Taxis et voitures de transport avec chauffeur

Taxis et voitures de transport avec chauffeur

debate, 23/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (proposition n° 720, texte de la commission n° 742, rapport n° 741).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les clients comme les professionnels, les taxis comme les voitures de transport avec chauffeur, dites VTC, les nouveaux acteurs comme les acteurs historiques de la grande remise, tous ont intérêt à ce qu’une offre de transport diversifiée et dynamique puisse se développer dans notre pays.
Après le vote intervenu le 10 juillet au Palais-Bourbon, c’est à vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’il revient aujourd’hui d’examiner la présente proposition de loi qui vise à moderniser la profession de taxi et à établir des règles du jeu équilibrées dans le secteur du transport léger de personnes.
Le rapport produit par Thomas Thévenoud à la demande du Premier ministre, au mois d’avril dernier, et qui est à l’origine de cette proposition de loi a donné lieu à trente mesures concrètes. Certaines feront l’objet de textes réglementaires, et les services des ministères concernés sont déjà mobilisés pour être en mesure de les publier rapidement. D’autres doivent faire l’objet de dispositions législatives, raison pour laquelle nous sommes réunis ce jour.
Je voudrais vous exprimer ma reconnaissance, monsieur le rapporteur, pour votre investissement personnel dans ce dossier. Malgré des délais très contraints,…

M. Charles Revet : C’est le moins que l’on puisse dire !

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : … vous avez tenu à rencontrer de nombreux acteurs et à poursuivre, avec le même professionnalisme, le travail mené par les députés sur la proposition de loi déposée par Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud.
L’objet de cette proposition de loi est à la fois simple et ambitieux : moderniser une offre de transport léger de personnes, laquelle a considérablement évolué ces dernières années du fait de l’arrivée de nouveaux acteurs et du développement du numérique, et trouver le juste équilibre, en dépassant les clivages et les idées reçues. Pour ce faire, un vrai consensus social est nécessaire sur cette question qui ne doit pas – et ne doit plus – se régler au travers d’appels à la grève ou au blocage des rues de Paris.
Pour cela, et je mesure personnellement ce que cette demande peut avoir d’audacieux dans cette enceinte, le Gouvernement souhaiterait que la Haute Assemblée se prononce par un vote conforme sur ce texte.

M. Vincent Capo-Canellas : Pas question ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Pour qu’aucune ambiguïté ne subsiste, je souhaite insister sur les raisons qui justifient cette demande.
Il ne s’agit pas de considérer qu’aucune disposition ne saurait être mieux écrite ou de brider l’initiative du Parlement,…

M. Vincent Capo-Canellas : Mais si !

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : … d’autant que le présent texte est une proposition de loi. Nous ne voulons pas plus nous montrer irrespectueux à l’égard du bicaméralisme, qui est l’un des piliers de notre République.
Il s’agit de se fonder sur l’existence de cet équilibre, fragile, parfois contesté, mais réel, qui a été recherché collectivement. Il convient de donner aujourd’hui aux agents économiques – entreprises, artisans ou salariés – une visibilité et une prévisibilité, et de continuer à travailler avec les acteurs de terrain autour des solutions concrètes pour améliorer la montée en gamme des services de transport. C’est cette considération très pragmatique qui nous a guidés et qui conduit le Gouvernement à solliciter de votre part, mesdames, messieurs les sénateurs, un vote conforme.
Je veux maintenant vous présenter les différentes dispositions qui vous sont soumises.
Le premier article de la présente proposition de loi ouvre une véritable perspective de modernisation, avec le développement de la maraude électronique.
La maraude, c’est-à-dire la possibilité pour le client de héler un véhicule sur la voie publique, est une spécificité propre aux taxis. Elle pourra désormais se pratiquer électroniquement. C’est une véritable avancée, un service qui correspond aux attentes des consommateurs et des utilisateurs de taxis.
Ce concept de maraude électronique, autrement dit la possibilité de voir les taxis libres autour de soi sur un écran de smartphone, constitue un atout supplémentaire pour cette profession. Je tiens à insister sur ce point : même si une certaine frilosité peut subsister, cette modernisation est nécessaire au développement de l’activité des taxis. Cette pratique répondra à une attente réelle, tout en élargissant leur clientèle.
La volonté du Gouvernement de participer au développement des usages du numérique trouve une illustration pertinente dans ce projet d’open data de la disponibilité des taxis. C’est une véritable innovation, dont je veux souligner l’originalité et l’ambition. Résoudre un problème par la technologie correspond à une vision progressiste, à une vision d’avenir !
Il est important que la puissance publique puisse contribuer à cette modernisation, bien entendu sans se substituer au marché. L’intérêt d’un tel open data est double. Il offrira, tout d’abord, les conditions d’une amélioration réelle de l’accès aux services de transport de personnes, tout particulièrement dans les zones urbaines. Il permettra, ensuite, d’améliorer l’information des acteurs publics du transport et des mobilités. Ceux-ci ont en effet besoin de connaître le plus précisément possible l’offre de transport pour adapter celle des autres composantes du service public des transports et développer toutes les alternatives à l’utilisation de la voiture individuelle.
Tout le processus de mise en œuvre de l’open data se fera dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui garantit la protection des libertés individuelles. Je tiens à vous assurer que cette modernisation ne se fera pas au détriment de ces libertés !
Nous avons aussi pu entendre ou lire, çà et là, que le Gouvernement voulait interdire aux VTC l’usage des nouvelles technologies et la géolocalisation. Il n’en est rien ! Il est évidemment hors de question d’interdire à ces véhicules d’être géolocalisés.
En revanche, les VTC ayant interdiction de circuler en quête de clients et donc de s’adonner à la maraude, laquelle est réservée aux taxis, ils ne doivent pas pouvoir signaler aux clients en temps réel leur disponibilité sur une carte de leur smartphone. En revanche, les entreprises de ce secteur demeurent parfaitement libres d’utiliser ces technologies pour organiser au mieux leur activité, y compris la géolocalisation de leurs véhicules.
Dans un nouvel article de la proposition de loi, il est prévu que le Gouvernement produise un rapport au Parlement sur la mise en place de l’open data, un an après son entrée en vigueur. Le Sénat pourra ainsi suivre, en toute transparence, la réalisation de ce projet de modernisation de la profession de taxis, avec des données chiffrées sur la géolocalisation.
Lors du débat à l’Assemblée nationale, un nouvel article a été introduit sur proposition du rapporteur, je tiens à le préciser. Il a rendu obligatoire l’équipement des taxis de terminaux de paiement électronique, afin d’améliorer le service rendu à la clientèle et de moderniser l’image de la profession. Il me semble indispensable d’offrir ce service aux touristes ainsi qu’à tous nos concitoyens.
La proposition de loi s’attache également à moderniser les conditions d’exercice de la profession de conducteur et d’exploitant de taxi. Certaines règles mériteraient en effet d’être précisées, au bénéfice de ces professionnels.
Parmi les 55 000 conducteurs de taxis, 8 000 exercent aujourd’hui leur métier sous un statut de locataire, lequel constitue une source d’ambiguïté et, en définitive, pénalise les chauffeurs. Ce régime hybride fait du locataire un salarié au titre de la sécurité sociale et un artisan pour les services fiscaux. Il rend les locataires plus vulnérables aux fluctuations de la conjoncture, le montant forfaitaire dont ils doivent s’acquitter étant indépendant des recettes réelles résultant de leur activité. La proposition de loi met fin à ce système, remis en cause par les locataires eux-mêmes, au profit du droit commun : la location-gérance.
Le 1er janvier 2017 au plus tard, la location simple devra être remplacée par la location-gérance. La mise en œuvre de cette disposition est donc programmée dans le temps.
Cette modernisation doit aussi permettre aux taxis de participer, à leur manière, à l’amélioration de l’image de la France auprès des touristes. Des millions de touristes étrangers arrivent chaque année dans nos gares et nos aéroports, et le premier contact direct qu’ils ont avec notre pays se fait bien souvent par l’intermédiaire des taxis. Le mois dernier, lors de la clôture des Assises du tourisme, M. le ministre des affaires étrangères et du développement international a repris les propositions du rapport Thévenoud relatives à la nécessité, pour les taxis, de disposer d’une meilleure visibilité dans les villes et celles qui visent à faciliter les accès à la capitale par le biais des couloirs réservés.
Le présent texte laisse le soin aux autorités compétentes de fixer les mesures d’identification des taxis, en respectant ainsi les compétences des collectivités territoriales et, à Paris, celles de la préfecture de police, eu égard à ses prérogatives d’autorité communale.
Au-delà de la modernisation des conditions d’exercice de la profession de taxi, cette proposition de loi entend clarifier et renforcer les règles qui s’appliquent au transport de personnes, singulièrement aux VTC, dont le régime créé récemment est jugé insuffisamment protecteur pour le consommateur.
La loi de 2009, dite « loi Novelli », avait pour ambition affichée de réformer le statut des grandes remises s’adressant à une clientèle haut de gamme sur un segment du marché très particulier. Il en a résulté une dérégulation quasi complète du secteur. Cette loi a créé le régime des véhicules de tourisme avec chauffeurs et prévu des dispositions extrêmement souples, comme l’absence de qualification des conducteurs.
Avec le développement des smartphones, de nouveaux opérateurs se sont implantés sur ce marché, qui connaît ainsi depuis deux ans une forte expansion, tout particulièrement en région parisienne. Le Gouvernement ne souhaite pas freiner les initiatives ni entraver des acteurs économiques qui répondent à de nouveaux besoins.
Au contraire, les services à la personne, les nouvelles technologies, le numérique constituent autant d’opportunités que le Gouvernement entend saisir pour contribuer au développement de l’emploi et de la compétitivité de notre pays, tout en répondant aux besoins des consommateurs. Toutefois, les règles du jeu doivent être claires pour tous et partagées par chacun. La liberté ne peut s’exercer au détriment de l’égalité.
Dès 2013, nous avons pris des mesures réglementaires afin de réguler cette activité. Toutefois, il est nécessaire de fixer un cadre législatif aux VTC, adapté à une activité de transport de personnes. Il s’agit non pas de créer une nouvelle profession réglementée, mais de fixer des règles pour la protection des personnes, afin de garantir leur sécurité et leurs droits en tant que consommateurs. En ma qualité de secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, je suis particulièrement vigilante sur ce point.
La protection de la sécurité des personnes et la protection des intérêts du consommateur sont les motifs d’intérêt général qui justifient que les activités de transport de personnes soient réglementées.
L’Assemblée nationale a modifié les dispositions relatives aux VTC par rapport à la proposition initiale du rapporteur. D’un côté, elle a allongé la durée de l’immatriculation des exploitants de trois ans à cinq ans. De l’autre, elle a instauré une obligation pour les chauffeurs de VTC, à l’issue d’une course, de retourner au lieu d’établissement de l’exploitant ou dans un lieu de stationnement autorisé en dehors de la chaussée.
Il est utile à ce stade de rappeler certains principes généraux relatifs à l’activité de transport de personnes sur la voie publique, à partir de l’exemple des taxis. C’est pour des raisons d’ordre public et d’intérêt général que les taxis bénéficient d’une autorisation de stationner sur la voie publique, donc d’exercer la maraude.
Cette justification est d’autant plus d’actualité dans nos villes, tout particulièrement dans les métropoles, où la question de la fluidité de la circulation est un véritable enjeu. Concrètement, chacun d’entre nous peut se rendre compte des conséquences sur la circulation de la présence d’un véhicule mal garé ou stationnant dans un espace non autorisé. Sans les stations de taxis, qui matérialisent l’autorisation de ces véhicules à bénéficier d’un espace dédié, la circulation en zone urbaine serait anarchique et encore plus compliquée.
La proposition de loi répond au souci d’équilibre qui a animé l’ensemble des débats préparatoires : renforcer les garanties de professionnalisme des acteurs du VTC et renforcer la responsabilité des intermédiaires, tout en évitant des excès de réglementation.
Elle entend maintenir cet équilibre par l’introduction d’un certain nombre de règles simples : la capacité financière des exploitants, l’obligation de vérification de la carte professionnelle et de l’assurance par les intermédiaires, les garanties accrues du monopole des taxis sur la maraude.
L'Assemblée nationale a, par amendement, complété les garanties relatives au transport de personnes pour des véhicules à deux ou trois roues, improprement appelés « motos taxis ». Développée récemment, cette activité bénéficiait d’un régime très souple sans réelles garanties de sécurité pour les clients, selon les députés. Ils ont donc proposé d’y remédier.
Cette proposition de loi s’attache également à faire en sorte que ces règles soient respectées par tous. C’est le sens de la responsabilisation accrue des intermédiaires, qui bénéficiaient jusqu’à présent d’une relative impunité, les dispositions existantes visant soit les exploitants soit les chauffeurs eux-mêmes. Il s’agit de dispositions protectrices des consommateurs ; là aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, vous comprendrez que j’y sois particulièrement attentive.
La redéfinition des infractions relatives à l’offre frauduleuse de transport permettra une répression plus facile du racolage. Les forces de l’ordre sont d’ores et déjà mobilisées de manière importante pour mettre fin à cette situation qui porte préjudice aux taxis comme aux VTC qui respectent la réglementation. Elles doivent avoir les moyens d’exercer plus facilement leur mission.
Ce texte prévoit par ailleurs une intervention accrue de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou DGCCRF, dont je salue l’engagement sur ce dossier. Elle contrôlera notamment l’application par les VTC des règles relatives à la tarification. En privilégiant l’efficacité du contrôle de règles simples à un excès de réglementation sans moyen effectif d’assurer son respect, le texte repose sur un équilibre que le Gouvernement partage pleinement.
Je tiens à souligner l’efficacité des forces de l’État qui ont apporté leur soutien à la démarche du député Thévenoud. Je pense en particulier au service national des enquêtes de la DGCCRF.
Nous avons relevé de nombreux manquements. Les plus graves d’entre eux – en particulier le service UberPOP – ont fait l’objet de procédures contentieuses pour pratiques commerciales trompeuses. Leur règlement s’inscrit dans des délais plus longs, compte tenu de la nécessité d’une intervention judiciaire et, surtout, de l’absence de sanction directe pour l’organisation d’un service illégal de transport de personnes. En effet, le cadre en vigueur ne permettait pas aux forces de police ou aux services du ministère des transports d’intervenir contre la société Uber : ils pouvaient seulement se retourner contre les conducteurs, eux-mêmes victimes de cette entreprise.
L’une des avancées notables de la présente proposition de loi est justement de combler cette lacune. Dans l’attente du vote de ce texte, je me félicite toutefois que la diligence des services de la DGCCRF, dans des délais particulièrement contraints, ait eu quelque efficacité.
Afin d’adapter le parc automobile du transport léger de personnes aux exigences environnementales et de lutte contre les changements climatiques, l'Assemblée nationale a instauré un régime de dérogations pour les véhicules hybrides et électriques. À ce propos, je représentais Arnaud Montebourg la nuit dernière à l’Assemblée nationale lors de l’examen de la proposition de loi « bornes électriques » de Mme Massat, texte que le rapporteur connaît bien et dont le Gouvernement soutient à la fois la dimension écologique et industrielle.
Pour marquer sa volonté de simplifier, le Gouvernement a proposé de supprimer le régime des petites remises dans le cadre de la présente proposition de loi. Il s’agit d’empêcher la création de nouvelles petites remises, en laissant subsister celles qui existent aujourd’hui et qui sont estimées à 2 000 environ. Là encore, cette mesure vise à apporter plus de lisibilité et de simplicité, en évitant ainsi les distorsions de concurrence.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en conclusion, je tiens à revenir sur la brièveté des délais de préparation de cette réforme. J’entends bien les regrets que vous formez en ce sens.

M. Charles Revet : Ce sont plus que des regrets !

M. Jacques Mézard : Des critiques !

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Je renouvelle mes remerciements à M. le rapporteur pour le travail accompli en peu de temps. Sur ce sujet dont la forte sensibilité est connue, le Gouvernement, tout particulièrement Bernard Cazeneuve et moi-même, souhaite accompagner le Parlement pour que des résultats rapides soient obtenus.
C’est bien pourquoi nous souhaitons un vote conforme sur ce texte. Nous avons le sentiment qu’il est nécessaire que les règles permettant une concurrence saine, apaisée et équilibrée soient rapidement mises en place.
Porteur de créations d’emplois tout en étant protecteur des emplois qui existent, ce texte permettra de répondre aux besoins de mobilité des citoyens. Nous pensons qu’il y a une forme d’urgence à ce que ce cadre soit enfin fixé de façon durable et permette l’épanouissement de l’ensemble des offres de transport, conformément à leur vocation et en s’appuyant sur les moyens de communication actuels.
Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est bien là le sens de la position générale du Gouvernement sur cette proposition de loi qui vous est présentée cet après-midi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Filleul : Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, jusqu’à présent, 2014 aura été une année difficile pour les taxis, une année de conflit, de tension, d’inquiétudes et de mobilisation face à l’émergence de la concurrence des VTC. Eh bien, faisons en sorte que 2014 soit aussi l’année de l’apaisement, l’année des solutions pour ce secteur si important non seulement pour les emplois, pour notre vie quotidienne, pour le tourisme, mais également pour la nouvelle conception de la mobilité durable que nous voulons promouvoir.
Il nous faut trouver tous ensemble, mes chers collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, une solution durable pour un secteur dans lequel, j’aurai l’occasion de le redire, il y a de l’activité pour tout le monde.

M. Yves Pozzo di Borgo : Non, ce n’est pas vrai !

M. Jean-Jacques Filleul : Bien sûr que si ! Les professionnels le disent eux-mêmes !
C’est notre responsabilité de législateur aujourd’hui.
Le 11 juin dernier, les taxis ont fait grève à Paris, mais aussi à Londres, à Rome ou même à Berlin pour protester en particulier contre la société américaine Uber, qui, via une application smartphone, met en relation des véhicules avec chauffeur et des clients, permettant à ceux-ci de géolocaliser les véhicules en temps réel. Ils protestaient notamment contre le service UberPOP, qui, sous couvert de covoiturage, permet à des particuliers d’exercer une activité de faux taxi tout en faisant payer les personnes transportées.
Ces VTC, qui aujourd’hui se développent de manière fulgurante, ont vu leur régime juridique assoupli en 2009 par la loi Novelli, vous l’avez souligné, madame la secrétaire d'État. Je le rappelle, la procédure d’immatriculation est purement déclarative auprès d’Atout France. Les conditions à respecter, pour les chauffeurs comme pour les véhicules, sont peu exigeantes, surtout si on les compare à celles qui pèsent sur les taxis.
Aujourd’hui – le décompte a lieu quasiment en temps réel –, on dénombre en France 7 745 entreprises de VTC. Il y en avait cinq fois moins voilà trois ans à peine.
Face à ce rapide accroissement, les procédures d’immatriculation de VTC ont été gelées au mois de février dernier, après que le juge des référés du Conseil d’État a suspendu le décret du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur qui prévoyait un délai minimal de quinze minutes avant la prise en charge du client.
C’est en partie à cause de ce gel que nous avons été vigoureusement incités à adopter, sans tarder, la présente proposition de loi. Or j’ai été surpris de découvrir que 865 immatriculations avaient été délivrées par Atout France, la semaine dernière,...

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Sur 2 000 demandes !

M. Jean-Jacques Filleul : ... le 15 juillet, c’est-à-dire la veille de l’examen de ce texte par la commission du développement durable.

M. Charles Revet : Voilà !

M. Jean-Jacques Filleul : Je m’en suis aperçu au début de cette semaine. Je tiens à exprimer solennellement au Gouvernement mon très vif regret de ne pas avoir été informé plus tôt,...

M. Yves Pozzo di Borgo : Bravo !

Mme Anne-Marie Escoffier : Très bien !

M. Jean-Jacques Filleul : ... alors même que nous avons eu depuis un grand nombre d’occasions de travailler sur ce sujet. Il me semble que cette information est essentielle à nos débats.

M. Charles Revet : Bien sûr !

M. Jean-Jacques Filleul : En d’autres termes, je considère que l’argument de l’urgence due au gel des immatriculations, que j’avais avancé devant mes collègues en commission,...

M. Charles Revet : Tout à fait !

M. Jean-Jacques Filleul : ... pèse forcément moins aujourd’hui. (Bien sûr ! sur les travées du RDSE et de l'UDI-UC.)
Madame la secrétaire d'État, je souhaite donc que le Gouvernement nous donne des éléments d’explication plus précis, car il est de notre responsabilité, comme de la vôtre, de veiller à ce que la libération de ces immatriculations ne vienne pas trop brutalement déstabiliser un secteur déjà tendu. Nous y reviendrons.
Cela étant, le Premier ministre a confié au député Thomas Thévenoud une mission de concertation avec l’ensemble des professionnels du secteur, taxis comme VTC, afin de trouver des solutions pérennes à un conflit que l’on pouvait sans doute résumer de manière très simple : trop de rigidité et de contraintes pour les taxis ; une trop grande souplesse et trop peu de règles pour les VTC.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est par conséquent avant tout un texte d’équilibre. Les propositions du rapport Thévenoud, remis au mois d’avril dernier, avaient recueilli l’assentiment de tous les acteurs du secteur du transport léger de personnes, les taxis comme les VTC.
Dans tout compromis, une mesure vient en équilibre d’une autre. Le texte, tel qu’il avait été initialement déposé, était le reflet fidèle du rapport précité. Il a été examiné en première lecture par l’Assemblée nationale le 10 juillet et les avancées qui ont été adoptées respectaient globalement l’équilibre initial. Telle est la raison pour laquelle j’ai proposé, en commission, l’adoption du texte en l’état.
J’ai pris le temps d’analyser attentivement l’ensemble des points majeurs du texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. J’ai rencontré tous les acteurs, organisé quatre tables rondes, entendu plus de quarante professionnels. J’ai acquis la conviction que, au fond, toutes les parties appréciaient la majorité des propositions formulées, tout en sachant que, en pareilles circonstances, il est courant d’essayer d’obtenir plus.
Aussi, à la suite de ces rencontres et compte tenu des évolutions qui ont été apportées par l’Assemblée nationale, j’ai considéré que le texte avait conservé le point d’équilibre – très important – atteint lors de la grande concertation du printemps dernier. De ce fait, il n’oppose pas les taxis aux VTC, ou l’inverse. Au contraire, il fixe des règles du jeu stables et équitables pour tous.
Si j’ai proposé la semaine dernière que la commission adopte en l’état la proposition de loi transmise par l’Assemblée nationale, je souligne que personne n’avait alors déposé d’amendement avant le terme du délai limite pour le dépôt des amendements, conformément à la procédure habituelle.
La commission n’a donc pas modifié la proposition de loi, mais de nombreux collègues m’ont interrogé sur certains points, en particulier sur le compromis mis en œuvre par le texte. Les questions sont nombreuses, car ce sujet est délicat et complexe.
Je souhaite par conséquent, mes chers collègues, vous apporter un certain nombre d’éclairages sur les points qui suscitent le plus de questions, voire parfois des polémiques. Certains d’entre eux sont quelquefois source de confusion ou font même l’objet de fausses informations. Vous avez donné, madame la secrétaire d’État, des précisions. Peut-être apporterai-je les mêmes, mais, en la circonstance, il ne me paraît pas négatif de rappeler ce que contient exactement ce texte.
Premier point : oui, le registre de disponibilité des taxis prévu à l’article 1er sera bien facultatif pour les chauffeurs de taxis. En outre, il sera contrôlé par l’autorité publique, qui garantira une protection des données personnelles. Un rapport permettra d’en évaluer l’utilité et de faire un bilan, mesure introduite par l’Assemblée nationale sur l’initiative du groupe UMP.
Deuxième point : oui, le texte s’attaque au problème essentiel du système de délivrance des licences. Il met fin au principe de cessibilité dans la mesure où toutes les nouvelles licences qui seront délivrées ne seront plus cessibles. Je rappelle que cette disposition a été préconisée dans tous les rapports – et ils sont nombreux – publiés depuis longtemps sur ce sujet : le rapport Rueff de 1959, le rapport Chassigneux, le rapport de la commission Attali, et j’en oublie certainement.
Toutefois, je vous rassure, mes chers collègues, afin de ne pas léser ceux qui se sont endettés pour acheter une licence, les licences déjà délivrées restent cessibles, mais elles doivent satisfaire à des conditions d’ancienneté prévues dans le texte et qui sont assez confortables.
Troisième point : la proposition de loi clarifie les différents statuts des chauffeurs tout en allant dans le sens d’un progrès social et humain. Il existe aujourd’hui trois statuts, un chauffeur pouvant être artisan, salarié ou locataire. Demain, il n’en subsistera plus que deux, car le texte supprime le statut de locataire, qui s’apparentait sur bien des points à ce que certains ont qualifié de forme d’esclavage moderne. Toutefois, pour que cette réforme ne soit pas trop brutale, elle a été aménagée.
Je balaierai maintenant les idées reçues, souvent relayées dans les médias, sur les articles relatifs aux VTC.
Premièrement, il est inexact d’affirmer que la géolocalisation est désormais interdite aux VTC. Vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État, et j’y ai été sensible. C’est bien la maraude électronique qui leur est interdite, dans la mesure où la maraude est, et doit rester, le monopole réglementaire des taxis. Les VTC pourront continuer à proposer une géolocalisation de leurs véhicules – c’est d’ailleurs l’un des éléments qui explique leur succès commercial rapide –, mais les éditeurs d’applications ne pourront plus permettre à leurs clients de héler électroniquement, si je puis dire, un véhicule à l’extérieur.
Deuxièmement, pour ce qui concerne la tarification des prestations de VTC, je tiens à rappeler que la tarification kilométrique est l’un des éléments centraux de l’activité de taxi, avec le compteur horokilométrique. Or, selon le droit en vigueur, les VTC peuvent facturer leur course au kilomètre parcouru. Le texte corrige cette anomalie en leur interdisant la tarification kilométrique. En revanche, il est important de maintenir la possibilité de tarifer à la durée. Les VTC, je pense en particulier aux VTC historiques de la grande remise, sont parfois amenés à effectuer des prestations sur plusieurs heures d’affilée, voire des journées entières, et il est nécessaire de leur laisser la possibilité de continuer à tarifer de cette manière et d’exercer leur profession. Par ailleurs, je vous rappelle qu’un décret devra fixer la durée minimale à partir de laquelle ce mode de tarification est possible. Cela constituera donc en pratique un garde-fou.
Troisièmement, j’évoquerai ce que l’on appelle couramment le « retour à la base arrière ». Même si cette expression ne figure pas dans le texte, elle est sous-entendue. Ce retour suscite de nombreux débats et fera l’objet, j’en suis sûr, d’une large discussion lors de l’examen des articles.
À la suite de l’adoption d’un amendement en fin de discussion en séance à l’Assemblée nationale, les VTC ont désormais l’obligation de revenir à leur siège social ou, comme vous l’avez rappelé très justement, madame la secrétaire d’État, dans un parking situé hors de la chaussée à l’issue d’une prestation. Cet amendement me semble participer de l’équilibre fragile trouvé par les députés sur la question sensible de la maraude. Ainsi que l’expliquait Thomas Thévenoud dans son rapport, il est difficile de considérer que les VTC ne sont pas en maraude lorsqu’ils circulent sur la voie publique, en attente de réservation préalable, et qu’ils sont rendus visibles aux consommateurs par des applications pour smartphones. La frontière est fine. Le retour à la base arrière permet de mieux faire la distinction entre les activités des taxis et des VTC. Nous aurons l’occasion de discuter de nouveau tout à l’heure de ce point important. Nous examinerons très attentivement les amendements qui seront proposés.
En conclusion, la remise à plat des règles applicables aux VTC dans cette proposition de loi est la conséquence logique d’une dérégulation poussée à l’excès dans la loi Novelli que le législateur de l’époque n’avait probablement pas pu ou su anticiper.
Les VTC sont les premiers à prôner une concurrence non faussée avec les taxis sur le marché de la réservation préalable. Le fait est que, aujourd’hui, ils opèrent dans un cadre réglementaire permettant un certain nombre de distorsions de concurrence en leur faveur. Le texte n’a pas d’autre objet que de remettre les compteurs à zéro, si je puis dire, et de rétablir l’égalité des armes entre les acteurs. Je suis convaincu qu’il y va aussi de l’intérêt et de la sécurité du consommateur.
Nous reviendrons sur tous ces points lors du débat que nous aurons dans quelques instants, mais je tenais, mes chers collègues, à vous apporter ces précisions liminaires. Je suis sûr que de nos échanges émergera une solution de bon sens, de celles que le Sénat a toujours à cœur de rechercher. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Charon.

M. Pierre Charon : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je commencerai par faire un compliment : cette proposition de loi est absolument nécessaire. En effet, depuis la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, il existe indéniablement un problème de rationalisation de l’offre de transport léger de personnes.
La proposition de loi qui nous est soumise doit donc garantir le bon développement des taxis et des véhicules de tourisme avec chauffeur et assurer une juste concurrence entre les deux acteurs.
Elle a été discutée à l’Assemblée nationale le 10 juillet dernier, après engagement de la procédure accélérée. Toutefois, l’urgence ne doit pas mener à la précipitation ! Malgré l’adoption de nombreux amendements, le texte est encore loin d’être parfait. Il demeure trop contraignant sur plusieurs points majeurs.
Et voici que, pour des raisons de circonstances, le Gouvernement veut faire adopter le texte au Sénat sans modification, donc sans véritable débat ! Mais pourquoi le Sénat renoncerait-il à son rôle de législateur en votant conforme un texte rédigé uniquement par l’Assemblée nationale ?
Ce texte contient des dispositions contraires à l’esprit d’entreprise. Il ne favorise pas le développement de l’emploi et de l’initiative individuelle, alors que, dans le même temps, le Gouvernement prétend redresser la situation économique.
Cette proposition de loi doit permettre de pacifier les relations entre les VTC et les taxis et de définir durablement des règles de concurrence justes entre ces deux acteurs.
Une loi trop vite rédigée et qui ne satisfait aucune des parties prenantes ne peut être perçue comme une bonne solution. En outre, rien ne justifie d’adopter le présent texte en urgence et de manière définitive avant la fin de la session, puisque les mesures qu’il prévoit n’entreront en application qu’au mois de mars 2015.
Le débat ne peut se limiter à une opposition entre des professions réglementées qui refuseraient de s’adapter et obtiendraient gain de cause afin d’éviter la concurrence et ceux qui se sont lancés dans de nouveaux moyens de consommation. La majorité des chauffeurs de taxis ont une réelle volonté de se moderniser et de s’adapter aux demandes des consommateurs. L’une des professions considérées n’a pas tous les torts. Il faut donc faire en sorte que toutes deux puissent cohabiter justement, toujours au bénéfice des consommateurs.
Si certaines sociétés de VTC étrangères pratiquent une concurrence déloyale, il faut l’éviter et faire en sorte qu’elles appliquent la loi. La stigmatisation de certains ne doit pas faire oublier les développeurs français vertueux comme LeCab, SnapCar, Chauffeur-Privé, AlloCab ou Supershuttle.
La liberté d’entreprendre doit être préservée avant tout. Si les VTC disposent effectivement d’outils électroniques et d’une réglementation qui leur confèrent un avantage concurrentiel indéniable sur les taxis, ces derniers ne semblent pas s’être adaptés assez rapidement à l’ère numérique.
Les membres du groupe UMP partagent donc l’avis des auteurs du texte pour ce qui concerne la modernisation de l’activité de taxi.
Nous sommes notamment tout à fait favorables à l’article 1er, que vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, qui vise à créer un registre de disponibilité des taxis, et à l’article 1er bis, qui permet le paiement par carte bancaire dans les taxis.
Cela étant dit, cette proposition de loi instaure de nombreuses règles supplémentaires et des contraintes, alors qu’il faudrait au contraire plus de liberté et de flexibilité. Alors que les dispositions concernant les taxis sont généralement favorables aux consommateurs, les VTC sont en l’espèce malmenés. Vous voudriez tuer la profession que vous ne vous y prendriez pas autrement !
Une disposition, qui fait débat au sein même de votre gouvernement, introduit une restriction générale à la liberté d’aller et venir des VTC et de leurs chauffeurs.
L’obligation faite aux VTC de rejoindre le lieu d’établissement de leur exploitant ou un lieu de stationnement hors chaussée après chaque prestation est inacceptable.
Cette mesure qui leur est imposée est une contrainte que leurs concurrents directs sur le marché de la réservation au préalable ne subissent pas, les taxis utilisant des centrales radios.
Outre qu’elle les rend moins efficaces, la mesure entraîne pour les VTC l’engagement de coûts supplémentaires qui rendra leur activité impraticable.
Il convient de rappeler que le Conseil constitutionnel a clairement souligné l’anticonstitutionnalité d’une interdiction générale de stationnement sur la voie publique pour les motos taxis.
Et n’oublions pas cette disposition ubuesque, qui précise qu’un VTC ne peut « s’arrêter ou stationner sur la voie ouverte à la circulation publique, à l’abord des gares et des aérogares, ou, le cas échéant, dans l’enceinte de celles-ci, au-delà d’une durée, fixée par décret, précédant la prise en charge de clients. » Elle empêchera, comble de l’absurde, les VTC de s’arrêter pour laisser descendre leurs clients avant d’honorer la réservation suivante !
Il n’est vraiment pas raisonnable d’adopter, en l’état, ce texte !
En réalité, cette proposition de loi touche à des domaines variés : le pouvoir d’achat des clients, pour qui le prix est une composante essentielle dans le choix du mode de transport, l’emploi et l’attractivité de notre pays. Les modes de transport constituent en effet le premier contact avec la France des touristes et hommes d’affaires en déplacement.
À dire vrai, la manière dont nous traitons ce sujet est surtout révélatrice d’une certaine conception de la concurrence, de la liberté d’entreprendre et de l’innovation.
Le développement des VTC n’a jamais constitué un frein à celui des taxis, ces deux modes de transport étant complémentaires. Le développement des deux acteurs est bon pour l’emploi et pour les usagers.
Nous sommes tous dans cette enceinte confrontés à la pénurie de l’offre de taxis. Paris a aujourd’hui le plus mauvais ratio du nombre de chauffeurs par habitants, inférieur même à celui qui prévaut dans des villes de taille bien plus réduite.
Le contingentement du nombre de taxis a en outre empêché toute création d’emplois en trente ans.
À Paris, les deux tiers des taxis fonctionnent aujourd’hui sur réservation. On dénombre 14 000 abonnés à un système de radio-taxi, et le Sénat en sait quelque chose ! Un tiers des taxis seulement pratiquent la maraude.
La conséquence pour le consommateur est la cherté de la course.
À Londres, où les VTC se sont beaucoup développées, 20 % des citoyens les plus défavorisés utilisent les taxis et minicab une fois et demie plus que 20 % de ceux qui sont plus favorisés. Parce qu’ils y ont accès, les plus défavorisés font le choix de recourir au taxi plutôt que de posséder une voiture, qui leur coûterait plus cher.
Or le taxi parisien est à ce jour un service destiné aux plus aisés !
Si l’offre de taxis et de VTC augmente, les Parisiens en useront. Les déplacements seront alors plus rapides et pratiques ; ils généreront moins de pollution et une circulation plus fluide.
Il existe en France dix acteurs majeurs du VTC ; ils ont environ 3 500 voitures et 50 % des chauffeurs sont des professionnels reconvertis.
Ces entreprises créent de l’emploi et assurent à leurs chauffeurs une rémunération honorable. Pour ne citer qu’un exemple, plus de 400 emplois ont été créés par la société LeCab en un an et demi. On peut raisonnablement estimer à 10 000 les créations d’emplois dans les cinq ans.
Ne nous empressons pas de tuer ce qui marche, notre pays ne peut se le permettre !
Pour toutes ces raisons, les membres du groupe UMP voteront contre ce texte, s’il n’est pas raisonnablement modifié. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la présente proposition de loi nous est soumise à la suite de la décision du Conseil d’État d’annuler le décret qui obligeait les VTC à attendre quinze minutes avant de prendre en charge un client.
Devant l’émotion soulevée par cette décision, le Premier ministre d’alors a souhaité une concertation, et c’est le travail issu de cette concertation qui nous est proposé. Il est de coutume de se féliciter des concertations. Encore faut-il relever, dans le cas présent, que chacune des parties regarde ce texte avec circonspection et crainte.
Aussi peut-on s’interroger : l’équilibre instable revendiqué existe-t-il vraiment ? J’incline au contraire à penser que ce texte, dans son état actuel, entérine plutôt un déséquilibre.
En fait, l’exercice qui a été tenté par notre collègue député Thomas Thévenoud s’apparente sans doute à une tâche irréalisable. Essayer de concilier chacun des acteurs de la mobilité sans revoir l’architecture globale du système, c’était mission impossible.
Car c’est bien ainsi que la question aurait dû être posée. Il ne devrait pas s’agir, me semble-t-il, d’être pour les taxis et contre les VTC, ou l’inverse. Nous devrions considérer la question de la mobilité à l’échelle de la métropole. Et nous souvenir que taxis et VTC remplissent deux missions complémentaires, donc différentes.
Les VTC sont un système de location de véhicule avec chauffeur. Du reste, cette complémentarité est reconnue s’agissant des anciennes voitures de grande remise, qui constituent une part des VTC actuels. Mais le monopole des taxis est battu en brèche en raison de deux problèmes : d’une part, ils ne sont pas assez nombreux pour répondre à la demande ; d’autre part, la concurrence se développe au travers de certains VTC, qui répondent notamment par l’utilisation des nouvelles technologies à une demande réelle d’une offre plus moderne.
Le développement rapide des VTC montre qu’ils satisfont les nouveaux besoins de services et les nouvelles attentes de la clientèle, en France comme dans d’autres pays. On notera que d’autres modes de transport de particuliers se développent, tels que Autolib’, Vélib’ ou le covoiturage. Faute d’avoir pu s’adapter aux moyens technologiques modernes et en raison d’une qualité de service parfois perfectible, les taxis traditionnels n’ont pas su totalement répondre à cette nouvelle demande de mobilité.
Il faut le rappeler : si un monopole remplit sa mission, il n’est pas question de le remettre en cause. Mais si un besoin de modernisation de l’offre se fait sentir et qu’il n’est pas suffisamment pris en compte, alors ce monopole risque de se trouver remis en cause, si ce n’est en droit, du moins dans les faits. La demande de mobilité et le besoin d’une offre renouvelée de mobilité sont en effet des réalités.
Avouons que la réglementation qui régit encore la profession des taxis est assez largement surannée. Le rapport Armand-Rueff de 1959 soulignait déjà que « la limitation réglementaire du nombre de taxis nuit à la satisfaction de la demande » ! Ce que l’horrible rapport Attali, souvent fustigé, n’a fait que confirmer en 2008.
Les métropoles mondiales nous montrent la voie de l’effort à accomplir : le nombre des taxis et des VTC est plus élevé tandis que celui des voitures individuelles est plus faible dans les métropoles mondiales où la mobilité est bien assurée. C’est le cas à New York ou à Londres ; les chiffres en attestent. En réalité, les VTC mettent en cause la voiture individuelle, pas le taxi.
Il faut bien sûr engager une remise à plat globale. Au lieu de cela, la présente proposition de loi me paraît être un cautère sur une jambe de bois. On évite toute réforme globale ; on choisit la réglementation et la contrainte dans un secteur déjà hyper-réglementé, alors qu’il aurait fallu introduire plus de flexibilité et de liberté ; on répond à la pression des taxis en essayant de limiter les concurrents possibles, leur laissant croire que c’est une planche de salut alors que c’est au contraire boucher leur propre horizon. Il y a un avenir pour les taxis, mais pas celui que vous dessinez, fait de faux-semblants.
L’avenir passe d’abord par une adaptation des taxis eux-mêmes aux besoins des utilisateurs d’aujourd’hui. Malheureusement, la présente proposition de loi laisse de côté le problème de fond pour essayer de contenter tout le monde.
Au contraire même, elle instaure, sur deux sujets, des dispositions tout à fait contestables : je pense à la géolocalisation et à la question du retour à la base.
Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je vous invite à évoluer sur ces deux points, sur lesquels des amendements ont été déposés. L’équilibre du texte issu des travaux de l’Assemblée nationale n’est pas tenable.
Cela dit, nous regrettons bien sûr les conditions d’élaboration et d’examen de cette proposition de loi. Je regrette, madame la secrétaire d’État, que vous ayez, tout à l’heure, au début de votre intervention, souhaité un vote conforme du Sénat, et que vous vous soyez réjouie du grand open data que vous créez. En fait, il s’agit surtout de capter une technologie et d’interdire à une profession de l’exercer. Ce n’est pas, me semble-t-il, la meilleure façon d’engager le débat avec la Haute Assemblée. L’engagement de la procédure accélérée constitue donc pour nous un problème. Exiger que le Sénat, en quelques jours, se saisisse de ce texte ne nous paraît pas acceptable,…

M. Charles Revet : En effet, nous avons vraiment eu très peu de temps !

M. Vincent Capo-Canellas : … d’autant que cette proposition de loi est dangereuse pour les VTC et ne règle pas non plus le problème des taxis. Vous prenez le risque de mettre en cause plusieurs milliers d’emplois.
Les deux mesures introduites à l’Assemblée nationale ne sont pas acceptables en l’état.
L’interdiction faite aux VTC d’informer le client de la disponibilité d’une voiture à proximité, alors que la géolocalisation en temps réel, via les smartphones, est un moyen moderne pour répondre aux besoins des clients et que les VTC se sont développées grâce à l’utilisation des innovations technologiques, n’est pas compréhensible. C’est, je crois, un mauvais signal envoyé par le Gouvernement sur l’innovation et le développement des outils numériques. Cette interdiction est excessive et disproportionnée.
L’autre disposition est le retour à la base imposé aux VTC. Elle nous paraît idiote, antiéconomique et anti-écologique, car elle empêche les VTC de prendre plusieurs courses consécutives avec réservation préalable et les oblige, en fait, à circuler à vide dans Paris et la région d’Île-de-France. La plupart des VTC ne pourront pas survivre au surcoût lié soit au carburant, soit au parking à payer.
Avec ces deux mesures, on donne vraiment le sentiment de vouloir empêcher une profession, celle des VTC, d’exercer son activité, alors que cette dernière est complémentaire, comme celle des motos taxis, à celle des taxis, et nécessaire pour répondre à l’offre de mobilité.
Sur ces deux principaux points du texte, nous défendrons des amendements tendant à revenir à une rédaction plus mesurée.
Mon groupe déterminera sa position au vu du débat sur ces deux sujets. Le texte actuel n’est pas acceptable. En l’état, nous voterons contre ; s’il évolue sensiblement, nous reverrons notre point de vue. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, de l'UMP et du RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte de loi attendu par l’ensemble de la profession concernée.
Pour autant, cet examen se fait dans des conditions particulières, hélas récurrentes : le Parlement ne dispose que de très peu de temps et de très peu de marge de manœuvre pour faire son travail de législateur.
En effet, cette proposition de loi a été encore une fois frappée par la procédure accélérée. La célérité du processus est remarquable : le rapport Thévenoud a été remis au mois d’avril dernier, la proposition de loi a été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 18 juin, puis examinée un mois après par la commission du Sénat. Reconnaissons-le, cette précipitation tend, au fond, à prendre le Parlement pour une simple chambre d’enregistrement.
Certes, vous nous direz que le temps de la concertation a eu lieu pendant l’élaboration du rapport remis par le député Thomas Thévenoud, à la suite des altercations violentes entre les taxis et les VTC. Cependant, nous contestons ce recours systématique aux rapports sollicités par le Gouvernement à des personnalités, quelles que soient par ailleurs leurs qualités.
Effectivement, une telle démarche prive les parlementaires du débat démocratique nécessaire, puisque, une fois le rapport remis, il est demandé à la représentation nationale de ne pas revenir sur l’équilibre trouvé alors.
En l’espèce, on nous demande un vote conforme, ce qui ne sera pas possible à mon avis. En tout état de cause, un tel procédé ne correspond absolument pas à notre conception du rôle des institutions parlementaires, socle du modèle républicain.
Nous sommes par ailleurs surpris par la déclaration du ministre Arnaud Montebourg selon laquelle il faut en finir avec les professions réglementées. Nous espérons qu’il ne défera pas dans quelques mois le travail actuel du Parlement.
Sur le fond, cette proposition de loi apporte des avancées réelles pour les taxis.
Il faut dire que la profession a été durement touchée par la loi de modernisation de l’économie, ou loi LME, adoptée en 2008 sous le mandat de Nicolas Sarkozy, laquelle a démantelé la plupart des secteurs ou services, au nom de la concurrence libre et non faussée. Le bilan de cette loi est particulièrement négatif ; il est donc absolument opportun de revenir sur celle-ci.
En effet, VTC et taxis doivent proposer non pas des offres concurrentes, mais bien des offres complémentaires. Or la loi LME a permis l’organisation de cette concurrence frontale, qui a largement pénalisé les taxis et cristallisé des conflits importants.
Par conséquent, nous estimons que le principal avantage de cette proposition de loi est de réintroduire de la régulation dans le secteur, de remettre au cœur du dispositif le rôle de la puissance publique, comme en témoigne le registre national mis en place à l’article 1er. Ainsi, ce registre regroupera les informations relatives à toutes les autorisations de stationnement délivrées aux propriétaires ou exploitants de taxis. Cette base de données, qui sera publique, sera alimentée non seulement par les autorités administratives qui délivrent les autorisations de stationnement, mais également, de manière facultative, par les taxis, qui pourront choisir d’intégrer dans l’interface la géolocalisation de leurs véhicules.
De plus, les entreprises éditrices d’applications auront accès gratuitement à ces données et pourront mettre en relation clients et chauffeurs. Gratuité et maîtrise publique, ces éléments sont suffisamment rares dans les textes que nous examinons pour que nous nous en félicitions aujourd’hui.
En outre, dans le domaine du symbolique, nous partageons la volonté de changer l’appellation des VTC et de remplacer la notion de tourisme par celle de transport, plus fidèle à la réalité. Plus fondamentalement, nous approuvons la réglementation plus contraignante imposée aux VTC, notamment l’interdiction qui leur est faite d’opérer sous le mode de la maraude, qu’elle soit physique ou numérique.
Autre point positif, le fait que les autorisations de stationnement deviennent incessibles. Une telle disposition permettra l’extinction progressive du marché des licences, qui introduit un fonctionnement malsain et pèse trop lourdement sur les finances des taxis. Il s’agit également de replacer l’État au centre de la régulation, puisque les autorisations expirées reviennent obligatoirement à l’État, qui les réaffecte. C’est positif.
Pour autant, nous continuons de penser que certaines questions restent en suspens. On peut ainsi se demander dans quelle mesure les nouvelles normes seront réellement contrôlées. En effet, comment la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra-t-elle correctement contrôler les VTC alors que ses moyens ne cessent de diminuer au fil des lois de finances ?

M. Jean Desessard : Évidemment !

Mme Laurence Cohen : Autre question qui reste en suspens : la possibilité accordée par la proposition de loi aux VTC de facturer leurs prestations sur la base d’une tarification horaire. Nous contestons ce procédé, qui ne permettra pas d’atteindre l’objectif de clarification ni de faire pleinement de l’offre des VTC une offre complémentaire de celle des taxis. Or l’élément tarifaire est très important pour les usagers. Nous avons déposé un amendement à ce sujet. Remarquons au passage, même si cela ne relève pas de la proposition de loi, que le coût d’une course, qu’elle soit en taxi ou en VTC, reste la plupart du temps absolument prohibitif pour la plupart de nos concitoyens.
Soulignons également que la question du statut des taxis reste inaboutie. Si cette proposition de loi a fort heureusement écarté la possibilité de la location d’une autorisation, elle continue de promouvoir la location-gérance. Or nous estimons – nous reviendrons sur ce point lors de l’examen de l’un de nos amendements – que seul le statut du salariat doit être possible lorsque le titulaire de l’autorisation ne l’exploite pas lui-même. En effet, le statut de locataire ou de locataire-gérant n’est pas protecteur et offre une couverture sociale bien trop faible.
Par ailleurs, la question de l’avenir des VTC doit être appréhendée au regard de la situation actuelle, qui se caractérise par un chômage beaucoup trop important. Il conviendrait de ne pas pénaliser l’emploi. Il faudrait donc offrir toutes les passerelles possibles aux chauffeurs de VTC, afin de leur permettre de devenir taxis s’ils le souhaitent.
Pour toutes ces raisons, et parce que nous avons un peu l’impression que cette proposition de loi reste au milieu du gué malgré d’évidentes bonnes intentions et des points positifs, nous nous abstiendrons, sauf, bien entendu, si ce texte évolue dans le sens que nous souhaitons.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier : Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, s’il est une proposition de loi qui, dans un délai très court, a suscité autant de passions, de pressions, d’observations, de recommandations, c’est bien cette proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur.
À vrai dire, je m’interroge, madame la secrétaire d'État. Je viens de parler d’une « proposition » de loi. Or, en écoutant votre intervention, j’ai souvent entendu le mot « Gouvernement ». Je sais en outre qu’il s’agit d’un texte élaboré à partir d’un rapport demandé à l’un de nos collègues députés. Il me semble que ce texte s’apparente davantage à un projet de loi qu’à une proposition de loi.

M. Vincent Capo-Canellas : C’est vrai !

Mme Anne-Marie Escoffier : Avant d’entrer dans le cœur du sujet, je voudrais saluer la particulière qualité du rapport que nous a présenté avec un talent remarquable notre excellent rapporteur Jean-Jacques Filleul. Il a toujours été soucieux de faire aboutir nos débats de façon consensuelle et pragmatique. Son travail, ainsi que celui des administrateurs de la commission du développement durable, a été un exercice d’équilibriste, de funambule, tant la corde sur laquelle il se déplaçait était tendue entre deux jours du pont du 14 juillet.
Vous comprendrez que, avec quelques autres amis, nous nous soyons demandé s’il était réellement urgent de débattre de cette question. Problème de forme, me direz-vous, mais problème qui est loin d’être neutre, tant le sujet est sensible pour les taxis comme pour les VTC. Et je ne parle pas de la dernière déclaration d’Arnaud Montebourg – Laurence Cohen vient de l’évoquer –, qui a exprimé son intention de réviser les normes applicables aux professions réglementées, au nombre desquelles figurent les taxis. Que signifie le fait de voter un texte dont nous devrons probablement reprendre certains éléments demain ?
J’ai rencontré plusieurs chauffeurs de taxis, à Paris et en province, afin de recueillir leurs témoignages. Je leur ai demandé s’ils estimaient qu’il était nécessaire d’adopter un texte dès maintenant. Ils m’ont répondu qu’ils préféraient avoir un texte cohérent répondant à l’ensemble des problèmes qui se posent à eux et aux VTC. J’entends bien cette demande. J’ai d'ailleurs souligné que le rapporteur avait dû se livrer à un exercice d’équilibriste.
C'est pourquoi, pour notre part, nous nous sommes attachés moins à la forme qu’au fond, tout en rejetant l’idée même d’un vote conforme, car ce serait la négation du rôle du Sénat et de sa capacité à proposer des améliorations à un texte certes intéressant, mais qui devrait faire l’objet d’une révision dont on ne sait à quel moment elle pourrait intervenir.
J’en viens au fond. Je ne reprendrai pas l’ensemble du débat que les uns et les autres ont très largement et très bien explicité. Il est indéniable – et d'ailleurs personne ne le conteste – qu’il faut clarifier le fonctionnement de l’activité des taxis, des VTC, des motos taxis, voire des véhicules de grande remise, afin que les clients puissent choisir en toute connaissance de cause.
Madame la secrétaire d'État, je voudrais rappeler en quelques mots le contexte législatif. L’article L. 3121-1 du code des transports, créé par la loi du 20 janvier 1995, définit les taxis comme des « véhicules automobiles […] dont le propriétaire ou l’exploitant est titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique ». Cette activité ne requiert aucune réservation de la part du client. À l’inverse, pour les VTC, la réservation préalable est obligatoire et la maraude est interdite, de même que le stationnement près des gares et aéroports sans pouvoir justifier d’une réservation préalable.
À partir de ces définitions, la proposition de loi revient sur différents points, qui ont été explicités. Les dispositions relatives au registre des disponibilités et à la possibilité de paiement par carte bleue semblent convenables. L’incessibilité des licences soulève une véritable difficulté en matière d’égalité de traitement. La réforme du statut des chauffeurs nécessite elle aussi un aménagement dans le temps. Je sais que la proposition de loi le prévoit ; c’est un point important.
S'agissant de la maraude électronique, qui est le monopole des taxis, je me demande comment il sera possible de contrôler sa pratique par les VTC, même si ceux-ci pourront toujours – je pense que vous nous le confirmerez, madame la secrétaire d'État – recourir à la géolocalisation. Laurence Cohen a eu raison de souligner que la DGCCRF n’était plus en mesure – je sais parfaitement de quoi il retourne, madame la secrétaire d'État – d’assurer ces contrôles, qui devraient être réalisés dans de bien meilleures conditions.
Enfin, s’agissant de la tarification horaire des VTC, M. le rapporteur m’a convaincue qu’il était nécessaire que la tarification des VTC repose sur un forfait révisable en cas de changement de la nature de la course.
La présente proposition de loi n’est malheureusement pas aboutie, même s’il s’agit d’un texte d’équilibre qui vise à résoudre un certain nombre de difficultés ; je salue cette volonté. Madame la secrétaire d'État, comme plusieurs collègues, les membres de mon groupe refusent unanimement l’adoption d’un texte conforme : ils ne voteront la proposition de loi que si des amendements propres à l’améliorer – selon le souhait de notre rapporteur, dans un certain nombre de cas – sont acceptés. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et de l'UMP. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. Charles Revet : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a pour objet de réguler la concurrence entre taxis et VTC. Elle fait suite, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, à une série de manifestations organisées partout en Europe par les taxis, qui considèrent que les VTC leur font une concurrence déloyale dans la mesure où ils sont soumis à moins de contraintes, notamment financières.
C’est la licence des taxis qui constitue le cœur du problème. Elle peut être transmise à titre onéreux. Son prix – je prends les chiffres de notre rapporteur – atteint 230 000 euros en moyenne à Paris. Encore ne s’agit-il que du prix officiel ; à mon avis, le coût réel est plus élevé. Dans certaines villes, comme Nice, le prix peut même atteindre 400 000 euros. Il s’agit donc d’un investissement important. Les licences constituent un véritable patrimoine ; les taxis eux-mêmes disent qu’il s’agit de leur retraite.
Il existe également des taxis locataires, qui ne sont pas tenus d’acheter une licence pour exercer leur profession, mais doivent en revanche verser une somme assez importante aux loueurs. Cette somme peut aller jusqu’à – je prends encore les chiffres de notre rapporteur – 4 500 euros par mois ! En résumé, les taxis qui optent pour ce régime doivent payer pour aller travailler. Comme cela a été dit, cette situation s’apparente à de l’esclavage moderne et génère beaucoup de stress pour ces chauffeurs, qui ne savent pas s’ils auront assez pour payer chaque mois leur employeur.
En revanche, il suffit aux chauffeurs de VTC d’acquérir une carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme, d’un montant de 100 euros, pour exercer leur profession. On voit bien que les deux professions ne font pas face aux mêmes enjeux financiers. Il est facile de se lancer dans une profession quand il suffit de débourser 100 euros, mais on peut se poser des questions quand il s’agit d’acquitter 200 000, 250 000 ou 300 000 euros...
Les écologistes proposent de s’attaquer à la racine du problème, c'est-à-dire à cette distorsion de concurrence. Nous souhaitons qu’il soit mis fin au régime des licences qui exige un investissement démesuré de certains nouveaux taxis et incite les autres à acheter le droit de travailler auprès des loueurs. Pour ne pas léser ceux qui détiennent aujourd’hui une licence, nous proposons que leur investissement soit transformé en droits à la retraite.
De cette manière, il n’y aura que des gagnants, puisque tout le monde pourra commencer à travailler soit en véhicule de tourisme, soit en taxi, sans débourser une somme importante.
Bien sûr, une telle proposition nécessite un débat plus approfondi, notamment concernant les sources de financement à trouver pour les régimes de retraite, mais elle a le mérite de régler définitivement le problème.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui permet tout de même d’apporter des solutions concrètes aux difficultés des taxis, sans nuire pour autant aux chauffeurs de VTC.
Celle-ci prévoit plusieurs mesures pour, d’une part, adapter la profession de taxi à la concurrence – je n’ai pas le temps de développer, mais chacun a sa propre expérience de l’accueil dans les taxis et on pourrait en parler longuement – et, d’autre part, remettre à plat et mieux réguler la réglementation applicable aux VTC.
Tout d’abord, la base de données publique et gratuite ouverte aux taxis permettra d’étendre leur monopole de maraude aux nouvelles technologies en en interdisant l’accès aux VTC.
Ensuite, la fin du système actuel de location et son remplacement par une location-gérance donnera la possibilité à de nombreux taxis locataires de disposer d’une réelle protection sociale en tant que commerçants indépendants.
En outre, l’incessibilité des nouvelles licences mettra un terme à la spéculation dont les taxis sont les premières victimes.
Enfin, la reprise en main de la procédure d’immatriculation des VTC et l’instauration d’un socle de sanctions permettra enfin de rétablir l’équilibre entre les deux professions en contrôlant plus étroitement les VTC.
Ainsi, même si la présente proposition de loi ne va pas aussi loin que nous le souhaitons, à savoir en particulier en s’attaquant au problème principal que constituent les licences, elle a néanmoins le mérite d’apporter un peu de justice et d’équilibre dans un conflit entre deux professions qui n’a que trop duré.
Les écologistes voteront donc en faveur de ce texte.
Pour terminer, je tiens à féliciter de leur travail le rapporteur M. Jean-Jacques Filleul ainsi que le rapporteur de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et au banc des commissions.)

M. Jean-Vincent Placé : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’augmentation du nombre de déplacements urbains et l’évolution des formes de mobilité sont particulièrement nettes depuis une quinzaine d’années, et ce concomitamment à la place de plus en plus grande prise par les technologies de l’information et de la communication.
En France, la fréquentation des transports urbains a progressé de 25 % entre 2000 et 2010, alors que, dans les mêmes aires géographiques, le pourcentage des déplacements en voiture a reculé de 3 points sur la même période. En parallèle, le nombre d’internautes a progressé de 22 millions entre 2002 et 2012, avec une pratique de l’internet qui est passée, dans le même temps, de six heures à soixante-cinq heures par mois. Il y a tout lieu de penser que cette tendance en matière de mobilité et d’usage du numérique n’est pas prête de s’arrêter.
Pour répondre aux besoins de mobilité, de nouvelles offres de déplacements sont apparues, comme le covoiturage ou l’autopartage, et les offres plus traditionnelles ont dû être adaptées pour tenir compte du développement des services numériques.
En plus de ces transformations économiques et sociales, le secteur du transport léger de personnes a connu des évolutions réglementaires engagées par la loi du 22 juillet 2009. En effet, dans le but de soutenir l’économie touristique française, le Gouvernement Fillon a assoupli la réglementation des entreprises de transport léger de grande remise, qui opéraient généralement sur réservation avec les hôteliers, en créant un nouveau régime de transport léger de personnes : celui des véhicules de tourisme avec chauffeur, les VTC.
Ces assouplissements réglementaires en faveur des anciennes entreprises de transport léger de grande remise leur ont permis d’être plus accessibles au grand public. En effet, les nouveaux VTC ont pu réduire leurs coûts de réservation en utilisant des logiciels assurant une plus grande rationalisation de la gestion des véhicules, ainsi que leurs coûts de personnel, en recourant généralement à des prestataires de services, souvent sous le statut d’auto-entrepreneur, et non plus à des salariés de plateformes de réservation. Les effectifs des VTC sont alors passés de 1 286 véhicules en 2011 à 7 213 en 2014.
L’arrivée de ces nouveaux acteurs a alors déséquilibré le marché du transport léger de personnes. En effet, l’activité des VTC s’est progressivement rapprochée de celle des taxis, grâce notamment à l’utilisation du système informatique UBER, lequel permet de héler virtuellement un véhicule via une application sur smartphone intégrant une géolocalisation en temps réel du client et du véhicule. Ce système a rendu de moins en moins étanche la limite réglementaire entre réservation et maraude, puisque la réservation d’une voiture par téléphone de façon quasiment instantanée peut être considérée comme une forme de maraude électronique.
Cette évolution a été d’autant plus mal ressentie par les chauffeurs de taxi que les VTC n’ont pas à supporter le coût des nombreuses contraintes réglementaires et les limites quantitatives liées à l’activité de taxi.
Il était donc nécessaire d’adapter la réglementation à la réalité des pratiques de déplacement, tout en soutenant les nouvelles formes de mobilité. Ainsi, la proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, déposée par le député Thomas Thévenoud, paraît répondre à cette nécessité en formulant principalement des propositions sur trois aspects essentiels des activités de transport léger de personnes.
Le premier objectif de ce texte est de clarifier les activités de taxi et de VTC.
Ainsi, l’article 8 proscrit toutes les formes de maraude, quelle que soit la technologie utilisée, sauf pour les taxis au sein de leurs zones de rattachement. Avec ces dispositions, il est donc considéré que constitue une forme de maraude le fait pour un client de visualiser sur smartphone, en temps réel, les véhicules disponibles à proximité et d’en réserver un.
L’article 7 du texte précise également les règles de procédures d’enregistrement des VTC et leur mode de tarification des voyages afin de mieux séparer les activités taxis et VTC.
En outre, dans un souci de cohérence et de clarté, il est prévu, à l’article 6, de soumettre les véhicules de tourisme avec chauffeur non plus au code du tourisme, mais au code des transports, en les renommant « véhicules de transport avec chauffeur ».
Le deuxième objectif du texte est d’améliorer l’accès à la profession de taxi.
Ainsi, l’article 4 tend à réformer le régime des licences en rendant notamment incessibles toutes les nouvelles licences établies après la promulgation de la loi, ce qui devrait faciliter l’accès à la profession. En effet, ces licences étaient à l’origine distribuées gratuitement par l’administration, mais la loi du 20 janvier 1995, dite « loi Pasqua », a donné la possibilité aux titulaires qui ne souhaitent plus exercer de les revendre. Il en est résulté une forte augmentation des prix lors de la revente de ces licences – 240 000 euros en moyenne à Paris.
Par ailleurs, pour les nouvelles licences, le statut de « locataire de taxi » est supprimé et remplacé par un système de location-gérance beaucoup moins précaire pour les locataires, afin de sécuriser les relations commerciales.
Le troisième objectif est d’engager les titulaires de licences de taxis dans un véritable processus de modernisation de leur profession, en vue de les aider à faire face aux nouvelles formes de mobilité. L’idée est de mieux intégrer les taxis dans ce que l’on pourrait appeler le « bouquet des offres de déplacement » proposé aux citoyens.
Ainsi, l’article 1er de la proposition de loi a pour objet de créer un registre national de disponibilité des taxis pour que les autorités de gestion, comme les citoyens, disposent de toutes les informations relatives à l’identification, à la disponibilité et à la géolocalisation des taxis.
Enfin, l’obligation pour les taxis de disposer d’un terminal de paiement par carte bancaire s’inscrit dans une logique de modernisation de l’offre de service.
En conclusion, je dirai que ce texte est équilibré, et donc pertinent, avec, d’un côté, la modernisation de l’activité de taxi et, de l’autre, l’encadrement du nouvel acteur de transport que sont les VTC.
Je rends hommage à Jean-Jacques Filleul, rapporteur de la proposition de loi, qui a effectué un excellent travail dans un temps très bref, je devrais dire dans un temps record, ce qui n’était pas forcément évident. Monsieur le rapporteur, je vous remercie de votre travail, effectué avec l’aide des deux administratrices de la commission.
Le groupe socialiste est favorable à l’adoption de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Anne-Marie Escoffier applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Revet. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

M. Charles Revet : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux tout d’abord féliciter notre rapporteur Jean-Jacques Filleul de son travail, avec l’aide des services de la commission, même si vous allez pouvoir constater que j’émets beaucoup de réserves sur ses conclusions. Ils ont dû travailler dans un temps extrêmement contraint…

M. Daniel Raoul : Nous aussi !

M. Charles Revet : … pour nous présenter ce rapport, ce qui devait être souligné.
Si l’on peut prédire sans risque que l’adoption ou le rejet de cette proposition de loi ne sera pas un tournant de la législature, il n’en demeure pas moins que, selon moi, ce texte a une très forte valeur symbolique.
Nous savons tous les difficultés qu’éprouve notre économie depuis 2008, et plus encore depuis 2012.
Nous savons tous combien une fiscalité élevée, même pour de louables visées redistributrices, peut entraîner la paralysie de notre économie.
Nous savons tous combien un excès de sophistications législatives, même pour éviter des effets de seuil ou certaines incertitudes juridiques, peut tuer un secteur d’activité.
Aussi, les interventions du législateur, sans vouloir les surévaluer, peuvent décider non seulement de l’avenir d’un secteur d’activité, mais aussi de la dynamique qui anime notre économie.
Or cette proposition de loi est un formidable cas d’école d’une tentative de réglementation d’une activité économique nouvelle.
À ce sujet, on pourrait parfois se demander si les dispositions soumises à notre examen relèvent toutes du domaine de la loi. Je ne rentrerai pas dans ce débat, même s’il n’est pas complètement illégitime.
Dans le cas présent, nous avons affaire à un secteur d’activité ancien, le transport léger de personnes, dont le modèle économique est remis en question par une offre nouvelle.
Comme souvent, les nouvelles technologies sont derrière cette offre.
Comme souvent, les nouveaux entrants sur le marché sont de redoutables concurrents pour les entreprises historiques.
Et, comme souvent, leur concurrence est d’autant plus redoutable que ces nouveaux entrants bénéficient d’un cadre légal et réglementaire beaucoup plus avantageux que les entreprises historiques, qui ont parfois payé au prix cher leur monopole.
Le débat que nous avons aujourd’hui est donc très similaire à celui que nous pourrions avoir avec le secteur de l’hébergement, au sein duquel les hôteliers et les plateformes communautaires de location et de réservation de logements de particuliers se livrent une rude concurrence.
Ce débat ressemble également beaucoup à celui que nous avons eu sur les auto-entrepreneurs, à l’occasion de l’examen de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
Dans chacune de ces situations, à savoir le transport léger de personnes, l’offre d’hébergement, ou les auto-entrepreneurs, nous avons, d’un côté, des entreprises qui se voient soumises à des obligations légales et réglementaires très contraignantes, en plus de dispositions fiscales très lourdes, et, de l’autre côté, des jeunes entreprises innovantes qui ne font qu’exercer le plus strict droit d’entreprendre, comme la Constitution le leur permet.
Voilà pourquoi ce texte revêt un caractère symbolique fort.
J’ose croire que personne ne tombera dans le piège d’une lecture binaire où il faudrait choisir entre la défense d’intérêts économiques anciens au nom de la juste régulation de l’économie, et le rejet de toutes réglementations au nom de la liberté d’entreprendre.
Pour ma part, il ne fait aucun doute qu’il existe depuis la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques un problème évident de rationalisation de l’offre de transport léger de personnes.
Les VTC bénéficient d’un cadre légal très avantageux par rapport aux taxis.
Les taxis payent aujourd’hui leur licence jusqu’à 200 000 euros pour Paris, le prix de la licence ayant connu une chute relative ces derniers mois, puisqu’il a pu atteindre 250 000 euros dans le passé ; tout à l’heure, on a même entendu des chiffres encore plus élevés.
De leur côté, les VTC payent une immatriculation renouvelable tous les trois ans de 100 euros.
En contrepartie de cette distorsion, les taxis bénéficient du monopole de la maraude. Ils ont donc payé pour bénéficier de leur monopole.
Le développement des smartphones et d’applications permettant de mettre en relation les VTC et leurs clients par un dispositif de géolocalisation a rendu l’activité des VTC extrêmement rentable, le temps d’attente entre deux courses étant très faible. Dans le même temps, les taxis se voient imposer des clauses exclusives par les centrales de réservation qui les empêchent d’optimiser leur activité.
L’intervention des pouvoirs publics n’est plus seulement souhaitable ; elle est indispensable. Sans exagération aucune, je crois que la coexistence des taxis et des VTC n’est effectivement pas viable si chacune de ces deux catégories conserve son modèle économique.
Fort de ce constat, le groupe UMP est arrivé à la conclusion que la coexistence des taxis et des VTC devait passer par trois principes : la modernisation des taxis ; la consécration de leur monopole en ce qui concerne la maraude ; enfin, un encadrement de l’activité des VTC, notamment en matière de tarification et d’immatriculation, mais qui ne vienne pas artificiellement parasiter leur activité.
En ce qui concerne la modernisation des taxis, le groupe UMP est en accord avec les auteurs de la proposition de loi.
La création du « registre de disponibilité des taxis » à l’article 1er nous semble constituer une avancée importante.
L’autre grande avancée du texte, sans laquelle ce registre de disponibilité des taxis aurait été un feu de paille, réside dans l’interdiction faite aux centrales de réservation d’empêcher les taxis d’utiliser ce nouveau système ou tout système privé équivalent.
Il est essentiel que les taxis comblent leur retard en matière de géolocalisation. Cet article 1er est une étape importante.
Nous nous prononçons également en faveur de l’article 1er bis, qui vise à permettre le paiement par carte bancaire dans les taxis en intégrant dans la définition de ces véhicules l’obligation d’être munis d’un terminal de paiement électronique embarqué en état de marche. L’incertitude pour les clients consécutive à l’absence de ces terminaux nuit à toute la profession. Sur le long terme, cette mesure sera bénéfique aux taxis.
De la même manière, mon groupe et moi-même sommes en accord avec l’incessibilité de la licence. Cette modernisation des taxis est un préalable indispensable au maintien de leur monopole pour la maraude. Il serait inconséquent de maintenir artificiellement en vie des acteurs économiques qui ne sont pas en mesure de satisfaire une demande de plus en plus exigeante.
Venons-en au deuxième principe qui doit guider notre action : la consécration du monopole des taxis en ce qui concerne le marché de la maraude.
L’article 8 tend à modifier l’article L. 3121–11 du code des transports afin de sanctuariser le monopole des taxis sur le marché de la maraude dans leur zone de rattachement ; cela nous convient très bien.
Malheureusement, dans ce même article 8, à l’alinéa 22, une disposition pour le moins inquiétante s’est glissée. La proposition de loi prévoit ainsi qu’il est interdit aux voitures de transport avec chauffeur et à leurs intermédiaires « d’informer un client, avant la réservation mentionnée au 1° du II du présent article, quel que soit le moyen utilisé, à la fois de la localisation et de la disponibilité, immédiate ou prochaine, d’un véhicule ».

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Charles Revet : Je vais conclure, madame la présidente.
En d’autres termes, les voitures de transport avec chauffeur n’auront plus le droit d’utiliser des dispositifs de géolocalisation. Pour cacher cette aberration qui revient à tuer l’activité des VTC, les auteurs de la proposition de loi nous parlent de lutte contre la maraude électronique.
S’il convient de saluer, rapidement, la pirouette sémantique que constitue l’invention de l’expression « maraude électronique », cette disposition est le parfait exemple de ces nouvelles entreprises dont on tente d’entraver l’activité, sans aucune raison rationnelle, sauf à considérer qu’il s’agit d’acheter la paix sociale.
Pourtant, les nouvelles mesures afférentes à l’immatriculation des VTC aux articles 6 et 7 nous semblaient acceptables.
Les dispositions relatives à la tarification, toujours à l’article 7, avaient également le mérite de maintenir une certaine souplesse. La tarification se fera soit par un forfait, soit par une location à la durée sur le modèle des ex-grandes remises, à l’exclusion de toute tarification kilométrique. Deux points sur lesquels le texte nous semble plutôt sur la bonne voie.

Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur le sénateur !

M. Jean Desessard : Il dépasse largement le forfait compteur ! (Sourires.)

M. Charles Revet : J’en viens à ma conclusion, madame la présidente.
Pour conclure (Ah ! sur plusieurs travées.), madame la présidente, nous avons déposé quelques amendements visant à améliorer la proposition de loi. C’est au vu du texte qui sortira de nos travaux que le groupe UMP déterminera son vote final. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Mme Anne-Marie Escoffier applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Concernant l’examen en procédure accélérée de ce texte, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais rappeler la demande très forte des chauffeurs de taxi et de leurs organisations professionnelles de disposer très rapidement d’une loi. Ensuite, le fait que la procédure d’urgence présente certains inconvénients pour le travail parlementaire, je peux l’entendre. Il existe des pressions très fortes, une vive attente de la part des taxis à Paris et dans les grandes métropoles.

M. Vincent Capo-Canellas : Des « pressions », dites-vous ? C’est curieux !

M. Yves Pozzo di Borgo : Le Parlement ne légifère pas sous la pression !

Mme la présidente : Madame la secrétaire d'État, vous avez seule la parole.

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Disons qu’ils demandent que cette loi sorte rapidement.

M. Vincent Capo-Canellas : Je m’interroge quand le Gouvernement parle de « pressions » devant le Parlement ! (M. Pierre Charon applaudit.)

Mme Carole Delga (Parti socialiste) : Messieurs les sénateurs, je retire le terme « pressions », si vous le souhaitez. Simplement, les professionnels souhaitent de façon insistante qu’une loi soit rapidement adoptée. C’est une réalité que je tiens à rappeler.
Je tiens également à rappeler que les taxis n’ont pas été mentionnés dans les déclarations du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique concernant les professions réglementées. Cette profession est citée dans le rapport de l’Inspection générale des finances mais pas dans les propositions formulées par Arnaud Montebourg.
Pour ce qui est des autorisations délivrées récemment, je vous indique qu’il avait été demandé voilà plusieurs mois à Atout France de suspendre les immatriculations. Il était difficile de maintenir cette suspension. Je comprends, monsieur le rapporteur, votre mécontentement. Le Gouvernement aurait dû vous en tenir informé et je regrette que cela n’ait pas été le cas. Sachez que cette décision a été prise à un niveau interministériel. Elle était nécessaire compte tenu des quelque 2 000 nouvelles demandes en attente. Comme vous l’avez indiqué, 800 autorisations nouvelles ont été débloquées et 65 renouvelées, d’où le chiffre de 865. Il avait été décidé d’autoriser Atout France à reprendre les instructions à partir de la mi-juillet.
S’agissant des effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, nous savons combien les choix sont difficiles lors de l’établissement d’un budget. Il est nécessaire d’engager des mesures fortes pour diminuer la progression de la dette en France et des efforts sont demandés à l’ensemble de nos concitoyens, aux collectivités locales, ainsi qu’aux administrations d’État. Sachez que, sur le budget de 2014, les effectifs de la DGCCRF ont augmenté de quinze équivalents temps plein. Cette proposition de loi permettra par ailleurs à nos agents de mener des contrôles plus efficaces.
Enfin, je précise que le régime prévu dans cette proposition de loi s’appliquera à toute nouvelle délivrance de licence. Nous avons bien pris en compte la remarque qui avait été formulée à cet égard. Nous ne prolongeons pas le précédent dispositif issu de la loi Pasqua de 1995. Le nouveau régime devrait améliorer le fonctionnement de la profession et définir des relations plus saines et plus claires.

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.