Loi de finances pour 2014 : Vote sur la seconde délibération et sur l’ensemble de la première partie

Loi de finances pour 2014 : Vote sur la seconde délibération et sur l’ensemble de la première partie

debate, 27/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de passer au vote unique portant sur les articles modifiés par les amendements soumis à seconde délibération et sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui me l'ont demandée pour expliquer leur vote.
Je rappelle au Sénat que, conformément à l'article 42 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et à l'article 47 bis, alinéa 2, du règlement du Sénat, « lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie du projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté ».
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation des débats décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de cinq minutes pour les explications de vote, la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe disposant de trois minutes.
La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Philippe Marini : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur le fond, car nous avons déjà tout dit, en particulier avant la réunion de la commission.
Je voudrais simplement, selon l’usage, remercier l’ensemble des participants à cette discussion budgétaire pour l’année 2014. Pour ceux qui, comme moi, en ont déjà connu un certain nombre, celle-ci restera incontestablement dans les annales, car nous nous sommes trouvés dans des situations assez originales. Mais il faut croire que c’est finalement la caractéristique du budget, monsieur le ministre : il se produit toujours des choses différentes, même si l’on participe, année après année, à l’examen d’un grand nombre de projets de loi de finances. C’est en réalité une jouvence permanente que de traiter de questions budgétaires ! (Sourires.)
Je voudrais naturellement remercier M. le rapporteur général, François Marc. Chacun sait que je ne partage pas ses options politiques, mais je connais les difficultés et les rigueurs de la fonction, et je puis dire qu’il a vraiment fait tout ce qui était possible, avec son équipe, pour expliciter les sujets et nous conduire à délibérer en toute connaissance de cause. Sa capacité de travail et sa grande courtoisie doivent être naturellement soulignées.
Je remercie également le secrétariat de la commission des finances, vous-même, monsieur le président du Sénat, ainsi que les différents présidents de séance qui se sont succédé au plateau. Le rythme de nos travaux a été très variable, avec des accélérations subites et des phases beaucoup plus calmes. Toujours est-il que ces débats ont été, comme il se doit, parfaitement organisés, grâce au service de la séance et à l’ensemble des personnels de notre assemblée.
Je voudrais aussi remercier les membres du Gouvernement qui se sont succédé au banc, en particulier M. Benoît Hamon, qui, dans cet exercice budgétaire, a affirmé toute sa présence. Même si je n’étais pas en accord avec lui sur le fond, je me plais à souligner la clarté de son expression et la manière tout à fait respectueuse dont il a traité les différents orateurs au cours du débat.
Enfin, bien entendu, mes derniers remerciements vous sont adressés, monsieur le ministre chargé du budget – « notre » ministre, si j’ose dire, puisque la commission des finances est naturellement amenée à travailler avec vous de manière très étroite. Nous avons échangé des arguments, et vous avez logiquement défendu vos convictions. Mais vous avez incontestablement participé de façon déterminante à l’animation de ce débat budgétaire.
Mes chers collègues, peut-être l’examen de ce projet de budget par le Sénat va-t-il s’arrêter ce soir…

M. Albéric de Montgolfier : On ne sait pas ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi : On verra… (Nouveaux sourires.)

M. Philippe Marini : Je n’en dis pas plus !

M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour explication de vote.

M. Aymeri de Montesquiou : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances pour 2014 aurait dû être pour le Sénat l’occasion d’exprimer ses spécificités et sa voix originale et particulière dans nos institutions.
Au point actuel de notre débat, il n’en a rien été, et cela pour deux raisons majeures.
Tout d’abord, le texte proposé par le Gouvernement n’est qu’un mauvais équilibre entre hausses d’impôts et dépenses incontrôlées.
En effet, la fiscalité des classes moyennes et des familles s’alourdit, alors que le Premier ministre avait promis que les hausses d’impôts ne frapperaient pas les plus modestes : baisse du plafond du quotient familial, suppression des avantages fiscaux liés aux majorations de retraite pour charges de famille, suppression de l’exonération fiscale de l’employeur relative aux contrats collectifs de complémentaire santé.
La fiscalité devient également insupportable pour les entreprises. La hausse de la surtaxe de l’impôt sur les sociétés, par exemple, conduira certaines entreprises à acquitter un taux d’IS de près de 38 %, contre 28 % en moyenne en Europe, limitant drastiquement leur capacité à investir, et donc à créer des emplois. S’y ajoute l’absurde taxe à 75 % des très hauts salaires, qui fait fuir les investisseurs étrangers, abasourdis.
La baisse des dotations aux collectivités se répercutera également sur les impôts locaux payés par les entreprises.
Enfin, il n’y a plus de majorité au Sénat et cela se ressent désormais dans le travail législatif. Chacun a voulu y aller de sa niche fiscale ou de son amendement sectoriel. Plus de cinquante amendements ont été déposés sur les taux de TVA.
Vous l’avez affirmé, monsieur le ministre, nous aurions voté pour plus de 10 milliards d’euros de dépenses fiscales supplémentaires. Le texte du Sénat n’a plus de cohérence interne. Dès lors, il n’est pas surprenant que le Gouvernement ait demandé une seconde délibération avec un vote bloqué.
Les propositions majeures et responsables du groupe UDI-UC n’ont hélas ! rencontré aucun agrément de votre part. Je pense notamment à la proposition de créer un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi à destination des artisans et des indépendants, ou encore à nos propositions en faveur des emplois à domicile.
Nous ne pouvons pas voter en faveur de cette première partie. Nous ne pouvons voter le texte du Gouvernement. Nous ne pouvons pas non plus voter le texte actuel du Sénat.
Ce vote détermine la possibilité ou non de discuter de la partie relative aux dépenses. Je le dis solennellement, mes chers collègues, la réduction de la dépense publique sera dans les prochaines années le thème des débats politiques et parlementaires. Nous vivons au-dessus de nos moyens depuis beaucoup trop longtemps. Notre pays souffre d’une addiction chronique à la dépense publique, le temps est venu de nous emparer de ce problème vital.
Nous ne pouvons plus nous contenter de rogner les recettes des opérateurs ou celles des collectivités pour faire face à nos engagements. Cette seconde partie aurait ainsi pu être l’occasion d’une véritable remise à plat de la dépense publique, à l’heure où le Premier ministre consulte partenaires sociaux et groupes politiques sur la réforme fiscale.
Pour ma part et celle de quelques autres collègues du groupe UDI-UC, notamment membres de la commission des finances, comme l’a annoncé Vincent Delahaye, nous avons pris la décision de ne pas prendre part au vote sur la première partie. Nous l’avons prise afin de marquer notre opposition au matraquage fiscal qui grève nos capacités économiques et obère le retour à la croissance. Nous l’avons prise, enfin, pour laisser la voie ouverte à la seconde partie du texte et à un véritable débat national autour de la réduction de la dépense publique.
Malheureusement, cette position ne sera pas suivie par la majorité des sénateurs centristes. Le fossé est trop grand entre nos aspirations et le texte qui nous est soumis.
Nous avons besoin de réformes courageuses et profondes. Nous avons besoin de dépasser les clivages partisans au nom de l’intérêt général. Nous vous avons tendu la main en vain, monsieur le ministre, en proposant une baisse massive de la dépense dans l’article d’équilibre. Dès lors que vous ne prenez en compte aucune de nos propositions, vous ne pouvez vous étonner que la majorité du groupe UDI-UC votera contre la première partie du projet de loi de finances pour 2014 et je le regrette. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Depuis jeudi dernier, nous débattons d’un texte et d’une situation politique et économique qui appellent, l’un et l’autre, une attention toute particulière et la détermination de choix clairs et précis.
Nous avons participé à ce débat budgétaire animés d’intentions très claires.
Il ne peut être question pour nous d’affaiblir le pouvoir d’achat, les ressources des ménages. Or l’augmentation de la TVA, impôt de consommation, pèse plus lourdement sur les foyers les plus modestes. Les mesures sur le quotient familial ou concernant les veufs et veuves ayant élevé plus de trois enfants atteignent toujours, d’abord et avant tout les ménages. Nous savons que ce choix contribuera à la réduction de la consommation des ménages, avec les conséquences que l’on connaît pour l’activité économique et pour la vie des familles.
À l’heure où vous demandez à nos collectivités territoriales de faire des efforts, vous allez impacter nos politiques d’accompagnement social des plus faibles. Pourquoi nous proposer de tels choix ?
La principale mesure, la hausse de la TVA, est là pour gager en fait la mise en place du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Ce crédit d’impôt, vous l’avez créé selon une analyse que nous ne partageons pas. Vous considérez que pour rendre une nouvelle dynamique à l’activité économique, il faut réduire la part de la richesse produite consacrée aux salariés producteurs de richesse.
Pour notre part, nous estimons qu’il faut plutôt s’intéresser à la part consacrée aux rémunérations des actionnaires, qui pèse aujourd’hui de plus en plus dans cette répartition, étouffant également l’investissement pourtant indispensable.
Aujourd’hui, arrivent sur notre territoire des sociétés européennes qui ont décidé, dans le cadre de la mise en œuvre du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG, sur leur territoire propre, de réduire les salaires de leur personnel. Ces sociétés ne trouvent plus de marchés suffisants pour leur propre activité. On voit ainsi le résultat de ces types de politiques d’austérité en Europe. C’est pourquoi il nous faut aujourd’hui nous attacher à résoudre cette question des exigences du capital.
Le budget que vous nous avez présenté a aussi pour objet la réduction de la dépense publique. Elle concerne aujourd’hui presque tous les ministères. Vous nous proposez également de réduire les moyens des collectivités territoriales, un moyen de les inciter à diminuer leur dépense.
Mais réduire la dépense publique, c’est réduire les services publics, dont tout le monde a reconnu l’importance en 2008, au moment de la crise financière. Combien de déclarations affirmaient que notre protection sociale, nos services publics avaient permis à la France de mieux supporter cette crise financière ?
On le sait aujourd’hui, 1 euro de dépense publique en moins, c’est 1,50 euro de PIB en moins. La réduction de la dépense publique est donc contre-performante pour redresser notre pays. L’ensemble des pays européens soumis à ce régime sont dans une situation inquiétante. C’est pourquoi nous ne pouvons entendre nos collègues de l’UDI-UC ou de l’UMP nous proposer encore plus de réduction de la dépense publique.
Pendant dix ans, la politique de la droite s’est traduite par des déficits publics accrus et une dette publique majorée de plus de 800 milliards d’euros. Nous estimons, pour notre part, que d’autres choix sont possibles. Un autre budget est indispensable, et il doit mieux répondre aux attentes de la population. Pour y parvenir, nous regrettons qu’une réforme pour une plus grande justice fiscale n’ait pas été engagée dès la première année du nouveau gouvernement.
Le Premier ministre a lancé des consultations sur la fiscalité. Pour notre part, nous prendrons toute notre place dans la construction d’une nouvelle politique fiscale. Nous avons d’ailleurs, dans le cadre de nos discussions, apporté, au travers de nos amendements, des propositions fiscales, qui auraient permis de réduire le déficit de ce budget tout en donnant des capacités d’assurer des services publics de qualité.
Nous ne voterons pas cette partie « recettes » de la loi de finances qui ne peut permettre de donner au Gouvernement les moyens d’une politique conforme à nos attentes et aux attentes de ceux qui l’ont élu, et qui ne peut que se traduire par l’affaiblissement de la réponse publique à nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Tout d’abord, monsieur le ministre, merci d’avoir retenu un amendement du RDSE sur l’immatriculation des véhicules : je considère que c’est inversement proportionnel à l’estime que vous nous portez. (Sourires.)
Lors de la discussion générale, j’avais annoncé que la très grande majorité du groupe RDSE émettrait un vote positif sur la première partie de ce projet, cela ayant tout d’abord l’avantage de permettre au Sénat de discuter de la seconde partie, car il n’est pas bon que la Haute Assemblée ne puisse faire valoir ses propositions sur l’ensemble du budget. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)

M. Jean-Michel Baylet : Il a raison !

M. Jacques Mézard : Nous avons pu voir l’an passé, par exemple, les inconvénients pour les dotations aux collectivités locales et la péréquation. L’Assemblée nationale a tellement de satisfaction à se passer du Sénat qu’il faut éviter de lui donner trop souvent l’occasion de céder à cette addiction délétère. (MM. Alain Bertrand et Jean-Louis Carrère applaudissent.)
J’avais déclaré, lors de la discussion générale, que la résolution de l’équation budgétaire relevait de la quadrature du cercle, surtout dans un pays où les tabous et les blocages idéologiques, accentués par l’élection présidentielle et ses promesses indispensables, engendrent, de fait, réactions poujadistes sur tous les bancs et résistance terrible à toute réforme structurelle, alors que la situation de crise exceptionnelle imposerait une réponse exceptionnelle.
Notre groupe est unanime quant à une certaine insatisfaction qu’inspire ce projet de loi de finances pour 2014. Il nous semble, sur certains points, manquer de marquage, de grands objectifs lisibles, avec parfois, monsieur le ministre, certaines contradictions. Au final, ce projet est en partie insuffisant pour remplir le seul objectif qui vaille : relancer la croissance.
Notre collègue Jean-Pierre Chevènement rappelait récemment ce mot d’un grand radical : « Il n’y a pas de politique sans risque, mais il y a des politiques sans chance ».
Monsieur le ministre, nous sommes convaincus de la nécessité du redressement de nos comptes publics pour ne pas pénaliser les générations futures. Pour autant, ce redressement a une limite, c’est l’impact négatif qu’il peut avoir sur la croissance.
Aujourd’hui, avec ce budget, où sont véritablement les moteurs de la croissance ? Même la Commission européenne, après avoir prôné l’austérité sur tout le continent, commence à prendre conscience de son erreur. En effet, un document interne de cette commission, révélé récemment, faisait état d’une perte en cumulé de 4,78 % de croissance pour la France entre 2011 et 2013, du fait des politiques dites « de consolidation budgétaire ». (M. Alain Bertrand opine.)
Or notre inquiétude redouble quand nous constatons une certaine incapacité à réorienter l’Europe, ce qui était une des promesses faites dans l’euphorie – normale, d’ailleurs – préélectorale.
En plus des politiques de redressement budgétaire trop strictes et indifférenciées, la surévaluation de l’euro mine notre compétitivité et nos chances de retrouver la croissance.

M. Francis Delattre : Très bien !

M. Jacques Mézard : Mais que fait la France pour lutter contre l’euro fort ? Quelle est notre influence sur la Banque centrale européenne ? Nous espérons véritablement que le budget pour 2015 sera l’occasion de renouer un pacte majoritaire.
En attendant, pour le dire clairement, ce projet de budget n’est peut-être pas suffisamment à la hauteur des enjeux, mais nous savons que c’est difficile, monsieur le ministre. Pour nous, ces enjeux sont les suivants : soutenir le pouvoir d’achat, simplifier et alléger la fiscalité pour que les ménages consomment et que les entreprises produisent dans notre pays. Si nous n’allons pas plus loin, nous courons le risque d’une prolongation de la stagnation économique et, donc, d’un accroissement du chômage.
Sur la procédure, il faut bien évidemment s’inquiéter de l’utilisation répétée du vote bloqué. L’abus de cette procédure, que tous les gouvernements ont utilisée (Exclamations sur plusieurs travées de l'UMP.),…

M. Roger Karoutchi : Non !

M. Jacques Mézard : … cela a d’ailleurs été rappelé tout à l’heure, est une menace pour nos institutions. Après six jours de débat souvent intense et argumenté, les positions et votes du Sénat sont rapidement balayés d’un revers de la main.
Notre Haute Assemblée a, par ses votes, posé de véritables questions, qui peuvent parfois déranger mais que nombre de concitoyens se posent, et il serait judicieux de les écouter.
C’est pourquoi je me réjouis que le Sénat ait adopté, d’ailleurs, sur l’initiative de notre groupe, certains amendements qui, je le crois, correspondaient à un objectif tout à fait positif. Ces mesures de justice et de soutien au pouvoir d’achat proposées par notre groupe, comme le rétablissement de la demi-part fiscale des personnes veuves, nous semblent utiles pour le pays.
Enfin, nous vous avons alerté, monsieur le ministre, sur le caractère très imparfait et sans doute nocif pour la croissance de la contribution climat-énergie, définie à l’article 20, et que le Sénat, dans sa grande sagesse, supprimait.
Monsieur le ministre, malgré tous ces regrets sur ce budget qui reste quelque peu coincé entre la volonté de relancer l’économie et les contraintes imposées par Bruxelles, l’ensemble des membres de notre groupe ne perdent pas de vue que le projet de loi finances est le point essentiel de la confiance du Parlement à l’égard du Gouvernement.
Au moment où nos voisins d’outre-Rhin montrent l’exemple du rassemblement pour accélérer la sortie de crise, un message de rassemblement se justifie. Aussi, pour ce qui nous concerne, nous prenons nos responsabilités et la très grande majorité de notre groupe apportera son soutien à ce projet de loi de finances pour 2014. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE. – MM. François Rebsamen et Alain Fauconnier applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, contrairement aux autres sénateurs non inscrits, j’avais prévu de voter les articles de la première partie, afin que la discussion se poursuive, que l’on puisse examiner les différents budgets et que le travail auquel nous avons participé ne soit pas vain. Or le Gouvernement, par la procédure qu’il a employée, vient de balayer d’un revers de la main tout le travail que nous avons réalisé.
Le seul objectif du Gouvernement était, nous dit-on, de rétablir les équilibres budgétaires. Or ce n’est pas vrai. En témoigne notamment l’amendement, que nous avons adopté hier à l’unanimité, visant à mieux répartir les amendes de police. Alors qu’une telle disposition ne mettait nullement en cause l’équilibre budgétaire, vous l’avez purement et simplement écartée d’un revers de main.
C’est la marque d’un souverain mépris envers la Haute Assemblée, le fonctionnement de nos institutions et le travail parlementaire, ce qui est regrettable.
Certes, j’étais prêt à voter la première partie, mais cela ne signifie pas, pour autant, que je partageais toutes les mesures proposées. Certaines dispositions étaient convenables, telle la mesure relative aux jeunes entreprises innovantes. En revanche, empêcher les entreprises de pouvoir déduire les frais financiers de leurs charges était évidemment un contresens. Mais ce n’est pas parce que l’on n’est pas d’accord sur l’ensemble des mesures que l’on ne peut pas continuer de discuter.
Toutefois, eu égard à ce qui nous est proposé et à cette remise en cause, je voterai contre la première partie, car je ne peux pas accepter la manière dont on nous traite ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. – Mme Françoise Férat applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Vincent Placé. (Exclamations et marques d’ironie sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. Jean-Vincent Placé : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’avais annoncé dès le mois d’avril dernier, lors de l’examen du projet de programme de stabilité, puis, de nouveau, en juillet, au cours du débat d’orientation des finances publiques, que, si aucun changement de cap ne venait infléchir la politique économique du Gouvernement d’ici à l’examen du projet de loi de finances pour 2014, le groupe écologiste du Sénat ne serait pas en mesure de voter ce dernier. Nous y sommes !
Vous le savez, nous aurions souhaité que le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG, soit renégocié. Chacun sait désormais que la stratégie de la rigueur ne paye pas. Nous aurons bientôt l’occasion d’en examiner les conséquences lors de la discussion, dans quelques jours, du projet de loi de finances rectificative pour 2013, qui fait apparaître un manque à gagner de 11 milliards d’euros cette année.
Vous le savez, nous aurions également souhaité que la maigre marge de manœuvre qu’il nous restait ne soit pas dilapidée en un crédit d’impôt compétitivité-emploi, distribué aux entreprises sans critère ni contrepartie. Le patronat, les entreprises et même l’opposition le reconnaissent jour après jour.
C’est évidemment à cette aune qu’il faut considérer le débat que nous avons porté à travers nos amendements. Je pense, par exemple, à la hausse de TVA sur les transports en commun, qui déclenche une véritable levée de boucliers…

M. Roger Karoutchi : Effectivement !

M. Jean-Vincent Placé : … de la part tant des élus de l’opposition que de ceux de la majorité,…

M. Roger Karoutchi : Oui !

M. Jean-Vincent Placé : … ainsi que du Groupement des autorités responsables de transport – GART – et de son président, notre collègue et ami Roland Ries.
Tout au long de ce débat, vous nous avez répondu, monsieur le ministre, que, au travers de nos propositions, nous dégradions le solde budgétaire. Nous aurions préféré que vous entendiez que les écologistes, par ces amendements, contestaient certains de vos arbitrages concernant les dépenses, qui vous ont conduits à appeler ces recettes nouvelles.
Ayant, à ce stade, la même constance que le Gouvernement, vous comprendrez que je ne retire aujourd’hui rien des critiques que j’exprime depuis maintenant un an.
Parce que nous sommes dans la majorité et que nous ne croyons pas, eu égard à la crise que connaît aujourd’hui notre pays, que nous serions plus efficaces dans l’opposition qu’à vos côtés, nous nous abstiendrons.
Je ne retire rien non plus des propositions que formulent les écologistes depuis dix-huit mois : desserrer l’étau inconséquent de la rigueur, trouver un moyen raisonnable d’amoindrir, à défaut de l’abroger, le CICE, installer une contribution climat-énergie au niveau nécessaire pour qu’elle soit efficace en termes de protection de la planète, engager, enfin, la profonde réforme fiscale dont le pays a besoin.
À cet égard, les annonces du Premier ministre – je le rencontrerai demain, avec l’ensemble des autres présidents de groupe parlementaire – nous ouvrent, je l’espère, de larges perspectives communes, que nous souhaitons fructueuses.
Monsieur le ministre, cette abstention n’est donc pas un signe de défiance pour l’avenir. C’est, je l’espère, un solde du passé. Les écologistes veulent encore croire qu’ils peuvent s’associer à vous pour endiguer la crise dans laquelle s’enfonce notre pays. Mais cette alliance nécessaire ne saurait nous contraindre, nous parlementaires, à renoncer à exprimer, défendre et assumer nos idées.
Pour conclure et illustrer cette tentative de réconciliation entre l’éthique de responsabilité et l’éthique de conviction, je veux vous rappeler cette phrase bien connue qu’adressa François Andrieux, homme de loi et de lettres, à celui qui n’était pas encore empereur : « Citoyen consul, vous êtes à l’Institut de la section de mécanique ; vous savez qu’on ne s’appuie que sur ce qui résiste. » (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – Mme Éliane Assassi applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

M. Jean-Pierre Caffet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pressentant, à l’issue de ce débat sur les recettes, que notre discussion pourrait être interrompue prématurément, il me semble utile de revenir sur l’ensemble du budget qui nous a été présenté, en soulignant trois de ses qualités. (M. Roger Karoutchi rit.)
Première qualité : il s’agit d’un budget du courage, en rupture avec de nombreuses lois de finances des années passées, à la fois sur les recettes et sur les dépenses. Car, ne l’oublions pas, mes chers collègues, durant les trois dernières années, ce sont 60 milliards d’euros de prélèvements qui ont été opérés :…

M. Roger Karoutchi : La faute de qui ?

M. Jean-Pierre Caffet : … 20 milliards en 2011, qui sont de votre responsabilité,…

M. Francis Delattre : Moitié-moitié !

M. Jean-Pierre Caffet : Non, c’est vous qui étiez aux responsabilités !
… 21 milliards en 2012, dont 13 vous sont imputables, et 20 milliards en 2013, que nous assumons parfaitement.

M. Roger Karoutchi : Et combien en 2014 ?

M. Jean-Pierre Caffet : La rupture de ce projet de budget, c’est bien celle-là !

M. Vincent Delahaye : Et les hausses de dépenses ?

M. Jean-Pierre Caffet : L’an prochain, si l’on fait abstraction des effets de la lutte contre la fraude fiscale, la hausse des prélèvements obligatoires sera de 1 milliard d’euros.

M. Roger Karoutchi : Quoi ?

M. Jean-Pierre Caffet : Il en va de même pour les dépenses.
C’est la première fois, depuis de longues années, que le budget de l’État réalise 9 milliards d’euros d’économies, sur les 15 milliards d’euros prévus pour l’ensemble de la sphère publique, et que les dépenses budgétaires n’augmenteront que de 0,4 %. C’est, je crois, sans précédent.

M. Roland Courteau : C’est vrai !

M. Jean-Pierre Caffet : Deuxième qualité : ce budget est tourné vers l’avenir, puisqu’il inscrit la France dans une trajectoire de finances publiques de rétablissement des comptes publics, condition essentielle et indispensable, selon nous, à un retour durable de la croissance et à la garantie de la pérennité de notre modèle social, car c’est lui qui est en jeu.

M. Roland Courteau : Très bien !

M. Jean-Pierre Caffet : Troisième qualité : ce budget est cohérent, parce qu’il sanctuarise les priorités que le Gouvernement et nous-mêmes nous sommes fixées, à savoir l’éducation, bien évidemment, la justice, la sécurité et l’emploi.

M. Jean-Louis Carrère : Très bien !

M. Jean-Pierre Caffet : Telles sont les trois principales qualités de ce budget que je tenais à rappeler.
Nous n’allons vraisemblablement pas aller au terme de la discussion budgétaire,…

M. Roger Karoutchi : Ah bon ?

M. Jean-Pierre Caffet : … nous interrompant à la partie consacrée aux recettes. Personnellement, j’estime que c’est consternant pour notre institution. En effet, pour la deuxième année consécutive, les sénateurs iront en commission mixte paritaire avec une page blanche.
Je considère que c’est également regrettable, car nous aurions pu discuter des dépenses et nous rendre compte alors de la réalité des mesures que nous propose l’opposition pour économiser 14 ou 15 milliards d’euros ; je parle bien évidemment de l’amendement présenté par M. Delahaye. Je signale qu’il n’a bien sûr jamais été question de ces 15 milliards d’euros d’économies en commission des finances puisque celle-ci, en général dans un consensus, a adopté la quasi-totalité des missions. Nous aurions donc pu connaître le détail des économies qui nous ont été proposées par l’opposition dans l’article d’équilibre.
S’agissait-il, par exemple, de demander aux collectivités locales de faire des économies supplémentaires, comme nous avons pu le constater dans un document ? (M. Vincent Delahaye s’exclame.) S’agissait-il d’économies liées, par exemple, à la suppression d’un certain nombre de sous-préfectures !

M. Claude Bérit-Débat : Eh oui !

M. Albéric de Montgolfier : Ne prenez pas vos désirs pour des réalités !

M. Philippe Marini : Ah ?

M. Jean-Pierre Caffet : Ne vous étonnez pas, monsieur Marini, cela figure dans un document public de l’UMP.

M. Roger Karoutchi : Vous lisez trop peu !

M. Jean-Pierre Caffet : Je pense que ce débat aurait été extrêmement intéressant.

M. Philippe Marini : Vous le ferez !

M. Jean-Pierre Caffet : Mais nous ne connaîtrons jamais la réalité que recouvrent ces 15 milliards,…

M. Vincent Delahaye : Comment ça ?

M. Jean-Pierre Caffet : … ce qui est, je le répète, regrettable, et il est, je le redis, consternant que nous n’examinions pas les dépenses.
Cela étant dit, et puisque le temps m’est compté,…

M. Roger Karoutchi : Ah oui !

M. Jean-Pierre Caffet : … la situation dans laquelle nous sommes est le résultat d’une coalition hétéroclite (M. Francis Delattre s’exclame.),…

M. Roger Karoutchi : Composite !

M. Philippe Marini : Une coalition ?

M. Jean-Pierre Caffet : … de forces totalement antagoniques, qui ne sont d’accord sur rien, sauf pour mettre le Gouvernement en échec ! C’est bien de cela qu’il s’agit ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

M. Thierry Foucaud : Nous combattons la politique libérale !

M. Jean-Pierre Caffet : Oui, bien sûr ! Mais tel est le résultat ! (M. Thierry Foucaud s’exclame.)
Toutefois, s’il n’y a pas de majorité dans cette enceinte pour voter le texte du Gouvernement, il n’y en a pas non plus pour dessiner une stratégie alternative en matière budgétaire et financière. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. Alain Bertrand et Jean-Claude Requier applaudissent également.)

M. Roland Courteau : Absolument !

M. Claude Bérit-Débat : Très bien !

M. Roger Karoutchi : Attendez les élections !

M. Jean-Pierre Caffet : Dans ces conditions, face à la stérilité de cette coalition, mon groupe votera bien sûr avec plaisir les articles modifiés par les amendements soumis à seconde délibération, proposés par M. le ministre, que je veux remercier. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Rires sur les travées de l'UMP.) Je remercie également M. le rapporteur général qui, une fois encore, a fait preuve d’une immense compétence et d’un grand dévouement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Alain Bertrand applaudit également. – Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, étant le dernier orateur inscrit, je lèverai très vite le suspense ; nous connaîtrons dans quelques instants l’issue de nos votes.
Il n’y a rien de plus dangereux pour un gouvernement que de se replier sur lui-même.
Malheureusement, à l’heure où vous allez recevoir, cette semaine, les partenaires sociaux pour examiner ce que vous appelez « une réforme fiscale »,…

M. Didier Guillaume : Très belle initiative !

M. Albéric de Montgolfier : … dont on craint qu’elle n’accouche d’une souris,…

M. Bruno Sido : Et encore !

M. Alain Bertrand : Ce sera mieux que le bouclier fiscal !

M. Albéric de Montgolfier : … il faudrait également écouter le Parlement.
En effet, il faut savoir entendre les messages de ras-le-bol fiscal que tous, sur l’ensemble des travées de l’hémicycle, relayons ici de nos territoires. Il faut savoir écouter le Parlement quand des sénateurs de tout bord politique présentent des amendements visant à revenir sur la hausse de la TVA pour les transports publics.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, durant ces quelques jours, vous avez passé votre temps à nous rétorquer en permanence que nous étions en quelque sorte irresponsables : vous nous avez objecté à chaque fois que nos propositions avaient un coût substantiel pour les finances publiques.

Mme Michèle André : C’est vrai !

M. Albéric de Montgolfier : Or, permettez-moi de vous le dire, vous êtes dans un déni de réalité et vous vous trompez !
Vous êtes dans un tel déni car vous ne semblez pas réaliser que les ménages et les entreprises sont arrivés à un degré de saturation fiscale jamais atteint, qu’ils expriment avec force, voire, parfois, malheureusement, avec violence.
Statistiquement, nos prélèvements ont quasiment atteint un niveau record. Or quel était l’objet de tous nos amendements ?
Nos amendements prévoyaient soit de supprimer les mesures visant à augmenter la fiscalité (Mme Michèle André s’exclame.) ou à entraîner une perte de compétitivité, soit de redistribuer un peu de pouvoir d’achat.
Certes, cela a un coût, mais c’est là où vous n’avez rien compris. En effet, vouloir augmenter en permanence la fiscalité pour équilibrer notre budget, c’est faire comme Sisyphe poussant son rocher !

M. Roger Karoutchi : Très bien !

M. Albéric de Montgolfier : Non pas que votre souci d’équilibrer nos comptes publics ne soit pas louable – sachez que nous le partageons également –, mais vous prenez le problème à l’envers. Il ne faut pas, au motif que cela aggraverait notre déficit, refuser des amendements allant dans le sens d’un gain de compétitivité ou d’une pause fiscale, que le Président de la République, lui-même, avait appelée de ses vœux il y a quelques semaines. Je rappelle que c’est le ministre de l’économie et des finances, en personne, qui a parlé de « ras-le-bol » fiscal.
La réduction des déficits ne viendra pas de la hausse de la fiscalité. C’est, au contraire, la pause fiscale, la préservation de la compétitivité, voire la hausse du pouvoir d’achat, qui soutiendront la confiance et donc la croissance, et contribueront, par voie de conséquence, à réduire nos déficits.
En effet, vous pourrez faire voter toutes les mesures de hausse de fiscalité que vous voulez, celles-ci ne seront jamais aussi efficaces que le retour de la croissance pour atteindre nos objectifs de désendettement. (M. Gérard Larcher opine.) Elles seront, au contraire, contre-productives car, en matière de recettes, elles aboutiront à une érosion des bases fiscales.
Aussi, ne nous reprochez pas d’être cohérents au travers de nos amendements ! Nous, nous sommes favorables à un moratoire fiscal et à une véritable baisse des dépenses.
Vous nous demandez – j’ai entendu les autres orateurs – où sont nos propositions en matière de dépenses. Philippe Marini et Roger Karoutchi l’ont dit, si nous étions au pouvoir, nous saurions comment procéder !

Un sénateur du groupe socialiste : Vous avez déjà été au pouvoir !

Mme Michèle André : Il fallait le faire !

M. Albéric de Montgolfier : Nous commencerions déjà par supprimer un certain nombre de dépenses engagées par le Gouvernement depuis un an et demi et qui vont coûter plusieurs dizaines de milliards d’euros, dépenses que nous n’aurions jamais assumées !
Quant aux recettes, le travail que j’ai effectué avec Philippe Dallier sur la TVA fait apparaître des érosions de recettes. La Commission européenne les estime à 32 milliards d’euros. Vous niez, monsieur le ministre, vous avez vous-même avancé dans cet hémicycle le chiffre de 11 milliards d’euros. Des pistes existent également en matière de meilleur recouvrement, de fraudes à la TVA.
Enfin, j’ai entendu les différents orateurs qui se sont exprimés et je constate, mes chers collègues de la majorité, que vous ne cessez d’utiliser un argument, celui de l’héritage du précédent gouvernement. Certes, à un moment donné, nous avons dû procéder à des dépenses pour répondre à la crise et relancer un certain nombre de pans de l’économie. Mais vous oubliez de dire qu’à l’époque vous jugiez ces dépenses insuffisantes !

M. Gérard Longuet : Exact !

M. Albéric de Montgolfier : Par ailleurs, nous avons nous-mêmes dépassé tous nos objectifs de réduction du déficit, une fois la crise passée, contrairement au gouvernement actuel qui n’a tenu aucun des siens.
Aussi, vous le comprenez, le groupe UMP ne peut évidemment pas soutenir cette première partie du projet de loi de finances, qui se traduit par une réduction des dépenses insuffisante à nos yeux et ne met pas en œuvre la pause fiscale que nous pourrions souhaiter. D’ailleurs, c’est tout particulièrement parce qu’il ne peut souscrire à de nouvelles hausses de fiscalité qu’il rejettera ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Roland Courteau : Nous sommes stupéfaits !

M. Roger Karoutchi : Surprise ?

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais, avant que le vote n’intervienne, profiter de la fin de ce débat pour exprimer un certain nombre de remerciements.
Je remercie tout d’abord l’ensemble des orateurs qui, sur toutes les travées de cette assemblée, ont nourri le débat extrêmement riche que nous avons eu pendant plusieurs jours. Bien entendu, il n’a échappé à la sagacité de personne que les opinions politiques, les sensibilités, les options à faire prévaloir ne sont pas systématiquement les mêmes où que l’on se trouve dans cet hémicycle. Mais, nous pouvons le reconnaître, en dépit de ces différences, des oppositions qu’elles ont pu faire naître, de la vigueur des débats qui ont pu poindre ici ou là à certains moments, les échanges ont toujours été de qualité.
Je voudrais à mon tour remercier le rapporteur général de son implication dans ce travail et de sa contribution très utile à l’amélioration du projet de budget, au travers de multiples amendements.
Je tiens aussi à remercier très sincèrement le président de la commission des finances de ses interventions et de son travail. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) On peut ne pas partager la même sensibilité, mais apprécier que le débat permette parfois, par son ardeur et la précision des sujets qu’il convoque, d’aller au fond des choses. Vous y avez contribué incontestablement, monsieur le président.

M. Philippe Marini : Merci, monsieur le ministre !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Enfin, je remercie l’ensemble des personnes qui se sont impliquées dans le travail des commissions, tant les sénateurs, en particulier ceux qui siègent à la commission des finances, que les administrateurs du Sénat.
Je conclurai en disant quelques mots sur ce budget et sur les objectifs que nous cherchons à atteindre. Ce faisant, je n’entends pas répondre aux orateurs ; il s’agit simplement pour moi de regarder, par-delà l’exercice de ce jour, les grands enjeux qui se présentent à nous.
Premier point sur lequel je souhaite insister, nous avons voulu, à travers ce projet de budget, poursuivre une stratégie de réduction des déficits publics.
On peut, ici ou là, considérer que cette réduction n’est pas assez rapide, que les déficits ne diminuent pas aussi vite qu’ils ont crû par le passé, mais on ne peut pas contester le fait qu’ils diminuent. Et lorsque des déficits diminuent moins vite qu’on ne pourrait le souhaiter, cela ne signifie pas qu’ils augmentent.
Nous assistons donc à cette réduction, année après année, des déficits, parce que les efforts, notamment structurels, sont là, parce qu’une volonté de maîtriser la dépense existe et parce qu’il est fait appel, tous gouvernements confondus, à l’effort des Français en matière fiscale.
À cet égard, lorsque j’entends les discours sur le ras-le-bol fiscal et la pression fiscale venant de l’opposition,…

M. Roger Karoutchi : C’est Moscovici, ce n’est pas nous !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : … j’ai toujours un peu de mal à ne pas rappeler que la pression fiscale est une sédimentation et que chacun doit assumer la part de responsabilité qui lui incombe. Quand on a beaucoup augmenté les impôts, appeler à la révolte fiscale n’est pas la meilleure manière d’apporter la démonstration de sa responsabilité… (M. Bruno Sido s’exclame.)
Cela étant dit, nul ne peut ignorer aujourd'hui que la pression fiscale est importante dans notre pays. Elle ne doit pas conduire à rejeter l’impôt, en oubliant ce à quoi il contribue en termes de financement. L’impôt finance les services publics et la protection sociale ; il permet d’avoir des enseignants dans les écoles, des professeurs dans les universités, des militaires qui assurent le rang international de la France, des policiers qui assurent la sécurité de nos concitoyens, des juges qui rendent la justice et font passer le droit. Tout cela, c’est consubstantiel à la République !

M. Bruno Sido : Et alors ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Ne pas prendre conscience qu’il y a un extraordinaire danger à alimenter une chronique, parfois fort démagogique, qui mine le consentement à l’impôt en oubliant la pression fiscale dont on a été soi-même l’auteur n’est pas bon pour la République, ni pour les services publics, ni pour la protection sociale ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. Alain Bertrand et François Fortassin applaudissent également.)
Parce que, par-delà nos sensibilités, nous sommes tous républicains, nous devons veiller, à l’occasion d’un débat budgétaire, à bien rappeler qu’il s’agit là d’une exigence qui nous est commune et de la volonté de nous prémunir contre ce risque que certains font fleurir, entretiennent et qui vise à faire basculer la République de l’autre côté du miroir, ce que personne, je le sais, dans cet hémicycle, ne souhaite.
Enfin, je dirai quelques mots sur la dépense publique et la réforme fiscale.
Les deux sujets sont liés. En effet, nous ne pourrons pas réussir la réforme fiscale si nous ne garantissons pas que l’évolution de nos impôts permettra le consentement à l’impôt par, à terme, une baisse de la pression fiscale. Si nous voulons une bonne réforme fiscale, il faut qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur ses objectifs : simplifier, garantir, par un paysage stabilisé, que les investissements auxquels il sera procédé se fassent dans l’intérêt du monde de l’entreprise, tout cela étant fait pour stimuler la croissance et pour faire en sorte qu’il y ait plus de justice sociale. Pour atteindre ces objectifs, nous devons être certains que les évolutions envisagées sur le plan fiscal ne reviendront pas à appeler de nouveaux impôts et, pour cela, il faut faire le travail sur la dépense publique !
À cet égard, je voudrais dire deux ou trois choses simples. En effet, généralement, quand on parle des dépenses publiques, on dit : Après le débat sur les impôts, nous allons avoir le débat sur les dépenses, et, dans ce cadre, ceux qui se sont beaucoup élevés contre les impôts sont parfois les mêmes qui se mobilisent contre la diminution des dépenses. Il arrive même que ceux qui sont contre les impôts et pour l’augmentation des dépenses militent aussi pour la diminution des déficits (M. le président de la commission des finances acquiesce.), ce qui rend l’exercice particulièrement difficile !

M. Albéric de Montgolfier : C’est compliqué !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Il faut donc que nous nous attachions à maîtriser la dépense publique. Le rythme de sa progression a été divisé par quatre depuis que nous sommes en situation de responsabilité. Est-ce suffisant – je parle non pas du rythme, mais de la méthode ? Sans doute, non ! En effet, si nous voulons réussir ce pari sur la dépense publique, et là je m’adresse tout particulièrement aux sénateurs du groupe CRC, nous devons démontrer que notre volonté de faire en sorte que la mauvaise dépense publique ne chasse pas la bonne n’est pas une manière d’accompagner une remise en cause des services publics et de la protection sociale, mais qu’elle a pour but, au contraire, d’assurer leur soutenabilité dans le temps.
Si nous ne faisons pas ce travail, qui vise à faire en sorte que chaque euro dépensé soit un euro utile et, par conséquent, que nous acceptions de remettre à plat des politiques publiques pour améliorer leur efficacité demain, alors nous ne garantissons pas la pérennité dans le temps des services publics et de la protection sociale. (M. Alain Fauconnier applaudit.) Et si l’on est attaché aux premiers comme à la seconde, alors il faut faire ce travail-là (M. Alain Fauconnier applaudit de nouveau.), comme d’autres l’ont fait avant nous (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Françoise Laborde et M. Alain Bertrand applaudissent également.), en nous attachant à faire un travail de méthode très important.
Je pense à un certain nombre de grands républicains qui ont fait ce travail par le passé : Pierre Mendès-France, Jacques Delors ou tant d’autres encore, qui ont aimé les services publics et la protection sociale. Bien campés là où ils étaient sur un plan politique, ils n’en croyaient pas moins à l’absence d’antinomie entre des valeurs auxquelles on adhère, des convictions que l’on affiche et une certaine exigence de gestion dans un contexte difficile.
Donc, nous ferons ce travail ! Toutefois, mesdames, messieurs les sénateurs, vous verrez qu’à l’occasion de ce travail, auquel nous invitait tout à l’heure le sénateur Vincent Delahaye, que je salue pour la qualité de ses interventions, nous ne serons pas d’accord sur les dépenses à retenir ou à supprimer, ni sur le modèle social que nous voulons faire prévaloir. Nous ne serons pas d’accord sur tous ces points car, même lorsque l’objectif de la dépense publique est affiché, il demeure des sensibilités dans ce pays qui témoignent du fait que la conception du service public et de la protection sociale n’est pas la même selon la famille politique à laquelle on appartient et la maison dans laquelle on habite. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Alain Bertrand applaudit également.)
Voilà le chemin, voilà le travail qui nous attend ! Il est difficile. Il est compliqué. Il nécessitera du courage et suscitera des impopularités. Mais ce qui compte, à la fin, c’est de savoir si l’on a aidé son pays à se redresser, si l’on a fait en sorte que ses comptes soient plus sains, si les services publics et la protection sociale, qui sont le patrimoine de ceux qui n’ont rien, ont été préservés, protégés, et pour longtemps ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, par un vote unique, les articles modifiés par les amendements soumis à seconde délibération, ainsi que l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2014.
Je rappelle que, aux termes de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 88 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
323
Pour l’adoption
143
Contre
180
Le Sénat n'a pas adopté les articles modifiés par les amendements soumis à seconde délibération, ainsi que l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2014.
En conséquence, le projet de loi de finances pour 2014 est considéré comme rejeté.

M. Jacques Chiron : Chers collègues de l’opposition, soyez fiers de vous !

M. le président : Messieurs les ministres, mes chers collègues, je tiens à souligner que, avant ce vote, le Sénat a accompli un travail important. En effet, nous avons consacré à l’examen du projet de loi de finances pour 2014 près de 536 heures en commission. Quant aux débats en séance publique, ils se sont déroulés en toute sérénité.
Je veux saluer la qualité du travail réalisé par la commission des finances, sous la présidence active de M. Philippe Marini. Je salue également la pertinence des analyses et des propositions du rapporteur général, M. François Marc.
Je souhaite que le travail accompli par le Sénat sur la première partie du projet de loi de finances pour 2014 ne soit pas définitivement perdu, mais qu’il soit pris en compte ultérieurement.
Un travail de qualité, extrêmement productif, a également été réalisé sur la seconde partie du projet de loi de finances, grâce aux rapporteurs spéciaux et aux rapporteurs pour avis. La commission des finances a adopté 38 rapports et les autres commissions en ont adopté 68, soit, au total, plus d’une centaine.
Nos commissions ont ainsi exercé leur fonction de contrôle de l’action du Gouvernement par l’audition de ministres et de hauts fonctionnaires. Ce travail a permis de dresser un bilan des différentes politiques publiques.
Le travail budgétaire est une tâche de longue haleine, qui nous mobilise toute l’année et représente une part fondamentale de notre activité.
Toutefois, mon propos n’est pas de minimiser l’importance de l’examen du projet de loi de finances. À cet égard, nous sommes nombreux à regretter que la marge de manœuvre des assemblées parlementaires puisse paraître réduite, a fortiori en cette période de forte contrainte budgétaire.
Mes chers collègues, j’invite chacun – je ferai moi-même des propositions – à réfléchir à une rénovation de la procédure budgétaire, dans la perspective d’une revalorisation du rôle du Parlement…

M. Jean-Vincent Placé : Très bien !

M. le président : … dans l’élaboration des lois de finances publiques et sociales.

M. Jean-Pierre Caffet : Très bien !

M. le président : Mes chers collègues, la conférence des présidents va maintenant se réunir pour fixer l’ordre du jour de la suite de nos travaux.