Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 1er AA

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 1er AA

debate, 02/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« TITRE III
« HAUT CONSEIL DES TERRITOIRES
« Chapitre unique
« Art. L. 1231-1. – Le Haut Conseil des territoires assure la concertation entre l’État et les collectivités territoriales.
« Il est présidé par le Premier ministre ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par le ministre chargé des collectivités territoriales.
« Un vice-président est élu pour trois ans parmi les membres des collèges des présidents de conseil régional, des présidents de conseil général, des présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des maires.
« Art. L. 1231-2. – Le Haut Conseil des territoires :
« 1° Peut être consulté sur la politique du Gouvernement à l’égard des collectivités territoriales et sur la programmation pluriannuelle des finances publiques ;
« 2° Peut faire toute proposition de réforme concernant l’exercice des politiques publiques conduites par les collectivités territoriales ou auxquelles celles-ci concourent ;
« 2° bis (nouveau) Est consulté sur les projets de réforme concernant l’exercice des politiques conduites par les collectivités territoriales ou auxquelles celles-ci concourent ;
« 3° Apporte au Gouvernement son expertise sur les questions liées à l’exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales ;
« 4° Peut être consulté, à la demande du Premier ministre, sur tout projet de loi relatif à l’organisation et aux compétences des collectivités territoriales ;
« 5° Peut être consulté sur tout projet de texte réglementaire ou toute proposition d’acte législatif de l’Union européenne intéressant les collectivités territoriales ;
« 6° Est associé aux travaux d’évaluation des politiques publiques relevant des compétences décentralisées décidés par le Gouvernement ;
« 7° Peut demander au Premier ministre de saisir la Cour des comptes, en application de l’article L. 132-5-1 du code des juridictions financières, aux fins d’enquête sur des services ou organismes locaux ou, avec le concours des chambres régionales et territoriales des comptes, d’évaluation de politiques publiques relevant des compétences des collectivités territoriales.
« Art. L. 1231-3. – La formation plénière du Haut Conseil des territoires comprend :
« 1° Six députés désignés par l’Assemblée nationale ;
« 2° Six sénateurs désignés par le Sénat ;
« 3° Neuf présidents de conseil régional ou de l’autorité exécutive d’une collectivité territoriale régie par l’article 73 de la Constitution, désignés par l’Association des régions de France ;
« 4° Dix-huit présidents de conseil général ou de collectivité territoriale exerçant les compétences du département, désignés par l’Assemblée des départements de France ;
« 5° Dix-huit maires, désignés dans des conditions assurant la représentation des communes des différentes strates démographiques définies par décret en Conseil d’État ;
« 6° Neuf représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, désignés dans des conditions assurant la représentation des différentes catégories d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre définies par décret en Conseil d’État ;
« 7° Un représentant du Conseil national de la montagne, élu au sein de celui-ci parmi les membres représentant les collectivités territoriales au sein des comités de massif ;
« 8° En qualité de membres de droit, les présidents du comité des finances locales, de la commission consultative d’évaluation des charges, du conseil national d’évaluation des normes et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
« Les membres du Gouvernement participent aux réunions de la formation plénière du Haut Conseil des territoires en fonction de l’ordre du jour et sur convocation du Premier ministre.
« Elle se réunit au moins deux fois par an.
« Art. L. 1231-4. – La formation permanente du Haut Conseil des territoires est présidée par le vice-président et comprend les membres suivants de la formation plénière :
« 1° Deux députés ;
« 2° Deux sénateurs ;
« 3° Deux présidents de conseil régional ou de l’autorité exécutive d’une collectivité territoriale régie par l’article 73 de la Constitution ;
« 4° Quatre présidents de conseil général ou de collectivité territoriale exerçant les compétences du département ;
« 5° Quatre maires ;
« 6° Deux représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« 7° Les membres de droit de la formation plénière.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles sont désignés les membres mentionnés aux 1° à 6° de la formation permanente ainsi que les modalités de son fonctionnement.
« Art. L. 1231-5. – Les membres du Haut Conseil des territoires mentionnés aux 1° à 7° de l’article L. 1231-3 sont désignés pour trois ans, dans la limite de la durée du mandat au titre duquel ils siègent au Haut Conseil.
« Est désigné, en même temps que chaque membre titulaire et selon les mêmes modalités, un membre suppléant appelé à le remplacer en cas d’empêchement temporaire ou de vacance définitive, pour quelque cause que ce soit.
« Lorsqu’une instance est appelée à désigner plus d’un membre du Haut Conseil, les modalités de désignation assurent l’égale représentation des femmes et des hommes.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des membres du Haut Conseil des territoires.
« Art. L. 1231-6. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1231-2, le Premier ministre fixe l’ordre du jour des réunions du Haut Conseil des territoires sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales ou de la formation permanente.
« Les membres du Haut Conseil des territoires peuvent adresser au Premier ministre des propositions de question à inscrire à l’ordre du jour. Le président de l’Association des régions de France, le président de l’Assemblée des départements de France ou le président de l’Association des maires de France peut demander une réunion du Haut Conseil des territoires sur un ordre du jour relevant de ses prérogatives prévues à l’article L. 1231-2.
« Art. L. 1231-7. – Des formations spécialisées peuvent être créées au sein du Haut Conseil des territoires.
« 1° Le comité des finances locales, formation spécialisée du Haut Conseil des territoires, constitue l’instance de concertation entre l’État et les collectivités territoriales en matière financière. Sous réserve des avis rendus par le Haut Conseil des territoires en application du 1° de l’article L. 1231-2, le comité des finances locales et sa formation restreinte exercent pour le compte du Haut Conseil des territoires les compétences qui relèvent de leur champ d’intervention. Les dispositions du projet de loi de finances de l’année intéressant les collectivités territoriales sont présentées au comité des finances locales.
« 2° Le conseil national d’évaluation des normes constitue une formation spécialisée du Haut Conseil des territoires, compétente en matière de normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
« Art. L. 1231-8. – Un observatoire de la gestion publique locale est placé auprès du Haut Conseil des territoires.
« Composé de fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales, l’observatoire de la gestion publique locale est chargé de collecter des données sur la gestion des collectivités territoriales, d’assurer le traitement de ces données et d’assurer la diffusion de ces travaux afin de favoriser le développement de bonnes pratiques. Il réalise, à la demande des collectivités territoriales ou du Haut Conseil des territoires, des évaluations de politiques publiques locales ainsi que des missions d’expertise et d’audit.
« Un décret fixe l’organisation et la composition de l’observatoire de la gestion publique locale. »
II. – (Non modifié) Le Haut Conseil des territoires se substitue aux autres commissions et organismes nationaux composés exclusivement de représentants de l’État et des collectivités territoriales.

M. le président : La parole est à M. Christian Favier, sur l'article.

M. Christian Favier : Par cette intervention, mesdames les ministres, je souhaite vous faire part de notre accord avec la création de ce Haut Conseil des territoires. Vous ne verrez pas souvent cette position de notre part sur les autres articles du projet de loi…
Certes, nous regrettons que le Sénat n’ait pas été saisi en première lecture de cette proposition, qui concerne tout particulièrement les collectivités territoriales. Elle était, nous le savons tous, dans le troisième volet, dont le texte a été déposé mais dont nous ne savons pas encore à quel moment nous en débattrons.
Cette proposition a été introduite dans le projet de loi par un amendement du rapporteur de l’Assemblée nationale, mais nous ne pouvons imaginer qu’il ait déposé sans l’accord du Gouvernement. Il semble même que vous étiez si bien préparées à l’éventualité du dépôt de cet amendement qu’aussitôt vous en avez présenté un autre pour mettre en place un observatoire de la gestion publique, proposition que nous soutenons aussi. Celle-ci était inscrite dans les avant-projets de loi, mais nullement dans les textes déposés, que ce soit dans le premier ou le troisième, ce que nous regrettions.
Le Haut Conseil des territoires est un organisme à construire. Nous espérons que la concertation la plus large s’instaurera pour la rédaction du décret qui portera sur son organisation et sa composition, en souhaitant que les organisations représentatives des personnels y soient étroitement associées.
Par nos amendements, nous allons proposer d’élargir son champ d’intervention. En effet, nous ne saurions nous satisfaire d’un lieu de consultation qui ne serait mobilisable qu’au bon vouloir du Premier ministre. La concertation permanente doit y être possible sur tous les sujets concernant les collectivités territoriales.
Quant à l’observatoire, nous formons le vœu que, dans cette période trouble où il n’est question que de réduire les dépenses publiques, il ne se transforme pas en annexe de la Cour des comptes pour ne populariser que les bonnes pratiques en matière d’austérité, de réduction de la dépense et des personnels.
Vous le voyez, sur cet article, nous avons une vision positive, mais nous restons malgré tout vigilants, compte tenu de son inscription dans un texte que nous estimons pour une part dangereux pour nos institutions locales, le développement des services publics locaux et l’avenir des personnels.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 174 rectifié est présenté par MM. Delahaye et Pozzo di Borgo.
L'amendement n° 355 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’article 174 rectifié.

M. Vincent Delahaye : Je suis toujours prudent et sceptique devant la création de structures de ce type ou de comités Théodule. Nous en avons beaucoup trop, et nos concitoyens trouvent déjà que notre démocratie est organisée de façon assez compliquée. Je ne pense pas qu’il faille encore aggraver cette complexité.
Aux termes de l’article 1er AA, le Haut Conseil des territoires peut être consulté, faire des propositions et apporter son expertise sur tous les sujets concernant les collectivités locales. Pourtant, j’ai toujours cru que, en vertu de l’article 24 de la Constitution, il revenait au Sénat de représenter les territoires. Je ne comprends donc pas quelle est l’utilité de cet organisme.
Si le Gouvernement souhaite la fin du Sénat, qu’il le dise ! Loin de moi l’idée de lui faire un procès d’intention, mais je crois qu’il faut parler clair.
Nous avons déjà eu ce débat lors du projet de loi visant à interdire le cumul des mandats : si le Sénat doit devenir le clone de l’Assemblée nationale, je ne vois pas à quoi il pourra servir.
Aujourd’hui, on nous propose un Haut Conseil qui va assumer globalement le rôle du Sénat, qui comprend notamment le conseil au Gouvernement et l’expertise sur les collectivités locales. Je fais donc le même constat sur son utilité.
En résumé, pour moi, ce Haut Conseil n’a pas lieu d’être créé pour une raison bien simple : il existe déjà, ici, au Sénat !

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 355 rectifié.

M. Jacques Mézard : Cet amendement visant à supprimer le Haut Conseil des territoires n’est une surprise pour personne. Notre position sur le sujet est connue depuis longtemps, mais le Gouvernement ne veut en tenir strictement aucun compte, comme d’ailleurs de la plupart de nos propositions sur les textes institutionnels.
Disons les choses telles qu’elles sont : je veux bien que l’on remette en cause le fonctionnement de nos institutions, à partir du moment où la volonté est clairement exprimée et les objectifs affichés. Ensuite, on est d’accord ou pas, mais le débat est clair et loyal. En l’occurrence, tel n’est pas le cas !
Il faut lire le texte de cet article de manière précise et le mettre en regard des dispositions de l’article 24 de la Constitution aux termes desquelles le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales.
Or il est prévu de créer à côté du Sénat un organisme qui n’est pas anodin puisqu’il est présidé par M. le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé des collectivités territoriales. En outre, il a des compétences extrêmement importantes : il « peut être consulté sur la politique du Gouvernement à l’égard des collectivités territoriales et sur la programmation pluriannuelle des finances publiques » ; il « peut faire toute proposition de réforme concernant l’exercice des politiques publiques conduites par les collectivités territoriales » ; il « est consulté sur les projets de réforme concernant l’exercice des politiques conduites par les collectivités territoriales » ; il « peut être consulté, à la demande du Premier ministre, sur tout projet de loi relatif à l’organisation et aux compétences des collectivités territoriales ».
Mes chers collègues, imaginez la situation quand de la consultation sortira un avis positif sur les projets de loi relatifs aux collectivités territoriales que nous aurons ensuite à examiner. J’entends déjà le Gouvernement nous opposer l’avis de ceux qui « représentent » les collectivités territoriales... Voilà quel est le véritable but ! Il faut bien comprendre comment s’articulent les briques, les dominos de cette construction.
Pour notre part, nous ne sommes pas dupes. D’ailleurs, depuis quelques semaines, nous entendons ceux qui, au Gouvernement ou à l’Assemblée nationale, disent clairement qu’il faut supprimer le Sénat. Il suffit de lire la presse ! D’autres se contentent d’appeler à sa modernisation, comme si toute la structure institutionnelle de notre pays devait être constamment changée pour courir après la modernité. En fait, on connaît très bien le véritable but derrière ces déclarations. Ce n’est pas neutre !
Tout ce débat est très clair et, pour notre part, nous ne l’acceptons pas, parce que nous sommes attachés à l’institution sénatoriale, considérant qu’elle tout à fait essentielle, non pas simplement comme représentante des collectivités territoriales, mais comme une assemblée parlementaire ayant une plénitude de compétences. Elle en a même une de plus par rapport à l’Assemblée nationale, voulue en particulier par le président Poncelet, à l’origine de la modification de l’article 24 de la Constitution…

M. René Vandierendonck : Avant, il y avait des sénateurs à vie…

M. Jacques Mézard : Je vous en prie, monsieur le rapporteur, ne prenez pas les choses de cette manière, même si je suis un peu long dans mon intervention. Nous opposer ce type d’argument n’est pas très glorieux. Pourtant, vous n’êtes pas coutumier de ce genre de commentaire.
Ce n’est pas parce que je dis que le Sénat a un rôle général, et un peu plus sur les collectivités territoriales, que je me réfère aux sénateurs à vie. Je puis vous dire que beaucoup de nos collègues ont envie de prendre leur retraite compte tenu de ce qui se passe et de ce qu’ils voient. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : La thèse présentée par M. Mézard est majoritaire au sein de la commission des lois.
Le rapporteur que je suis émet donc un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Monsieur Delahaye, monsieur Mézard, je vous rappelle que nous n’aurions pas dû avoir à discuter de ce sujet maintenant, puisque le Gouvernement n’avait proposé cette disposition que dans le troisième texte, c’est-à-dire après que l’architecture institutionnelle eût été votée.
À l’Assemblée nationale, les députés, en particulier le rapporteur, craignant que la proposition de loi du Sénat concernant l’évaluation des normes ne puisse pas passer suffisamment tôt, ont voulu reprendre ce texte, qu’on appelle aussi la proposition Doligé, Sueur, Gourault, en proposant la création du Haut Conseil des territoires, dans lequel doit figurer non seulement le président du comité des finances locales, mais aussi le président de la commission consultative d’évaluation des normes, laquelle va devenir le Conseil national d’évaluation des normes.
Donc, pour pouvoir afficher cette ambition partagée des députés et des sénateurs et l’écrire dans de bonnes conditions de droit, le rapporteur de l’Assemblée nationale a proposé de faire « remonter » les dispositions relatives au Haut Conseil des territoires dans cette première partie pour « embarquer » – si vous me permettez l’expression – les dispositions concernant les normes. Telle n’était pas l’idée de départ du Gouvernement.
Cela étant, conformément au discours prononcé le 5 octobre 2012 par le Président de la République et à la suite de l’arbitrage du Premier ministre, le Gouvernement avait effectivement décidé la création d’un Haut Conseil des territoires, qui s’inspirait directement, comme l’a rappelé avec force Mme Jacqueline Gourault, d’un rapport transpartisan et très bien documenté du Sénat. Il s’agissait de créer un lieu où discuter non pas des lois, puisque le Haut Conseil ne présente pas le caractère d’une assemblée délibérative ni parlementaire, mais des conséquences de l’application d’un texte pour les collectivités territoriales, qu’il s’agisse d’une loi, d’un décret ou d’une simple circulaire – à ce moment de notre débat, je pense aux normes sportives, par exemple : on sait que la taille d’un terrain de handball peut mettre en péril les finances d’une collectivité locale. Cette discussion associerait les représentants de l’ensemble des exécutifs des collectivités territoriales directement concernées par ce texte.
Nous nous étions donc engagés sur la voie de la création d’un lieu de discussion entre exécutifs. Ce n’est donc pas le président de l’Assemblée nationale ou le président du Sénat qui pouvait le présider, mais, comme vous l’avez bien dit, monsieur Mézard, le chef de l’exécutif, c’est-à-dire le Premier ministre. En en aucun cas, il ne pouvait s’agir d’une assemblée de parlementaires.
Cet organisme devait discuter des conséquences des différentes réformes engagées par le Gouvernement pour les collectivités locales, et nous avions évoqué à l’époque un exemple, qui avait été salué par des sénateurs appartenant à l’ancienne majorité, à savoir la réforme des rythmes scolaires : celle-ci aurait pu faire l’objet d’une discussion au sein du Haut Conseil des territoires et le ministre eût été éclairé de façon plus précise encore sur l’impact de cette mesure. (Exclamations sur les travées de l’UMP et de l’UDI-UC.) Nous l’avions dit entre nous, mais permettez-moi de le redire ! Vous aviez estimé à l’époque qu’il aurait effectivement fallu trouver un lieu de discussion.

Mme Sophie Primas : Nous sommes là pour ça !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Ce lieu de discussion a existé, puisque la loi a été examinée au Parlement, mais les conséquences de cette réforme pour chaque commune ou intercommunalité – les petites, les grandes, les moyennes –, qu’elle soit située en milieu rural ou urbain, n’ont pas pu être abordées très précisément.
Nous avions suivi l’avis de Jacqueline Gourault et de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat sur ce qui nous apparaissait un élément de sagesse, ne mettant en aucun cas le Sénat en difficulté, puisque la Constitution consacre le bicamérisme. Dans le troisième projet de loi, le Gouvernement vous aurait donc proposé de suivre les conclusions de la délégation du Sénat.
Dans la mesure où les sénateurs eux-mêmes pensent que l’avis de leur délégation n’est plus juste aujourd’hui – même s’il l’a été hier, puisqu’ils l’ont voté –, le Gouvernement ne va pas « s’arc-bouter », si vous me permettez cette expression populaire, sur son projet. Dans la mesure où, entre-temps, nous allons pouvoir obtenir que le texte sur les normes soit examiné par l’Assemblée nationale – j’espère que nous y parviendrons, car Anne-Marie Escoffier y a mis beaucoup de talent et de persuasion –, nous n’avons plus besoin d’embarquer toutes les dispositions relatives aux normes dans le Haut Conseil des territoires, puisque le futur Conseil national chargé de la régulation et du contrôle des normes applicables aux collectivités locales assumera cette tâche. Le Gouvernement n’ira donc pas vous imposer un outil dont vous ne voulez pas.

M. Louis Nègre : Très bien !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Après en avoir longuement discuté avec Anne-Marie Escoffier, le seul avis que nous puissions émettre au nom du Gouvernement est le suivant : si les députés ont proposé la création de ce Haut Conseil pour embarquer toutes les dispositions relatives aux normes, mais si cette question peut être réglée ailleurs, le Gouvernement, respectueux de son Sénat, ne va pas en faire un sujet de dissension avec les sénateurs. Nous ne réécrirons donc pas ces dispositions, mais les députés restent libres de leur choix, même si je précise que c’est bien le fait des normes et seulement ce fait qui les avait incités à faire cette proposition.
Enfin, puisque la discussion sur le Haut Conseil n’aura pas lieu, je me permets d’ajouter un avertissement : veillons à conserver le Comité des finances locales, le CFL.

M. Louis Nègre : Bien sûr !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même si le Haut Conseil disparaît, le CFL doit continuer à jouer tout son rôle. Je constate avec plaisir que ce CFL ne fait d’ombre à personne, puisqu’il est un lieu de discussion sur les finances locales qui contribue à éclairer le Parlement.

M. Gérard Longuet : C’est un organe spécialisé !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Par ailleurs, nous trouverons bien des solutions pour que les exécutifs puissent discuter entre eux de telle ou telle étude d’impact.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements de suppression : il reviendra au Sénat de dire ce qu’il pense valoir le mieux pour les collectivités territoriales de France. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l’UDI-UC.)

M. René Vandierendonck : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Je voterai ces deux amendements qui tendent à supprimer l’article créant le Haut Conseil des territoires. L’analyse de M. Mézard me paraît tout à fait juste : nous assistons à une remise en cause, par petites touches, à l’occasion de la discussion de différents textes de loi pavés de bonnes intentions, de l’institution même du Sénat.
Il y a quelques jours, nous avons discuté du projet de loi tendant à interdire le cumul des mandats. La sagesse du Sénat a fait que nous avons voté en faveur du cumul d’une fonction nationale avec une seule fonction locale, mais parviendrons-nous à faire prévaloir notre point de vue ? Nous sommes en train de couper le lien entre le Parlement et le terrain. L’article 1er AA crée un Haut Conseil des territoires. Petit à petit, le Sénat est dépouillé d’une partie de ses compétences et concurrencé, sur d’autres compétences, par des commissions faisant doublon avec lui.
Nous nous engageons sur la voie d’une remise en cause du bicamérisme et un peu d’honnêteté de la part du Gouvernement sur ce point ne nuirait pas à la clarté du débat. Si c’est ainsi que vous voulez changer notre Constitution, il faut en parler !
Je m’opposerai donc fermement à la création de ce Haut Conseil. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Cette proposition, qui revient une deuxième fois sur le tapis, me paraît sidérante. On sent véritablement une tentative de reprise en main, de mise sous tutelle des collectivités locales. Il y a un vrai manque de confiance !
Vous nous proposez aujourd’hui la création d’un Haut Conseil des territoires et, demain, vous proposerez aux départements de signer un « pacte de confiance », qui permettra de déterminer un certain nombre de points restant à éclaircir, notamment sur le plan financier.
Vous créez un échelon supplémentaire ! Nous en avons assez de ces empilements de structures. Si nous examinons de plus près la vocation de ce Haut Conseil, nous pouvons constater, à l’alinéa 15 de l’article 1er AA – que M. Mézard n’a pas cité, mais qui mérite de l’être –, qu’il « est associé aux travaux d’évaluation des politiques publiques relevant des compétences décentralisées décidés par le Gouvernement ». Cela signifie-t-il qu’il n’y a pas d’évaluation des politiques publiques dans notre pays ?

M. Louis Nègre : C’est notre rôle constitutionnel !

M. René-Paul Savary : C’est au Parlement qu’il revient de veiller à l’évaluation des politiques publiques ! Il me semble grave qu’un texte de loi mette en cause cette évaluation et que l’on fasse croire à nos concitoyens que les politiques publiques ne sont pas évaluées.
Enfin, madame la ministre, le problème des collectivités locales ne tient pas à un manque de concertation, mais à la faiblesse des moyens qui leur sont alloués, vous le savez bien ! Or les projets de loi donnent moins de possibilités financières aux collectivités publiques pour assurer leurs missions, mais on veut les évaluer en parallèle, et on les menace d’un contrôle de la Cour des comptes si l’évaluation montrait que ces missions n’étaient pas assurées conformément aux orientations souhaitées.
Cessons donc de créer continuellement des échelons supplémentaires qui vont empoisonner la vie des élus locaux, sans régler les problèmes de nos concitoyens ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge : J’ai bien entendu les explications assez longues et parfois un peu confuses de Mme la ministre. En effet, je ne suis pas certain qu’un développement de cinq minutes était nécessaire pour conclure en s’en remettant à la sagesse du Sénat, mais peu importe !
Vous ne nous empêcherez pas de penser qu’il existe forcément un lien entre les différents textes que vous nous soumettez. Ne pas le penser serait d’ailleurs vous faire outrage, car cela laisserait supposer que vous n’avez pas de ligne directrice.
Je ne peux pas m’empêcher de rapprocher ce texte d’un premier texte qui a modifié la composition du corps électoral pour les élections sénatoriales, faisant en sorte que moins d’élus soient désignés parmi les grands électeurs.
Je ne peux pas m’empêcher de rapprocher ce texte du texte sur le cumul des mandats. J’ai même envie de dire que la création du Haut Conseil des territoires est la réponse…

M. Gérard Longuet : La conséquence !

M. Dominique de Legge : … au non-cumul des mandats que vous voulez nous imposer, parce qu’il n’y aurait plus de lieu de représentation des collectivités territoriales.
Ensuite, madame la ministre, vous nous dites que vous voulez un acte III de la décentralisation et que vous souhaitez introduire plus de démocratie. Mais ce Haut Conseil est présidé par le Premier ministre : si ce n’est pas une forme de recentralisation, je ne sais pas ce que c’est !

M. Éric Doligé : Très bien !

M. Dominique de Legge : Qui sont les membres de ce Haut Conseil ? Ils ne sont pas élus, mais désignés, si j’en crois le texte même du projet de loi. Et vous voulez nous faire croire que vous aspirez à davantage de démocratie, que vous vous inscrivez dans une logique de décentralisation !
Le comble, c’est l’hypocrisie qui imprègne ce texte. Vous nous dites que le Haut Conseil des territoires « peut » être consulté, mais on ne crée pas un tel organisme dans la seule éventualité de le consulter, ou alors c’est que vous ne croyez pas vous-même à son utilité ! Vous voulez nous faire croire que son avis ne sera pas obligatoirement recueilli, mais, si vous le créez, vous ne pourrez pas faire autrement que de le consulter ! Il ne faut donc pas utiliser le verbe « pouvoir », mais le verbe « devoir ». Sans doute n’avez-vous pas le courage de l’écrire, alors vous préférez utiliser le verbe « pouvoir » qui n’a pas de portée juridique.
Pour conclure, je me permettrai de vous adresser une suggestion. Vous nous dites, la main sur le cœur, que vous aimez le Sénat ; vous nous dites, la main sur le cœur, que vous respectez le Sénat ; vous nous dites, la main sur le cœur, que vous voulez écouter le Sénat. Eh bien, écoutez-le en faisant en sorte que l’on ne parle plus de ce Haut Conseil ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Sophie Primas : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier : J’ai écouté attentivement Mme la ministre, et il me semble que nous vivons un moment que nous pouvons savourer, car elle vient de reconnaître le rôle et le travail du Sénat. Elle nous a expliqué qu’elle renonçait à nous forcer la main sur le Haut Conseil des territoires, en s’en remettant à la sagesse du Sénat, parce que le Sénat avait su bien travailler et trouver des solutions à la question qu’elle se posait et qu’elle pensait avoir résolue en proposant la création de ce Haut Conseil : en effet, ce matin, la commission des lois a adopté la proposition de loi portant création d’un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales.
Le travail du Sénat est donc reconnu ; certains peuvent estimer qu’il aurait dû l’être mieux ou plus vite, mais nous sommes tellement habitués à ce qu’il ne le soit plus que, lorsqu’il l’est, nous ne devons pas bouder notre plaisir.
Nous avons bien compris que Mme la ministre ne pouvait pas dire qu’elle renonçait à soutenir cet article, mais elle a déclaré qu’elle renonçait à demander le rejet de nos amendements de suppression et qu’elle s’en remettait à la sagesse du Sénat. Elle a donc accepté que le Sénat rejette l’article créant le Haut Conseil, ce qui correspond à ce que nous demandions.
Reconnaissons cet acquis, même si les choses se sont faites dans la douleur : le Gouvernement a tenu compte de l’avis du Sénat et lui a donné raison, plus vite on confirmera que nous avons eu raison, mieux ce sera ! Prenons acte de cet effort du Gouvernement, qui va faire tomber de nombreux amendements, ce qui nous permettra d’aborder plus vite le cœur du sujet ! (Applaudissements sur quelques travées de l'UDI-UC et de l'UMP. – M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre : Vous l’avez dit, madame la ministre, la création de ce Haut Conseil partait d’un bon sentiment, mais vous savez aussi que l’enfer est souvent pavé de bonnes intentions ! Trois arguments au moins nous empêchent d’accepter cette création et justifient notre non catégorique.
Tout d’abord, ce Haut Conseil ferait évidemment doublon avec le Sénat. Quand j’ai évoqué sa création en discutant avec d’autres élus, ils m’ont tout de suite dit que ce serait un « Sénat bis ». Le message envoyé est catastrophique pour notre assemblée.
Ensuite, cette création est l’expression d’un manque de confiance du Gouvernement à l’égard du Sénat : il est dommage que l’exécutif ne tienne pas davantage compte des assemblées.
Enfin, cette création amorce une véritable descente aux enfers pour le Sénat. En effet, si l’on examine la composition de l’assemblée plénière de ce Haut Conseil ou de la commission permanente, on trouve beaucoup de monde, mais seulement une petite minorité de sénateurs : six sur soixante-dix membres ! Sommes-nous devenus inutiles à ce point ?
Madame la ministre, je vois qu’il n’est nul besoin de vous demander : « Mais où sont les neiges d’antan ? ». En effet, l’ancienne sénatrice que vous êtes s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, et je vous en remercie. Cela confirme que notre analyse était exacte.
En tout état de cause, je suis très heureux de constater que le Gouvernement s’incline devant la sagesse du Sénat ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin : Mon collègue Michel Mercier m’ayant en quelque sorte ôté les mots de la bouche, mon intervention sera brève !
Le mot de sagesse prend aujourd'hui tout son sens, ce qui prouve la qualité de nos débats. Il faudra s’en souvenir.
Pour conclure, j’émettrai une opinion toute personnelle, mais qui se trouvera peut-être partagée par certains : la vraie sagesse ne consisterait-elle pas à passer au vote le plus rapidement possible ? (Sourires et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : Ce qui est rare est cher ! Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat : nous y sommes extrêmement sensibles.
Nous avons mis le doigt là où ça fait mal. Nous avons montré quel était l’objectif visé, mais je ne doute pas que nous devrons essuyer d’autres charges…
Un certain nombre de projets étaient – et sont toujours – étroitement imbriqués à celui-ci. Ce qui a été dit sur la composition ou sur le fonctionnement du Haut Conseil des territoires est parfaitement clair : il s’agissait de mettre en place un substitut au Sénat pour assurer la représentation des collectivités territoriales. C’est du reste logique, car un Sénat qui ne comptera plus un seul maire ni aucun adjoint de président d’exécutif ne pourra plus sérieusement prétendre assurer la représentation des collectivités territoriales !
Aujourd'hui, nous sommes satisfaits que le Gouvernement entende le Sénat. Toutefois, il serait bon que ce message de sagesse perdure à l’Assemblée nationale, afin que l’on ne voie pas resurgir ce monstre institutionnel, dont on connaît malheureusement le véritable objectif. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Peyronnet : Après ce concert unanime, je ferai entendre une musique quelque peu différente.
Comme souvent, l’histoire éclaire les situations. Le procès qui est fait au Gouvernement de vouloir supprimer le Sénat est un mauvais procès.
Je rappelle que l’instance qu’il s’agit de créer ici a été demandée par des élus.

M. Louis Nègre : Pas par nous !

M. Jean-Claude Peyronnet : Le projet a même été longtemps soutenu par une association d’élus.
En effet, il existe une instance pour consulter les élus sur les finances – vous la connaissez tous, mes chers collègues ; il existe également une instance pour consulter les élus sur les questions de personnel, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le CSFPT ; mais il n’existe pas d’instance comparable pour les textes réglementaires et les normes. Les élus ont d’ailleurs beaucoup critiqué le manque d’études d’impact en matière d’arrêtés, de décrets ou de circulaires, notamment.
Il est bien possible que la forme prise par l’institution proposée aujourd'hui ne soit pas satisfaisante, que ses attributions soient trop larges ou que sa composition ne soit pas satisfaisante.
Néanmoins, ne faisons pas un procès d’intention au Gouvernement ! Il ne s’agit nullement pour lui de remettre en cause le Sénat. Il veut seulement mettre en place une instance qui permettra aux élus, en particulier aux exécutifs, de débattre des questions de normes, de règlements et de circulaires.
Je rappelle que le Sénat n’est pas compétent pour examiner les textes réglementaires. Sans Haut Conseil des territoires, il nous manquera donc nécessairement quelque chose ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier : Je reprendrai à mon compte les propos de Mme Lebranchu tout à l’heure et j’insisterai à mon tour sur l’intérêt de mener des débats posés. Le Gouvernement a été sur cette question philosophe au sens premier du terme, c'est-à-dire ami de la sagesse.

M. René Vandierendonck : C’est vrai !

Mme Anne-Marie Escoffier : C’est à ce titre que j’en appelle de nouveau à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 174 rectifié et 355 rectifié.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe de l'UDI-UC, et, l'autre, du groupe du RDSE.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 3 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
220
Pour l’adoption
187
Contre
33
Le Sénat a adopté. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Dallier : C’est un triomphe !

M. le président : En conséquence, les amendements nos 21, 288, 394, 24, 291, 26, 293, 25, 292, 591, 395, 396, 397, 31, 398, 33, 22, 289, 399, 23, 290, 98, 592, 32, 400, 99, 401, 27, 294, 175 rectifié, 509 rectifié, 28, 295, 551 rectifié bis, 510 rectifié, 192 rectifié, 299, 354 et 511 rectifié n'ont plus d'objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.
Les amendements nos 21 et 288 étaient identiques.
L'amendement n° 21 était présenté par Mlle Joissains.
L'amendement n° 288 était présenté par MM. Guérini, Povinelli et Andreoni.
Ces deux amendements étaient ainsi libellés :
Alinéa 6
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« La Présidence de la Haute Autorité des territoires est exercée annuellement et tour à tour par un membre de chaque collège. En cas d’empêchement du Président, il est présidé…
Les sept amendements suivants faisaient l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 394, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
Peut être
par le mot :
Est
II. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
Peut être consulté, à la demande du Premier Ministre,
par les mots :
Est consulté
III. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
Peut être
par le mot :
Est
Les amendements nos 24 et 291 étaient identiques.
L'amendement n° 24 était présenté par Mlle Joissains.
L'amendement n° 291 était présenté par MM. Guérini, Povinelli et Andreoni.
Ces deux amendements étaient ainsi libellés :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
Peut être
par les mots :
Doit être
Les amendements nos 26 et 293 étaient identiques.
L'amendement n° 26 était présenté par Mlle Joissains.
L'amendement n° 293 était présenté par MM. Guérini, Povinelli et Andreoni.
Ces deux amendements étaient ainsi libellés :
Alinéa 13
Supprimer les mots :
, à la demande du Premier ministre,
Les amendements nos 25 et 292 étaient identiques.
L'amendement n° 25 était présenté par Mlle Joissains.
L'amendement n° 292 était présenté par MM. Guérini, Povinelli et Andreoni.
Ces deux amendements étaient ainsi libellés :
Alinéa 14
Remplacer les mots :
Peut être
par les mots :
Doit être
L'amendement n° 591, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer le mot :
faire
par le mot :
formuler
L'amendement n° 395, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n° 396, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le Haut Conseil des territoires peut associer à ses travaux tout élu ou organisme non représenté. Il peut solliciter l’avis de toute personne ou de tout organisme, notamment celui des organisations syndicales représentatives au plan national des personnels de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics.
L'amendement n° 397, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéas 18 et 19
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 1° Un député de chaque groupe parlementaire, désigné par l’Assemblée nationale ;
« 2° Un sénateur de chaque groupe parlementaire, désigné par le Sénat ;
Les huit amendements suivants faisaient l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 31, présenté par M. Hyest, était ainsi libellé :
Alinéas 20 à 23
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Six présidents de conseil régional désignés par l’Association des régions de France ;
« 4° Six présidents de conseil départemental désignés par l’Assemblée des départements de France ;
« 5° Douze maires et représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins quatre représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés par l’Association des maires de France, selon des strates démographiques et des catégories d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre précisées par décret ;
L'amendement n° 398, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
I. – Alinéa 20
Remplacer le mot :
Neuf
par le mot :
Cinq
II. – Alinéa 22
Remplacer le mot :
Dix-huit
par le mot :
Vingt-deux
L'amendement n° 33, présenté par M. Hyest, était ainsi libellé :
Alinéas 22 et 23
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Vingt-sept maires et représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins neuf représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, désignés par l’Association des maires de France selon des strates démographiques et des catégories d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre précisées par décret ;
Les amendements nos 22 et 289 étaient identiques.
L'amendement n° 22 était présenté par Mlle Joissains.
L'amendement n° 289 était présenté par MM. Guérini, Povinelli et Andreoni.
Ces deux amendements étaient ainsi libellés :
Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° Dix-huit maires désignés par l’Association des maires de France ;
L'amendement n° 399, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
I. – Alinéa 22
Après le mot :
maires
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
désignés par l’Association des maires de France ;
II. – Alinéa 23
Après le mot :
propre
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
désignés par l’Association des maires de France ;
Les amendements nos 23 et 290 étaient identiques.
L'amendement n° 23 était présenté par Mlle Joissains.
L'amendement n° 290 était présenté par MM. Guérini, Povinelli et Andreoni.
Ces deux amendements étaient ainsi libellés :
Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 6° Neuf représentants des établissements publics de coopération intercommunale désignés par les associations représentatives des établissements publics de coopération intercommunale ;
L'amendement n° 98, présenté par MM. Hyest et Cambon, était ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Neuf représentants des groupements de collectivités territoriales exerçant une compétence visée à l’article L. 5211-61 ;
L'amendement n° 592, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :
Alinéa 25
Après les mots :
En qualité de membres de droit, les présidents
insérer les mots :
de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation,
Les deux amendements suivants faisaient l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 32, présenté par M. Hyest, était ainsi libellé :
Alinéas 33 et 34
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Six maires et représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont au moins deux représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
L'amendement n° 400, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 33
Remplacer le mot :
Quatre
par le mot :
Six
L'amendement n° 99, présenté par MM. Hyest et Cambon, était ainsi libellé :
Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Deux représentants des groupements de collectivités territoriales exerçant une compétence visée à l’article L. 5211-61 ;
Les trois amendements suivants faisaient l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 401, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de la formation permanente sont élus, en son sein, par la formation plénière.
II. – Alinéa 36
Remplacer le mot :
désignés
par le mot :
élus
Les amendements nos 27 et 294 étaient identiques.
L'amendement n° 27 était présenté par Mlle Joissains.
L'amendement n° 294 était présenté par MM. Guérini, Povinelli et Andreoni.
Ces deux amendements étaient ainsi libellés :
Alinéa 36
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les membres de la formation permanente du Haut Conseil des territoires sont désignés dans chaque collège par leurs pairs.
L'amendement n° 175 rectifié, présenté par MM. Delahaye et Pozzo di Borgo, était ainsi libellé :
Alinéa 37
Compléter cet alinéa par les mots :
et ne percevront aucune indemnité à ce titre
L'amendement n° 509 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :
Alinéa 40
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le respect de l'objectif constitutionnel de parité énoncé au deuxième alinéa de l'article premier de la Constitution.
Les deux amendements suivants étaient identiques.
L'amendement n° 28 était présenté par Mlle Joissains.
L'amendement n° 295 était présenté par MM. Guérini, Povinelli et Andreoni.
Ces deux amendements étaient ainsi libellés :
Alinéa 41
Remplacer les mots :
Premier ministre
par les mots :
Président du Haut Conseil des territoires
L'amendement n° 551 rectifié bis, présenté par MM. Vincent, Delebarre et Ries, était ainsi libellé :
Alinéa 42, seconde phrase
Après les mots :
maires de France
insérer les mots :
ainsi que l’ensemble des présidents d’associations nationales d’élus
L'amendement n° 510 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :
Alinéa 43
Compléter cet alinéa par les mots :
, dont la composition tend à la parité.
Les quatre amendements suivants faisaient l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 192 rectifié, présenté par MM. Dallier, Ferrand, Belot, Cambon, Cointat, Delattre, Guerriau, Grignon, Karoutchi et Laufoaulu et Mmes Primas et Sittler, était ainsi libellé :
Alinéas 46 à 48
Supprimer ces alinéas.
L'amendement n° 299, présenté par MM. Patriat, Besson et Fauconnier, était ainsi libellé :
Alinéa 47, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Composé de fonctionnaires de l’État et des collectivités à part égale, l’observatoire de la gestion publique locale est chargé de collecter des données sur la gestion des collectivités territoriales et d’assurer le traitement de ces données, leur mise à disposition et la diffusion de ces travaux afin de favoriser l’information et le développement de bonnes pratiques.
L'amendement n° 354, présenté par MM. Delebarre et Ries, Mme Meunier et M. Vincent, était ainsi libellé :
Alinéa 47, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Composé à part égale de fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales, l'observatoire de la gestion publique locale est chargé de collecter des données sur la gestion des collectivités territoriales, d'assurer le traitement de ces données et d'assurer leur mise à disposition, leur traitement et la diffusion de ces travaux afin de favoriser l'information et le développement de bonnes pratiques.
L'amendement n° 511 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :
Alinéa 48
Compléter cet alinéa par les mots :
, en respectant l'objectif constitutionnel de parité.