Transparence de la vie publique : Article 1er
debate, 25/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article L.O. 135-1 du code électoral est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« I. – Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le député adresse personnellement au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l’honneur de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit. Dans les mêmes conditions, il adresse au président de la Haute Autorité ainsi qu’au Bureau de l’Assemblée nationale une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de son élection et dans les cinq années précédant cette date, ainsi que la liste des activités professionnelles ou d’intérêt général, même non rémunérées, qu’il envisage de conserver. Le député peut joindre des observations à chacune de ses déclarations.
« Toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus donne lieu, dans le délai de deux mois, à déclaration dans les mêmes conditions, de même que tout élément de nature à modifier la liste des activités conservées. » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « de situation patrimoniale » et les mots : « Commission pour la transparence financière de la vie politique deux mois au plus tôt et un » sont remplacés par les mots : « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sept mois au plus tôt et six » ;
2° bis Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cette déclaration comporte une récapitulation de l’ensemble des revenus perçus par le député et, le cas échéant, par la communauté depuis le début du mandat parlementaire en cours. » ;
3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque le député a établi depuis moins de six mois une déclaration de situation patrimoniale en application du présent article ou des articles 3 et 10 de la loi n° … du … relative à la transparence de la vie publique, aucune nouvelle déclaration mentionnée à la première phrase du premier alinéa du présent I n’est exigée et la déclaration prévue au troisième alinéa du même I est limitée à la récapitulation mentionnée à la deuxième phrase du même alinéa et à la présentation mentionnée au dernier alinéa du II. » ;
4° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le fait pour un député d’omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l’interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l’article 131-27 du même code. » ;
4° bis (nouveau) Au début du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l’article L.O. 136-2, » ;
5° Sont ajoutés des II à IV ainsi rédigés :
« II. – La déclaration de situation patrimoniale porte sur les éléments suivants :
« 1° Les immeubles bâtis et non bâtis ;
« 2° Les valeurs mobilières ;
« 3° Les assurances-vie ;
« 4° Les comptes bancaires courants ou d’épargne, les livrets et les autres produits d’épargne ;
« 5° Les biens mobiliers divers d’une valeur supérieure à un montant fixé par voie réglementaire ;
« 6° Les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions ;
« 7° Les fonds de commerce ou clientèles et les charges et offices ;
« 8° Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l’étranger ;
« 9° Les autres biens ;
« 10° Le passif.
« Le cas échéant, la déclaration de situation patrimoniale précise, pour chaque élément mentionné aux 1° à 10° du présent II, s’il s’agit de biens propres, de biens de la communauté ou de biens indivis.
« Les déclarations de situation patrimoniale déposées en application du troisième alinéa du I comportent, en plus des éléments mentionnés aux mêmes 1° à 10°, une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration.
« III. – La déclaration d’intérêts et d’activités porte sur les éléments suivants :
« 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l’élection ;
« 2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq dernières années ;
« 3° Les activités de consultant exercées à la date de l’élection et au cours des cinq dernières années ;
« 4° Les participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société à la date de l’élection ou lors des cinq dernières années ;
« 5° Les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de l’élection ;
« 6° Les activités professionnelles exercées à la date de l’élection par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin, les enfants et les parents ;
« 7° L’exercice de fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts ;
« 8° Les autres liens susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts ;
« 9° Les autres fonctions et mandats électifs exercés à la date de l’élection ;
« 10° Les noms des collaborateurs parlementaires, ainsi que les autres activités professionnelles déclarées par eux ;
« 11° Les activités professionnelles ou d’intérêt général, même non rémunérées, que le député envisage de conserver durant l’exercice de son mandat.
« La déclaration précise le montant des rémunérations, indemnités ou gratifications perçues par le député au titre des éléments mentionnés aux 1° à 5°, 8°, 9° et 11° du présent III.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise le modèle et le contenu des déclarations prévues au présent article et fixe leurs conditions de mise à jour et de conservation. »
II. – L’article L.O. 135-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 135-2. – I. – Les déclarations d’intérêts et d’activités déposées par le député en application de l’article L.O. 135-1 ainsi que, le cas échéant, les observations qu’il a formulées sont rendues publiques, dans les limites définies au II du présent article, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations d’intérêts et d’activités.
« Les déclarations de situation patrimoniale déposées par le député en application du même article L.O. 135-1 sont transmises par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à l’administration fiscale. Celle-ci fournit à la Haute Autorité, dans les trente jours suivant cette transmission, tous les éléments lui permettant d’apprécier l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de la déclaration de situation patrimoniale, notamment les avis d’imposition de l’intéressé à l’impôt sur le revenu et, le cas échéant, à l’impôt de solidarité sur la fortune.
« Dans un délai de trois mois suivant la réception des éléments mentionnés au deuxième alinéa du présent I, les déclarations de situation patrimoniale peuvent, avant d’être rendues publiques dans les limites définies au II du présent article, être assorties de toute appréciation de la Haute Autorité qu’elle estime utile quant à leur exhaustivité, leur exactitude et leur sincérité, après avoir mis le député concerné à même de présenter ses observations.
« Les déclarations de situation patrimoniale sont, aux seules fins de consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales :
« 1° À la préfecture du département d’élection du député ;
« 2° Au haut-commissariat, pour les députés élus en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ;
« 3° À la préfecture, pour les députés élus dans les autres collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution ;
« 4° À la préfecture de Paris, pour les députés élus par les Français établis hors de France.
« Ces électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative aux déclarations qu’ils ont consultées.
« Sauf si le déclarant a lui-même rendu publique sa déclaration de situation patrimoniale, le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale, des observations ou des appréciations prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas du présent I est puni de 45 000 € d’amende.
« I bis. – La procédure prévue aux neuf derniers alinéas du I du présent article est applicable à la déclaration de situation patrimoniale déposée en fin de mandat en application du troisième alinéa du I de l’article L.O. 135-1.
« II. – Ne peuvent être rendus publics les éléments suivants : les adresses personnelles de la personne soumise à déclaration, les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin et des autres membres de sa famille.
« Pour la déclaration de situation patrimoniale, ne peuvent être rendus publics, s’agissant des biens immobiliers : les indications, autres que le nom du département, relatives à la localisation des biens ; les noms des personnes qui possédaient auparavant les biens mentionnés dans la déclaration ; pour les biens qui sont en situation d’indivision, les noms des autres propriétaires indivis ; pour les biens en nue-propriété, les noms des usufruitiers ; pour les biens en usufruit, les noms des nus-propriétaires.
« Pour la déclaration d’intérêts et d’activités, ne peuvent être rendus publics, s’agissant des biens immobiliers : les indications, autres que le nom du département, relatives à la localisation des biens. S’il s’agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin ou d’un autre membre de sa famille :
« 1° Les noms des personnes qui possédaient auparavant des biens mentionnés dans cette déclaration ;
« 2° Pour les biens qui sont en situation d’indivision, les noms des autres propriétaires indivis ;
« 3° Pour les biens en nue-propriété, les noms des usufruitiers ;
« 4° Pour les biens en usufruit, les noms des nus-propriétaires.
« Ne peuvent être rendus publics, s’agissant des biens mobiliers : les noms des personnes qui détenaient auparavant les biens mobiliers mentionnés dans la déclaration de situation patrimoniale ; les noms des personnes qui détenaient auparavant des biens mobiliers mentionnés dans la déclaration d’intérêts et d’activités s’il s’agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin ou d’un autre membre de sa famille.
« Ne peuvent être rendus publics, s’agissant des instruments financiers : les adresses des établissements financiers et les numéros des comptes détenus.
« Le cas échéant :
« 1° L’évaluation rendue publique de la valeur des biens détenus en communauté correspond à la moitié de leur valeur vénale ;
« 2° L’évaluation rendue publique de la valeur des biens indivis correspond à la part des droits indivis détenus par le déclarant.
« Les éléments mentionnés au présent II ne peuvent être communiqués qu’à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du litige ou utile pour la découverte de la vérité.
« II bis (nouveau). – Les informations contenues dans les déclarations d’intérêts et d’activités rendues publiques conformément et dans les limites fixées au présent article sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles 10 à 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.
« III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article. »
III. – L’article L.O. 135-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « La Commission pour la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut également, si elle l’estime utile, demander les déclarations, mentionnées au premier alinéa, souscrites par le conjoint séparé de biens, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du député concerné. » ;
3° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « au premier alinéa, la commission » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas, la Haute Autorité » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , qui les lui transmet dans les trente jours » ;
4° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Elle peut demander à l’administration fiscale d’exercer le droit de communication prévu à la section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, en vue de recueillir toutes informations utiles à l’accomplissement de sa mission de contrôle. Ces informations sont transmises à la Haute Autorité dans les soixante jours suivant sa demande.
« Elle peut, aux mêmes fins, demander à l’administration fiscale de mettre en œuvre les procédures d’assistance administrative internationale.
« Les agents de l’administration fiscale sont déliés du secret professionnel à l’égard des membres et des rapporteurs de la Haute Autorité, au titre des vérifications et contrôles qu’ils mettent en œuvre pour l’application du présent chapitre. »
IV. – Après l’article L.O. 135-3 du même code, sont insérés des articles L.O. 135-4 à L.O. 135-6 ainsi rédigés :
« Art. L.O. 135-4. – I. – Lorsqu’une déclaration déposée en application de l’article L.O. 135-1 est incomplète ou lorsqu’il n’a pas été donné suite à une demande d’explications de la Haute Autorité, celle-ci adresse au député une injonction tendant à ce que la déclaration complétée ou les explications demandées lui soient transmises sans délai.
« II. – Le fait pour un député de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’injonction ou de la demande de communication est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
« Art. L.O. 135-5. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique apprécie la variation des situations patrimoniales des députés telle qu’elle résulte de leurs déclarations, des observations qu’ils ont pu lui adresser ou des autres éléments dont elle dispose.
« Dans tous les cas où elle a relevé, après que le député a été mis en mesure de produire ses observations, un manquement à l’une des obligations prévues aux articles L.O. 135-1 et L.O. 135-4 ou des évolutions de patrimoine pour lesquelles elle ne dispose pas d’explications suffisantes, la Haute Autorité transmet le dossier au parquet.
« Art. L.O. 135-6. – Lorsqu’elle constate un manquement aux obligations prévues aux articles L.O. 135-1 et L.O. 135-4, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le Bureau de l’Assemblée nationale. »
V. – Au début de l’article L.O. 136-2 du même code, les mots : « La Commission pour la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».
VI. – Le présent article entre en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Tout député et tout sénateur établit, au plus tard le 1er février 2014, une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts et d’activités suivant les modalités prévues aux articles L.O. 135-1 et L.O. 135-2 du code électoral.
VII (nouveau). – Les procédures d’examen des variations de situation patrimoniale en cours devant la Commission pour la transparence financière de la vie politique, se rapportant à des mandats parlementaires qui emportaient l’obligation de dépôt de déclarations en application de l’article L.O. 135-1 du code électoral dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 1er de la présente loi organique et qui ont pris fin avant cette date d’entrée en vigueur, sont poursuivies par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. La Haute Autorité dispose, en ce qui les concerne, des prérogatives prévues à l’article L.O. 135-3 du même code dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 1er de la présente loi organique.
Les procédures se rapportant à des mandats parlementaires qui emportaient l’obligation de dépôt de déclarations en application de l’article L.O. 135-1 dudit code dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 1er de la présente loi organique et qui se poursuivent après cette entrée en vigueur sont conduites par la Haute Autorité. Elle dispose, en ce qui les concerne, des prérogatives prévues par la présente loi organique.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye, sur l'article.
M. Vincent Delahaye : Je ne voudrais pas allonger excessivement nos débats, alors que nous avons déjà fourni un travail important en première lecture, en commission comme en séance publique.
Je tiens toutefois à rappeler ma position sur cet article 1er, mais aussi sur l'ensemble de ce projet de loi, qui me semble n’être qu’un texte de circonstances inutile. Nous avons déjà trop de lois en France, et je ne me satisfais en rien de voir que nous en ajoutons encore qui ne servent à rien.
On le sait, ce projet de loi découle de l’affaire Cahuzac, à la suite de laquelle le Gouvernement a cru bon et nécessaire de présenter un texte qui montre du doigt les parlementaires.
M. Gérard Longuet : C’est certain !
M. Vincent Delahaye : Il existe peut-être un certain antiparlementarisme dans le pays, mais je ne suis pas sûr qu’il soit de bonne méthode de montrer ainsi du doigt les représentants de la Nation.
Je rappelle que les parlementaires, comme les maires des villes de plus de 30 000 habitants, dont je suis, déclarent déjà depuis longtemps leur patrimoine. Pour ma part, je me soumets à cette obligation, et je continuerai bien entendu de le faire.
En réalité, cette affaire a surtout révélé une insuffisance du contrôle. Puisqu'il existe déjà une commission chargée de contrôler les déclarations, il y a un vraisemblablement une insuffisance à ce niveau-là. Nous devons remédier à ce problème. Toutefois, cette affaire est surtout l’histoire d’un parjure, et nous attendions donc un texte sur cette infraction.
Grâce au cumul des mandats, qui nous permet d’être régulièrement au contact de la population, nous nous apercevons que nos concitoyens sont choqués par ces mensonges répétés qui ne reçoivent pas de sanction. Or, au lieu de nous présenter un texte de cette nature, on nous propose de remplacer l’actuelle commission par une haute autorité. Pourquoi pas ? Toutefois, l’on nous propose aussi de renforcer cette instance, qui passerait de six à vingt membres. Il me semble que c'est beaucoup trop : six membres qui ont une bonne méthode de travail, cela suffit amplement.
J'ai exercé dans le domaine du conseil et de l'audit avant d'être sénateur – je sais que l'on reviendra sur ces activités tout à l'heure –, et je serais très heureux de consacrer gracieusement une journée de mon temps à aider la commission à mieux organiser son travail. Au-delà de cette offre de services, je pense que l'on peut améliorer le fonctionnement de cette commission devenue haute autorité et qu'il n’est pas nécessaire d'augmenter le nombre de ses membres.
Pour ce qui est de la publication des patrimoines, nous discutons d'un texte qui est celui non plus du Gouvernement, mais de l'Assemblée nationale, et dont tout le monde reconnaît qu’il est bancal. On va mettre à la disposition des citoyens des déclarations de patrimoine en préfecture, et ceux qui iront les consulter n'auront pas le droit d'en faire état. Je trouve ce dispositif pour le moins étrange : il encouragera effectivement les adeptes du voyeurisme, mais je ne vois pas en quoi il pourra renforcer la confiance de nos concitoyens envers leurs élus.
Puisque l'on a toujours peur des médias et de l'opinion publique, on peut s’appuyer sur l'exemple des ministres. Bénéficient-ils d'une confiance supplémentaire de la part des Français et d'un accès de popularité depuis qu'ils ont publié leurs patrimoines ? Pour ma part, je ne m'en suis pas rendu compte… Il me semble donc que cette disposition n'est pas utile.
Pour ce qui est des conflits d'intérêts, il faut répéter – la pédagogie est aussi l’art de la répétition – que, depuis de nombreuses années, aucune anomalie majeure n'a été relevée s’agissant des parlementaires, ni sur leurs déclarations de patrimoine ni en termes de conflits d'intérêts.
Il me semble donc que l'on devrait viser prioritairement les exécutifs, à l'échelon national comme au niveau local, ainsi que les cabinets ministériels.
Contrairement à ce que certains de nos concitoyens peuvent penser, les parlementaires n'ont finalement que peu de pouvoirs ; ils donnent leur opinion sur les textes de loi, ils les votent, mais ils ne décident de rien.
M. Jean-Pierre Sueur : Sauf du budget de l’État !
M. Vincent Delahaye : On l'a vu à propos de la réserve parlementaire, qui est sans commune mesure avec celle dont disposent le Président de la République ou certains ministres.
Il est donc sans intérêt de montrer ainsi du doigt les parlementaires. Dans De l'esprit des lois, Montesquieu écrivait que « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ». Il y a aujourd'hui beaucoup de textes qui seraient nécessaires pour relancer l'activité et créer des emplois en France ; en revanche, ce projet de loi ne sert à rien, et je voterai donc contre. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l'article.
M. Jean Louis Masson : Tout comme notre collègue, je pense que ce texte n'aura aucune portée concrète et qu'il n'améliorera en rien la situation. En revanche, il créera des problèmes infinis.
Quand on publie le patrimoine des ministres, les gens ne s’y intéressent pas fondamentalement. En revanche, à l’échelon local, les gens aiment bien fouiller dans les affaires de leurs voisins. Un habitant de Perpignan ne s'intéressera jamais au patrimoine de M. Dupont ou de M. Durand élu à Biarritz. En revanche, il s’intéressera à ce qui se passe non loin de chez lui.
Or ce texte ouvre la porte aux abus et aux insinuations. La meilleure solution était peut-être celle que proposaient en première lecture nos collègues du groupe RDSE, à savoir la publication dans les seuls cas où des anomalies étaient relevées. En revanche, si tout est clair, il n'y a aucune raison de publier les patrimoines.
Cet article ne me convenant pas dans sa rédaction actuelle, je voterai contre.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 6 est présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 46 est présenté par MM. Collombat, Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter l’amendement n° 6.
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er. Nous nous sommes déjà expliqués sur ce point dans la discussion générale.
D’une part, nous ne souhaitons pas que les parlementaires soient soumis à la Haute Autorité en ce qui concerne les déclarations d’intérêts. D’autre part, nous ne sommes pas favorables à la publication. Nous préférerions renforcer les pouvoirs de l’ancienne commission pour la transparence de la vie politique, qui devient la Haute Autorité de la transparence de la vie publique, afin qu’elle puisse vérifier qu’il n’y a pas d’enrichissement. La publication n’apportera rien, comme cela a été souligné à de nombreuses reprises. De surcroît, cet article créera des disparités entre les uns et les autres.
Voilà pourquoi nous proposons de supprimer l’article. Je rappelle que nous présenterons un amendement visant à rendre, de notre point de vue, ce projet de loi organique plus conforme à la Constitution et au besoin de transparence dans la vie publique.
Mme la présidente : L'amendement n° 46 n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 6 ?
M. Jean-Pierre Sueur : Je ferai deux remarques à l’attention de notre collègue M. Delahaye.
Premièrement, en l’état actuel du texte, les membres de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique seront au nombre non pas de vingt, mais de neuf.
M. Gérard Longuet : Aucun ne travaille dans le privé. Ce sont tous des fonctionnaires !
M. Jean-Pierre Sueur : Ça, c’est un autre sujet, monsieur Longuet !
M. Gérard Longuet : Certes, mais je le rappellerai inlassablement.
M. Jean-Pierre Sueur : Deuxièmement, M. Delahaye a affirmé dans un propos quelque peu fougueux et véhément, dont je salue la conviction, que les parlementaires ne décidaient de rien. Je ne suis pas d’accord avec lui, sauf à considérer que voter le budget de l’État, celui de la sécurité sociale et un grand nombre de lois qui ont une incidence directe sur la vie quotidienne de nos concitoyens, c’est ne décider de rien.
M. Jean-Jacques Hyest : De rien tout seul, ce n’est pas pareil !
M. Gérard Longuet : Il ne s'agit pas d’une décision solitaire !
M. Jean-Pierre Sueur : Le pouvoir du Parlement est considérable dans notre République. C’était une remarque toute personnelle, en réponse à l’intervention de notre collègue M. Delahaye.
Quoi qu'il en soit, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Il y a deux débats.
Le premier porte sur la composition de la Haute Autorité. J’avoue ne pas avoir très bien compris les commentaires sur la composition de cette instance : les membres de la Haute Autorité seront bien au nombre de neuf.
Jusqu’à présent, personne n’avait remis en cause la composition de la Commission pour la transparence de la vie politique, qui était le résultat d’un vote collectif et qui comptait six membres, uniquement des magistrats.
Ces six magistrats – deux de la Cour des comptes, deux du Conseil d’État et deux de la Cour de cassation – se retrouvent dans la composition de la Haute Autorité. Parmi les trois autres membres figurera le président de la Haute Autorité, dont nul ne connaît par avance, évidemment, l’origine professionnelle, puisqu’il sera désigné par le Président de la République. Cette désignation sera soumise non pas aux trois cinquièmes positifs, mais aux trois cinquièmes négatifs, conformément à l’article 13 de la Constitution.
Les deux autres personnes qualifiées qui viendront diversifier la Haute Autorité seront désignées respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat. Nous avons demandé à l'Assemblée nationale de passer de deux personnes qualifiées à une seule, non pas pour diminuer le nombre des membres, mais parce que le passage aux trois cinquièmes positifs est nouveau, même si un autre texte en cours d’élaboration retient ce dispositif.
Autrement dit, si ce texte est adopté, le président du Sénat désignera une personne, qui devra recueillir le soutien des trois cinquièmes positifs. Vous mesurez bien ce que cela change, mesdames, messieurs les sénateurs. La nomination de deux personnalités aurait pu donner lieu à des tractations, chaque camp politique en choisissant une – personne n’a eu naturellement une telle idée ! –, vidant ainsi de son sens cette idée forte, qu’il est important d’expérimenter.
L’Assemblée nationale et le Sénat sont-ils capables de proposer des candidatures qui rassembleront les trois cinquièmes positifs ?
M. Gérard Longuet : Si c’est M. Sueur…
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Tel est l’enjeu de la décision. Il s’agit, selon moi, d’un défi démocratique intelligent. J’espère que nous serons capables de le relever collectivement.
Ne caricaturez donc pas la composition de la Haute Autorité, d’autant que la présence de six magistrats est conforme à ce qui est prévu habituellement dans notre pays pour l’ensemble des hautes autorités.
Reste la question de fond. Sans reprendre l’ensemble du débat, deux lectures s’affrontent, comme je l’ai souligné dans la discussion générale.
D'une part, il y a une vision inspirée par la transparence punitive, qui aurait pu être une option : on applique la publication des patrimoines pour celui qui a fauté. D'autre part, il y a une vision de la transparence comme étant un droit des citoyens préventif, pédagogique, qui ne s’inscrit absolument pas dans une démarche punitive mais qui répond à une exigence démocratique. Cette lecture prévaudra de plus en plus. Depuis le début de nos débats, ces deux visions s’opposent l’une à l’autre.
En tout état de cause, le Gouvernement est évidemment défavorable à cet amendement de suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir : Nous sommes ici véritablement au cœur du sujet. La preuve en est que l’essentiel des amendements ont été déposés sur l’article 1er.
On a l’air de nous dire qu’il faut que nous fassions maintenant preuve de transparence. Or je rappelle que les parlementaires se plient depuis vingt-cinq ans, en matière de transparence, à des règles qui ont été fixées par la loi de 1988 !
La loi de 1988 avait été présentée, à l’époque, par un gouvernement de droite. Sans vouloir polémiquer, je note, après vérification au Journal officiel, que le groupe socialiste du Sénat, comme celui de l'Assemblée nationale, avait voté contre ce texte ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
Quoi qu’il en soit, depuis vingt-cinq ans, nous déclarons notre patrimoine. Ainsi, à l’issue de notre mandat, toutes les variations de patrimoine peuvent être vérifiées. La question n’est pas de savoir si un parlementaire est riche ou pauvre, mais de s’assurer qu’il ne s’est pas enrichi pendant son mandat.
Par ailleurs, nous sommes favorables à la transparence. C’est la raison pour laquelle mon collègue et ami Jean-Jacques Hyest défendra un autre dispositif que celui que vous proposez. Toutefois, la mesure que vous défendez est particulièrement perverse et pernicieuse, j’y insiste. Elle ouvre le champ au voyeurisme. Certains iront fouiller, scruter, comparer, contester les déclarations faites par les parlementaires, ce qui donnera lieu, sur l’ensemble du territoire, mais également à l’intérieur des différentes circonscriptions électorales, à un certain nombre de débats malsains pour la démocratie.
Le grand reproche que l’on peut adresser à votre texte, c’est d’encourager des mouvements populistes qui ne visent que les parlementaires.
Un scandale d’État touchant le Gouvernement se trouve à l’origine du texte. Pourtant, le Gouvernement n’a pas hésité à tourner les projecteurs vers les parlementaires, qui sont depuis toujours la cible favorite du populisme.
Nous contestons le dispositif proposé ici. Nous préférerions qu’une autorité puisse vérifier la véracité des différentes déclarations et observer les variations sur les différents comptes et patrimoines déclarés.
C’est la raison pour laquelle nous tenons particulièrement à ce que le Sénat qui, en première lecture, s’était prononcé contre l’article 1er, confirme aujourd'hui son vote vis-à-vis de l’opinion. Ce point nous paraît essentiel. (M. Jacques Gautier applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Je souhaite insister sur les responsabilités très particulières de la Haute Autorité. J’évoquais tout à l’heure sa composition. Il y a peut-être erreur sur le nombre, mais il y a une certitude : cette formation fait appel exclusivement à des personnes certes honorables, mais qui ont pour seule référence d’appartenir à l’autorité judiciaire.
Il n’y aura aucun représentant du secteur privé, aucun représentant de professions à ordre ou de métiers réglementés. Pourtant, les membres de l’autorité n’ont pas vocation à évaluer simplement le droit, ce qui rendrait la nomination de magistrats parfaitement légitime, qu’ils appartiennent à la magistrature administrative ou financière – Conseil d'État, Cour des comptes – ou à l’ordre judiciaire – Cour de cassation. Ils sont chargés d’estimer les situations patrimoniales et d’apprécier leurs variations.
Or, qu’il s’agisse des parlementaires, ou des élus en général, il est difficile d’évaluer un patrimoine et d’estimer ses variations au fil du temps, car tout cela obéit à des réalités économiques complexes, parfois difficiles à pénétrer.
Que vaut une entreprise avant qu’elle ne soit cotée ? Nul ne le sait. Il y a d’ailleurs un métier qui consiste à évaluer les entreprises afin de gagner, si possible, de l’argent à la revente s’il y a une différence par rapport au cours d’introduction. Que vaut une entreprise dans le temps, même lorsqu’elle est cotée ? La réponse est parfaitement variable et incertaine. Que vaut un manuscrit acheté par une maison d’édition ? Vaut-il par les avances sur recettes versées par l’éditeur ou par la réalité du tirage constaté ?
En fait, pour apprécier correctement les variations d’un patrimoine, il faut une bonne connaissance du monde et des réalités économiques. Il est également nécessaire de bien connaître tout ce qui concerne la vie des entreprises et le patrimoine des particuliers. Je ne suis pas certain que la composition de la Haute Autorité permette de rassembler toutes ces compétences.
Or, aux termes de l’alinéa 82 de l’article adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, il est précisé que « la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique apprécie la variation des situations patrimoniales des députés telle qu’elle résulte de leurs déclarations, des observations qu’ils ont pu lui adresser ou des autres éléments dont elle dispose ». Cette appréciation sera connue de tous ceux qui consulteront en préfecture ces publications. Quelle est sa légitimité et quel est son caractère contradictoire ?
Par ailleurs, il est prévu à l’alinéa 83 de la même disposition que la Haute Autorité transmette le dossier au parquet si – j’y insiste – elle estime ne pas disposer d’explications suffisantes, c'est-à-dire dans le cas où elle a reçu des réponses, mais qui ne lui ont pas paru satisfaisantes.
Les variations de patrimoine sont parfois à la hausse et parfois à la baisse. Il suffit de lire la presse économique pour s’en convaincre, même des valeurs établies comme les valeurs immobilières peuvent être soumises à des variations fortes. Quant aux valeurs mobilières, elles sont soumises à des variations extrêmement fortes, sans parler, naturellement, des objets mobiliers de nature artistique, qui ne sont pas déclarés au titre de l’ISF, sans doute en raison de la difficulté qu’il y a à les évaluer. Tout cela donnera lieu à des contestations sur les variations.
Or, proprio motu, la Haute Autorité transmettra au parquet les dossiers qu’elle estimera insuffisamment justifiés. C’est donc bien une commission administrative, dont le président est désigné par le Président de la République, certes après approbation du Parlement, qui décidera de l’exposition quotidienne des parlementaires et des élus.
En ce qui concerne les parlementaires, c’est une négation absolue de la séparation des pouvoirs. C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas cet article en l’état. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste et, l'autre, du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 328 :
Nombre de votants
347
Nombre de suffrages exprimés
316
Pour l’adoption
153
Contre
163
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisie de trente-quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 7, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Les articles L.O. 135-1, L.O. 135-2, L.O. 135-3 et L.O. 136-2 du code électoral sont abrogés.
II. - Après le chapitre III du titre II du livre Ier du même code, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE III BIS
« Obligations de déclaration
« Art. L.O. 136-4.- 1° Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, tout député adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l'honneur de sa situation patrimoniale, concernant la totalité de ses biens propres ainsi que ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit ;
« 2° Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, tout député adresse au bureau de l'Assemblée nationale une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l'honneur présentant les activités exercées et les intérêts matériels et personnels détenus à la date de son élection.
« Le député peut joindre des observations à chaque déclaration.
« Toute modification substantielle de la situation patrimoniale, des activités exercées ou des intérêts détenus donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes.
« Art. L.O. 136-5. - La déclaration de situation patrimoniale mentionnée au 1° de l'article L.O. 136-4 porte sur les éléments suivants :
« 1° Les immeubles bâtis et non bâtis ;
« 2° Les comptes bancaires ;
« 3° Les produits d'épargne ;
« 4° Les instruments financiers ;
« 5° Les contrats d'assurance sur la vie ;
« 6° Les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions ;
« 7° Les fonds de commerce ou clientèles, les charges et offices ;
« 8° Les biens immobiliers et les comptes détenus à l'étranger ;
« 9° Le passif.
« La déclaration précise s'il s'agit de biens propres, de biens communs ou de biens indivis. S'agissant de biens communs ou indivis, seule est mentionnée la valeur des parts détenues par le député.
« Sont jointes à la déclaration les dernières déclarations souscrites par le député en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 885 W du même code.
« Art. L.O. 136-6. - La déclaration d'intérêts et d'activités mentionnée au 2° de l'article L.O. 136-4 comporte les informations suivantes :
« 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération exercées à la date de l'élection ;
« 2° Les mandats ou fonctions exercés dans les organes dirigeants d'une personne morale de droit public ou privé à la date de l'élection ;
« 3° Les mandats et fonctions électifs détenus à la date de l'élection ;
« 4° Les fonctions bénévoles exercées à la date de l'élection faisant naître un conflit d'intérêts ;
« 5° Les participations détenues dans le capital d'une société à la date de l'élection ;
« La déclaration précise le montant des rémunérations et indemnités perçues par le député au titre des activités, mandats et fonctions déclarés.
« Art. L.O. 136-7. - Deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l'expiration de son mandat ou, en cas de dissolution de l'Assemblée nationale ou de cessation du mandat pour une cause autre que le décès, dans les deux mois qui suivent la fin des fonctions, tout député adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues aux articles L.O. 136-4 et L.O. 136–5.
« En outre, cette déclaration présente les événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine et récapitule l'ensemble des revenus perçus par le député et, le cas échéant, par la communauté depuis le dépôt de la déclaration mentionnée au 1° de l'article L.O. 136-4.
« Lorsque le député a établi depuis moins de six mois une déclaration de situation patrimoniale en application de l'article L.O. 136-4 ou des articles 3 et 10 de la loi n° … du … relative à la transparence de la vie publique, la déclaration prévue au présent article est limitée aux éléments mentionnés au deuxième alinéa.
« Art. L.O. 136-8. - Le fait pour un député d'omettre de déclarer une part substantielle de son patrimoine, de ses activités ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
« Peuvent être prononcées, à titre complémentaire et temporaire, l'interdiction d'éligibilité, du droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, le droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique temporaire selon les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal.
« Art. L.O. 136-10. -Si la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate une anomalie dans la déclaration de situation patrimoniale, elle consulte l'administration fiscale. Dans les trente jours, celle-ci fournit à la Haute Autorité tous les éléments en sa possession relatifs aux revenus et au patrimoine du député.
« Dans les trois mois suivant la réception des éléments mentionnés au premier alinéa, après que le député a été mis en mesure de présenter ses observations, la Haute Autorité peut assortir les déclarations d'appréciations portant sur leur exhaustivité, leur exactitude et leur sincérité.
« Art. L.O. 136-11. - Les informations mentionnées au présent chapitre ne peuvent être communiquées qu'à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du litige.
« Art. L.O. 136-14. - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique examine la variation de la situation patrimoniale des députés, telle qu'elle résulte des déclarations de situation patrimoniale, des éventuelles observations et explications qu'ils ont pu formuler et des autres éléments dont elle dispose.
« Art. L.O. 136-15. - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à un député des explications sur ses déclarations de situation patrimoniale. Il y est répondu dans les trente jours.
« Art. L.O. 136-16. - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander communication à l'administration fiscale des déclarations souscrites par le député en application des articles 170 et 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 885 W du même code. Ces déclarations sont communiquées dans les trente jours.
« Elle peut demander à l'administration fiscale d'exercer son droit de communication prévu au chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, en vue de recueillir tous les éléments utiles à l'accomplissement de sa mission de contrôle. Ces éléments sont communiqués à la Haute Autorité dans les soixante jours.
« Elle peut demander à l'administration fiscale de mettre en œuvre les procédures d'assistance administrative internationale.
« Pour l'accomplissement des missions confiées par la Haute Autorité, les agents de l'administration fiscale sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et rapporteurs de la Haute Autorité.
« Art. L.O. 136-17. - Lorsqu'une déclaration de situation patrimoniale est incomplète ou lorsqu'il n'a pas été répondu à une demande d'explications dans le délai mentionné à l'article L.O. 136-15, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique adresse au député une injonction tendant à ce que la déclaration complétée ou les explications demandées lui soient transmises sans délai.
« Le fait pour un député de ne pas déférer aux injonctions mentionnées au premier alinéa dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'injonction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
« Art. L.O. 136-18. - Lorsqu'elle constate un manquement défini aux articles L.O. 136-8 et L.O. 136-17, après que le député a été mis en mesure de présenter ses observations, la Haute autorité saisit le bureau de l'assemblée concernée et informe l'organe en charge de la déontologie parlementaire. Le Bureau de l'assemblée concernée peut transmettre le dossier au parquet s'il le juge nécessaire.
« Lorsqu'elle constate qu'une déclaration de situation patrimoniale n'a pas été déposée en application des articles L.O. 136-4 ou L.O. 136-7, la Haute Autorité saisit le Bureau de l'Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel, saisi par le Bureau de l'Assemblée nationale, constate, le cas échéant, l'inéligibilité du député concerné et le déclare démissionnaire d'office par la même décision.
« Art. L.O. 136-19. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application du présent chapitre, notamment le modèle, le contenu, les modalités de mise à jour et les conditions de conservation des déclarations mentionnées à l'article L.O. 136-4, ainsi que les modalités de publicité de ces déclarations. »
III. - Au 3° de l'article L.O. 128 du même code, la référence : « L.O. 136-2 » est remplacée par la référence : « L.O. 136-18 ».
IV. - Après le chapitre II du titre IV du livre II du même code, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE II BIS
« Obligations de déclaration
« Art. L.O. 296-1. - Le chapitre III bis du titre II du livre Ier du présent code est applicable aux sénateurs. »
V. - Après l'article 2 de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - L'article L.O. 296-1 du code électoral est applicable aux sénateurs représentant les Français établis hors de France. »
VI. - Le présent article entre en vigueur, pour les députés, à compter du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale et pour les sénateurs, en 2014 pour les sénateurs renouvelables en 2014, et en 2017 pour ceux renouvelables en 2017.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : Je dois tout d’abord noter combien sont extraordinaires les changements de votes intervenus entre la première et la deuxième lecture !
M. Jean-Claude Lenoir : Eh oui !
M. Jean-Jacques Hyest : Comme quoi, il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis ! (Sourires.)
Les auteurs de l’amendement n° 7 proposent de revoir les procédures de déclaration, afin que seules les déclarations de patrimoine soient envoyées à la Haute autorité et que les déclarations d'intérêt soient adressées au Bureau de l'assemblée concernée.
Cet amendement vise à réécrire l’article 1er en supprimant l’intervention de la Haute Autorité pour les déclarations d’intérêt et, bien entendu, leur publication. Il tend en revanche à renforcer les pouvoirs de la Haute Autorité en matière d’investigations fiscales.
Mme la présidente : L'amendement n° 10, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
, le cas échéant,
La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement a pour objet de supprimer une expression inutile, de notre point de vue.
Mme la présidente : L'amendement n° 9, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 3, troisième phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Dans les mêmes conditions, il adresse au Bureau de l'Assemblée nationale...
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement est la conséquence des amendements précédents, puisque nous ne souhaitons pas que les déclarations d’intérêt soient transmises à la Haute Autorité.
Mme la présidente : L'amendement n° 8, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 3, troisième phrase
Supprimer les mots :
et dans les cinq années précédant cette date
et les mots :
, qu’il envisage de conserver
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : Nous ne comprenons pas la nécessité de faire apparaître les intérêts détenus dans les cinq années précédant la date de l’élection. Pourquoi pas depuis la naissance, depuis la première communion,…
M. Gérard Longuet : La bar-mitsva !
M. Jean-Jacques Hyest : … ou depuis je ne sais quelle occasion d’intégration dans la vie sociale à l’adolescence ?
M. Gérard Longuet : Le service militaire !
M. Jean-Jacques Hyest : Il n’existe plus, mon cher collègue !
Mme la présidente : L'amendement n° 11, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le fait pour un député d’omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d’une peine d'un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire et transitoire, l’interdiction d'éligibilité, du droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, le droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique temporaire selon les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal. » ;
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : Par cet amendement relatif aux sanctions, nous reverrions la peine proposée, qui ne nous paraît pas conforme à l’équilibre du droit.
Mme la présidente : L'amendement n° 12, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : L’expression « autres biens » nous paraissant avoir peu de fondement juridique, nous en proposons la suppression.
Mme la présidente : L'amendement n° 38, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Compléter cet alinéa par les mots :
en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : Le démembrement de propriété étant toujours possible, la précision que nous proposons trouve tout son sens.
Mme la présidente : L'amendement n° 13, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : L’alinéa 29, dont nous demandons la suppression, fait écho à l’alinéa 3 : nous estimons que les déclarations doivent être faites au jour de l’élection et non en retraçant les activités professionnelles exercées au cours des cinq dernières années.
Mme la présidente : L'amendement n° 14, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : La notion d’« activités de consultant » n’a pas de réalité juridique permettant une évaluation pertinente. En conséquence, nous proposons la suppression de l’alinéa 30.
Mme la présidente : L'amendement n° 15, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Supprimer les mots :
ou lors des cinq dernières années
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : Il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport aux autres amendements par lesquels nous demandons la suppression de la référence aux « cinq dernières années ».
Mme la présidente : L'amendement n° 16, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : Nous sommes très attachés à la protection de la vie privée, et les activités professionnelles des membres de la famille font partie du domaine de la vie privée. En conséquence, nous ne voyons pas pourquoi ces éléments devraient figurer sur les déclarations de situation patrimoniale.
Mme la présidente : L'amendement n° 43, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Supprimer les mots :
, les enfants et les parents
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : Je pense que je vais faire plaisir à certains. Je propose en effet de supprimer la mention de la profession des enfants et des parents parmi les personnes intéressées à la déclaration.
Il est extrêmement difficile de demander à ses enfants ou à ses parents de se mettre à nu comme, nous, nous en avons le devoir. Je le précise, il est hors de question pour moi de mettre en cause l’obligation de transparence que nous avons vis-à-vis de ceux qui nous ont élus, mais cela n’engage que moi, nullement mes enfants ou mes parents.
Mme Catherine Procaccia : Vous avez bien raison !
Mme la présidente : L'amendement n° 17, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : L’expression « les autres liens susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts » nous paraît particulièrement alambiquée. Nous proposons donc la suppression de cette notion juridique floue, dont on ne sait pas très bien ce qu’elle signifie.
Mme la présidente : L'amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 37
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 10° Les autres activités professionnelles des collaborateurs parlementaires ;
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : Si peuvent figurer sur la déclaration les activités professionnelles des collaborateurs parlementaires, en revanche, comme la commission des lois l’a proposé pour tout le texte, les noms ne doivent pas apparaître. J’ai donc corrigé l’amendement en ce sens, monsieur Sueur, afin de tenir compte des observations de la commission des lois.
Mme la présidente : L'amendement n° 19, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : « Les activités professionnelles ou d’intérêt général […] que le député envisage de conserver » est un élément hypothétique qui ne permet pas une appréciation juridique objective de la situation. J’en propose donc la suppression.
Mme la présidente : L'amendement n° 20, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 42
Supprimer cet alinéa.
II. – En conséquence, alinéa 43
Insérer au début de cet alinéa la référence :
Art. L.O. 135-2. – I. –
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : Il s’agit d’un amendement de conséquence, puisque nous sommes opposés à la publication des déclarations d’intérêts et d’activités par la Haute Autorité.
Mme la présidente : L'amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 42 et 50
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
Ces observations font l’objet d’un courrier nominatif, déclinant l’identité complète de l’auteur des observations.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : Si le principe de publicité est retenu – il semble à présent que ce soit une position majoritaire au sein du Sénat –, les auteurs de cet amendement considèrent que les personnes qui souhaiteraient formuler des observations ne doivent pas le faire de manière anonyme.
Mme la présidente : L'amendement n° 33, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 42 et 50
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
La Haute Autorité répond par écrit à ces observations dans un délai de deux mois et peut les transmettre au Bureau de l’Assemblée nationale et à l’organe en charge de la déontologie parlementaire.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Cet amendement vise, dans une perspective de transparence, à charger la Haute Autorité de répondre aux observations que lui font remonter les citoyens.
En effet, que pensera le citoyen concerné qui enverra un courrier à la Haute Autorité sans jamais le voir suivi d’effet, si ce n’est que ses remarques ont fini dans une corbeille à papier ?
Par respect pour les citoyens et pour tous les militants d’associations anti-corruption, il nous paraît utile d’insérer dans ce texte une obligation de réponse, qui permettra à la Haute Autorité de gagner considérablement en crédibilité.
Il s’agit là d’une disposition dont les conditions de mise en place sont tout à fait réalistes : la Commission d’accès aux documents administratifs fonctionne notamment sur ce principe, avec un succès que traduisent les milliers de saisies effectuées chaque année.
Mme la présidente : L'amendement n° 36 rectifié, présenté par Mme Tasca, MM. Anziani, Leconte, Mohamed Soilihi, Desplan et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La Haute Autorité peut faire part de ces observations au Bureau de l’Assemblée nationale et à l’organe en charge de la déontologie parlementaire.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Madame la présidente, ma présentation de cet amendement vaudra également pour l’amendement n° 37 rectifié.
Ces amendements, qui avaient été adoptés par la commission des lois, visent, sans introduire de dispositions contraignantes et sans empiéter sur les compétences des bureaux des assemblées, à donner une reconnaissance légale aux organes en charge de la déontologie parlementaire qui existent déjà au sein de chaque chambre : la déontologue à l’Assemblée nationale et le Comité de déontologie parlementaire au Sénat. Ils n’ont pas de pouvoir d’autosaisine, et ces amendements visent, avant tout, à les inscrire dans la boucle des informations.
Conformément au souhait exprimé par le Comité de déontologie, qui s’est réuni le 18 juin 2013 à la suite de la saisine du Président du Sénat sur les incidences que pourraient avoir ces projets de lois relatifs à la transparence de la vie publique au regard de la situation des parlementaires, les dispositions de ces amendements vont dans le sens d’une meilleure articulation entre les attributions afférentes à la Haute Autorité, aux bureaux des assemblées et aux organes en charge de la déontologie parlementaire.
Sans donner de compétences contraignantes à ces organes et en laissant aux bureaux des assemblées le libre choix de définir tant la forme que le fonctionnement et les attributions de ces organes, ces amendements tendent à associer les organes en charge de la déontologie parlementaire aux mécanismes de prévention et de traitement des conflits d’intérêts que mettent en place ces projets de lois sur la transparence de la vie publique.
La consécration légale de ces organes déontologiques est non seulement forte en termes de symbole, mais elle constitue aussi une véritable avancée, tant sur le plan déontologique que sur le plan démocratique pour nos assemblées parlementaires.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 1 rectifié est présenté par MM. Sueur, J.P. Michel, Leconte, Desplan et Mohamed Soilihi.
L'amendement n° 31 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I.- Alinéas 45 à 51
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue du délai mentionné au troisième alinéa du présent I, les déclarations de situation patrimoniale, assorties des éventuelles observations du député et appréciations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, sont rendues publiques par la Haute Autorité et publiées au Journal officiel, dans les limites définies au II du présent article.
II.- Remplacer les mots :
aux neufs derniers alinéas du I
par les mots :
au I
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l'amendement n° 1 rectifié.
M. Thani Mohamed Soilihi : En conformité avec les dispositions qui ont été votées, en première lecture, par la commission des lois, le présent amendement vise à rétablir la publication des déclarations des situations patrimoniales des parlementaires en remplacement du dispositif retenu par l’Assemblée nationale, lequel prévoit la consultation des déclarations en préfecture et la sanction de la publication ou de la divulgation. Nous proposons ainsi de revenir au texte initial du Gouvernement, qui prévoit une publication au Journal officiel.
En effet, comme l’a dit tout à l’heure le président de la commission des lois, à quoi bon interdire une publication et, surtout, à quoi bon sanctionner ce qui est universellement consultable avec tous les moyens de communication d’aujourd’hui ?
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l'amendement n° 31.
M. Christian Favier : Dans le prolongement de ce qui vient d’être indiqué, cet amendement vise essentiellement à prévoir la publication au Journal officiel des déclarations de situation patrimoniale. Le Sénat, en première lecture, a préféré cette disposition à celle de l’Assemblée nationale prévoyant une simple consultation en préfecture. Pour notre part, nous préférons le dispositif prévu par le Sénat, car il a le mérite de l’officialisation par la publication au Journal officiel, donc de la totale transparence, de l’accessibilité à tous et de la simplicité.
De plus, cet amendement vise à supprimer les peines en cas de divulgation du contenu des déclarations. En effet, cette disposition n’a plus lieu d’être si la publication au Journal officiel est prévue. Dans tous les cas, il est tout à fait illusoire de penser que nous pourrions faire condamner ceux qui voudraient diffuser ces informations, notamment quand il s’agit de médias ou de sites internet basés à l’étranger.
Mme la présidente : L'amendement n° 39 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 45
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les déclarations de situation patrimoniale, déposées par le député en application de l’article L. O. 135-1 ainsi que, le cas échéant, les observations qu’il a formulées et les appréciations de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique sont rendues publiques par la Haute Autorité, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
II. – En conséquence, alinéas 46 à 51
Supprimer ces alinéas.
III. - En conséquence, alinéa 52
Remplacer les mots :
aux neuf derniers alinéas du I
par les mots :
au I
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : Bien qu’il soit légèrement différent des précédents, cet amendement vise, comme eux, à supprimer le délit de divulgation des déclarations de situation patrimoniale. Nous souhaitons, en effet, que celles-ci soient rendues publiques.
Néanmoins, nous prévoyons un garde-fou en proposant une consultation préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL. Il semble en effet qu’il soit plus efficace, aujourd’hui, de prévoir une publication au travers d’un fichier informatique, pouvant par exemple être consulté sur le site du Gouvernement, et non sous format papier, au Journal officiel. Dans ce cas, une intervention de la CNIL serait nécessaire pour garantir que le dispositif retenu préserve les libertés et la vie privée de chacun.
Mme la présidente : L'amendement n° 47 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéas 45 à 50
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a le pouvoir, lorsqu'elle constate pendant l'exercice des mandats ou de la fonction de la personne soumise à déclaration de situation patrimoniale et à déclaration d'intérêts une évolution non justifiée par les documents communiqués ou contraire aux dispositions légales et réglementaires, de publier au Journal officiel les observations adressées par elle au déclarant ainsi que les réponses ou l'absence de réponse de ce dernier.
La parole est à M. Nicolas Alfonsi.
M. Nicolas Alfonsi : Nous présentons cet amendement de repli dans l’hypothèse où l’amendement n° 1 rectifié ne serait pas adopté.
Il s’agit, pour nous, de limiter la publication des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique aux seules situations dans lesquelles apparaît une variation de patrimoine anormale et non justifiée.
Mme la présidente : L'amendement n° 40, présenté par Mmes Ango Ela, Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 49
Après les mots :
préfecture de Paris
insérer les mots :
sous format électronique, dans les sections consulaires des ambassades de France et dans les postes consulaires
La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela.
Mme Kalliopi Ango Ela : Cet amendement de repli vise à permettre aux Français de l’étranger de consulter les déclarations de situation patrimoniale dans les représentations hors du territoire. Dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale, ceux-ci étaient obligés de se rendre à Paris pour consulter ces déclarations. L'alinéa actuel néglige de prévoir des dispositions particulières, ce qui tend à rendre ces données inaccessibles aux Français de l'étranger.
Mme la présidente : L'amendement n° 22, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 49
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette consultation ne peut avoir lieu qu'après consignation, sur un registre dédié et tenu par les services de l'État, de l'identité de l'électeur, ainsi que de la date et de l'heure de la consultation.
« Dans les cas de divulgation, publication ou diffusion mentionnées au présent article, l'autorité judiciaire, qui connaît de ces infractions, peut consulter ce registre.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : Dès lors que le texte définitif retiendrait la solution de l’Assemblée nationale, il faudrait que toute personne venant consulter les déclarations en préfecture soit mentionnée dans un registre, dans l'éventualité d'un futur litige lié à la publication, divulgation ou diffusion des informations.
Mme la présidente : L'amendement n° 44, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 51
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : Cet amendement tend, comme précédemment, à supprimer la peine relative à la divulgation d’informations issues des déclarations de situation patrimoniale. Soyons réalistes, ces publications interviendront de toute façon à l’étranger. Pourquoi les interdire en France ?
Mme la présidente : L'amendement n° 23, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 51
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le fait de publier ou divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale, des observations ou des appréciations prévues au présent article est puni des peines mentionnées à l’article 226-1 du code pénal.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : S’agissant d’une atteinte à la vie privée, nous souhaitons que la divulgation d’informations contenues dans les déclarations de situation patrimoniale soit punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et non simplement de 45 000 euros d’amende, comme l’a prévu l’Assemblée nationale en deuxième lecture.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 2 rectifié est présenté par MM. Sueur, J.P. Michel, Leconte, Desplan et Mohamed Soilihi.
L'amendement n° 32 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de publier ou de diffuser des informations mensongères ou délibérément inexactes relatives au contenu des déclarations de situation patrimoniale, ainsi qu’aux éventuelles observations et appréciations qui les accompagnent, est puni de 7 500 € d’amende.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié.
M. Thani Mohamed Soilihi : Comme l’a évoqué notre collègue Christian Favier en présentant ses amendements nos 31 et 32, il ne sert à rien d’interdire une publication « licite », si je puis dire. En revanche, une publication mensongère ou délibérément inexacte mérite d’être sanctionnée par une amende de 7 500 euros.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l'amendement n° 32.
M. Christian Favier : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 24, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 54 et 55
Supprimer les mots :
, autres que le nom du département,
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : Le nom du département dans lequel un bien immobilier est localisé n’a pas à être connu publiquement.
Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 34, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 81
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité de la transparence de la vie publique établit, rend public et publie au journal officiel un document rendant compte de l’évolution du patrimoine de chaque député à l’issue de son mandat. Le député peut, le cas échéant, y joindre des observations.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Tout notre débat le montre, l’enjeu central de ce projet de loi organique est bien de réussir à conjuguer la transparence de l’activité des décideurs publics et le respect de leur vie privée. À ce titre, le plus important est non pas tant de rendre publique la richesse individuelle, même si, pour notre part, nous y sommes tout à fait favorables, mais, surtout, de faire connaître l’éventuel enrichissement en cours de mandat.
Peu importe le patrimoine des représentants, l’élément fondamental est bien son évolution en cours de mandat. C’est pourquoi nous proposons de demander à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de publier, une fois par an, une synthèse de l’évolution du patrimoine des élus à laquelle ces derniers pourraient éventuellement ajouter leurs observations et commentaires.
Ainsi, nous pourrions faire clairement apparaître que nous n’exerçons pas notre mandat à des fins financières et que celui-ci n’est évidemment pas pour nous une source d’enrichissement. L’accès de tous les citoyens à ces données permettrait – nous l’espérons en tout cas – de rétablir en partie la confiance des Français vis-à-vis de leurs représentants.
Mme la présidente : L'amendement n° 35, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 83
Après les mots :
la Haute Autorité
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
informe le Bureau de l'Assemblée nationale qui transmet le dossier au parquet.
La parole est à M. François Zocchetto.
M. François Zocchetto : En vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, une autorité administrative indépendante ne saurait donner une injonction ou prononcer une sanction à l’égard d’un parlementaire.
Un amendement similaire, je le rappelle, avait été adopté par le Sénat en première lecture.
Mme la présidente : L'amendement n° 37 rectifié, présenté par Mme Tasca, MM. Anziani, Leconte, Mohamed Soilihi, Desplan et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 84
Compléter cet alinéa par les mots :
et en informe l’organe en charge de la déontologie parlementaire.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 25, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 86 et 87
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
VI. - Le présent article entre en vigueur, pour les députés, à compter du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale, et pour les sénateurs, en 2014 pour les sénateurs renouvelables en 2014 et en 2017 pour les sénateurs renouvelables en 2017.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : Il nous paraît curieux que de nouvelles règles entrent en vigueur en cours de mandat. Ce n’est pas l’habitude. Nous proposons donc une application de la loi à partir des prochains mandats.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Jean-Pierre Sueur : Pour l’examen des amendements à l’article 1er du projet de loi organique, la commission a émis des avis cohérents avec la position qu’elle avait arrêtée lors de l’examen du texte en première lecture.
Dans cette perspective, elle a exprimé un avis favorable sur plusieurs amendements, en particulier l’amendement n° 38 de Mme Hélène Lipietz et les amendements nos 14, 17, 18 rectifié, 21 rectifié et 24 de M. Jean-Jacques Hyest. Vous voyez, monsieur Hyest, que vous avez été largement entendu… (M. Jean-Jacques Hyest s’exclame.)
La commission a également été favorable à la suppression d’informations relatives aux parents et enfants prévue au travers de l’amendement n° 43, même si certains, dont je faisais partie, avaient pu initialement émettre des réserves sur cette disposition. J’avoue, pour ma part, avoir été pleinement convaincu par les arguments de Mme Lipietz.
La commission a aussi émis un avis favorable sur les amendements nos 36 rectifié et 37 rectifié de Mme Catherine Tasca, présentés par M. Jean-Yves Leconte. Ceux-ci tendent à conforter dans la loi la mission de l’organe interne à chaque assemblée chargé de la déontologie parlementaire.
La commission a examiné les amendements identiques nos 1 rectifié et 31, respectivement présentés par MM. Thani Mohamed Soilihi et Christian Favier, dont l’objet est de permettre la publication au Journal officiel des déclarations de situation patrimoniale, ainsi que les amendements identiques nos 2 rectifié et 32, présentés par les mêmes collègues, qui visent logiquement à sanctionner la publication d’informations mensongères ou délibérément inexactes relatives au contenu de ces déclarations. Elle a émis un avis favorable sur ces quatre amendements.
Les amendements nos 39 rectifié et 44 de Mme Lipietz seraient largement satisfaits par les amendements que je viens d’évoquer ; si ces derniers étaient adoptés, la commission solliciterait donc leur retrait.
Par cohérence, la commission a formulé un avis défavorable sur les autres amendements en discussion commune. J’en suis désolé, en particulier pour Mme Ango Ela : celle-ci a défendu son amendement avec conviction, mais la commission a jugé que cette disposition était difficile à mettre en œuvre.
Par cohérence également – tout le monde voit bien que le débat porte essentiellement sur la question de la publication des déclarations de situation patrimoniale –, la commission souhaite que le Sénat examine par priorité les amendements identiques nos 1 rectifié et 31, puis les amendements identiques nos 2 rectifié et 32, qui en sont la conséquence.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Favorable, madame la présidente.
Mme la présidente : La priorité est de droit.
Quel est à présent l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Il me semble que nous avons déjà très largement débattu de cette série d’amendements, dont une grande partie tend à déconstruire, par petits morceaux, l’ensemble des alinéas de l’article Ier.
Je veux très clairement indiquer quelle est la position du Gouvernement.
Le texte adopté en conseil des ministres prévoyait la publication intégrale des déclarations de situation patrimoniale, comme des déclarations d’intérêts et d’activités. L’opposition à l’Assemblée nationale était hostile à toute publication, quelles qu’en soient la nature et les modalités. Après un débat avec une partie de la majorité, le Gouvernement a accepté de prendre en compte l’idée selon laquelle il y avait une différence de nature entre les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d’intérêts et d’activités. Ces dernières seraient publiées pour tous.
À cet égard, j’entendais plusieurs orateurs, ce matin, limiter le débat aux parlementaires. Même si nous sommes bien en train d’examiner la partie concernant les parlementaires, nous ne devons jamais oublier que découleraient également de ce texte des obligations pesant sur les membres des cabinets ministériels. Ce point est extrêmement important et positif !
M. Jean-Jacques Hyest : Nous n’avons rien à voir avec les membres des cabinets ministériels !
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Nous avons accepté de faire une distinction car, en rendant publique la déclaration de patrimoine, vous pouvez, par incidence, rendre publiques des indications assez précises sur le patrimoine de tiers.
Si, par exemple, figure dans la déclaration un bien immobilier déclaré sous le régime de la communauté, quand bien même, comme le prévoit le projet de loi organique, est indiquée la seule valeur correspondant à la part du parlementaire, soit la moitié du bien, tout le monde comprend aisément que le conjoint de ce dernier est propriétaire de l’autre moitié, ce qui donne évidemment une indication sur son patrimoine.
M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : La situation est identique dans les cas d’indivision. Même s’il est précisé que seule la part d’indivision est mentionnée, dès lors que celle-ci est évaluée, on fournit éventuellement la valeur de biens immobiliers appartenant à des personnes tierces, la plupart du temps les enfants, parents ou frères et sœurs.
Enfin, la même remarque est valable lorsqu’il est question de distinguer la nature juridique du bien – nue-propriété ou usufruit –, puisque, en définitive, on rend possible une évaluation de la part du nu-propriétaire ou de l’usufruitier.
Cette argumentation a donc été prise en compte et, sur ces bases, le Gouvernement a accepté de réfléchir à une modification de son propre texte, qui, je le répète, prévoyait la publication intégrale du patrimoine, au bénéfice d’une distinction des régimes.
Nous avons examiné attentivement ce qui existait. M. Hyest a évidemment approuvé notre démarche, prenant l'exemple de l'impôt sur le revenu que l'on peut consulter avec une interdiction de publication, et cela depuis 1971, me semble-t-il.
La sanction que j’ai découverte est d'ailleurs assez originale : si vous consultez une déclaration d'impôt et que vous la rendez publique, aucune sanction pénale n’est prévue, mais vous pouvez être condamné à payer le montant de l'impôt de la personne dont vous avez consulté la déclaration. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Claude Lenoir : Alors appliquez le même système !
Mme Catherine Procaccia : Inspirez-vous en !
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Autrement dit, en l'état du droit positif, j'ai découvert qu’il vaut mieux consulter les déclarations des pauvres que celles des riches ! (Sourires.)
Sans reprendre la pénalité telle qu’elle existe aujourd'hui pour les impôts, nous avons retenu une sanction pénale, dont nous rediscutons.
Le Gouvernement, je le dis très clairement, est attaché à cet accord et au texte qui est issu des travaux de l’Assemblée nationale. Sous réserve de deux amendements techniques de précision, il émet ainsi un avis défavorable sur l'ensemble des amendements, quelle que soit leur origine, qui remettent en cause le texte issu du vote en première lecture, en partie modifié par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Mme Catherine Procaccia : Il n’y a donc que l’Assemblée nationale qui vote ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 7, 10, 9, 8, 11 et 12.
Sur l’amendement n° 38 de Mme Lipietz, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat, car cette disposition apporte une précision qui peut paraître utile sur la nature de la propriété des biens.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements nos 13, 14, 15, 16, 43, 17, 18 rectifié, 19, 20 et 21 rectifié.
L’adoption de l’amendement n° 33 obligerait la Haute autorité de la transparence de la vie publique, la HATVP, à répondre aux observations citoyennes, qu’elle pourrait transmette au bureau de l’Assemblée nationale.
Je pense qu’il faut être attentif au fait que cette disposition changerait complètement les conditions de fonctionnement de la Haute Autorité. Nous nous trouvons face à un système d'une très grande complexité, dont nous mesurons difficilement la plus-value, et, après avoir vérifié sa cohérence, cet amendement nous est apparu risqué.
M. Jean-Jacques Hyest : Ce serait une prime à la délation !
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Toute obligation est créatrice de droit. Que se passerait-t-il si la réponse de la HATVP ne plaisait pas ? Pourrait-on exercer un recours contre cette décision ?
Répondre à ces questions impliquerait d'examiner précisément quelles sont les conséquences sur l'obligation de répondre de l'inversion du régime juridique des réponses de l'administration aux questions des citoyens. Le Premier ministre a en effet annoncé – vous serez saisis de ce texte, mesdames, messieurs les sénateurs – que le droit positif sera prochainement modifié en la matière : l'absence de réponse vaudra dorénavant acquiescement de la part de l'autorité administrative.
Ainsi, selon moi, la plus grande prudence s'impose. C'est pourquoi j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur l’amendement n° 33.
En ce qui concerne l’amendement n° 36 rectifié de Mme Tasca, qui tend à permettre à la Haute Autorité de transmettre les observations citoyennes au bureau de l’Assemblée nationale, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Sur les amendements identiques nos 1 rectifié et 31, ainsi que sur l'amendement n° 39 rectifié, qui visent à revenir à une publication intégrale des patrimoines, le Gouvernement, pour les raisons que j'ai indiquées tout à l'heure, émet un avis défavorable.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements nos 40, 22 et 44.
S'agissant de l’amendement n° 35 de M. Pozzo di Borgo et de l’amendement n° 37 rectifié de Mme Tasca, qui sont proches, j’attire votre attention sur les conséquences d'une information obligatoire, par la Haute Autorité, des assemblées en cas de transmission au parquet.
Se pose, à ce stade, un véritable problème de procédure pénale, car la saisine du parquet par la Haute Autorité, que l’on peut comparer aux obligations qu’ont les autorités publiques ou tout fonctionnaire au titre de l'article 40 du code de procédure pénale, ne signifie pas que celui qui décidera de la poursuite, c'est-à-dire le parquet, estimera que les éléments constitutifs d'un délit sont réunis. On ne peut pas à la fois critiquer les pouvoirs nouveaux que l'on donne à cette autorité et conférer à sa démarche une ampleur qu’elle n’a pas !
Pour l'instant, c'est dans le secret, sans communiqué officiel, que la Haute Autorité décide de saisir le parquet, ce dernier pouvant très bien considérer qu’il n’y a pas lieu de poursuivre. Si l'on saisit le bureau de l’Assemblée nationale, que fera-t-il de cette information ? Elle sera divulguée ou, du moins, sera susceptible de l'être, ce qui ne présente aucun intérêt, sauf à imaginer que les bureaux des assemblées, dès ce stade, deviennent parties prenantes dans une procédure qui n’en est pas une au sens pénal du terme, s'agissant d'une simple transmission au parquet.
Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 35 et 37 rectifié.
Enfin, mon avis est également défavorable sur l’amendement n° 25 de M. Hyest.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 1 rectifié et 31.
M. Jean-Claude Lenoir : Nous prenons acte des déclarations de M. le rapporteur et, surtout, de celles du Gouvernement, qui voudrait qu’aucun des amendements déposés, y compris par un certain nombre de parlementaires appartenant à la majorité, ne soit retenu.
Nous n’en sommes pas encore au vote final sur l'article 1er, ni sur l'ensemble du texte. J’ai cependant relevé plusieurs points.
En premier lieu, il s'instaurera dans le pays une grande confusion sur les déclarations faites par les parlementaires. Les déclarations fiscales feront apparaître les revenus du foyer fiscal. Toutefois, un certain nombre d'éléments pris en compte pour le calcul de l'ISF ne figurent pas dans la déclaration de patrimoine. Inversement, apparaissent dans la déclaration patrimoniale des éléments qui ne sont pas retenus au titre de l'ISF.
Les contribuables vont donc s'interroger, dès lors qu’ils pourront consulter à la fois la déclaration fiscale et la déclaration patrimoniale, sur le décalage existant entre les deux.
Par exemple, les œuvres d'art ne sont pas prises en compte dans le cadre de l’ISF, mais elles le seront dans celui de la déclaration patrimoniale. J’ajoute, concernant les œuvres d'art, que les variations dont il était question peuvent être considérables. Je connais un parlementaire qui a hérité d'une toile dont tout le monde pensait qu’elle n’avait pas une grande valeur. Or un expert s'est aperçu qu’elle était de Watteau…
Dans ce type de cas, il faudra expliquer ensuite aux autorités compétentes pourquoi le patrimoine a brusquement augmenté. Vous me direz qu’il y a des explications, mais, pour l'opinion, croyez-vous qu’elles seront recevables ? Avec le populisme dans lequel vous nous entraînez, il y aura bien entendu, là aussi, un certain nombre de réactions.
En deuxième lieu, en ce qui concerne l'anonymat des personnes qui vont solliciter des informations auprès de la préfecture, franchement, est-il admissible que, sans risque d'être inquiété, l'on puisse en chercher sans laisser la moindre trace de la question posée ? Ce serait le minimum ! Quelle naïveté de croire que des renseignements puissent être recueillis sans être diffusés ! Aujourd'hui, les moyens de communication et de transmission des informations sont tels que, assez rapidement, une grande porosité caractérisera bien entendu ces données.
Une autre question se pose. À l’Assemblée nationale, le système de contrôle des éléments du patrimoine des parlementaires est différent de celui du Sénat. À l’Assemblée nationale, se trouve une déontologue ; au Sénat, il y a le bureau.
À ce propos, je voudrais lever toute ambiguïté concernant la déontologue de l’Assemblée nationale, qui porte le nom et le prénom de ma sœur jumelle, Noëlle Lenoir. (Exclamations.)
Mme Catherine Procaccia : J’ignorais que vous aviez une sœur jumelle !
M. Jean-Pierre Sueur : Information utile ! (Sourires.)
M. Jean-Claude Lenoir : Je le précise, car, désormais, il faut se défendre ! (Nouveaux sourires.) Or cette dame n’a strictement rien à voir, contrairement à une opinion largement répandue, avec ma sœur jumelle.
La question qui se pose est de savoir si la déontologue a encore des raisons de poursuivre ses fonctions à l’Assemblée nationale.
Enfin, je voudrais revenir sur la question des membres de cabinet. Vous dites qu’ils sont soumis aux mêmes règles. C'est flatteur, pour eux, de se voir traiter comme les parlementaires. Je ne suis pas sûr que l'inverse soit toujours acquis, mais je ne voudrais surtout pas heurter l'opinion ni la sensibilité des membres du cabinet du ministre en charge des relations avec le Parlement…
Je m'interroge cependant : il y a les membres de cabinet officiels, et il y a les autres, beaucoup plus nombreux. Vous m'opposerez qu’ils peuvent avoir un contrat. Néanmoins, est-ce si sûr ? Un certain nombre de ministres ont des collaborateurs dans leur cabinet qui sont mis à disposition par certaines administrations, voire par des entreprises publiques, voire par d'autres entreprises. Je voudrais donc savoir quel est le critère pris en compte pour déterminer les membres du cabinet concernés.
Ma dernière question concerne les collaborateurs des ministres. Comprennent-ils les collaborateurs travaillant pour des groupes d'étude ? Certains de ces groupes ont en effet des assistants rémunérés ; je n’en dirai pas plus. Doivent-ils, en conséquence, être déclarés comme des collaborateurs de parlementaires ?
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.
M. Nicolas Alfonsi : Mes chers collègues, je n’ai pas la même réactivité que le Président de la République lorsqu'il a annoncé, dès le lendemain d'une affaire que nous connaissons tous, qu’il allait introduire des textes sur la transparence.
D'où ma négligence : lorsque le groupe RDSE, auquel j’appartiens, a voté contre cet amendement, ce qui allait de soi, j'ai participé à ce vote. J’assume aujourd'hui, si j’ose dire, la responsabilité de cette négligence, puisque, personnellement, je voterai l'amendement de M. Sueur.
Il y a quelques années, j’ai eu l'occasion de déclarer mon patrimoine, non pour faire du prosélytisme, mais parce qu'on me l'avait demandé, et j’ai donc trouvé paradoxal et contradictoire, après l'avoir déclaré à la presse – certes, sans précision dérisoire portant sur des bicyclettes ou des 2 CV –…
Mme Hélène Lipietz : Cela coûte cher, une bicyclette !
M. Nicolas Alfonsi : … de ne pas le faire paraître au Journal officiel. Mon argument est aussi simple que cela.
Pour le reste, je ne suis pas un défenseur acharné de ce texte. Je n’exprime ici qu’une position personnelle, et le groupe RDSE votera contre l'amendement de M. Sueur.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas : En cet instant, je voudrais simplement insister sur un point particulier qui me paraît démontrer que les auteurs de ce texte ont une bien faible connaissance des réalités de la vie sociale dans notre pays, notamment dans le monde rural.
Notre pays compte 36 000 maires ; on peut trouver que c’est trop, mais c’est une réalité ! Il est parfois de plus en plus difficile de susciter des vocations pour animer la vie locale. Appliquer sans discernement aux 36 000 maires de France des dispositions qui n’ont manifestement pas été pensées pour eux risque de susciter à cet égard des difficultés supplémentaires, alors qu’on a déjà souvent bien du mal à trouver des Français prêts à se dévouer au service de nos collectivités.
Ne dresse-t-on pas un nouvel obstacle en prévoyant que n’importe qui pourra avoir connaissance du patrimoine non seulement des élus, mais aussi de leur conjoint, puisque le patrimoine de celui-ci, nous dit-on, ne sera pas rendu totalement public, mais sera néanmoins accessible.
En outre, le fait de devoir mentionner dans les déclarations d’intérêts les activités des enfants, des conjoints, des proches est un élément qui, dans la vie sociale française, touche de très près à la vie privée.
Chaque élu qui aura rendu publics un certain nombre d’éléments sera soumis à de nombreuses questions et, s’il fait le choix de ne pas répondre, il sera évidemment soupçonné d’avoir quelque chose à cacher. Ainsi, chaque élu devra être à même de justifier son patrimoine, l’activité de ses enfants, les liens qu’il entretient avec eux, les risques potentiels de conflits d’intérêts qui en découlent…
Je trouve que c’est trop ! Cette suspicion généralisée, ce système de défiance ne sont pas conformes à nos traditions démocratiques. Bien sûr, cela, nous l’avons sans doute déjà dit, mais j’ai le sentiment que nous n’avons pas été entendus.
Voilà pourquoi je considère que ce texte, loin de constituer un pas en avant, se traduit par une véritable régression de nos valeurs et de nos pratiques démocratiques. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié et 31.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 329 :
Nombre de votants
347
Nombre de suffrages exprimés
322
Pour l’adoption
165
Contre
157
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos 7, 39 rectifié, 47 rectifié, 40, 22, 44 et 23 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié et 32.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
M. Jean-Claude Lenoir : Vous devriez plutôt rameuter vos troupes ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente : Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 330 :
Nombre de votants
347
Nombre de suffrages exprimés
209
Pour l’adoption
193
Contre
16
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 43 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 33 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote sur l'amendement n° 35.
M. Yves Pozzo di Borgo : Pourquoi ai-je déposé cet amendement ? La Haute Autorité va transmettre les dossiers au parquet, soit en application de l’article 40 du code de procédure pénale, soit en application du dispositif prévu par ce texte, s’il est adopté. Or, je l’ai dit en première lecture, j’ai tendance à penser que nous assistons à une désagrégation du rôle du Parlement, et cela a commencé avec l’article 34 de la Constitution, à quoi s’est ajouté le pouvoir d’investiture des partis.
L’exécutif cherche à grignoter toujours plus les prérogatives du législatif. Il poursuit son ouvrage à travers la mise en place de cette sorte de structure informe, à la fois administrative et judiciaire, essentiellement composée de fonctionnaires et qui aura le pouvoir de transmettre au parquet les dossiers des élus.
C’est pourquoi mon amendement tend à ce que la Haute Autorité transmette ces dossiers aux bureaux des assemblées, qui ont montré, au fil des années, qu’ils savaient traiter de manière discrète et efficace les dossiers d’immunité parlementaire. C’est ensuite au bureau de l’assemblée concernée qu’il revient de décider ou non de transmettre au parquet.
Il est tout à fait nécessaire de conserver un minimum d’immunité parlementaire ! Un des problèmes de ce pays, c’est que les parlementaires sont de plus en plus lobotomisés, dénigrés, attaqués ! L’exécutif est confronté à un problème avec M. Cahuzac et que fait-il ? Il renvoie tout sur le Parlement ! Or, monsieur le ministre, je tiens tout de même à le rappeler, depuis que le Parlement existe, pratiquement tous les parlementaires qui ont été condamnés l’ont été du fait des fonctions exécutives qu’ils occupaient ou avaient occupées !
En quoi les parlementaires seraient-ils corruptibles ? Cela n’a pas de sens ! Certes, il s’agit d’une question symbolique : que ce soit la Haute Autorité ou le bureau qui transmette les dossiers au parquet, cela ne change pas grand-chose. Toutefois, les symboles ont de l’importance et, dans le respect du principe de la séparation des pouvoirs, il me semble essentiel que ce soit le pouvoir législatif qui transmette au parquet les dossiers des parlementaires.
Vous avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre, que le Gouvernement voulait redonner du pouvoir aux assemblées parlementaires. Eh bien, le dispositif qu’il entend ici mettre en place vient contredire ce propos. Du reste, il est un peu choquant que ce soit un membre de l’exécutif qui dise vouloir redonner du pouvoir au Parlement : c’est d’abord à celui-ci de reprendre son pouvoir !
Je regrette l’avis défavorable émis par la commission sur mon amendement. M. Sueur, en soutenant cette position, contribue à cette dégradation du rôle du Parlement, qui me semble de plus en plus affaibli. Le Gouvernement, quant à lui, est pleinement dans son rôle : plus le législatif est faible, plus ça l’arrange !
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Je soutiens avec force l’amendement de M. Pozzo di Borgo.
Notre autorité ne dépend pas d’un concours administratif : cela, c’est la situation d’un fonctionnaire. Notre autorité dépend de la confiance des électeurs. Cette confiance se construit lentement, difficilement, à travers des liens qui se tissent dans des relations fondées sur la conviction et la proximité.
Le fait de saisir le parquet est un devoir relevant de l’article 40 du code de procédure pénale : tout fonctionnaire - la Haute Autorité étant une commission administrative, ses membres peuvent être considérés, de ce point de vue, comme des fonctionnaires - qui estime être informé d’un fait justifiant la saisine du parquet a l’obligation d’entreprendre cette démarche.
Toutefois, le jeu du suffrage universel fait que la notoriété de l’élu, le crédit, la confiance qu’il suscite dépendent de l’image d’ensemble qu’il renvoie. Malgré tout le respect que j’ai à l’égard des magistrats, de l’ordre judiciaire comme de l’ordre administratif, je ne peux souscrire à la liberté qu’ils auraient de transmettre proprio motu, sans contrôle, le dossier d’un élu et de mettre en jeu sa notoriété pour la raison qu’ils ne sont pas en accord avec lui sur l’évaluation des variations de son patrimoine ou sur la nature et l’importance des intérêts qui pourraient être les siens. Car il faut en être conscient : quand bien même ces variations de patrimoine et cette conjonction d’intérêts ne constituent pas des délits, l’opinion aura tôt fait de les transformer en délits potentiels, voire en délits certains.
Vous privez ainsi l’électeur d’un choix loyal puisque vous affaiblissez le parlementaire ou l’élu sortant, soumis à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique, par rapport aux autres candidats, qui, eux, n’y sont pas soumis. Vous l’affaiblissez en général parce que vous l’obligez à se défendre contre cette épouvantable suspicion née de la saisine du parquet, laquelle, dans l’immense majorité des cas, aboutit à un non-lieu. Mais le mal est fait !
Et ce mal, nous sommes assez nombreux, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, à pouvoir en mesurer l’importance, à savoir qu’il se propage par une communication toujours violente et intense au moment de la saisine du parquet, mais toujours discrète et feutrée au moment de la notification d’une relaxe.
En période électorale, c’est encore plus grave. L’élu sortant, soumis à la Haute Autorité, candidat à une élection législative, sénatoriale ou locale, pourra à tout moment être confronté à la publicité nécessairement donnée à la saisine du parquet. Certes, vous l’avez dit dans les débats précédents, monsieur le rapporteur, l’examen aboutira le plus souvent, et même dans l’immense majorité des cas, à une décision de non-lieu, mais dans des délais qui sont parfaitement incompatibles avec l’exercice d’un mandat ou la loyauté d’une élection.
C’est la raison pour laquelle l’amendement de M. Pozzo di Borgo est d’une pertinence absolue. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 35.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 37 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 25.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l’article.
M. Marc Laménie : L’article 1er, très dense, a fait l’objet de nombreux amendements et de nombreuses interventions. Nous avons pu ainsi mesurer les inquiétudes éprouvées par certains.
Bien sûr, l’exigence de transparence peut conduire à l’institution de cette nouvelle « Haute Autorité », selon une terminologie que l’on retrouve dans d’autres domaines. C’est une position tout à fait respectable. Du reste, lorsqu’on est un élu – et beaucoup d’entre nous sont également des élus « de base » –, on ne peut que partager l’idée selon laquelle tout doit être parfaitement clair en ce qui concerne son patrimoine.
Mais il est vrai aussi que, comme Philippe Bas l’a dit tout à l'heure, les élus sont souvent l’objet d’une suspicion totalement infondée et qu’ils peuvent devenir des cibles faciles, quelle que soit, d’ailleurs, leur tendance politique.
Il faut donc être prudent en la matière. Il faut aussi savoir rester modeste et soucieux de vérité. Nous servons les collectivités et nous votons les lois. Nous devons donc être exemplaires, au service de l’intérêt général.
C’est pourquoi les inquiétudes que fait naître l’article 1er sont légitimes et c’est ce qui me conduira à ne pas le voter.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye : Moi non plus, je ne voterai pas cet article. Non que je sois opposé la transparence ! C’est au contraire parce qu’il ne permettra pas, dans sa rédaction actuelle, d’atteindre à une véritable transparence que je ne le voterai pas.
En première lecture, le groupe UDI-UC avait déposé un amendement qui, malheureusement, n’a pas été adopté : loin des stratégies d’affichage ou des effets d’annonce, il tendait à ce que la Haute Autorité ne publie que les déclarations de patrimoine incomplètes, faisant l’objet d’explications insuffisantes ou présentant des anomalies. Car c’est cela, me semble-t-il, que nos concitoyens attendent : ils veulent qu’on leur montre clairement ce qui ne va pas.
Cet amendement allait donc dans le sens de l’efficacité. Puisqu’il n’a pas été retenu, je voterai contre l’article 1er.
S’agissant de la Haute Autorité, je ne reviens pas sur les membres qui la composent, me contentant de dire que je partage les appréciations de Gérard Longuet quant à leur diversité et à leur nombre, passé de six à neuf. Je souhaite avant tout évoquer le personnel qui sera affecté à cette instance.
En première lecture, des explications du ministre alors présent et qui avait répondu sur ce point j’avais conclu que l’effectif de ce personnel allait, lui, passer de six à vingt. C’est en tout cas ce que j’avais compris ! Par dérision, avait même été évoqué le chiffre de sept cent… J’aimerais donc savoir ce qu’il en est exactement. Vu le nombre de déclarations à traiter, il me paraîtrait disproportionné que vingt personnes travaillent au service de cette Haute Autorité. Pour une tâche qui n’est tout de même pas si compliquée, six personnes me paraissent suffire !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir : Même si le point que je vais évoquer concerne plutôt le projet de loi ordinaire, je voudrais appeler l’attention sur le fait que les dispositions qui vont sans doute être adoptées s’appliqueront à bien d’autres personnes que les parlementaires : les maires des communes de plus de 20 000 habitants et les exécutifs des intercommunalités de plus de 100 000 habitants. Ainsi, du fait de l’extension des périmètres des communautés de communes, un nombre important d’élus sera concerné par ces dispositions et je pense que, parmi eux, le nombre d’élus non-parlementaires dépassera celui des parlementaires.
M. Jean-Jacques Hyest : Largement !
M. Jean-Claude Lenoir : Cela peut être vérifié. En tout cas, plusieurs milliers de personnes seront probablement touchées.
Cette question n’a absolument pas été évoquée ; on a toujours ciblé les parlementaires, pour des raisons que nous avons déjà dénoncées. Or, chers collègues de la majorité, de nombreux maires vont apprendre dans peu de temps que toutes ces dispositions extrêmement complexes s’appliqueront à eux. Alors, je vous souhaite bien du plaisir pour justifier le fatras administratif que vous êtes en train de créer !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson : Finalement, un parlementaire subit beaucoup moins de tentations que le membre d’un exécutif local : tout simplement parce qu’il dispose de très peu de pouvoir. Dès lors, cibler uniquement les parlementaires, et non les exécutifs locaux, serait donc contre-productif.
Tous ceux d’entre nous qui n’exercent pas de mandat exécutif local savent que leur seul pouvoir est de voter la loi, ce qui n’implique aucun transfert financier. Ce n’est pas le cas des décisions d’urbanisme, par exemple, qui sont prises par les collectivités territoriales.
Il reste que la loi organique ne concerne que les parlementaires.
Cela étant, je regrette que le Sénat n’ait pas retenu l’amendement tendant à ne publier que les patrimoines qui faisaient apparaître des éléments non conformes à la déontologie.
Enfin, je m’étonne que, d’un vote à l’autre, entre la première lecture et aujourd’hui, la majorité de cette assemblée, telle une girouette, change au gré des vents.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Sueur : Mes chers collègues, je vous invite à adopter l’article 1er du présent projet de loi organique, conformément au vote de la commission des lois. Certes, il a été modifié par un certain nombre d’amendements…
M. Jean-Jacques Hyest : Pas tellement !
M. Jean-Pierre Sueur : … dont la commission avait souhaité qu’ils ne fussent pas retenus – c’est le reflet d’une réalité politique –, mais l’essentiel de cet article repose désormais sur la publicité des déclarations de patrimoine au Journal officiel plutôt que, comme l’avait prévu l’Assemblée nationale, sur leur consultation.
Si cet article et le projet de loi organique sont votés, cela donnera à l’Assemblée nationale la possibilité de reprendre la position du Sénat, qui fut aussi celle du Gouvernement lorsqu’il a déposé ce texte, monsieur le ministre.
Si le Sénat adoptait cet article, il serait, me semble-t-il, dans le rôle que nous voulons le voir jouer.
M. Jean-Claude Lenoir : Contre le Gouvernement !
M. Jean-Pierre Sueur : Et alors ?
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe socialiste, l’autre, du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 331 :
Nombre de votants
347
Nombre de suffrages exprimés
322
Pour l’adoption
165
Contre
157
Le Sénat a adopté.
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !