Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 1er (suite)

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 1er (suite)

debate, 14/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 295, présenté par MM. Jarlier et Vial, Mme Gatel et M. Savin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au troisième alinéa, les mots : « l’aménagement de son territoire » sont remplacés par les mots : « l’aménagement et l’égalité de ses territoires » ;
La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier : Cet amendement vise à compléter les dispositions de l’article 1er pour inclure la notion essentielle d’égalité des territoires dans la compétence d’aménagement des territoires des régions. Il s’inscrit, à ce titre, dans l’objectif de promotion de l’égalité des territoires qui figure dans l’exposé des motifs du projet de loi.
Cet ajout est très important, car une vraie question se pose : comment l’égalité des territoires sera-t-elle assurée dans le cadre de la future répartition des compétences entre les collectivités, en miroir avec le rôle que joue déjà l’État en la matière ? Cette question se pose d’abord sur le plan local, avec le renforcement des intercommunalités ou des communes nouvelles autour d’espaces de solidarité – solidarité fiscale, financière, compétences et services communs, pour ne donner que ces exemples. Elle se pose ensuite à l’échelle des départements, avec la solidarité territoriale que le projet de loi veut consacrer dans leurs compétences. C’est évidemment nécessaire, car les conseils généraux œuvrent déjà fortement à cette solidarité, qui est un facteur de cohésion territoriale indiscutable. Cependant, il faut bien reconnaître que cet exercice trouve ses limites dans le niveau de richesse des départements : les plus pauvres d’entre eux ne seront pas en mesure d’assurer seuls cette solidarité territoriale. Notre collègue Alain Bertrand y a fait référence précédemment pour les secteurs hyper-ruraux et Valérie Létard l’a également rappelé pour les secteurs urbains.
C’est donc bien aussi à la région, dans l’exercice de sa compétence d’aménagement du territoire, de tenir compte de la capacité de contribution, des forces et des faiblesses des territoires, pour assurer un développement régional équilibré. C’est un enjeu majeur du projet de loi, car, au moment où l’État n’a plus les moyens d’assurer seul cette cohésion territoriale, c’est bien aussi à l’échelle des nouvelles grandes régions qu’une plus juste répartition des richesses peut être utilement mise au service d’un aménagement équitable des territoires.
Nous le savons, il existe de nouvelles opportunités de trouver de réelles complémentarités entre l’urbain et le rural, qu’il ne faut surtout pas opposer. La plupart des géographes que nous avons entendus lors des auditions nous l’ont d'ailleurs dit. Un nouveau mode de développement qui associe la puissance des métropoles et les atouts du monde rural est possible. Il répond aussi à des attentes fortes dans notre société.
Les régions sont en mesure de créer ces nouveaux liens dans le cadre de la compétence d’aménagement du territoire. C’est donc bien elles qui pourront prendre en compte la diversité des territoires dans les schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire, les SRADDT, au sein de politiques spécifiques territoriales, comme celles de la montagne ou du littoral – plusieurs régions mènent déjà ces politiques – ou encore dans la planification des grandes infrastructures et des grands équipements. Encore faut-il que le principe d’égalité des territoires soit inscrit dans le marbre de la loi pour l’exercice de ces compétences. C’est à cette inscription que tend cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : L’égalité des territoires n’est pas une compétence, mais un objectif. Ayons un minimum de cohérence, sinon on ne va plus rien comprendre ! Par ailleurs, elle pourrait être en contradiction avec le chef de filat des départements en matière de solidarité territoriale.
Cela dit, elle figure, bien évidemment, parmi les objectifs du SRADDT. Nous le verrons ultérieurement, lorsque nous examinerons l’article 6.
Mon cher collègue, si je comprends la bonne intention qui inspire votre amendement, sachez qu’il n'y a pas d’aménagement du territoire sans souci d’une certaine égalité des territoires. La commission sollicite donc le retrait de votre amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Si l’on raisonne en termes de règles de droit, le rapporteur a raison.
Cela dit, l’objectif que vous évoquez, monsieur le sénateur, est juste. Au moment de la création des métropoles, nous avions déjà dit que nous voulions non pas des métropoles parties prenantes à la stratégie de Lisbonne, en concurrence les unes avec les autres, mais des métropoles responsables de leurs territoires. In fine, nous avions conclu ensemble que c’était à la région d’assurer la cohérence et d’être attentive à l’ensemble de ses territoires, avec les métropoles. De ce point de vue, il est vrai que le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire peut répondre à l’objectif d’égalité des territoires.
Au fond, la rédaction de l’amendement ne me heurte pas. Dès lors, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Monsieur Jarlier, l'amendement n° 295 est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier : Le rapporteur a déclaré que l’égalité des territoires n’était pas une compétence. Cependant, aux termes de l’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales, dont mon amendement vise à modifier la rédaction, il est indiqué que le conseil régional « a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l’aménagement de son territoire ».
La rédaction que je propose me semble aller dans le sens d’une meilleure prise en compte de la solidarité régionale, raison pour laquelle je maintiens mon amendement. Il s’agit de consacrer non pas l’exercice d’une compétence spécifique, mais la promotion d’une véritable égalité des territoires. Il importe de l’affirmer, d’autant que beaucoup de secteurs ruraux se sentent isolés, abandonnés et ont peur des futures grandes régions. Leur dire clairement que des politiques spécifiques permettant d’assurer une meilleure égalité des territoires – comme celle de la montagne, qui existe déjà dans certaines régions, ou celle du littoral – seront menées me semble de nature à les rassurer.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : Comme nombre d’entre vous, je suis particulièrement attaché à l’égalité des territoires. Il n’est de débat où je n’intervienne pour promouvoir un équilibre et tout simplement la justice entre les territoires. Toutefois, je me méfie toujours des déclarations d’intention. Notre rôle n’est pas de délivrer des messages ; il est de faire la loi !
Qu’apporterait concrètement d’inscrire dans la loi – je pense d’ailleurs que l’auteur de l’amendement s’est calé sur le texte initial du Gouvernement et non pas sur celui de la commission – « l’aménagement et l’égalité de ses territoires » en lieu et place de « l’aménagement de son territoire » ? Ce qui nous importe, c’est une juste répartition des compétences et des moyens dans les régions, les départements et, d'ailleurs, au niveau de chaque collectivité.
Pour être élu dans le même département et être confronté aux mêmes réalités, mon excellent collègue sait aussi bien que moi que certains territoires sont mieux vus par l’exécutif régional et plus favorisés que d’autres, qui sont mis à l’écart. C’est cette difficulté qu’il convient d’éviter, mais ce n’est pas en consacrant la promotion de « l’égalité de ses territoires » parmi les compétences du conseil régional que l’on y arrivera. Ce qu’il faut, c’est parvenir à un équilibre par la répartition des compétences et par la distribution des fonds, ce qui n’est malheureusement pas le cas aujourd'hui. Ce sera difficile, mais nous devons tous ensemble chercher à atteindre cet objectif. À cet égard, comme je l’ai déjà dit, je considère personnellement que la mise en place de très grandes régions fait courir un risque, qui ne sera malheureusement pas atténué par l’ajout auquel tend l’amendement.
J’ai défendu ici, au nom du groupe du RDSE, une proposition de résolution relative au développement par l’État d’une politique d’égalité des territoires. Ce texte a été voté à l’unanimité par le Sénat de la République, avec l’appui du Gouvernement, représenté à l’époque par Mme la ministre Cécile Duflot. Qu’est-ce que cela a donné concrètement ? Rien !
Soyons donc extrêmement prudents. L’aménagement du territoire, notion à laquelle nous sommes tous attachés, inclut forcément l’égalité des territoires. L’égalité des territoires, ce n’est pas l’égalitarisme !

M. Jean-Jacques Hyest : En effet !

M. Jacques Mézard : C’est le fait que chaque territoire puisse bénéficier de moyens justes pour se développer. Voilà pourquoi je ne crois pas qu’une déclaration d’intention puisse rassurer quiconque sur le terrain.

M. René-Paul Savary : Bien sûr !

M. Jacques Mézard : Ce qui rassurerait les élus, ce sont des dispositions relatives à la répartition des fonds.

M. René-Paul Savary : Il faudrait surtout des moyens !

M. Jacques Mézard : Pour terminer, mes chers collègues, sachez que je viens de recevoir un courrier du président de ma région, qui m’informe que la communauté d’agglomération que je préside verra ses subventions gelées tant que je ne reconnaîtrai pas mes erreurs… Si c’est ça l’égalité des territoires, je m’inquiète pour l’avenir des régions !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Luche : En Midi-Pyrénées, la richesse par habitant connaît des différences assez surprenantes d’un département à l’autre. Par exemple, à Toulouse, place du Capitole, tous les habitants ont le très haut débit, alors que, dans mon département de l’Aveyron, les habitants, eux, n’y ont pas accès. Cela veut bien dire que, dans cette région, l’aménagement du territoire et l’égalité des territoires n’ont pas la même signification partout.
En matière de très haut débit, un département comme le mien souffre de deux handicaps : nous n’y avons accès que cinq à dix ans après nos amis toulousains et, lorsque nous l’avons, nous le finançons nous-mêmes. Ce n’est pas normal ! L’égalité des territoires suppose que les hommes et les femmes de ces territoires soient traités de la même manière. Voilà pourquoi je soutiens la proposition de notre collègue et ami Jarlier.

M. Claude Kern : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Je partage l’avis de Mme la ministre sur l’aménagement du territoire.
On peut supposer que les élus des futurs conseils régionaux, doués d’intelligence, de bon sens et soucieux de l’intérêt général, concevront une politique d’aménagement du territoire qui veille à l’égalité. Néanmoins, on peut aussi avoir des régions qui, pour des raisons stratégiques, décident de concentrer leurs investissements sur une partie de leur territoire, considérant que celle-ci irriguera le reste de la région.
Comme le montre l’exemple du très haut débit que vient d’évoquer notre collègue, il faut veiller à ce que l’aménagement du territoire se fasse avec un souci de développement équilibré de l’ensemble du territoire, que celui-ci soit métropolitain, périurbain ou rural. Voilà pourquoi je soutiens cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Dans les agglomérations, on le sait très bien, aucune collectivité n’a eu à s’occuper du très haut débit. Ce sont les opérateurs qui s’en sont chargés, car il y a une clientèle. Même dans une grande région comme l’Île-de-France, on aurait attendu très longtemps le très haut débit si le département et les intercommunalités, avec l’aide de la région, ne s’étaient pas pris en main.
Ce n’est pas l’égalité que nous visons, c’est l’équilibre. Ce n’est pas pareil ! D’ailleurs, l’égalité n’est pas une très bonne notion en la matière. Les territoires étant différents, elle ne peut pas exister. Mieux vaut trouver des solutions spécifiques en fonction des problèmes.
Si l’on veut éviter la fracture numérique, il faut que les collectivités se prennent en charge. Je parle d’expérience ! Les deux tiers du territoire de mon intercommunalité sont déjà couverts par le haut débit, car nous avons fait ce qu’il fallait : le département a participé à l’effort en zone rurale, alors qu’il ne l’a pas fait du tout en milieu urbain.
Je le répète, ne confondez pas égalité et équilibre. Lisez le texte de la commission : on y parle plus d’équilibre des territoires que d’égalité. C’est une notion qui me paraît préférable.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier : On peut discuter à l’infini de toutes ces notions. Pour ma part, je veux dire à M. le rapporteur que l’égalité n’est pas l’uniformité.

M. Jean-Jacques Hyest : C’est pourtant souvent comme ça en France !

M. Michel Mercier : Je veux également dire à Mme la ministre que, quand le Gouvernement décide de créer un ministère chargé de l’égalité des territoires ou de transformer la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale en commissariat général à l’égalité des territoires – à titre personnel, je le regrette, parce que j’appréciais l’appellation DATAR ; je l’avais rétablie lorsque j’ai eu l’occasion de le faire –, il faut que cela ait un sens.
Qu’est-ce que veut dire « égalité des territoires » ? Cela signifie non pas que l’on veut l’uniformité sur tout le territoire, mais que l’on donne un sens à l’action.

Mme Françoise Gatel : Bravo !

M. Jean-Jacques Hyest : C’est un peu tiré par les cheveux !

M. Michel Mercier : Les années passant, c’est un exercice qui nous sera de plus en plus difficile, monsieur le rapporteur. Profitons-en pendant que nous en avons encore… (Sourires.)
Pour parler en droit – nous pouvons tous le faire, nous sommes tous juristes –, il s’agit de la notion d’égalité telle qu’elle est entendue par le Conseil d’État depuis l’arrêt Société l'Alcool dénaturé de Coubert de 1938.
Quoi qu’il en soit, il n’y a pas lieu de se disputer sur le sujet. M. Jarlier a simplement voulu dire que l’égalité des territoires doit être l’un des objectifs de la politique d’aménagement du territoire que mènera la région, ni plus, ni moins. Est-ce que l’égalité des territoires, dont l’une des collègues de Mme Lebranchu a la charge, ça marche ou pas ? Ça, c’est une autre affaire…
En votant l’amendement, nous ajouterons l’idée d’égalité à celle de diversité, et je pense notamment au droit local. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Notre collègue Mercier vient d’avoir le mot juste : il s’agit d’orienter l’action publique. Or parler d’aménagement du territoire ne suffit pas, il faut indiquer le sens de l’action. La proposition de notre collègue Jarlier vise précisément à dire que l’aménagement du territoire doit aller le sens de l’égalité d’accès, de l’égalité des chances, ce qui donnera évidemment plus de responsabilités aux prochaines équipes régionales.
Je veux insister sur un point : on a voulu créer de grandes régions pour avoir dans chacune d’entre elles quelques territoires riches – je pense notamment aux grandes métropoles – ayant la capacité d’entraîner l’ensemble du territoire. C’est donc bien l’idée d’égalité qui était derrière, les territoires les plus dynamiques, les plus riches de ces grandes régions contribuant à favoriser l’égalité d’accès et l’égalité des chances sur l’ensemble du territoire.
Ajouter ces mots donne du sens à l’action, comme l’a dit notre collègue Mercier. Dès lors, pourquoi s’en priver ? Nous voterons donc l’amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 295.
(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et du groupe écologiste.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 109 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéas 7 à 10, 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Il s’agit du pouvoir réglementaire des régions.
Le texte initial du Gouvernement comme celui de la commission ouvrent la possibilité à un conseil régional de présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires. Ces modifications ou ces adaptations devront bien évidemment passer par le Gouvernement et par la voie législative ou réglementaire.
La validation du législateur n’est cependant pas suffisante pour écarter tout danger. Lorsque la majorité régionale sera en adéquation avec la majorité nationale, on verra rapidement les règles en vigueur varier selon les régions. C’est extrêmement dangereux pour l’avenir de la République, bâtie sur des principes qu’il convient de respecter. Nous ne pouvons donc souscrire à une telle idée.

Mme la présidente : L'amendement n° 818, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Si nous présentons cet amendement de suppression de l’alinéa 8, c’est parce que notre amendement de suppression de l’article 1er n’a pas été adopté. Il s’agit donc d’un amendement de repli.
L’alinéa 8, qui est ajouté à l’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales, prévoit des dispositions générales concernant les compétences attribuées à la région. Ce faisant, il attribuerait à la région un pouvoir réglementaire particulier, qui s’exercerait dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi. Or la formulation retenue n’est en fait qu’une réécriture de l’article 72 de notre Constitution, qui en son troisième alinéa dispose que « dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ». De ce fait, cet alinéa 8 ne présente aucune valeur normative supplémentaire au regard de notre Constitution. Il n’y a donc pas lieu de rappeler cette règle, qui fait déjà partie de notre arsenal législatif.
En outre, inscrire un tel alinéa exclusivement en faveur des régions serait même restrictif pour les autres collectivités qui, en vertu de notre Constitution, disposent aussi de ce pouvoir réglementaire.
Notre commission ayant donné un avis favorable à cet amendement, nous espérons qu’il sera adopté par l’ensemble de notre assemblée.

Mme la présidente : L'amendement n° 347, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
I - Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
mais résulte également de la volonté des exécutifs régionaux à proposer des évolutions législatives ou réglementaires
II. - Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces propositions pourront faire l'objet de propositions de loi formalisées qui seront par la suite soumises à l'avis de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 819, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
ou, par délibérations concordantes, plusieurs conseils régionaux peuvent
par le mot :
peut
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Comme nous l’avons déjà dit, supprimer la clause de compétence générale ôtera aux collectivités leur capacité d’intervention générale. C’est pourquoi nous sommes opposés à une telle mesure.
Pour pallier cette suppression, on voit bien que chacun tente à travers des amendements d’élargir certaines compétences pour répondre aux besoins de nos concitoyens. Les collectivités se retrouveront en effet orphelines lorsque la clause de compétence générale sera supprimée. Or de nombreux projets existent grâce à l’affirmation du principe de compétences partagées entre différents niveaux de collectivités, car ils peuvent ainsi bénéficier de financements croisés. Dès lors que ces projets répondent aux besoins des populations, nous ne voyons pas où est le mal.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre de cette réflexion. Il porte plus spécifiquement sur la possibilité offerte aux conseils régionaux de présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement de l’ensemble des régions. Il ne vise donc pas à octroyer un quelconque pouvoir législatif aux régions.
L’alinéa 9 de cet article précise que ces propositions peuvent être émises à l’initiative d’un conseil régional ou de plusieurs conseils régionaux par délibérations concordantes. Notre amendement vise donc à supprimer la mention de délibérations concordantes de plusieurs conseils régionaux et à n’introduire dans la loi que l’action d’un seul conseil régional, afin de rendre la procédure plus simple. La précision contenue dans la rédaction de cet alinéa est en effet inutile : une proposition peut être portée par un seul conseil régional ou par plusieurs. Pourquoi exiger que les délibérations soient parfaitement concordantes ? Il ne nous semble pas nécessaire d’autoriser explicitement cela dans le texte.

Mme la présidente : L'amendement n° 1000, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
fonctionnement
insérer les mots :
d’une, de plusieurs ou
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Le projet de loi reprend une disposition applicable à la Corse. L’Assemblée territoriale de Corse a déjà élaboré plusieurs propositions dans le domaine réglementaire, mais elles sont restées sans effet. En effet, selon la loi actuelle, l’adaptation d’une disposition réglementaire proposée par une ou plusieurs régions a vocation à s’appliquer à toutes les autres. Or ce système ne marche pas.
Avant que certains ne s’alarment dans l’hémicycle, je précise que notre amendement ne vise pas à détricoter la République. Une telle interprétation serait vraiment très exagérée ! C’est toujours l’État qui décide.
Nous devons libérer les énergies dans les régions et affirmer que les situations ne sont pas identiques d’un territoire à l’autre. Quand les régions, fortes de leur propre expérience, transmettent au Gouvernement des propositions d’adaptation réglementaire, il faut simplement prendre en compte leurs différences. La décision, qui revient ensuite au Gouvernement et au Parlement, pourrait ne s’appliquer que dans quelques régions. En ajoutant ainsi de la souplesse, le système pourrait fonctionner.
On l’a suffisamment dit : ce pays est, sinon perclus de conservatisme – cette formulation est sans doute un peu trop rude pour certains –, en tout cas « solidifié », et nous avons du mal à discuter et à identifier le meilleur fonctionnement pour l’action publique. Nous devons émettre un signal.
Nous avons pris des décisions concernant la taille des régions, nous nous apprêtons à prendre des mesures importantes dans ce texte. Par nos signaux, nous devons dire aux territoires, notamment aux régions : « partagez votre propre expérience, dites-nous ce qu’il faut faire en termes réglementaires pour que cela fonctionne mieux, et l’État prendra ses responsabilités ». Nous améliorerons ainsi l’efficacité de l’action publique, ce qui générera des économies.
Cet amendement vise donc à faciliter les choses. Comme l’ont dit les uns et les autres, nous cherchons à rendre plus lisible l’action territoriale et à renforcer la démocratie territoriale. Si nous ne tenons pas compte du fait que certains systèmes ne fonctionnent pas bien, si nous ne sommes pas assez à l’écoute de ce qui remonte des territoires, nous serons en contradiction avec le travail que nous menons dans le cadre de ce texte.
Cet amendement est nourri de l’expérience du fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse. Il n’est pas pour autant destiné qu’à la Corse. La région Centre ou la région Nord-Pas-de-Calais seront confrontées aux mêmes difficultés. Faisons comprendre aux collectivités et aux régions que l’on est à l’écoute de leurs propositions pour améliorer l’action publique.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 53 rectifié est présenté par MM. Kern et Médevielle, Mme Goy-Chavent, M. Guerriau, Mme Joissains et M. Canevet.
L'amendement n° 87 est présenté par M. Bigot, Mme Schillinger et M. Masseret.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que le droit local applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour les régions concernées.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 53 rectifié.

M. Claude Kern : L’article 1er du présent projet de loi donne la possibilité aux régions de formuler des propositions d’évolution des lois et règlements les concernant.
L’objet de cet amendement est d’ouvrir le champ sur lequel les régions peuvent se prononcer selon le droit local pour la ou les régions comportant les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bigot, pour présenter l'amendement n° 87.

M. Jacques Bigot : En complément de ce qui vient d’être dit, je rappelle qu’une inquiétude s’était fait jour concernant l’instance chargée du droit local, qui ne concerne que trois des dix départements de la vaste région qui vient d’être créée.
Cet amendement tend donc à permettre à cette nouvelle grande région, qui disposera du pouvoir d’émettre quelques observations sur les lois, de s’intéresser à ce droit particulier, qui s’applique depuis 1918 dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

M. André Reichardt : Très bien !

Mme la présidente : L'amendement n° 105 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les propositions adoptées par les conseils régionaux en application de l'avant-dernier alinéa sont rendues publiques. Elles sont transmises par les présidents de conseil régional au Premier ministre, au représentant de l'État dans les régions concernées et aux commissions du Parlement. » ;
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Il est retiré.

Mme la présidente : L’amendement n° 105 rectifié est retiré.
L'amendement n° 820, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer les mots :
et au représentant de l’État dans les régions concernées
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : L’alinéa 10 de cet article prévoit que les propositions de modifications législatives ou réglementaires adoptées par les conseils régionaux sont transmises par les présidents de conseil régional au Premier ministre et au représentant de l’État dans les régions concernées.
Notre amendement tend à limiter le transfert de ces propositions au seul Premier ministre et, donc, à supprimer la référence au préfet. En effet, celui-ci ne dispose pas d’une compétence législative, ce qui rend inutile le transfert des propositions des conseils régionaux.
Le préfet est le dépositaire de l’autorité de l’État dans la région. Il représente le Gouvernement et met en œuvre la politique gouvernementale. Son rôle en matière législative se limite au contrôle de légalité des actes des collectivités. Celui-ci, qui s’effectue une fois les décisions rendues, vise à contrôler la conformité de ces dispositions à la loi.
Le préfet peut présenter un recours pour demander la modification ou le retrait des dispositions illégales et, in fine, en l’absence de modifications satisfaisantes, déferrer les actes au tribunal administratif, qui est le seul à pouvoir prononcer l’annulation d’un acte qu’il juge contraire à la légalité.
Ainsi, si la transmission des propositions de modifications législatives au Premier ministre nous semble légitime, dans la mesure où le Gouvernement dispose du pouvoir d’initiative législative, la transmission au préfet ne nous semble ni utile ni légitime.

Mme la présidente : L'amendement n° 821, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
et au représentant de l’État dans les régions concernées
par les mots :
et au Sénat
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : Comme vient de le dire Annie David, nous ne pensons pas que le transfert des propositions de modifications législatives et réglementaires adoptées par les conseils régionaux au préfet soit utile ou souhaitable.
Il serait plus pertinent que ces propositions soient transmises à notre assemblée. Le Sénat joue en effet un rôle particulier : les sénateurs sont les élus des élus, en particulier de ceux des collectivités territoriales. Notre assemblée est non seulement la représentante des collectivités territoriales de la République, comme l’affirme l’article 24 de la Constitution, mais dispose également du pouvoir législatif. Ainsi, les projets de loi concernant les collectivités lui sont transmis en premier. À ce titre, l’envoi des propositions à notre commission des lois présente un intérêt particulier, puisqu’elles seront alors transmises à une assemblée qui participe à l’élaboration de la loi.
Nous proposons donc par cet amendement de remplacer le transfert des propositions au préfet par leur transfert au Sénat.

Mme la présidente : L'amendement n° 735, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
À défaut de réponse dans un délai de douze mois, leur silence vaut acceptation. Le Parlement se saisit de la loi d’adaptation.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Le système en vigueur pour l’Assemblée de Corse présente un défaut : rien n’est prévu si le Gouvernement se contente de ne pas répondre aux propositions émises, ce qui est le cas pour un certain nombre d’entre elles. C’est l’une des raisons pour lesquelles le système ne fonctionne pas aujourd’hui.
Cet amendement s’inspire de la récente réforme de simplification administrative, qui a posé le principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation. Ainsi, si le Gouvernement ne répond pas au bout de douze mois, le Parlement est saisi de la question. La décision est donc toujours du ressort de la représentation nationale.

Mme la présidente : L'amendement n° 166, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État dispose d’un délai de trois mois pour répondre aux propositions formulées. » ;
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Je présenterai en même temps l’amendement n° 395, qui est jumeau.
Ces deux amendements prévoient respectivement d’imposer une réponse de l’État et de transformer des délibérations concordantes adoptées par au moins deux tiers des conseils régionaux en proposition de loi au Sénat. On aurait pu indiquer que le Gouvernement est obligé de déposer un projet de loi, mais je n’ai pas osé aller jusque-là pour le moment.

M. Jean-Jacques Hyest : Encore heureux !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Je suis conscient qu’il s’agit là d’une injonction adressée au Gouvernement, ce qui pose quelques difficultés d’ordre constitutionnel,…

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : En effet !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : … mais ce pouvoir de proposition doit être réel, afin de donner un sens aux traditionnels vœux et motions votés par les collectivités locales.
Madame la ministre, pour faire avancer la déconcentration, il faut obliger le Gouvernement à soumettre les vœux émis par les régions à la représentation nationale. Les grandes régions que vous avez créées, et que j’ai votées, sont de gros engins sans moteur, vous le savez comme moi. Nous devons leur donner les moyens de leur existence, de leurs ambitions et de leur pouvoir. Aujourd’hui, elles n’en disposent pas. Les votes des assemblées régionales ne doivent pas rester lettre morte.

Mme la présidente : L'amendement n° 395, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de délibérations concordantes adoptées par au moins deux tiers des conseils régionaux, les propositions formulées font l’objet d’une proposition de loi déposée au Sénat. » ;
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 822, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces propositions sont annexées à l’étude d’impact du premier projet de loi, concernant les collectivités territoriales, suivant leur envoi au Premier ministre. » ;
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Les conseils régionaux disposeront de la possibilité de faire des recommandations et d’émettre des avis pour des modifications législatives les concernant, qui seront transmis au Premier ministre. Il nous paraît également utile de porter ces propositions à la connaissance des assemblées parlementaires, qui sont conduites à se prononcer sur les textes de loi et qui disposent du droit d’amendement.
Par cet amendement, nous proposons d’annexer les propositions formulées à l’étude d’impact du premier projet de loi concernant les collectivités territoriales qui suit leur transmission. Ce faisant, le législateur aura connaissance de l’ensemble des remarques formulées par les principaux intéressés sur les projets de loi qu’ils votent et pourra légiférer en toute connaissance de cause. Annexer ces propositions au projet de loi reviendra également à les rendre plus accessibles et plus visibles pour l’ensemble des citoyens.
Pour toutes ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 824, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Je serai très brève sur cet amendement de repli et de cohérence.
Comme nous l’avons demandé à propos de l’alinéa 8, nous proposons de ne pas inscrire dans le code général des collectivités territoriales la règle du pouvoir réglementaire des régions, en l’occurrence d’outre-mer, qui figure déjà dans notre Constitution.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : C’est vrai que le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales, y compris celui des régions d’outre-mer, est inscrit dans la Constitution. Comme c’est prévu par la Constitution, ce n'est effectivement pas la peine de le réinscrire dans la loi.
Mes chers collègues, c’est extraordinaire, certains d’entre vous se lancent – plus ou moins bien d’ailleurs – dans des innovations constitutionnelles considérables. Certains veulent donner instruction au Premier ministre, d’autres veulent donner obligation de déposer des propositions de loi. Mais dans quelle République vit-on ? Veuillez m’excuser, mais, avec vos propositions, il n’y a plus de République ! Ou, plus exactement, il n’y a plus d’institutions : vous faites fi des représentants de l’État et de leurs responsabilités.
Franchement, je vous le dis, madame la ministre, je regretterais presque d’avoir conservé les dispositions prévues dans le texte initial, car cela donne lieu à des initiatives contestables sur le plan juridique. Je regrette que l’éminent constitutionnaliste qu’est Michel Mercier se soit absenté…
L’amendement n° 109 rectifié de M. Mézard est en partie satisfait.

M. Jacques Mézard : C’est vrai !

M. Jean-Jacques Hyest : La commission est favorable aux amendements nos 818, 824 et 1000,…

M. Ronan Dantec : Pour une fois !

M. Jean-Jacques Hyest : … mais elle est défavorable à tous les autres, car elle n’a pas souhaité modifier les règles en matière de hiérarchie des normes, de responsabilité de chacun, etc.

M. André Reichardt : Et l’Alsace !

M. Jean-Jacques Hyest : Le droit local d’Alsace-Moselle, mon cher collègue ! N’oubliez pas la Moselle ! D’ailleurs, c’est extraordinaire, notre collègue Claude Kern a parlé d’une ou des régions concernées. Mais, hélas ! la Moselle, le Haut-Rhin et le Bas-Rhin se trouvent maintenant dans la même région.

M. Yves Détraigne : Hélas !

M. André Reichardt : Ce n’est pas sûr ! On attend la décision du Conseil constitutionnel !

M. Claude Kern : On a toujours espoir !

M. Jean-Jacques Hyest : Certes, mais je rappelle que les conseils régionaux peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou adapter des dispositions législatives ou réglementaires concernant les compétences. Or le droit local ne concerne pas que les compétences des régions ; il en traite même très peu ! Mais vous pouvez toujours faire des propositions… D’ailleurs, vous le savez fort bien, la commission des lois du Sénat s’est intéressée à plusieurs reprises au droit local d’Alsace-Moselle, et nous avons formulé des propositions, que nous avons adoptées. D’ailleurs, nous souhaiterions que certaines d’entre elles en cours d’examen soient votées.
Bien entendu, on peut accepter des adaptations ; c’est d’ailleurs ce que prévoit le texte. Pour ma part, je pense que le système corse est un peu excessif.

M. Gérard Collomb : Oh !

M. Jean-Jacques Hyest : Et il n’a donné que peu de résultats.
Certains veulent en rajouter. L’un de nos collègues a proposé un amendement prévoyant que le Parlement se saisira des propositions des conseils régionaux si le Gouvernement ne répond pas dans un certain délai. Mais dans quel monde vit-on ? Je n’aurais jamais imaginé que des parlementaires aillent aussi loin.

M. Jacques Chiron : Tout à fait !

M. Jean-Jacques Hyest : Je le dis gentiment, je ne souhaite pas que la Haute Assemblée soit brocardée par nos collègues députés. D’habitude, notre assemblée parlementaire est connue pour son sérieux.

M. André Reichardt : Tout à fait !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement demande le retrait d’un certain nombre des amendements en discussion.
Le projet de loi initial comportait des dispositions,…

M. Jean-Jacques Hyest : Que nous avons gardées !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Ainsi que cela a été souligné, le pouvoir réglementaire des régions d’outre-mer est prévu dans la Constitution.
Lors des débats relatifs à la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la loi MAPTAM, nous avions rappelé que des demandes visant à adapter des dispositions réglementaires ou législatives peuvent être formulées.
Monsieur le rapporteur, vous avez raison de rappeler le cas de la Corse. En effet, quarante-deux demandes d’adaptation de dispositions réglementaires, pour la plupart d’entre elles, n’ont pas été suivies d’effet. Avec l’aide de la direction générale des collectivités locales et certains services de l’État, nous avons essayé de savoir pour quelles raisons celles-ci n’ont pas abouti.
Dans la plupart des cas, je le dis comme je le pense – volontairement, je ne mets pas de termes juridiques derrière tout cela –, ces demandes n’ont pas été prises en compte suffisamment tôt ou n’ont pas été examinées à cause d’un problème de procédure et de méthode. Nous avons donc décidé de reprendre toutes ces propositions. D’ailleurs, l’une des propositions concernant la redevance de mouillage sera soumise à votre vote dans les jours qui viennent. Cette demande nous a été transmise conjointement par les présidents de l’Assemblée de Corse, l’organe délibérant, et du Conseil exécutif. La gestion des parcs naturels les empêche d’installer des ports de plaisance. Or ils voient passer un certain nombre d’usagers qui ne versent rien à la collectivité. Mais il semble que cette adaptation n’ait pas l’heur de vous convenir ; nous discuterons de ce sujet ultérieurement.
C’est donc à partir de cette analyse que nous avons voulu réécrire les choses. Vous avez raison, nous aurions pu ne pas le faire. Mais nous voulions rappeler que ce droit existe. Nous en avions d’ailleurs parlé lors de l’adaptation de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques aux cours d’eau à régime torrentiel. Sans adaptation réglementaire, on est obligé de prévoir que la loi s’appliquera de telle façon dans les zones de montagne, de telle autre dans les zones littorales, etc. Nous sommes donc obligés de décliner une multitude de dispositions complexes – et on en oublie souvent – qui finissent par alourdir nos textes législatifs. L’idée est donc d’alléger au maximum les lois.

M. Jean-Jacques Hyest : Ah !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Disons dans les futures lois ce qui est adaptable et ce qui ne l’est pas ; c’est cela qui est important.
Dès lors que le Parlement estime que telle disposition est adaptable, les régions s’en saisiront ou pas. Après avoir mené de longues discussions sur ce fameux droit, qui n’a pas été utilisé, ai-je envie de dire, voilà l’idée qui est la nôtre.
Les lois doivent prévoir les adaptations possibles. Très peu d’adaptations seront possibles pour les lois déjà adoptées. Bien souvent, les dispositions n’ont pas été prévues dans cette optique. Mais je pense que c’est une possibilité : il faut prévoir des lois-cadres, avec des adaptations possibles.
Vous avez parlé de l’unité de la République. L’unité existe en matière de droit. Sur un tout autre sujet, il a été dit que l’unité nationale, ce n’est pas l’uniformité. Et, sur nos territoires notamment, l’uniformité n’existe pas !

M. Pierre Jarlier : Exactement !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : J’ai évoqué en aparté la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, un exemple qui parle de lui-même.
Mme Espagnac ainsi qu’un certain nombre d’élus des Pyrénées nous ont alertés sur l’impossibilité des élus dans cette région d’adapter cette loi aux torrents – on est obligé d’attendre une nouvelle loi pour pouvoir enlever les troncs d’arbre ! – et donc de prendre des mesures pour éviter les inondations. Vous le voyez, il faut régler les problèmes de cette nature.
L’idée est simple : la loi offre un cadre aussi rigide que possible – la loi est forcément rigide, comme je l’ai entendu dire précédemment –, mais elle doit s’adapter aux territoires. C’est ce qu’il nous importe de faire. Les longues discussions avec les élus régionaux et locaux, ainsi qu’avec un certain nombre de parlementaires ayant participé à différents colloques, ont abouti à cette même conclusion.
En revanche, pour ce qui concerne le droit local, il en va autrement. Les dispositions prévues par le Gouvernement et qui ont été reprises dans le texte présenté par la commission concernent bien les adaptations au niveau des compétences. Il s’agit bien de propositions d’adaptation d’une loi dans le cadre des compétences de la région. Il ne saurait y avoir d’adaptation en dehors du champ de ses compétences. Or le droit local n’entre pas dans le champ de ses compétences.
Certes, on pourrait se poser la question pour ce qui concerne les centres de formation d’apprentis. Le droit local comporte effectivement des différences concernant l’apprentissage, le statut des maîtres d’apprentissage. Mais c’est le seul sujet ; je ne vois pas d’autres points qui pourraient faire l’objet d’une adaptation spécifique. Quoi qu’il en soit, ce n’est pas l’objet de cette discussion.
Même si cela ne figure pas dans les lois, ces propositions sont de droit. Mais, aujourd'hui, nos assemblées régionales ne les inscrivent pas suffisamment à l’ordre du jour de leurs travaux.
Permettez-moi d’ajouter que nos préfets de région représentent le Gouvernement.

M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Si les préfets de région ne peuvent même plus représenter le Gouvernement, quid de la République que nous aimons tant, avec un État fort et des représentants très présents dans les territoires, qui jouent un rôle. C’est pourquoi je n’ai pas compris que certains d’entre vous veuillent transmettre les propositions uniquement au Premier ministre, pas plus que je n’ai compris que d’autres souhaitent que le silence, au terme de douze mois, vaille accord. Dans ce cadre, c’est impossible !

M. Ronan Dantec : Non ! C’est à défaut de réponse du Gouvernement !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement pourrait avoir l’obligation de dire pourquoi il a accepté ou pas de donner suite aux propositions, mais ce n’est pas ce que vous avez écrit dans votre amendement, monsieur Dantec.
Cela étant, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 109 rectifié. Je pourrais aller jusqu’à dire que cet amendement est satisfait, mais je sais que cette réponse ne vous satisfera pas, monsieur Mézard… Peut-être accepterez-vous de le retirer ?
Je demande également aux auteurs des amendements nos 818 et 819 de bien vouloir retirer leurs amendements respectifs, à défaut le Gouvernement émettra un avis défavorable.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 1000, qui apporte une précision.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 53 rectifié et 87 relatifs au droit local. Pour les raisons avancées par le rapporteur, je demande le retrait des amendements nos 820 et 821, ainsi que de l’amendement n° 735, qui est anticonstitutionnel, monsieur Dantec. Comme l’a souligné M. le rapporteur, il n’est pas utile d’attendre les commentaires désobligeants…
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 166 et demande le retrait de l’amendement n° 395, qui n’est absolument pas conforme à la Constitution, ainsi que de l’amendement n° 822.
En revanche, suivant le rapporteur, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 824, puisque telle était notre position dans le projet de loi initial.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Madame la présidente, je retire les amendements nos 166 et 395.
Je voudrais dire cependant à M. le rapporteur que j’ai été un peu surpris par ses propos, car la Constitution date de 1958, or nous sommes en 2014.
Ceux qui aujourd’hui prônent la VIe République veulent en réalité revenir à la IVe République, mais je n’en suis pas !
Cela étant, tout ce que nous votons ne servira pas, parce que cela ne changera rien ! La région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées conservera ses 500 000 demandeurs d’emploi, son PIB restera identique et la sous-industrialisation demeurera.
Ce que je demande, c’est que l’on donne d’autres pouvoirs aux régions, ce qui implique par là même une déconcentration des pouvoirs de l’État, y compris des pouvoirs fiscaux.
Monsieur le rapporteur, nous sommes à un tournant : sachons toucher aux vaches sacrées ! Soyez assuré toutefois de mon attachement aux institutions de la Ve République.

Mme la présidente : Les amendements nos 166 et 395 sont retirés.
La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern : Monsieur le rapporteur, ayant noté que vous étiez sensible et attentif au droit local d’Alsace-Moselle et à son évolution, notamment en ce qui concerne les centres de formations d’apprentis, je retire l’amendement n°53 rectifié.

Mme la présidente : L’amendement n°53 rectifié est retiré.
La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : Les amendements identiques nos 53 rectifié et 87 concernent le droit local. Certes, le premier d’entre eux vient d’être retiré.
Je n’ai pas, à titre personnel, proposé une disposition similaire à celle qu’ils comportent, car, en Alsace-Moselle, c’est plutôt l’Institut du droit local alsacien-mosellan, ou IDL, qui est chargé de faire des propositions visant à modifier des dispositions législatives, voire réglementaires. Il ne s’en prive d’ailleurs pas, puisqu’il saisit les parlementaires à cette fin, lesquels font leur travail en proposant des modifications.
Madame la ministre, il est donc tout à fait possible de proposer des atténuations au droit en cours d’élaboration. C’est traditionnellement ce que fait la commission du droit local d’Alsace-Moselle, qui a succédé à la commission d’harmonisation du droit privé, que je présidais, chaque fois qu’un texte concernant le droit local est examiné.
Par conséquent, les propositions de mes collègues ne me paraissent absolument pas en dehors du champ des possibilités offertes à une région de présenter des propositions tendant à faire évoluer une modification législative ou réglementaire en cours d’élaboration.
Cela étant, il me paraît essentiel de permettre, particulièrement dans la grande région Alsace-Lorraine-Champagne-Ardennes, si tant est que le Conseil constitutionnel la valide, à l’Institut du droit local de faire des propositions visant à faire évoluer la législation nationale, ce dont il ne se prive pas d’ailleurs, je le répète. En effet, il m’a permis de déposer une proposition de loi, qui a néanmoins été retoquée à l’issue d’un marathon sur lequel je préfère ne pas m’éterniser : il était téléguidé.
Quoi qu’il en soit, la vraie préoccupation de l’Institut du droit local alsacien-mosellan est d’avoir les moyens lui permettant de fonctionner. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé qu’il reçoive des subventions de fonctionnement à la fois des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle et de la région Alsace, et, le cas échéant, des autres régions constituant la désormais grande région. MM. les rapporteurs, tant René Vandierendonck que Jean-Jacques Hyest, s’y sont déclarés favorables, et la Haute Assemblée sera prochainement saisie d’un amendement en ce sens. J’ai donc obtenu satisfaction.
Néanmoins, j’ai bien noté que M. Kern avait retiré son amendement. Si M. Bigot maintient le sien, je le voterai, ne serait-ce que pour permettre à la région de faire valoir son opinion, lorsqu’un texte de droit général est discuté au Parlement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot : Il s’agit là d’un cas particulier : l’amendement n’est pas satisfait, mais son retrait est satisfaisant…
J’ai été ravi d’entendre M. le rapporteur rappeler que le droit local d’Alsace-Moselle relève du Parlement, et que, même si l’Alsace se retrouve dans une grande région, le droit local continuera d’exister, y compris l’IDL, qui n’est jamais qu’une association de droit local, suivant la loi de 1908 toujours en vigueur.
Cela étant, je retire l’amendement n° 87.

Mme la présidente : L’amendement n° 87 est retiré.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je tiens d’abord à remercier la commission, tout particulièrement son rapporteur, et Mme la ministre de leurs avis favorables sur l’amendement n°1000 : celui-ci devrait donc être adopté et l’alinéa 9 de l’article 1er gagnera en lisibilité.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 735, j’étais tout à fait conscient de son caractère provocateur et un peu anticonstitutionnel. Il s’agissait d’un amendement d’appel, pour ne pas dire d’alarme. Comme l’a fort bien expliqué Mme la ministre, le fait que les propositions émanant de Corse n’étaient pas suivies d’effet constituait un véritable problème.
Toutefois, accorde-t-on au Gouvernement un temps maximal de réponse à partir du moment où une proposition lui est soumise ? Cette discussion pourra avoir lieu dans le cadre de la navette. Cela étant, je retire mon amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 735 est retiré.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote sur l'amendement n° 109 rectifié.

M. Jacques Mézard : Si j’ai bien compris, monsieur le rapporteur, la commission accepte la suppression des alinéas 15 et 16 de l’article 1er.

M. Jean-Jacques Hyest : Oui !

M. Jacques Mézard : Dans ces conditions, je rectifie mon amendement et retire ma demande de supprimer les alinéas nos 7 à 10.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 109 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et M. Requier, et ainsi libellé :
Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
Ainsi rédigé, cet amendement est désormais identique à l’amendement n° 824. Par conséquent, je les mettrai aux voix en même temps.
Je mets aux voix l'amendement n° 818.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 819.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1000.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 820.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 821.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 822.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 824 et 109 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L'amendement n° 823, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Il s’agit d’un amendement à la fois de repli et de cohérence.
L’alinéa 13 de l’article 1er supprime la disposition selon laquelle, en outre-mer, le conseil régional « statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et les règlements et sur tous les objets d’intérêt régional dont il est saisi. » Il supprime donc la compétence générale des régions d’outre-mer, comme pour celles de métropole.
Nous nous sommes déjà opposés à une telle mesure. C’est pourquoi, restant cohérents, nous en demandons la suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : La commission, elle aussi cohérente, émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Tout aussi cohérent, le Gouvernement est également défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 823.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 736, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les régions sont habilitées, en application du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution et des articles L.O. 1113-1 à L.O. 1113-7 du code général des collectivités territoriales, à fixer des règles spécifiques dans toutes les matières pour lesquelles elles sont compétentes.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Avec cet amendement, nous souhaitons donner suite à la promesse du Président de la République, qui avait annoncé, lors des états généraux de la démocratie territoriale au mois d’octobre 2012, que le droit à l’expérimentation serait élargi et assoupli.
Nous avons déjà débattu de cette question : élargir ce droit est un moyen de répondre à la nécessaire adaptation aux spécificités des territoires. Par ailleurs, permettre l’égalité des territoires, notion que nous avons inscrite aujourd'hui dans la future loi, impose d’autoriser l’expérimentation et l’adaptation de chaque territoire à sa propre réalité. Aussi, nous devons libérer les énergies et établir des politiques publiques qui correspondent au mieux à cette réalité.
Le présent amendement, contrairement à celui que je viens de retirer, est très encadré puisqu’il vise d’une part, la Constitution – les écologistes aimeraient cependant plus de souplesse – et, d’autre part, le code général des collectivités territoriales, ce qui permet d’éviter toute dérive et de répondre aux inquiétudes que pourrait susciter dans cet hémicycle l’exercice de cette expérimentation. Ce dernier sera précisé par décret, limité dans le temps et fera l’objet d’un rapport d’évaluation que le Gouvernement transmettra au Parlement. Enfin, selon le code précité, tout acte émanant du droit d’expérimentation peut faire l’objet d’un recours suspensif décidé par le préfet.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : On progresse dans l’innovation constitutionnelle ! (Sourires.) Avec cet amendement, on a atteint le sommet ! (Exclamations.)
Mon cher collègue, votre interprétation du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution n’est pas du tout correcte ! Voulez-vous que je vous le relise ?
J’aurais pu, du reste, demander que cet amendement soit déclaré irrecevable ! Il n’est tout de même pas concevable que, pendant cinq ans, chaque région ait des règles spécifiques et fasse ce qu’elle veut, telle une sorte de république autonome.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : C’est du fédéralisme !

M. Jean-Jacques Hyest : C’est plus que du fédéralisme, car il existe des règles communes en matière fédérale !
Par conséquent, au nom de la commission, je vous demande, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis très défavorable.
Disons que son examen est un moment de détente… (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer M. le rapporteur, le Gouvernement est très défavorable à cet amendement, qui présente un risque d’inconstitutionnalité majeure.

M. Jean-Jacques Hyest : Il s’agit non pas seulement d’un risque, mais d’une réalité.

M. André Vallini : En effet, car eu égard au quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, cet amendement est totalement inconstitutionnel.
Par conséquent, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente : Monsieur Dantec, l'amendement n° 736 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 736 est retiré.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote sur l'article.

Mme Cécile Cukierman : Au cours de nos débats, nombre d’orateurs ont déjà exposé les inquiétudes qui se font jour, au sein de notre assemblée, concernant les éventuelles interventions des régions dans tel ou tel domaine, alors qu’elles ne disposent pas explicitement de la compétence correspondante.
Comme l’a justement rappelé M. le rapporteur, c’est une sorte de vente à la découpe de cette compétence générale. Il déclare, par ailleurs, qu’elle n’existe pas dans notre droit, alors qu’il a affirmé hier que les communes en disposent.
Or nos discussions ont prouvé qu’il est illusoire de vouloir tout régenter et définir précisément tous les secteurs d’activités dans lesquels nos régions devraient intervenir pour tenter de maintenir leur action à son niveau actuel.
Avec la suppression de la clause de compétence générale, objet du présent article, nous le savons, les régions ne pourront plus agir dans certains domaines, contrairement à ce qu’elles font actuellement. Il ne faut donc pas s’en étonner ou tenter de contourner le problème par le biais d’amendements déposés sur ce texte ou sur des textes ultérieurs.
Afin d’éviter d’ouvrir la porte à un droit jurisprudentiel au contour incertain, les membres du groupe CRC voteront bien évidemment contre l’article 1er et vous invitent, mes chers collègues, à les suivre.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)