Loi de finances pour 2014 : Article 23
debate, 26/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : À la fin du III de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,539 % ».
M. le président : La parole est à M. Maurice Vincent, sur l’article.
M. Maurice Vincent : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, l’article 23 est très attendu par un certain nombre de collectivités territoriales et organismes publics touchés par ce qu’il est convenu d’appeler le problème des « emprunts toxiques ».
Il s’agit en effet de proposer une augmentation mesurée de la taxe sur les risques systémiques payée par le secteur financier afin de pourvoir au fonds de soutien d’un montant de 100 millions d’euros en 2014 et destiné à être prorogé durant quinze ans, dont la création doit faire l’objet, en principe, de l’article 60.
Il faut souligner qu’il s’agit de la première intervention d’ampleur de l’État dans ce dossier, ce dont je me félicite.
Je voudrais rappeler ici que 1 400 collectivités territoriales et plusieurs dizaines d’organismes publics, tels que des hôpitaux ou des organismes de gestion de l’habitat social, se sont vu proposer, entre 2002 et 2008, des emprunts spéculatifs, pour un total qui avoisine, encore aujourd’hui, 14 milliards d’euros. Le taux d’intérêt de certains de ces emprunts a explosé, pour s’envoler à 10 %, voire 15 % ou même 30 % dans certains cas. D’autres sont susceptibles de connaître une évolution équivalente dans les années à venir.
Il s’agit là d’un scandale susceptible de faire augmenter significativement les impôts locaux des collectivités concernées. Ce scandale est étroitement lié à celui de la banque Dexia, puisque cette dernière est responsable de deux tiers des ventes des produits concernés.
M. Albéric de Montgolfier : Qui en était l’actionnaire ?
M. Maurice Vincent : Le sauvetage de cette banque, qui est en cours, a déjà coûté 7 milliards d’euros à l’État et ce n’est pas terminé. Ce sauvetage et la nationalisation de Dexia expliquent que l’État se retrouve aujourd’hui détenteur de 9 milliards d’euros de créances toxiques, en attente de remboursement des collectivités territoriales, à travers la Société de financement local, la SFIL, et la société « résiduelle » Dexia.
Sur l’ensemble de ces produits, le risque de perte avoisine 5 milliards d’euros pour la SFIL et Dexia, et sans doute 2 milliards d’euros pour les autres banques.
Je sais qu’un certain nombre de parlementaires, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, estiment que les maires et les élus locaux concernés sont responsables de ce qui leur arrive. Je voudrais, une nouvelle fois, essayer de les convaincre qu’ils se trompent.
Comme l’ont montré pratiquement tous les rapports publiés aussi bien par l’Assemblée nationale que par la Cour des comptes, ainsi que les nombreux ouvrages consacrés à la dérive de la banque Dexia, en réalité, à quelques exceptions près évidemment – car il en existe toujours –, nos collègues ont été victimes de produits spéculatifs, pour avoir tout simplement fait confiance à leur banque traditionnelle, qu’ils consultaient et mobilisaient parfois depuis plus de vingt ans.
La taxe prévue à l’article 23 permettra donc de créer ce fonds de soutien qui est bienvenu et qui permettra de franchir, je l’espère, un premier pas, sans pour autant résoudre le problème dans son ensemble. Je veux malgré tout saluer sa création et surtout rappeler l’importance que nous accordons au décret d’application qui doit suivre pour une utilisation plus juste et plus efficace de ce fonds.
Je souligne également que plusieurs hôpitaux et CHU sont actuellement exclus de ce fonds de soutien, ce qui pose inévitablement un problème qui vient d’ailleurs d’être souligné par la Fédération hospitalière de France. En effet, les malades pourront être indirectement mis à contribution dans le cadre de l’équilibre budgétaire des hôpitaux, afin de payer ces taux d’intérêt très excessifs. Il faudra, à mon sens, revenir un jour ou l’autre sur ce point.
Enfin, je rappelle notre perplexité et notre opposition au principe de la validation législative, elle aussi prévue à l’article 60, qui doit accompagner la création de ce fonds. Dans sa rédaction actuelle, elle nous semble excessive et nous exposerons notre position lors de l’examen de l’article 60.
L’article 23, qui nous occupe aujourd’hui, est donc une première étape, mais il restera beaucoup à faire pour sortir de ces deux scandales extrêmement importants, dont le coût est inéluctable, car les paris qui ont été pris sont perdus ; il n’y a aucun espoir de voir se retourner la conjoncture, ou plus exactement les indices sur lesquels se sont fondées ces décisions.
Je suggère, pour le futur, que l’effort demandé au système bancaire et financier soit accru, pour des raisons qui tiennent à la justice – en s’inspirant du principe « pollueur-payeur » en quelque sorte –, et pour préserver les capacités d’investissement des collectivités territoriales, mais aussi, désormais, de l’État, car elles sont, comme vous le savez, déterminantes pour la croissance future de notre pays. Je ne pense pas que les services publics doivent, en définitive, subir les conséquences de dérives graves de notre système financier.
M. le président : L’amendement n° I-379, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
M. Albéric de Montgolfier : L’article 60 du projet de loi de finances pour 2014, monsieur le ministre, crée un fonds de soutien aux collectivités en difficulté du fait des produits structurés. Il s’agit là d’un vrai sujet. Cela a été dit à l’instant, de nombreux rapports se sont penchés sur cette question et certains ont proposé des solutions – je pense notamment au rapport d’un collègue d’Eure-et-Loir, Jean-Pierre Gorges, député-maire de Chartres.
Néanmoins, la solution consiste-t-elle à faire contribuer toutes les banques, y compris celles qui n’ont pas distribué ce type de produits, à la réparation d’une faute commise par certaines d’entre elles ?
Je remarque d’ailleurs que les banques qui ont le plus distribué ce type de produits sont des banques dont l’État était actionnaire majoritaire : l’État détenait 44 % du capital de Dexia, 75 % de la Société de financement local ; or ces deux sociétés sont celles qui ont le plus proposé les produits exotiques qui créent aujourd’hui des difficultés aux collectivités territoriales.
La question qui se pose est celle de savoir qui doit assumer cette responsabilité. Je pense d’abord qu’existe, dans un certain nombre de cas, une responsabilité de la collectivité. Mon collègue parlait à l’instant de communes en difficulté. Je veux bien reconnaître que, lorsqu’une commune ne dispose pas des compétences en interne et se fait « avoir » par une banque, elle n’a pas forcément les moyens de vérifier le taux effectif global et la qualité du produit. En revanche, le conseil général du département de la Seine-Saint-Denis, qui est l’un de ceux qui ont eu le plus recours à ce type de produit, compte plusieurs milliers de collaborateurs : on ne peut pas croire que sa direction financière n’était pas avertie du risque pris en utilisant des produits structurés.
Je suis président de conseil général. Lorsque l’on me propose des produits à 1,40 %, mais dont le taux est indexé sur l’évolution de devises étrangères comme le franc suisse, je n’ai pas besoin d’avoir fait de très longues études pour penser qu’il existe un risque. (M. Roger Karoutchi rit.) Une collectivité aussi importante que le conseil général de Seine-Saint-Denis, compte tenu du nombre de ses collaborateurs, aurait dû, selon moi, pouvoir prendre un peu de recul pour évaluer le risque qu’elle prenait. Par ailleurs, cette collectivité a gagné de l’argent, car les taux ont été extrêmement bas pendant un certain temps ; le problème est survenu, évidemment, au moment où les taux sont remontés. Il nous faut donc, premièrement, nous demander s’il existe une responsabilité de la collectivité.
Deuxièmement, qu’en est-il des banques ? En effet, les banques qui ont contribué à distribuer ce genre de produits exotiques doivent assumer leur responsabilité, mais dans le cadre d’une relation contractuelle. La banque qui a fauté doit éventuellement rembourser ou revenir à un taux normal. Si elle a vendu un produit illégal, la banque doit évidemment rembourser – Éric Doligé parlait ainsi de banques qui ont distribué des produits via des filiales aux îles Caïman, ce qui est totalement illégal.
Pour autant, incombe-t-il à l’ensemble du système bancaire, y compris à des sociétés qui n’ont pas distribué ce genre de produits, de payer ? La réponse est non, et c’est la raison pour laquelle notre groupe considère qu’il n’y a pas lieu d’instaurer par l’article 23, tel qu’il est proposé, une responsabilité collective.
Il est tout à fait déresponsabilisant de faire payer ceux qui n’ont pas distribué de produits exotiques. En revanche, ceux qui ont fauté doivent, dans le cadre d’une relation contractuelle, voire dans le cadre de contentieux devant les juridictions, rembourser ou du moins revenir à un taux normal. Encore une fois, ce que vous proposez revient à déresponsabiliser et à attribuer une prime à la mauvaise gestion. Sanctionnons les banques qui ont distribué ces produits, mais ne sanctionnons pas l’ensemble du système bancaire par un relèvement du taux de la taxe systémique. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Philippe Marini : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : On peut souscrire assez largement aux arguments employés par M. de Montgolfier concernant ce qui s’est passé lors de la crise financière. Je songe aux dérives constatées, aux excès maintes fois dénoncés et aux comportements tout à fait erratiques des banques quant aux produits mis sur le marché.
Pour autant, doit-on renoncer aujourd’hui à créer un fonds pour soutenir les collectivités qui ont souscrit ces emprunts structurés ? À mon sens, la réponse est non. En effet, il faut prendre en compte non seulement la responsabilité de ceux qui, hier, étaient à la tête de ces établissements, mais aussi celle des superviseurs et celle des pouvoirs publics, qui auraient peut-être pu jeter un œil plus attentif sur les pratiques des banques à cette époque-là. En matière de diagnostic, il est sans doute possible d’aller plus loin encore que ce qu’a indiqué M. de Montgolfier !
Toujours est-il que la situation actuelle est simple : certaines collectivités sont placées face à d’énormes difficultés, à cause de ces produits qu’elles ont été conduites à souscrire. En conséquence, le Gouvernement propose la création d’un fonds de soutien alimenté, d’une part, par une dotation de l’État d’un montant de 50 millions d’euros et, de l’autre, par une participation des banques – elle aussi d’un montant de 50 millions d’euros – assurée via le relèvement de la taxe de risque systémique.
Avec l’adoption d’un tel amendement, le fonds de soutien ne tiendrait plus, dans la mesure où il serait privé d’une des deux sources financières permettant son fonctionnement.
M. Vincent Delahaye : On cherche des économies, en voici une !
M. François Marc : Par ailleurs, on renoncerait à reconnaître la responsabilité des banques dans ce qui s’est produit ! Or, si l’on demande à ces dernières d’apporter la moitié des moyens nécessaires au fonctionnement de ce fonds de secours, c’est bien à la suite d’une défaillance du système bancaire.
M. Albéric de Montgolfier : C’est une responsabilité individuelle et non collective !
M. François Marc : On me répond que toutes les banques ne se sont pas révélées défaillantes, ce qui est vrai.
M. Roger Karoutchi : Eh bien, dans ce cas ?
M. François Marc : Néanmoins, si l’on décide de se lancer à la chasse aux responsabilités en examinant les banques une à une, on se heurtera vite à un obstacle : parmi les établissements qui ont distribué des prêts à caractère toxique, figurent également des banques étrangères ! Voilà la difficulté !
Certes, il n’est pas totalement satisfaisant de partir du principe selon lequel le système bancaire, dans son ensemble, doit subir une ponction de 50 millions d’euros. Toutefois, dans ces conditions, c’est la moins mauvaise des solutions. Je le répète, celle-ci revient à faire financer pour moitié le fonds de solidarité par le système bancaire, qui n’a pas su répondre de manière satisfaisante aux exigences éthiques ni observer les règles élémentaires qui auraient dû être appliquées à l’époque.
Ainsi, on ne peut qu’être défavorable à cet amendement, qui tend à empêcher la mise en œuvre de ce dispositif.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : En présentant l’avis du Gouvernement sur l’amendement de M. de Montgolfier, j’apporterai quelques éléments de réponse à M. Vincent.
Cet article établit le financement du fonds d’aide aux collectivités ayant souscrit des emprunts toxiques, créé par l’article 60 du présent projet de loi de finances, qui figure dans sa seconde partie. Ce dispositif est abondé par les banques à hauteur de 50 millions d’euros par an. J’indique que ce dispositif court sur quinze ans, et que ce fonds pourra être doté jusqu’à 1,5 milliard d’euros, à parité entre le système bancaire et l’État. C’est là une contribution tout à fait substantielle.
Monsieur de Montgolfier, j’ai bien entendu vos arguments. Mais, en suivant votre raisonnement, plus aucune banque ne serait en définitive mise à contribution ! En effet, si on souhaitait limiter ce financement aux seuls établissements qui ont développé un encours important en matière de prêts toxiques, on se heurterait d’emblée à cet obstacle : personne n’est en mesure d’établir de telles statistiques.
Il faut commencer par regarder ce qu’il est possible de faire. Interrogez-vous vous-même ; interrogez les spécialistes de la fiscalité et les acteurs bancaires : ils vous répondront qu’un tel exercice de calcul serait parfaitement vain.
Une autre piste reviendrait à ne taxer que les banques prêtant aux collectivités territoriales.
M. Albéric de Montgolfier : Mais non !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Toutefois, vous en conviendrez, il serait pour le moins curieux d’asseoir le financement de ce fonds sur une taxe limitée à ces acteurs, sachant que ce sont précisément eux qui permettent aux collectivités d’investir !
Enfin, il est possible de s’appuyer sur la notion de risque systémique, c’est-à-dire sur la capacité d’un certain nombre de banques à prendre des risques susceptibles, le cas échéant, de faire vaciller l’ensemble du système économique. C’est sur cette base que nous avons décidé de mettre en œuvre cette taxe. Il s’agit là, pour les banques, d’une taxe de responsabilité correspondant non seulement à la réparation d’une faute commise par certaines d’entre elles, mais aussi à la préparation de l’avenir. Du reste, vous en conviendrez avec moi, il serait également assez curieux que le Gouvernement entreprenne de juger, sous un angle moral, les collectivités ou les banques qui auraient « fauté », sans voir très bien comment faire, et affirme qui des deux est le plus responsable !
En définitive, le débat est le même que pour le crédit à la consommation. Sur ce sujet, j’ai été très frappé d’entendre certains affirmer qu’il fallait avant tout responsabiliser l’emprunteur. L’attitude du Gouvernement est tout autre. Dans un cas comme dans l’autre, elle revient à considérer que les responsabilités du prêteur et de l’emprunteur sont souvent équivalentes et que le premier ne peut pas toujours s’abriter derrière la responsabilité du second.
Face à ce qui a constitué une défaillance majeure du système bancaire, nous considérons que ce dispositif apporte une solution durable. Il permettra d’aider les collectivités territoriales qui ont eu à subir ces emprunts très sensibles ou ces prêts toxiques. En définitive, votre solution conduirait à exempter les banques de tout concours.
Plutôt qu’une usine à gaz aboutissant à l’absence totale de taxe pour le système bancaire, nous préférons mettre en œuvre une contribution modeste,…
M. Roger Karoutchi : Modeste ! Jusqu’à un milliard d’euros !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : … raisonnable et proportionnée au regard des bénéfices dégagés par les banques. Personne ne me persuadera du contraire !
Dans ce domaine, nous avons choisi de mettre à contribution le système bancaire. Je constate, une fois de plus, que l’opposition cherche à l’aider à se soustraire à cette obligation !
M. Francis Delattre : C’est trop !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Avec vous, monsieur Delattre, c’est toujours trop !
M. le président : La parole est à M. Maurice Vincent, pour explication de vote.
M. Maurice Vincent : Mes chers collègues, je réagirai en quelques mots à l’intervention de M. de Montgolfier.
Tout d’abord, je tiens à corriger une erreur factuelle : lorsque Dexia a commencé à dériver, elle avait déjà été privatisée. Tous les errements dont nous parlons découlent de décisions prises entre 2002 et 2008 ! Quant à l’État, s’il a fauté au cours de cette période, c’est principalement au niveau de la supervision, comme de nombreux rapports l’ont établi.
Ensuite, concernant la responsabilité des élus locaux, je répète que je ne me sens pas concerné à titre personnel. De fait, la situation dont j’ai hérité découlait de décisions prises par des élus qui, vous l’imaginez, n’appartenaient pas à mon courant politique.
Je tiens cependant à opérer cette mise au point. Aujourd’hui, en lisant une formule chiffrée de douze lignes, il peut sembler facile de conclure qu’il ne faut pas souscrire l’emprunt correspondant. Toutefois, pour suivre ce dossier depuis très longtemps, je vous assure que les banquiers habituels des collectivités territoriales tenaient à l’époque des discours extrêmement rassurants. Ils garantissaient toute une série de parachutes, au cas où un problème surviendrait. C’est en tout cas ce qui m’a été rapporté.
Dans l’immense majorité des cas, je ne crois pas que l’on puisse mettre en cause nos collègues qui étaient maires ou présidents de conseil général avant 2008.
Monsieur de Montgolfier, vous avez cité la Seine-Saint-Denis au nombre des départements concernés. Celui du Rhône est, lui aussi, en première ligne, avec plus de 400 millions d’euros d’emprunts toxiques.
M. Albéric de Montgolfier : Mais ce sont de grosses collectivités !
M. Maurice Vincent : Je le précise afin de rétablir équilibre un équilibre dans la présentation de la situation.
Enfin, j’en suis convaincu, notre devoir est aujourd’hui de rechercher la solution qui coûtera le moins cher à la France et qui restaurera le plus rapidement possible la capacité d’investissement des communes. La démarche proposée par le Gouvernement est un premier pas dans cette direction. Hélas, je ne suis pas certain qu’elle soit suffisante : l’avenir nous le dira. Plusieurs milliards d’euros sont tout de même en jeu.
Au total, c’est bien une dérive du système financier qui s’est fait jour dans le champ des collectivités territoriales et nous devons y remédier. À mon sens, le relèvement du taux de cette taxe de risque systémique tire sa légitimité de ce constat.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : L’article 23 majore de quelques centièmes de point la taxe systémique due par les établissements de crédit, en vue de créer les conditions du financement, par l’État, du fonds destiné à intervenir pour résoudre le problème des emprunts structurés.
La somme ainsi collectée au titre de la taxe systémique est d’un montant particulièrement modeste, il faut le reconnaître. En l’espace de quinze ans, aurons-nous les moyens de redresser la situation des collectivités territoriales et celle des hôpitaux ? Nous ne le savons pas aujourd’hui. Notre collègue Maurice Vincent l’a souligné avec raison, pour l’heure, nous ne disposons pas de tous les éléments nécessaires pour répondre à cette question.
Les arbitrages seront sans doute douloureux et j’ai bien l’impression que la voie suivie ne sera pas nécessairement celle de l’abandon pur et simple de créances littéralement gonflées par des taux d’intérêts galopants.
Nous connaissons la quotité de ces taux. Au taux nominal, qui pouvait sembler avantageux à l’origine, s’ajoute, pour former le taux réel, la dérive de l’indexation sur la parité du panier de monnaie qui a servi à le calculer.
Ce qui est certain, c’est que le franc suisse se porte bien,…
M. Roger Karoutchi : En 2014 !
Mme Marie-France Beaufils : … bien mieux, en tout cas, que les finances de certaines localités !
Cela étant, cet article nous donne l’occasion de constater une fois de plus la nécessité d’améliorer les conditions de financement des collectivités. La faillite de Dexia a engendré une situation que la création d’une agence de financement ne suffira pas à résoudre, nous devons en être conscients. Porteuses de l’essentiel de l’investissement public, les collectivités territoriales doivent bénéficier d’une offre de crédit privilégiée. Dans ce cadre, l’État a un rôle déterminant à jouer. Il convient en particulier de bonifier les crédits accordés aux administrations publiques locales pour investir, agir et développer les équipements publics mis à la disposition de nos concitoyens.
Nous ne voterons donc pas cet amendement déposé par nos collègues de l’UMP. En effet, solliciter le système bancaire pour résoudre ce problème revient tout simplement à rappeler que toutes les banques ont contribué à proposer à l’ensemble des collectivités territoriales et des hôpitaux des emprunts adossés aux marchés financiers.
M. Joël Bourdin : Non !
Mme Marie-France Beaufils : Aujourd’hui, il faut se donner les moyens d’assurer le financement des collectivités. Il faut par ailleurs mieux les accompagner. Je songe tout particulièrement aux plus petites d’entre elles, qui ne disposent pas des mêmes moyens que les plus grandes et qui, par le passé, auraient bien eu besoin du soutien des services de l’État.
Quant aux banques, certaines n’ont peut-être pas prêté aux collectivités territoriales, et n’ont donc pas contribué à les plonger dans les difficultés que l’on connaît. Mais, on le sait, elles se sont bien souvent engagées dans des pratiques tout aussi hasardeuses dans d’autres pays, où elles ont bénéficié de l’accompagnement de la Banque centrale européenne. Pour quelle raison les collectivités territoriales ne seraient-elles pas quant à elles épaulées ?
M. Éric Bocquet : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Sincèrement, nul ne peut le nier, cet article 23 est très particulier. J’entends bien les propos des uns et des autres. J’ai eu le loisir ou plutôt la tâche d’empêcher, il y a quelques années, la souscription d’un emprunt toxique en francs suisses par la région d’Île-de-France. Et pourtant, Dieu sait que j’aurais pu voir cet exécutif aller à la dérive sans déplaisir ! (Sourires sur les travées de l’UMP.) Mais tel n’était pas tout à fait le but visé.
Aujourd’hui, que nous dit-on ? En utilisant un chiffre un peu caricatural, le propos peut se résumer ainsi : quarante banques, ou cinquante, sont responsables, mais on ne va pas prendre la peine de faire le tri entre elles. Tous les établissements contribueront, qu’ils aient fauté ou non.
Tout d’abord, je constate que ce système de responsabilité collective est d’une grande nouveauté. Bien sûr, pour certains de nos collègues, une banque, par définition, ne peut pas être honnête ! (M. Éric Bocquet acquiesce.) Quoi qu’il en soit, un banquier honnête, ayant mis en œuvre un système de prêts très cadré et tout à fait légal, est ici traité de la même manière qu’un banquier ayant commis des irrégularités ou imaginé des dispositifs à la limite de l’acceptable pour – je veux bien le croire – faire en sorte que les élus n’y voient que du feu et signent.
Pourquoi donc considérer que les « bons » banquiers, ceux qui respectent les règles, devraient être traités comme les banquiers voyous ? Comment voulez-vous demander au système bancaire de se réguler, de respecter les règles, d’éviter les paradis fiscaux, de se plier à ceci et à cela, si vous ajoutez ensuite : « de toute façon, c’est égal, si vous le faites, vous serez tout de même traités comme les autres ! » ?
Je ne comprends pas cette dimension collective. Un certain nombre de collectivités, en Île-de-France ou ailleurs, ont intenté des procès aux banques qui avaient distribué des emprunts toxiques. Dans la plupart des cas, elles ont gagné et ont obtenu réparation, au moins partiellement. C’est cela, la logique du système !
Vous dites vous-mêmes que 1 000 ou 1 500 collectivités, établissements publics ou autres ont contracté ces emprunts toxiques. Très bien. On sait donc parfaitement quels sont les établissements bancaires qui ont prêté ! Pourquoi, et à quel titre, se permet-on de distinguer entre ceux qui sont responsables et coupables et ceux qui n’y sont strictement pour rien, qui n’ont jamais accordé un prêt toxique, pour conclure que cela n’a pas d’importance, que ces derniers paieront tout de même, comme les autres ?
Comment peut-on responsabiliser les banques, demander à ces dirigeants d’établissements financiers ou bancaires d’être réguliers et honnêtes si, en tout état de cause, de par la loi, quel que soit leur comportement, on considère qu’ils sont tous pareils ?
Franchement, il est profondément injuste, à mon sens, de collectiviser à ce point la responsabilité. Que l’on sanctionne les banques qui ont accordé des prêts toxiques, d’accord. Que les collectivités intentent des procès et que l’on trouve une solution publique pour les aider, très bien ! Mais déterminons quels sont les établissements financiers responsables, plutôt que de les traiter comme un seul bloc, en considérant que tout le monde est responsable ! Cela déresponsabilise les coupables, qui auront le sentiment de ne pas être plus maltraités que ceux qui n’ont jamais fauté.
Cet article me paraît tout à fait injuste et inéquitable, en conséquence, je voterai l’amendement présenté par mon collègue Albéric de Montgolfier.
M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : Je suis également choqué, d’autant plus que les décisions éventuelles que nous prendrions maintenant emporteront des conséquences plus tard, sur l’article 60.
M. Vincent Delahaye : C’est sans doute un peu optimiste !
M. François Marc : Vous allez donc voter la première partie ?
M. Éric Doligé : Non ! Mais enfin, vous le retrouverez à l’Assemblée nationale, donc autant l’évoquer ici pour expliquer ce qui risque d’advenir…
M. Philippe Marini : Autant parler quand il est temps de le faire !
M. Éric Doligé : … et dévoiler l’arrière-pensée du Gouvernement autour de cet article 23, qui permettra à l’Assemblée nationale de débattre de l’article 60.
Premièrement, vous avez dit tout à l’heure que votre objectif était de ne pas déresponsabiliser les banques. Vous mettez donc toutes les banques dans le même bain en faisant payer la totalité d’entre elles avec, dites-vous, « un taux extrêmement modeste », qui rapporte 1,5 milliard d’euros ! Vous avez dit à plusieurs reprises que 1,5 milliard d’euros représentait finalement une somme modeste. (M. Roger Karoutchi rit.)
Mme Marie-France Beaufils : Sur quinze ans !
M. Éric Doligé : Je me souviens des débats d’hier, où, quand on proposait de supprimer 200 millions d’euros à tel endroit ou d’en ajouter autant à tel autre, vous nous opposiez que 200 millions d’euros représentaient une somme considérable, insupportable pour le budget. Aujourd’hui, 1,5 milliard d’euros constitue donc une somme modeste, sans importance.
Je me permets de rappeler que ce modeste milliard et demi d’euros correspond tout de même au montant de la réduction de l’« enveloppe normée ». Vous voyez que lorsque l’on rapproche des montants de cette nature, aux yeux des collectivités ponctionnées, ils ne sont plus aussi modestes.
Ensuite, je voudrais dire, après mes collègues Albéric de Montgolfier et Roger Karoutchi, qu’il existe des tribunaux, qui permettent de résoudre certains problèmes ! Je ne cache pas, par exemple, que je suis actuellement en procès, en raison d’une situation particulière, au sujet de laquelle je suis persuadé d’obtenir réparation. Si nous votons cette disposition, ce ne sont pas les banques fautives qui seront condamnées, mais la masse globale du secteur qui sera contrainte de payer.
M. Albéric de Montgolfier : Elles vont toutes payer !
M. Éric Doligé : En outre, nous donnerions un mauvais exemple. Je nourris ainsi l’idée de demander à l’État de compenser, dans le projet de loi de finances pour 2015, les sommes qu’il a prélevées sur les ressources de mon département, alors que je ne l’avais pas prévu. En ce moment, on prend continuellement des décisions qui se soldent par des prélèvements au détriment des collectivités territoriales. Si, dès lors que l’on est mis en difficulté par des tiers, il est possible de demander des compensations à l’État, alors nous ne nous gênerons pas pour le faire l’année prochaine !
De surcroît, je crains que l’influence de certaines banques ne soit pas étrangère à cette démarche, car elles ne veulent surtout pas risquer de se retrouver devant les tribunaux et espèrent donc que ces dettes, qu’elles ont engagées, seront progressivement effacées, avec leur responsabilité.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Bien sûr, les banques font pression pour payer des taxes !
M. Éric Doligé : J’ajoute que dans l’article 60, que nous ne discuterons peut-être pas, nous serons amenés à valider rétroactivement des contrats de prêts et leurs avenants, dans lesquels il n’est pas fait mention du véritable taux effectif global, ou TEG, mais de TEG erronés. Voilà donc la direction vers laquelle nous sommes poussés, pour finalement laver de toute responsabilité les banques qui ont contrevenu aux règles élémentaires de leur métier.
Comme par hasard, on s’apercevra alors que l’on protège principalement l’État, actionnaire majoritaire, comme cela a été dit tout à l’heure, de la SFIL, qui a hérité du portefeuille d’emprunts structurés de la banque Dexia. La boucle est donc bouclée. Au travers de cet article 23, on nous prépare à voter l’article 60, qui permettra de dégager l’État et les banques de leurs responsabilités. Voilà pourquoi nous voterons cet amendement de suppression.
M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye : Nous sommes face à une question de fond : celle de l’attribution de la responsabilité, en cas de décision de gestion, au prêteur, à l’emprunteur, mais aussi à l’État, partie prenante dans cette affaire et qui nous demande de le devenir. Il nous est donc proposé de voter 50 millions d’euros de taxes pour l’ensemble des banques, mais également 50 autres millions d’euros de la part de l’État sur quinze ans, alors que l’on cherche à faire des économies ! Avec cet article 23 d’abord, puis avec l’article 60, nous mettons le doigt dans un processus à 1,5 milliard d’euros sur quinze ans, ce qui ne représente pas une petite dépense.
Qui est responsable ? L’État n’a-t-il aucune responsabilité en la matière ? Nous avons dit tout à l’heure qu’un défaut de supervision dans l’exercice de son rôle d’actionnaire de certaines banques pouvait sans doute lui être reproché. J’en suis convaincu. Aujourd’hui, l’État est toujours incapable de chiffrer exactement le préjudice dû à l’action de Dexia. Nous avons déjà supporté plusieurs engagements de fonds, mais aucune question précise sur le sujet ne nous permet de savoir ce que va véritablement nous coûter Dexia. Je trouve cela effrayant !
Ensuite, sommes-nous aujourd’hui capables de faire un bilan global de l’ensemble de ces emprunts toxiques dans le pays, afin de savoir exactement quels sont les établissements qui ont prêté, et combien, et quelles sont les collectivités qui ont souscrit ? On en a recensé jusqu’ici 1 500, soit une petite minorité d’entre elles.
Toutes les banques sont-elles responsables ? Il ne me semble pas. C’est l’objet de cet amendement de suppression : il ne paraît pas normal de faire payer toutes les banques, y compris celles qui n’ont jamais prêté à des collectivités locales ou qui ont toujours fait attention à distribuer des produits sûrs.
Toutes les collectivités locales sont-elles responsables ? Non. Je ne vois pas où est la responsabilité de celles qui n’ont pas souscrit d’emprunt. Beaucoup d’entre nous exercions des responsabilités au sein de collectivités locales quand les établissements nous ont proposé ce type de produits, et beaucoup les ont refusés. Tout le monde n’est pas « tombé dans ce panneau » et il n’y a aucune raison de rendre tout le monde responsable.
Enfin, il faut regarder ce que deviennent les individus. J’ai appris que deux des dirigeants de Dexia ont rejoint leurs administrations d’origine, l’INSEE et le ministère des finances, en bénéficiant de parachutes dorés. Il semble qu’entre 400 000 et 600 000 euros leur ont été versés.
M. Albéric de Montgolfier : Taxons les parachutes !
M. Vincent Delahaye : J’aimerais savoir dans quelle mesure ces dirigeants sont responsables. On nous demande aujourd’hui de payer des sommes considérables, alors que les dirigeants de la banque regagnent leurs administrations d’origine avec des parachutes dorés !
M. Éric Doligé : Et ils sont les premiers à nous donner des leçons !
M. Vincent Delahaye : 600 000 euros, pour moi, ce n’est pas rien. Je souhaite donc savoir si cela est exact et ce qui leur a été demandé. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas : Monsieur le ministre, vos explications ne nous ont pas convaincus. (M. Albéric de Montgolfier manifeste son approbation.)
Je dois dire qu’il est surprenant, et peut-être même piquant, après avoir diminué les dotations aux collectivités territoriales de 2,5 milliards d’euros, de revenir devant la représentation nationale pour demander un geste de solidarité envers celles qui sont prises dans l’engrenage des emprunts toxiques. Vous devriez être cohérents dans la manière dont vous gérez les relations de l’État avec les collectivités locales.
Que faites-vous donc, pour traiter cette difficulté ? Vous créez un prélèvement supplémentaire. C’est bien dans votre manière, c’est d’ailleurs ce que vous faites également pour les départements, en les incitant à augmenter les droits de mutation à titre onéreux.
M. Albéric de Montgolfier : De 0,35 point !
M. Philippe Bas : Je ne peux que récuser cette pratique qui consiste, à chaque fois que se présente une difficulté, à inventer un nouveau prélèvement. Ce n’est pas ainsi que l’on amènera notre pays sur la voie du redressement.
Cet impôt touche donc les banques. Il semblerait que cela vous mette à l’aise. Les banques, ce sont les représentants de la finance, et la finance, chacun le sait, nous connaissons le bréviaire, c’est l’ennemi ! On fait donc jouer une corde sensible, en stigmatisant cette activité.
Il me semble, au contraire, que l’on doit traiter l’activité bancaire comme une industrie utile à notre pays, qui se situe au cœur de son économie, dont elle assure le financement.
Mme Marie-France Beaufils : Mais enfin, ce n’est possible d’entendre cela ! Elles sont tout de même partie prenante des marchés financiers !
M. Philippe Bas : Si l’on portait ce regard sur l’activité bancaire, on y réfléchirait à deux fois avant d’augmenter ses prélèvements.
Or vous le faites dans des conditions, ainsi que mes collègues l’ont rappelé à l’instant, particulièrement injustes et déresponsabilisantes. C’est pourquoi nous ne pouvons l’accepter. Vous devez traiter les banques comme les autres contribuables, en respectant une forme d’égalité entre elles, sans faire payer aux bonnes les fautes des mauvaises. Ce principe d’égalité doit être observé ici.
Je m’associe en outre à ce que disait à l’instant Éric Doligé : quelle légèreté d’entendre dans notre assemblée qualifier un fonds doté de 1,5 milliard d’euros, de fonds n’engageant que de petites sommes, abondé par un prélèvement tout à fait limité. Est-ce ainsi que vous entendez gérer les finances publiques ? En considérant que 1,5 milliard d’euros est une petite somme négligeable, dont le prélèvement passera ici comme une lettre à la poste ?
Nous ne vous laisserons pas proposer de telles dispositions sans réagir avec beaucoup de fermeté ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Il est vrai que ce sujet nous interpelle. Je me sens directement concerné, dans la mesure où la collectivité territoriale que je préside a contracté un emprunt structuré, dont je surveille l’évolution comme le lait sur le feu depuis trois ou quatre ans. Les périodes de haut alternent avec des périodes de bas, mais, jusqu’à présent, cet emprunt a toujours été rentable pour la collectivité. C’est pourquoi j’attendais la négociation. À ce jour, il nous a offert un avantage de 400 000 euros par rapport à un emprunt dit « classique », sur quinze ans à taux fixe.
Avec ce mauvais classement dans la charte de…
M. Philippe Marini : Gissler ! Éric Gissler !
M. René-Paul Savary : … Gissler, je le surveille de très près, et, compte tenu du contexte, j’ai préféré le renégocier maintenant, en profitant d’une fenêtre de tir permettant d’en sortir à bon compte. Je savais que ce fonds allait être créé, mais je n’ai pas pour autant attendu, et le coût global pour ma collectivité ne sera pas plus lourd que si nous avions souscrit dès le début un emprunt classique, à taux fixe ou variable en fonction des conditions.
De plus, ces engagements interviennent toujours dans le cadre d’un panier d’emprunts. Il ne me semble pas qu’un gestionnaire de collectivité s’acharne à ne contracter qu’un seul type d’emprunts. En en discutant entre collègues, on constate que les collectivités un peu importantes en ont contracté dix ou douze, qui ne sont pas tous formatés de la même manière, afin précisément de limiter les risques et de les rendre acceptables par la collectivité.
Il apparaît maintenant que ceux qui ont mis en place une gestion de ce type, qui ont renégocié il y a quelques mois ou quelques années, selon le type de produit financier, n’auront pas accès à ce fonds, contrairement à ceux qui ont attendu. Il y a donc bien rupture d’égalité.
Monsieur le ministre, il faut savoir tirer des leçons de notre expérience. Alors que notre pays a une dette trop élevée, on continue à inciter les collectivités à emprunter. La Caisse des dépôts et consignations propose aux collectivités d’emprunter sur quarante ans ! Dans quelques années, nous risquons de nous dire que, finalement, il n’était pas sérieux d’étaler la dette sur une si longue durée… (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
Mme Michèle André : Cela dépend de la nature de l’investissement !
M. René-Paul Savary : Effectivement, selon le type d’investissement, la durée du prêt peut aller de trente à quarante ans.
Mme Marie-France Beaufils : Ne caricaturez pas !
M. René-Paul Savary : Jusqu’à présent, la Caisse des dépôts et consignations intervenait à hauteur de 50 % de l’emprunt, mais ce taux sera désormais porté à 100 % en dessous d’un million d’euros.
Je le répète, on incite les collectivités à s’endetter, alors même notre pays l’est déjà fortement !
Mme Marie-France Beaufils : Il vaut mieux s’endetter à 4 % qu’à 12 % !
M. René-Paul Savary : Monsieur le ministre, nous estimons pour notre part que le seul objectif qui vaille en cette période difficile, c’est la diminution de la dépense publique. (Applaudissements sur quelques travées de l’UMP.)
M. Éric Doligé : Le ministre va nous dire que 1,5 milliard d’euros, ce n’est pas grand-chose !
(M. Jean-Claude Carle remplace M. Jean-Pierre Raffarin au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Monsieur Savary, vous avez pu renégocier votre emprunt, c’est fort bien ! Encore faudrait-il que tout le monde puisse le faire… Si l’on a créé ce fonds, c’est pour venir en aide aux collectivités qui ne sont pas en mesure de renégocier leurs emprunts.
Je voudrais évoquer la responsabilité des banques. Nous savons que la plupart d’entre elles – pour ne pas dire toutes ! – ont, à un moment ou à un autre, commercialisé des emprunts structurés.
M. Albéric de Montgolfier : Certaines plus que d’autres !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Certainement, mais cela signifie bien qu’elles y ont toutes eu recours…
Certaines se sont désengagées plus vite que d’autres, mais, au départ, même si ce fut dans des proportions différentes, elles ont pratiquement toutes engagé leur responsabilité.
Or nous sommes mis devant nos responsabilités par la Cour des comptes qui, dans son rapport d’octobre dernier sur les finances des collectivités locales, nous demande de résoudre urgemment la question des prêts et emprunts toxiques. Nous avons trouvé une solution qui – soyons honnêtes ! – est un compromis, car la validation législative ne plaît pas forcément aux collectivités locales, pas plus que la taxe.
Monsieur Doligé, vous avez évoqué le lobbying bancaire. J’ai rarement vu qu’il parvenait à obtenir la création d’une taxe bancaire…
M. Éric Doligé : Je parlais des établissements fautifs !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Laissez-moi parler ! Vous n’allez tout de même pas répondre à ma place.
Je me permettrai donc de contester la qualité de votre lobbyiste bancaire.
M. Philippe Marini : C’est vrai qu’on voit de tout !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Nous sommes parvenus à une solution de compromis. Elle permet incontestablement de répondre à l’interpellation de la Cour des comptes, qui nous enjoignait de trouver une solution fondée sur la solidarité et la mise à contribution du système bancaire.
Messieurs Doligé et Karoutchi, j’ai entendu vos remarques. Pour être très honnête, elles ne sont pas toutes illégitimes, et vous avez développé des arguments solides.
Néanmoins, il faut se placer du point de vue des pouvoirs publics. La Cour des comptes nous demande de résoudre ce problème qui restait pendant. Or nous ne sommes pas en situation – je le redis – d’élaborer une taxe qui vise uniquement les banques dont le niveau de l’encours des prêts toxiques justifie qu’elles soient taxées.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a préféré mettre en place un dispositif qui repose sur un équilibre. De votre point de vue, et je le comprends, cet équilibre est imparfait. Nous avons essayé de créer un dispositif qui allie solidarité et efficacité, afin de nous débarrasser d’un problème qui existe depuis longtemps et qui pèse sur bon nombre de collectivités locales.
Nous débattrons de nouveau sur ce fonds au moment de l’examen de l’article 60. En attendant, je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de rejeter l’amendement de M. de Montgolfier et d’adopter l’article 23 en l’état.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Marini : Mes chers collègues, à ce point du débat, je voudrais vous avouer mon scepticisme. S’il n’y avait, d’un côté, que de bons gestionnaires et, de l’autre, que des mauvais, les choses seraient très simples. On incriminerait les mauvais et on essayerait d’éviter que les bons n’aient à payer pour ces derniers.
Néanmoins, dans bon nombre de situations, il est difficile de dire que nous avons affaire à un gestionnaire vraiment mauvais. Il peut être à moitié mauvais ou à moitié bon. Bref, dans la réalité, il y a toutes sortes de situations.
Il peut aussi arriver qu’un bon gestionnaire ait hérité d’un mauvais gestionnaire à la suite d’une alternance à la tête d’une collectivité.
M. Jacques Chiron : À Saint-Étienne, par exemple !
M. Philippe Marini : Ne citons pas d’exemple particulier, mais ce sont des choses qui arrivent.
Je voudrais, en outre, attirer votre attention sur le fait que la responsabilité de l’État est, me semble-t-il, potentiellement engagée de différentes manières. Si une collectivité ne peut plus faire face à ses obligations, elle sera mise sous tutelle. L’octroi d’une subvention budgétaire est alors sans doute inévitable, comme l’attestent d’assez nombreux exemples dans le passé.
Par ailleurs, si les contentieux à l’égard des banques se multiplient, ils vont sans doute avoir pour conséquence d’accroître leur passif, ce qui peut mettre en péril la solvabilité de telle ou telle banque. Qui sera alors le garant en dernier ressort du système ? L’État ! Certes pas en totalité, mais il ne pourra sortir indemne de cette affaire…
C’est la raison pour laquelle cette question me conduit, mes chers collègues, à faire preuve d’un assez grand scepticisme.
Le Gouvernement aborde le sujet en créant un petit fonds. Il le fait sans connaître véritablement l’ampleur potentielle des dégâts, puisque je n’ai pas trouvé de réel chiffrage du risque. Peut-être cela vaut-il mieux, parce que les chiffres pourraient être tellement effrayants que nous serions tentés de nous occuper d’autre chose !
Je n’ai toujours pas compris si cet effort partagé de 100 millions d’euros par an allait réellement correspondre au besoin qui se concrétisera au fur et à mesure des années qui viennent. J’ai le sentiment que, même si nous mettons le doigt dans une mécanique qui peut s’avérer redoutable,…
M. Albéric de Montgolfier : Exactement !
M. Philippe Marini : … ne rien faire et renvoyer les collectivités locales et les banques à leurs responsabilités respectives peut aussi entraîner des conséquences difficiles à assumer.
Mes chers collègues, après avoir entendu les arguments des uns et des autres, je m’abstiendrai sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc : Je souhaiterais apporter deux précisions chiffrées.
D’abord, notre collègue Éric Doligé a évoqué un montant de 1,5 milliard d’euros. Ce chiffre n’a rien à voir avec la réalité ! Il s’agit d’un fonds abondé en 2014 de 50 millions d’euros par l’État et de 50 millions d’euros par les banques. Nous discutons du projet de loi de finances pour 2014. Ce qu’une loi de finances a fait, une autre peut le défaire ! Il n’est aucunement question de 1,5 milliard d’euros.
Ensuite, il ne s’agit pas de faire l’aumône, puisque 55 % du coût de l’indemnité de renégociation restera à la charge des collectivités. C’est donc bien un fonds de solidarité pour une part minoritaire de l’indemnité qu’il sera nécessaire de verser dans le cadre des renégociations.
J’ai entendu certains orateurs dire qu’il fallait que les fautifs assument ! Si c’est là votre vision des choses, soyez rassurés : ceux qui ont « fauté » vont effectivement être sollicités car ils vont devoir payer, je le redis, 55 % de la charge de la renégociation.
L’adoption de cet amendement entraînerait la suppression de ce dispositif. Les conséquences seraient lourdes. En effet, si ce système est, je l’ai dit, très imparfait, notamment sur la question des responsabilités, il permet à tout le moins d’envoyer un signal aux collectivités et aux élus qui les dirigent aujourd’hui, qui ne sont pas forcément ceux qui étaient hier aux responsabilités.
Nous voulons leur montrer la solidarité qui s’exprime aujourd’hui au travers de la discussion au Parlement. Le système bancaire, qui s’est laissé aller à des dérives – même si certaines banques ne peuvent être suspectées –, est sollicité pour abonder pour moitié ce fonds.
Ce dispositif est équilibré. Nous devons donc rejeter cet amendement de suppression de l’article.
M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour explication de vote.
M. Aymeri de Montesquiou : Monsieur le rapporteur général, nous n’avons pas la même mémoire des choses. M. Cazeneuve avait évoqué, me semble-t-il, un fonds abondé par l’État, à hauteur de 50 millions d’euros, et par les banques, pour le même montant, et ce pendant quinze ans. Les chiffres que vous avancez sont-ils les mêmes ?
M. François Marc : Parfaitement, mon cher collègue !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-379.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. (Ah ! sur les travées de l’UMP.)
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 83 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
345
Pour l’adoption
169
Contre
176
Le Sénat n’a pas adopté.
M. Charles Revet : C’est dommage !
M. le président : Je mets aux voix l’article 23.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n°84 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
345
Pour l’adoption
176
Contre
169
Le Sénat a adopté.