles. On ne va pas rayer d’un trait de plume ce qui fait la singularité de notre pays. Faites confiance aux élus, à leur capacité à travailler ensemble ! Il faut plutôt tendre la main, mettre en place des passerelles et donner les moyens de retisser ce lien de confiance entre les élus des territoires, qu’ils soient urbains, périurbains ou ruraux. Nous en avons la possibilité.
Je terminerai mon propos en citant l’exemple du schéma de cohérence territoriale, ou SCOT, que j’ai la chance d’animer avec un certain nombre d’élus et qui est, de par le nombre de communes qu’il concerne, le plus important de France. Sans bruit, on est passé de 450 à 476 communes, de 30 à 20 intercommunalités et à 570 000 habitants, qui sont tous représentés au travers d’un comité syndical, qui est passé de plus de 200 élus à 90. Le SCOT a été approuvé en moins de six ans. Aujourd’hui, il est mis en œuvre. Preuve en est que, lorsque les élus, avec les services de l’État et l’ensemble des autres collectivités, se prennent en main, il est possible, en se faisant confiance, de construire des projets au service de l’attractivité et du dynamisme de nos territoires, et donc au service de la France. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Nous avons déjà largement eu ce débat lors de la première lecture du présent projet de loi. Je me souviens aussi fort bien des débats sur la loi de 2010, puisque j’avais le bonheur alors de présider la commission des lois. Je ne connais pas de personnes plus acharnées alors à faire baisser le seuil que celles qui défendent aujourd'hui des seuils élevés.

M. Jacques Mézard : Eh oui !

M. Jean-Jacques Hyest : D’un seuil de 15 000, on a abouti à un seuil de 5 000…
Les mêmes voulaient aussi que la CDCI puisse empêcher toute velléité autoritaire des préfets. J’avais défendu les préfets, et je continue de le faire, car les propositions doivent émaner non pas d’une commission, mais d’une instance neutre. En revanche, c'est aux élus de décider : si nous ne sommes pas d’accord ou si nous estimons que le projet n’est pas bon, il faut le dire.
Pourquoi la commission des lois est-elle attachée au seuil de 5 000 habitants ?
Premièrement, c'est parce que la loi de 2010 n’a été mise en œuvre que récemment. Vu de Paris, les choses paraissent très faciles : on coupe, on tranche, etc. Mais, en réalité, tout cela est d’une énorme complexité. Quand il s’agit de bâtir une intercommunalité là où il n’y en a pas, je peux vous dire que ce n’est pas si facile à faire et qu’il faut beaucoup convaincre !
Rappelons-nous tout de même que, avant 2010, un tiers du territoire français n’avait pas d’intercommunalités, d’EPCI à fiscalité propre.

M. André Vallini : C'est fait maintenant !

M. Jean-Jacques Hyest : Certes, grâce à la loi de 2010. On vient de franchir une étape importante, et voilà qu’il faut recommencer ! Mais, monsieur le secrétaire d'État, les élus locaux…

M. André Vallini : J’en fais partie !

M. Jean-Jacques Hyest : Moi aussi, et je vous assure qu’ils n’en peuvent plus, d’autant que, en parallèle, les dotations baissent…

M. André Vallini : C'est autre chose !

M. Jean-Jacques Hyest : Pour eux, c’est la même chose !

Mme Colette Mélot : Et les rythmes scolaires !

M. Jean-Jacques Hyest : Ils ont l’impression de ne pas être respectés.

M. Jean-François Husson : Même la certitude !

M. Jean-Jacques Hyest : Nous l’avons dit dès la première lecture, certains points ne sont pas totalement réglés ; pour des raisons diverses et variées, on a quelquefois accepté des intercommunalités non pertinentes.

M. André Vallini : Et les syndicats ?

M. Jean-Jacques Hyest : Sans parler de seuil, les collectivités peuvent ne pas s’être bien entendues entre elles et les limites territoriales ne sont pas toujours très cohérentes. Corrigeons cela, mais arrêtons-nous là pour l’instant. Ce que le Sénat demande, c'est de faire une pause.
Nous ne sommes pas systématiquement hostiles à la démarche tendant à rendre plus cohérents les périmètres des intercommunalités. Cela ne signifie pas pour autant que nous sommes d’accord pour diminuer de moitié le nombre des intercommunalités avec tous les problèmes que cela pose et que j’ai déjà évoqués ! C’est pourtant à cela qu’on va arriver : sur les 2 134 existantes, in fine, sans dérogation, 910 seraient supprimées.
Prenons l’exemple d’une communauté rurale homogène voisine d’une agglomération : elle fusionnera forcément avec cette agglomération, faute d’avoir une autre solution dans le département, sauf à rejoindre une communauté située dans un autre département, exercice très difficile – on le sait parfaitement – et très rarement réalisé !
De même, à vouloir agrandir les communautés, on fait disparaître certaines compétences de proximité. On ne fera pas d’économies parce qu’on sera obligé de créer de nouveaux syndicats !
Telles sont toutes les réalités au nom desquelles nous en appelons à un peu de prudence.
Nous savons bien aussi, monsieur le secrétaire d'État, à quoi nous nous exposons. L’un de nos collègues nous a exhortés à céder tout de suite, car le Sénat ne sert à rien ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.) C’est à peu près ce que nous avons entendu !

M. Jean-Pierre Sueur : Il a eu tort de dire cela !

M. Jean-Jacques Hyest : Mais il l’a dit ou quasiment !
Je dénonce ce genre de propos extrêmement désagréable, car le Sénat joue son rôle. De toute façon, il y aura une deuxième lecture à l’Assemblée nationale puis une commission mixte paritaire sera réunie.

M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest : Cela étant, je l’ai indiqué lors de la discussion générale, nous maintenons en l’état le seuil de 5 000 habitants.
Au terme du travail de la direction générale des collectivités locales, quelque peu complaisante, nous avons cru comprendre, même si ses fonctionnaires ne nous disent pas tout, que, avec un seuil de 15 000 habitants, on évite 200 sacrifiés !
Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le directeur général des collectivités locales, si vous aviez vécu au cœur du Moyen Âge, nous n’aurions pas notre belle France avec ses villages et ses villes ! Car la France ne s’est pas faite comme cela ! Heureusement qu’il y a des personnes ayant exercé des responsabilités à l’échelon local et au niveau des préfectures pour ramener un peu de raison !
Franchement, la France que l’on aime reflète non pas forcément l’uniformité, mais la variété ! Si les élus en ont la volonté, des communautés de communes ou des structures de taille moyenne peuvent être tout autant efficaces que de plus grands ensembles !

M. Alain Gournac : Il faut respecter les élus !

M. Jean-Jacques Hyest : En effet !
C'est pourquoi je n’aime pas trop ni les seuils ni les géomètres. À l’esprit de géométrie, Pascal préférait l’esprit de finesse ! (Sourires et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas : Il va falloir un jour que le Gouvernement et son administration arrêtent de vouloir à tout prix penser à la place des élus ! (M. le secrétaire d'État s’exclame.) Il va falloir aussi cesser de vouloir imposer une espèce d’esthétique technocratique à la forme que prendront les regroupements intercommunaux.

M. André Vallini : Vous voulez rester au Moyen Âge !

M. Philippe Bas : Quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons dans cet hémicycle, nous avons la pratique des intercommunalités. Aussi bien en tant qu’élu local qu’en fonction de la famille politique à laquelle il appartient, aucun d’entre nous n’a le monopole de la progression presque irrésistible de l’intercommunalité dans notre pays ! Ce n’est pas sur ce point que nos positions divergent.
Je veux le souligner, avec le seuil de 5 000 habitants adopté en 2010, nous avons su créer des intercommunalités de 40 000, 50 000 ou 70 000 habitants. Lorsque le nombre d’habitants est resté inférieur à 20 000, c’est parce que les élus avaient des raisons de ne pas vouloir constituer de regroupements plus importants. Et ces raisons ne sont pas nécessairement mauvaises parce qu’elles ne correspondent pas au schéma préétabli que le Gouvernement veut imposer !
Certes, nous concevons parfaitement l’idée selon laquelle une intercommunalité dont la population est plus nombreuse a davantage de moyens pour réaliser les projets d’équipement, d’infrastructures et de services destinés à cette population. C’est une évidence ! C'est pourquoi, quand c’est possible, nous souhaitons avoir des intercommunalités qui dépassent une certaine taille critique.
Toute règle a néanmoins ses limites ! Et la limite de cette forme d’idéal que vous voulez imposer – j’en suis sûr de bonne foi –, c’est la géographie ! Quand la population prise en compte est dispersée sur un territoire très vaste, dont la distance entre le nord et le sud, l’est et l’ouest est de quarante à cinquante kilomètres, aucune vie commune n’est possible. Par voie de conséquence, il n’y a pas de projets d’équipement qui puissent desservir toute la population de cette circonscription, laquelle n’est pas un bassin de vie. De ce fait, il ne sert à rien de disposer des moyens pour de tels projets !
En réalité, il existe une grande diversité de situations. Il faut la respecter en faisant en sorte que là où il est contre-indiqué de constituer des communautés de communes de 20 000, 15 000 ou même 10 000 habitants, on n’impose pas leur création !
Sur le fondement de la loi de 2010, nous avons déjà des communautés de communes qui peinent à trouver leur régime de croisière non parce qu’elles sont trop peuplées, mais parce qu’elles sont en réalité trop grandes. Si vous voulez les agrandir encore, vous vous heurterez à d’importantes difficultés.
Je ne reviens pas sur ce qu’a excellemment rappelé à l’instant M. Hyest. Si vous provoquez un choc latéral en cette période de montée en puissance des intercommunalités toutes jeunes qui ont été créées au mois de janvier 2014, vous allez mettre en panne la France intercommunale. La mise en œuvre des projets va attendre les regroupements ; les réflexions en cours seront mises entre parenthèses, parce que toutes les énergies devront être mobilisées pour la création de communautés de communes plus grandes. Si c’est le résultat que vous souhaitez atteindre, vous serez satisfait ! Vous l’obtiendrez sans aucun doute !
Au-delà de ce point, si nous rentrons dans ce nouveau processus obligatoire, uniforme, imposé, nous allons être confrontés à des situations impossibles à gérer pour les élus et qui porteront préjudice aux habitants de leurs intercommunalités.
Je voudrais citer l’exemple d’un département moyen de 500 000 habitants qui comprend vingt-sept intercommunalités parmi lesquelles vingt comptent moins de 20 000 habitants. Avec les tempéraments apportés par l’Assemblée nationale, il y en aurait dix-huit qui devraient encore fusionner. Toutes ces intercommunalités vont-elles seulement fusionner entre elles ? Mais non ! Elles vont aussi le faire avec des intercommunalités les plus grandes, si bien que dans ce département moyen – c'est-à-dire tous les départements de France –, en réalité ce sont presque toutes les intercommunalités qui vont se voir remises en cause et pas seulement celles qui sont directement concernées par le seuil que vous voulez imposer !
Vous allez au-delà de la clause de rendez-vous déjà prévue par la loi de 2010. Le processus que vous engagez consiste en une remise à plat – quel que soit le seuil que vous retiendrez – de toute la carte intercommunale du pays !
C’est tout simplement inacceptable, alors que les énergies ont déjà été tant mobilisées pour créer ces toutes jeunes intercommunalités !
Je ne revendique pas forcément la pause, puisque le processus est dynamique. Nous pourrions tout à fait concevoir qu’une clause de rendez-vous sur le fondement des dispositions actuelles de la loi puisse être prévue.
À ce propos, il faudrait que le rendez-vous fixé à 2016 soit retardé, même si les règles ne sont pas changées. En effet, du fait du débat législatif qui dure depuis près d’un an – le présent texte a été adopté en conseil des ministres au mois de juin 2014 –, tout a été suspendu dans l’attente de la future loi.
Voilà comment, en prétendant avancer, en réalité, on retarde le processus intercommunal qui était bien engagé et qui mérite d’être approfondi. Toutes les précautions nécessaires doivent être prises pour qu’il réussisse.
Enfin, quant à la destination finale de ce mouvement intercommunal, vous me permettrez de me différencier fortement de Jean-Pierre Sueur : pour la majorité sénatoriale, pour la commission des lois, l’avenir n’est certainement pas dans des intercommunalités dont les représentants seraient élus au suffrage universel direct, ce qui mettrait en grand péril les communes de France. Nous ne voulons pas entrer dans un mouvement qui reviendrait finalement à faire disparaître les communes ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard Longuet : Exact ! Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur : Je n’ai pas parlé de cela !

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l’article.

M. Pierre-Yves Collombat : Pascal, évoqué par M. Hyest, disait aussi « qui veut faire l’ange fait la bête ». (Sourires.)
Revenir sur la situation actuelle et imposer un seuil – qu’il soit de 20 000, 15 000, 13 000 ou 12 500 habitants – n’a rigoureusement aucun sens ! Cela fait en tout cas partie des dispositions que les communes rurales n’accepteront pas. Pas plus qu’elles n’accepteront l’élection à un suffrage particulier des délégués intercommunaux, le transfert quasi automatique de compétences aussi importantes que celle qui concerne le plan local d’urbanisme !
Qu’y gagnera-t-on, à part pouvoir afficher que nous sommes de grands réformateurs ? Croyez-vous que l’on va ainsi améliorer le service public local ? Croyez-vous que, en regroupant 20 000, 13 500 ou 12 000 pauvres, on en fera des riches ? Le service public, c’est autre chose ! Cela n’a strictement rien à voir ! On va faire des économies ? Mais regardez les statistiques ! Quand vous rapportez les dépenses de fonctionnement des collectivités à la population, les chiffres sont éloquents : plus la commune est petite, moins elle dépense par habitant !

M. Gérard Longuet : Exact !

M. Pierre-Yves Collombat : Et cela vaut pour les intercommunalités ! La raison est toute simple : plus les structures sont petites, plus on mobilise les bénévoles. C’est très facile à comprendre ! Certes, à un certain niveau, on ne voit pas les bénévoles parce qu’ils ne sont pas comptabilisés pour élaborer le plan local d’urbanisme intercommunal ! On va y perdre sur tous les tableaux !
Pour reprendre des propos précédents, laissons le processus se poursuivre ! Une nouvelle étape va être franchie avec la rationalisation des syndicats, entreprise dont on ne mesure pas l’ampleur… De nombreuses surprises, de nombreuses difficultés nous attendent ! Croyez-moi, c’est largement suffisant pour occuper la seconde étape du développement de l’intercommunalité, en tout cas celle de sa rationalisation !
Franchement, le jeu n’en vaut pas la chandelle, quelles que soient les solutions intermédiaires qui pourront nous être proposées ! (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, sur l’article.

M. Michel Mercier : Je n’avais pas prévu d’intervenir à cet instant, souhaitant m’exprimer au moment de l’examen des amendements. Mais comme les orateurs précédents ont profité de leur prise de parole sur l’article pour présenter leurs amendements, autant m’exprimer tout de suite !

M. Jean-Claude Lenoir : Pas du tout ! Nous avons gardé des munitions !

M. Michel Delebarre : Vous êtes optimistes !

M. Michel Mercier : Permettez-moi de formuler une première remarque. Je suis très heureux de constater que la loi de 2010 recueille aujourd'hui un tel soutien.

M. Gérard Longuet : Aujourd’hui seulement !

M. Michel Mercier : Elle était beaucoup moins défendue au moment où elle a été discutée. Comme quoi, il ne sert à rien d’avoir raison trop tôt ! (Vives exclamations sur les travées de l'UMP.) Si seul le groupe a le droit de parler, alors je me tais, et on en reste là !

M. Alain Gournac : Mais non !

M. le président : La parole est à M. Gérard Roche, sur l'article.

M. Gérard Roche : Tout en apportant mon soutien à mon ami Michel Mercier, j’évoquerai un autre sujet pour faire des remarques qui me paraissent de bon sens. Je profite de l’absence momentanée au banc des commissions de Jean-Jacques Hyest, qui ne me grondera pas d’être trop bavard… (Sourires.)
Que s’est-il passé après 2010 ? Dans les nouveaux territoires, les délégués et les présidents de communautés de communes ont fait un progrès énorme : ils se sont approprié le territoire, si bien que la communauté de communes est devenue une véritable collectivité. Le mot « collectivité » signifie que l’on travaille ensemble. Dans tous les départements, en particulier ruraux, des progrès importants ont été réalisés.
Mais une petite difficulté s’est posée après les élections municipales : il a fallu intégrer dans cette nouvelle collectivité de nouveaux délégués, pour respecter l’esprit de territoire. Aujourd’hui, tous les élus, qui étaient plutôt contents d’avoir construit une intercommunalité qui faisait sens, sont très angoissés.
Il faut le reconnaître, les petites communautés de communes n’ont pas les moyens de faire quoi que ce soit. Mais ne jouons pas les nostalgiques de la lampe à huile ! Toutefois, comme l’a souligné Philippe Bas, dans certains territoires, notamment ruraux, à faible densité de population, celle-ci étant très éparpillée sur le territoire, la collectivité ne peut pas exister.
Par ailleurs, à cause des nouvelles compétences qui leur sont dévolues, comme l’a indiqué Pierre-Yves Collombat, les élus, même s’ils se sont bien approprié, je le répète, la collectivité territoriale, redoutent que ce ne soit là une façon masquée de faire disparaître les communes, auxquelles ils restent attachés
Pour ma part, je suis pour la fusion des communes, à condition qu’elle soit décidée par la base, c'est-à-dire par les habitants. Il ne faut rien imposer ! Car on touche à la cellule démocratique de base de notre territoire.
Au-delà de ces angoisses, un événement qui m’a beaucoup choqué, moi qui suis un bon républicain et, me semble-t-il, un démocrate, est survenu : des préfets – Bruno Retailleau l’a très bien souligné l’autre jour – ont commencé à allumer le feu dans les commissions départementales de la coopération intercommunale, en voulant construire de grandes collectivités,…

M. Alain Gournac : Oui !

M. Gérard Roche : … avec un seuil de 20 000 ou 15 000 habitants – en marchandant comme on peut le faire sur la place du marché ! –, tout en faisant fi du calendrier fixé par les parlementaires et le Gouvernement. Les élus se sentent humiliés, comme nous le sommes, nous parlementaires. On a fait comme si le débat qui allait avoir lieu à l'Assemblée nationale et au Sénat était inexistant ou n’avait aucune importance. Certains préfets nous ont fait comprendre que tout était décidé, qu’il fallait mettre tout en œuvre, avec un échéancier très serré, ce qui a déclenché la panique. Certains élus, en quête de pouvoir, ont profité de l’aubaine : le bâton à la main, ils sont partis chercher ceux qui voulaient intégrer leur communauté.
Actuellement, c’est le marasme dans le département de la Haute-Loire, et les élus sont très anxieux.
Quelles que soient les décisions prises en matière d’intercommunalité par les membres de la commission mixte paritaire ou le Gouvernement, elles seront très difficiles à appliquer. En effet, on a allumé le feu avant même d’avoir mis suffisamment de bois pour qu’il tienne longtemps ! Un vent de panique souffle, et il va être très difficile d’imposer l’intercommunalité, quelle que soit la forme retenue. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini : Même si je ne me fais guère d’illusion sur ma capacité à convaincre la Haute Assemblée de changer d’avis,…

M. Philippe Dallier : C’est sûr !

M. André Vallini : … je dirai quelques mots sur le fameux seuil de 20 000 habitants, qui n’est pas tombé du ciel.
Pierre-Yves Collombat et Jacques Mézard, surtout, ont évoqué le Commissariat général à l’égalité des territoires, le CGET. On peut toujours brocarder les organismes qui servent les institutions de la République, des organismes…

M. Pierre-Yves Collombat : Bureaucratiques !

M. André Vallini : … que nombre de pays étrangers nous envient, mais ils sont composés de personnes compétentes, qui travaillent beaucoup, réfléchissent et éclairent les élus nationaux – les députés et les sénateurs – et les élus locaux.

M. Pierre-Yves Collombat : Ah bon ?...

M. André Vallini : Le CGET, l’ancienne DATAR, a estimé, après avoir beaucoup travaillé la question, que ce seuil était pertinent, car c’est celui qui collait le mieux à ce que l’on appelle les « bassins de vie ». Certes, ce n’est pas vrai partout, cela dépend des départements, mais, dans la majorité des départements, on délimite un bassin de vie à partir de ce seuil, en prenant en compte les équipements scolaires, les collèges et les lycées bien sûr, les lieux d’hébergement pour personnes âgées, les lieux d’accueil de la petite enfance, les schémas de cohérence territoriale, les flux de salariés sur le territoire, les échanges économiques internes, l’offre des services publics, entre autres critères. Vous pouvez consulter toutes les études réalisées par le CGET.
Concernant le seuil, certains arguent parfois du fait que nous aurions dû proposer 50 000 pour finir à 30 000 ou à 20 000. Mais Mme Cukierman a raison, on ne travaille pas ainsi. On ne part pas de 20 000 pour passer à 10 000 et remonter à 15 000 en fonction des négociations. Non ! Les seuils ont une pertinence quand ils sont avancés par le Gouvernement, mais aussi par les sénateurs. Je me souviens très bien des discussions qui se sont déroulées à l'Assemblée nationale – j’étais alors député – sur le seuil de 5 000 habitants, qui avait aussi sa pertinence.
Je le répète, le seuil de 20 000 habitants a sa cohérence. Mais il est évident, comme je l’ai dit au début de mon intervention, qu’il faut pouvoir l’adapter en fonction des départements. Avant même les discussions parlementaires, au fil des rencontres que nous avons faites les uns et les autres et des congrès des élus locaux auxquels a participé le Premier ministre, nous avons estimé qu’il fallait adapter ce seuil.
Permettez-moi de rappeler les adaptations possibles, que certains estiment un peu compliquées, mais la deuxième lecture permettra peut-être de les simplifier. Les dérogations permettant de moduler le seuil sont relatives à la densité démographique : lorsque la densité démographique sera inférieure à la moitié de la densité démographique moyenne des départements, ou lorsqu’elle sera inférieure à 30 % de la densité démographique moyenne des départements autour de trente habitants au kilomètre carré. Nous avons également prévu une clause de pause. Nous avons bien entendu que les élus ont été beaucoup sollicités ces dernières années, aussi les EPCI de plus de 15 000 habitants ayant fusionné depuis le 1er janvier 2012 seront-ils exonérés de la nécessité d’atteindre le seuil de 20 000 habitants. Enfin, nous avons prévu une adaptation pour les EPCI situés en zone de montagne…

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. André Vallini : … ou en zone insulaire.
Permettez-moi de dire encore quelques mots sur les territoires ruraux.
J’en reviens toujours au rapport sur l’hyper-ruralité de votre collègue Alain Bertrand que, je suppose, vous avez tous lu, mesdames, messieurs les sénateurs. En déplacement en Lozère la semaine dernière, votre collègue a affirmé devant tous les maires et les élus de son département qu’il était favorable à l’agrandissement des intercommunalités, donc au seuil de 20 000 habitants dans la plupart des départements. Ce sera évidemment difficile, voire très difficile, d’atteindre ce seuil en Lozère : dix-neuf des vingt-trois intercommunalités n’ont pas aujourd'hui encore atteint le seuil de 5 000 habitants. C’est dire si les choses sont différentes d’un département à l’autre.
Mais M. Bertrand considère qu’il faut agrandir les intercommunalités, non pas par obsession de la taille, mais pour les rendre plus efficaces, monsieur Collombat. Elles doivent avoir la taille critique leur permettant de répondre aux besoins des populations, qui deviennent souvent des exigences, notamment dans le milieu rural, dont les habitants veulent en effet avoir les mêmes services, ou presque, qu’en milieu urbain.
Or, comme certains d’entre vous l’ont souligné, mesdames, messieurs les sénateurs, une petite communauté de communes ne peut pas rendre ces services, car elle n’a pas la masse budgétaire, les effectifs, ni l’ingénierie adéquats. C’est pourquoi il convient d’agrandir les intercommunalités, de les renforcer et de leur transférer des compétences nouvelles, dans le respect de l’échelon communal, qui reste évidemment l’échelon de base de la démocratie.
Je l’ai indiqué en première lecture et je l’ai répété ici même hier soir, je suis intimement persuadé – je le dis en toute sincérité pour le vivre, comme vous, dans ma commune, ma communauté d’agglomération, mon département à la fois montagnard et urbain ! – que plus les intercommunalités seront grandes, plus elles exerceront de compétences, plus les communes auront un rôle à jouer. Le meilleur moyen de sauvegarder l’avenir des communes, c’est d’agrandir et de renforcer les intercommunalités.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement reste attaché au seuil de 20 000 habitants, avec, bien sûr, les dérogations que j’ai évoquées.

M. le président : L'amendement n° 289, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Je l’ai indiqué au cours de mon intervention sur l’article, il n’y a pas lieu de légiférer de nouveau sur le périmètre des intercommunalités, et ce pour deux raisons.
D’une part, la carte des intercommunalités venant d’être modifiée, il est souhaitable que, avant toute nouvelle modification, un certain temps soit laissé aux EPCI pour leur permettre de mettre en place des politiques publiques en lien avec leurs projets partagés.
D’autre part, les conditions de modification de cette carte sont d’ores et déjà prévues par la loi. Il n’est donc pas nécessaire d’accélérer un mouvement de regroupement qui peut, d’ores et déjà, se réaliser si les communes et leurs groupements le souhaitent.
Pour notre part, nous sommes attachés à l’intercommunalité, mais une intercommunalité de projets, pas une intercommunalité imposée, autoritaire.
La question principale ne concerne pas le seuil. Il convient plutôt de savoir si le projet de l’intercommunalité est cohérent ou pas. D’ailleurs, certaines intercommunalités dépassent déjà les 20 000 habitants. Nous craignons que le relèvement du seuil à 20 000 habitants ne soit qu’une étape. En effet, dans la grande couronne parisienne, les intercommunalités comprennent au minimum 200 000 habitants. Imaginez les problèmes que cela peut poser pour un département comme la Seine-et-Marne, qui est à la fois urbain et rural. Dans la petite couronne parisienne, ce nombre est même plus élevé, puisqu’il atteint 300 000 habitants.

Mme Sophie Primas : Il peut être de 400 000 !

M. Christian Favier : C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 14.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement me convient bien, mais, eu égard au travail accompli par la commission, je me rangerai à son avis.
Cela dit, permettez-moi de revenir sur deux de vos affirmations, monsieur le secrétaire d’État.
Tout d’abord, comme beaucoup de personnes très instruites, expertes, vous supposez qu’il existerait des bassins de vie aptes à remplir toutes les fonctions.

M. André Vallini : Oui !

M. Pierre-Yves Collombat : Mais ce n’est pas vrai ! Comme si on mettait tout dans les bassins de vie, comme dans une bassine ! Non, regardez comment cela se passe, y compris chez vous ! Certains se rendent à Grenoble, d’autres à Voiron ou encore à Bourgoin-Jallieu selon les services publics dont ils ont besoin. Ce n’est donc pas en ces termes qu’il faut raisonner, surtout dans les territoires où la population est dense – c’est le cas de la région parisienne –, ou les distances à parcourir en fonction des besoins sont grandes.
Je conteste formellement votre raisonnement qui est fondé sur les bassins de vie. Prenez toutes les études réalisées depuis des décennies, tout le monde est à la recherche du Saint Graal, le bassin de vie apte à répondre à toutes les questions.
Par ailleurs, selon vous, la seule façon de sauver les communes, c’est d’agrandir les intercommunalités. On pourrait vous croire, monsieur le secrétaire d’État, si le Gouvernement n’avançait pas masqué, s’il ne prévoyait pas, dans le même temps, un mode d’élection spécifique pour les intercommunalités, lequel, à terme, ôtera toute légitimité aux communes, s’il ne transférait pas de force, sans réellement le dire, des compétences aussi décisives que, par exemple, le plan local d’urbanisme, si, pour faire bonne mesure, il ne réduisait pas, en plus, les ressources des collectivités pour inciter les plus pauvres d’entre elles à se regrouper afin de réaliser des économies. Voilà le problème !
S’il s’agissait de constituer des intercommunalités suffisamment importantes pour que les communes puissent faire à plusieurs ce qu’elles ne peuvent pas faire seules, nous serions d’accord, bien sûr ! Mais le problème, monsieur le secrétaire d’État, c’est que vous souhaitez transférer aux intercommunalités de multiples compétences que les communes gèrent très bien seules, comme l’eau ou l’assainissement. De nombreuses communes de mon département ont réglé leurs problèmes dans ces domaines grâce à de petits syndicats.
L’attitude qui est systématiquement la vôtre nous fait douter de vos bonnes intentions. Vous souhaitez renforcer l’intercommunalité non pas pour permettre aux communes de faire à plusieurs ce qu’elles ne peuvent pas faire seules, mais pour que les intercommunalités puissent faire à leur place. Nous ne pouvons vous suivre sur ce terrain.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Je comprends les arguments du groupe CRC. Un certain nombre d’éléments convergents – élection au suffrage universel, DGF territorialisée, vers laquelle la réforme tend gentiment, et regroupements forcés – nous laissent en effet penser que le but du Gouvernement est bien la disparition des communes.

M. Philippe Kaltenbach : Pure spéculation !

M. Philippe Dallier : Cela étant dit, chers collègues du groupe CRC, je pense que la suppression de l’article 14 n’est pas la bonne solution. Si votre amendement était adopté, cela mettrait à terre celle que suggère la commission. Or il nous faut penser à la suite. Pour ma part, j’estime que le compromis proposé par la commission est la bonne solution. Par voie de conséquence, je ne peux pas voter cet amendement de suppression.
Par ailleurs, je tiens à dire que lorsque je vois ce qui est en train de se passer concernant le Grand Paris – nous y reviendrons –, je relativise l’argument selon lequel il faudrait faire confiance aux élus locaux au motif qu’ils seraient les mieux placés pour faire émerger la meilleure solution. À force de ne pas vouloir prendre de décision, on finit par trouver le plus mauvais compromis possible ! À un moment, l’État, les préfets devraient prendre leurs responsabilités.
Si, au départ, l’intercommunalité a été utilisée de manière défensive par certains – ceux qui avaient de l’argent ne voulaient pas se regrouper avec ceux qui n’en avaient pas –, si des intercommunalités de deux communes ont été constituées – cela a été le cas dans la première couronne d’Île-de-France – à seule fin de percevoir des dotations, souvenons-nous que ce sont l’État, les préfets qui ont laissé faire. Il aurait fallu mieux encadrer les choses dès le départ.
Ce qu’il faut, c’est trouver un bon équilibre, un compromis. Le seuil de 20 000 habitants constitue non pas un compromis, mais une obligation. C’est donc une mauvaise solution.
Je le répète, chers collègues du groupe CRC, il vaut mieux suivre la commission que d’adopter votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

M. Philippe Kaltenbach : Je souhaite réagir, car j’en ai assez d’entendre dire sur certaines travées que ce texte vise à supprimer les petites communes. (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Pierre-Yves Collombat : Mais c’est vrai !

M. Philippe Dallier : On en reparlera dans cinq ans !

M. Alain Gournac : Vous verrez !

M. Philippe Kaltenbach : Il faut cesser d’agiter le chiffon rouge pour des raisons électoralistes. (M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.) Je vous ai laissé parler, monsieur Collombat, alors laissez-moi intervenir également.
Le texte prévoit le regroupement de communes afin d’assurer leur pérennisation, de leur permettre d’avoir des compétences renforcées, d’être plus efficaces au service de leurs administrés. Si on laisse les choses aller à vau-l’eau, les petites communes finiront par dépérir, faute de services. Ce sera en effet leur fin. Le vieil adage selon lequel l’union fait la force se vérifie toujours. Ce n’est pas en restant isolées dans leur coin que les communes pourront affronter les enjeux de demain. (Protestations sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
On nous dit sans cesse qu’il faut laisser faire les élus, qu’ils vont s’y mettre, mais on sait bien que ce n’est pas vrai. M. Dallier a évoqué le cas du Grand Paris, mais c’est vrai aussi ailleurs.

Mme Sophie Primas : C’est révélateur de la confiance que vous faites aux élus locaux !

M. Philippe Kaltenbach : Parfois, je le reconnais, certains élus anticipent, organisent des regroupements et une mutualisation, mais d’autres, on le sait aussi, constituent malheureusement des communautés défensives…

M. Philippe Dallier : C’est fini, ça !

M. Philippe Kaltenbach : Il en subsiste encore, on le constate en regardant la carte de l’intercommunalité !
L’objectif de ces élus est de ne pas mutualiser afin de conserver leur cagnotte. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Mme Sophie Primas : Quelle cagnotte ? Il n’y en a plus !

M. Philippe Kaltenbach : Plus de cagnotte ? Mais c’est le pays des Bisounours !
Le projet de loi fixe une orientation, car on ne peut pas dire aux préfets de découper les agglomérations et les communautés de communes de manière pertinente, la notion de pertinence étant variable selon chacun.
Le seuil de 20 000 habitants, qui pourrait être réduit à 15 000, constitue un cadre permettant de parvenir à des surfaces et à des capacités financières suffisantes.

M. Jacques Mézard : Ce n’est pas un cadre, c’est un corset !

M. Philippe Kaltenbach : Ce cadre incitera les communes réticentes à se regrouper. Sans lois, sans contraintes, il n’y aurait pas d’intercommunalités aujourd'hui, ou alors très peu. À chaque fois, des lois, des incitations financières fortes ont été nécessaires.

M. Philippe Dallier : C’est d’ailleurs dommage qu’on ait commencé par là !

M. Philippe Kaltenbach : Spontanément, on le constate bien, les élus ne vont pas vers la mutualisation, surtout lorsque, au plus haut niveau, certains ne cessent d’agiter le chiffon rouge. En tant que responsables, nous devrions encourager les regroupements et les mutualisations, car ce sont eux qui permettront de sauver les communes, cet élément essentiel de la vie locale, cette brique de base de la démocratie locale.
Mes chers collègues, soyons raisonnables. Nous sommes en seconde lecture, cela fait maintenant des heures que nous échangeons nos arguments. L’enjeu est de taille : soit nous en restons au seuil de 5 000 habitants, et les choses demeurent figées, soit nous encourageons les regroupements et les mutualisations en trouvant un équilibre.
Pour ma part, je n’ai pas très envie de laisser le dernier mot à l’Assemblée nationale sur ce seuil, car on sait qu’elle le fixera à 20 000 habitants. Or un seuil de 15 000 habitants me semble plus raisonnable pour encourager les mutualisations et les regroupements de manière concertée et intelligente.
Certains élus sont prêts à s’asseoir autour de la table si on leur fixe un cadre clair. Tel est l’objet du présent texte.
Nous allons vers des intercommunalités plus fortes, nous voulons sauver les communes. Pour que les intercommunalités aient les moyens d’agir au service de leurs administrés, elles doivent être d’une taille minimale. Les communes seront alors mieux défendues et pourront agir au service de nos concitoyens.
Le groupe socialiste a fait une proposition constructive, rejoint par le groupe UDI-UC. À cet égard, je félicite Michel Mercier d’avoir proposé le seuil de 15 000 habitants, lequel ferait un bon compromis.
Cessons de nous renvoyer la même balle pendant des heures, comme durant un match à Roland-Garros. Mettons fin à ce débat et essayons d’être constructifs !
Le groupe socialiste souhaite aboutir à un seuil raisonnable et acceptable pour tout le monde, qui permette aux communes d’avancer.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 289.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président : La séance est reprise.
Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 14.
Je suis saisi de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 693, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 6
Rétablir le a) dans la rédaction suivante :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 20 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants pour les établissements publics à fiscalité propre :
« a) Dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale, au sein d’un département dont la densité démographique est inférieure à la densité nationale ; le seuil démographique applicable est alors déterminé en pondérant le nombre de 20 000 habitants par le rapport entre la densité démographique du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre et la densité nationale ;
« b) Dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité nationale ;
« Pour l’application des deux alinéas précédents, la population à prendre en compte est la population authentifiée la plus récente disponible au 1er janvier 2015, et la densité nationale est la densité nationale publiée par l’institut national de la statistique et des études économiques ;
« c) Incluant la totalité d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 15 000 habitants issu d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi n° … du … portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
« d) Dont au moins la moitié des communes sont incluses dans une zone de montagne délimitée en application de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire. » ;
III. – Alinéa 12
Rétablir le d) dans la rédaction suivante :
d) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7°) Les périmètres des pôles métropolitains et des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux constitués en application des articles L. 5741-1 et L. 5741-4. » ;
IV. – Alinéa 14
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
a) À la deuxième phrase du deuxième alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;
a bis) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».
V. – Alinéa 19
Remplacer la date :
31 décembre 2016
par la date :
31 mars 2016
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini : Les prises de parole sur l’article ayant permis à chacun de livrer son point de vue avant la suspension, je ne développerai pas longuement mes arguments.
Le seuil de 20 000 habitants nous semble pertinent. Il repose sur des éléments concrets et circonstanciés et a été validé par des études sérieuses.
Cet amendement vise donc à rétablir ce seuil, tout en prévoyant des adaptations en fonction de la densité démographique et de la topographie des territoires, notamment dans les zones de montagne.

M. le président : Le sous-amendement n° 806, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Amendement n° 693
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La population prise en compte au présent 1° est la population au sens de la dotation globale de fonctionnement. »
La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai écouté avec attention les arguments développés avant la suspension par M. le ministre, M. le rapporteur, M. le président de commission des lois et plusieurs de nos collègues.
J’ai bien compris que l’élargissement des intercommunalités était motivé par la nécessité d’atteindre les seuils critiques en matière de ressources et de niveaux de services à la population.
Dans ces conditions, il paraît logique que la population retenue pour les seuils, quels qu’ils soient, s’entende au sens de la dotation globale de fonctionnement.
En effet, cette notion englobe non seulement la population permanente, mais aussi les populations occasionnelles, notamment touristiques. Elle reflète également les capacités financières de la commune, à travers les ressources que ces collectivités reçoivent de l’État, ainsi que leur niveau d’équipement.
Les communes touristiques du littoral ou les stations de sports d’hiver offrent en effet aux vacanciers des niveaux de services qui sont absolument déconnectés de ceux dont bénéficie la population permanente.
Au regard des équipements collectifs à gérer – eau, assainissement, transports, garderies, etc. –, il me semble plus pertinent de retenir cette référence de population au sens de la DGF, si toutefois l’objectif est bien de caler la dimension des intercommunalités sur les niveaux de services et les capacités financières des collectivités territoriales qui composent les EPCI.

M. le président : L'amendement n° 35 rectifié quater, présenté par MM. Botrel, Courteau, Bérit-Débat, Raoul, F. Marc et Magner, Mme Blondin et MM. Vincent, Manable, Labazée et Camani, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rétablir le a) dans la rédaction suivante :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants. Toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, lorsque le schéma départemental de coopération intercommunale définit un projet de périmètre d'un établissement public :
« a) Incluant la totalité d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants issu d'une fusion intervenue après le 1er janvier 2012 ;
« b) Regroupant cinquante communes membres ou plus ;
« c) Dont la densité démographique est inférieure à 50 % de la densité moyenne de France métropolitaine constatée au 1er janvier 2015 ;
« d) Dont la densité démographique est inférieure de 30 % à la densité moyenne de France métropolitaine constatée au 1er janvier 2015, sur demande de la commission départementale de coopération intercommunale à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés de ses membres ;
« e) Inclus au moins partiellement dans une zone de montagne délimitée en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire. » ;
La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel : Bien que le débat soit déjà allé assez loin préalablement à l’examen des amendements, je voudrais revenir brièvement sur la question du seuil.
Il est toujours délicat de fixer des seuils. Pourquoi 90 kilomètres par heure sur la route ? Pourquoi, dans les PLU, le zonage passe-t-il à tel endroit plutôt qu’à tel autre, rendant un terrain constructible ou inconstructible ? On pourrait ainsi multiplier les exemples.
Dans le cas qui nous préoccupe, que le seuil soit fixé à 5 000, 15 000 ou 20 000 habitants, il ne sera jamais pleinement satisfaisant.
J’observe qu’un certain nombre de dispositions sont d’ores et déjà prises pour tenir compte de la réalité des territoires. C’est aussi le cas de cet amendement, et notre collègue Michel Bouvard évoque à juste raison les territoires de montagne, qui doivent être considérés non seulement pour leur superficie stricto sensu, mais aussi pour le relief qui les caractérise.
Nous avons repris un certain nombre de dispositions, plus simples et plus lisibles que celles de l’Assemblée nationale selon moi, qui permettent de prendre en compte un certain nombre de situations locales. Environ 30 % des départements se situeraient d’ailleurs en deçà des moyennes de population considérées.
Je revendique autant que d’autres une certaine expérience des collectivités territoriales et du milieu rural, au sein duquel j’ai accompli toute ma carrière.
Nous devons anticiper les évolutions. Comme je l’ai dit à la tribune, je crois profondément que cette réforme ne remet pas en cause les communes. Un certain nombre de compétences ont déjà été transférées, et de bon gré, par les collectivités. Ne forçons pas trop le trait. Les communes ont leur justification et continueront à exister. Fixer un seuil à 15 000 habitants ne revient pas à remettre en cause leur existence, moyennant certains accommodements que j’ai rappelés.
Telles sont les raisons qui nous ont conduits à présenter cet amendement qui vise à fixer un seuil de population réaliste correspondant assez largement aux aspirations des territoires que je connais le mieux.

M. le président : Le sous-amendement n° 778 n’est pas soutenu.
L'amendement n° 105 rectifié nonies, présenté par MM. Mercier, Roche, Cigolotti et Lasserre, Mmes Gourault, Létard et Loisier, MM. Tandonnet et Zocchetto, Mme Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère, Cadic, Capo-Canellas, Delahaye et Détraigne, Mme Doineau, M. J.L. Dupont, Mmes Férat, N. Goulet et Goy-Chavent, MM. L. Hervé et Jarlier, Mmes Joissains et Jouanno, MM. Laurey, Luche, Marseille, Maurey, Médevielle et de Montesquiou, Mme Morin-Desailly, MM. Namy et Pozzo di Borgo, Mme Tetuanui et M. Vanlerenberghe et les membres du , est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rétablir le a) dans la rédaction suivante :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, dans les cas suivants :
« a) Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale proposé, situé dans un département dont la densité démographique est inférieure à la densité moyenne des départements, compte lui-même une densité démographique inférieure à la moitié de cette densité. Le seuil est alors calculé en pondérant le nombre de 15 000 habitants par le rapport entre la densité du département concerné et la densité moyenne des départements ;
« b) Lorsque la densité démographique de l’établissement public de coopération intercommunale proposé est inférieure à 30 % de la densité moyenne des départements ;
« c) Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale proposé est situé pour tout ou partie de ses membres dans une zone de montagne telle que définie par l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
« d) Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale proposé regroupe cinquante communes membres ou plus.
« Dans les cas mentionnés aux b, c et d, le seuil de 5 000 habitants visé au premier alinéa du 1° peut être abaissé de 10 % maximum sur décision de la commission départementale de coopération intercommunale.
La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier : Je voudrais exposer l’état d’esprit du groupe centriste sur cette question du seuil nécessaire pour créer une intercommunalité.
Selon moi, on veut faire de cette question un emblème, un totem, alors qu’elle ne le mérite probablement pas. Nous devrions plutôt regarder attentivement la réalité des choses avant de brandir des pancartes.
À nos yeux, le plus grave pour les collectivités territoriales serait que, faute d’accord en CMP, le texte issu de l’Assemblée nationale devienne la loi.

MM. Jean-Jacques Hyest et René Vandierendonck : Nous sommes d’accord !

M. Michel Mercier : Nous abordons donc ces questions dans un esprit d’ouverture, de pragmatisme et de réalisme.
Un examen attentif de la situation montre que, en quatre ans, le nombre des communautés de communes a diminué, puisque 500 d’entre elles ont disparu, ce qui prouve que des regroupements ont déjà eu lieu, et nombreux. Cette tendance va se poursuivre.
À supposer que l’on doive vraiment fixer un seuil – je ne suis pas certain que cela soit nécessaire – il faut considérer la structure démographique des 2 223 communautés de communes. On s’aperçoit alors qu’un nombre très important d’EPCI se situent dans la fourchette haute en termes de population, mais qu’il en reste aussi un certain nombre qui comprennent moins de 10 000 habitants. En tout état de cause, le seuil de 20 000 habitants ne se justifie pas au regard de la situation actuelle du pays, et on ne saurait l’accepter.
Nous pensons, premièrement, qu’il faut peut-être chercher un seuil pour les communautés dont la population est la plus faible, et, deuxièmement, qu’il convient de laisser un pouvoir d’appréciation à la commission départementale de la coopération intercommunale, la CDCI.
C’est guidés par ces deux idées que nous devons trouver la solution.
Je ne sais pas si le groupe centriste sera associé aux discussions et négociations préparatoires à la CMP. Dans l’hypothèse où tel ne serait pas le cas, nous avons voulu, à travers cet amendement, exposer ce qui nous semble être la meilleure solution.
En effet, bien que nous soyons habitués à ce régime, nous nourrissons toujours quelque espérance, comme disait Péguy, ou quelque espoir, comme disait Jean-Paul II…

M. Jean-Claude Lenoir : « N’ayez pas peur ! » (Sourires.)

M. Michel Mercier : Cela étant, notre groupe ne veut pas non plus bloquer les futures négociations des rapporteurs en fixant dès ce soir un seuil inférieur à 20 000 habitants, par exemple à 15 000 habitants.
C’est pourquoi je retire cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 105 rectifié nonies est retiré.
En conséquence, les sous-amendements nos 777 rectifié, 789, 758 rectifié, 788 rectifié et 807 n’ont plus d’objet.
Cependant, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.
Le sous-amendement n° 777 rectifié, présenté par MM. Gabouty, Canevet, Charon, D. Dubois, Frassa, Guerriau et Mouiller, était ainsi libellé :
Amendement n° 105
I. – Alinéa 8
Remplacer le mot :
cinquante
par le mot :
trente
II. – Alinéa 9
Remplacer le mot :
premier
par le mot :
quatrième
Le sous-amendement n° 789, présenté par MM. D. Dubois et Gabouty, était ainsi libellé :
Amendement n° 105
I. – Alinéa 8
Remplacer le mot :
cinquante
par les mots :
trente-cinq
II. – Alinéa 9
Remplacer le mot :
premier
par le mot :
quatrième
Le sous-amendement n° 758 rectifié, présenté par MM. Gabouty, Canevet, Charon, D. Dubois, Frassa, Guerriau et Mouiller, était ainsi libellé :
Amendement n° 105
I. - Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« e) Lorsque la commune la plus peuplée ne dépasse pas 25 % de la population totale de l'établissement public de coopération intercommunale.
II - Alinéa 9
Remplacer les références :
"et d,"
par les références :
, d et e,
Le sous-amendement n° 788 rectifié, présenté par MM. D. Dubois et Gabouty, était ainsi libellé :
Amendement n° 105 rectifié ter
I. - Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« e) Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale proposé est issu d'au moins un établissement public de coopération intercommunale dont le coefficient d'intégration fiscale est supérieur à 50 %.
II. - Alinéa 9
Remplacer la référence :
et d
par les références :
, d et e
Le sous-amendement n° 807, présenté par M. Bouvard, était ainsi libellé :
Amendement n° 105 rectifié nonies
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« La population prise en compte au présent 1° est la population au sens de la dotation globale de fonctionnement. »
L'amendement n° 623 rectifié, présenté par MM. Delebarre, Kaltenbach, Botrel, Vincent et Montaugé, Mme Monier, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rétablir le a) dans la rédaction suivante :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, lorsque le schéma définit un projet de périmètre d’un établissement public :
« a) Dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale, au sein d’un département dont la densité démographique est inférieure à la densité nationale ; le seuil démographique applicable est alors déterminé en pondérant le nombre de 15 000 habitants par le rapport entre la densité démographique du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre et la densité nationale ;
« b) Dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité nationale ;
« c) Incluant la totalité d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants issu d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de promulgation de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
« d) Dont 30 % des communes au moins sont incluses, dans une zone de montagne délimitée en application de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou, regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire ; par ailleurs, concernant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en zone de montagne, outre le critère du nombre de communes, l’adaptation du seuil prend également en compte les caractéristiques géographiques et démographiques particulières ; »
La parole est à M. Michel Delebarre.

M. Michel Delebarre : Je me suis demandé pourquoi mon nom était attaché à cet amendement… Sans doute mes amis ont-ils souhaité que j’intervienne à la fin de ce débat, un peu comme une voiture-balai, pour tenter une dernière fois d’emporter la conviction. (Sourires.)
Si nous ne saisissons pas cette dernière chance, l’avenir de ce texte risque de ne pas être conforme à nos souhaits. Il se peut toutefois que, petit à petit, l’idée fasse son chemin dans vos rangs, chers collègues.
Je ne répéterai pas les propos de Jean-Pierre Sueur. Nous croyons à cet amendement. Nous ne nous accrochons pas au seuil de 20 000 habitants, mais nous ne pensons pas non plus que celui de 5 000 habitants soit une référence absolue. Nous avons voulu ouvrir le débat en prévoyant un seuil de 15 000 habitants.
À l’Assemblée nationale, un certain nombre d’amendements ont été déposés pour permettre, le cas échéant, d’ajuster le seuil.
Notre objectif est de présenter, au sortir de cette lecture au Sénat, une copie lisible pour ceux qui ont envie d’en débattre. Nous ne voulons pas que les députés nous reprochent d’avoir caricaturé ce débat.
Nous pensons qu’il faut aller un peu au-delà de 5 000 habitants, mais en tenant compte des éléments retenus par l’Assemblée nationale, la densité, par exemple. Cette démarche devrait nous permettre, si chacun se montre raisonnable et responsable, de soumettre à la commission mixte paritaire un dispositif crédible et jouable.
Sincèrement, je pense qu’il faut relever un peu le seuil, parce que je crois à l’intercommunalité. À la faveur du présent projet de loi, celle-ci peut prendre une nouvelle dimension. Il faut lui préparer le meilleur terrain possible et faire en sorte que notre géographie intercommunale évolue de façon suffisamment sensible pour que ce pays ait une autre configuration.
On peut ne rien faire, mais c’est alors se condamner à rejouer, dans une paire d’années, le même débat.
Je pense que les communes ont envie de voir évoluer leurs responsabilités et souhaitent une meilleure prise en considération des éléments clés de leur avenir. Donnons-leur cette possibilité en leur laissant des capacités d’ajustement.

M. le président : L'amendement n° 356 rectifié, présenté par M. Mézard, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rétablir le a) dans la rédaction suivante :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 20 000 habitants, dans les départements dont le nombre d’habitants atteignant le chiffre d’un million d’habitants, la constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 10 000 habitants, dans les départements atteignant le chiffre de 500 000 habitants ; la constitution d’établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants, dans les départements atteignant le chiffre de 200 000 habitants ; »
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Je vais retirer cet amendement. Je l’avais déposé pour le cas où le travail de la commission n’aurait pas abouti aux propositions qui sont aujourd'hui les siennes.
Je suis surpris et attristé par certains arguments. On nous dit qu’il faut faire un effort pour éviter que notre position ne soit mal vue à l’Assemblée nationale, qu’il faut rechercher un compromis, même si cela implique de bafouer tous les principes.
Nous sommes, tant que nous existons, monsieur Delebarre, et tant que le président de l’Assemblée nationale ne nous a pas supprimés, la Haute Assemblée chargée, en application de la Constitution, de représenter les collectivités territoriales.
Cela me fait mal d’entendre que nous devons nous soumettre aux diktats de l’exécutif et de l’Assemblée nationale. Je dirais même que ce n’est pas bien. Nous avons un devoir, celui de représenter les collectivités territoriales.
Dans quelques minutes, lorsque j’expliquerai mon vote sur l’amendement du Gouvernement, je dirai à M. le secrétaire d’État pourquoi je ne peux partager ses conclusions.
Certains considèrent qu’il faut adopter un seuil de 15 000 habitants pour faire plaisir à l’Assemblée nationale ; en retour, celle-ci accepterait de renoncer à son seuil de 20 000 habitants. Est-ce ainsi que l’on fait avancer l’intérêt de nos concitoyens et de nos collectivités territoriales ? Je ne le pense pas.
On connaît l’origine des seuils proposés. J’y reviendrai, en visant très clairement une certaine technocratie et certain think tank, comme on dit aujourd'hui. Le contenu du texte était déjà présent dans le rapport publié par Terra Nova en 2011.
Je ne pense pas que la proposition du Gouvernement soit bonne. Avec des seuils aussi arbitraires, vous allez casser certaines intercommunalités qui fonctionnent aujourd'hui très bien. (M. le secrétaire d’État s’exclame.) C’est la réalité.

M. Jean-Jacques Hyest : C’est vrai !

M. Jacques Mézard : Il existe des intercommunalités de 10 000 habitants qui fonctionnent très bien. Vous allez les obliger à casser leur système. Ce ne sera pas bien pour nos concitoyens. Laissez-leur – une fois de plus– de la liberté.
Aujourd'hui, l’intercommunalité avance, et elle avance beaucoup plus vite qu’on ne le pense. Je m’expliquerai plus avant, mais, dans l’immédiat, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 356 rectifié est retiré.
Les amendements nos 410 rectifié et 478 rectifié bis ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 693, le sous-amendement n° 806 et les amendements nos 35 rectifié quater et 623 rectifié ?

M. Jean-Jacques Hyest : L’amendement du Gouvernement, qui vise à rétablir, en améliorant sa rédaction, le dispositif adopté par l’Assemblée nationale – un seuil de 20 000 habitants avec des dérogations –, est contraire à la position de la commission.
Notre avis est donc défavorable.
Comme cela arrive souvent pour les sous-amendements, le sous-amendement n° 806 n’a pas pu être examiné par la commission. Je m’exprime donc à titre personnel.
Monsieur Bouvard, vous proposez que soit prise en compte la population au sens de la dotation globale de fonctionnement. Or l’article R. 2151-2 du code général des collectivités territoriales précise que le chiffre de la population qui sert normalement de base à l’application de ce code est celui de la population totale, obtenu par addition au chiffre de la population municipale de celui de la population comptée à part. Pourquoi ferait-on une exception ici ? Ce serait source d’hétérogénéité dans les calculs.
Peut-être pourriez-vous retirer votre amendement, mon cher collègue.
J’en viens à l’amendement n° 35 rectifié quater. Monsieur Botrel, en proposant de fixer à 15 000 habitants le seuil de constitution d’un EPCI à fiscalité propre, vous reprenez l’esprit du dispositif adopté par l’Assemblée nationale en clarifiant sa rédaction pour le rendre plus intelligible. C’est un progrès. Parmi les autres améliorations que vous proposez, monsieur Botrel, on peut citer la formulation « inclus au moins partiellement dans une zone de montagne », qui représente un autre progrès. Mais nous avons intégré une partie de vos préoccupations dans notre texte.
Aussi, dans la mesure où vous prévoyez un seuil de 15 000 habitants et que, en l’état, nous ne proposons pas d’autre seuil que celui de 5 000 habitants, la commission émet un avis défavorable.
Il y a deux lectures du texte dans chaque assemblée. Peut-être les députés vont-ils réfléchir.

M. André Vallini : Cela leur arrive !

M. Jean-Jacques Hyest : Ils n’en ont pas beaucoup le temps, parce qu’ils vont vite. Nous, nous réfléchissons, nous discutons, nous allons au fond des choses.

M. Michel Mercier : Les meilleurs pour réfléchir sont au Sénat ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest : C’est pour cela que, après dix ans à l’Assemblée nationale, j’ai décidé de rejoindre le Sénat. Et j’y suis très heureux, même si j’ai été un député heureux aussi. (Nouveaux sourires.)
Reste l’amendement n° 623 rectifié. Je suis toujours triste de devoir émettre un avis défavorable sur un amendement de Michel Delebarre,…

M. Michel Delebarre : Cela mérite considération !

M. Jean-Jacques Hyest : … mais l’avis est tout de même défavorable ! (Sourires.)

M. Michel Delebarre : Et vous allez longtemps traîner ce sentiment de tristesse !

M. Jean-Jacques Hyest : J’ai parfois la tristesse joyeuse, vous savez !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 806 et sur les amendements nos 35 rectifié quater et 623 rectifié ?

M. André Vallini : Les prises de parole sur l’article ont déjà été l’occasion d’un large débat. Monsieur Mézard, je vous le répète, le seuil proposé par le Gouvernement n’est pas tombé du ciel ni sorti de la tête de quelques technocrates. Je remarque au passage que ces derniers peuvent être utiles, puisque Alain Bertrand, sénateur de la Lozère, a déposé un amendement visant à rétablir le seuil de 20 000 habitants… (Vives protestations sur certaines travées du RDSE.)
Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 806. La population totale au sens de l’INSEE est depuis longtemps la population de référence pour l’application du code général des collectivités territoriales. Seule la répartition des dotations utilise la population au sens de la DGF, dans la mesure où elle est favorable aux territoires avec une logique de DGF par habitant. La population totale au sens de l’INSEE est une donnée objective ; nous souhaitons la conserver.
Tout en saluant la volonté des auteurs des amendements nos 35 rectifié quater et 623 rectifié d’instaurer un seuil supérieur aux 5 000 habitants actuels, le Gouvernement maintient, en l’état, comme dirait le corapporteur Jean-Jacques Hyest, sa proposition d’un seuil de 20 000 habitants, qui repose sur la notion de bassin de vie, une notion circonstanciée et reconnue comme pertinente par tous les spécialistes, et par beaucoup d’élus.

M. Philippe Dallier : Cela a le mérite d’être clair !

M. le président : Monsieur Bouvard, le sous-amendement n° 806 est-il maintenu ?

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien compris l’argumentation de la commission et du Gouvernement, que je ne peux que partager sur le fond. Le dépôt de ce sous-amendement avait surtout pour but de poser le problème des zones touristiques dans le débat sur le seuil de constitution des EPCI, qui se poursuivra lors de la commission mixte paritaire.
Au-delà de leurs caractéristiques géographiques et de leur densité, les zones touristiques présentent une problématique spécifique, car elles se sont souvent dotées d’intercommunalités cohérentes, avec des capacités financières d’intervention importantes et des niveaux de service très développés. Pour ces intercommunalités, la quête du Graal des 20 000, des 18 000, des 15 000 ou des 13 500 habitants n’est pas forcément aussi justifiée que pour les autres.
Je ne sais pas si mon sous-amendement aura été utile pour la suite de la réflexion. Je le retire, mais je voulais poser le problème des zones touristiques, car il correspond à une réalité concrète qui influe sur le fonctionnement des EPCI.

M. le président : Le sous-amendement n° 806 est retiré.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote sur l'amendement n° 693.

M. Jacques Mézard : Je voudrais tout d'abord répondre à M. le secrétaire d’État au sujet de la Lozère. Il faut tout de même être réaliste et raisonnable. Je n’entends pas être désagréable, surtout à l’égard de membres de mon groupe. Néanmoins, la Lozère est abordée à la page 7 de l’excellent rapport que vous avez commandé, monsieur le secrétaire d’État, et que j’ai sous les yeux. Il est écrit que les 76 721 habitants de ce département sont regroupés dans vingt-quatre communautés qu’il faut découper en quatre intercommunalités. Vous avez certes convaincu le sénateur de la Lozère, mais l’origine de votre proposition est là. (M. Jacques Mézard montre le document.)
Je suis un avocat, comme vous. J’ai l’habitude de préparer mes dossiers.

M. Jean-Jacques Hyest : Les cotes de plaidoirie !

M. Jacques Mézard : Il s’agit en effet d’une plaidoirie : je défends les territoires !
Monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez dit que cet excellent rapport de la commissaire générale à l’égalité des territoires n’était pas forcément une commande. Or j’ai sous les yeux le courrier de commande du 24 juin 2014, cosigné par M. Bernard Cazeneuve, Mme Marylise Lebranchu et… M. André Vallini. Je vous lis un extrait de ce courrier : « Il est prévu de relever ce seuil à 20 000 habitants, sauf dérogations. Dans cette perspective, il nous serait utile de disposer de vos analyses actualisées, à l’échelle des différents territoires […]. »
Mes chers collègues, je vous invite à lire la synthèse du rapport. Vous y trouverez ce dont nous discutons ce soir, et dont nous aurons encore à débattre plus tard. Je constate au passage que, ce soir, les groupes dits « minoritaires » sont nettement mieux représentés dans l’hémicycle que certains groupes dits « majoritaires ».
Je maintiens qu’une grande partie des réformes territoriales que nous subissons depuis deux ans sont, à l’origine, issues d’un rapport de Terra Nova et des conclusions d’un groupe de travail. J’en prends à témoin le directeur général des collectivités territoriales, je peux presque citer par cœur les noms des auteurs, y compris de ceux qui ont travaillé sous pseudonyme, notamment d’éminents préfets ! Tout y est : le binôme et ce qui s’ensuit. Alors, de grâce, monsieur le secrétaire d’État, ne nous parlez pas de l’expression des territoires !
Dans la synthèse du commissaire général à l’égalité des territoires, répondant donc à la commande de nos trois excellents ministres, on peut lire les développements suivants : « La référence aux bassins de vie n’est pas pertinente du fait de leur définition par l’INSEE. Il faut raisonner en territoires vécus. »
Au revoir les bassins de vie, bonjour les territoires vécus ! Si ce n’est pas de la haute technocratie parisienne, je me demande ce que c’est…

M. Philippe Bas : C’est de la poésie !

M. Jacques Mézard : Vous devez avoir l’habitude, monsieur le président de la commission des lois, de la technocratie parisienne et de sa poésie !
La commissaire général poursuit : « Cependant, une analyse à partir du découpage actuel montre que les EPCI d’au moins 20 000 habitants disposeront tous des équipements suffisants et de quelques pôles de centralité à mettre en réseau. »
Plus loin, je lis : « La loi devra être très restrictive sur les exceptions de taille, car peu sont justifiées. » La loi « devra » ? Mais où sont les élus, dans cette affaire ?
Continuons la lecture : « L’objectif est de limiter le nombre d’EPCI pour augmenter leurs atouts. Un nombre inférieur à 1 000 semble une bonne cible. » Voilà comment on prépare aujourd’hui la France de demain !
Pour ma part, j’ai toujours eu une sensibilité jacobine, où s’exprime l’intérêt de tous, mais je réprouve cette technocratie qui s’arroge le pouvoir de créer 1 000 intercommunalités, comme cela. En fonction de quoi ? De l’intérêt des habitants, des territoires ? Non, on en fera 1 000, un point c’est tout !
Justement, ce n’est pas tout, mes chers collègues : « Cette réforme de la taille des EPCI doit permettre de franchir des étapes en termes de mutualisation des services aux habitants. C’est dans cet esprit que doit être pensée la redistribution des compétences départementales entre région et EPCI. »
La suite intéressera particulièrement Pierre-Yves Collombat : « À terme, la clause de compétence générale des communes devrait être transférée aux EPCI, qui seraient élus au suffrage universel direct. Parallèlement, il faudra obliger tous les EPCI à entrer dans des démarches de SCOT à l’échelle pertinente. Il faudrait aussi empêcher toute possibilité de redescente des compétences au niveau des communes. […] Finalement, les politiques publiques, et notamment les outils de financement et de péréquation comme la DGF et autres dotations, devront être attribuées globalement à l’échelle des EPCI. »
Voilà, monsieur le secrétaire d’État, le gouvernement de la technocratie ! Les textes sont dorénavant rédigés non plus par les élus, mais par cette technocratie, qui est effectivement compétente, pleine d’atouts, mais qui devrait enfin exécuter les ordres des élus, et non l’inverse. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe CRC et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Après du Jacques Mézard, le silence est encore du Jacques Mézard ! (Rires.)
Pour moi, nous assistons au triomphe de la bureaucratie céleste, sauf qu’elle n’est plus céleste. Au moins, celle-ci avait derrière elle des siècles d’histoire, peuplés de sages et d’artistes.
En l'occurrence, on nous fait le coup du scientisme bureaucratique, qui masque mal, en fait, des questions de pouvoir. Ce système dans lequel les élus sont sur le devant de la scène, tandis que ceux qui gouvernent réellement sont derrière, s’appelait en Chine « le gouvernement derrière le paravent ». C’est justement ce que nous sommes en train de vivre, et l’on tente de nous faire croire que tout cela est scientifique !
Nous avons connu le « polycentrisme maillé », cher au regretté Jean-Louis Guigou, qui régnait à l’époque sur la DATAR. D’ailleurs, avec son épouse, ils ont fait une belle carrière. C’est devenu une manie de faire les carrières à deux. Il faut dire que c’est bien pratique… Maintenant, nous connaissons les bassins de vie, qui sont censés nous apporter non seulement le développement économique, mais aussi le rayonnement, et tout le reste !
Monsieur le secrétaire d’État, souffrez que nous n’en croyions pas un mot !

M. le président : La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre : Nous discutons depuis des heures, voire des mois, des seuils de 5 000, 15 000 ou 20 000 habitants.
Monsieur le secrétaire d’État, M. Mézard a raison, vous voulez imposer une mesure technocratique. Mais laissez-nous vivre ! Nous en avons assez de ces injonctions qui arrivent d’en haut et qui nous tombent dessus. Même la loi que nous votons n’est pas suivie par la haute administration. Pourtant, nous sommes les élus de la République et, à ce titre, nous devons imposer nos vues à l’administration, et pas l’inverse.
Monsieur le secrétaire d’État, si vraiment vous croyez à ces seuils, appliquez-les au moins en fonction des territoires. Je suis l’élu d’une métropole comptant plus de 500 000 habitants, mais, à côté, je connais des communautés dispersées dans des vallées. Si le seuil de 5 000 habitants n’est pas viable, les élus de terrain, qui sont des gens pragmatiques, le constateront et, à ce moment-là, feront en sorte de s’agréger dans des ensembles plus vastes. Mais laissez aux élus locaux la liberté d’exercer leurs pouvoirs, sur le terrain, au bénéfice de leurs concitoyens.
Or je n’ai pas le sentiment ce soir que vous en prenez le chemin. J'ai l’impression au contraire que tout est carré et que nous devons obéir avec le petit doigt sur la couture du pantalon aux objectifs chiffrés que vous nous fixez. Telle n’est pas ma conception du Sénat !

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir : Nous avons déjà eu l’occasion, cet après-midi, de nous exprimer sur l’article 14, mais je voudrais réagir, en défendant la position de la commission, à l’intervention de notre collègue Michel Delebarre, qui, une fois de plus, ressasse le vieil argument consistant à faire de ceux qui s’en tiennent au seuil de 5 000 habitants des passéistes. On a même utilisé le terme « caricature » pour décrire la position qui est la nôtre.
Prenant pour référence mon département, j’ai appliqué le dispositif que le Gouvernement propose. Nous sommes concernés par le a). J’ai donc fait le calcul : il faut 9 350 habitants pour qu’une intercommunalité soit autorisée par le préfet dans le cadre de ce texte.
Or le seuil de 5 000 habitants n’empêche absolument pas aujourd’hui les élus de mon département, qui sont des gens modernes, d’élaborer des plans qui leur permettront de grossir jusqu’à 8 000, 9 000, 10 000, 15 000 habitants, peut-être. Mais, en étant libres de le faire, ils gagneront en responsabilités. Ce n’est pas la loi qui les obligera à faire, mais eux qui l’auront décidé, par rapport à un territoire qu’ils estiment pertinent, et, surtout, en fonction d’un projet qui les rassemble et qui les fédère.
Monsieur Delebarre, parler de 5 000 habitants ne consiste pas pour nous à dire qu’il faut que les communautés de communes aient 5 000 habitants, pas plus. Pas du tout ! Nous voulons simplement donner de l’air, de l’oxygène aux élus, que nous tenons pour des personnes responsables et capables de voir où est l’intérêt de leur territoire.
Je suis très sensible à la plaidoirie, ou plutôt au réquisitoire de Jacques Mézard. (Sourires.) Car vous n’étiez pas avocat, à l’instant, mon cher collègue, mais plutôt procureur, lorsque vous exposiez vos arguments, qui ont eu un fort retentissement dans cet hémicycle. Vous avez très bien démontré que, contrairement à une opinion répandue, relayée par M. le secrétaire d’État, dans cette affaire, ce n’est pas l’avis de l’Assemblée nationale contre l’avis du Sénat : c’est l’avis d’un certain nombre de personnes, qui appartiennent à des cercles de pensée parfaitement identifiés et décrits par vous, cher collègue, contre les élus que nous sommes, représentant les territoires.
Et si l’Assemblée nationale devait s’entêter, ce ne serait pas pour conforter les choix des élus sur le terrain. De toute manière, ce ne sont pas les députés qui décident, mais d’autres, en coulisses, alors que nous, sénateurs, sommes libres et indépendants.
J’attends d’ailleurs avec impatience que les députés aillent rendre compte de leurs travaux devant les élus des communes et des intercommunalités, et défendent, dans certains départements, le seuil de 20 000 habitants. Ils seront particulièrement bien reçus…
Nous, sénateurs, avons plus qu’un objectif, une ambition : donner plus de responsabilités aux élus.
Notre collègue Pierre-Yves Collombat a évoqué la sérénité des anciens. Vous me permettrez de terminer mon intervention en marquant d’une pierre blanche cette journée qui a été pour moi importante.
Nous avons échangé cet après-midi, dans le cadre des questions cribles thématiques, avec Mme la ministre de l’éducation nationale, sur la réforme du collège et des programmes. Mme Vallaud-Belkacem nous a affirmé qu’il n’était absolument pas question de supprimer le latin et le grec. Au contraire, a-t-elle dit, le Gouvernement va donner la possibilité à tous les élèves qui le souhaitent d’apprendre ces deux langues. Je dois vous avouer que je suis libéré d’un poids, car parler des langues dites « mortes » – elles ne le sont pas forcément – c’est presque se vouer à la clandestinité.
Aussi, je vais terminer tout à fait en citant une devise grecque, humble hommage à la sérénité des Anciens, en nous invitant à regarder les choses avec le recul nécessaire, ce recul qui nous est autorisé ici : Ό χρόνος διδάσκει τούς άνθρώπους, c’est le temps qui instruit les hommes. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert : M. le président Mézard nous a parlé, avec sa verve habituelle, de la technocratie, cette structure politique endogène et endogame. Or cette technocratie a une religion, celle du chiffre. C’est pourquoi nous parlons aujourd’hui de seuils.
Monsieur le secrétaire d’État, écoutons les territoires. Je suis sénateur de la Côte-d’Or. Au nord du département, c’est le désert : 6 habitants au kilomètre carré, avec des intercommunalités de 3 000 habitants. Pour constituer une intercommunalité de 20 000 habitants, il faut en agréger 4 ou 5, mais, ces intercommunalités étant déjà dans la misère, on va ajouter la misère à la misère.
Quelle est la solution pour les intercommunalités de l’hyper-ruralité ? Ce sont les ressources fiscales. Or un territoire en a lorsqu’il a des industries, du travail. Pour moi, le bon chiffre, c’est quand ça marche, et une intercommunalité de 5 000 habitants qui marche, il faut la laisser en paix !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 693.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 623 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 366 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard et Requier et Mme Malherbe, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° La rationalisation du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes au regard en particulier de l’objectif d’efficience et d’efficacité de ces derniers ; »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement, un peu innocent, tend à préciser, s’agissant de la modification de la carte des syndicats et syndicats mixtes, qu’il faut viser un objectif non pas quantitatif, mais qualitatif, à savoir l’efficience et l’efficacité.
Je sais bien que ces notions sont un peu moins séduisantes que des objectifs chiffrés, qui sont devenus les seuls repères de l’administration moderne, mais ce n’est pas parce qu’un chiffre est précis qu’il a un sens !

M. le président : L’amendement n° 437 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 620 rectifié, présenté par MM. Botrel, Delebarre, Kaltenbach, Courteau, Camani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après la première occurrence des mots :
syndicats mixtes
insérer les mots :
dont le périmètre territorial est inférieur ou égal à celui de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre du secteur
La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel : J’ai bien compris la volonté du Gouvernement de rationaliser la carte des syndicats intercommunaux et il faut reconnaître que le sujet est plutôt d’ordre technique.
Cet amendement a donc pour objet d’intégrer une mention précisant que seuls les syndicats de périmètre inférieur ou égal à celui de l’EPCI sont concernés par la rationalisation de la carte.
En effet, les intercommunalités ont vocation à simplifier la vie des collectivités locales et non à la compliquer. Si l’on prend l’exemple bien connu des syndicats de distribution d’eau, leur absorption par les communautés de communes peut être positive, parce qu’elle permet parfois de dégager des marges budgétaires pour la rénovation et l’entretien de réseaux de distribution souvent vieillissants.
Cette absorption va de soi quand les périmètres du syndicat et de l’intercommunalité se confondent, ou si le syndicat est inclus dans le territoire de l’EPCI. En revanche, l’exercice se complique quand les limites territoriales ne se superposent pas : il arrive souvent qu’un syndicat chevauche les limites de plusieurs intercommunalités. Dans un tel cas, qui gouverne ?
Le présent amendement détaille les orientations de rationalisation qui seront soumises aux futures commissions départementales de la coopération intercommunale. Il est donc utile.
Sur le plan normatif, sa rédaction est neutre, mais elle permet d’apaiser les inquiétudes exprimées par un nombre important d’élus locaux concernés par ces questions et qu’il faut entendre.
Cet amendement précise utilement, me semble-t-il, les objectifs du Gouvernement en la matière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : La diminution du nombre des syndicats intercommunaux, objectif déjà retenu par la loi de 2010, doit être poursuivie. Quand les périmètres sont identiques, les compétences du syndicat sont automatiquement reprises par l’EPCI. Certains veulent avancer à marche forcée et supprimer une quantité importante de syndicats – MM. Mézard ou Collombat ont évoqué le cas de l’eau et de l’assainissement, alors que l’absorption dans de tels cas n’est peut-être pas prioritaire.
Si l'on introduit ce type de précision dans le texte, ce n’est plus la taille des syndicats qu’il faut prendre en compte, mais bien l’efficacité du service rendu. De nombreux syndicats ont une activité extrêmement réduite et n’apportent pas grand-chose à la collectivité. Il faut donc savoir supprimer des syndicats quand ils n’ont plus d’objet. On les maintient parfois parce qu’ils ont un président, des vice-présidents, toutes sortes de considérations que je ne fais qu’évoquer, car on m’accuserait sinon de méchanceté…
Quand on entre dans le détail, il devient plus difficile de réformer et les élus qui veulent mettre un terme aux situations abusives doivent parfois faire preuve d’un grand courage. J’observe d’ailleurs que les syndicats sont plus facilement dissous quand ne se pose pas de problème d’indemnités. Dans de nombreux départements, l’unification des syndicats d’électrification a été très difficile, mais on y est arrivé et il faut que cela continue.
Quoi qu’il en soit, nous en restons au texte de la commission. Monsieur Collombat, je comprends votre intention, comme toujours très subtile, mais la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement, de même que sur celui qu’a défendu M. Botrel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Permettez-moi de rappeler quelques chiffres sur les syndicats intercommunaux.
On dénombre encore 13 408 syndicats intercommunaux en France ; leur budget global s’élève à 17,5 milliards d’euros, dont près de 10 milliards d’euros de fonctionnement. Je précise que ces 10 milliards d’euros correspondent pour l’essentiel à des services rendus à la population et ne représentent pas uniquement des frais de gestion ou, encore moins, des indemnités. J’y insiste parce que, par abus de langage, certains prétendent que, sur ces 17 milliards d’euros, 10 milliards partent en frais : il s’agit en fait de dépenses de fonctionnement qui correspondent au coût du service rendu par les syndicats.
Sur ces 13 408 syndicats intercommunaux, on recense 8 979 syndicats intercommunaux à vocation uniques, ou SIVU, et 1 233 syndicats intercommunaux à vocation multiple, ou SIVOM. La moitié des syndicats intercommunaux ne regroupent pas plus de quatre communes. On compte en moyenne 134 syndicats par département et trois départements, que je ne citerai pas, comptent plus de 300 syndicats intercommunaux.
L’objectif du Gouvernement, approuvé sur toutes les travées de cette assemblée, est de réduire le nombre de ces syndicats intercommunaux, notamment ceux dont le périmètre est intégralement inclus dans celui d’un EPCI : 5 800 syndicats se trouvent dans ce cas.
Vous le savez tous, la diminution du nombre de ces syndicats était prévue par la loi de 2010, mais elle n’a pas avancé autant que nous l’aurions souhaité. La plupart des préfets nous expliquent qu’ils se sont concentrés sur la carte des EPCI et ont un peu laissé de côté le travail qu’ils devaient faire sur les syndicats intercommunaux. Cette diminution permettra toutefois de réaliser des économies d’échelle et de supprimer des doublons, donc d’obtenir des économies budgétaires.
Pour autant, le Gouvernement ne souhaite pas supprimer tous les syndicats, en particulier les syndicats mixtes ouverts, les plus importants, qui regroupent un grand nombre de communes d’un même département. Ces syndicats ont su prouver leur efficacité dans de nombreux domaines de la gestion locale, notamment par la péréquation qu’ils parviennent à établir entre territoires urbains et territoires ruraux. Ils ne seront donc pas visés par le mouvement que nous voulons engager et qui, je le répète, répond à un souci très largement partagé.
Je suis donc obligé d’émettre un avis défavorable sur ces deux amendements, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Je me permets de faire observer à M. le corapporteur que, si nous avons tous en tête certains problèmes liés à des indemnités, tout cela n’est qu’une bluette à côté des dérives que l’on peut observer dans de gros « bidules » où des élus perçoivent des indemnités très confortables tout en se contentant de signer des décisions prises par la bureaucratie !

M. Jean-Jacques Hyest : Je suis d’accord !

M. Pierre-Yves Collombat : J’ajoute que, si nous avions un véritable statut de l’élu, notamment pour les petites collectivités, le problème des indemnités se poserait différemment.

Mme Éliane Assassi : C’est vrai !

M. Pierre-Yves Collombat : Je voulais attirer l’attention de nos collègues sur le fait que des objectifs quantitatifs n’ont pas de sens dans ce domaine non plus.
Prenons l’exemple de l’eau : dans mon intercommunalité, qui regroupe près de 100 000 habitants – je ne suis pas hostile à ce genre d’organisation quand elle a un sens –, on trouve plusieurs syndicats de distribution d’eau, parce que les modalités d’alimentation et les ressources sont différentes sur ce territoire. Si l’on unifie tous ces syndicats, on ne fera pas d’économies d’échelle, et les coûts augmenteront.
Il en va de même pour les ordures ménagères. Ma commune a transféré la compétence du ramassage des ordures ménagères à l’EPCI, mais la taxe d’enlèvement des ordures ménagères a augmenté de 50 % : elle a explosé ! La Cour des comptes a d’ailleurs découvert récemment que les intercommunalités n’étaient pas toujours source d’économies, et qu’elles suscitaient parfois des dépenses supplémentaires…
Que l’on ne me dise pas que le service rendu n’est pas le même : le nouveau prestataire s’est contenté d’installer trois conteneurs pour le tri sélectif ! La différence, c’est que notre commune travaillait en régie : quand les employés communaux avaient terminé leur service, ils exécutaient d’autres tâches ; aujourd’hui, ils rentrent chez eux ! Accessoirement, ce service a été confié à une entreprise privée, devenue célèbre depuis, dont les frais généraux sont sans comparaison avec ceux de notre commune.
Je conteste donc l’idée d’une unification systématique de ces syndicats. Dans certains cas, cette unification est fondée, dans d’autres, elle ne l’est pas. On ne peut juger qu’au cas par cas. Les préfets n’ont peut-être pas non plus fait tout ce qu’il fallait : soit ils étaient trop timorés, soit ils étaient trop prescriptifs. On en revient à ce que nous disions pour la région parisienne : s’ils avaient mis les pieds dans le plat, les choses se seraient mieux passées !

M. Philippe Dallier : Je suis assez d’accord !

M. Pierre-Yves Collombat : C’est ce côté systématique de la loi qui fait qu’elle créera plus de problèmes que l’on n’en résoudra.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 366 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 620 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 367 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier et Barbier, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement a pour objet d’attirer l’attention sur un problème qui est passé relativement inaperçu.
Lorsque l’on fixe un objectif quantitatif de suppression des syndicats, deux écueils doivent être évités.
D’une part, à force de supprimer les syndicats, toutes les compétences des communes qui leur avaient été déléguées seront transférées à l’intercommunalité « englobante » : de proche en proche, les communes vont se trouver dépossédées de l’essentiel de leurs compétences.
D’autre part, et inversement, si l’EPCI ne veut pas prendre la compétence d’un syndicat, celle-ci va revenir aux communes qui avaient précisément créé un syndicat pour qu’elle soit mieux exercée !
Je ne suis pas sûr que ces difficultés aient été bien appréhendées. Nous avons réussi à passer à peu près correctement le premier obstacle de la réforme, en créant des intercommunalités regroupant en gros 5 000 habitants. Nous en arrivons à une deuxième étape, la rationalisation des syndicats intercommunaux, à laquelle nous sommes favorables, mais c’est un travail considérable et les décisions à prendre ne seront pas simples. Donc, ne compliquons pas encore le tout !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur Collombat, vous avez raison de poser la question.
Si vous lisez précisément le texte, vous constaterez que l’alinéa 11 de l’article 14 complète le 5° de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. Actuellement, ce texte prévoit uniquement « le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes à un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Nous le complétons en prévoyant que ce transfert peut également se faire en faveur d’un « autre syndicat exerçant les mêmes compétences ». Cet alinéa répond donc à votre attente, mon cher collègue, et je pense que vous pourriez retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Même avis !

M. le président : Monsieur Collombat, l’amendement n° 367 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre-Yves Collombat : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 367 rectifié est retiré.
L’amendement n° 344 rectifié bis n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 692 rectifié est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 766 rectifié est présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 19
1° Supprimer les mots :
À l’exception des départements composant la région d’Île-de-France,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les départements composant la région d’Île-de-France, ces schémas ne s’appliquent pas aux communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans l’unité urbaine de Paris, telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 692 rectifié.

M. André Vallini : Cet amendement vise à préciser que les communes franciliennes qui ne sont pas incluses dans le schéma régional de coopération intercommunale de la région d’Île-de-France font l’objet de schémas départementaux de coopération intercommunale, selon les mêmes modalités et le même calendrier que dans les autres départements.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur, pour présenter l’amendement n° 766 rectifié.

M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement est identique à l’amendement n° 692 rectifié du Gouvernement, sur lequel j’émets donc un avis favorable…. (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 692 rectifié et 766 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 535 n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 14, modifié.
(L’article 14 est adopté.)