Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 66

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 66

debate, 05/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le chapitre Ier du titre II du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :
1° (nouveau) À l’intitulé, après le mot : « institution », est inséré le mot : « et » ;
2° (nouveau) Est insérée une section 1 intitulée : « Compétence commune à tous les tribunaux de commerce » et comprenant les articles L. 721-3 à L. 721-7 ;
3° (nouveau) Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Compétence particulière à certains tribunaux de commerce
« Art. L. 721-8. – Des tribunaux de commerce spécialement désignés, après avis du conseil national des tribunaux de commerce, à raison d’un tribunal au moins dans le ressort de chaque cour d’appel, connaissent, lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale :
« 1° Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire mentionnées au livre VI lorsque le débiteur est une entreprise de taille intermédiaire ou une grande entreprise au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
« 1° bis Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire mentionnées au livre VI qui leur sont renvoyées en application de l’article L. 662-2 ;
« 2° Des procédures pour l’ouverture desquelles la compétence internationale du tribunal est déterminée en application des actes pris par l’Union européenne relatifs aux procédures d’insolvabilité ;
« 3° Des procédures pour l’ouverture desquelles la compétence internationale du tribunal est déterminée en application d’autres actes de droit international.
« Pour l’application du 2°, le tribunal spécialisé compétent est celui dans le ressort duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur. Pour les personnes morales, le centre des intérêts principaux est présumé, jusqu’à preuve contraire, être le lieu du siège.
II. – Le présent article entre en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, et au plus tard six mois après la publication de la présente loi.
Il est applicable aux procédures ouvertes six mois après la publication de la présente loi.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l'article.

Mme Cécile Cukierman : Je le rappelais en présentant les deux amendements précédents, de nombreux rapports, de nombreuses commissions ont fait état depuis trente ans de dysfonctionnements dans les tribunaux de commerce. Ils en appellent tous à une nécessaire réforme afin de mettre fin aux soupçons de partialité et de conflits d’intérêts directement liés à la composition et au mode de désignation des juges consulaires.
Cette réforme, voulue et annoncée par la gauche dans toute sa diversité, amorcée à deux reprises, a été chaque fois enterrée sous la pression des juges des tribunaux de commerce. Nous le regrettons.
Certes, ce projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ne semble pas être le bon texte pour aborder des questions relatives à la justice. À cet égard, nous partageons l’analyse de la garde des sceaux. Mais ces questions y étant malgré tout évoquées, permettez-nous de contribuer au débat en vous livrant ce qui à notre sens constituerait une véritable réforme intéressante des tribunaux de commerce, bien loin de la création d’une énième juridiction spécialisée en dehors du droit commun, objet du présent chapitre.
Fruits d’une histoire particulière, les juges consulaires sont non pas des professionnels du droit, mais des professionnels, chefs d’entreprise et commerçants élus.
Il n’est pas contestable que la justice puisse être rendue par des personnes élues et non par des magistrats de carrière. Loin de nous l’idée de remettre en cause le principe de l’élection de ces juges ; bien au contraire. Il se trouve juste que ces juridictions ont été entachées par plusieurs « affaires » et que des conflits d’intérêts et des soupçons de partialité ont entaché les jugements rendus.
Le problème réside dans le fait que ces juges sont issus du monde de l’entreprise, qu’ils sont désignés par leurs pairs, alors qu’ils sont précisément amenés à se prononcer sur des litiges entre commerçants et sur des procédures collectives et à placer les entreprises en difficulté sous contrôle judiciaire, en procédure de sauvegarde, en cessation de paiement, en redressement judiciaire et, dans les cas extrêmes, en liquidation judiciaire.
Comment des chefs d’entreprise et des commerçants élus par leurs pairs pourraient-ils, sur des territoires de taille parfois restreinte, ce qui garantit une certaine proximité, demeurer impartiaux alors qu’ils doivent statuer sur le sort d’entreprises dont ils connaissent parfois personnellement les dirigeants ? Je n’évoquerai pas plus avant les liens qui les unissent parfois, je me contenterai juste de souligner qu’ils se fréquentent, comme d’ailleurs leurs enfants.
Alors que de nombreuses entreprises et leurs salariés font face à de grandes difficultés du fait de la crise, il nous paraît plus que jamais nécessaire de lever les soupçons pesant sur les tribunaux de commerce. Le meilleur moyen de le faire nous semble être d’introduire l’échevinage. Il faut conserver des juges élus, car leur connaissance professionnelle du monde de l’entreprise est nécessaire, en leur adjoignant un magistrat professionnel garant de l’impartialité du jugement, afin d’éviter tout conflit d’intérêts et de renforcer la légitimité des décisions rendues, en première instance comme en appel.
Telle est la réforme que devrait porter la gauche, monsieur le ministre, qui l’avait promise voilà quelque temps.
Mme la garde des sceaux semble s’orienter vers un échevinage en appel, ce qui constituerait déjà un progrès. Encore faudrait-il que ce texte soit inscrit à l’ordre du jour de nos travaux et puisse réellement aboutir. À nos yeux, seule une véritable réforme permettra à cette institution judiciaire de retrouver toute sa capacité à jouer un rôle en matière de régulation et d’apaisement des conflits.
Si j’interviens sur cet article, c’est parce que l’amendement que nous avions déposé sur les tribunaux de commerce est malheureusement tombé sous le coup de l’article 40 de la Constitution et que nous ne pouvions pas nous contenter d’approuver ou de rejeter vos propositions, chers collègues ; j’y reviendrai.
En définitive, vous nous demandez d’attendre encore la réforme d’ensemble des tribunaux de commerce qui nous a été tant de fois promise. Sachez que nous l’attendons avec impatience et que nous n’y renoncerons pas.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, sur l'article.

M. Jean-Jacques Hyest : Ce projet de loi est gigantesque du fait du nombre formidable de sujets qui y sont traités, tous n’étant cependant pas d’un grand intérêt… (Sourires.) Mais vous n’êtes pas le seul responsable de cet état de fait, monsieur le ministre ; il faut bien avouer que les parlementaires le sont aussi.
La question des tribunaux de commerce m’inquiète beaucoup.
Contrairement à ce que beaucoup pensent, il y a peu d’affaires dans lesquelles les tribunaux de commerce sont suspects de conflits d’intérêts. Il y en a en fait même moins que dans la justice judiciaire.

M. François Pillet : Nous vous remercions de le souligner !

M. Jean-Jacques Hyest : . Il est vrai qu’il faudrait mieux former et renouveler les membres des tribunaux de commerce. Cela étant dit, vous le savez, les présidents de tribunaux de commerce comme ceux de Paris, Nanterre, Bobigny ou de Lyon sont très compétents d’un point de vue juridique. Ils le sont même parfois bien plus que certains conseillers de certaines chambres commerciales de cours d’appel que je ne citerai pas pour ne pas être désagréable. (Rires sur les travées de l'UMP.)
On en revient toujours à l’échevinage, qui fait partie de ces sujets sur lesquels on ne cesse de colporter des idées reçues, comme on le fait d’ailleurs à propos des notaires, lesquels gagneraient trop d’argent. On a tout de même fini par s’apercevoir que ces derniers jouaient un rôle indispensable.
Depuis que je suis parlementaire – cela fait, hélas ! bien trop longtemps –, j’ai assisté à cinq tentatives de casser les tribunaux de commerce. Un jour, ces bénévoles décideront de rendre leur robe et nous diront de nous débrouiller ! Je peux vous dire que si l’on met en place des magistrats professionnels, les procédures collectives n’avanceront plus aussi vite ! D’ailleurs, dans certains tribunaux de grande instance, les contentieux sont beaucoup plus lents que dans les tribunaux de commerce. Tout cela, personne ne le dit et on tape toujours sur les mêmes. On veut tout réformer en permanence, mais pour quelle efficacité ?
Certes, lors de la refonte de la carte judiciaire, nous n’avons sans doute pas supprimé suffisamment de tribunaux de commerce n’atteignant pas la taille critique, car c’est difficile de le faire. On en a selon moi conservé un peu trop dans le ressort de certaines cours d’appel. De ce point de vue, la proximité n’est pas toujours la meilleure chose. Disant cela, je ne remets pas en cause l’honnêteté et l’impartialité des juges.
On veut tout transformer et instaurer l’échevinage. C’est formidable, mais on n’en a pas les moyens, à moins que ce projet ne soit qu’une première étape avant la création de quelques tribunaux spécialisés ?
Personnellement, je pense que la réforme qui nous est proposée n’a aucun intérêt, car elle ne changera rien ! Je ne suis pas toujours contre la spécialisation, comme je l’ai prouvé par le passé, mais un tribunal de commerce doit-il traiter en priorité le cas de vingt entreprises en difficulté comptant vingt salariés, ou celui d’une seule en employant quatre cents ? Les nombreuses procédures collectives touchant les petites entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics seraient-elles moins importantes que les autres ? Est-ce le nombre de salariés ou le chiffre d’affaires qui détermine la complexité d’une affaire ?
Certes, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, il faut veiller aux grandes entreprises, mais cette réforme, je le répète, ne changera strictement rien !
Je ne voterai pas cette réforme tant que l’on ne m’aura pas démontré que, dans des affaires complexes, des tribunaux de commerce, même de petite taille, ont failli à leur mission en termes de sauvegarde de l’entreprise ou de règlement judiciaire. Quant à la liquidation, c’est une autre affaire…
Il faut un nombre suffisant de tribunaux de commerce sur le territoire, mais, de grâce, n’acceptons pas le principe d’un seul tribunal par cour d’appel. Bobigny, Nanterre, Paris ou Meaux sont de grands tribunaux de commerce. Pourquoi n’en retenir qu’un seul, alors qu’ils traitent quotidiennement de nombreux dossiers ?

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Jean-Jacques Hyest : Je ne suis pas intervenu très souvent, monsieur le président.

M. le président : Vous avez largement dépassé votre temps de parole, cher collègue !

M. Jean-Jacques Hyest : Compte tenu de l’heure tardive, je vais m’arrêter là, mais trouvez-vous normal, monsieur le président, que l’on traite de questions aussi importantes à trois heures du matin ? Moi non !

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, sur l'article.

M. Jacques Mézard : Malgré l’heure tardive, j’interviendrai sur cette réforme très importante.

M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !

M. Jacques Mézard : On ne peut pas modifier de cette manière le système de la juridiction consulaire.
J’ai passé une grande partie de ma vie à plaider devant tous les tribunaux, que ce soit à Paris ou en province. L’expérience m’a appris, monsieur le ministre, que les choses évoluent. Aujourd’hui, les tribunaux de commerce posent peu de difficultés de fonctionnement. Ils font un travail de qualité et l’on n’assiste plus à ces affaires malheureuses que l’on a connues voilà encore quelques décennies.
Pour ma part, je ne pense pas que la création de juridictions spécialisées que vous proposez soit une bonne chose.
Je vous l’ai déjà dit, monsieur le ministre, le gouvernement auquel vous appartenez a pris depuis trois ans des décisions, qu’il s’agisse de la réforme territoriale, de celle des professions réglementées ou encore de celle des tribunaux de commerce que vous nous proposez ce soir, tout à fait néfastes pour les territoires ruraux, que l’on évoque ici avec un peu de mépris.

Mme Cécile Cukierman : Avec condescendance !

M. Jacques Mézard : Considérer que les juridictions consulaires dans nos départements seraient de mauvaise qualité, que les juges consulaires sont moins compétents parce qu’ils rendent leurs décisions dans des villes moins importantes en termes de population, n’a strictement aucun sens !

M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas une question de taille !

M. Jacques Mézard : Tout à fait !
Aujourd’hui, dans nos territoires, des dossiers sont bien traités parce que le président du tribunal ou les juges consulaires connaissent les entreprises. Dans mon département, les dossiers de sociétés assez importantes ont été réglés de manière positive et ont permis des reprises d’activité parce que les juges consulaires connaissent le terrain.
La réforme que vous proposez n’aura que des conséquences négatives. J’attire votre attention sur ce point, car vous allez vraiment trop vite en besogne, monsieur le ministre.
Comme je l’ai lu dans le rapport, la conférence générale des juges consulaires « a déploré le caractère symbolique d’une telle spécialisation, qui traduirait l’incompétence des juges consulaires élus dans les tribunaux non spécialisés,…

M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !

M. Jacques Mézard : … alors qu’elle ne concernerait en pratique qu’un nombre restreint de procédures chaque année. Plus largement, un certain nombre de personnes entendues par [le] rapporteur – représentants des entreprises, praticiens des procédures collectives ou universitaires – ont douté, voire remis en cause l’utilité d’une telle spécialisation, compte tenu de son impact concret limité et de son impact symbolique négatif. » Telle est la réalité !
Depuis des mois, voire des années, vous enlevez toute la matière grise de nos départements. Il faut stopper cela ! Quand on tient ce discours, le Gouvernement nous taxe de ringards. Cela suffit !

Mme Nicole Bricq : Il n’a rien dit !

M. Jacques Mézard : Je ne vise pas particulièrement M. Macron, je m’adresse à tous ceux qui nous disent cela depuis trois ans, et j’ai le droit de le dire, madame Bricq, car ce que nous subissons est absolument inacceptable. Je tenais à le dire ici.
Je ne suis pas beaucoup intervenu au cours de la discussion de ce projet de loi, mais, sur ces thèmes, nous devons faire entendre notre voix.
Un jour, en plus de ne plus avoir ni médecins ni avocats, nous n’aurons plus non plus de juges consulaires ! Compte tenu du peu d’affaires concernées, on considérera qu’il n’est pas bien grave de devoir parcourir quelques centaines de kilomètres pour se rendre au tribunal de commerce. Cela n’a aucun sens !
Il faut arrêter avec cette vision technocratique, parisienne – je suis pourtant très jacobin –, dont cet article 66 est l’une des illustrations. Personnellement, je ne le voterai pas. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Je n’ai pas l’habitude de répondre aux prises de parole sur article, mais j’ai été sensible à certains points qui ont été soulevés et qui me semblent aller au-delà des mesures figurant dans le présent texte, en particulier dans cet article. Avant d’aborder des sujets plus techniques, je voulais vous inviter collectivement, mesdames, messieurs les sénateurs, à raison garder.
Tout d’abord, il ne s’agit pas ici d’élaborer une réforme des tribunaux de commerce en profondeur. À cet égard, il ne m’appartient pas de juger aujourd’hui des propositions des uns et des autres sur l’échevinage ou sur d’autres sujets. Mme la garde des sceaux présentera au mois de juin, en conseil des ministres, le texte sur la justice du XXIe siècle qui portera cette réforme.
Monsieur Hyest, vous l’avez rappelé, les juges consulaires sont des professionnels qui assurent bénévolement, au plus près du terrain, une justice qui fonctionne. Parfois, leur volume d’affaires traitées est réduit. Parfois, des problèmes se font jour, vous les avez mentionnés.
Toutefois, dans cet article, il ne s’agit en aucun cas de stigmatiser une profession ou une formation de jugement ou de régler son compte à qui que ce soit. Le présent article ne met pas en œuvre une réforme générale des tribunaux de commerce. Il prévoit juste d’adapter de façon pragmatique le mode de traitement de certaines affaires.
Cet article ne fait pas non plus le procès des territoires. Il ne tend nullement à en drainer les cerveaux.
Tout d’abord, aucun tribunal ne sera supprimé.

M. Jean-Jacques Hyest : Si !

M. Emmanuel Macron : Monsieur le sénateur, examinons ensemble les chiffres relatifs à la procédure collective, en faisant abstraction de toutes les autres missions qu’assument par ailleurs les tribunaux de commerce – je note à ce propos que, dans un certain nombre de ces juridictions, la procédure collective ne constitue pas l’essentiel de l’activité.
En 2014, le nombre total de procédures collectives menées s’est établi à 63 000. Comment ce volume d’affaires se répartit-il selon le nombre de salariés des entreprises, point dont nous allons sans doute débattre dans quelques instants ? Les entreprises de plus de 100 salariés représentent 155 dossiers. Quant aux entreprises de plus de 200 salariés, elles n’en représentent que 61.

M. Jean-Jacques Hyest : Sur ce point, nous sommes d’accord !

M. Emmanuel Macron : Monsieur Mézard, redouter que les territoires soient privés de leurs cerveaux alors qu’un si petit nombre d’affaires est en jeu, cela revient à affirmer qu’ils n’en possèdent déjà plus !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : L’argument peut se retourner contre vous !

M. Emmanuel Macron : Pas du tout, madame la sénatrice.
Pourquoi proposons-nous de réformer le mode de traitement de ces quelques dossiers ?
Parlons très concrètement. Certaines affaires peuvent concerner plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de salariés, présents en divers points du territoire. (M. Henri Tandonnet s’exclame.) Ce sont ces situations que nous souhaitons traiter. Ainsi, dans le cas de Villeneuve Pet Food, deux tribunaux de commerce étaient compétents. Il a donc fallu attendre que les deux instances se coordonnent.

Mme Catherine Génisson : Les enjeux sont essentiels !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Mais ce n’est pas ce qui est écrit dans le texte !

Mme Nicole Bricq : Si !

M. Emmanuel Macron : Si, madame Des Esgaulx, je vous l’assure ! Je vous renvoie à la rédaction du présent article.
De même, Mory-Ducros compte plus de 6 000 salariés, répartis dans tout l’Hexagone. Dans ce cas également, il faut attendre la décision de plusieurs tribunaux de commerce. De tels exemples illustrent clairement la nécessité de simplifier la procédure.
Monsieur Mézard, je suis prêt à examiner avec vous le nombre d’affaires traitées au cours des dernières années par le tribunal de commerce de votre territoire qui auraient été visées par la spécialisation. Vous constaterez ainsi que cette juridiction ne sera pas déstabilisée par le changement que nous proposons. Je vous en donne mon billet, passez-moi l’expression !
Je suis même prêt à examiner toutes les situations au cas par cas. Ainsi, chacun sera sûr que la spécialisation ne compromettra pas la viabilité et l’activité d’un seul tribunal de commerce.
Avec cette réforme, on préviendra des situations au mieux croquignolesques, au pis dramatiques, dans lesquelles il faut attendre que les différents tribunaux de commerce saisis d’une même affaire se coordonnent. Parfois, ces instances n’étant pas habituées à faire face à tels cas de figure, qui ne se présentent que très rarement, elles pourraient en concevoir un vif embarras.
M. Hyest a mentionné avec raison les grands tribunaux de commerce, qui, eux, examinent un nombre élevé d’affaires. En pareil cas, nous serons également pragmatiques. Je n’ai jamais dit que le dispositif introduit par le présent article était immuable et qu’il vaudrait de toute éternité.
Nous reviendrons sur cette question lors de l’examen des amendements. Toutefois, j’indique d’ores et déjà que cela n’aurait aucun sens de multiplier les tribunaux de commerce spécialisés, car cela créerait des difficultés.
En résumé, le Gouvernement est conscient de l’engagement, aujourd’hui, des juges des tribunaux de commerce, et il mesure ce que leur action a d’essentiel. Il reconnaît également l’importance de ces juridictions au sein des territoires.
Monsieur Mézard, j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire, je suis sensible aux inquiétudes que vous exprimez à propos des territoires. Néanmoins, il ne faut pas chercher, dans cet article, matière à les nourrir. Je le dis et je le répète, cette réforme ne concerne que quelques affaires par an. Elle ne vise qu’à faciliter leur traitement. Elle ne déstabilisera aucun tribunal de commerce de quelque manière que ce soit. Son seul but est d’apporter un peu de clarté.
J’ai déjà eu l’occasion de l’affirmer à M. Lelièvre, président du tribunal de commerce de Nanterre : en contrepartie de cette transformation, on peut tout à fait concevoir de confier un nouveau rôle aux présidents des tribunaux de commerce locaux concernés dans le cadre de cette procédure, afin de préserver les liens avec le terrain.
Le mode de traitement de ces affaires n’en doit pas moins, en tant que tel, être un peu simplifié. Nous devons nous doter d’une organisation plus rationnelle, mieux adaptée aux cas complexes, un peu plus sophistiqués que la moyenne. Gardons bien à l’esprit que ne sont concernés que quelques dossiers par an.
Mesdames, messieurs les sénateurs, si je me permets d’insister sur ce sujet, c’est parce qu’il faut bien avoir à l’esprit ce dont nous parlons. Ne donnons pas à cet article 66 une hauteur, une solennité qui ne sont pas les siennes. Il s’agit tout simplement de résoudre les divers problèmes d’organisation que je viens d’évoquer.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 64 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 859 rectifié est présenté par Mme Gruny, MM. Calvet, Commeinhes et de Raincourt, Mme Deromedi, M. B. Fournier, Mme Mélot et MM. Milon, Pierre, Revet et Vasselle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 64.

Mme Cécile Cukierman : Mes chers collègues, en cohérence avec la position que nous venons d’exprimer, nous vous proposons de supprimer l’article 66.
Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos propos. Mais force est de reconnaître que cet article, ainsi rédigé, réussit à faire l’unanimité contre lui, qu’il s’agisse de ceux qui souhaitent une réforme ou de ceux qui préfèrent s’en tenir à la situation existante !
Vous répétez avec insistance que seuls quelques cas sont visés, et vous n’hésitez pas à « nous en donner votre billet » – je reprends votre formule. Toutefois, la précipitation avec laquelle le Gouvernement procède ne peut que nous interpeller. Pourquoi une telle mesure est-elle soumise au Parlement au détour de ce projet de loi très important, qui, loin d’être un fourre-tout, vise, de manière systématique, à libéraliser davantage encore de nombreux secteurs d’activité de notre pays ?
Vous affirmez que le changement que vous nous proposez est, somme toute, anecdotique. On ne peut donc que regretter que la réforme globale envisagée ne figure pas dans le présent projet de loi et qu’il nous faille attendre la réforme de la justice du XXIe siècle que promet le Gouvernement pour l’examiner. À cet égard, nous déplorons que ce grand projet de loi ne soit présenté en conseil des ministres qu’au mois de juin prochain et que l’on ne sache pas quand il sera soumis au Parlement.
L’utilité et l’opportunité des tribunaux spécialisés dont vous nous proposez la création dans le présent article suscitent de notre part de grandes réserves.
De plus, cette réforme ne permettra pas, selon nous, de résoudre les différents problèmes auxquels les tribunaux de commerce sont confrontés, qu’il s’agisse de leur organisation interne ou de leurs rapports avec les entreprises. Une nouvelle fois, tout dépend de l’angle d’attaque choisi !
Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l'amendement n° 859 rectifié.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise, lui aussi, à supprimer l’article 66, lequel institue des juridictions spécialisées pour les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises les plus importantes.
Cette mesure, en tant que telle, crée un déséquilibre. Si elle était adoptée, elle aurait pour effet de créer huit à dix juridictions spécialisées sur l’ensemble du territoire national. Dès lors, coexisteraient des juridictions d’inégale importance.
La spécialisation des tribunaux de commerce est une réforme dangereuse, tant pour les entreprises que pour les salariés. Les juges consulaires connaissent bien le tissu économique, les acteurs et les enjeux locaux. Ils sont donc les mieux à même de rendre une justice efficace et de proximité.
De surcroît, à notre connaissance, la spécialisation des tribunaux de commerce n’est justifiée par aucun dysfonctionnement ou défaut d’efficacité.
Je rappelle qu’il est déjà possible de dépayser des dossiers lorsque les circonstances l’exigent, en vertu de l’ordonnance du 12 mars 2014, portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
En outre, le ministère public, garant de l’ordre public économique, peut demander la délocalisation d’un dossier de procédure collective.
Il n’est donc pas opportun d’aménager aujourd’hui les conditions dans lesquelles ces juridictions spécialisées agiraient. C’est le principe même de la création de ces tribunaux spécialisés qui doit être rejeté.
Il est urgent d’attendre la réforme que le Gouvernement nous promet !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Monsieur Hyest, monsieur Mézard, je vous ai écoutés attentivement, et je suis entièrement d’accord avec l’état des lieux que vous dressez.
C’est exact, les tribunaux de commerce rendent une justice qui vaut les autres, et ce dans des conditions incritiquables.

M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Et ils sont plutôt rapides !

M. François Pillet : Au surplus, monsieur le ministre, c’est une justice qui ne coûte pas cher, puisque tous les juges sont bénévoles.
Dès lors, imaginez – j’ose à peine le concevoir – que, privés de la considération et de l’écoute à laquelle ils aspirent et ont droit, ces magistrats cèdent à une forme de désespoir. Imaginez un instant qu’ils démissionnent en masse. (Mme Cécile Cukierman acquiesce.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Ce serait une belle pagaille !

M. Jean-Jacques Hyest : Et les greffes !

M. François Pillet : Dans l’ensemble du pays, les tribunaux de grande instance devraient gérer tous les contentieux des tribunaux de commerce. Vous n’avez pas idée du désordre que cela provoquerait dans les territoires. L’image même de la justice française s’en trouverait atteinte.
C’est un risque auquel on ne peut pas s’exposer.

M. Emmanuel Macron : Et que l’on ne peut seulement pas agiter !

M. François Pillet : Certes, monsieur le ministre ! Mais cette hypothèse n’est pas le fruit de mon imagination personnelle. En la soulevant, je rapporte simplement certains propos que j’ai entendus au cours des auditions de la commission.
Au demeurant, mes chers collègues, je vais m’efforcer de vous convaincre de privilégier un autre scénario.
Bien entendu, nous pouvons partir du principe que les tribunaux de commerce doivent rester tels qu’ils sont, et faire acte de résistance en supprimant l’article 66. J’aurais moi-même pu être tenté par cette position. Dans l’immédiat, ce geste ferait plaisir aux tribunaux de commerce. Mais, dans les faits, il reviendrait à les abandonner totalement.
À mon sens, mieux vaut procéder avec pragmatisme.
Il ne vous a pas échappé que le présent texte a été adopté par nos collègues députés grâce à l’article 49-3 de la Constitution. Il ne vous a pas non plus échappé qu’en nous enferrant dans une attitude de force, de résistance, étendard au vent, nous abandonnons les tribunaux de commerce et nous nous résignons à confier leur sort à l’Assemblée nationale.

M. Jacques Mézard : De toute manière…

M. François Pillet : Nous devons prendre nos responsabilités. Mon sentiment est le suivant : le Gouvernement n’est nullement prêt à abandonner cette réforme. Cependant, je sens qu’il est peut-être disposé à écouter le Sénat.

Mme Cécile Cukierman : Tiens donc !

M. François Pillet : Sur cette base, le Gouvernement tiendra compte de notre travail : non seulement nous sauverons les tribunaux de commerce, mais nous le ferons dans des conditions qui ne leur déplairont pas.
Deux solutions s’offrent à nous : ou bien nous optons pour le pragmatisme et nous conservons cet article (M. Jacques Mézard hausse les épaules), ou bien nous préférons nous draper dans une belle attitude. Toutefois, en pareil cas, nous devrons assumer personnellement le fait d’avoir abandonné ces juridictions.
Soyons très attentifs à cet enjeu. D’ailleurs, je sais bien que nombre d’entre vous y ont déjà songé : j’en veux pour preuve les divers amendements de repli et d’amélioration qui ont été déposés.
Si nous, sénateurs, ne faisons pas pression sur le Gouvernement, par notre intelligence, notre sagesse et notre réflexion, nous perdrons la main…

M. Jacques Mézard : Nous ne l’avons jamais eue !

M. François Pillet : … et nous ne serons plus en mesure d’améliorer cette réforme.
Je note d’ailleurs qu’une part des tribunaux de commerce ne rejette pas la perspective d’une spécialisation, dont ils ont accepté le principe. Ce constat a son importance. Dès lors, tout est affaire de mesure, de proportions et de procédures. C’est dans cet esprit que la commission spéciale a travaillé.
J’ai exercé une profession dans laquelle on sait ce que sont les tribunaux de commerce et, de ce fait, j’ai de la considération pour ces institutions. Ne croyez pas que je sois ravi d’aller dans la direction qui nous est proposée. Mais en tant que pragmatique, je souhaite que le Sénat puisse apporter sa plus-value.

M. Jacques Mézard : À chaque fois, nous sommes les dindons de la farce !

M. François Pillet : La Haute Assemblée doit prouver qu’elle peut contribuer à résoudre le problème que le Gouvernement nous demande d’examiner, hélas ! à trois heures du matin...
Telles sont les raisons pour lesquelles je prie les auteurs de ces amendements de suppression de bien vouloir les retirer.
Mes chers collègues, au cas où ils seraient maintenus, je vous demande de ne surtout pas les voter afin de pouvoir écouter les arguments que j’invoquerai, dans la suite de nos débats, pour contrer le raisonnement du Gouvernement, lequel a, lui aussi, déposé un amendement sur le présent article.
Je critiquerai, monsieur le ministre s’y attend, la position du Gouvernement, car j’attendais un accord global sur la réforme des tribunaux de commerce. Nos débats faisant l’objet d’un compte rendu, peut-être même d’une retransmission télévisée, je tiens à vous dire que j’avais obtenu l’accord des tribunaux de commerce sur certains points. Tous n’ont pas été acceptés par le Gouvernement. Nous devons donc dire au Gouvernement que, s’il n’accepte pas les propositions du Sénat, il portera la responsabilité de ce qui arrivera par la suite.
Mes chers collègues, vous n’êtes pas obligés de me suivre, mais alors, je le répète, c’est nous qui aurons abandonné les tribunaux. Personnellement, je ne marche pas dans cette manœuvre !
Vous ne pouvez pas dire que, au moins sur le principe, je n’ai pas raison. Vous connaissez comme moi la procédure parlementaire. Si l’article 66 est supprimé, l’article 67 disparaît, et nous pouvons rentrer chez nous. Toute la réforme des tribunaux de commerce sera faite par une autre assemblée, d’une majorité différente, certes dansante et fragile, mais maîtrisable avec un 49-3 !
Voilà la raison pour laquelle je vous demande expressément de bien réfléchir à ce que nous allons faire. Nous ne sommes pas des perdreaux de l’année, et vous avez compris mon argumentation. Je vous laisse prendre vos responsabilités.
Cela étant dit, messieurs Hyest et Mézard, je vous ai parfaitement compris et je suis d’accord avec vous, mais ne faites pas semblant de ne pas comprendre la stratégie que je vous demande d’adopter. Pour ma part, je ne fais pas partie de ceux qui se suicident pour embêter leurs voisins !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Monsieur le président, j’ai déjà défendu ma position. J’émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Vincent Capo-Canellas : Nous sentons bien que nous sommes arrivés à un moment important, non seulement sur ce sujet, que M. le rapporteur a excellemment présenté, mais également sur l’ensemble du projet de loi.
M. le ministre le sait, la commission spéciale et, plus largement, le Sénat ont déjà eu l’occasion d’exprimer des désaccords avec le Gouvernement sur un certain nombre de points. Sur la réforme des tribunaux de commerce, le désaccord est très grand.
En termes de méthode, je rappelle, comme M. le rapporteur l’a déjà très bien fait, que nous sommes dans un système bicaméral, dans lequel l'Assemblée nationale peut avoir le dernier mot. Pour notre part, nous souhaitons que le Sénat puisse faire entendre la voix des professionnels et proposer une réforme raisonnable et réaliste, car, nous le savons fort bien, le Gouvernement s’est engagé sur une mauvaise voie.
Monsieur le ministre, vous le savez, vous devrez vous-même évoluer. Nous avons dans notre gibecière des cartouches qui devraient nous permettre de faire entendre notre voix. Le rapport de forces est difficile,…

Mme Nicole Bricq : Il est arithmétique !

M. Vincent Capo-Canellas : … mais nous tenons à faire des propositions.
Comme il l’a fait en commission et devant la Haute Assemblée pour les professions réglementées, le rapporteur propose de construire une autre réforme, en nous engageant dans une voie exigeante et juridiquement solide.
Il est clair que la suppression de l’article ne permettra pas d’atteindre ce dernier objectif et de faire prospérer une autre réforme demain. Si nous supprimions cet article, soit l'Assemblée nationale rétablirait son texte, soit le Gouvernement déciderait seul d’un certain nombre de choses. C’est pour nous une grande difficulté.
Monsieur le ministre, vous vous êtes, selon moi, engagé dans cette réforme avec une certaine légèreté, peut-être aussi avec une certaine méconnaissance des mécanismes de terrain et en suivant des points de vue un peu trop théoriques.
Nous devons, mes chers collègues, prendre nos responsabilités et, comme le suggère M. le rapporteur, opposer une méthode constructive à celle, brutale, du Gouvernement. Évidemment, il est plus difficile de s’engager dans cette voie que de se contenter de supprimer l’article, mais une telle méthode ferait honneur à notre Haute Assemblée. Elle montrerait aux professions réglementées et aux tribunaux de commerce que le Sénat a entendu leurs cris de colère et surtout qu’il propose une solution de sortie.
J’espère, le cas échéant, que le Gouvernement sera à notre écoute.
Dans un premier temps, nous vous proposons une manière de sortir par le haut de cette réforme fort mal engagée par le Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest : Je suis bien embarrassé après les plaidoyers ou, plutôt, les plaidoiries du rapporteur et du président de la commission spéciale. Je rappelle que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée et que, par conséquent, l’échange avec l'Assemblée nationale sera limité à la commission mixte paritaire.
Vous dites, monsieur le président de la commission, que le Gouvernement doit faire évoluer sa position, or il ne bouge pas, il reprend simplement le texte de l'Assemblée nationale ! Je n’ai donc pas envie de voter ce qu’il propose.
Monsieur le ministre, vous auriez pu simplement évoquer les problèmes de coordination, qui auraient pu être réglés, avec de la bonne volonté, par les présidents de cour d’appel ou la Cour de cassation. Il ne faut pas oublier les articles L. 622-2 et L. 622-7 du code de commerce. Quel rôle jouent les parquets dans les tribunaux de commerce ? Lorsqu’ils sont représentés et qu’ils font bien leur travail de juristes, et encore mieux de commissaires du Gouvernement, cela marche bien. Ils ont un rôle à jouer.
Personnellement, je ne voterai pas l’amendement de suppression. J’attends toutefois, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission spéciale, les progrès que vous espérez du Gouvernement, car je n’ai pas non plus l’intention de voter des dispositions absurdes.
Monsieur le ministre, je le répète, si vous aviez simplement évoqué la question des procédures complexes, j’aurais compris qu’il faille choisir une juridiction. Pourquoi, d’ailleurs, prévoir que celle-ci soit spécialisée ? Un grand tribunal de commerce ayant les moyens de traiter ces affaires suffirait. Que spécialise-t-on ? Quelle que soit la taille de l’affaire, les procédures sont toujours les mêmes, qu’il s’agisse de la liquidation, de la sauvegarde, du règlement judiciaire ou du mandat ad hoc.
Monsieur le président, il est trois heures vingt du matin, je ne voterai pas les amendements de suppression, mais dépêchons-nous de produire un texte ! Nous avons consacré beaucoup de temps à des sujets qui étaient, de mon point de vue, moins importants pour l’avenir des entreprises.
Monsieur le ministre je comprends très bien que vous souleviez le problème des tribunaux de commerce, mais la solution que vous proposez n’est pas la bonne.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : Pour ma part, je voterai les amendements de suppression. Je ne peux pas suivre le rapporteur et le président de la commission spéciale lorsqu’ils nous disent qu’ils vont bâtir une nouvelle réforme et que le Gouvernement tiendra compte de leurs efforts, car nous savons d’expérience que de tels engagements ne sont pas tenus.
Si le Gouvernement indiquait qu’il est prêt à évoluer et si nous étions sûrs qu’il tiendrait ses engagements, nous pourrions discuter. Or, je n’ai aucun doute, l’Assemblée nationale reviendra sur tous ces points-clés. Quelle que soit la majorité, la commission nous dit toujours la même chose et, au final, le résultat est toujours le même. Chat échaudé craint l’eau chaude !
J’en viens au fond. Pour ma part, je pense non seulement aux tribunaux de commerce et aux juges consulaires, mais aussi aux entreprises sur le terrain. Vous me dites qu’il ne doit pas y en avoir beaucoup dans mon territoire. Effectivement, la plus importante d’entre elles doit compter 520 salariés ; la suivante, 250 salariés. Toutefois, il arrive à toutes les grosses entreprises, à un moment ou à un autre, de devoir passer devant le tribunal de commerce. Et quand, dans un département de 150 000 habitants, une entreprise de 250 ou de 300 salariés est en jeu, c’est la vie de la ville qui en dépend !
Il n’est donc ni sérieux ni raisonnable de prévoir que les affaires seront traitées à une distance de 250 kilomètres ! Je ne céderai pas sur ce point. Même si de telles affaires ne se produisent qu’une fois tous les trois ans ou tous les dix ans, elles sont vitales pour nous. Cela, il faut l’entendre, mais vous vous y refusez.
Une autre majorité nous a fait le coup des pôles d’instruction. On est dans une belle situation aujourd’hui ! À cet égard, permettez-moi d’évoquer ce qu’il s’est passé dans mon département il y a quelques jours. Un meurtre ayant été commis, le suspect a été envoyé à 200 kilomètres de là pour être entendu par le juge d’instruction avant d’être reconduit à la maison d’arrêt le jour même. On lui aura fait parcourir 400 kilomètres dans la journée ! Tout cela est aberrant et témoigne d’une vision de nos territoires complètement déconnectée de la réalité. Je ne sais pas combien de fois il faudra le répéter !
On se gargarise des juridictions spécialisées, comme on l’a déjà fait en matière pénale sous un autre gouvernement, de droite celui-là. Aujourd’hui, ce sont les tribunaux de commerce qui sont visés. Arrêtez !
Cela étant dit, je ne prétends pas qu’il ne faut pas faire de réformes ni changer les choses. Personnellement, je n’ai rien contre l’échevinage. Mais ce n’est pas de cela qu’il est question ce soir !
Instituer des juridictions spécialisées dans tous les domaines nous obligera à parcourir plusieurs centaines de kilomètres pour traiter les affaires. On nous rétorque qu’il s’agit de cas très particuliers, auxquels on n’est confronté qu’une fois dans sa vie, mais ce n’est pas ainsi que l’on aménage le territoire !
Monsieur le ministre, vous pourriez proposer des avancées et prendre des engagements, mais je doute que vous le ferez. Lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique, Ségolène Royal a pris au Sénat des engagements sur un amendement qui nous tenait à cœur. Hélas ! Quarante-huit heures plus tard, son ministère publiait un communiqué indiquant qu’elle allait faire l’inverse de ce qu’elle s’était engagée à faire. Étonnez-vous ensuite que l’on soit peu enclin à croire ce que l’on nous dit !
La réforme des tribunaux de commerce que vous proposez est un point important du texte, comme l’ont été certaines dispositions relatives aux professions réglementées.
Il est trop facile de dire que nous ne cherchons qu’à préserver des situations acquises. Lors d’une émission de télévision consacrée au cumul des mandats sur Public Sénat, un bandeau à l’écran nous avait qualifiés de « ringards du Sénat ». Nous en avons assez de ces comportements. Nous avons le droit de dire que nous avons envie de faire vivre nos territoires !

M. le président : La parole est à M. Alain Joyandet, pour explication de vote.

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le président Mézard a dit beaucoup de choses avec lesquelles je suis d’accord. J’abonderai en son sens concernant les territoires ruraux.
Monsieur le ministre, je vous l’ai dit au début de la discussion de ce projet de loi, comme je l’ai déjà dit à d’autres membres du Gouvernement concernant d’autres textes : vous nous proposez depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, des lois très urbaines, pour ne pas dire parisiennes.
On déménage tout, morceau par morceau, arguant à chaque fois que ce n'est pas bien grave. D’ailleurs, je vous l’accorde, vous n’êtes pas le premier à le faire : cette pratique a cours depuis fort longtemps, sous tous les gouvernements.
Les structures quittent peu à peu les territoires, où il ne reste bien souvent que la représentation institutionnelle et les professions réglementées. Si vous nous les enlevez, il ne restera plus grand-chose !
Au-delà de cette question, j’avoue être très ennuyé, car la commission spéciale, dont je tiens à saluer le travail, nous place dans une situation assez embarrassante.
En effet, le chemin de crête est vraiment très étroit. J’ai pour ma part en tête quelques exemples d’occurrences où des membres du Gouvernement – et jusqu’au Premier ministre – se sont engagés ici sans que cela soit suivi d’effets. Je pense en particulier à la discussion relative à la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe ; soucieux de l’aménagement de nos territoires, nous avions à l’époque tiré la sonnette d’alarme à propos du fameux seuil de 20 000 habitants. Mme Marylise Lebranchu s’était engagée à tenir compte des préoccupations du Sénat, et nous n’avions donc pas rejeté la disposition en question. Mais finalement, le seuil est resté identique lors de l’examen devant l’Assemblée nationale, avec en plus des calculs d’apothicaires pour tenir compte de la densité.
J’observe donc que, quand les textes reviennent in fine de l’Assemblée nationale, ce sont les positions de celle-ci qui demeurent, bien que dans ce cas – je le concède –, certaines des avancées que nous avions introduites dans ce projet de loi avaient été conservées.
C’est pourquoi je m’inquiète, monsieur le corapporteur, quand je crois comprendre que votre position procède non pas du fond mais de la « stratégie de la navette » : selon vous, si nous rejetions le texte, la solution retenue serait celle de l’Assemblée nationale, tandis que, si nous le conservions et le modifiions « à notre parfum sénatorial », nous aurions fait quelque chose d’utile. Vous faites ainsi un premier pas – et c’est tout à l’honneur du Sénat – vers l’exécutif ; mais M. le ministre, quand on lui a donné la parole, n’a pas cherché à négocier. Il a simplement déclaré que cela avait déjà plaidé ! Il n’a pas pris d’engagement ni n’a entamé de démarche de négociation ! Je n’entrevois donc aucune avancée du Gouvernement – en tout cas, pour l’instant – qui nous laisserait entendre, afin de nous mettre en situation de confiance, quelles évolutions pourraient avoir lieu en échange du maintien par le Sénat de l’article 66 du projet de loi.
Pour ma part, et bien que j’aie très envie de conforter la commission spéciale dans son travail, je partage à ce sujet-là le sentiment de certains de nos collègues.
J’ajoute que, quand nous déposons des amendements n’entrant pas tout à fait dans le champ des textes qui nous sont soumis, le Gouvernement nous rétorque immédiatement que, si l’intention est louable, la disposition proposée ne concerne pas le texte en discussion et qu’elle devra être incluse dans tel ou tel projet de loi à venir. Pourtant, là, alors qu’un projet relatif à la justice est annoncé, on « enfile » tout de même dans le présent texte, qui est déjà dense, cette disposition concernant les tribunaux de commerce ! C’est d’ailleurs peut-être ce qui me gêne le plus ! Pourquoi ne pas attendre la réforme à venir afin d’avoir une vision globale ? On sait que toucher à un coin de l’échiquier emporte des conséquences sur son ensemble !
Pour toutes ces raisons, malgré notre envie de saluer le travail de la commission spéciale et de suivre son avis, nous serions assez embarrassés de voter contre les amendements de suppression. Il ne s’agit en effet pas d’un petit sujet : je ne sais pas pour ma part ce que pensent les tribunaux de commerce ! Attendent-ils du Sénat qu’il s’oppose à cette réforme, ou souhaitent-ils l’adoption d’une mesure dont on ne connaît pas les conséquences ?
En conclusion, je serais très heureux d’entendre de nouveau le Gouvernement sur les propositions qu’il serait prêt à faire si le Sénat adoptait une position constructive, puisqu’il a été dit précédemment que la parole du Gouvernement avait ici quasiment force de loi. Dès lors, nous serions peut-être enclins à suivre la position constructive de la commission spéciale.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Il me semble que les caricatures collectives n’incitent pas vraiment au mouvement ! « La France d’en haut dicte sa règle aux territoires », « vous avez mal engagé cette réforme », ai-je entendu en substance ! J’en suis désolé mais, s’il y a un sujet que le ministère de l’industrie connaît, c’est bien celui des tribunaux de commerce ! C’est à la situation des entreprises ayant affaire à ces juridictions que mon cabinet et mes services sont quotidiennement confrontés ! Il s’agit donc non pas d’une vision éthérée et parisienne, mais au contraire d’une vision de femmes et d’hommes travaillant chaque jour avec les territoires et les tribunaux ! Ainsi, tant que sera adoptée par tel ou tel la posture de celui qui a raison, de celui qui connaît le terrain – posture que pour ma part je n’ai jamais prise –, il y aura toujours deux France, voire plus, qui ne cherchent même plus à se parler mais veulent imposer leurs vues l’une à l’autre.
Par ailleurs, il ne s’agit pas d’une réforme systémique des tribunaux de commerce ; cette mesure n’est pas un drame et vous savez comme moi, monsieur le corapporteur, que la réaction des tribunaux de commerce reflète largement plus leurs craintes sur d’autres sujets, tel l’échevinage, que sur les propositions figurant dans ce texte. Disons les choses franchement !
Par conséquent, sachons raison garder ; nous ne sommes pas en train de mettre le système « cul par-dessus tête » : seules quelques centaines d’affaires sur environ 60 000 procédures collectives par an – qui ne représentent d’ailleurs qu’une partie de l’activité de ces juridictions – seraient susceptibles d’être renvoyées à une petite dizaine de tribunaux. Il n’est donc pas raisonnable de prétendre que le système irait à vau-l’eau ni que nous sommes en train de tout bousculer dans les territoires !
Abordons enfin les évolutions que nous pouvons envisager sur ce texte, par exemple le seuil du nombre de salariés présents dans une entreprise à partir duquel les juridictions spécialisées seraient compétentes. Il s’agit d’ailleurs là d’un débat que nous avons eu à l’Assemblée nationale ; le député rapporteur du texte, M. Alain Tourret, en a beaucoup parlé, comme vous, avec M. Yves Lelièvre, président du tribunal de commerce de Nanterre.
Plusieurs seuils peuvent ainsi être envisagés : 150, 250, ou encore 400 salariés. Ce dernier seuil n’aurait pas vraiment de sens, car cela ne concernerait que quelques affaires par an ; c’est pourquoi, personnellement, j’envisageais plutôt un seuil de 150 salariés ; mais je suis ouvert à la discussion et je suis prêt à envisager un seuil de 250 salariés, qui diviserait par plus de deux le nombre d’affaires concernées, ce qui constituerait donc un mouvement important.
Un autre point de négociation possible sur ce texte pourrait être le nombre de juridictions spécialisées. Nous aurons l’occasion d’en discuter à l’occasion de l’examen des amendements. Il n’y aurait pas beaucoup de sens à avoir plusieurs juridictions spécialisées par ressort de cour d’appel, car cela aboutirait in fine à un nombre très élevé : nécessairement un multiple de trente-cinq ! Il ne s’agirait donc plus de spécialiser quoi que ce soit…

M. François Pillet : Non, ce serait une juridiction spécialisée par ressort de cour d’appel !

M. Emmanuel Macron : Eh bien, cela en fait tout de même au moins trente-cinq !
En résumé, il s’agit d’un volume limité d’affaires ; je ne suis pas crispé sur le seuil du nombre de salariés concernés ; et je ne suis pas opposé à une discussion sur le nombre de juridictions spécialisées. J’ajoute, pour terminer, que je suis ouvert à la participation du président du tribunal de commerce à ces formations spécialisées lorsqu’une affaire du ressort de sa juridiction est évoquée.
Il me semble donc que nous pouvons définir une organisation optimale, qui, d’un côté, garde le lien avec les territoires, et qui, de l’autre, soit assez spécialisée pour ne pas concerner des centaines d’affaires par an. Et, en tant que praticien quotidien de ces affaires – je n’ai donc pas une vision éthérée, technocratique ou parisienne des choses, j’y insiste –, ma conviction est que, face à des affaires compliquées comme celles qui sont en cause, une organisation plus simple est forcément positive.
Enfin, à mon sens, une telle réforme a sa place dans ce texte-là puisqu’elle concerne la vie des entreprises, notamment de celles qui sont en difficulté. Cette disposition s’insère donc de manière tout à fait cohérente dans un texte relatif à la croissance et à l’activité. Nous ne sommes précisément pas en train de conduire une réforme de la justice consulaire elle-même, qui aurait effectivement sa place dans le projet sur la justice du XXIe siècle.
Je plaide donc pour que nous ayons cette discussion, dans l’esprit d’ouverture que j’évoquais. Mais, j’y reviens : sortons de la caricature collective à laquelle nous assistons depuis tout à l’heure, et qui ne ressemble d’ailleurs pas au débat de qualité que nous avons eu jusqu’à présent sur ce texte ! Ne m’accusez pas d’avoir « emmanché » cette réforme de mon bureau de Paris, en méprisant les uns et les autres, de m’être mal débrouillé en agissant tout seul ! Je ne prends jamais d’engagements la main sur le cœur – vous l’avez vu tout à l’heure – lorsque je ne peux pas les tenir ! En l’espèce, je me suis engagé, car je considère que cela concerne la vie économique et que je sais vers quoi je peux évoluer. Mais il ne faut pas me caricaturer ou opposer deux France qui se regarderaient en chiens de faïence !

Mme Nicole Bricq : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet : Mes chers collègues, j’étais pour ma part assez perplexe quant au contenu de cet article relatif à la spécialisation des tribunaux de commerce, notamment parce que j’ai encore en mémoire le procès en incompétence fait par le dirigeant d’une grande organisation syndicale agricole au tribunal de commerce de Quimper en août 2012, dans le cadre du dépôt de bilan d’une importante société de production industrielle de volailles. Il se trouve que, en janvier dernier, nous avons visité cet établissement ensemble, monsieur le ministre, et vous avez alors pu constater combien l’entreprise en question avait renoué avec l’activité et les bénéfices ; vous avez d’ailleurs bien voulu accompagner son plan d’investissement.
Cela montre donc que même les tribunaux de province savent parfois prendre les bonnes décisions, celles qui permettent aux entreprises de poursuivre leur activité ; d’où mes doutes au sujet de cet article, parce qu’il nous faut nous assurer que nous ne créons pas de tribunaux de commerce de seconde zone.
J’ai toutefois été assez sensible aux propositions du corapporteur incitant à améliorer le texte. C’est pourquoi le groupe UDI-UC ne votera pas les amendements de suppression, afin que le Sénat puisse proposer des réponses aux problématiques auxquelles nous sommes confrontés.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Je voudrais tout d’abord saluer le travail des corapporteurs de la commission spéciale. S’il est un sujet à propos duquel n’émergeront pas dans cet hémicycle des postures purement politiques, c’est bien celui des tribunaux de commerce. Quelle que soit en effet notre sensibilité politique, nous savons tous quelle est l’importance sur le terrain des tribunaux de commerce – d’où la place que vous donnez à leur réforme dans votre texte, monsieur le ministre.
Je voudrais néanmoins vous faire toucher du doigt, mes chers collègues, le niveau de notre responsabilité en la matière. En effet, le fonctionnement actuel des tribunaux de commerce constitue aujourd'hui l’un des principaux facteurs de croissance et d’égalité des chances en France. Combien d’affaires, d’emplois et d’activités ont été maintenus par l’action de ces hommes et ces femmes donnant de leur temps pour sauver ce qui pouvait l’être ? Nous en avons tous des exemples dans nos circonscriptions !
Je m’apprêtais donc à voter moi aussi ces amendements de suppression.
Mais je dois dire que vous m’avez convaincu, monsieur le corapporteur. Je ne peux effectivement imaginer que le Sénat n’apporte pas sa contribution à la réforme, afin de conserver cette proximité et ce réalisme de terrain propres à sauver les entreprises et les emplois menacés sur nos territoires. Ce réalisme de terrain, ce vécu de celles et ceux qui gèrent effectivement les affaires en difficulté me paraissent en effet importants.
Je viens de l’Est de la France, et, dans les propositions de la commission spéciale apparaît la notion de procédure transfrontalière. Étant lorrain, je suis donc concerné au premier chef par cette disposition ; mais sachez tout de même que cette dimension transfrontalière est aujourd'hui déjà prise en compte sans que l’on ait eu besoin de spécialiser les tribunaux de commerce.
Toutefois, je le redis, j’ai été convaincu par M. le corapporteur, et je soutiendrai donc sa position courageuse, parce que, à mon sens, il en va de notre responsabilité.
Cela étant dit, monsieur le ministre, même à cette heure tardive, vous ne pouvez conserver cette position si peu clairvoyante concernant l’enjeu de cette réforme. Vous devez aller plus loin et vous engager ! On ne peut imaginer que vous n’entendiez pas cette nécessité de proximité avec les territoires.

M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le sujet dont nous débattons est avant tout celui du redressement d’entreprises en difficulté employant de nombreux salariés – 150, 200…
Comme vous l’avez dit, le rôle des tribunaux de commerce en la matière est tout à fait différent de celui qu’ils ont au quotidien, à savoir le règlement des litiges entre commerçants, des problèmes de paiement, des conflits au sein d’une société, etc.
Dans ce domaine, le tribunal de commerce a une activité par définition complexe. Il doit avoir des relations avec de nombreux interlocuteurs : administrateurs judiciaires, représentants des créanciers, représentants du Gouvernement – la préfecture, notamment le secrétaire général pour les affaires régionales, ou SGAR, intervient dans la procédure pour essayer de faire en sorte que l’entreprise soit sauvée –, éventuels repreneurs, entre lesquels il lui faut arbitrer, etc.
Je pense que des tribunaux spécialisés doivent avoir suffisamment de dossiers de cette nature à traiter pour avoir l’expérience de cette matière complexe.
Si le rapporteur estime qu’une ouverture est possible, c’est parce que les représentants des tribunaux de commerce qu’il a auditionnés sont eux-mêmes conscients qu’une réforme n’est sans doute pas inutile sur ces affaires, peu nombreuses mais importantes. Le débat est là.
Cela étant, monsieur le ministre, ce qui m’ennuie, dans votre texte et dans celui qu’a adopté l’Assemblée nationale, c’est la manière dont on enferme la réforme en prévoyant qu’il ne peut y avoir qu’un tribunal spécialisé dans le ressort d’une ou de plusieurs cours d’appel. Je pense pour ma part que le décret qui devra être pris, après avis du Conseil national des tribunaux de commerce, devra tenir compte des réalités locales.
En région parisienne, l’existence de plusieurs tribunaux de commerce et d’affaires importantes pourrait justifier la spécialisation sur le ressort d’une seule cour d’appel. À d’autres endroits du territoire, compte tenu de la présence des entreprises, deux tribunaux de commerce pourraient être compétents. Je pense qu’une avancée est possible sur ce point, sans d'ailleurs enfermer le Gouvernement. Et même si nous débattons, pour l’heure, de la suppression de l’article 66, je me permets de dire dès à présent que la présence d’un seul tribunal spécialisé dans le ressort d’une cour d’appel me paraît trop réductrice.
J’espère que tout le monde sera d’accord pour dire que nous avons besoin de renforcer encore nos stratégies en matière de redressement judiciaire des entreprises. C’est d’ailleurs ce qui a été fait depuis la loi Badinter, et des améliorations ont déjà été enregistrées.
Je peux vous dire que j’ai connu pour ma part des situations extrêmement difficiles, des situations que l’on pensait désespérées et qui ont pu être dénouées par des contacts avec l’ensemble des acteurs, y compris les tribunaux de commerce. Certains d’entre vous pourraient sans doute apporter d’autres témoignages en ce sens ! C’est le sujet d’aujourd'hui. Il a toute sa place dans un projet de loi sur la croissance et l’attractivité.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.

Mme Catherine Deroche : Nous en arrivons à une heure tardive à un point important du dossier.
J’entends que, selon certains de mes collègues, il conviendrait de supprimer l’article 66 parce que le Gouvernement ne nous entendra pas et que, de toute façon, le projet de loi va retourner à l’Assemblée nationale.
Chers collègues, je vous signale que, depuis trois semaines, nous ne faisons que modifier le texte ! Fallait-il ne pas travailler sur les professions réglementées ? On peut en douter quand on voit le travail remarquable que François Pillet a réalisé sur ce sujet. Ses propositions satisfont les acteurs concernés, que ce texte inquiétait beaucoup. Dominique Estrosi Sassone et moi-même avons modifié le texte sur d’autres sujets : j’ai travaillé pour ma part sur le travail du dimanche, et nous le ferons encore sur d’autres points.
Si nous nous disons que tout ce que nous faisons ne sert à rien, il fallait d’emblée tout rejeter en bloc ! Nous aurions été tranquilles et nous aurions gagné du temps.

M. Jacques Mézard : Ce n’est pas ce que nous disons !

Mme Catherine Deroche : Si, monsieur Mézard ! Au fond, votre raisonnement est celui-là.
Nous sommes en train de débattre d’amendements visant à la suppression de l’article. Il est clair que, si nous les adoptons, nous en reviendrons au texte de l’Assemblée nationale. Nous n’aurons donc pas l’occasion de discuter des propositions de notre collègue François Pillet.
Ce que nous souhaitons, c’est proposer des éléments qui puissent satisfaire les professions concernées – en l’occurrence, les tribunaux de commerce. Allons au moins au bout de ce débat !
Tout le monde a le droit de s’exprimer, et je respecte les positions de chacun. Mais je veux dire à ceux qui appellent à la suppression de l’article au prétexte que notre travail ne servirait à rien, que, avec une telle logique, nous aurions pu gagner beaucoup de temps depuis trois semaines en traitant ce texte de façon beaucoup plus radicale !
Ce n’est pas le choix que nous avons fait. Ce n’est pas le choix qu’a fait le Sénat. Ce n’est pas le choix qu’a fait la majorité sénatoriale. Personnellement, je reste sur cette position.

M. le président : La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Je vais retirer mon amendement n° 859 rectifié, car, membre de la commission spéciale, je fais confiance à son président et à M. le corapporteur.
J’ai bien entendu les arguments avancés par chacun.
Monsieur le ministre, vous avez complètement bousculé nos tribunaux de commerce ; vous les avez braqués. Vous nous reprochez d’opposer Paris et nos territoires ruraux, mais vous faites de même avec nos tribunaux de commerce !
Je pense que les propositions qui vont nous être présentées nous conviendront. Disant cela, je pense notamment aux effets de seuils.
Je veux aussi rappeler que les tribunaux de commerce sont très compétents et qu’ils veulent garder leurs compétences, qu’ils perdront si les affaires concernant les entreprises les plus importantes sont délocalisées.
N’oubliez pas que les tribunaux de commerce dispensent aussi en amont beaucoup de conseils – gratuits – aux entreprises, pour essayer, justement, d’éviter les redressements, les sauvegardes et les liquidations.
Dans ces conditions, je retire mon amendement. Mais je pense que ce débat était nécessaire, malgré l’heure tardive.

M. François Pillet : Tout à fait !

M. le président : L'amendement n° 859 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(Le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

Mme Cécile Cukierman : Il y a des retournements ! Les crêpes seront bonnes…

M. le président : Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons examiné 119 amendements au cours de la journée ; il en reste 293.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.