Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 76 (priorité)

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 76 (priorité)

debate, 04/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 3132-25-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Les références : « aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 3132-20 » ;
2° Sont ajoutés des II à IV ainsi rédigés :
« II. – Pour bénéficier de la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, prévue aux articles L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1, les établissements doivent être couverts soit par un accord collectif de branche, d’entreprise ou d’établissement, soit par un accord conclu à un niveau territorial, soit par un accord conclu dans les conditions mentionnées aux II à IV de l’article L. 5125-4, soit, à défaut, par une décision de l’employeur.
« L’accord mentionné au premier alinéa du présent II fixe les contreparties, en particulier salariales, accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. Il prévoit également les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical. Le présent alinéa s’applique également aux établissements autres que ceux mentionnés à l’article L. 3132-12 pour leurs salariés qui travaillent dans la surface de vente d’un établissement situé dans l’une des zones mentionnées aux articles L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1.
« L’accord fixe les contreparties mises en œuvre par l’employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants pour les salariés privés du repos dominical.
« À défaut d’accord collectif de branche, d’entreprise ou d’établissement, attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux ou dans lesquelles une négociation a été engagée dans les conditions mentionnées aux II à IV de l’article L. 5125-4, ou d’accord conclu à un niveau territorial, une décision de l’employeur, prise après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu’ils existent, et approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical, fixe les contreparties et les mesures mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent II.
« Lorsqu’un accord collectif ou qu’un accord territorial est régulièrement négocié postérieurement à la décision prise sur le fondement de l’alinéa précédent, cet accord s’applique en lieu et place des contreparties prévues par cette décision.
« III. – Dans les cas prévus aux I et II, l’accord ou la décision de l’employeur fixent les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical. »
« IV (nouveau). – Le II n’est pas applicable aux établissements de vente au détail mentionnés à l’article L. 3132-25 employant moins de onze salariés.
II. – (Non modifié) Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels dont les stipulations s’appliquent aux établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services ouvrent des négociations sur les thèmes mentionnés aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David : Nous avons évoqué ce matin l’article 76, qui est très important, puisque son adoption permettra de clarifier les accords qui doivent être passés en cas de mise en place du travail le dimanche.
Lors de votre audition par la commission spéciale, je vous avais interpellé, monsieur le ministre, sur ce sujet, et vous ne m’aviez pas apporté de réponse. Peut-être pourrez-vous le faire aujourd'hui.
Cet article renvoie en effet à différents articles du code du travail permettant la prise en compte des accords, qu’il s’agisse d’accords collectifs ou d’accords d’entreprise.
Concernant les salariés mandatés, il est fait référence à l’article L. 5125-4 du code précité qui évoque bien le mode d’élection et les prérogatives de ces salariés, mais s’inscrit dans la partie du code du travail relative aux accords de maintien de l’emploi, accords introduits, nous le savons, par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi et visant « les entreprises qui font face à de graves difficultés économiques conjoncturelles ». Dans ce cadre, les salariés mandatés interviennent dans un contexte difficile et exceptionnel pour l’entreprise.
Nous ne comprenons pas pourquoi vous avez choisi de renvoyer à cet article particulier, qui concerne les entreprises en difficulté, plutôt qu’aux articles L. 2232-24 à L. 2232-27 du code susvisé figurant dans la section relative aux accords et conventions collectifs de la partie consacrée aux relations collectives de travail.
Ces articles concernent également les salariés mandatés et définissent non seulement leur mode d’élection et d’exercice, mais aussi leurs prérogatives, pendant les périodes « normales » de la vie de l’entreprise. Ils sont donc mieux adaptés à la situation de négociation d’un accord relatif au travail dominical. Les dispositions de l’article que vous avez choisi de retenir et celles des articles L. 2232-24 à L. 2232-27 semblent identiques, si ce n’est que ces derniers précisent que le mode d’approbation de l’accord par les salariés doit être défini par décret, tandis que l’article L. 5125-4, auquel renvoie votre texte, monsieur le ministre, prévoit qu’il est défini par l’accord lui-même.
Ainsi, je le disais à M. Karoutchi, chaque entreprise pourra avoir des accords différents. Un magasin de la rue de Rivoli pourra avoir un accord différent de celui qui est situé juste à côté.
Surtout, l’article L. 2232-27 précise que, à défaut d’approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, l’accord est réputé non écrit. Ce point est « omis » des présentes dispositions. Or il est d’autant plus important que le rôle du salarié mandaté est délicat. Les représentants syndicaux sont formés, disposent d’une indépendance vis-à-vis de leur employeur, garantie par leur mandat syndical et, surtout, connaissent parfaitement leur entreprise, ce qui leur est nécessaire pour conclure des accords qui servent l’intérêt commun. Tel n’est pas toujours le cas des salariés mandatés, qui ne sont pas forcément très au fait de la situation économique de chacune des entreprises dans lesquelles ils interviennent.
Il est donc primordial que l’ensemble des salariés ait un rôle dans l’approbation de l’accord et qu’en cas de non-approbation, à la majorité des suffrages exprimés, l’accord soit réputé non écrit. Il nous semble nécessaire de ne pas retenir une définition « moins-disante », utilisée dans le cadre d’accords conclus à titre exceptionnel. Ces nouveaux accords sont en effet les seuls garde-fous qui protégeront les salariés contraints de travailler le dimanche.
Nous nous opposons d’ailleurs au fait que la droite sénatoriale ait exempté les établissements de moins de onze salariés d’une telle obligation. Par cette exemption, les deux tiers des salariés du secteur du commerce ne seront plus couverts par un accord, point qui fera sans doute l’objet d’une intervention ultérieure.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 70 est présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 477 est présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 785 est présenté par MM. Rachline et Ravier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 70.

Mme Laurence Cohen : L’article 76 est censé fixer les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical.
L’ouverture dominicale dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques et les zones commerciales est conditionnée à la conclusion d’un accord collectif prévoyant des contreparties pour les salariés privés d’un tel repos.
Cet article constitue donc, Mme David vient de le rappeler, le cœur de l’équilibre trouvé par le Gouvernement entre, d’un côté, l’extension généralisée du travail le dimanche et, de l’autre, les contreparties accordées aux salariés. Nous en demandons la suppression pour trois raisons.
Premièrement, nous sommes et demeurons opposés au travail le dimanche et à sa généralisation. Aussi, plutôt que de choisir la solution qui consiste à simplifier les règles de dérogation au repos dominical en le généralisant, il aurait mieux valu simplifier les règles en restreignant tout simplement les dérogations.
Deuxièmement, nous considérons que les salariés ne sont pas assez protégés et que l’État doit fixer un plancher minimal de contreparties. Nous avons proposé un doublement des salaires dans les zones touristiques et les zones commerciales et un triplement dans les zones touristiques internationales. Nous pensons que les accords collectifs doivent permettre d’aller au-delà de ce socle minimal en accordant d’autres contreparties. Pour nous, la règle du « plus protecteur et du mieux-disant » doit s’appliquer.
Troisièmement, l’équilibre vanté par le Gouvernement est rompu dans le texte présenté par la commission spéciale, dans la mesure où les entreprises de moins de onze salariés sont exonérées de l’obligation de conclure un accord collectif. Je voudrais insister sur ce dernier point, et relever une réalité : ce sont majoritairement des femmes qui travaillent le dimanche et en soirée, voire de nuit, dans les magasins en cause. Par ailleurs, 90 % des entreprises de vente au détail sont des petits magasins, avec des effectifs inférieurs à onze salariés.
Lorsque la droite a déposé un amendement à cette fin, elle savait très bien qu’elle remettait complètement en cause le prétendu équilibre trouvé par le Gouvernement.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons de supprimer l’article 76.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 477.

M. Jean Desessard : Je vous l’accorde, monsieur le ministre, votre démarche, à savoir « pas de contreparties, pas d’ouverture le dimanche » pouvait être considérée comme intéressante. Bien sûr, nous remettions en cause l’inégalité de telles contreparties. La précarité progressant dans le pays, les salariés ne sont pas toujours en mesure de s’opposer à telle ou telle proposition. Quoi qu’il en soit, le dispositif que vous défendiez se tenait. J’imagine d’ailleurs que certains amendements visent à réintroduire cette idée.
Pourtant, la commission spéciale est allée plus loin, décidant que, pour certaines entreprises, il n’y aurait pas de contreparties, parce que cela ferait peser sur elles des charges supplémentaires. On voit très bien le raisonnement ! Il y aura toujours une bonne raison économique pour ne pas accorder de droits sociaux ou pour revenir sur des droits sociaux.
À partir du moment où l’on a admis l’idée qu’il fallait développer au maximum l’économie, la concurrence ne peut que s’intensifier entre entreprises, entre communes, entre territoires, et on arrivera à ce que le travail dominical, qui entraînera des contreparties de moins en moins importantes, devienne la règle. En effet, pourquoi prévoir des contreparties si c’est la règle ?
Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 76.

M. le président : L’amendement n° 785 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 70 et 477 ?

Mme Catherine Deroche : L’article 76 conditionne l’ouverture le dimanche des commerces situés dans les zones commerciales, les zones touristiques et les zones touristiques internationales à la conclusion d’un accord fixant des contreparties en faveur des salariés.
Il impose également aux employeurs situés dans les zones touristiques d’offrir des contreparties à leurs salariés, ce qui, en l’état actuel du droit, n’est pas le cas.
Les débats se sont concentrés sur la question du niveau de ces contreparties et sur l’opportunité d’en fixer le seuil minimal dans la loi. La commission spéciale s’est opposée à cette dernière proposition.
En effet, l’objet de la mesure est de renforcer le dialogue social pour les dérogations pérennes au repos dominical et de privilégier un accord à des contreparties fixées par la loi, exception faite du doublement du salaire concernant les dimanches du maire déjà prévu.
Une fois ce principe établi, comme l’ont souligné plusieurs représentants des salariés et des employeurs que la commission spéciale a auditionnés, il appartient aux partenaires sociaux, dans le cadre du dialogue social au niveau de la branche, de l’entreprise, de l’établissement ou du territoire, de définir le contenu concret de ces contreparties, qui ne doivent pas se limiter à des considérations salariales ou à un repos compensateur ; on peut également imaginer qu’elles prennent la forme d’un accompagnement des salariés les plus précaires, d’un accès facilité à la formation professionnelle pour ceux qui seraient privés du repos dominical ou, dans le cadre des ZTI, pour ceux qui travaillent en soirée.
Le choix de responsabiliser les représentants des salariés et des employeurs est de nature à développer le dialogue social dans l’entreprise. Il s’inscrit dans la continuité des décisions prises depuis 2004, afin de donner un rôle central à la négociation collective dans la détermination des règles portant application des principes généraux du droit du travail.
Néanmoins, la commission spéciale a apporté deux modifications à l’article 76 dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Elle a en effet rétabli la possibilité, à titre subsidiaire, pour les commerces situés dans les ZTI, les zones touristiques et les zones commerciales d’ouvrir le dimanche sur la base d’une décision de l’employeur approuvée par un référendum organisé auprès des employés, en l’absence d’accord collectif. Je rappelle que cette faculté figurait dans le texte initial du projet de loi et a disparu lors de son examen par l’Assemblée nationale ; il ne s’agit donc pas d’une proposition totalement farfelue et qui ne serait mise en œuvre qu’en dernier recours.
La commission spéciale a considéré qu’il serait désastreux, en matière d’affichage, mais également d’activité, que le présent projet de loi offre des possibilités d’ouverture dominicale accrues dans des zones particulières où les conditions économiques le nécessiteraient, mais que ces facultés restent purement virtuelles en raison du blocage du dialogue social dans une branche, une entreprise ou un établissement. La décision de l’employeur sera soumise aux mêmes obligations de contreparties que les accords, en termes de salaire ou de compensation des charges induites par la garde des enfants, entre autres. Elle devra être approuvée, lors d’un référendum, par la majorité des salariés concernés. Il s’agit donc de donner le dernier mot, en cas de blocage, aux salariés et à l’employeur.
Enfin, conformément à l’une des recommandations du rapport Bailly, la commission spéciale a exonéré les commerces de moins de onze salariés situés dans les zones touristiques de l’obligation d’être couverts par un accord collectif – les restaurants conservent leurs dérogations dominicales en l’état. Elle a en effet tenu compte des observations des maires des communes de montagne ou des communes balnéaires, selon lesquels fixer trop de contreparties pourrait entraîner la fermeture de commerces qui participent à l’animation des centres-villes des communes touristiques.
Elle a donc exonéré les commerces de petite taille, en pensant que les autres, dans les trois ans qui viennent, devraient parvenir à déterminer les contreparties de toute nature dans le cadre du dialogue social.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression. Je m’exprimerai plus longuement sur les autres amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : L’article 76 définit les modalités des accords qui sont la condition de l’ouverture le dimanche dans les zones touristiques, les zones touristiques internationales et les zones commerciales. Il renvoie à ces accords la responsabilité de définir le niveau des compensations au travail dominical.
Le principe que nous avons retenu et constamment défendu est le suivant : dans tous les secteurs, ces accords sont la condition préalable à l’ouverture le dimanche, en raison de notre volonté d’homogénéiser et de simplifier les règles. Je comprends la préoccupation exprimée notamment par M. Desessard sur ce point, puisqu’il est vrai que la commission spéciale a rétabli une proposition initiale du Gouvernement.
J’insiste sur une difficulté : nous avons fini par estimer qu’il convenait que l’obligation de conclure un accord s’applique à tous les commerces, quelle que soit leur taille, parce que nous constatons que, dans beaucoup d’endroits, le seuil de onze salariés peut être un instrument de contournement – un amendement du groupe socialiste aborde ce point. Ainsi, certains points de vente, généralement détenus par de grandes enseignes, emploient moins de onze salariés. Si l’on renvoie la compensation à un accord, mais que les commerces de moins de onze salariés ne sont pas soumis à l’obligation de conclure un tel accord et peuvent décider de manière unilatérale d’ouvrir le dimanche, on crée de fait un biais qui peut profiter à de plus grandes structures.
Je suis tout à fait ouvert à l’idée que l’on puisse trouver une solution pragmatique plus intelligente que celle que prévoit le texte actuel, mais je pense que cette exemption crée un élément de fragilité au regard de la cohérence d’ensemble de ce projet de loi et de l’équité. En effet, nous proposons à tous les salariés qui travaillent le dimanche la protection que constitue l’accord collectif.
Nous pouvons avoir des différences d’appréciation, en fonction de nos différentes sensibilités, sur la réalité de l’accord collectif. Ces divergences sont tout à fait respectables et elles font partie de la discussion démocratique que nous menons depuis plusieurs semaines sur le présent texte. Il n’en demeure pas moins que la proposition de la commission spéciale renvoie les salariés des plus petits commerces à la décision unilatérale de leur employeur après référendum. Les accords fixeront les contreparties accordées, afin que celles-ci correspondent le mieux possible aux nécessités du terrain.
Comme nous souhaitons que les commerces de moins de onze salariés soient couverts par un accord, il a fallu prévoir la situation des entreprises ne disposant pas de parties pour discuter, faute de représentants du personnel. C’est pourquoi l’article 76 fait référence aux modalités de négociation des accords de maintien de l’emploi institués par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Ce texte prévoit que l’accord peut être négocié avec des représentants du personnel mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, au niveau national ou interprofessionnel. En l’absence de représentant élu du personnel, un salarié peut être mandaté et tout accord conclu selon ces modalités doit ensuite être approuvé par les salariés.
Nous nous sommes servis de cette disposition de la loi relative à la sécurisation de l’emploi comme d’une « accroche », sans qu’il y ait aucun rapport à établir quant au fond, pour nous assurer que, dans tous les cas, un accord pourra être négocié en s’appuyant sur une organisation, puisque nous vivons encore dans un régime où les entreprises de moins de onze salariés n’ont pas une couverture syndicale parfaite. Il faudra ensuite prendre en compte les modifications que le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi introduira, notamment la couverture à l’échelon régional qui sera offerte aux salariés des entreprises de moins de onze salariés. À ce stade, il était important d’indiquer une méthodologie claire applicable à ces entreprises.
Là aussi, il y aura un débat. Nous pouvons avoir des désaccords avec la commission spéciale, mais la référence aux accords de maintien de l’emploi n’a pour objet que d’indiquer le modus operandi. Je suis prêt à vous donner de plus amples précisions, monsieur le sénateur, si je n’ai pas parfaitement répondu à votre interrogation.
Reste enfin la question des modalités d’entrée en vigueur, que nous aborderons à l’occasion de l’examen de l’article 82. Je tiens cependant à préciser qu’un délai d’adaptation est prévu pour les entreprises qui sont couvertes, ou non, par des accords dans les zones où les commerces sont ouverts. Le texte initial du Gouvernement prévoyait un délai de trois ans, ramené à deux ans par l’Assemblée nationale ; la commission spéciale du Sénat propose de le rétablir à trois ans. Nous laissons donc aux entreprises un délai raisonnable pour leur permettre de s’adapter et de conclure partout des accords.
Cet élément me semble important, puisque nous avons vu s’exprimer, ces dernières années, des volontés successives, émanant de toutes les sensibilités politiques, de faire vivre le dialogue social dans ce pays pour accompagner la transformation économique. Je ne crois pas qu’une telle transformation soit possible sans que les acteurs sociaux puissent l’accompagner, avec les protections adéquates. Quand on essaie de faire passer une réforme sans prendre en considération la régulation sociale qui existe dans l’entreprise, on s’expose à ce qu’elle ne fonctionne pas et qu’il y ait un retour de balancier.
Lorsque l’on se fixe des objectifs ambitieux, mais dans des délais trop courts, on n’arrive à rien. Nous l’avons vécu cruellement nous-mêmes au sujet du travail à temps partiel : nous nous étions donné six mois pour mener à bien cette réforme ; ce délai n’était pas tenable et nous avons repoussé cette réforme de six mois en six mois, ce qui n’est pas bon pour la vie des entreprises.
Lorsque l’on fait confiance au dialogue social, tout en se fixant des objectifs, mais sans éléments de contrainte, ce dialogue prend du temps, ses acteurs ayant parfois tendance à la procrastination, qu’il s’agisse des représentants patronaux ou des syndicats, il faut avoir l’honnêteté de le reconnaître. Le pacte de responsabilité et de solidarité prévoyait de conclure des accords de branche et, j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, la couverture n’est pas encore satisfaisante aujourd’hui.
Nous sommes dans un cas typique où prendre le risque du dialogue social peut s’avérer judicieux. Le principe « pas d’accord, pas d’ouverture » est une bonne règle, parce qu’il met chacun face à ses responsabilités.
Il faudra dénoncer celles et ceux qui, voulant ouvrir le dimanche, ne sont pas capables d’obtenir le consensus dans leur entreprise, leur branche, leur territoire ou leur groupe pour trouver les voies et moyens de compenser cette ouverture et de convaincre les salariés. Il faudra aussi dénoncer celles et ceux qui, par principe, veulent tout bloquer : en effet, il faut bien le dire, certains employeurs qui voudraient ouvrir le dimanche et sont prêts à accorder des compensations se heurtent à des partenaires sociaux qui ne veulent rien entendre. Ces deux types de blocage devront donc être dénoncés.
Je constate cependant que, partout où l’on a laissé sa chance au dialogue social, la démocratie sociale a fait gagner les réformistes. Partout où l’on a permis à des accords de compétitivité ou à des accords de maintien de l’emploi d’être conclus, les réformistes ont gagné. C’est ce principe de respiration démocratique qui fait que j’adhère profondément à la philosophie de l’article 76 – même s’il faudra bien sûr aller le plus vite possible !
Pour l’ensemble de ces raisons, vous l’aurez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Ces deux amendements visent à supprimer un article annoncé il n’y a guère comme très important. L’article 76 donne son sens à toutes les dispositions relatives au travail dominical dont nous débattons depuis ce matin.
En effet, cet article fixe le cadre de la négociation sur les contreparties à l’ouverture du dimanche. Il est donc très paradoxal de vouloir le supprimer, même si c’est en raison d’une opposition de principe. Je veux pouvoir débattre avec Mme la corapporteur qui propose, au nom de la commission spéciale, de renvoyer à une décision unilatérale de l’employeur, après référendum, en cas d’échec des négociations. Nous ne sommes pas d’accord, mais nous voulons en discuter, à l’intérieur d’un cadre.
Par ailleurs, j’adhère au plaidoyer que vient de faire M. le ministre en faveur d’une double avancée, économique et sociale, et je veux que cette double préoccupation subsiste. C’est sur ce point que la discussion va se concentrer, mais rien ne serait pire que d’en rester au statu quo parce que des blocages existent de part et d’autre.
Reste ensuite à savoir où placer le curseur, c’est vrai ! C’est souvent le cas, d’ailleurs, lors de la discussion de textes aussi importants. La position du Gouvernement, que nous soutenons, consiste à protéger les salariés – c’est là que le curseur doit être bien placé, notamment en ce qui concerne la compensation salariale – en privilégiant l’accord et la négociation, tout en se préoccupant aussi de la microéconomie, car il est vrai que certains commerces ne sont pas en mesure de supporter les compensations et risquent d’être obligés de cesser leur activité. L’exercice est délicat, mais il est passionnant !
Il n’est donc pas cohérent de demander la suppression de l’article 76, parce que le reste des dispositions relatives au travail dominical perdrait son sens, de même que la démarche politique du Gouvernement, qui consiste à avancer sur deux jambes, l’économie et le social. Nous privilégions la voie de l’équilibre, même si celui-ci n’est pas facile à tenir, car il faut avancer sur une ligne de crête, mais c’est le seul moyen de faire progresser la société française, tout en produisant quelques dixièmes de point de croissance et d’emploi supplémentaires. Il faut donc emprunter cette voie et rejeter la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : Comme vous l’imaginez, mes chers collègues, je vais développer des arguments quelque peu différents. La croissance dépend plus de l’évolution de facteurs macroéconomiques mondiaux, comme la baisse du prix du pétrole ou la parité entre l’euro et le dollar, que de mesures d’assouplissement évoquées !

Mme Nicole Bricq : Il faut les deux !

Mme Évelyne Didier : Pour notre part, nous défendons une définition claire des contreparties accordées aux salariés. Comme nous l’avions indiqué dans l’exposé des motifs de notre proposition de loi qui, je le rappelle, avait été adoptée à l’époque par tous les groupes de gauche, nous sommes pour la garantie d’un repos compensateur et d’un salaire double pour les heures travaillées le dimanche.
De plus, nous sommes fermement opposés à la mesure proposée par la droite sénatoriale qui vise à exempter les entreprises de moins de onze salariés de compensation.
Dans le secteur du commerce, deux tiers des salariés, soit 2,8 millions, sont employés dans des TPE. Nous ne pouvons pas accepter qu’ils doivent travailler le dimanche sans compensation ! Cela créerait une différence de traitement entre les salariés des diverses catégories d’entreprises. Surtout, nous connaissons l’ingéniosité de certains quand il s’agit de moins-disant social ! Ainsi, ce seraient beaucoup plus de 2,8 millions de salariés qui seraient amenés à travailler le dimanche en l’absence d’accord garantissant les contreparties.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous souhaitons la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Une fois n’est pas coutume, je suis en désaccord avec la suppression de cet article ! Pour moi, la question des compensations est en effet centrale au regard du travail du dimanche. Par ailleurs, ceux qui travaillaient en zone touristique n’avaient jusqu’à présent pas droit à des compensations. Le fait d’ouvrir le champ des compensations à l’ensemble du territoire constitue en soi un progrès. Il reste à savoir comment analyser et définir ces compensations.
Je suis pour ma part assez favorable à ce que le dialogue social soit la base des discussions et de la négociation sociales. Mais quel est le bon cadre ? On tend aujourd’hui à nous démontrer que le monde est tellement complexe qu’il faut mener les négociations au niveau de chaque entreprise plutôt que de fixer un cadre collectif par des accords de branche. Et chacun de nous expliquer que les organisations syndicales sont tellement compétentes que, dans chaque entreprise, elles défendront au mieux les intérêts des travailleurs, ce dont je ne doute pas.
Le problème, c’est que ces travailleurs se trouvent eux-mêmes mis en concurrence les uns par rapport aux autres entre entreprises. Et il n’est pas difficile d’expliquer aux salariés d’une petite structure que, à défaut d’accepter des compensations moindres, l’entreprise va perdre en compétitivité par rapport à sa voisine qui ouvre le dimanche… Cette logique a d'ailleurs amené les libéraux à préférer d’une manière générale les accords d’entreprise aux accords de branche ou aux accords interprofessionnels.
Pour ce qui me concerne, je n’approuve pas du tout le principe selon lequel la négociation d’entreprise serait le cadre privilégié pour définir les compensations. En revanche, celle-ci peut être complémentaire à la loi. Et je reste convaincue que le doublement du salaire doit être une obligation légale. On nous indique qu’une telle disposition ne sera pas rentable pour certains commerces, ce qui prouve bien la fragilité de l’argument consistant à défendre l’ouverture des commerces le dimanche ! De plus, s’agissant du doublement de la rémunération, le secteur du commerce est, je le rappelle, l’un de ceux qui bénéficient du CICE et il n’est pas réellement confronté à la concurrence mondiale. C’est dans ce secteur que l’on trouve souvent les entreprises qui ont fait le moins d’efforts pour stimuler les salaires et créer des emplois.
Donc, des marges de manœuvre existent pour faire en sorte que ce doublement de la rémunération en cas du travail le dimanche soit acquis.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Je serai moins lyrique que Nicole Bricq sur le côté novateur de l’article 76 ! J’y vois non une deuxième jambe mais une prothèse. Elle me paraît bonne à saisir et pour une fois qu’un article nous propose quelque chose qui va dans le sens qui nous convient le plus, il serait quand même dommage de le supprimer!

M. Jean Desessard : Alors, il est de gauche le ministre !

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Il serait d’autant plus dommage d’avoir un débat caricatural que nous sommes dans le cœur du sujet et pouvons être utiles aux salariés.
Il s’agit de sanctuariser, à travers le présent article, qui peut être modifié – j’ai d'ailleurs déposé un amendement à cette fin –, l’idée de n’autoriser l’ouverture d’un établissement que si un accord a été conclu.
À partir du moment où on ne veut pas mettre de côté les commerces de moins de onze salariés, il faut trouver le cadre qui unifie, et ce n’est pas évident. En effet, tout le monde sait que dans une entreprise de grande dimension, le rapport de force syndicale et les possibilités propres à l’entreprise peuvent permettre une compensation salariale suffisamment importante, en tous les cas très notable.
Il n’en va pas de même dans certaines branches : dans certains territoires, des petits commerces ne peuvent faire autrement qu’ouvrir le dimanche tout simplement parce qu’ils réalisent leur chiffre d’affaires ce jour-là. Je pense notamment aux petits magasins de sport qui sont proches des pistes de ski et dont la clientèle afflue le samedi et le dimanche, alors qu’elle les déserte en milieu de semaine. La situation est la même dans les stations balnéaires et pour un certain nombre de secteurs d’activité. Si vous décrétez, mes chers collègues, une majoration de salaire de l’ordre du doublement, ces petites boutiques de sport vont fermer brutalement, du jour au lendemain.
À cet égard, à l’Assemblée nationale, certains ont fait avancer le débat en admettant qu’on ne peut pas aller jusqu’au doublement et en proposant de fixer un montant minimal de compensation salariale. Pourtant, une telle mesure peut tourner au désavantage de ceux qui auront la capacité de négocier un montant maximal. En effet, si un curseur est déterminé dans la loi, je vois mal le patronat accepter d’aller plus loin. Qui veut le plus obtient parfois le moins !
Par ailleurs, il est évident, je l’ai entendu dire dans le débat public, que personne n’engagera de négociation, que personne ne signera d’accord s’il n’y a pas de compensation. Et sans accord, il ne pourra pas y avoir d’ouverture le dimanche. Puisqu’il y a ce doute, il faut prendre acte du fait que la base minimale, c’est la compensation. Ensuite, elle sera fixée dans le cadre de l’accord.
Pour autant, si on décide de l’établir à 10 % ou 20 %, on empêche ceux qui peuvent aller au-delà d’obtenir plus. Et si on impose le doublement de la rémunération, quantité d’entreprises – notamment celles de moins de onze salariés – ne pourront pas tenir le choc. Souvent, elles remplacent les majorations salariales par des repos compensateurs pendant la semaine. C’est notamment le cas en montagne – madame David, vous connaissez la situation dans ces régions. C’est leur mode de vie, elles sont organisées ainsi.
Je voulais recadrer les choses et ainsi préparer la défense de l’amendement que j’ai déposé afin de tenter de répondre à cette difficulté. Je veux qu’il soit pris acte de la détermination d’une compensation. Cette précision est importante, car la rédaction actuelle peut donner à penser qu’il sera possible de donner la même rémunération le dimanche qu’en semaine. C’est impossible à accepter. Cette crainte, je la comprends, et je pense pouvoir faire avancer le débat en précisant ainsi davantage les choses.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : La dernière intervention de David Assouline démontre bien que la rédaction actuelle du texte qui nous est soumis ne répond pas à cette inquiétude. Lui-même va en effet présenter un amendement destiné à répondre aux difficultés d’interprétation que suscite cette rédaction.

M. David Assouline : Alors, votez-le !

Mme Annie David : Soit, mais je ne suis pas certaine qu’il soit adopté, auquel cas nous ne voterons pas l’article 76. Cela étant, si vous voulez, mes chers collègues, que nous puissions donner ensemble des droits aux salariés qui travailleront le dimanche, alors, je vous invite, à adopter nos amendements.
Je vous invite ainsi à voter l’amendement qui tend à supprimer la possibilité d’accords passés par les salariés mandatés et la référence à la partie du code du travail relative aux accords de maintien de l’emploi. Tout à l’heure, M. le ministre nous a expliqué la raison d’être de cette disposition : il n’y a pas d’organisation syndicale dans toutes les entreprises, notamment dans les plus petites d’entre elles. Les salariés mandatés sont là pour pallier cette absence de représentation syndicale dans certains cas. Nous convenons évidemment qu’il faut faire appel à eux. Toutefois, faisons-le, dans le cadre non de la cinquième partie du code du travail qui traite des accords de maintien de l’emploi, ce qui fait référence à des entreprises en difficulté, mais de la deuxième partie du code susvisé qui traite des accords collectifs, qui ont notre préférence.
Nous défendrons un autre amendement destiné à revenir sur la disposition qui prévoit qu « ’une décision de l’employeur, prise après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu’ils existent, et approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical, fixe les contreparties et les mesures mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent II. »
Je vous rappelle, mes chers collègues, que Goodyear fut la première entreprise à faire adopter voilà quelques années un accord par référendum qui consistait à faire accepter par les salariés de travailler plus avec des baisses de salaires. Or au final, l’entreprise a fermé ses portes ! Cette disposition inscrite dans l’article 76, nous la contestons. Elle est l’une des raisons pour lesquelles nous pensons que cet article n’apporte pas aux salariés des commerces qui ouvriront le dimanche la garantie d’avoir des compensations à hauteur du préjudice qu’ils subiront en étant privés de repos dominical.
Je ne voulais pas intervenir à ce moment du débat, mais ce que j’ai entendu m’a incitée à prendre la parole. En effet, nous sommes vraiment favorables au dialogue social. Encore faut-il savoir le sens que donnera à ces termes le texte que M. Rebsamen nous présentera dans quelque temps…
Tout cela nous laisse à penser que l’article 76 donne l’illusion que les salariés de ces entreprises et magasins qui ouvriront le dimanche auront des droits alors que, aujourd’hui, rien n’est inscrit dans le projet de loi. Et en ce sens je suis bien d’accord avec vous, monsieur Assouline ! C’est une chose que nous ne contestons pas. Ce sont les injustices que nous avons dénoncées au moment de l’adoption de la loi Mallié et auxquelles l’article 76 ne répond pas ! Telles sont en tout cas l’interprétation et la lecture que nous en avons. Et nous ne sommes pas les seuls, puisqu’une grande partie des organisations syndicales avec lesquelles nous avons travaillé ont partagé les remarques et réflexions que je viens de vous livrer. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 70 et 477.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1228, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 7
Rédiger ainsi ces alinéas :
« II. – Pour bénéficier de la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, ouverte par les articles L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1, les établissements doivent être couverts par un accord collectif de branche. Chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d’un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
« L’accord plus favorable mentionné à l’alinéa précédent fixe les contreparties, en particulier salariales, accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi et en faveur de certains publics en difficultés ou de personnes handicapées. L’accord fixe également les contreparties complémentaires mises en œuvre par l’employeur pour compenser intégralement les charges induites par la garde des enfants des salariés concernés par le travail dominical. Il fixe également les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés de repos dominical. »
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : L’enjeu de cet amendement est d’assurer que, en cas d’ouverture des commerces le dimanche, des garanties financières seront effectivement apportées aux travailleurs.
Nous entendons la volonté du Gouvernement de garantir des compensations aux salariés acceptant de travailler le dimanche. C’est pour nous une nécessité, même une obligation. Cependant, ces compensations restent pour l’heure purement hypothétiques. Il est regrettable, à ce titre, que le cadre avancé par le Gouvernement soit aussi large, alors qu’une bonne réglementation aurait pu assurer à tous les salariés du pays des compensations à la hauteur du sacrifice consenti. Pourquoi le Gouvernement a-t-il fait ce choix a minima ? Qu’arrivera-t-il quand aucun accord collectif ne sera conclu ? « Pas d’accord, pas d’ouverture » ai-je entendu. C’est, du moins j’ose l’espérer, ce qu’il faut comprendre.
Cette question des accords prévus entre partenaires sociaux et employeurs est une réelle source d’inquiétudes. À l’heure actuelle, les entreprises, notamment dans la grande distribution, qui bénéficient d’une ouverture dominicale pratiquent bien souvent des majorations particulièrement faibles.
Autre pratique douteuse en cours que le présent texte ne corrige en rien, le recours fréquent aux emplois à temps partiel, subi ou choisi, pour faire face à ces ouvertures dominicales. Il est à craindre que l’ouverture le dimanche ne fasse qu’accentuer les effets pervers du temps partiel subi, touchant les plus fragiles.
Nous ne pouvons que regretter que le projet de loi dont nous discutons ne permette pas l’élaboration d’une législation claire et stricte assurant aux travailleurs privés de leur repos dominical des compensations financières justes et imposant aux entreprises des politiques d’emploi en faveur des publics les plus fragiles à la fois économiquement et socialement.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement tend à fixer le principe selon lequel chaque salarié privé du repos dominical bénéficie d’un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 95 rectifié quinquies est présenté par MM. Raison et Guerriau, Mme Deromedi, MM. Médevielle, Bizet, Morisset, Grosperrin, Calvet, Gilles et Joyandet, Mme Morhet-Richaud, MM. Longuet, de Nicolaÿ, Vasselle, Pellevat, Kennel, Lefèvre, G. Bailly, Chasseing, Milon, Vaspart, B. Fournier, Chaize, Darnaud, Genest, Trillard, Husson, Vogel, Doligé et Revet, Mme Bouchart, M. Houpert, Mme Lamure et MM. Laménie, Perrin, Gremillet et L. Hervé.
L’amendement n° 1446 est présenté par M. Bouvard.
L’amendement n° 1665 rectifié est présenté par MM. Karoutchi, Magras, Cambon, Sido et Mayet et Mmes Deseyne, Mélot et Primas.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Supprimer la référence :
, L. 3132-25
La parole est à M. Bernard Fournier, pour présenter l’amendement n° 95 rectifié quinquies.

M. Bernard Fournier : Cet amendement vise à préserver la législation actuelle dans les zones touristiques, afin d’éviter la fermeture des petits commerces en station, dont la situation économique est déjà fragile.
En effet, les petits commerçants implantés dans les communes touristiques sont souvent constitués en entreprises familiales et ne peuvent se permettre d’octroyer à leurs salariés des compensations salariales en cas d’ouverture dominicale.
Le système actuel, reposant sur l’octroi de repos compensateurs, constitue un équilibre satisfaisant entre les différents acteurs dans les communes touristiques, notamment au regard des conditions de rémunération. Une modification de cet équilibre risquerait d’entraîner la fermeture des commerces qui sont à la source de l’attractivité des communes touristiques et, par voie de conséquence, la suppression d’emplois.

M. Alain Fouché : Très bon amendement !

M. le président : Les amendements nos 1446 et 1665 rectifié ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 1642, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Alinéa 6
Remplacer la référence :
et L. 3132-25-1
par les références :
, L. 3132-25-1 et L. 3132-25-6
II. Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer la référence :
et L. 3132-25-1
par les références :
, L. 3132-25-1 et L. 3132-25-6
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Le présent amendement vise à ajouter une mention relative aux commerces situés dans les gares dans l’article 76 relatif aux compensations dont doivent bénéficier les salariés privés du repos dominical, par cohérence avec ce qui est prévu pour les zones commerciales, les zones touristiques et les zones touristiques internationales.

M. le président : Le sous-amendement n° 1781, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 1642, alinéas 7 à 10
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
Compléter cette phrase par les mots :
ou dans l’une des gares mentionnées à l’article L. 3132-25-6
La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.

Mme Catherine Deroche : Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel.

M. le président : L’amendement n° 1602, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
accord collectif de branche,
insérer les mots :
de groupe,
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Le présent article renvoie à des accords collectifs de branche, d’entreprise, d’établissement ou à des accords territoriaux le soin de définir les compensations accordées aux salariés privés du repos dominical.
L’amendement n° 1602 tend à ouvrir la possibilité de recourir aux accords de groupe, définis aux articles L. 2232-30 et suivants du code du travail, cette solution pouvant s’avérer pertinente pour de telles structures, et ainsi faciliter la conclusion d’accords.

M. le président : L’amendement n° 164 rectifié, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
niveau territorial,
insérer les mots :
dans les conditions définies au I de l’article L. 5125-4,
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cet amendement vise à « sortir » du droit commun les conditions de validité des accords de compensation de branche, d’entreprise et d’établissement.
Les accords de branche, d’entreprise et d’établissement de droit commun prévoient deux critères de validité : d’une part, la signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ; d’autre part, l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants. Il ne s’agit donc pas d’un véritable accord majoritaire.
Le présent amendement vise à rendre nécessaire la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
En conséquence, l’accord devra être réellement majoritaire, c’est-à-dire signé par des organisations syndicales ou mandatées représentant la majorité des salariés aux élections concernées reconnues en la matière.

M. le président : L’amendement n° 1227 rectifié, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 9
Remplacer les mots :
aux II à IV de l’article L. 5125-4
par les mots :
à l'article L. 2232-24
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : J’aurai recours, pour présenter cet amendement, au code du travail.
Il est fait référence, dans l’article 76, à l’article L. 5125-4 dudit code, figurant dans le titre II du livre Ier de la cinquième partie de ce code intitulé « Maintien et sauvegarde de l’emploi », et qui concerne les accords de maintien dans l’emploi.
L’article L. 2232-24 du même code, auquel nous faisons référence dans le présent amendement, figure, quant à lui, au titre III du livre II de la deuxième partie dudit code, dont l’intitulé est le suivant : « Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail ».
M. le ministre nous ayant confirmé qu’il était bien question à l’article 76 du projet de loi d’accords collectifs, nous ne comprenons pas pourquoi les articles du code du travail auxquels il est fait référence dans cet article ne visent pas le titre III du livre II de la deuxième partie dudit code. Le travail du dimanche doit faire l’objet, en effet, d’un accord collectif.
Pour cette raison, nous proposons par cet amendement de supprimer la référence à l’article L. 5125-4 du code du travail et de la remplacer par la référence à l’article L. 2232-24 du même code relatif aux salariés mandatés. Nous avons en effet bien conscience que certaines entreprises, surtout de petite taille, ne comptent pas en leur sein de représentation syndicale. Cette absence peut être compensée par la présence de salariés mandatés, à laquelle nous ne nous opposons pas.
Notre opposition porte, en revanche, sur la référence qui sert de base juridique, dans le présent texte, au recours aux salariés mandatés. M. le ministre nous a toujours parlé d’accords collectifs de travail, et non d’accords de maintien de l’emploi, tels que visés dans la cinquième partie du code du travail.

Mme Laurence Cohen : Bravo !

M. le président : L’amendement n° 615, présenté par Mme Bricq, M. Guillaume, Mmes Emery-Dumas et Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
, soit, à défaut, par une décision de l’employeur
II. – Alinéa 7, première phrase
Remplacer le mot :
mentionné
par les mots :
ou la proposition de l’employeur mentionnés
et le mot :
fixe
par le mot :
fixent
III. – Alinéa 7, deuxième phrase
Remplacer les mots :
Il prévoit
par les mots :
Ils prévoient
IV. – Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas
V. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
de l’employeur
par les mots :
unilatérale de l’employeur prise en application de l’article L. 3231-20
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Je l’ai dit précédemment, cet amendement vise à rétablir le texte transmis par l’Assemblée nationale, lequel rappelait que le principe de l’accord collectif, qui prévoit des contreparties, est le fondement de l’autorisation d’ouverture.
Le texte de la commission spéciale, en revanche, dénie ce principe nodal. Or, en refusant celui-ci, on nie aussi l’existence de contreparties, et donc la négociation.

M. le président : L’amendement n° 1440 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty, Guerriau, Cadic et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Remplacer le mot :
fixe
par les mots :
prévoit également la mise en place d’un contrat d’intéressement avec un système de « surpondération » pour les salariés privés de repos dominical, ainsi que des mesures qui fixent
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty : L’outil que je propose pourrait contribuer à résoudre le problème de la compensation du travail du dimanche.
Le travail dominical permet de créer des marges et des bénéfices supplémentaires pour les entreprises. Dans ces cas, les salariés ayant travaillé ce jour-là pourraient bénéficier d’un complément d’intéressement par le biais d’une surpondération dans le calcul de cet intéressement. Il s’agit donc de partager les gains et d’établir un lien entre l’activité supplémentaire, les marges supplémentaires et ce que peuvent en retirer les salariés. J’ajoute que ce dispositif ne se substituerait pas à la compensation de base.
Pour ma part, je pense qu’il faut être le plus compréhensif et le plus souple possible au plan des accords de branche, qui ne me paraissent pas forcément adaptés aux petites entreprises et à certaines activités dans lesquelles la représentation professionnelle n’est pas très structurée. C’est la raison pour laquelle je soutiens la position de la commission spéciale sur ce sujet.
Les situations sont très différentes au sein des entreprises. On ne peut pas comparer des entreprises industrielles dont les salariés travaillent le dimanche parce que l’outil de travail ne peut pas s’arrêter ou parce qu’il faut amortir les équipements, avec des activités commerciales qui, elles-mêmes, peuvent venir en substitution de périodes non travaillées ou n’exister que de manière saisonnière, ou avec d’autres activités qui s’ajoutent à des périodes normales de travail. Tout cela est relativement complexe.
Toutefois, on aurait tout de même pu fixer une compensation minimale dans tous les cas de figure. Il ne me semble pas, en effet, qu’une telle compensation puisse constituer un handicap pour négocier un avantage supplémentaire.
En matière d’intéressement, il s’agirait simplement d’un complément : s’il y a contrat d’intéressement, il faut que celui-ci soit majoré lorsque les salariés travaillent le dimanche et que ce soit ces derniers qui en bénéficient.

M. le président : L’amendement n° 942 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 7, après la deuxième phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Il prévoit, au minimum, un doublement de la rémunération correspondant au travail effectué par les salariés privés du repos dominical. Cette contrepartie minimale s’applique à toutes les entreprises situées dans les zones mentionnées à l’article L. 3132-25-1.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement a le mérite de la simplicité : il tend simplement à prévoir le doublement de la rémunération du travail effectué par les salariés privés de repos dominical. C’est clair et on sait à quoi l’on s’engage !

M. le président : L’amendement n° 165 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Jourda et MM. Durain et Cabanel, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
Il prévoit, au minimum, un doublement de la rémunération correspondant au travail effectué par les salariés privés du repos dominical. Cette contrepartie minimale s’applique à toutes les entreprises situées dans les zones mentionnées à l’article L. 3132-25-1. Dans les zones mentionnées aux articles L. 3132-24 et L. 3132-25, cette contrepartie minimale ne s’applique qu’aux entreprises de plus de 11 salariés.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il s’agit d’inscrire dans la loi que la règle est le doublement de la rémunération en cas de travail le dimanche.
Toutefois, il faut prendre en compte le fait que les entreprises de moins de onze salariés peuvent, dans certains cas, se trouver en difficulté. Nous proposons donc de prévoir a minima – c’est vraiment un amendement de repli ! – que, dans les grandes entreprises, c’est-à-dire celles qui comptent plus de onze salariés, la règle soit le doublement du salaire rémunérant les dimanches travaillés.

M. le président : L’amendement n° 1229, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : L’article 76 tel qu’il résulte des travaux de la commission spéciale comporte une modification de taille concernant le dialogue social préalable à l’ouverture des magasins dans les zones touristiques internationales.
Dans sa rédaction initiale, l’article 76 reprenait les termes de l’article L. 3132-25-3 du code du travail créé par la loi du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical : les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical sont fixées par l’accord ou par la décision unilatérale de l’employeur.
Aux termes de la rédaction qui nous est proposée, une fois la loi adoptée, le travail du dimanche ne sera plus soumis à autorisation dans les zones touristiques internationales. L’employeur, sur le simple constat de défaut d’accord de branche, d’entreprise ou territorial, pourra décider après consultation par référendum.
Cette rédaction déséquilibre encore davantage les rapports entre employeur et salariés, et ce d’autant plus que la nature et le niveau des compensations ne sont pas fixés, par exemple, par un plancher.
Dans le contexte créé par un tel déséquilibre, le recours au référendum ne peut pas constituer un contre-pouvoir. Chacun peut imaginer les pressions que pourront individuellement subir les salariés, déjà en situation de subordination vis-à-vis de leur employeur. Ces pressions viseront à faire valider par référendum les seules décisions, et non plus les propositions, de l’employeur.
Le dialogue social nécessite le respect du dialogue et de la représentation non subordonnée des salariés par leurs représentants. La proposition qui est faite nie, à la fois, l’un et l’autre. Elle constitue un mépris de la représentation collective des salariés et de leur capacité à construire un véritable dialogue, en présupposant une situation de blocage social.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’alinéa 9 de l’article 76 introduit par la commission spéciale qui porte atteinte au droit de représentation syndicale en malmenant la démocratie sociale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : L’amendement n° 1228 vise à conditionner l’ouverture dominicale à la signature d’un accord de branche prévoyant un repos compensateur et un doublement de la rémunération.
Cela a été dit à plusieurs reprises, la commission spéciale ne souhaite pas que soit fixé dans la loi un niveau plancher. Elle préfère permettre à chaque secteur et à chaque entreprise d’adapter les contreparties. Qui plus est, ne plus permettre à un accord d’entreprise de définir les modalités du travail dominical aura pour conséquence d’exclure de nombreuses entreprises des nouvelles possibilités offertes par le présent texte, car la couverture conventionnelle n’est pas universelle et de nombreuses branches ne sont pas le théâtre d’un dialogue social très nourri.
Pour ces raisons, la commission spéciale émet un avis défavorable.
L’amendement n° 95 rectifié quinquies tend à exonérer les commerces situés dans les zones touristiques de l’obligation d’être couverts par un accord collectif. Il est partiellement satisfait par la modification apportée par la commission spéciale, qui exonère de cette obligation les entreprises de moins de onze salariés situées dans ces mêmes zones où prévalent des habitudes de fonctionnement spécifiques – je pense aux stations de montagne et aux stations balnéaires –, avec des saisonnalités qui n’existent pas dans les zones commerciales.
Pour les entreprises situées dans ces dernières zones, l’objectif est de prévoir des contreparties fixées dans le cadre du dialogue avec les salariés et non par la loi. En revanche, il fallait éviter que l’obligation susvisée ne constitue un risque pour les petits commerces des zones touristiques de moins de onze salariés qui participent à l’attractivité et à la vie des stations. Par conséquent, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement.
Sur l’amendement n° 1642, qui vise à confirmer que, pour les commerces situés dans les principales gares, l’ouverture dominicale est bien conditionnée à la signature d’un accord collectif, la commission spéciale émet un avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement rédactionnel n° 1781.
L’amendement n° 1602 tend à permettre l’ouverture dominicale dans les zones touristiques internationales, les zones commerciales et les zones touristiques sur la base d’un accord de groupe. Il s’agit donc d’élargir encore la nature des accords possibles. Cette modalité supplémentaire d’exercice du dialogue social pouvant se révéler pertinente dans certaines entreprises, la commission spéciale émet un avis favorable sur cet amendement.
Quant à l’amendement n° 164 rectifié visant à soumettre l’ouverture des commerces le dimanche à la signature d’un accord majoritaire avec les partenaires sociaux, la commission spéciale y est défavorable. En effet, en conditionnant la validité d’un accord sur l’ouverture dominicale à sa signature par des organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % des suffrages lors des dernières élections professionnelles, contre 30 % dans le droit commun, il va de soi que le nombre d’accords sera limité et que les ouvertures dominicales seront moins fréquentes. Est-ce le but recherché par le biais du présent projet de loi ? Non ! Il s’agit de faire confiance à l’intelligence des partenaires sociaux de la branche, de l’entreprise ou du territoire pour négocier un accord adapté à leur secteur d’activité. Il n’est pas souhaitable de s’éloigner du droit commun concernant la validité des accords.
L’amendement n° 1227 rectifié a pour objet de prévoir un cadre de négociation plus strict des accords permettant l’ouverture dominicale des commerces. Si les accords d’entreprise sur le travail dominical sont soumis au droit commun, il serait plus difficile de parvenir à un accord. Or il faut que la négociation collective puisse aboutir le plus souvent possible. Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.
J’en viens à l’amendement n° 615. Un débat vient d’avoir lieu sur la nature des accords existants : accord de branche, accord d’entreprise, accord d’établissement, accord territorial – la ville de Saint-Malo a ainsi conclu un accord territorial pour l’ouverture des commerces le dimanche –, auxquels le Gouvernement a ajouté l’accord de groupe.
Néanmoins, nous le savons, dans certaines entreprises, pas forcément des entreprises de petite taille, le blocage du dialogue social perdure. Par conséquent, le principe d’un référendum des salariés pour approuver la décision de l’employeur d’ouvrir le dimanche et les contreparties proposées pourrait apporter une solution à ces cas ultimes de blocage où aucun accord – branche, entreprise, territoire, groupe – n’a été trouvé. C’est pourquoi il nous a semblé opportun de privilégier ce dispositif qui concerne donc les situations ultimes. Comment prétendre que nous ne privilégions pas le dialogue social, alors que nous prévoyons de demander l’avis des salariés concernés ? J’ai du mal à comprendre la cohérence intellectuelle d’un tel raisonnement !
Si, in fine, la décision de l’employeur est soumise à l’avis des salariés et que 50 % de ces derniers se prononcent sur leur souhait de travailler ou non le dimanche, cela ne pourra que favoriser les accords précédemment cités.
Il faut prévoir cette possibilité. Dans le cas contraire, certains magasins qui pourraient ouvrir le dimanche ne le feront pas en raison d’un blocage social par certains syndicats très fort. (Mme Nicole Bricq s’exclame.) On peut le regretter. Demander l’avis des salariés concernés me semble la forme ultime du dialogue social. Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à revenir au texte établi par l’Assemblée nationale.
L’amendement n° 1440 rectifié bis tend à prévoir que les salariés privés du repos dominical bénéficient d’un système d’intéressement au résultat surpondéré. La commission spéciale a fait le choix de laisser au dialogue social – qu’il s’agisse d’un accord de branche, d’entreprise, d’établissement, d’un accord territorial ou de groupe – le soin de définir les contreparties, en particulier salariales. Le système proposé pourrait être adapté à certains secteurs d’activité, mais sans doute pas à tous : c’est aux partenaires sociaux d’en décider, et non à la loi de restreindre le champ des réflexions en matière de contreparties. Sans doute M. le ministre donnera-t-il son point de vue sur le dispositif qui nous est soumis par le biais de cet amendement. Il n’en reste pas moins que la commission spéciale ne peut qu’émettre un avis défavorable.
L’amendement n° 942 rectifié vise à prévoir le doublement de la rémunération des salariés privés du repos dominical dans les zones commerciales. Or nous ne souhaitons pas inscrire de seuil des contreparties dans le texte. Si celui-ci détermine un plancher élevé, le risque est grand que, pour de nombreuses entreprises, l’ouverture dominicale ne soit pas rentable, tandis que d’autres ne seront pas enclines à accepter de porter ces contreparties à un niveau supérieur, dans le cadre de la négociation collective. C’est en quelque sorte le raisonnement de David Assouline, même si nous n’avons pas tout à fait le même objectif. Il existe un danger à fixer dans la loi des seuils, car certaines entreprises auraient pu proposer plus et d’autres ne pourront pas s’y soumettre et ouvrir le dimanche. C’est la raison pour laquelle la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 165 rectifié tend à prévoir le doublement de la rémunération des salariés travaillant le dimanche dans toutes les entreprises situées dans les zones commerciales et dans celles de plus de onze salariés situées dans les zones touristiques internationales et les zones touristiques. La commission spéciale a souhaité maintenir le doublement actuel de la rémunération pour les dimanches du maire. Pour le reste, il faut laisser les mécanismes et les critères de compensation au dialogue social. La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Enfin, l’amendement n° 1229 vise à supprimer la possibilité d’ouvrir le dimanche sur la base d’une décision de l’employeur approuvée par référendum. J’ai déjà expliqué les blocages possibles et les raisons pour lesquelles la commission spéciale avait soumis cette proposition et adopté ce dispositif. Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : L’amendement n° 1228 tend à introduire l’obligation d’une couverture de branche, une rémunération doublée, un repos compensateur pour les salariés travaillant le dimanche. J’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer, ces conditions sont aujourd’hui insoutenables pour les commerces de centre-ville et de nombre de zones. Si le Gouvernement est d’accord pour réparer les injustices qui existent actuellement quand la loi ne prévoit rien – ni condition d’accord ni principe de compensation –, il n’est pas question de le faire de façon aussi maximaliste. Autant, dans les PUCE, il est soutenable d’accorder une rémunération double aux salariés travaillant le dimanche, autant, dans nombre de centres-villes et de centres-bourgs, la même exigence rend quasiment impossible l’ouverture des commerces. On créerait de fait, selon les secteurs et selon les zones géographiques, des règles qui conduiraient à ce que certaines entreprises ouvrent le dimanche et d’autres non.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 95 rectifié quinquies, qui tend à exclure les commerces situés dans les zones touristiques. Aujourd’hui, les PUCE peuvent recourir à une décision unilatérale de l’employeur avec doublement du salaire, à défaut d’accord collectif, tandis que ces zones touristiques ne sont soumises à aucune condition. Nous avons déjà eu ce débat : nous ne pouvons nous satisfaire d’exclure les zones touristiques de l’ensemble du dispositif, car cela créerait une disparité beaucoup plus importante que celle que les auteurs de cet amendement cherchent à résorber.
L’amendement n° 164 rectifié vise à prévoir une majorité stricte de plus de 50 % des salariés pour la conclusion des accords collectifs. Les règles proposées sont plus dures que celles qui existent aujourd’hui dans le droit commun et aux termes desquelles un accord collectif requiert la signature des organisations représentant plus de 30 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et l’absence d’opposition d’un ou plusieurs syndicats représentatifs cumulant plus de 50% des suffrages valablement exprimés à ces mêmes élections. L’un d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, a cité la réaction de nombre d’enseignes qui considèrent que nous allons trop loin en prévoyant cette contrainte. Je reviendrai sur la situation des entreprises de moins de onze salariés. Toutefois, soumettre à ces accords collectifs la possibilité même d’ouvrir le dimanche et les compensations est une première !
Si l’on ajoute à cette contrainte assumée une contrainte supplémentaire en changeant les règles de majorité spécialement pour l’occasion, on prend acte en quelque sorte de la volonté de minimiser les chances d’obtenir une majorité stricte. Or nous nous inscrivons d’abord dans le cadre du dialogue social de droit commun : rien ne justifie que l’on y déroge. Nous voulons qu’une négociation ait lieu dans le cadre du droit commun et que, si les conditions sont satisfaisantes, elles fassent l’objet d’un accord selon ces mêmes règles. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
J’en viens à l’amendement n° 1227 rectifié, ce qui me permet de poursuivre le débat avec vous, madame David, sur les modalités de droit commun et les accords de maintien de l’emploi. Je reste défavorable à cette proposition. Cet amendement se réfère aux modalités de conclusion d’un accord dérogatoire de droit commun prévu à l’article L. 2232-24 du code du travail plutôt qu’aux modalités de conclusion d’un accord dérogatoire prévu à l’article L. 5125-4 du même code.
Si j’étais taquin, je dirais que cette proposition est extrêmement cohérente avec la modification apportée par la commission spéciale. La seule différence, c’est que celle qui est prévue par cet amendement ne prévoit pas de règles claires pour les entreprises de moins de onze salariés, qui ne sont pas bien couvertes par l’article L. 2232-24 et qui seraient pénalisées par l’adoption de cet amendement.
Pour cette raison, nous avons préféré nous référer à l’article L. 5125-4, qui permet de recourir à des salariés mandatés, y compris dans les structures de moins de onze salariés. Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 615 tend à prévoir le rétablissement du texte de l’Assemblée nationale que l’on peut résumer ainsi : pas d’accord, pas d’ouverture. Le Gouvernement y est évidemment favorable. L’honnêteté m’oblige à reconnaître que la commission spéciale a fait preuve de mesure en modifiant l’article 76 et en précisant que ce dispositif n’interviendrait qu’en cas d’échec de la négociation. Elle n’a pas réintroduit une décision unilatérale sur la base d’un référendum, en faisant fi du texte d’ensemble.
Pour autant, je soutiens cet amendement, dont les dispositions sont plus cohérentes et plus globales. Il nous faut continuer à travailler avec les organisations syndicales et patronales pour réussir à trouver une solution en cas d’obstruction manifeste. C’est la faiblesse du présent texte, je l’admets bien volontiers. Pour autant, je ne partage pas totalement la solution de la commission spéciale, car ce n’est pas à mon sens la voie de la facilité qui serait systématiquement prise. Je reconnais tout de même que des verrous ont été prévus. La commission spéciale a pris acte des discussions qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale.
L’amendement n° 1440 rectifié bis vise à prévoir l’obligation de conclure un contrat d’intéressement avec un système de surpondération pour chaque salarié privé du repos dominical dans le cadre des accords collectifs. Cette discussion a déjà eu lieu à l’Assemblée nationale. Si l’entreprise veut octroyer un supplément de rémunération à ses salariés travaillant le dimanche par rapport aux modalités prévues par ailleurs, c’est tout à fait possible. Le projet de loi ne l’empêche pas, mais cela ne doit pas être prévu de manière systématique. C’est un élément de complexité qui n’est pas souhaitable.
J’en viens à l’amendement n° 942 rectifié. Nous avons déjà eu cette discussion. Proposer le doublement des salaires de manière systématique ne me semble pas conforme aux réalités économiques telles qu’elles sont observées ni soutenable à l’égard de l’ensemble des acteurs économiques des zones mentionnées à l’article L. 3132-25-1 du code susvisé concernées par cet amendement.
Cette disposition était prévue en cas d’absence d’accord dans les PUCE face à la présence de grandes enseignes. Elle n’est pas valable pour les plus petites enseignes et pour les commerces les plus fragiles. Il me semble donc que retenir un tel doublement de rémunération serait contraire à l’objectif défendu.
Je note, par ailleurs, monsieur Collombat, que le président de votre groupe avait défendu précédemment un amendement exactement opposé, qui visait à ne pas assujettir les zones touristiques à une condition d’accord.
L’amendement n° 165 rectifié tend, lui aussi, à prévoir un doublement de la rémunération sauf pour les entreprises de moins de onze salariés situées dans les zones touristiques et les ZTI. Je tiens à souligner l’incohérence de cet amendement avec la discussion que nous avons eue tout à l’heure, puisque les dispositions prévues par celui-ci seraient extrêmement discriminantes pour les entreprises de moins de onze salariés, dont on sait bien qu’elles peuvent être un instrument de contournement de certaines grandes enseignes dans des zones commerciales.
Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut il émettra un avis défavorable.
Pour les raisons déjà évoquées et par cohérence avec l’avis que j’ai émis sur l’amendement n° 615, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1229.

M. le président : La parole est à Mme Anne Emery-Dumas, pour explication de vote sur l’amendement n° 1228.

Mme Anne Emery-Dumas : Cet amendement tend à conditionner à la conclusion d’un accord de branche l’ouverture dominicale des commerces dans l’ensemble des zones dérogatoires, qu’il s’agisse des zones commerciales, des zones touristiques ou des ZTI, et à prévoir un plancher de contrepartie fixé au moins au double de la rémunération.
Si chacun souscrit à l’idée selon laquelle les salariés privés de repos dominical doivent bénéficier de contreparties, la conclusion de seuls accords de branche risque, en revanche, de poser problème pour certains commerces qui ne relèvent d’aucune branche. De même, déterminer un plancher de rémunération au moins équivalent au double de la rémunération normale est à la portée de certaines grandes enseignes, mais une telle compensation est pratiquement impossible à mettre en œuvre pour un grand nombre de petits commerces, qui se trouveraient ainsi désavantagés et risqueraient de ne pas pouvoir ouvrir le dimanche.
Or, s’il faut assurément protéger les salariés, il faut aussi protéger les petits commerces, qui assurent l’animation et l’identité de nos bourgs et de nos centres-villes. La mesure proposée aurait certainement un effet boomerang que personne ne souhaite. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1228.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote sur l’amendement n° 95 rectifié quinquies.

M. Alain Fouché : Cet amendement me paraît tout à fait intéressant et, comme vous l’avez dit tout à l’heure, madame la corapporteur, il n’est que partiellement satisfait.
En France, on peut distinguer trois catégories de commerce.
Tout d’abord, les grandes surfaces, les hypermarchés, sont favorisés depuis de nombreuses années par les différents gouvernements. Les commissions consultées font preuve de largesse ; ces structures s’implantent où elles le souhaitent, et leurs dirigeants gagnent beaucoup d’argent. Ceux-ci peuvent donc rémunérer en conséquence les salariés qui travaillent le dimanche, c’est-à-dire qu’ils sont en mesure de doubler les salaires.

Mme Catherine Procaccia : C’est Robin des Bois !

M. Alain Fouché : Il suffit de regarder autour de vous, ma chère collègue, la façon dont ils vivent pour constater qu’ils ont beaucoup d’argent !
Quant aux commerçants moyens, ils gagnent certes moins, mais encore correctement leur vie.
Enfin, les petits commerçants situés dans une zone touristique travaillent en famille et n’ont pas les moyens de verser des compensations à leurs salariés.
C’est la raison pour laquelle cet amendement mérite d’être amélioré. Nous devons tenir compte des petits commerces, et non favoriser uniquement, comme on le fait depuis des années, les grandes surfaces et hypermarchés, qui sont les rois !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.

Mme Catherine Deroche : La commission spéciale a prévu d’exonérer les petits commerces de moins de onze salariés situés dans les zones touristiques, et non dans les zones commerciales. Or l’amendement présenté par M. Fournier vise à exonérer en zone touristique tout commerce de toute taille. Par conséquent, les dispositions proposées sont moins protectrices pour les petits commerces situés en zone touristique en comparaison des entreprises qui ont un nombre important de salariés. Pour celles-ci, on peut penser que les négociations relatives aux contreparties, dont les montants et les planchers ne sont pas déterminés par la loi, au niveau de la branche, du territoire, ou du groupe aboutiront à un accord dans les trois ans à venir.
Les petits commerces de moins de onze salariés en zone touristique peuvent rencontrer des difficultés, j’en conviens. C’est la raison pour laquelle la commission spéciale a souhaité les exonérer de contreparties. En revanche, elle a souhaité assimiler à des commerces de zone commerciale les commerces de plus de onze salariés dont on peut penser qu’ils sont en mesure d’assurer les contreparties – une certaine souplesse est d’ailleurs prévue à cet égard – et de respecter les conditions visées dans le texte qu’elle a élaboré.
Ainsi, si vous soutenez le présent amendement, mon cher collègue, vous soutenez aussi ces mêmes grandes surfaces que vous dénoncez !

M. le président : La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier : Compte tenu des explications détaillées fournies par Mme la corapporteur, je retire cet amendement.

Mme Catherine Procaccia : Quelle force de conviction ! (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 95 rectifié quinquies est retiré.
La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1781.

M. Alain Fouché : Depuis un certain nombre d’années, on voit fleurir dans les gares parisiennes un certain nombre de grandes surfaces implantées dans des zones commerciales dont certaines vont devenir encore plus importantes. Les personnes qui quittent leur travail et se rendent à la gare pour prendre le train et rentrer chez elles s’arrêtent dans ces commerces, au détriment de ceux de leur ville…

Mme Catherine Procaccia : Quand ils arrivent à destination, les commerces sont souvent fermés !

M. Alain Fouché : Ma chère collègue, de nombreux commerces sont ouverts jusqu’à vingt-deux heures !

Mme Catherine Deroche : C’est la vie !

M. Alain Fouché : On en fait beaucoup trop pour les gares, dont ce n’est pourtant pas la vocation au départ !

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1781.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1642, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote sur l'amendement n° 1602.

Mme Éliane Assassi : Cet amendement vise à renvoyer le soin de définir les compensations accordées aux salariés privés du repos dominical à des accords collectifs de branche, d’entreprise, d’établissement, à des accords territoriaux ou à des accords de groupe, ce qui est une nouveauté.
Rien ne semble s’opposer, a priori, à cet ajout, dans la mesure où cela permet d’envisager une possibilité supplémentaire de couverture conventionnelle des salariés. Toutefois, la négociation à cet échelon risque de poser quelques difficultés, notamment si des compensations sont négociées à différents niveaux.
L’accord de groupe concernant par principe des entreprises différentes appartenant à des branches et à des champs géographiques différents, certains salariés du même groupe ne risquent-ils pas de se trouver couverts par différents statuts collectifs concurrents ? Ce d’autant plus que l’accord de groupe a un statut un peu particulier. Aux termes de l’article L. 2232-33 du code du travail, il emporte les mêmes effets qu’un accord d’entreprise. Néanmoins, il est également indiqué, à l’article L. 2232-35 du même code, « qu’il ne peut comporter des dispositions dérogatoires à celles applicables en vertu de conventions de branche ou d’accords professionnels dont relèvent les entreprises ou établissements appartenant à ce groupe, sauf disposition expresse de ces conventions de branche ou accords professionnels. » La référence aux accords de groupe, en plus des autres types d’accords, risque donc de créer quelques difficultés dans la pratique en cas de concours de textes conventionnels.
On peut également se demander pourquoi il est fait référence à ces accords de groupe uniquement dans le cadre de la fixation des compensations salariales, alors que d’autres articles du projet de loi se réfèrent aux notions d’accords d’établissement, d’entreprise, de branche ou territoriaux, dont le présent article 76 et l’article 81.
Pour toutes ces raisons, on peut légitimement s’interroger sur l’intérêt réel de cette modification, qui risque de créer plus de difficultés d’application que de bénéfices.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : L’amendement n° 1602 tend simplement à donner la possibilité juridique de conclure un accord à un niveau qui n’était pas prévu par le précédent texte. Dans la mesure où cela a été mis en place pour les accords territoriaux, il n’y a pas de raison que les groupes ne soient pas visés.
De surcroît, l’ordre public social prévoit que l’accord le plus favorable s’applique. Ainsi, un accord d’entreprise qui serait moins favorable qu’un accord de groupe ne saurait s’appliquer.
Je souhaite donc être parfaitement clair par rapport à la crainte que vous avez exprimée, madame la sénatrice.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1602.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 164 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1227 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’amendement n° 615.

Mme Nicole Bricq : Je trouve dommage que Mme la corapporteur maintienne son avis défavorable sur cet amendement, d’autant plus que nous n’étions pas très loin de pouvoir trouver un accord. Nous avons déjà eu ce débat, je n’insisterai donc pas.
Il est vrai qu’il existe des situations de blocage dans certaines entreprises. Mais nous votons la loi, qui a une portée générale. Il n’est pas question de prendre en compte les cas particuliers.
La proposition de la commission spéciale pose un véritable problème, dans la mesure où il s’agit d’un saut dans l’inconnu. En effet, elle vise une simple consultation des représentants du personnel, ce qui est tout de même assez léger, et l’organisation d’un référendum auprès des salariés concernés au scrutin majoritaire. Mais comment est définie cette majorité ?
On reproche souvent aux amendements des uns et des autres de ne pas être suffisamment bien rédigés. Or tel est le cas de l’article 76 en l’espèce. J’aurais souhaité que nous trouvions un accord en séance.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.

Mme Catherine Deroche : Je voudrais rassurer Mme Bricq sur le référendum des personnels. Le code du travail prévoit clairement que plus de la moitié des salariés concernés doivent donner leur accord.
Vous allez permettre aux entreprises d’ouvrir le dimanche et certaines ne pourront pas le faire à cause de blocages syndicaux.
Nous proposons donc que, à défaut d’accord – je souligne que des possibilités d’accords sont prévues au niveau du territoire, de l’entreprise, de la branche, du groupe et de l’établissement –, ce soit in fine la majorité des salariés concernés qui décide.
Il me semble que nous sommes alors au bout du dialogue social, et que les salariés doivent pouvoir décider à la majorité de travailler le dimanche dans certains magasins – c’est le cas dans les grands magasins parisiens, où il y a un blocage syndical.
Je ne comprends donc vraiment pas votre opposition.

Mme Isabelle Debré : Ces blocages existent aussi dans le secteur du bricolage !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 615.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 165 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
320
Pour l’adoption
132
Contre
188
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 1440 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 942 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 165 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1229.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 616 est présenté par Mme Bricq, M. Guillaume, Mmes Emery-Dumas et Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 1230 est présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l’amendement n° 616.

Mme Nicole Bricq : Cet amendement a pour objet de rétablir l’obligation générale d’accord collectif prévoyant des contreparties pour les salariés afin que l’ouverture le dimanche soit autorisée.

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 1230.

Mme Évelyne Didier : L’alinéa 12 de l’article 76 exclut les établissements de vente au détail employant moins de onze salariés des obligations de contrepartie en cas de dérogation au repos hebdomadaire.
L’exonération pour ces commerces situés dans les zones touristiques de l’obligation d’être couverts par un accord collectif et d’offrir des contreparties aux salariés pour ouvrir le dimanche est une remise en cause de la protection des travailleurs.
Redistribuer une partie de la richesse produite, c’est le principe même des contreparties et des garanties accordées aux salariés.
Cet alinéa remet cette compensation en question. Selon l’INSEE, le commerce de détail regroupe environ 446 000 entreprises, qui emploient près de 1,6 million de salariés en équivalents temps plein. De surcroît, la majeure partie des entreprises du commerce de détail sont des structures de petite taille : 98 % comptent moins de 20 salariés. Au regard du nombre d’entreprises concernées, il n’est pas acceptable d’établir une telle dérogation.

M. le président : L'amendement n° 739 rectifié bis, présenté par MM. Pellevat, G. Bailly, Bouvard, Calvet, Carle, Chaize, Commeinhes et Darnaud, Mme Deromedi et MM. L. Hervé, Longuet, Magras, Milon, Mouiller, Pierre, Trillard et Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer les mots :
employant moins de onze salariés
par les mots :
dont l'activité est de nature saisonnière
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial : Je ne reprendrai pas l’argumentation qui a été excellemment développée tout à l’heure sur la nature des activités saisonnières par Michel Bouvard.
Toutefois, puisque cet amendement vise à s’affranchir du nombre de onze salariés, j’évoquerai la situation spécifique des commerces des stations de sport d’hiver qui sont souvent étagés sur deux ou trois villages. Un même commerce peut donc avoir plusieurs magasins et dépasser ce plafond de onze salariés.
C’est pourquoi nous demandons que les commerces dont l’activité est de nature saisonnière soient exemptés du dispositif prévu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Je me suis déjà largement expliquée sur le seuil de onze salariés.
Je rappelle aussi que, lors d’une interview accordée le 2 avril dernier, Mme Carole Delga, secrétaire d'État chargée du commerce et de l'artisanat, déclarait : « il est important que les petits commerces, qui peuvent aujourd’hui ouvrir le dimanche, puissent encore le faire une fois la loi adoptée. Nous allons donc adapter la règle aux entreprises de moins de onze salariés. »
La commission spéciale ne l’a pas attendue et a décidé de proposer de dispenser les entreprises de moins de onze salariés situées en zone touristique de contreparties. Elle émet donc un avis défavorable sur les deux amendements qui visent à rétablir le texte initial.
S’agissant de l’amendement n° 739 rectifié bis, j’entends bien vos arguments, monsieur Vial, sur les entreprises de nature saisonnière situées en zone de montagne.
Cela étant, la rédaction retenue par la commission spéciale donne déjà satisfaction aux commerces employant moins de onze salariés. Quant à l’amendement, il vise à étendre la dérogation à tous les établissements dont l’activité est de nature saisonnière, sur l’ensemble du territoire, et pas seulement à ceux qui sont implantés en station de montagne.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : J’émets un avis favorable sur les amendements nos 616 et 1230.
Autant, lors de l’examen de l’amendement n° 615, j’ai considéré que la commission spéciale avait pris des dispositions pour répondre à la question importante de l’obstruction, autant elle propose là d’ouvrir une véritable brèche pour les entreprises de moins de onze salariés. Certes, nous connaissons les difficultés qui existent dans les zones touristiques. Vous avez raison, madame Deroche, de faire référence aux propos de Carole Delga ; nous continuons d’ailleurs de travailler sur ce point.
Toutefois, vouloir résoudre le problème en accordant une dérogation complète ne me semble pas satisfaisant, précisément parce que ce serait aussi une voie de contournement de l’ensemble du dispositif pour certaines enseignes, comme j’ai eu l’occasion de le souligner.
Sur l’amendement n° 739 rectifié bis, Mme la corapporteur a développé les bons arguments : d’abord, les activités saisonnières font l’objet de certaines spécificités qui sont prises en compte par les accords collectifs. En termes de minima sociaux et d’organisation, elles sont couvertes. Mais si elles ont recours de manière régulière au travail dominical, il est normal qu’elles soient soumises aux dispositions de ce projet de loi, dont je rappelle qu’elles ne concernent pas les commerces alimentaires et qu’elles constituent une exception au repos dominical pour le commerce de détail. Nous restons donc dans un champ d’activité qui est précisément borné. Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 616 et 1230.

Mme Annie David : La commission spéciale a souhaité exclure du champ du texte les entreprises de moins de onze salariés situées en zone touristique. L’avis défavorable que vous avez émis, madame la corapporteur, sur ces amendements est donc logique.
Il me paraît toutefois dommage de priver ces entreprises d’une discussion collective. Rien n’étant inscrit dans la loi, l’accord pourrait être trouvé entre les parties prenantes à la discussion.
Il me semble donc que vous intentez un mauvais procès aux salariés de ces entreprises en prétendant par avance qu’ils ne seraient pas capables de rechercher l’intérêt de l’entreprise afin de maintenir leur emploi, et qu’ils chercheraient à négocier des contreparties inappropriées.
Vous nous dites que vous faites confiance au dialogue social, mais vous empêchez a priori le dialogue dans les petites entreprises. Il me semble au contraire qu’un accord collectif à la hauteur des entreprises concernées pourrait être trouvé. Il est dommage de refuser d’entrée de jeu la possibilité de discuter, de conclure des accords et de négocier des contreparties dans ces entreprises. C’est faire un mauvais procès à l’ensemble des parties en présence.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : La commission spéciale est intransigeante, mais elle introduit une discrimination qui n’est pas acceptable. Je sais bien que small is beautiful, mais quand même… Il n’est pas admissible que certains soient privés de négociation sous prétexte que leur commerce est petit et qu’il emploie moins de onze salariés. Il faut faire confiance aux acteurs territoriaux. En outre, dans les zones touristiques, ce n’est pas parce qu’un commerce est petit qu’il ne fait pas un très bon chiffre d'affaires pendant la saison. Votre argumentation trouve donc ses limites. Vous introduisez un biais, et même un contournement de la loi, qui n’est pas acceptable. Cela justifie le maintien de ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 616 et 1230.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Monsieur Vial, l’amendement n° 739 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Vial : Compte tenu des explications et de la demande de Mme la corapporteur, je retire cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 739 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 108 rectifié bis, présenté par Mme Debré, M. Cardoux et Mmes Cayeux et Deseyne, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« V. – Lorsqu’un usage, visant à accorder aux salariés privés du repos dominical une ou plusieurs contreparties mentionnées au II de l’article L. 3132-25-3 et respectant les garanties mentionnées à l’article L. 3132-25-4, est appliqué depuis au moins cinq ans par une entreprise, un établissement ou un site regroupant un ensemble d'établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services et situé dans une zone touristique internationale ou dans une zone touristique caractérisée par une affluence particulièrement importante de touristes, les contreparties issues de l’application de cet usage doivent être intégrées dans les contrats de travail des salariés concernés dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour bénéficier de la faculté de donner le repos dominical par roulement pour tout ou partie du personnel prévue aux articles L. 3132-24 et L. 3132-25. »
La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré : Cet amendement vise à permettre aux établissements de vente au détail situés dans une zone touristique internationale ou dans une zone touristique caractérisée par une affluence particulièrement importante de touristes qui ont volontairement mis en œuvre des contreparties et des garanties pour leurs salariés privés de repos dominical de déroger à l’obligation de négocier un accord collectif à la condition qu’ils intègrent directement ces contreparties et garanties dans leur contrat de travail dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi.
Pour illustrer mon propos, je prendrai l’exemple des entreprises installées sur le site de La Vallée Village, en Seine-et-Marne, que vous connaissez certainement tous, mes chers collègues. Ce site est classé depuis la fin de l’année 2000 en zone touristique d’affluence exceptionnelle ; 6,5 millions de touristes, de 170 nationalités différentes, s’y sont rendus en 2013. Le site regroupe plus de cent entreprises, dont beaucoup sont internationales ; j’insiste sur ce point, car il n’est pas toujours facile pour les étrangers d’intégrer notre code du travail, qui, vous le savez, n’est pas si simple même pour des Français. Les enseignes emploient de onze – je cite ce chiffre à dessein – à cent vingt-huit salariés ; en tout, 1 200 personnes travaillent sur le site.
Depuis la création de La Vallée Village, les employeurs sont tenus d’appliquer strictement une charte sociale prévoyant – je préfère le préciser – le respect du volontariat, l’accord écrit du salarié étant nécessaire, le respect des contraintes personnelles et familiales, la possibilité pour le salarié de renoncer au travail dominical sur simple demande, une majoration d’au moins 50 % de la rémunération des heures effectivement travaillées le dimanche, un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs et l’emploi en contrat de travail à durée indéterminée des salariés travaillant le dimanche.
Le présent amendement vise à sécuriser la position des entreprises des sites tels que La Vallée Village et de leurs salariés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Isabelle Debré soulève un véritable problème. Cependant, dans la mesure où il existe déjà une charte, on peut penser qu’un accord de territoire pourra tout à fait inclure ses dispositions. Je rappelle que nous avons prévu un délai de trente-six mois pour permettre aux acteurs de s’adapter. En outre, l’accord des salariés concernés sera nécessaire.
Il nous semble donc que l’amendement est satisfait par la rédaction actuelle du projet de loi. Nous souhaitons toutefois connaître la position du Gouvernement. Il s’agit en effet d’un sujet important : il ne faudrait pas que des commerces qui existent depuis longtemps et ont mis en place des contreparties salariales et sociales non négligeables se retrouvent en difficulté.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Madame la sénatrice, la solution que vous proposez consiste à intégrer dans le contrat de travail des dispositions dérogatoires – une charte, en l’espèce – en vigueur depuis plus de cinq ans. Le problème, c’est que cela créerait un biais, un élément de complexité non nul. En outre, une question se pose : si de nouvelles structures commerciales s’installent dans le même ressort, devront-elles intégrer les mêmes dispositions dans leur contrat de travail ? Enfin, l’existant serait gelé, et cela pourrait avoir un effet déstabilisant en cas de développement ; ce serait particulièrement regrettable, et je crois que ce n’est pas votre objectif.
Vous souhaitez que ce qui fonctionne aujourd'hui ne soit pas déstabilisé. Je vous apporterai deux réponses. La première, c’est que la charte comprend des éléments d’organisation qui valent pour un territoire économique. C'est pourquoi nous avons prévu la possibilité de conclure non seulement des accords de branche ou d’entreprise, mais aussi des accords de territoire. Il me semble que, dans l’exemple que vous avez cité, il devrait être possible de conclure un accord de territoire sur la base de la charte, qui est tout à fait généreuse, puisqu’elle reprend les standards les plus élevés. Nul doute qu’un accord sera conclu.
Ce qu’il faut éviter, c’est de décomposer en accords d’entreprise les accords existants. En effet, si toutes les entreprises ne parvenaient pas à conclure un accord sur la base de la charte, il y aurait des déséquilibres, des hétérogénéités intenables d’une échoppe à l’autre. Le projet de loi prévoit la possibilité de conclure un accord de territoire sur la base de la charte. À mon sens, c’est la bonne réponse au problème que vous soulevez.
Le second point, c’est le délai d’adaptation. L’Assemblée nationale l’avait fixé à deux ans ; la commission spéciale du Sénat a rétabli le délai de trois ans que proposait initialement le Gouvernement.
Je pense que la possibilité de conclure un accord de territoire et le délai d’adaptation de trois ans sont de nature à répondre à votre préoccupation. J’ajoute que des évaluations régulières du dispositif seront réalisées pour éviter les blocages. Enfin, l’amendement n° 615 ayant été rejeté, il existe une dernière voie en cas de blocage ultime : l’employeur pourra prendre une décision, qui devra être approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés.
À la lumière de ces éléments, je vous invite à retirer votre amendement. Comme l’a souligné Jacques Mézard, les accords conclus dans les grandes zones touristiques ou commerciales de province ne sauraient être déstabilisés par le projet de loi. Je m’engage à ce que des évaluations régulières soient réalisées, afin que tous les blocages soient levés.

M. le président : Madame Debré, l'amendement n° 108 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Isabelle Debré : Puisque la parole fait loi dans cet hémicycle et que vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, à suivre ce dossier particulièrement important pour le tourisme – il y en a d’autres, bien entendu –, je retire cet amendement.
Nous espérons que tiendrez votre engagement. De nombreux emplois sont en jeu. Allez à La Vallée Village : vous verrez qu’il y règne une ambiance magnifique. Je ne voudrais pas qu’elle soit cassée. Il y a certainement d’autres sites dans la même situation. Je vous remercie de votre engagement. Je vous fais confiance !

M. le président : L'amendement n° 108 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 970 rectifié bis, présenté par MM. Assouline et Daunis et Mme Espagnac, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« V. - Les accords collectifs de branche, d'entreprise et d'établissement et les accords territoriaux prévoient une compensation déterminée afin de tenir compte du caractère dérogatoire du travail accompli le dimanche. »
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : J’essaierai de ne pas être long, car j’ai déjà exposé quelques éléments de mon argumentation. Je commencerai par rappeler le cadre général. Les dispositions relatives aux accords obligatoires et aux compensations ont fait l’objet d’un débat public assez soutenu, avec des positions affirmées et souvent des procès d’intention, qui tiennent probablement aux zones d’ombre qui subsistent dans le projet de loi.
Il s’agit bien, dans tous les cas et de façon générale, de négocier en partant du principe que des compensations sont nécessaires. Il ne peut y avoir de travail le dimanche sans compensation en termes de salaire ou de repos compensateur. Le présent texte décline d'ailleurs les compensations, avec des spécificités pour certaines catégories de salariés, comme les travailleurs handicapés ou les femmes seules.
Néanmoins, on peut avoir l’impression que le travail dominical pourrait être exempt de compensation, notamment s’il n’existe pas de rapport de force syndical ou si les négociations sont difficiles. C'est pourquoi je souhaite, à travers cet amendement de clarification, préciser explicitement que le travail dominical doit être assorti de compensations.
Je ne propose pas de fixer des seuils de compensation, car cela aurait un effet pervers : ou les seuils sont trop bas, et on n’aide pas les négociateurs à obtenir les meilleures compensations, ou les seuils sont trop élevés, et certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas garantir les compensations.
Il s’agit de prendre acte du fait que tout accord doit prévoir une compensation. On ne travaille pas au même tarif le dimanche et les autres jours. Même si les uns et les autres me répondront que c’est évident, je connais les relations sociales : elles se composent également de rapports de force. En rendant les choses plus claires dans la loi, on aide les négociations à être plus claires, et on fait ainsi œuvre utile pour tout le monde.
Je sais que la commission spéciale n’a pas examiné cet amendement. J’espère avoir convaincu les corapporteurs. Je le répète, on peut me dire que cela va de soi, que c’est acquis, mais, si vous lisez bien ce qui est écrit, vous verrez que le principe général d’une compensation du travail dominical en termes de salaire ou de repos compensateur n’est posé à aucun moment.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Comme vous l’avez dit, monsieur Assouline, cet amendement, tel qu’il est rédigé, n’a pas été examiné par la commission spéciale. Celui qu’elle avait étudié, et sur lequel elle avait émis un avis défavorable, était plus clair, avec une majoration substantielle de salaire et une journée de repos compensateur tous les quinze jours. Vous l’avez remplacé par cet amendement 970 rectifié bis, qui vise à préciser que les accords prévoient une compensation déterminée afin de tenir compte du caractère dérogatoire du travail accompli le dimanche.
Sans vouloir être désagréable en cette fin d’après-midi, je dirai qu’il n’apporte rien de fondamental au texte. Il me semble d’ailleurs qu’il est satisfait par l’alinéa 7 de l’article 76, dans lequel il est prévu que tout accord collectif relatif au travail du dimanche fixe les contreparties, notamment salariales. Or si des contreparties sont octroyées aux salariés privés du repos dominical, c’est bien qu’il ne s’agit pas d’un jour comme les autres.
Cela dit, à titre personnel, je sollicite l’avis du Gouvernement, tout en m’en remettant, au nom de la commission spéciale, à la sagesse de la Haute Assemblée, pour être agréable à M. Assouline.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Comme l’a dit Mme la corapporteur, on ne peut que partager l’ambition de cet amendement, qui a pour objet de préciser que la compensation est déterminée afin de tenir compte du caractère dérogatoire du travail accompli le dimanche, ce que ne prévoit pas aujourd’hui l’alinéa 7 de l’article 76.
Par cet amendement, monsieur le sénateur, vous donnez la justification de cette compensation. Il serait d’ailleurs préférable d’insérer l’alinéa en cause avant cet alinéa 7 et les autres alinéas qui traitent des compensations plus spécifiques.
À mon sens, cet amendement vise à poser le principe général indispensable qui confirme le caractère dérogatoire du travail du dimanche, d’une part, et à indiquer que la compensation est déterminée pour tenir compte de ce caractère dérogatoire.
J’émettrai donc un avis favorable, si vous vous engagez à repositionner l’alinéa en question avant l’alinéa 7 du présent article.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Permettez-moi juste d’ajouter une phrase courte, monsieur le président.

M. le président : Juste une phrase ! (Sourires.)

M. David Assouline : Je pense que la précision que vient d’apporter M. le ministre est importante.
Cet amendement a justement pour objet de fixer un cadre général, or, même si la rédaction que je propose est précise, j’en conviens, insérer l’alinéa en cause après l’alinéa 12 de l’article 76 peut paraître équivoque. L’insérer avant l’alinéa 7, comme le propose M. le ministre, j’y insiste, préciserait les choses, car, aujourd’hui, il n’est pas écrit de façon formelle dans le texte qu’est déterminée une compensation pour répondre aux dérogations.
À mon avis, c’est plus important que ce que certains veulent bien penser.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.

Mme Catherine Deroche : M. le ministre a raison de dire qu’il serait plus cohérent, par rapport à l’objectif visé, de placer cet alinéa avant l’alinéa 7.

M. le président : Monsieur Assouline, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par le Gouvernement ?

M. David Assouline : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 970 rectifié ter, présenté par MM. Assouline et Daunis et Mme Espagnac, ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords collectifs de branche, d'entreprise et d'établissement et les accords territoriaux prévoient une compensation déterminée afin de tenir compte du caractère dérogatoire du travail accompli le dimanche.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 76, modifié.
(L'article 76 est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de Mme Jacqueline Gourault.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 77.