Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Articles additionnels après l'article 40

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Articles additionnels après l'article 40

debate, 06/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 724 rectifié, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5215-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 5215-10. – L’élection des conseillers des communautés urbaines s'opère comme suit :
« Les conseillers des communautés urbaines sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
« La présentation de la liste des candidats au conseil de communauté est soumise aux règles suivantes :
« 1° La liste des candidats aux sièges de conseillers des communautés urbaines comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l'unité supérieure ;
« 2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation.
« La déclaration de candidature, les opérations de vote et le remplacement des conseillers des communautés urbaines suivent les dispositions prévues aux articles 263 à 270 du code électoral.
La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz : Je saisis la dernière occasion qui m’est donnée au cours de ce débat pour réaffirmer l’attachement des écologistes à l’élection directe s’agissant d’un projet d’intercommunalité – il s’agit ici des communautés urbaines –, à travers non pas un fléchage, mais des listes autonomes distinctes des listes présentées pour les collectivités territoriales formant la communauté urbaine. (Exclamations sur un certain nombre de travées.)
J’attire votre attention, mes chers collègues, sur le risque que peut faire peser sur les finances des collectivités urbaines le fait de ne pas élire directement, et ce le plus vite possible, c'est-à-dire dès 2014, les délégués communautaires, même si les dispositions prévues par ce texte ne seront véritablement mises en œuvre qu’en 2015 ou 2016.
Imaginez qu’un électeur refuse de payer l’impôt voté non pas par des personnes qu’il a élues directement pour représenter une idée de la communauté urbaine, mais par des représentants des collectivités territoriales que sont les communes au sein de la communauté urbaine. Sommes-nous vraiment sûrs qu’il n’y a pas ici un problème de constitutionnalité ?
Encore une fois, nous réaffirmons qu’il n’est jamais trop tôt pour mettre en place une démocratie directe au sein des organes délibérants des collectivités territoriales. En revanche, il peut parfois être trop tard !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Défavorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il se verra contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président : L’amendement n° 724 rectifié est-il maintenu, madame Lipietz ?

Mme Hélène Lipietz : Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest : Je vous rends attentifs, mes chers collègues, aux amendements de ce genre, qui risquent d’inquiéter, à juste titre, tous ceux qui représentent les communes. Quant à votre argument constitutionnel, veuillez m’excuser, madame Lipietz, mais il ne vaut pas tripette ! (Sourires.) Sinon, cela fait belle lurette qu’on aurait annulé toutes les lois de décentralisation qui ont créé puis renforcé les communautés de communes.
Sur le fond, ce que vous proposez relève non plus de l’intercommunalité, mais de la supracommunalité. Nous avons d’ailleurs évoqué ce point hier soir, vous n’étiez pas des nôtres, chère collègue, et j’avais été soutenu notamment par M. le rapporteur et par M. le président de la commission des affaires économiques, Daniel Raoul.
Attention à ce que nous faisons ! Madame Lipietz, allez donc expliquer aux élus de votre département que vous balayez d’un revers de la main les représentants des communes pour confier la gestion des intercommunalités à des personnes issues de listes composées sans tenir compte des réalités géographiques et humaines !
Je ne voterai jamais ce genre de dispositions !

M. le président : La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier : Nous voterons contre cet amendement, pour les raisons évoquées à l’instant par M. Hyest.
En effet, si l’on suit les auteurs de l’amendement, la communauté urbaine n’est plus un établissement public de coopération intercommunale. C’est la fin de la coopération en tant que telle et la mise en place d’une collectivité de plein exercice. Du même coup, la disparition des communes risque de s’accélérer, tout comme celle de la démocratie communale, dont je rappelle qu’elle est liée au suffrage universel pour l’élection des conseillers municipaux, auxquels nos concitoyens sont très attachés.
L’élection directe des conseillers communautaires, loin de favoriser la démocratie directe, comme cela a été soutenu, aboutirait au contraire à une recentralisation « vers le haut » des pouvoirs, placés entre les mains de quelques élus de la communauté urbaine, au détriment, bien évidemment, de toute la richesse du tissu local représenté aujourd’hui par l’ensemble des communes et des conseillers municipaux. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier : Nos collègues du groupe écologiste ayant déposé sur ce texte plusieurs amendements de ce type, je souhaite m’y arrêter quelques instants.
Nous sommes ici sur un problème de principe : la commune reste le cadre d’élection des délégués à l’intercommunalité. Dans ce cas, le scrutin de liste ne fonctionne pas. Certes, on peut tout à fait imaginer que les petites communes aient moins de délégués que les plus grandes, mais c’est le cadre communal qui doit primer. Sinon, on sort de l’intercommunalité. C’est d’ailleurs ce que l’on a fait pour la métropole de Lyon, collectivité territoriale de la République et non intercommunalité ; on pourra d’ailleurs réfléchir, pour 2020, à un mode de scrutin différent.
Ainsi, dans la mesure où les communautés urbaines relèvent de l’intercommunalité, la commune doit rester le cadre électoral et il convient de rejeter cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : Bien entendu, nous ne voterons pas cet amendement, qui est la négation absolue de l’intercommunalité.

M. Antoine Lefèvre : Oui !

M. Louis Nègre : Voilà !

M. Jacques Mézard : Autant dire que l’on veut détruire le système intercommunal !
En effet, si nous adoptions cet amendement, il y aurait inéluctablement un conflit entre la communauté urbaine, dont les conseillers seraient élus au suffrage universel, et les communes. Une telle proposition témoigne d’une méconnaissance absolue du fonctionnement de nos collectivités et du terrain.
Et ceux qui font profession de laver « plus blanc que blanc » m’inquiètent toujours. Ce sentiment s’est d’ailleurs renforcé à la lecture de l’objet du présent l’amendement, où il est écrit en toutes lettres qu’il convient de veiller à la « légitimité démocratique » des communautés urbaines. Autrement dit, madame Lipietz, pour vous, les institutions de la République, mises en place à la suite de l’adoption de dispositions législatives votées par les représentants légitimes du peuple français, ne sont pas légitimement démocratiques ! Vous aimez à développer ce discours, pour montrer que vous, vous êtes démocrates, et pas nous. C’est absolument inadmissible ! (Applaudissements sur plusieurs travées du RDSE, de l'UDI-UC, de l'UMP et du groupe CRC.)

Mme Jacqueline Gourault : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre : Laver plus blanc que blanc, c’est toujours problématique, surtout pour les Verts ! (Sourires.)

Mme Hélène Lipietz : Je lave vert ! (Nouveaux sourires.)

M. Louis Nègre : Bis repetita placent : vous vous répétez à longueur de temps, alors que, vous l’avez bien compris, nous ne souhaitons pas, ici, évoluer vers un système supracommunal ! Nous maintenons notre position : les communes sont au cœur de la démocratie, ce qui ne nous empêche pas d’avoir des communautés urbaines et des métropoles.
D’ailleurs, quand on interroge les Français, on voit que le personnage le mieux identifié, c’est le maire. Pourquoi vouloir faire disparaître les communes et les maires, qui sont aujourd’hui des éléments de proximité parfaitement reconnus par les Français ? C’est une erreur très grave, et une atteinte aux fondements de notre République.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 724 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 725, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5215-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5215-…. - Le bureau du conseil de communauté est paritaire. La différence entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieure à un.
La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz : Cet amendement vise à instaurer la parité au sein des conseils de communautés. Mais il est vrai que vous n’y accordez guère d’importance, à la parité….

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : La commission est défavorable à cet amendement.
Je précise que le débat a déjà eu lieu hier. Si vous pouviez avoir l’élégance, chère collègue, d’éviter la répétition, ce serait vraiment apprécié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 725 est-il maintenu, madame Lipietz ?

Mme Hélène Lipietz : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 725 est retiré.
L'amendement n° 726 rectifié bis, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5215-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5215-…. – Les fonctions de président de la communauté urbaine et de membre du bureau sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d’un conseil général, président d’un conseil régional, vice-président d’un conseil général, vice-président d’un conseil régional. »
La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz : Nous avons déjà voté, au cours de l’examen d’autres textes, un régime d’incompatibilité entre certaines fonctions électives. Cet amendement a un objet identique, pour ce qui concerne les fonctions de président de la communauté urbaine.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Défavorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Défavorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 726 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 730 rectifié, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, la sous-section 2 est ainsi rétablie :
« Sous section 2 :
« Le conseil de développement
« Art. L. 5215-11. – Un conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs de la communauté urbaine. Il s’organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de la communauté urbaine, sur les documents de prospective et de planification, sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du territoire. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à la communauté urbaine.
« Un rapport annuel d’activité est établi par le conseil de développement et examiné par le conseil de communauté.
« Les modalités de fonctionnement du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de communauté. Le fait d'être membre de ce conseil ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération. »
La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz : Nous avons créé des conseils de développement dans les métropoles et d’autres intercommunalités. Par cet amendement, nous proposons la création d’un tel conseil pour chaque communauté urbaine.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Défavorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Cet amendement est satisfait. Je ne peux pas être favorable à l’introduction d’une redondance dans le texte.

Mme Hélène Lipietz : Je le retire !

M. le président : L’amendement n° 730 rectifié est retiré.