Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article additionnel après l'article 13
debate, 03/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région d’Île-de-France compte un seul établissement public foncier de l’État. » ;
2° Au quatrième alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
II. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’établissement public foncier de l’État de la région d’Île-de-France dont le périmètre est le plus large est substitué aux autres établissements publics fonciers de l’État de la région dans leurs droits et obligations.
La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur pour avis.
M. Claude Dilain : L’article 45 du projet de loi prévoyait la création d’un seul établissement public foncier, ou EPF, de l’État par région. Cet article a été supprimé par la commission des lois, et il n’est évidemment pas question pour moi de le réintroduire dans le texte.
En revanche, par cet amendement, la commission des affaires économiques propose d’instituer un seul EPF de l’État pour la région Île-de-France. C’est pourquoi il s’agit d’un article additionnel après les articles consacrés au Grand Paris Métropole.
Il existe actuellement quatre EPF de l’État, dont un qui se dit « régional » mais qui n’est en réalité compétent que pour l’est de la région Île-de-France. Nous proposons qu’il n’y en ait qu’un seul, et ce pour les deux raisons suivantes.
Premièrement, nous nous sommes accordés sur un point – peut-être le seul au cours du débat qui a précédé –, à savoir le caractère régional de la politique du logement, même si celle-ci repose sur feu le plan métropolitain. Par conséquent, le bras armé foncier du logement en Île-de-France doit être un seul EPF.
Deuxièmement, il y a un enjeu de solidarité et de cohérence entre les départements. Il n’est pas souhaitable qu’il existe des EPF dans des zones comme les Hauts-de-Seine et que l’on se désintéresse du reste du département.
Pour ces deux raisons, je propose de réintroduire, après l’article 13, cet amendement qui tend à ne maintenir qu’un seul établissement public. Cette mesure sera suivie par une fusion et ne nuira pas à la proximité. D’ailleurs, il existe déjà un établissement public foncier d’État dans deux régions, dans lesquelles le problème de la proximité ne se pose pas, car la création d’une agence a suffi à le résoudre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Mme Debré a souligné tout à l’heure, et à juste titre, l’importance des problèmes fonciers. Le présent amendement vise à introduire une mesure concrète en faveur de la construction et de l’habitat en Île-de-France.
Mme Isabelle Debré : Je parlais des réserves foncières. Ne détournez pas mes propos !
M. René Vandierendonck : La commission émet donc un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Les auteurs de cet amendement ont eu une très bonne idée, parce que l’une des grandes difficultés des communes et des intercommunalités consiste, effectivement, à constituer des réserves foncières, en rachetant, par exemple, des friches commerciales, industrielles ou d’habitat pour en faire des zones à réhabiliter. Ces opérations sont lourdes.
Un établissement public foncier de l’État présente un grand avantage : il permet d’assurer la trésorerie d’une opération entre la prise de décision et la réalisation. La proposition de la commission des affaires économiques est une très bonne nouvelle pour certaines zones où les maires et les intercommunalités nous ont signalé des difficultés, notamment la nécessité de gérer la trésorerie pendant cinq ans à sept ans.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Je suis tout d’abord sensible au fait que, dans l’objet de son amendement, le rapporteur écrive « dès lors qu’il existe une politique de logement et de l’aménagement dans la région Île-de-France », etc. C’est déjà un beau signe par rapport au vote que nous avons émis tout à l’heure sur la métropole.
Malgré tout, j’ai du mal à comprendre – peut-être est-ce parce que le débat a avancé trop rapidement, avec la centaine d’amendements devenus sans objet. De quoi s’agit-il exactement ? À ce jour, la région Île-de-France dispose de ce que nous appelons concrètement l’établissement public foncier régional, ou EPFR, dont elle a demandé la création et qui couvre cinq départements ; mais trois autres départements – les Hauts-de-Seine, le Val-d’Oise et les Yvelines – ont demandé à créer leur propre établissement public foncier.
Sincèrement, si ces trois établissements sont visés par l’amendement, la méthode employée me semble assez violente. Le Sénat considérerait ainsi que trois conseils généraux qui ont délibéré pour demander la création d’un établissement public foncier de l’État dans leur département, et qui l’ont obtenue, peuvent voir leur demande annulée et leurs établissements contraints de fusionner avec l’EPFR.
Je l’ai dit tout à l’heure, je suis favorable à ce que la région se voie confier, à terme, la compétence en matière de logement. À ce moment-là seulement, nous verrons s’il est logique de n’avoir qu’un seul EPFR. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Vous faites les choses à l’envers ! Donnez la compétence en matière de logement à la région et, ensuite, créez un EPFR !
Les départements visés par cet amendement mènent des politiques en la matière, permettez-moi de vous le rappeler.
Monsieur Dilain, vous devriez regarder de très près les résultats de l’EPFR et de ceux des trois établissements publics fonciers départementaux. En réalité, les établissements publics fonciers départementaux ont de très bons résultats ; quant à ceux de l’EPFR, je ne me permettrai pas de les qualifier, je dirai seulement qu’ils sont plus mesurés ! Ils ne le sont pas par manque de moyens, d'ailleurs, parce que la région investit beaucoup, mais parce que la situation est plus compliquée.
Le jour où la région exercera la compétence en matière de logement, cette fusion obéira à une logique. Pour le moment, je trouve très curieux, pardonnez-moi de vous le dire, chers collègues, qu’une majorité du Sénat, quelle qu’elle soit, décide de dire à trois conseils généraux : vous avez demandé et obtenu la création d’un établissement public foncier départemental, mais on le supprime au profit d’un seul établissement public foncier régional !
C’est extrêmement violent, et je continue à dire que nous marchons sur la tête. On dit aux élus locaux qu’ils ont raison de présenter des demandes ; s’ils sont majoritaires dans leur commune, on leur impose telle mesure ; s’ils sont majoritaires dans leur département, on leur en impose une autre. Pourquoi ? Qu’ont-ils fait ?
Les établissements publics fonciers départementaux ont-ils échoué ? Si oui, très bien ! Mais ils n’ont pas échoué et, dans les trois cas, ils réussissent même. Expliquez-nous donc pourquoi on n’en tient pas compte. Parce qu’ils ne répondent pas à votre vision, vous les dissolvez ? C’est extrêmement grave !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Il m’a semblé que la position défendue par les membres de la commission des affaires économiques était la bonne. C’est pourquoi je ne comprends pas complètement vos arguments, monsieur Karoutchi.
Les auteurs de l’amendement pensent la région Île-de-France comme un tout en termes de localisation de l’habitat. À partir de ce moment, quand on défend cette vision d’un schéma régional de l’habitat – même si celui-ci a été rejeté tout à l’heure –, il est normal que la région joue un rôle de décision.
Par exemple, si la région veut racheter des friches pour mener une opération, elle peut décider que ce type d’opération doit être mené en priorité à côté des gares. Il est normal que la région, dans ce cas, joue un rôle dans la définition des priorités. C’est la raison pour laquelle je ne comprends pas bien votre argument, puisque vous disiez tout à l’heure qu’il fallait que la région établisse une cohérence entre les transports et la localisation de l’habitat. Avec cet établissement public foncier régional, elle va justement pouvoir travailler à établir cette cohérence.
En revanche, puisque le logement est un tout, il faut aussi envisager l’aide à la pierre, l’hébergement, l’hébergement d’urgence, éventuellement la mise en œuvre du droit au logement opposable, ou DALO. Revient-il aux régions de gérer ces aspects très opérationnels ? La compétence logement constitue un tout, mais, aujourd’hui, le préfet conserve le droit de réquisition et la possibilité d’opposer le DALO à une opération, quelle qu’en soit la nature, et à la demande d’un citoyen.
Je ne pense pas que la région ait envie d’être l’échelon opérationnel du logement. En revanche, elle doit être l’échelon de l’aménagement, qui décide de la localisation et de la nature de l’habitat et, pour l’Île-de-France, du rapprochement entre les lieux de travail des citoyens de et leur lieu de résidence. L’EPFR le lui permettra.
Or vous nous demandez de remettre cette possibilité de discuter de la localisation et des priorités des opérations au niveau des départements.
M. Roger Karoutchi : Leurs établissements existent !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Oui, ils existent !
Il m’a semblé que votre position était la suivante : la région doit établir un schéma régional de la localisation de l’habitat, en particulier en fonction des transports, et elle doit être le lieu de discussion de l’adéquation entre les zones d’habitat et le transport. Par conséquent, vous ne souhaitiez plus confier cette mission d’aménageur aux départements et vous demandiez à ce que cette tâche soit dévolue à la région.
Toutefois, pour que la région ait cette vision d’aménageur, pour qu’elle assure la compatibilité entre les zones d’habitat et les zones de transport, encore faut-il qu’elle puisse, avec son établissement public foncier régional de l’État, qui est le seul habilité à percevoir des taxes, envisager cet ensemble. C’est là que je ne parviens plus à suivre votre raisonnement !
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : Madame la ministre, nous ne nous comprenons pas. Aujourd’hui, l’EPFR de la région Île-de-France a passé des conventions avec les trois établissements publics départementaux qui existent. Ces conventions permettent, par une action concertée entre la région et les départements, d’engager un certain nombre d’actions dans chacun des trois départements. Pour le reste, là où il n’y a pas de convention, l’EPFR agit seul, par définition. Toutefois, l’EPFR ne dispose pas, pour le moment, de moyens considérables, parce que les moyens de la région ne sont pas extensibles.
Tout en nous expliquant que l’on crée un établissement unique, en réalité on s’apprête à réduire la capacité d’intervention de l’EPFR, puisque, par définition, les trois départements avec lesquels il a signé des conventions engagent eux-mêmes des moyens importants.
Si vous dissolvez les établissements qui ont signé ces conventions, je ne comprends même pas l’intérêt de cette opération, à terme.
Vous défendez une conception du logement plus globale, mais les dispositions du projet de loi relatives à la métropole, qui lui conféraient entre autres la compétence dans le domaine du logement, ont été rejetées – pour le moment, en tout cas ! –, et vous allez insérer un article qui supprimerait les établissements publics fonciers départementaux. Excusez-moi d’insister, mais cette méthode me paraît assez incohérente !
M. le président : La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.
M. Philippe Kaltenbach : Il est nécessaire de faire un peu d’histoire et de rappeler les raisons qui ont amené l’Île-de-France à adopter cette organisation un peu particulière, avec, d’une part, un établissement public foncier régional qui intervient sur cinq départements – la Seine-et-Marne, Paris, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et l’Essonne –, et, d’autre part, trois départements – le Val-d’Oise, les Hauts-de-Seine et les Yvelines – que le gouvernement de l’époque avait autorisé à avoir leur propre établissement foncier départemental. Bien sûr, les considérations politiques n’ont en rien pesé dans ce choix, tout le monde l’aura compris ! (Sourires.)
La raison en est bien simple : ces établissements publics fonciers prélèvent une taxe spéciale d’équipement sur les ménages, afin d’alimenter un fonds qui sert à acheter les terrains et à financer des opérations de construction de logement, mais qui permet aussi d’intervenir dans l’aménagement, l’activité économique ou commerciale.
Étant élu des Hauts-de-Seine, je me souviens très bien des débats de l’époque, sur le thème : « On ne va pas prélever une taxe dans les Hauts-de-Seine pour financer les projets d’aménagements en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne et dans les Yvelines ». (Protestations sur les travées de l’UMP.)
Je ne caricature même pas ces arguments, c’est comme cela que s’exprime l’UMP des Hauts-de-Seine, vous le savez très bien monsieur Karoutchi ! L’argument était le suivant : gardons la taxe prélevée dans les Hauts-de-Seine pour le département des Hauts-de-Seine, grâce à l’établissement public foncier départemental. C’est ainsi que l’opération a été présentée et expliquée dans la presse, à l’époque.
Tout à l’heure, vous vous présentiez comme un ardent défenseur du président Huchon dans le domaine de l’aménagement… (Sourires.)
M. Roger Karoutchi : N’exagérons rien !
M. Philippe Kaltenbach : Je peux vous assurer que la demande d’un établissement public foncier régional compétent pour les huit départements et prélevant la taxe sur les contribuables de l’ensemble des huit départements est exprimée depuis longtemps par Jean-Paul Huchon et la majorité régionale, parce que – cela a été bien expliqué – l’aménagement de l’Île-de-France doit se faire de manière cohérente et que l’existence d’un seul établissement public foncier semble relever du bon sens.
Ensuite, une péréquation financière doit aussi intervenir, puisque le principe d’un établissement public foncier est le suivant : une taxe est prélevée pour acheter des terrains en vue d’opérations d’aménagement et, ensuite, les terrains sont revendus. Le système fonctionne en circuit fermé, les départements ou la région n’apportent que très peu de fonds propres, uniquement pour « amorcer la pompe ». Ensuite, l’établissement public foncier finance ses achats par ses ventes.
En l’occurrence, il s’agit d’une demande ancienne du président de la région, afin de développer une politique cohérente au niveau régional. Depuis le début de ce débat, nous pouvons constater que le logement représente aujourd’hui un enjeu majeur en Île-de-France et qu’il faudrait introduire une forme de cohérence, donner une impulsion et assurer une péréquation à l’échelle régionale.
Se limiter à un assemblage de politiques menées au niveau départemental ne serait pas efficace en matière de logement : donnons donc à l’établissement public foncier régional les moyens d’intervenir sur l’ensemble du territoire régional.
L’adoption de cet amendement permettra au moins d’avancer sur la question de la politique de l’habitat, de la maîtrise du foncier et de la production de logements. J’apporte donc mon entier soutien à l’amendement déposé par notre collègue Claude Dilain et la commission des affaires économiques.
M. le président : La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. Christian Favier : Notre groupe votera l’amendement n° 7 rectifié de la commission des affaires économiques.
Comme cela a été rappelé à juste titre, la création d’un syndicat foncier à l’échelle de l’Île-de-France viendra corriger une anomalie. En effet, si le syndicat actuel ne couvre que cinq départements, c’est parce les trois autres départements ont suscité un blocage et, pour des raisons qui ont été expliquées, n’ont pas souhaité mutualiser l’effort nécessaire pour développer un instrument foncier à l’échelon régional.
Indépendamment du débat qui vient d’avoir lieu sur la création de la métropole, il est devenu urgent d’accélérer la construction de logements, de soutenir le développement économique et de rééquilibrer l’emploi en Île-de-France, ce qui suppose l’action forte d’un établissement foncier.
Pour autant, les établissements fonciers départementaux peuvent continuer à mener une action foncière. Le département dont je suis l’élu est couvert par l’établissement foncier d’Île-de-France et a créé, par ailleurs, un syndicat mixte foncier, réunissant le département et les communes, qui nous permet de compléter l’action de l’établissement foncier régional, de faire jouer un effet de levier complémentaire et d’accélérer le processus de construction de logements et de zones d’activité économique.
En tout état de cause, il me paraît cohérent d’avoir un seul outil foncier à l’échelle de l’Île-de-France. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Mes chers collègues, je constate que, dans la région d’Île-de-France, vous n’êtes pas près de faire de l’intercommunalité ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Caffet : Ni rien du tout, d’ailleurs !
M. Pierre-Yves Collombat : Si vous ne parvenez pas à créer un établissement public unique dans un tel domaine, c’est de mauvais augure de la suite.
M. Claude Dilain : C’est vrai.
M. Jean-Pierre Caffet : Allons, Paris Métropole va nous sortir de là !
M. Pierre-Yves Collombat : Quoi qu’il en soit, je suis tout à fait favorable au présent amendement. En effet, pour des raisons qui m’échappent, la commission, dont je salue par ailleurs le travail, a supprimé cet article, alors que l’unification des EPF est une nécessité.
Par ailleurs, j’avais moi-même déposé un amendement sur cet article, mais, pour le coup, c’est le président de la commission des finances qui me l’a saboté…
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Oh ! (Sourires.)
M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement avait pour objet d’unifier les modes de financement des établissements publics fonciers, car, notamment pour ce qui concerne la taxe spéciale d’équipement, on observe de réelles disparités : certains EPF régionaux – je pense en particulier à celui de la région PACA – sont manifestement sous-financés, alors qu’ils pourraient être mieux dotés, dans la mesure où ils disposent du même statut que les autres.
Cela étant, je ne ferai pas durer le plaisir plus longtemps : nous voterons cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.
Mme Isabelle Debré : Mes chers collègues, pour ma part, je ne voterai pas cet amendement, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, madame la ministre, vous avez affirmé il y a quelques instants que le logement devait rester une compétence proche des citoyens et des élus. Or, en l’espèce, le présent amendement tend à rendre cette compétence plus lointaine, en la confiant aux régions !
Ensuite, monsieur le rapporteur pour avis, je souhaite répondre à votre question. Certes, j’ai indiqué que nous manquions de réserves foncières. Mais pouvez-vous me prouver que cette disposition résoudra le problème ?
M. Claude Dilain : Si les EPF ne servent à rien, supprimons-les purement et simplement !
Mme Isabelle Debré : À mon sens, des EPF départementaux sont tout aussi capables de gérer ces réserves foncières que des EPF régionaux. Aussi, cette mesure n’apportera rien en la matière.
Enfin, et surtout, comment peut-on, par un simple amendement déposé au détour d’un texte de loi, modifier totalement les règles du jeu sans écouter au préalable les conseils généraux concernés ?
M. Roger Karoutchi : C’est tout de même incroyable !
Mme Isabelle Debré : Pour ma part, je ne me sens nullement habilitée ni compétente à statuer immédiatement sur ce sujet, en tant que parlementaire, sans même consulter les assemblées départementales.
M. Roger Karoutchi : Exact !
Mme Isabelle Debré : À mon sens, la commission a fait preuve de sagesse en supprimant cet article : ce n’est pas notre rôle de trancher cette question. Une telle attitude serait déplacée, d’autant plus de la part de la Haute Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.
M. Hervé Marseille : À mes yeux, il faut se garder d’une double confusion.
Premièrement, à l’échelon de la capitale, de très nombreux partenariats permettent déjà d’identifier les lieux où construire : on a déjà évoqué le schéma directeur de la région d’Île-de-France, le SDRIF, document initial permettant de recenser les zones qui méritent ou non d’être bâties ou densifiées. S’y ajoutent les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, et, désormais, les contrats de développement territorial, les CDT. Les plans sont donc nombreux et donnent lieu à de nombreuses concertations et à de fréquentes discussions.
Deuxièmement, les EPF ne sont, somme toute, que les bras séculiers des collectivités pour mettre en œuvre ces plans d’action. Certains d’entre eux fonctionnent bien : pourquoi remettre en cause leur existence ?
À cet égard, je souscris totalement aux propos de Mme Debré et de M. Karoutchi. Pourquoi revenir sur des choix démocratiquement opérés par les départements,…
M. Roger Karoutchi : Tout à fait. De quel droit ?
M. Hervé Marseille : … alors que ces EPF donnent satisfaction ? Avant d’aller plus loin, débattons avec les départements concernés.
Mme Isabelle Debré : À tout le moins !
M. Hervé Marseille : Pourquoi ne pas prendre en compte l’agence foncière et technique de la région parisienne, l’AFTRP, qui reste à l’écart alors que le présent texte remet en cause l’avenir des EPF existants ? C’est une véritable incohérence.
D’une part, les plans adoptés font déjà l’objet d’une concertation : on sait où et comment agir. De l’autre, les EPF existent et fonctionnent. Rien n’oblige, partant, à tout unifier et à tout recentraliser contre l’avis des collectivités.
Voilà pourquoi je m’opposerai au présent amendement.
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier : Mes chers collègues, permettez à un pauvre provincial,… (Sourires.)
M. René Vandierendonck : Pauvre ?
M. Michel Mercier : … de s’immiscer dans une discussion parisienne.
M. Jean-Pierre Caffet : Vous êtes le bienvenu !
M. Michel Mercier : Je m’explique. Si je ne devais adresser qu’un reproche au présent amendement, je soulignerais qu’il ne vise que Paris,…
M. Claude Dilain : Ce n’est pas à moi qu’il faut le reprocher !
M. Michel Mercier : … alors que le problème en question s’observe dans bien d’autres localités.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il s’agit de situations totalement différentes !
M. Michel Mercier : Chère collègue, si j’émets cette réserve, c’est parce que je suis témoin de semblables cas de figure : je n’ai pas dit que ces difficultés existaient partout, mais qu’elles se faisaient jour ailleurs ! J’ai pour habitude d’employer les termes français dans leur sens courant.
Par exemple, la région Rhône-Alpes avait besoin d’un instrument foncier, notamment pour résoudre le cas des friches industrielles après la crise du textile. Dans ce cadre, nous avons obtenu le soutien de l’État. En effet, les établissements fonciers dont il est question sont dits « départementaux » ou « régionaux », mais ces adjectifs sont totalement faux : il s’agit d’EPF de l’État !
M. Claude Dilain : Tout à fait !
M. Michel Mercier : Les directeurs de ces établissements sont nommés en conseil des ministres et sont assistés d’un conseil d’administration où siège un commissaire du Gouvernement. Qui plus est, ils sont financés par une taxe perçue au niveau national. Il ne s’agit donc pas d’établissements régionaux, départementaux, communaux ou que sais-je encore !
Une semblable instance a pu voir le jour dans l’ouest de la région Rhône-Alpes. Son ressort regroupe une partie du département du Rhône, où il y avait des problèmes et pas d’argent, et le département de la Loire, où il n’y a que des problèmes et jamais d’argent… (Mme Cécile Cukierman s’exclame.) Cet organisme, baptisé EPORA – établissement public foncier de l’ouest Rhône-Alpes –, a bien joué son rôle et s’est révélé d’un grand secours : en effet, les départements et la région lui ont accordé des crédits, ce qui a permis de subventionner et de mener à bien divers chantiers.
Aujourd’hui, la compétence de cet établissement public a été quelque peu étendue. Toutefois – je peux bien vous livrer ce secret aujourd’hui –, la communauté urbaine n’a pas accepté d’être englobée dans le ressort de l’EPORA. En conséquence, le champ d’action de cet établissement a été étendu à l’Ardèche et à une partie du pays viennois : bref, il regroupe ceux qui n’ont rien, pour tenter de faire quelque chose !
Monsieur le rapporteur pour avis, au regard de semblables exemples, je vous suggère d’élargir votre réflexion à l’ensemble de la France, d’ici à la deuxième lecture. (M. Claude Dilain, rapporteur pour avis, acquiesce.)
De fait, en se limitant à la spécificité parisienne, je ne suis pas certain que l’on puisse réellement avancer sur ce dossier.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cet amendement est tout à fait positif, et ce pour plusieurs raisons.
Premièrement, alors que l’on nous rebat les oreilles à longueur de journées avec le millefeuille administratif français, je souligne que, s’il existe un millefeuille dans notre pays, c’est celui que constituent les quatre EPF existant sur le seul territoire de l’Île-de-France.
M. Roger Karoutchi : Ce n’est pas sur le même plan !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cette situation est d’autant plus aberrante que tout l’intérêt de cet outil est précisément de garantir une vision d’aménagement global, quant au portage des réserves foncières. C’est ce qui distingue les instances en question de l’AFTRP, même s’il arrive que cette dernière, mandatée pour un aménagement, puisse assumer un portage foncier.
En conséquence, cet outil a naturellement vocation à être régional. Plusieurs de nos collègues ont du reste rappelé l’histoire de cette construction administrative, et ainsi expliqué son éclatement actuel.
Deuxièmement, le présent amendement est d’autant plus utile que, sauf erreur de ma part, plus personne ne plaide pour l’attribution de la compétence du logement aux départements. On peut encore débattre pour déterminer si ce domaine doit relever des métropoles ou des régions,…
Mme Isabelle Debré : Il ne s’agit pas de cela !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : … mais nul n’affirme que cette compétence doit être départementale !
Troisièmement, les prérogatives des EPF dépassent le strict domaine du logement. En région PACA, par exemple, elles s’étendent à un certain nombre de réserves naturelles. Dans le Nord-Pas-de-Calais, ces établissements assurent, entre autres, la reconversion de certaines friches industrielles pour permettre la création de nouvelles entreprises.
Quatrièmement, et enfin, cette compétence a, en Île-de-France plus encore qu’ailleurs, vocation à devenir régionale. En effet, au sein de ce territoire, les différents EPF existants subissent une grande inégalité de moyens, compte tenu de la nature même de leurs ressources. Je plaide donc en faveur de cette fusion.
Je comprends bien les remarques de M. Mercier. Lorsque j’étais ministre, j’ai mené à bien, non sans difficultés, la création de l’EPF de la région PACA.
M. Pierre-Yves Collombat : C’est vrai.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : En effet, pour obtenir l’accord unanime de l’ensemble des acteurs locaux, il a fallu résoudre non seulement la question du mandat confié à l’EPF, mais aussi le problème des ressources.
Cela étant, je souscris aux propos de Pierre-Yves Collombat : l’heure est aujourd’hui venue d’opérer une mutation pour équilibrer les ressources. Il faut agir progressivement.
En Île-de-France, la situation actuelle est totalement incohérente en matière de politique foncière : il convient donc de supprimer ce énième millefeuille, afin de garantir une action plus efficace ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur pour avis.
M. Claude Dilain : Je ne voudrais pas que mes propos puissent revêtir la moindre ambiguïté.
Tout d’abord, monsieur Karoutchi, il s’agit bien d’établissements publics d’État.
M. Roger Karoutchi : Ce sont les départements qui les ont créés !
M. Claude Dilain : Lorsque vous prétendez que je fais violence aux conseils généraux, je vous réponds que c’est faux !
M. Roger Karoutchi : Bien sûr que si !
M. Claude Dilain : Non, cher collègue, ce sont non pas les conseils généraux qui ont eu l’initiative, mais bien l’État : aujourd’hui, c’est donc ce dernier qui peut décider de modifier le périmètre d’action de ces structures. (M. Roger Karoutchi proteste.) Il ne s’agit pas d’établissements publics locaux, mais d’instances créées par décret !
Personne n’interdit d’instituer, dans tel ou tel territoire, un établissement public local : Personne ! D’ailleurs, je crois savoir que le projet de loi Duflot 2 consacrera un chapitre spécifique aux EPF locaux.
Toujours est-il que, en l’espèce, comme l’a très bien dit M. Mercier, il s’agit d’une initiative de l’État. Du reste, dans le projet de loi initial, tel que Mme la ministre nous l’a présenté, l’article 45 étendait cette disposition à l’ensemble des régions.
Par ailleurs, je n’ai jamais affirmé que les EPF des trois départements franciliens fonctionnaient mal. Ils fonctionnent bien ! Néanmoins, lors des auditions que nous avons menées, leurs représentants nous ont clairement indiqué qu’ils considéraient leur département comme l’échelon stratégique, ce qui est d’ailleurs tout à fait compréhensible.
Or nous souhaitons que, désormais, la région fixe les objectifs et les stratégies. J’espère que, sur ce point, vous êtes en accord avec moi.
Enfin, monsieur Mercier, si nous ne considérons en l’espèce que la région d’Île-de-France, c’est parce que la situation de la capitale est tout à fait singulière en France. Certains EPF s’étendent à deux régions – notamment celui qui regroupe la Haute-Normandie et la Basse-Normandie –, d’autres ont été créés à l’échelle régionale. Un département dispose d’un établissement public d’État pour lui seul, à savoir la Vendée, mais il s’agit d’un cas unique dans notre pays. Quant à la région d’Île-de-France, elle est la seule qui, en France, laisse coexister quatre établissements publics dans ce domaine.
Mme Isabelle Debré : Et qu’en pensent les conseillers généraux ? Les avez-vous consultés ?
M. Claude Dilain : Au demeurant, je n’ai jamais affirmé que ces organismes méritaient d’être purement et simplement supprimés. À mon sens, ils doivent être fusionnés au terme d’un processus qui nécessitera du temps. Dans cette perspective, il faudra consulter l’ensemble des conseils généraux.
Mme Isabelle Debré : Voilà !
M. Claude Dilain : Il me semble qu’un début de réponse vient déjà de nous être apporté !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck : Mes chers collègues, je vous livrerai brièvement un témoignage personnel : pour avoir présidé un EPF d’État, je vous garantis que le conseil d’administration de ces instances peut être élargi, afin d’assurer la représentation des conseils généraux et du conseil régional concernés. Il est donc possible de mener une fusion intelligente de ces établissements publics.
Par ailleurs, même si nous votons cet amendement aujourd’hui, même si les ministres sont en forme, l’adoption du décret en Conseil d’État nécessitera au moins neuf mois – et encore, s’il fait beau ! (Sourires.)
Compte tenu de ces délais, je vous invite à ne pas perdre de temps, afin de garantir l’efficacité de notre action en la matière.
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 250 :
Nombre de votants
319
Nombre de suffrages exprimés
318
Pour l’adoption
176
Contre
142
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.
Section 4
Fonds de solidarité pour les départements de la région d’Île–de–France