Législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

debate, 17/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe UMP, de la proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, présentée par M. André Reichardt et plusieurs de ses collègues (proposition n° 826, texte de la commission n° 613, rapport n° 612).
Dans la discussion générale, la parole est à M. André Reichardt, auteur de la proposition de loi.

M. André Reichardt : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis heureux de vous présenter aujourd'hui une proposition de loi tendant à moderniser différentes dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Ces départements attendent ce texte avec impatience. Comme vous le savez, ils ont une législation qui leur est propre dans différents domaines du droit. Le terme exact employé après la fin de la Première Guerre mondiale est celui de « droit local alsacien-mosellan ». Ce droit a bien entendu une histoire, liée à l’histoire même des trois départements de l’Est. Au lendemain de leur annexion en 1870, le droit français y fut, dans beaucoup de domaines, progressivement remplacé par les lois d’Empire allemandes, ainsi que par des dispositions locales émanant d’instances législatives propres au land d’Alsace-Lorraine. En fait, sous l’expression « Alsace-Lorraine », il faut entendre « Alsace-Moselle ». J’apporte cette précision en raison d’une actualité particulièrement brûlante…
Lors du retour de l’Alsace-Lorraine à la France en 1918, le législateur préféra, à une introduction brutale et massive de l’ensemble de la législation française, une introduction par matières, ainsi que le maintien de dispositions de droit local inconnues du droit français ou reconnues techniquement supérieures à la législation française équivalente. L’introduction de la législation française a notamment été réalisée par deux grandes lois du 1er juin 1924, l’une pour la législation civile et l’autre pour la législation commerciale. Toutefois, ces deux textes ont également maintenu diverses dispositions de droit local, dont le caractère temporaire d’origine s’est en réalité perpétué.
À partir des années soixante-dix, des pans entiers ont disparu du fait de l’évolution considérable du droit français, qui s’inspirait d’ailleurs parfois du droit local. Cependant, il reste encore certains domaines où la législation spécifique paraît toujours préférable. L’idée d’un droit local est largement acceptée – c'est un euphémisme ! – dans nos trois départements de l’Est et ne fait aucunement, quoi qu’en pensent certains, l’objet d’une remise en cause globale. Reste qu’il s’agit à présent de veiller à faire évoluer les règles locales, qui, n’ayant pas ou pas assez été modifiées depuis plusieurs décennies, nécessitent une mise à jour. Tel est l’objet de la proposition de loi que je vous présente aujourd'hui.
Avant tout, permettez-moi de vous dire que le contenu de ce texte a recueilli, sur le fondement des travaux de l’Institut du droit local alsacien-mosellan, l’avis favorable de la Commission d’harmonisation du droit privé. Les modifications que je vais vous détailler ont été longuement étudiées et constituent des avancées à mon sens nécessaires à la modernisation de ce droit local.
La proposition de loi porte sur six sujets distincts ; cinq d’entre eux figuraient dans la proposition de loi initiale, et j’ai fait adopter le sixième par voie d’amendement lors de la discussion du texte en commission des lois. Ces six sujets sont le financement des corporations de droit local, le cadastre, la taxe des riverains, les associations coopératives, le repos dominical et pendant les jours fériés et la procédure de partage judiciaire de droit local.
Commençons par le financement des corporations.
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le régime de l’artisanat est régi par le code local des professions. Les artisans sont regroupés en corporations, dont la mission première est d’assurer la défense des intérêts professionnels de leurs membres qui dépendent de chambres de métiers – ces dernières étant chargées de représenter les intérêts généraux de l’artisanat et non les métiers. À la différence des syndicats, les corporations représentent à la fois – on l’oublie souvent ! – les employeurs et les salariés, appelés les compagnons, sur une circonscription déterminée.
Jusqu’au 30 novembre 2012, ces corporations pouvaient être libres ou obligatoires. La très grande majorité d’entre elles, plus d’une centaine, étaient obligatoires ; une petite minorité, libre. À cette date, le Conseil constitutionnel, par une décision issue d’une question prioritaire de constitutionnalité, déclarait contraires à la Constitution deux importants articles du code local des professions. Il en est résulté que les corporations obligatoires chargées de l’administration et de la représentation de certains métiers dans l’artisanat ont perdu le droit d’affilier d’office les artisans de leur ressort, ainsi que le droit d’utiliser une procédure de recouvrement forcée des cotisations, qui existait auparavant. Cependant, cette décision du Conseil constitutionnel ne concerne pas la mission des corporations et a maintenu l’existence de ces dernières, en ne les libérant pas de l’obligation d’accomplir leurs missions.
Il s’agit, par conséquent, de trouver un mode alternatif de financement pour ces institutions auxquelles les artisans et la population des trois départements concernés sont très attachés. C’est pour cette raison que les articles 1er à 3 de la proposition de loi visent à permettre aux chambres de métiers d’Alsace et de Moselle, si elles le souhaitent, et seulement dans ce cas, de financer les corporations et à autoriser ces dernières à percevoir des redevances pour service rendu. S’agissant tout particulièrement de l’article 1er, il s’agit simplement d’ouvrir à l’Alsace-Moselle une possibilité d’ores et déjà offerte aux chambres de métiers des autres départements par l’article 23 du code de l’artisanat. Quant aux redevances pour service rendu, elles doivent bien sûr trouver leur contrepartie directe dans la prestation fournie par le service ; elles ne devraient donc pas poser problème. De telles redevances existent dans le droit général ; pourquoi n’existeraient-elles pas en droit local ?
La deuxième partie de la proposition de loi concerne la modernisation du droit local applicable en matière de cadastre.
Dans les trois départements de l’Est, la publicité foncière n’est pas organisée comme dans le reste de la France, où elle est régie par la conservation des hypothèques, dépendant du ministère des finances. En Alsace-Moselle, elle est assurée par le livre foncier, tenu par un magistrat spécialisé, et relève du ministère de la justice. L’inscription au livre foncier emporte présomption simple d’existence d’un droit de propriété en raison du contrôle exercé par le juge du livre foncier.
Une loi du 29 avril 1994 avait déjà autorisé la création du GILFAM, le groupement d’intérêt public pour l’informatisation du livre foncier d’Alsace-Moselle, basé à Colmar, qui devait informatiser le livre foncier. Cette informatisation est achevée depuis 2008, date à laquelle le GILFAM a été remplacé par l’EPELFI, l’établissement public d’exploitation du livre foncier informatisé.
Dans la proposition de loi que je vous soumets, il est proposé d’étendre les compétences de l’EPELFI à l’informatisation du cadastre des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Cette nouvelle compétence se situera tout naturellement dans le prolongement de la mission actuelle de l’EPELFI, car cadastre et livre foncier sont indissociables et complémentaires. La publicité foncière fonctionne chez nous sur le principe de la concordance parfaite, absolue entre le cadastre et le livre foncier. Un échange systématique d’informations existe entre les bureaux du cadastre et les greffes du livre foncier.
Mes chers collègues, pour bien comprendre de quoi il s’agit, je voudrais préciser que, dans nos départements, la loi concernant le renouvellement du cadastre du 31 mars 1884 associe, au plan cadastral à l’échelle, des croquis de levé cotés résultant de mesurages terrestres. C'est une spécificité remarquable de l’Alsace-Moselle. Ces croquis sont réalisés par les services du cadastre pour la conservation du plan et par les géomètres-experts au moment de l’établissement des documents d’arpentage chaque fois qu’une limite parcellaire est modifiée. Ils sont conservés dans les annexes du livre foncier.
Le problème est que le nombre de croquis augmente en permanence et que l’état de ces documents, régulièrement utilisés par les experts ou encore par les notaires, se dégrade fortement. Il faut donc passer à la dématérialisation de ces croquis pour permettre leur conservation. J’ai pris contact avec la direction générale des finances publiques, la DGFIP, qui ne s’est pas montrée hostile à cette proposition, mais a suggéré une autre rédaction pour le second alinéa de l’article 4 du texte. Tel est l’objet de l’amendement n° 4, que j’ai déposé en ce sens.
Enfin, sur ce même sujet de la modernisation du cadastre, il est également proposé de toiletter la loi du 31 mars 1884 afin d’en harmoniser les dispositions avec les règles du droit civil régissant la prescription acquisitive trentenaire et d’abroger une disposition de droit transitoire surannée. Tel est l’objet de l’article 5 de la proposition de loi.
Le troisième sujet phare concerne la taxe des riverains.
C’est la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 – je le précise pour sortir de toute considération politicienne – qui a abrogé, à partir du 1er janvier 2015, la législation locale relative à la taxe des riverains, applicable dans les seuls départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. À l’époque, cette suppression est intervenue sans aucune concertation avec les associations des maires des trois départements de l’Est, et sans étude d’impact sur les incidences financières pour les communes. Par ailleurs, la Commission d’harmonisation du droit privé n’avait même pas été consultée.
Dans ces conditions, la proposition de loi prévoit de supprimer l’abrogation des dispositions de droit local régissant la taxe de riverains et, ainsi, de pérenniser l’existence de cette dernière.
Le maintien de la taxe des riverains se justifie pour au moins trois raisons.

M. Roland Ries : C’est de l’autoconviction !

M. André Reichardt : En premier lieu, cette taxe se caractérise par son efficacité et par sa simplicité en termes de mise en place et de gestion : les différents riverains contribuent à hauteur du nombre de mètres linéaires de leur parcelle donnant sur la voie en cours de viabilisation. Ces qualités sont reconnues par un grand nombre de maires, lesquels m’ont régulièrement sollicité sur l’évolution législative en la matière.
En deuxième lieu, le maintien de la taxe serait en symbiose avec le principe constitutionnel d’autonomie financière posé par l’article 72-2 de la Constitution du 4 octobre 1958. Dans ce cadre juridique, les communes d’Alsace et de la Moselle doivent pouvoir disposer de la liberté d’instituer ou non la taxe des riverains, parallèlement aux deux nouvelles taxes instaurées par la loi de finances rectificative pour 2010, dont la taxe d’aménagement.
Quant au cumul éventuel de la taxe d’aménagement et de la taxe des riverains, il peut être envisagé pour autant que les deux taxes ne financent pas les mêmes travaux. À titre d’illustration, la jurisprudence antérieure à la réforme de la fiscalité de l’urbanisme de 2010, qui demeurera pertinente avec la disposition proposée, a considéré que la taxe des riverains était une contribution additionnelle qui peut se cumuler avec la taxe locale d’équipement prévue à l’article 1585 A du code général des impôts.
Enfin, la conservation de la taxe des riverains repose également sur la décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2011, dite « société Somodia », dont nous reparlerons tout à l'heure et qui érige l’existence du droit local en un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
La quatrième partie de la proposition de loi a trait à la modernisation du droit local des associations coopératives.
Dans les trois départements de l’Est, le droit des associations coopératives de production et de consommation est régi par la loi du 1er mai 1889, modifiée par la loi du 20 mai 1898. On le sait, les associations coopératives contribuent fortement à l’économie sociale dans différents secteurs, qu’il s’agisse d’achats en commun de produits, de logement, de bâtiment ou encore d’alimentation en gros. Elles participent à la mobilisation pour l’emploi et, plus généralement, à la cohésion sociale. Afin de rendre le droit des associations coopératives plus attractif, il est proposé de simplifier la création et le développement de ces organismes en assouplissant les règles d’acquisition et de perte de la qualité de sociétaire ainsi qu’en abrogeant une série de dispositions devenues obsolètes. Cette abrogation participe d’une meilleure lisibilité de la loi et apporte une sécurité juridique.
La cinquième partie est relative à la modernisation du droit local du repos dominical et pendant les jours fériés.
Mes chers collègues, la question du travail le dimanche est en débat non seulement en France, mais aussi dans toute l’Europe, sinon dans l’ensemble des sociétés occidentales.
Dans les trois départements de l’Est, la réglementation est schématiquement la suivante. Dans l’industrie, il est interdit d’employer des salariés le dimanche, sauf dérogation. Dans le commerce, en revanche, la loi autorise, en principe, une ouverture dominicale pour une durée maximale de cinq heures, mais l’existence de statuts locaux aboutit à une interdiction quasi générale d’ouverture ; des dérogations sont néanmoins possibles. Enfin, il existe deux jours fériés légaux supplémentaires dans nos trois départements. Essayez donc de téléphoner en Alsace ou en Moselle le Vendredi saint ou à la saint Étienne : il n’y aura pas grand monde pour vous répondre !
Des enquêtes et des consultations organisées par l’Institut du droit local alsacien-mosellan, il ressort qu’il existe en Alsace et en Moselle un très large consensus pour conserver la réglementation locale régissant les activités du dimanche et des jours fériés, laquelle prévoit une forte protection du repos dominical et pendant les jours fériés tout en permettant certaines dérogations pour tenir compte des besoins du public. Ce consensus pour le maintien du droit local va des organisations représentatives de salariés aux représentants de la grande distribution et aux associations de consommateurs, en passant par les responsables politiques, les chambres consulaires et, même, les médias.
Ce consensus est aussi réfléchi que responsable : il est le résultat d’une réflexion approfondie et d’une perception claire des enjeux et de la complexité du sujet, mais il tient aussi à la fragilité du droit local et aux menaces qui pèsent sur lui, dont tous les acteurs sont également conscients. De ce consensus, il serait erroné de déduire que le système applicable en Alsace-Moselle est stable et parfait, de sorte qu’il n’y a pas lieu de s’en occuper. Bien au contraire, il est grand temps de le renforcer et, pour ce faire, d’en corriger certaines faiblesses. Un travail de modernisation et de clarification a d’ores et déjà commencé. L’insertion des dispositions locales dans le code du travail les a rendues plus accessibles et a notamment permis d’établir de manière formelle l’applicabilité dans les trois départements de l’Est de la règle du repos hebdomadaire, règle non prévue par le droit local. Toutefois, d’autres aménagements sont aussi nécessaires.
La présente proposition de loi vise à clarifier, simplifier et adapter les dispositions locales au contexte contemporain et, dans le même temps, à renforcer leur effectivité et à préciser les sanctions applicables. Ces adaptations relèvent tant du domaine de la loi que du règlement – bien entendu, je me contenterai d’évoquer le seul domaine législatif.
À cet égard, il nous semble, à l’Institut du droit local alsacien-mosellan, à la commission du droit local d’Alsace-Moselle et à moi-même, qu’il faut apporter à la législation locale du repos dominical les retouches techniques souhaitables. Il faut ainsi prévoir l’obligation éventuelle de fermeture un jour de semaine si l’ouverture est autorisée le dimanche, clarifier le statut du Vendredi saint, simplifier le régime des dimanches avant Noël, préciser les modalités de consultation des employeurs et des salariés en cas de modification des statuts locaux, abroger les dispositions devenues inutiles et corriger les erreurs de rédaction résultant de codifications précédentes.
Bien entendu, parallèlement au travail engagé dans le cadre de cette proposition de loi, des négociations entre partenaires sociaux devaient également être menées sur les contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche. C’est ainsi qu’un accord collectif territorial a été conclu le 6 janvier dernier dans le secteur du commerce. Cet accord est en cours d’extension, ce dont on ne peut que se féliciter.
Pour finir, le dernier article de la proposition de loi, article que j’ai souhaité introduire en commission des lois, vise à clarifier l’un des outils emblématiques de la procédure de partage judiciaire de droit local, afin d’atteindre pleinement les objectifs ayant conduit au vote de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, tout en conservant les mécanismes fondamentaux de cette procédure. Cet article résulte d’un vœu adopté par le XIème congrès interrégional des notaires des cours d’appel de Colmar et de Metz en octobre 2012 et a fait l’objet d’une approbation unanime de la Commission d’harmonisation du droit privé, lors de sa séance du 21 décembre 2012.
Mes chers collègues, je vous prie de m’excuser si mon exposé a été trop long ou trop technique.
Comme je l’ai indiqué au début de mon propos, les modifications figurant dans la proposition de loi ont été scrupuleusement et longuement étudiées par l’Institut du droit local alsacien-mosellan et par la Commission d’harmonisation du droit privé. Elles traduisent les besoins et les demandes de ces deux institutions, ainsi que des partenaires sociaux, pour ce qui concerne le régime du dimanche. Elles font consensus chez les usagers et les utilisateurs du droit local des trois départements de l’Est, et elles constituent des avancées nécessaires pour moderniser le droit local alsacien-mosellan. À titre personnel, je me suis contenté d’en être le véhicule législatif. Dans ces conditions, je souhaite que ce texte soit voté le plus largement possible, voire par tous les groupes de la Haute Assemblée ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Michel : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme vient de vous le dire André Reichardt, le droit local alsacien-mosellan, que notre collègue se propose de moderniser au travers de la présente proposition de loi, est issu des trois conflits qui ont opposé la France et l’Allemagne, en 1870, en 1914 et en 1940.
À la fin de la Première guerre mondiale, il fut décidé, par la loi du 17 octobre 1919, que certaines dispositions issues du droit de l’empire allemand, notamment l’existence des corporations, continueraient à s’appliquer. Deux lois de 1924 l’ont confirmé, puis l’ordonnance du 15 septembre 1944 a intégré ce droit local dans la légalité républicaine. De ces textes, il résulte que le droit général est la règle et le droit local l’exception. Aucune disposition, aucune loi nouvelle ne peut étendre le champ du droit local, au contraire. D'ailleurs, le droit local a progressivement tendu à rejoindre le droit de « la France de l’intérieur ».
Il est vrai que nos concitoyens des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont très attachés à ces dispositions, soit parce qu’elles sont plus favorables que le droit général, notamment s’agissant des retraites, soit parce qu’elles consacrent une tradition, comme le Concordat, soit parce qu’elles tirent les conséquences de la structure des métiers spécifique à ces départements – c’est le cas des corporations, dont nous parlerons tout à l'heure.
Les différentes lois qui ont été votées, notamment l’ordonnance de 1945, ont permis d’exclure toute possibilité de conflit de constitutionnalité a priori. Pourtant, les risques étaient nombreux : le régime plus favorable des retraites aurait pu s’opposer à l’égalité des citoyens devant la loi, le Concordat à la laïcité et le régime des corporations aux chambres de métiers. C’est sous cette perspective qu’il convient d’examiner la présente proposition de loi.
Ce texte comporte cinq titres, d’inégale importance. Je dois avouer que je n’avais pas spécialement demandé à en être le rapporteur, n’ayant pas d’intérêt particulier à la modification de ce droit local. Dès lors, j’étais totalement neutre. Cependant, tandis que je préparais le rapport, beaucoup de doutes m’ont assailli et beaucoup d’interrogations ont surgi. J’ai mené de nombreuses auditions, entendant notamment les représentants des différents ministères intéressés, les chambres de métiers de Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, les corporations du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, l’Institut du droit local alsacien-mosellan, l’EPELFI, etc. De ces auditions, j’ai tiré la conclusion que personne n’est d’accord avec personne.

M. André Reichardt : Alors là !

M. Jean-Pierre Michel : Vous prétendez le contraire, mais telle est la réalité, cher collègue ! Je vous le démontrerai à propos de chacun des articles du texte. D’ailleurs, nous y reviendrons, le régime applicable en ville diffère parfois de celui applicable à la campagne, ne serait-ce que pour l’ouverture des commerces le dimanche.
Par conséquent, j’ai eu beaucoup de mal à élaborer un rapport sur ce texte.
Examinons les sujets les uns après les autres.
Le premier point concerne les corporations. Dans les trois départements, l’organisation des métiers repose sur les chambres de métiers et de l’artisanat, comme dans la France de l’intérieur, des syndicats patronaux – les fédérations du bâtiment, la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, ou CAPEB, les fédérations de l’artisanat, etc. –, mais aussi sur des corporations, qui, à l’échelon du département ou d’un arrondissement, regroupent et défendent ceux qui exercent exactement le même métier. L’adhésion comporte soit un financement obligatoire soit un financement libre.
Ces corporations jouent un rôle important, notamment en matière d’emploi, parce qu’elles œuvrent beaucoup pour l’apprentissage. On le sait, dans les deux départements d’Alsace, un peu moins en Moselle, l’apprentissage est très répandu. Pourtant, un artisan qui refusait de participer au financement obligatoire de deux corporations différentes a saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité le Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 30 novembre 2012, celui-ci conclut « que la nature des activités relevant de l’artisanat ne justifie pas le maintien d’une réglementation professionnelle s’ajoutant à celle relative aux chambres de métiers et imposant à tous les chefs d’exploitations ou d’entreprises artisanales d’être regroupés par corporation en fonction de leur activité et soumis ainsi aux sujétions précitées ; que, par suite, les dispositions contestées relatives à l’obligation d’affiliation aux corporations portent atteinte à la liberté d’entreprendre ».
Le Conseil constitutionnel affirme donc que l’on ne peut pas imposer d’adhésion forcée. Par ailleurs, il se montre très dubitatif sur la nécessité de maintenir les corporations, puisqu’il souligne que les activités liées à l’artisanat ne méritent pas une organisation exceptionnelle, comme c’est le cas en Alsace et en Moselle.

M. André Reichardt : Il est donc contre les syndicats professionnels !

M. Jean-Pierre Michel : À la suite de cette décision, certaines corporations ont eu du mal à fonctionner, faute d’adhérents. Le conseil régional d’Alsace a alors apporté un financement, les chambres de métiers aussi. Aujourd’hui, on nous propose pratiquement de revenir à l’ancienne disposition en trouvant de nouveaux financements. Bien entendu, cela n’est pas possible !

M. André Reichardt : Pourquoi ?

Mme Fabienne Keller : C’est un parti pris !

M. Jean-Pierre Michel : Le Gouvernement l’a d’ailleurs affirmé explicitement dans une lettre que mon collègue Roland Ries a reçue de la ministre du commerce et l’artisanat dans laquelle il est dit que la décision du Conseil constitutionnel permet de laisser subsister d’autres corporations libres, mais qu’elle ne permet pas de proposer d’autres financements pour les corporations. Cette réponse me semble assez claire : si les artisans veulent adhérer librement, ils le font !
Si la chambre de métiers et de l’artisanat et les corporations du Bas-Rhin sont totalement favorables aux propositions de M. Reichardt, dans le Haut-Rhin, c’est un tout petit peu différent… Le président de la fédération du bâtiment du Haut-Rhin a demandé à être auditionné par la commission des lois pour nous enjoindre de ne surtout pas voter le « retour à l’ancien régime », selon ses propres termes ! (M. André Reichardt s’exclame.)
Si les acteurs locaux ne sont pas tous d’accord, si, qui plus est, le Conseil constitutionnel et le Gouvernement ne sont pas non plus d’accord, que puis-je faire d’autre sinon demander la suppression de cet article ?
Le deuxième point porte sur l’extension des compétences de l’établissement public d’exploitation du livre foncier informatisé.
La publicité foncière relève en Alsace-Moselle du juge du livre foncier, qui est un juge d’instance, dépendant du ministère de la justice. Les relevés cadastraux, faits à la main, sont en très mauvais état, car ils ont été beaucoup manipulés et très souvent compulsés, notamment par les notaires. Ils doivent être numérisés, cela ne fait pas l’ombre d’un doute. Je remarque à cet égard que certains ont pris de l’avance et n’ont pas attendu un texte. Ainsi, la communauté urbaine de Strasbourg a numérisé son cadastre et a financé cette opération. (M. Roland Ries opine.)
M. Reichardt présentera lors de la discussion des articles un amendement tendant à prévoir cette numérisation. Cependant, le Gouvernement n’est pas d’accord sur son financement. Le directeur général de l’EPELFI, que j’ai auditionné, a déclaré qu’étant fonctionnaire il ferait ce que lui demanderait le Gouvernement. Le ministère de l’économie et des finances constate que le livre foncier relève de la compétence du ministère de la justice et refuse d’en financer la numérisation. Or le ministère de la justice ne veut pas se voir remettre le cadastre, seul lui importe le livre foncier. Par conséquent, il n’y a pas d’accord sur ce point.
Aujourd'hui, on apprend que les présidents des trois conseils généraux seraient d’accord pour financer cette numérisation. Pourtant, ils ne me l’ont pas dit explicitement ; ils auraient pu m’envoyer un mail, m’adresser copie de la délibération qu’ils n’ont pas manqué de prendre. En l’état, je ne dispose d’aucun document en ma possession et suis donc bien forcé de m’opposer à cette mesure.
Le troisième point a trait au rapprochement du droit local et du droit de la France de l’intérieur. Il s’agit d’appliquer la prescription acquisitive en Alsace-Moselle Je suis d’accord avec cette mesure, et je propose de la conserver.

M. André Reichardt : C’est facile ! Dans ce cas, on prend le droit général, et il n’y a pas à discuter !

M. Jean-Pierre Michel : Le quatrième point a trait à la taxe des riverains, créée par l’empereur Guillaume Ier pour financer l’extension de Strasbourg. Les communes d’Alsace et de Moselle peuvent voter une telle taxe lorsqu’elles ouvrent ou viabilisent une nouvelle voie. Or la loi de finances rectificative pour 2010 a abrogé cette taxe.

M. André Reichardt : Au 1er janvier 2015 !

M. Jacques Chiron : Quel gouvernement l’a décidé ?

M. André Reichardt : Je l’ai dit !

M. Jean-Pierre Michel : C’est par une grande mansuétude pour les communes qui l’avaient déjà votée qu’il a été prévu que son abrogation entrerait en vigueur au 1er janvier 2015. D’ailleurs, le rapporteur général de la commission des finances de l’époque, Philippe Marini, était d’accord avec cette abrogation et avait estimé qu’il convenait de dépoussiérer tout cela et que la taxe locale d’équipement devait s’imposer pour toutes les communes.

M. Jean-Marie Bockel et Mme Nathalie Goulet : Si Philippe Marini l’a dit... (Sourires.)

Mme Fabienne Keller : Laissez donc Marini !

M. Jean-Pierre Michel : Revenir aujourd’hui sur cette décision d’abrogation signifierait étendre le champ d’application du droit local, ce qui est contraire à la Constitution.

Mme Fabienne Keller : Mais non !

M. Jean-Pierre Michel : Mais si, madame Keller ! Par conséquent, là encore, je suis obligé de dire que je ne suis pas d’accord avec la proposition de loi.

Mme Fabienne Keller : C’est un discours à charge !

M. Jean-Pierre Michel : Le cinquième point vise la modernisation et la simplification du droit des associations coopératives et ne pose pas de problème.

M. André Reichardt : C’est le droit général !

M. Jean-Pierre Michel : Nous en venons, sixième point, au repos dominical, vaste sujet là aussi. Il s’agit d’anticiper sur des accords qui ont été pris, même s’ils ne l’ont pas été partout.

M. André Reichardt : Ce n’est pas possible d’entendre ça !

M. Jean-Pierre Michel : Le président de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat de Lorraine est contre l’inscription de cette disposition dans la loi aujourd’hui : il est totalement attaché au respect de la fermeture de tous les commerces le dimanche et le Vendredi saint.

M. André Reichardt : C’est le cas !

M. Jean-Pierre Michel : Les villes ne sont pas soumises au même régime que les campagnes. Je suppose que les maires ou les anciens maires des deux grandes métropoles alsaciennes qui sont dans cet hémicycle ont prévu un certain nombre d’arrêtés pour desserrer cette contrainte. On voit d’ailleurs très bien que, dans des villes touristiques comme Strasbourg ou très passantes et touristiques comme Mulhouse, il n’est pas possible que tout soit fermé le dimanche.
C’est le cas à Strasbourg où le maire a pris un arrêté…

M. Roland Ries : Trois heures le dimanche matin !

M. Jean-Pierre Michel : … pour que les commerces puissent ouvrir trois heures le dimanche.
Pour l’heure, rien n’est fait. Les compensations salariales ne sont pas fixées. Les acteurs locaux que j’ai auditionnés ont prôné l’attentisme : il ne faut rien anticiper tant que les accords ne sont pas totalement conclus entre les employeurs, les salariés et le préfet et le conseil général, puisque ceux-ci sont compétents.

M. André Reichardt : Mais c’est fait !

M. Jean-Pierre Michel : Voilà où nous en sommes. Pour ma part, je ne suis pas contre le fait que l’on prévoie un régime d’ouverture des commerces en Alsace les dimanches, les jours fériés, le Vendredi saint, à la saint Étienne et les dimanches avant Noël, période des fameux marchés. Pour autant, en l’état, je ne peux pas être favorable à cet article de la proposition de loi.
Quel bilan tirer de ce constat ?
La conclusion à laquelle j’étais parvenu s’est heurtée à des vociférations du groupe UMP. J’avais dans l’idée de proposer une motion tendant au renvoi à la commission de ce texte. On m’a opposé un refus : il y aurait, paraît-il, un gentleman agreement... Je ne sais pas ce que cela veut dire…

M. Jean-Pierre Sueur : C’est de l’anglais ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Michel : Moi je parle français !

Mme Gisèle Printz : Il faut le dire en alsacien ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Marie Bockel : Ou en mosellan, c’est pis ! (Rires.)

M. Jean-Pierre Michel : Pourtant, pour certaines propositions de loi, le renvoi en commission s’est révélé extrêmement positif. Je pense à la proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales de notre collègue Éric Doligé, pour laquelle un renvoi en commission a été voté ici même. Mme la rapporteur, Jacqueline Gourault, a travaillé et présenté une nouvelle version qui a été, je crois, adoptée à l’unanimité.

Mme Nathalie Goulet : Après combien de séances ?

M. Jean-Pierre Sueur : Elle est toujours en rade à l’Assemblée nationale !

M. Jean-Pierre Michel : Peut-être, mais ce n’est pas notre faute !

M. Jean-Pierre Sueur : Une de plus !

M. Jean-Pierre Michel : Si j’ai proposé cette solution, à laquelle je renonce puisque personne n’en veut, c’était pour qu’un groupe de travail soit créé, qui dépasse la seule commission des lois, qui organise d’autres auditions, notamment celles des présidents de conseil général et de conseil régional, dans le cadre de la future grande région Alsace-Lorraine. Je rappelle en effet que trois départements de Lorraine ne sont pas soumis au droit local. Ainsi, dès la rentrée prochaine, au mois d’octobre ou au mois de novembre, il aurait pu proposer une nouvelle version de ce texte, par exemple sur le repos dominical.

M. Jacques Chiron : Grande sagesse !

Mme Cécile Cukierman : C’est trop tard : les élections sénatoriales ont lieu en septembre !

M. Jean-Pierre Michel : Cela n’a pas été possible. Par conséquent, la commission a examiné le texte qui a été déposé par ses auteurs.
Ce matin, lors de la réunion de la commission des lois, j’ai déposé plusieurs amendements de suppression des articles, sauf ceux qui concernent la prescription acquisitive et le droit des associations. Ces amendements ont été adoptés. Mes chers collègues, je vous demande de confirmer ce vote en séance publique. Si tel n’était pas le cas, je serais contraint de vous demander de vous prononcer contre la proposition de loi, ce qui, à mon sens, est la plus mauvaise des solutions. Ce serait alors ses auteurs qui en porteraient la responsabilité, puisqu’ils n’ont pas voulu d’une motion tendant au renvoi à la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Fabienne Keller : C’est un réquisitoire !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi de M. Reichardt, dont vous êtes saisis aujourd’hui, vise à modifier un certain nombre de règles propres aux trois départements d’Alsace et de Moselle.
Les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle disposent d’un droit local spécifique en raison de leur histoire commune pendant les conflits qui ont opposé la France et l’Allemagne, celui de 1870 d’abord, puis la Première Guerre mondiale, dont nous commémorons cette année le souvenir douloureux.
Un droit local s’est donc mis en place, auquel les habitants de ces trois départements sont légitimement attachés. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs reconnu dans une décision du 5 août 2011 que l’existence d’un droit local dans ces départements constituait un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
À partir des années soixante-dix, des pans entiers de ce droit local ont disparu du fait de l’évolution considérable du droit français, ce dernier s’inspirant d’ailleurs parfois de ce droit local. Toutefois, il reste encore des domaines où la législation spécifique demeure ; tel est notamment le cas pour le régime des cultes, l’artisanat, le droit des associations, la publicité foncière, la justice, le droit du travail et le droit communal.
Le droit local n’est en effet pas immuable. Le pouvoir législatif ou réglementaire peut modifier ou abroger toute disposition de droit local afin de la remplacer par une disposition de droit commun. Il s’agit, dans l’intérêt de nos concitoyens de ces départements, de veiller à faire évoluer les règles locales, qui nécessitent parfois une mise à jour.
Enfin, comme le Conseil constitutionnel l’a rappelé dans la décision du 5 août 2011, le droit local peut être conservé, mais il ne peut pas être étendu. En d’autres termes, le législateur ne peut pas aggraver les différences entre le droit local et le droit commun. Ce rappel est important, car plusieurs des dispositions contenues dans la proposition de loi de M. Reichardt viennent accentuer des particularités locales et seraient donc, de notre point de vue, contraires à la Constitution.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est convaincu que les règles applicables en Alsace-Moselle ne doivent être modifiées qu’à l’issue d’un dialogue approfondi avec l’ensemble des acteurs locaux. D’abord, parce qu’il serait délicat de modifier des dispositions locales sans s’inscrire dans une démarche d’harmonisation avec le droit applicable sur le reste du territoire français. Ensuite, parce que ces modifications doivent répondre aux objectifs généraux fixés par les pouvoirs publics.
Or, malgré l’intérêt que peuvent avoir les sujets évoqués dans la proposition de loi de M. Reichardt, ce texte me paraît prématuré, et ce pour plusieurs raisons.
En premier lieu, la concertation sur les modifications qui sont préconisées ne me semble pas avoir été suffisante. Comme le rapporteur, Jean-Pierre Michel, je pense que nous avons besoin d’un travail plus abouti et de davantage de dialogue avant d’engager une réforme.
En deuxième lieu, la proposition de loi contient des mesures très disparates, souvent techniques, qui méritent un examen poussé.
En troisième lieu, les mesures proposées apparaissent, pour certaines d’entre elles, aller au-delà de ce que la jurisprudence constitutionnelle permet.
À mon avis, l’expertise, notamment technique, des mesures proposées doit être approfondie. Dès lors, le Gouvernement soutiendra les amendements de suppression adoptés ce matin par la commission des lois sur l’initiative du rapporteur, M. Jean-Pierre Michel.
Sans vouloir passer en revue l’ensemble des mesures contenues dans le texte, je voudrais dire quelques mots sur certaines d’entre elles.
L’objet du titre Ier est de trouver un mode alternatif de financement des corporations, du fait de la décision du Conseil constitutionnel du 30 novembre 2012. Cependant, la solution proposée par M. Reichardt ne me paraît ni juridiquement solide ni opportune. En effet, ce dispositif vise en réalité à revenir de manière détournée sur une censure du Conseil constitutionnel et à étendre les différences entre le droit local et le droit commun. Il n’est donc pas juridiquement viable. De plus, il aboutirait à un renforcement des charges des entreprises, ce qui est contraire à l’objectif du Gouvernement. En conséquence, le Gouvernement soutiendra les amendements visant à supprimer les trois premiers articles de la proposition de loi.
J’en arrive au titre II, qui vise notamment à étendre la mission actuelle de l’établissement public d’exploitation du livre foncier informatisé à la modernisation du cadastre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
La question posée par cette disposition mérite d’être examinée. Néanmoins, il convient au préalable de mener une expertise sur les conséquences de cette extension des missions de l’établissement public, notamment en termes de financement. Cette mesure impliquerait en effet d’alourdir les charges pesant sur l’EPELFI, ce qui n’est pas souhaitable. C’est pourquoi le Gouvernement sera favorable aux amendements de suppression de l’article 4.
Enfin, j’appelle votre attention sur le titre V, qui vise à déroger au repos dominical et pendant les jours fériés.
Le droit pour le repos dominical et pendant les jours fériés des trois départements d’Alsace et de Moselle est essentiellement déterminé par les statuts locaux. La présente proposition de loi vise à faire évoluer ces règles.
Chacun d’entre vous connaît les débats passionnés qui ont eu lieu sur cette question complexe et sensible. De ce fait, il ne me semblerait pas opportun de traiter d’un tel sujet au détour d’une proposition de loi. Encore une fois, il nous faut du temps et de la concertation. Ainsi, je serai favorable à la suppression de l’article 8.
Mesdames et messieurs les sénateurs, le texte sur lequel vous êtes appelés à vous prononcer touche des sujets nombreux et disparates.
Certaines de ses dispositions sont en contradiction avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Vous comprendrez que le Gouvernement ne souhaite pas leur adoption, tant pour des raisons d’opportunité que pour des raisons juridiques.
D’autres dispositions méritent de faire l’objet d’une réflexion approfondie. Toutefois, sur ces sujets, nous ne devons pas faire preuve de précipitation. Le Gouvernement souhaite prendre le temps non seulement de la réflexion, de l’écoute et de la concertation, mais aussi de l’expertise technique. C’est pourquoi je vous propose, pour l’instant, de rejeter ces dispositions. Elles pourront naturellement être remises en débat, par voie d’amendement, dès lors que nous disposerons d’un véhicule législatif adapté.
Pour finir, je voudrais remercier M. Reichardt de l’important travail qu’il a fourni pour l’élaboration de cette proposition de loi. Je tiens à l’assurer que le Gouvernement partage ses préoccupations et qu’il est déterminé à répondre aux attentes des citoyens d’Alsace et de Moselle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Bockel.

M. Jean-Marie Bockel : Monsieur le président monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ne nous y trompons pas, le droit local est le fruit d’une histoire commune, qui a été rappelée par André Reichardt, entre les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et leurs habitants, qui sont évidemment très attachés à cette spécificité, comme je peux le constater moi-même dans mon département du Haut-Rhin. Au-delà de ce large attachement de la population, la pérennité du droit local a été identifiée par le Conseil constitutionnel en août 2011 comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Malgré cela, le droit local fait régulièrement l’objet d’attaques, tantôt idéologiques, tantôt pratiques, y compris de la part des différents gouvernements qui se sont succédé. Ces attaques portent essentiellement sur les corporations, le régime local d’assurance maladie ou encore le droit des cultes. Les dispositions du droit local doivent donc plus que jamais être modernisées pour s’adapter aux réalités d’aujourd’hui, d’autant que la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité a ouvert de nouveaux contentieux.
Le débat autour du droit local est une vieille histoire. Doit-on le faire évoluer, au risque d’entraîner de vives polémiques, ou au contraire le laisser vieillir ? Autrement dit : stop ou encore ? À ce sujet, je voudrais évoquer très rapidement un souvenir personnel.
En 1982, j’étais alors jeune député – Jean-Pierre Michel et d’autres aussi –, Jean Auroux et sa conseillère technique de l’époque, Martine Aubry, ont décidé de moderniser les juridictions prud’homales. C’était une bonne idée, mais elle a eu comme effet mécanique de supprimer l’échevinage dans les juridictions d’Alsace-Moselle, qui est pourtant une très bonne formule. J’avais essayé de convaincre Martine Aubry – je me suis d’ailleurs fait engueuler pour la première fois ;…

M. Jean-Pierre Sueur : Mais pas la dernière ! (Sourires.)

M. Jean-Marie Bockel : … rassurez-vous, à d’autres occasions il nous est aussi arrivé de nous parler (Nouveaux sourires.) –, mais je me suis heurté à un mur.
Dans le contexte tout de même très clivé de 1982, je voyais poindre le souvenir du cartel des gauches de 1924, qui avait voulu supprimer le Concordat, dont je rappelle qu’il s’agit d’un texte napoléonien, et non pas allemand. Le tocsin avait alors sonné du nord au sud de l’Alsace, et le Gouvernement avait reculé. De peur que la même chose ne se reproduise, je suis allé voir le président Mitterrand. Il est trop tard pour les échevins, m’a-t-il dit, mais je vais demander à Pierre Mauroy de vous confier une mission auprès de Gaston Defferre, afin de tenter de calmer le jeu. J’ai accompli ce travail et je l’ai présenté à Colmar quelques mois plus tard, en présence de Gaston Defferre, qui avait adoubé ma proposition aboutissant à un statu quo qui nous semblait de bon aloi et à quelques autres pistes comme la création, reconnue aujourd’hui par tous comme très utile, de l’Institut du droit local alsacien-mosellan.
Si je vous raconte cette anecdote, mes chers collègues, ce n’est pas simplement pour le plaisir de jouer à l’ancien combattant du droit local, c’est aussi pour mettre le doigt sur la difficulté de l’exercice. Si des évolutions ont pu intervenir sur toute une série de sujets – je pense à l’exemple des voies d’exécution, bien connues de certaines professions du droit, ou à des questions relevant du notariat –, c’est parce qu’elles ont été réalisées dans la discrétion et la technicité. En effet, dès que le sujet était versé au débat public, les choses devenaient très compliquées. Pendant un certain temps, nous avons donc fonctionné de cette manière. Aujourd’hui, nous arrivons un peu aux limites de l’exercice. C’est dans ce contexte qu’André Reichardt a déposé cette proposition de loi, que j’ai cosignée avec plusieurs collègues.
Alors que le droit local est complexe et disparate, ce texte s’appuie en grande partie sur les travaux de qualité de l’Institut du droit local alsacien-mosellan, que je tiens ici à saluer. Cette proposition de loi répond à plusieurs grands objectifs qui ont déjà été rappelés.
Premièrement, elle vise à maintenir la spécificité du droit local en garantissant ses capacités de financement. Je pense notamment à son titre Ier, qui apporte des réponses à la nécessité de financer les corporations d’artisans, dont l’obligation d’adhésion avait été supprimée par le Conseil constitutionnel.
Ces corporations peuvent certes faire débat, notamment dans le secteur du bâtiment, mais, globalement, et pas seulement dans le Bas-Rhin, elles jouent un rôle extrêmement utile. Elles occupent d’ailleurs une place centrale dans le paysage artisanal de nos départements : elles constituent une plate-forme de discussions entre professionnels et elles sont le support de nombreuses actions de formation et de promotion. Dès lors, pourquoi remettre en cause un système, porteur d’emplois et de croissance, que beaucoup nous envient ? Ces corporations représentent le premier employeur de la région Alsace, avec 140 000 actifs. Il faut donc agir pour préserver le dispositif.
Cela vaut aussi pour le maintien de la taxe des riverains en Alsace-Moselle, qui est essentielle dans une optique d’autonomie financière des collectivités.
Le texte permet également de moderniser les dispositions du droit local, dans un souci de simplification et de clarification. C’est le cas notamment du titre V, qui a trait au repos dominical et pendant les jours fériés. N’opposons pas les grandes villes – vous auriez pu citer Colmar, monsieur le rapporteur – aux villages ! Des adaptations sont nécessaires, et la rédaction de la proposition de loi se veut consensuelle et à même de recueillir l’assentiment de l’ensemble des acteurs concernés.
En outre, ce texte contient des évolutions juridiques concernant les associations coopératives, qui participent aussi à la création d’emplois et à la cohésion sociale.
Nous soutenons également le nouvel article 9, adopté en commission des lois sur l’initiative d’André Reichardt, visant à clarifier la procédure de partage judiciaire en droit local.
Enfin, il y a la volonté d’avoir une meilleure efficacité de l’action publique. Voilà pourquoi le texte prévoit l’extension des compétences de l’établissement public d’exploitation du livre foncier informatisé à l’informatisation du cadastre des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. À l’heure du numérique, il est nécessaire de démarrer la dématérialisation des croquis de levé, qui s’altèrent avec le temps sur support papier.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi consolide le droit local en y apportant des adaptations indispensables. Elle respecte la cohérence entre le droit local et le droit général. C’est la raison pour laquelle le groupe UDI-UC la votera, et j’appelle la Haute Assemblée à adopter ces dispositions pour qu’elles puissent entrer en vigueur rapidement.
À quelques semaines de l’examen du projet de réforme territoriale, d’aucuns expriment par ailleurs des inquiétudes quant à l’avenir du droit local alsacien-mosellan. En effet, même si les collectivités ne sont pas titulaires de compétences en matière de droit local, comment garantir le respect de ce particularisme commun à ces départements au sein d’une région élargie ? Cette question mérite d’être posée, afin que droit local et droit général puissent cohabiter harmonieusement le moment venu...
Quoi qu’il arrive, soyez assuré, monsieur le secrétaire d’État, que nous continuerons de défendre avec force et détermination le droit local alsacien-mosellan, spécificité structurante de l’histoire de nos territoires auquel nos concitoyens sont très attachés. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici en présence d’une proposition de loi d’apparence assez disparate, qui a comme particularité que ses premiers signataires sont originaires de deux départements de notre beau pays, à savoir les deux départements alsaciens du Bas-Rhin – en haut sur la carte (Sourires.) – et du Haut-Rhin. Ses dispositions concernent une énième adaptation du droit applicable dans les trois départements dits d’Alsace-Lorraine, que les troupes impériales de Guillaume II ont occupé pendant près de cinquante ans, après le désastre de Sedan et la déroute de Napoléon III.
Survivance de ce temps assez lointain, comme cela a été rappelé, le droit local d’Alsace-Moselle reprend certaines des dispositions en vigueur dans l’Allemagne impériale de la fin du XIXe siècle et du début du XXe siècle, dispositions qui s’appliquent tantôt aux relations professionnelles, lorsqu’elles concernent le droit des corporations, tantôt aux relations sociales, lorsqu’elles touchent au droit du travail, parfois au droit fiscal et financier – c’est le cas du livre foncier – et, au-dessus de tout cela, à la relation que les individus entretiennent avec la religion, puisque l’Alsace-Moselle, en raison du Concordat, n’a pas connu la pleine application de la loi de séparation de l’Église et de l’État.
Les auteurs de la proposition de loi entendent donc « dépoussiérer » une partie de ce droit local.
Je rejoins le rapporteur pour souligner que ce texte pose un certain nombre de problèmes. Le premier est selon nous de nature politique. En effet, nous nous interrogeons à propos de ce texte qui nous est présenté comme étant issu d’une large concertation. Or aucun des sénateurs alsaciens signataires n’est issu de la majorité sénatoriale ; on peut également noter l’absence des sénateurs de la Moselle, ceux de la majorité comme ceux de l’opposition. Le consensus est donc un peu moins général que ce qui nous a été annoncé.
Ce texte a, je le pense, un objectif politique immédiat : il s’agit d’un viatique électoral pour les signataires candidats au renouvellement de leur mandat,…

M. Roland Ries : Très juste !

Mme Cécile Cukierman : … étant donné que le calendrier électoral n’est pas le même en Moselle que dans le Haut-Rhin et le Bas-Rhin. N’en restons pas cependant à l’arrière-fond de ce texte, qui ne peut cependant pas échapper à un observateur quelque peu attentif de la vie politique et parlementaire, et considérons le fond des choses.
Le texte propose, entre autres dispositions, de confier l’informatisation du cadastre, dont une bonne partie des éléments sont en péril, à l’établissement public pour l’exploitation du livre foncier informatisé, structure parapublique, comme on l’a dit, associant le ministère de la justice, les conseils généraux, le conseil régional d’Alsace, l’Institut du droit local alsacien-mosellan et les représentants de la profession notariale.
Pour nous, l’informatisation du cadastre d’Alsace-Moselle doit rester l’affaire du ministère des finances, ne serait-ce que parce que la confection du cadastre est une mission de service public qui ne peut, en la matière, être assurée par personne d’autre qu’une administration publique, par nature neutre et désintéressée. Sachez que vous pourrez compter sur nous dans cette bataille pour donner des moyens aux agents et services du cadastre en Alsace-Moselle afin que cette informatisation nécessaire puisse être menée à bien dans le cadre du service public.
Un autre des champs couverts par la proposition de loi – je ne les énumérerai par tous – porte sur la question du travail dominical et la situation des jours fériés en Alsace-Moselle.
Le travail dominical, qui constitue une exception à la règle et une faculté ouverte, devient, dans la proposition de loi, un passage obligé pour tous les salariés du commerce pendant la période de l’Avent.
Cette proposition de loi, de par sa date de dépôt, alors même que l’on peut penser que ces questions auraient pu être traitées par anticipation, ne reprend aucunement les trois points essentiels de l’accord des professions du commerce en cours de finalisation.
Premièrement, elle ne reprend pas le principe du volontariat, d’après lequel les magasins n’ouvrent le dimanche qu’à condition que les salariés soient volontaires pour travailler ce jour-là.
Deuxièmement, elle n’évoque pas la majoration de la rémunération fixée par l’article 1er de l’accord interprofessionnel à hauteur de 150 % de la rémunération de base et à 200 % pour les dimanches de l’Avent.
Troisièmement, la proposition de loi ne retient pas une disposition également essentielle à nos yeux : l’accord prévoit que la rémunération majorée s’accompagne d’un repos compensateur de durée équivalente à la durée travaillée, pris en dehors des jours de fermeture de l’établissement.
En conclusion, il convient de signaler que les auteurs de la proposition de loi n’ont pas répondu favorablement à la sollicitation des organisations syndicales signataires de l’accord qui leur demandaient de modifier par voie d’amendement leur texte initial. Vous auriez en effet pu anticiper quelque peu l’application de cet accord en instance d’extension en amendant votre texte.

M. André Reichardt : Faites-le !

Mme Cécile Cukierman : Je ne développerai pas les autres points, sur lesquels j’approuve les arguments qu’a présentés le rapporteur.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, si nous parvenons jeudi prochain au terme de la discussion de ce texte, le groupe CRC ne le votera pas dans sa rédaction initiale. Nous nous rallierions aux propositions faites par le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais saluer une fois encore la qualité des travaux conduits au sein de la commission des lois, s’agissant d’un texte très particulier puisqu’il est relatif à la législation spécifique applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
La qualité du rapport très fouillé de notre collègue Jean-Pierre Michel, les éclaircissements très concrets apportés par André Reichardt, auteur de la proposition de loi et président localement de la Commission d’harmonisation du droit privé, sont les garants d’un débat constructif sur une matière complexe.
Cette proposition de loi est le fruit d’une concertation large et fructueuse, semble-t-il, sous l’égide de l’Institut du droit local alsacien-mosellan, portant sur des problématiques du quotidien. Le Conseil constitutionnel a rappelé, dans une décision du 5 août 2011, que, si les dispositions que nous examinons aujourd'hui participent d’un droit local reconnu par les lois de la République, elles ne peuvent être aménagées que dans la mesure où les différences de traitement qui en résultent ne sont pas accrues et que leur champ d’application n’est pas élargi.
L’enjeu de notre débat est donc bien de nous assurer que, sur les cinq mesures envisagées, l’esprit même des dispositions dérogatoires au droit commun ne se trouve pas modifié. Je m’exprimerai assez brièvement à propos des cinq dispositions, qui ont été largement expliquées par les uns et les autres.
Premièrement, les corporations d’artisans, dont le Conseil constitutionnel a jugé que le caractère obligatoire constituait une atteinte injustifiée à la liberté d’entreprendre, doivent, pour continuer d’exister dans une forme non contrainte, trouver un nouveau mode de financement. Il est proposé d’instituer une redevance pour service rendu qui viendrait s’ajouter à la cotisation des adhérents ainsi qu’à la participation facultative des chambres de métiers.
La réserve que je pourrais émettre à propos de cette participation, certes facultative, qui accroît la dérogation au droit commun, me paraît très sensiblement contrebalancée par l’intérêt du maintien de ces corporations, qui relèvent de l’article 100 du code des professions applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, notamment parce que ces corporations soutiennent l’apprentissage à une époque où celui-ci est indispensable à la vitalité de notre artisanat et de notre économie.
Deuxièmement, concernant l’élargissement de la mission de l’établissement public d’exploitation du livre foncier informatisé, j’exprimerai les mêmes inquiétudes que les orateurs précédents. Comment l’extension de la mission sera-t-elle financée ? Elle est imputable au ministère de la justice, dont on ne sait pas s’il peut l’assumer. Comment la coordination avec la direction générale des finances publiques, laquelle est compétente en matière de cadastre et dit donner son accord, se réalisera-t-elle ? Sur ces deux questions, il me semble que ces institutions doivent, avec le financement des conseils généraux, concrétiser leur engagement dans le cadre d’une convention clairement et nettement établie.
Troisièmement, la pérennisation de la taxe des riverains pose le problème de son cumul avec la taxe locale d’aménagement dans la forme arrêtée par l’article 28 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010. Aux termes de cette disposition, la taxe des riverains doit en effet être abrogée au 1er janvier 2015. Pour ma part, je crois que le délai qui avait été accordé en 2010 laissait le temps de trouver les aménagements susceptibles de répondre aux réductions des ressources que nous connaissons tous et donnait donc aux communes la possibilité de revoir leur dispositif de taxation.
Le quatrième point concerne la modification du droit des associations. Je n’y reviens pas, car nous sommes tous d’accord sur cette question.
Cinquièmement, la modernisation du repos dominical et pendant les jours fériés est selon moi un sujet trop complexe, trop difficile, pour que, sans attendre que soient mises en œuvre les dispositions et les conclusions de l’accord signé le 6 janvier 2014, on puisse aller beaucoup plus loin. Cette question mérite un véritable débat, d’autant que ces dispositions entrent dans le cadre de la législation nationale, laquelle est fort complexe.
Aux cinq points que j’ai évoqués est venu s’ajouter tout dernièrement l’amendement de l’auteur de la proposition de loi concernant la clarification de la procédure du partage judiciaire du droit local. La lecture du rapport me conduit à penser que nous avons besoin de temps pour examiner une matière bien difficile.
Si l’on ne doit pas méconnaître ces mesures spécifiques, plusieurs problèmes demeurent cependant, tels que l’hétérogénéité du texte ou l’imprécision des analyses conduites avec un consensus plus ou loin large des parties concernées. Plus globalement, comment mettre un terme, progressivement, à ces régimes dérogatoires ? Tel est bien le sens des décisions rendues par le Conseil constitutionnel, lequel ne manquerait pas d’exercer une vigilance particulière sur ces mesures, si elles étaient adoptées par le Sénat.
Dans ce contexte, les membres de mon groupe, auxquels je m’associe pleinement, auraient souhaité, avant de se prononcer sur cette proposition de loi, pour transformer leur intention d’abstention en un éventuel vote positif, entendre les analyses des services juridiques de l’État dans chacun des domaines concernés afin de s’assurer que le maintien d’un système dérogatoire reste de bonne mesure. Toutefois, monsieur le secrétaire d’État, votre analyse n’incite pas à l’optimisme, du moins dans un premier temps. Pour le moment, mon groupe s’en tiendra donc à une position d’abstention. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, comme la plupart des parlementaires d’Alsace-Moselle, je suis partisan du maintien du droit local, mais il faut reconnaître que celui-ci doit, dans un certain nombre de domaines, être ajusté. Un droit qui était pertinent il y a plus d’un siècle, ou même deux siècles pour les dispositions héritées du droit français d’avant 1870, doit être modernisé sur certains points.
La proposition de loi me paraît tout à fait satisfaisante dans son principe. Certaines dispositions sont même très pertinentes ; je pense notamment à l’évolution du droit des associations, au régime du cadastre et du livre foncier, au problème du travail du dimanche, qui se pose de manière particulièrement aiguë en Moselle, parce que ce département est enclavé, entouré d’un côté par deux pays étrangers qui n’ont pas du tout le même régime, et de l’autre par des départements lorrains qui relèvent du régime général. Cela pose des problèmes d’équilibre de la concurrence en Moselle. Aussi il est très pertinent de légiférer sur ce point.
Je souhaite d’abord faire une remarque : la taxe des riverains était remarquable et tout à fait efficace. C’est pourquoi j’en étais un grand défenseur, et j’avais incité les communes à l’utiliser. Cela étant, le droit général a évolué, rejoignant approximativement la situation mosellane, de sorte que l’opportunité de maintenir la taxe des riverains traditionnelle peut être discutée.
Ensuite, je dois émettre de franches réserves sur la question des corporations. La décision du Conseil constitutionnel est selon moi très pertinente : les corporations dites « obligatoires » étaient un non-sens, un anachronisme ! Permettre aux chambres de métiers de financer les corporations, c’est un moyen un peu détourné de revenir à un système de financement contraint pour les artisans de base. Je ne suis pas persuadé que ce soit extrêmement opportun. Je crois que le droit local des métiers mériterait au contraire un bon coup de modernisation, de rénovation, car c’est peut-être l’un des volets les plus figés du droit local.
Je veux enfin formuler un regret. On aurait peut-être pu intégrer dans cette réforme globale du droit local un certain nombre de modernisations de dispositions applicables aux communes qui figurent dans le code général des collectivités territoriales. Il est par exemple complètement ridicule d’obliger des communes de dix ou vingt habitants à avoir un règlement intérieur ; c’est pourtant le cas en Alsace-Moselle. Il n’y a quasiment aucune commune qui respecte cette obligation.
J’aurais bien aimé que la proposition de loi comporte un volet consacré à ces dispositions complètement anachroniques. J’ai déposé trois amendements, qui ne sont évidemment pas exhaustifs, pour marquer le coup, en quelque sorte, mais je suis assez peu optimiste quant à leur sort, compte tenu de ce que j’ai entendu. En effet, je ne suis pas sûr que le débat aille à son terme. Pour ma part, j’aimerais qu’il aille jusqu’au bout. Cela nous permettrait peut-être de faire évoluer les choses et de poser les problèmes.

M. le président : La parole est à M. Francis Grignon.

M. Francis Grignon : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne vous étonnerai pas en disant que je suis complètement en phase avec l’auteur de la proposition de loi. Le droit local alsacien-mosellan a traversé toutes les épreuves de 1870 à 1945. Seule l’Allemagne nazie l’a supprimé entre 1940 et 1945. Le général de Gaulle, à la Libération, puis les constituants de 1946 et 1958 ont réaffirmé leur attachement à l’existence du droit local, en le confortant. Ce droit réglemente de nombreux aspects de la vie économique et sociale ; je n’y reviens pas, puisque ces aspects ont été largement évoqués.
Comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, le Conseil constitutionnel a érigé, par une décision du 5 août 2011, l’existence du droit local alsacien-mosellan en principe fondamental reconnu par les lois de la République. Il en résulte que le principe constitutionnel d’égalité devant la loi ne peut plus être invoqué pour contester l’existence d’une règle de droit local différente de celle qui est en vigueur dans le reste de la France.
Le Conseil constitutionnel a également précisé, dans sa décision du 5 août 2011, « qu’à défaut de leur abrogation ou de leur harmonisation avec le droit commun, ces dispositions particulières ne peuvent être aménagées que dans la mesure où les différences de traitement qui en résultent ne sont pas accrues et que leur champ d’application n’est pas élargi ; que telle est la portée du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de dispositions particulières applicables dans les trois départements dont il s’agit ».
À mon sens, la portée de ce motif mérite d’être clairement précisée. En effet, en jugeant que l’aménagement, c’est-à-dire la modification, du droit local, n’est possible que s’il n’y a pas d’accroissement des différences avec le droit général, le Conseil constitutionnel ne vise que le droit local historique, celui qui existait en 1918. Rien n’empêche le législateur de créer de nouvelles règles d’application territoriale limitée à l’Alsace-Moselle. À titre d’illustration, on peut citer la loi du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité, qui a modifié l’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, relatif aux salariés relevant du régime local d’assurance maladie.
Quoi qu’il en soit, l’existence du droit local est désormais confortée sur le plan constitutionnel, et il est nécessaire de le moderniser sur le fondement de cet acquis. C’est l’objet de la présente proposition de loi, qui est issue des travaux de la Commission d’harmonisation du droit privé d’Alsace-Moselle, présidée par André Reichardt, et de l’Institut du droit local alsacien-mosellan.
Je souhaite mettre l’accent sur quatre aspects de la proposition de loi. L’article 1er vise à consolider le régime de l’artisanat, qui est organisé par le code local des professions de 1900. Ce régime se caractérise par l’existence de corporations. Il n’existe plus de corporations obligatoires depuis la décision du Conseil constitutionnel du 30 novembre 2012. Les corporations exercent pourtant d’importantes missions : formation, diffusion d’informations techniques, conseils juridiques et fiscaux, interlocuteurs des pouvoirs publics, etc. Leur financement provient des cotisations volontaires des membres et des revenus des biens dont elles sont propriétaires.
L’article 1er vise à permettre aux chambres de métiers de subventionner les corporations afin que celles-ci puissent continuer d’exercer leurs missions. Ce type de financement existe dans le reste de la France en vertu de l’article 23 du code de l’artisanat. Le fait de l’introduire en Alsace-Moselle aboutit ainsi à rapprocher le droit local du droit général et non à accroître les différences entre les deux législations.
L’article 2 de la proposition de loi est également fondamental. En effet, depuis 2008, le livre foncier est totalement informatisé. Il s’agit d’un outil très utile à l’économie immobilière des trois départements d’Alsace-Moselle. Les conseils généraux de ces départements et le conseil régional d’Alsace ont financé cette opération.
Si le livre foncier contient les informations juridiques portant sur les immeubles, le cadastre renferme quant à lui les informations relatives à leurs situations physiques. Au sein de la documentation cadastrale, il existe des croquis sur support papier. À notre époque, il est évident qu’il faut informatiser le système. Je ne comprends pas que l’on puisse s’opposer à cette modernisation, d’autant que les conseils généraux ont déclaré qu’ils étaient tout à fait prêts à assurer le financement. Ils ne peuvent cependant pas en délibérer tant que le Parlement ne les a pas autorisés à le faire.
Permettez-moi maintenant d’aborder l’article 6 de la proposition de loi, qui vise à pérenniser la taxe des riverains. En effet, à côté de la taxe locale d’aménagement prévue par le code de l’urbanisme, les communes d’Alsace-Moselle ont la possibilité d’instituer une taxe des riverains, à condition qu’elle ne serve pas à financer les mêmes travaux que la taxe locale d’aménagement ; c’est très important, surtout à un moment où les communes ont besoin de subsides. Je ne pense pas que les temps actuels nous permettront d’augmenter très largement ces subsides ; il faut donc trouver des moyens de se servir au moins de ceux qui existent.
Je ne pense pas que le maintien de la taxe des riverains soit contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En effet, ce maintien n’entraîne pas la création d’une nouvelle différence entre l’Alsace-Moselle et le reste du territoire ; il s’agit seulement de pérenniser les dispositions actuelles du droit, puisque l’abrogation de la taxe des riverains n’est prévue que pour le 1er janvier 2015.
Enfin, l’article 8 de la proposition de loi procède à un toilettage des dispositions du droit local du travail relatives au repos dominical. Je sais qu’une large concertation a été organisée avec les intéressés. Le texte prévoit même une majoration du salaire minimum – 150 % du taux horaire de base – et un repos compensateur lorsqu’il y a dérogation.
En conclusion, je pense que l’adoption de cette proposition de loi tendant à moderniser le droit local constituerait incontestablement une avancée majeure aussi bien dans le domaine économique que dans le domaine social. C'est pourquoi je la voterai sans réserve. Je remercie encore notre collègue André Reichardt de s’être tant investi pour préparer ce texte et le mener à bon port. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président : Mes chers collègues, nous sommes parvenus au terme du temps alloué à l’ordre du jour réservé au groupe UMP.
Je constate que nous n’avons pas achevé l’examen de la proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Je vous rappelle que la conférence des présidents a inscrit la suite de la discussion de ce texte à l’ordre du jour du jeudi 19 juin, à seize heures quinze.
Avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.