Polices territoriales
debate, 16/06/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande de la commission des lois, de la proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement, présentée par MM. François Pillet et René Vandierendonck (proposition n° 553 [2012-2013], texte de la commission n° 609, rapport n° 608).
Dans la discussion générale, la parole est à M. François Pillet, coauteur de la proposition de loi.
M. François Pillet : . Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi est née de l’analyse des très nombreuses auditions, consultations et observations faites à l’occasion de la préparation du rapport sur les polices municipales qui fut présenté à la commission des lois par mon collègue René Vandierendonck et moi-même. Le présent texte tend à mettre en place des réformes, des avancées que nous avions suggérées dans les recommandations émises au terme de ce rapport.
Le constat qui les avait précédées témoigne d’une évolution profonde de la mission de la police du maire. Subissant à la fois une crise de croissance et une crise d’identité, ces forces se différencient selon les besoins des territoires, les attentes de nos concitoyens et les missions qui leur sont confiées. C’est pourquoi notre rapport ne porta pas sur « la » police municipale mais s’attacha à examiner « les » polices municipales.
La crise de croissance tient à ce que cette dernière est assez impressionnante : en 1984, on comptait en France 5 600 agents municipaux affectés à cette mission, contre plus de 18 000 aujourd’hui. Tous statuts confondus, la police des maires représente un effectif global supérieur à 27 000 agents, soit plus de 10% des effectifs cumulés de la police et de la gendarmerie nationales.
La crise d’identité est engendrée par la différence entre les missions exercées et l’évolution de celles-ci. En matière de sécurité publique, les responsabilités sont, a priori, clairement établies : l’État en est le garant sur l’ensemble du territoire de la République, tandis que le maire est chargé de la police municipale, laquelle a, selon l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, « pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ».
Sur le terrain, cependant, les compétences apparaissent plus floues, les dérives découlant d’un certain désengagement des forces régaliennes. Les effectifs se sont réduits au cours des dernières années, les implantations territoriales ont diminué. De ce fait, les maires doivent bien souvent pallier le retrait de l’État en étoffant leur service de police municipale.
Le paysage se révèle aujourd’hui confus, les rôles respectifs des uns et des autres sont brouillés ; des questions se posent quant au statut des personnels, aux modes opératoires, à la coopération entre les différents intervenants, à l’augmentation progressive des pouvoirs judiciaires des polices municipales.
L’ensemble de ces considérations conduit donc à s’interroger sur l’équilibre général des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. C’est pourquoi, avec mon collègue René Vandierendonck, après avoir procédé à un état des lieux des polices municipales, de leur cadre juridique, nous proposons quelques évolutions.
Certes, le cadre général des missions de toutes les polices municipales est posé par différentes lois, dont celle du 15 avril 1999, qui a étendu les missions et les compétences des agents, puis, par celles de 2001, de 2003, de 2007 et de 2011.
Pour autant, il existe une grande diversité des pratiques sur le terrain, la physionomie de chaque police municipale dépendant, pour l’essentiel, des décisions prises par le maire. Qu’y a-t-il en effet de commun entre la petite police municipale qui ne comprend que quelques agents et celle qui est dotée de très nombreux agents, d’un système de vidéosurveillance et d’un centre de supervision urbain ?
Traditionnellement, la police municipale doit d’abord assurer la mise en œuvre des pouvoirs de police administrative du maire, principalement tournée vers la prévention des troubles à l’ordre public, à seule fin d’assurer la préservation du « bien vivre ensemble ». Il s’agit donc de régler des conflits sociaux par la médiation, la persuasion, la dissuasion, en s’appuyant sur le sens civique des citoyens, une pratique qui domine encore dans de nombreuses communes, en particulier les plus petites.
Les gardes champêtres, dont les effectifs ont connu une érosion massive depuis un siècle, exercent des compétences souvent proches de celles des policiers municipaux, bien que davantage orientées vers les problèmes ruraux. Il est à souligner que le rôle qu’ils jouent dans le domaine environnemental – protection du patrimoine naturel, police de l’eau, des réserves naturelles et réglementation de l’accès à la nature – ira croissant.
Si l’activité traditionnelle de la police municipale est ainsi à dominante préventive, les règles du « bien vivre ensemble » impliquent une part de répression sous forme de contraventions prévues par la loi ou par des arrêtés municipaux. Ainsi, les agents des polices municipales verbalisent principalement les contraventions aux arrêtés de police du maire, aux codes de la route et les infractions à un certain nombre d’arrêtés pris en vertu de pouvoirs de police spéciale.
La diversité des compétences de la police municipale soulève la question de l’unité du corps chargé d’assumer la diversité des missions. Il lui est, en effet, possible de verbaliser des infractions couvrant un panel très large puisqu’il s’agit de sanctionner des manquements au code de santé publique, au code rural, au code de la voirie routière, au code des débits de boisson ou au code de l’urbanisme.
Force est de reconnaître que nous assistons depuis plusieurs années à un élargissement et à un certain « durcissement » de la notion de tranquillité publique, laquelle est expressément mentionnée par l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Il est de plus en plus fréquent que les maires, quelle que soit leur tendance politique, développent une politique comportant une « dose » de répression plus forte, dans le but de lutter, d’une part, contre un « sentiment d’insécurité », d’autre part, de répondre aux sollicitations d’administrés qui tolèrent de moins en moins des comportements « incivils » eux-mêmes en progression.
Naguère considérés comme quelque peu obsolètes, les pouvoirs de police liés à la tranquillité publique sont réactivés et renforcés, avec de nombreux arrêtés municipaux dans le domaine de la prévention de la délinquance des mineurs ou de leur protection ; je fais là allusion aux arrêtés instituant, par exemple, un couvre-feu, aux dispositions prises pour lutter contre la mendicité agressive ou le racolage, contre la consommation d’alcool sur la voie publique, les rassemblements nocturnes, la circulation bruyante de véhicules à deux roues, voire les sonneries de cloches – je pourrais vous donner quelques exemples jurisprudentiels sur ce point !
Parallèlement à cette évolution, les polices municipales les plus importantes, par le nombre d’agents et l’extension de leurs fonctions, tendent à mettre moins l’accent sur l’îlotage et la présence sur la voie publique pour devenir plus réactives aux demandes des maires et des citoyens en matière de tranquillité publique. L’exemple emblématique est certainement celui de Nice, dont les 578 agents qui composent sa police municipale ont des missions si larges qu’elles se rapprochent de celles des forces nationales. Placée sous le signe de la réactivité et du professionnalisme, la police municipale niçoise est dotée d’équipements extrêmement modernes.
Le maire d’Évry illustre également cette évolution, considérant même que « la police municipale est le premier niveau de la sécurité, pas de la tranquillité ». Comme le souligne la sociologue Virginie Malochet, les habitants évaluent désormais la qualité d’une police municipale autant par sa capacité à répondre rapidement aux demandes que par sa présence visible sur le terrain.
Au-delà du renforcement des actions de « tranquillité publique », les missions des agents des polices municipales ont tendance à se rapprocher de celles des forces nationales en se « judiciarisant ».
Cette transformation accompagne un infléchissement des missions vers davantage d’interventions, de répression et de travail judiciaire. Au sein de certaines polices municipales, l’accent est ainsi mis de manière croissante sur la verbalisation, les flagrants délits, les interpellations suivies de mises à disposition de la police ou de la gendarmerie nationales, avec lesquelles elles sont en relation quotidienne. Il s’agit avant tout de faire appliquer les lois et de combattre vigoureusement la délinquance de voie publique.
En matière d’infractions routières, les policiers municipaux ont progressivement acquis une palette très large de prérogatives. Dans le cadre des conventions de coordination, certaines polices municipales interviennent fréquemment en soutien des forces de sécurité nationale. La vidéosurveillance, devenue un passage quasi obligé pour une politique de sécurité locale qui se veut dynamique, peut constituer un élément structurant de la coopération entre ces deux corps, surtout dans les zones urbaines connaissant un taux élevé de délinquance.
Enfin, la communautarisation des polices municipales est menée au sein de communautés d’agglomération et de communautés de communes, même si elle préserve le pouvoir de police des maires.
Le passage au niveau intercommunal a ainsi permis à certaines communes rurales dotées de peu de ressources de bénéficier d’une présence policière accrue. La police intercommunale, qui ne peut guère porter de nom plus adapté que « police territoriale », permet d’assurer aussi la continuité de l’action de la police municipale au-delà des limites géographiques de la commune.
Tel est le constat, très synthétisé. Vous pourrez retrouver toutes les informations sur l’état des lieux dans le rapport publié le 24 septembre 2012.
Tendant vers six objectifs principaux, vingt-cinq propositions communes ont été formulées par René Vandierendonck et moi-même. Elles contiennent des préconisations pragmatiques, non partisanes, entrant dans les espaces législatifs et réglementaires.
En cet instant, je tiens à saluer l’excellente collaboration et la parfaite entente qui ont régné entre nous, ainsi que le travail très ouvert que nous avons ensuite mené avec les deux ministres de l’intérieur qui se sont succédé depuis 2012, M. Manuel Valls, puis vous-même monsieur le ministre.
C’est dans cet esprit que René Vandierendonck va maintenant vous présenter les axes de notre proposition de loi, sur l’ensemble desquels notre accord est entier. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UDI-UC, du RDSE et du groupe socialiste, ainsi qu’au banc de la commission.)
M. le président : La parole est à M. René Vandierendonck, coauteur de la proposition de loi.
M. René Vandierendonck : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, à l’occasion du débat sur les polices municipales organisé en janvier 2013 dans cet hémicycle, notre collègue Éliane Assassi avait formé le vœu que les travaux de notre mission d’information ne restent pas « dans les tiroirs », que soit enclenchée une « clarification du statut social des policiers municipaux » et que soit engagée une « réflexion globale sur la police municipale ». François Pillet et moi-même nous y sommes employés, et cela justifie le dépôt de la présente proposition de loi.
À la vérité, nous avons eu beaucoup de chance puisque le ministre de l’intérieur de l’époque est non seulement venu participer à ce débat, mais il a créé par la suite toutes les conditions pour qu’un travail partenarial puisse se dérouler avec ses services, ainsi, d'ailleurs, qu’avec les principales organisations syndicales de policiers.
Je tiens, monsieur le ministre, à vous remercier personnellement d’avoir persévéré dans cette voie. J’adresse également mes remerciements aux services du ministère de l’intérieur, tout particulièrement à la direction générale des collectivités locales et à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sans oublier le préfet Jean-Louis Blanchou.
Un travail considérable a été réalisé, ce qui montre votre volonté de donner à cette proposition de loi une véritable portée. Cela laisse augurer que la concertation avec vos services se poursuivra dans le cadre du travail réglementaire dont dépendra en partie l’efficacité de ce texte. C’est en tout cas ce que j’appelle de mes vœux.
Le contenu de cette proposition de loi s’articule autour de trois axes forts : la création d’un nouveau cadre d’emplois unifié pour les polices territoriales, adossé à une formation renforcée ; l’optimisation du partenariat entre les forces armées de l’État et les polices territoriales au travers des conventions de coordination ; la mutualisation intercommunale, et cela sans toucher d’un iota aux pouvoirs de police du maire – je dois dire que j’ai eu, sur cet aspect, la chance de travailler avec notre collègue Catherine Troendlé. (Sourires.)
Je commencerai donc, bien sûr, par évoquer la création d’un nouveau cadre d’emplois et l’exigence de formation qui y est liée.
Bien que l’origine des gardes champêtres remonte au cœur du haut Moyen Âge, à l’an 900, force est de constater qu’il en reste seulement 1 400 en France. Le nombre de policiers municipaux ayant progressé dans le même temps, comme l’a souligné François Pillet, et la fonction d’agent de surveillance de la voie publique – ou ASVP – étant apparue, il nous a semblé important de clarifier les missions des uns et des autres.
Notre ambition est donc claire : avec ce texte, nous entendons – je remercie Virginie Klès de l’avoir bien mis en avant dans son rapport – valoriser le métier de policier territorial, reconnaître les missions de ces agents et leur caractère complémentaire, et non supplétif – suppléer, verbe transitif, signifiant « apporter ce qui manque » –, de celles des agents de la police nationale.
Le premier volet de cette proposition de loi vise donc à améliorer la qualification, les conditions de travail et l’avancement des carrières. Vous aurez l’occasion, monsieur le ministre, d’apporter quelques précisions sur les étapes qui ont déjà été franchies depuis que le débat a été lancé, ici même, sur cette question.
Nous avons, bien entendu, placé la formation au cœur de la proposition d’évolution législative. Mme la rapporteur y était très attachée et cette préoccupation était partagée avec le ministère.
François Pillet et moi avons exercé une amicale, mais insistante pression sur le Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, pour obtenir ce que nous nous étions fixé comme objectif : la création d’une grande école nationale de formation des agents de police municipale. Celle-ci serait évidemment placée sous l’égide du CNFPT et s’appuierait sur deux regroupements à un niveau interrégional de ses formations spécialisées, afin de mieux répondre aux demandes des personnels, à savoir des formations à la carte, offrant le plus haut niveau de qualification et issues d’un catalogue labellisé.
Un point de discussion subsiste encore – mais nous sommes justement là pour débattre ! Relayant ce qui ressort du questionnaire rempli par 4 000 maires et que l’Association des maires de France, l’AMF, a elle-même placé au cœur de ses propres demandes, nous souhaitons que l’avis préalable de fin de formation initiale délivré par le président du CNFPT vienne éclairer l’avis du préfet et du procureur sur la capacité professionnelle de l’agent, son comportement ou encore les savoirs techniques acquis pendant la formation. L’agrément ne pourrait donc être délivré avant que le procureur et le préfet n’aient pu explicitement viser cet avis.
Je souhaite en outre vous donner acte, monsieur le ministre, des progrès concernant les ASVP. Cette dénomination est parfois employée comme une sorte de pavillon de complaisance, sous lequel sont regroupés des agents armés, d’autres chargés de verbaliser, d’autres encore intervenant dans le domaine de la vidéosurveillance. Il est important, me semble-t-il, que ces agents puissent disposer d’un cadre d’emplois clairement défini. Cela passe aussi par la formation et, à nouveau, monsieur le ministre, je veux saluer les avancées réalisées dans ce domaine.
J’en viens au deuxième axe : l’optimisation du partenariat entre les forces de l’État et les polices territoriales au travers des conventions de coordination.
On dénombre actuellement 4 000 polices municipales et 2 230 conventions de coordination. Si un récent décret a donné à ces conventions un peu plus de contenu, elles sont, en pratique, trop souvent formelles et déséquilibrées. Peu d’entre elles se fondent sur un diagnostic contextualisé de la sécurité sur le territoire concerné, établi en lien avec le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. En outre, leur contenu ne traduit pas toujours une dynamique de partenariat entre forces étatiques et forces locales, suggérant même parfois une subordination des agents municipaux. Enfin, le suivi de ces conventions est largement à parfaire.
Tout le travail que nous avons mené sur ce sujet a consisté à dynamiser et à rééquilibrer ces conventions de coordination, afin de favoriser les collaborations en matière de sécurité sur un territoire donné et le suivi des relations ainsi établies.
Un point est également en discussion sur ce thème, mes chers collègues. Si l’on peut s’en tenir à certaines limites en matière de compétences judiciaires – les maires s’accordent à dire que point trop n’en faut –, encore faut-il, quand on se voit confier de telles compétences, avoir les moyens de les exercer !
M. Louis Nègre : Merci !
M. René Vandierendonck : Voilà pourquoi, en accord avec l’AMF, nous tenons à ce que le procureur de la République soit un des cosignataires de ces conventions de coordination. Mais ce point sera, lui aussi, débattu tout à l'heure.
Enfin, troisième axe : la mutualisation à l’échelle intercommunale.
En des temps récents – Mme Escoffier se souvient certainement de l’examen, dans cet hémicycle, de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles –, nous avons tenu à montrer qu’il était possible de concilier les pouvoirs de police du maire et la mutualisation à l’échelle intercommunale de certaines fonctions support, en jouant sur la fameuse mutualisation ascendante. Comme nous l’avons bien montré au cours dudit débat, celle-ci n’est pas de l’ordre du rêve : elle existe bel et bien.
J’invite ceux d’entre vous, mes chers collègues, qui n’ont jamais entendu parler du cas du Haut-Rhin à patienter encore quelques instants, car je ne voudrais pas déflorer le sujet qu’abordera certainement Catherine Troendlé. (Sourires.) En revanche, je peux mentionner deux des dispositifs les plus intéressants que François Pillet et moi-même ayons vu fonctionner : le système en place au sein de la communauté d’agglomération de la Vallée de Montmorency, la CAVAM, et celui de la communauté d’agglomération Roissy Porte de France.
Dans ces deux collectivités, nous avons pu rencontrer tous les maires, qui nous ont confirmé ne pas avoir perdu une once de leurs prérogatives sur le territoire de leur commune. En sus, la mutualisation à l’échelon intercommunal des fonctions support a permis des progrès considérables, avec, notamment, la mise en place d’un système de traitement des infractions constatées, d’un système de transmission informatique de données anonymisées validé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ou encore la prise en charge, au niveau de l’intercommunalité, du fonctionnement du CSU, c'est-à-dire du centre de supervision urbain.
En nous quittant, le président de la CAVAM nous a même signalé un autre avantage, qu’il avait oublié de mentionner jusqu’alors : à Montmorency, le turnover au sein de la police municipale a chuté de 30 % à 13 % !
Je dirai en conclusion que nous souhaitons poursuivre le travail collectif mené sur cette question, qui, avec celle du permis de construire, dont nous avons récemment débattu, se trouve au cœur des préoccupations des maires.
J’ajouterai, à l’intention de l’ensemble des agents, policiers municipaux et gardes champêtres, qui concourent à la prévention de la délinquance, parfois à sa répression, que le Sénat, au-delà de tout clivage, n’a eu de cesse de faire reconnaître leur profession et de valoriser leurs carrières. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du RDSE et de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Virginie Klès : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les coauteurs de cette proposition de loi, mes chers collègues, je souhaite vous dire à quel point rapporter sur ce texte a été une mission passionnante et satisfaisante.
En vérité, il a été plutôt facile de m’emparer de cette tâche compte tenu des nombreux rapports dont ce dossier avait déjà fait l’objet, réalisés par différentes personnalités qui s’étaient penchées, avant moi, sur le berceau de la police territoriale. Je pense à notre collègue Jean-René Lecerf, auteur d’un rapport évoquant le rôle du maire en matière de prévention de la délinquance, et aussi, bien sûr, à René Vandierendonck et à François Pillet. Mais je veux également rendre hommage aux deux ministres de l’intérieur successifs, qui ont tenu le même discours sur le sujet et fait preuve du même engagement envers cette proposition de loi, ainsi qu’au groupe du travail formé autour du préfet Jean-Louis Blanchou, dont la réflexion a été menée en coordination et en concertation avec l’ensemble des parties intéressées.
Ce consensus n’exclut pas le débat, bien au contraire, mais il s’agit là d’un débat constructif entre partenaires, en vue d’une vraie coproduction législative.
Pour autant, mes chers collègues, vous me permettrez, à moi qui suis plus une sénatrice des campagnes qu’une sénatrice des villes, d’adresser un petit signe amical et tout à fait sincère aux gardes champêtres. Ce nom de « garde champêtre », qui fleurait bon la campagne, est effectivement amené à disparaître du vocabulaire usuel, et cela indépendamment de la position des uns ou des autres. Le métier, les missions demeureront, mais la fonction de ces agents aura une autre appellation.
La création des polices territoriales ne consiste pas en une phagocytose – qu’on me pardonne ce nouveau recours au vocabulaire scientifique, mais les termes scientifiques ont, comme les termes juridiques, l’avantage d’avoir un sens très précis –, c'est-à-dire qu’il ne s’agit pas d’une ingestion des gardes champêtres par les polices municipales : il s’agit d’une conjugaison, de l’addition de deux forces, de deux métiers, de deux types de compétences pour former un nouvel organisme, à savoir les polices territoriales.
C’est, monsieur le ministre, une des raisons pour lesquelles nous tenons à l’appellation « police territoriale ». (M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, manifeste son désaccord.) Je sais que vous et nous ne sommes pas d’accord sur ce point, mais il nous semble important de marquer, à travers cette nouvelle dénomination, que les polices municipales ne phagocytent pas le corps des gardes champêtres et que les polices territoriales constituent bien une nouvelle force de police locale, regroupant les compétences des gardes champêtres et des policiers municipaux d’hier. Nous travaillons bien, en l’occurrence, à droit constant.
La commission a débattu de cette question de dénomination et, en qualité de rapporteur, je me dois de vous rapporter l’ensemble de ses débats. Parmi les éléments qui auraient milité en faveur du maintien de l’appellation « police municipale », se trouve l’argument du coût. Il est vrai que nul n’y est indifférent ! Refaire le flocage, modifier la signalisation, changer les insignes n’est pas sans coût, et c’est un aspect important. Mais, aujourd'hui, nous n’avons pas de chiffres réellement précis sur le coût de ces opérations.
Devant cette absence de données objectives, nous nous en sommes tenus à la « police territoriale ».
Le volet qui a recueilli, lui, un assez large consensus, est celui de la formation, sur lequel René Vandierendonck a beaucoup insisté.
La formation resterait du ressort du CNFPT, lequel s’est d’ores et déjà engagé à mener une réflexion autour de l’interrégionalisation des formations, ainsi que sur l’homogénéisation et la labellisation des formateurs.
Il est vrai que, comme je l’ai dit en d’autres occasions, le niveau des formations et le degré de satisfaction des maires quant aux formations dispensées par le CNFPT ne sont pas les mêmes sur l’ensemble du territoire français et selon les modules.
Un autre point, également rappelé par René Vandierendonck, et auquel la commission des lois attache une grande importance, est la transmission de l’attestation de fin de formation initiale par le président du CNFPT au préfet et au procureur avant le prononcé de l’agrément.
Plusieurs motifs justifient cette mesure.
D’aucuns pensent que la transmission de l’attestation de fin de formation serait de nature à induire systématiquement un effet négatif sur la délivrance de l’agrément. Ils craignent que l’on ne recherche, à cette occasion, des arguments s’opposant à ce que la personne concernée devienne policier municipal au motif qu’elle n’en aurait pas les capacités. Mais la situation inverse peut aussi se rencontrer.
C’est pour cette raison que nous tenons à ce que le préfet et le procureur disposent de l’ensemble des éléments existants, ceux relevant de la formation initiale n’étant pas « liants », mais simplement propres à éclairer leur jugement et leur décision de délivrance, ou non, de l’agrément.
Certaines personnes peuvent en effet avoir commis des bêtises de jeunesse et montrer ensuite, par leur conduite, notamment durant la formation, qu’elles ont en fait toutes les qualités pour devenir policier municipal.
Moi-même, dans ma commune, j’ai recruté des personnes dont le casier judiciaire n’était pas totalement vierge et qui avaient fait des bêtises à l’âge de dix-huit ans. Après tout, aujourd’hui, les casiers ont tôt fait de se remplir ! Ces agents ont démontré par la suite qu’ils avaient toutes les capacités requises pour s’occuper, en l’occurrence, de jeunes et de prévention de la délinquance.
Il est donc essentiel à mes yeux de disposer, avant de délivrer un agrément aussi important que celui permettant d’exercer les fonctions de policier territorial, de la totalité du dossier de la personne. C’est d’autant plus vrai que les décisions de retrait ou de non-délivrance de l’agrément, lesquelles lient le maire en tant qu’autorité territoriale en matière d’affectation et de titularisation des agents de police territoriale, seront également soumises au préfet et au procureur.
Toujours en matière de formation, nous avons tenu à ce que les agents de surveillance de la voie publique et les assistants temporaires de police municipale, les ATPM, suivent une formation adaptée à leurs missions. Nos collègues du RDSE ont déposé un amendement tendant à prévoir un aménagement de cette formation dans le temps, afin que ces personnels puissent prendre leurs fonctions dans des délais relativement courts.
Pour autant, les ASVP, tout comme les ATPM, parce qu’ils exercent leurs fonctions sur la voie publique et portent un uniforme, doivent bénéficier d’un minimum de formation. C’est la condition requise tant pour assurer leur sécurité propre que pour conférer une sécurité juridique aux actes des communes et autres collectivités pour le compte desquelles ils agissent.
L’intercommunalité nous semble incontournable. Il faut aller vers davantage d’intercommunalité et de mutualisation. Plusieurs des dispositions contenues dans cette proposition de loi vont dans ce sens.
Pour autant, en dépit des propositions initiales qui ont été formulées, la commission des lois n’a pas accepté de donner la compétence d’officier de police judiciaire aux présidents des EPCI, et cela pour une raison simple : on ne voit pas à quel moment ou en quelles occasions les présidents d’EPCI pourraient exercer cette fonction, d’ores et déjà très peu utilisée par les maires. Par ailleurs, certains ne manqueraient pas de demander l’élargissement de cette compétence aux vice-présidents des EPCI. À quoi bon attribuer des compétences d’OPJ à des personnes qui ne les exerceront pas ?
Il nous a paru positif, en revanche, de confier les pouvoirs de police spéciale aux présidents d’EPCI, afin de leur permettre d’exercer complètement les compétences qui leur ont été transférées.
Nous avons voulu, aussi, supprimer la superposition du conseil local et du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. Certains d’entre vous ne semblent pas convaincus par cette mesure...
M. Louis Nègre : Cela pose des problèmes !
Mme Virginie Klès : Je vais essayer de vous convaincre, mon cher collègue.
Pourquoi supprimer cette superposition ?
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est une instance très formalisée, qui doit être présidée par des personnes aux fonctions clairement définies. Si se superpose un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, les mêmes personnes n’assureront jamais la présidence de toutes les sessions. Ce ne seront que des espèces de grands-messes, fonctionnant de façon bancale.
Mieux vaut un seul conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance qui, sur un territoire rationnellement défini, veillera à l’organisation et à la répartition des moyens, s’informera sur l’évolution des formes de la délinquance et sur ses glissements géographiques. Ensuite, si sa trop grande taille le justifie, il confiera à des commissions infra-intercommunales, qui ne seront pas forcément présidées par le président de l’EPCI, le procureur ou le préfet, le travail de terrain effectif et opérationnel. C’est ce niveau de relation et de travail qui est efficace. Cela suppose de faire remonter les informations au conseil intercommunal, échelon de l’organisation, afin de faire le point sur l’évolution de la délinquance en termes tant de géographie que de nature.
Je suis tout à fait d’accord avec ceux qui disent que l’intercommunalité, l’EPCI, n’est pas forcément l’échelon de l’action efficace, mais c’est bien l’échelon de l’organisation, de la répartition des moyens et de la transmission des informations générales.
Telle est la raison fondamentale pour laquelle nous ne souhaitons pas que ces deux niveaux se superposent.
Les conventions de coordination, qui régissent à cet égard les rapports entre l’État et les collectivités territoriales, nous semblent primordiales. La commission est allée encore plus loin que ne le souhaitaient François Pillet et René Vandierendonck, proposant une réciprocité et une égalité de pouvoir de décision en la matière, chaque fois que c’était possible et jusqu’au maximum des possibilités.
Nous souhaitons que ces conventions de coordination se généralisent. Néanmoins, nous ne voulons pas bousculer les petites communes rurales qui n’avaient, hier, qu’un seul garde champêtre et qui auront, demain, un policier territorial. Elles risqueraient, en plus, de devoir conclure une convention de coordination, alors que ni le travail de nuit ni l’armement ne sont nécessaires dans ces territoires ruraux.
Incitons les communes ou les intercommunalités à conclure ces conventions de coordination, mais n’allons pas trop vite ! Laissons-leur le temps de souffler et d’avoir besoin d’utiliser leurs policiers territoriaux au maximum de leurs compétences.
Autrement dit, les conventions de coordination telles que nous les proposons seront obligatoires dès lors que les agents de police territoriale devront travailler de nuit, être armés ou mener des actions communes avec la police nationale ou la gendarmerie.
Je le répète, nous devons inciter fortement les collectivités à suivre cette voie, mais il convient de ne pas précipiter les choses et de laisser du temps avant de rendre les conventions obligatoires.
J’évoquerai les mesures supplémentaires relatives aux fichiers.
Les policiers territoriaux doivent avoir un accès direct aux fichiers lorsque cela est indispensable à l’exercice de leurs seules missions et dans le cadre de leurs seules attributions. Telle est la position de la commission des lois.
Nous devons aussi prévoir, s’agissant des conventions de coordination, les modalités de transmission des informations. Il arrive en effet que la police nationale et la gendarmerie soient quelque peu réticentes quant à la transmission des informations dont elles estiment qu’elles relèvent de leur pré carré. C’est humain, c’est légitime. Nous devons donc les inciter à instaurer davantage de coordination et un réel partenariat. Les uns ne doivent pas être les supplétifs ou les subordonnés des autres !
En matière de centres de surveillance urbaine, nous vous proposons essentiellement, là encore, de former les opérateurs, car c’est une nécessité.
Je ne parlerai pas des brigades vertes du Haut-Rhin, sachant que Catherine Troendlé, qui y est très attachée et qui connaît le sujet sur le bout des doigts, ne manquera pas de l’évoquer.
S’agissant des tenues, les textes prévoient qu’elles doivent permettre de distinguer parfaitement policiers municipaux, policiers nationaux, ASVP et ATPM. Or, selon de très nombreux témoignages concordants, y compris le mien, il s’avère que les uniformes et les véhicules se ressemblent tous. Peut-être ce texte et les décrets qui vont suivre donneront-ils l’occasion de mettre un terme à la confusion…
Je sais que le volet social relève non pas de la loi mais du règlement. Je vous ferai néanmoins part, monsieur le ministre, de quelques réflexions que nous avons entendues et sur lesquelles nous aimerions connaître votre avis. Sur deux points, la commission n’a pas trouvé de solution, mais elle considère que les remarques émises par certains syndicats sont assez justifiées.
Le premier sujet concerne les détachements des policiers nationaux ou des gendarmes vers la police municipale, lesquels concernent presque exclusivement des postes d’encadrement. Ces postes sont pourtant peu nombreux à être proposés aux policiers territoriaux, et ceux-ci en retirent un sentiment d’injustice, éprouvant même une certaine amertume.
Le deuxième sujet est le contingentement de certains indices, en matière de carrière des policiers territoriaux, au bénéfice des collectivités de 10 000 habitants. Autant le contingentement et la nécessité d’exercer des responsabilités pour atteindre ces indices nous semblent normaux et naturels, autant nous pensons qu’ils ne sont pas forcément liés à la taille de la commune. Sans doute faudrait-il plutôt les lier à l’exercice effectif de responsabilités, sous l’autorité du maire, qui est leur employeur, ou éventuellement à une taille de brigade de police municipale, mais non pas à la taille de la ville.
Certaines communes de 10 000 habitants peuvent n’avoir que deux ou trois policiers municipaux, voire aucun, quand d’autres, de 5 000 ou 6 000 habitants, disposent d’une véritable brigade de policiers municipaux qui exercent toutes les fonctions et missions attachées à leur statut.
Telles sont les questions sur lesquelles, même si elles ne relèvent sans doute pas du domaine législatif, la commission des lois souhaitait appeler votre attention, monsieur le ministre.
L’amendement n° 90 nous étant parvenu trop récemment, vous comprendrez que je n’aie pas eu le temps d’en faire une synthèse précise et parfaite. Nous y reviendrons au cours de la discussion des articles.
En tout état de cause, la commission des lois a émis un avis très favorable sur cette proposition de loi, qui a fait en son sein l’objet d’un large consensus. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du RDSE, de l'UDI-UC et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est aujourd'hui la première fois que, en tant que ministre de l’intérieur, il m’est donné de m’exprimer devant vous pour l’examen d’un texte législatif. J’en suis particulièrement heureux.
Je voudrais, en préambule, rendre hommage au travail très remarquable des sénateurs, mené dans un esprit républicain dont nous sommes très nombreux ici à souhaiter qu’il serve de modèle pour d’autres travaux.
Je tiens à saluer MM. René Vandierendonck et François Pillet, coauteurs du texte, mais également Mme la rapporteur, Virginie Klès, pour leur implication dans l’élaboration de ce texte, qui a fait l’objet d’un travail ancien puisque le rapport d’information intitulé « De la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique », remis en octobre 2012, a nourri la présente proposition de loi.
Mon prédécesseur avait déjà engagé avec vous, sur ce texte et ces propositions, un dialogue très fructueux, que j’ai naturellement poursuivi dès mon arrivée au ministère de l’intérieur.
Les services du ministère, en particulier la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la direction générale des collectivités locales et la délégation aux coopérations de sécurité ont contribué très utilement, je le crois, à entourer le texte de garanties juridiques et techniques qui nous permettent de nous féliciter d’une proposition de réforme cohérente et complète.
Votre proposition de loi avait été au cœur des échanges de la précédente commission consultative des polices municipales – CCPM –, et je sais que vous attendez avec impatience la prochaine réunion de cette commission. Je vous annonce qu’elle sera convoquée avant l’été.
Votre ambition paraissait simple, et je dois dire qu’elle relevait du bon sens : créer un cadre d’emplois unique par la fusion des cadres de la police municipale et des gardes champêtres.
Sur le plan juridique cependant, la tâche a été nettement plus complexe qu’on ne l’avait imaginé. Ainsi fallait-il préserver les attributions spécifiques et les prérogatives des gardes champêtres, tout en permettant l’exercice de toutes les missions par l’ensemble des agents du nouveau cadre d’emplois. Les agents des cadres d’emplois ainsi fusionnés devront donc bénéficier d’une formation identique d’une durée de six mois. Actuellement, la formation initiale des agents de police municipale dure six mois, contre trois mois pour les gardes champêtres.
La fusion des deux cadres d’emplois permettra donc aux gardes champêtres de bénéficier de dispositions plus favorables pour leur carrière : avancement au troisième grade possible après six années, contre onze actuellement, possibilité de bénéficier à terme du futur échelon spécial de fin de catégorie C, possibilité d’accéder à la catégorie B. En outre, le taux maximal de l’indemnité spécifique de fonction passera de 16 % à 20 %, ce qui n’est pas négligeable.
Dès la promulgation de la loi et après consultation des organisations syndicales et des représentants des employeurs territoriaux, les dispositions réglementaires, sur lesquelles les services ont déjà travaillé, pourront être publiées et la fusion pourra devenir effective.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez également souhaité que l’ensemble des agents qui concourent à l’exercice des missions de police municipale trouvent dans cette loi la reconnaissance de la place qu’ils occupent ; je m’en félicite.
Ce texte permet la clarification du rôle et des missions des ASVP, au nombre de 6 500 en 2013. Mme la rapporteur a eu le souci de renforcer leur statut par une disposition législative qui prévoit l’acquisition d’une formation préalable les préparant à l’exercice des fonctions d’agent de police judiciaire sur la voie publique. Cette formation devrait être assurée par le CNFPT, qui dispose d’un monopole en la matière. Le décret d’application en définira les modalités, le contenu et la durée. Il déterminera également la teneur des équipements attachés à la fonction, tels que la carte professionnelle, la tenue, les véhicules utilisables.
Cette proposition de loi doit permettre la reconnaissance du rôle des agents qui apportent leur contribution à la mise en œuvre de la sécurité publique locale. Ainsi, et je ne doute pas que nous y reviendrons au cours de ce débat, ce texte pourra être un vecteur utile pour reconnaître la fonction des centres de supervision urbaine – CSU –, qui apportent un soutien précieux aux policiers municipaux dans leurs tâches quotidiennes. En 2013, environ 400 centres de supervision urbaine communaux ou intercommunaux étaient en fonction sur le territoire national. Leur déploiement doit être encouragé, tout comme leur raccordement aux salles de commandement des forces de sécurité de l’État pour permettre le déport d’images, notamment en cas d’événement grave affectant la sécurité publique, l’ordre public ou la sécurité civile.
Pour avoir effectué plusieurs déplacements en province, y compris dans des grandes villes comme Marseille, j’ai pu mesurer combien ces outils peuvent rendre des services. Ils ne se substituent pas à la police nationale ou à la gendarmerie nationale, mais ils leur apportent un concours très précieux dans l’élucidation des faits délictueux.
M. Vincent Capo-Canellas : Absolument !
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Il faut également saisir l’opportunité qu’offre cette proposition de loi pour exiger des opérateurs le professionnalisme qui s’impose aux acteurs d’une tâche aussi stratégique. Il est ainsi proposé que l’exercice de ces missions soit subordonné à l’accomplissement d’une formation préalable, disposition à laquelle le Gouvernement est tout à fait favorable.
La proposition de loi, dans la mesure où elle entend, à travers les conventions de coordination, renforcer et rénover les relations entre les polices municipales et les forces de sécurité nationales, contribue également à l’émergence de nouvelles formes de coopération sur le terrain entre les différents acteurs de la sécurité, ce qui constitue également une excellente mesure. J’en suis convaincu, la notion de « coproduction » de la sécurité doit structurer notre approche de la sécurité dans les territoires et je place d’ailleurs cette préoccupation au cœur de mon action au ministère de l’intérieur.
L’expérience prouve que la signature d’une convention de coordination, à condition bien sûr qu’on lui donne vie et qu’on en assure un suivi attentif, est le meilleur moyen de parvenir à une complémentarité efficace des forces de sécurité. C’est là l’un des piliers de la lutte contre l’insécurité.
Mme la rapporteur a d’ailleurs souhaité abaisser à quatre agents le seuil au-delà duquel une convention de coordination est obligatoire. Je m’en réjouis, car nous savons tous que ce document constitue un outil pour le maire, qui peut y préciser les missions qu’il entend confier à sa police municipale, décliner la doctrine d’emploi pour mieux centrer son action sur son cœur de métier, à savoir la tranquillité publique.
Le ministère de l’intérieur veillera à faciliter la tâche des petites communes qui souhaiteront signer ces conventions en faisant élaborer par ses services des conventions types tenant compte des caractéristiques locales, qu’il s’agisse de stations balnéaires, de villages de montagne ou de bourgs ruraux. Ce pourra être un outil utile aux maires des collectivités concernées. Il s’agit non pas de les enfermer dans des normes trop contraignantes qui ne correspondraient pas à la spécificité de leur territoire, mais de leur offrir au contraire un cadre facilement adaptable et, par conséquent, de nature à leur permettre d’élaborer facilement les textes conventionnels qu’ils souhaitent mettre en œuvre.
En revanche, je l’ai déjà dit aux auteurs de la proposition de loi et à Mme la rapporteur, je suis très réservé sur la proposition de faire signer le projet de convention de coordination par le procureur de la République. Je préfère le dispositif de transmission du projet de convention pour avis, qui est actuellement en vigueur.
En effet, ce dispositif sauvegarde une flexibilité de la procédure d’élaboration et ménage le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, principe très important pour les juges comme pour les acteurs publics et administratifs.
Cependant, il est souhaitable de prévoir la mise en place d’une instance de pilotage qui, elle, associerait le maire, le préfet et le procureur, une fois la convention de coordination signée. Il ne s’agit pas pour moi de laisser de côté le procureur de la République, acteur dont on a grandement besoin. Je me souviens d’avoir toujours veillé, quand j’étais maire, à associer étroitement le procureur de la République à nos démarches, que ce soit au sein des groupes locaux de traitement de la délinquance ou eu égard à la convention police municipale-police nationale que nous avions signée.
Par conséquent, pour le confort tant des procureurs de la République que des maires, il faut que l’association des procureurs de la République au dispositif de pilotage n’aille pas jusqu’à l’agrément ou à la signature de la convention par eux.
Je tiens également à souligner que, si les conventions supposent des engagements réciproques de la part des signataires, il n’est en revanche pas possible que la police et la gendarmerie nationales précisent la nature et les lieux de leurs interventions. En effet, l’organisation des forces de sécurité intérieure, lesquelles ont vocation à intervenir sur tout le territoire qu’elles couvrent, ne permet pas de répondre à cette demande.
En outre, comme le savent bien ceux d’entre vous qui exercent des responsabilités locales, l’assiette territoriale d’un commissariat de police ou plus encore d’une unité territoriale de la gendarmerie se compose de plusieurs communes, ce qui rend la mise en œuvre de ce dispositif complexe. Cette organisation ne permet donc pas un engagement « contractualisé » sur une seule commune, car le service doit être adapté dans le temps et l’espace en fonction de l’analyse d’une situation à un moment donné.
En vous mettant ainsi en garde, j’exprime ma préoccupation de faire en sorte que les territoires conservent des forces de sécurité vraiment efficaces, en leur permettant de se déployer à tout moment là où sont les urgences, sans que l’évocation de cette convention, qui n’a qu’un périmètre municipal, puisse venir contrarier la relation entre les maires et les préfets, les maires pouvant se réclamer de la convention pour regretter que les gendarmes ne soient pas là au moment où ils l’auraient souhaité et les préfets pouvant justifier de l’urgence ou de la priorité qui apparaît à un moment donné en tel ou tel point du territoire pour expliquer l’affectation de gendarmes ou de policiers à cet endroit.
Ce ne sont pas davantage les conventions de coordination qui doivent préciser les modalités d’accès des agents de police municipale aux traitements de données personnelles. Ces modalités sont approuvées par décret ou arrêté, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Un important travail a été entrepris sur ce point par le comité de pilotage chargé du dossier des polices municipales au sein du ministère de l’intérieur. Il sera complété par celui d’un groupe de réflexion, émanation de la commission consultative des polices municipales. Il s’agit en effet de préciser les conditions juridiques et techniques dans lesquelles les policiers municipaux pourraient avoir, le cas échéant, un accès direct à certains fichiers en vue d’obtenir des informations utiles à l’exercice de leurs missions.
Il convient de concevoir des procédures d’authentification de l’appelant, de définir le spectre des informations accessibles et de veiller à l’exercice d’un réel contrôle de l’officier de police judiciaire, comme cela est exigé par le Conseil constitutionnel.
Je sais que nous aurons à en débattre plus précisément au cours de l’après-midi, mais je tiens néanmoins à dire d’emblée mon attachement à la dénomination actuelle de « police municipale ».
M. Vincent Capo-Canellas : Ah ! Très bien !
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Il est toujours bon que le Sénat consacre une partie des débats à une réflexion sémantique... (Sourires.) À mon sens, la charge symbolique que revêt l’appellation ne doit pas être négligée.
M. Vincent Capo-Canellas : Voilà !
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Les polices municipales bénéficient de l’attachement que nos concitoyens témoignent à l’échelon local et à l’institution municipale.
Par ailleurs, les policiers municipaux ne sont pas compétents sur un territoire, mais peuvent l’être sur le ressort d’une ou plusieurs communes.
J’ajoute – et vous savez combien mes anciennes fonctions me rendent sensible à cette question – que ce changement d’appellation n’est pas neutre financièrement. Dans le contexte actuel, c’est loin d’être anodin.
M. Vincent Capo-Canellas : Eh oui !
M. Louis Nègre : Oui !
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Me laissant aller à mon ancienne nature, je me suis d’ailleurs livré à de petits calculs. Comme vous le savez, passé 50 ans, la nature des êtres ne change pas ! (Sourires.) D’après mes premières estimations, le coût de ce changement d’appellation serait de plus de 15 millions d’euros. Ce paramètre a d’ailleurs suscité des réserves, y compris de la part de l’Association des maires de France.
À l’inverse, il peut se révéler intéressant d’accompagner le mouvement progressif et, à terme, incontournable vers une mutualisation intercommunale plus affirmée. Je peux le comprendre et, pour les mêmes raisons budgétaires, ce peut être souhaitable.
De telles mutualisations, tout en s’opérant dans le respect des pouvoirs de police du maire, peuvent permettre d’incontestables économies d’échelle et de structure. Elles garantissent également une action de la police municipale mieux adaptée aux variations dans l’espace et dans le temps des besoins de présence et d’intervention.
Là où les polices municipales interviennent sur un périmètre plus large, ne faut-il pas permettre, sans forcément imposer de changement à l’échelon national, que leur appellation fasse également référence à leur territoire d’exercice, c'est-à-dire au « territoire de l’intercommunalité » ? Cette idée me paraît de nature à répondre à vos préoccupations sans pour autant entraîner les effets collatéraux que je redoute et qui motivent ma réticence.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je sais que, en tant qu’élus, vous êtes confrontés à la violence de plus en plus prégnante au sein de la société et particulièrement sensibles à l’exigence accrue de sécurité exprimée par nos concitoyens. Je me réjouis donc de l’examen, aujourd’hui, d’un texte qui valorise des professions exposées, qui exercent avec talent et abnégation des fonctions de prévention, de présence dissuasive, de médiation, mais également, lorsque c’est nécessaire, de contrôle et de répression. Je ne doute pas du sort que vous réserverez à ce texte équilibré, complet, mûri et concerté, qui aura, j’en suis certain, un avenir au-delà de cet hémicycle.
Je remercie une nouvelle fois les sénateurs et sénatrices qui se sont impliqués dans l’élaboration de ce texte et forme le vœu que le débat qui s’engage soit aussi riche que le travail de préparation qui l’a permis. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du RDSE. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Vincent Placé.
M. Jean-Vincent Placé : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, je me réjouis que nous soyons réunis aujourd’hui pour discuter de l’avenir des polices municipales. Ce débat prolonge la réflexion que j’ai pu moi-même mener, en tant que rapporteur spécial de la commission des finances, sur le budget de la police et de la gendarmerie au sein de la mission « Sécurités ».
Je salue le travail de nos collègues François Pillet et René Vandierendonck, qui ont su œuvrer de concert, loin des querelles partisanes – cela les honore –, une première fois en 2012 lors de la rédaction de leur rapport d’information sur la police municipale, une deuxième fois avec cette proposition de loi qui découle dudit rapport.
À titre liminaire, monsieur le ministre, je précise que notre souci principal, largement partagé sur ces travées, me semble-t-il, reste que les moyens soient prioritairement alloués à la police et à la gendarmerie, qui assument la fonction régalienne d’assurer la sécurité des biens et des personnes sur l’ensemble du territoire national.
On se souvient de la polémique à laquelle a donné lieu l’évolution des effectifs de la police et de la gendarmerie sous le précédent quinquennat. La situation s’est améliorée depuis deux ans, et je sais que, conformément à l’objectif quinquennal du Président de la République François Hollande, vous poursuivrez, monsieur le ministre, le travail de restauration des effectifs de la police et de la gendarmerie engagé par votre prédécesseur, afin de garantir une présence normale et équitable des forces de l’ordre sur l’ensemble de nos territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux.
Je vois Louis Nègre sourire, mais je suis sûr que notre collègue apprécie qu’il y ait davantage de policiers et de gendarmes dans les Alpes-Maritimes depuis deux ans ! (Sourires.)
Cette police municipale ne doit donc pas servir de palliatif et ses fonctions, ses objectifs et ses activités ne doivent pas se substituer à celles et ceux de la police nationale et de la gendarmerie. Elle doit avoir une mission propre : assurer la sécurité et le « vivre ensemble », sans prétendre remplacer la police nationale ou de la gendarmerie et n’être en fait qu’un outil moins efficace. Par rapport à ces forces nationales, son rôle doit être complémentaire, et non subsidiaire. Sa mission, notamment de prévention et de dissuasion, doit s’inscrire dans une perspective de préservation de la tranquillité et de la salubrité publiques, comme le précise d’ailleurs fort opportunément l’article 13 de cette proposition de loi.
Dans ces conditions, je le dis au passage, la mission de la police municipale ne me semble en aucun cas imposer que celle-ci soit dotée d’armes de quatrième catégorie. Je reviendrai bien évidemment sur ce point qui fait débat, mais je tenais à apporter cette précision à ce stade de la discussion.
Bien sûr, j’ai conscience que, avec cette proposition de loi, le débat porte essentiellement sur la coopération entre les acteurs publics de la sécurité, et non sur le rôle même de la police municipale, qui est acté de longue date. Je me permets toutefois de rappeler que la fusion qui est proposée ici entre les agents de police municipale et les gardes champêtres ne change en rien notre position de fond sur le rôle des agents de police municipale, ou territoriale, et notre opposition à ce qu’ils soient armés dans leur mission de proximité auprès des citoyens.
Je souhaite également saluer l’effort des auteurs de cette proposition de loi pour redonner toute sa place au garde champêtre.
Dans les circonstances actuelles de déclin du nombre de gardes champêtres, il est intéressant d’envisager une fusion des deux statuts, accompagnée d’une formation de tous les agents aux enjeux de protection des espaces naturels, de biodiversité et de lutte contre les délits environnementaux. Je veux voir là un signe de ce renforcement de la police environnementale que j’appelle de mes vœux.
Le volet « formation » de ce texte prend ici tout son sens. Nous insistons, pour notre part, sur la formation aux enjeux environnementaux, en particulier ceux qui touchent le littoral, le monde rural et la forêt.
Quant à la formation à l’usage des armes, je ne le répéterai jamais assez, elle devrait surtout s’accompagner d’une formation à leur non-usage, afin de se concentrer sur le rôle préventif de la police territoriale.
Jusqu’alors, les polices municipales, instaurées à la discrétion des maires, étaient trop souvent le reflet des inégalités entre communes pauvres et communes riches. Les communes pauvres subissaient ainsi une double peine : celle de ne pouvoir ni financer une police municipale ni bénéficier du soutien de la police nationale dans les mêmes conditions que les communes riches, comme le voudrait pourtant le principe d’égalité. (M. Claude Dilain marque son approbation.)
J’apprécie le soutien de l’ancien maire de Clichy-sous-Bois ! On a en effet l’impression que les commissariats sont plutôt implantés dans les zones riches, alors même que les communes pauvres peuvent difficilement assumer la dépense que représente une police municipale.
C’est pourquoi je considère de façon extrêmement positive le volet « mutualisation » de ce texte, qui permettra aux communes de gagner en efficacité. Pour cela, il faut toutefois que la mutualisation ne soit pas seulement entendue comme un transfert de compétences, mais plutôt comme une optimisation des moyens. Et la mutualisation ne doit pas s’accompagner non plus d’une extension des pouvoirs des agents de police territoriale.
Nous saluons à cet égard l’ambition de mettre en place une police territorialisée, qui s’appuierait sur une grande connaissance des quartiers et sur une relation de confiance et de proximité avec les habitants. Nous avons déjà eu ce débat à propos de la police de proximité, supprimée par nos prédécesseurs.
La mutualisation des moyens de police à l’échelle intercommunale permettra, je l’espère, de développer une réflexion sur la cohésion territoriale et sur l’aménagement des missions de sécurité à l’échelle des territoires. Il s’agit là d’un noble débat.
Néanmoins, vous l’aurez compris, mes chers collègues, les écologistes, en raison de leur position historique sur la question des polices municipales, ou territoriales, ont choisi de ne pas voter en faveur de cette proposition de loi.
Nous nous abstiendrons cependant au regard de l’indéniable cohérence du texte et des éléments extrêmement intéressants qui y ont été ajoutés pour ancrer davantage la question de la sécurité au plus près des territoires et faire en sorte que nous puissions collectivement œuvrer pour l’intérêt général. C’est l’avantage du bicamérisme, avec un Sénat qui peut, plus facilement que l’Assemblée nationale, s’éloigner des querelles partisanes.
Je tiens d’ailleurs, pour finir, à saluer les deux coauteurs de ce texte, qui va plus dans le bon sens que dans le mauvais ! (Mme Éliane Assassi et M. Claude Dilain applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Troendlé.
Mme Catherine Troendlé : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui fait suite au rapport d’information de 2012 de nos collègues François Pillet et René Vandierendonck, dont la plupart des recommandations ont été intégrées dans ce texte.
Faisant le bilan des vingt-cinq ans de la police municipale, ce rapport mettait en avant les difficultés qu’elle rencontre aujourd’hui encore : une confusion des compétences entre les forces de police municipale et les forces de police nationale, qui amène nos concitoyens à exiger beaucoup des premières ; une judiciarisation des polices municipales, parfois réquisitionnées par le procureur de la République pour certaines interventions ; un désengagement étatique qui conduit la police municipale à s’éloigner de ses missions de prévention et de proximité ; enfin, un accroissement des inégalités en matière de sécurité selon les moyens de chaque collectivité.
Pour donner un nouveau souffle à la police locale et remédier à toutes ces difficultés, vous proposez deux axes de réforme : une homogénéisation des polices locales, d’une part, une mutualisation de ces nouvelles forces de police au niveau intercommunal, d’autre part, le tout afin de favoriser l’émergence d’une véritable « police territoriale ».
L’objectif, comme vous l’avez rappelé, est de fusionner dans un même cadre d’emplois les agents de police municipale et les gardes champêtres. S’ensuivrait alors, dans une logique de clarté, un regroupement de l’ensemble des compétences exercées par l’une et l’autre de ces deux forces de police.
De plus, puisque la police territoriale disposera des compétences actuellement exercées par les gardes champêtres, il est évident que les régions, les départements ou les établissements publics chargés de la gestion d’un parc naturel régional garderont la faculté de recrutement de policiers territoriaux dans ce domaine.
Il est certain qu’en redonnant de la lisibilité à la police « locale », nous faciliterons un regroupement des forces de police au niveau de l’intercommunalité.
Du reste, cette mutualisation est indispensable, et d’abord pour éviter l’abandon de certaines zones rurales parfois très vastes, où les municipalités n’ont pas les moyens d’assumer la charge d’une force de police de quelque ampleur, dont elles ont pourtant absolument besoin. Pour cela, vous proposez très justement d’améliorer les dispositifs existants : les conseils locaux de sécurité et les conventions de coordination.
L’article 18 renverse en effet l’ordre de création des conseils de sécurité et de prévention de la délinquance dans les communes de plus de 10 000 habitants ou comprenant une zone urbaine sensible. Actuellement, lorsqu’il existe un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, ou CLSPD, la création d’un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, ou CISPD, est facultative. Vous proposez que la création d’un CLSPD ne soit plus possible si un CISPD est créé, ce qui constitue une modification cohérente avec l’évolution de notre droit des collectivités ; il s’agit de favoriser l’essor d’une politique de prévention de la délinquance à l’échelle intercommunale.
L’article 19, quant à lui, prévoit que le procureur de la République sera signataire de la convention de coordination, également signée par le maire et le préfet, alors qu’il n’émettait jusqu’alors qu’un avis sur cette convention. Dès lors que la police municipale connaît un accroissement important de ses pouvoirs judiciaires, il est indispensable de donner à l’autorité judiciaire les moyens de mieux contrôler l’exercice de ces pouvoirs. Mais ce n’est pas tout : le texte tend également à reconnaître le travail décisif mené par les policiers, en leur conférant une véritable initiative dans la rédaction de cette convention de coordination. Nous nous satisfaisons de ces avancées.
Par ailleurs, la commission des lois a judicieusement abaissé le seuil rendant obligatoire la conclusion de la convention de coordination à partir de quatre emplois d’agent de police territoriale, au lieu de cinq, et prévu une période transitoire de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi lorsque les services de police territoriale de plus de quatre agents ont été créés avant l’entrée en vigueur de la disposition. Durant cette période, ces services pourront poursuivre leur activité.
Au-delà de ces deux outils juridiques, dont le fonctionnement est amélioré, le texte renforce le rôle joué par les établissements publics de coopération intercommunale dans la coordination des politiques de sécurité.
L’article 16 fait ainsi du président d’un EPCI à fiscalité propre un officier de police judiciaire.
Quant à l’article 17, il prévoit qu’en cas de transfert de compétences en matière de transports urbains à un EPCI, celui-ci endosse aussi la responsabilité de la police des transports, sous réserve de l’accord de l’ensemble des communes concernées et du président de l’EPCI. Si cet accord peut, en théorie, présenter certaines difficultés, le texte prévoit une contrepartie pour les présidents d’EPCI, puisque l’intercommunalité pourra refuser le transfert des compétences considérées.
En somme, rationalisation et mutualisation sont les mots d’ordre de cette réforme, qui doit donc être approuvée.
Avant de conclure, je tiens à intervenir sur l’une des particularités du Haut-Rhin, celle du syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux du Haut-Rhin, plus communément appelé la « brigade verte ».
C’est la loi d’amélioration de la décentralisation du 5 janvier 1988 qui a repris, dans son article 44, un amendement proposé par le sénateur Goetschy, auquel s’étaient alors associés les sénateurs Schielé et Haenel. Cet amendement permet à des collectivités réunies dans un syndicat mixte d’avoir en commun des gardes champêtres compétents sur l’ensemble des territoires des communes constituant ce groupement.
Depuis l’entrée en vigueur de cette disposition, les gardes champêtres du Haut-Rhin ont constitué un véritable corps, placé sous l’autorité juridique des maires. Ils ont pour cadre de gestion un syndicat mixte regroupant des communes, le département du Haut-Rhin ainsi que, le cas échéant, des syndicats de communes ou des districts.
Une soixantaine de gardes champêtres, répartis sur dix postes, sont ainsi déployés sur le territoire de 313 des 377 communes que compte le département. Les patrouilles sont effectuées sept jours sur sept, 365 jours par an.
La brigade verte travaille en partenariat avec toutes les autres institutions du territoire, notamment la région Alsace, le conseil général, la gendarmerie et la police. C’est, pour les habitants du Haut-Rhin, l’un des piliers de leur sécurité et de leur tranquillité.
Cette organisation fonctionne très bien et répond parfaitement, en particulier, aux besoins des petites communes en répartissant les coûts entre les communes, les intercommunalités et le département.
La brigade verte étant unique en France au regard de la dimension du territoire couvert par le syndicat mixte et de son financement, il est certain que le projet de « police territoriale » remet en cause son mode de fonctionnement. Pourrait donc se trouver ainsi remise en cause l’existence même d’une structure qui a su répondre aux attentes de nos concitoyens du Haut-Rhin et des élus des collectivités participantes.
Compte tenu de ces éléments, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n’ai cessé de plaider pour la prise en compte du maintien de cette spécificité du Haut-Rhin.
Mes chers collègues, il existe un véritable consensus sur ce texte, qu’il s’agisse des limites actuellement rencontrées par la police municipale ou des moyens propres à lui donner un nouveau souffle. Le rapport d’information de nos collègues François Pillet et René Vandierendonck n’est certainement pas étranger à la formation de ce consensus et je tiens, au nom du groupe UMP, à les saluer. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l’UDI-UC, du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste, ainsi qu’au banc de la commission.)
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai déjà eu l’occasion, lors du débat qui a fait suite au dépôt du rapport d’information de nos collègues René Vandierendonck et François Pillet d’indiquer l’orientation générale du groupe UDI-UC au sujet des polices municipales.
En premier lieu, j’ai salué le pragmatisme des auteurs : il est utile de reconnaître le rôle des polices municipales, qui agissent en complémentarité avec l’État dans l’effort de coproduction de la sécurité. Mon expérience de maire d’une commune de banlieue, en Seine-Saint-Denis, me permet d’affirmer que, face au grand défi que constitue l’insécurité vécue par nos concitoyens comme un fléau, nous devons faire preuve de pragmatisme et essayer, en tant que législateurs et représentants des élus locaux, de mettre en place l’ensemble des moyens qui concourent à l’amélioration de la sécurité. Tel est évidemment l’enjeu de l’action que nous devons conduire, dans le respect du rôle de chacun.
Il faut, par conséquent, apprécier à sa juste valeur la démarche qui consiste à privilégier une approche pragmatique plutôt qu’idéologique dans ce domaine de la sécurité. Cela obligera certains à se convertir au réel ; tant mieux ! Car c’est bien se convertir au réel que de reconnaître pleinement les polices municipales et d’admettre le rôle utile des CSU. Par conséquent, ce rapport nous a intéressés autant par ce qu’il contenait que par ce qu’il ne contenait pas, autant par les changements qu’il préconisait que par ce qu’il s’abstenait de remettre en cause.
Je veux réaffirmer ici mon profond respect pour l’ensemble des forces de l’ordre, qui agissent au quotidien pour la sécurité de nos concitoyens. Je parlerai principalement, bien sûr, de ceux qui sont concernés par cette proposition de loi, les policiers municipaux, mais je n’oublie pas que la production de la sécurité est une coproduction ; c’est donc à tous les agents de police, au sens large, qu’il faut nous adresser. Et nous ne devons pas oublier le prix qu’ils paient chaque année, avec des blessés mais aussi, parfois, des morts – nous avons tous un certain nombre de drames en mémoire.
Au-delà du consensus que recueille l’excellent travail engagé par nos deux collègues, il nous faut rappeler ici une évidence, qui était en filigrane dans les propos de Jean-Vincent Placé : les maires en viennent à créer des polices municipales lorsqu’ils ont perdu l’espoir de voir dans leur commune des effectifs de police nationale suffisants pour faire face à la délinquance. En mettant alors en place un service complémentaire par rapport à la police nationale, ils font preuve de responsabilité, prenant pleinement la mesure de l’engagement nouveau et quotidien que cela implique et les risques afférents.
L’utilité des polices municipales est réelle. En tant que représentant du secteur urbain, je tiens à dire que, dans des communes comme la mienne, avec des taux de délinquance qui avoisinent 100 faits pour 1 000 habitants, le travail de retissage du lien avec la population est très important. C’est une question de présence sur le terrain, de remontée d’informations, mais aussi de partenariat avec des services d’enquête, parfois à leur demande : un CSU bien mené fournit à la police nationale et aux services d’enquête spécialisés des éléments de preuve tout à fait appréciables. J’ai ainsi réussi, dans ma commune, à faire baisser le taux de délinquance de 30 points : certes, nous partions d’assez haut, avec un taux de 95 pour 1 000, mais il a été ramené à 65 pour 1 000. Il ne s’agissait pas de faits de grande délinquance, mais leur nombre était significatif – et ils restent, malgré tout, trop nombreux.
Il faut donc considérer ces sujets avec pragmatisme et responsabilité. Il est heureux, de ce point de vue, que les polices municipales se soient professionnalisées. Lorsque la police nationale et la police municipale, lorsque les hommes et les femmes qui les composent travaillent bien ensemble, dans le respect du rôle de chacun, il peut s’ensuivre une coproduction extrêmement utile pour faire face aux défis posés par une délinquance toujours changeante, mouvante, à laquelle nous devons évidemment nous adapter.
Vous avez donc proposé des ajouts, des compléments au droit existant en matière de formation, d’avancement, d’agrément : mieux encadrer et mieux cadrer le rôle des ASVP, ainsi que celui des opérateurs des CSU. Tout cela se conçoit fort bien.
Les conventions de coordination entre la police municipale et la police nationale sont un outil dont il ne faut pas exagérer la portée, même si elles peuvent être utiles. Le rééquilibrage recherché est positif.
Je voudrais cependant exprimer une légère inquiétude : le partenariat est avant tout une affaire d’hommes ; par conséquent nous ne devons pas tout codifier dans des conventions. Tout fonctionne bien si les hommes s’entendent.
Mme Éliane Assassi : Et les femmes ?
M. Vincent Capo-Canellas : Le commissaire de police et la police nationale ont un rôle éminent, tandis que la police municipale fournit des moyens. Mais elle n’est pas là pour décider, y compris en matière d’ordre public, et le maire n’a pas à décider dans ce cadre-là. La conduite des opérations se fait sous l’autorité du commissaire. C’est un équilibre qui n’est pas simple à trouver, mais qu’il nous faut savoir assurer.
Ces questions soulèvent donc tout de même un certain nombre de débats sur lesquels je veux revenir.
L’intercommunalisation nous conduit à changer la dénomination des polices municipales pour en faire des « polices territoriales ». J’ai déjà dit en commission combien j’étais sceptique à l’égard de ce changement d’appellation. Il me semble en effet que l’apport de ce changement est extrêmement limité, mais que ses inconvénients sont réels.
Je proposerai tout à l’heure, par un amendement, que l’on donne de la souplesse aux communes afin que, lorsqu’elles le souhaitent, elles puissent décider de garder l’appellation « police municipale ». La police territoriale créée par la proposition de loi dont nous débattons pourrait alors prendre l’appellation « police municipale » si le conseil municipal le décide.
Selon moi, ce sujet n’est pas seulement symbolique. En effet, cette manie que nous avons, dans les textes, de changer les noms – plutôt que de faire autre chose – a un coût : elle exaspère ceux qui travaillent sur le terrain. Existe-t-il une bonne raison de changer le nom de quelque chose qui fonctionne ? Je n’en vois pas !
En outre, je pense que ce texte n’apportera pas de révolution autre que le changement de nom dans les villes qui ont déjà une police municipale. Il faudra alors expliquer aux agents pourquoi changer ce nom. Il y a des agents pour qui la question de l’appellation a un sens particulier : ce sont des services d’autorité qui aiment savoir devant qui ils doivent répondre de leur action. Or ils n’en répondent pas devant un vague territoire, ils en répondent devant le maire et ils sont payés par la commune.
Il s’agit aussi d’une claire distinction avec les services de l’État : le nom de « police municipale » signifie bien que l’on n’est pas dans le cadre de la police nationale. Ces deux appellations, « police municipale » et « police nationale », me semblent donc être bien claires.
J’ajoute que la police municipale requiert un effort financier important pour les communes, comme cela a été dit tout à l’heure. Dès lors, il n’est pas inutile qu’elle se nomme « police municipale ». Son budget est bien puisé dans les ressources de la commune. Après tout, un peu de visibilité ne nuit pas !
Il ne faut pas non plus tomber dans le piège d’une restriction des pouvoirs des polices municipales ou des objectifs qui leur sont donnés. Celles-ci doivent s’inscrire dans une complémentarité avec la police nationale et pouvoir ainsi participer à l’information de la police nationale, à la remontée des témoignages. En ce qui concerne en particulier les CSU, il faut être conscient qu’ils permettent d’observer ce qui se passe, de renseigner la police nationale, de prévenir la délinquance et de fournir des éléments de preuve – attention à ne pas dériver sur ce point !
Prenons garde à ne pas trop spécialiser la police municipale en adéquation avec les pouvoirs de police du maire. Bien sûr, elle est d’abord là pour les traduire dans les faits, mais, en vertu de l’article 40, et comme cela se passe aujourd'hui, elle est également tenue de transmettre à la police nationale un certain nombre d’informations et de concourir à des enquêtes.
L’armement pose le même type de problèmes : exposer des agents implique en effet de déployer des moyens.
Pour ce qui est de la sérigraphie sur les équipements, je l’ai dit, je pense qu’il y a un acquis. Par conséquent, changer les couleurs, la typographie, etc., va d’abord énerver tout le monde sur le terrain. En outre, la police municipale est aujourd'hui bien identifiée. À quoi bon changer ses couleurs ? Je comprends que l’on veuille la distinguer de la police nationale, mais certains faits sont acquis aujourd'hui. Ça marche ! Pourquoi changer ce qui fonctionne ?
Je terminerai, monsieur le ministre, en vous disant que ce sujet relève de l’intérêt général. L’équilibre est complexe. J’aurai l’occasion, au cours de la discussion des articles, de revenir sur un certain nombre de points.
Il faut faire preuve de pragmatisme et d’efficacité. Améliorons ce qui peut et doit être amélioré, mais veillons à ne pas déstabiliser un édifice qui peut parfois paraître fragile. Enfin, surtout dans des territoires où la délinquance est forte, veillons à ce que tout le monde continue à travailler ensemble. C’est là, je crois, l’essentiel. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, monsieur le ministre; madame la rapporteur, mes chers collègues, vingt-cinq ans après l’officialisation des polices municipales, la mission d’information à l’origine de cette proposition de loi, consacrée à cette « police de la tranquillité publique », menée – il faut le reconnaître – avec rigueur et sérieux par nos collègues François Pillet et René Vandierendonck, avait pour objet de s’interroger sur l’équilibre général des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les deux rapporteurs avaient conclu leurs travaux en formulant vingt-cinq préconisations ayant pour ambition « d’adapter le régime juridique des polices municipales et de favoriser un fonctionnement et un emploi plus efficient de ces services ».
Ils ont surtout commencé par dresser le constat des dérives qui découlent du désengagement progressif de l’État en matière de sécurité dans nos communes, dérives qui touchent « au fondement même de notre République », pour reprendre leurs propres termes.
Nous sommes entièrement d’accord sur ce constat, d’autant que, à maintes reprises, notamment dans cet hémicycle, nous avions dénoncé ce désengagement et alerté sur ses conséquences.
Ainsi, le rapport dénonce à juste titre la diminution progressive des effectifs de police nationale au cours des dernières années et le retrait des forces régaliennes du territoire, que les maires de tous bords… n’est-ce pas, monsieur Nègre ? Vous attendiez peut-être autre chose, mais je le dis avec force : « de tous bords » (M. Louis Nègre sourit.)… retrait que les maires de tous bords, donc, soucieux de la sécurité des citoyens, sont contraints de compenser par le renforcement de leurs services de police municipale.
Nos élus constatent chaque jour les conséquences de cet abandon, qui entraîne pour les budgets locaux des charges supplémentaires auxquelles ils ne peuvent souvent faire face qu’avec difficulté.
Mme Catherine Troendlé : Eh oui !
Mme Éliane Assassi : Ainsi, chaque fois qu’il est fait appel, par nécessité, à des services de sécurité privés, c’est notre service public qui en pâtit. Quoi de plus alarmant que d’être obligé de pallier la compétence régalienne de l’État en matière de sécurité, de paix, d’ordre public, de protection des personnes et des biens, par le recours à des services privés dont le seul objectif est la rentabilité ?
Je ne me lasserai pas de le répéter, la sécurité est l’affaire de l’État, qui doit entièrement la prendre en charge financièrement, ce qui n’empêche pas une implication des élus locaux. Cependant, en aucun cas, la sécurité ne doit peser sur les municipalités.
Aussi, mes chers collègues, permettez-moi de vous faire part de ma déception à la lecture de cette proposition de loi, qui traduit finalement le choix de nier le désengagement de l’État. Les dispositions qu’elle contient s’efforcent au contraire de pérenniser ce désengagement.
L’article 19 est particulièrement révélateur à cet égard puisqu’il prévoit une plus forte implication du procureur de la République eu égard à « l’accroissement des pouvoirs judiciaires des polices municipales », ainsi qu’un véritable partage entre les forces de sécurité nationale et la police territoriale « de la nature et des lieux des interventions ».
Cela aussi, je l’ai déjà dit, mais la répétition a des vertus pédagogiques : notre ambition va bien au-delà du simple aménagement prévu dans le texte. Pour éviter le développement d’une sécurité à double vitesse et pour que l’État se réapproprie sa mission régalienne, nous sommes favorables à la création d’un grand service public où seraient regroupées police municipale, police nationale et gendarmerie nationale, et où le rôle des différentes forces serait clairement défini, dans l’intérêt des citoyens comme dans celui des policiers. Cette ambition recueille l’assentiment des personnels.
Or ce texte est loin de créer un tel service. Certes, il permet la fusion entre les policiers municipaux et les gardes champêtres, disposition que nous approuvons. Certes, il autorise les policiers municipaux à accéder à certains fichiers. Cependant, il ne présente pas d’autre intérêt. Il y est ainsi fait peu de cas de l’intérêt des citoyens et de celui des policiers.
Pour les citoyens, tout d’abord, les inégalités devant la sécurité en fonction des moyens dont disposent les communes vont inéluctablement perdurer. Par ailleurs, même lorsque les communes ont suffisamment de moyens, les agents de police municipale se trouvent, par la force des choses, contraints d’effectuer de nouvelles missions de répression, pourtant dévolues en principe aux forces nationales, et ce au détriment de leurs missions traditionnelles de prévention et de proximité, pourtant essentielles et chères à nos concitoyens.
Quant aux policiers municipaux, leurs missions ont connu une évolution spectaculaire. Pendant longtemps, ils ont été cantonnés à la sécurité des enfants à la sortie des écoles ou à la verbalisation des mauvais stationnements. Cependant, peu à peu, en raison de la démission de l’État, leurs fonctions se sont étoffées. On devine la pression supplémentaire qui pèse sur ces policiers, ainsi que leur mal-être. Du fait des nouvelles charges qu’ils subissent, ils ont en effet le sentiment légitime de ne pas être reconnus à leur juste valeur.
J’ai reçu un très grand nombre et un très large panel de leurs représentants lors de la parution du rapport, et encore la semaine dernière, pour discuter de la proposition de loi. Je peux vous confirmer leur mal-être. Je tiens à relayer ici leur insatisfaction concernant ce texte qui, encore une fois, fait l’impasse sur le volet social, sur la pénibilité, sur leur rémunération et sur leur retraite.
Sachant que le salaire moyen des policiers municipaux est légèrement supérieur à 1 500 euros après vingt ans d’exercice et que leur retraite moyenne est inférieure à 1 000 euros, la revalorisation de leurs droits sociaux est à juste titre une attente forte des syndicats et de l’ensemble de ces agents. Ces personnels sont le service public. Ces femmes, ces hommes, ces « policiers du quotidien », comme ils se nomment, méritent que leurs revendications sociales soient enfin entendues.
Mes chers collègues, oui, nous espérions beaucoup, beaucoup plus après l’excellent rapport de nos collègues François Pillet et René Vandierendonck et le non moins excellent débat que nous avions eus ici même en janvier 2013. Cependant, malgré quelques avancées, attendues notamment par les gardes champêtres, la proposition de loi n’a pas le même souffle que le rapport de nos collègues. Elle n’est pas aboutie.
J’en viens maintenant au débat sur l’appellation de la police : faut-il parler de police « territoriale » ou de police « municipale » ? Avant de changer l’appellation, encore faudrait-il savoir de quel territoire il s’agit. Au moment où le Sénat s’apprête à examiner des textes sur les collectivités territoriales qui vont beaucoup l’occuper et sur lesquels on ne sait pas grand-chose aujourd’hui, on ne peut être certain du sens du qualificatif « territorial » ! C'est pourquoi je souhaite que l’on en reste pour l’heure à l’appellation « police municipale ».
Vous l’aurez compris, cette proposition de loi manque d’ambition à nos yeux. Elle comporte toutefois quelques avancées, et c'est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste. –Mme la rapporteur applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, je tiens en tout premier lieu à saluer l’initiative de la commission des lois. Il y a près de deux ans, alors que la prétendue réforme territoriale était encore dans les limbes, mais que les aménagements divers et variés relatifs à la police, à la gendarmerie, au code de la sécurité intérieure ou au code pénal s’étaient multipliés, elle avait demandé à nos deux excellents collègues René Vandierendonck et François Pillet de conduire une étude sur l’évolution de la police municipale, évolution rendue indispensable par les aménagements que je viens d’évoquer.
La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui résulte de leur travail, lequel est conforté par les conclusions auxquelles étaient déjà arrivés Alain Lambert, Yves Détraigne, Jacques Mézard et Bruno Sido dans leur rapport d’information du 25 mai 2010 fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Cette proposition de loi a le mérite de clarifier des dispositions devenues complexes au fur et à mesure de l’accumulation des textes. En la circonstance, on peut véritablement parler d’un millefeuille, bien différent de celui auquel on voudrait nous faire croire pour justifier la réforme territoriale.
Ce texte vise à conférer une nouvelle unité à la police municipale en donnant sens à son organisation et à son fonctionnement, en complémentarité avec les forces de sécurité, qu’elles relèvent de la police ou de la gendarmerie.
Je veux saluer les dispositions de pur bon sens qui unifient dans le même cadre d’emplois policiers municipaux et gardes champêtres et donnent un véritable cadre juridique d’intervention aux agents de surveillance de la voie publique et aux assistants temporaires des agents de police municipale.
Je me félicite aussi de la place affirmée de la formation dont bénéficieront, de façon adaptée à leur charge, les fonctionnaires municipaux.
Ensuite, je veux dire combien me paraît judicieuse la disposition de l’article 19 relative aux régimes des conventions de coordination conclues entre le préfet et le maire, après avis du procureur de la République, qui tend à rééquilibrer les obligations entre les différentes forces de sécurité dans le cadre d’une véritable politique de coproduction de la sécurité, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre.
En revanche, et c’est là tout le sens des amendements déposés par mes amis du RDSE, je ne peux me résoudre à voir le qualificatif « territorial » se substituer au qualificatif « municipal ». Quelle étrange manière que de vouloir tout qualifier de « territorial », comme si nos municipalités d’hier et d’aujourd'hui n’avaient plus d’existence, comme si celles de demain étaient vouées à disparaître, ce que je n’espère pas ! La référence aux polices municipales a tout son sens pour nos concitoyens.
Ce n’est pas parce que ces fonctionnaires peuvent être employés au sein d’un parc naturel régional, par exemple, qu’ils en perdent leur identité. Oublierait-on que des dispositions existent déjà à l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales pour organiser, au sein des communes volontaires, les mutualisations nécessaires au bon fonctionnement des services identifiés au sein des parcs, des régions ou des départements, sans qu’il soit nécessaire, nous disait tout à l'heure René Vandierendonck, de modifier d’un iota le rôle du maire ?
Serait-il raisonnable, à l’heure où l’on ne sait rien du devenir des régions – leur nombre serait réduit à quatorze et leur périmètre serait doublé – et encore moins de celui des départements – vont-ils disparaître, et si oui sera-ce à l’horizon 2015, 2021, ou 2020 ? – de modifier le nom de la police municipale devenu familier à tout un chacun ?
M. Vincent Capo-Canellas : Très bien !
Mme Anne-Marie Escoffier : Je ne relève que pour l’anecdote – et pourtant… – que, en changeant ce nom, le législateur créerait une nouvelle norme, laquelle viendrait s’ajouter aux 400 000 normes dont on voudrait réduire le nombre et le coût. Ce coût s’élève en effet à 1,2 milliard d'euros par an. Si j’ai bien compris, l’objectif serait de le réduire de 15 millions d'euros.
Par ailleurs, je ne peux me résoudre à accepter la nouvelle énumération des pouvoirs du maire. La police territoriale aura désormais pour objet « la tranquillité », « la prévention et la surveillance du bon ordre ». Fort heureusement, la notion de « moralité », dont la portée eût mérité d’abondants commentaires, et celle de « commodité » de la circulation sont supprimées. La compétence des maires en matière de police municipale est chose trop sérieuse pour que l’on puisse se dispenser d’une réflexion approfondie avant toute tentative de réécriture.
Enfin, je soutiendrai l’amendement de suppression de l’article 18, qui interdit la coexistence d’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance et d’un conseil intercommunal de même nature, mais élargi. J’observe que l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure n’ouvrait qu’une possibilité, et non une obligation, et que c’était là le moyen de mieux répondre, par une solution adaptée, aux problèmes rencontrés sur le terrain.
Madame la rapporteur, monsieur le ministre, je souhaite vivement, comme mes collègues, notamment ceux du RDSE, que l’on trouve des modes de fonctionnement harmonieux et harmonisés dans tous les domaines de l’action publique susceptibles de servir nos concitoyens. Améliorer le fonctionnement et l’organisation des polices municipales est une ambition à laquelle j’adhère, même si je pense que l’on aurait pu aller plus loin, par exemple en matière d’accès à des fichiers réglementaires ou de mutualisation.
Une telle amélioration a un prix, à savoir l’adoption des amendements déposés par le groupe du RDSE. Notre vote en dépendra. (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées de l’UMP. –Mme la rapporteur applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
M. Philippe Kaltenbach : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, en 2012, nos collègues René Vandierendonck et François Pillet rendaient publiques les recommandations de leur mission d’information sur les polices municipales. Plusieurs de ces recommandations, et non des moindres, ont été reprises dans la proposition de loi qui nous est aujourd’hui soumise. Nous ne pouvons que nous féliciter une nouvelle fois que les travaux conduits par le Sénat trouvent rapidement une traduction législative. Cela montre à ceux qui en doutent que le Sénat travaille et qu’il est utile à notre République.
Commençons par faire un rapide état des lieux. Les effectifs des polices municipales représentent aujourd’hui un peu moins de 10 % des effectifs cumulés de la police – 113 000 – et de la gendarmerie – 94 000 – nationales. Aujourd’hui, 18 000 policiers municipaux exercent leurs missions dans plus de 3 000 communes. Ils étaient quatre fois moins il y a trente ans. Ces quelques chiffres montrent que la police municipale correspond aujourd'hui à une réalité concrète et qu’elle est très différente suivant les communes. En effet, moins d’une dizaine de communes ont des effectifs supérieurs à cent agents, et la moitié des villes possédant une police municipale ne disposent que d’un seul agent.
Cette grande hétérogénéité se retrouve également au niveau des équipements, et notamment du type d’armement dont sont dotés les agents. Elle s’observe aussi concernant les missions confiées aux polices municipales. Dans de nombreuses communes, les agents de police municipale exercent, de jour uniquement, une activité de police administrative qui inclut par exemple la surveillance des marchés. Dans d’autres communes, ils effectuent de véritables missions de sécurité publique, éventuellement de nuit, en complément et même parfois – trop souvent, peut-être – à la place des services de l’État.
C’est en raison de ces importants contrastes qu’il convient de ne pas déroger au principe selon lequel les polices municipales interviennent en complément de la police ou de la gendarmerie nationales. En effet, pour les socialistes, seules les forces régaliennes sont à même d’assurer sur l’ensemble du territoire l’égalité de tous les citoyens en matière de sécurité et d’œuvrer efficacement contre les agissements des criminels et des délinquants, qui, nous le savons tous, ne s’arrêtent pas aux frontières des communes.
Malheureusement, les effectifs de police et de gendarmerie nationales ont connu une très forte érosion durant les deux précédents quinquennats. Même si ce mouvement a été stoppé avec le changement de majorité, qui a entraîné l’arrivée de renforts – ils étaient très attendus – dans les commissariats et les gendarmeries, nous savons tous que les maires de France ont été confrontés à des diminutions importantes d’effectifs. À cet égard, je tiens à remercier l’actuel ministre de l’intérieur, comme le précédent, d’avoir érigé en priorité le renforcement des effectifs des forces régaliennes.
À titre d’exemple, lorsque j’ai été élu maire de Clamart en 2001, 130 agents étaient affectés au commissariat municipal, alors qu’ils n’étaient plus que 97 en 2011. Force est donc de constater que la diminution a été très forte.
Pour autant, il ne faut pas que la police municipale se substitue à l’État. Elle a en effet vocation à accompagner les forces régaliennes et, dans la mesure où les effectifs de celles-ci se révèlent souvent insuffisants, à les décharger de tâches annexes afin qu’elles puissent se concentrer sur les missions qui ne sauraient incomber à des services municipaux.
Il y a dans notre pays un droit à la sécurité, et nos concitoyens sont extrêmement sensibles à cette question. L’augmentation de la délinquance, notamment celle qui touche les personnes, renforce le besoin de sécurité. Nous devons donc préserver le principe d’égalité républicaine, qui est essentiel.
Si l’État venait un jour à s’en remettre très largement aux communes pour assurer la sécurité de nos concitoyens, nous serions immédiatement confrontés, selon les territoires, à une inadéquation entre les besoins et les moyens et, partant, à de grandes inégalités. Les villes ayant d’importantes ressources fiscales pourraient se doter d’effectifs adaptés. C’est d’ailleurs déjà le cas, comme on peut parfois le constater. En revanche, les communes ayant peu de moyens seraient bien sûr démunies.
L’égalité républicaine est donc susceptible d’être rompue sur un point pourtant primordial : le droit à la sécurité des personnes et des biens.
À titre d’exemple, permettez-moi d’évoquer un cas que je connais bien, à savoir celui de l’Île-de-France. Cette région très urbanisée concentre une importante proportion des crimes et délits commis en France du fait même de cette urbanisation. Il se trouve justement que les quatre communes franciliennes les mieux dotées en termes de police municipale font partie de mon département, à savoir Rueil-Malmaison, Levallois-Perret, Puteaux et Courbevoie.
Or il ne vous aura pas échappé, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, que ces communes ne sont pas celles où se concentre fortement l’insécurité, même si elles connaissent, comme partout, des difficultés. En revanche, elles sont riches grâce notamment à l’activité économique du site de La Défense. Cet exemple est très parlant : lorsque les villes disposent de ressources fiscales importantes, elles ont les moyens d’avoir des polices municipales nombreuses et plus efficaces dans la lutte contre la délinquance. C’est injuste bien sûr. Nous devons donc faire en sorte de ne pas accroître ces inégalités territoriales.
Si nous ne devons pas hésiter à rappeler le principe d’égalité – j’ai d’ailleurs entendu que nos amis du groupe écologiste et du groupe CRC avaient également insisté sur ce point –, nous devons également avoir pleinement conscience de l’utilité et du rôle essentiel que jouent aujourd’hui les polices municipales en matière de service public à l’échelon communal, voire, demain, de plus en plus, à l’échelon intercommunal.
Les policiers municipaux sont aujourd’hui des acteurs bien identifiés par nos citoyens, proches des habitants, ce qui en fait une « police du quotidien », pour reprendre l’expression de Mme Assassi. C’est avant tout à cette qualité de la police municipale que nos concitoyens sont attachés. Certes, il y a, et il y aura toujours, malheureusement, quelques cow-boys engendrant des dérives, mais ils ne doivent pas nuire à l’image des 18 000 policiers municipaux qui remplissent leur mission avec un très grand professionnalisme.
Mes chers collègues, nous devons renforcer ce lien en organisant mieux le fonctionnement des polices municipales. Tel est justement l’objet de ce texte. Ses auteurs proposent de créer des polices territoriales en intégrant dans le même cadre d’emplois les agents de police municipale et les gardes champêtres. Les missions de ces derniers seront préservées, l’objectif étant que toutes les missions puissent demain être exercées par l’ensemble des agents de ce nouveau cadre d’emplois, grâce à des avancées en matière de formation. M. le ministre a ainsi indiqué que la durée de la formation des gardes champêtres allait passer de trois mois à six mois, ce qui, à mes yeux, est extrêmement positif. Il en va de même des futures évolutions de carrière qui leur seront ouvertes.
Le débat sur le nom a été largement engagé : doit-on parler de police « territoriale », de police « municipale » ou même, comme je l’ai entendu, de police « locale » ? Certes, ce débat est intéressant, mais je ne pense pas qu’il nous faille concentrer toutes nos énergies sur cette question. Ce qui compte, c’est le contenu et le fait de mieux organiser les polices municipales.
M. René Vandierendonck : Très bien !
M. Philippe Kaltenbach : Nous verrons ensuite, au cours du débat, ici même au Sénat, puis lors de la navette avec l’Assemblée nationale, quel terme il conviendra de retenir.
Personnellement, ayant été maire pendant treize ans, je suis, comme M. Cazeneuve, sensible aux aspects financiers de cette question. Si ces modifications devaient avoir des coûts importants pour les communes, à un moment où le moins que l’on puisse dire est qu’elles ne sont pas très bien dotées, nous serions alors dans un mauvais tempo. Prenons donc le temps de bien réfléchir à ce sujet.
Quoi qu’il en soit, il faut également – et je sais que certains sénateurs socialistes défendront des amendements en ce sens – bien marquer la différence entre la police nationale et les polices territoriales, municipales ou locales, pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïtés et de confusion dans l’esprit de nos concitoyens.
J’en viens maintenant à la nouvelle rédaction proposée par le texte pour l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, lequel définit les pouvoirs de police générale du maire et résulte de l’accumulation progressive de nombreuses modifications législatives.
Les auteurs de la proposition de loi ont souhaité clarifier cette rédaction, ce qui est une très bonne chose.
Par souci de lisibilité, l’énumération des compétences est désormais ramassée en sept notions cardinales : la tranquillité, la sécurité, la salubrité publique, la prévention et la surveillance du bon ordre, ainsi que la sûreté et la commodité de la circulation sur la voie publique.
Des efforts importants sont également prévus en matière de formation, ce qui est aujourd’hui un enjeu essentiel pour les polices municipales comme pour toute la fonction publique territoriale. Ainsi, la délivrance de l’agrément du procureur de la République et du préfet sera désormais subordonnée à la transmission des avis de fin de formation initiale délivrés par le président du CNFPT. Il s’agit là selon moi d’une avancée, car cela permettra de s’assurer de la bonne formation et de l’efficacité des agents de police municipale.
Par ailleurs, la proposition de loi modifie le régime des conventions de coordination. Pour ma part, je suis favorable, tout comme l’ensemble du groupe socialiste, ainsi que la commission des lois, à ce que ces conventions soient signées par le procureur de la République. C’est d’ailleurs déjà le cas dans certains départements.
M. René Vandierendonck : C’est vrai !
M. Philippe Kaltenbach : Je ne pense pas qu’une telle procédure soit source de lourdeurs, de dysfonctionnements ou d’ambiguïtés. Lorsque des acteurs travaillent ensemble, font de la coproduction en matière de sécurité – à cet égard, j’adhère au slogan : « la sécurité, c’est l’affaire de tous ! » –, ils peuvent tous signer un document commun, telles les conventions de coordination. Il faut donner toute sa force à un tel partenariat, indispensable pour faire reculer l’insécurité et rassurer nos concitoyens. Il faut véritablement mobiliser toutes les forces, à savoir la police, la gendarmerie, mais également la justice et les collectivités locales. La signature des conventions sera, je pense, extrêmement positive.
En matière de fichiers, le groupe socialiste soutient totalement les amendements déposés par Mme la rapporteur au nom de la commission des lois. Il faut que les polices municipales aient accès aux fichiers.
Pour revenir aux conventions, j’ai moi-même proposé des amendements tendant à prévoir que le maire, qui en est le signataire, ne soit pas le seul informé, car j’estime que le conseil municipal doit avoir connaissance des dispositions qu’elles contiennent. Il est vrai que lorsqu’on parle sécurité, on pense en premier lieu au maire, mais, à mon sens, il n’est pas inutile qu’un débat ait lieu au sein du conseil municipal sur les conventions. Cela permettra l’information et du conseil et, de fait, de l’ensemble des citoyens. On pourrait même imaginer que des inflexions à la convention puissent être apportées afin de tenir compte des propositions formulées par les conseillers municipaux.
C’est en associant le plus grand nombre d’acteurs que l’on parviendra à un consensus le plus large possible en matière de sécurité et, partant, que l’on pourra mobiliser toutes les énergies.
Je me félicite enfin que ce texte reconnaisse le travail effectué par les ASVP et qu’un accès à une formation obligatoire leur soit ouvert, mais également que soit clarifiée la nature des activités des assistants temporaires de police municipale, celle-ci ayant connu des évolutions ces dernières années. Cette proposition de loi vient à point nommé pour rappeler les règles et bien encadrer l’exercice des missions de ces agents.
Pour conclure, je tiens à saluer l’excellent travail des deux auteurs de la proposition de loi, qui ont œuvré de manière consensuelle, au-delà des clivages politiques. Je rends également hommage au travail de Mme la rapporteur, qui a permis d’enrichir encore la proposition de loi.
Mes chers collègues, sur ces questions de sécurité, n’ayons pas une vision politique ou idéologique.
Mme Éliane Assassi : Ce ne sont pas des gros mots !
M. Philippe Kaltenbach : Je n’ai pas dit cela, madame Assassi, j’ai juste dit qu’il fallait essayer de dépasser les clivages politiques sur ces questions, car tous nos concitoyens sont attachés à la sécurité. Si nous pouvons trouver des solutions pragmatiques et efficaces, les Français s’en porteront d’autant mieux. Cela n’empêche pas les divergences sur certains points. En revanche, sur le contenu et l’architecture de cette proposition de loi, force est de constater qu’il existe un consensus assez large, ce dont il faut se féliciter, car c’est ce qui permet à notre pays d’avancer.
Je sais également que ce travail a pu être réalisé grâce à l’écoute des deux ministres de l’intérieur qui se sont succédé, Manuel Valls et Bernard Cazeneuve. Qu’ils en soient ici remerciés.
J’exprime aussi ma reconnaissance à tous ceux qui ont contribué à l’enrichissement de la proposition de loi, comme les syndicats, l’Association des maires de France, ou encore la Commission consultative des polices municipales.
Ce texte permettra de mieux accompagner les polices territoriales dans l’exercice de leurs missions quotidiennes, au plus près des habitants, et de renforcer leur complémentarité avec les forces régaliennes, grâce à un partenariat renouvelé. Aussi le groupe socialiste soutiendra-t-il cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et au banc de la commission. – Mme Catherine Troendlé applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Louis Nègre.
M. Louis Nègre : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi de débuter mon intervention en félicitant, certes un peu tardivement, nos deux collègues, François Pillet et René Vandierendonck, dont le rapport d’information sur la police municipale a fait l’objet d’un consensus aussi rare que remarqué.
La commission des lois avait anticipé la mutation d’un paysage pouvant devenir difficile à déchiffrer pour nos concitoyens.
Pour réussir l’adaptation au pays réel, les auteurs du rapport ont établi des constats et traité courageusement les problèmes soulevés en proposant une série de réponses pragmatiques et de bon sens. Ce remarquable travail de réflexion a cheminé, de septembre 2012 à aujourd’hui, pour aboutir, in fine, à la proposition de loi dont nos deux collègues sont les coauteurs.
Dans un premier temps, je rappellerai l’intérêt des grandes orientations initiales, avant d’aborder la proposition de loi qui nous est aujourd’hui soumise. Pour finir, je vous proposerai, monsieur le ministre, mes chers collègues, au-delà de ce texte, qui fait largement consensus, quelques pistes supplémentaires pour tenter d’améliorer la situation actuelle.
Dans leur rapport, nos collègues définissaient six axes principaux, déclinés en vingt-cinq propositions très concrètes.
Monsieur le ministre, en tant que maire – vous-même l’avez été –, je suis en phase avec l’essentiel de ce travail. En effet, une première orientation positive suggérait de fusionner dans un seul corps, appelé « police territoriale », les policiers municipaux et les gardes champêtres. Il s’agit d’une proposition de bon sens, dans la mesure où ces derniers exercent des compétences très proches de celles de la police municipale. Pour autant, je ne suis pas favorable à l’abandon de l’appellation « police municipale », qui a une résonance forte. En outre, ce changement pourrait s’avérer coûteux par les temps qui courent.
Un autre axe de réflexion a permis de soulever un véritable problème, à savoir la nécessité urgente d’améliorer la coopération entre les polices municipales et les forces nationales dans le cadre de conventions de coordination rénovées. Mieux articuler, mieux coordonner, rendre plus complémentaire sur le terrain, et pas de manière unilatérale, l’action de ces deux forces, qui, aujourd’hui, travaillent trop souvent encore de manière parallèle ou dispersée, constituent un impératif absolu. Vous avez raison, monsieur le ministre, la sécurité est une coproduction !
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Absolument !
M. Louis Nègre : Cette reconnaissance et ce soutien mutuels, dans le cadre strict des missions de la police municipale, permettront fort justement de renforcer cette police locale.
Une disposition du texte tend à valoriser les parcours professionnels au sein de la filière sécurité. Au moment où les effectifs de la police municipale sont de plus en plus présents sur le terrain, où ils complètent très heureusement l’insuffisance des forces de la police nationale face à l’augmentation de la délinquance, il est normal que leur fonction, reconnue d’ailleurs par la population, soit revalorisée.
Il me paraît également très positif d’accorder un cadre d’emplois digne de ce nom aux ASVP. Cependant, cette revalorisation des carrières et la reconnaissance de ces agents en tant que policiers à part entière ne peuvent effectivement être envisagées que si le dispositif de formation est renforcé, pour être à la hauteur de cette ambition, comme l’ont souligné à juste raison les deux coauteurs de la proposition de loi.
Enfin, ces derniers ont proposé une série de dispositions qu’ils ont joliment appelées « les voies de l’optimisation ». Il s’agit effectivement, pour la très grande majorité d’entre elles, de demandes pragmatiques correspondant à des besoins absolus de la police municipale, dans les limites de ses compétences. Y répondre favorablement est une nécessité si nous voulons réellement et concrètement, et non pas simplement en paroles, combattre efficacement la petite délinquance qui pourrit la vie de nos compatriotes.
De ce rapport initial est donc issue la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Je lui consacrerai la seconde partie de mon intervention, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues.
Cette proposition de loi s’inscrit bien sûr dans la logique du rapport de septembre 2012, dont elle est en partie – en petite partie – la traduction concrète. Le texte qui nous est soumis prévoit un ensemble de mesures positives, comme l’a souligné Mme la rapporteur. Elles vont du regroupement du cadre d’emplois des polices municipales et des gardes champêtres, en passant par la réécriture de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, dans un souci d’adaptation aux réalités de l’époque, par le renforcement tant du dispositif de formation des agents que des conventions de coordination, jusqu’à la prise en compte de l’intercommunalité.
Ces avancées sont significatives. Il n’en demeure pas moins qu’elles sont limitées, surtout quand on les compare aux vingt-cinq propositions initiales du rapport d’information. L’un d’entre nous a d’ailleurs parlé d’un « simple aménagement ». Pour tout dire, je reste quelque peu sur ma faim, pour ne pas parler de déception.
J’ai constaté que, sur les vingt-trois articles que comptait initialement cette proposition de loi, treize sont consacrés au changement de terminologie – « police municipale » devient « police territoriale ». Je suis tenté de dire : «Tout ça pour ça ! » Dans ces conditions, une lecture rapide donne le sentiment d’un texte minimaliste. Visiblement, le rapport a fait l’objet d’un amaigrissement textuel impressionnant. C’est dommage !
La police municipale, qui occupe désormais une place incontournable en matière de prévention de la délinquance et de sécurité des Français, aurait mérité, après des années de discussion, un texte fondateur inspiré par une vision et un projet plus ambitieux, mais toujours dans le cadre d’une police de proximité.
La proposition de loi de nos collègues a cependant le mérite d’entrouvrir la porte. Elle constitue la première marche vers une évolution souhaitée. C’est ainsi que la commission des lois, dans un état esprit de très large consensus, a créé cinq nouveaux articles qui s’inscrivent dans le droit fil du rapport, notamment en ce qui concerne l’accès aux fichiers, dans le strict cadre des compétences des polices municipales, je le rappelle.
Nous espérons, monsieur le ministre, que ces articles seront soutenus par le Gouvernement, compte tenu de leur importance pour l’avenir de la police municipale. Le texte issu de la commission des lois correspond déjà beaucoup mieux aux attentes des maires, qui sont en première ligne pour gérer la tranquillité dans leurs communes.
Cependant, la législation comporte encore des lacunes qui nuisent à la cohérence d’un cadre d’emplois équilibré et efficace. J’ai donc déposé des amendements d’appel, monsieur le ministre, visant à permettre à la police locale de disposer de référentiels nationaux, d’utiliser plus largement la procédure de l’amende forfaitaire, de bénéficier de l’interconnexion des radiotransmissions ou de procéder à des contrôles routiers dans un cadre légal stabilisé, tous actes qui n’entraîneront aucune révolution copernicienne, mais qui devraient permettre une meilleure utilisation des moyens disponibles.
Monsieur le ministre, j’ose espérer que, dans le cadre de cette discussion, vous pourrez et nous pourrons en tenir compte. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC, du RDSE et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de la discussion générale, je tiens à remercier l’ensemble des orateurs qui se sont exprimés et ont apporté une contribution extrêmement utile, positive et pondérée à ce débat. Je rends également hommage aux travaux conduits par les deux coauteurs de la proposition de loi et par Mme la rapporteur.
J’en profiterai pour apporter quelques réponses les plus argumentées possible aux interrogations qui ont été soulevées, en reprenant les arguments évoqués de façon transversale, au-delà les sensibilités politiques.
La première préoccupation que vous avez exprimée est claire : il ne faut pas que ce que nous faisons pour les polices municipales serve de prétexte à l’État pour se désengager de ses missions. J’ai senti que cette préoccupation était d’autant plus forte que les orateurs appartenaient à l’opposition, ce qui est classique. Il est en effet assez normal, quand on est dans l’opposition, d’interpeller le Gouvernement sur sa capacité à maintenir des moyens.
Je veux donc rassurer les sénateurs et sénatrices de l’opposition sur nos intentions, en rappelant, sans esprit polémique, la réalité : les forces de police et de gendarmerie ont perdu, au cours des sept dernières années, 13 720 emplois. Depuis 2012, il a été mis fin à cette hémorragie, 500 emplois ayant été créés par an, dont bénéficient simultanément les forces de police et de gendarmerie. Je conviens que, compte tenu des réductions d’effectifs passées et de l’effort que nous consentons, il faudra attendre de nombreuses années avant que ce qui a été détruit soit réparé. Cela dit, convenez que la création de 500 emplois supplémentaires par an représente une orientation très différente de celle qui consistait à supprimer plusieurs milliers d’emplois par an.
Je tiens donc à insister sur ce point : nous n’avons aucune intention de nous désengager, nous avons même entrepris une démarche de réparation des suppressions d’emplois qui sont intervenues en nombre au cours des précédentes années.
Nous souhaitons réparer les dégâts non seulement en créant des emplois, mais aussi en accordant aux forces les moyens nécessaires pour intervenir dans de bonnes conditions sur le terrain. J’insiste sur ce point à l’intention de Mme Assassi, qui s’interrogeait sur le désengagement de l’État et sur sa capacité à assurer des moyens suffisants. Nous créons des postes et nous faisons en sorte que les moyens suivent.
Sans trahir ce que sera la suite de la discussion budgétaire, car je ne dispose pas de tous les éléments pour savoir comment elle aboutira, je puis vous dire que, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014, j’ai essayé d’obtenir que les moyens « hors titre II » – c’est-à-dire hors dépenses de personnels de la police et de la gendarmerie – soient maintenus, en faisant en sorte que les efforts portent sur la réserve et non sur les crédits disponibles. Nous aurons ainsi la garantie de ne pas nous trouver privés des moyens qui nous ont été alloués pour l’exercice budgétaire 2014. Les crédits qui seront gelés le seront par augmentation de la réserve, ce qui n’obérera pas notre capacité à bénéficier du dégel, à l’instar de ce qui s’est passé l’an dernier.
En effet, l’an dernier, alors que j’exerçais les responsabilités de ministre délégué au budget, j’avais accepté, à la demande du ministre de l’intérieur de l’époque et des directeurs généraux de la gendarmerie et de la police, que l’on dégelât des crédits dont les forces de sécurité avaient besoin pour assumer correctement leurs missions.
J’insiste donc sur ce point : quand les emplois diminuent et quand les crédits sont rabotés, il faut le dire et l’assumer – en tant que ministre délégué au budget, j’ai eu à le faire devant vous à plusieurs reprises au cours des derniers mois –, mais quand les effectifs augmentent et quand les crédits sont maintenus, il faut le reconnaître.
Mme Assassi s’est également interrogée sur le fait de savoir si nous consentirions les efforts catégoriels nécessaires pour donner à la police municipale la motivation dont elle a besoin pour bien exercer ses missions – c’était le deuxième volet de ses interrogations, après celui portant sur la substitution de la police municipale à la police nationale. Eh bien, oui ! Nous avons pris des mesures en faveur de la catégorie C dont vous savez qu’elles se traduisent, en 2014 et en 2015, par des augmentations comprises entre 400 euros et 700 euros.
Il n’y a donc pas de désengagement de l’État ni de substitution de la police municipale à la police nationale. Il n’y a pas non plus de dévalorisation de la police municipale ni de sacrifices demandés à ses agents. Au contraire, nous avons la volonté de bien faire les choses.
M. Placé m’a interrogé sur les effets du rapprochement des gardes champêtres et des polices municipales sur les missions environnementales précédemment exercées par les gardes champêtres. Je tiens à le rassurer immédiatement : il n’est pas question pour nous, compte tenu de ce que représentent les enjeux environnementaux, de profiter de ce rapprochement pour minorer l’intervention de ces acteurs dans le champ de la police environnementale. Ce serait une erreur et une faute. Tel n’est pas l’objectif des auteurs de la proposition de loi. Soyez donc tout à fait rassuré, monsieur le sénateur.
Mme la sénatrice Escoffier et d’autres sénateurs ont évoqué la question de l’appellation de la police qui intervient dans les territoires. Je comprends les préoccupations formulées par ceux d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qui souhaitent procéder à une telle modification. Cependant, par tempérament autant que par sens des réalités, j’estime qu’il n’est pas indiqué de consacrer beaucoup de temps à envisager des modifications qui vont entraîner des coûts significatifs. En effet, le coût du changement des tenues, des écussons, des plaques, des signalisations, etc. a été évalué par mes services à plus de 15 millions d’euros. Cette évaluation n’est pas destinée à faire peur ; au contraire, elle a été établie de manière assez scrupuleuse. Il me semble préférable de faire œuvre utile en utilisant cette somme pour améliorer les équipements, changer les véhicules et organiser des opérations de prévention.
Je ne suis donc pas favorable à ce changement d’appellation, non seulement pour des raisons symboliques, mais surtout, dans un contexte où l’argent public est rare, parce qu’il entraînerait des coûts alors que nous ne disposons pas toujours des moyens permettant d’assurer nos missions premières.
J’ajouterai un mot, enfin, sur l’importance de la coproduction dans le domaine de la sécurité. Après avoir rappelé la volonté du Gouvernement de ne pas substituer ni opposer une force à une autre, j’insiste sur le fait que la coproduction garantit que, sur les territoires, l’objectif de maîtrise et de neutralisation des délinquants sera atteint, y compris dans les zones où la délinquance prend parfois des formes spectaculaires ou est enracinée depuis longtemps.
Je ne veux stigmatiser aucune ville, mais j’ai pu constater avec un vif intérêt, lors d’un récent déplacement à Marseille, les effets de la parfaite articulation entre l’action de la mairie, qui a recruté plusieurs centaines de policiers municipaux et mis en place un centre de vidéoprotection, et celle de l’État. Cette politique, menée sous l’impulsion du sénateur-maire Jean-Claude Gaudin, dans un esprit exemplaire de collaboration entre police municipale et police nationale, donne des résultats que nous n’atteindrions jamais sans cette coproduction.
La sécurité est donc le fruit d’une coproduction des forces de police nationale, de gendarmerie et de police municipale. La sécurité suppose la capacité de mettre en place des forces de sécurité pour enquêter sur les infractions, arrêter et neutraliser les délinquants. Elle exige également que les collectivités locales, en liaison avec l’État, aient la capacité d’engager des actions de prévention, qui sont aussi très importantes.
La coproduction est le vecteur des politiques de sécurité lorsque celles-ci donnent des résultats efficaces.
C'est la raison pour laquelle la proposition de loi – j’en remercie d’ailleurs les auteurs, ainsi que Mme la rapporteur – prévoit une convention, laquelle est hautement souhaitable et absolument indispensable. La signature de cette convention sera précédée d’un travail de collaboration entre l’ensemble des acteurs locaux de sécurité afin d’obtenir des résultats grâce à la mise en œuvre de dispositifs opérationnels et efficaces. Nous avons grandement besoin de ce diagnostic. Sur ce point, j’attire là aussi votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait qu’il est préférable que la signature de ces conventions ne se fasse pas dans la confusion.
À cet égard, il est indispensable, je le répète, d’associer les procureurs au dispositif de pilotage, sans aller toutefois jusqu’à leur demander de signer le projet de convention ou de donner leur accord au préalable.
Enfin, je ne clôturerai pas ma réponse sans vous rassurer, madame Troendlé, sur le devenir des brigades vertes, dont vous nous avez convaincus de l’efficacité en matière environnementale.
Vous le comprendrez, je ne propose bien entendu pas d’étendre le droit local alsacien-mosellan à tout le territoire national…
Mme Catherine Troendlé : C’est dommage ! (Sourires.)
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Certes, mais ce n’est pas possible ! Même si je suis très désireux de vous faire plaisir, je ne puis franchir les limites constitutionnelles qui s’imposent à nous ! (Sourires.)
La Constitution ne nous permet pas d’étendre ce dispositif à tout le territoire. Malgré tout, je tiens à vous rassurer, il n’est pas question de le remettre en cause ni de l’obérer là où il est en œuvre.
Telles sont les remarques que je tenais à formuler au terme de la discussion générale. Je vous remercie pour la qualité de ce débat et de vos interventions, qui sont toutes de nature à nous permettre de conforter l’esprit et la lettre de la proposition de loi.
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.