Simplification de la vie des entreprises : Article 12 A (nouveau)
debate, 05/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce, tels qu’ils résultent de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, sont abrogés.
II. – L’article 98 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée est abrogé.
III. – Les cessions de fonds de commerce ou de parts sociales, actions ou valeurs mobilières intervenues dans les cas prévus par les dispositions mentionnées au I avant la publication de la présente loi ne peuvent être annulées sur le fondement de ces dispositions.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 51 est présenté par M. Daunis, Mme Lienemann, M. M. Bourquin, Mme Bricq, MM. Filleul, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Bataille, MM. Cabanel, Courteau, S. Larcher, Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 61 est présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 98 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Tahni Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 51.
M. Thani Mohamed Soilihi : La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a créé de nouveaux droits pour les salariés, notamment un droit d’information préalable des salariés de PME pour les cas de cessions ou de transmissions d’entreprises saines. Le propriétaire doit informer les salariés de son intention de vendre deux mois au moins avant la cession.
Ces dispositions ont été supprimées par un amendement adopté en commission des lois. Le groupe socialiste s’oppose fermement à cette suppression qui annihile une avancée sociale, laquelle visait pourtant à préserver l’emploi. De quoi s’agit-il exactement ?
Il s’agit d’éviter que des entreprises ne ferment, faute de repreneurs, ce qui se traduit alors par la perte d’emploi des salariés. Ce sont environ 50 000 emplois qui sont ainsi perdus chaque année ! Dans la majorité des cas, il en va ainsi parce que le chef d’entreprise n’a pas suffisamment anticipé la cession, qu’il n’a pas trouvé de repreneur et qu’il n’a pas envisagé que des salariés puissent être des repreneurs potentiels et assurer la continuité de l’activité tout en préservant les emplois.
Les salariés ne connaissent-ils pas l’activité de l’entreprise, ses clients et ses fournisseurs ? N’ont-ils pas un savoir-faire ? Correctement conseillés, pourquoi échoueraient-ils ?
La loi leur permet, en plus, de reprendre l’entreprise sous forme de société coopérative et participative, ce qui constitue, dans ces cas précis, une bonne solution. Ils peuvent également choisir d’autres formes de sociétés, comme la société anonyme ou la société à responsabilité limitée.
Faute de cela, ce sont des milliers de petites structures pourtant rentables, même si elles n’affichent pas des rendements extraordinaires pour attirer suffisamment d’investisseurs, qui sont condamnées à arrêter leur activité avec les dégâts que l’on sait, notamment dans les territoires ruraux où les destructions d’emplois amplifient la fragilisation de l’économie locale dans son ensemble.
Ce nouveau droit des salariés ne remet pas en cause, pour le chef d’entreprise, le prix auquel il souhaite céder son entreprise ni le choix du repreneur. Il constitue une solution – je tiens à le souligner – pour éviter la fermeture d’une entreprise faute de repreneur.
Le décret, fruit d’une concertation avec les organisations syndicales et patronales, vient de paraître. Et le droit d’information préalable des salariés s’appliquera !
Voilà le sens de notre amendement de suppression de l’article 12 A.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l'amendement n° 61.
M. Joël Labbé : On avait voulu croire les discours du nouveau président du Sénat, Gérard Larcher, lorsqu’il nous promettait un Sénat artisan d’une opposition constructive. Visiblement, là, il n’en est rien !
Cet article a été introduit en commission des lois par notre collègue Jean-Jacques Hyest, que l’on doit respecter pour son expertise, bien que nous ne partagions pas son point de vue aujourd’hui.
Nous avons voté la loi sur l’économie sociale et solidaire, qui vient à peine d’entrer en vigueur. Le minimum avant de revenir sur un dispositif législatif, c’est d’en observer et d’en mesurer les effets.
Nous nous plaignons régulièrement de l’instabilité juridique, vous, le premier, monsieur Hyest – vous l’avez rappelé lors de la discussion générale –, instabilité qui règne au regard du trop grand nombre de normes et réglementations que nous-mêmes et les administrations produisons ou modifions chaque jour.
Et voilà que vous souhaitez supprimer un dispositif qui commence à peine à produire ses effets, que nous n’avons pas encore eu le temps d’évaluer, alors que ce droit permettrait, dans certains cas, le maintien d’entreprises et, de ce fait, le maintien d’emplois ! Encore une fois, pour nous, ce n’est pas ainsi que l’on écrit la loi.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 98.
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Cet amendement, identique aux deux précédents, vise à restituer le texte dans sa rédaction originale. Nous souhaitons conserver le dispositif qui existe et qui fait obligation aux entreprises ainsi qu’aux responsables d’entreprises envisageant de céder leur entreprise d’informer leurs salariés à partir du moment où cette opération de vente concerne une entreprise de moins de 250 salariés – cela, évidemment dans un délai fixé, en l’occurrence, à deux mois avant la date de cession.
Les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement visant à revenir à la rédaction originale de l’Assemblée nationale tiennent, d’abord et avant tout, au fait qu’il nous semble de très mauvaise méthode que des textes de simplification se transforment, pour des raisons de désaccord politique, en textes d’éradication de droits nouveaux.
La simplification n’est pas la déréglementation. La simplification ne peut pas se construire sur la disparition d’un certain nombre de droits existants. Si, par malheur pour les politiques de simplification qui, en France, doivent nécessairement s’inscrire dans la durée, on se sert de ces textes, les prenant en quelque sorte en otage pour régler des comptes ou pour faire un troisième tour de débat parlementaire faute d’avoir obtenu satisfaction lors des deux précédents, je pense que c’est le pire service que l’on puisse rendre à la démarche de simplification. (M. Claude Dilain opine.)
Cet argument me suffirait car, à mes yeux, il est le plus important. C’est la raison pour laquelle, quels que soient les avis différents qui peuvent exister sur ces travées quant au droit d’information des salariés, je pense vraiment que ce serait rendre un terrible service aux politiques de simplification que d’adopter, dans un texte de simplification mené au nom du droit, visant à le rendre plus simple, plus lisible et plus efficace, une disposition visant précisément à retirer un droit. Ce débat, nous l’avons amorcé hier, pour les mêmes raisons, avec le compte pénibilité.
J’ajoute que ce dispositif n’est pas encore en place. Le ministre de l’économie vous a dit hier, en début de séance, qu’il a conscience, comme vous et moi, de la nécessité d’examiner de près les modalités de mise en œuvre de ce droit nouveau et, peut-être, de l’ajuster. Il a même précisé qu’il mandaterait un parlementaire pour suivre très concrètement les premières applications de ce dispositif et qu’il proposerait aux assemblées, si c’est nécessaire, des ajustements.
Parce que ce dispositif, qui n’est pas encore entré en application, crée un droit nouveau, lequel est intéressant pour les salariés au vu des dérives constatées ces dernières années, et surtout parce que ce type de disposition visant à faire disparaître des droits n’a rien à voir avec un texte de simplification, le présent amendement vise à restituer la rédaction initiale du projet de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Reichardt : Ces trois amendements identiques tendent à revenir sur l’abrogation, adoptée par la commission, de l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise.
La commission a débattu abondamment de cet article, inséré dans le texte sur l’initiative de Jean-Jacques Hyest.
Cette nouvelle obligation, qui pèse sur les entreprises de moins de 250 salariés, est en vigueur depuis le 1er novembre dernier. Certains ont pu dire, comme vient de le faire M. le secrétaire d’État, qu’il fallait laisser à ce dispositif le temps de faire ses preuves ou, a contrario, de montrer ses limites.
La commission a considéré, au contraire, que celui-ci était intrinsèquement inefficace pour atteindre l’objectif recherché, et qu’il pouvait même susciter des effets pervers, alors qu’il est supposé répondre à un problème réel et sérieux, celui des insuffisances de la transmission et de la reprise d’entreprises dans notre pays.
En effet, – et je réponds à Mme Bricq – soit le chef d’entreprise souhaite déjà organiser une reprise en interne avec certains salariés, et ce n’est pas deux mois avant qu’il devra se poser la question d’accompagner dans cette démarche lesdits salariés, lesquels doivent présenter les capacités financières – et ce n’est pas la moindre des difficultés ! –, managériales et de gestion pour monter un tel projet. Soit le chef d’entreprise recherchera un repreneur extérieur, et dans ce cas toute publicité pourra nuire aux négociations de reprise, qui pourraient concerner plusieurs repreneurs potentiels, voire pourrait faire échouer la reprise : en pareille situation, et c’est vous faire injure que de le rappeler, la confidentialité est indispensable. Et que se passerait-il si l’entreprise concernée était l’une des plus grosses de son bassin d’emploi, si la presse locale s’emparait de la question ? On sait bien qu’une entreprise en cours de cession veut conserver ses clients et ses fournisseurs, et toute rumeur à cet égard, a fortiori lorsqu’elle est reprise par la presse, fragilise une telle opération en cours de réalisation. Les repreneurs potentiels ne risqueraient-ils pas d’être échaudés ? In fine, et c’est ce qui nous préoccupe tous, les emplois concernés ne seraient-ils pas fragilisés ? Cela s’est déjà produit !
J’ajoute que la sanction prévue par le texte, en l’état, est terrible : tout salarié pourrait demander l’annulation en justice de la cession pour défaut d’information préalable, ce qui est bien sûr inacceptable. Même si l’action s’avérait ensuite infondée, le mal aurait été fait ; le repreneur pressenti pourrait renoncer, compte tenu de la dégradation de l’image de l’entreprise, voire du climat social avec les salariés.
Ces amendements allant à l’encontre de la position de la commission, l’avis est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest : M. le rapporteur a très bien décrit la situation. Tout d’abord, on dit qu’on aime les entreprises, mais on fait tout pour leur compliquer la vie ! Beaucoup de chefs d’entreprise nous ont d’ailleurs fait part de leurs inquiétudes devant cette mesure.
Le dernier problème évoqué par le rapporteur, le risque d’annulation en justice de la cession pour défaut d’information préalable, n’est pas le moindre !
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites que tout n’est peut-être pas parfait, qu’on peut corriger le dispositif, mais qu’on va déjà le mettre en œuvre et on verra bien ensuite. Pour notre part, nous estimons au contraire que, lorsqu’une mesure est mauvaise, il vaut mieux la supprimer tout de suite.
Il est incontestable que cette mesure aura des effets négatifs. En outre, comme l’a très bien dit le rapporteur, l’environnement de l’entreprise ne se limite pas uniquement aux relations entre les salariés qui pourraient éventuellement la reprendre et les repreneurs extérieurs éventuels. Nous connaissons tous des cas dans lesquels ces informations pourraient être utilisées pour empêcher la reprise. Les coups tordus, cela existe dans le monde de l’entreprise comme dans le monde politique ! (Exclamation ironique de M. le rapporteur.) Beaucoup moins ou beaucoup plus, je ne sais pas...
Pour toutes ces raisons, il vaut mieux supprimer cette mesure dangereuse, dénoncée par les chefs d’entreprise.
Cela a été voté, nous dit-on. Certes, mais la majorité sénatoriale n’est plus la même ! Et nous avons bien le droit de dire qu’il faut supprimer des mauvaises mesures. C’est notre rôle ! Il faudra que certains s’habituent à ce que le Sénat ait changé et prenne ses responsabilités. Il ne suffit pas, monsieur le secrétaire d’État, de confier une mission à un parlementaire en vue d’adoucir une mauvaise mesure !
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons maintenir le texte de la commission et sommes hostiles à ces amendements de suppression.
M. le président : La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour explication de vote.
M. Michel Le Scouarnec : Pour simplifier la vie des entreprises, la majorité des membres de la commission des lois est revenue sur l’une des dispositions emblématiques de la loi relative à l’économie sociale et solidaire : celle qui tend à accorder aux salariés une sorte de « priorité » en termes de reprise des activités de l’entreprise dont le dirigeant fait valoir ses droits à une retraite naturellement amplement méritée.
La loi relative à l’économie sociale et solidaire, dont il est proposé ici de supprimer une disposition clé, comporte pourtant un intéressant dispositif préventif en matière de transmission d’entreprise, qui évite précisément les traumatismes liés à une évolution plus « brutale », et notamment le rachat des parts sociales d’une société donnée par de nouveaux investisseurs. S’appuyer éventuellement sur les salariés ou les cadres d’une entreprise de moins de 250 salariés pour assurer la pérennité de la société est même, sous bien des angles de vue, une solution moderne, souple et souvent parfaitement adaptée à la situation.
Vouloir revenir sur le dispositif de la loi relative à l’économie sociale et solidaire revient au contraire, sous couvert de renforcement de la sécurité juridique des transmissions, à prendre le risque de l’insécurité du devenir économique d’une entreprise.
Dans une entreprise reprise par ses salariés, tout le monde se connaît et il n’y a pas, derrière l’entrée au capital des uns ou des autres, de visée destructrice de l’emploi, comme on l’observe par exemple dans certaines opérations ou dans certains rachats où le concurrent direct prend pied chez « l’adversaire » pour mieux l’éliminer par la suite.
Ce qui importe dans une transmission réussie, c’est le maintien de l’activité et de l’emploi. (M. Claude Dilain opine.) Ce n’est pas la protection d’un « secret des affaires » qui a rempli, depuis quelques décennies, les files d’attente de Pôle emploi de plusieurs centaines de milliers de personnes.
Mes chers collègues, ne préférez pas le secret et ses conséquences à la transparence, à l’intelligence et au maintien des activités !
Nous ne pouvons que voter ces amendements tendant à la suppression de l’article 12 A.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Je dois remercier Jean-Jacques Hyest, qui nous a avoué la motivation profonde de la suppression opérée par la majorité sénatoriale : il fallait que nous comprenions que la majorité sénatoriale avait changé... Merci de cet aveu !
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : C’est la démocratie !
M. Rémy Pointereau : C’est la vérité !
Mme Nicole Bricq : Vous avez choisi, au travers de la suppression de ce droit d’information, comme la nuit dernière à propos du compte pénibilité, de poser un marqueur bien identifié à droite (Non ! sur plusieurs travées de l’UMP.) et de nous faire comprendre que nous étions désormais minoritaires.
Je regrette, à l’instar du secrétaire d’État, que, pour ce faire, vous preniez en otage un texte qui aurait pu être voté par tous.
M. Rémy Pointereau : Mais non !
Mme Nicole Bricq : En effet, nous sommes tous favorables à la simplification : un mouvement est lancé – nous y reviendrons au moment des explications de vote – et les parlementaires se doivent de l’accompagner. Je fais partie, pour ma part, de ceux qui aimeraient aller plus loin et plus vite, mais j’en reparlerai à la faveur d’un amendement à l’article 29.
Le rapporteur de la commission des lois a argumenté sur le fond, nous racontant une sorte de conte de fées…
M. Jean-Jacques Hyest : C’est vous qui faite un conte de fées !
Mme Nicole Bricq : … dans lequel la transmission se passe bien, et où il y a un repreneur. Or combien de fois cela ne se passe pas bien ! On le sait, nombre d’entreprises meurent ou clapotent parce qu’elles ne sont pas capables d’assurer une transmission.
Vous invoquez la confidentialité des affaires ; je reçois tout à fait cet argument. Mais, sur le fond, je n’arrive pas à comprendre que vous persistiez, en 2014, et bientôt 2015, à développer une représentation purement patrimoniale de l’entreprise. (M. Claude Dilain opine.) Sur ce problème de fond, nous divergeons. (M. Claude Dilain opine de nouveau.)
Nous considérons, pour notre part, qu’une entreprise c’est une communauté d’intérêts, avec des chefs d’entreprise qui ont des responsabilités, mais aussi des salariés qui sont capables de prendre les leurs. (M. Claude Dilain opine encore.)
Je connais beaucoup de salariés qui ont appris dans le journal que leur « boîte » était reprise. Cela se termine le plus souvent par l’intervention du préfet et l’appel à la rescousse de l’État, lequel est réduit au rôle de pompier volant, qui a du mal à atterrir lorsqu’il est trop tard.
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas ça !
Mme Nicole Bricq : Est-ce cela que vous voulez ?
Nous avons donc une divergence de fond. Bien sûr, je reconnais le droit de propriété et le capital. Mais il faut aussi tenir compte de ceux qui travaillent dans l’entreprise, qui y prennent des responsabilités, ainsi que des organisations représentatives. Il est normal de les informer, surtout lorsque les choses risquent de mal se passer !
Il y a de belles reprises d’entreprises par les salariés, et ce n’est pas, alors, forcément le chef d’entreprise qui choisit ceux de ses salariés auxquels il transmettra l’entreprise.
Vous avez raison, une transmission, cela se prépare. Mais vous parlez des cas où tout se passe bien ! Or, souvent, les choses se passent très mal, et ce sont ces situations que vise le législateur.
Vous allez certainement demander un scrutin public, comme hier soir, pour marquer que vous êtes majoritaires. Soit ! Mais vous ne rendez service ni à la simplification de la vie des entreprises ni à notre rôle de législateur ! (M. Alain Duran applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.
Mme Catherine Tasca : À ce stade de la discussion, je voudrais dire, à l’instar de ma collègue Nicole Bricq, que ce retour en arrière, cette abolition d’une disposition novatrice, est une occasion manquée.
Si nous ne sommes pas collectivement capables, au XXIe siècle, de porter un autre regard sur la réalité de l’entreprise, nous verrons s’aggraver le divorce entre les détenteurs de capitaux, les propriétaires des entreprises et ceux qui – ne l’oublions pas ! – les font vivre au jour le jour.
Le texte créant ce droit à l’information représentait un tournant important dans la manière dont nous regardons la vie de l’entreprise. Celle-ci a certes des propriétaires, des investisseurs, mais elle a aussi sa force de frappe que sont ses salariés.
Nous avons, avec ce droit à l’information, l’occasion de transformer la relation entre les salariés, le chef d’entreprise et les propriétaires de l’entreprise.
Une telle occasion ne se représentera peut-être pas de sitôt. Pour ma part, je regrette que la Haute Assemblée soit la première à faire une entaille dans ce que nous considérons être un véritable projet. Si l’on estime que les salariés sont, en toutes circonstances, les ennemis de l’intérêt de l’entreprise, on fait gravement fausse route.
Mme Élisabeth Lamure : Mais qui dit cela ?
Mme Catherine Tasca : La dégradation actuelle de la situation des entreprises tient beaucoup plus au contexte international et à l’attitude de certains actionnaires qu’au comportement des salariés.
Je le répète : si vous allez jusqu’au bout et si vous supprimez le droit à l’information des salariés, cela constituera un véritable retour en arrière et une occasion manquée. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. Joël Labbé et Yvon Collin applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas : Permettez-moi, après notre rapporteur, d’éclairer le choix qui a été fait par la commission des lois. D’abord, c’est vrai, madame Bricq, le Sénat a changé, mais il n’est pas le seul.
M. Philippe Dominati : Le ministre a changé !
M. Philippe Bas : Le Gouvernement a lui aussi changé, pas seulement dans sa composition, mais aussi – du moins est-ce ce qu’il dit – dans son orientation. Nous avons en effet maintenant un Premier ministre qui proclame aimer les entreprises.
Mme Catherine Tasca : Toutes les entreprises !
M. Philippe Bas : Nous sommes naturellement prêts à le suivre s’il nous donne les preuves de cet amour, car nous attendons naturellement des preuves plus que des discours.
Je reviens au fond, car c’est lui qui est important. Il s’agit pour nous de supprimer du projet de loi une mesure que nous jugeons toxique. Elle est toxique non pas pour les patrons, mais pour les entreprises prises comme un tout, c'est-à-dire pour l’ensemble de la communauté de travail.
Madame Tasca, nous partageons bien sûr le point de vue que vous avez exposé : l’entreprise, c’est la propriété de ses actionnaires ou de son détenteur, mais c’est aussi une communauté de travail dont il faut assurer la pérennité et l’avenir. Or la question de la transmission des entreprises, en particulier de nos petites et moyennes entreprises, est cruciale pour leur avenir. Au cours des cinq années à venir, plus de 50 % de nos entreprises vont changer de mains. Il faut que le législateur ait conscience de cette réalité et que les dispositions qu’il va prendre facilitent la transmission des entreprises en vue d’assurer leur pérennité, c'est-à-dire celle l’emploi.
En 2013, sur 5 200 transmissions d’entreprises, les trois quarts, c'est-à-dire 3 900, ont été des cessions à un nouvel entrepreneur, un nouveau propriétaire ; un quart, c'est-à-dire 1 300, ont été des reprises internes. En tant que législateur, nous n’avons aucune raison de privilégier une formule plutôt qu’une autre. Nous n’allons pas adopter le postulat qu’il est meilleur qu’une entreprise soit transmise en interne plutôt que cédée à un acquéreur extérieur.
Mme Catherine Tasca : Ce n’est pas ce que nous disons !
M. Philippe Bas : Vous ne le dites pas, et je ne le dis pas non plus. Ce que je dis, c’est que la disposition que j’ai qualifiée à l’instant de toxique, qui a été introduite dans la loi Hamon à une époque où l’équilibre de la majorité gouvernementale me paraît avoir été différent de celui que le présent Gouvernement est en train de rechercher, a pour effet de mettre en péril un certain nombre de cessions.
Il faut vraiment ne pas avoir conscience des réalités de la vie des entreprises et de l’économie (M. Bruno Retailleau applaudit. – Mme Nicole Bricq s’exclame.) pour ne pas mesurer à quel point on peut compromettre une transmission en jetant prématurément sur la place publique des informations susceptibles de précariser une entreprise (M. François Commeinhes opine.) et de dissuader un acquéreur de finaliser son projet d’acquisition.
Telles sont les raisons pour lesquelles il nous semble qu’il est grand temps de mettre un terme à l’illusion que constitue cette disposition en la supprimant. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Antoine Lefèvre : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge : Je serai bref, car Philippe Bas s’est très bien exprimé sur le sujet. Je souhaite simplement rebondir sur les propos que j’ai entendus tout à l’heure.
Chers collègues de l’opposition sénatoriale, vous devriez nous dire merci : nous vous rendons service. Vous êtes en train de modifier totalement votre discours sur les entreprises, mais vous n’êtes pas capables de le traduire en actes à la faveur de projets de loi. Je le répète : vous devriez nous remercier de vous aider à accompagner ce changement de discours !
Madame Bricq,…
Mme Nicole Bricq : On a octroyé 40 milliards d’euros aux entreprises. Ce n’est pas de l’amour, c’est de l’efficacité !
M. Dominique de Legge : Je vous ne vous parle pas d’amour, madame Bricq, je vous parle d’entreprises ! (Rires et exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)
Je suis un peu étonné de l’argument que vous avez employé tout à l’heure en nous disant : C’est scandaleux, vous prétextez qu’il y a eu un du changement de majorité au Sénat pour revenir sur une disposition que nous avions votée.
Souvenez-vous…
Mme Élisabeth Lamure : De 2012 !
M. Dominique de Legge : … de ce qui s’est passé concernant la défiscalisation des heures supplémentaires. Cette mesure était un véritable acquis social. Vous l’avez supprimée au motif qu’il fallait envoyer des signes parce qu’un changement de majorité avait eu lieu.
M. Antoine Lefèvre : Eh oui !
M. Dominique de Legge : Soyez donc un tout petit peu cohérents, chers collègues, et considérez que l’alternance, ça existe, et que ce qu’une majorité a fait, une autre peut le défaire.
J’ai vraiment le sentiment qu’en supprimant l’information obligatoire des salariés nous rendons service au Gouvernement et, surtout, à la France et aux entreprises. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : En effet, la majorité a changé. Le ministre a très bien expliqué que, au-delà du débat de fond, qui est légitime en démocratie, il n’est pas forcément très opportun de prendre comme sujet la simplification administrative…
M. Jean-Jacques Hyest : C’est une simplification !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : … pour mettre en cause les conceptions différentes de la transmission de l’entreprise.
Pour ma part, c’est sur le fond que je vais vous répondre. Vous prétendez défendre ainsi l’entreprise. Vous prétendez même, monsieur Bas, qu’il s’agit d’une mesure « toxique », au point que vous défendriez les salariés en la supprimant. Mais vous oubliez de dire que toutes les organisations syndicales représentant des salariés sont favorables à cette mesure. Ils seraient tous inconscients quant à l’avenir de leurs entreprises, quant aux conditions de la transmission de leurs entreprises ?
La CGC, qui représente les cadres, est même la plus motivée s’agissant de cette mesure. Les cadres voient en effet souvent des entreprises viables fermer alors qu’ils ont les compétences pour les reprendre, avec l’ensemble des salariés. Simplement, on ne les a pas mis en situation de faire survivre l’outil de travail et des productions de richesse dans le pays. Combien de perte de valeur s’opère-t-elle ainsi !
Vous passez votre temps à nous expliquer que l’Allemagne est un lieu de négociation, un modèle qu’il faudrait suivre. Eh bien, en Allemagne, à partir de cinq salariés, il y a une obligation systématique d’information, qui va bien au-delà de ce que nous avons mis dans le texte puisque l’obligation d’information s’applique non seulement en cas de reprise, mais aussi en cas de modification du capital !
Dans notre pays, les transmissions familiales sont exclues du dispositif.
Vous nous expliquez, chers collègues, que les bonnes transactions sont celles qui se font en secret, deux mois avant la cession ? Franchement ! Dans le monde contemporain, pensez-vous que cela soit sérieux ? (M. Rémy Pointereau s’exclame.) Nous ne demandons pas que les salariés soient au courant de toutes les clauses négociées, nous souhaitons juste qu’ils soient informés du principe de la transmission et de la reprise.
Alors oui, Mme Tasca et Mme Bricq ont raison. Il y a un débat au XXIe siècle sur ce qu’est l’entreprise.
Est-ce un lieu de production de richesse, siège de conflits d’intérêt parfois, de négociations et de compromis souvent, où le capital et le travail s’unissent pour faire avancer les capacités de production, répondre aux besoins de nos concitoyens, innover, prévoir l’avenir ? Ou est-ce simplement une valeur patrimoniale, le travail n’étant qu’une tâche rémunérée à la tâche, dans lequel les salariés n’ont aucun pouvoir et ne sont pas, comme disent les Anglo-Saxons, parties prenantes ?
Pour notre part, nous pensons que les salariés sont des parties prenantes de l’entreprise. Et pour être franche, comme je l’ai d’ailleurs souvent dit, je fais partie de celles et ceux qui ont toujours défendu la cogestion, parce que justement je considère qu’elle exprime cela. Ce n’est pas la tradition française. Mais avancer vers le droit des salariés afin de leur permettre de sauver leur entreprise, d’éviter des délocalisations et des choix parfois hiératiques, de mettre en œuvre une solution bonne pour le pays, pour l’entreprise et pour les salariés, je crois à ces dialogues-là. Il est nécessaire que les salariés soient informés.
Quant à la lettre de mission, elle n’est pas simplement une mesure de surveillance. J’ai cru comprendre que son champ était beaucoup plus large, à savoir que les conditions de transmission et de reprise s’opèrent bien.
Nous, la gauche, nous avons créé des dispositifs que vous n’avez jamais mis en œuvre, car vous n’avez jamais eu une politique de transmission et de reprise des entreprises.
Un sénateur du groupe UMP : Oh !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Nous avons ainsi créé les SCOP d’amorçage pour favoriser des stratégies de reprise, discuté des conditions fiscales des reprises. Ce sont des moyens et des outils diversifiés.
Alors ne nous faites pas de leçons, au motif que vous défendriez l’entreprise, car vous défendez uniquement le patrimoine, le capital, le MEDEF et les chefs d’entreprise ! J’attends d’ailleurs avec impatience le jour où vous déposerez un amendement visant à abroger l’obligation prévue par l’Organisation internationale du travail de motiver les licenciements, comme le suggère fort opportunément M. Gattaz. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. Michel Le Scouarnec, Joël Labbé et Jean Desessard applaudissent également.)
Mme Nicole Bricq : Ça va venir !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. André Reichardt : Je ne suis pas persuadé qu’il soit nécessaire de tenir des discours aussi clivants sur ce thème au sein du Sénat. (M. Claude Dilain sourit.)
Mme Nicole Bricq : Vous l’avez cherché !
M. André Reichardt : Je me dois donc d’intervenir et d’appeler à un peu de mesure. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.)
Mme Catherine Tasca : Employer le mot « toxique », ce n’est pas mesuré !
M. André Reichardt : Je pense que personne dans cette enceinte ne peut avoir qu’une approche patrimoniale de l’entreprise. Par définition, une entreprise est une communauté d’intérêts, tout particulièrement lorsque l’on parle de petites et moyennes entreprises. L’approche capitalistique, mes chers collègues, est tout de même un peu réductrice. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.)
L’abrogation de l’obligation d’informer ne concerne, je le rappelle, que les entreprises de moins de 250 salariés. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame de nouveau.)
On nous explique – et j’ai déjà eu l’occasion de dire à M. Hamon ce que j’en pensais lors du vote de sa loi – que les salariés de ces entreprises doivent obligatoirement être informés deux mois avant la cession afin d’éviter qu’il n’y ait trop de radiations d’entreprises, d’entreprises qui ne sont pas reprises, car c’est préjudiciable à l’emploi.
Permettez-moi de vous poser une question de bon sens. Quel serait, mes chers collègues, l’intérêt pour un chef d’entreprise pouvant céder son entreprise de ne pas le faire ? Pourquoi refuserait-il qu’elle soit reprise ? (M. Bruno Retailleau s’exclame.)
Pour avoir été directeur général de la chambre de métiers d’Alsace, qui compte des entreprises artisanales de toutes tailles, certaines comptant entre cinquante et cent salariés (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.), et qui a placé la reprise et la transmission d’entreprise au cœur de sa stratégie, je peux vous assurer que c’est un problème qui n’est pas simple.
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. André Reichardt : Par définition, une entreprise qui ne se cède pas est une entreprise incessible, et ce pour 36 000 raisons. Parfois, c’est simplement parce que son produit est devenu obsolète ou que l’outil de travail est trop vétuste. Parfois, c’est parce que sa situation financière est trop dégradée ou que l’entreprise est arrivée en fin de cycle. Il en va de l’entreprise comme de l’être humain : elle naît, elle grandit, elle devient adulte, puis à un moment elle perd de sa puissance et meurt.
Une sénatrice du groupe socialiste : Et alors ?
M. André Reichardt : Ainsi va la vie d’une entreprise. C’est aussi simple que cela. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.) De nombreux aléas peuvent intervenir jour après jour et accélérer ce cycle.
Encore une fois, il n’est pas évident de céder ou de transmettre une entreprise (M. Jean Desessard s’exclame.), mais, chaque fois qu’une entreprise est cessible dans notre pays, je peux vous assurer qu’elle est cédée, et c’est faire injure aux compagnies consulaires de penser qu’elles n’accompagnent pas le processus.
À en croire Mme Lienemann, vous seriez le premier gouvernement à avoir mis en place une stratégie à cet égard.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Oui !
M. André Reichardt : Excusez de peu, tous les gouvernements précédents, quelle que soit leur couleur politique, se sont attelés à cette question.
Madame Bricq, vous m’avez tout à l’heure accusé d’angélisme, voire d’être un « bisounours », permettez-moi de vous retourner le compliment ! (Mme Nicole Bricq s’exclame.)
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Qui a dit « toxique », tout à l’heure ?
M. André Reichardt : Je le répète, pourquoi y aurait-il les gentils d’un côté et les méchants de l’autre ? (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.) Franchement, s’affronter sur un pareil sujet est stérile.
Nous pensons que cette obligation d’information des salariés est véritablement préjudiciable et porteuse de risques (Mme Annie Guillemot s’exclame.), et c’est pourquoi, tout simplement, nous souhaitons qu’elle soit abrogée. On peut examiner la question de manière tout à fait « impartiale », sans s’invectiver.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : C’est vous qui avez commencé en parlant d’une mesure « toxique » !
Mme Catherine Tasca et M. Claude Dilain : C’est vous !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : Je me réjouis de cette discussion, même si, encore une fois, je pense qu’elle n’a pas grand-chose à voir avec le texte.
En effet, plus elle se prolonge, plus elle fait apparaître le clivage qui existe entre les partisans de ce droit à l’information préalable, au nombre desquels figure le Gouvernement, et ceux qui s’y opposent.
Quand on écoute ces derniers, on perçoit très clairement, à travers leurs propos, qu’il ne s’agit pas de faire œuvre de simplification. Vous n’avez pas supprimé, hier, le compte pénibilité parce qu’il vous semblait que les conditions de mise en œuvre de ce droit étaient trop complexes…
Mme Catherine Deroche et M. Bruno Retailleau : Mais si !
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : … et vous ne supprimez pas, aujourd’hui, le droit d’information au motif, également, que ses conditions de mise en œuvre seraient trop complexes…
Mme Élisabeth Lamure : Trop risquées !
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : … ou trop risquées, vous supprimez ces droits purement et simplement – et je vous mets face à la réalité de vos décisions, sans aucune intention polémique –, sans jamais proposer, alors que vous aviez tout le loisir de le faire, de dispositifs alternatifs,…
M. Claude Dilain : Voilà !
M. Thierry Mandon (Parti socialiste) : … plus simples, plus appropriés, qui permettraient de maintenir ces droits. (M. Claude Dilain opine.)
Voilà pourquoi, à mes yeux, vous travaillez à supprimer et non pas à simplifier, et non seulement votre proposition n’a rien à voir avec un projet de simplification, mais elle touche aussi à un désaccord de fond qu’il faut voir dans sa réalité, malgré tous les propos enrobés dont vous vous servez.
Nous avons le droit d’être en désaccord. Vous pouvez légitimement considérer que le droit d’information préalable des salariés en cas de cession ou de transformation d’une entreprise n’a pas lieu d’être, vous pouvez légitimement considérer que les droits individuels à la pénibilité n’ont pas lieu d’être, mais, dans ce cas, vous devez assumer la réalité, la nudité, de la proposition que vous faites aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Michel Le Scouarnec applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Nous soutiendrons le Gouvernement sur ce point.
Je rappelle que le Sénat a voté très majoritairement ce droit d’information préalable dans les entreprises de moins de 250 salariés. C’est une mesure qui a fait l’objet d’une discussion, certes assez âpre et longue, mais, au-delà de toute idéologie – et, du reste, les idéologies sont respectables –,…
Mme Nicole Bricq : Bien sûr !
M. Jacques Mézard : … il y a des réalités de terrain, que nous vivons les uns et les autres.
M. le rapporteur a fait l’apologie des chambres de métiers et des chambres de commerce ; pour ma part, je connais des cas, dans mon département, où les chambres de métiers et de commerce s’opposent à toute évolution : les situations diffèrent donc selon les départements et selon les hommes qui gèrent les structures en question.
Cela étant rappelé, pourquoi avons-nous voulu ce droit d’information ? C’est qu’il y a des cas, certes minoritaires, mais qui existent et qu’on ne peut pas ignorer, où, malheureusement, des chefs d’entreprise se moquent totalement du sort de leurs salariés.
J’ai pu le constater encore récemment : une entreprise en plein développement, florissante, est créée dans un territoire que je connais bien, puis vendue ; six mois plus tard, elle est revendue trois fois plus cher à un entrepreneur qui demande aux salariés de le suivre ailleurs en leur proposant de meilleurs salaires. Au final, l’entreprise a été démolie localement, sans que les salariés aient jamais été tenus au courant. S’ils avaient été informés préalablement au moment de la première cession, des solutions locales auraient pu être trouvées. (M. Claude Dilain opine.)
Rien n’est tout blanc, ni tout noir, et il faut reconnaître que le comportement de certains chefs d’entreprise entraîne malheureusement des situations qui imposent de légiférer. Si des modifications ou des assouplissements peuvent être apportés à la procédure,…
Mme Catherine Tasca : Elle est déjà très encadrée !
M. Jacques Mézard : … il faut les proposer (M. Claude Dilain opine.), mais je crois que personne n’a intérêt à transformer ce débat en une opposition du type « tout est beau » d’un côté, « tout est beau » de l’autre. Encore une fois, très simplement, il y a des réalités de terrain qui s’imposent à nous.
C’est pourquoi les membres de notre groupe maintiendront le vote qu’ils avaient déjà exprimé. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste. – M. Michel Le Scouarnec applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Monsieur le rapporteur, vous êtes en train de vivifier le parti socialiste, qui retrouve, grâce à vous, un élan de gauche, comme lorsqu’il était dans l’opposition ! Vous faites œuvre de salubrité publique ! (Sourires sur les travées de l'UMP. – MM. Claude Dilain et Thani Mohamed Soilihi sourient également.)
Pour revenir sur vos propos, monsieur le rapporteur, vous dites qu’il n’y a pas les méchants d’un côté et les bons de l’autre. Par conséquent, si on vous suit, il y a aussi des méchants parmi les patrons. Eh bien, justement, la loi est faite pour empêcher les méchants d’être trop méchants et de répandre la méchanceté partout ! (M. Claude Dilain rit.)
Si on suit toujours votre argument, il y a des patrons qui, eux, veulent fournir des informations aux salariés. Eh bien, en quoi seront-ils gênés, ces patrons, par l’obligation d’information préalable ? Au contraire, elle ne pourra que les conforter, puisqu’ils seront dans leur bon droit !
C’est aux méchants qu’il faut imposer la communication d’informations, parce que, eux, ils refusent d’en donner, puisqu’ils sont méchants, et qu’il y a des méchants partout, comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur !
Et puis, comme nous sommes dans un système capitaliste, si on ne laisse faire que les méchantes actions, même les bons auront l’impression d’être floués et ils souffriront. Tel est aussi le rôle de la loi : elle impose les mêmes règles à tous, aux bons, qu’elle conforte, et aux méchants, qu’elle contraint.
Monsieur le rapporteur, vous dites que les entreprises qui sont cédées n’auraient pas pu être reprises par les salariés. Mais c’est faux ! Ici même, j’ai posé une question sur une imprimerie qui avait été rachetée et dont l’activité a été arrêtée parce que le nouveau patron voulait éviter la concurrence et concentrer la production dans un pays où les salaires étaient moins élevés. Pourtant, sur place, il y avait un marché et un savoir-faire !
C’est donc pour mettre un terme à de tels abus que l’on propose ce droit à l’information, afin que les salariés puissent s’organiser en vue de reprendre une activité pour laquelle il y a de la demande et du savoir-faire. Ce faisant, monsieur le rapporteur, on contribue au développement de l’économie de proximité, ce qui, je crois, est notre souhait à tous. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et sur plusieurs travées du groupe socialiste. – MM. Michel Le Scouarnec et Yvon Collin applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati : Je suis, moi aussi, un peu surpris par la tonalité des débats et par les propos de M. le secrétaire d’État.
En effet, les orateurs de notre groupe ont essayé de comprendre les positions des uns et des autres et de dédramatiser la mesure qui est proposée, parce qu’il s’agit d’une mesure technique et que nous discutons d’un projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises.
Si l’on vous suit, monsieur le secrétaire d’État, une telle simplification consiste à remplacer des textes par d’autres textes, et ce au nom d’une clarification, comme vous nous l’avez expliqué maintes fois. Mais, en réalité, simplifier la vie des entreprises, c’est leur offrir la liberté de mener à bien un projet économique, pour reprendre l’expression employée par M. le rapporteur. Et le but d’une entreprise, son projet économique, précisément, c’est sa viabilité et sa réussite, aussi bien pour ses salariés que pour ses actionnaires.
Dans les propos qui ont été tenus, j’ai surtout entendu parler de politique. Le Sénat a changé, oui, parce que le Gouvernement a essuyé un revers à cause de sa politique fiscale et de son échec économique. Je croyais que le Gouvernement aussi avait changé – c’est ce que mon collègue Dominique de Legge vous a dit d’une manière subtile : de fait, le ministre à l’origine de la mesure en discussion et qui incarnait une ligne politique défendue par Mme Lienemann tout à l’heure a quitté le Gouvernement.
Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes venu, en principe, pour établir une nouvelle relation avec le Sénat fondée sur le dialogue (M. le secrétaire d’État acquiesce), et le Premier ministre nous avait promis une discussion constructive. En fait, on a le sentiment que la majorité présidentielle n’a pas changé – tout comme, du reste, l’opposition au Sénat – et reste sur une ligne économique qui a été condamnée plusieurs fois par les électeurs. En effet, lorsqu’on cherche à améliorer des dispositions dans le sens d’une libéralisation du monde de l’entreprise pour redonner du souffle à l’économie, bref, lorsqu’on vous parle de projet d’entreprise, vous nous parlez de politique !
Mme Nicole Bricq : Et vous n’en faites pas, vous ?
M. Philippe Dominati : Une véritable harmonisation au sein de votre gouvernement serait donc souhaitable. Au début de la discussion générale, nous vous avons reproché la tiédeur de ce texte au motif que les simplifications proposées concernaient beaucoup plus l’administration de l’État que les entreprises, mais dès qu’on en vient à des mesures qui touchent au monde de l’entreprise, vous nous parlez de remplacer des textes par d’autres.
Franchement, je crois que ce droit d’information préalable ne mérite pas toute cette passion. Ce qui est certain, c’est que le monde de l’entreprise est riche de situations très diverses et que vous proposez une complexité qui empêche la libre expression ou la libre éclosion des entreprises qui, au cours de leur vie, peuvent être cédées ou transmises dans de bonnes conditions – M. le rapporteur vous l’a dit, en fonction des projets technologiques, du vieillissement de l’appareil productif ou encore de l’investissement –, et dans l’intérêt de tous.
Au fond, je suis désolé de vous le dire, vous restez prisonniers de schémas de pensée qui sont très ancrés par l’économie publique.
Mme Nicole Bricq : Et vous, vous êtes au XIXe siècle, même pas au XXe siècle !
M. le président : La parole est à M. Alain Joyandet, pour explication de vote.
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je voudrais souligner deux ou trois points.
D’abord, monsieur le secrétaire d’État, je ne peux pas vous laisser dire que la mesure proposée par la majorité sénatoriale n’est pas un acte de simplification, car les entreprises de moins de 250 salariés n’en peuvent plus de toutes ces obligations !
Quand on supprime une obligation, quelle qu’elle soit, on supprime peut-être un droit, je ne peux pas vous le contester, mais n’oubliez pas que, par là même, on supprime surtout pour l’entreprise, et pas seulement pour le patron, une source de grande complexité. C’est donc bien de la simplification.
Par ailleurs, cher Jacques Mézard, vous avez dit vous-même que, dans certains cas minoritaires, les cessions ne se passaient pas bien, mais que, dans tous les autres cas, il n’y avait pas de problème particulier : doit-on alors faire une loi et voter un texte chaque fois que quelque chose ne se passe pas bien,…
M. Jean Desessard : Eh bien oui !
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … au risque, mes chers collègues, et c’est un chef d’entreprise qui vous le dit, de mettre en péril un certain nombre de cessions ou de transmissions d’entreprises qui se passent très bien et qui exigent, que vous le vouliez ou non, une certaine confidentialité et une certaine prudence ?
Pourquoi, une fois de plus, mettre en place des dispositions pour les petites entreprises, et pas pour les entreprises comptant un plus grand nombre de salariés et dans lesquelles il existe beaucoup plus d’enjeux sociaux – je ne parle pas des très grandes entreprises avec comité d’établissement, etc. –, alors que nous sommes tous d’accord pour dire que les PME sont l’avenir de l’emploi en France. Et, justement, l’occasion nous est ici offerte de faire un geste en leur faveur.
Je pense que ce débat ne mérite pas un affrontement. D’une manière générale, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est nécessaire d’envoyer des signaux qui vont dans le sens inverse de tout ce que vous avez fait depuis que vous êtes arrivés au pouvoir – et que vous êtes, d’ailleurs, en train d’essayer de corriger parce que vous commencez à comprendre que vous êtes trompés.
Vous savez très bien que vous avez commis une grosse erreur en supprimant les heures supplémentaires détaxées, qui profitaient à 9 millions de salariés et qui offraient une flexibilité formidable aux entreprises, y compris aux petites entreprises industrielles, et je sais de quoi je parle.
Et que dire de votre décision de remettre en cause la TVA sociale, qui redonnait de la compétitivité aux entreprises en faisant baisser d’un seul coup leurs charges de 5 %, qui plus est pour la remplacer par un objet fiscal non identifié qu’on n’a toujours pas bien compris et dont la mise en œuvre est terriblement lourde ?
Je pense donc que, par cette mesure de simplification, nous avons l’occasion d’envoyer un signal à ces entreprises en simplifiant leur procédure de transmission, car c’est bien de cela qu’il s’agit. Encore une fois, cela ne vaut pas le coup de se lancer dans tout un débat en opposant les patrons et les salariés.
Il me semble que c’est aussi une mesure d’intérêt général pour simplifier la succession à l’intérieur d’une entreprise ou la transmission de celle-ci à l’extérieur.
Vous savez, monsieur le secrétaire d’État, dans nos petites entreprises, les gens dialoguent, et les salariés sont au courant d’un projet de vente. Nul besoin de faire une loi pour cela !
En revanche, l’on a parfois besoin de confidentialité pour transmettre une entreprise plus importante, et c’est aussi l’intérêt des salariés.
Une entreprise, ce sont d’abord des salariés, des clients et des fournisseurs. À un moment donné, les relations entre ces acteurs sont relativement complexes, et quand il s’agit de transmettre l’entreprise, la confidentialité est parfois requise.
Pour en revenir au texte, je suis convaincu que cette suppression de l’obligation d’information constitue un véritable acte de simplification : tentons cette suppression et voyons dans les mois à venir – y compris avec les représentants syndicaux, madame Lienemann – quel bilan l’on peut en tirer. Peut-être faudra-t-il envisager d’autres mesures, mais au moins aura-t-on simplifié la vie de ceux qui sont en charge de transmettre nos petites entreprises.
M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.
M. Martial Bourquin : Nous discutons d’un amendement important, mais je ne pense pas que nous parlions vraiment de simplification.
Nous parlons surtout de droits pour les salariés, et de la possibilité pour les dirigeants d’une entreprise en difficulté de trouver un repreneur, qu’il s’agisse d’une personne privée ou d’une coopérative. Ainsi, dans ma circonscription, les casseroles Cristel, avant de devenir un fleuron de l’industrie de luxe française, ont été reprises par leurs salariés, une initiative qui a ensuite donné à un investisseur le goût et la volonté d’investir chez nous.
M. Jean Desessard : Voilà !
M. Martial Bourquin : Pourquoi se priver d’une telle possibilité, mes chers collègues ?
M. André Reichardt : Nous ne voulons absolument pas nous en priver !
M. Martial Bourquin : Lorsqu’elle a reçu sa légion d’honneur, la présidente de Cristel a souligné l’importance de cette étape de la coopérative, sans laquelle nous aurions peut-être perdu ce fleuron de l’industrie de luxe française.
Il n’y a rien de pire que de réagir avec les lunettes de l’idéologie !
M. Gérard Longuet : C’est une bonne nouvelle !
M. Martial Bourquin : Il arrive aujourd’hui que des salariés soient tellement attachés à une entreprise qu’ils sont parfois prêts, lorsqu’elle est en grave difficulté, à rogner sur leurs salaires, mais aussi à essayer de retrouver des repreneurs.
L’information du comité d’entreprise ne relève pas de la simplification. C’est un droit normal pour les salariés. On peut bien entendu évoquer le droit des affaires, mais, en cas de disparition ou de reprise d’entreprise, c’est la moindre des choses.
Je note aussi que cette proposition intervient après la suppression, hier, du compte pénibilité. J’ai appris à ce propos que, ce matin, en commission des affaires sociales, un sénateur de la majorité s’était félicité de l’adoption du compte pénibilité. C’est alors que l’un de nos collègues lui apprit que le compte pénibilité avait été supprimé la veille par le Sénat. Le sénateur en question s’est alors offusqué de cette suppression et a même demandé une rectification de son vote.
En réalité, toutes les dispositions qui concernent la pénibilité, le droit des salariés et, plus globalement, la possibilité pour ces derniers d’être maîtres de leur destin sont systématiquement supprimées.
Nous ne sommes pas là dans la simplification, et cela pose problème !
À l’occasion du changement de majorité au Sénat, on nous a annoncé une opposition constructive face au Gouvernement. J’ai l’impression que nous sommes plutôt aujourd’hui dans la déconstruction.
Essayons de penser à ces salariés qui se trouvent à quelques mois de la retraite et qui vont être obligés de rempiler pour des années parce que la pénibilité n’est toujours pas reconnue.
Hier, à travers une belle intervention, un collègue de la majorité nous a expliqué qu’il était pour la prise en compte de la pénibilité, mais que le dispositif avait été mal conçu. N’oublions jamais que chaque année perdue charrie son lot de personnes qui ne partent pas en retraite et dont la situation n’est pas appréciée à sa juste valeur parce que le compte pénibilité n’existe pas.
Nous devons savoir raison garder, mes chers collègues. Nous ne sommes pas ici face à de la simplification, mais face à de l’idéologie. La suppression de l’obligation d’information est inadmissible ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jacques-Bernard Magner : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 51, 61 et 98.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 16 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
338
Pour l’adoption
152
Contre
186
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 12 A.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 17 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
339
Pour l’adoption
187
Contre
152
Le Sénat a adopté.