Réforme des méthodes de travail du Sénat : Article 3

Réforme des méthodes de travail du Sénat : Article 3

debate, 13/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Expression du droit de tirage des groupes en Conférence des Présidents
(Supprimé)

M. le président : L'amendement n° 33, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’alinéa 4 de l’article 6 bis du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le groupe à l’origine de la demande de création d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information sollicite la fonction de rapporteur pour l’un de ses membres, elle est de droit. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.

M. Daniel Raoul : Encore !

Mme Éliane Assassi : Mon cher collègue, nous travaillons beaucoup, nous sommes rarement absents et nous faisons notre travail de parlementaires en usant de notre droit d’amendement !
L’un des rares points de la révision constitutionnelle de 2008 que nous ayons jugé positifs concerne l’octroi aux groupes politiques d’un droit de tirage en matière de contrôle. Un groupe politique, même minoritaire, peut ainsi être à l’origine de la création d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information.
Cependant, des difficultés sont apparues à plusieurs reprises pour organiser l’instance ainsi créée, la répartition entre la majorité sénatoriale et le groupe minoritaire concerné des postes de président et de rapporteur posant problème.
Il apparaît pourtant incontestable que, pour assurer le respect du droit d’initiative, surtout en matière de contrôle, il faut donner au groupe à l’origine de la création de la commission d’enquête ou de la mission d’information la priorité pour l’obtention du poste de rapporteur. C’est en effet ce dernier qui s’investit le plus concrètement dans le travail à accomplir et, dans certains cas de figure, notamment en matière financière, il dispose, selon les informations en ma possession, dont je demande confirmation, de prérogatives particulières.
Cet amendement vise donc tout simplement à rendre pleinement effectif le droit d’initiative en matière de contrôle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Il ne faut pas trop rigidifier les règles en cette matière, car tous les cas de figure peuvent se présenter ! Il me paraît d’ailleurs curieux d’être rapporteur d’une proposition de loi que l’on a élaborée.

Mme Éliane Assassi : Quand cela vous arrange…

M. Jean-Jacques Hyest : Non, j’ai toujours trouvé cela curieux ! Il vaut mieux que le rapporteur apporte un regard extérieur.

Mme Éliane Assassi : Alors je serai rapporteur des propositions de loi de l’UMP ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest : Personnellement, quand j’étais président de la commission des lois, je refusais que l’auteur d’une proposition de loi en soit le rapporteur. Sinon, on finit par tourner en rond, on se fait son rapport à soi-même ! L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Il ne s’agit pas, en l’espèce, des propositions de loi, mais des commissions d’enquête. Je souhaitais être rapporteur de celle sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe, dont nous avions été à l’origine, mais M. Sueur l’a emporté, compte tenu de son grand âge (Mouvements divers.)…

M. Claude Raynal : C’est scandaleux !

Mme Jacqueline Gourault : Ce n’est pas bien, cela !

Mme Nathalie Goulet : … et de son expérience.
Quoi qu’il en soit, mon groupe ayant demandé la création de cette commission d’enquête, si la disposition présentée au travers de cet amendement avait alors été en vigueur, j’aurais obtenu d’en rédiger le rapport.
J’estime donc que la proposition de Mme Assassi est tout à fait justifiée. La tradition veut que le groupe à l’origine de la création d’une commission d’enquête puisse choisir entre la fonction de rapporteur et celle de président : inscrivons-le dans le règlement ! L’amendement n° 33 ne prévoit pas autre chose.

M. Jean-Pierre Bosino : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume : Je suis personnellement favorable à cet amendement, que je voterai. Les propositions de loi, c’est un autre sujet. Lorsque l’on demande la création d’une commission d’enquête, c’est que l’on a des choses à dire. Certes, le président anime les réunions, mais ce n’est pas lui qui tient la plume ! C’est pourquoi il me semblerait opportun de prévoir que le groupe à l’origine de la création de la commission d’enquête ou de la mission d’information puisse se voir confier la fonction de rapporteur s’il le souhaite.

M. Jean-Pierre Bosino : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas : En matière de commissions d’enquête, je voudrais rappeler les règles, ayant pu constater au fil des mois une certaine tendance à s’en affranchir.
En principe, une commission d’enquête doit porter sur des faits précis ou sur le fonctionnement d’un service public. Or nous avons pris l’habitude, dès qu’émerge un sujet d’actualité, de réunir une commission d’enquête pour l’étudier.
La commission des lois, gardienne du respect de ces règles, fait preuve de beaucoup de souplesse dans l’examen des demandes des groupes parlementaires, mais il faudrait tout de même que chacun d’entre eux soit attentif au respect de la vocation propre des commissions d’enquête, car on finit par les dénaturer.

M. Claude Raynal : Ce n’est pas le sujet !

M. Philippe Bas : Concernant le sujet soulevé par le groupe CRC, ma courte expérience des commissions d’enquête m’a enseigné que les groupes majoritaires sont généralement plus intéressés par la fonction de rapporteur que par celle de président. Je m’interroge sur le bien-fondé du présent amendement, dont l’adoption rigidifierait fortement les choses et exclurait le recours à une pratique ancrée dans le fonctionnement de notre assemblée. Si l’on veut maximiser les chances que les conclusions d’une commission d’enquête soient reprises par notre assemblée, notamment pour être intégrées dans un texte législatif, il ne faut pas exclure par avance que son rapporteur puisse appartenir à un groupe autre que celui ayant proposé sa création. En revanche, il est indispensable que le pluralisme soit respecté au sein des commissions d’enquête ; c’est pourquoi le président et le rapporteur sont toujours membres de groupes différents.
Il me semble donc que ces règles, qui ont le mérite d’être appliquées de manière pragmatique et dans le respect de la diversité de nos sensibilités, doivent être maintenues en l’état et ne pas être remises en cause par cet amendement de rigidification.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Je ne suis pas d’accord avec M. le président de la commission ; il ne s’agit nullement d’un amendement de rigidification.
Toutefois, pour tenir compte de ses observations, nous pourrions rectifier cet amendement afin de préciser que le groupe qui demande la création d’une commission d’enquête obtient la fonction de rapporteur pour l’un de ses membres « s’il le souhaite ». Sinon, il y a confiscation.
Le pluralisme est toujours respecté au sein des commissions d’enquête, puisque leur composition reflète celle du Sénat, chaque groupe politique y étant représenté à proportion de son effectif. Il n’y a donc pas de difficultés particulières de ce point de vue.
Ainsi, la commission d’enquête sur la réalité du détournement du crédit d’impôt recherche de son objet, dont je suis rapporteur, n’hésite pas à aborder, avec déontologie et objectivité, toutes les questions, en permettant à chacun d’exprimer son point de vue afin d’aboutir aux recommandations les plus utiles possible. Je plaide donc pour que la fonction de rapporteur soit confiée de droit à un membre du groupe ayant demandé la création de la commission d’enquête. Dans le cas contraire, je le répète, ce serait une véritable confiscation, au détriment de la démocratie.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 33 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’alinéa 4 de l’article 6 bis du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le groupe à l’origine de la demande de création d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information sollicite la fonction de rapporteur pour l’un de ses membres, elle est de droit s'il le souhaite. »
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : La rectification ne change rien. Prenons garde au fait que si l’on demande la création d’une commission d’enquête pour défendre une thèse, on n’a aucune chance d’aboutir à un consensus, même a minima. Une commission d’enquête peut très bien échouer ! D’après ma petite expérience, le pluralisme est la meilleure des choses.
Le droit de tirage n’existait pas auparavant, mais il est également possible de créer une commission d’enquête en dehors de ce cadre si le Sénat estime que le sujet le mérite ; l’initiative peut venir de n’importe quel groupe.
Je reste en tout cas défavorable à cet amendement, dont l’adoption introduirait de la rigidité. C’est le dialogue, à mon sens, qui peut permettre de trouver la meilleure organisation pour les commissions d’enquête.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir : J’ai participé à deux commissions d’enquête et à deux missions d’information. Lors de la première réunion, on demande au groupe à l’initiative de la création de la mission d’information ou de la commission d’enquête s’il préfère obtenir la fonction de président ou celle de rapporteur. Je suis donc surpris que l’on propose de rigidifier les règles.
Il serait à mon avis souhaitable de continuer à laisser la liberté de choix. Un groupe peut préférer exercer la présidence de la commission d’enquête dont il a demandé la création : cela a été le cas pour l’une des commissions d’enquête dont j’ai été membre. Il faut dire que la fonction de président est moins lourde que celle de rapporteur.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas : Les travaux d’une assemblée parlementaire s’inscrivent dans une logique majoritaire…

Mme Éliane Assassi : Eh bien voilà !

M. Philippe Bas : Lorsque le rapport d’une commission d’enquête est confié à un groupe très minoritaire, il peut arriver qu’il ne puisse même pas être adopté, faute de majorité.

M. Jean-Claude Lenoir : Cela s’est produit !

M. Philippe Bas : La question majeure est donc celle du degré de consensus dont sont l’objet la thématique et les travaux de la commission d’enquête. On ne peut pas préjuger, au moment de la formation d’une commission d’enquête, de la meilleure manière de faire aboutir ses travaux. Or c’est ce que nous ferions si nous décidions que le rapport doit être automatiquement confié au groupe ayant demandé la création de la commission d’enquête.
Une fois encore, il me semble que notre pratique actuelle, qui combine la logique majoritaire et le nécessaire pluralisme, à la fois dans la procédure de création et dans la composition de la commission d’enquête, représente, par sa souplesse, un bon équilibre.

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi : Vos propos, monsieur le président de la commission, me font comprendre pourquoi vous et M. le rapporteur êtes opposés à notre amendement. Ne tournons pas autour du pot : il s’agit d’un désaccord politique de fond entre nous, et vos circonvolutions n’y changeront rien.
Vous refusez, en fait, qu’un groupe politique minoritaire qui utilise son droit de tirage et demande la création d’une commission d’enquête puisse, s’il le souhaite, obtenir la fonction de rapporteur. Je regrette que vous ayez adopté cette posture politicienne.

M. le président : La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour explication de vote.

M. Jean-Vincent Placé : J’étais assez partagé au départ sur cet amendement.
Vos propos, monsieur le président de la commission des lois, ont le mérite de la franchise, mais ils ont le défaut de la brutalité politique.
Dans le cas d’une proposition de loi, l’argument de M. Hyest selon lequel il n’est pas mauvais, pour la qualité du débat, que l’auteur du texte et le rapporteur ne soient pas de la même sensibilité m’avait plutôt convaincu.

M. Jean-Jacques Hyest : Le rapporteur peut même être une autre personne du même groupe !

M. Jean-Vincent Placé : En revanche, quand un groupe politique demande la constitution d’une commission d’enquête, il est tout de même normal qu’il puisse obtenir le poste de rapporteur et soit ainsi en mesure d’organiser le calendrier des auditions et des discussions. Sinon, pour la majorité, qui a déjà le pouvoir d’empêcher l’adoption du rapport, c’est ceinture et bretelles !
Prenons l’exemple de la commission d’enquête sur le coût réel de l’électricité afin d’en déterminer l’imputation aux différents agents économiques, dont nous avions pris l’initiative.

M. Jean-Claude Lenoir : Le rapport n’a pas été adopté !

M. Jean-Vincent Placé : Exactement, mon cher collègue ! Le rapport, dont la rédaction avait été confiée à notre groupe, n’a pas recueilli l’approbation unanime de la majorité de gauche. Cela montre que la commission d’enquête a la liberté de trancher in fine, même lorsque le rapporteur est membre du groupe ayant pris l’initiative de demander sa création. Son fonctionnement est parfaitement démocratique.
Quel sens cela aurait-il eu de confier la rédaction du rapport de la commission d’enquête sur le coût réel de l’électricité, créée sur l’initiative du groupe écologiste, à MM. Jean-Claude Lenoir et Ladislas Poniatowski, malgré toute l’estime et le respect que j’ai pour eux ?
Le groupe écologiste votera donc cet amendement, alors que, je le redis, j’étais initialement très partagé.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas : Je ne voudrais pas qu’il y ait, madame Assassi, la moindre ambiguïté quant aux motivations qui m’inspirent. Elles ne sont pas d’ordre politique, encore moins d’ordre politicien, comme vous l’avez dit à l’instant.
Ma préoccupation est le bon fonctionnement de notre assemblée. Je souhaite que nos commissions d’enquête débouchent sur la rédaction de rapports qui puissent être adoptés et dont toutes les conséquences puissent être tirées. (Mme Éliane Assassi s’exclame.)
Cela n’interdit en aucun cas que le rapport d’une commission d’enquête soit confié au représentant d’un groupe minoritaire ayant demandé la création de cette commission, mais, de mon point de vue, il faut éviter d’instaurer une sorte d’automaticité.

M. Jean-Claude Lenoir : Tout à fait d’accord !

M. Didier Guillaume : C’est pour cela que l’amendement a été rectifié !

M. Philippe Bas : Je n’ai rien dit de plus et je maintiens ce que j’ai dit !

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : De quoi meurt le parlementarisme ? Du conformisme. Trop souvent, le Parlement ne fait qu’obéir aux consignes de l’exécutif. À cet égard, je regrette que la formule « logique majoritaire » vous ait échappé, monsieur le président de la commission des lois…
Si l’on veut dynamiser notre institution, il faut précisément laisser les minorités s’exprimer. La commission d’enquête a toujours la possibilité de refuser l’adoption du rapport. Si l’objectif est vraiment de moderniser, eh bien modernisons !

Mme Éliane Assassi et M. Didier Guillaume : Voilà !

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Au risque d’être incompris d’une partie de mes collègues de la majorité, j’annonce que je voterai cet amendement sans aucun état d’âme, dès lors que son dispositif n’entraîne pas d’automaticité quant à l’attribution du rapport au groupe ayant demandé la constitution de la commission d’enquête.
Je comprends l’argumentation de M. le président de la commission des lois, quand il explique que les rapports ont d’autant plus de valeur qu’ils permettent d’aboutir à un consensus et sont adoptés.
Cela étant, le droit de tirage a été instauré pour permettre à un groupe minoritaire de mener des investigations sur un sujet donné. Dès lors que ce droit a été ouvert, il faut aller jusqu’au bout de sa logique. Dans cette perspective, il me semble cohérent que le groupe à l’initiative de la création de la commission d’enquête puisse disposer, s’il le souhaite, de la fonction de rapporteur. En effet, ce dernier conduit les travaux de contrôle ou d’investigation.
Un tel dispositif répond à la nécessité du renforcement du pouvoir de contrôle parlementaire, qui est l’apanage de l’opposition comme de la majorité.
Pendant des années, j’ai entendu certains parlementaires affirmer qu’il fallait que le président et le rapporteur général de la commission des finances appartiennent à la majorité. Or ces deux postes sont les seuls qui offrent un pouvoir d’investigation sur la totalité du budget. Quand on a élaboré la loi organique relative aux lois de finances, on a buté sur cette question. Heureusement, la révision constitutionnelle de 2008 a fini par trancher en faveur d’un partage de ces deux fonctions entre la majorité et l’opposition. Ce principe a été inscrit dans le règlement de l’Assemblée nationale, avant que le Sénat ne s’y rallie finalement.

Mme Corinne Bouchoux : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : J’ai été membre de cinq commissions d’enquête sénatoriales, dont l’une des plus brillantes a été celle portant sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales. M. Éric Bocquet en était le rapporteur et son président était un sénateur de l’UMP : cela ne nous a pas du tout empêchés de travailler dans une ambiance constructive !
Au reste, si une commission d’enquête commence par une dispute sur la répartition des postes, cela augure mal de la suite de ses travaux… Pour l’heure, le problème d’un contentieux éventuel entre le groupe qui a usé de son droit de tirage et un autre qui revendique le poste de rapporteur n’est pas réglé. Dans un tel cas, l’instauration d’un rapport de force est inévitable.
À cet égard, j’estime que l’amendement n° 33 rectifié a le mérite de régler la question en institutionnalisant la pratique en vigueur au Sénat. Inscrivons celle-ci dans notre règlement en adoptant cet amendement !

M. Didier Guillaume : Voilà !

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet : La crispation suscitée par cet amendement ne me paraît pas justifiée : la formule « s’il le souhaite » me semble répondre parfaitement aux préoccupations exprimées.

Mme Nicole Bricq : Oui !

M. Éric Bocquet : Une commission d’enquête est un organe vivant, faisons confiance à ses membres, toutes tendances politiques confondues. Les résultats de ses travaux ne peuvent être connus à l’avance : sur un sujet aussi sensible que l’évasion fiscale, le rapport a été adopté à l’unanimité.
Au demeurant, si l’adoption d’un rapport est un élément important, elle n’emporte pas automatiquement la mise en œuvre de ses recommandations ! Pour ce faire, il y a un autre travail à mener, de nature politique.

Mme Éliane Assassi : C’est vrai !

M. Éric Bocquet : Il faut faire confiance à la discussion, au travail, aux échanges, à la réflexion. De ce point de vue, la commission d’enquête est un outil formidable, eu égard notamment à sa composition pluraliste.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Ce débat est quelque peu surréaliste.

M. Jean-Jacques Hyest : Il est hors sujet !

M. Roger Karoutchi : En effet, dans la pratique, depuis les élections sénatoriales de septembre dernier, la majorité sénatoriale a toujours laissé le poste de rapporteur au groupe ayant demandé la constitution de la commission d’enquête.
En revanche, en 2013, lorsque le groupe UMP a sollicité la création d’une commission d’enquête sur les rythmes scolaires, la gauche s’est réservé le soin de rédiger le rapport…

M. Didier Guillaume : Cela prouve bien qu’il faut modifier le règlement ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi : Vous souhaitez donc modifier le règlement de manière à prévenir vos éventuels abus !
Sur le fond, le débat est complexe.
Nous pourrions en rester au gentlemen’s agreement qui prévaut aujourd'hui. Sincèrement, hormis le cas de la commission d’enquête sur les rythmes scolaires, je n’ai pas souvenir que la désignation d’un rapporteur ait provoqué des drames.

M. Jean-Jacques Hyest : En effet !

M. Roger Karoutchi : M. le président de la commission et M. le rapporteur ont donc raison de souligner que, en pratique, ce mode de fonctionnement fondé sur le consensus a toujours plutôt donné de bons résultats.
Cela étant, à titre personnel, prévoir que le groupe ayant demandé la création d’une commission d’enquête puisse solliciter que le rapporteur soit nommé en son sein, la présidence étant alors attribuée à un autre groupe, ne me choque pas. En tout état de cause, la commission d’enquête votera sur le rapport à l’issue de ses travaux.

M. Didier Guillaume : Eh oui !

M. Roger Karoutchi : Dès lors, si ce dernier reflète une position minoritaire, il ne sera pas adopté.
La règle actuelle me paraît suffisante, mais, le groupe UMP ne détenant pas la majorité absolue, peut-être la commission pourrait-elle s’en remettre à la sagesse du Sénat, ce qui donnerait une image de consensus et ne changerait rien, à mon avis, à la suite du débat ? (MM. Claude Kern et Jean-Vincent Placé applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : J’observe que, sur toutes les travées, on a tendance à se répandre… Peut-être est-ce l’expérience de la loi Macron ? (Exclamations amusées.)

M. Didier Guillaume : Il faut un temps de sevrage !

Mme Éliane Assassi : Nous aimons le débat !

M. Jean-Jacques Hyest : De ce point de vue, le pont de l’Ascension nous fera le plus grand bien !
Je rappelle tout de même que la commission des lois s’était fixée pour ligne directrice de s’en tenir aux points soulevés par la proposition de résolution, sans se lancer dans une réforme du règlement tous azimuts.
Si l’amendement est adopté, je n’en ferai pas une maladie, mais je ne peux revenir sur l’avis défavorable émis ce matin à une très large majorité par la commission des lois. À titre personnel, le sort qui sera finalement réservé à cet amendement m’indiffère totalement ! (Rires.)

Mme Éliane Assassi : Tout ça pour ça…

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 3 est rétabli dans cette rédaction.