Loi de finances pour 2015 : Compte d’affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
debate, 03/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Politique des territoires » (et article 57 ter), ainsi que du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ».
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.
M. Pierre Jarlier : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la préparation de mon rapport sur les crédits de la mission « Politique des territoires » m’a conforté dans une opinion personnelle, du reste largement partagée : notre politique d’aménagement du territoire, qui reste malheureusement très insuffisante et en grande partie illisible, mérite d’être globalement revisitée, selon une approche plus volontariste, plus globale et plus territoriale.
S’agissant de la baisse des crédits de la mission, il faut tout d'abord rappeler qu’elle s’inscrit dans une tendance constante de plusieurs années. Eh oui, il faut bien le reconnaître : la baisse a résisté à l’alternance politique ! (Sourires.)
En 2015, une fois encore, les crédits de l’ensemble de la mission seront en forte chute. En effet, le projet de loi de finances alloue à la mission « Politique des territoires », dans son nouveau périmètre, quelque 708 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 295 millions d’euros de crédits de paiement, ce qui correspond à une baisse de 13 % et 7 % respectivement par rapport aux crédits prévus pour 2014.
Cette baisse constante des crédits consacrés à l’aménagement du territoire n’est pas de nature à répondre aux ambitions de cette politique, qui sert pourtant un double objectif d’égalité des territoires et de cohésion sociale et territoriale. Force est de constater que, au contraire, c’est un sentiment d’abandon qui est ressenti dans de nombreuses campagnes et dans beaucoup de quartiers.
Le risque de fracture territoriale est donc bien réel, et il sera difficile de répondre aux attentes légitimes de nos populations dans ce domaine avec des moyens aussi faibles. Il le sera d’autant plus que l’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement tendant à minorer de 13,33 millions d’euros supplémentaires les crédits de la mission.
Mes chers collègues, avant de vous exposer quelques perspectives pour la politique des territoires, je traiterai des programmes « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » et « Interventions territoriales de l’État ».
Le programme 112, « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », dit « PICPAT », correspond aux moyens traditionnellement alloués à la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, la DATAR. Depuis la disparition de cette dernière, il retrace les moyens affectés au Commissariat général à l’égalité des territoires, le CGET.
Ce programme est doté de 222 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de 270 millions d’euros de crédits de paiement ; ces montants font apparaître une baisse considérable, de 18 % et 4 % respectivement, par rapport aux crédits de 2014.
Ces moyens serviront à financer de nombreux dispositifs, à commencer par les contrats de plan État-région, dont la génération 2007-2013, prolongée en 2014, sera remplacée l’année prochaine par une nouvelle génération. Or les nouveaux contrats de plan État-région porteront sur les périmètres régionaux actuels : madame la ministre, quelles conséquences seront-elles tirées de la réforme des régions pour ces contrats ?
Ils financeront également les pôles d’excellence rurale, ainsi que diverses actions en faveur des territoires ruraux, telles que les maisons de santé pluridisciplinaires, les maisons de services au public et la revitalisation des centres-bourgs.
Madame la ministre, vous avez choisi pour une opération expérimentale cinquante projets sur un total de trois cents centres-bourgs identifiés : le Gouvernement ira-t-il plus loin, et dans quel délai, pour répondre aux attentes de très nombreuses petites villes de France qui connaissent de réelles difficultés ?
Enfin, ce programme intègre la prime d’aménagement du territoire et le plan d’accompagnement du redéploiement des armées, sans oublier les pôles de compétitivité.
Le programme 162, « Interventions territoriales de l’État », couramment appelé « PITE », relève du Premier ministre et comprend quatre actions interministérielles de portée régionale : la reconquête de la qualité de l’eau en Bretagne, le plan d’investissements en Corse, qui représente d'ailleurs plus de 54 % du total des crédits, les dépenses consacrées à l’écologie du marais poitevin et un plan spécifique à la Guadeloupe et à la Martinique.
Le projet de loi de finances prévoit de doter le PITE de 30 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de 33 millions d’euros de crédits de paiement, soit une baisse de 18 % et 11,5 % respectivement par rapport aux crédits de 2014.
En ce qui concerne la lisibilité de la politique des territoires, je tiens à souligner que, en dépit du volume limité de ses crédits, la mission continue de figurer au cœur de la politique transversale d’aménagement du territoire.
Néanmoins, les actions concourant à cette politique excèdent de beaucoup le périmètre de la mission, puisque près de 6 milliards d’euros sont engagés chaque année par l’État pour l’aménagement du territoire. Ainsi, les trois programmes de la mission « Politique des territoires » ne représenteront en 2015 que 13 % de cet effort total, éclaté entre quatorze missions et trente et un programmes budgétaires.
Cette politique doit être rendue plus lisible, pour être plus cohérente et plus efficace. De ce point de vue, je me félicite de l’intégration au sein de la mission « Politique des territoires » du programme 147, « Politique de la ville », auparavant rattaché à la mission « Égalité des territoires et logement ». Cette évolution résulte de la création en 2014 du Commissariat général à l’égalité des territoires, le CGET, placé sous l’autorité du Premier ministre.
Si ce rattachement va dans le bon sens, le Gouvernement s’est malheureusement arrêté au milieu du gué en maintenant la séparation entre les missions « Égalité des territoires et logement » et « Politique des territoires ». Or l’égalité des territoires est au cœur même d’une approche juste et équitable de l’aménagement du territoire.
La création du CGET, qui va dans ce sens, peut constituer une occasion de rendre plus cohérente l’approche globale de la politique des territoires, mais elle devrait être suivie de la création d’une mission budgétaire unique, de nature à offrir une vision plus large et plus claire des crédits en matière d’aménagement du territoire. Cette mission unique serait d’autant plus justifiée que les programmes concernés sont de plus en plus interdépendants. Madame la ministre, le Gouvernement envisage-t-il de rapprocher ces deux missions ?
Je souhaite, pour finir, présenter quelques observations et propositions.
En premier lieu, la politique d’aménagement du territoire est indissociable des réformes territoriales en cours. Si les régions sont confortées dans leur mission d’aménagement du territoire, la question de la solidarité territoriale sera déterminante pour assurer, demain, un juste équilibre entre le développement des pôles urbains et celui des territoires ruraux. L’État doit veiller à cet équilibre et être le garant de cette solidarité ; ces grands principes devront donc être inscrits dans la loi.
En deuxième lieu, les collectivités territoriales assument aujourd’hui les missions essentielles d’aménagement du territoire dans leurs actions de proximité, autour du fameux triptyque de développement que nous connaissons tous : emplois, services, logements. Or force est de constater que les moyens dont elles disposent pour mener cette politique ne sont pas toujours adaptés à la réalité de leur situation. La réforme de la dotation globale de fonctionnement, prévue pour 2016, sera donc la bienvenue, si elle assure une répartition plus équitable des dotations de l’État, notamment au bénéfice des territoires les plus fragiles.
En troisième lieu, certains territoires en souffrance ont des besoins plus marqués, comme notre collègue Alain Bertrand l’a très bien montré dans son récent rapport sur l’hyper-ruralité. Dans la période actuelle de rigueur budgétaire, il sera donc nécessaire de mieux cibler les dispositifs de soutien, notamment en matière fiscale. D’ailleurs, telle est aussi l’une des conclusions du rapport d’information de nos collègues députés Jean-Pierre Vigier et Alain Calmette sur les zones de revitalisation rurale.
En vérité, la concentration des moyens de l’État sur les zones les plus fragiles sera déterminante pour assurer une réelle efficacité à la politique d’aménagement du territoire. Certains territoires subissent des handicaps naturels qu’il faut mieux prendre en compte ; d’autres, des mutations économiques qui méritent une plus grande solidarité nationale.
Dans l’attente de ces nouveaux zonages, il est absolument essentiel de maintenir en 2015 les dispositifs de soutien liés aux zones de revitalisation rurale. C’est, je crois, ce qui est prévu dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014, ce dont je me félicite.
En somme, c’est une nouvelle approche de l’aménagement du territoire qui est nécessaire : une approche plus ciblée, je le répète, mais aussi plus globale et plus territoriale, fondée sur l’accompagnement des stratégies locales de développement territorial.
Nous nous plaignons souvent de la lourdeur des financements croisés par les différentes collectivités territoriales. Toutefois, en matière d’intervention de l’État, il faut reconnaître que nous sommes aussi bien servis : la dotation d’équipement des territoires ruraux, le fonds national d’aménagement et de développement du territoire, le fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce et les autres dispositifs obéissent chacun à des modalités propres, sans réels liens entre eux.
Aujourd’hui, les acteurs locaux s’organisent et bâtissent des projets de territoire en hiérarchisant leurs priorités d’intervention sur le fondement d’objectifs de développement adaptés à leurs spécificités. Ces projets sont contractualisés avec les départements et les régions. L’Union européenne soutient ces démarches globales, notamment en milieu rural avec les programmes LEADER. Ces partenariats contractualisés sont des gages d’efficacité de l’action publique. À cet égard, l’expérimentation des opérations de revitalisation des centres-bourgs est extrêmement intéressante.
En secteur urbain, les contrats urbains de cohésion sociale répondent à la nécessité de rassembler tous les acteurs locaux autour d’un projet cohérent, ciblé, partenarial et contractualisé. Puisque cette démarche fait la preuve de son efficacité, pourquoi ne pas créer sur le même modèle des contrats ruraux de cohésion territoriale ?
De fait, les stratégies locales de développement existent et les projets de territoires, notamment intercommunaux, sont de plus en plus nombreux ; ils mobilisent les acteurs locaux et ont déjà donné des résultats concrets sur le terrain.
Aussi, dans les territoires en souffrance, qu’il est urgent d’identifier, la participation de l’État à des contrats issus d’une démarche volontariste de développement serait à la fois utile et source d’une plus grande efficacité. Elle permettrait, en outre, de passer enfin d’une logique de guichet à une logique de projet, à l’instar de ce que font aujourd’hui l’Union européenne, les régions et les départements dans leur politique de contractualisation.
Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, les assises de la ruralité ont montré que les attentes en matière d’aménagement du territoire sont non seulement nombreuses, mais aussi pressantes.
Pour remédier au sentiment d’abandon que j’ai évoqué tout à l’heure, les élus et les populations des zones rurales attendent des signes forts, notamment l’instauration d’un nouveau lien entre le monde rural et le monde urbain – car il ne faut surtout pas opposer les deux –, pour renforcer notre cohésion territoriale, et la mise en œuvre d’un pacte de solidarité en direction des territoires les plus en difficulté.
Plus généralement, c’est un nouvel élan de la politique d’aménagement du territoire qui est attendu. C’est pourquoi nous serons très attentifs aux prochaines annonces du Gouvernement, prévues, je crois, dans quelques jours.
Mes chers collègues, dans l’attente de ces annonces, les crédits de la mission « Politique des territoires » étant ce qu’ils sont, la commission des finances vous propose de les rejeter.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, rapporteur spécial.
M. Daniel Raoul : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en tant que rapporteur spécial de la commission des finances pour le programme 147, « Politique de la ville », je commencerai par vous présenter le changement de maquette budgétaire qui concerne ce programme ; à cet égard, j’appuierai sans doute les remarques formulées par M. Jarlier au sujet du changement de périmètre de la mission « Politique des territoires ».
Le programme 147 a été déplacé de la mission « Égalité des territoires et logement » à la mission « Politique des territoires » à la suite de la création du Commissariat général à l’égalité des territoires, le CGET, par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Ce nouveau service, placé auprès du Premier ministre, regroupe les anciennes activités du Secrétariat général du comité interministériel des villes, le SG-CIV, de la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, la DATAR, que nous connaissions tous, et de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, l’ACSÉ.
Sans remettre en cause l’intérêt de la création du CGET, ni les synergies potentielles entre les anciens services qu’il réunit, je m’interroge sur la cohérence de ce changement de maquette, considérant que la politique de la ville avait toute sa place aux côtés des crédits consacrés au logement, en particulier au logement social.
L’article 57 ter, rattaché à la présente mission, prévoit le report d’un an, au 1er janvier 2016, de la dissolution de l’ACSÉ et du transfert de ses activités à l’État, compte tenu de la nécessité de sécuriser les circuits de financement de la politique de la ville, en plein renouvellement. Je présenterai d’ailleurs un amendement de coordination lors de l’examen de cet article.
Le programme 147 s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; il tient compte de la géographie des nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville, les NQPV.
Ce programme est doté de 456 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de 457 millions d’euros de crédits de paiement. Les crédits d’intervention de la politique de la ville sont préservés, puisqu’ils s’élèvent à 338 millions d’euros de crédits de paiement, dont 332 millions d’euros alloués à la seule action n° 1, Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville.
Les baisses de 10 % des autorisations d’engagement et de 8 % des crédits de paiement n’entament en rien les quatre actions que comprend le programme 147. En effet, elles s’expliquent principalement par la mise en extinction progressive de l’exonération de charges sociales applicable dans les ZFU, les zones franches urbaines, au 31 décembre 2014, et par les modes de calcul applicables depuis 2009 aux exonérations déjà accordées.
Même la coupe budgétaire opérée en seconde délibération à l’Assemblée nationale – le fameux coup de rabot – a épargné la politique de la ville, puisque la minoration de crédits de 6,83 millions d’euros ne porte en fait que sur le coût de ces exonérations sociales, compte tenu des dernières prévisions concernant leur montant.
Les dépenses fiscales associées au programme restent importantes, avec en particulier une prévision de 358 millions d’euros pour les impôts d’État en 2015, soit une hausse de 9,5 % par rapport à 2014.
En outre, le taux réduit de TVA pour les opérations d’accession sociale à la propriété, chères à notre collègue Marie-Noëlle Lienemann (Mme Marie-Noëlle Lienemann s'esclaffe.), devrait être applicable dans l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville, en vertu de l’article 7 du projet de loi de finances pour 2015.
J’ajoute que le dispositif d’exonération des bénéfices réalisés par les entreprises en ZFU devrait être prolongé, tout en étant peut-être plus encadré, jusqu’en 2020, en vertu de l’article 22 du projet de loi de finances rectificative pour 2014, actuellement examiné en première lecture à l’Assemblée nationale.
S’agissant des dépenses fiscales sur impôts locaux prises en charge par l’État, l’article 42 ter du projet de loi de finances pour 2015 prévoit également le prolongement, jusqu’en 2020 et sous certaines conditions, de l’abattement de 30 % appliqué à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions de logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont nous espérons que la liste sera publiée incessamment !
La mise en œuvre de la politique de la ville dépasse très largement les seuls crédits budgétaires inscrits dans le programme 147. En effet, les crédits de droit commun doivent être mobilisés en priorité, tant au niveau national que local. Les crédits spécifiques à la politique de la ville ne constituent qu’un complément permettant un effet de levier.
Dans tous les cas, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, le Gouvernement doit poursuivre ses efforts en ce sens et, en particulier, signer des conventions avec les différents ministères qui gèrent les crédits dits « de droit commun ». Voilà un match que je vous souhaite de gagner ! Et je souhaite que les autres ministères n’en profitent pas pour lever le pied sur leurs crédits dans les quartiers concernés… (Mme la ministre et Mme la secrétaire d'État acquiescent.)
La situation financière de l’agence nationale pour la rénovation urbaine reste préoccupante pour l’avenir, compte tenu de la baisse annoncée de la contribution d’Action logement, avec 850 millions d’euros par an. Je regrette en particulier qu’Action logement doive contribuer pour 150 millions d’euros supplémentaires au financement du Fonds national d’aide au logement – le fameux FNAL – en 2015, plutôt qu’à la rénovation urbaine. Pour 2015, la participation totale aux dépenses du FNAL s'élève ainsi à 300 millions d’euros. Pour résumer, de l’aide à la pierre est transférée vers l’aide à la personne…
Je sais que le comité de surveillance de l'Union d'économie sociale pour le logement-Action logement, l’UESL-Action logement, a approuvé hier le projet de convention pluriannuelle pour 2015-2019, et je m’en réjouis. (M. Philippe Dallier s'exclame.) La question du financement des APL – les aides personnalisées au logement – par Action logement semble donc actée pour 2015. Mais quid de 2016 ?
En tout état de cause, j’espère que cette baisse du financement n’entraînera pas de blocage pour les opérations en cours de l’actuel PNRU, le programme national de rénovation urbaine, ni de retard pour le lancement du NPNRU, le nouveau programme national de renouvellement urbain. Peut-être, madame la ministre, pourrez-vous nous rassurer sur ce point.
Je rappelle également que quelque 600 millions d’euros pourraient être réclamés à tout moment à l’ANRU au titre d’opérations non soldées. Certes, le directeur de l’agence nous a indiqué que les montants concernés devraient se révéler inférieurs – autour de 400 millions d’euros –, d’une part, parce que les enveloppes initialement prévues sont généralement plus larges que les dépenses réellement constatées, et, d’autre part, parce qu’une incertitude porte sur l’achèvement des programmes de certaines collectivités en dépit des avances perçues.
Néanmoins, je fais là un procès d’intention : tant que le programme est en cours, on ne peut pas affirmer qu’il sera ou non exécuté… (Sourires.) Quoi qu'il en soit, suivant une recommandation de la Cour des comptes formulée dans le cadre de l’enquête demandée par la commission des finances du Sénat au titre de l’article 58-2° de la LOLF, la pratique des avances faites aux maîtres d’ouvrage pourrait être remise en cause dans le cadre du NPNRU.
Rejoignant la position déjà développée par notre collègue Jacques Chiron dans le rapport qu’il a publié au nom de la commission des finances sur la base de cette enquête, je crains que la fin des avances ne constitue un frein à l’engagement des collectivités territoriales dans les opérations de rénovation urbaine de leurs quartiers, d’autant qu’elles connaîtront par ailleurs – on l’évoque ici depuis plusieurs jours – une baisse importante de leurs dotations.
Conscient par ailleurs des difficultés pratiques causées par le système actuel, j’espère qu’une solution pourra être trouvée concernant ces avances. À cet égard, je formule une suggestion : ne serait-il pas possible que les avances ne puissent être débloquées qu’en contrepartie d’un ordre de service concernant l’ouverture des chantiers ?
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et sous cette réserve concernant le financement de la rénovation urbaine, j’avais évidemment proposé à la commission des finances d’adopter les crédits consacrés à la politique de la ville.
Toutefois, comme le programme 147 est rattaché à la mission « Politique des territoires », sur laquelle notre collègue Pierre Jarlier s'est déjà exprimé, je me borne à rappeler, comme ce dernier vient de l’indiquer, que la commission des finances a décidé de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits globaux de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. André Gattolin applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Genest, rapporteur spécial.
M. Jacques Genest : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, c’est avec un grand plaisir que je suis le rapporteur en séance publique, pour la première fois, des crédits pour 2015 du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », autrement dit du FACÉ.
Je remarque que son ancêtre, le Fonds d’amortissement des charges d’électrification, a été créé en 1936, sous l’impulsion notable de Paul Ramadier, alors sous-secrétaire d’État aux travaux publics.
Ce fonds a été créé sur un principe simple de péréquation : les usagers des territoires urbains, mieux desservis, financent l’amélioration de la desserte des territoires ruraux – j’observe que ce principe aurait dû ou devrait être appliqué pour le très haut débit.
Il a changé de nom depuis 2012 en devenant le compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », mais il a conservé jusqu’à aujourd’hui le même acronyme, FACÉ. Comme le fait dire Giuseppe Tomasi di Lampedusa à son personnage Tancredi dans le roman Le Guépard, « Il faut que tout change pour que rien ne change » ! (Exclamations.)
En tant que président du syndicat des énergies de l’Ardèche, fonction que j’occupe depuis sept ans, je pourrais vous parler très longuement du FACÉ. Toutefois, je m’en tiendrai aujourd’hui à une présentation synthétique des points marquants du présent projet de loi de finances pour 2015 concernant ce compte spécial, ainsi qu’à une série d’observations et de questions à l’attention de Mme la ministre.
Première remarque, les recettes du FACÉ ont beau être assises sur une contribution due par les gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité – surtout ERDF, Électricité Réseau Distribution France –, son coût est au final imputé sur le consommateur d’électricité. Cette contribution, attendue à hauteur de 377 millions d’euros en 2015, soit un montant stable depuis 2012, est recalculée régulièrement, de manière à couvrir exactement les crédits prévus sur l’exercice.
Par exemple, les taux en vigueur à ce jour ont été récemment fixés par un arrêté du ministre chargé de l’énergie en date du 30 juillet 2014. Aux termes de cet arrêté, le taux de la contribution, calculé en centimes d’euros par kilowattheures, s'élève ainsi à 0,035119 en zone rurale et à 0,175593 en zone urbaine. Il est donc cinq fois plus élevé en zone urbaine, faisant du FACÉ, dès le stade de son financement, un dispositif de péréquation.
Pour ma part, j’estime que ce mécanisme de répartition des charges entre communes rurales et communes urbaines doit rester globalement inchangé. J’en profite donc, madame la ministre, pour vous interroger : le maintien d’un tel système de répartition des coûts entre zone rurale et zone urbaine est-il bien dans les intentions du Gouvernement ? On peut concevoir quelques craintes, compte tenu de toutes les attaques que subit la ruralité…
M. François Calvet : Ah oui alors !
M. Jacques Genest : J’en arrive à ma deuxième remarque, qui porte sur les destinataires des aides du FACÉ. Ce sont les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité, ou AODE. Ces dernières peuvent être des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, en particulier des syndicats d’électrification, pourvu qu’elles soient les maîtres d’ouvrage de travaux d’électrification rurale.
Ces AODE sont le plus souvent des établissements publics de coopération intercommunale, en particulier des syndicats d’électrification à l’échelle départementale. À cet égard, je me félicite que la tendance au regroupement des syndicats soit quasiment achevée en 2014. Seuls six départements – la Corrèze, la Côte-d’Or, l’Isère, la Manche, le Nord et l’Oise – n’ont pas pu faire aboutir ce regroupement, pour des raisons liées à des circonstances locales.
Madame la ministre, quels sont vos objectifs et vos stratégies en 2015 et 2016 pour avancer sur la voie de la départementalisation ?
Troisième remarque, le taux de prise en charge des travaux s'établit à 80 % de leur montant hors taxe, et les dotations sont notamment réparties en fonction des départs mal alimentés – les DMA – calculés par EDF.
J’attire votre attention sur la réforme de 2011, qui, avec des modifications unilatérales des critères, a réduit de façon très importante le nombre des clients mal alimentés. Par exemple, en Ardèche, on est passé sans faire de travaux de 4 845 à 2 778 clients mal alimentés, soit une baisse de 43 % ! Et cette diminution est encore en dessous de la moyenne nationale… C’est exactement comme si l’on cassait le thermomètre, plutôt que de faire baisser la température.
Alors que le taux d’aide est aujourd’hui uniforme, j’estime qu’une réflexion pourrait être engagée sur une variation des taux d’aide selon les collectivités et la nature des travaux.
À cet égard, j’aimerais connaître, madame la ministre, votre position. Que pensez-vous d’une variation des taux d’aide selon les collectivités ? Êtes-vous favorable à une variation du taux d’aide selon la nature des travaux ? Le cas échéant, pensez-vous pouvoir ouvrir une réflexion à ce sujet l’année prochaine ?
J’en viens maintenant à ma quatrième remarque, qui concerne la destination des dotations. Il agit de financer des travaux sur les réseaux de distribution d’électricité. En 2015, les investissements sur les réseaux de distribution publique d’électricité auront, comme à l’accoutumée, diverses finalités.
J’en citerai quelques-unes pour mémoire.
Tout d'abord, j’évoquerai les opérations de renforcement des réseaux, dont les dotations destinées à les financer s'élèvent à 184 millions d’euros. Cette action vise à améliorer la qualité de l’électricité distribuée, qui peut se dégrader en raison de l’augmentation du nombre d’abonnés raccordés sur un départ à basse tension eu égard à la capacité électrique de l’ouvrage de distribution.
Ensuite, je citerai la sécurisation des réseaux, avec une prévision de dépense de 81 millions d’euros dans la perspective d’évènements exceptionnels – tels que des tempêtes, ou d’autres intempéries – susceptibles de provoquer une interruption de la fourniture. Malheureusement, à cet égard, nous sommes particulièrement gâtés en ce moment, et je suis de tout cœur avec les départements qui sont touchés.
Enfin, je mentionnerai l’enfouissement, avec 55,5 millions d’euros d’aides destinées au financement d’importantes améliorations esthétiques, mais également d’opérations de fiabilisation – notamment en zone de montagne –, ou encore l’extension des réseaux, 47 millions d’euros devant permettre d’assurer le développement de ces derniers.
J’estime que les actions de renforcement et de sécurisation doivent demeurer des axes prioritaires parmi les missions du FACÉ, mais qu’il convient de réviser progressivement à la hausse la part des travaux d’extension et d’enfouissement.
Madame la ministre, le Gouvernement partage-t-il ma préoccupation ? Est-il favorable à un accroissement progressif de la part des travaux d’extension et d’enfouissement ?
Ma cinquième remarque porte plus spécialement sur l’exécution budgétaire de l’année en cours, sachant que, en 2012, 2013 et 2014, on a constaté l’existence d’importants reports de crédits d’une année sur l’autre. Dans un tel contexte, j’invite le Gouvernement à veiller à ce que l’exécution de 2014 soit la plus élevée possible, à procéder aux paiements dans les délais les plus brefs et à faire preuve de bienveillance dans l’examen des dossiers.
Madame la ministre, j’en profite pour vous interroger de nouveau. Où en sommes-nous, en ce début du mois de décembre 2014, dans l’exécution budgétaire du FACÉ ? Quelles sont vos projections de consommation des crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à fin 2014 ? Et quel sera le niveau des crédits reportés sur 2015, également en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ? Je sais que ce ne sera pas le cas, mais j’affirme avec force que les retards de paiement connus en 2012 ne doivent plus jamais se reproduire.
Je récapitule, pour conclure, mes recommandations.
Premièrement, les actions de renforcement et de sécurisation doivent demeurer des axes prioritaires pour les missions du FACÉ, mais il convient de réviser progressivement à la hausse la part des travaux d’extension et d’enfouissement.
Deuxièmement, la répartition des charges et des produits entre zone rurale et zone urbaine doit rester identique.
Troisièmement, alors que le taux d’aide est aujourd’hui uniforme, une réflexion est à engager sur une variation de ce taux selon les collectivités et la nature des travaux.
C’est sous le bénéfice de ces observations que la commission des finances vous propose à l'unanimité, mes chers collègues, d’adopter, sans modification, les crédits pour 2015 du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », qui est pour moi un remarquable instrument de solidarité entre les territoires. Notre pays a besoin, surtout dans la période difficile que nous traversons, de s’appuyer sur ce principe de solidarité, qui m’est cher.
Pour terminer, je voudrais mettre en garde ceux qui seraient tentés de bouleverser le système électrique français, comme d’ailleurs celui de l’eau et de l’assainissement, pour donner de nouvelles compétences et surtout de nouvelles marges financières à des collectivités qu’ils voulaient supprimer voilà quelques semaines. Ce serait un très mauvais coup porté aux communes et territoires ruraux déjà fragilisés.
Au nom d’une prétendue simplification, a-t-on le droit de laisser sur le bord de la route des pans entiers de territoires qui ne demandent qu’à vivre ? « Alors, pourquoi vouloir à tout prix casser ce qui fonctionne bien ? » Mes chers collègues, je n’ai pas inventé cette phrase, elle a été prononcée, en 2013, à Montpellier, lors du congrès de la FNCCR, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, par un éminent spécialiste, M. Jean Gaubert, alors député socialiste et aujourd’hui médiateur national de l’énergie.
Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, méditons cette sage parole. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Annie Guillemot, rapporteur pour avis.
Mme Annie Guillemot : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen des crédits du programme 147, « Politique de la ville », intervient cette année dans un contexte particulier, puisqu’il s’agit du premier budget après l’adoption de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
En cet instant, permettez-moi de rendre hommage à Jacques Barrot, qui vient de s’éteindre. En tant que secrétaire d’État au logement, il avait lancé les fameuses opérations HVS, Habitat et vie sociale, qui préfiguraient la politique de la ville.
Pour revenir au sujet qui nous intéresse plus particulièrement, les crédits du programme 147 diminuent certes de 9,8 % en autorisations d’engagement et de 7,9 % en crédits de paiement, mais cette baisse correspond à une « économie mécanique » résultant de la fin de l’entrée dans le dispositif des zones franches urbaines à compter du 1er janvier 2015 et de celle de l’expérimentation des emplois francs.
Le budget de la politique de la ville est donc pour l’essentiel préservé en 2015, ce dont je me félicite.
Les crédits à destination des quartiers de la politique de la ville sont stables à hauteur de 332 millions d’euros. Il s’agit, d’une part, des crédits à destination des quartiers prioritaires dans le cadre des nouveaux contrats de ville, qui bénéficieront de 173 millions d’euros, et, d’autre part, des dispositifs spécifiques, tels que le programme de réussite éducative ou les adultes-relais, qui recueilleront 159 millions d’euros.
À ces crédits, il convient d’ajouter les crédits de droit commun, qui représentent 4,3 milliards d’euros, dont la loi Lamy a réaffirmé qu’ils devaient alimenter en priorité les crédits de la politique de la ville. Enfin, il ne faut pas oublier que le présent projet de loi de finances consacre 358 millions d’euros aux dépenses fiscales rattachées à ce programme, tel le taux de TVA réduit de 5 % pour les opérations d’accession sociale dans les quartiers de la politique de la ville ou l’abattement de 30 % de la taxe foncière pour la construction de logements sociaux.
Je dois cependant constater quelques retards dans la mise en œuvre de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville.
La fusion de l’ACSÉ, l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, avec le Commissariat général à l’égalité des territoires a été reportée d’une année, afin de finaliser les transferts de dispositifs budgétaires et financiers, ce qui est une bonne chose pour les associations. La liste définitive des quartiers prioritaires devrait être connue d’ici à la fin de l’année.
Permettez-moi également, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, d’attirer votre attention sur les difficultés auxquelles se heurtent nombre des communes les plus pauvres dans le cadre de la baisse des dotations. Il est nécessaire de les soutenir, car elles supportent des charges élevées et ne disposent que de ressources insuffisantes.
Je souhaiterais maintenant vous faire part de quelques observations sur le nouveau programme de renouvellement urbain, d’une part, et sur l’emploi des jeunes des quartiers prioritaires, d’autre part.
Le nouveau programme de renouvellement urbain pour la période 2014-2024 concerne en priorité les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants, soit deux cents quartiers, dont la liste devrait être connue au cours de la première quinzaine de décembre.
Comme vous le savez, l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, va devoir poursuivre la mise en œuvre du PNRU, le programme national pour la rénovation urbaine, et dans le même temps lancer ce nouveau programme, ce qui n’est pas sans poser quelques interrogations sur la capacité financière de l’agence. Actuellement, l’ANRU décaisse 1 milliard d’euros chaque année. Fin 2013, il restait encore quelque 1,7 milliard d’euros à engager et 4 milliards d’euros à payer.
La loi Lamy a prévu que 5 milliards d’euros seraient affectés au NPNRU, le nouveau PNRU. L’État et Action logement étant parvenus à un accord, ce dont je me félicite, sur la convention quinquennale 2015-2019, le financement du NPNRU est désormais bouclé.
Je voudrais insister plus particulièrement, comme mon collègue Daniel Raoul, sur la suppression annoncée du système des avances pour le NPNRU, préconisée par la Cour des comptes. Ce système présente, il est vrai, quelques imperfections, mais sa suppression ne me paraît pas être une bonne chose. En effet, rares seraient les projets de rénovation urbaine, pour les villes les plus pauvres, qui pourraient voir le jour sans ces avances. La solution d’un versement d’une somme forfaitaire lors du commencement des travaux me paraît raisonnable.
J’en viens maintenant à mon second point, à savoir l’emploi des jeunes dans les quartiers prioritaires.
Le taux de chômage des jeunes habitant dans les quartiers prioritaires atteint 45 %, contre 23 % sur le reste du territoire. Nous devons tous mesurer l’enjeu de cet écart et les conséquences sociales et territoriales de ce constat alarmant.
Je voudrais insister plus particulièrement sur deux dispositifs d’accès à l’emploi.
Grâce à la charte de l’ANRU, les clauses d’insertion dans les marchés publics sont une vraie réussite. Au 30 juin 2013, plus de 19 millions d’heures d’insertion ont été effectuées dans le cadre de 375 projets de rénovation urbaine par environ 50 400 personnes. On a relevé que 65 % des bénéficiaires habitaient dans les ZUS, les zones urbaines sensibles, ou les quartiers concernés par le PNRU. C’est un dispositif que l’on doit encourager, et peut-être même étendre à d’autres marchés publics de l’État ou des collectivités locales.
Quant à la garantie jeunes, elle offre aux jeunes sans emploi et sans formation un accompagnement renforcé des missions locales et une allocation de ressources. Ce dispositif expérimental, qui concerne 4 800 jeunes, devrait être généralisé, avec l’objectif d’atteindre 50 000 bénéficiaires en 2015.
En conclusion, monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des affaires économiques s’en remet à la sagesse du Sénat sur les crédits du programme 147, « Politique de la ville ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, en remplacement de M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis.
M. Hervé Maurey : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, Rémy Pointereau, rapporteur pour avis, n’ayant pu être là aujourd'hui, j’ai souhaité le remplacer en tant que président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour vous faire part d’un certain nombre de réflexions, plus politiques que budgétaires, j’en conviens.
Sur l’aspect strictement budgétaire, vous le savez certainement, nous avons émis un avis défavorable sur les crédits proposés, parce que nous considérons que le budget n’est pas à la hauteur des enjeux.
Ce que nous critiquons, c’est non pas tant la baisse des crédits – même si 350 millions d’euros en moins sur trois ans, ce n’est pas rien –, mais bien davantage les choix effectués par le Gouvernement d’un point de vue qualitatif.
Il s’agit tout d’abord de la remise en cause de dispositifs qui, nous semble-t-il, ont fait leur preuve. Je veux parler des pôles de compétitivité, aucun nouvel appel à projets n’étant désormais envisagé, et des pôles d’excellence rurale, aucune reconduction de crédits n’étant prévue après 2016, car le Gouvernement évoque simplement une contractualisation encore très floue à ce stade.
C’est la même chose pour la politique des grappes d’entreprises, pour laquelle aucun financement opérationnel n’est prévu.
La suppression de ces dispositifs, lesquels, je le répète, ont largement fait leurs preuves, nous pose problème. Surtout, ce qui préoccupe notre commission, c’est que l’aménagement du territoire, rebaptisé par le Président de la République « égalité des territoires », est toujours le parent pauvre de l’action publique. Cette situation provoque, nous le voyons bien, une véritable désespérance de nos territoires et de leurs habitants, qu’ils traduisent dans leurs votes.
Les attentes des habitants de nos territoires sont pourtant connues. Ils veulent, on le sait, des services publics, un accès facilité aux soins, un accès à la téléphonie mobile et à l’internet, et même aux carburants. J’évoque ce dernier point, ce texte tendant à mettre à mal le dispositif d’installation des sociétés distributrices de carburant, alors même qu’une telle mesure aura un impact très fort sur l’attractivité commerciale d’un certain nombre de bourgs ruraux.
Je crois, madame la ministre, je le disais à l’instant, que les besoins de nos territoires et de leurs habitants sont largement connus. Il n’est donc plus temps de commander, comme vous le faites, une consultation nationale sur le numérique, des assises des ruralités ou un rapport sur la téléphonie mobile. Tout cela est déjà largement connu, et il est grand temps d’agir.
Je prendrai quelques exemples. Le plan France Très Haut Débit, c’est très bien, mais ce n’est pas cela qui donne un réseau de téléphonie mobile ou du haut débit aux territoires qui n’en ont pas ! Promettre du très haut débit à ces territoires, c’est pour le moins insuffisant. Notre collègue parlait voilà quelques instants du FACÉ : que ne mettons-nous en place un tel système pour financer le déploiement du très haut débit sur notre territoire !
Le Gouvernement évoque souvent le retour d’un État stratège. Celui-ci, à mes yeux, devrait se positionner pour suppléer les collectivités dans les domaines où elles n’interviennent pas. Surtout, il devrait se poser en régulateur, pour mettre fin à cette situation d’absence de régulation pour les opérateurs.
Nous avons le même problème de régulation pour ce qui concerne l’accès aux soins. Vous vous félicitez constamment de la réussite des maisons de santé pluridisciplinaires, mais combien de maisons ont-elles été installées, alors même qu’elles ne disposent pas de médecins ? Là aussi, comme le Sénat l’a proposé voilà un peu moins de deux ans dans un rapport adopté à l’unanimité, il faut envisager des dispositifs de régulation.
La régulation, madame la ministre, a un avantage énorme : elle ne coûte rien ! Cependant, elle nécessite, c’est vrai, du courage politique. Or force est de le constater, ce gouvernement en manque. La résultante, c’est que l’on a eu beau transformer le ministère de l’aménagement du territoire en ministère de l’égalité des territoires et la DATAR en Commissariat général à l’égalité des territoires, les inégalités territoriales se creusent, la réforme des rythmes scolaires n’ayant fait malheureusement qu’accroître une telle tendance.
Notre commission ne peut se résoudre à cette situation. C’est la raison pour laquelle nous serons extrêmement vigilants tout au long de l’année 2015. Nous souhaitons d'ailleurs profiter du vingtième anniversaire de la dernière loi d’aménagement du territoire pour proposer et mettre en œuvre des solutions fortes.
Vous nous avez annoncé voilà quelque temps la création d’un Comité interministériel pour l’égalité des territoires. Ce sera la première fois depuis le début de ce quinquennat. Nous observerons avec attention ce que le Gouvernement proposera pour montrer, enfin, qu’il se préoccupe vraiment de l’égalité des territoires.
Quoi qu’il en soit, soyez-en convaincue, madame la ministre, le Sénat, notamment la commission chargée de l’aménagement du territoire, sera extrêmement vigilant et déterminé en la matière. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées de l'UMP.)
M. le président : Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Je vous rappelle également qu’en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avant d’aborder la politique de la ville, j’évoquerai les deux autres missions rattachées à la politique des territoires.
Le programme 112, « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », concerne notamment la redynamisation des territoires ruraux, en confortant les bourgs comme pôles de centralité. Nous avons longuement évoqué ce sujet lorsque nous avons débattu des problématiques de la ruralité et de l’hyper-ruralité. J’entendais tout à l’heure notre collègue Pierre Jarlier évoquer la nécessité d’un calendrier : effectivement, puisque seulement cinquante bourgs ont été retenus sur les trois cents identifiés, est-il prévu d’étendre cette opération expérimentale ?
S’agissant de la résorption de la fracture numérique par le déploiement des réseaux, vos intentions sont bonnes, madame la ministre, mais les moyens trop limités. Pourtant, par le passé, c’est avec des moyens extrêmement limités que notre pays a réussi à couvrir son territoire, sans fracture, en réseaux d’électricité, de téléphone et d’eau potable. Toutefois, c’était avant l’avènement du grand libéralisme non régulé, qui n’a que faire des services publics !
S’agissant du programme 162, « Interventions territoriales de l’État », je dirai un mot, en ma qualité de breton, sur l’action spécifique Eau et agriculture en Bretagne. Plus de 8 millions d’euros en crédits de paiement sont encore prévus pour 2015. C’est bien sûr nécessaire, mais cette somme s’ajoute aux autres financements qui se cumulent depuis maintenant des années sans résultat probant.
Il est temps véritablement de mettre en œuvre la transition agricole sur notre territoire breton. La pression des élevages intensifs y est excessive, comme elle l’est sur l’environnement. Nous avons été condamnés de nouveau récemment par la Cour de justice de l’Union européenne pour le non-respect de la directive « nitrates ».
La politique de la ville, quant à elle, est en pleine refondation depuis le vote de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Comme l’a souligné Mme la ministre, il s’agit en quelque sorte De lui appliquer le choc de simplification. Espérons que celui-ci ne sera pas trop violent, tant le sujet est important…
Il était effectivement nécessaire de retrouver une cohérence après avoir empilé différents dispositifs pendant des décennies. Le critère qui a été choisi pour cette nouvelle carte des quartiers prioritaires est celui de la pauvreté des habitants. Le périmètre exact d’intervention sera déterminé en coordination avec les territoires, au travers de la conclusion des contrats de ville. Dès le mois de juin dernier, 1 300 quartiers, dont 200 en rénovation urbaine, ont été identifiés, dans 700 communes.
Une attention particulière doit être accordée aux quartiers qui sortiront des dispositifs précédents. Nous devons continuer à suivre leur évolution et vérifier que la transition se passe correctement. Il faudra donc les accompagner.
Nous saluons également l’effort prévu pour créer des entreprises, donc des emplois, dans ces zones qui connaissent un taux de chômage en moyenne deux fois supérieur au reste du territoire, notamment chez les jeunes.
L’ambition des contrats de ville est forte. Plus que les normaliser, nous devons faire de ces quartiers des quartiers exemplaires, exceptionnels, en vertu de la clause du « territoire le plus favorisé ». Ce principe a pour but de faire bénéficier ces quartiers prioritaires des atouts du territoire environnant, en commençant par l’excellence environnementale, qui réduira également la précarité énergétique, et l’innovation numérique, qui les rendra plus attractifs pour les entreprises.
Le nouveau programme de rénovation urbaine permettra une rénovation de ces quartiers, avec pour mission de les désenclaver aussi bien physiquement que dans les esprits. Cela se fera en concertation avec les habitants au travers des conseils citoyens regroupant les habitants, les associations et les institutions.
Il faut véritablement retisser le lien entre les habitants et les structures politiques locales. À cet égard, j’attire l’attention du Gouvernement sur le collectif Pas sans nous, qui fédère et coordonne les quartiers populaires. Il souhaite la mise en place d’un « fonds d’intervention citoyenne ». Celui-ci pourrait être complémentaire des conseils citoyens, auxquels il pourrait être juste de confier un budget permettant de mener des actions concrètes dans leurs propres quartiers.
Alors, évidemment, les crédits sont en baisse, mais, comme l’ont souligné nos rapporteurs, c’est essentiellement lié à la fin de l’entrée dans le dispositif des zones franches urbaines et à la suppression des emplois francs à l’action « Revitalisation économique et emploi ».
Par ailleurs, la politique de la ville étant transversale, il est difficile de juger les volumes réels engagés à la lumière des seuls crédits de la mission. Les cinq milliards d’euros de subventions de l’ANRU pour la mise en œuvre du nouveau programme de renouvellement urbain sont de nature à nous rassurer quant aux moyens dédiés à cette politique, d’autant qu’un milliard d’euros devrait être consacré à la transition pour ceux qui sortent de la carte des quartiers prioritaires.
Madame la ministre, madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous indiquer sur quel rythme sont prévus ces financements ?
Pour nous, écologistes, il est essentiel que les opérations d’aménagement urbain intègrent aussi des objectifs de lutte contre la précarité énergétique, mais également prennent en compte la biodiversité et la nature en ville, pour rendre ces quartiers agréables à vivre. Qu’est-il prévu quant aux critères de ce nouveau programme national pour la rénovation urbaine ?
Le projet est ambitieux et il démarre à peine. Nous suivrons attentivement sa mise en œuvre. Évidemment, dans le contexte actuel de diminution des dotations aux collectivités territoriales, nous serons vigilants, afin que les mécanismes de péréquation garantissent une solidarité effective sur l’ensemble du territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, s’agissant du débat sur la politique des territoires, si j’ai bien conscience de la diversité des enjeux que cette question présente, je me concentrerai ici sur le volet « politique de la ville », dans le peu de temps qui nous est imparti.
Pour reprendre le propos du philosophe Henri Lefebvre dans Le Droit à la ville, il faut poser « politiquement le problème de la société urbaine ». Il nous faut comprendre les enjeux auxquels nous avons à faire face, nous fixer des objectifs politiques, puis nous donner les moyens d’y répondre.
En matière de politique de la ville, le constat est aujourd’hui plutôt alarmant : les tensions sont bien présentes dans nos quartiers, et nous les ressentons ; la situation de nombre de nos concitoyens se dégrade dramatiquement, dans un contexte de mise en cause des services publics et de la protection sociale, et ce constat est encore plus vrai dans les quartiers populaires, où les populations sont plus qu’ailleurs en proie aux injustices et aux inégalités.
Dans les quartiers dits « prioritaires », la part des jeunes adultes au chômage est de près de 50 % ; les sans-diplômes sont, eux, 57 % ; quelque 22 % des ménages de ces quartiers sont concernés par une allocation chômage et près de 23 % de la population vivent avec moins de 60 % du revenu médian. Ces difficultés sont connues ; il faut y répondre.
Le Gouvernement, à maintes reprises, a rappelé la dimension prioritaire qu’il accordait à la politique de la ville. De fait, conduire une mutation profonde de cette dernière, la rendre plus lisible, plus juste, plus efficace, ce sont des objectifs que nous approuvons pleinement. C’est ce qui avait amené notre groupe, il y a un an, à voter la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Nous avions alors soutenu les avancées positives que représentaient notamment la reconnaissance du rôle central du maire ou encore l’adoption du principe de la participation des habitants au travers des conseils citoyens. Enfin, nous avions acté le lancement du nouveau programme de renouvellement urbain.
Notre vote n’était pas un blanc-seing donné au Gouvernement, et force est de constater que le budget que nous examinons aujourd’hui, autant que la situation dans laquelle se trouvent nos quartiers les plus en difficulté, donne raison à notre prudence.
La politique de la ville a bien souvent été pensée comme à part, alors qu’elle devrait au contraire constituer le ciment d’une politique publique au service des populations. Aujourd’hui, même cette « roue de secours » est remise en cause par la quête « austéritaire » de réduction des déficits à n’importe quel prix.
Madame la secrétaire d’État, vous déclariez il y a peu que la « politique de la ville est une politique de cohésion sociale » : revenons sur les objectifs qui ont été fixés.
La réforme de la géographie prioritaire a réduit de 2 500 à 1 300 le nombre de quartiers bénéficiant de la politique de la ville. Si nous entendons l’argument d’une meilleure concentration des moyens, nous ne pouvons cependant que nous inquiéter de l’avenir des 1 200 quartiers dorénavant exclus de ces programmes prioritaires, qui concernent près de 200 communes et trois millions de nos concitoyens. Rien ne justifiait, selon nous, de restreindre aussi drastiquement la liste de ces quartiers.
Par ailleurs, seul le critère du revenu a été retenu pour identifier les territoires dits « prioritaires », alors que nous savons pertinemment que des réponses satisfaisantes exigent une prise en compte plus globale des problèmes posés aux habitants de ces quartiers.
Notre groupe sera extrêmement vigilant à ce que ces quartiers déclassés ne soient pas oubliés et puissent, comme cela était prévu dans la loi de février 2014 à la suite du vote de l’un de nos amendements, bénéficier de contrats de ville adaptés, avec la mobilisation des crédits de droit commun.
Un autre aspect sur lequel a beaucoup insisté le Gouvernement est justement la mobilisation du droit commun, notamment par une implication accrue de tous les ministères au travers de conventions bilatérales.
En dehors du fait que nous n’avons aujourd’hui aucune connaissance du contenu de ces conventions, posons-nous la question : comment une action plus efficace peut-elle être mise en place dans un climat d’austérité généralisée, qui amène le Gouvernement à réduire toutes ses interventions ?
L’exemple de l’éducation nationale est à ce titre parlant, puisque l’on sait à présent que les 60 000 postes supplémentaires promis seront pourvus, pour une très grande majorité d’entre eux, non par des postes pérennes de titulaire, mais des postes de stagiaire.
Va-t-on répondre aux besoins de formation de la jeunesse, a fortiori dans les quartiers prioritaires, avec des postes de stagiaire ? Qu’en est-il des établissements sortis de la géographie prioritaire, qui font l’objet d’une forte mobilisation ces derniers jours ?
Si la défense de ce budget de la politique de la ville repose donc en grande partie sur l’argument selon lequel les crédits de droit commun seront davantage mobilisés, ce que nous ne pouvons que soutenir, la traduction concrète demeure plutôt floue.
Enfin, je dirai quelques mots sur l’aménagement et le renouvellement urbains, au cœur de la politique de la ville. La loi de 2014 a prévu le lancement d’un nouveau programme pour la rénovation urbaine qui devra être mis en œuvre par l’ANRU. Doté de cinq milliards d’euros sur dix ans, ce programme est censé bénéficier aux deux cents quartiers dont les dysfonctionnements sont jugés les plus importants, quartiers encore inconnus à ce jour.
Toutefois, pour mener à bien ses missions, c’est de 9,3 milliards d’euros, et non pas de 5 milliards, que l’ANRU aurait besoin. En effet, le PNRU 1 n’est pas encore achevé et près d’un tiers des crédits d’engagement reste encore à verser. On ne peut donc que constater « l’impasse financière » dans laquelle se trouve l’ANRU, comme l’ont noté les rapporteurs de la majorité gouvernementale à l’Assemblée nationale.
Depuis 2008, l’État n’a pas versé un seul euro à l’ANRU, ses dotations relevant presque exclusivement d’Action Logement, qui doit aujourd’hui – c’est un comble – emprunter pour satisfaire l’ANRU ! Plus encore, le maintien du système d’avance de l’ANRU, qui existait jusqu’à présent, est remis en cause pour le nouveau PNRU. Sans ce dispositif, les communes ne pourront plus démarrer de chantier, faute de trésorerie ou de capacité d’endettement.
Au final, ce budget est bien loin des exigences auxquelles nous avons à faire face. La baisse de la dotation globale de fonctionnement a un impact sur l’ensemble de nos communes, et ce n’est pas l’amendement voté à l’Assemblée nationale visant une hausse de la dotation de solidarité urbaine, aussi intéressant soit-il, qui pourra réparer les dégâts que cause à des milliers de communes une telle réduction.
De même, les crédits spécifiques de la politique de la ville, qui devraient être plus soutenus que jamais, sont encore réduits, contrairement à ce qui a été affirmé. Sont particulièrement concernés, par rapport à l’année passée, la réussite éducative et les postes d’adultes relais. On nous demande de ne pas nous inquiéter… Madame la secrétaire d’État, vous avez déclaré que « gouverner, c’est faire des choix ». Nous veillerons à ce vous assumiez ces choix.
En tout état de cause, nous ne voterons pas les crédits du programme 147, tels qu’ils nous sont aujourd’hui proposés.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Monsieur le président, mes chers collègues, je sais, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, que vous êtes l’interprète de nos territoires auprès de l’exécutif. Aussi, vous ferez le maximum pour que nous soyons entendus par celui-ci.
Parler aujourd’hui de la politique des territoires, c’est souvent verser du vitriol sur une plaie purulente. Pour nous, cette politique doit être une politique d’aménagement du territoire, une politique par laquelle l’État assure sa mission constitutionnelle, garantit à chaque citoyen, à chaque territoire les moyens de se développer. Elle doit donc être une politique d’équilibre, une politique juste pour tous.
Or, depuis plus de trente ans, que constatons-nous ? Exit la planification – la DATAR change de nom, parce qu’elle se dissout dans le paysage –, une décentralisation dont les aspects positifs sont reconnus, mais dont les effets pervers sont voilés, et dont le premier fut récemment mis en exergue par l’un de nos collègues députés socialistes, qui déclarait ceci : « Vous avez aimé le jacobinisme national, vous allez adorer le jacobinisme régional ».
En tant que jacobin national, j’ose affirmer que c’est malheureusement la réalité depuis déjà plusieurs décennies. Les métropoles régionales existent et nous sommes favorables à leur développement – nous avons d’ailleurs voté la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi « MAPAM » –, mais il ne faut pas que cela se fasse au détriment des territoires interstitiels. Or tel est ce qui s’est passé.
À une échelle différente, ce fut aussi le cas pour certaines banlieues par rapport aux plus grandes concentrations urbaines. Il n’y a pas de territoires ruraux et de territoires urbains, il y a des territoires riches et des territoires pauvres et en difficulté, que ce soit dans l’urbain ou dans le rural.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Tout à fait.
M. Jacques Mézard : De quoi avons-nous besoin ? Et là je me fais l’interprète des territoires interstitiels. Il nous faut trois ingrédients essentiels : liberté, accessibilité à nos territoires et préservation de la matière grise qui peut exister dans nos territoires – et, si possible, en faire venir.
S’agissant de la liberté, nous la trouverons dans la clarification des compétences. Vous annoncez, madame la ministre, et le Gouvernement avec vous, vouloir faire la chasse aux normes. Mais nous devons aussi faire la chasse aux schémas, friandises préférées de nos technocrates nationaux et régionaux, et encore plus aux schémas directifs que le Gouvernement veut sacraliser dans la loi NOTRe, au mépris du principe constitutionnel de non-tutelle d’une collectivité sur une autre.
Nous avons des projets dans nos territoires. Nous les connaissons mieux que des technocrates à vision éloignée parfois de plusieurs centaines de kilomètres. D’ailleurs, il est déraisonnable que des régions continuent de nous imposer des usines à gaz pour obtenir tel ou tel financement. Cela engendre des surcoûts, des pertes de temps et les projets ne se réalisent pas, à commencer dans la région que je connais le mieux, mais cela peut se décliner dans nombre de régions.
Nous avons aussi besoin de matière grise. Nos territoires voient leur matière grise aspirée par les métropoles régionales : préfecture de région – j’ai bien entendu le discours du Premier ministre, il faut renforcer les préfectures des départements qui ne sont pas préfecture de région, et il a raison, mais on continue à ne pas le faire et à supprimer encore dans nos territoires gendarmerie, trésorerie, et j’en passe –, sièges de banque, de compagnie d’assurance et d’agences diverses. Nous avons des difficultés pour embaucher, nous connaissons des problèmes d’accessibilité à nos territoires, sans parler des régimes indemnitaires et des salaires.
Se pose aussi, en ce qui concerne la matière grise, la question fondamentale des formations post-bac hors des métropoles régionales. Et là, c’est un véritable chantier sur lequel il faut intervenir rapidement. L’autonomie des universités, c’est bien, mais quand elles sont en difficulté que font-elles ? Comme je l’ai dit ce matin, quand il y a le feu à la maison, on ne s’occupe plus de la grange. Or, pour nombre de ces universités, les pôles universitaires délocalisés, c’est la grange !
Tout cela est bien évidemment aggravé par les futurs projets de réforme territoriale.
Concernant l’accessibilité, l’injustice flagrante par rapport à l’enclavement de certains territoires s’est creusée : sur la route – les temps de trajet sont plus longs aujourd’hui qu’il y a vingt ans –, sur le rail – il en est de même –, sur les lignes à grande vitesse. À cet égard, j’ai lu dans la presse que le Conseil d’État s’apprêtait à annuler le projet de TGV Poitiers-Limoges. Ce sera une grande réussite s’ils y arrivent, alors que l’on a un besoin vital de ce type de lignes au milieu de la France ! Mais l’injustice s’est creusée aussi en matière de nouvelles techniques, par exemple la 4G.
J’ai là un document relatif à la couverture des services 4G par département métropolitain au 10 juillet 2014. (L’orateur brandit le document.) Je prendrai trois départements emblématiques : la Lozère voit 0,5 % de sa surface et 15,9 % de sa population couvertes ; la Creuse, 0 % de sa superficie couverte et 0 % de sa population ; enfin, le département que je connais le mieux, le mien, le Cantal, a 1,3 % de sa superficie couverte et 22,2 % de sa population.
Est-ce cela la justice ? Est-ce cela une politique d’aménagement du territoire ? Évidemment, ce n’est pas la faute du gouvernement au pouvoir depuis deux ans. (Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité acquiesce.) C’est la faute de décennies d’absence d’aménagement du territoire. (M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable opine.) Cela vise surtout les territoires à faible démographie, mais il y a un lien de cause à effet.
Les dispositifs utilisés par les gouvernements successifs depuis des décennies pour pallier la fracture territoriale n’ont pas permis de la réduire. Il arrive même qu’ils l’aggravent (M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable opine de nouveau.) parce que ces dispositifs sont à effet souvent homéopathique, sont insuffisants et, souvent, sont distribués par l’exécutif, madame la ministre, au gré des services rendus par tel ou tel élu. On l’a d’ailleurs constaté encore récemment.
Ce n’est pas une modification marginale du système des ZRR, les zones de revitalisation rurale, ou le renouvellement de quelques-uns de ces dispositifs qui remédiera à l’absence d’une véritable politique d’aménagement du territoire – que nous demandons au Gouvernement et à vous-même, madame la ministre. En fonction de vos réponses, notre groupe apportera son soutien à votre politique. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur plusieurs travées du groupe socialiste. – M. Joël Labbé applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. David Rachline.
M. David Rachline : Monsieur le président, mesdames les ministres, mesdames, messieurs les sénateurs, en préambule de mon intervention sur le sujet si sensible de l’aménagement des territoires, je tiens à dire ici toute ma sympathie et ma compassion à l’ensemble des populations, spécialement celles de mon département du Var, qui ont été durement touchées par les inondations. Nous avons passé une semaine sur le terrain pour organiser le soutien et la gestion de crise dans ma commune et je sais combien ces épreuves sont éminemment difficiles sur le court terme, lorsqu’il faut évacuer, mais aussi sur le long terme, lorsque l’on voit que rien n’est fait, malgré de belles promesses, pour limiter les caprices de la nature, pas plus en termes d’organisation qu’en termes administratifs ou financiers. Nous arrivons donc dans le vif du sujet et dans le cœur des sujets financés, notamment, par cette mission.
Sans entrer dans des considérations d’écriture budgétaire, je m’accorde avec le rapporteur pour souligner que, pour avoir une meilleure lisibilité, il serait souhaitable que cette mission soit élargie à l’ensemble des programmes qui sont de facto de l’aménagement des territoires. Ce morcellement dans plusieurs missions ne facilite pas la vision globale de la politique gouvernementale sur ce sujet qui touche la vie quotidienne de nos compatriotes.
Commençons par nous féliciter de la mutualisation des moyens pour les administrations en charge de ces questions. La création du Commissariat général à l’égalité des territoires, le regroupement de plusieurs administrations est une bonne chose et nous espérons des économies budgétaires, mais surtout un accroissement de l’efficacité des politiques publiques portées par ces administrations.
Il en est de même pour la fusion annoncée de l’Agence française des investissements internationaux et d’UbiFrance. Notre pays a trop souvent laissé s’installer en parallèle des structures œuvrant sur les mêmes problématiques. Les années passées n’ont pas montré que la concurrence entre structures publiques était très bénéfique.
Un mot sur les pôles de compétitivité : ces actions lancées depuis plusieurs années partent d’une excellente idée et il convient de les pérenniser tout en étant vigilant sur leurs résultats concrets – j’insiste sur le mot « concret ».
Cependant, les pôles de compétitivité ne doivent pas être un prétexte pour faire déménager des structures, notamment d’enseignement, et participer ainsi à la désertification de certaines zones. Il paraît inconcevable que les pôles ne puissent pas concentrer en leur sein des structures éclatées sur un territoire mais participant à son maillage. Je pense ici au déménagement d’un certain nombre d’IUT, par exemple à Saint-Raphaël, IUT qui est déplacé de Saint-Raphaël à Toulon, au prétexte qu’ils ne permettraient plus aux gens, par exemple de Saint-Raphaël, aux jeunes en particulier, de mener à bien leurs études.
Un mot rapide, enfin, sur la politique de la ville. Il serait grand temps que cette politique ne soit plus guidée seulement par l’idéologie, voire par le clientélisme ; nous avons toute une série d’exemples dans les rangs de la gauche : M. Guérini, etc. Il faudrait que ce soient les élus de terrain, et eux seuls, qui portent cette responsabilité. Finalement, ils sont élus pour cela. Il faut donc que ce soit eux qui aient le levier pour mener à bien ce pour quoi ils ont été élus.
Comme pour pratiquement tous les sujets, votre seul objectif, avec ce projet de loi de finances, c’est de vous soumettre au diktat bruxellois et de réduire la voilure, encore et encore. Le désengagement de l’État impose aux collectivités territoriales de gérer des politiques qui ne sont pas de son niveau ou pour lesquelles elles n’ont ni les moyens ni la légitimité. Le tragique exemple du barrage de Sivens en est la triste illustration. Les projets d’infrastructures d’envergure doivent être portés par l’État et, dans le même temps, les populations au niveau local doivent être consultées.
L’aménagement du territoire doit être piloté par l’État, garant de l’unité nationale, mais validé par les populations au niveau local ! N’ayez pas peur de la démocratie ! N’ayez pas peur, par exemple, des référendums locaux, qui permettraient probablement de résoudre bien des choses dans ces cas-là.
M. le président : Il faut conclure, monsieur le sénateur.
M. David Rachline : Je conclus. Il nous faut retrouver un État stratège, une administration centrale qui, à travers ses services déconcentrés, décline cette stratégie au niveau tactique, et des collectivités territoriales qui la rendent opérationnelle avec des moyens alloués par l’État en fonction des missions fixées.
Comme les discussions sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » l’ont souligné, le flou sur les missions et les moyens de chacun entraîne gaspillage, inefficacité, déresponsabilisation et, donc, mécontentement. Nous voterons donc contre.
M. le président : La parole est à M. Pierre Médevielle.
M. Pierre Médevielle : Monsieur le président, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Politique des territoires », composée des programmes « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », « Politique de la ville » et « Interventions territoriales de l’État », constitue un outil d’intervention en faveur de l’ensemble de nos territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux.
L’approche globale de cette mission budgétaire nous permet de tenir compte des disparités entre les territoires, entre des zones urbaines, périurbaines ou touristiques qui concentrent une part croissante de la population et certaines zones de montagne ou rurales de plus en plus isolées et dépeuplées.
Tous ces territoires, malgré leurs nombreuses diversités, rencontrent des problématiques communes, comme le logement, l’emploi, les transports, l’accès aux services publics de proximité, le très haut débit, la téléphonie mobile, dont nous avons déjà parlé, le développement économique, l’égal accès aux soins et, enfin, la mise en réseau des territoires – des métropoles aux villes moyennes jusqu’aux petits bourgs et aux zones rurales et hyper-rurales environnantes.
C’est pourquoi il me paraît essentiel et urgent de disposer des moyens nécessaires pour mettre enfin en œuvre une politique nationale volontariste en matière d’aménagement du territoire afin de permettre un développement territorial équilibré, plus harmonieux, et d’éviter que le déséquilibre déjà existant entre ces zones rurales et urbaines ne se transforme en fracture irrémédiable.
Nous avons longuement évoqué lors de ces réformes territoriales, notamment dans les départements ayant une métropole, l’articulation future entre l’urbain et le rural. Je rappelle que l’articulation est un système permettant de relier deux entités. Or j’ai peur qu’une entité ne fasse rapidement défaut et que l’articulation ne serve plus à grand-chose. Si je prends le cas de mon département, la Haute-Garonne, 87 % de la richesse se trouve aujourd’hui concentrée sur 10 % du territoire ; nous ne sommes pas loin de mes prévisions catastrophiques.
Malheureusement, le projet de loi de finances pour 2015 prévoit des crédits à hauteur de 708 millions d’euros en autorisations d’engagement et 761 millions d’euros en crédits de paiement, alors que la loi de finances pour 2014 prévoyait 812,22 millions d’euros en autorisations d’engagement et 815,31 millions d’euros en crédits de paiement. Cette baisse notable des crédits, de 12,77 % pour les autorisations d’engagement et de 6,64 % pour les crédits de paiement, tend à montrer que ce gouvernement, comme les précédents – pas de jaloux, comme disait Jacques Mézard –, n’a pas réellement pris conscience de l’utilité d’une politique territoriale cohérente et du potentiel existant dans les zones rurales pour insuffler une véritable dynamique dans tout notre pays. D’autant que cette baisse des crédits touche particulièrement le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », dans lequel figurent pourtant les moyens pour redynamiser nos territoires, comme les contrats de plan État-région.
En effet, la nouvelle génération de contrats de plan 2014-2020, avec des orientations prioritaires telles que la couverture du territoire en très haut débit, le développement des usages du numérique ou les mobilités multimodales – sera essentielle pour soutenir l’investissement et la croissance de nos futures régions.
Aussi, cette baisse des crédits met en péril notre politique d’aménagement, dont l’objectif majeur reste l’harmonisation du développement et le rééquilibrage économique.
Après cette présentation assez générale, plusieurs points ayant déjà été abordés cet après-midi, j’insisterai pour ma part plus particulièrement sur deux thématiques : la lutte contre les fractures numériques et le développement du haut et du très haut débit, et tout simplement la téléphonie mobile ; et l’égalité d’accès à une offre de soins de qualité et de proximité pour tous les citoyens.
Aujourd’hui encore, trop de communes, notamment dans mon département, sont en « zone blanche ». Ces communes, situées en zones rurales ou de montagne, ne disposent pas d’une couverture numérique digne de ce nom, même la téléphonie mobile est absente de quasiment toutes les vallées ainsi que du Piémont.
J’écoutais avec grand intérêt il y a quelque temps votre collègue Axelle Lemaire nous présenter le Plan France Très Haut Débit pour 2026. Il est très bien, séduisant. J’ai été séduit aussi. Je peux toutefois vous assurer que nous nous contenterions déjà d’une téléphonie normale. Bien sûr, insuffisamment peuplées, ces zones blanches présentent peu d’intérêt pour les grands opérateurs. Le coût du très haut débit étant très élevé en zone rurale, les programmes d’équipement actuels privilégient très majoritairement les zones offrant un retour sur investissement très rapide.
Il serait intéressant de se pencher sur de nouvelles pistes de financement, soit une taxe sur les opérateurs, soit une taxe beaucoup plus faible – qui a déjà été proposée par Hervé Maurey – sur tous les abonnements, afin de mettre en place un système de péréquation. Nous pourrions ainsi équiper de façon correcte les zones rurales.
On pourrait enfin raisonner en pourcentage de territoire couvert et non plus uniquement en pourcentage de population, ce qui donnerait une image plus réaliste des carences en matière de couverture.
L’apparition sur le marché de certains opérateurs low cost nous a permis de constater que les opérateurs pouvaient aisément supporter une nouvelle petite taxe en vue de cette péréquation.
Dans mon département, pour pallier cette fracture numérique, certains fournisseurs d’accès à internet indépendants et associatifs ont décidé d’investir les campagnes. C’est le cas de l’association toulousaine Tetaneutral.
Même si je salue ces initiatives indépendantes, cette carence reste inadmissible à notre époque et ne manque pas de poser de sérieux problèmes également dans le domaine de l’organisation des secours et des soins médicaux d’urgence.
Depuis décembre 2012, le Gouvernement a lancé un plan de lutte contre la désertification médicale, qui s’ajoute au déploiement à partir de l’année 2010 des maisons de santé et pôles de santé pluridisciplinaires. Il faut aller encore plus loin, car les inégalités ne cessent de croître.
Heureusement, l’installation dans certains territoires ruraux de praticiens roumains est très importante pour l’aménagement du territoire et l’égalité de l’offre de soins. Quand va-t-on se poser la question du numerus clausus dans nos universités de médecine, de pharmacie ou de dentaire ? En effet, parallèlement à l’arrivée de ces praticiens, essentiellement de Roumanie, certains jeunes Français partent étudier à l’étranger, en Roumanie, en Belgique pour une prépa-véto ou en Espagne pour devenir kinésithérapeutes ou dentiste.
Les maires de ces communes situées en zones rurales sont totalement conscients de toutes ces difficultés et de leurs conséquences néfastes pour la population et l’attractivité future de leur territoire.
Aujourd’hui, le sentiment d’abandon dans ces zones rurales est de plus en plus flagrant : suppression de services publics, apparition de déserts médicaux et, de surcroît, diminution des dotations de l’État aux collectivités ! Je citerai encore mon département, qui a été sinistré du fait des inondations en juin 2013. Nous avons vu, lors de la campagne sénatoriale, des maires désespérés quasiment jeter les clefs et se plaindre de manquer, à côté des aides de l’État à hauteur de 90 %, des 5 % ou 10 % d’autofinancement nécessaires pour démarrer la construction d’ouvrages de sécurité basiques. Des mesures d’urgence s’imposent en cas de sinistres pour au moins permettre à ces communes de commencer à dépenser les aides qu’elles ont obtenues.
Comme on a pu le constater lors de la présentation de la réforme territoriale, L’État ne semble malheureusement plus faire confiance aux élus ruraux ni sentir le pouls de ces territoires éloignés des grands centres de décision.
Pourtant, le dynamisme et le potentiel de ces communes existent et reposent sur une politique d’aménagement du territoire volontariste de l’État avec une mobilisation de toutes les forces vives comme les collectivités et les acteurs économiques, sociaux ou associatifs.
Voilà quelques années déjà, l’opinion publique et les médias s’étaient émus de la situation en Roumanie où l’ancien dictateur Ceausescu, dans un de ses délires mégalomaniaques, avait projeté de déplacer toute la population dans de gigantesques mégapoles. C’est, hélas ! chez nous un phénomène naturel…
M. Jacques Mézard : Tout à fait !
M. Pierre Médevielle : … qui ne fera que croître si l’aménagement du territoire reste, comme ces dernières années, un simple vœu pieux électoraliste.
Pour conclure, même si nous sommes tous conscients des efforts budgétaires à accomplir, nous constatons avec amertume que toutes les coupes effectuées sur le projet de loi de finances pour 2015 sont sans aucun effet sur le dérapage de notre dette et de notre dépense publique.
À la lecture de ce budget, dont les crédits baissent malgré l’importance de la mission, le groupe UDI-UC n’est absolument pas certain que le Gouvernement soit en mesure, ni ait envie, de relever les défis qui s’imposent aux différents territoires.
Ce budget manque beaucoup trop d’ambition pour redynamiser nos territoires et endiguer les fractures sociales, économiques ou numériques. Pour toutes ces raisons, le groupe UDI-UC votera contre le budget de cette mission. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – M. Alain Marc applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Michel Vaspart.
M. Michel Vaspart : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je suis heureux d’intervenir au nom du groupe UMP sur ces crédits de la mission « Politique des territoires » du projet de loi de finances pour 2015, dont il n’est pas besoin de rappeler l’importance en cette période de crise.
Alors que les grands investissements ferroviaires et même routiers capables de désenclaver certains territoires sont repoussés faute de crédits, alors que la réforme des rythmes scolaires dont l’urgente nécessité continue de nous échapper a créé une nouvelle fracture entre les villes et les campagnes, alors que les dotations aux collectivités continuent de diminuer et continueront de baisser, à l’heure où l’inquiétude grandit dans les territoires, ce budget ne risque pas de rassurer nos élus locaux.
Le 17 novembre dernier, vous étiez, madame la ministre, dans mon département des Côtes-d’Armor dans le cadre des Assises de la ruralité. Vous avez entendu de nombreux témoignages : désertification médicale, départ des derniers commerçants des communes, suppression des distributeurs automatiques et des guichets de poste. Tous concluaient sans surprise à l’urgente nécessité d’aider les territoires en difficulté.
M. Éric Doligé : Et l’on veut supprimer les départements !
M. Michel Vaspart : En 2009, le ministre Michel Mercier, appartenant à un gouvernement de droite, avait fait un tour de France très similaire et faisait les mêmes constats, posait les mêmes diagnostics, proposait les mêmes solutions. Les diagnostics sont archiconnus depuis longtemps. Madame la ministre, nous attendons des actes.
Mercredi dernier, vous étiez auditionnée sur les crédits de la mission « Politique des territoires » par notre commission de l’aménagement du territoire. Je n’ai pu être présent car je recevais les maires de mon département avec mes collègues costarmoricains. J’ai toutefois lu le compte rendu de cette audition. Je dois bien avouer qu’au-delà des changements sémantiques avec un Commissariat général à l’égalité des territoires qui a pris la suite de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, la DATAR, je reste particulièrement sceptique, surtout après l’audition de ce matin ! Nous serons vigilants.
Il y a bien le programme expérimental pour la revitalisation des centres-bourgs que vous avez lancé, mais précisément j’aimerais comprendre : s’il y avait des crédits pour financer ce programme, pourquoi ne les a-t-on pas affectés, par exemple, au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, le FISAC, dont les crédits sont en perpétuelle diminution et dont chacun s’accorde à dire qu’il correspond assez bien à la survie des commerces de proximité de nos communes ?
Certes, vous avez maintenu les primes d’aménagement du territoire. Concernant les zones de revitalisation rurale, vous annoncez une mission pour décider de leur devenir... Si le mécanisme est manifestement inefficient, pourquoi attendre avant de le réformer ? Quid, encore, des pôles d’excellence rurale créés sous le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin et dont le grand mérite était de partir des initiatives individuelles privées, pour les valoriser et les aider ?
En matière d’aménagement numérique, de larges proportions de zones rurales risquent l’exclusion d’un réseau structurant le développement indispensable de nos territoires. Aujourd’hui, les opérateurs du très haut débit sont essentiellement attirés par les territoires à forte densité urbaine ; pourtant, 20 millions de Français vivent en milieu rural.
Madame la ministre, ce budget ne permet ni de redynamiser nos territoires ni d’assurer leur développement équilibré et solidaire, notamment en ce qui concerne l’accès de nos concitoyens aux services publics et à l’offre de soins – plusieurs orateurs l’ont dit. Les crédits consacrés à ces deux actions sont en baisse, au détriment des populations des zones rurales et de l’attractivité de ces territoires.
Je souhaite attirer l’attention sur tout l’intérêt de poursuivre le développement des maisons de santé pluridisciplinaires en milieu rural, à condition que des médecins y exercent. Les fonds publics manquent, mais les communes font un travail formidable de mobilisation des professionnels de santé.
Je regrette, enfin, que la discussion des crédits budgétaires soit si morcelée, surtout sur un tel sujet, car au fond de nombreux thèmes intéressent la politique des territoires.
Pour conclure, madame la ministre, je dirai que, comme sur la simplification, l’heure n’est plus aux grandes assises coûteuses avec déplacement de quatre ministres, l’heure n’est plus aux constats ni aux diagnostics, mais à l’action.
Et lorsque les fonds publics manquent, il me paraît urgent d’éviter d’ajouter des réformes qui alourdissent encore la charge des petites communes ou des collectivités locales.
M. Éric Doligé : Exact !
M. Michel Vaspart : Le Gouvernement doit avoir le courage de mettre en place des régulations, notamment concernant les opérateurs du numérique.
Vous parlez de redynamiser les territoires ruraux, de lutter contre les fractures territoriales, vous évoquez un développement équilibré et durable des territoires et un plan très haut débit, qui est effectivement stratégique pour leur développement.
Votre discours est plein de bonnes intentions, mais cela semble n’être que de la communication. Le gouvernement auquel vous appartenez nous y a habitués, car malheureusement les moyens font défaut.
Le groupe UMP votera donc contre les crédits de cette mission, car les territoires ruraux de notre pays attendent une autre réponse que celle que vous leur proposez. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis, applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Nelly Tocqueville.
Mme Nelly Tocqueville : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, à l’heure où nous établissons une nouvelle organisation territoriale de la République, le budget pour 2015 doit faciliter la mise en œuvre du projet de renforcement de l’égalité des territoires au sein de celle-ci.
Certes, les crédits alloués, notamment au programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et au programme 162 « Interventions territoriales de l’État », ont indéniablement baissé par rapport à l’année dernière : on observe en effet une baisse de 17,6 % en autorisations d’engagement et de 4,6 % en crédits de paiement.
Néanmoins, il faut souligner que la baisse de ces crédits est aussi l’expression de la volonté affirmée et assumée par l’État de maîtriser les dépenses publiques. Cette baisse ne contrarie pas l’objectif général qui tend à instaurer l’égalité entre les territoires, puisque, je le rappelle, cette mission représente 5 % des crédits globaux dédiés à cet aménagement.
Il faut se féliciter de plusieurs actions menées par le Gouvernement, en particulier de celles qui sont engagées contre la dichotomie entre l’urbain et le rural, contre toutes les fractures sociales et territoriales, qui portent atteinte à l’unité de notre République, laquelle est une et indivisible.
Je pense plus particulièrement à la récente création, le 31 mars dernier, du Commissariat général à l’égalité des territoires, le CGET, dont le budget de fonctionnement est inscrit dans le programme 112. La création de ce CGET marque une volonté de la part de l’État à la fois de favoriser un développement équilibré et durable des territoires, mais également de mettre en place une justice territoriale et ainsi de lutter contre les inégalités spatiales. À cet égard, il est plus qu’indispensable de donner aux espaces les plus fragiles, y compris les territoires ruraux, les moyens de leur propre développement, comme cela a été rappelé ici même voilà quelque temps.
Je me réjouis également du fait que l’ensemble des nouveaux CPER 2015-2020 comprennent un volet territorial, défini de manière souple, ce qui favorisera l’émergence de projets transversaux. La diversité et la spécificité des territoires sont ainsi prises en compte, et cela doit être salué.
De plus, il faut se féliciter de l’expérimentation visant à conforter le dynamisme des centres-bourgs. Pour ce faire, il est nécessaire, afin de les revitaliser, dans les campagnes et les zones périurbaines, de renforcer une intercommunalité adaptée, comprenant des démarches d’aide et d’accompagnement à la mutualisation. Conforter le dynamisme de ces centres-bourgs passe par un renouveau de l’activité économique de proximité. Dans cette perspective, travailler en liaison avec le secteur de l’économie sociale et solidaire me paraît essentiel.
Par ailleurs, je souhaite souligner l’effort financier de 15 millions d’euros prévus dans le cadre de la programmation annuelle pour le logement social, inscrit dans le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».
Il faut aussi faire mention de l’entreprise « Plus de services au public » qui fait l’objet d’un plan d’action national et qui comprend la création de 1 000 maisons de services au public, d’ici à 2017. À ce titre, l’article 26 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit « projet de loi NOTRe », me semble tout à fait opportun, puisqu’il prévoit également la création d’un fonds de développement pour ces maisons, contribuant ainsi à leur fonctionnement et qui sera alimenté par des contributions de l’État et des opérateurs de service.
Enfin, insistons sur le fait que le plan Très haut débit est conforté. Certains le jugent insuffisant, mais nous partons de si loin ! L’an prochain, 1,4 milliard d’euros lui sont consacrés au titre du programme 343 de la mission « Économie ». Je m’en réjouis, car – ce constat a été rappelé – la cohésion territoriale passe par l’accès aux différents réseaux d’information, et notamment le réseau numérique.
Le plan Très haut débit est primordial. Rendre accessibles les services numériques, c’est permettre aux citoyens, aux entreprises, bref à tous ceux qui le souhaitent de s’installer dans les communes rurales pour y travailler, et, ainsi, de modifier l’image de communes dortoirs qu’elles renvoient trop souvent.
Je ne doute pas que le Gouvernement saura, à travers ce budget pour 2015, assurer un développement équilibré et solidaire des territoires. Mais pour cela, nous le savons, la redynamisation des zones rurales passe par la réduction de la fracture numérique et par le déploiement des réseaux d’information en leur sein.
Madame la ministre, vous l’avez rappelé mercredi dernier lors de votre audition devant notre commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire : « L’égalité ne signifie pas l’uniformité ». (Mme la ministre acquiesce.) Il est donc capital d’appréhender le territoire de la République dans sa diversité pour assurer une réelle justice territoriale.
M. Éric Doligé : Mais bien sûr !
Mme Nelly Tocqueville : En conclusion, je tiens à vous interpeller sur deux points.
Premièrement, je m’inquiète de l’absence de crédits alloués en 2015 aux pôles territoriaux de coopération économique, qui visent à faire travailler ensemble les entreprises de l’économie sociale et solidaire, notamment les acteurs publics et les associations. Ces pôles sont d’une importance cruciale. Pouvez-vous me dire si cela signifie que ce dispositif sera effectivement abandonné en 2015 ?
Deuxièmement, je m’interroge sur les maisons de santé pluridisciplinaires, les MSP. En effet, le présent budget ne leur attribue, pour 2015, que 2 millions d’euros de crédits de paiement. Ce montant me semble faible pour un dispositif que plusieurs d’entre nous au sein cette assemblée considèrent comme essentiel. (M. Bernard Lalande applaudit.)
Mme Michèle André : Parfait !
M. Éric Doligé : Alors, vous allez voter les crédits, oui ou non ?
M. le président : La parole est à Mme Colette Giudicelli.
Mme Colette Giudicelli : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Politique des territoires » que nous examinons aujourd’hui devrait être l’expression de la solidarité entre les territoires. Or les programmes qu’elle renferme subissent une baisse significative par rapport à 2014. Les crédits diminuent, tout particulièrement au détriment des populations des zones rurales.
En outre, je constate la réduction des crédits du programme 112 et plus précisément de son action n° 2. Il s’agit des mesures liées au développement solidaire et équilibré des territoires.
Au surplus, je regrette l’abandon progressif des pôles d’excellence rurale, qui ont pourtant prouvé leur efficacité.
Avec ce budget, vous donnez la priorité à la politique de la ville, mais celle qui est consacrée aux territoires ruraux n’est pas à la hauteur des enjeux.
Il y a quelques jours, le Sénat a débattu sur le thème « ruralité et hyper-ruralité ». Le constat est clair : l’écart est en train de se creuser entre les villes et les communes rurales.
Je ne suis pas convaincue que les Assises des ruralités, qui se déroulent actuellement, puissent être l’axe fondateur d’une nouvelle ambition.
Les élus ruraux ont du mal vous croire, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, ces diminutions de crédits vont s’ajouter à d’autres baisses encore plus importantes. La dotation globale de fonctionnement du bloc communal diminuera ainsi de plus de 2 milliards d’euros, pour un total de 6 milliards d’euros sur trois ans. Cette baisse sera prise en charge à 70 % par les communes et à 30 % par les intercommunalités. C’est d’ailleurs le bloc communal qui devra fournir le plus grand effort.
Certes, nous prenons acte des annonces faites par le Premier ministre lors du Congrès des maires de France. Mais il me semble que le compte n’y est pas !
Madame la ministre, l’impact des baisses globales de dotations est manifestement sous-estimé. Bien des collectivités n’auront d’autre choix que de rehausser les tarifs des services publics ou, pis, d’augmenter les impôts locaux. Les investissements vont bien sûr en pâtir.
Parallèlement aux différentes baisses de dotations, les collectivités territoriales doivent faire face à des hausses de charges, au rang desquelles figure le coût de la réforme des rythmes scolaires.
Sous la pression des élus locaux, le Premier ministre vient d’annoncer la transformation du fonds d’amorçage de cette réforme en fonds de soutien. Mais vous avez décidé de ne reconduire cette aide que pour les communes dans lesquelles « sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial », ou PEDT. Or certaines petites communes ne disposent pas de la technicité nécessaire pour élaborer ces projets. Avez-vous l’intention d’abandonner ce critère ?
Les élus ne sont pas seuls à être inquiets : la taxe diesel va aussi pénaliser les habitants des territoires ruraux et de montagne, qui n’ont pas d’autre moyen de transport que leur véhicule pour se déplacer, notamment pour aller travailler.
Au-delà des seuls aspects financiers, les préoccupations des élus ruraux portent sur les réformes qui touchent à l’organisation territoriale.
Votre politique a conduit à réduire le poids des territoires ruraux dans les conseils départementaux. Le redécoupage cantonal va éloigner les élus départementaux de nos concitoyens. Dans les Alpes-Maritimes par exemple, il faut désormais plus d’une heure et demie de route pour traverser certains cantons de part en part ! Le nombre de cantons de montagne passe d’une quinzaine à seulement trois.
Votre projet de constitution de communautés de communes à 20 000 habitants n’est pas réaliste. S’il doit être adapté en zone rurale et en zone de montagne, il faut que l’obtention des dérogations envisagées soit facilitée.
En conclusion, je l’affirme : il me semble inutile d’empiler les rapports et de multiplier les assises. Il faut à présent apporter des solutions.
Ce budget n’est pas rassurant, et c’est pour cette raison que nous ne voterons pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)
M. Éric Doligé : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Philippe Madrelle.
M. Philippe Madrelle : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, débattre de la mission « Politique des territoires » du projet de loi de finances pour 2015 nous permet d’avancer sur notre projet politique en faveur de la ruralité et de l’hyper-ruralité, et partant de traiter d’enjeux qui sont au cœur des préoccupations du Sénat et du Gouvernement.
Madame la ministre, des Assises de la ruralité, que vous animez, au débat qui s’est tenu le 18 novembre dans cet hémicycle sur le thème « Ruralité et hyper-ruralité : restaurer l’égalité républicaine », en passant par le rapport que vous a remis notre excellent collègue Alain Bertrand l’été dernier pour alimenter notre travail sur le sujet, se dégagent un même constat et une même volonté.
Ces territoires, qui ont souffert de l’absence de politiques spécifiques et efficientes déployées à leur profit, sont également ceux par lesquels la consolidation de notre économie et de notre pacte républicain doit être conçue.
Le Gouvernement a pris la mesure de ce défi, comme en témoignent les actions qu’il a décidé de mettre en œuvre : création du Commissariat général à l’égalité des territoires – CGET – le 31 mars 2014, mise en place de nouveaux contrats de plan État-région 2015-2020 comportant un volet territorial à même de favoriser l’émergence de projets transversaux, lancement d’une mission interministérielle dans la perspective d’une revitalisation rurale, etc.
Cela étant, ce qui me frappe tout particulièrement dans ce projet de loi de finances, c’est le choix de conforter le plan Très haut débit. Une ligne budgétaire de 1,4 milliard d’euros est en effet consacrée à ce dispositif dans le programme 343 de la mission « Économie ». De fait, une politique de développement solidaire et équilibré des territoires ne se conçoit ni sans le développement des infrastructures nécessaires pour permettre l’accès à l’internet ni sans une promotion des usages qu’il convient d’en développer. Ces critères déterminent eux aussi l’attractivité des territoires et leur compétitivité.
L’internet participe des évolutions conjointes des villes et des campagnes, qui appellent la dilution des frontières entre urbain et rural. Dans la pratique, les interactions entre les réseaux de villes et leurs campagnes se développent étroitement. Ce phénomène s’observe notamment en Gironde, département dont certains territoires répondent, par leur situation, aux critères de l’hyper-ruralité.
Comme l’annonçait en 2008 le groupe de travail consacré aux nouvelles ruralités, les relations entre villes et campagnes se transforment profondément sous l’effet de la mobilité des populations, des biens et des activités. Cette évolution est loin d’être achevée. Notre rôle n’est pas simplement de l’accompagner, il nous revient de l’orienter.
Par exemple, la dématérialisation des services publics est la réponse nécessaire et complémentaire aux maisons de services au public. Nous y reviendrons probablement dans le cadre de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui comporte des dispositions relatives à l’accessibilité des services publics.
Parmi les cinq thématiques qui régissent les CPER 2015-2020, la couverture du territoire par le très haut débit et le développement des usages du numérique figurent en très bonne place. En Aquitaine, la contribution du Conseil économique, social et environnemental régional, le CESER, au projet de CPER 2015-2020 illustre le lien étroit existant entre l’aménagement numérique du territoire en très haut débit et le développement de nouveaux services, usages et contenus. Mentionnant le plan France très haut débit pour une couverture très haut débit de 100 % de la population et des entreprises d’Aquitaine en 2022, cette instance souligne que le recours à la technologie FTTH y est très majoritaire.
C’est sur cette technologie que s’appuie le syndicat mixte Gironde numérique dans le cadre du schéma directeur territorial d’aménagement numérique de la Gironde. La création de cette structure répond précisément au refus de voir s’installer une fracture numérique sur le territoire girondin, Bordeaux possédant sa propre organisation en la matière et étant par ailleurs bien couverte. L’intervention publique était nécessaire, car les opérateurs étaient peu susceptibles d’investir dans des zones où la rentabilité n’était pas jugée suffisante.
Cette politique a eu pour résultat un fort recul des zones grises et blanches dans notre département. Néanmoins, il reste du travail à accomplir pour faire complètement disparaître ces espaces. En la matière, comme pour la promotion de nouveaux usages de l’internet – qui implique nécessairement la formation des acteurs dans le cadre d’une indispensable anticipation des évolutions organisationnelles, l’optimisation des accès à des ressources numériques larges et partagées ainsi que l’accompagnement des acteurs –, il est indiscutable que rien ne saurait être pensé sans un soutien sans cesse croissant de l’État.
Aussi, madame la ministre, je tiens à vous remercier très sincèrement et en toute objectivité des efforts qui ont été accomplis. (Mme Marie-Noëlle Lienemann ainsi que MM. Bernard Lalande et Jean-Louis Tourenne applaudissent.)
Mme Michèle André : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, compte tenu du temps de parole qui m’est imparti, je me concentrerai sur quelques constats très simples.
Madame Pinel, vous étiez au côté du Premier ministre, il y a quelques semaines, au trentième congrès de l’Association nationale des élus de la montagne, l’ANEM. L’an prochain, nous fêterons les trente ans de la loi Montagne. Parmi ceux qui ont mené à bien ce travail législatif, avec Louis Besson, Augustin Bonrepaux et quelques autres, figure Jacques Barrot, qui vient de nous quitter et pour qui j’ai une pensée particulière en cet instant.
Tout le monde a salué le discours du Premier ministre. Disons les choses comme elles sont, on a entendu ce que l’on souhaitait entendre. À présent, comme on dit au rugby, il faut transformer l’essai !
Las, en lisant les divers rapports budgétaires, j’ai désespérément tenté de m’y retrouver un tant soit peu quant aux moyens qui seront consacrés à la politique de la montagne. À l’instar de M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial, je dois souligner que l’on se heurte, en la matière, à de réels problèmes de traçabilité.
M. Pierre Jarlier : Eh oui !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Notre première préoccupation n’est pas nécessairement d’obtenir davantage de moyens, c’est de savoir où sont ces ressources et, surtout, comment elles seront mises en œuvre.
Certaines politiques sont spécifiquement consacrées à la ruralité. Or la montagne n’est pas soluble dans la ruralité. Certaines problématiques se recoupent, mais les espaces montagneux soulèvent également des enjeux spécifiques, concernant le handicap, l’altitude, les surcoûts qui sont liés. Parallèlement, et comme la ruralité, la montagne représente, pour la Nation, un apport qui peut être rémunéré. Ainsi de l’énergie : la montagne fournit la majeure partie de l’énergie renouvelable produite dans notre pays, grâce aux technologies hydrauliques. Je songe par ailleurs au potentiel touristique et aux atouts des espaces naturels.
Les politiques mises en œuvre à travers les CPER devront tenir compte de ces particularités, de même que les dispositifs financés par les crédits européens.
À ce jour, les documents budgétaires ne permettent toujours pas d’identifier clairement quelles seront, au sein des CPER, les sommes dévolues aux conventions interrégionales de massif. Cependant, nous connaissons déjà très exactement le montant des enveloppes de crédits européens dédiés aux politiques de massif à travers le Fonds européen de développement économique et régional, le FEDER. Ces crédits sont énumérés très précisément, pour les Alpes, le Massif central et les Pyrénées, à la page 96 du document de politique transversale que nous avons pu consulter.
Les nouveaux programmes européens seront lancés dès le début de l’année prochaine, tandis que les CPER, eux, sont encore en cours de négociation. Le problème, c’est que ces contrats établissent les contreparties nationales nécessaires à la mise en œuvre des financements européens.
Une autre question est la manière dont les départements vont être associés aux conventions de massif, et aux programmes européens associés, car les régions auront désormais la main. Dans les programmations précédentes de crédits européens, les départements apportaient, au titre des contreparties nationales, la part la plus importante.
Il ne faut donc pas se contenter de leur ménager un strapontin à la table des discussions, et, surtout, à celle de la programmation ! Nous comptons sur l’État pour leur permettre de jouer tout leur rôle dans les instances de programmation de ces fonds.
Enfin, je voudrais évoquer un dernier point concernant l’instance mise en place pour succéder à la DATAR : le Commissariat général à l’égalité des territoires, ou CGET. Je n’ai rien contre, madame la ministre, en revanche, un sujet me préoccupe : j’ai lu le document de politique transversale, et j’invite mes collègues à le consulter. Il contient, en page 11, ce paragraphe : « pour apprécier l’efficacité de la politique d’égalité des territoires, le CGET a mis en place un indicateur de performance permettant de suivre la disparité de la création de richesse au niveau régional. Ainsi, l’indicateur “dispersion du PIB régional par habitant” représentant l’écart type du PIB régional par habitant sera suivi chaque année afin de rendre compte de la réduction – baisse de l’écart type – ou de l’augmentation – hausse de l’écart type – des inégalités de création de richesse entre les régions. »
Or, une politique d’aménagement du territoire se définit aussi à un niveau infrarégional, surtout lorsque l’on va faire grandir les régions. Si Lyon ou Nantes s’enrichissent, cela ne signifie pas que dans les territoires ruraux ou les territoires de montagne alentour il y a un enrichissement ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, dans ce débat, je vais concentrer mon intervention sur le sujet de la politique de la ville.
Cet exercice budgétaire prend place dans une phase de transition : beaucoup de choses vont changer, ou sont en train de changer.
Tout d’abord, la nouvelle loi va mieux cibler les territoires prioritaires. Elle prend en compte autant les territoires ruraux ou les villes moyennes que les territoires urbains. Dans l’esprit de l’égalité républicaine, c’est une bonne chose. Elle va également emporter des mutations dans les structures. Ainsi, l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, l’ACSÉ, va progressivement être intégrée dans le Commissariat général à l’égalité des territoires. Je constate avec satisfaction qu’un délai a été prévu afin que cette évolution se fasse dans les meilleures conditions.
C’est la fin de l’ANRU 1 et le début du PNRU 2. C’est l’accord sur la participation des employeurs à l’effort de construction, la PEEC, que vous venez de signer, ainsi que votre collègue Christian Eckert, qui dégage une somme importante, issue de la contribution des entreprises.
Dans cette période de mutation, il est particulièrement difficile d’évaluer la montée en puissance des besoins nouveaux et donc de cibler les actions. Alors que l’heure est à la restriction de la dépense publique, on peut cependant se réjouir que la politique de la ville, globalement, hors allégement des cotisations sociales propres aux zones franches urbaines, ou ZFU, soit maintenue au même niveau budgétaire. Cela prouve que le Gouvernement en fait une priorité, et c’est nécessaire, parce qu’il s’agit d’un des piliers du pacte républicain et d’un élément déterminant pour la jeunesse de notre pays. Beaucoup de nos enfants vivent dans ces quartiers et ont besoin du soutien de la puissance publique pour leur avenir.
Ce budget accorde une priorité à l’humain. C’est important ! Trop souvent, la politique de la ville est envisagée sous l’angle des grands travaux. Ceux-ci étaient nécessaires, et beaucoup reste à faire, j’en parlerai, mais en dépit de ces projets et des améliorations qualitatives du bâti ou des équipements publics, la détérioration de la situation sociale pèse sur ces quartiers. Il est fondamental d’y mener des politiques publiques ambitieuses.
Vous maintenez le programme de réussite éducative et le programme adulte-relais. Le groupe socialiste et moi-même approuvons l’effort que vous proposez afin de mieux financer la participation des citoyens, en particulier avec les conseils citoyens, ainsi que l’emploi des jeunes dans ces quartiers. Mon collègue Daniel Raoul a déjà longuement évoqué ce point, je souhaite seulement insister sur l’importance de ces emplois pour les jeunes. Il fallait abandonner les emplois francs, qui n’ont pas donné les résultats escomptés.
Je suggère toutefois que l’on augmente la part des clauses d’insertion pour les jeunes des quartiers dans les travaux de l’ANRU, en quantité, mais aussi en qualité, afin d’orienter les bénéficiaires vers de véritables emplois et de véritables formations. J’ai donné quelques exemples dans lesquels il apparaissait manifestement que la dimension d’insertion était minime au regard de l’exigence de qualification des jeunes, qui reste nécessaire dans ces quartiers.
J’en viens à la question centrale du financement de l’ANRU. Un montant de 1 milliard d’euros est prévu pour achever le PNRU 1 et 5 milliards d’euros sont dégagés, entraînant un effet levier de 20 milliards d’euros, pour la deuxième phase du PNRU.
Il faut également insister sur les 600 millions d’euros qui vont être consacrés au commerce, notamment à travers les fonds de la BPI.
Reste la vraie question : qui paye ? Elle n’est pas nouvelle, et n’est pas propre à ce gouvernement. J’ai à l’esprit les grands engagements pris, « juré, craché », par M. Borloo affirmant qu’avec la création d’une agence les crédits publics seraient sanctuarisés. Bilan des courses : l’État ne finance plus l’ANRU, et laisse à Action logement et au mouvement HLM la responsabilité de cette charge. À cet égard, je souhaite savoir précisément comment vous envisagez ce financement. On nous dit que 850 millions d’euros vont être versés grâce à l’accord qui vient d’être signé sur la PEEC, mais cette somme est inférieure au milliard d’euros prévu initialement.
Je ne voudrais pas, madame la secrétaire d’État, qu’il vienne à l’idée de Bercy de compléter cette somme par un prélèvement sur le mouvement HLM, en particulier sur la Caisse de garantie du logement locatif social, CGLLS ! (Murmures sur plusieurs travées de l'UMP.)
M. Philippe Dallier : Ah tiens ! C’est une idée ! (Sourires.)
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je rappelle que cette caisse est abondée par la contribution des organismes d’HLM. Qui paye en effet aujourd’hui la politique de la ville ? Essentiellement les collectivités locales, le mouvement HLM et Action logement.
Permettez-moi de vous dire qu’au regard de l’enjeu républicain que porte cette mission, il n’est pas légitime que la puissance publique, comme signe de son implication majeure, ne consacre pas directement des moyens aux poches de pauvreté de notre pays, là où les risques de communautarisme, de décrochages, de ségrégation sont si forts !
Pour autant, je forme le vœu que les grandes intentions de la loi, c'est-à-dire la mobilisation des crédits ordinaires de la puissance publique, les crédits budgétaires normaux, n’oublient pas ces quartiers au motif qu’ils bénéficieraient de la politique de la ville.
Il faut donc – et je compte sur vous, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, car je sais votre implication – que tous les ministères prennent bien la responsabilité de consacrer prioritairement des moyens en faveur de la jeunesse et de ces quartiers. Il y va du pacte républicain ! (MM. Bernard Lalande, Joël Labbé, Philippe Dallier et Michel Forissier applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Alain Marc.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite attirer votre attention sur le nécessaire maintien à une hauteur convenable des financements du programme 112.
Ce programme subit une baisse notable de 11 millions d’euros pour 2015. Pourtant, l’attractivité des territoires ruraux dépend en grande partie de ces crédits. Je soulignerai quelques programmes qui, pour sympathiques qu’ils apparaissent dans leur intention, seront loin de parvenir à satisfaire les besoins du milieu rural.
Endiguer la fracture numérique, souvent en faisant le choix du déploiement de la fibre optique, voire du satellite, est ruineux pour nos collectivités locales. Alors que les territoires urbains se voient doter en la matière de toutes ces infrastructures, sans bourse délier, nos territoires ruraux sont contraints d’engager des financements qui dépassent largement leurs capacités budgétaires.
Chaque mois de retard pris dans l’installation de ces équipements éloigne un peu plus nos territoires ruraux de la modernité, certes, mais aussi de la capacité à entreprendre. De grâce, madame la ministre, aidez, mais aidez massivement, nos territoires ruraux, surtout ceux qui sont très isolés !
Votre engagement global pour le territoire national est de 270 millions d’euros, pour quatre programmes, le numérique n’étant que l’un d’entre eux. Savez-vous combien coûtera l’installation du très haut débit dans le seul département de l’Aveyron ? 300 millions d’euros ! Quelque 140 millions d’euros seront nécessaires pour équiper seulement 60 % des habitants dans les cinq ans. Avec votre budget, on est donc très loin de l’enjeu.
Autant dire que nous n’avons pas le choix : soit nous restons dans les limbes de l’obscurantisme passéiste, et nous ne prenons pas le wagon de la modernité ; soit, nous nous saignons économiquement – et c’est ce que nous faisons – afin que tous nos habitants accèdent au haut ou au très haut débit, de manière qu’ils aient envie de rester et d’entreprendre dans nos régions.
Imaginez les sacrifices consentis par nos collectivités locales ! Ce qui sera investi là ne le sera évidemment pas ailleurs ! Votre gouvernement, qui n’a que le mot « juste » à la bouche, ne se préoccupe pas, ou si peu, de l’injustice qui naît de cette fracture numérique.
L’attractivité, madame la ministre, est aussi et surtout liée à la santé et à la permanence des soins. Vous le savez, attirer des généralistes en milieu rural n’est pas chose aisée, et seul le travail en association permet encore d’attirer quelques jeunes praticiens. Votre programme 112, sauf erreur de ma part, ne mentionne pas cette thématique pour 2015, avec l’éventuel financement des maisons de santé pluridisciplinaires, dont les territoires ruraux ne sont pas tous équipés.
Nombre de projets voient le jour sur nos territoires, et je souhaite vivement que nous puissions les appuyer financièrement.
Nous avons récemment débattu de l’hyper-ruralité. Or, l’hyper-ruralité, j’ai l’impression que tout le monde s’en fiche, sans doute parce que nous ne pesons pas assez lourd démographiquement.
Nous vivons en effet dans des espaces très peu densément peuplés, je pense notamment à un petit canton de l’Aveyron, celui de Cornus, que vous connaissez sans doute, madame la ministre... Sa densité est inférieure à six habitants au kilomètre carré quand celle du Sahel est de onze habitants au kilomètre carré ! Mon collègue Michel Bouvard et moi-même parlions tout à l'heure de l’hyper-ruralité. Il me disait qu’en certains endroits il s’agit de « ruralité abyssale ». Dans ces endroits, restent les agriculteurs, qui tiennent le pays et ses petits villages. Ces territoires méritent à mon sens quelques égards. Je ne demande pas de passe-droits, mais une politique différenciée.
C’était le cas avec les zones de revitalisation rurale, les ZRR, qui ont subi un sacré coup de rabot l’année dernière. Celui-ci affectera bien sûr les investissements futurs des divers établissements médico-sociaux, voire fragilisera ou mettra en péril des associations.
Nous souhaitons tous, sans opposer les territoires les uns aux autres, que les critères liés à l’hyper-ruralité soient prépondérants pour les ZRR et qu’ils ne soient pas modifiés au gré des influences des uns ou des autres. Madame la ministre, il ne faudrait pas que les seuls pôles d’excellence rurale, que nous apprécions, masquent ce qui ne serait qu’une politique d’accompagnement du délitement du monde rural.
Je vous pose les questions suivantes. Quelles sont vos intentions concernant les ZRR, si utiles pour les organismes d’intérêt général. Allez-vous aider beaucoup plus massivement les zones hyper-rurales afin de réduire la fracture numérique ? Pourra-t-on poursuivre les aides à la construction de maisons de santé pluridisciplinaires dans les zones très rurales ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, ma collègue Myriam El Khomri et moi-même ne disposons à nous deux que de quinze minutes, je ne pourrai donc malheureusement pas aborder la totalité de vos nombreuses interrogations. J’ai déjà eu l’occasion de répondre à la plupart d’entre elles en commission, en apportant beaucoup de précisions.
Je vais par conséquent me concentrer sur l’essentiel : le sens politique et stratégique de cette mission budgétaire que nous examinons aujourd’hui.
Auparavant, je veux m’associer à l’hommage rendu tout à l'heure par Annie Guillemot à Jacques Barrot.
La mission « Politique des territoires », et plus spécifiquement le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », placé directement sous ma responsabilité, a connu d’importantes évolutions au cours de l’année précédente, avec notamment la création du Commissariat général à l’égalité des territoires, le CGET.
Cette évolution et les moyens qui l’accompagnent participent de la volonté du Gouvernement de fonder une politique d’aménagement du territoire qui soit davantage axée sur la réduction des inégalités et l’amélioration des coopérations entre l’urbain et le rural. Plusieurs d’entre vous ont évoqué ce point et nous aurons l’occasion d’y revenir prochainement.
J’ai en effet l’intime conviction que l’aménagement du territoire, au même titre que l’emploi, l’éducation ou l’accès au logement, figure parmi les grands défis que la France doit relever.
La raison tient aux profondes évolutions que notre territoire a connues et aux bouleversements de la société qu’elles ont entraînés.
La concentration des populations et des activités, l’évolution des modes de vie ont créé de nouveaux défis à relever en matière notamment de transport, de logement, d’accès aux services, au numérique ou au cadre de vie. Plusieurs d’entre vous sont revenus sur la question du numérique et de la téléphonie, en particulier Philippe Madrelle. Je partage votre avis : l’aménagement numérique est indispensable. Ce thème est fortement revenu au cours de chacun des ateliers des Assises des ruralités.
La question des zones blanches est également primordiale. Ma collègue Axelle Lemaire a rappelé lors de l’atelier dans les Côtes-d’Armor combien ce sujet était important pour les territoires ruraux et que le CGET continuait de mobiliser des crédits pour soutenir l’implantation d’antennes afin d’en finir avec ces zones. Néanmoins, un tel objectif suppose un travail fin et approfondi avec les opérateurs pour qu’une fois l’équipement en infrastructures réalisé ils l’utilisent pour rendre le réseau disponible.
Je suis étonnée des positions de certains d’entre vous, alors que vous avez souligné les inégalités qui existent dans les territoires ruraux. Faut-il vous rappeler que les dix dernières années ces inégalités territoriales se sont particulièrement accentuées et que certains services publics ont été « cassés »…
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Cassés ?
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : … et abandonnés dans les territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux ? Or maintenant vous venez nous donner des leçons en matière d’aménagement du territoire. (Exclamations sur plusieurs travées de l'UMP.) À vous écouter, il faudrait que nous soyons parvenus à rétablir en deux ans un aménagement équilibré que vous avez mis dix ans à détruire !
M. Henri de Raincourt : Le disque est rayé !
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Un processus continu de périurbanisation et de réinvestissement des territoires ruraux rend de plus en plus ténue la frontière entre ville et campagne.
Il est désormais nécessaire de distinguer les zones rurales, de plus en plus intégrées aux dynamiques urbaines, qui connaissent une augmentation et un rajeunissement de leur population et donc une demande croissante de services, des zones les plus isolées, que l’on peut qualifier d’hyper-rurales, pour reprendre un adjectif imaginé par le sénateur Alain Bertrand qui m’a remis un excellent rapport sur le sujet, dont nous avons eu récemment l’occasion de débattre ici même.
Répondre au défi de l’aménagement du territoire, c’est avant toute chose prendre conscience de ces disparités, de la richesse qu’elles représentent pour peu qu’on se donne la peine d’adapter nos politiques en fonction de leurs spécificités.
Travailler à l’aménagement du territoire dans ce contexte, c’est agir pour plus de justice entre les territoires et donner corps à notre devise républicaine.
C’est là tout le sens des Assises des ruralités que j’ai organisées aux mois d’octobre et de novembre avec de nombreux parlementaires, des élus locaux, mais aussi des responsables de la société civile. Oui, j’ai conscience du potentiel des zones rurales et je fais confiance aux élus locaux.
À travers les visites que j’ai faites et les débats qui se sont tenus, je peux témoigner de la nécessité d’inventer de nouveaux outils pour faire en sorte que ces territoires soient pleinement inscrits dans le projet national et républicain que nous défendons.
Je suis actuellement en train d’élaborer une feuille de route, sur la base de cette démarche et des contributions riches et diverses que nous avons reçues. Des propositions concrètes seront faites lors du comité interministériel à l’égalité des territoires, qui formalisera cette nouvelle ambition. Ce comité sera présidé par le Premier ministre au premier trimestre de l’année 2015.
Élaborer une politique d’aménagement du territoire qui prenne en compte les spécificités des territoires ruraux et qui soit au service de leur attractivité, c’est aussi le sens du lancement de la nouvelle génération de contrats de plan État-région. L’État mobilisera une enveloppe de 12,5 milliards d’euros jusqu’en 2020, ce qui correspond au montant de la génération précédente des contrats de plan.
Sur le programme 112 que nous examinons aujourd’hui, cela représente un effort de plus de 735 millions d’euros, dont 100 millions d’euros en 2015. Je précise que la baisse apparente de ces crédits pour 2015 a une explication technique : elle est due à la transition entre les anciens CPER, qui sont en phase d’apurement, et la nouvelle génération, laquelle connaîtra une montée en charge progressive.
Je rappelle combien cet effort est important compte tenu des contraintes budgétaires qui pèsent sur les finances publiques. Ces crédits abonderont principalement le volet territorial, qui vise à mettre en œuvre des projets et des dispositifs spécifiques pour certains territoires, notamment ruraux. Je pense en particulier à la création des maisons de santé pluridisciplinaires, des maisons de services au public, à l’élaboration de projets de revitalisation de centres-bourgs ou encore la création d’équipements culturels, ainsi que le renforcement de la couverture internet du territoire.
Avec ce nouvel exercice de contractualisation, la politique d’aménagement du territoire est bel et bien au service de la réduction des inégalités et de l’amélioration de la compétitivité de notre pays.
La dernière composante du programme 112 sur laquelle je souhaite m’exprimer devant vous est le dispositif expérimental visant à conforter la présence de centres-bourgs dynamiques et animés dans les territoires ruraux et périurbains.
La liste des cinquante-quatre communes retenues vient d’être annoncée. Au total, ce sont en moyenne 40 millions d’euros par an, pendant six ans, durée de ces contrats, qui seront consacrés à cette expérimentation, avec une approche globale et transversale, monsieur le rapporteur, de soutien au commerce, à l’artisanat, à l’agriculture, à l’économie de proximité, aux services publics.
Ce dispositif expérimental a permis de mettre en lumière une problématique importante. J’y suis très attachée et je suis convaincue que nous allons continuer à agir dans ce domaine, au-delà de cet exercice budgétaire et de manière plus large. Le Premier ministre a d’ailleurs plaidé la semaine dernière devant le Congrès des maires de France en faveur d’une politique partenariale plus ambitieuse, qui aille au-delà de cette expérimentation. Je ne manquerai pas de faire des propositions en ce sens lors du prochain comité interministériel à l’égalité des territoires.
Le Premier ministre a également annoncé que la dotation d’équipement des territoires ruraux sera rehaussée de 200 millions d’euros en 2015, ce qui permettra de soutenir des projets de proximité. Cela représente une majoration d’un tiers par rapport à la dotation de 2014. Le Gouvernement fait donc un effort très significatif en faveur des territoires ruraux.
Voilà donc, très rapidement exposés, quelques-uns des enjeux en matière d’aménagement du territoire, notamment des zones rurales. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : On est sauvés ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Myriam El Khomri : Monsieur le président, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, à mon tour, je veux m’associer à l’hommage formulé par Annie Guillemot après le décès de Jacques Barrot, qui a marqué de son empreinte humaniste la politique sociale de notre pays.
Pour faire écho aux propos entendus cet après-midi, qu’il s’agisse de la ruralité ou des quartiers, qui sont les territoires visés par la politique de la ville, nous sommes confrontés à des habitants souffrant parfois des mêmes maux, à savoir l’enclavement, les déserts médicaux, le manque de développement économique. Je ne voudrais donc pas que l’on oppose dans cet hémicycle les habitants des quartiers concernés par la politique de la ville avec les habitants des territoires ruraux !
Il a quelques mois, vous adoptiez à l’unanimité la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. J’ai aujourd’hui l’honneur de défendre le budget qui en est la traduction. Je vous prie d’ailleurs de bien vouloir excuser l’absence de Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
De nombreux orateurs l’ont souligné, la loi Lamy développe une ambition forte et renouvelle durablement les outils d’intervention de la politique de la ville. Avant, pour le volet social, nous avions le contrat urbain de cohésion sociale, s’agissant de l’ANRU, nous avions une convention particulière avec cette agence, et le volet « développement économique » était traité au travers des zones franches urbaines. Certains l’ont regretté, les choses étaient assez déconnectées et il y avait la tentation de travailler en silo.
Aujourd'hui, nous sommes dans une stratégie globale et intégrée. Comme l’a indiqué le rapporteur Daniel Raoul, le budget présenté dans le cadre du programme 147 sanctuarise les crédits d’intervention pour les trois années qui viennent, à l’euro près – 338 millions d’euros – sur un nombre moindre de quartiers. C’est à mon sens un marqueur de la politique de la gauche, puisque, je le rappelle, entre 2009 et 2012, le budget avait diminué de 17 %.
L’accompagnement des territoires les plus en difficulté, c’est aussi la solidarité financière : depuis deux ans, cette majorité a renforcé les dispositifs de péréquation. Nous devons poursuivre cet effort, plus encore dans la période actuelle, pour les communes les plus pauvres, comme l’ont souligné Annie Guillemot et Joël Labbé.
Contrairement à ce qu’ont dénoncé quelques orateurs, la baisse du budget n’est liée qu’à la sortie en sifflet des zones franches urbaines. Je le répète : le budget dans les territoires est sanctuarisé.
Nous souhaitons mobiliser les trois piliers dans les 390 contrats de ville, avec une vision transversale qui a été traduite notamment dans notre administration centrale qu’est le Commissariat général à l’égalité des territoires, et comme l’a justement souligné le rapporteur Pierre Jarlier.
Le premier pilier est la cohésion sociale. Marie-Noëlle Lienemann l’a indiqué, il s’agit de donner la priorité à l’humain. C’est le sens de l’action menée par le Président de la République depuis deux ans, pour plus de cohésion nationale.
Concrètement, 187 millions d’euros de crédits financeront les actions de cohésion sociale, notamment celles qui sont portées par les 7 000 associations de la politique de la ville. Pour répondre à M. Rachline, il ne s’agit absolument pas de clientélisme !
Mme Michèle André : Heureusement !
Mme Myriam El Khomri : Il s’agit simplement de soutenir des associations assurant la promotion d’activités éducatives et sportives, et offrant au quotidien des actions aux habitants des quartiers populaires. Ces associations, comme les centres sociaux, sont très utiles à la cohésion sociale. M. Rachline, qui dénonce ici un prétendu désengagement de l’État, a pourtant décidé dans sa ville de se désengager de ces programmes ! Je tenais à le rappeler ici.
Parmi ces crédits fongibles, nous mettons l’accent sur l’emploi et le développement économique, avec une progression de 5 % du budget consacré, notamment pour répondre à la situation particulièrement préoccupante du chômage des jeunes.
Nous mettons aussi l’accent sur la lutte contre le décrochage scolaire avec un doublement des moyens qui lui sont dédiés, qui passent de 3 millions à 6 millions d’euros.
Nous mettons, enfin, l’accent sur la participation citoyenne et sur le soutien au monde associatif. Comme de nombreux orateurs l’ont rappelé, c’est vraiment le fil rouge des nouveaux contrats de ville.
Notre priorité étant la jeunesse, nous consacrons par ailleurs 76 millions d’euros aux programmes de réussite éducative. Je signale à M. Jean-Pierre Bosino que ces programmes n’enregistrent pas de baisse, pas plus d’ailleurs que les financements consacrés aux adultes-relais. En 2013, il y a eu une baisse du forfait des adultes-relais, que nous avons entièrement compensée dans le cadre des exonérations de charges sociales. Nous maintenons donc le même nombre de postes d’adultes-relais pour l’année prochaine, avec une baisse du forfait qui est complètement neutre pour les employeurs associatifs, et les 5 millions d’euros d’économies restent dans le budget des crédits d’intervention de la politique de la ville.
Je souhaite aussi répondre aux inquiétudes sur les financements des associations. Les appels à projets seront lancés avant la fin de l’année. Les préfets peuvent déjà proposer 85 % de l’enveloppe dont ils disposaient en 2014.
Pour 2015, les préfets organiseront la programmation de ces crédits en fonction des grands objectifs déjà définis dans les travaux préparatoires des contrats de ville. Ils devront, bien sûr, retracer les crédits spécifiques de la politique de la ville du programme 147, mais aussi et surtout les moyens de droit commun de l’État, soit près de 4 milliards d’euros, – dans les conventions interministérielles que nous signons avec de nombreux ministères, nous demandons une déclinaison dans chacun des contrats de ville – sans oublier les moyens des collectivités locales et de tous les services publics, pour donner plus de lisibilité à cette politique.
Le deuxième pilier est le développement économique, pour lequel nous demandons une mobilisation extrêmement forte.
Nous voulons en effet venir en soutien aux dynamiques des quartiers et au potentiel de créativité des habitants. Nous souhaitons également favoriser l’emploi dans ces quartiers.
Les « territoires entrepreneurs », qui prendront la suite des zones franches urbaines, seront désormais associés à une vraie stratégie économique locale. Par ailleurs, nous avons également prévu la baisse de l’exonération sur l’impôt sur les bénéfices à 50 000 euros afin de limiter les effets d’aubaine pour les entreprises peu créatrices d’emplois. L’idée est justement de favoriser l’emploi local.
L’entreprise doit réserver une part de ses embauches à des résidents d’un quartier visé par la politique de la ville.
La proposition de créer des territoires entrepreneurs ainsi qu’une mesure concernant les petits commerces seront discutées par l’Assemblée nationale cette semaine dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, que le Sénat examinera à son tour mercredi prochain.
S’y ajoute un plan ambitieux de développement de l’économie dans les quartiers de 600 millions d’euros : investissements de la Caisse des dépôts et consignations et crédits du programme des investissements d’avenir confiés à l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Le troisième pilier est le cadre de vie et les nouveaux programmes de rénovation urbaine.
L’ANRU a été à la fois une révolution urbaine et humaine pour les quartiers. Ce sont 5 milliards d’euros en équivalent subventions, en lien avec Action logement, qui seront prévus dans le cadre de nouveaux programmes de renouvellement urbain. (M. Henri de Raincourt s’exclame.)
M. Jean-Claude Lenoir : L’ANRU c’est Jean-Louis Borloo !
Mme Myriam El Khomri : Effectivement, nous avons fêté les dix ans de l’ANRU avec Manuel Valls et Jean-Louis Borloo ! Et je réitère mes propos : l’ANRU est bien une révolution. (MM. Jean-Claude Lenoir et Henri de Raincourt s’exclament.) Il me semble que vous ne pouvez qu’être d’accord !
Nous nous sommes mobilisés dans le cadre de ce nouveau programme. Pour répondre à MM. Raoul et Bosino, je souligne que les opérations du nouveau programme pourront être amorcées dès 2015.
Pour les trois ans qui viennent, le financement de l’ANRU est garanti à hauteur de 850 millions d'euros et les deux programmes vont s’enchaîner de façon très harmonieuse.
Il est également envisagé un mécanisme d’avance au moment de l’ordre de service, et plus au moment de la signature de la convention. C’est une bonne idée, qui vient de vous, monsieur Raoul (Bravo ! et exclamations ironiques sur les travées de l’UMP.), et que nous avons décidé d’appliquer.
Je ne m’étends pas sur Action logement, Sylvia Pinel y reviendra au cours de la discussion. Mais cela montre en tout cas que nous ne sommes pas dans une politique d’austérité, que ces 5 milliards d'euros viennent en soutien de l’investissement public local. Au regard des dix ans de l’évaluation du programme de renouvellement urbain, nous souhaitons, bien évidemment, poursuivre et intensifier les clauses d’insertion, notamment en travaillant avec tous les acteurs de l’emploi sur de véritables parcours d’insertion. Nous travaillons également sur la question des copropriétés dégradées, qui reste une de nos préoccupations, au travers d’une convention avec l’ANAH.
Enfin, la ville durable est en effet un aspect important. L’approche environnementale globale a été intégrée dans le cadre du règlement général de l’ANRU et le nouveau règlement, justement, permettra de travailler sur les questions de performance énergétique.
M. le président : Je vous prie de conclure, madame la secrétaire d’État.
Mme Myriam El Khomri : En conclusion, ce budget est conçu pour accompagner au mieux la préparation des contrats de ville. Les contrats sont en cours et, en tant qu’élus locaux, beaucoup d’entre vous y prennent d’ores et déjà toute leur part.
Une attention particulière est portée aux territoires sortants, qui pourront être intégrés dans le cadre des contrats de ville en veille active.
Maintenant qu’est quasiment achevé le travail entre les préfets et les élus sur le périmétrage, qui est validé à près de 95 % et qui fera l’objet d’un décret d’ici à la fin de l’année, nous en appelons à la mobilisation de tous les acteurs pour la préparation de ces contrats de ville, qui visent à améliorer la vie quotidienne des habitants. Le vote de ce budget par votre assemblée renforcerait cette mobilisation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)