Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électorale : Article 23
debate, 15/04/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A (Supprimé)
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. À l’expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« II. – La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d’une modification des limites territoriales des cantons, prévue au I, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils départementaux. » ;
3° Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :
« III. – La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes :
« aa) (nouveau) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ;
« a) Le territoire de chaque canton est continu ;
« b) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants ainsi que toute commune dont la population est inférieure au dixième de la population moyenne des cantons du département ;
« c) (Supprimé)
« IV. – Il n’est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées au cas par cas par des considérations géographiques, d’ordre topographique, comme l’insularité, le relief, l’hydrographie ; d’ordre démographique, comme la répartition de la population sur le territoire départemental ; d’équilibre d’aménagement du territoire, comme l’enclavement, la superficie, le nombre de communes par canton ; ou par d’autres impératifs d’intérêt général. »
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l’article.
M. Jean Louis Masson : L’article 23 concerne essentiellement le découpage des cantons. Dans l’hypothèse – fort probable, il faut le reconnaître – où cette loi serait votée dans le courant de la semaine par l’Assemblée nationale, j’aimerais que M. le ministre nous indique comment il entend procéder, concrètement, à la délimitation des nouveaux cantons, applicable en 2015.
Monsieur le ministre, quelles seront les échéances fixées, les modalités de concertation retenues, les processus suivis ?
M. le président : L’amendement n° 17, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de désigner les nouveaux chefs-lieux de canton, le Gouvernement consulte les communes concernées. À défaut d’accord entre elles, le nouveau chef-lieu de canton est le chef-lieu de canton existant s’il n’y en a qu’un dans l’étendue du nouveau canton. Dans le cas contraire, il est choisi l’intérieur du nouveau canton parmi les chefs-lieux de canton existants ou la commune la plus peuplée.» ;
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Cet amendement vise à orienter notre réflexion vers le problème de la création des nouveaux chefs-lieux de canton.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire dans ma prise de parole sur l’article 23, dans ce domaine, nous sommes dans le flou le plus total. Or nous allons tout de même réorganiser des structures territoriales qui existent depuis deux cents ans.
La notion de chef-lieu de canton n’est pas négligeable. Le présent amendement tend à orienter vers la concertation, de manière implicite, les communes concernées dans chaque canton, afin qu’un consensus sur le choix du chef-lieu de canton puisse se dégager.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre : J’ai l’impression que l’adoption de cet amendement conduirait à une modification assez fréquente des limites communales. Or cela ne me paraît pas être la bonne formule.
Le remodelage général prévu dans le projet de loi vise à remédier aux situations démographiques qui sont les plus inacceptables. Cela ne signifie pas qu’il ne va pas s’en créer d’autres. Je trouve difficile d’en prévoir les modalités dans la loi. On peut néanmoins s’interroger sur la façon dont le ministère de l’intérieur envisage, éventuellement, d’en tenir compte.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : J’ai eu l’occasion de le souligner au début de notre discussion d’aujourd’hui, nous considérons comme plus sage de ne pas indiquer de chiffre précis pour définir ce que l’on appelle le « tunnel ». Le Gouvernement a déposé un amendement en ce sens, adopté par l’Assemblée nationale.
Les critères devant présider au redécoupage ont été intégrés dès le début de l’examen de ce texte et améliorés grâce aux propositions de l’Assemblée nationale et du Sénat.
J’ai dit ici-même que le Gouvernement serait favorable à ce que nous desserrions la contrainte représentée par le tunnel, ou pour le dire simplement, par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, si cela était possible.
Néanmoins, tout nous porte à croire que, si nous avions fait évoluer ce tunnel de 20 % à 30 %, nous nous serions exposés au risque de voir le Conseil constitutionnel censurer non seulement cette règle, mais aussi, de fait, les critères relatifs aux exceptions. Le Gouvernement a donc décidé de présenter un amendement, que l’Assemblée nationale a adopté, tendant à supprimer toute référence à un chiffre concernant le tunnel.
Pour procéder au redécoupage des cantons, nous nous appuierons donc, comme l’a rappelé M. Mézard, à la fois sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel et sur l’avis du Conseil d’État, mais aussi sur les critères concernant les exceptions.
Je réponds ainsi par anticipation aux auteurs des différents amendements tendant à rétablir un chiffre précis concernant le tunnel – 30 % ou 40 % –, ce qui nous mènerait incontestablement à encourir une censure pour inconstitutionnalité ; je rappelle, d’ailleurs, que la position adoptée par le Gouvernement correspond à des propositions défendues par plusieurs députés, mais aussi par M. Zocchetto, en première lecture.
En ce qui concerne les procédures relatives au redécoupage, nous attendrons bien évidemment le vote définitif du projet de loi et la décision du Conseil constitutionnel, puisqu’il a été annoncé que celui-ci serait saisi.
Nous procéderons département par département : un certain nombre de départements seront choisis d’entrée de jeu et un projet sera soumis à l’avis du Conseil d’État. Avant que le décret ne soit transmis à ce dernier, nous aurons procédé à une concertation avec les grands élus, et le conseil général de chaque département rendra son avis. Nous respecterons une pause estivale, comme je m’y suis engagé. L’ensemble du redécoupage devra être achevé au début de l’année 2014, avant les élections municipales, plus précisément un an avant les élections cantonales.
Nous nous appuierons sur l’existant, c’est-à-dire sur la réalité locale : le découpage des cantons actuels, les bassins de vie, la carte de l’intercommunalité, même si, comme vous l’avez dit, monsieur Masson, il ne faut pas tout mélanger. Il faudra intégrer, le plus possible, les critères d’exception, qui concernent les îles, les vallées, le nombre de communes, la superficie des cantons.
M. Jean Louis Masson : Et mon amendement ?
M. le président : La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.
M. François Grosdidier : Il faut défendre les 30 % et les inscrire dans la loi.
Mme Nathalie Goulet : C’est la cinquième fois que vous le dites !
M. François Grosdidier : Bien sûr, nous prenons un risque juridique. La jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au découpage des circonscriptions législatives admet qu’un écart de population de 20 %, en plus ou en moins, par rapport à la moyenne nationale ne remet pas en cause le respect du principe d’égalité du suffrage.
Toutefois, comme le rappelait Gérard Longuet dans sa démonstration, ce qui vaut pour la représentation nationale peut être pondéré lorsqu’il s’agit de la représentation des territoires. D’autres jurisprudences du Conseil constitutionnel admettent d’ailleurs la prise en compte de la représentation des territoires, notamment pour les élections sénatoriales.
Si nous n’indiquons aucun chiffre, ou si nous en restons à 20 %, nous serons tenus de respecter le tunnel le plus étroit, qui a prévalu pour les élections législatives. En revanche, si nous prenons le risque d’inscrire le chiffre de 30 % dans la loi, et si celle-ci, une fois déférée au Conseil constitutionnel, n’est pas censurée, le Conseil d’État pourra valider un découpage établi sur cette base. Par conséquent, si nous ne prenons pas ce risque, il y a de fortes chances pour que le Conseil d’État s’en tienne à la jurisprudence actuelle du Conseil constitutionnel.
Si nous voulons tous sincèrement, dans cet hémicycle, favoriser la représentation des territoires, il faut pouvoir disposer d’une marge de manœuvre plus importante afin d’assurer véritablement la représentation des territoires ruraux. Cette nécessité est d’autant plus évidente que les cantons seront deux fois plus grands qu’actuellement, si le scrutin binominal est finalement retenu par un dernier vote de l’Assemblée nationale. Il faut donc prendre le risque d’adopter ce tunnel de plus ou moins 30 %.
M. Jean Louis Masson : Je demande la parole pour un rappel au règlement !
M. le président : Mon cher collègue, nous en sommes pour l’instant aux explications de vote sur l’amendement n° 17. (M. Jean Louis Masson proteste.)
La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.
M. Alain Néri : Pour qui connaît les départements ruraux, notamment les zones de moyenne montagne, un tunnel de 30 % permettra de beaucoup mieux tenir compte de la réalité des territoires et des populations, afin de garantir une réelle proximité des élus. C’est d’autant plus vrai que, avec l’élection par binômes, on double la superficie des cantons, même si le nombre d’élus ne change pas.
Dans mon département, on pouvait trouver des cantons de 900 habitants ou de 1 200 habitants, quand d’autres en comptaient 35 000. Cette situation était intenable et un redécoupage était indispensable, même sans changement de mode de scrutin.
Pour rester dans le département du Puy-de-Dôme, nous partons sur une base de 20 000 habitants par canton. Si nous retenons une marge de variation de 20 %, soit 4 000 habitants, la fourchette s’établit entre 16 000 habitants et 24 000 habitants. Avec un seuil de 16 000 habitants, dans certains secteurs du Livradois et des Combrailles, les superficies des cantons seront énormes, et les électeurs seront perdants en termes de proximité.
J’entends bien que le juge va décider. Mais la représentation nationale compte encore un peu dans ce pays, du moins je l’espère ! J’estime, pour ma part, que l’onction du suffrage universel est incontestable.
Ce sujet est important, parce que les élus les plus connus des électeurs, dans notre pays, sont les maires et les conseillers généraux, surtout en milieu rural. Ces élus participent à l’aménagement du territoire. Ils se battent pour le développement et la défense de nos territoires. Ils sont les premiers à engager des politiques de résistance à la désertification.
Monsieur le ministre, il faut aller vers les 30 %, en tenant compte des critères d’exception que vous avez rappelés, comme le nombre de communes, l’altitude et le climat : ils représentent une avancée remarquable dont nous vous remercions.
En effet, chez nous, en hiver, pour faire cinquante kilomètres, il faut parfois « un certain temps », comme disait Fernand Raynaud, qui était originaire de notre département d'ailleurs.
M. Jacques Mézard : Vous demandez le 30 à Asnières ! (Sourires.)
M. Alain Néri : Monsieur le ministre, aujourd’hui, il faut faire preuve de réalisme, et j’appelle à voter les 30 %.
Quand j’entends certains faire référence au découpage des circonscriptions législatives, permettez-moi de sourire pour éviter de me mettre en colère ! Ce découpage était particulièrement honteux, odieux, et ne tenait pas compte des réalités des bassins de vie !
M. Jean Louis Masson : C’est vrai !
M. Alain Néri : Dans mon département, le canton dont je suis toujours l’élu a été rattaché à la circonscription d’Issoire. Or j’avais rappelé, à l’époque, à M. Marleix, qui est élu du Cantal, que son canton de Massiac était plus proche d’Issoire que le mien !
M. Jacques Mézard : Pas d’agression contre un député cantalien ! (Sourires.)
M. Alain Néri : J’ai parlé du découpage du Puy-de-Dôme, mais celui de la Manche ne constitue pas non plus une référence, car il ne garantit certainement pas une représentation de proximité !
M. Jean-Claude Lenoir : Il vous a permis de remporter deux circonscriptions !
M. Alain Néri : Si l’on veut faire les choses raisonnablement, monsieur le ministre, il faut se fier au bon sens populaire ! Si vous le faisiez plus souvent, vous obtiendriez des résultats qui prennent en considération les besoins de nos concitoyens. Or c’est la seule chose qui compte !
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote. (M. Jean Louis Masson proteste.)
M. René-Paul Savary : Ce débat est confus depuis le début.
Toutefois, malgré tout, ce qui domine dans les différentes interventions, c’est la volonté de défendre les cantons ruraux. Ceux-ci étaient bien souvent trop petits, et il convenait de leur donner une taille plus conforme à la réalité de la situation démographique. Cependant, en fixant le curseur de la variation autorisée à plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne départementale, les écarts de population ne vont que de 1 à 1,5 ; or il faudrait pouvoir permettre des écarts allant de 1 à 2, un ratio que l’on n’obtient même pas avec un tunnel de 30 %. Je ne vois donc pas en quoi ces 30 % poseraient un problème constitutionnel.
Si vous avez la volonté de respecter la ruralité, monsieur le ministre, vous devez accepter les 30 % ou vous rallier à l’amendement n° 1 rectifié bis que j’ai déposé avec M. Adnot afin de prendre en compte la densité de population : nous estimons qu’une densité inférieure à 20 habitants par kilomètre carré justifie automatiquement une dérogation.
En effet, une telle disposition permettrait de tenir compte des réalités du terrain, sans définir un tunnel trop précis, de manière à éviter une censure du Conseil constitutionnel. La densité de population est un critère de dérogation qui devrait être étudié de manière plus approfondie, me semble-t-il.
M. Alain Richard : Non ! C’est l’un ou l’autre !
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir : Lorsque nous avions discuté cette disposition lors de la deuxième lecture, nous avions insisté sur notre attachement au tunnel des 30 %. Nous avons donc été très surpris de constater, après la nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, que le débat n’était plus entre les 20 % et les 30 %, mais entre 0 % et ce que l’imagination ou l’inspiration – éventuellement d’autres intentions – de celui qui tient la plume pourrait produire !
Alain Néri, que nous connaissons bien, est un élu plein de bon sens. Il a exprimé en des termes très forts, comme il sait le faire – c’est un montagnard ! –, une opinion à laquelle la plupart d’entre nous souscrivent – je reste prudent, car je ne suis pas sûr d’être autorisé à m’exprimer au nom de tous mes collègues !
Dans un premier temps, nous avions estimé que mieux valait ne pas être lié par un dispositif trop corseté. Aujourd’hui, après réflexion, je ne dirai pas que nous nous méfions, mais nous n’en sommes pas très éloignés.
J’entends qu’Alain Néri, qui appartient à la majorité sénatoriale et soutient le Gouvernement, me semble-t-il,…
M. Alain Néri : Je soutiens effectivement le Gouvernement !
M. Jean-Claude Lenoir : … se distancie comme nous du texte adopté par l’Assemblée nationale. Sans donc vouloir mettre en cause le Gouvernement, notre attachement à la ruralité nous amène à revenir au dispositif sur lequel nous nous étions mis d’accord lors de la lecture précédente.
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Je suis assez stupéfait de l’organisation de nos débats !
Monsieur le président, je conçois que vous soyez pressé, mais, sur le dérouleur, mon amendement n° 17 ne fait pas l’objet d’une discussion commune avec les autres. Or, après ma présentation, les uns et les autres ont parlé de tout et de rien, notamment du tunnel ; c’est invraisemblable ! (M. le ministre manifeste son agacement.)
Quand je souhaite faire un rappel au règlement, vous voulez me donner la parole pour explication de vote. Soit, mais nous ne savons même pas sur quoi portent ces interventions !
À mon sens, ce débat est très mal dirigé : il faudrait d’abord discuter de l’amendement n° 17, le mettre aux voix, et examiner ensuite les amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Mon amendement n’a pas été mis aux voix, et nous sommes déjà en train de discuter du tunnel. Ce n’est pas sérieux, monsieur le président !
L’amendement n° 17 vise les chefs-lieux de cantons, et depuis près de vingt minutes, c’est le tunnel qui est évoqué. Or, quand j’essaie de faire un rappel au règlement, je le répète, vous ne me donnez pas la parole !
M. le président : Monsieur Masson, vous êtes déjà intervenu pour une explication de vote sur l’amendement n° 17.
M. Jean Louis Masson : Si vous voulez accélérer le rythme de nos travaux, les débats doivent être bien organisés. Or, le moins que l’on puisse dire, c’est que tel n’est pas le cas !
M. le président : Votre intervention n’était pas un rappel au règlement, monsieur Masson. En l’espèce, vous avez défendu l’amendement n° 17 ; puis, j’ai donné la parole aux uns et aux autres, pour explication de vote. (M. Jean Louis Masson s’exclame.)
Monsieur Masson, écoutez-moi, s’il vous plaît ! La parole des sénateurs est libre, et je ne contrôle pas leurs interventions. Même si vous considérez que leurs propos ne sont pas opportuns, les sénateurs ont le droit de les prononcer.
M. Jean-Claude Lenoir : Y a-t-il eu vote ?
M. le président : La parole est à M. Jean Boyer, pour explication de vote.
M. Jean Boyer : MM. Néri et Masson ont cité divers chiffres et références. Mes chers collègues, vous savez ce que sont les zones de revitalisation rurale, les ZRR. Ce sont des zones dans lesquelles, en quelque sorte, un signal de détresse s’allume, afin qu’elles bénéficient de la solidarité et obtiennent des soutiens. Pour les ZRR, qui sont assez nombreuses, une telle marge par rapport à la règle serait peut-être souhaitable.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le président, très honnêtement, le Gouvernement n’a pas à faire de commentaire sur la manière de mener les débats.
Monsieur Masson, après avoir évoqué les chefs-lieux, vous m’avez interrogé sur la méthode du découpage de la carte cantonale. J’ai moi-même répondu tout à l’heure concernant l’affaire du tunnel et, à cet égard, je veux dire à l’honorable sénateur Alain Néri, peu présent lors des précédentes lectures, sans doute en raison d’un agenda trop chargé, qu’il n’a pas du tout fait avancer le schmilblick ! (Rires sur les travées de l'UMP.) En effet, qu’un sénateur nous explique qu’il faut voter un texte même s’il est inconstitutionnel pose, de mon point de vue, un véritable problème.
Monsieur le sénateur, je reviendrai tout à l’heure sur la question du tunnel, mais, de grâce, pour terminer relativement tôt nos débats et cesser de donner un spectacle de grand désordre, ce qui est évidemment problématique en soi pour le ministre de l’intérieur (Sourires.), il faudrait mettre aux voix cet amendement. Nous pourrons revenir ultérieurement sur la question de la marge de 30 %, 40 % ou 50 %.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 64 est présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 65 rectifié est présenté par MM. Jarlier et Maurey.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« c) La population d’un canton n’est ni supérieure, ni inférieure de plus de 30 % à la population moyenne des cantons du même département.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 64.
M. Pierre-Yves Collombat : Cette discussion me rappelle quelques souvenirs !
Mes chers collègues, si le Parlement n’a plus le pouvoir de décider en une telle matière – 30 % en plus ou en moins, ce n’est tout de même pas grand-chose ! –, rendez-vous compte de l’état dans lequel se trouve le parlementarisme en France. Finalement, il n’y a qu’à confier la boutique au Conseil d’État !
S’agissant maintenant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, j’observe que, quand il a été interrogé sur le nombre minimum de conseillers territoriaux par département, le Conseil a retenu des écarts, par rapport à la moyenne de la population des cantons, de 1 à 3,7 en Languedoc-Roussillon. Si vous le désirez, je vous en ferai la démonstration.
Or on nous dit qu’il serait inconstitutionnel de fixer dans la loi une marge de 30 % sur les écarts démographiques. Peut-être, mais pour toutes les raisons qui ont été invoquées tout à l’heure, cela mériterait au moins que nous en fassions l’expérience. Refuser une telle disposition, alors qu’elle permettrait de rendre viable, dans un certain nombre de départements, le découpage proposé, me semble déraisonnable.
Je le sais, le mode de scrutin qui a votre préférence sera entériné l’Assemblée nationale. Eh bien, nous verrons les résultats !
M. le président : L’amendement n° 65 rectifié n’est pas soutenu.
L'amendement n° 18, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« aa) La population d’un canton n’est ni supérieure ni inférieure de plus de 20 % à la population moyenne des cantons du département ;
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Je m’exprime pour défendre mon amendement, mais je prendrai la parole plus tard pour expliquer mon vote sur les deux autres amendements, car le sujet est très important.
J’ai proposé une marge de 20 %, car, si ce projet de loi est voté alors que certaines de ses dispositions ne sont pas conformes à la Constitution, tout sera annulé par le Conseil constitutionnel et nous devrons recommencer une lecture de ce texte. Ce ne serait pas très opportun.
Je voudrais maintenant m’adresser à notre collègue qui a déclaré avec beaucoup de pertinence que, sous la précédente législature, le découpage de certaines circonscriptions législatives avait été particulièrement malhonnête dans certains départements.
Je partage son point de vue, mais j’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que le choix d’une marge de 30 %, de 40 % ou de 50 % ne sera pas anodin. En effet, en Moselle, je me suis aperçu en discutant avec les conseillers généraux que chacun d’entre eux voit la mesure sous un angle favorable : ils s’imaginent toujours dans un petit canton, ne voyant que des avantages à l’application d’une marge de 50 %, et leur voisin dans un canton beaucoup plus important.
Or il ne faut pas oublier que des écarts de 30 %, 40 % ou 50 % dans un sens pourront aussi l’être dans l’autre. Automatiquement, le conseiller général d’un très gros canton dépassant de 50 % la moyenne de la population de tous les cantons du département regardera d’un mauvais œil l’élu d’un canton plus petit qui se verra appliquer une marge inverse de 50 %. Il aura l’impression de s’être fait avoir et trouvera la mesure scandaleuse !
Enfin, pour éviter des écarts trop importants, tirons les leçons de ce qui s’est passé sous la précédente législature pour le découpage des circonscriptions législatives : on s’est aperçu que, plus on laissait de pouvoir à l’exécutif, plus on risquait de connaître des dérapages. Un encadrement strict permet de limiter certains abus.
Monsieur le ministre, soyez rassuré, quoi que vous fassiez, il est peu probable que votre découpage soit plus malhonnête que celui que nous avons connu lors des dernières élections législatives. Toutefois, je ne veux donner le bon Dieu sans confession ni aux uns ni aux autres, et plus les garde-fous sont nombreux, plus nous sommes protégés et moins nous sommes menacés par l’arbitraire.
M. le président : L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Husson, Savary et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« c) La population d’un canton n’est ni supérieure, ni inférieure de plus de 30 % à la population moyenne des cantons du même département.
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary : Nous proposons une marge de 30 %, avec laquelle, je le rappelle, nous serions encore loin d’une différence allant du simple au double entre les cantons.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre : Il y aura eu de grands moments lors de l’examen de ce projet de loi, notamment le débat sur le nombre d’habitants, entre 1 000 et 500, pour établir le seuil au-delà duquel s’appliquerait le scrutin à la proportionnelle, et la discussion portant sur un écart de 20 % ou de 30 % par rapport à la moyenne de la population des cantons pour encadrer le découpage de la carte communale.
Nous avons déjà passé des heures à discuter de ces sujets, ce qui prouve que nous savons nous occuper des grands moments.
Simplement, le texte nous est revenu de l’Assemblée nationale sans aucune précision concernant la marge autorisée – ni à 20 % ni à 30 % –, ce qui montre la difficulté de cette approche et la préoccupation de M. le ministre au sujet d’une éventuelle censure par le Conseil constitutionnel. La formule retenue est très souple : elle laisse au Gouvernement une très grande marge d’appréciation, pour que le Conseil donne son aval.
Que voulez-vous que je vous dise de plus ? Tous les amendements qui ont été déposés sur l’article 23 ne vont pas à mes yeux dans le sens d’une évolution que je considère comme favorable. Vous me direz que cette disposition donne carte blanche au ministre. Certes, mais il est là pour ça ! De toute façon, à la fin de l’exercice, il faudra bien que vous tapiez sur quelqu’un : ce sera lui ! (M. Jean-Claude Lenoir rit.)
M. André Reichardt : Excellent !
M. Michel Delebarre : Laissez-lui au moins une marge de manœuvre pour que le texte ressemble à ce que nous souhaitions !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Je rappelle à ceux d’entre vous qui n’ont pas suivi les épisodes précédents que le Conseil d’État nous avait invités à faire figurer dans le projet de loi un critère numérique, le plus ou moins 20 %, ainsi que les exceptions qui visaient à tempérer ce critère arithmétique. Par conséquent, la seule solution possible dans le texte initial était 20 %.
Nos débats ont montré que ce critère inquiétait. D'ailleurs, comme vient très bien de le dire M. le rapporteur, cette focalisation occultait toute une série d’avancées significatives réalisées grâce à ce texte.
M. Michel Delebarre : Absolument !
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Au fil des lectures, des exceptions ont été apportées en permanence, lesquelles ont été précisées.
Le Gouvernement, à l’écoute du Sénat, a accepté d’essayer la règle des 30 %, mais certains députés, rejoignant des sénateurs connaissant bien la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l’ont rappelé à l’ordre avec sagesse : l’article 23 tel qu’il était rédigé, avec la règle des 30 %, risquait la censure du Conseil constitutionnel, et tout le travail accompli durant nos débats aurait alors été rendu vain. Cela, je ne le voulais pas, car nous souhaitions tous préserver les réalités territoriales de notre pays, dans toute leur diversité, que celle-ci soit urbaine, rurale, périurbaine, vallonnée, montagneuse, insulaire, maritime, entre autres ! Je ne referai pas la démonstration, car ceux qui ont assisté à l’intégralité de ces débats la connaissent par cœur.
Je le répète, si vous ajoutez le critère des 30 %, un risque d’inconstitutionnalité apparaît. D’une certaine manière, vous êtes cohérents, monsieur Collombat, quand vous prenez ce risque.
Toutefois, certains suggèrent d’inscrire cette marge dans la loi…
M. Alain Richard : Et veulent faire un recours ensuite !
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : … et ont le projet de former ensuite un recours devant le Conseil constitutionnel. N’est-ce pas, monsieur Grosdidier ? (M. François Grosdidier s’exclame.) Si, votre groupe à l’Assemblée nationale a d'ores et déjà annoncé qu’il le ferait !
Je suis persuadé qu’un recours aura lieu, donc je préfère ne pas prendre ce risque. C’est pourquoi, à l’Assemblée nationale, nous avons suivi MM. Sauvadet, Breton, Foulon, Aubert, Accoyer et Larrivé, entre autres. Je rappellerai également la position de MM. Zocchetto et Richard sur le sujet.
Ainsi, nous avons décidé de retirer la référence à ce bornage arithmétique pour nous en tenir à la formule retenue par le Conseil constitutionnel, selon lequel « le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ».
Cette formulation nous permet de préserver les exceptions au critère d’égalité démographique. En revanche, si nous inscrivons une marge de 30 %, le Conseil constitutionnel censurera à la fois ces 30 % et les critères qui nous permettent de découper sur la base de ces exceptions que j’ai rappelées.
Par conséquent, si nous voulons gagner du temps – pas par plaisir, mais parce que c’est sensé – et éviter la censure, mesdames, messieurs les sénateurs, il vaudrait mieux que vous acceptiez de retirer ces amendements et que nous nous en tenions, comme à l’Assemblée nationale, à cet élément. Cela nous permettra à la fois d’effectuer le découpage sur la base de ces critères et, dans le même temps, de respecter les principes de la jurisprudence constitutionnelle.
Très honnêtement, comme vient de le rappeler monsieur le rapporteur, c’est la bonne solution. (M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.) Sinon, monsieur Collombat, nous risquerons de rencontrer des problèmes au moment du découpage, ce que vous avez, les uns et les autres, dénoncé.
Comme vient également de le dire M. le rapporteur, en me désignant d’ailleurs comme cible, ce dont je le remercie (Sourires.), nous pourrons respecter les critères visés et procéder à un découpage. Celui-ci suscitera l’hostilité de beaucoup, mais au moins, nous aurons respecté ces critères, y compris, grâce à un amendement déposé par M. Sauvadet à l’Assemblée nationale, sur la base des territoires. Le découpage pourra ainsi être organisé, mais il sera borné à la fois par le principe constitutionnel et par les travaux des deux assemblées.
Honnêtement, je le répète, le mieux serait de retirer ces amendements. Je ne considère nullement le débat comme impossible. Nous n’avons d’ailleurs pas cessé d’évoquer ce sujet ! Toutefois, en l’occurrence, cette discussion est vaine. Il ne sert à rien de venir à la dernière minute pour expliquer : « Il faut plus ou moins 30 % ! » Ce n’est plus possible, et ce combat ne mène à rien.
En conséquence, le Gouvernement reste évidemment et définitivement favorable à la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. De fait, c’est la seule solution permettant d’opérer un véritable découpage, sur la base de critères que le Sénat a lui-même adoptés.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Monsieur le ministre, j’ai écouté vos explications avec beaucoup d’intérêt. Toutefois, je ne suis pas encore convaincu.
Mme Jacqueline Gourault : Encore un petit effort !
M. Jacques Mézard : Vous avez naguère plaidé, dans cet hémicycle, pour un tunnel de plus ou moins 30 %. Depuis lors, vous avez changé d’avis, ce qui est tout à fait acceptable et respectable d'ailleurs.
Si j’ai bien compris le cheminement accompli – dans le cas contraire, vous me reprendrez sans nul doute –, à l’origine, le présent texte se fondait sur une approche mathématique de plus ou moins 20 %. La quasi-unanimité de cette assemblée a considéré qu’un tel critère était beaucoup trop restrictif. Vous nous avez alors répondu qu’il était finalement possible d’adopter un tunnel de plus ou moins 30 %.
On nous a toujours expliqué que cette mesure encourrait le risque d’une censure constitutionnelle. Je présume que ce danger a été confirmé par des messages subliminaux, ce qui me paraît d’ailleurs assez regrettable.
Je le répète, la Haute Assemblée considérait de manière unanime – à l’exception peut-être, non d’un groupe, mais d’un sénateur – que la solution de sagesse était le tunnel des plus ou moins 30 %. On nous explique désormais que, malgré ce consensus, il faut adopter une autre mesure.
Or ce choix suscitera de multiples recours, peut-être pas au niveau constitutionnel, mais sur le terrain, dans tous les départements, j’en suis persuadé. N’oubliez pas que vous allez envoyer à la retraite la moitié des conseillers généraux !
Mme Nathalie Goulet : Tant mieux !
Mme Jacqueline Gourault : C’est très bien !
Mme Hélène Lipietz : Il n’y a pas assez de femmes dans les conseils généraux !
M. Jacques Mézard : Chères collègues, de telles remarques sont tout à fait déplacées vis-à-vis de ceux qui, aujourd’hui, siègent au sein des conseils généraux, quelle que soit leur sensibilité !
Je peux concevoir et admettre que, par rapport à l’évolution de la société, ces assemblées comptent trop d’hommes. Il n’en reste pas moins que les élus en question s’efforcent de faire leur travail ! Annoncer comme une bonne nouvelle le fait qu’ils soient supprimés politiquement ne me semble pas acceptable !
Sur ce sujet, vous vous permettez tout, car ceux qui vous ont placées là, et qui sont ici d'ailleurs, considèrent cette mesure comme une bonne chose. Toutefois, à mon sens, ce type de réflexions est tout à fait déplacé.
Monsieur le ministre, aujourd’hui, la solution que vous proposez privilégie des critères essentiellement démographiques et leur apporte des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques d’ordre topographique – insularité, relief, hydrographie – ou démographique, comme la répartition de la population sur le territoire, l’équilibre de l’aménagement du territoire, l’enclavement, la superficie, le nombre de communes par canton ou d’autres impératifs d’intérêt général. Ces éléments se cumulent d’ailleurs avec le critère principal.
À l’inverse, on peut considérer que vous avez un chèque en blanc et nous non ! C’est ce que j’ai cru entendre.
Monsieur le ministre, vous le savez, j’ai confiance en vous sur le plan politique et je mesure vos qualités. Néanmoins, il ne fait aucun doute que ce système suscitera des recours partout en France, et qu’il en suscitera plus d’un par département. C’est une évidence ! A contrario, un critère arithmétique élargissant la possibilité d’équilibre démographique présenterait l’avantage de la clarté.
On le constate une nouvelle fois : sous cette Ve République, nous sommes soumis non seulement à la toute-puissance de l’hyper-présidence mais aussi au gouvernement des juges administratif et constitutionnel !
M. Michel Delebarre : Pour le juge administratif, c’est vrai !
Mme Jacqueline Gourault : C’est cela ! Vive la IVe République et les radicaux !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Je répondrai en un mot à M. Mézard.
J’ai toujours dit qu’il existait un risque constitutionnel. En réponse aux votes du Sénat, et compte tenu du fait qu’il n’y avait pas d’urgence, j’ai toujours affirmé que nous nous efforcerions d’évoluer au sujet de ce texte. Tel a été le cas concernant la question du seuil, à 500 ou à 1 000 habitants : en la matière, nous avons abouti à une solution. Je le rappelle, à l’origine, des avis contradictoires s’opposaient, qui, évidemment, étaient tous intéressants.
Au terme du débat sur la question que vous évoquez, j’ai dû trancher face à ce risque : perdre la possibilité d’intégrer, pour le découpage, un ensemble de critères et d’apports, que les uns et les autres avaient enrichis, tenant compte des spécificités topographiques.
À mon sens, il fallait soit un tunnel, soit un système de dérogations, mais pas les deux. Pour ma part, je préfère ne pas faire référence à un tunnel, quel qu’il soit, pour ne pas verrouiller nos débats, pour ne pas prendre le risque de nous retrouver sans rien.
Mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous, je connais la jurisprudence constitutionnelle et l’avis du Conseil d’État sur ce sujet. Néanmoins, nous avons tenu compte de ces éléments, qui nous permettent de bien prendre en considération ce que sont les territoires ruraux, tels que nous les avons définis depuis le début de nos discussions.
Bref, je n’ai pas changé d’avis ! J’ai essayé de faire avancer le débat, de voir jusqu’où nous pouvions aller. À l’évidence, persister dans cette voie nous exposerait à la censure du Conseil constitutionnel et risquerait ainsi de nous faire perdre les améliorations que les uns et les autres ont contribué à élaborer tout au long de nos discussions.
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : En cet instant de nos débats, je souhaite apporter quelques éléments de réflexion.
Bien entendu, on ne peut qu’entendre avec compréhension les mouvements de mécontentement ou d’insatisfaction, qui tiennent à ce que le Parlement est placé au sein de l’État de droit, et non au-dessus de celui-ci. Nous le savons, nous ne disposons pas d’une liberté absolue en matière législative.
M. Pierre-Yves Collombat : Qui fait le droit ?
M. Alain Richard : En 1945 encore, une conception différente s’était exprimée dans le premier projet de Constitution. Elle revenait à affirmer que le Parlement devait être entièrement souverain, sans aucune limitation. Ce point de vue ne l’a pas emporté, à l’époque, dans le vote des Français.
Aujourd’hui, nous sommes contraints non seulement par l’État de droit interne, mais aussi par les multiples engagements internationaux que la France a souscrits et qui nous imposent des limites. Il faut prendre conscience de cette situation et l’assumer.
Au cœur de cet État de droit figure, assez lourd de conséquences, le principe d’égalité. Nous sommes tous, logiquement, convaincus de son bien-fondé, en tant que Républicains.
J’ai personnellement tenté d’émettre quelques recommandations de prudence sur le sujet des écarts de représentation entre les cantons. Sans doute n’ai-je pas été suffisamment convaincant. Aussi, je le répète : lorsque nous avons décidé, en deuxième lecture, de combiner le tunnel des plus ou moins 30 % avec un régime de dérogations, nous avons, à mon sens, outrepassé les limites fixées par ce principe. De fait, avec ces exceptions, le poids relatif des électeurs au sein d’une même assemblée départementale varierait de un à plus de deux !
Chers collègues de l’opposition, il est aimable à vous de nous dire à présent : « Ce n’est pas grave, prenez le risque ! » Franchement, que se passera-t-il si ce risque se réalise, hypothèse assez vraisemblable dans le cas où ce texte associerait un tunnel des plus ou moins 30 % à des dispositions dérogatoires ?
Nous sommes entre adultes majeurs et vaccinés. Ne nous voilons pas la face : le recours de l’UMP est déjà rédigé !
MM. François Grosdidier et Jean-Claude Lenoir : Ah bon ? (Sourires.)
M. Joël Bourdin : Bien sûr, il est même signé ! (Nouveaux sourires.)
M. Alain Richard : Évidemment ! Nous savons tous comment cela se passe : le recours doit être formé dans un délai assez bref. Nécessairement, ses motivations feront grief de l’atteinte à l’égalité du suffrage, c’est certain.
M. Jean-Claude Lenoir : Non !
M. Alain Richard : De toute manière, même si vous ne l’invoquez pas, le Conseil constitutionnel soulèvera ce grief d’office.
M. Jean-Pierre Sueur : Il s’autosaisira !
M. Jean-Claude Lenoir : Tout à fait.
M. Alain Richard : J’attends donc de lire votre recours, mais je suis certain qu’il fera état de ce point.
En attendant, imaginons un instant l’annulation de cette disposition par le Conseil constitutionnel et la vague de sarcasmes qu’entraînerait une nouvelle délibération, sur le manque de sérieux, sur le défaut de rigueur et sur l’improvisation des pouvoirs publics ! Concevez-vous sérieusement qu’un gouvernement s’expose à ce risque ?
Qui plus est, une fois cette disposition votée – je l’espère, dans la rédaction que défend M. le ministre –, une fois les décrets d’application publiés, vous attaquerez naturellement les décrets de redécoupage des départements, sans aucune exception !
M. Michel Delebarre : Bien sûr !
M. Alain Richard : Ne serait-ce que pour la vie normale de l’État de droit, mieux vaut donc que la majorité et le Gouvernement prennent les précautions qui s’imposent.
Pour ma part, je considère que M. le ministre a été absolument exemplaire depuis le début de nos débats : il s’est efforcé de défendre, devant l’Assemblée nationale, le maximum des modifications qui lui étaient demandées par le Sénat. Au terme de nos discussions, il faut de nouveau lui faire confiance et reconnaître qu’une telle prise de risque ne serait pas responsable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je souhaite simplement signaler à M. le ministre que, malgré tout, certains d’entre nous sont convaincus par ses explications concernant le risque encouru. À preuve : Pierre Jarlier a d’ores et déjà retiré l’amendement n° 33 rectifié, que j’avais cosigné. Cela montre bien que les arguments du Gouvernement portent !
M. le président : La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.
M. François Grosdidier : Après le cours de droit constitutionnel que nous venons d’entendre, je tiens à rappeler qu’aucun principe ne présente une valeur absolue. Tous les principes fondamentaux de la République sont même, dans l’absolu, contradictoires : l’égalité, la liberté, le droit de propriété, etc. À cet égard, la loi, comme la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ne fait qu’établir des compromis entre des principes contradictoires.
Pour les élections législatives, le Conseil constitutionnel a effectivement recommandé un tunnel de plus ou moins 20 %, avec des dérogations possibles, notamment pour l’outre-mer. Cependant, il a déjà admis que, pour des raisons territoriales ou institutionnelles, de fortes dérogations puissent être apportées au principe d’égalité dans la représentation du suffrage.
Lorsqu’on a mis en place les tableaux de la représentation de l’intercommunalité, le principe d’égalité devant le suffrage, dont vous défendez une interprétation absolue, aurait exigé un scrutin proportionnel avec une marge de plus ou moins 20 %. Or des aménagements ont été adoptés, comme la règle selon laquelle une commune ne peut en aucun cas être majoritaire au sein d’une intercommunalité. Ces aménagements constituent autant de dérogations – et celle que j’ai mentionnée est de taille – au principe d’égalité dans la représentation.
De surcroît, par une jurisprudence certes ancienne, le Conseil constitutionnel a lui-même largement tempéré ce principe, ne serait-ce que pour la détermination du corps électoral des sénateurs : le mode de calcul adopté est bien loin de respecter un strict principe d’égalité dans la représentation du suffrage, c'est-à-dire une totale proportionnalité. Et c’est précisément l’argument de la représentation des territoires et des collectivités moins peuplées qui a été alors avancé !
Ainsi, ce qui vaut pour une élection législative – et encore l’outre-mer peut-il faire exception ! – ne vaut pas nécessairement pour une élection territoriale. D’où ce constat terrible : le Parlement est en train de s’autocensurer, de présumer la jurisprudence du Conseil constitutionnel et, partant, de limiter lui-même ses propres pouvoirs en renonçant à la représentation des territoires ! (M. le ministre manifeste son désaccord.) Or nous convenons à l’unanimité, du moins au sein de cette assemblée, de la pertinence de cette représentation !
Monsieur Richard, nous jugeons certes le présent texte constitutionnellement contestable, mais nous visons là le binôme et un certain nombre d’autres points, non la représentation des territoires ! Ce n’est pas sur ce sujet que nous formerons un recours ! Au contraire, nous pouvons fournir un argumentaire en faveur d’une meilleure représentation territoriale, surtout s’agissant d’élections locales.
M. Michel Delebarre : Ça y est, ça recommence !
M. François Grosdidier : Une chose est sûre : si nous ne fixons aucune dérogation, si nous nous contentons d’établir un tunnel de plus ou moins 20 %, nous n’aurons pas de marge de manœuvre : nous serons contraints par ce seul critère !
On peut d’ailleurs regretter le grand flou qui entoure les critères retenus, ou du moins leur insuffisance. Ah oui, bien sûr, en haute montagne ou en milieu insulaire, on pourra déroger !
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Ces propos sont scandaleux !
M. François Grosdidier : En vérité, le critère de la densité aurait dû être retenu et s’appliquer de manière systématique! Tout à l'heure, un de nos collègues expliquait qu’on risquait alors de voir tous les cantons chercher à bénéficier de la possibilité de dérogation au titre de la faible densité, mais, bien entendu, cette possibilité ne doit jouer que dans les secteurs les moins denses d’un département.
Quoi qu'il en soit, je le répète, on ne peut pas préjuger ainsi de l’avis du Conseil constitutionnel sur un principe aussi important que la représentation des territoires. Passer de 20 % à 30 %, ce n’est pas excessif ! Des arguments existent pour cela et le Conseil constitutionnel a déjà accepté que le principe d’égalité du suffrage soit tempéré par celui de la représentation des territoires !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Je retire cet amendement, monsieur le président, car, sur ce sujet, la position du Gouvernement me paraît pertinente.
Au demeurant, il est bien évident que certains de ceux qui exigent le retour au tunnel des 30 % ont, dans la tête, l’idée de saisir le Conseil constitutionnel tout en sachant très bien que celui-ci ne manquerait pas de censurer un tel écart s’il était retenu...
M. le président : L’amendement n° 18 est retiré.
Je crois pouvoir considérer que l’amendement n° 2 rectifié bis est devenu sans objet… (M. René-Paul Savary acquiesce.)
L'amendement n° 19, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il doit être autant que possible en cohérence avec des solidarités géographiques et humaines.
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Je retire cet amendement, afin d’accélérer les débats.
M. Michel Delebarre : Très bien !
M. André Reichardt : Dommage !
M. le président : L'amendement n° 19 est retiré.
L'amendement n° 22 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne et Maurey, Mmes Morin-Desailly et N. Goulet et MM. Merceron et Bockel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions législatives déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au code électoral ;
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : N’étant pas le premier signataire de cet amendement, je ne me sens pas en droit de le retirer, mais je vais le défendre mollement... (Sourires.)
Il s’agit donc d’insérer une disposition telle que la délimitation des cantons respectent les limites des circonscriptions législatives.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Avis mollement défavorable ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 74, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« b) Toute commune dont la population est inférieure à 3 500 habitants ou au dixième de la population moyenne des cantons du département est comprise dans le même canton ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Delebarre : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Avis favorable sur cet excellent amendement !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 20, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … - Lorsque, au cours de la troisième année suivant un renouvellement général des conseils départementaux, la population d’un canton est supérieure ou inférieure de plus de 20 % à la population moyenne des cantons du département, il est procédé, dans un délai maximum d’un an, à une modification des limites cantonales dans les conditions définies par le présent article et sans changement du nombre des cantons du département.
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Monsieur le ministre, il est un point qui aurait mérité d’être abordé dans ce projet de loi : celui de l’ajustement dans le temps de la taille des cantons.
Si l’on observe aujourd’hui entre certains cantons des différences considérables en nombre d’habitants, c’est bien parce que rien n’a été prévu pour mettre en place un ajustement automatique ! Du reste, le problème a bien été perçu pour les circonscriptions législatives puisque celles-ci doivent être actualisées tous les douze ans.
J’aimerais, avant de retirer cet amendement, connaître votre avis, monsieur le ministre. Ne pourriez-vous conduire une réflexion sur ce point et, éventuellement, dans un texte futur, proposer un système d’actualisation périodique, tous les douze ans ou quand de trop grands écarts sont constatés ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre : Ce n’est pas toujours le cas, mais je trouve que l’interrogation de M. Masson est justifiée. Que va-t-il se passer dans l’avenir ? Cela mérite que le Gouvernement y réfléchisse, voire qu’il prenne position.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur Masson, vous soulevez effectivement un vrai problème, mais, à l’évidence, sa solution ne passe pas par un amendement ; vous l’avez d’ailleurs compris puisque vous allez le retirer.
Il est évident qu’il faudra revenir sur cette question, pour ne pas retrouver dans deux siècles la difficulté que nous avons évoquée à maintes reprises. Nous devons mettre au point un dispositif permettant de rectifier les limites cantonales au fur et à mesure, en fonction d’un certain nombre de critères démographiques.
Le Gouvernement est donc prêtà vous suivre sur le principe, monsieur Masson.
M. André Reichardt : Parfait !
M. Philippe Kaltenbach : Très bien !
M. le président : Monsieur Masson, confirmez-vous le retrait de cet amendement ?
M. Jean Louis Masson : Oui, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 20 est retiré.
L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Husson, Savary et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Après les mots :
territoire départemental
insérer les mots :
, étant entendu qu’il pourra être dérogé automatiquement aux règles énoncées au III dans les cantons où la densité démographique est inférieure à 20 habitants/km2
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary : Puisque la fourchette des 30 % n’a pas été retenue, je crois que cet amendement permettrait au Gouvernement de montrer son attachement à la ruralité. Il correspond à la proposition de l’Assemblée nationale tout en offrant une solution pour assurer une représentation des cantons ruraux faiblement peuplés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre : Je l’ai dit en commission, je ne comprends pas cet amendement : nous avons fixé des « domaines » de critères, dont celui de la démographie, qui encadrent le découpage des cantons. Quelle est leur utilité si, dans la loi, on fait apparaître ce critère chiffré ?
M. Jean-Pierre Sueur : Bien sûr !
M. René-Paul Savary : Mais il est utile, justement !
M. Michel Delebarre : Si cet amendement n’est pas retiré, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 23, modifié.
(L'article 23 est adopté.)
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