Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Articles additionnels après l’article 44
debate, 06/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 644 rectifié, présenté par MM. Caffet et Hervé, est ainsi libellé :
Après l'article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois ans suivant la publication de la présente loi, les métropoles transmettent aux comptables publics, sous forme dématérialisée, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses et de leurs recettes dans le respect des modalités fixées par décret.
La parole est à M. Edmond Hervé.
M. Edmond Hervé : Cet amendement très simple tend à rendre obligatoire, pour les métropoles, la transmission sous forme dématérialisée des documents budgétaires, dans un délai de trois ans.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : La commission est plus que favorable à cet amendement, comme à tout ce qui peut nous faire progresser dans ce domaine.
Hier, en commission des lois, j’ai indiqué que le coût de la transmission de l’ensemble des documents obligatoires dans le cadre de la révision d’un PLU s’élève actuellement, sur la durée de celle-ci et pour une communauté urbaine de quatre-vingt-cinq communes, à pas moins de 1,5 million d’euros !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest : Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement. Je ne suis bien sûr absolument pas opposé à la dématérialisation, mais de telles dispositions ne sont pas de nature législative !
Pour les autres niveaux de collectivités, la dématérialisation est en cours sans que le législateur ait eu à intervenir : ces mesures relèvent de simples circulaires, même pas d’un décret ! Je le répète, je suis pour la dématérialisation, mais il n’y a pas lieu de l’inscrire dans la loi ! La dématérialisation s’opère déjà progressivement pour les communes : elle s’élargira aux EPCI dans les mêmes conditions.
Je ne comprends pas très bien l’intérêt de tels amendements, ou plutôt je ne le comprends que trop : on légifère beaucoup pour avoir l’impression de faire quelque chose…
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Non !
M. le président : La parole est à M. Edmond Hervé, pour explication de vote.
M. Edmond Hervé : J’étais certain que cet argument me serait opposé ; c’est M. Hyest qui s’en est chargé !
Au travers de cet amendement, nous touchons à l’article 34, car il concerne les libertés communales.
M. Jean-Jacques Hyest : Non !
M. Edmond Hervé : Si !
Par ailleurs, à supposer que le dispositif de cet amendement soit de nature réglementaire, son inscription dans la loi n’empêchera pas, le cas échéant, le Gouvernement de prendre un décret pour le modifier. En l’espèce, nous facilitons le travail gouvernemental : convenez que cette forme de coopération mérite d’être saluée !
M. Jean-Jacques Hyest : Nous n’avons pas la même conception de la loi !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Comme le souligne M. Hervé, cet amendement invite en fait le Gouvernement à préparer la rédaction d’un décret. Certes, un décret suffirait, mais je laisse le Sénat faire comme il l’entend.
M. Jean-Jacques Hyest : On n’a pas eu besoin de recourir à la loi pour les communes !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : En tout état de cause, il n’est pas inutile que le Sénat s’exprime sur ce sujet, car les intercommunalités auront à faire face à de multiples offres de services…
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier : Depuis quelques mois déjà, l’administration fiscale organise, dans le département que j’ai l’honneur de représenter, des conférences sur la dématérialisation avec les maires et les présidents d’EPCI. Le conseil général du Rhône a par ailleurs conclu une convention avec l’État sur ce thème voilà deux ans. La dématérialisation est donc déjà à l’œuvre !
M. Jean-Jacques Hyest : Sans loi !
M. Michel Mercier : Cela étant, il est certainement utile de voter un tel amendement : pour une fois, on est sûr que la loi sera appliquée, puisqu’elle l’est déjà ! (Rires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 644 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 44.
L'amendement n° 728, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
A. - Après l'article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est ainsi modifiée :
1° Dans l’intitulé du titre II, les mots : « : des agglomérations » sont supprimés ;
2° L’article 23 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Dans chaque aire urbaine au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre élaborent un projet de territoire » ;
b) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « l’agglomération » sont remplacés par les mots : « le territoire » ;
c) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un conseil de développement composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs est créé par des délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés. Le conseil de développement s’organise librement. Il est consulté sur l’élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet ainsi que sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable des territoires. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative au territoire. Le fait d'être membre de ce conseil ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération.
« Un rapport annuel d’activité est établi par le conseil de développement et examiné par les assemblées délibérantes de ces groupements. »
II. – Le I n’est pas applicable à Mayotte.
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
CHAPITRE …
Les conseils de développement
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : Cet amendement vise à étendre le dispositif des conseils de développement à l’ensemble des aires urbaines. Prendre une telle mesure nous paraît nécessaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Cette question relève du troisième texte. Nous sommes mieux que bien disposés à l’égard des conseils de développement, mais il n’est pas opportun de les généraliser aujourd’hui à l’ensemble des territoires.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je partage l’avis de M. le rapporteur. Nous débattrons de ce point lors de l’examen du troisième texte. Je souhaiterais donc que vous retiriez cet amendement, madame Lipietz.
M. le président : Madame Lipietz, l'amendement n° 728 est-il maintenu ?
Mme Hélène Lipietz : Non, je le retire, monsieur le président. Cet épisode illustre parfaitement, cependant, les difficultés engendrées par le découpage du texte.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : C’est un autre problème !
M. le président : L'amendement n° 728 est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.)
M. le président : La séance est reprise.