Loi de finances rectificative pour 2014 : Articles additionnels après l'article 1er (suite)
debate, 08/07/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 150 rectifié, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, le taux normal de l’impôt est fixé à 32 %.
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le taux normal de l’impôt est fixé à 31 %.
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, le taux normal de l’impôt est fixé à 30 %.
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, le taux normal de l’impôt est fixé à 29 %.
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux normal de l’impôt est fixé à 28 %. » ;
2° Après le premier alinéa du b, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, le taux est fixé à 14 %.
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le taux est fixé à 13 %.
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, le taux est fixé à 12 %.
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, le taux est fixé à 11 %.
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux est fixé à 10 %. »
II. – Après le deuxième alinéa de l’article 235 ter ZAA du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, le taux est fixé à 9,7 %.
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le taux est fixé à 8,7 %. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : Pour le groupe UDI-UC, la compétitivité des entreprises doit être au cœur de toute politique économique. C’est une conviction que nous avons depuis longtemps. Nous sommes donc heureux de constater que le Gouvernement la partage : ce principe figure dans le rapport Gallois de novembre 2012 et, surtout, dans le pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le Président de la République, puis par le Premier ministre. Reste que les dispositions visant à conforter cette compétitivité devraient être adoptées le plus vite possible et non pas être décalées dans le temps.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 prévoit une diminution du taux de l’impôt sur les sociétés à l’horizon de 2017, étalée jusqu’en 2020. Or l’entrée en vigueur de ce dispositif nous paraît beaucoup trop lointaine au regard de la situation de nos entreprises et de notre économie. Il serait souhaitable de commencer dès cette année à diminuer de 1 point par an le taux normal de l’impôt sur les sociétés, actuellement de 33 %, en vue de l’abaisser à 28 %. Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 250 millions d’euros, le taux passerait de 38 % à 28 %, à la suite de la disparition de la surtaxe. En outre, le taux réduit, actuellement fixé à 15 %, serait ramené, in fine, c’est-à-dire au bout des cinq ans, à 10 %.
Ce nouveau calendrier est de nature à provoquer un choc de confiance auprès des entreprises. Je pense non seulement à celles qui sont déjà installées sur notre territoire, mais aussi à celles qui voudraient s’implanter ici. Cette mesure est également très importante en matière de concurrence sur le plan européen.
On me rétorquera sans doute qu’un tel dispositif coûtera de l’argent. Je ne suis pas sûr que ce soit si vrai. Nous avons constaté que les augmentations d’impôts avaient plutôt tendance à faire baisser les recettes, en tout cas à les rendre inférieures à ce que l’on pouvait en attendre. La baisse des taux n’est pas forcément synonyme de baisse des recettes ; au contraire, le dynamisme économique qui résulterait de ce nouveau calendrier pourrait générer des recettes supplémentaires.
Puisque le Gouvernement est convaincu que c’est la direction qu’il faut prendre, pourquoi attendre 2017 ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : La commission a émis un avis défavorable.
M. Charles Revet : Oh ! Pourquoi ?
M. François Marc : Je me plais à rappeler que le Gouvernement a entrepris un travail très important, en examinant dans le détail la situation de la fiscalité dans notre pays, en particulier celle applicable aux entreprises.
Les assises de la fiscalité des entreprises ont conduit, durant trois mois, à plusieurs réunions de travail, à l’issue desquelles, de façon concertée avec les responsables d’entreprises françaises, en particulier le MEDEF, un certain nombre de priorités ont été définies. La première de ces priorités, c’est la baisse de la fiscalité sur la production. C’est dans cet esprit qu’a été décidée la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés, dite C3S, annoncée aujourd'hui.
C’est dans le cadre de cette problématique globale que les acteurs économiques, après un examen attentif, ont estimé que la refonte de l’impôt sur les sociétés ne constituait pas une urgence. Néanmoins, et vous avez raison de le souligner, mon cher collègue, abaisser le taux facial à 28 % est un objectif à atteindre le plus rapidement possible, afin d’arriver, en 2020, à un niveau équivalent à celui de nos concurrents européens.
L’adoption de cet amendement mettrait en péril la trajectoire de réduction des déficits pour 2015-2017, même s’il faut tendre vers ce que vous souhaitez. Un choix collectif a été fait : dans l’immédiat, il faut donner la priorité à la baisse des impôts sur la production ; ensuite, interviendra la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je commencerai par répondre à M. Bocquet, dont je comprends parfaitement l’interrogation. Je suis bien évidemment prêt à lui fournir toutes les données ayant permis à mes services – mon cabinet examine un grand nombre d’amendements formulant des propositions intéressantes – de me communiquer ces estimations ; j’en prends l’engagement ici même.
Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur l’amendement n° 150 rectifié. Certes, monsieur Delahaye, vous proposez un calendrier qui vous paraît plus opportun, mais le Gouvernement, après des échanges avec les forces socioéconomiques de ce pays, toutes les organisations syndicales, patronales et salariales, en a choisi un autre : dès 2015, nous supprimerons 1 milliard d’euros au titre de la C3S et 4,5 milliards d’euros au titre des cotisations salariales des employeurs. En 2016, un autre milliard d'euros sera prévu pour la C3S.
La contribution sociale de solidarité des sociétés est assise sur le chiffre d’affaires, ce qui n’est pas la meilleure assiette en termes d’impact sur l’activité économique. C’est d’ailleurs pourquoi elle est assez souvent critiquée. Le Gouvernement a donc décidé de faire disparaître cette contribution en trois ans, ce qui représentera un coût de 6,7 milliards d’euros. J’observe que, pendant deux quinquennats, vous n’avez pas, avec la majorité précédente, engagé cette démarche, ne serait-ce que de façon partielle. Au contraire, y compris à la fin de la dernière législature, un alourdissement de l’impôt sur les sociétés a été décidé.
Aujourd’hui, vous voulez être plus royaliste que le roi et aller plus vite... Le Gouvernement, pour sa part, a choisi un rythme très volontariste – j’ai rappelé les chiffres à maintes reprises depuis le début de ce débat –, qui doit être concilié avec la nécessaire réduction des déficits.
Monsieur le sénateur, vous avez affirmé de façon un peu rapide que les recettes fiscales diminuaient parce que les taux d’imposition avaient augmenté. Ce matin, nous avons publié la situation à fin mai des recettes et des dépenses de l’État. Vous y noterez que la comparaison entre 2013 et 2014 montre une progression des recettes du budget de l’État de 5,4 % et une diminution des dépenses de 1,6 %. Je livre ces chiffres à votre appréciation.
M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye : Monsieur le secrétaire d’État, pour répondre à votre remarque sur les deux précédents quinquennats, sachez que je n’ai été élu sénateur qu’en septembre 2011. Dès cette époque, j’ai formulé un certain nombre de critiques sur la façon dont le budget de l’État était géré. Je ne me sens donc pas engagé par ce qui a été fait.
Il a été reproché à la réforme de la taxe professionnelle d’avoir été mal menée. Cet argument vaut également pour le projet de loi relatif à la délimitation des régions. Ce n’est pas parce que vos prédécesseurs ont mal agi qu’il faut les imiter. Il serait temps de changer de méthode !
Vous estimez que l’attitude du Gouvernement est volontariste. Pour ma part, je pense qu’elle ne l’est pas encore suffisamment. Il convient donc d’aller plus loin, comme le préconise le rapport Gallois. Nous avons d’ailleurs fait des propositions en ce sens. Ne mollissons pas !
Renvoyer la baisse de l’impôt sur les sociétés à la période 2017-2020, c’est bien beau, mais c’est prendre des engagements pour après les élections de 2017… Mieux vaudrait les tenir dès maintenant !
Quant aux chiffres donnés en cours d’année, je suis sceptique. Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative de décembre 2013, il manquait 12 milliards d’euros de recettes alors qu’au printemps on nous annonçait qu’il manquait 4 milliards d’euros dans les caisses de l’État. Je tiendrai compte de ces chiffres le jour où l’on me donnera en milieu d’année des prévisions précises des recettes de l’État pour la fin d’année, comme de nombreuses collectivités territoriales sont capables de le faire.
Je le répète, après de fortes hausses d’impôts, on aurait pu s’attendre à des recettes en forte augmentation. Tel n’a pas été le cas. Voilà pourquoi je pense que baisser les taux n’entraînera pas forcément une diminution des recettes.
Nous devons renforcer l’attractivité des entreprises de notre pays, afin de favoriser l’emploi. C’est notre priorité à tous. Il est donc dommage de reporter cette mesure.
M. le président : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre : Notre groupe soutiendra cet amendement.
Je rappelle à M. le secrétaire d’État, qui prétend que nous n’avons pas fait grand-chose pour alléger les charges des entreprises, que la réforme de la taxe professionnelle a représenté 8 milliards d’euros d’économies pour les entreprises. Si ce chiffre, emblématique de la contestation ici, a changé, il faut nous le dire !
Par ailleurs, nous avions sérieusement engagé, certes un peu tardivement, une réduction des charges des entreprises grâce à ce qu’il était convenu d’appeler la TVA sociale. Cette taxe aurait permis d’injecter progressivement 14 milliards d’euros dans les entreprises si elle avait été mise en œuvre le 1er octobre 2012.
Aujourd'hui, pour connaître une véritable diminution de leurs charges sociales, les entreprises sont en train de négocier le CICE. Cette mesure commence seulement à apparaître dans leurs comptes. Vous pouvez le nier, monsieur le secrétaire d’État, mais nous savons très bien que les avances qui ont été faites par la BPI se situent autour de 1 milliard d’euros pour l’année 2013. Si, par pur dogmatisme, le Gouvernement n’avait pas supprimé la TVA sociale, il n’aurait pas eu à annoncer des milliers d’emplois en moins ces deux dernières années.
M. Philippe Marini : Très juste !
M. Francis Delattre : Voilà pour le passé auquel vous nous renvoyez un peu trop systématiquement.
M. Sapin est venu hier dix minutes pour nous tenir un discours sur la compétitivité. Or l’amendement de M. Delahaye va précisément dans ce sens. En outre, il ne devrait pas coûter très cher, puisque, d’après le rapporteur général du budget lui-même, mais nous le savons tous, l’écart entre le taux facial et le taux réel est important. Le taux se situerait plutôt autour de 28 % que de 33 %. Dès lors, pourquoi afficher un taux dissuasif pour d’éventuels investisseurs étrangers ?
Vous nous dites qu’un effort est globalement fait sur les charges réelles des entreprises. Je vous rappelle tout de même que la surtaxe est prolongée de deux ans et que la non-déductibilité fiscale des intérêts d’emprunt des entreprises n’est pas abrogée alors qu’elle est catastrophique pour la rentabilité des entreprises.
L’adoption de cet amendement permettrait à l’État français d’afficher un message à l’intention de tous ceux qui souhaitent investir dans notre pays et qui comparent naturellement nos taux d’imposition à ceux de nos concurrents, notamment au sein de l’Union européenne.
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : J’ai bien écouté le plaidoyer de M. Delattre…
M. Francis Delattre : Oh !
M. Richard Yung : … pour le passé, mais essayons d’avoir un débat constructif.
La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés est inscrite dans le projet de loi de finances rectificative. Elle est actée ! À cette baisse vient s’ajouter la suppression progressive de la C3S. C’est également une mesure importante.
Le débat porte sur plusieurs aspects.
M. Francis Delattre : Le débat est : peut-on encore attendre ?
M. Richard Yung : Monsieur Delattre, avec vos propositions, on dépasse déjà les 3 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Accélérer le calendrier de la baisse de l’impôt sur les sociétés ajouterait seulement quelques milliards de plus…
M. Francis Delattre : Ce sont des dépenses utiles !
M. Richard Yung : S’il est possible de faire plus vite et mieux, pourquoi pas ? M. le secrétaire d’État pourra peut-être nous éclairer sur ce que coûterait la mesure proposée.
M. Vincent Delahaye : Et sur ce qu’elle rapporterait !
M. Richard Yung : En effet ! Je suis également d’accord avec vous, monsieur Delahaye, pour dire qu’il n’y a pas nécessairement un lien direct entre l’assiette et le taux. On voit bien d’ailleurs que les taux européens se situent entre 25 % et 30 % pour les grands pays – le taux de l’Allemagne est de 30 %– et qu’ils sont évidemment plus faibles pour les petits pays.
Notre réflexion doit également intégrer l’Europe. Ce débat, dont nous avons dit un mot hier, a un peu des allures de ritournelle, mais il est essentiel que nous puissions mettre en place une harmonisation. On pourrait ainsi imaginer un impôt sur les sociétés européen, lequel serait payé une fois par les entreprises ayant des activités multiples sur le territoire de l’Union.
Enfin, les entrepreneurs ne se plaignent pas tellement du taux. Ce qu’ils réclament tous, c’est de la stabilité.
M. Francis Delattre : Depuis deux ans, ils sont gâtés !
M. Richard Yung : Quand ils investissent pour cinq, huit ou dix ans, ils ont besoin de connaître les règles.
Sur le fondement de ces critères, la proposition du Gouvernement me paraît raisonnable.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Abstenons-nous de réécrire l’histoire ou, sinon, n’ayons pas la mémoire sélective.
Vous dites que l’abandon de la taxe professionnelle, laquelle a d’ailleurs été remplacée par une kyrielle de contributions diverses et variées, à tel point que plus personne ne sait ce qu’il paie ni à qui, ni même qui fixe les assiettes et les taux et qui sont les bénéficiaires, aurait permis d’alléger l’impôt des entreprises de 8 milliards d’euros. Mais sur le dos de qui ?
Vous évoquez d’autres mesures, mais vous oubliez de dire comment elles ont été financées. J’ai tout de même observé que nombre de ces allégements étaient financés par de la dette, ce qui n’est pas le cas de l’ensemble des mesures que nous proposons.
Revenons maintenant à la question du taux facial de l’impôt sur les sociétés. J’ai trop de respect pour les conseillers financiers et pour les directeurs financiers des entreprises désireuses d’investir pour penser un seul instant qu’ils pourraient s’arrêter au seul taux facial sans prendre en compte l’ensemble des aspects fiscaux de leurs investissements.
L’une des plus grandes questions qui se posent concernant l’impôt sur les sociétés est bien sûr celle de l’assiette et non celle du taux. À cet égard, le Gouvernement s’est engagé, avec d’autres partenaires, sur la voie d’une harmonisation de l’assiette de cet impôt. Cela me paraît essentiel, car une fois que nous aurons harmonisé les assiettes, il sera beaucoup plus objectif et raisonnable de comparer les taux.
J’ajoute que l’impôt sur les sociétés n’est que l’un des éléments de la fiscalité et qu’il faut tenir compte de tous les autres, à savoir les contributions sociales, la fiscalité locale, la fiscalité environnementale. Les directeurs financiers des investisseurs, je le répète, ne sont pas bêtes. Ils ne sauraient se contenter de comparer de manière brute et austère les taux marginaux des impôts sur les sociétés.
Nous-mêmes, nous avons bien des interrogations sur le taux réel d’imposition des entreprises. Tout le monde sait que le taux facial marginal de l’impôt sur les sociétés est de 33,33 %, mais il est vrai qu’il peut varier en fonction de la taille et de la structure des entreprises, de l’optimisation de l’organisation de leur groupe en filiales et de leur implantation au sein de différents pays. On sait tous que le taux d’imposition des grandes multinationales est probablement beaucoup plus faible que 33,33 %. Le taux de 8 % est parfois avancé, mais il est aussi contesté. Je pense qu’il nous faut accroître nos connaissances sur ce sujet, mais je dirais que, en moyenne, le taux de l’impôt sur les sociétés se situe plutôt aux alentours de 13 % à 15 % et à un peu plus de 20 % pour les plus petites. Il y a probablement là une incohérence, mais, franchement, dire que le taux facial de l’impôt sur les sociétés serait décisif pour les investisseurs est trop réducteur pour qu’on puisse vous suivre dans ce cheminement.
Enfin, je précise que, selon les estimations – à cet égard, je vous renvoie à ce que j’ai dit à M. Bocquet –, la baisse de 1 point annuel que tend à prévoir votre amendement, monsieur Delahaye, aurait un coût de l’ordre de 1,5 milliard d’euros.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Marini : Monsieur le secrétaire d’État, il convient de vous remercier du tableau que vous venez de brosser. La question de l’attractivité de notre territoire est évidemment essentielle. À cet égard, le volet sur l’impôt sur les sociétés est central. Cependant, annoncer, comme vous le faites, à la fois une baisse à terme du taux de l’impôt sur les sociétés – c’est une belle promesse ! – et la prolongation de la surtaxe temporaire sur l’impôt sur les sociétés, qui, elle, est une réalité, constitue une véritable performance. Vendre pour l’avenir une fiscalité d’entreprise au niveau européen qui rendrait la France plus attractive, selon le principe du taux facial que vous avez relativisé dans votre intervention, et, dans le même temps, demander aux entreprises de prolonger un effort décrit comme temporaire mais qui devient très durable est une prouesse qui montre les qualités de communication de ce gouvernement. C’est une vraie leçon que vous nous donnez !
Accroître très sensiblement la ponction sur les entreprises, puis, grâce au tournant social-libéral, défendre une vision qui serait plus respectueuse de leurs intérêts et de l’attractivité du territoire, c’est manier les contraires, cultiver le paradoxe. Faire en sorte que l’on se concentre sur des promesses pour demain alors que les réalités d’aujourd'hui sont différentes mérite que le Sénat vous rende hommage. Chapeau bas devant une telle dextérité !
Néanmoins, permettez-moi d’ajouter que ce sont les faits qui seront jugés et pas l’habileté de votre communication.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne voudrais pas que notre débat de cet après-midi commence sur un malentendu.
Je vous remercie de vos compliments, monsieur le président de la commission, mais je n’en veux pas !
M. Philippe Marini : Je n’en fais pas !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Contrairement à ce que vous dites, il ne s’agit pas uniquement d’engagements verbaux. Vous êtes trop fin connaisseur de la mécanique budgétaire pour ignorer que nous avons transmis à Bruxelles un programme de stabilité construit sur une trajectoire des finances publiques, qui a d’ailleurs fait l’objet d’un débat ici. Ce document est détaillé et intègre la progression des différentes mesures pour les trois prochaines années.
Vous êtes également trop fin connaisseur de notre mécanique budgétaire pour ignorer que, à l’automne, nous aurons un débat sur l’orientation des finances publiques. Nous sommes sur le point de vous faire parvenir – c’est une question d’heures, je crois – les documents budgétaires qui vous permettront d’apprécier le fait que nous ne nous contentons pas de paroles, mais que nous prenons des engagements pluriannuels, par écrit. Dès lors, ne dites pas que nos engagements en termes de volume, de méthode ou de calendrier ne sont pas clairs, même si nos appréciations peuvent diverger sur ces différents points.
Je peux concevoir que vous eussiez préféré voir supprimer immédiatement la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés, qui, il me semble, a été créée non par l’actuelle majorité, mais par le gouvernement dirigé par M. Fillon. Je vous rappelle que cette surtaxe ne s’applique qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros.
M. Philippe Marini : Si la mesure est mauvaise, il faut la supprimer rapidement !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Elle ne concerne donc pas la plupart des PME ni des ETI, qui sont effectivement les entreprises qui créent de l’activité dans notre pays, même si le rôle des grandes entreprises au chiffre d’affaires élevé est loin d’être négligeable, que ce soit en termes d’entraînement, d’emploi, d’activité ou d’impôts.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Rompons un instant ce débat de spécialistes…
M. Philippe Marini : De spécialistes des généralités…
Mme Nathalie Goulet : … pour saluer, puisque l’Europe a été évoquée, l’élection de Jean Arthuis à la présidence de la commission des budgets du Parlement européen. C’est le premier débat budgétaire qui se tient sans lui. Il nous manque aujourd’hui, mais nous sommes au moins assurés d’avoir un représentant de qualité au Parlement européen. Ils ne sont pas si nombreux…
Pour améliorer l’attractivité du territoire, monsieur le secrétaire d’État, il faut de la lisibilité et de la constance. Or on nous offre ces temps-ci une fiscalité « hoquetante ».
Quant aux lois de programmation des finances publiques, qui ne font partie de notre arsenal juridique que depuis quelques années seulement, les chiffres qui y figurent sont absolument faux et servent simplement à asseoir le raisonnement.
Les dernières dispositions qui ont été prises ne sont absolument pas favorables aux entreprises. C’est pourquoi je soutiens l’amendement présenté par M. Delahaye.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc : Certains de nos collègues noircissent volontairement le tableau. Je rappelle que nous sortons des assises de la fiscalité des entreprises, que j’ai déjà évoquées, qui ont conduit à procéder à des arbitrages et à préparer un calendrier.
Le taux facial de l’impôt sur les sociétés en France est effectivement l’un des plus élevés d’Europe, mais l’impôt réellement payé par les entreprises, pour des raisons d’assiettes et de niches, est relativement faible par rapport aux autres membres de l’Union européenne. Si l’on prend le poids de l’impôt sur les sociétés rapporté au PIB, la France ne se classe qu’en quinzième position. Il y a donc quatorze pays où l’impôt sur les sociétés coûte plus cher aux entreprises. En somme, nous nous situons à peu près au milieu du classement. Par conséquent, dire que la situation actuelle est absolument apocalyptique et que nos entreprises sont totalement pénalisées n’est pas justifié.
Pour avoir participé à toutes les nombreuses réunions qui se sont tenues depuis le mois de janvier avec l’ensemble des partenaires sociaux à l’occasion de ces assises de la fiscalité, je peux témoigner que ce sont les entreprises elles-mêmes qui demandent en priorité la réduction de la fiscalité sur la production. Elles préfèrent que la C3S soit supprimée et que les prélèvements sociaux soient diminués plutôt que le taux de l’impôt sur les sociétés soit baissé. Elles nous demandent néanmoins de travailler sur les assiettes – c’est ce que le Gouvernement s’engage à faire, comme le secrétaire d’État vient de le préciser – et de diminuer progressivement le taux facial afin que les entreprises aient de la visibilité.
Dans ces conditions, mon cher collègue Delahaye, je ne peux pas être d’accord avec votre argumentation. J’ai tendance à penser que la trajectoire définie par le Gouvernement est la plus appropriée ; c’est en tout cas celle qui convient le mieux à nos partenaires et aux entreprises. C’est pourquoi je demande une nouvelle fois le rejet de votre amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 150 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 176, présenté par MM. Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« g) Ce taux est majoré de 2 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable. »
La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Cet amendement proposé par les écologistes vise à moduler le taux de l’impôt sur les sociétés en fonction de la répartition des profits opérée au sein de chaque entreprise. Il s’agit d’inciter les entreprises à privilégier l’emploi et l’investissement productif et d’éviter les comportements tendant à favoriser la part des actionnaires dans la répartition. En effet, des études attestent l’augmentation de la part des dividendes dans la répartition des bénéfices de certaines grandes entreprises. Ainsi, selon l’INSEE, la part des dividendes dans l’excédent brut d’exploitation a augmenté de 2,5 points en 2012 par rapport à 2011.
Il est d’autant plus important de se prémunir contre cette évolution que les mesures de soutien de plus d’une quarantaine de milliards d’euros prises en faveur des entreprises ne sont absolument pas conditionnées. Le risque est donc grand de voir une part de ces ressources publiques distribuée en rémunération des capitaux.
Vous l’aurez compris, nous sommes favorables à des mesures différenciées et non à des mesures générales. Tâchons d’éviter les erreurs qui ont été commises et qui perdurent vis-à-vis du crédit d’impôt recherche. Je crois qu’il faut poser des conditions en amont des mesures que nous prenons.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Cet amendement vise à prévoir une majoration de 2 % du taux d’impôt sur les sociétés lorsque l’entreprise verse des dividendes représentant plus de 10 % du bénéfice imposable.
La commission comprend et partage l’intention des auteurs, qui est d’inciter les entreprises à réinvestir leurs bénéfices. Cependant, des dispositions ont déjà été prises en ce sens. La deuxième loi de finances rectificative pour 2012, adoptée juste après l’élection présidentielle et les élections législatives, a instauré une mesure de taxation des entreprises en fonction des bénéfices qu’elles distribuent à leurs actionnaires. Cette contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés, dont le montant équivaut à 3 % des dividendes distribués, rapporte environ 1,9 milliard d’euros par an.
En conséquence, une nouvelle mesure fiscale, qui est de surcroît susceptible de créer un effet de seuil en fonction du pourcentage des bénéfices, ne semble pas opportune.
Pour toutes ces raisons, mon cher collègue, la commission vous invite à retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’ajoute aux arguments du rapporteur général, que je fais miens, que les dividendes distribués sont désormais portés, sur l’initiative de ce gouvernement, au barème de l’impôt sur le revenu et non plus soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire. Selon moi, cette disposition a contribué, non pas à dissuader de verser des dividendes, mais à rendre plus juste l’imposition de ces revenus par rapport à ceux qui sont réinvestis.
L’effet de seuil que souligne le rapporteur général constitue également un handicap à l’adoption de cet amendement. C’est pourquoi j’en suggère le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Monsieur Gattolin, l'amendement n° 176 est-il maintenu ?
M. André Gattolin : C’est vrai que des dispositions ont déjà été prises. Cependant, plus on accroît les mesures en faveur des entreprises, plus le niveau de contrôle doit être élevé.
Les mesures de 2012 sont une bonne chose, mais quand on injecte 41 milliards d’euros dans les entreprises, cet afflux supplémentaire exige de revisiter les dispositifs précédemment mis en place. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet : Notre groupe regarde avec beaucoup de sympathie l’amendement de nos collègues du groupe écologiste, qui pointe une réelle tendance de ces dernières années : un transfert progressif croissant des profits vers les dividendes au détriment de l’économie réelle.
Cet amendement étant tout à fait conforme aux propositions que nous défendons en toutes occasions, nous le voterons.
M. le président : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre : L’intention des auteurs de l’amendement est louable, mais l’adoption d’un tel dispositif pourrait être problématique. Puisque notre rapporteur général a beaucoup côtoyé les chefs d’entreprise, ils ont dû lui dire que c’est en France que les marges sont les plus faibles. Les entreprises rencontrent donc des difficultés pour investir, ce qui pose un vrai problème pour notre pays. Dès lors, il est difficile de faire des réformes ambitieuses.
Le livre de M. Piketty, qui fait actuellement fureur aux États-Unis, démontre très justement, tableaux à l’appui, que l’accumulation capitalistique se fait toujours au profit des 1 % les plus aisés de la population, et ce au détriment des classes moyennes. Nous sommes d’accord avec ce diagnostic. C’est pourquoi il faudra bien, un jour ou l’autre, corriger cette situation, qui conduit à une société où les inégalités sont de plus en plus insupportables. Tous bords politiques confondus, nous devrions réfléchir à cette question, car cette financiarisation forcenée de l’économie ne saurait être admise par tout élu raisonnable.
À titre personnel, je m’abstiendrai sur cet amendement en soutien à l’idée qu’il sous-tend, en espérant que nous pourrons explorer ces pistes de réflexion dans les années à venir.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : J’ai toujours défendu l’idée – ce point figure aussi de longue date dans les programmes du parti socialiste – que les aides aux entreprises devaient avoir des contreparties. Je pense aussi que nous devrions alléger notre fiscalité sur les investissements et veiller à éviter les dérapages de la rémunération du capital sous forme de dividendes.
Par fidélité à mes convictions, je voterai donc l’amendement de nos collègues écologistes.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 176.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 161 rectifié bis, présenté par Mme Létard et M. Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 de l’article 231 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :
« 1 quater. Pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail et par les mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu’elles emploient moins de trente salariés, le taux de la taxe prévue au 1. est égale à 1,25 %. »
II. – Après la première phrase du premier alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail et par les mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu’elles emploient moins de trente salariés, le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 quater est porté de 1,25 % à 7,60 % pour la fraction comprise entre 17 364 € et 43 404 €, à 13,60 % pour la fraction comprise entre 43 404 € et 151 208 € et à 20 % pour la fraction excédant 151 208 € de rémunérations individuelles annuelles. »
III. – L’article 1679 A du code général des impôts est abrogé.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I, II et III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes résultant pour le fonds de solidarité vieillesse des I, II et III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : Cet amendement de notre collègue Valérie Létard a trait à l’économie sociale et solidaire.
Avec 223 000 établissements employeurs et plus de 2,3 millions de salariés, l’économie sociale et solidaire représente 10 % de l’emploi en France. La masse salariale brute du secteur atteint 53 milliards d’euros. Les mesures fiscales favorisant la compétitivité et l’emploi doivent bénéficier, sans discrimination, à toutes les entreprises, dont celles de l’économie sociale et solidaire. Le CICE ne bénéficiant pas au secteur associatif, il crée là aussi une distorsion de concurrence en sa défaveur.
Aussi l’objet du présent amendement est-il de compenser les montants octroyés en vertu du CICE au bénéfice des uns par une baisse de la taxe sur les salaires pour les structures les plus fragiles. En effet, la mesure d’abattement de 20 000 euros sur la taxe sur les salaires avantage les structures de moins de vingt « ETP SMIC », qui, certes, représentent la majorité des associations mais qui ne concernent que 20 % des emplois. Au-delà de vingt équivalents temps plein, l’octroi du CICE est bien plus avantageux, ce qui génère une distorsion du coût du travail en fonction du statut juridique dans les mêmes secteurs d’activité, aboutissant à une concurrence déloyale. Pour le secteur associatif, il est à craindre que cela engendre des effets contre-productifs en matière d’emploi.
Le présent amendement opère ainsi une diminution marquée du taux normal de la taxe sur les salaires, qui passerait de 4,25 % à 1,25 %, et supprime le premier taux majoré concernant les rémunérations inférieures au SMIC. Cela aurait pour effet de libérer du carcan de cette fiscalité les bas salaires, qui constituent une partie importante de la masse salariale brute du secteur associatif. La part des salaires supérieure au SMIC serait taxée à 7,60 %, et non plus à 8,50 %, et ce dans l’objectif d’introduire une forme de progressivité et de ne pas trop impacter les salaires médians.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : La commission a émis un avis défavorable, car la mesure proposée présente un coût potentiellement important pour les finances publiques : au moins 100 millions d’euros. Je dis « au moins », car ce coût est difficile à évaluer avec précision. Sans doute le Gouvernement pourra-t-il nous éclairer sur ce point.
Le dispositif aurait également un effet pervers : il soumettrait de nouveau à la taxe sur les salaires les 40 000 petites associations qui en étaient sorties grâce à l’abattement.
J’ajoute que cette mesure ne faisait pas partie des préconisations du rapport parlementaire récent de nos collègues de l’Assemblée nationale, qui suggérait plutôt des ajustements de régime.
Enfin, les associations vont bénéficier des mesures du pacte de responsabilité, en particulier les allégements de cotisations sociales.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement n’est pas non plus favorable à cet amendement.
Nous avons mis en place un barème préférentiel de taxe sur les salaires pour les associations, les syndicats professionnels et les mutuelles au 1er janvier 2014, en lieu et place de l’abattement majoré, qui avait déjà été porté précédemment de 6 000 euros à 20 000 euros C’est un mécanisme simple qui bénéficie à l’ensemble des associations et qu’elles ont salué.
Comme l’a souligné le rapporteur général, adopter cet amendement conduirait à assujettir de nouveau à la taxe sur les salaires 40 000 structures qui en sont à présent exonérées. Or tout le monde en appelle à la stabilité et à la lisibilité en matière fiscale. Je pense donc que personne ne souhaite voir cette taxe sur les salaires modifiée tous les six mois au gré des lois de finances rectificatives.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 161 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 99 rectifié, présenté par MM. Collin, Fortassin, Mézard, Baylet, C. Bourquin et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le II bis de l’article 244 quater M du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Pour le calcul du crédit d’impôt des micro-entreprises constituées des entreprises qui, d’une part, occupent moins de dix personnes et, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas deux millions d’euros, le taux horaire mentionné au I est multiplié par trois. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : L’objet de cet amendement est de renforcer la formation des dirigeants de micro-entreprises, c’est-à-dire des entreprises de moins de dix salariés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros. Il est proposé pour cela de tripler le taux horaire du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants de ces entreprises, aujourd’hui fixé au taux horaire du SMIC.
Il est regrettable que nos très petites entreprises souffrent, trop souvent, du manque de formation de leurs dirigeants, qui constitue malheureusement un corollaire de leur taille modeste. Or des carences en matière de compatibilité, de droit, de gestion ou autres peuvent avoir des conséquences dramatiques sur le devenir de ces entreprises. C’est pourquoi nous proposons l’adoption de cet amendement, qui contribuera, en renforçant la formation des dirigeants, à pérenniser les emplois dans nos petites entreprises, lesquelles sont, faut-il le rappeler, l’un des ciments majeurs de notre économie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Sur cet amendement, qui vise à rendre plus incitatif un crédit d’impôt de faible ampleur, la commission souhaite recueillir l’avis du Gouvernement. Je m’interroge en effet sur les effets d’aubaine que cette mesure pourrait engendrer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement entend la préoccupation des auteurs de cet amendement. Il observe toutefois que le dispositif actuel est déjà très généreux, y compris pour les chefs de très petites entreprises.
Nous ne considérons donc pas comme complètement avérée la nécessité de rendre plus attractif le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises, qui coûtera 35 millions d’euros en 2014. Le surcoût du dispositif proposé, qui n’a pas été évalué, ne peut être envisagé dans le contexte actuel. Il serait d’ailleurs en contradiction avec les objectifs, partagés par le président Marini, de réduction des dépenses fiscales…
M. Philippe Marini : Merci de ce clin d’œil ! (Sourires.)
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 99 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 136, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 953 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 89 € » est remplacé par le montant : « 53 € » ;
2° Au deuxième alinéa, le montant : « 86 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ;
3° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, le tarif du droit de timbre du passeport délivré à un mineur de quinze ans et plus est fixé à 27 €.
« Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 précité, le montant du titre pour un mineur de quinze ans et plus est fixé à 22 €. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Citoyenneté et liberté, voilà de bien jolis mots ! Encore faudrait-il qu’ils trouvent une application concrète pour les Français qui souhaitent voyager à l’étranger.
Parmi vingt-trois États de l’Union européenne, la France est le pays où le tarif du droit de timbre pour l’obtention d’un passeport est le plus cher. Ce coût peut entraver la liberté des plus jeunes ou des familles nombreuses qui souhaitent se déplacer hors de nos frontières. Si l’on ajoute au droit de timbre le prix de la photo obligatoire imposée par la préfecture, qui s’élève à 3 euros, nous sommes champions d’Europe, devant les Britanniques. Pour voyager, il faut donc payer son écot aux finances publiques. Vous me direz que c’est logique, après tout, puisque nous sommes aussi champions d’Europe des prélèvements obligatoires.
Je voudrais que les mots de liberté et de citoyenneté retrouvent un sens, notamment pour les plus jeunes de nos concitoyens. C’est pourquoi je propose non pas de diminuer le tarif du droit de timbre du passeport à 24 euros, comme en République tchèque ou en Slovaquie, mais de le ramener au niveau de la moyenne européenne, soit 53 euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Notre collègue, dont je salue au demeurant les louables intentions, suggère que l’État vende à perte… L’adoption de cet amendement ramènerait en effet le droit de timbre en deçà du coût de production d’un passeport, qui a été évalué par la Cour des comptes à un montant compris entre 55 euros et 69 euros.
M. Charles Revet : Alors, il faut baisser le coût de production !
Mme Nathalie Goulet : Demandez à Bygmalion, ils vous feront des prix !
M. François Marc : Tout adepte du libéralisme économique sera sans doute désireux de voir au moins couverte la charge engagée pour la fabrication d’un passeport…
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous avez comparé, monsieur le sénateur, les droits de timbre des passeports de différents pays européens. J’ignore si vous avez fait de même pour les autres titres sécurisés. On peut sans doute trouver certains titres qui sont plus chers chez nous que chez nos voisins, mais aussi, très vraisemblablement, d’autres qui le sont moins. Ainsi, dans notre pays, la délivrance de la carte nationale d’identité et du permis de conduire est désormais gratuite.
Sachez que l’Agence nationale des titres sécurisés, l’ANTS est aujourd’hui à court de financement. Outre le passeport, moyennant un droit de timbre que vous visez dans votre amendement, elle délivre quatorze autres titres sécurisés, dont, gratuitement, la carte nationale d’identité et le permis de conduire.
Cette agence est aujourd’hui confrontée à un besoin de financement lié à la fabrication des nouveaux permis de conduire sécurisés au format européen, qui va engendrer des frais supplémentaires. C’est d'ailleurs pour cette raison que l’article 2 ter du collectif budgétaire prévoit un droit de timbre supplémentaire pour la copie demandée en cas de perte ou de vol d’un titre – le permis de conduire, notamment.
Les difficultés auxquelles est confrontée l’ANTS nécessitent une réaction de notre part. C’est pourquoi le Gouvernement est très défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement est sympathique, puisqu’il réaffirme le droit aux documents de voyage et d’identité. Néanmoins, je tiens à souligner, au-delà des arguments qui ont été avancés par le rapporteur général, que ce droit a été atteint par ce qui a été présenté comme une simplification : le passage de dix à quinze ans de la durée de validité de la carte d’identité. Cette mesure nous a probablement permis de gagner entre 400 et 600 équivalents temps plein. C’était une mesure d’économie plus que de simplification. En effet, les complications sont arrivées rapidement. Dans les pays où l’on peut circuler avec une carte d’identité valable selon le droit français, mais facialement périmée, de nombreux Français se trouvent en difficulté, ce qui alourdit la charge de travail des consulats.
Je demande au Gouvernement de revenir rapidement sur l’allongement de la durée de validité de la carte d’identité et de permettre à chaque Français qui le souhaite de renouveler sa carte d’identité lorsqu’elle n’est plus valable facialement. C’est le seul moyen de pouvoir circuler librement dans l’Union européenne et dans les pays, comme la Turquie et l’Égypte, qui autorisent la venue de Français sans passeport.
Il y a aujourd'hui de nombreuses difficultés dues à l’utilisation de cartes d’identité facialement périmées.
M. Charles Revet : C’est vrai !
M. Jean-Yves Leconte : Certaines compagnies aériennes refusent de prendre en charge les personnes dont la carte d’identité est valable mais facialement périmée. Il est important d’affirmer le droit aux documents de voyage. Je le répète, je demande au Gouvernement de revenir sur la situation actuelle, qui n’est pas acceptable.
J’ajoute, puisque vous avez évoqué les besoins de financement de l’ANTS, monsieur le secrétaire d'État, que nous sommes l’un des rares pays à financer les équipements biométriques mis à disposition des prestataires de services chargés d’enregistrer les demandes de visa et les empreintes des demandeurs. La plupart de nos partenaires européens louent ces équipements aux prestataires de services. Il serait temps, aussi bien pour l’amélioration du service que pour le redressement de nos comptes, de mettre un terme à ce mode de fonctionnement. Il n’y a aucune raison que le financement vienne de l’État.
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet : Au risque de surprendre, notre groupe votera cet amendement. Plusieurs choses nous séparent de M. Dominati – il propose par exemple de supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, tandis que nous voulons le renforcer –, mais son amendement nous convient.
M. Charles Revet : Très bien !
M. le président : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin : Nous soutenons nous aussi le très bon amendement de M. Dominati, pour plusieurs raisons.
D’abord, il faut prendre en compte le fait qu’on oblige depuis quelques années chaque enfant à avoir son propre passeport dès le plus jeune âge, alors que les enfants pouvaient auparavant être inscrits sur le passeport de leurs parents.
M. Philippe Dominati : Absolument !
M. André Gattolin : Ensuite, les passeports des enfants doivent être renouvelés tous les cinq ans. Le tarif est certes divisé par deux, mais cela entraîne tout de même de nombreuses démarches.
Mme Nicole Bricq : Mais non !
M. André Gattolin : Si, et pour une famille avec plusieurs enfants, ce n’est pas rien ! Il n’est pas évident, quand on ne bénéficie pas de passe-droits, de renouveler son passeport au mois de juillet : à Paris, il faut cinq semaines pour obtenir un rendez-vous, et deux mois en tout pour obtenir un nouveau passeport biométrique en été.
La question est de savoir si on est pour ou contre la liberté de circulation.
M. Jean-Vincent Placé : Très bien !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Elle n’est pas en cause !
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Nous soutenons nous aussi cet amendement.
M. Roger Karoutchi : Très bien !
Mme Nathalie Goulet : Puisque M. le secrétaire d'État a annoncé le doublement du prix du timbre fiscal, peut-être pourrait-il en profiter pour augmenter le nombre de pages des passeports. Cela éviterait aux gens qui voyagent beaucoup d’avoir à refaire trop souvent le leur.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Je l’ai déjà demandé !
M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati : Avant toute chose, je remercie mes collègues de l’écoute dont ils ont fait preuve à l’égard de ma demande, qui a trait à la liberté.
Monsieur le rapporteur général, je suis étonné que vous m’opposiez l’argument du coût. Vous n’allez pas me dire que les services administratifs sont plus compétitifs dans les autres pays. Pourquoi ne louerait-on pas les portiques s’il en faut ? Pourquoi le coût d’un passeport serait-il nettement plus élevé chez nous que dans vingt-trois autres pays ?
M. Charles Revet : Exactement !
M. Philippe Dominati : On ne peut pas faire payer aux jeunes, et plus largement aux citoyens, les dysfonctionnements éventuels – j’ignore s’ils existent, vous en savez plus que moi – de nos services. Ce n’est vraiment pas sur la question du coût qu’il fallait attirer notre attention.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La mise en place de l’ANTS et la passation de certains de ses marchés, qui ne relèvent pas de ce gouvernement ni du précédent, mériteraient effectivement un examen attentif. Dans une vie antérieure, j’ai rédigé un rapport sur l’ANTS au moment de la révision générale des politiques publiques, la RGPP. Je vous invite modestement à le consulter. Un certain nombre des commentaires que je viens d’entendre s’en trouveraient peut-être fragilisés.
Par ailleurs, je n’ai pas proposé de doubler le prix du timbre fiscal pour le permis de conduire ; nous le verrons lors de l’examen de l’article correspondant. J’ai simplement dit qu’on ne pouvait pas simultanément diminuer les droits de timbre pour les passeports et délivrer gratuitement quatorze autres documents tout en réalisant des économies en termes d’emplois – il y en a eu, objectivement – et en équilibrant les comptes, actuellement préoccupants, de l’ANTS. Nous souhaitons équilibrer les comptes de cette agence, qui est un opérateur de l’État, en étendant au permis de conduire ce qui existe déjà pour la carte d’identité.
Vous parlez de la liberté de circuler. Mesdames, messieurs les sénateurs, il s’agit d’un débat complètement différent. Je vous rappelle que le fait d’avoir des titres sécurisés est une garantie de sécurité, par rapport à un certain nombre de phénomènes que nous nous devons tous de surveiller. Nous n’allons pas dissuader nos concitoyens de voyager par le prix du timbre fiscal pour un titre ayant une durée de validité plutôt longue… Il est complètement déplacé d’évoquer la liberté de circuler dans ce débat.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : C’est vrai, il ne faut pas exagérer !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Concernant le problème des cartes d’identité valables mais facialement périmées, j’avoue mon incompétence complète. Je vous invite à interroger le ministre de l’intérieur, qui pourra vous répondre et remédier aux éventuels dysfonctionnements. En tout état de cause, ces derniers ne sont pas liés au prix du timbre fiscal.
L’amendement va dans le sens inverse de ce qui est souhaitable pour les comptes de l’ANTS. Je vous invite à y réfléchir à deux fois avant de le voter. Avec tout le respect que je vous dois, il me paraît franchement excessif d’affirmer que la liberté de circulation est mise en cause.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 136.
(L'amendement est adopté.)
M. Jean-Claude Carle : Bravo, monsieur Dominati !
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.
L'amendement n° 28 rectifié, présenté par Mme Lienemann et MM. Rome et Leconte, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2015, les entreprises qui recourent aux contrats d’apprentissage prévus à l’article L. 6221-1 du code du travail bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter la proportion de jeunes en apprentissage au-delà de 5 % de l’effectif total de l’entreprise, et pour les entreprises de moins de vingt salariés, dès le deuxième apprenti.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cet amendement, cosigné par Yves Rome et Jean-Yves Leconte, a trait à l’apprentissage. Notre souci est de trouver des mesures pour permettre d’atteindre réellement les 500 000 apprentis par an. Compte tenu de la situation actuelle, la réalisation de cet objectif est extrêmement urgente. En effet, le développement de l’apprentissage est de nature à faire reculer le chômage des jeunes et à améliorer le pouvoir d'achat.
Nous proposons de faire bénéficier les entreprises d’un crédit d’impôt sur les sociétés de 500 euros par mois et par apprenti. Nous posons évidemment des conditions : ce crédit d’impôt s’appliquera si la proportion d’apprentis excède 5 % de l’effectif total de l’entreprise ou dès le recrutement d’un deuxième apprenti pour les entreprises de moins de vingt salariés.
Mes chers collègues, il ne vous a pas échappé que le Président de la République avait déclaré que la relance de l’apprentissage était indispensable. La disposition proposée, si elle n’est pas l’unique moyen d’y parvenir, y contribuera de façon tout à fait décisive.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : La commission partage bien entendu le souci qu’a Marie-Noëlle Lienemann de soutenir l’apprentissage. C’est d'ailleurs l’une des priorités du pacte de compétitivité. Il conviendra de revenir sur cette question à l’issue de la conférence sociale, qui doit s’achever aujourd'hui.
J’ai bien noté que le Président de la République avait pris des engagements fermes : il a annoncé qu’une rencontre au plus niveau entre les partenaires sociaux et l’État serait organisée en septembre prochain sur le thème de l’apprentissage. Cette rencontre aura vocation à lever tous les obstacles au développement de l’apprentissage. Les régions seront évidemment impliquées elles aussi. Il s’agit de répondre à l’exigence d’un renforcement du dispositif, que beaucoup d’entre nous appellent de leurs vœux.
À titre personnel, je suis défavorable à l’amendement ; j’ai indiqué mes raisons à la commission. La perte de recette fiscale, qui, du reste, n’est pas évaluée par les auteurs de l’amendement, est susceptible de représenter un coût de plusieurs centaines de millions d’euros, dans la mesure où le dispositif proposé s’élève à 500 euros par mois, soit 6 000 euros par an, et où l’assiette porte sur une partie des 2,4 milliards d’euros de salaires versés aux quelque 400 000 apprentis. Eu égard à l’exigence de rééquilibrage des comptes publics qui sous-tend ce projet de loi de finances rectificative, je me vois mal donner un avis favorable à cet amendement.
M. Francis Delattre : C’est l’avis de la commission que vous devez donner !
M. François Marc : Laissez-moi terminer, mon cher collègue !
J’ai développé les arguments qui m’ont conduit à préconiser le rejet de l’amendement. Cependant, je dois indiquer à notre assemblée que la commission ne m’a pas suivi : elle a donné un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous avons eu l’occasion d’examiner un amendement très proche, pour ne pas dire identique, à l’Assemblée nationale. Il s'agit de créer une réduction d’impôt – encore une ! M. Marini doit frémir –…
M. Philippe Marini : Je vais vous dire ce que j’en pense !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … qui serait égale à 500 euros par mois.
Nous comprenons la philosophie qui vous pousse à vouloir encourager l’apprentissage.
M. Charles Revet : Il en a bien besoin !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cette philosophie est d'ailleurs largement partagée. Je ne vais pas reprendre les propos du Président de la République, mais, avant de vous rejoindre, j’ai participé à la grande conférence sociale et travaillé avec le Premier ministre à la préparation des annonces de cet après-midi. J’en retiens qu’il doit y avoir une forte implication des régions en matière d’apprentissage.
Si la répartition des compétences est en train de s’organiser, voire de se clarifier, soit dit sans vouloir froisser personne, c’est bien pour mettre dans une même dynamique les partenaires sociaux, les régions ainsi que le monde de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Il ne s’agit pas pour nous de nous défausser en disant que l’État n’a rien à y voir. Bien au contraire, des engagements et des rendez-vous ont été pris pour que, dès l’automne, nous puissions avancer sur cette question.
Je me suis livré à un petit calcul de coin de table sur le coût de cette mesure. Certes, elle ne concernerait que les entreprises qui dépasseraient le seuil de 5 % d’apprentis, mais, si l’on prend la somme de 500 euros, multipliée par douze mois, puis par le nombre d’apprentis, on arrive à un coût budgétaire gigantesque,…
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Un milliard d’euros !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … sachant qu’il y a entre 400 000 et 500 000 apprentis actuellement. Il faut bien voir qu’il y aurait aussi un effet d’aubaine pour certaines entreprises : quand on prend une mesure, il ne faut pas oublier qu’il y a une situation existante à laquelle va s’appliquer ladite mesure. Au total, le coût se situerait, selon nos estimations, aux alentours de 2 milliards à 3 milliards d’euros, si toutes les entreprises entraient dans le dispositif, mais, au bas mot, probablement à plus de 1 milliard d’euros. Or je vous rappelle que nous devons maîtriser nos dépenses fiscales.
Je le répète, des engagements et des rendez-vous sont pris. Dans ce cadre, nous avons besoin d’une forte implication des régions et de l’ensemble des acteurs du secteur, notamment les formateurs, qui sont parfois, si j’ose dire, d’obédience publique, mais pas toujours, du moins en ce qui concerne les organisations professionnelles.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre : Le groupe UMP a soutenu cet amendement en commission des finances et il le votera en séance publique, car il présente plusieurs qualités.
La première, c’est de permettre une expérimentation. La nouvelle délimitation des futures régions n’est pas un problème, puisque la réforme n’est pas censée s’appliquer avant le 31 décembre 2015. Mes chers collègues, nous avons tort de ne pas assez expérimenter.
La deuxième qualité, c’est l’alternance. Si nous avons une difficulté par rapport à nos voisins allemands, c’est bien que les entreprises ne sont pas assez impliquées dans les formations en alternance, lesquelles constituent de véritables accélérateurs à l’embauche. En effet, sur le terrain, on voit bien que tous les jeunes qui ont eu la chance de bénéficier d’une formation professionnelle en alternance sérieuse sont souvent embauchés par les entreprises qui les ont formés.
Sur le sujet, nous n’avons pas vraiment besoin d’une étude d’impact, monsieur le secrétaire d’État. Tout le monde connaît les chiffres : 120 000 à 150 000 jeunes sortent du système sans formation.
M. Bruno Sido : C’est terrible !
M. Charles Revet : On l’oublie trop souvent !
M. Francis Delattre : Dans le cadre de la réforme engagée, qui privilégie les régions, il serait judicieux que le financement profite aussi aux entreprises. Ce sont elles les vrais acteurs de la formation professionnelle en alternance puisqu’elles ciblent les emplois dont elles ont besoin.
Enfin, mes chers collègues de l’opposition,…
M. Philippe Marini : De la majorité ! Ils ne sont pas encore dans l’opposition ! (Sourires.)
M. Francis Delattre : … c’est une occasion unique de respecter l’un des engagements du Président de la République, à savoir atteindre l’objectif de 500 000 jeunes en contrat d’apprentissage.
M. Bruno Sido : Ça en ferait au moins un !
M. Charles Revet : Et grâce à nous !
M. Francis Delattre : Voilà qui serait le début d’une révolution !
M. le président : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin : Le groupe écologiste soutient cet amendement.
Je me dois de dire que l’une des meilleures mesures prises durant le précédent quinquennat concerne la formation en alternance, notamment dans le supérieur. (Marques de satisfaction sur les travées de l'UMP.) Pour avoir dirigé un master professionnel, je suis assez bien placé pour vous dire que, dans une filière sinistrée comme le journalisme culturel, la moitié des étudiants que je plaçais en alternance terminaient en contrat à durée indéterminée.
Bien sûr, les coûts sont importants, mais il faut aussi considérer ce que ces dépenses rapportent, car ces jeunes cotisent en entrant dans la vie active. Or je rappelle que les chiffres donnés dernièrement font état d’un recul de 8 % de l’apprentissage en 2013, d’où le souhait émis par le Président de la République, lors de la conférence sociale, de voir l’apprentissage relancé.
À ceux qui disent que les régions doivent participer, je conseille de prendre l’exemple de l’Île-de-France : Formasup, l’organisme qui gère ce secteur avec une extrême compétence (M. Roger Karoutchi fait une moue dubitative.), même si l’on peut en discuter à la marge, abonde la somme donnée par l’État de 1 000 à 2 000 euros par apprenti. Le travail est donc fait dans certaines régions, qui n’hésitent pas à expérimenter, mais toutes les régions ne le font pas.
Voyons ce qui fonctionne, regardons ce qui ne marche pas, mais ayons conscience de l’urgence. Avec l’apprentissage, on améliore la formation des étudiants et, dans le même temps, on leur permet une insertion accélérée dans le monde du travail, et ce pour une durée indéterminée, c’est-à-dire en leur évitant d’aller de CDD en périodes de chômage, ce qui coûte aussi très cher à l’État. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur plusieurs travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Il y a quand même des contradictions dans le discours du Gouvernement : il souhaite une inversion de la courbe du chômage, mais il continue à saturer les entreprises de charges et de réglementations ; le Président de la République s’engage à atteindre le nombre de 500 000 apprentis dans notre pays, mais à condition que ça ne coûte rien. Dans ces conditions, dites-nous comment faire !
Ériger l’apprentissage en absolue priorité aura nécessairement un coût. Or se défausser financièrement sur les régions ne serait pas très sérieux. L’Île-de-France, qui a fait beaucoup d’efforts dans les années antérieures, avec parfois le concours de l’État, n’arrive toujours pas au chiffre de 100 000 apprentis. En effet, les entreprises, dans cette région comme ailleurs, sont extrêmement réticentes en ce moment à prendre des apprentis. Elles supportent déjà des charges considérables – elles réclament d’ailleurs au Gouvernement la baisse de plusieurs taxes et impôts –, ce n’est pas pour accepter en plus la charge d’apprentis sans aides publiques.
Le raisonnement du Gouvernement n’est pas clair : s’il souhaite que les régions se débrouillent sans aide de l’État, il ne doit pas fixer d’objectifs chiffrés, et les régions feront ce qu’elles pourront. En revanche, si le Gouvernement et le Président de la République fixent un objectif de 500 000 apprentis, il faut mettre un minimum de moyens matériels pour l’atteindre. Il ne serait pas très sérieux de laisser les régions se débrouiller sans efforts de l’État.
Je le répète, cette politique a un coût, mais l’intégration de ces jeunes dans le monde du travail pour leur premier emploi est tellement meilleure, en comparaison de ceux qui viennent d’une formation publique générale, que cet effort financier vaut le coup. Je voterai donc l’amendement.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : La position de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire d’État me semble être la bonne. C’est pourquoi je voudrais remettre un peu de cohérence dans le débat. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Francis Delattre : C’est une plaisanterie ?
Mme Nicole Bricq : Je parle de cohérence de part et d’autre de l’hémicycle.
M. Francis Delattre : Vous sortez à peine du Gouvernement et vous venez donner des leçons de cohérence ? La soupe n’était pas bonne là-bas ?
Mme Nicole Bricq : Je sais que, depuis le début de l’examen du projet de loi de finances rectificative, on assiste à des combinazione assez curieuses, mais je voudrais que chacun sache raison garder.
Je rappelle que le budget de la formation professionnelle s’élève à 32 milliards d’euros. Ce seul chiffre prouve bien que le problème ne tient pas seulement aux aides fiscales, mais qu’il est aussi culturel. Il est sans doute compliqué pour des entreprises, notamment les plus petites, de prendre des apprentis, car cela suppose d’organiser un tutorat. C’est l’esprit du contrat de génération, mais il n’est pas évident de dégager du temps pour prendre des jeunes sous son aile. Nous avons pourtant tous vécu le moment terrible du mois de septembre où nous voyons arriver dans nos permanences, accompagnés de leurs parents, des jeunes qui n’ont pas trouvé de contrats en alternance, alors que 800 000 emplois ne sont pas pourvus à l’heure actuelle.
M. Charles Revet : Simplifions les procédures !
Mme Nicole Bricq : En tout état de cause, il est quand même curieux de soutenir un amendement qui tend à créer une nouvelle niche fiscale en faveur des entreprises, après nous avoir expliqué, il y a quelques minutes, la nécessité de contraindre les entreprises qui bénéficiaient de 41 milliards d’euros de soutien de l’État, consentis par l’ensemble de la nation.
M. André Gattolin : Nous n’y adhérons pas, parce que ce n’est pas ciblé !
Mme Nicole Bricq : Je n’arrive pas à comprendre cette contradiction.
Monsieur Gattolin, vous voulez reprendre la main sur le CICE, que vous n’admettez pas fondamentalement ; vous refusez donc que nous donnions cet oxygène aux entreprises et, là, vous dépensez les milliards sans compter.
M. André Gattolin : Nous sommes pour l’offre différenciée !
Mme Nicole Bricq : Nous avons essayé, avec le Gouvernement, de défendre une équation qui consiste à donner un peu d’oxygène aux entreprises, tout en les mettant devant leurs responsabilités. Dans notre esprit, on ne peut pas accepter de tels gestes de l’État sans s’engager sur des résultats. Tel est le sens du pacte de responsabilité.
M. Francis Delattre : Oh !
Mme Nicole Bricq : Si vous n’y croyez pas,…
M. Francis Delattre : On n’y croit pas du tout !
Mme Nicole Bricq : … vous ne croyez pas en l’action politique, ce qui est dommage, car les parlementaires doivent être des acteurs politiques. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Philippe Marini : Ce n’est pas possible d’entendre cela !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Marini : Essayons de retrouver de la cohérence.
M. Francis Delattre : Ah oui !
M. Philippe Marini : Il s’agit de la politique d’emploi des jeunes. Interrogeons-nous sur les voies les plus efficaces pour accompagner ceux-ci vers l’emploi. N’est-il pas vrai que l’apprentissage et l’alternance ont de meilleures chances, statistiquement, de déboucher sur l’emploi que la plupart des contrats aidés ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Bruno Sido : C’est évident !
M. Roger Karoutchi : Eh oui !
M. Philippe Marini : Notre raisonnement consiste à regarder, de manière équitable, équilibrée, les mérites des différents dispositifs. À cet égard, il est bon de rappeler, mes chers collègues, que la loi de finances pour 2014 a diminué de moitié les incitations financières à l’apprentissage et à l’alternance, alors que nous savons qu’il est particulièrement difficile de trouver des emplois pour les alternants. Nous en faisons tous l’expérience lorsque nous recevons du public, puisque c’est l’une des demandes les plus fréquentes qui nous est faite.
M. Bruno Sido : Absolument !
M. Philippe Marini : Or il est bien clair que, dans la conjoncture actuelle, les entreprises auraient eu besoin d’être aidées, comme elles l’ont été dans le passé. Pourtant, je le répète, la majorité a divisé par deux l’aide qui leur était apportée,…
M. Charles Revet : Et voilà !
M. Philippe Marini : … alors qu’une entreprise a besoin de dégager du temps pour accompagner un alternant ou un apprenti, un temps qui est sans doute un peu moins productif que celui qui est habituellement consommé par les salariés de l’entreprise.
J’ai entendu tout à l’heure une appréciation positive sur l’action de l’ancienne majorité en la matière. Je trouve vraiment très dommage que, pour des raisons ne relevant pas de l’intérêt général, l’actuelle majorité ait ainsi démantelé, ou en tout cas affaibli, un régime efficace. Pour le remplacer par quoi ? Par différentes catégories de contrats aidés, dont on a majoré l’enveloppe de 300 millions d’euros par rapport à 2013. J’entends dire qu’il est peut-être question d’accroître encore cet effort…
Bien entendu, lorsque l’on est maire et que l’on reçoit des gens qui cherchent un emploi et une chance d’être réinsérés par le travail, il va de soi – si l’on en a la possibilité – qu’on facilite leur accès à telle ou telle catégorie d’emploi aidé. Il n’en reste pas moins que, si l’on s'interroge sur l’efficacité de la réinsertion sociale par l'entreprise, c'est quand même bien l’alternance et l'apprentissage qu’il faudrait davantage favoriser. Et cette seule considération me conduira, une fois n’est pas coutume, à voter un amendement de notre collègue Marie-Noëlle Lienemann ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Le parcours vers l’emploi comprend un volet « insertion sociale », aujourd'hui dévolu au département, et un volet « insertion professionnelle et formation », confié, lui, aux régions. Je suis tout à fait d’accord avec M. le président de la commission des finances pour dire que l’alternance et l’apprentissage sont de meilleures voies d’entrée dans l’emploi que l’insertion professionnelle ou les contrats aidés, lesquels coûtent particulièrement cher. C’est pourquoi il serait bon que, dans le cadre de la réforme territoriale, on bouge le curseur, en replaçant véritablement le parcours vers l’emploi au cœur du dispositif.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez remis l’apprentissage dans le domaine de compétence des régions. Par ailleurs, on sait que les régions ont fait du bon travail en matière de formation : elles ont montré leur savoir-faire et leur expertise. Demain, il faudra aller encore plus loin ! C’est la raison pour laquelle j’aimerais savoir ce que feront les conseils régionaux à partir du 1er janvier 2015…
M. Philippe Marini : Rien ne presse ! (Sourires.)
M. René-Paul Savary : … ou plutôt, en effet, à partir du 1er janvier 2016. Se pencheront-ils sur la politique de l’apprentissage ou réfléchiront-ils à la façon dont ils pourront s'organiser dans le cadre des fusions de régions ?
M. Philippe Marini : Il faudra qu’ils choisissent un chef-lieu et un hôtel de région…
M. René-Paul Savary : Il y aura deux types de régions : celles qui ne fusionneront pas – les grandes régions que sont le Nord-Pas-de-Calais ou l’Île-de-France, par exemple – et celles qui fusionneront. Les premières continueront à exercer leur savoir-faire et auront donc de l’avance sur les autres. De plus, si des compétences telles que les routes et les collèges sont confiées aux nouvelles régions, celles-ci seront obligées de gérer le personnel transféré, soit 10 000 à 20 000 agents selon les cas.
M. Bruno Sido : Cela n’arrivera jamais !
M. René-Paul Savary : Pendant ce temps-là, elles ne seront pas entièrement disponibles pour conduire les politiques en matière d’apprentissage, d’emploi ou de formation. Pourtant, si l’on veut développer l’attractivité du fait régional, il faudra bien leur confier plus de responsabilités, particulièrement dans le domaine de l’emploi, qui est complémentaire de la formation et de l’apprentissage. On voit bien les difficultés qui vont surgir de la réorganisation territoriale par rapport à la formation de nos jeunes.
Voilà pourquoi je considère que cet amendement, qui donne un signal fort en faveur de l'apprentissage, est important pour nos entreprises et pour nos jeunes. Je tiens à le soutenir afin de promouvoir ce principe de la primauté de la formation, qui est largement reconnu par tous.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : À ce stade du débat, tout a été dit. Je serai donc brève.
La Normandie, demain réunifiée – cette fusion ne pose pas tant de difficultés chez nous –, est déjà fortement impliquée dans la formation.
C’est vrai que les entreprises ont du mal à prendre un apprenti en ce moment. C’est pour elles une responsabilité et il faut lui consacrer du temps, comme l’a dit Philippe Marini.
Cela étant, nous soutiendrons cet amendement, qui est un placement pour l’avenir des jeunes, ce qui est toujours bon.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Une fois n’est pas coutume, je suis conjoncturellement et ponctuellement d’accord avec notre collègue Marini (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.),…
M. Philippe Marini : On peut faire un bout de chemin ensemble… (Sourires.)
Mme Marie-Noëlle Lienemann : … mais pas sur l’ensemble de son raisonnement.
Je ne suis pas d’accord avec l’idée selon laquelle l’alternance est une meilleure voie vers l’emploi que les autres.
M. Philippe Marini : C’est l’une des voies !
M. Bruno Sido : Toutes sont bonnes à prendre !
M. Charles Revet : Elle est en tout cas très efficace !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Dans bien des cas, l’alternance est opérationnelle, mais, dans d’autres cas, pour les jeunes qui connaissent des difficultés extrêmes, les emplois aidés sont bien plus efficaces. En effet, vous le savez bien, ces jeunes ne sont pas toujours prêts à entrer en apprentissage. Par ailleurs, il existe une voie qu’il faut continuer à soutenir, c'est celle de l’enseignement professionnel, qui, comme l'apprentissage, connaît, lui aussi, une chute massive.
M. René-Paul Savary : Absolument !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Or si nous voulons réussir la réindustrialisation de la France et doper notre capacité productive, nous avons besoin de l’ensemble de ces formations professionnelles.
Dans cette perspective, les engagements de François Hollande me paraissaient parfaits : les contrats d’avenir, les contrats de génération – difficiles à réussir mais représentant un défi tout de même important puisque se profile une perte massive d’actifs liée au départ à la retraite des générations du baby-boom – et, par ailleurs, 500 000 contrats d’apprentissage. Or nous n’y sommes pas !
Il ne s'agit pas de prendre à l’un pour donner à l’autre, il faut relever tous ces défis, parce que ce sont nos priorités. J’entends bien, monsieur le secrétaire d’État, que notre mesure coûte cher. Avec mes collègues à l’Assemblée nationale et au Sénat, nous sommes prêts à considérer que l’ensemble de nos propositions sur les contrats aidés et sur l'apprentissage correspondent au plus à une dépense de 2 milliards d’euros. Or, vous le savez, plusieurs d'entre nous ont fait des contre-propositions au Gouvernement : nous avons ainsi chiffré le gain pour l’État s'il conditionnait la baisse de l'impôt sur les sociétés au réinvestissement de plus de 90 % des bénéfices.
M. Philippe Marini : Là, je suis un peu moins d’accord !
Mme Nicole Bricq : Vous auriez dû le voter cet amendement, monsieur Marini !
M. Philippe Marini : Je n’ai parlé que d’un bout de chemin…
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Les aides aux entreprises ne sont utiles que si elles débouchent sur de l’emploi, de la formation ou de l’investissement. Nous avons toujours dit que ces aides étaient valables si elles étaient conditionnées et ciblées.
Madame Bricq, proposer d’économiser sur les baisses de l'impôt sur les sociétés qui ne vont pas à la formation, à l’investissement ou à l’emploi et d’injecter de l’argent pour permettre aux entreprises d’accueillir des apprentis, ce qui correspond à l’un des éléments du dispositif pour l’emploi des jeunes, c’est cohérent !
Par ailleurs, on nous explique que les régions peuvent payer. Il se trouve que j’ai été vice-présidente de la région Nord-Pas-de-Calais, chargée de la formation professionnelle, et que je travaillais en lien étroit avec ma collègue chargée de l'apprentissage. Quel était l’obstacle majeur au recrutement d’apprentis ? Ce n’était pas de trouver des jeunes ou même des places en centre de formation des apprentis ou en lycée professionnel – je vous rappelle que l'éducation nationale fait de l’alternance et de l’apprentissage –, c'était de trouver des entreprises !
M. Éric Doligé : Bien sûr !
M. Charles Revet : Le système est trop complexe !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Les entreprises nous expliquaient que l’activité du tuteur représentait une véritable charge de travail et qu’elle prenait du temps.
M. Jackie Pierre : Exact !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il faut donc trouver des aides pour compenser cette charge.
M. Jean-Pierre Caffet : Il faut des aides pour tout !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Écoutez, 20 milliards d’euros pour le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, ce sont bien des aides !
M. Jean-Pierre Caffet : Justement, ça suffit !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Or là, vous n'avez pas d’états d’âme sur les contreparties !
Nous, nous proposons que, sur les 41 milliards d’euros, on puisse dégager 1 milliard à 2 milliards d’euros en faveur de l’apprentissage plutôt que de distribuer de l’argent sans condition.
Les régions n’ayant pas la compétence fiscale, elles ne peuvent pas baisser les impôts. C’est du ressort de l’État, de la loi. Elles ne peuvent pas non plus verser directement des aides aux entreprises, sinon elles contreviendraient au droit européen. Les marges de manœuvre des régions pour permettre aux entreprises d’accueillir plus d’apprentis ne sont donc techniquement pas grandes. On a essayé dans la région Nord-Pas-de-Calais, mais on a rencontré des difficultés.
La mesure que nous proposons, nous y avons réfléchi depuis longtemps. Elle n’est pas révolutionnaire, elle est simplement cohérente avec l’idée que les aides publiques massives versées aux entreprises méritent une contrepartie : recruter un grand nombre d’apprentis. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour explication de vote.
M. Jean-Vincent Placé : Je ne vais pas cacher que l’intervention de Mme Bricq m’a singulièrement agacé. Ce n'est déjà pas facile de soutenir ce gouvernement (Exclamations amusées sur plusieurs travées de l'UMP.),…
M. Roger Karoutchi : Ah ça…
M. Jean-Vincent Placé : … mais si, en plus, les anciens ministres nous donnent des leçons de cohérence, d’efficacité et de vista politique et économique une fois revenus sur ces travées, cela devient intenable.
Marie-Noëlle Lienemann et André Gattolin l’ont dit très clairement : nous n’avons pas de leçons à recevoir ! Heureusement que le soutien que l’on apporte ou non au pacte de compétitivité ou au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi n’est pas le marqueur de l’appartenance à la majorité, sinon il n’y aurait plus grand monde…
Cela fait deux ans que nous déplorons que ces 20 milliards d’euros aient été décidés sans mise en perspective politique, sans hiérarchisation des priorités économiques. Les effets d’aubaine sont parfois tels qu’ils font sourire celles et ceux qui reçoivent les chèques. On a même vu un restaurateur comparer sa situation à celle de Mme Bettencourt, en référence aux dispositions fiscales dont elle avait bénéficié lors du précédent quinquennat.
M. Henri de Raincourt : Cette fiscalité, c'est de la cuisine, en effet !
M. Jean-Vincent Placé : Tout ce que nous disons relève du bon sens. Par exemple, le crédit d’impôt recherche, qui existe toujours, pourrait être affiné, voire plafonné pour les grandes entreprises. Il faut avoir une vision en matière d’innovation et de recherche.
C’est la même chose en matière d’exportations. Il faut essayer de cibler, de prioriser, de thématiser. Avec la Banque publique d’investissement, privilégions les entreprises dans des secteurs porteurs. Pour notre part, nous sommes particulièrement attachés à la transition énergétique, mais il existe bien d’autres secteurs : le numérique, la santé, l’agroalimentaire, etc. Ce n’est pas très compliqué de prendre les six ou sept postes qui développent le commerce extérieur de notre pays et de les aider plutôt que de soutenir la grande distribution ou même La Poste, qui n’avait rien demandé.
Au sein de la Haute Assemblée, tout le monde est à peu près d’accord pour dire que l'apprentissage et la formation professionnelle sont des sujets éminemment importants. Alors, on s'interroge : pourquoi le Gouvernement n’écoute-t-il pas ? Pourquoi a-t-on l’impression que la discussion devient interne à la majorité, avec des élus frondeurs ou écologistes, contre la majorité socialiste ? Cela n’a pas de sens ! À quoi sert le Parlement ? À quoi sert le bicamérisme ? À quoi sert-il que nous fassions des propositions qui nous tiennent particulièrement à cœur ?
Pour atteindre l’objectif de 500 000 apprentis, qui est une priorité, il faut améliorer l’environnement des entreprises. La fiscalité et la réglementation doivent donc être stabilisées pendant trois, quatre ou cinq ans et une perspective quinquennale doit être donnée à l'apprentissage, à la formation, aux chercheurs et aux universitaires. Voilà ce qu’on attend de la Haute Assemblée !
Quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, nous aimerions pouvoir soutenir l'amendement de notre collègue Marie-Noëlle Lienemann sans, de grâce, recevoir de leçons ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.
M. François Patriat (Parti socialiste) : Le conseil régional de Bourgogne, le 30 juin dernier, a voté, sur ses ressources propres, 4 millions d’euros de rallonge pour soutenir l'apprentissage.
M. Francis Delattre : C’est bien !
M. François Patriat (Parti socialiste) : Pour ce faire, il a réduit un certain nombre de crédits sur d’autres secteurs pouvant apparaître comme prioritaires.
J’entends bien le discours de toutes les pleureuses autour de l’apprentissage. Certains se font plaisir un peu par démagogie, d’autres pensent que la solution passe par l’octroi d’une aide supplémentaire de 500 euros…
La disparité des aides qu’accordent les régions avec des crédits de l’État est très importante : certaines donnent 1 800 euros aux employeurs d’apprentis dans les secteurs prioritaires, d’autres 1 400 ou 1 000. Or, sur les trois dernières années, quel que soit le montant de ces aides, la baisse du nombre d’apprentis dans toutes ces régions a été uniforme, oscillant entre 2 % et 7 %. Voilà la vérité !
M. Jacques Chiron : Absolument !
M. François Patriat (Parti socialiste) : L’année dernière, je me suis opposé à la mesure du Gouvernement qui visait à économiser 500 millions d’euros par la suppression de l’indemnité compensatrice de formation, au prétexte qu’un rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances soulignait qu’elle ne procurait aucun effet levier.
Je ne suis pas sûr que cette indemnité induise un effet levier, mais les difficultés de l’apprentissage tiennent à un certain nombre de raisons sans lien avec l’existence d’une niche fiscale ou d’une aide ponctuelle : il s’agit d’abord du bac professionnel en trois ans, qui dissuade beaucoup d’artisans de prendre des apprentis ; il s’agit ensuite de la faiblesse structurelle, redondante, des centres de formation d’apprentis, dont beaucoup sont en difficulté et que les régions soutiennent du mieux possible ; il s’agit encore, bien entendu, de la conjoncture économique, mais aussi de l’orientation. S’agissant de cette dernière difficulté, il faut arrêter de présenter l’apprentissage, non pas comme la voie de l’échec, mais comme une voie secondaire qui ne permet pas de réussir tous les jours.
La réussite de l’apprentissage ne tient donc pas à 300 ou 500 euros supplémentaires. Je le dis à ma collègue : ce n’est pas en créant une nouvelle niche fiscale que l’on sauvera l’apprentissage. Beaucoup d’entreprises ne sont pas aujourd’hui en mesure de prendre des apprentis, faute de moyens, faute de temps et faute de marché.
M. Charles Revet : Et parce que les procédures sont trop complexes !
M. François Patriat (Parti socialiste) : Il faut se pencher sur l’ensemble des facteurs qui nuisent au développement de l’apprentissage.
Nous sommes tous d’accord – le précédent gouvernement l’était également – pour augmenter le nombre de contrats d’apprentissage. En région Bourgogne, nous avions passé des contrats d’objectifs et de moyens avec Mme Morano, qui voulait que l’on porte le nombre d’apprentis à 15 000. À l’époque, je lui ai répondu qu’arriver à 12 000 serait déjà bien ; nous sommes restés à 10 000, alors que nous étions montés jusqu’à 12 500 les années précédentes !
L’adoption de cet amendement, qui laisse croire qu’en faisant cet effort supplémentaire on changerait la donne, enverrait peut-être un signal… Toutefois, madame Lienemann, le signal à envoyer doit être beaucoup plus large et englober l’orientation, l’accompagnement, les CFA et le soutien aux collectivités.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : C’est un premier pas !
M. François Patriat (Parti socialiste) : Je ne pense pas que cet amendement puisse résoudre le problème de l’apprentissage à lui tout seul.
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet : Cet amendement, qui part d’une louable intention, pose une véritable question. Pour notre part, nous avons quelques réserves.
Je ne pense pas qu’il soit possible ni souhaitable d’évacuer le sujet de la formation initiale, dont on connaît les difficultés aujourd’hui. De nombreux lycées professionnels souffrent, il convient de les soutenir ardemment et avec vigueur. Les crédits qui nous sont présentés aujourd’hui prévoient, par exemple, une diminution de 3 millions d’euros pour l’enseignement technique agricole. Cela participe en partie de notre questionnement sur la formation initiale, qui doit rester le socle de la formation. En effet, nous le savons tous, les apprentis sont parfois des élèves, des étudiants qui ont connu l’échec scolaire en amont et qui, in fine, en viennent à choisir cette voie, laquelle peut bien évidemment s’avérer positive.
Dans nos collectivités, nous sommes régulièrement sollicités pour accueillir des jeunes. Or nous ne disposons pas forcément des capacités pour le faire. Je rejoins en cela notre collègue François Patriat, qui a souligné la nécessité de mobiliser des encadrants qualifiés, motivés, disponibles pour assurer un accompagnement véritable et permettre l’acquisition d’un savoir-faire, d’un métier au cours du processus.
Pour ces raisons, nous nous abstiendrons sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je me réjouis de ce débat. Je voudrais simplement rectifier un certain nombre de points, madame la sénatrice de Paris. Quand vous siégiez au conseil général du Nord…
M. Philippe Marini : Au conseil régional ! Même vous, vous les confondez ! (Sourires.)
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous avez fait allusion à un certain nombre d’expériences menées lorsque vous étiez au conseil régional du Nord. Le sénateur François Patriat, quant à lui, vient de faire état d’autres expériences et a mis en évidence des causes probablement différentes.
Ce que j’ai envie de vous dire, avec beaucoup d’humilité, c’est que vous avez adopté, cette nuit, un amendement dont le coût est de 1,7 milliard d’euros. En cet instant, nous discutons d’un amendement dont le coût est probablement supérieur à 1 milliard d’euros, vous l’avez vous-même admis, et je passe sur le coût de 40 millions d’euros du timbre fiscal du passeport qui semble assez marginal en regard des montants dont nous discutons…
Notre responsabilité collective est d’avoir une vision d’ensemble, de savoir comment financer ces mesures. C’est bien de dire qu’il faut réduire les charges – j’entendais tout à l'heure que l’on prévoyait de réduire l’impôt sur les sociétés de quelques milliards d’euros –, mais quelles sont les propositions de financement ? Certains de ceux qui soutiennent cet amendement veulent moins de contrats aidés au motif que l’apprentissage serait plus efficace.
M. Philippe Marini : Il faut gager !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je ne suis pas sûr, madame Lienemann, pour avoir participé à l’intégralité des débats à l’Assemblée nationale et pour avoir examiné les amendements dont l’objet était proche du vôtre, que leurs auteurs réclamaient plus de contrats aidés. D’ailleurs, M. Marini en veut moins.
M. Philippe Marini : Nous avons tous nos différences !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : D’autres proposent, pour financer ce type de mesures, de diminuer les aides aux entreprises. Parmi ceux-là, certains visent la C3S, d’autres préfèrent diminuer le CICE… En tout cas, les mêmes qui défendent des dépenses supplémentaires pour l’apprentissage veulent des dépenses supplémentaires pour les contrats aidés ou des réductions d’impôt pour les entreprises.
La position du Gouvernement n’est pas sérieuse, monsieur Karoutchi ? Je crois pourtant que vous avez fait partie d’un gouvernement qui a doublé la dette ! (Protestations sur les travées de l'UMP.) C’est une réalité !
M. Francis Delattre : Vous oubliez qu’il y avait la crise !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Alors même que nous sortons d’une conférence sociale au cours de laquelle le Président de la République a donné un signe fort sur l’apprentissage, …
M. Philippe Marini : Oui, un de plus ! Il est temps d’aller au-delà des signes !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … et alors que le Premier ministre s’apprête, peut-être même au moment où nous parlons, à tenir un certain nombre de propos sur l’apprentissage, vous nous dites que ce n’est pas sérieux. Vos propos ne sont pas très courtois. Permettez, de temps en temps, que le Gouvernement aussi soit quelque peu froissé par un certain nombre de propos tenus dans cet hémicycle.
Le Gouvernement a une cohérence.
M. Francis Delattre : Il n’en a aucune !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il a fixé un calendrier pour la diminution des contributions et des charges des entreprises, ainsi que pour celle des impôts d’un certain nombre de catégories. Tout cela a un coût que nous assumons par des réductions de dépenses. Or ici je n’entends que propositions de dépenses supplémentaires ou d’allégements des contributions aux recettes de l’État.
Telle est notre différence. Je tenais simplement, en étant extrêmement respectueux, monsieur Placé, des droits du Parlement – le Parlement a des droits, le Gouvernement a des devoirs – à rappeler que le Parlement, de temps en temps, pourrait aussi avoir quelques devoirs en matière d’équilibre des finances publiques – ce serait une façon de se responsabiliser – et le Gouvernement quelques droits dont il entend disposer.
Madame Lienemann, je n’ai jamais dit que les régions n’avaient qu’à payer. Vous pourrez vous référer au compte rendu de nos travaux pour le vérifier. Dans une vie antérieure, figurez-vous que j’ai été, moi aussi, vice-président d’un conseil régional, celui de la région Lorraine. J’ai donc, moi aussi, le sens des responsabilités et des compétences d’un conseil régional.
J’ai simplement dit que la compétence de l’apprentissage et de la formation professionnelle serait – encore plus à l’avenir, me semble-t-il, c’est en tout cas le souhait du Gouvernement – confiée aux conseils régionaux et qu’il y avait lieu – les propos de M. Patriat sont à cet égard assez éloquents – d’entraîner dans cette discussion, dans cette construction d’un mouvement en faveur de l’apprentissage, les conseils régionaux. Je n’ai jamais dit que ces derniers n’avaient qu’à payer. J’ai moi aussi cette fibre régionale héritée d’une région qui m’est chère.
Le Gouvernement ne souhaite pas l’adoption de cet amendement, mais le Parlement est souverain.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. Henri de Raincourt : Bravo, madame Lienemann !
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.