Loi de finances pour 2014 : Articles additionnels après l’article 2

Loi de finances pour 2014 : Articles additionnels après l’article 2

debate, 22/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° I-71, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et des indemnités » sont remplacés par les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l’article 81, sont allouées aux victimes d’accidents du travail et de celles » ;
2° Au 8° de l’article 81, les mots : « à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les » sont supprimés.
II. – Le I du présent article s’applique pour les rentes versées au titre de l’année 2013.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Cet amendement concerne la fiscalisation des indemnités versées aux accidentés du travail, à laquelle nous sommes opposés depuis qu’elle a été introduite par la loi de finances de 2010.
Cette mesure purement dogmatique, profondément injuste et dont le produit est minime – 355 millions d’euros –continue logiquement de susciter l’indignation d’une très grande majorité de Français, toutes tendances politiques confondues.
Avec la fiscalisation, même partielle, des indemnités journalières versées aux accidentés du travail, la « coproduction législative » a montré son pire visage, en entérinant un grave et symbolique recul des droits des victimes d’accidents du travail.
Les accidentés du travail ne sont pas des privilégiés. Ces salariés, hommes et femmes, dont la vie bascule à la suite d’un accident survenu sur leur lieu de travail et qui en gardent trop souvent la trace dans leur chair, n’étaient pas les heureux bénéficiaires d’une niche fiscale qu’il fallait supprimer au nom d’un prétendu « rendez-vous d’équité » ou du faux argument de l’alignement du traitement de tous les salaires de remplacement.
La mise en place, après bien des tentatives, de la fiscalisation des indemnités versées aux accidentés du travail fut, malheureusement, un message très clair. Ce fut aussi, en quelque sorte, l’instauration d’une triple peine : aux traumatismes, tant physiques que psychologiques, dus à l’accident de travail et aux graves pertes de revenus qui en découlent s’ajoute maintenant la fiscalisation des faibles indemnités journalières que perçoivent les accidentés du travail.
Cette fiscalisation et le discours politique qui l’a accompagnée sont venus nier le statut de victimes de ces salariés, dans le but de récupérer, sur leur dos, de bien maigres sommes. L’argument selon lequel il s’agit de traiter de la même manière tous les revenus de remplacement ne tient ni juridiquement ni moralement : les indemnités journalières versées aux accidentés du travail et celles qui sont attribuées aux salariés en arrêt maladie ou en congé de maternité ne sont pas de même nature, eu égard au motif, appelé aussi « fait générateur », qui en occasionne le versement. Le salarié victime d’un accident du travail n’a pas pu se soustraire à l’accident survenu « par le fait ou à l’occasion du travail ». Son contrat de travail lui imposait d’être présent dans l’entreprise, à la disposition de son employeur, au moment par exemple où la machine qu’il utilisait a explosé, où la nacelle a cédé, où le véhicule est tombé en panne.
Une autre différence de nature existe entre les indemnités versées en cas d’arrêt maladie ou de congé de maternité, d’une part, et celles allouées en cas d’accident du travail, d’autre part : les premières sont financées par des cotisations salariales et constituent donc une forme de salaire différé, qui, comme tel, peut être soumis à fiscalisation, contrairement aux cotisations ; les secondes sont financées par les seules cotisations à la charge des employeurs, elles-mêmes déductibles de l’impôt sur les sociétés, et ne sont en rien un salaire différé.
Au demeurant, observons que, de façon asymétrique, les cotisations des employeurs sont totalement déductibles, ce qui n’est pas le cas des indemnités versées aux salariés.
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à adopter cet amendement de justice sociale et fiscale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Les indemnités pour maladie, maternité ou paternité sont soumises à l’impôt. Tel est aussi le cas, depuis deux ans, des indemnités journalières perçues par les accidentés du travail, mais leur régime d’imposition reste néanmoins favorable, puisque ces indemnités ne sont imposées qu’à hauteur de 50 % de leur montant. Je crois légitime que ces indemnités soient soumises à l’impôt au même titre que les autres. Dès lors, je ne peux qu’être défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-71.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° I-73, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l'amendement n° I-72.

Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l'amendement n° I-72, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au huitième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, les mots : « , retenue dans la limite maximale de sept chevaux, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, madame Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Ces deux amendements portant sur la question des frais professionnels visent à revenir sur des dispositions votées l’an dernier.
Un débat s’était alors ouvert sur le sujet, à l’occasion de l’examen d’un article tendant à remettre en cause le forfait kilométrique appliqué aux frais de transport automobile des contribuables optant pour la prise en compte des frais réels professionnels et, de manière plus générale, le plafonnement de ces frais réels.
Selon les indications que nous avons pu trouver dans le document portant évaluation des voies et moyens annexé au projet de loi de finances, aucune rentrée fiscale concrète ne semble avoir été enregistrée à la suite de l’adoption de ces dispositions. Mais sans doute serez-vous en mesure, monsieur le ministre, de nous apporter quelques précisions sur ce point. Dans son rapport général sur le projet de loi de finances pour 2013, notre collègue François Marc évaluait à 200 millions d’euros le produit cumulé du plafonnement des frais réels et de celui du forfait kilométrique.
Ces mesures, de faible rendement au regard du produit de l’impôt sur le revenu – que sont 200 millions d’euros quand un simple relèvement de 1 % du barème est susceptible d’engendrer plusieurs milliards d’euros de recettes nouvelles ? –, ne nous sont pas apparues d’une grande pertinence.
Surtout, elles sont discutables dans la mesure où elles frappent d’abord et avant tout les salariés, puisqu’un chef d’entreprise individuelle a toujours le loisir, pour sa part, de déduire la totalité de ses frais professionnels, au titre des charges de production, des revenus qu’il tire de son activité.
Ces plafonnements touchent les salariés qui, pour des raisons objectives – absence de transports en commun performants, par exemple –, sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre à leur travail. Ils frappent les nombreux salariés vivant dans nos campagnes, souvent victimes de la spéculation immobilière qui les éloignent des centres-villes et de leur lieu de travail. C’est donc une forme de double peine qui est infligée à ces salariés.
Certes, l’application du forfait kilométrique n’est pas nécessairement très répandue, malgré son coût affiché – on parle de 2,1 milliards d’euros –, mais elle concerne les seuls salariés, comme le précise l’article 39 du code général des impôts, et sa remise en cause représente, sous bien des aspects, une atteinte au principe d’égalité devant l’impôt.
Par ces amendements, nous proposons donc de rétablir l’égalité entre les contribuables.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Les frais professionnels sont déductibles du revenu imposable, aux termes de l’article 83 du code général des impôts, sur une base forfaitaire de 10 % du montant du revenu, dans la limite d’un plafond fixé actuellement à 12 000 euros.
Relever ce plafond à 15 000 euros reviendrait à faire bénéficier de la déduction les contribuables dont les revenus annuels dépassent 150 000 euros. Je doute que l’objectif de nos collègues soit d’accroître la déduction pour frais professionnels dont bénéficient les contribuables les plus aisés…
Quant à l’amendement n° I-72, il tend à supprimer le plafond de puissance au titre de l’application du barème kilométrique. L’instauration de cette limite, fixée l’an passé à 7 chevaux au terme d’un ample débat, paraît pertinente. Sa suppression pourrait constituer une sorte de prime aux véhicules de grosse cylindrée, chers et polluants, qui ne sont pas indispensables à un usage professionnel.
Dans ces conditions, je ne peux que vous inviter, madame Beaufils, à retirer ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : L’amendement n° I-72 va manifestement à l’encontre de l’objectif visé par ses auteurs ; j’en suggère le retrait.
Quant à l’amendement n° I-73, il est très éloigné des propositions que le groupe CRC défend habituellement. En effet, l’application de son dispositif profiterait aux personnes dont la capacité contributive est la plus importante… (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)
Je suggère également le retrait de cet amendement, sauf à ce que votre groupe, madame Beaufils, se soit engagé dans un processus d’évolution ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi : C’est la remise à plat du système fiscal !

Mme la présidente : Madame Beaufils, les amendements nos I-73 et I-72 sont-ils maintenus ?

Mme Marie-France Beaufils : En ce qui concerne l’amendement n° I-73, portant sur la déduction des frais professionnels, favoriser les plus gros contribuables n’est en effet pas notre objectif…

M. Philippe Dallier : Ah ! nous voilà rassurés !

Mme Marie-France Beaufils : Nous allons revoir son dispositif ; dans cette attente, je le retire, mais nous n’abandonnons pas cette question, car les difficultés des salariés ne disposant pas de moyens de transport collectifs satisfaisants leur permettant de se rendre sur leur lieu de travail sont bien réelles.
Quant à l’amendement n° I-72, je le maintiens, monsieur le ministre, car de nombreux salariés gardent de vieux véhicules qui peuvent être de grosse cylindrée, certes, et polluants, mais qu’ils n’ont pas les moyens de remplacer. Il y a là un véritable problème.

Mme la présidente : L'amendement n° I-73 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° I-72.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° I-69, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal ».
II. – Le I du présent article n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû au titre de l’année 2013.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Avec votre permission, je présenterai en même temps l'amendement n° I-70, madame la présidente.

Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l'amendement n° I-70, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 7 500 €, en tenant compte prioritairement de celles ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt mentionné au 4.
« La limite de 7 500 € est portée à 10 000 € pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1.
« Cette limite est portée à 15 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du même code.
« La limite de 7 500 € est majorée de 1 000 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s'applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d'âge. Le montant de 1 000 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents. La limite de 7 500 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 12 000 €. Toutefois, lorsque les dispositions du deuxième alinéa sont applicables, la limite de 12 000 € fait l'objet des majorations prévues au présent alinéa et le montant total des dépenses ne peut excéder 15 000 €. » ;
2° Le 4 est ainsi rédigé :
« 4. L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 40 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, supportées au titre de l'emploi, à leur résidence, d'un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme. » ;
3° Le 5 est ainsi rédigé :
« 5. L'excédent éventuel est remboursé. »
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, monsieur Bocquet.

M. Éric Bocquet : Malgré nombre d’études et de rapports soulignant la tendance à l’accroissement de la population de « grand âge », avec les problématiques que ce phénomène implique en termes d’intégration dans la vie collective, nous n’avons toujours pas mis en œuvre les indispensables réformes susceptibles de répondre à des besoins sociaux croissants.
Les réponses qui existent aujourd’hui sont fort loin d’être satisfaisantes. Je pense en particulier, dans la sphère fiscale, à deux dispositifs bien connus, la réduction d’impôt accordée au titre des emplois dits familiaux et la réduction d’impôt liée aux dépenses d’hébergement en établissement de long séjour.
L’un de ces dispositifs intéresse 370 330 ménages et coûte 280 millions d’euros, soit une réduction d’impôt de 756 euros environ par ménage et par an, l’autre représente une dépense fiscale de 1 580 millions d’euros profitant à 2 275 400 ménages, soit une réduction d’impôt moyenne de 694 euros par ménage et par an.
Nous avons donc un dispositif plutôt sous-dimensionné dans un cas, avec une dépense annuelle moyenne d’environ 3 000 euros pour un plafond de 10 000 euros, et un dispositif plutôt surdimensionné dans l’autre, avec moins de 1 500 euros de dépenses constatées, pour un plafond minimal de 12 000 euros.
Mais les données sont sensiblement différentes si l’on se réfère aux sommes déclarées. Sans surprise, le montant des réductions d’impôt accordées au titre de l’emploi d’un salarié à domicile se révèle très proche de la réalité des dépenses exposées par les ménages. En effet, il s’élève à un peu moins de 4 milliards d’euros pour un peu moins de 1,6 million de ménages salariés, soit une dépense moyenne de 2 400 euros environ, et à un peu plus de 5,1 milliards d’euros en 2011 pour plus de 2,2 millions de foyers de retraités, parfois en situation de dépendance, soit une dépense moyenne de quelque 2 300 euros. Dans les deux cas, la réduction d’impôt couvre donc plus de 50 % de la dépense.
En revanche, les dépenses d’hébergement en établissement de long séjour s’élèvent à plus de 5,4 milliards d’euros pour moins de 350 000 ménages, soit une dépense moyenne de près de 15 800 euros par ménage, bien supérieure donc au plafond de 10 000 euros. Quant à la réduction moyenne d’impôt accordée – 756 euros –, elle est très en deçà de la réalité des dépenses, puisqu’elle en représente moins de 5 %, et moins de 20 % de ce qu’il serait possible de prendre en compte au travers d’un crédit d’impôt.
Nous proposons donc de procéder, d’une part, à un « recentrage » de la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, l’immense majorité des actuels bénéficiaires n’étant pas touchée par la correction du plafond prévue, et, d’autre part, à la transformation en crédit d’impôt de la réduction d’impôt relative aux dépenses d’hébergement en établissement de long séjour, eu égard au caractère aujourd’hui très imparfait de la solidarité nationale en la matière.
Au bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter ces deux amendements, qui néanmoins n’épuisent pas, tant s’en faut, le débat sur les réponses collectives que nous devons apporter aux questions liées à la prise en charge du grand âge.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : L’amendement n° I-69 vise à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt actuellement accordée à raison de 25 % des dépenses d’hébergement des personnes dépendantes. Il s’agit là d’une mesure que le Sénat avait adoptée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, sur mon initiative. Sa mise en œuvre permettrait de mettre fin à une situation injuste, car la réduction d’impôt ne profite, par définition, qu’aux personnes imposables et exclut de ce fait les ménages les plus modestes.
Par principe, je ne peux donc pas être hostile à ce dispositif, puisque nous l’avions voté l’an dernier. Cependant, un projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement sera présenté par le Gouvernement au printemps prochain : la question de l’efficacité des dispositifs existants d’aide à la prise en charge en établissement méritera d’être traitée avec attention à l’occasion de l’examen de ce texte. Dans cette attente, je demande le retrait de cet amendement, d’autant que son adoption alourdirait la dépense fiscale.
Quant à l’amendement n° I-70, l’application de son dispositif accroîtrait la dépense fiscale de plusieurs centaines de millions d’euros, ce qui paraît excessif au regard des contraintes budgétaires qui s’imposent à nous. Je vous invite donc également à le retirer, monsieur Bocquet.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Bocquet, les amendements nos I-69 et I-70 sont-ils maintenus ?

M. Éric Bocquet : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Nous voterons ces amendements présentés par le groupe CRC, car il paraît de bon sens de transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt liée aux dépenses d’hébergement en établissement de long séjour : l’ensemble des foyers concernés, en particulier les plus modestes, en bénéficieront. Pourquoi renvoyer à plus tard, monsieur le rapporteur général, quand tout le monde est d’accord ? Autant prendre les bonnes décisions tout de suite !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Monsieur Desessard, permettez-moi de vous apporter les précisions suivantes.
Nous avons engagé, sous l'impulsion du Premier ministre, l’élaboration d’un dispositif relatif à la prise en charge de la dépendance, sur lequel le Parlement sera amené à se prononcer en 2014. Ce dispositif devra être financé. Dans cette perspective, nous devons maintenir les équilibres budgétaires qui permettront de financer nos priorités, dont la prise en charge de la dépendance. Or, les deux amendements présentés par M. le sénateur Bocquet représentent une dépense de 700 millions d'euros…
Par ailleurs, j'ai entendu hier M. Placé expliquer qu’il ne voterait pas les recettes. Mais je comprends que votre groupe est prêt à voter les dépenses… (M. Philippe Dallier rit.) Cependant, sans les recettes, les dépenses équivalent à des déficits ! Je me permets d’appeler votre attention sur ce point.

M. Jean Desessard : Où est Jean-Vincent Placé ? (Sourires.)

Mme la présidente : Je salue la présence dans les tribunes de notre collègue Guy Fischer, que nous avons grand plaisir à revoir.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Nous nous réjouissons de la présence parmi nous de notre ami Guy Fischer.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je m’étonne que l’on nous demande d’attendre la discussion d’un projet de loi relatif à la prise en charge de la dépendance, alors que les caisses de retraite ont déjà commencé à réduire les moyens consacrés à l’aide à domicile pour les personnes âgées dépendantes. De ce fait, les familles sont amenées à recourir davantage à des personnes qu’elles doivent payer sans bénéficier d’une contribution des caisses de retraite. Nos amendements tendent simplement à les aider à faire face à de telles situations.
Dans une ville de 16 000 habitants que je connais bien, ce sont 5 000 heures d'aide à domicile que les caisses de retraite ont cessé de prendre en charge ces six derniers mois. L'année prochaine, la perte sera donc d’environ 10 000 heures. Faute d’accompagnement, les familles finiront par ne plus pouvoir faire face et les personnes assurant l’aide à domicile verront baisser leur nombre d'heures de travail…
Cette tendance est problématique. Si l’on recourt à l'allocation personnalisée d'autonomie, ce sont les budgets des départements qui seront sollicités. Je déplore que l'on ne saisisse pas aujourd’hui l'occasion d’apporter une réponse satisfaisante à la situation.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Je voudrais rappeler que, dans le cadre du pacte de confiance, nous avons pris des dispositions pour permettre aux départements de faire face à des dépenses contraintes telles que le versement de l'APA, de la prestation de compensation du handicap ou du RSA. L’une d’elles consiste en un transfert de frais de gestion à hauteur de 840 millions d'euros. Une autre vise à permettre aux départements, dont les finances, pour des raisons tenant à l'évolution de la situation économique, subissent un effet de ciseaux, d'augmenter les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO.
Par ailleurs, la mise en œuvre des dispositions dont vous proposez l’adoption, madame Beaufils, représenterait une dépense de 700 millions d'euros, alors que nous avons déjà consenti des efforts importants en faveur de la solidarité et du pouvoir d'achat.
Enfin, nous présenterons bientôt un projet de loi qui a vocation à mettre en place ce qui ne l’a pas été jusqu’à présent, malgré les promesses faites depuis des années, à savoir des mesures en faveur de la prise en charge de la dépendance qui soient financées. Le financement de ces mesures sera ainsi assuré jusqu'à la fin du quinquennat. Pour ce qui concerne l’année 2014, un amendement, adopté par l’Assemblée nationale, tend à consacrer une somme de 100 millions d'euros, assortie de réserves, à la prise en charge de la dépendance.
C’est bien parce que nous sommes tout à fait conscients de l’importance des besoins que nous avons pris ces dispositions. Cependant, madame la sénatrice, en tant que ministre chargé du budget, je dois à la vérité de dire qu’il n’est pas possible de financer la totalité des besoins existants sur un exercice budgétaire, sauf à laisser dériver gravement les déficits, en nous exposant alors au risque de ne plus du tout pouvoir financer, à l’avenir, ces priorités absolues que sont, pour nous, la protection sociale et les services publics. Dans cette perspective, il nous faut articuler solidarité et responsabilité.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-69.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-70.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° I-319 rectifié, présenté par M. Vaugrenard, Mme M. André, M. Antiste, Mme Bataille, M. Berthou, Mme Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Bourzai et Campion, M. Chiron, Mme Claireaux, MM. Courteau, Daudigny, Daunis et Delebarre, Mme Emery-Dumas, M. Fauconnier, Mme Génisson, MM. Guérini, Guillaume, Jeannerot, Kaltenbach, Kerdraon, Lorgeoux, Magner, Néri, Patriat, Poher, Rainaud, Todeschini, Vairetto et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un article ... ainsi rédigé :
« Art. ... – I. – Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les dons en nature de produits agricoles ou alimentaires, pris dans la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit, d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général social ou humanitaire.
« II. - Le montant des dons en nature prévu au I est égal :
« 1° Pour les biens inscrits dans un compte d’immobilisation, à la valeur vénale du bien au jour du don ;
« 2° À la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte stock tel que défini à l’article 38 nonies de l’annexe III du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André : Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la précarité, qui est une priorité affirmée du Gouvernement.
Depuis 1988 et l’entrée en vigueur de la loi dite « Coluche », une réduction d’impôt est accordée aux particuliers qui font un don à une association ou à une fondation œuvrant dans ce domaine. Le dispositif fiscal mis en place en 1988 incite les Français à se montrer plus généreux en augmentant le montant de leurs dons et en donnant plus régulièrement. Le volume total des dons s’est ainsi accru de près de 80 % entre 1995 et 2005. Par ailleurs, un dispositif fiscal similaire destiné aux entreprises existe également.
Dans les deux cas, 75 % du montant du don est déductible, dans la limite de 20 % du revenu imposable pour les particuliers et de 5 ‰ du chiffre d’affaires pour les sociétés.
Les chiffres de la précarité sont connus, et la période que nous connaissons n’est, hélas, nullement propice à une réduction du nombre de personnes en situation de pauvreté. Des associations procurant une aide alimentaire, telles que la Banque alimentaire ou les Restos du cœur, entre autres, sont malheureusement confrontées à une augmentation exponentielle du nombre de personnes reçues et de repas servis. Ces associations ont donc besoin de nouvelles ressources.
Dans cette optique, nous proposons d’élargir le champ du dispositif d’incitation fiscale aux dons en nature de produits agricoles ou alimentaires. Les associations caritatives plaident en ce sens depuis plusieurs années. Cela permettrait aux agriculteurs et aux opérateurs des filières alimentaires, dont la volonté de donner est déjà avérée, d’être reconnus pour leur contribution à l’effort national de lutte contre la pauvreté.
J’ajoute que la fin des surplus laitiers a entraîné une chute des dons de 7,2 millions de litres de lait en 2011-2012 à moins de 1 million en 2012-2013, soit une baisse de 87 %. Les associations doivent donc acheter directement les quantités de lait nécessaires pour garantir l'équilibre nutritionnel de personnes déjà en situation de grande fragilité, parmi lesquelles on compte de nombreux enfants.
Le 12 septembre dernier, à Rennes, le Premier ministre a annoncé la mise en place d’une mesure de cette nature, destinée à produire ses effets à partir de l’hiver de 2014. Monsieur le ministre, il me semble que cet amendement pourrait constituer une traduction législative de cet engagement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Encourager les entreprises à faire des dons en nature de produits agricoles ou agroalimentaires à des organismes reconnus constitue un objectif tout à fait louable, que nous ne pouvons que partager.
Cependant, comment évaluer la valeur de dons en nature ? En outre, quel serait le coût d’une telle mesure ? Nous souhaiterions entendre l'avis du Gouvernement sur cet intéressant amendement.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Madame la sénatrice, vous proposez d'élargir le dispositif de réduction d'impôt prévu à l’article 238 bis du code général des impôts aux dons en nature de produits agricoles ou alimentaires.
Comme vous le savez, les dons en nature, notamment les dons de matières premières et la réalisation de prestations de services sans contrepartie, sont d'ores et déjà éligibles au régime fiscal du mécénat d'entreprise. Sur ce point, la doctrine fiscale est constante.
Toutefois, un problème particulier se pose quand l’opération de don à un organisme caritatif implique deux intervenants successifs. C'est par exemple le cas lorsqu'un agriculteur donne du lait à une entreprise qui le transforme en yaourts, ensuite donnés à une association. Une difficulté se présente alors pour évaluer la valeur des deux dons, et répartir entre les deux donateurs l'avantage fiscal.
Madame la sénatrice, vous avez tout à fait raison de soulever la question des dons en nature, et je vous confirme que le Gouvernement, conscient de l’importance du sujet, s’attache à trouver, dans les semaines à venir, des solutions plus efficaces que celles qui prévalent actuellement.
L’Assemblée nationale a introduit, lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2014, un article additionnel après l’article 60 prévoyant la remise d'un rapport sur ce sujet au Parlement avant le 30 juin 2014. Il convient donc d'attendre les conclusions de ce rapport pour apprécier l'opportunité et les modalités d'une réforme du mécanisme de réduction d'impôt au titre du mécénat d’entreprise pour les dons de produits agricoles bruts destinés à la transformation.
Au bénéfice de ces éléments et dans l'attente de ce rapport, qui nous permettra d'avancer tous ensemble, je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente : Madame André, l'amendement n° I-319 rectifié est-il maintenu ?

Mme Michèle André : Je fais confiance à nos collègues députés, qui ont eu la chance d'examiner la seconde partie du projet de loi de finances. (Sourires.) Je retire donc l’amendement, en espérant que mon collègue Yannick Vaugrenard ne m'en tiendra pas rigueur !

Mme la présidente : L’amendement n° I-319 rectifié est retiré.

M. Francis Delattre : Je le reprends, madame la présidente !

Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° I-319 rectifié bis, présenté par M. Delattre.
Vous avez la parole pour le défendre, mon cher collègue.

M. Francis Delattre : Cet amendement me paraît tout à fait adapté à la situation sociale actuelle.

Mme Catherine Procaccia : Il faut faire quelque chose rapidement, sans attendre un rapport !

M. Francis Delattre : Sur le terrain, les associations ont besoin de produits alimentaires, pas d’un rapport !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Le Sénat est réputé pour sa tradition de sagesse. Nous effectuons un travail sérieux pour aboutir, le moment venu, à la mise en place d’un dispositif parfaitement équilibré et calibré, ce qui n’est pas possible, pour l’heure, avec les éléments techniques dont nous disposons. Mieux vaut adopter un bon amendement dans trois semaines ou un mois qu’un amendement imprécis aujourd'hui. Je suis convaincu que nous pouvons nous rassembler sur un tel sujet, à caractère humanitaire. Il s'agit d'accroître les capacités des associations qui, sur le terrain, distribuent des aides alimentaires et accomplissent un travail remarquable.

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre : Monsieur le ministre, je ne puis imaginer un seul instant qu’un pareil amendement, signé par de telles personnalités, n’ait pas été étudié sérieusement. En réalité, le débat porte sur l’estimation de la valeur des dons. Assez habilement, l’amendement prévoit que le montant des dons en nature est égal, « pour les biens inscrits dans un compte d’immobilisation, à la valeur vénale du bien au jour du don ». Les choses sont donc claires : l’évaluation est possible.
Il ne faut pas toujours différer les décisions. Monsieur le ministre, nous sommes au début de l’hiver : il importe de répondre aux besoins maintenant, sans attendre six mois ou un an la remise d’un rapport !

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Monsieur le ministre, je n’ai pas très bien compris ce que vous avez dit tout à l'heure. Vous affirmez qu’il vaut mieux adopter un bon amendement dans trois semaines. Certes, le présent amendement n’est pas très précis ni chiffré, mais quelle sera la teneur de ce « bon amendement » ? S’il s’agit de prévoir, comme l’a fait l’Assemblée nationale, la remise d’un rapport au 1er juillet 2014, cela revient purement et simplement à renvoyer l’examen de la question à plus tard. En revanche, si vous prenez l’engagement que la mesure en question sera inscrite dans la loi de finances pour 2014, c’est autre chose.

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : Mes chers collègues, vous êtes soudain bien vertueux ! (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

M. Roger Karoutchi : Pourquoi « soudain » ?

M. Francis Delattre : Quand je me compare, je me rassure !

M. Richard Yung : Pourquoi n’aviez-vous pas pensé plus tôt à une telle mesure, sans attendre que nous la proposions ? Permettez-moi de vous dire que cette petite manœuvre tactique n’est pas à la hauteur d’un sujet d’une telle importance pour la vie quotidienne de nombre de nos concitoyens ! (Mme Catherine Procaccia proteste.)

M. Francis Delattre : Vous êtes toujours en train de donner des leçons, mais une fois au pied du mur…

M. Richard Yung : Nous sommes encore plus malins que vous : nous voterons contre votre amendement mal fagoté!

M. Francis Delattre : C’est le vôtre ! Dites cela à Mme André, pas à nous !

M. Roger Karoutchi : Madame André, vous ne pouvez pas laisser dire ça !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Il s’agit d’un sujet important. Je comprends l’interpellation de M. Karoutchi : il n’est nullement dans nos intentions d’attendre le XXIIIe siècle pour le traiter ! Les deux assemblées veulent avancer, et il est possible de trouver assez rapidement une solution technique. Je promets d’examiner la question d’ici à la discussion du prochain collectif budgétaire.

M. Francis Delattre : Dans ces conditions, je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : Cela confirme que le Sénat est une assemblée de sages…
L'amendement n° I-319 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° I-411, présenté par M. Placé, Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.
II. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-2, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 est ainsi fixé :
« 1° Pour les revenus bruts annuels compris entre 0 euro et 13 200 euros, le taux effectif évolue linéairement de 0 % à 2 % ;
« 2° Pour les revenus bruts annuels compris entre 13 200 euros et 26 400 euros, le taux effectif évolue linéairement de 2 % à 10 % ;
« 3° Pour les revenus bruts annuels compris entre 26 400 euros et 60 000 euros, le taux effectif évolue linéairement de 10 % à 13 % ;
« 4° Pour les revenus bruts annuels compris entre 60 000 euros et 120 000 euros, le taux effectif évolue linéairement de 13 % à 25 % ;
« 5° Pour les revenus bruts annuels compris entre 120 000 euros et 480 000 euros, le taux effectif évolue linéairement de 25 % à 50 % ;
« 6° Pour les revenus bruts annuels compris entre 480 000 euros et 1 200 000 euros, le taux effectif évolue linéairement de 50 % à 60 % » ;
2° Les II et III sont abrogés.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une hausse du taux des contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale pour les revenus annuels supérieurs à 1 200 000 euros.
IV. – Le produit des contributions mentionnées au I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est réparti entre l’État et les organismes de sécurité sociale selon des modalités fixées par décret, sans modifier l’affectation des produits des contributions visées aux articles L. 136-1, L. 136-2, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du même code.
La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz : Nous écologistes souhaitons que l’impôt soit le plus progressif possible. Dans cette perspective, le présent amendement vise à supprimer l’impôt sur le revenu, beaucoup trop complexe et injuste, pour le remplacer par un impôt progressif prélevé à la source, sous la forme d’une CSG progressive, conformément d'ailleurs à l’engagement n° 14 du candidat à l’élection présidentielle François Hollande. Nous sommes les premiers partisans des bonnes idées du Président de la République !
Bien sûr, nous sommes conscients que le débat sur cette réforme a été engagé, et nous avons entendu les arguments du Gouvernement en faveur d’une plus grande justice fiscale, associée à un effort de redressement des finances publiques. Il s’agit ici d’un amendement d’appel, destiné à lancer le débat.
Une meilleure lisibilité des impôts est nécessaire. Les impôts garantissent l’égalité dans notre société, car ils permettent de donner à chacune et à chacun les mêmes droits à l’éducation, à la sécurité ou encore à la santé, quelle que soit l’importance des revenus du foyer. Ils financent les missions d’intérêt général et la solidarité, qui profitent à l’ensemble de nos concitoyens.
C’est ce système reposant sur la contribution de chacun au bien commun et à l’avenir de tous que les écologistes veulent préserver. Chacun doit contribuer à l’effort national à hauteur de ses moyens. L’impôt sur le revenu doit donc être le plus progressif possible. Cela fait déjà trop longtemps que la réforme fiscale est attendue. Nous voulons connaître la position du Gouvernement sur cette grande réforme et espérons vivement être associés en amont au débat.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : À titre personnel, je partage tout à fait les préoccupations des auteurs de l’amendement. J’observe cependant que le dispositif qu’ils suggèrent de mettre en place dans les prochains mois est extrêmement complexe. Ils proposent en effet de substituer une CSG progressive à l’impôt sur le revenu : on entrevoit aisément la très grande difficulté de mener à bien un tel chantier en aussi peu de temps.
Au surplus, mes chers collègues, vous avez comme moi entendu le Premier ministre exprimer il y a trois jours sa volonté d’engager une remise à plat de l’ensemble de la fiscalité. Dans le cadre de cette réflexion, nous pourrons examiner la faisabilité d’un rapprochement entre l’impôt sur le revenu et la CSG.
Pour sa part, la commission des finances a également débattu de ce sujet à plusieurs reprises de façon approfondie. Elle a décidé, en début de semaine, de saisir le Conseil des prélèvements obligatoires, afin que nous puissions disposer de tous les éléments de chiffrage et d’évaluation nécessaires en vue d’étudier les modalités techniques de mise en œuvre d’une éventuelle fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG ou, à défaut, d’un dispositif introduisant de la progressivité dans la CSG.
Nous avons donc, les uns et les autres, la volonté d’assurer une plus grande justice fiscale. Trouver des réponses appropriées nécessite de très nombreuses investigations et simulations. Il faut avancer avec beaucoup de prudence : on a vu les répercussions dans l’opinion publique de certaines décisions insuffisamment préparées. Sur un tel sujet, nous ne devons pas prendre de risques. C'est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement, madame Lipietz, et de vous associer à la démarche collective que le Premier ministre nous a demandé d’engager.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini : L’initiative du groupe écologiste est utile, parce qu’elle nous permet d’introduire dans ce débat la question de la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG en un seul grand impôt personnel.
Monsieur le ministre, nous avons retrouvé le compte rendu d’une réunion de juin 1993 de la commission des finances, dont le président était alors Christian Poncelet et le rapporteur général Jean Arthuis. L’un comme l’autre avaient évoqué à cette occasion l’utilité d’une réflexion sur les moyens de faire en sorte que des ménages qui paient un impôt et une contribution sur les mêmes revenus puissent ne plus être assujettis qu’à un seul impôt, fusionné et intégré. Vingt ans nous séparent de ce premier débat…
Je voudrais souligner une seconde chose. Lorsque, à la fin du mois d’octobre, le bureau de la commission des finances a organisé à la questure sa réunion d’automne habituelle, au cours de laquelle il a évoqué son programme de travail et certaines décisions à prendre, le rapporteur général et moi-même avons proposé de saisir le CPO sur la faisabilité technique, juridique et financière d’une fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG.
Naturellement, nous étions alors à mille lieues de nous douter que, juste avant le début de l’examen du projet de loi de finances par le Sénat, le Premier ministre ferait l’annonce que l’on sait…

Mme Nathalie Goulet : Une annonce bouleversante !

M. Philippe Marini : … au quotidien économique Les Échos. Je le précise afin que la saisine du CPO par la commission des finances ne soit pas interprétée comme une démarche opportuniste. C’est une démarche de fond, car le sujet dont il s’agit est un sujet de fond.
La question de la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG ne saurait être confondue avec celle du prélèvement à la source. Trop souvent, on assimile les deux questions, alors que l’on peut fort bien prélever à la source l’impôt sur le revenu actuel.

M. Jean Desessard : Bien sûr !

M. Philippe Marini : Point n’est besoin de fusionner l’impôt sur le revenu et la CSG pour prélever à la source. Le prélèvement à la source pourrait être un progrès dans l’administration de l’impôt, mais ce progrès n’est pas, en lui-même, constitutif d’une réforme.
Il est de notre intérêt de réfléchir à la fusion. Aurons-nous ou non la sagesse de séparer les éléments techniques de l’affirmation de nos convictions politiques ? Je suis pour ma part convaincu – je ne sais pas si je réussirai à faire partager cette conviction – que la fusion est une excellente chose, et même qu’elle s’impose. Je vois que Roger Karoutchi affiche un certain scepticisme…

M. Roger Karoutchi : En effet !

M. Philippe Marini : Cela étant, la fusion ne préjuge pas de l’endroit où l’impôt, de proportionnel, deviendrait progressif : c’est une autre chose !
Il est concevable de mettre en place un impôt personnel unique qui, au passage, fasse justice de toutes les dépenses et niches fiscales qui rongent l’assiette, afin que, sur l’assiette la plus large possible, puissent s’appliquer les taux les plus raisonnables, les plus modérés et les plus attractifs possible. À partir de là, les uns peuvent souhaiter, pour encourager l’activité, que la proportionnalité soit la règle jusqu’à un seuil significatif, correspondant aux revenus des classes moyennes, voire des classes moyennes supérieures ; la progressivité prendrait ensuite le relais. Les autres peuvent souhaiter, si cela correspond à leurs convictions essentielles, que la progressivité s’applique d’emblée ou presque. Mais il me semble que, pour la clarté des débats, il serait préférable de séparer deux ordres de choses : la technique et la politique.
Monsieur le ministre, le fait que, dans la présentation de ce débat, deux éléments me paraissent assez sujets à caution me conduit à me tourner vers vous.
En premier lieu, on présente ce débat comme devant aboutir à plus de progressivité, comme François Marc, dont je comprends et respecte les convictions, le souhaite. Il semblerait en effet que la réforme ne soit envisagée que pour rendre progressive la contribution sociale généralisée.
En second lieu, à mon sens, le fait d’annoncer la consultation des partenaires sociaux avant de se préoccuper d’associer le Parlement à la réflexion est une façon contestable d’organiser la discussion et une erreur dans l’ordre des facteurs.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire comment cette initiative va être mise en œuvre ? Doit-on comprendre qu’elle doit trouver une traduction dans la loi de finances pour 2015 ou que l’étude se poursuivra tout au long du quinquennat, comme j’ai cru le comprendre à la lecture de propos tenus à Rome par le Président de la République ? Pouvez-vous nous éclairer sur la procédure et les objectifs, de sorte que notre assemblée puisse avoir les idées claires sur ce chantier de réforme, ce qui nous permettra de mieux préparer les débats futurs ?

M. Francis Delattre : C’est déjà cadré !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Tout d’abord, je tiens à remercier Mme Lipietz d’avoir permis l’ouverture de ce débat. Les interventions de M. le rapporteur général et de M. le président de la commission des finances montrent qu’il s’agit là d’un sujet de fond, sur lequel le Parlement est très mobilisé.
Avant de m’exprimer plus précisément sur la problématique soulevée par l’amendement, je commencerai par répondre aux deux questions posées par M. le président de la commission des finances : la réforme est-elle engagée à seule fin de renforcer la progressivité de l’impôt ? Dès lors qu’une large consultation des partenaires sociaux est prévue, faut-il en déduire que le Parlement n’interviendra qu’en « second rideau », ce qui reviendrait à minorer son rôle ?
En ce qui concerne la méthode, dans toutes les grandes démocraties européennes, sur des questions aussi importantes que celles que soulève l’amendement, à savoir le sens de l’impôt, les objectifs de politique publique pour lesquels il est mobilisé, le consentement à l’impôt qui, en France, est consubstantiel à la République, il est normal que les partenaires sociaux, surtout quand il s’agit de prélèvements pouvant contribuer au financement de la solidarité et de la protection sociale, et le Parlement, qui a à connaître de l’ensemble des lois financières, soient conjointement associés à la réflexion. Ces questions intéressent en effet la société dans son ensemble.
Il ne convient donc pas d’opposer le Parlement et les partenaires sociaux. Le fait que ces derniers soient associés à une réflexion ne signifie pas que le Parlement ait vocation à en être écarté. Réciproquement, la volonté clairement exprimée du Premier ministre de mobiliser le Parlement dans la réflexion ne signifie pas que cela pourrait être au détriment de la concertation sociale, sur laquelle repose la méthode du Gouvernement, dès lors que l’on traite de protection sociale, de solidarité, du modèle social français.
Par conséquent, monsieur Marini, tant le Parlement que les partenaires sociaux seront associés à la préparation de la réforme, chacun dans son rôle !
Les parlementaires ont un rôle éminent : ils incarnent la souveraineté nationale et sont fondés à s’exprimer sur tout sujet dont le Parlement a à connaître. Quant aux partenaires sociaux, ils ont eux aussi un rôle essentiel à jouer dans une démocratie sociale comme la nôtre.
Quant au fond, rien n’est pire à mon avis, quand on engage une réflexion sur une réforme fiscale, que de tomber dans l’un des deux pièges suivants.
Le premier, c’est de considérer que tout commence le jour où la réflexion est engagée. En l’occurrence, nous avons déjà entamé cette réforme fiscale ; elle n’arrive pas dans le paysage comme porte-chaussettes sur divan. En effet, au cours des derniers mois, nous avons aligné la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail, nous avons réformé l’impôt de solidarité sur la fortune, nous avons décidé de revoir les droits de succession, nous avons engagé cet été une réflexion avec le monde de l’entreprise, qui se prolongera à l’occasion des Assises de la fiscalité des entreprises, au mois de janvier.
Par conséquent, les orientations données par le Président de la République lors la campagne pour l’élection présidentielle se sont traduites par de premières mesures. Le Premier ministre souhaite que nous profitions du débat sur la fiscalité pour tout remettre en perspective. Il ne faut donc pas fermer le débat avant de l’avoir ouvert – c’est le second piège à éviter –, en affirmant que le seul et unique objectif est de renforcer la progressivité de l’impôt.
Comme le signifie l’expression « remise à plat » employée par le Premier ministre, notre volonté est bien d’examiner la totalité des sujets, de façon globale, méthodique, en associant l’ensemble des acteurs, pour atteindre un certain nombre d’objectifs que je voudrais maintenant rappeler devant le Sénat.
Tout d’abord, nous avons besoin de simplification. À la question du niveau des prélèvements obligatoires s’ajoute celle du nombre de taxes. Il faut rendre plus lisible, simplifier le système fiscal. Pour le contribuable personne physique comme pour l’entreprise, c’est un élément indispensable pour faciliter l’investissement et renforcer le consentement à l’impôt.
Ensuite, il faut tendre vers la stabilisation. Tous les gouvernements prennent de multiples mesures fiscales, ce qui aboutit à la formation d’un véritable palimpseste, difficilement lisible.
La simplification et la stabilisation sont des moyens de stimuler la croissance, troisième objectif de notre action.
Enfin, il faut faire en sorte que l’impôt soit juste et, par conséquent, plus progressif, même si ce n’est pas le seul but. Cela est très important, car l’impôt est aussi un instrument de redistribution.
Tels sont les quatre axes qui guident notre action : simplification, stabilisation, stimulation de la croissance, justice fiscale.

M. Aymeri de Montesquiou : Et l’efficacité ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : J’en viens à l’amendement défendu par Mme Lipietz, qui soulève une question lourde. L’adopter mettrait un terme au débat de façon prématurée.
L’impôt sur le revenu et la CSG sont de nature différente : l’un est prélevé à la source, l’autre pas ; l’un est familialisé, l’autre pas. Si nous voulions rapprocher les deux, il faudrait que nous remettions à plat toutes les niches fiscales. Or, comme vous le savez, chaque fois que l’on s’attaque à une niche fiscale, on constate qu’elle abrite un chien. On constate aussi parfois que les défenseurs des niches se disent favorables à la réforme fiscale : nous en avons vu des exemples concrets ! Chacun est opposé aux niches fiscales dont il ne bénéficie pas…
Pour conclure, faisons en sorte que cette réforme soit une extraordinaire occasion de faire vivre la démocratie politique et sociale, qu’elle permette de renforcer le consentement à l’impôt en simplifiant, en stabilisant, en stimulant la croissance, en réinstaurant de la progressivité et de la justice dans le système fiscal.
Prenons le temps de l’analyse, madame Lipietz, car la complexité du sujet exige un débat très approfondi, à la fois technique et politique. Dans cette perspective, je vous suggère de retirer cet amendement d’appel, afin que nous puissions profiter de l’impulsion donnée par le Président de la République et par le Premier ministre pour discuter ensemble de toutes ces questions.

Mme la présidente : Madame Lipietz, l’amendement est-il maintenu ?

Mme Hélène Lipietz : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Tant que les gens considèrent que les impôts ne sont pas confiscatoires, aucun gouvernement, de droite ou de gauche, n’évoque une remise à plat du système fiscal.
En revanche, annoncer une réforme fiscale quand l’exaspération a atteint un tel niveau, quel joli coup politique, monsieur le ministre ! Ô miracle, selon un sondage récent, 80 % des Français jugent l’idée excellente, chacun considérant qu’il va bénéficier de la réforme fiscale…

M. Philippe Dallier : Bien sûr !

M. Roger Karoutchi : Les chefs d’entreprise pensent que les entreprises seront moins imposées, les ménages modestes qu’ils seront exemptés, les classes moyennes qu’elles seront enfin moins matraquées.
Le grand soir fiscal, il en est question depuis les débats entre Clemenceau et Caillaux sur l’opportunité de créer un impôt sur le revenu.

M. Philippe Marini : On a fini par le faire !

M. Roger Karoutchi : Monsieur le ministre, vous affirmez que le consentement à l’impôt est consubstantiel à la République : c’est une erreur, pardonnez-moi de vous le dire. En 1859, le duc de Morny avertissait déjà Napoléon III de l’affaiblissement du consentement à l’impôt dans le pays et du risque de troubles. L’empereur engagea alors la libéralisation du régime, mit en place le système parlementaire et réforma la fiscalité dès 1860.

M. Philippe Marini : Il y avait moins de dépenses publiques, à l’époque !

M. Jean-Pierre Caffet : C’était l’empire !

M. Roger Karoutchi : Le consentement à l’impôt est donc constitutif non pas de la République, mais de l’unité de la nation, de l’équilibre de la société.

M. Philippe Marini : C’est vrai !

M. Roger Karoutchi : Mais le problème ne se situe même pas là.
Si nous adoptions l’amendement déposé par le groupe écologiste, qui a certes le mérite d’ouvrir le débat, les ménages très modestes, non soumis aujourd’hui à l’impôt sur le revenu,…

M. Jean-Pierre Caffet : Ils paient la CSG !

M. Roger Karoutchi : … y seraient assujettis demain.
Je ne prétends pas que les gouvernements successifs, de gauche comme de droite, qui ont accumulé des systèmes très complexes dans le passé ont tous été raisonnables, mais ils ont cru que la création de certaines niches constituait une mesure positive sur le plan social. On réclame maintenant la suppression de toutes les niches, mais on se rendra très vite compte qu’il n’est pas envisageable de toucher à certaines d’entre elles. Je pense par exemple aux réductions d’impôt pour dons aux associations caritatives.
Si je me montrais sceptique tout à l’heure, monsieur le président Marini, c’est parce que j’ai le sentiment que l’on nous annonce toujours que demain tout ira mieux… Essayons déjà, plus modestement, de simplifier, de limiter la pression fiscale. À cet égard, je me permets de rappeler que le Président de la République a annoncé que la « remise à plat » interviendrait à ressources fiscales constantes. Il n’est donc pas question, dans son esprit, d’une baisse de la pression fiscale globale.
Par conséquent, simplifions, facilitons, uniformisons, restaurons l’équilibre : faut-il vraiment consacrer toutes les énergies, pendant deux ans, à une remise à plat ? Je n’en suis pas convaincu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je tiens tout d’abord à féliciter M. le ministre de l’habileté politique qu’il a démontrée à l’occasion de la dernière réponse qu’il m’a faite. Il s’agissait de la réduction d’impôt au titre de la prise en charge de la dépendance. Comme j’avais épuisé mon temps de parole, je n’ai pas eu le temps de rappeler que le projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement devait nous être soumis en septembre 2013. Vous reportez son examen à 2014 : soit, mais je pense qu’il aurait dû intervenir plus tôt.
Mme Touraine nous avait résumé cette réforme de la prise en charge de la dépendance par la formule des « trois A ». Aujourd’hui, monsieur le ministre, vous nous parlez des « trois S » : simplification, stabilisation, stimulation. J’espère que cela n’augure pas un report de la réforme fiscale annoncée…
Nous soutenons le projet d’une réforme globale. Cet amendement, monsieur le ministre, témoigne de notre intérêt pour une fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG en un impôt unique progressif, prélevé à la source. Sachez que si vous vous orientez dans cette direction, vous aurez le soutien des écologistes, qui se feront alors un plaisir de voter la loi de finances ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. François Marc : Il fallait le dire plus tôt ! (Sourires.)

M. Jean Desessard : Nous sommes prêts pour le grand soir fiscal attendu depuis 1860, selon M. Karoutchi !

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : Je ne sais pas si l’annonce du Premier ministre est un bon « coup politique », comme l’a dit Roger Karoutchi. Si tel était le cas, ce ne serait qu’à court terme, parce que l’on sent bien que les avis favorables émanent de personnes qui confondent « remise à plat du système fiscal » avec « diminution de la pression fiscale ». Chacun a entendu ce qu’il voulait entendre, mais je ne suis pas du tout certain que la réforme débouche sur une baisse de la pression fiscale. En tout cas, le Premier ministre n’a rien dit de tel : il a seulement parlé de stabilisation ; je doute que cela suffise à obtenir l’assentiment des Français. Comme je l’ai dit hier, il faut réduire la dépense publique et la fiscalité : c’est ce qu’attendent nos concitoyens.
Sur le fond, monsieur le ministre, vous affirmez que la réforme des « trois S » a en fait déjà été engagée. Je conteste cette présentation des faits.
Pour ce qui est de la simplification, prenons l’exemple du dispositif relatif à l’imposition des plus-values qui a provoqué, l’an dernier, la révolte des « pigeons » : personne, dans cet hémicycle, n’y comprenait plus rien ! Tout le monde était complètement perdu, la fiscalité était devenue encore moins lisible qu’auparavant. La simplification n’a donc pas commencé.
Il en va de même pour la stabilisation : je l’ai dit hier, de 60 milliards à 70 milliards d’euros d’impôts supplémentaires ont été prélevés entre 2011 et 2013. Je n’appelle pas cela un début de stabilisation !
Quant à la stimulation de la croissance, lorsque vous êtes arrivés aux responsabilités, en 2012, on nous annonçait un taux de croissance de 1,7 % pour 2013 : il sera de 0,1 % ou de 0,2 %, au mieux…
Je peux souscrire à l’objectif des trois S – encore que je préfère la réduction de la fiscalité à sa stabilisation –, mais rien n’a encore été fait et il serait grand temps de s’y mettre. Je suis prêt à participer à la réflexion, sans a priori politiques, mais avec un objectif de fond : la réduction de la pression fiscale.

Mme la présidente : La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.

M. Yvon Collin : J’avais déposé, avec les membres du RDSE, un amendement similaire à celui du groupe écologiste. Notre amendement différait en ce qu’il visait à établir une plus forte progressivité, avec des taux d’imposition très faibles pour les bas revenus et élevés pour les hauts revenus, sans pour autant être confiscatoires. J’attire l’attention de nos collègues du groupe écologiste sur le taux maximal de 60 % qu’ils proposent d’instaurer, car il me semble excessif et donc problématique.

M. Jean Desessard : On y réfléchira !

M. Yvon Collin : Malheureusement, notre amendement a subi les foudres de la commission des finances, au titre cette fois non de l’article 40 de la Constitution, mais de la loi organique relative aux lois de finances. Si je comprends et j’apprécie, monsieur le rapporteur général, la rigueur de notre commission, je regrette tout de même cet excès de zèle…
Il nous paraît important de rappeler que les radicaux de gauche défendent, depuis 1997 au moins, l’idée d’un grand impôt personnel et progressif sur le revenu. Un tel impôt, payé par tous, mais selon des taux très progressifs – donc d’un montant symbolique pour les ménages les plus modestes –, devrait permettre de redonner du sens à la citoyenneté et au consentement à l’impôt, fondement de la démocratie.
Dans mon intervention au cours de la discussion générale, j’ai cité l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il est plus que jamais d’actualité : pour financer ce que nous appellerions aujourd’hui les services publics et la protection sociale, « une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».
Notre objectif est tout simplement de renouer avec la simplicité et la pertinence de cet article, qui fait partie du bloc de constitutionnalité. Cela suppose, à nos yeux, la fusion de l’impôt sur le revenu, de la CSG et de la majeure partie des cotisations sociales salariales en un impôt unique progressif, qui devrait également prendre en compte les revenus du capital.
Il semble désormais acquis que le Gouvernement proposera, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, une grande réforme fiscale. Comme nous l’avons souligné lors de la discussion générale, nous sommes prêts à y travailler tout au long de cette année avec vous, monsieur le ministre.
Dans cet esprit, nous nous réjouissons également que la commission des finances du Sénat ait décidé de saisir le Conseil des prélèvements obligatoires, pour qu’il réalise une étude sur la faisabilité technique et juridique de la fusion des assiettes de l’impôt sur le revenu et de la CSG, mais aussi sur les effets économiques et budgétaires d’une telle réforme, sous différentes hypothèses.
Nous attendons donc cette grande réforme qui nécessite une concertation à laquelle nous comptons bien apporter notre pierre. C’est pourquoi nous ne voterons pas aujourd’hui l’amendement de nos collègues écologistes, dont nous contestons, par ailleurs, certains des choix en matière de taux.

Mme la présidente : La parole est à M. Edmond Hervé, pour explication de vote.

M. Edmond Hervé : Lorsque, au début de cette semaine, M. le Premier ministre a décidé d’ouvrir un grand débat sur la « mise à plat », dans la transparence, de notre système fiscal, il a posé un acte de responsabilité politique. En effet, en prenant cette initiative, il répond à une situation marquée, comme l’a dit l’un de nos grands experts, le professeur Michel Bouvier, par un « désarroi fiscal irrationnel ». (Protestations sur les travées de l’UMP.)

M. Philippe Dallier : Pas si irrationnel que ça !

M. Edmond Hervé : Mes chers collègues, j’ai toujours eu pour principe, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat, de ne jamais interrompre un orateur. Je vous remercie de faire de même.
Les sondages indiquaient, au début du mois d’octobre, que nos concitoyens estiment payer trop d’impôts. Mais, en même temps, ils veulent plus de services publics, plus de justice, tandis que certains élus locaux veulent plus de subventions ! Il est donc important de mettre les choses à plat.
Ne nous voilons pas la face : suivant les travées sur lesquelles nous siégeons, nous n’avons pas la même conception de l’impôt. Je reconnais, à cet égard, que les thèses libérales occupent aujourd’hui une place très forte dans l’opinion publique : vous avez réussi à rendre assez consensuel le leitmotiv du « trop d’impôts », qui est l’affirmation d’une doctrine libérale à laquelle je n’adhère pas.
Ce qui compte en réalité, c’est le principe de justice fiscale, grand principe révolutionnaire en vertu duquel chacun est imposé selon sa capacité contributive. Surtout, il faut que ce que financent les impôts, aussi juste soient-ils, soit conforme à l’intérêt général.
Il y a là matière à un grand débat. Je constate d’ailleurs, depuis de très nombreuses années, que l’État a modernisé sa fiscalité, mais que les collectivités locales sont toujours en retrait : c’est ce que j’ai appelé le « grand évitement ».
L’évolution du débat, au cours de l’histoire, nous donne tout de même des raisons d’être optimistes. Je me souviens des conditions dans lesquelles la création de la CSG a été votée à l’Assemblée nationale, en 1990 : une motion de censure avait failli être adoptée. Ici même, au Sénat, il s’était trouvé des élus pour saisir le Conseil constitutionnel, au motif que la CSG n’était pas progressive. Je suis heureux de constater que, aujourd’hui, le principe de progressivité semble réunir un certain consensus.
Monsieur Marini, je vous remercie d’avoir bien précisé le principe de mixité auquel vous êtes attaché, associant proportionnalité et progressivité. Le grand débat entre nous portera justement sur la mise en œuvre ou non de ce principe de mixité.
Nous connaissons actuellement des circonstances extrêmement difficiles. N’oublions jamais que toute réforme fiscale se traduit par des transferts : ceux qui en bénéficient ne disent rien, les autres protestent. Je ne veux pas refaire l’histoire, monsieur le ministre, mais je suis navré de devoir rappeler le sort qui fut réservé à la taxe départementale sur les revenus, en 1992.
Si M. le Premier ministre a pris l’initiative d’ouvrir maintenant le débat, c’est parce qu’une grande réforme prend du temps et ne peut jamais se décider à la veille d’une élection, quelle qu’elle soit ! (Mme Hélène Lipietz applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet : L’amendement de nos amis écologistes a le mérite de déclencher un débat fort intéressant. Si nous sommes d’accord avec la question posée, nous divergeons sur la réponse. Comme nous l’avons dit précédemment, nous ne pensons pas que la fusion soit la voie suprême pour accéder à la justice fiscale. D’autres pistes, qui ont été évoquées, existent.
De façon plus générale, qu’est-ce que le « ras-le-bol fiscal » ? Cette expression qui pollue le débat politique depuis la rentrée de septembre a malheureusement été validée fin août – je le dis sans esprit polémique – par un ministre du Gouvernement. Comme si cette idée était acceptable ! Or ce dont les Français souffrent aujourd’hui, ce n’est pas d’un ras-le-bol fiscal, mais de l’injustice fiscale. (M. Jean Desessard applaudit.) Voilà sur quoi nous devons faire porter nos efforts !
Je partage tout à fait le point de vue d’Edmond Hervé : le libéralisme n’est pas étranger à tout cela. D’aucuns profitent en effet de ce débat, qui part dans tous les sens et vient de tous les côtés, pour capter les mécontentements, les déceptions et les difficultés réelles de nos concitoyens, en lançant une sorte de guerre contre l’impôt en général. On sait quel danger cache ce discours dénonçant trop d’État, trop de fonctionnaires, trop de dépenses publiques. C’est pourquoi nous devons être vigilants et ne pas perdre de vue notre véritable objectif : établir la justice fiscale, au plus vite, et mettre en place une véritable progressivité de l’impôt.
Personne ne doit échapper à l’impôt, car, comme le disait dans les années trente Henry Morgenthau, secrétaire américain au Trésor sous la présidence de Franklin D. Roosevelt, l’impôt est le prix à payer pour vivre dans un monde civilisé.

Mme Hélène Lipietz : Tout à fait !

M. Francis Delattre : Un monde libre !

M. Roger Karoutchi : Le problème, c’est le niveau de l’impôt !

M. Éric Bocquet : Nos concitoyens veulent bénéficier de services publics et pouvoir faire vivre dignement leur famille. Voilà à quoi sert l’impôt ! Il faut lui redonner son sens. Être contribuable, c’est faire partie d’un espace commun qu’on appelle la République, d’une société, avec tout ce que cela implique en termes de protection et d’épanouissement. Voilà quel est l’objectif ultime de l’impôt ! Prenons garde aux débats dévoyés ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet : Il est clair que nos collègues du groupe des Verts ont déclenché un débat qui dépasse très largement l’habituel examen des amendements du projet de loi de finances, mais, après tout, c’est une bonne chose.
Pour ma part, je ne considère pas que l’annonce du Premier ministre dans le quotidien Les Échos soit un coup politique. (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.) Certes, elle intervient à un moment d’interrogation sur le consentement à l’impôt – je vais y revenir –, mais elle procède d’une nécessité.
Le consentement à l’impôt n’est uniquement une affaire de lisibilité, de simplicité, voire de justice. Il est également lié – nous aurions tort de ne pas tous nous en préoccuper – au fait que nos concitoyens attendent un retour sur investissement, si je puis m’exprimer ainsi.
Les recettes, qu’elles soient fiscales ou sociales, servent à financer les services publics et à assurer nos concitoyens contre les risques liés à la maladie ou la vieillesse. N’oublions pas cette dimension dans la réflexion que nous aurons à mener. Ce n’est pas un conseil que je donne, c’est une conviction profonde que j’exprime. Je pense vraiment que nous aurions tort de nous préoccuper uniquement de la simplicité et de la lisibilité de notre système de prélèvement. Dans la réflexion à venir, à laquelle le Parlement sera associé, nous devrons également nous préoccuper de la qualité et de la quantité des services publics fournis à nos concitoyens. Ma foi, si ce travail peut déboucher sur des réformes, je serai le premier à m’en féliciter.
Nous constatons, au fur et à mesure des textes que nous examinons, que le financement des services publics est de moins en moins garanti. Quant à notre système de protection sociale, il est malade de ses déficits. Pour cette raison, la réflexion à laquelle nous sommes invités doit dépasser le simple sujet fiscal pour englober l’ensemble des prélèvements auxquels sont soumis les Français.
En examinant la contrepartie fournie aux Français en échange des prélèvements fiscaux ou sociaux, nous trouverons sans doute de nombreux progrès à réaliser pour améliorer, par la voie de réformes, la manière dont le service public est rendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour explication de vote.

M. Aymeri de Montesquiou : Lorsque notre collègue Edmond Hervé a pris la parole, j’ai spontanément partagé son sentiment, jusqu’à ce qu’il parle d’irrationalité. Si certaines réactions de nos concitoyens sont sans doute irrationnelles, la feuille de paye et la feuille d’impôt, elles, sont bien concrètes, tout comme sont concrets l’impôt sur les sociétés à 38 % et la taxe à 75 % sur les salaires très élevés.
Pour ce qui concerne les objectifs, je serai moins ambitieux que vous, monsieur le ministre. Bien évidemment, la justice doit être un objectif majeur, mais n’oublions pas l’efficacité. Or j’ai le sentiment aujourd’hui d’une perte d’efficacité de l’impôt, parce qu’il n’y a plus d’envie : les investisseurs étrangers et les créateurs de richesses ont moins envie d’investir en France et les salariés de faire des heures supplémentaires. Comme vous le savez, le désir est le plus important des moteurs.

Mme Nathalie Goulet : Le seul !

M. Jean Desessard : Le désir d’impôt ? (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Sans vouloir relancer le débat qui vient d’avoir lieu, je souhaite apporter quelques précisions.
En ce qui concerne la consubstantialité entre consentement à l’impôt et République, ce que vous avez dit, monsieur Karoutchi, est historiquement vrai. Mais à partir du moment où des forces se coalisent en utilisant les ressorts du poujadisme fiscal pour faire en sorte que la République s’éloigne de ses valeurs, c’est la République qui est menacée. Dès lors qu’il s’agit de lier la question de l’impôt à celle du modèle social français et d’éviter que la République ne soit ébranlée par le poujadisme fiscal, alors il faut rappeler cette consubstantialité dans le contexte particulier qui préside à nos débats.
Par ailleurs, la stabilisation ne signifie pas que nous perdons de vue la nécessité de baisser les prélèvements obligatoires. Cette baisse est inscrite dans la trajectoire des finances publiques que nous avons transmise à la Commission européenne au titre du programme de stabilité. Vous le savez, les prélèvements obligatoires, qui représentent actuellement 46,1 % du PIB, devront baisser pour atteindre 45,8 % à la fin du quinquennat.
Cette trajectoire fait partie des engagements que nous avons pris devant les institutions européennes. Lorsque l’on parle de stabilisation, il ne s’agit donc pas de celle du niveau des prélèvements obligatoires, même si elle est inscrite dans la perspective courte du projet de loi de finances pour 2015 ; il s’agit de la stabilisation de la structure de l’impôt, notamment pour les entreprises,…

M. Aymeri de Montesquiou : Voilà !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : … qui ont besoin d’avoir une visibilité à moyen et long terme sur les conditions fiscales auxquelles seront soumis leurs investissements.
Il n’y aura ni réforme fiscale, ni stabilisation, ni simplification, ni mise en perspective de la justice fiscale ou de la dimension redistributive de l’impôt si nous ne parvenons pas à redresser nos comptes grâce à des économies significatives.

M. Aymeri de Montesquiou : Absolument !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Je le répète, ce cap ne doit pas être assimilé à l’austérité, contrairement à ce que j’entends. Il vise à garantir que la bonne dépense publique ne sera pas chassée par la mauvaise. C’est la condition de la soutenabilité du modèle social français.

Mme Catherine Procaccia : Paroles, paroles !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Non, madame la sénatrice ! Il y a 15 milliards d’euros d’économies prévues dans le projet de budget pour 2014. Nous allons poursuivre ce travail, mais nous ne pourrons pas le mener à son terme sans une véritable réflexion sur l’organisation et la structure de nos services publics. Il y va de la soutenabilité du modèle social français et des services publics, auxquels nous tenons par-dessus tout.
C’est parce que nous aurons fait ce travail que nous parviendrons à cheminer ensemble sur les sujets que nous venons d’évoquer. Cette réflexion sur les dépenses permettra d’ajuster les budgets à venir sans alourdir les prélèvements obligatoires. C’est dans ce cadre, équilibré, que nous pourrons mener la réforme fiscale dans des conditions optimales.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Edmond Hervé a parlé de réaction « irrationnelle » de nos concitoyens – j’ai effectivement interrompu notre collègue à ce moment-là – et, vous, monsieur le ministre, vous venez de parler de « poujadisme » en me regardant.

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Mais non !

M. Philippe Dallier : Je suis assez surpris et même un peu inquiet que vous utilisiez ce registre. À mon avis, vous sous-estimez et mésestimez le ras-le-bol fiscal. Les Français ont tout simplement constaté que leurs impôts et les taxes augmentaient. Ce sera aussi le cas l’année prochaine, pour le prix d’un certain nombre de services : la TVA sur les transports, sur les ordures ménagères, sur l’eau,...
Tout ça, ils le vivent et, bien évidemment, ils en rendent responsables ceux qui prennent les décisions, c’est-à-dire le Gouvernement et votre majorité. Il est difficile de dire le contraire ! Vous ne pouvez donc pas traiter d’antirépublicains, de poujadistes, et j’en passe, ceux qui vous mettent en garde contre la remise en cause du consentement à l’impôt du fait du seuil atteint par les prélèvements obligatoires et balayer d’un revers de main leurs avertissements. Vous faites là une erreur !
Pour ce qui concerne l’absence de lisibilité de votre politique, je vous renvoie aux déclarations successives des membres du Gouvernement. En janvier 2013, par exemple, Jérôme Cahuzac annonçait que la réforme fiscale était « faite ». Puis, tout au long de l’année, on a eu droit à d’autres déclarations, qui ont laissé penser à nos concitoyens que des décisions avaient d’ores et déjà été prises, même si je reconnais, monsieur le ministre, que vous, vous avez affirmé, ici et ailleurs, ne pas croire au grand soir fiscal et vouloir réformer progressivement.
Aujourd’hui, le Premier ministre, devant les difficultés et le mécontentement manifesté par les Français au travers des sondages, nous annonce à nouveau une remise à plat complète. Nous sommes dans la plus grande illisibilité, et cela crée de l’anxiété. Vous devez prendre en considération cet élément. Je le répète, vous ne pouvez pas balayer tout ça d’un revers de main !
Les Français savent bien que, s’ils paient des cotisations et des impôts, c’est pour financer notre modèle social et nos services publics. Mais la question est de savoir jusqu’où nous pouvons aller. On peut toujours, et nous en parlerons au moment de l’examen de l’article 3 relatif au financement de la politique familiale, annoncer la création de 100 000 places de crèche, mais comment on les finance ? Grâce aux collectivités locales, aux caisses d’allocations familiales ? Chaque Français qui a des enfants voudrait avoir une place en crèche. Pour autant, doit-on multiplier les places sans savoir comment on va les financer ?
Dans ce pays, on ne réforme qu’au bord du gouffre, lorsque la situation devient très difficile. Or faire une grande réforme dans un contexte de crise très dure, c’est encore plus compliqué. Il faudrait anticiper un peu !
Pour les collectivités locales, c’est exactement la même chose. Vouloir engager des réformes fiscales importantes alors qu’on est en pleine crise, que les recettes diminuent et qu’on ne sait pas maîtriser suffisamment les dépenses, c’est beaucoup plus compliqué. Voilà peut-être une réflexion pour les cinquante ans qui viennent...

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Je reprends à mon compte les propos d’Éric Bocquet. Il est en effet inouï d’entendre parler à l’envi de cette notion de ras-le-bol fiscal. Qui l’invoque…

M. Roger Karoutchi : Le ministre de l’économie !

M. Philippe Dallier : Moscovici !

M. Francis Delattre : Et les contribuables !

Mme Marie-France Beaufils : … la plupart du temps ? Ceux-là mêmes qui ne veulent pas contribuer à l’impôt en fonction de leurs ressources !
Si je devais adresser un reproche au Gouvernement, c’est celui de n’avoir pas pris un certain nombre de mesures plus rapidement, notamment celles que nous avions défendues ensemble lors de l’examen du dernier projet de loi de finances du mandat de Nicolas Sarkozy et qui visaient à rétablir de la justice fiscale. Le fond du problème est là : nous accusons un retard dans l’élaboration d’un programme de transformation de la fiscalité, en particulier sur le plan national.
Notre pays n’a rien à gagner à voir se développer cette notion de ras-le-bol fiscal, qui provoque des rapprochements inattendus entre celui qui paie l’impôt et celui qui ne le paie pas. Évidemment, je parle de l’impôt sur le revenu, car tout le monde paye des impôts en acquittant la TVA. D’ailleurs, à droite, la TVA sociale ne vous a jamais gênés.

M. Aymeri de Montesquiou : Elle servait à faire baisser les charges !

Mme Marie-France Beaufils : La baisse des charges et la TVA sociale, ce n’est pas du tout la même chose !

M. Aymeri de Montesquiou : Bien sûr que si !

Mme Marie-France Beaufils : La TVA sociale devait être payée par l’ensemble des Français, alors que les charges que vous vouliez faire baisser ce sont celles des entreprises.

M. Jean Desessard : La baisse des charges est aussi payée par les consommateurs !

Mme Marie-France Beaufils : Ne mélangeons pas tout et posons clairement les termes du débat. Ce n’est pas seulement aux salariés de payer le prix de la compétitivité de l’entreprise ; le capital doit aussi participer à l’allégement des coûts de production.
La justice fiscale, c’est faire en sorte que chacun paye en fonction de ses capacités pour contribuer au maintien des services publics. Les entreprises y ont aussi intérêt : la qualité de nos services publics permet aux jeunes d’acquérir un bon niveau de formation et de devenir des salariés compétents. Il est donc nécessaire d’associer les deux.
Monsieur le ministre, pour ma part, je ne pense pas qu’il soit nécessaire de réduire à tout prix la dépense publique. En revanche, il faut veiller à la qualité de la dépense engagée. Je le répète depuis longtemps, nous devons nous interroger sur notre politique fiscale : plus de 100 milliards d'euros de remboursements et de dégrèvements d’impôt affaiblissent notre budget national.

M. Éric Bocquet : Absolument !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc : Je donne acte à Yvon Collin et au groupe du RDSE d’avoir déposé un amendement n° I-513 ayant le même objet. Cependant, dans la mesure où le dispositif était mis en application à partir des revenus de 2016 et n’avait donc aucun impact sur le solde budgétaire de l’exercice 2014, aux termes de la LOLF, il ne relevait pas de la première partie du projet de finances pour 2014.
Sur le sujet, un gigantesque débat nous attend, nous en avons eu un aperçu aujourd'hui. Il est loin d’être épuisé ! Nos collègues écologistes sont donc libres de donner la réponse qu’ils souhaitent à la demande de retrait de leur amendement formulée par la commission.

Mme la présidente : Madame Lipietz, que décidez-vous finalement ?

Mme Hélène Lipietz : Je suis très heureuse du débat qui vient d’avoir lieu. Pour moi qui participe rarement aux débats budgétaires, n’étant pas membre de la commission des finances, constater que nous avons choisi la bonne méthode est une satisfaction. Nous avons discuté de ce qui est au cœur de la politique : d’une part, le consentement à l’impôt…

M. Jean Desessard : Le désir fiscal ! (Sourires.)

Mme Hélène Lipietz : … et, d’autre part, les dépenses et leur usage. Vous le voyez, les écologistes peuvent être utiles et ne servent pas qu’aux petits oiseaux ! (M. Roger Karoutchi rit et applaudit.)
Je me réjouis que le ministre ait annoncé qu’une grande discussion sur le sujet allait avoir lieu. En tant qu’écologistes, nous souhaitons qu’elle ne réunisse pas seulement les partenaires sociaux et les parlementaires, mais qu’elle soit aussi ouverte aux citoyens. Elle doit avoir lieu sans tarder ! Au bout de dix-huit mois de présidence, il est temps de s’engager sur cette voie.
La Révolution française est née du refus des nobles d’acquitter l’impôt. Veillons à ce que l’impôt reste au cœur de notre vie sociale et soit accepté en étant de plus en plus clair et lisible. Il faut rappeler à nos concitoyens que l’impôt sert à faire vivre la France et la République. Ne l’oublions jamais, notamment dans nos discours. (M. Yann Gaillard applaudit.)
Cela étant, je retire cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. Philippe Marini : Très bien ! Heureuse conclusion !

Mme la présidente : L'amendement n° I-411 est retiré.