Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électorale

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électorale

debate, 15/04/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (projet n° 499, texte de la commission n° 504, rapport n° 503) ainsi que l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux (texte de la commission n° 477, rapport n° 476).
La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis trois mois – trois mois déjà, madame Goulet ! –, date du début de l’examen du projet de loi devant votre assemblée, nous échangeons. Tel était le souhait du Président de la République : bâtir, dans la concertation, dans le dialogue, une nouvelle étape de la décentralisation qui implique nécessairement l’approfondissement de notre démocratie locale.
Où en sommes-nous aujourd’hui ?
Le Gouvernement a écouté et, avec le Sénat et l’Assemblée nationale, il a fait évoluer le texte : sur le seuil des 1 000 habitants pour le scrutin communal ; sur le seuil des 12,5 % des inscrits pour le maintien au second tour des élections départementales ; sur la mise en œuvre du fléchage pour les intercommunalités, en prenant en compte les spécificités de Lyon et de Marseille ; sur les exceptions justifiées par la géographie pour le découpage cantonal ; sur la composition des conseils municipaux et le nombre de conseillers dans les petites communes.
Je veux le rappeler, j’ai tenu mes engagements, pris devant vous, avec vous.
Cela étant, la colonne vertébrale de ce texte, c’est évidemment le scrutin binominal, majoritaire et paritaire.
Aujourd’hui – vous m’en voyez d’une certaine manière attristée –, le temps de conclure nos échanges est venu.

Mme Nathalie Goulet : Il y en aura d’autres !

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Je n’en doute pas. (Sourires.)
Il est temps de faire aboutir une réforme, qui, dans nos départements, dans nos communes, viendra consolider ce lien de confiance – ô combien nécessaire aujourd’hui – qui doit exister entre les citoyens et leurs représentants.
Partout dans les territoires, les élus locaux – vous le savez autant que moi, sinon mieux – se mobilisent, donnent de leur temps pour l’intérêt général de leur collectivité. Ces élus, souvent bénévoles, ne peuvent que gagner à voir leur légitimité encore renforcée. Tout approfondissement démocratique est un gain pour les citoyens et pour ceux qui les représentent.
Proximité, parité, représentativité, voilà les principes qui renforceront le lien démocratique dans nos territoires et qui seront, demain, les fondements de la démocratie locale que vous bâtissez depuis longtemps.
Demain, j’en suis convaincu, la démocratie départementale bénéficiera d’un nouveau souffle. Les nouvelles appellations de conseil départemental et de conseiller départemental permettront de mieux identifier l’institution et ses élus ainsi que de renforcer leur légitimité auprès de nos concitoyens. Le renouvellement unique, tous les six ans, permettra aux assemblées départementales d’être, dès 2015, dotées d’une majorité claire, pour la durée d’un mandat. Cette évolution favorisera, j’en suis sûr, l’expression de projets départementaux plus clairs, plus lisibles pour les électeurs, ce que le conseiller territorial ne permettait pas.
Demain, la démocratie départementale sera surtout une démocratie paritaire et respectueuse des territoires. En matière de parité, l’anomalie départementale était devenue inacceptable. L’élection d’un binôme paritaire constituera un progrès réel, facilement mesurable : aujourd’hui, 605 femmes sont élues dans les départements ; demain, elles seront 1 465 de plus ! Cette parité s’appliquera également aux exécutifs départementaux. L’application aux exécutifs départementaux des règles qui existent déjà depuis 2007 pour les régions garantira un respect effectif de la parité : 172 femmes sont vice-présidentes de conseil général actuellement ; elles seront 517, à égalité avec les hommes. C’est une avancée pour la démocratie, c’est aussi une avancée pour l’institution départementale.
Demain, ceux qui critiquent le binôme admettront, je l’espère, qu’il s’agissait de la seule solution permettant d’allier parité et proximité, qu’il s’agissait, en fait, du seul moyen de mieux représenter à la fois la population et les territoires, ce que chacun ici a défendu.
Demain, la carte cantonale tiendra compte des réalités de la population française, et les territoires seront respectés. Les cantons de 1801 ne correspondent plus aux réalités démographiques de la France, à sa répartition, à ses bassins de vie, aux évolutions économiques, sociales et culturelles que notre pays a connues depuis plus de deux siècles. Nos débats ont permis un partage de ce constat – c’est heureux –, mais surtout ont accompagné les nécessaires changements.
La cohérence commande donc d’opérer un remodelage global – nous l’assumons – de la carte cantonale, avec un principe simple mais incontournable et par ailleurs constitutionnel et profondément démocratique : l’égalité du suffrage doit enfin être garantie dans nos départements. Ce principe irrigue toute la jurisprudence constitutionnelle et administrative en la matière. Vous le savez, au fil des années, cette jurisprudence s’est précisée, durcie.
Le Sénat avait fait le choix de fixer à 30 % l’écart maximal entre la population d’un canton donné et la moyenne départementale. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, je partage le souci de représenter au mieux les territoires. Toutefois, le risque constitutionnel existe, je ne l’ai pas caché lors de mes précédentes interventions. J’ai donc estimé nécessaire de sécuriser au maximum les critères de redécoupage qui ont été affinés par le Sénat et l’Assemblée nationale. C’est pourquoi j’ai proposé à cette dernière de supprimer toute référence chiffrée à un écart démographique. Je salue le choix de l’Assemblée nationale, qui, à une très large majorité et dans un grand esprit de responsabilité, a adopté l’amendement gouvernemental allant en ce sens. J’espère que la Haute Assemblée suivra cette voie, qui est celle de la sagesse.
Sécuriser ce dispositif, c’est aussi permettre une bonne représentation des territoires. La France est diverse par son peuplement, par sa géographie et par ses paysages. Ces derniers structurent notre espace : ils seront bien sûr pris en compte dans le découpage cantonal. Je m’y suis engagé au cours de nos débats. C’est l’objectif des exceptions que nous avions prévues dès la rédaction initiale du projet de loi et sur lesquelles – je le reconnais – nous avons considérablement progressé, notamment avec vous et grâce à vous, mesdames, messieurs les sénateurs.
Pour qu’un élu représente la population vivant sur un territoire, celui-ci doit s’inscrire dans un espace cohérent. Des cantons trop étendus seraient absurdes.

M. Michel Delebarre : En effet !

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : La superficie et le nombre de communes seront donc pris en compte. De même, les territoires isolés – par leur relief ou par leur insularité – recevront toute la considération qu’ils méritent, y compris le Cantal. (M. Jacques Mézard sourit.)
La diversité de ses territoires et de ses paysages fait la richesse de notre pays. Cette richesse ne sera pas diluée dans une uniformité artificielle.
La démocratie territoriale de demain, c’est aussi une démocratie dans laquelle l’intercommunalité aura enfin trouvé sa place. (M. le président de la commission des lois acquiesce.) Demain, les conseillers intercommunaux auront la visibilité et la légitimité démocratique nécessaires à leur action. Dès 2014, ils seront élus par fléchage.
Sur ce point également, les débats de la Haute Assemblée, s’inscrivant dans la continuité des discussions engagées lors de la législature précédente, ont permis des avancées substantielles concernant le texte. Il était nécessaire de préserver une liberté dans l’établissement des listes.

M. Jean-Pierre Sueur : Parfaitement !

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Grâce au travail de votre rapporteur, Michel Delebarre, que je salue et que je suis heureux de retrouver, ainsi que du président de la commission des lois, Jean-Pierre Sueur, vous avez proposé un dispositif allant dans ce sens.
Demain, lorsqu’ils voteront aux élections municipales, les Français sauront ainsi qui les représente au sein de l’assemblée intercommunale. Les noms des candidats apparaîtront clairement sur une liste distincte.
Demain, les intercommunalités seront par ailleurs plus féminisées, puisque ces listes seront évidemment paritaires. Cela concerne également les exécutifs de nos intercommunalités, agglomérations et communautés de communes.
Demain, la démocratie communale sera donc renforcée et féminisée. La commune et la figure du maire sont et resteront des points d’ancrage importants de notre démocratie locale. Les Français y sont attachés. Dans ces temps particuliers, il n’est pas question de les remettre en cause. Mais, là aussi, l’approfondissement démocratique est gage de légitimité.
Nous avons longuement discuté du seuil à partir duquel les conseillers municipaux devraient être élus au scrutin de liste proportionnel. Je dois le reconnaître, cette discussion a eu lieu essentiellement à l’Assemblée nationale, mais la Haute Assemblée y a également pris part.
Le Sénat et le Gouvernement avaient clairement fait connaître leur préférence pour un seuil à 1 000 habitants. Lors de l’examen en nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a, à une large majorité, rejoint ce point de vue, notamment grâce à l’action de M. Tourret. Je m’en félicite. Demain, 85 % de la population française bénéficiera donc d’un conseil municipal paritaire, élu au scrutin de liste. Je le dis à l’intention de ceux qui considèrent que l’on ne va jamais assez loin : c’est déjà un pas tout à fait considérable !
Toutefois, il fallait également entendre la voix des élus des communes les plus petites. Il est parfois difficile de constituer des listes, et cette réforme ne doit pas être une entrave au travail des élus qui, chaque jour, bénévolement, difficilement, s’engagent pour leur commune et agissent pour leurs concitoyens.

M. Philippe Bas : C’est vrai !

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Leur action nécessite le soutien de l’État et l’ingénierie des sous-préfectures, qui est indispensable dans ces territoires. Sachez qu’ils ont été entendus.
Je le sais, une divergence avec l’Assemblée nationale subsiste concernant l’abaissement du nombre de conseillers municipaux de neuf à sept. Je vous rappelle simplement que le texte du Gouvernement ne prévoyait pas de disposition de ce type. Là encore, ma volonté n’est pas d’aller à l’encontre des élus de nos communes les plus petites.
Mesdames, messieurs les sénateurs, avec cette nouvelle lecture, nous arrivons à l’ultime étape de la discussion de ce texte devant votre assemblée. Lors de l’examen en deuxième lecture, je m’étais engagé à chercher, avec vous, un compromis. Je regrette que cela n’ait pas été possible, alors que nous étions d’accord sur l’essentiel.
J’en conviens, un désaccord subsistait sur un point important du texte, à savoir le scrutin binominal. Néanmoins, je le répète encore une fois, il n’y a pas d’autre solution que ce scrutin pour garantir à la fois la proximité et la parité.

Mme Éliane Assassi : Elle est essentielle !

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Certains systèmes assurent la proximité, mais la parité n’est alors pas possible. D’autres, comme le scrutin de liste proportionnel, permettent celle-ci mais n’assurent pas la proximité.
En tout cas, le présent texte – vous avez eu raison de souligner son importance, madame Goulet – garantit une représentation des territoires. J’espère qu’au cours de cette dernière lecture le Sénat adhérera pleinement à cette avancée considérable.
En conclusion, je tiens à le rappeler, j’ai tenu tous mes engagements,…

M. Michel Delebarre : C’est vrai !

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : … à savoir le seuil de 1 000 habitants pour le scrutin communal, le seuil de 12,5 % des inscrits pour le maintien au second tour, la mise en œuvre du fléchage pour les intercommunalités, les exceptions justifiées par la géographie pour le découpage cantonal, la composition des conseils municipaux dans les petites communes.
Le Gouvernement, par ma voix et par ma présence, a été à l’écoute du président de la commission des lois, du rapporteur et, globalement, de tous les groupes, qu’ils appartiennent à la majorité ou à l’opposition.

M. Jean-Pierre Sueur : C’est parfaitement vrai, monsieur le ministre, et nous vous en donnons acte !

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Il fallait bâtir un compromis. Ce compromis est là. À mon sens, nos débats ont précisément permis d’enrichir le projet de loi, en l’amendant lorsque cela était nécessaire.
Au total, le Gouvernement estime qu’au fil des navettes nous sommes parvenus à un texte équilibré et satisfaisant, qui changera en profondeur la représentation dans nos départements tout en préservant cette spécificité française que constituent nos cantons et nos départements.
À cet égard, le vote des Alsaciens, il y a quelques jours, montre combien il faut rester prudent sur toutes ces questions.

M. Michel Delebarre : Oh oui !

M. Christian Favier : Tout à fait !

M. André Reichardt : C’est un vrai sujet !

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Cette ultime lecture sera l’occasion, pour le Sénat, de proposer les derniers ajustements. Elle sera, pour moi, l’occasion d’expliquer une nouvelle fois les grands principes de cette réforme – comme je viens de le faire – et de vous éclairer sur les évolutions que nous avons souhaité apporter lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.
Mesdames, messieurs les sénateurs, cette ultime étape est l’occasion de bâtir ensemble l’avenir de notre démocratie et celui de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. André Reichardt applaudit également.)

M. Michel Delebarre : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Delebarre : Vous avez eu raison, monsieur le ministre, de rappeler les évolutions qu’a connues ce texte. À la troisième lecture, le rapporteur avoue qu’il commence à trouver ces examens successifs un peu fastidieux. (Sourires.)
Pour autant, j’ai pu constater qu’à chaque étape de nos travaux le texte a évolué. Sans doute n’a-t-il pas été modifié sur telle ou telle donnée fondamentale qui était refusée en tant que telle par certains membres de notre assemblée. Toutefois, il a évolué sur tant d’aspects relatifs à l’environnement de cette réforme que ces diverses lectures n’ont, à l’évidence, pas été tout à fait inutiles.
Si le président de la commission des lois, malgré son acharnement, n’a pas réussi à emporter l’adhésion de tous, il a contribué à ce que, par évolutions successives, nous aboutissions à un texte rapprochant les deux assemblées. Je remercie d’ailleurs M. le ministre et les députés, qui ont accepté de rejoindre les positions du Sénat sur un certain nombre de points.
Aujourd’hui, la Haute Assemblée est saisie, sans doute pour la dernière fois,…

M. Jean-Pierre Raffarin : Peut-être…

M. Michel Delebarre : C’est mon côté optimiste. (Sourires.)
… du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, ainsi que du projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux.
Après deux lectures par chaque assemblée, qui n’ont pas permis d’aboutir à un texte identique, le Gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire. Celle-ci s’est réunie le 2 avril dernier.
Le projet de loi organique a fait l’objet d’un accord au sein de la commission mixte paritaire, qui a largement tenu compte des dispositions adoptées par la Haute Assemblée. Un des points de désaccord concernait l’appellation des membres de l’organe délibérant siégeant à l’intercommunalité.
Ce point peut certes paraître tout à fait secondaire – le Sénat avait adopté la dénomination de « conseillers communautaires », l’Assemblée nationale préférant celle de « conseillers intercommunaux » –, mais la CMP a opté pour le choix du Sénat. L’histoire retiendra donc que les élus siégeant au sein de ces assemblées seront dénommés conseillers communautaires. Il faut bien que j’aie quelques satisfactions. (Sourires.)
Un autre différend entre nos deux assemblées tenait à la mise en œuvre du fléchage au sein des établissements publics de coopération intercommunale de Polynésie française, où le fait intercommunal en est encore à ses débuts. Sur ce point également, la voix du Sénat a été entendue. On ne peut que s’en féliciter.
La CMP n’a malheureusement pas eu le même dénouement pour le projet de loi. Est-il besoin de le rappeler ? Le nouveau mode de scrutin binominal, proposé pour les élections départementales à partir de mars 2015, n’est pas parvenu à réunir une majorité d’adhésions au sein de la Haute Assemblée. Ou plutôt devrais-je dire pas encore !

M. André Reichardt : Ce n’est pas sûr !

M. Michel Delebarre : Peut-être les prochaines heures montreront-elles que le chemin fut rude et difficile, mais qu’il a continué à être poursuivi par chacun. Ce serait une avancée tout à fait considérable et, je l’avoue, assez surprenante pour un certain nombre d’entre nous. En effet, à deux reprises, le Sénat a rejeté la rédaction proposée par la commission des lois pour l’article 2 du projet de loi. Cette opposition a même conduit la Haute Assemblée à repousser l’ensemble du texte en première lecture, puis à l’adopter, en deuxième lecture, amputé du dispositif réformant le scrutin cantonal.
Si le nouveau mode de scrutin binominal n’est pas parvenu à convaincre une majorité de sénateurs, j’observe que les motifs d’inquiétude qui avaient conduit le Sénat à rejeter le texte ont bénéficié d’une écoute attentive de la part du Gouvernement ainsi que des députés. J’en remercie M. le ministre.

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Merci à vous, monsieur le rapporteur !

M. Michel Delebarre : En effet, à la demande du Sénat, le seuil d’accès au second tour des élections départementales, aujourd’hui fixé à 12,5 %, a été maintenu, alors que le projet de loi initial tendait à l’abaisser à 10 %.
Par ailleurs, l’écart entre la population d’un canton et la population moyenne des cantons du même département, fixé à 20 % par le projet de loi initial, a été relevé à 30 %. Cette avancée a été adoptée par l’Assemblée nationale. Toutefois, un amendement du Gouvernement, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, supprime la référence à tout écart de population pour la remplacer par un principe plus général selon lequel le territoire de chaque canton serait défini sur des bases essentiellement démographiques.
Cette nouvelle rédaction nous semble mieux tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Elle ne laisse pas pour autant le pouvoir réglementaire sans garde-fou : n’oublions pas que tout projet de décret de découpage cantonal pourra être contesté devant le Conseil d’État.
Enfin, à l’unanimité et sur mon initiative, le Sénat avait adopté, en première lecture, un amendement tendant à élargir les dérogations qui pourraient être apportées aux trois principes encadrant le remodelage de la carte cantonale. Cet amendement précisait que les dérogations intégreraient, outre des motifs d’intérêt général, des considérations démographiques et d’aménagement du territoire.
L’Assemblée nationale a modifié ces dispositions pour apporter deux précisions. D’une part, il sera tenu compte de la superficie, du relief et de l’insularité pour les dérogations géographiques. D’autre part, le nombre de communes sera pris en considération, afin d’éviter la constitution de cantons trop étendus.
La rédaction qui nous est aujourd’hui soumise a été proposée par le Gouvernement et retenue par l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Il s’agit de reprendre, en les clarifiant, l’ensemble des ajouts adoptés par les deux assemblées. Permettez au rapporteur de la commission des lois que je suis de s’en féliciter ; les inquiétudes exprimées par nombre de sénateurs quant à la représentation des territoires faiblement peuplés au sein des futures assemblées départementales ont ainsi été prises en compte.
Des modifications ont aussi apportées pour le scrutin municipal. Nous pouvons nous réjouir du vote de l’Assemblée nationale. Nos collègues députés se sont finalement ralliés au seuil de 1 000 habitants, contre 3 500 aujourd’hui, pour l’application de la proportionnelle.

MM. René Garrec et Jean-Pierre Raffarin : Très bien !

M. Michel Delebarre : En première et en deuxième lectures, ils avaient préféré fixer ce seuil à 500 habitants. Mais, lors de la nouvelle lecture, ils ont adopté quatre amendements identiques, dont l’un avait été déposé par Jacques Pélissard, par ailleurs président de l’Association des maires de France.
De notre point de vue, le seuil de 1 000 habitants constitue un point d’équilibre entre l’objectif assigné à la représentation proportionnelle, une pleine application de la parité, et la prise en compte des spécificités des plus petites communes, où l’on observe parfois un déficit de candidats.

M. Jean-Pierre Raffarin : Très bien !

M. Michel Delebarre : Ne l’oublions pas, les corollaires du scrutin proportionnel sont à la fois le dépôt de listes complètes et paritaires et la suppression du panachage.
Par ailleurs, le Sénat a modifié sur deux points principaux les modalités du « fléchage » des candidats destinés à siéger au conseil communautaire.
D’une part, les conditions de constitution des listes ont été assouplies par un « déstockage » encadré. En vue d’une meilleure répartition des fonctions entre la commune et l’intercommunalité, les candidats communautaires pourront être désignés au-delà des premiers de liste, à condition que leur nom figure dans les trois premiers cinquièmes des candidats à l’élection municipale, afin de préserver la sincérité du choix des électeurs.
D’autre part, il a été décidé d’individualiser, sur le bulletin de vote, les candidats à l’intercommunalité. Il s’agit de renforcer la lisibilité du scrutin.
En outre, nous avions tenu compte du sectionnement électoral dans les communes de moins de 30 000 habitants pour la répartition des sièges attribués à la commune au sein de l’intercommunalité et pour le fléchage des candidats. Ce dernier point a connu des évolutions au cours de la navette parlementaire. Finalement, votre commission des lois a retenu la solution adoptée par l’Assemblée nationale, qui nous paraît à la fois pragmatique et respectueuse du choix des électeurs.
Reste la question des vacances de siège dans les communes régies par le scrutin majoritaire. Sur ce point, les deux assemblées ont opté pour un mécanisme différent. Le Sénat, soucieux de favoriser la répartition des fonctions communale et intercommunale, a retenu l’ordre du tableau de la municipalité, sauf cas de renoncement exprès au mandat intercommunal ; le conseil municipal désignerait alors le remplaçant. L’Assemblée nationale préfère un système un peu plus complexe. Il s’agit de recourir au tableau dans tous les cas, mais en différenciant les hypothèses : l’ordre serait adapté à chacune des circonstances.
Pour cette nouvelle lecture, la commission des lois a opéré divers ajustements au texte que lui ont transmis les députés, tout en s’en tenant aux principes qui nous ont guidés tout au long de la navette.
Sur le scrutin binominal, nous avons rétabli, conformément à notre vote de deuxième lecture, les dispositions tendant à élargir l’impossibilité de découper en plusieurs cantons toute commune de moins de 3 500 habitants à toute commune dont la population serait inférieure au dixième de la population moyenne des cantons du département. Cela permet de prendre en compte les spécificités démographiques des départements les plus peuplés.
Pour le volet communal, votre commission a maintenu le régime en vigueur des sections électorales et l’effectif actuel des conseils municipaux, quelle que soit la population. Elle a également rectifié sur deux points les modalités du fléchage des conseillers communautaires.
D’une part, nous avons maintenu le régime assoupli des vacances de siège dans les communes de moins de 1 000 habitants. Ce principe, déjà adopté par le Sénat en deuxième lecture, offre la faculté de mieux répartir les fonctions entre communes et intercommunalité.
D’autre part, nous avons procédé à une coordination au sein du collège électoral sénatorial,…

M. Philippe Bas : C’est une erreur !

M. Michel Delebarre : … afin de tenir compte de la transformation en communes déléguées des communes associées qui, par le jeu de la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de l’intercommunalité, ne se verraient attribuer aucun siège.
Tels sont, mes chers collègues, les éléments dont je souhaitais vous faire part.

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Voilà une présentation remarquable ! (Sourires.)

M. Michel Delebarre : Je n’ai pas une telle prétention, monsieur le ministre. (Nouveaux sourires.)
J’ai simplement voulu relever d’une manière presque notariale les avancées que la réunion de la commission mixte paritaire a permises. Au demeurant, l’ensemble des différents allers-retours entre le Sénat et l’Assemblée nationale ont, me semble-t-il, contribué à améliorer le texte…
Ainsi que M. le ministre l’a souligné, le projet de loi qui est soumis pour la troisième fois à la délibération du Sénat sera un élément essentiel de la structure de nos collectivités locales pour les prochaines années. Pourtant, j’ai l’impression que certains de nos collègues n’ont pas compris que se jouait l’avenir des départements. (M. François Grosdidier s’exclame.) Le texte modernise notre organisation territoriale et l’adapte aux nouveaux enjeux, dont la parité. Ce faisant, il lui permet de servir au mieux nos concitoyens, les territoires et la République ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur : Les engagements que M. le ministre de l’intérieur a pris devant le Sénat ont effectivement été tenus.

M. Michel Delebarre : Tous ! Presque tous…

M. Jean-Pierre Sueur : C’est important.

M. Jean-Pierre Raffarin : C’est bien normal !

M. Jean-Pierre Sueur : Non, monsieur Raffarin, je ne dirais pas que c’est « normal » !

M. François Grosdidier : Cela devient tellement rare…

M. Jean-Pierre Sueur : Comme vous le savez, un Gouvernement peut agir autrement…

M. François Grosdidier : Que de respecter sa parole ?

M. Jean-Pierre Sueur : … lorsqu’il dispose d’une forte majorité à l’Assemblée nationale.

M. Michel Delebarre : En effet !

M. Jean-Pierre Sueur : Je tiens aussi à noter que, tout au long du débat, le Gouvernement a eu le souci de prendre en compte l’apport du Sénat, nonobstant les désaccords sur tel ou tel point. (M. François Grosdidier proteste.)
Notre rapporteur, Michel Delebarre, ayant exposé en détail et de manière tout à fait précise les positions de la commission, je ne reprendrai pas ce qu’il a excellemment dit.
En revanche, je crois devoir exposer publiquement ici une divergence d’interprétation de la Constitution entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

M. René Garrec : C’est important !

M. Jean-Pierre Sueur : C’est une question qui n’est pas sans conséquence, non seulement pour le présent projet de loi, mais aussi pour les textes à venir.
Mes chers collègues, aux termes de l’article 45 de la Constitution, quel que soit le résultat de la commission mixte paritaire, en dernière lecture, l’Assemblée nationale peut reprendre soit « le texte élaboré par la commission mixte », quand il existe, soit « le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat ». Cela me paraît très clair.
Vous ne l’ignorez pas, la Constitution a été révisée le 23 juillet 2008. La question qui nous est désormais posée est : qu’est-ce qu’un amendement adopté par le Sénat ?
Selon l’Assemblée nationale, un amendement adopté par le Sénat est, semble-t-il, un amendement adopté en séance publique. Telle ne saurait, à mon sens, être notre interprétation. En effet, parmi les principales nouveautés introduites par la réforme de 2008 figure la possibilité d’adopter en commission des amendements et de les intégrer dans le texte examiné en séance publique.

M. Roland Courteau : Évidemment !

Mme Nathalie Goulet : Le Sénat, ce n’est pas la commission !

M. Jean-Pierre Sueur : Dans ces conditions, considérer, comme semble le faire l’Assemblée nationale, que seuls les amendements votés en séance publique sont des amendements adoptés par le Sénat, c’est tout simplement nier le travail accompli et les apports de la révision de 2008 sur l’article 42 de la Constitution.

M. Roland Courteau : Exactement !

M. Jean-Pierre Sueur : Mes chers collègues, pour ma part, je vous invite à suivre mon interprétation : dans le nouveau contexte instauré par la révision de 2008, doit être considéré comme amendement adopté par le Sénat un amendement adopté soit en commission lors de l’élaboration du texte – c’est l’innovation introduite par la révision constitutionnelle –, soit en séance publique.
À défaut, la seule manière que nos amendements puissent être adoptés en dernière lecture par l’Assemblée nationale lorsqu’une commission mixte paritaire a échoué serait que la commission saisie n’établisse aucun texte. La discussion en séance se ferait alors sur la base du texte transmis au Sénat et tous les amendements seraient bien adoptés en séance. Ce serait la négation de…

M. Jean-Pierre Raffarin : La réforme !

M. Jean-Pierre Sueur : … la révision de 2008.

Mme Nathalie Goulet : Que vous n’avez pas votée !

M. Jean-Pierre Sueur : Il est facile de comprendre qu’il y a là un enjeu important pour les droits du Sénat et la prise en compte de ses amendements.

M. Roland Courteau : C’est clair !

M. Jean-Pierre Sueur : Pour ce texte, notre rapporteur, Michel Delebarre, a bien voulu représenter en séance les amendements que nous avions adoptés en commission, avec de légères modifications, souvent rédactionnelles. Cela permettra de considérer qu’ils ont été adoptés en séance publique par le Sénat.
Cependant, je tiens à répéter qu’il me paraît très important, au regard du rôle du Sénat et de la bonne interprétation de la révision de 2008, de considérer comme amendement du Sénat un amendement adopté soit en commission dans les conditions que j’ai évoqués, soit en séance publique.

M. Alain Richard : Conformément à la volonté du Constituant ! (M. le rapporteur approuve.)

M. Jean-Pierre Sueur : Absolument, monsieur Richard !
Mes chers collègues, je vous remercie de l’attention que vous avez bien voulu prêter à ces quelques propos, qui sont peut-être un peu techniques,…

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Mais non !

M. Jean-Pierre Raffarin : Intéressants !

M. Jean-Pierre Sueur : … mais qui me paraissent importants pour la défense des prérogatives du Sénat, auxquelles nous sommes tous et toutes attachés. (Applaudissements.)

M. Jean-Pierre Raffarin : Vous êtes dans votre rôle, monsieur le président !

Mme Nathalie Goulet : Après avoir voté contre la réforme !

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault : Je ne m’étendrai pas sur ce qui nous amène à nous réunir une dernière fois sur le présent projet de loi. J’évoquerai d’abord les sujets qui fâchent avant d’aborder ce qui fait consensus.
Parmi les sujets qui fâchent figure – cela ne surprendra personne – le mode de scrutin pour les élections départementales. Monsieur le ministre, vous nous avez exposé les deux avantages, à vos yeux, du scrutin binominal : la parité et la proximité.
Sur la parité, je ne puis qu’acquiescer et soutenir la féminisation des conseils généraux,…

M. Michel Delebarre : Il était temps !

Mme Jacqueline Gourault : … qui en avaient bien besoin.

M. Roland Courteau : C’est vrai !

Mme Jacqueline Gourault : Sur la proximité, tout dépend du redécoupage cantonal. Plusieurs membres de mon groupe craignent que la recherche d’un alignement sur la moyenne démographique départementale n’aboutisse à des cantons trop étendus, ce qui serait contraire à l’objectif visé.
Il est un critère qui n’a pas été évoqué. Je suis d’accord sur la parité et nous pouvons discuter sur la proximité ; mais quid du pluralisme ?
Le pluralisme, c’est la possibilité pour tout candidat de se présenter sans appartenir à l’un des deux grands partis, voire à un parti tout court. Le système que vous proposez ne va clairement pas en ce sens.

M. Jacques Mézard : C’est vrai !

Mme Éliane Assassi : Très bien !

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le ministre, vous avez affirmé à plusieurs reprises qu’il n’y avait pas d’autre solution. Je voudrais rectifier vos propos : il n’y a pas d’autre solution majoritaire au Sénat ! En revanche, il existe d’autres modes de scrutin possibles.
Certes, entre ceux qui ne voulaient rien changer, ceux qui voulaient la proportionnelle – vous connaissez les réactions qu’une telle idée suscite parfois en France (Mme Éliane Assassi acquiesce.) – et ceux qui proposaient des systèmes différents entre zones urbaines et zones rurales, aucune majorité n’a émergé pour s’accorder sur un autre dispositif. La vérité est toujours bonne à dire !
Il y a d’autres possibilités que le scrutin binominal, même si aucune d’elles ne semble en mesure de recueillir une adhésion majoritaire.
Le découpage cantonal, et nous ne l’avons peut-être pas suffisamment rappelé au cours de nos débats, est nécessaire. D’ailleurs, le Conseil constitutionnel l’exige. Dans mon département, certains écarts sont extravagants : un canton a moins de 3 000 habitants quand un autre en a plus de 20 000 ! Les Sages sont donc dans leur rôle. Au demeurant, un redécoupage était aussi prévu pour la mise en place de feu le conseiller territorial…
Le fameux « tunnel » a de nouveau été évoqué. Mon collègue Pierre Jarlier a redéposé un amendement visant à retenir le chiffre de 30 %. Cette proposition vient d’être rejetée en commission.

M. François Grosdidier : Le tunnel est fermé !

Mme Jacqueline Gourault : Certains membres de mon groupe, comme Michel Mercier, avaient ironisé sur ce point lors des explications de vote.
Mais, à un moment, il faut savoir faire confiance. Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé à faire en sorte que le découpage territorial respecte les territoires. Nous vous en donnons acte.
Le calendrier est aussi un sujet qui fâche toujours un peu. Même si cela n’a pas encore été évoqué, certains membres de mon groupe sont très mécontents du report des élections régionales. Pour eux, si le report du scrutin départemental se justifie par la mise en œuvre de la réforme, il n’y a pas vraiment de raison de faire subir le même sort aux élections régionales, malgré l’argument de l’encombrement du calendrier électoral de 2014, qui a été largement avancé.
Voilà donc pour les sujets qui fâchent !
En revanche, nous sommes tous très satisfaits des dispositions contenues dans ce texte sur l’intercommunalité et les élections municipales. Nous sommes heureux du travail que le Sénat a réalisé dans une atmosphère de confiance. D’ailleurs, la plupart des groupes s’en réjouissent.
Parmi ces dispositions, il y a d’abord le choix du seuil de 1 000 habitants pour le scrutin de liste aux élections municipales. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, c’est ce chiffre qui figurait dans votre texte initial. L’Assemblée nationale avait imposé 500 habitants. Mais, au Sénat, le seuil de 1 000 habitants a fait consensus après de longues discussions. Je vous remercie d’avoir défendu cette position devant les députés, comme vous vous y étiez engagé.
La suppression de la baisse du nombre de conseillers municipaux constitue un autre élément de satisfaction. De même, nous saluons le maintien de l’article 20 quinquies, qui a été réintroduit en séance publique par le Sénat en deuxième lecture pour repousser de deux mois la date limite fixée aux communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération pour parvenir à un accord sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil de l’intercommunalité. Ce report est bienvenu dans un certain nombre de départements, car les délais prévus étaient vraiment très courts.
Voilà qui me rappelle nos débats de 2010 sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales ; à l’époque, tout le monde se réjouissait des avancées sur l’intercommunalité, mais les discussions étaient très vives sur le scrutin départemental ! C’est bien la preuve que le département est un sujet important ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE. ― MM. Philippe Kaltenbach et Alain Richard applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Nous sommes saisis de ce projet de loi pour la troisième fois.
Je voudrais d’abord remercier M. le rapporteur de sa disponibilité et de son ouverture d’esprit. Je salue aussi M. le président de la commission des lois.
Monsieur le ministre, merci d’avoir accepté, en cette période de déballage, un débat de fond, même si le binôme ne reçoit pas forcément notre agrément. Le Sénat n’aura pas eu le beurre et l’argent du beurre, mais il aura au moins aujourd’hui le sourire du ministre ! (Mouvements divers.)

M. Jean-Pierre Sueur : C’est déjà ça !

M. Jacques Mézard : Notre scepticisme quant au binôme n’a pas varié. Je ne reviens pas sur les arguments que j’avais avancés le 13 mars dernier ; ils conservent toute leur pertinence.
En dépit d’améliorations sur ce point, le binôme créera inéluctablement des difficultés. D’abord, la délimitation des nouveaux cantons, après la suppression de la moitié de ceux qui existent aujourd’hui, provoquera une pluie de contentieux. Ensuite, le fonctionnement même de chacun des cantons et, probablement, des conseils départementaux sera affecté.
Les couples électoraux seront rarement la concrétisation d’un coup de foudre suivie d’un contrat de projet pour le territoire ! Dans les faits, ils résulteront de négociations entre courants de tel parti, puis de tractations entre partis, parfois même opposés ! Vous revenez aux mariages arrangés, à la différence près que ceux-ci, au moins, duraient ! (Sourires sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
Vous vous êtes fondé sur le postulat qu’il n’existait que deux possibilités : le binôme ou la proportionnelle départementale. Ce sont les deux seules branches de l’alternative retenue dans l’excellent document publié par Terra Nova au début de l’année 2011, dont certaines propositions semblent avoir fixé la doctrine de l’actuel gouvernement en matière de décentralisation : binôme, Haut conseil du territoire, conférences régionales des exécutifs, droit de pétition…
Aucune autre piste ne fut sérieusement étudiée, qu’il s’agisse de la proportionnelle d’arrondissement, du maintien du scrutin uninominal actuel dans les zones rurales ou du calage des cantons sur les intercommunalités. La proposition de notre collègue Pierre-Yves Collombat n’a suscité que des quolibets alors qu’elle méritait un accueil constructif et une étude sérieuse, car elle favorisait la parité tout en maintenant un lien avec le territoire et avec les bassins de vie.
Pour le scrutin départemental, le seuil de 12,5 % pour accéder au second tour a été maintenu. Ce seuil n’avait pas notre préférence, mais nous l’avions accepté dans un souci de consensus, ayant entendu les observations de nos collègues de l’opposition et pris la mesure des risques possibles, en particulier dans le sud.
En revanche, l’Assemblée nationale, avec l’accord de M. le ministre, est revenue sur le système de l’écart type de 30 % par rapport à la moyenne de population. Les députés ont choisi d’introduire à la place une disposition précisant que le territoire de chaque canton est défini sur des « bases essentiellement démographiques », tout en dégageant des exceptions détaillées : insularité, relief, hydrographie, répartition de la population, enclavement, superficie, nombre de communes ou « autres impératifs d’intérêt général » !
J’ai la conviction qu’un tel mécanisme conduira à la multiplication des contentieux dans chaque département, offrant ainsi aux juges administratifs le pouvoir de trancher. Cela ne me paraît guère souhaitable… La préparation des élections départementales de 2015 sous la baguette des juges s’annonce épique !
Moins 30 % ou plus 30 %... Je connais vos craintes par rapport au Conseil constitutionnel. Le dispositif avait cependant le mérite d’éviter l’arbitraire des exceptions floues et de préserver les équilibres démographiques et les territoires ruraux.
Nous constatons en revanche avec satisfaction que l’Assemblée nationale a finalement adopté le seuil de 1 000 habitants pour la proportionnelle aux municipales. Monsieur le ministre, vous avez sans doute beaucoup œuvré pour cela, tenant ainsi vos engagements. Nous revenons donc au projet initial du Gouvernement, ce qui est plus raisonnable !
Il est également sage de ne plus instituer d’obligation de parité dans les exécutifs des conseils communautaires ! Une telle idée était irréaliste, d’autant que la majorité des communes d’un EPCI n’auront qu’un seul élu.
Toujours à propos du bloc communal, les députés ont supprimé la disposition votée par le Sénat sur notre initiative pour rendre inéligibles les membres du cabinet d’un président de conseil régional, de conseil départemental, d’un maire ou d’un président d’EPCI aux élections municipales pendant l’exercice de leurs fonctions et l’année qui suit. Nous voilà bien loin de l’égalité des citoyens devant l’élection, de la transparence et de la moralisation ! Nous en reparlerons !
Enfin, l’Assemblée nationale a balayé l’amendement du RDSE adopté par le Sénat modifiant le scrutin régional de manière à éviter que les citoyens d’un département ne soient pas représentés au conseil régional. À croire que cela était trop démocratique !
Aussi, et malgré des avancées tout à fait significatives sur les élections municipales et intercommunales, la majorité du groupe ne votera pas ce texte, compte tenu de notre manque d’enthousiasme et, surtout, de nos réserves quant au binôme et à l’article 2. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz : Chacun en conviendra, il faut faire preuve d’imagination pour ne pas s’ennuyer pendant cette nouvelle lecture et, surtout, pour ne pas lasser les citoyens et citoyennes qui nous regardent !
Nous sommes peu nombreux dans l’hémicycle, soit que le texte nous désintéresse, soit que sa date de réexamen ait été mal choisie… Je ne voudrais pas m’attirer les foudres de nos estimés président et rapporteur de la commission des lois, mais reconnaissons que, à ce stade de l’élaboration de la loi, notre utilité est faible, voire inexistante !

Mme Nathalie Goulet : Allons, allons !

Mme Hélène Lipietz : D’ailleurs, il semble bien, hélas ! que ce texte importe également peu aux citoyens.
D’abord, la « réformette » de nos institutions qu’il porte est sans réel intérêt face à la crise économique et morale de la société. En outre, le projet de loi est complexe, illisible et certainement incompréhensible par les non-spécialistes !
Si nous avions procédé non pas à une simple modification des modes de scrutin, mais à une véritable réforme de l’organisation de la France, en associant vraiment les Français et les Françaises à la décision politique, c'est-à-dire à l’organisation de la cité, nous aurions certainement eu de réelles discussions avec eux sur les marchés, dans les cafés, en lieu et place de conversations sur le paradis fiscal suisse ou la misère en France !
Bref, nous aurions fait de la politique et non du reprisage de vêtements usagés, de surcroît démodés, à l’image de l’organisation de notre territoire.
Quoi qu’il en soit, il nous faut bien faire l’analyse politique de cette nouvelle lecture, arrachée de haute lutte par notre ministre de l’intérieur, preuve, s’il en est, de la considération certaine qu’il a pour le Sénat.
Aussi, je me dois de rendre hommage à celui qui a tenté l’impossible, l’impensable : négocier avec l’opposition ou du moins, si je puis dire, avec la « non-majorité » sénatoriale, afin que le Sénat vote a minima ce texte et ne se retrouve pas à présenter une feuille blanche lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Surtout, je veux le féliciter d’avoir réussi à tenir cet accord, sauf pour ce qui concerne le tunnel, une proposition qui n’aura pas abouti.
L’échec de la commission mixte paritaire nous conduit à examiner en nouvelle lecture un texte déjà bien verrouillé. En effet, il ne nous reste qu’une faible marge de manœuvre et, quoi qu’il arrive, l’Assemblée nationale aura le dernier mot. Pour autant, nous espérons que sera retenue l’interprétation faite par M. le président de la commission des lois du dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution.
Je tiens à rappeler que les nombreuses propositions formulées par les écologistes auraient permis d’obtenir, grâce à un scrutin à la proportionnelle élaboré minutieusement sur le modèle des scrutins régionaux, les deux bienfaits attendus par le Sénat, tant à gauche qu’à droite, à savoir la parité et la proximité, auxquels nous ajoutons la représentativité. Mais vous n’en avez pas voulu ! J’y vois là le signe d’une certaine peur d’une représentation nationale équilibrée !
Pourtant, les citoyens attendent des scrutins unifiés, lisibles et transparents, qui garantissent une représentation équilibrée de l’ensemble des courants politiques et des courants de pensée animant notre société bien vivante socialement, intellectuellement et politiquement.
Mais vous avez apparemment préféré faire tourner les applications des ordinateurs du ministère pour déterminer, par de savants calculs, quel mode de scrutin existant répondrait le mieux à vos objectifs. N’ayant été satisfait par aucun, vous en avez inventé un nouveau !

Mme Nathalie Goulet : Mais non ! C’est le Sénat !

Mme Hélène Lipietz : Les écologistes ne peuvent pas partager votre choix. Avec des collègues siégeant sur d’autres travées, nous avons proposé la proportionnelle et l’ancrage territorial. Par conséquent, nous nous opposons même sur les objectifs.
Selon nous, la réforme des départements devait renforcer la démocratie, et non satisfaire des objectifs électoraux !
Les écologistes, en premier soutien du Président de la République, appellent donc à un choc de lisibilité électorale, de représentativité réelle du peuple français au travers de ses élus et de transparence des décisions politiques, et non pas simplement du patrimoine déclaré !
Au lieu de tout cela, le Parlement est en train d’accoucher d’un texte abscons, illisible, incompréhensible, visant seulement à préserver les équilibres séculaires qui gouvernent les départements.
Le projet de loi permettra également d’éviter que le citoyen ne vienne perturber, grâce à un vote différencié, les fragiles accords et tractations qui président à la gouvernance des intercommunalités.
Avec ce texte, nous faisons semblant : semblant de représenter nos concitoyens, semblant de créer un scrutin direct pour les intercommunalités !
Mais, un jour très prochain, les électeurs nous obligeront à faire notre examen de conscience, et il sera douloureux. Contrairement à ce que certains pensent, ce jour-là n’est pas encore arrivé ! (Applaudissements au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : L’examen de ce projet de loi est déjà largement engagé, dans la mesure où des pans entiers du texte ont été définitivement adoptés. Le débat d’aujourd'hui se trouve donc considérablement réduit.
Pour ma part, je tiens à revenir sur les deux catégories de collectivités qui sont au cœur du texte : les conseils généraux et les conseils municipaux.
J’évoquerai d’abord les conseils généraux. Comme je l’avais indiqué en première lecture, le mode de scrutin proposé par le Gouvernement me semble tout à fait adapté et pertinent. Cette formule préserve l’ancrage territorial, avec la logique du scrutin majoritaire, le choix des élus par les électeurs, et permet d’assurer la parité, qui est tout de même l’une des obligations constitutionnelles auxquelles nous sommes soumis. J’y suis donc très favorable.
En revanche, je regrette très vivement le relèvement du seuil de maintien au deuxième tour de 10 % à 12,5 % des électeurs inscrits, ce qui représente 25 % des suffrages exprimés. C’est un peu une logique de bipartisme totalitaire. Il n’y a pas que les deux grands partis ! Il y a d’autres sensibilités, ainsi que des candidats indépendants. Une telle décision est donc très regrettable.
Une fois la loi votée, le problème du découpage des cantons se posera. J’espère que vous ferez mieux que votre prédécesseur pour le découpage des circonscriptions législatives, monsieur le ministre. De toute manière, vous ne pourrez pas faire pire !
J’en viens aux élections municipales. Là aussi, un consensus s’est dégagé sur le seuil à retenir pour l’application du scrutin de liste. Certains avaient proposé 500 habitants ; on est arrivé à 1 000. Mais peu importe : que ce soit 500 ou 1 000, ce n’est pas cela qui changera la face du monde !
Quoi qu’il en soit, les dispositions relatives aux élections municipales me paraissent très satisfaisantes. En revanche, je suis radicalement opposé à ce vers quoi nous nous acheminons : la disparition des communes associées.
À mon sens, c’est tout à fait scandaleux pour les communes qui ont, à l’époque, décidé de constituer des communes associées. Elles avaient un engagement fondamental : avoir leurs élus. Or, là, par un tour de passe-passe, au détour d’une loi électorale, elles sont rabaissées au rang de communes déléguées. Cela ou rien, c’est la même chose !
Monsieur le ministre, je ne suis d’accord ni sur le principe ni sur la démarche ayant conduit à cette décision. Quand on décide de tuer les communes associées, on ne le fait pas au détour d’une loi électorale : ce n’est pas le sujet ! Il faut annoncer la couleur dès le départ, en déposant un texte spécifique. Je conçois que vous puissiez être contre les communes associées. Mais, dans ce cas, engagez un véritable débat ! Ne les étranglez pas à la sauvette !
Tel est le reproche le plus fort que je puis vous adresser. Toutefois, puisque le texte est globalement très satisfaisant, je le voterai, comme je l’ai fait précédemment.

M. Michel Delebarre : Très bien !

M. le président : La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt : Après deux lectures successives dans les deux chambres du Parlement, ce projet de loi de réforme électorale revient en nouvelle lecture, la commission mixte paritaire du 2 avril dernier ayant échoué.
Nous réaffirmons ce que nous avions indiqué lors des précédentes lectures : le Gouvernement cherche à atteindre un objectif électoraliste. En modifiant les lois électorales dans la première année suivant son arrivée au pouvoir, il ne fait qu’entretenir des soupçons de manipulation, jouant avec la confiance des Français.
Dans le contexte que nous connaissons aujourd'hui, une telle stratégie ne nous paraît guère opportune. Nos concitoyens attendent à n’en pas douter – le terme est à la mode – une plus grande transparence.
Selon nous, le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale et amélioré par notre commission des lois présente deux problèmes majeurs : le mode de scrutin binominal pour les élections départementales, qui est assorti au report des élections régionales et cantonales, et le découpage cantonal, qui est, à tout le moins, un sujet de discussion…
Le principal désaccord entre les deux chambres réside dans l’instauration d’un nouveau mode de scrutin pour les élections départementales. Le mécanisme repose, cela a été largement évoqué, sur le principe d’un binôme homme-femme. Notons la créativité, qualifiée par certains de « « baroque », du Gouvernement en la matière.
Nous sommes fondamentalement opposés au scrutin binominal, système qui pose plus de problèmes qu’il n’en résout, même si j’ai bien entendu les difficultés auxquelles vous disiez être confronté, monsieur le ministre.
Qu’on le veuille ou non, en instaurant les cantons tels qu’ils sont prévus, nous perdrons en proximité. Or la proximité entre l’élu et le territoire ou entre l’élu départemental et le canton, c’est un principe essentiel. Nous estimons qu’il ne faut pas le négliger.
En outre, les deux conseillers départementaux seront soit des doublons, soit des concurrents, la solidarité entre les deux candidats risquant – nous avons déjà eu l’occasion de le souligner à plusieurs reprises – de s’évanouir dès le lendemain de l’élection passée. Je vous laisse imaginer les problèmes qui ne manqueront pas d’en découler.
Quid du portage des projets ? Faudra-t-il procéder à un redécoupage géographique entre les deux co-conseillers ou engager une négociation permanente, stérile bien sûr, au risque, dans un cas comme dans l’autre, de fragiliser ces projets ? Nous verrons bien.
Si le binôme permet d’atteindre un objectif strict de parité, c’est au détriment du pluralisme et, j’ose même le dire, de la démocratie. Le mode de scrutin risque de favoriser le bipartisme. D’ailleurs, des élus d’autres groupes l’ont également relevé ; nous ne sommes donc pas les seuls à nous y opposer.
Le nouveau mode de scrutin délaisse considérablement les territoires ruraux ; mon collègue René-Paul Savary y reviendra plus longuement tout à l'heure. M. le ministre veut revoir la carte cantonale. Mais si l’élection dans les départements doit s’effectuer sur une base démographique, il faut absolument tenir compte de la représentation des territoires.
Certaines particularités propres aux zones rurales ne pourront pas être prises en compte si les cantons sont trop vastes. La réforme pourrait donc porter atteinte à un équilibre auquel les Français sont particulièrement attachés.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous ai déjà fait connaître mon sentiment lors des précédentes lectures. À mon sens, ce projet de loi était une formidable occasion de rapprocher les électeurs de leurs représentants, rebaptisés « conseillers départementaux ». Nous sommes en train de passer à côté !
Le calendrier électoral constitue un autre motif de désaccord profond. Certes, les dispositions dont il s’agit ont fait l’objet d’un vote conforme. Mais, encore une fois, le report des élections départementales et régionales à 2015 n’est pas une bonne décision.
Loin de viser des objectifs d’intérêt général, comme l’impose le Conseil constitutionnel, vous organisez au contraire un calendrier de nature à porter atteinte au principe de sincérité du scrutin. Les relents électoralistes de vos motivations apparaissent encore mieux quand on songe aux conséquences futures des élections départementales et régionales sur le collège des grands électeurs aux sénatoriales, qui se dérouleront en 2014. Le Conseil constitutionnel, que nous saisirons, se prononcera sur ce report, que rien ne justifie à nos yeux : les Français n’ont pas ce type de préoccupations en tête actuellement.
Le découpage cantonal a également donné lieu à une discussion intense entre nos deux assemblées. Monsieur le ministre, vous voulez diminuer le nombre de cantons pour le rendre égal, dans chaque département, à la moitié du nombre de cantons qui existaient au 1er janvier 2013. Ce faisant, vous figez des écarts de ratio entre le nombre d’habitants et le nombre d’élus et de cantons d’un département à l’autre, alors que, nous le savons, ils n’ont rigoureusement rien à voir.
L’Assemblée nationale n’a pas retenu le tunnel de 30 % que le Sénat avait adopté. Avec ce dispositif, la population d’un canton n’aurait pu être ni supérieure ni inférieure de plus de 30 % à la population moyenne des cantons du même département. Ce débat est extrêmement important, car il conditionne la représentation des différents territoires au sein des futurs conseils départementaux.
Nos collègues députés ont finalement prévu que les limites territoriales des cantons devraient être modifiées selon plusieurs règles. La commission des lois, dont je salue le travail approfondi, y a apporté sa pierre. En définitive, la rédaction ainsi établie nous semble acceptable.
Indépendamment de telles questions, qui sont particulièrement importantes pour notre groupe, nous sommes favorables à certaines mesures phares du projet de loi. Monsieur le ministre, nous vous donnons acte du respect des engagements que vous avez pris devant le Sénat.
Ainsi, nous sommes satisfaits que le seuil de 1 000 habitants ait été retenu pour l’élection des conseillers municipaux au scrutin de liste à deux tours. C’est la solution que nous soutenions. Certes, à l’origine, nous avions déposé un amendement tendant à fixer ce seuil à 2 000 habitants ; c’est le chiffre retenu par l’INSEE pour la définition des communes rurales. Un seuil de 500 habitants nous semblait trop bas. Mais, je vous le concède, le dosage est extrêmement complexe, les attentes des élus variant en fonction des contraintes locales. L’Association des maires de France s’est d’ailleurs ralliée au seuil de 1 000 habitants. Et nos concitoyens sont attachés au mode de scrutin actuel.
Par ailleurs, le nombre de suffrages nécessaires pour accéder au second tour des élections départementales est fixé à 12,5 % des électeurs inscrits. Nous avions ardemment défendu cette position. Nous avons obtenu satisfaction.
Monsieur le ministre, malgré les avancées que je viens de signaler, nous attendons, pour déterminer notre position définitive, de connaître le sort qui sera réservé à nos nombreux amendements relatifs au scrutin binominal paritaire. Selon les circonstances, nous nous abstiendrons ou, si cette formule est retenue par la Haute Assemblée, nous voterons contre le projet de loi ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Comme cela était prévisible, la commission mixte paritaire a échoué ; nous examinons donc le texte en troisième lecture.
Monsieur le ministre, il faut vous reconnaître un trait de caractère : l’obstination. En politique, c’est une qualité quand elle est mise au service de la recherche de l’intérêt général et du progrès pour tous.

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Merci !

Mme Éliane Assassi : Mais, en l’occurrence, il me semble que vous persistez dans l’erreur ! Le Sénat a rejeté deux fois votre proposition de mode de scrutin binominal pour les futurs conseillers départementaux ; nous allons voir s’il confirme sa position.
Vous avez beau soutenir que ce mode de scrutin serait la seule solution, nous sommes têtus – certains diraient « cohérents » – et nous persistons à affirmer qu’il existe d’autres possibilités. Le dispositif que vous envisagez ne permettra ni la proximité ni la juste représentation des différents courants de pensée qui font vivre notre République.
On peut, certes, saluer votre volonté de faire franchir un pas décisif à la parité dans les assemblées départementales ; je trouve que je vous fais beaucoup d’éloges aujourd’hui, monsieur le ministre. (Sourires.) Vous savez combien nous sommes, comme d’autres, attachés à un tel objectif. Seulement, s’il est vrai que ces assemblées ont bien besoin de parité, cela ne saurait constituer un prétexte pour enterrer le pluralisme, objectif constitutionnel tout aussi important à nos yeux.
Comme je l’ai déjà indiqué à cette tribune, pour nous, le binôme républicain, c’est à la fois la parité et le pluralisme. Nous avons émis des propositions précises en ce sens ; elles auraient mérité un débat un peu plus approfondi.
Ainsi, nous avions déposé un amendement tendant à instituer un scrutin de liste départemental ; un autre visait à introduire une part de proportionnelle pour rééquilibrer le mode de scrutin majoritaire par canton. Lors de la deuxième lecture du projet de loi, nous vous avons même proposé d’adjoindre ce mode de scrutin à votre système binominal, ce qui aurait permis de concilier l’approche territorialisée du scrutin, la parité et la représentativité.
Malheureusement, vous êtes resté sourd à toutes nos propositions, comme d’ailleurs à celles d’autres forces politiques qui, pourtant, vous soutiennent. Vous êtes resté enfermé dans votre certitude de l’absence d’autre possibilité. Pourtant, vous savez pertinemment que votre proposition est, pour le moins, incomprise par une large majorité de nos concitoyens et rejetée par les élus locaux dans toute leur diversité.
Nous vous appelons donc une dernière fois à entendre les critiques que votre réforme suscite. Vous le savez, notre pays traverse une grave crise, à la fois morale et politique. En plus de soulever des questions liées à l’argent, elle met de plus en plus en lumière le décalage entre les institutions de la Ve République et les aspirations citoyennes à plus de démocratie, de pluralisme et de contrôle par le peuple de l’action publique. Aujourd’hui, nos concitoyens sentent de plus en plus le fossé se creuser entre eux et leurs élus. Ils ont le sentiment de ne pas être réellement représentés et écoutés dans les instances démocratiques de notre République. La perte de confiance s’installe.
Avec un tel projet de loi, vous ne répondez pas aux attentes que la crise manifeste. Au contraire. En effet, en proposant un mode de scrutin qui instituera le bipartisme dans les départements, vous créez les conditions de la non-représentativité de leurs assemblées, ce qui aura pour conséquence une faible mobilisation citoyenne lors des élections. Ce faisant, vous éloignerez les départements des attentes de la population.
D’ailleurs, n’est-ce pas l’objectif recherché : préparer la disparition des départements ? C’est ce que prévoit le Gouvernement dans les projets de loi dits « de décentralisation », qui sont en fait des projets de concentration des pouvoirs locaux aux niveaux régional et intercommunal, au détriment des communes et des départements.
Le présent projet de loi constitue un premier pas vers cet objectif inavoué. Son article 2 prévoit de concentrer deux élections en une. Avec l’article 20, le Gouvernement instaure l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires, afin de permettre aux intercommunalités de devenir des collectivités territoriales de plein exercice, appelées à remplacer les communes et à faire disparaître les départements.
Pour notre part, nous ne saurions soutenir une première étape vers une telle concentration des pouvoirs. Certes, nous sommes les seuls dans cette assemblée à refuser cette perspective. Pourtant, nous venons tous d’adopter un projet de résolution affirmant notre attachement aux communes. C’est la preuve que, derrière les proclamations d’intentions, se cache un double langage !
Seuls ici, nous ne sommes pas pour autant isolés. Nous savons qu’une large majorité d’élus locaux nous soutiennent. Voyez le vote de nos concitoyens en Alsace contre la disparition de leurs départements au profit d’un monstre bureaucratique !

M. André Reichardt : C’est un drame ! Une décision très grave !

Mme Éliane Assassi : Ce qui est très grave, monsieur Reichardt, c’est d’avoir présenté un tel projet. Et quand, de surcroît, il n’y a pas de débat démocratique, c’est encore plus grave !
Souvenez-vous aussi du vote des Corses, qui ont fait le même choix voilà quelques années.
C’est d’ailleurs sans doute afin d’éviter la sanction populaire que, pour faire disparaître le département du Rhône et les communes de la communauté urbaine de Lyon, vous choisissez la loi plutôt que le référendum. C’est dire si vous craignez l’expression de la souveraineté populaire contre de tels projets de concentration des pouvoirs et d’éloignement des lieux de décision !
Pour toutes ces raisons, comme en deuxième lecture, nous ne pourrons que voter contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach : Nous sommes réunis pour examiner, pour la troisième et dernière fois, ce projet de loi. C’est un texte important, dont l’ambition est de moderniser profondément notre démocratie locale. Son aspect le plus novateur, celui d’ailleurs qui provoque le plus de débats, est sans doute l’introduction d’un mode de scrutin inédit pour l’élection des conseillers départementaux. L’objectif est double.
D’une part, il s’agit d’assurer la parité. C’est essentiel. Grâce au nouveau mode de scrutin, il y aura 50 % de femmes dans tous les conseils départementaux, contre 13,5 % dans les conseils généraux aujourd’hui ; trois assemblées départementales sont même intégralement masculines. (Mme Jacqueline Gourault acquiesce.)
D’autre part, le dispositif garantit la proximité, puisque les conseillers départementaux seront élus sur une base territoriale. Certes, les futurs cantons seront plus grands qu’aujourd’hui. Mais chacun comptera deux élus, de sorte que la proximité sera maintenue, les deux élus pouvant travailler ensemble afin d’être présents sur l’ensemble du canton.
Il est vrai que le système est combattu. Il l’est d’abord par la droite, qui souhaiterait ne rien changer.

M. André Reichardt : Ce n’est pas du tout ce que nous disons !

M. François Grosdidier : Le conseiller territorial n’était-il pas la plus belle des innovations ? C’est vous qui l’avez abrogé !

M. Alain Richard : Vifs applaudissements à droite… (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Kaltenbach : Monsieur Grosdidier, il ne se trouve pas grand monde sur les travées de la droite pour défendre le conseiller territorial !

M. François Grosdidier : Votre innovation à vous, c’est la confusion !

M. Philippe Kaltenbach : La droite n’a pas vraiment soutenu le conseiller territorial, un élu hybride dont les limites étaient manifestes. Monsieur Grosdidier, vous êtes donc bien isolé, jusque sur vos travées !

M. François Grosdidier : Vous verrez qu’on regrettera cette idée !

M. Philippe Kaltenbach : À la vérité, chers collègues de l’opposition, vous avez bénéficié pendant de longues années de l’existence de petits cantons ruraux qui vous permettaient d’avoir beaucoup d’élus avec peu de voix.

M. André Reichardt : Pas du tout !

M. François Grosdidier : Nous avions prévu un redécoupage, mais vous avez abrogé la réforme !

M. le président : Mes chers collègues, veuillez laisser l’orateur s’exprimer.

M. Philippe Kaltenbach : C’est la réalité ! Comme dans le système anglais des « bourgs pourris », avec peu de voix dans de petits cantons, on finit par avoir beaucoup d’élus et par conserver longtemps des majorités départementales !
Bien sûr, il fallait en parallèle respecter le principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage. À cet égard, opposer les campagnes aux villes, c’est un faux débat. Nous avons besoin d’élus dans les zones rurales comme dans les zones urbaines.
La révision complète de la carte cantonale est indispensable. Certains cantons ont été découpés voilà deux siècles, et aucune modification n’est intervenue depuis pour les trois cinquièmes d’entre eux. Les écarts de population vont de 1 à 44. Ainsi, l’Hérault, que l’on évoque souvent, a un canton de 1 000 habitants et un autre de 44 000 habitants. Ce n’est évidemment pas acceptable !

M. François Grosdidier : Nous avions prévu un redécoupage ! C’est vous qui avez abrogé la réforme !

M. Philippe Kaltenbach : Aujourd’hui, en refusant le nouveau mode de scrutin, vous voulez figer les choses et conserver le système des « bourgs pourris ».

M. François Grosdidier : Pas du tout !

M. Philippe Kaltenbach : Ce texte permet d’allier proximité et parité et de rétablir l’égalité devant le suffrage. Le nouveau mode de scrutin permettra de moderniser nos départements et de rapprocher les citoyens de leurs élus.

M. François Grosdidier : C’est pour cela que le Sénat n’en veut pas ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Kaltenbach : Mon cher collègue, la difficulté, c’est que le Sénat ne veut d’aucun mode de scrutin ! Même sur vos propres travées, bien peu défendent le conseiller territorial. Aucune majorité ne se dégage en faveur de la proportionnelle. Et je ne parle pas du statu quo… (M. François Grosdidier proteste.)

Mme Éliane Assassi : Mais laissez-le parler !

M. Philippe Kaltenbach : Certes, il est vrai qu’il n’y a pas de majorité sénatoriale pour le scrutin binomial. Mais c’est cette formule qui permet au mieux de répondre à toutes les contraintes et aux objectifs fixés par le Gouvernement. D’ailleurs, l’Assemblée nationale, qui aura le dernier mot, devrait confirmer ses deux premiers votes en adoptant le dispositif.
Aucun accord n’a été trouvé sur le point le plus important du texte. Dont acte. Mais, ne l’oublions pas, nos débats auront permis une meilleure prise en compte de la particularité des territoires. L’article 24 définit des exceptions, afin de prendre en considération la superficie, le relief, l’insularité et le nombre de communes. Cela évitera de créer des cantons trop étendus. Il faut tenir compte de la spécificité de nos territoires.
Il s’agit d’un apport essentiel dû au travail réalisé par le Sénat. Nous pouvons collectivement en être fiers.
Nous avions introduit en deuxième lecture le « tunnel » à plus ou moins 30 %. L’Assemblée nationale a écarté cette idée, car elle ne voulait pas fixer un chiffre dans le texte. C’est une mesure de prudence qui devrait permettre d’éviter toute censure par le Conseil constitutionnel. Le Gouvernement et l’Assemblée nationale ont eu raison de la retenir. Mais l’idée demeure. La volonté de prendre en considération la spécificité des territoires est clairement apparue lors des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Aucun accord n’a pu être trouvé entre les différents groupes politiques sur le point le plus important du texte ; aujourd'hui, aucune majorité ne se dégage malheureusement en faveur du dispositif. Toutefois, nous pouvons nous réjouir qu’un grand nombre d’autres sujets aient fait l’objet d’un large accord sur l’ensemble de nos travées.
Notre rôle est de mettre en valeur ces avancées, afin de montrer que le Sénat est bien la chambre des territoires. La Haute Assemblée a travaillé longuement en commission, ainsi qu’en première et deuxième lectures, améliorant substantiellement le texte.
Je pense tout d’abord au fléchage des délégués communautaires. Nous allons sortir de la logique selon laquelle seuls les premiers de la liste auraient été élus. Les équipes municipales pourront moduler, sur leur liste, l’ordre des personnes amenées à siéger au sein de l’intercommunalité. Cette proposition, qui était une demande forte sur toutes les travées, a été intégrée au projet de loi. Nous pouvons nous en féliciter.
Le seuil pour l’élection des conseillers municipaux au scrutin de liste a été ramené à 1 000 habitants, conformément au texte initial du Gouvernement, qui avait vu juste dès le début. Après moult débats, nous allons revenir à ce point d’équilibre, comme le souhaitait également l’Association des maires de France. Là encore, le Sénat a pleinement joué son rôle.
L’Assemblée nationale voudrait voir le nombre des conseillers municipaux passer de neuf à sept dans les communes de moins de 100 habitants. Le groupe socialiste soutiendra fortement le judicieux amendement de M. le rapporteur visant à maintenir le nombre de neuf conseillers, y compris dans les petites communes.

M. André Reichardt : Très bien !

M. Philippe Kaltenbach : Nous le savons, les conseillers sont des bénévoles. Ils s’investissent au quotidien pour faire vivre la démocratie locale. En entérinant une diminution de leur nombre dans les petites communes, le Sénat aurait envoyé un mauvais signal. Nous devons les encourager à continuer de s’engager dans la vie démocratique.

M. André Reichardt : Parfait !

M. Philippe Kaltenbach : Vous voyez que nous arrivons à être d’accord sur de nombreux points.

M. André Reichardt : Sauf sur le scrutin binominal !

M. Philippe Kaltenbach : En outre, et cela fait aussi l’objet d’un consensus avec le groupe UMP, le seuil de 12,5 % pour le maintien au second tour aux élections départementales a été retenu.

M. André Reichardt : Excellent !

M. Philippe Kaltenbach : Le groupe socialiste juge ce seuil raisonnable. Cela permettra d’éviter un trop grand nombre de triangulaires. Là aussi, le Sénat a joué son rôle.
J’évoquerai également deux autres points, qui correspondent à des demandes fortes des sénateurs socialistes. D’abord, le nombre de cantons sera toujours impair, afin qu’il y ait toujours une majorité au sein des conseils départementaux. Ensuite, deux seuils ont été créés : il y aura treize cantons au minimum dans les départements comptant entre 150 000 et 500 000 habitants et dix-sept dans les départements de plus de 500 000 habitants. Les amendements déposés par le groupe socialiste étaient tombés sous le coup de l’article 40 de la Constitution, mais le Gouvernement, dans sa grande sagesse, les a repris. Ces deux dispositions sont donc désormais intégrées au texte.
Au final, il s’agit d’un texte essentiel pour revivifier notre démocratie locale. C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste le soutient totalement. Je remercie le Gouvernement de son écoute, M. le rapporteur, Michel Delebarre, de la qualité de son travail et le président de la commission des lois, Jean-Pierre Sueur, d’avoir su favoriser le dialogue entre tous les groupes politiques.
Notre groupe votera ce texte, qui rénove profondément la représentation départementale, renforce la légitimité des délégués communautaires, favorise la parité et permet l’expression de l’opposition dans les conseils municipaux des communes de 1 000 à 3500 habitants. Je suis certain que ce projet de loi insufflera un nouvel élan à notre démocratie locale. Nous sommes fiers de lui apporter notre soutien. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Michel Delebarre : Très bien !

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary : Monsieur Kaltenbach, nous ne sommes pas d’affreux conservateurs ! Nous sommes simplement préoccupés par l’avenir des départements. C’est d’ailleurs sur ce sujet que j’interviens.
Bien entendu, le mode de scrutin est important pour une collectivité ; il permet de dégager une majorité plus ou moins politique. Le scrutin proportionnel reflète mieux la population et favorise la parité, alors que le scrutin majoritaire tient davantage compte de la représentation territoriale.
Je voudrais faire remonter les préoccupations des élus de la ruralité. Avec les différents dispositifs législatifs, les départements semblent véritablement dépecés de jour en jour.
Si vous me permettez cette métaphore, on est en train d’organiser un système de « vente à la découpe », via non seulement ce mode de scrutin, mais aussi le financement des départements et l’acte III de la décentralisation.
Fondé sur une découpe cantonale beaucoup plus étendue qu’actuellement, le nouveau mode de scrutin proposé, le scrutin binominal, représente plus la population que le territoire. Il modifiera considérablement la physionomie des assemblées départementales ; cela a été largement rappelé.
Je prends l’exemple de mon département, la Marne, qui compte 565 000 habitants. Certes, et nous l’admettons bien volontiers, la situation actuelle méritait d’être corrigée. Mais, en l’occurrence, le nombre de conseillers départementaux urbains doublera quand celui des conseillers départementaux ruraux sera divisé par deux. Il y aura aussi un problème de répartition géographique. La loi n’est pas encore votée, mais nous pouvons présumer de son application : la moitié du territoire devrait être représentée par six conseillers généraux issus de trois cantons, tandis que l’autre moitié, nettement plus peuplée, sera représentée par quarante conseillers généraux issus de vingt cantons.
La répartition territoriale est donc particulièrement mise à mal par une telle découpe. Cela porte forcément atteinte à la stratégie départementale, qui avait pourtant été améliorée grâce à la décision du renouvellement intégral de l’assemblée tous les six ans.
La politique départementale, ce n’est pas l’accumulation de stratégies cantonales ! C’est une stratégie de solidarité, le monde rural étant, jusqu’à présent, très largement représenté.
Demain, le monde urbain prédominera, ce qui pourra dans certains cas modifier considérablement l’approche actuelle des politiques départementales.
Je pense notamment aux collèges ruraux, que l’on maintient parfois à bout de bras, aux petites routes départementales, aux services publics décentralisés et même au soutien aux communes rurales, qui pourraient être contesté dans le cadre de la rigueur budgétaire et d’une volonté de tout concentrer sur les villes.
Ainsi, ce mode de scrutin éloigne les élus des territoires. Car c’est précisément l’échelon départemental qui était jusqu’à présent le plus approprié, le plus proche, le mieux placé, me semble-t-il, pour mener des politiques de solidarité en faveur des hommes et des territoires. Mon propos n’est pas nostalgique. Au contraire, il est peut-être visionnaire ! Monsieur le ministre, dans la mesure où je ne connais pas la date à laquelle il sera procédé à cette découpe, je suis, comme nombre de mes collègues, dans l’expectative. Et si la modification prévue pour l’article 23 est adoptée, vous aurez les coudées franches pour manier le bistouri.
Je filerai la métaphore de la découpe à propos des financements. Oui, l’absence de financement des allocations de solidarité met à mal les budgets départementaux ! Vous me direz que c’est le cas depuis longtemps. Certes. Mais c’est de plus en plus inquiétant.
Dans le cadre des compensations, si le Gouvernement a mis sur pied une commission à l’échelon national, il a fixé une condition : ne pas augmenter les prélèvements obligatoires. Au demeurant, je peux le comprendre.
Nous n’avons pas senti de volonté gouvernementale de recentrer sur les conseils généraux les financements normalement affectés aux solidarités et aux compensations de la perte d’autonomie. Je pense bien entendu à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA.
Il y a là une piste intéressante, qui mérite d’être creusée, si l’on a la volonté de maintenir l’échelon départemental, et non de le laisser mourir à petit feu.
J’en viens à l’acte III de la décentralisation, toujours sous l’angle de la « découpe ». Quelle déception ! On aurait pu émettre des propositions pour améliorer et clarifier les compétences de collectivité, notamment le département ! Quelle déception de voir que la solidarité est reportée à une date ultérieure, alors que le département, qui en a la responsabilité, est la collectivité la plus affectée par la crise actuelle ! Quelle déception de constater que des compétences départementales, notamment en matière sociale, sont transférées aux métropoles ! Cela ne créera aucune attractivité supplémentaire et n’améliorera en rien la notoriété internationale de l’institution. De surcroît, il n’y a pas eu d’évaluation des effets d’une telle mesure sur le reste du territoire départemental hors métropole, qui n’aura plus la taille critique pour garantir l’efficacité des politiques menées.
Aussi, nous sommes nombreux à ne pas voir dans ces différents dispositifs la volonté de conforter cet échelon de proximité locale qu’est le département, qui rend incontestablement service à toute la population. En disant cela, je ne manifeste aucune volonté de monter les élus ruraux contre les élus urbains. Je veux simplement attirer votre attention sur l’inquiétude que suscite ce nouveau mode de scrutin au sein des les populations, qui sont attachées aux services rendus.
Le résultat du scrutin alsacien montre bien que les territoires les plus éloignés ou les moins peuplés sont sur la défensive quant à de telles évolutions. Je parle sous le contrôle de notre collègue André Reichardt. (M. André Reichardt acquiesce.)
Ces différentes modifications, qu’il s’agisse du mode de scrutin aujourd’hui, du financement demain et peut-être des compétences après-demain, apparaissent comme un dépeçage des départements. C’est la raison pour laquelle je voterai évidemment contre le binôme. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac : L’examen de ce texte par notre Haute Assemblée revêt un caractère tout particulier aujourd’hui. En effet, le projet de loi dont nous nous apprêtons à discuter – j’espère qu’il sera adopté – apporte des modifications et des avancées considérables dans l’élection par nos concitoyens de leurs représentants dans trois collectivités majeures de notre pays : la commune, la communauté de communes ou d’agglomération et le futur conseil départemental.
Dès lors, le Sénat, incarnation des collectivités locales, est attendu, notamment sur deux sujets majeurs : une meilleure représentativité démocratique et le nécessaire respect de la disparité de nos territoires.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui va en ce sens. Ainsi, grâce à ce texte, les femmes feront pleinement leur entrée dans la politique locale. Comme M. le ministre l’a souligné, l’abaissement du seuil du scrutin de liste paritaire pour l’élection des conseillers municipaux et la mise en place du scrutin binominal paritaire constituent une véritable avancée vers une meilleure représentativité de nos institutions locales.
Dès lors, même s’il peut être gênant que ce soit la loi qui fasse évoluer les mentalités, de telles mesures banaliseront incontestablement la présence de femmes dans nos assemblées délibérantes.
N’oublions pas non plus que l’on nous regarde en dehors de notre hémicycle. Comment être crédibles quand nous demandons que des femmes intègrent les conseils d’administration des entreprises ou bénéficient d’une égalité de traitement en matière de salaires alors qu’elles sont si peu présentes dans nos institutions ?
Avec ce projet de loi, c’est un peu plus de 50 % de la population française qui se verra pour la première fois pleinement représentée à l’échelon local et départemental.
Aussi, je pense que nous sommes très nombreux sur ces travées à saluer l’élection des délégués communautaires. Nous le savons, les communautés de communes ou d’agglomération jouent et seront amenées à jouer un rôle de plus en plus important dans la gestion quotidienne de nos territoires. Nous ne pouvons que nous réjouir de voir siéger dans ces instances des individus ayant reçu un mandat direct de nos concitoyens.
Ce projet de loi répond à un autre grand enjeu : le respect de la disparité de nos territoires.
J’y suis très attachée. Mes chers collègues, comme nombre d’entre vous, je suis élue d’un département plutôt rural, en l’occurrence les Pyrénées-Atlantiques, où coexistent plusieurs réalités : monde rural et monde urbain, plaines et montagnes, côte basque et arrière-pays béarnais…
Autant je conviens qu’un redécoupage était nécessaire, autant je suis convaincue que nous ferions une erreur de privilégier seulement l’aspect arithmétique.
En effet, nos territoires sont divers. Il est donc normal que la diversité ait toute sa place dans les futures assemblées départementales.
Comment concilier les principes de la démocratie représentative et la préservation de la diversité ? Dilemme cornélien…
Le Gouvernement et les parlementaires qui ont travaillé sur ce projet de loi ont choisi d’y répondre en procédant à des aménagements relatifs au remodelage des cantons. C’est notamment le cas à l’article 23, qui prévoit la possibilité d’apporter des aménagements aux règles relatives au remodelage des cantons, en prenant en compte des éléments, à mon sens cruciaux, pour une bonne représentativité de nos territoires, aussi riches et variés soient-ils.
Les travaux parlementaires ont intégré à ces critères des considérations d’ordre géographique, comme la superficie, le relief et le nombre de communes.
Ardente défenseur de nos territoires, comme beaucoup d’entre vous, je vous invite à voter ce projet de loi. En effet, personne ne comprendrait que le Sénat, dont la mission est de représenter les collectivités territoriales, n’ait joué aucun rôle et ne permette pas à nos territoires d’être pleinement représentés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : L'essentiel a déjà été dit lors de l’examen du texte en première et en deuxième lectures, et j’ai déjà largement eu l’occasion de préciser mon état d’esprit.
Je salue à la fois ceux d’entre vous qui soutiennent le projet de loi, ceux qui lui trouvent des aspects positifs et des aspects négatifs, mais aussi ceux qui s’y opposent. Par ailleurs, je remercie tous ceux qui m’ont adressé des compliments, plus ou moins sincères…
Le Gouvernement a, par ma voix, eu à cœur d’être en permanence à l'écoute du Sénat. Aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, je regrette que votre assemblée n’ait pas, pour diverses raisons, et je les respecte, pleinement porté un texte qui la concernait au premier chef, en tant que chambre des collectivités territoriales. C’était vrai en première lecture, un peu moins en seconde, et cela vaut avant tout pour l’article 2.
Oui, madame Assassi, j'ai des convictions. Comme Mme Gourault l’a reconnu, il n'y avait pas de majorité sur une solution de substitution à la proposition du Gouvernement, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. Nous souhaitions à la fois la proximité, la parité et le pluralisme, objectifs qu’il convient de ne pas opposer. Le scrutin proportionnel est-il compatible avec la proximité, à laquelle nombre de sénatrices et de sénateurs sont très attachés ? Non ! Le maintien du statu quo aurait-il permis d’assurer la parité ? Non plus ! Pour preuve, à ce jour, les assemblées départementales ne comptent que 13,5 % de femmes ; lors des dernières élections cantonales, le nombre de femmes candidates et de femmes élues a même diminué.
Aussi, quelles que soient les bonnes intentions des uns et des autres, nous savions à quoi nous en tenir. En outre, nous voulions satisfaire à l’objectif de proximité. C’est pourquoi nous avons inventé le binôme.
Je le rappelle, c'est le Sénat qui, sur l’initiative de votre groupe, madame Assassi, a supprimé le conseiller territorial.

Mme Nathalie Goulet : Avec plaisir !

M. André Reichardt : L’idée était pourtant excellente !

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Mais quand on abroge un mode de scrutin, il faut proposer un système de remplacement. Chacun s’y est employé, avec conviction.
Le mode de scrutin que nous proposons préserve le département, et même le renforce. Le découpage auquel il donnera lieu sera soumis, dans chaque département, à la fois aux grands élus et au conseil général.
En outre, monsieur Mézard, le Conseil d’État rendra un avis très précis, qui sera formulé sur le fondement de considérations d’ordre constitutionnel. C’est assez logique. Je ne saurais le regretter, surtout en m’exprimant dans cet hémicycle. D’ailleurs, nous avions sollicité la juridiction administrative sur ce texte.
Si j'ai proposé à l'Assemblée nationale de supprimer toute référence chiffrée à un écart démographique – personne n’en a été surpris –, c'est parce que je voulais sécuriser à tout prix les critères qui vont présider au découpage et les exceptions qui sont prévues. C'est la voie de la sagesse. Si le seuil de 30 % était maintenu, le risque d’une censure par le Conseil constitutionnel serait réel, non seulement sur le tunnel, mais également sur les exceptions. Il nous faut donc travailler intelligemment sur le découpage département par département pour pouvoir intégrer pleinement les exceptions que l'Assemblée nationale et le Sénat ont opportunément affinées au cours de la navette.
Encore une fois, ce mode de scrutin garantit la proximité. La diversité politique est une réalité ; elle ne peut en aucun cas être artificielle. Elle dépend évidemment des choix des électeurs. La parité, quant à elle, constitue bien évidemment une avancée nécessaire et incontestable pour notre vie politique.
Certains ont parlé de crise économique et de crise morale, affirmant que les institutions de la Ve République en étaient responsables, ce qui est assez étrange. Selon vous, le retour au régime des partis et à la proportionnelle permettrait de faire obstacle à la crise politique et morale que traverse notre pays ? Ce n’est pas mon avis. En effet, et certains exemples chez nos voisins, notamment l’Italie, le démontrent, ce n'est pas notre système institutionnel qui est à l'origine de cette crise ! Notre pays connaît déjà des difficultés ; vous voudriez en plus qu’il devienne ingouvernable ? C’est grâce à la solidité de ses institutions que la France peut affronter depuis des années, certes non sans obstacles, les défis du temps.
Le mode de scrutin que nous proposons permet d’assurer la représentativité non seulement de nos territoires, mais également de leurs habitants. C’est une donnée essentielle pour pouvoir affronter les problèmes qui ont été évoqués.
Encore une fois, je souhaite que le Sénat vote ce texte, puis que l’Assemblée nationale l’adopte ensuite après avoir intégré les apports de votre assemblée.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie d'avoir bien voulu reconnaître que j'avais respecté mes engagements. Mais j’aimerais que le Sénat porte également le nouveau mode de scrutin, un système moderne qui correspond, me semble-t-il, aux réalités départementales.
Tels sont les éléments de réponse dont je souhaitais vous faire part. J’entends vos propositions et je respecte vos convictions. Comme à chaque fois que j’ai eu l’occasion de défendre un texte dans cet hémicycle, j’ai apprécié la qualité des débats et la capacité d’initiative du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La discussion générale commune est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission sur le projet de loi ordinaire.