Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – Procureur de la République financier

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – Procureur de la République financier

debate, 08/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (projet n° 855 [2012-2013], texte de la commission n° 22, rapport n° 21, avis n° 2) et du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au procureur de la République financier (projet n° 854 rectifié [2012-2013], texte de la commission n° 24, rapport n° 21).
La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme la garde des sceaux. (Applaudissements au banc de la commission.)

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons aujourd’hui pour l’examen en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, un texte que nous connaissons désormais bien, sur le fond comme dans ses variations. Nous allons examiner les dispositions que la commission des lois a voulu introduire ou maintenir, ainsi que les amendements dont votre Haute Assemblée souhaite débattre.
Le projet de loi part d’une conviction profonde, d’ailleurs formulée par la voix la plus éminente de notre pays, celle du Président de la République, qui a dit sa détermination à lutter avec une énergie totale contre toutes les formes de corruption, de fraude et d’affairisme.
C’est dans cet esprit que le texte a été élaboré. Il a été enrichi grâce aux nombreuses auditions organisées par les commissions des lois du Sénat et de l’Assemblée nationale. C’est sur la base de ce qu’ont apporté les spécialistes du droit que sont les magistrats, les procureurs de la République et les juges d’instruction que le projet de loi a pu être amélioré par les deux chambres du Parlement en première lecture, puis par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Votre commission des lois a réécrit certaines dispositions du texte, et elle en a maintenu d’autres. L’une des mesures importantes, la création du parquet financier, semble avoir fait l’objet d’un vote conforme lors de la dernière réunion de votre commission ; nous y reviendrons.
En vue de traduire la conviction profonde que le Président de la République a exprimée très clairement, le projet de loi aborde le sujet de manière globale. Sous de précédentes mandatures, l’attitude du législateur face à la nécessité de lutter contre la corruption et l’affairisme avait principalement consisté soit à créer des incriminations nouvelles, soit à aggraver les sanctions pénales. La différence essentielle entre ces précédents textes et l’actuel projet de loi réside dans une approche globale. Il s’agit non plus de courir après les nouvelles formes d’incrimination ou de simplement sanctionner plus lourdement, mais bien d’aborder le phénomène de la corruption dans la globalité, depuis la détection de l’incrimination jusqu’à la sanction effective prononcée par le magistrat.
Le projet de loi vise ainsi l’effectivité de la sanction prononcée et l’efficacité, afin que de telles incriminations, une fois détectées, soient stigmatisantes socialement et sévèrement réprimées pénalement.
Les travaux menés par les deux chambres ont permis de stabiliser des dispositions, parmi lesquelles il faut mentionner l’aggravation des sanctions encourues par les personnes physiques et morales, notamment par un alourdissement considérable du montant des amendes.
Le texte prévoit également des mesures de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale complexe, celle qui emploie des comptes bancaires et des entités à l’étranger, des méthodes particulières ou des manœuvres dilatoires et dissimulatrices.
Les deux assemblées ont également consolidé la protection des repentis.
Elles ont en outre élargi le champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, en y incluant la lutte contre le blanchiment de la fraude fiscale complexe. Cela permet à l’autorité judiciaire de saisir cette brigade nationale sans avoir à attendre la plainte déposée par l’administration fiscale.
Une telle disposition est extrêmement importante : elle donne plus d’efficacité à l’action de l’autorité judiciaire et s’additionne avec une meilleure coordination des actions respectives de l’autorité judiciaire et de l’administration fiscale.
Nous avons pris des dispositions visant à augmenter la publicité des travaux de la commission des infractions fiscales, au sein de laquelle nous introduisons d’ailleurs des magistrats de l’ordre judiciaire. Le ministre chargé du budget et moi-même nous sommes engagés à mieux coordonner l’action de nos services respectifs, afin de rendre la saisine de l’autorité judiciaire plus pertinente et l’action tant de l’administration fiscale que des parquets plus efficace, et à publier conjointement une circulaire d’application dès que le texte aura été promulgué.
Parmi les dispositions consolidées figure l’aggravation des sanctions pécuniaires et patrimoniales. Les sanctions applicables aux personnes morales sont alignées sur celles qui concernent les personnes physiques : la confiscation de l’entier patrimoine est permise et la résolution pécuniaire, donc en valeur, des assurances-vie est facilitée.
Ces mesures, qui sont essentielles, ne feront pas l’objet de débats aujourd’hui, car elles ont été consolidées dans le texte à l’Assemblée nationale et au Sénat.
En revanche, certaines dispositions extrêmement importantes n’ont pas fait l’objet d’un accord définitif. Je pense notamment à la création du parquet financier, ainsi qu’à la possibilité pour les associations de déclencher l’action publique, c’est-à-dire de se constituer partie civile.
Je le rappelle, le parquet financier est la clé de voûte de l’édifice. C’est lui qui donne toute logique et toute cohérence aux dispositions que nous avons introduites dans le texte. C’est lui qui sera le bras armé de la justice pour traduire en action publique et en sanctions la lutte contre les corruptions et contre la fraude fiscale.
Le procureur de la République financier aura compétence pour lutter contre toutes les atteintes à la probité : toutes les corruptions, toutes les fraudes, les détournements de fonds publics, les prises illégales d’intérêt, le favoritisme, le pantouflage, c’est-à-dire l’interdiction que la loi fait à des fonctionnaires d’intégrer des entreprises avec lesquelles ils ont été en contact lorsqu’ils étaient dans la fonction publique. Il aura également des compétences en matière de lutte contre la fraude fiscale de grande complexité ou à la TVA.
Ce sera un procureur indépendant. Je sais qu’un débat anime les parlementaires sur cette question. Depuis l’entrée en fonction du Gouvernement – c’était également le cas de M. Mercier, ici présent, lorsqu’il officiait place Vendôme –, nous respectons l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Nous avons présenté devant le Sénat et l’Assemblée nationale un projet de révision constitutionnelle visant à inscrire le principe du respect de cet avis conforme dans notre Loi fondamentale. Votre Haute Assemblée n’a pas souhaité l’adopter.

M. Michel Mercier : Mais si !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : En tout état de cause, nous continuons à respecter l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Par conséquent, la garantie d’indépendance que nous apportons à tous les procureurs sera la même pour le nouveau procureur financier.
En outre, comme vous vous en souvenez, le Parlement a adopté un projet de loi ayant pour objet d’interdire les instructions individuelles de l’exécutif aux magistrats. Une telle interdiction, qui figure désormais dans le code de procédure pénale, permet également d’apporter des garanties quant à l’indépendance du procureur financier, comme des autres procureurs.
Si vous adoptez le projet de loi organique, le procureur financier relèvera de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ce qui lui permettra d’occuper son poste durant sept ans, à l’instar de tous les procureurs de la République.
Une procédure d’habilitation introduite dans le texte par votre commission en première lecture permettra au président de la cour d’appel de Paris de désigner les magistrats qui pourront travailler auprès du procureur financier. Cette disposition existe déjà et fonctionne très bien avec nos juridictions interrégionales spécialisées, ou JIRS, dans la lutte contre la corruption et contre certaines formes de criminalité organisée. Le président de la cour d’appel consultera le président du tribunal de grande instance, ainsi que la commission restreinte de l’assemblée générale des magistrats.
Ainsi, toutes les garanties sont apportées, et des moyens seront mobilisés. Le projet de loi de finances pour 2014, qui vous sera bientôt soumis, prévoit la création de vingt-cinq postes de magistrats spécifiquement dédiés au parquet financier.
Les décrets d’application sont déjà en préparation, ainsi que j’en avais pris l’engagement au Sénat. Ils s’enrichissent évidemment de vos travaux et des observations que vous formulez au cours des débats. Les décrets d’application pourront être publiés très rapidement après la promulgation du texte. Cela nous permettrait de respecter le délai fixé à l’article 22 du projet de loi, qui prévoit la mise en place du parquet financier au mois de février 2014.
Nous reviendrons peut-être sur de telles mesures lors de l’examen des amendements, mais je tenais à vous en rappeler les grandes lignes, car elles sont de nature à rassurer tous ceux qui, de bonne foi, se montrent inquiets sur le fonctionnement du parquet financier.
Un autre sujet fait débat, et nous y reviendrons également lors de la discussion des articles. Je fais référence à la possibilité accordée à des associations agréées de se constituer partie civile. Lors de l’examen du texte en première lecture par votre Haute Assemblée, certains sénateurs ont exprimé des inquiétudes à cet égard. J’aimerais vous rappeler deux éléments.
D’une part, il s’agit d’associations dont l’objet social a prévu la lutte contre la corruption. D’autre part, au mois d’octobre 2012, lorsque j’avais répondu officiellement, au nom du Gouvernement, à l’OCDE, à la suite de son rapport sur la lutte contre la corruption, j’avais pris l’engagement d’introduire dans notre code pénal les dispositions qui enrichiraient l’arsenal répressif contre ces types d’infractions, mais également à permettre aux associations de se constituer partie civile pour déclencher l’action publique.
Cette dernière disposition, que nous avons introduite dans le texte, est conforme à la jurisprudence récente de la Cour de cassation, qui a permis à une association de déclencher l’action civile, sur la base de trois critères : la crédibilité de l’association, son objet social et le fait qu’elle ait plus de cinq ans d’activité. Les associations qui seront investies de la possibilité ouverte par le projet de loi y répondront. Leur agrément sera accordé dans des conditions transparentes et rigoureuses, énoncées dans un décret en Conseil d’État. Il s’agira pour ces associations de pouvoir déclencher l’action publique pour des infractions qui seront évidemment définies très précisément et qui concernent le contenu du texte de loi.
Je me souviens que certains sénateurs – je pense par exemple à M. Hyest – avaient émis des doutes quant au fait même d’introduire dans notre droit la possibilité pour des associations de déclencher l’action civile.
Toutefois, en vertu des articles 2-1 à 2-22 du code de procédure pénale, les associations peuvent déjà déclencher l’action publique lorsque le ministère public ne l’a pas fait. Il en est ainsi des associations qui luttent contre les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, mais également, par exemple, contre la pédopornographie. Ainsi, dans plusieurs cas où la victime n’est pas clairement identifiée ou bien peut être identifiée à la société elle-même, le droit permet déjà que des associations puissent se constituer partie civile et déclencher l’action publique. Il en va de même pour toute une série de sujets comme la protection de l’environnement ou la lutte contre les discriminations. Voilà qui vous montrera, je pense, la grande diversité des situations dans lesquelles l’action publique peut être déclenchée par des associations.
Le fait de reconnaître à ces associations le droit d’ester en justice et de se constituer partie civile n’interdit évidemment pas au ministère public de déclencher l’action publique. Le fait que des associations puissent se constituer partie civile est conforme à l’esprit qui a présidé à la rédaction du projet de loi. Je vous renvoie aux dispositifs que vous avez déjà adoptés pour la protection des repentis ou des lanceurs d’alerte. L’objectif est le même : favoriser la lutte contre les actes délictueux. Il est donc cohérent, étant donné que vous avez déjà accepté les dispositions en faveur des repentis et des lanceurs d’alerte, de permettre aux associations de se constituer partie civile et de déclencher l’action publique.
Nous approfondirons les éléments que je viens d’évoquer lors de la discussion des articles. Le Gouvernement est évidemment à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations.
Toutefois, je dois m’absenter quelques instants, et je vous prie de bien vouloir m’en excuser, car je suis tenue d’assister à la séance des questions au Gouvernement à l’Assemblée nationale. Mais mon collègue Bernard Cazeneuve, le ministre du budget, ici présent, assistera à la suite de la discussion générale commune. (M. le ministre le confirme.)
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de votre attention. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Alain Anziani, rapporteur.

M. Alain Anziani : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui saisis de textes particulièrement importants.
J’évoquerai un chiffre, certes contesté, pour rappeler les enjeux : le phénomène dont nous débattons représente 80 milliards d’euros. En réalité, nous ne savons pas quel est le montant exact de la fraude fiscale – certains disent 40 milliards d’euros, d’autres parlent de 80 milliards d’euros –, mais il s’agit en tout cas d’un vrai scandale pour la justice, d’un boulet pour notre fiscalité et d’un handicap certain pour l’économie, donc l’emploi de notre pays.
Je tiens donc d’abord à saluer ceux qui mènent le combat contre la fraude fiscale. Je pense en particulier aux deux ministres qui assistent aujourd’hui à nos débats. C’est un combat important, et en même temps difficile. L’ennemi est caché – il n’apparaît que rarement –, et il l’est sur les cinq continents, avec des techniques extrêmement sophistiquées. Nous l’avions souligné en première lecture.
Et ne pensons pas que l’évaporation fiscale n’a pas de prix ! L’évaporation fiscale des uns, ce sont des charges supplémentaires pour les autres ou de moindres recettes pour nos services publics ou le financement de l’investissement productif. Nous sommes donc conscients qu’il faut donner à ceux qui mènent ce combat tous les moyens pour une action efficace.
Je vous prie d’excuser l’absence du président de la commission des lois, M. Jean-Pierre Sueur, retenu par des obsèques cet après-midi.
Vous le savez, la commission mixte paritaire s’est réunie le 23 juillet dernier.
Certes, il y a eu des désaccords entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Il y en a même eu un fort sur la création du procureur financier de la République. Je pourrais également mentionner d’autres dispositions adoptées par l’Assemblée nationale et rejetées au Sénat.
Toutefois, même si le procureur financier de la République est évidemment au cœur du dispositif, il ne faudrait pas occulter les accords qui sont apparus sur une trentaine d’articles.
Prenons par exemple les mesures d’alourdissement des peines, qui constituent l’un des éléments importants du texte. Les peines pour fraude fiscale pourront s’élever jusqu’à 2 millions d’euros, contre quelques dizaines de milliers d’euros seulement aujourd’hui. Nous nous donnons ainsi les moyens de frapper véritablement en plein cœur la fraude fiscale.
D’autres dispositifs ont été adoptés ; je pense notamment à la réduction de peine qui est applicable aux repentis en matière de blanchiment. Certes, comme souvent avec ce type de problématiques, la solution envisagée peut donner lieu à discussion. Mais si l’on veut que les repentis collaborent et donnent des éléments pour mieux poursuivre la fraude fiscale, il faut évidemment leur accorder au moins un motif pour cela, en l’occurrence une réduction de peine, au demeurant très encadrée.
J’évoquerai également ce qui a été voté sur les saisies. Je pense notamment à la possibilité – Mme la garde des sceaux vient d’y faire référence – de saisir la totalité du patrimoine.
En première lecture, l’un de nos collègues avait rappelé à juste titre que notre pays avait raison de lutter contre la fraude fiscale, mais que le combat devait avant tout être européen et même mondial. Cette dimension figure dans le texte ; je pense notamment à la possibilité d’inscrire sur la liste des États non coopératifs en matière fiscale ceux qui auraient refusé de s’engager dans un transfert automatique des données bancaires.
Tels sont donc les points d’accord.
L’Assemblée nationale a également repris certaines des modifications que nous avons décidées. Je pense ainsi à la composition de la commission des infractions fiscales, qui vient d’être évoquée. De même, nos collègues députés se sont finalement ralliés à la position très prudente qui était la nôtre sur la prescription des infractions occultes ou dissimulées, en supprimant l’article 9, qui prévoyait l’inscription dans la loi la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation. De notre point de vue, la jurisprudence suffit, et il n’est pas utile de la graver dans le marbre législatif, un marbre d’ailleurs tout relatif…
Sur les trente-six articles qui restent en discussion, sept divergences notables apparaissent.
La première divergence, majeure, porte sur la création du procureur de la République financier. Nous connaissons les positions des uns et des autres sur le sujet. D’ailleurs, elles ont évolué. La semaine dernière, notre commission des lois avait émis un avis favorable sur cette création, conformément au projet du Gouvernement et au texte voté par l’Assemblée nationale ; ce matin, les votes ont été différents, le dispositif ayant été rejeté à une voix près.
Dans le texte que nous vous présentons ainsi au nom de la commission, le procureur financier est supprimé et remplacé par des mécanismes comme l’extension de la compétence reconnue au tribunal de grande instance de Paris à l’ensemble du territoire, ce que notre collègue Michel Mercier souhaitait déjà la semaine dernière. Voilà la position de la commission, que je me devais de vous exposer en tant que rapporteur.
Cela étant, à titre personnel, j’estime que, en refusant le procureur financier, nous passerions à côté d’une belle occasion. La lutte fiscale a besoin d’un bras armé, identifié comme tel. Nous aurons demain un procureur financier européen ; comment imaginer qu’il n’y en ait aucun en France ?
Un tel bras armé doit disposer des moyens identifiés – Mme la garde des sceaux vient de rappeler les créations des postes – et voir son indépendance garantie. Nous avons déjà eu cette discussion en première lecture, et je ne reprendrai pas les arguments que Mme la garde des sceaux a développés. Les positions des uns et des autres sont connues ; inutile de s’y attarder.
Une deuxième divergence concerne la mise en mouvement de l’action publique par des associations agréées, dans des conditions précises. L’association doit avoir cinq ans d’ancienneté au minimum et son objet doit être lié à la lutte contre la corruption sous toutes ses formes, en particulier la fraude fiscale.
Le débat me semble un peu tronqué. J’ai entendu M. Hyest parler de « privatisation de la justice » à propos d’un tel dispositif (M. Jean-Jacques Hyest le confirme.) Mais la possibilité offerte aux associations de se constituer partie civile existe déjà depuis de nombreuses années. Ce n’est pas le fait d’un gouvernement ou d’un autre…

M. Jean-Jacques Hyest : Oh non !

M. Alain Anziani : … ni d’une majorité ou d’une autre. Cela a donc fait l’objet d’un certain consensus.
La seule question qui nous est posée est de savoir si l’on permet à des associations de se constituer partie civile pour participer à ce difficile combat, face à l’hydre qu’est la fraude fiscale, où les victimes ne sont pas toujours clairement identifiées.

M. Jean-Jacques Hyest : Quelles victimes ? La seule victime, c’est l’État !

M. Alain Anziani : Cependant, la commission ne s’est pas prononcée en faveur d’un tel dispositif ce matin.
La troisième divergence porte sur l’utilisation d’informations d’origine illicite. Les membres du Sénat se sont accordés sur la nécessité de permettre aux différents services d’utiliser des informations dont l’obtention n’est pas toujours légale dans la mesure où il s’agit d’une arme essentielle. Toutefois, et c’est en cela que notre position diverge de celle de l’Assemblée nationale, nous considérons que ces informations doivent avoir été transmises via l’autorité judiciaire ou, à tout le moins, obtenues dans le cadre d’une coopération internationale.
La quatrième divergence a trait à l’extension de la définition du délit de blanchiment. Là encore, il y a un consensus au Sénat, et nous divergeons de l’Assemblée nationale. Le principe de la présomption d’innocence, énoncé à l’article IX de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, doit être nécessairement respecté. Or le renversement de la charge de la preuve y porte atteinte. C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à une telle extension.
Je dois le dire, l’Assemblée nationale a étudié nos propositions avec beaucoup d’attention et a fait évoluer sa définition, en déclarant que le renversement de la preuve de caractère était surtout interprétatif, c’est-à-dire beaucoup plus encadré qu’en première lecture. Je crois néanmoins que nous devons rester sur notre position et refuser cette perspective.
La cinquième divergence concerne la prescription pour fraude fiscale. L’Assemblée nationale nous propose de doubler le délai de prescription en le faisant passer, de trois ans à six ans. Nous y sommes défavorables, pas seulement en vertu de la culture que la commission des lois a acquise depuis des années et des années, mais aussi parce qu’un tel choix ne nous semble pas cohérent : le délai de prescription en matière de fraude fiscale serait porté à six ans et resterait de trois ans pour le blanchiment et les délits connexes. Là encore, nous choisissons de rester sur notre position face à nos collègues députés.
La sixième divergence concerne le rapport, demandé par l’Assemblée nationale, que doit remettre au Parlement le ministère du budget sur le traitement des informations données par la Chancellerie. Nous souhaitons, de manière symétrique, que l’administration fiscale nous rende également compte de toutes les dénonciations émises au titre de l’article 40 du code de procédure pénale par la Chancellerie. Que deviennent-elles par la suite au sein du ministère du budget ? Nous souhaiterions disposer aussi de telles informations.
La septième et dernière divergence vise l’étendue de la protection des lanceurs d’alerte. Nous restons prudents sur ce point. Nous comprenons ce que sont les lanceurs d’alerte et quelle est leur utilité, mais nous voyons aussi tous les dévoiements qui pourraient se produire. Selon la formulation de l’Assemblée nationale, le lanceur d’alerte est protégé non seulement s’il informe l’autorité judiciaire ou l’autorité administrative, ce que nous approuvons, mais aussi l’entreprise concurrente ou les médias en étant « de bonne foi » ; c’est heureux ! Mais l’on peut aussi dénoncer de bonne foi des faits qui ne reposent sur rien. Je pense que nous devons faire preuve de beaucoup plus de prudence. Cette dénonciation tous azimuts nous semble tout à fait inacceptable et dangereuse. Nous en resterons – en tout cas, c’est ce que le rapporteur vous propose – à la formulation retenue par le Sénat en première lecture.
Certes, nous débattrons des amendements. Mais, au-delà des considérations techniques, je crois qu’il faut toujours rappeler que nous sommes surtout là pour donner du sens. En l’espèce, il s’agit de donner du sens à un combat qui représente peut-être 80 milliards d’euros. C’est la raison pour laquelle nous devons donner à ceux qui le mènent les moyens de le remporter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à Mme Virginie Klès, rapporteur.

Mme Virginie Klès : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le sujet qui nous réunit aujourd’hui, la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, est d’importance. Notre hémicycle se caractérisant aujourd’hui bien plus par la qualité des sénateurs présents que par leur quantité, je ne doute pas de l’intérêt du débat que nous aurons tout à l'heure.
Une parole efficace peut être brève ; je vais tenter de le démontrer aujourd’hui. Dans le cadre de la lutte contre la délinquance fiscale, nous sommes déjà tombés d’accord sur de nombreuses dispositions. Je ne reviendrai pas sur celles que les précédents orateurs viennent d’exposer.
En revanche, il me revient la douloureuse tâche d’enterrer celui qui avait été déterré au gré des majorités et des réunions. (Mouvements divers.) Je parle du procureur de la République financier, pourtant l’un des piliers du projet de loi.
Le rapporteur qui est devant vous aujourd’hui est bien obligé de vous annoncer que le procureur financier a été enterré ce matin, à son corps défendant. (Sourires.) Peut-être sera-t-il déterré une autre fois ? (M. Michel Mercier s’exclame.) Je sais bien, monsieur Mercier, que vous avez souhaité le remplacer par un autre dispositif, et que la commission des lois, dont je rapporte les travaux, a opté pour une telle solution. Mais, à titre personnel, je considérais que le procureur financier, tel qu’imaginé et conçu par le Gouvernement et l’Assemblée nationale, constituait une excellente avancée, propre à lutter efficacement contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
En tout état de cause, je pense que nous sommes tous d’accord pour saluer le courage et la détermination du Gouvernement pour engager une telle lutte, même si nous divergeons sur les moyens à mettre en place pour ce faire. La démocratie est ainsi faite. J’espère un jour pouvoir déterrer à nouveau ce procureur financier, dont je regrette la disparition. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. Jean-Jacques Hyest : Non ! Non !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. François Marc : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture est marqué par la persistance de divergences entre l’Assemblée nationale et le Sénat – cela vient d’être évoqué –, divergences portant avant tout sur la création du procureur de la République financier, sur le recours élargi aux « techniques spéciales d’enquête » et sur la possibilité pour les associations anti-corruption de se constituer parties civiles.
Les dispositions relatives à la lutte contre la fraude fiscale ont, au contraire, fait l’objet d’une large convergence de vues entre les assemblées, au-delà des clivages politiques. Leur nombre s’est d’ailleurs considérablement accru au fil de la procédure législative. L’Assemblée nationale et le Sénat, on l’a vu, ont adopté en termes identiques de nombreux articles renforçant les moyens de l’administration fiscale, les obligations déclaratives des contribuables et les sanctions qui s’y attachent. Nous nous sommes également accordés – je tiens à le souligner, car c’est important – sur le maintien du monopole de l’administration en matière de déclenchement des poursuites pour fraude fiscale. Ce point nous avait un peu séparés, mais nous sommes arrivés sur une position qui semble aujourd’hui acceptée.
Vingt articles touchant au domaine fiscal restent en discussion, dont huit ont été délégués par la commission des lois à la commission des finances. L’Assemblée nationale a apporté plusieurs améliorations rédactionnelles sur lesquelles je ne m’étendrai pas. Je m’attacherai plutôt à évoquer les éléments qui méritent discussion.
Le débat mérite de continuer sur la recevabilité des preuves d’origine douteuse ou illicite que l’administration pourrait utiliser à l’appui des procédures de contrôle fiscal et, le cas échéant, pour une visite domiciliaire. S’il est acquis – c’est une autre avancée importante de ce texte – que l’administration fiscale pourra désormais se baser sur des « listes » qui lui seraient transmises, il n’existe pas d’accord entre les deux assemblées sur les conditions précises de leur recevabilité.
En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a rétabli sa version du texte, consistant en une transmission dans le cadre de l’ensemble des droits de communication dont dispose l’administration fiscale, soit plus d’une quarantaine de procédures encadrées par la loi. La commission des lois est cependant revenue au texte d’origine, limitant la recevabilité des preuves aux seuls cas où elles seraient transmises par l’autorité judiciaire ou par un autre État.
À l’inverse d’une telle position, je dois rappeler ici que la commission des finances s’était déclarée en première lecture favorable à la possibilité d’avoir recours à « tout mode de preuve », sans condition de transmission régulière. Nous considérons en effet que seul un tel élargissement permettait l’exploitation d’une liste telle que la « liste HSBC », dont on a beaucoup entendu parler, qui pourrait être remise directement aux services fiscaux, sans transmission par un autre service ou une autre administration. C’est la raison pour laquelle je présenterai tout à l’heure un amendement en ce sens ; il est identique à celui qu’avait adopté la commission des finances en première lecture.
Par ailleurs, l’Assemblée nationale a supprimé trois articles de nature fiscale sur lesquels je souhaiterais appeler votre attention.
Le premier, que l’on doit à notre collègue Éric Bocquet faisait obligation aux grandes entreprises de fournir leur comptabilité analytique, afin de permettre un meilleur suivi de leur politique de prix de transfert.
Le deuxième, que l’on doit également à notre collègue Éric Bocquet, ainsi qu’au président de la commission des finances, M. Philippe Marini, porte sur la définition de l’abus de droit et vise à en étendre la portée.
Le troisième concerne un problème soulevé par notre collègue Jean Arthuis. Certains acteurs de la grande distribution perçoivent des « marges arrière » par le biais d’entités localisées à l’étranger, contournant à la fois leurs obligations commerciales et leurs obligations fiscales.
Les trois articles ont été supprimés par l’Assemblée nationale, pour des raisons non pas de fond – il s’agit de sujets majeurs et ces initiatives sont, me semble-t-il, excellentes –, mais de calendrier. Les prix de transfert seront traités en détail dans le projet de loi de finances pour 2014, que nous examinerons dans quelques semaines. Et un travail plus approfondi est nécessaire en amont sur l’abus de droit et les « marges arrière », comme l’a annoncé le ministre du budget en première lecture. Même si je salue de telles initiatives, j’estime qu’il est peut-être raisonnable de céder un peu de temps contre beaucoup d’efficacité et, dès lors, de ne pas voter sur ces dispositifs aujourd’hui.
Chacun le sait, les présents textes n’épuisent pas le sujet. La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales progresse chaque jour, en France comme en Europe et dans le monde. Un consensus se forme au-delà des clivages politiques, comme en témoignent les travaux récents de plusieurs de plusieurs de nos collègues, à l’Assemblée nationale et au Sénat. Je pense notamment à MM. Éric Bocquet, Philippe Dominati et François Pillet. En deux mois, le dispositif de régularisation mis en place par le Gouvernement a donné de meilleurs résultats que toutes les initiatives précédentes. Cela montre que la fermeté en matière de lutte contre la fraude fiscale permet d’avancer, surtout au moment où chacun comprend que les zones d’ombres se font enfin de plus en plus rares.
Nous assistons ainsi à des progrès majeurs, ce qui requiert tout notre soutien et toute notre vigilance.
Nous demandons à nos concitoyens des efforts importants au service du redressement de nos comptes publics, efforts qui ne doivent pas souffrir d’exception. Ce sont souvent les fraudes les plus lourdes qui savent s’adapter à l’évolution des règles communes. Dans ces conditions, je ne doute pas que nous aurons l’occasion de revenir très vite sur le sujet, pour perfectionner et enrichir encore notre arsenal législatif, toujours avec la même détermination et, je l’espère, la même unanimité. (M. le rapporteur de la commission des lois applaudit. – M. Philippe Marini applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. François Pillet.

M. François Pillet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la lutte contre l’évasion fiscale répond à double titre à une exigence d’équité.
Équité d’abord par rapport à la politique que nous avons toujours voulu mener, au-delà des clivages politiques : nous montrer intraitables avec la délinquance financière comme avec la délinquance plus commune, qui porte atteinte aux personnes et aux biens. Quand il s’agit de faire respecter la loi, il n’y a pas de privilège.
Équité ensuite par rapport à la participation de chacun à la solidarité nationale et à l’impôt : il s’agit de faire en sorte que chacun s’engage en fonction de ses moyens et contribue à l’effort national, qui, en temps de crise, s’impose à tous. On ne saurait donc tolérer l’attitude coupable de ceux qui cherchent à se soustraire à leur devoir.
Soyons clairs, nous traitons ici d’un moyen important d’éponger notre endettement. En effet, la fraude fiscale représente un manque à gagner, certes impossible à chiffrer, mais incontestablement considérable.
Ces deux considérations fondent à mon sens l’action que nous devons mener. Le gouvernement d’hier a eu à cœur de réguler les flux financiers et les activités bancaires, de développer les conventions d’assistance et de renseignement fiscal, et d’engager une coopération internationale à ce sujet. Il faut d’ailleurs l’admettre, les résultats que nous avons obtenus, bien qu’ils fassent moins de bruit que certaines affaires, ont été plutôt satisfaisants.
Pour autant, nous en avons conscience, la lutte contre la fraude fiscale demande une adaptation permanente.
De tels projets de loi méritent quelques remarques de fond, dont certaines montrent que nous avons une réelle divergence.
Les douanes ont récemment tiré la sonnette d’alarme : les saisies aux frontières d’argent liquide non déclaré fuyant le territoire ont bondi de 500 % en un an. Faisons donc attention à ne pas alimenter un feu que l’on tente d’éteindre. Si rien ne justifie que l’on veuille échapper aux lois de la République, il faut établir un diagnostic complet du problème, pour appliquer les solutions les mieux adaptées.
À ce propos, et je ne l’ai jamais caché au cours des précédentes discussions, il eût été préférable d’attendre les résultats des travaux de la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux, qui va rendre son rapport dans moins d’un mois. Les derniers travaux de la première commission sur ce sujet avaient permis, à l’époque, d’obtenir un consensus ; la majorité des propositions qu’elle avait formulées avaient été reprises. J’ai déjà rappelé ma position, et je regrette le choix du Gouvernement, qui a souhaité agir au plus vite. Peut-être ce rapport connaîtra-t-il néanmoins des suites concrètes. En tout cas, je le souhaite !
J’en viens au projet de loi et au projet de loi organique que nous examinons en nouvelle lecture, faute d’un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat. J’avais initialement fait part d’un certain nombre d’appréhensions sur le projet de loi.
Cela concernait d’abord le délai de prescription attaché à la prise de connaissance de la fraude, délai qui conduisait naturellement à une imprescriptibilité de l’acte délictuel. Il ne me paraissait alors pas compréhensible que nous soyons plus sévères envers la délinquance financière qu’envers les atteintes aux biens ou aux personnes. Nous nous sommes, semble-t-il, accordés sur ce point.
J’étais également interrogatif quant au fait de réserver à l’administration fiscale l’opportunité d’engager les poursuites en saisissant le procureur. J’avais alors salué les efforts et l’intelligence de M. le rapporteur, qui avait ouvert la voie à la transparence. Malheureusement, aucune suite positive n’y a été apportée.
J’ai bien compris le développement de mon collègue Philippe Marini, qui disait veiller à ce qu’une réforme de ce dispositif ne gêne pas les procédures de redressement fiscal en encourageant le développement de mesures dilatoires par les intéressés. Sa proposition de réserver une procédure dérogatoire pour les délits les plus importants, tel que, par exemple, le blanchiment de capitaux, pourrait peut-être constituer un premier pas, voire une expérimentation à développer.
À titre personnel, et sans beaucoup d’originalité tant les critiques furent nombreuses lors de la création de ce curieux organisme, je pense qu’un tel paravent au droit de l’administration de décider de l’opportunité des poursuites crée un obstacle injustifiable à une politique transparente de lutte contre la fraude fiscale et, de ce fait, à une politique compréhensible par les citoyens. Dont acte.
Par ailleurs, j’avais souhaité attirer l’attention du Gouvernement et de mes collègues sur la fraude à la TVA, qui représente des pertes fiscales extrêmement importantes. Je persiste à penser que nous devons mener une réflexion et une action particulièrement vives sur ce plan.
Ma dernière réticence porte toujours sur les lanceurs d’alerte, mesure prise dans l’urgence et le fracas de l’affaire dite « Cahuzac ». Le dispositif présente des risques majeurs en matière d’atteinte au respect de la vie privée. Sur ce point, nous réservons notre opinion, et attendons le résultat des discussions que nous aurons cet après-midi.
Vous l’aurez compris, ces remarques visent à présenter quelques propositions d’ajustement au volet relatif à la lutte contre la fraude fiscale.
Nous ne sommes malheureusement pas du tout sur votre ligne s’agissant de la création d’un procureur de la République financier. Je suis d’accord avec les praticiens, procureurs ou magistrats spécialistes de ces affaires, qui se montrent, pour le moins, très réservés sur une telle proposition.
Encore une fois, quelle sera la plus-value d’un procureur qui, luttant contre la fraude fiscale, devra attendre que le facteur lui remette l’autorisation de poursuivre accordée par la commission des infractions fiscales, celle-ci ayant elle-même attendu que le facteur lui délivre sa saisine par l’administration ?
Plus précisément, je crains qu’un tel dispositif n’entraîne à terme confusion et inefficacité. On ne peut que redouter un conflit de compétences permanent entre les juges du fond, le TGI de Paris, et le procureur de la République de Paris. Convenons-en, nous assisterons à un spectaculaire gâchis d’une énergie monopolisée par le règlement des conflits de compétences, mais aussi à une concurrence des services, qui empêchera toute coopération productive.
Le Gouvernement a souhaité afficher la création d’une telle comme le moyen de régler les problèmes liés à cette matière. Mais les réalités sont là. Il faut en tenir compte pour éviter qu’une impulsion politique ne demeure une vaine utopie.
Il ne s’agit pas là de simples considérations pratiques. Le dispositif bouleverse complètement notre organisation judiciaire. Il ne faudra donc pas sous-estimer à cet égard le risque d’une censure du Conseil constitutionnel. Comment ce dernier devra-t-il interpréter la création d’un procureur de la République financier qui ne sera rattaché à aucune juridiction ? Certains de mes collègues parlaient de procureur « hors sol ». (M. Jean-Jacques Hyest acquiesce.) Ils ont raison, cette notion est complètement étrangère à notre organisation judiciaire.
Mais ce n’est pas tout. Peut-on imaginer qu’il soit réellement possible d’institutionnaliser une autorité hiérarchique du procureur de Paris sur les autres procureurs généraux ?

M. Jean-Jacques Hyest : Bonne question !

M. François Pillet : J’entends bien que les dispositions des deux textes n’établissent pas expressément une telle hiérarchisation.
Cependant, que se passera-t-il si, dans le cadre de la concertation prévue entre le procureur de Paris et un autre procureur général, si le second refuse de se dessaisir d’un dossier ? Là encore, le texte reste silencieux. Or nous savons, par expérience, que le Conseil constitutionnel a horreur du vide juridique.
En outre, ne serait-il pas légitime que la création d’un procureur de la République financier soit suivie de celles d’un procureur nationalement chargé de la lutte contre la drogue, de la lutte contre le racisme, ou de la protection de l’enfance, préoccupations dont vous admettrez qu’elles sont aussi vives que celle qui nous occupe aujourd’hui ?
Monsieur le ministre, vous ouvrez fortuitement une brèche dans l’organisation judiciaire. Vous le voyez, il y a beaucoup d’imprécisions et de spéculations, ce qui cadre mal avec la bonne administration de notre justice.
C’est d’autant plus vrai, s’agissant du traitement juridictionnel de la fraude fiscale, que l’intérêt général en pâtira. Pourtant, nous disposons actuellement de l’architecture idoine, que nous pouvions améliorer. Nous aurions pu le faire en élargissant, par exemple, la compétence des JIRS, en leur adjoignant un procureur spécialisé, ou en réservant une compétence exclusive à celle de Paris lorsque plusieurs juridictions spécialisées sont concernées.
Voilà des pistes que nous aurions pu explorer, dans la concertation. Malheureusement, je ne pense pas que l’examen de ces deux textes en nouvelle lecture persuade le Gouvernement de le faire.
Ainsi, notre groupe ne peut pas souscrire à une telle proposition dans son état actuel, qui présente d’importantes carences institutionnelles. Au regard de l’esprit qui nous anime, la réforme peut donc apparaître comme une occasion manquée. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Nicolas Alfonsi applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà parvenus à l’examen en nouvelle lecture, presque à la fin de la procédure législative de ces deux textes destinés à mieux armer l’État dans sa lutte contre la fraude fiscale.
Il y a au moins un point sur lequel nous pouvons tous être d’accord : il faut renforcer la lutte contre la fraude fiscale. Nous comprenons donc qu’une majorité politique cherche à améliorer les outils dont elle dispose. Encore faut-il que les deux présents textes le permettent vraiment. Je n’y crois pas du tout. Au contraire, à mon sens, ils émoussent très fortement le dispositif.
Nous sommes d’accord sur certains points. Le quantum des peines a été élevé pour inciter les juges, qui sont indépendants, je le rappelle, à alourdir les condamnations qu’ils vont prononcer. C’est une forme très subtile de peine plancher, monsieur le rapporteur. (Sourires sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. Alain Anziani : C’est une peine incitative !

M. Michel Mercier : En élevant le quantum, on espère que les juges rehausseront un peu le plancher de la peine.
Je vous observe depuis longtemps, monsieur le rapporteur ; je savais bien que vous étiez, certes secrètement, très favorable aux peines planchers. Vous venez de le démontrer encore une fois ! (M. le rapporteur s’étonne.)
Au-delà, comme vous l’avez dit, il importe de donner du sens. Je suis d’accord avec vous. À ce titre, notons la grande victoire de M. le ministre du budget, qui a obtenu que l’on ne change rien. Il reste, avec l’administration fiscale, le maître des poursuites dans ce domaine. (M. le ministre marque sa désapprobation.) Je ne vous ai pas dit que nous étions contre cette disposition, monsieur le ministre : nous l’avons votée !

M. François Marc : Très bien !

M. Michel Mercier : Ce n’est pas parce que l’on vote une disposition que l’on doit fermer les yeux !

M. François Marc : Ah non !

M. Michel Mercier : Personnellement, j’aime mieux voter les yeux ouverts !
M. le ministre du budget a ainsi gagné, ce dont je me réjouis. J’espère seulement qu’il luttera activement contre la fraude fiscale, puisque l’essentiel reposera sur lui.
J’en viens au point essentiel, celui qui nous oppose, l’institution d’un nouveau magistrat : le procureur de la République financier. Ce qui m’ennuie, c’est que cela introduit plus de confusion que de clarté.
Au cas où les sénateurs présents auraient oublié les textes en vigueur, ce dont je doute, je rappelle le critère de compétence pour les JIRS en matière financière, qui est très simple. Ce critère est celui de la « grande complexité », en raison, notamment, du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes, ou le ressort géographique sur lequel les affaires s’étendent.
Le projet de loi définit, en son article 13, la compétence de la JIRS par une référence à la grande complexité. Le procureur de la République financier, le juge d’instruction et le tribunal correctionnel de Paris sont compétents dans « les affaires qui sont ou apparaissent d’une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent ». Ce sont les mêmes termes ! N’y a-t-il pas là un risque de confusion des compétences ? La difficulté n’a pas échappé à notre rapporteur, qui a cherché à éviter cet écueil.
Pour sortir d’une telle confusion, il est prévu dans le texte, notamment dans l’étude d’impact, qu’il incombera au garde des sceaux, par voie d’instruction non pas individuelle, mais générale, de fixer les règles selon lesquelles la compétence du procureur financier jouera.
Notre rapporteur a bien compris qu’il était un peu bancal de confier au garde des sceaux le soin de désigner par voie de circulaire qui, du procureur de la JIRS ou du procureur financier, serait compétent. Voilà pourquoi il a voulu que le système devienne un peu juridictionnel et préféré confier la compétence au procureur général de Paris.
Qu’il me soit permis de mettre l’accent sur un point tout simple : la procédure pénale est une compétence du législateur, comme l’a rappelé à de nombreuses reprises le Conseil constitutionnel. Par conséquent, ce n’est ni à la garde des sceaux, par des textes qui ne sont même pas de niveau réglementaire, ni au procureur général de Paris, de décider qui est compétent. C’est au législateur. Or le texte ne nous permet pas, bien au contraire, de le faire. Cela pose un vrai problème de légalité !
Un autre point est relativement complexe et confus à mes yeux. Je n’arrive pas très bien à comprendre l’articulation entre la compétence du procureur de la République financier et celles des autres procureurs de la République.
Je le rappelle, l’action civile appartient non au procureur général, mais au procureur de la République.

M. Jean-Jacques Hyest : Oui !

M. Michel Mercier : Ce dernier peut recevoir, en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale, des plaintes et des dénonciations.

M. Jean-Jacques Hyest : Exact !

M. Michel Mercier : L’article 41 dispose, lui, que le procureur dirige la police judiciaire dans le ressort de son tribunal.
Or je ne suis pas sûr que le procureur de la République financier puisse recevoir les plaintes. C’est donc un procureur de deuxième rang.

M. Jean-Jacques Hyest : En effet !

M. Michel Mercier : Par exemple, les services de TRACFIN ne pourront travailler qu’avec le procureur territorialement compétent et ils n’iront voir qu’au deuxième rang le procureur de la République financier, si tant est qu’on ait pu régler le problème de la compétence auparavant.
Toutes ces questions jettent le doute sur l’efficacité du procureur de la République financier. Oui, nous sommes favorables une plus grande efficacité de l’action contre la fraude fiscale, et nous serions prêts à soutenir le Gouvernement s’il allait dans ce sens au lieu de chercher à créer un tel écran de fumée !
Mme la garde des sceaux n’est pas revenue au banc du Gouvernement. J’aurais voulu lui signaler que le Sénat a voté la réforme constitutionnelle prévoyant d’obliger l’exécutif à suivre l’avis du Conseil supérieur de la magistrature. Je ne comprends pas que l’exécutif se prive d’une victoire qu’il a obtenue. N’aime-t-il donc que les échecs au Parlement ? Les deux chambres ont voté à une forte majorité la révision constitutionnelle. Certes, le Sénat a rejeté le « tripatouillage » du Conseil supérieur de la magistrature. Mais nous avons soutenu tout le reste. Et on ne nous fait pas voter ! Je ne le comprends pas. Le Président de la République remporterait pourtant une belle victoire, ce qui ne fait jamais de mal quand on est chef de l’exécutif !
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le procureur de la République financier nous semble créer une confusion. Il risque même de nuire à l’efficacité de l’action que le Gouvernement entend mener. Nous ne voterons donc pas ce dispositif. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la grande question de l’évasion fiscale était inscrite à l’ordre du jour du dernier G20, qui s’est tenu à Saint-Pétersbourg voilà quelques semaines. Cela prouve que le sujet est devenu incontournable dans le débat public.
Fruit de la mobilisation grandissante de l’opinion publique, sans cesse mieux informée de la réalité des faits et plus attentive et exigeante, voire défiante à l’égard des responsables politiques, des pouvoirs et des États, la lutte contre la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscales est devenue un véritable enjeu de société, surtout depuis que la crise économique larvée ravageant le monde a pris le tour que l’on connaît, avec la surchauffe extrême des marchés financiers, l’une des conséquences, entre autres, de la dérèglementation engagée voilà trois décennies.
Ainsi, la confrontation aiguisée entre les grandes puissances occidentales, les pays producteurs de matières premières essentielles, les puissances économiques émergentes et les peuples souverains en lutte pour leur pleine et complète émancipation aura débouché, après une longue phase de dérégulation agressive, sur un nouveau paysage politique, économique et financier, dont nous découvrons jour après jour les contours, les zones de conflits et les contradictions.
Les tensions financières qui auront fait exploser tour à tour la bulle Internet, les économies asiatiques, puis, plus récemment, les marchés financiers européens et américains ont montré qu’il était temps de tourner la page de la dérégulation agressive, de l’argent factice et facile, provoquant aujourd’hui la croissance de la dette souveraine, cette nouvelle bombe à retardement dont l’explosion risque fort un jour de mettre en péril les valeurs démocratiques qui nous animent aussi sûrement qu’elle contraint les politiques économiques de la zone euro.
Contrairement à ce que certains ont pu affirmer en 2009, nous n’en avons pas encore fini avec les paradis fiscaux, l’aggravation des inégalités sociales, politiques et économiques ou la perversion des règles fiscales, l’impôt étant l’élément clé de l’organisation sociale. Pas plus que nous n’en avons fini avec la mise en concurrence des territoires. Nombre des économies les plus puissantes de la planète, professant toutes les vertus possibles en façade, continuent d’accepter dans leur arrière-cour l’existence de zones grises, de « paradis fiscaux », où se traitent dans une grande opacité des affaires de la plus haute importance.
Les fonds de pension américains qui sévissent en Europe, où ils multiplient opérations de leveraged buy-out, LBO, et raids meurtriers sur les capacités de production, les usines, les terres agricoles, sont bien souvent domiciliés dans le petit État américain du Delaware, paradis fiscal moins peuplé que la ville d’Auxerre et surnommé « petite merveille », sans doute pour les financiers et affairistes de toutes obédiences !
Les Îles Caïmans les Îles Vierges britanniques et américaines ont la même vocation : accueillir, pour les unes, quelques « crocodiles » de la finance et de la spéculation et, pour les autres, quelques « anges déchus » des trafics en tout genre. (Sourires sur les travées du groupe CRC.) Je pense à l’argent de la drogue ou du commerce des armes, un argent parfaitement lessivé dans les eaux bleues de la mer des Caraïbes !
Plus près de nous, Jersey se spécialise dans le service commercial de tous produits, et Guernesey offre ses compétences en réassurance.
Et que dire de la City de Londres, véritable enclave financière au cœur de la grande ville britannique, capitale d’un partenaire essentiel au sein de l'Union européenne ? Que dire aussi du port franc de Genève, où, semble-t-il, certains accueillent désormais plus aisément les capitaux étrangers que les travailleurs frontaliers ?
Fraude, évasion et optimisation fiscales sont des maux dont souffrent toutes les économies de l’Union européenne, en particulier la nôtre.
De notre point de vue, le projet de loi constituait dès sa parution une avancée quant aux voies et moyens que l’État, c’est-à-dire la collectivité nationale exprimée dans la souveraineté populaire, se donnait pour réduire la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscales.
Au demeurant, nous comprenons parfaitement que certains, pourtant partisans de la construction européenne actuelle, aient malgré tout appuyé ce texte.
D’une part, personne n’osera aujourd'hui se déclarer opposé à la lutte contre la fraude. D’autre part, il est tout aussi délicat de vouloir imposer au plus grand nombre, c’est-à-dire à la grande masse des contribuables qui ne « trichent » pas, des sacrifices et des efforts sans demander quelques comptes à tous ceux qui usent et abusent des « ficelles », plus ou moins grosses, du droit fiscal tel qu’il est. Je pense notamment à ces schémas d’optimisation fiscale ingénieux conçus par les artistes des professions du chiffre !
Dans ce cadre, notre groupe s’est positionné dès le début de la discussion avec la volonté de rendre le dispositif le plus efficace possible, en le dotant de la plus grande capacité opératoire, susceptible de marquer des points et, in fine, de contribuer à la perception en retour de recettes fiscales et sociales indûment éludées jusqu’alors.
Le texte a connu d’incontestables évolutions, fruit du travail des deux assemblées, un travail alimenté en partie par les recommandations des commissions d’enquête menées au Sénat et à l’Assemblée nationale et par les avis et propositions de ce qu’il est convenu d’appeler la « société civile ». En l’espèce, elle recouvre des militants de la transparence financière, des associations non gouvernementales luttant contre les inégalités et pour le développement, des journalistes, ainsi que de simples citoyens de plus en plus mobilisés sur de telles problématiques.
Notre groupe ne s’opposera évidemment pas à l’adoption du texte. Nous veillerons même à en bonifier encore le contenu, un peu a contrario de tous ceux qui semblent encore avoir quelques difficultés avec une transparence devenue publique de bien des turpitudes des marchés financiers.
Une telle réforme constitue incontestablement une inflexion majeure dans la vie politique de notre pays sur la question de la fraude fiscale et de la délinquance économique. Elle recèle des potentiels qu’il nous faut aujourd’hui valoriser et exploiter pleinement dans les mois et années à venir. La survie du pacte républicain, miné par les discriminations, les inégalités et les tensions, passe également par cette voie.
Même le voyage le plus long commence toujours par le premier pas. Le groupe CRC sera du voyage ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. Nicolas Alfonsi. (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l'UDI-UC.)

M. Nicolas Alfonsi : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je ne reviendrai pas sur les raisons obscures et sans intérêt qui ont poussé le Gouvernement à engager la procédure accélérée pour l’examen de ces deux textes. Ce n’est pas parce que les objectifs sous-tendant ces projets de loi font l’unanimité que ces derniers ne méritent pas de bénéficier des apports de la navette, surtout quand il existe des points de désaccord non négligeables entre les deux assemblées.
Je tiens à souligner la position constructive de notre groupe sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Si nous avons exprimé des divergences, nous avons aussi soutenu un certain nombre de dispositions importantes, dont beaucoup ont d’ailleurs fait l’objet d’un consensus entre les deux chambres, puisqu’elles ont été votées en termes identiques.
Je pense ainsi au durcissement des amendes, aux mesures renforçant la lutte contre la fraude fiscale complexe, notamment lorsqu’elle est commise en bande organisée, ou encore à l’élargissement des compétences de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale.
Cependant, malgré ces points positifs, auxquels nous apportons notre soutien, nous considérons depuis le départ que certaines dispositions risquent de se révéler inefficaces, contreproductives, pour ne pas dire dangereuses, voire liberticides.
Je reviendrai ultérieurement sur le procureur financier, qui a déjà été longuement évoqué par mes prédécesseurs à cette tribune. Je rappelle d’abord les autres réserves que nous avons déjà formulées. Elles concernent la possibilité pour les associations de lutte anti-corruption de se constituer partie civile, les lanceurs d’alerte, l’allongement des délais de prescription en matière de fraude, l’utilisation des preuves illicites et, enfin, le renversement de la charge de la preuve en matière de blanchiment, qui a été voté par l’Assemblée nationale.
Je regrette vivement que les députés aient refusé de prendre en compte un certain nombre de modifications présentées par le Sénat dans sa grande sagesse, notamment les améliorations et les sécurisations proposées par notre rapporteur Alain Anziani.
L’Assemblée nationale a ainsi rétabli l’article 2 bis, sur le renversement de la charge de la preuve.
Il en va de même de l’utilisation des preuves d’origine illicite, que ce soit par l’autorité judiciaire ou par les douanes. Notre groupe reste très réservé quant à cette possibilité, qui mérite, dans tous les cas, d’être très encadrée. M. le rapporteur a donc bien fait de rétablir en commission le filtre de l’autorité judiciaire pour l’utilisation de ce type de preuves.
Nous l’avons souligné, des objectifs, aussi louables soient-ils – et, quand il s’agit de lutter contre la fraude fiscale et la délinquance, ils le sont –, ne légitiment pas tout. Nous devons être très vigilants quand nous prenons des mesures susceptibles de bouleverser les fondements de notre droit et de notre système judiciaire.
De même, il est heureux que notre commission ait de nouveau supprimé l’article 11 sexies, qui avait été rétabli à l’Assemblée nationale suite à l’adoption d’un amendement écologiste. Il est utile de rappeler la position qui a été celle de Mme le rapporteur pour avis Sandrine Mazetier.
Au-delà de toute considération partisane, ces différentes dispositions ont été adoptées par notre commission des lois dans un relatif consensus. J’espère que nos collègues députés auront la sagesse de suivre nos préconisations.
Pour terminer, je confirmerai notre position défavorable à la création d’un procureur financier compétent sur l’ensemble du territoire national pour les affaires économiques et financières de « grande complexité », comme l’a rappelé à l’instant Michel Mercier.
Nous restons très sceptiques quant aux apports d’une telle disposition. Le principal argument du Gouvernement pour justifier cette création est la lisibilité qui en résulterait. Nous partageons cet objectif, mais nous pensons que le législateur doit privilégier l’efficacité de l’action judiciaire sur la lisibilité.
La nouvelle architecture sera-t-elle plus efficace ? Nous en doutons fortement. Je l’ai déjà dit, le temps médiatique n’est pas le temps judiciaire. Il nous semble qu’une telle institution irait à l’encontre de la nécessaire transversalité en matière de fraude fiscale et de blanchiment et qu’il existe des risques de conflits d’intérêt persistant malgré les améliorations du dispositif.
Sans vouloir être cruel, je souligne que, parmi les soixante engagements du candidat François Hollande, il y avait des propositions de moindre importance et que la création du procureur financier n’y figurait pas.
La création de toute loi a des causes et des prétextes. Distinguons les deux. On ne modifie pas l’architecture judiciaire et le fonctionnement des parquets à partir d’un fait divers. Car c’est bien de cela qu’il s’agit ! (Bravo ! et applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Philippe Marini : Très bien !

M. Nicolas Alfonsi : Vous connaissez ma position. Je considère que les vingt-cinq magistrats annoncés par Mme le garde des sceaux auraient sans doute été beaucoup plus utiles autour du procureur de Paris investi de compétences très larges. Pourquoi créer des conditions invraisemblables de gestion des affaires lourdes par un procureur financier « hors sol », comme cela a été dit voilà un instant ?
Dès lors, la position du groupe RDSE sera évidemment identique à celle que nous avons défendue en première lecture. Nous soutenons l’objectif du projet de loi, renforcer la lutte contre la fraude et la délinquance économique et financière, mais nous nous opposerons à un certain nombre de dispositions du texte, notamment à celle que je viens d’évoquer. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et de l'UMP. – M. le rapporteur pour avis applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme le rappelle l’exposé des motifs du projet de loi, la lutte contre la fraude fiscale est un « enjeu de souveraineté et de redressement des comptes publics » et une « condition essentielle pour faire respecter le principe d’égalité devant l’impôt ».
Ainsi que j’ai eu l’occasion de le dire en première lecture, la lutte contre la fraude fiscale revêt, pour le groupe écologiste, trois enjeux.
Un enjeu économique d’abord, puisqu’il s’agit de collecter les milliards d’euros qui manquent chaque année dans notre budget. Un enjeu économique ensuite, car il est urgent de répondre à la crise de confiance qui s’ajoute à la crise économique que connaît notre pays. Un enjeu politique enfin, car ces textes permettent de montrer aux citoyennes et citoyens de notre pays que le législateur n’est pas impuissant face à ceux qui trichent.
Force est d’ailleurs de constater, au regard des désaccords qui ont émaillé les débats et de l’échec de la commission mixte paritaire, que ces enjeux sont de taille.
Certes, sur de nombreux points, le consensus s’est fait entre nos deux assemblées, puisque le Sénat a voté conformes près de la moitié des articles du texte que l’Assemblée nationale avait adoptés.
Les écologistes se félicitent des nombreuses avancées auquel le travail parlementaire a abouti.
Je pense à l’augmentation des peines encourues pour le délit de fraude fiscale aggravée et à la création du délit de fraude fiscale en bande organisée.
Je mentionnerai également la protection des lanceurs d’alerte, ces simples citoyens qui décident, comme l’a fait Hervé Falciani, de manière désintéressée, de porter à la connaissance d’instances fiscales des données permettant de révéler une fraude fiscale. Certes, le Sénat a quelque peu réduit la portée de cette protection.
Autre avancée, la création d’un registre des trusts, introduite sur l’initiative de notre collègue député Éric Alauzet. Cette transparence est nécessaire, puisque, selon Transparency International France, au niveau international, 80 % des flux illicites transiteraient par des trusts.
De surcroît, cela empêchera les entreprises de se dédouaner de leur responsabilité sociale et environnementale. On s’en souvient, l’Erika avait été affrété par une société bahamienne appartenant à un trust géré par un cabinet juridique panaméen.
Toutefois, des divergences demeurent, par exemple le délai de prescription des infractions de fraude fiscale.
Trois ans ou six ans ? C’est la question. Convaincu que, compte tenu de la complexité souvent constatée des méthodes de fraude et de la difficulté à les mettre en évidence, le délai actuel de prescription est manifestement trop court, le groupe écologiste a déposé un amendement visant à rétablir l’article 11 sexies, que notre commission des lois a une nouvelle fois supprimé.
Le groupe écologiste se réjouit que notre commission des lois ne soit pas revenue sur la possibilité pour les associations anti-corruption de se constituer partie civile, même si nous aurions préféré que l’agrément des associations ne soit pas exigé.
Ainsi, le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique que nous examinons complètent et renforcent les dispositions déjà adoptées dans les deux derniers collectifs budgétaires de 2012.
Si certaines réserves relatives au durcissement de l’arsenal répressif ont pu être exprimées ici ou là, les deux textes rejoignent les convictions et les préoccupations que les écologistes expriment bien longtemps. Nous sommes donc heureux d’y apporter notre soutien et notre concours. (M. le rapporteur et M. le rapporteur pour avis applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons en nouvelle lecture revêt pour moi et pour mon groupe une double importance. Dans un contexte de ressources financières extrêmement réduites pour l’État et de volonté accrue d’équité des Français face à l’impôt, le fléau qu’est la fraude fiscale constitue pour nos concitoyens et, je l’espère, pour tous les parlementaires présents dans cet hémicycle un acte antipatriotique.
Le mot n’est pas trop fort. Nous le savons, notre pays doit faire face, après une décennie de dégradation permanente de ses comptes publics, à une pression accrue de ses partenaires européens et des marchés financiers, pressions qui, il faut bien l’admettre, menacent de manière permanente la souveraineté de notre pays, comme nous avons pu le voir chez certains de nos voisins.
Arrêtons-nous d’ailleurs un instant sur le cas grec. Nous le voyons, le cauchemar que vivent encore aujourd’hui les habitants de ce pays est aussi en grande partie dû au laxisme des pouvoirs publics depuis des décennies dans la perception d’impôts et taxes censées garantir le financement des services publics.
Au regard de ces éléments, comment pouvait-on encore tolérer de tels agissements ? Contrairement à ce que certains ont pu proposer – je fais référence à la proposition de certains parlementaires UMP d’accorder une amnistie fiscale aux fraudeurs –, le Gouvernement s’est mobilisé dès le printemps de 2012, en procédant à un renforcement sans précédent de l’arsenal législatif de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales.
À travers une série de texte, une vingtaine de mesures concrètes ont été adoptées. Je n’évoquerai que l’alourdissement significatif des sanctions, le renforcement des moyens de l’administration, favorisant ainsi une plus grande efficacité de notre politique de lutte contre l’évasion fiscale et le combat accru contre le transfert à l’international des bénéfices par les entreprises.
Il suffit de suivre l’actualité internationale pour se rendre compte que le Président de la République a réussi à susciter avec nos partenaires, notamment au sein du G20 et de l’Union européenne, une véritable prise de conscience.
Lors du dernier G20, qui se tenait à Saint-Pétersbourg, le sujet de l’évasion fiscale comme véritable frein à la croissance et au développement mondial a été évoqué. Je souhaiterais également me saisir de l’occasion pour saluer l’excellent travail réalisé depuis de nombreuses années sur ce sujet au niveau communautaire, notamment au sein du Parlement européen. Les députés européens ont très vite perçu que la disparité des différents régimes fiscaux présents au sein de l’Union européenne participait de facto à créer une concurrence déloyale au sein même de l’Union, nuisant ainsi gravement à la construction européenne.
Des initiatives furent prises, notamment vis-à-vis du secteur bancaire, afin d’entraver au maximum de telles pratiques, de réduire les destinations à travers le monde susceptibles d’accueillir la fraude, en menant une lutte résolue contre le secret bancaire et les paradis fiscaux, en accroissant les pressions sur les États qui maintiennent le secret bancaire et en proposant un dispositif d’échange automatique d’informations au niveau européen et avec les États tiers.
Dès lors, le message est clair : le politique est en passe de reprendre la main après des décennies de laisser-faire, pratique qui nous a montré cruellement ses limites.
Tandis que certains auraient pu s’en contenter, le Président de la République et le Gouvernement ont décidé d’aller encore plus loin. Le présent projet de loi tend notamment à élargir le champ de compétences de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale au blanchiment de fraude fiscale au sein du futur office central de lutte contre la corruption et la fraude fiscale. Est aussi instituée la notion de circonstance aggravante pour les délits en bande organisée et l’utilisation de trusts ou fiducies.
Pour toutes ces raisons, je voterai ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons cet après-midi a connu quelques infortunes depuis l’annonce initiale par le Gouvernement d’une refonte globale de notre arsenal de lutte contre la délinquance fiscale et financière.
Mais j’en resterai au seul volet fiscal pour constater, tout d’abord, que le projet de loi est devenu une sorte de quasi-collectif budgétaire, de projet portant diverses dispositions d’ordre fiscal, avec d’ailleurs une série de mesures techniques utiles qui pourraient faire l’objet d’un large consensus.
Permettez-moi, mes chers collègues, d’attirer quelques instants votre attention sur trois points.
Premier sujet, la recevabilité des preuves illicites. Il s’agit d’un apport majeur du texte : l’administration fiscale pourra désormais se fonder, pour réaliser ses contrôles et ses redressements, sur des preuves d’origine douteuse ou illicite. Pour le dire plus clairement, elle pourra s’appuyer sur des listes similaires à la « liste HSBC », une liste de comptes non déclarés qui avait été portée voilà quelques années à la connaissance de l’administration compétente.
Néanmoins, se pose la question de la définition des conditions précises de la recevabilité de telles preuves.
Nous sommes nombreux à la commission des finances à considérer que nos collègues de la commission des lois ont adopté, en vertu d’analyses plus que légitimes, une position trop restrictive et qu’il ne faudrait pas limiter une telle recevabilité aux seuls cas où les preuves seraient communiquées par l’autorité judiciaire ou dans le cadre de l’assistance administrative internationale.
Pourquoi faudrait-il que l’unique moyen de transmettre au fisc une liste de fraudeurs soit de passer par à peu près n’importe qui, à l’exception du fisc ? Je comprends les raisons qui ont poussé notre rapporteur pour avis François Marc à déposer un amendement visant à permettre l’utilisation de ces preuves, sans considération des modalités de leur transmission. À titre personnel, j’y suis entièrement favorable.
Cependant, dans le cas où une telle solution ne serait pas retenue, et afin de rapprocher les points de vue de la commission des finances et de la commission des lois, je vous propose, comme en première lecture, un amendement de compromis ou de repli, qui vise à rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale. Il s’agit de maintenir la condition de transmission régulière chère à la commission des lois, mais en l’élargissant à l’ensemble des droits de communication de l’administration fiscale, soit une quarantaine de procédures au total. Avec un tel dispositif, les détenteurs de listes volées n’auront que l’embarras du choix pour exercer leur devoir civique, auquel nous devons les appeler.
Deuxième sujet, la rénovation de la notion d’abus de droit, qui, vous le savez, souffre d’une lacune majeure : seuls sont visés les montages à but « exclusivement » fiscal.
Pour pallier cette faiblesse, j’ai déposé au mois de juin une proposition de loi dont l’objet est d’élargir l’abus de droit aux montages à but « essentiellement », et non plus « exclusivement », fiscal. Le groupe CRC et moi-même avions déposé des amendements en ce sens, devenus l’article 11 bis DA du présent projet de loi.
L’Assemblée nationale a préféré supprimer cet article, au profit de l’engagement pris alors par le Gouvernement de créer un groupe de travail où nous pourrions, tous ensemble, travailler à l’amélioration du dispositif. Je me réjouis de l’attention portée à ce sujet, tout en souhaitant que puissent participer à ce groupe les sénateurs à l’origine d’une telle initiative.
Mes chers collègues, j’estime que la réflexion sur le sujet doit continuer de progresser. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement visant non plus à élargir l’abus de droit en lui-même, mais à le compléter par un second dispositif, plus facile à mettre en œuvre, ciblé sur les entreprises multinationales, qui sont à l’origine des montages susceptibles de se révéler les plus dommageables. Les petites et moyennes entreprises et la gestion de patrimoine privé bénéficieraient ainsi d’une plus grande sécurité juridique.
Troisième sujet, que j’avais également abordé dans ma proposition de loi, les prix de transfert.
J’avais transformé en première lecture les éléments correspondants de ma proposition de loi en un amendement au présent texte. Malheureusement, il n’avait pas été adopté. Il visait à inverser la charge de la preuve dans le cas d’un transfert de fonctions ou de risques à l’étranger, ce que l’on appelle pudiquement une « restructuration d’entreprise ». Il incombait alors au contribuable de prouver que le transfert n’est pas anormal.
Ma proposition n’a pas prospéré dans ce texte, mais j’ai relevé qu’elle était devenue, sous une forme plus précise, l’article 15 du projet de loi de finances pour 2014. C’est donc dans ce cadre que nous aurons le nécessaire débat sur les prix de transfert. Rassurez-vous, je ne demanderai pas de droit d’auteur au Gouvernement…
Chacun le comprend bien, nous n’aurons pas raison de l’évasion fiscale en une seule fois et par ce seul texte. Ce projet de loi n’est qu’une pierre de l’édifice qu’a contribué à bâtir la majorité précédente et que la majorité actuelle continue de compléter.
Mes chers collègues, je déterminerai mon vote en fonction de ce que deviendra ce texte avec les adjonctions et suppressions qui découleront de notre débat de cet après-midi. Comme tous les membres de mon groupe, je suis extrêmement hostile à la création d’un procureur financier. Si je peux envisager d’accepter certaines mesures, il s’agit exclusivement de celles qui peuvent techniquement faire progresser la lutte contre la fraude fiscale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?…
La discussion générale commune est close.