Transparence de la vie publique : Article 2 bis A (nouveau)
debate, 15/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l’article 4 est ainsi rédigé :
« Les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent exercer aucune activité professionnelle annexe, rémunérée ou non. » ;
2° Le second alinéa de l’article 6 est supprimé.
M. le président : L'amendement n° 82 rectifié, présenté par MM. Sueur, Anziani et J. P. Michel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’exercice des fonctions de membre du Conseil constitutionnel est incompatible avec l’exercice de toutes fonctions publiques et de toute autre activité professionnelle ou salariée. Les membres du Conseil constitutionnel peuvent toutefois se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques. »
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : Cet amendement vise à préciser que les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent exercer aucune fonction publique ni aucune activité professionnelle ou salariée, mais qu’ils peuvent s’adonner à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques. Dans notre grande sagesse, nous ne voulons pas réfréner la créativité des juges constitutionnels !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Sueur : La commission a émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Bertinotti : Le Gouvernement est lui aussi favorable à cet amendement, qui propose une amélioration du texte adopté par l’Assemblée nationale. Il reprend une dérogation classique, que l’on trouve déjà, par exemple, dans la loi organique relative au statut de la magistrature.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Michel : Je suis favorable à cet amendement, sous réserve d’une rectification. Il faudrait préciser que les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques que si ceux-ci sont dépourvus de tout lien avec leur activité au sein de l’instance. En effet, on a vu certains membres du Conseil constitutionnel commenter des décisions de ce dernier, ce qui me paraît totalement inadmissible.
Les membres du Conseil constitutionnel peuvent bien sûr écrire des œuvres de fiction ; le premier d’entre eux est d'ailleurs un célèbre auteur de romans policiers, ce qui lui permet d’être invité de temps en temps sur Canal Plus. Tout cela est plus amusant qu’autre chose, même si, à mon avis, cela ne va pas dans le sens d’une élévation de la fonction…
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Il faudrait à mon sens préciser que les membres du Conseil constitutionnel peuvent se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques non rémunérés.
Mme Catherine Procaccia : Oui !
M. Gérard Longuet : Il est rare que les membres du Conseil constitutionnel soient désignés pour leurs talents littéraires ou artistiques : c’est tout au plus un avantage annexe que l’on peut saluer. Dans la vie politique, il y a eu le cas d’Edgar Faure…
M. Michel Mercier : M. Debré écrit des romans policiers !
M. Gérard Longuet : C’est vrai !
Mme Catherine Procaccia : Ce n’est pas pour ça qu’il a été nommé au Conseil constitutionnel, j’espère !
M. Gérard Longuet : La première phrase de l’amendement prévoit que l’exercice des fonctions de membre du Conseil constitutionnel est incompatible avec l’exercice de toutes fonctions publiques et de toute autre activité professionnelle ou salariée. Il s'agit donc d’imposer que les membres du Conseil tirent leurs revenus exclusivement de leur activité à son service, mais je ne suis pas sûr qu’une telle situation n’ait que des avantages. En effet, les règles de remplacement des membres du Conseil constitutionnel font que certains d’entre eux ne sont amenés à siéger que trois ans. Or vous aurez beaucoup de mal à attirer des gens de qualité s’ils doivent cesser toute activité professionnelle pendant cette période, en n’ayant que peu de chances de pouvoir la reprendre ensuite.
J’ajoute qu’il existe des cas particuliers – nous en avons connu dans le passé – où la poursuite d’une activité professionnelle parallèle est presque indispensable pour faire face à des charges parfaitement légitimes et parfaitement exceptionnelles. En interdisant toute activité professionnelle aux membres du Conseil constitutionnel, nous risquerions d’écarter des personnalités se trouvant dans de telles situations particulières, que je n’ai pas à évoquer à cet instant.
Cela étant, je voudrais savoir si l’intention des auteurs de l’amendement est d’exclure l’exercice d’activités scientifiques, littéraires ou artistiques rémunérées.
M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : Je fais miens les propos de Gérard Longuet. Ce texte porte sur la transparence, or on a l’impression que certains amendements en manquent quelque peu…
S’agit-il de prévoir que les membres du Conseil constitutionnel devront tirer l’intégralité de leurs revenus de leur fonction ? Certains d’entre eux risquent de renoncer à leurs activités extérieures si elles ne peuvent pas être rémunérées et de s’ennuyer…
Mme Catherine Procaccia : Avec nous, le Conseil constitutionnel ne s’ennuie pas !
M. Éric Doligé : J’aimerais donc obtenir quelques précisions sur ce point.
M. le président : La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.
M. Alain Anziani : Jean-Pierre Michel nous demande de préciser que les membres du Conseil constitutionnel ne pourront se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques que si ces travaux sont dépourvus de lien avec leur activité au sein de l’instance. Je crois que nous pouvons accepter cette proposition, car elle est de nature à éviter des conflits d’intérêts : il est en effet arrivé que des membres du Conseil commentent ses décisions. Imaginons que plusieurs membres s’expriment sur une décision dans des sens contraires ; ce serait source de confusion. La proposition de Jean-Pierre Michel apporte donc une clarification.
En revanche, la suggestion de M. Longuet est plus difficile à accepter, pour deux raisons.
Tout d'abord, supposons que l’on autorise les membres du Conseil constitutionnel à publier des romans, par exemple. Quid des droits d’auteur ? Devront-ils y renoncer ?
Par ailleurs, pour les magistrats, il n’est pas prévu que les activités scientifiques, artistiques ou littéraires auxquelles ils peuvent se livrer ne doivent pas être rémunérées. Je propose que l’on s’aligne sur ce précédent.
M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas : Je suis gêné par le caractère excessif de cet amendement. Poser, pour les membres du Conseil constitutionnel, une interdiction générale d’exercer toute autre activité professionnelle, hors des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques, me paraît anormalement restrictif. Par exemple, on peut très bien concevoir qu’un membre du Conseil constitutionnel soit médecin et qu’il souhaite continuer à exercer cette profession, qui n’est pas une activité scientifique. Or, si cet amendement est adopté, il ne le pourra pas.
Cet amendement repose sur un présupposé qui me trouble : certaines activités rémunérées seraient dignes d’être exercées par un membre du Conseil constitutionnel, tandis que d’autres seraient suspectes a priori. Toute activité rémunérée peut donner lieu à des dérives, mais cela ne justifie pas d’interdire de manière aussi générale, avec des exceptions tellement restreintes, aux membres du Conseil constitutionnel d’avoir une activité professionnelle autre.
Je ne voterai donc pas cet amendement, dont le dispositif me paraît tout à fait excessif au regard de l’objectif visé.
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier : L’amendement initial me paraît bien équilibré, qui pose le principe de l’interdiction d’exercer toutes fonctions publiques et toute activité professionnelle ou salariée autre, en prévoyant l’exception traditionnelle pour les travaux scientifiques, littéraires et artistiques.
Il ne faudrait pas interdire aux membres du Conseil constitutionnel d’intervenir dans le domaine juridique avant la cessation de leurs fonctions. Souvenons-nous, par exemple, des commentaires de François Luchaire, éminent juriste spécialiste du droit de l’outre-mer, doyen de l’université Paris-I : ils nous éclairaient sur le droit constitutionnel. Pourquoi celui-ci devrait-il demeurer secret ? Pourquoi ceux qui l’élaborent ne pourraient-ils pas en parler ? Dans ces conditions, on devrait aussi interdire aux parlementaires de s’exprimer sur les lois qu’ils votent. Nous descendons là à un niveau de détail excessif. L’amendement initial est satisfaisant, il n’est pas souhaitable d’en rajouter. S’il est modifié, je ne le voterai pas.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel.
M. Jean-Pierre Michel : Je m’en remets à la sagesse de M. Mercier. Il est vrai que M. Luchaire ou le doyen Vedel commentaient des décisions du Conseil constitutionnel, dont ils étaient membres, mais, dans cette optique, il faudrait également prévoir qu’il soit fait état d’éventuelles opinions minoritaires. C’est la pratique de la Cour constitutionnelle allemande. Chez nous, quand un membre du Conseil constitutionnel commente une décision, on voit très bien quelle était sa position.
M. le président : La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.
M. Yann Gaillard : La rédaction de cet amendement, sans doute inspiré par de bonnes intentions, est franchement comique ! Qui peut vouloir interdire à qui que ce soit, membre du Conseil constitutionnel ou non, d’avoir du goût pour les sciences, la littérature ou la peinture ?
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.
Mme Esther Benbassa : Mes chers collègues, si les membres du Conseil constitutionnel écrivaient des poèmes ou des romans, peignaient des tableaux, ce ne serait peut-être pas plus mal ! Va-t-on leur interdire de penser ? La musique, la littérature adoucissent les mœurs.
La fonction des membres du Conseil constitutionnel est prenante, mais guère distrayante : laissons-leur la possibilité d’avoir une activité littéraire ou artistique ! Bientôt, c’est à nous, parlementaires, que l’on va interdire d’écrire, de penser,…
M. Henri de Raincourt : … de parler !
M. le président : La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : Après avoir entendu s’exprimer ces diverses opinions, parfois passionnées, je propose d’en rester à la rédaction initiale de l’amendement, qui permettra aux membres du Conseil constitutionnel, madame Benbassa, de peindre ou d’écrire !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Sueur : Après cet intéressant débat,…
M. Henri de Raincourt : Oh oui !
M. Jean-Pierre Sueur : … je propose moi aussi d’en rester à la rédaction initiale de l’amendement, adopté à une assez large majorité par la commission, qui a souhaité instaurer une exception en faveur des activités scientifiques, littéraires ou artistiques, déjà prévue par le statut des magistrats. Cela me paraît satisfaisant.
Quant à la question de l’absence de lien entre ces activités annexes et la fonction des membres du Conseil constitutionnel, la meilleure solution est de s’en référer à l’éthique, fondée sur l’indépendance de ces derniers et le secret des délibérations, dont le compte rendu n’est accessible qu’après quelques décennies. Restons-en donc à la rédaction initiale de l’amendement : j’estime que la commission a correctement travaillé.
J’ajoute qu’il est très difficile de considérer qu’une activité intellectuelle, quelle qu’elle soit, puisse être sans lien avec le reste de l’existence de la personne concernée. Si on lit attentivement les romans policiers écrits par la personnalité qui a été citée, on y décèle de nombreux rapports avec tous les aspects de la vie…
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 82 rectifié.
(L'amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2 bis A.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’a pas adopté l’article.)