Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)
debate, 11/04/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 76 rectifié bis, présenté par MM. Portelli, Longuet et Laufoaulu, Mme Lamure, MM. Lecerf, Cointat, de Legge, del Picchia, Delattre et du Luart, Mme Duchêne, MM. Charon, Cambon, Bizet, Doligé et Fleming, Mme Giudicelli et MM. Magras, Paul, Pillet, Vial et de Montgolfier, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 433-21 du code pénal est abrogé.
La parole est à M. Hugues Portelli.
M. Hugues Portelli : Avant de présenter cet amendement, je ne peux résister au plaisir de me réjouir de la décision du Conseil constitutionnel sur la taxe énergétique. Le Conseil a en effet validé les arguments qui avaient motivé la saisine du groupe UMP, en censurant les dispositions que nous jugions contraires au principe d’égalité devant la loi.
M. Philippe Bas : Très bien !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : On devrait nous écouter un peu plus !
M. Hugues Portelli : L’amendement n° 76 rectifié bis vise à abroger une disposition très ancienne, qui remonte au décret du 20-25 septembre 1792 créant l’état civil. Nous étions alors dans une période complexe s'agissant des relations entre l’Église catholique et l’État français.
Ainsi, tout ministre d’un culte qui procède « de manière habituelle » aux cérémonies religieuses de mariage sans que lui ait été justifié l’acte de mariage civil est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois et d’une amende.
Aujourd'hui, cette disposition n’a plus guère de signification : d'une part, elle n’est pas connue ; d'autre part, elle n’est pas respectée. Les ministres du culte de certaines religions célèbrent des mariages religieux sans se demander à quel jour et à quelle heure a eu lieu le mariage civil. Par conséquent, de notre point de vue, cette disposition a un caractère purement discriminatoire, dans la mesure où elle ne concerne pas toutes les religions. En outre, il est très difficile de vérifier qu’elle est bien respectée, parce qu’il faudrait s’en assurer mariage par mariage. Enfin, le texte comporte une ambiguïté, du fait de la présence de l’expression « de manière habituelle ». Cela signifie que, pour qu’un ministre du culte soit sanctionné, il faudrait qu’il contrevienne à la loi de manière systématique.
À notre sens, cette disposition est surannée et obsolète ; en pratique, elle n’est même plus en vigueur. Nous demandons donc qu’elle soit abrogée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel : La commission a émis un avis défavorable.
Depuis la Révolution, c’est le mariage civil et non le mariage religieux qui produit des effets civils dans notre pays, contrairement à ce qui se passe dans certains pays d’Europe du Nord, par exemple. Si nous votions cet amendement, les ministres du culte pourraient tenir des registres d’état civil. Il arrive parfois, dans certaines communes – le cas s’est d'ailleurs présenté dans la mienne –, que le mariage religieux soit célébré avant le mariage civil, mais ce mariage religieux ne produit aucun effet de droit. Je pense qu’il faut nous en tenir à la législation actuelle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Bertinotti : Le Gouvernement est bien évidemment défavorable à cet amendement.
Dans notre société laïque, un acte religieux ne peut produire des effets de droit, tant entre les époux qu’à l’égard des tiers.
Il n’est absolument pas opportun, à l’occasion du débat sur le mariage pour tous, d’en ouvrir un autre sur la laïcité de nos institutions et sur la séparation des Églises et de l’État.
M. le président : La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.
M. Patrice Gélard : L’amendement de M. Portelli ne vise pas à substituer le mariage religieux au mariage civil. Ce dernier garde tous ses effets civils, tandis que le premier n’en a aucun. Les deux sont complètement indépendants.
Je ne vois pas pourquoi il faudrait maintenir des dispositions pénales qui ne sont plus applicables ni appliquées.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest : Pour avoir participé d’un bout à l’autre à la réforme du code pénal, je peux vous dire que, après nous être fortement interrogés, nous avions supprimé cette incrimination. Toutefois, le Gouvernement nous avait mis en garde sur les risques de conclusions de mariages polygames qu’entraînerait cette suppression. Il avait donc été décidé de la conserver.
Je rappelle que le maire, lorsqu’il procède à un mariage, délivre un certificat. Le prêtre, le rabbin ou le pasteur font donc attention, car ils connaissent le dispositif. Par ailleurs, je souligne que le texte du code pénal fait référence au caractère habituel, c’est-à-dire que le ministre du culte ne tombe pas sous le coup de la loi s’il agit de manière exceptionnelle ou occasionnelle.
Mes chers collègues, c’est une survivance d’une l’époque où il fallait imposer le mariage civil en mettant une forte pression sur ceux qui n’admettaient pas cette forme de cérémonie, devenue républicaine au bout de deux siècles…
Je voterai donc l’amendement de notre collègue Portelli.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Les considérations religieuses n’ont pas leur place ici, dans un texte sur le mariage civil entre couples de personnes même sexe ; elles relèvent de l’intime de chacun, et l’État n’a pas à s’en mêler.
L’amendement défendu par M. Portelli semble rationnel. Toutefois, la loi doit d’abord protéger la société. À cet égard, je me rappelle que Mme Jouanno, lors de la discussion générale, avait évoqué la polygamie comme une atteinte à la dignité.
Nous voyons bien quel serait le risque de l’abandon de cette disposition du code pénal, qui protège, qui rend la société meilleure, en adéquation avec ses valeurs. Par conséquent, malgré l’absolue rationalité de cet amendement, son adoption serait de nature à retirer une protection contre cette indignité qu’est la polygamie.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Les arguments développés par notre collègue Leconte m’interpellent.
Comme j’ai pour habitude de suivre Hugues Portelli, j’ai cosigné son amendement en toute bonne foi. Or, vous le savez, mes chers collègues, je suis Lorrain, et il se trouve que nous ne sommes plus tout à fait dans le cadre du concordat de 1801, lorsqu’il y avait trois religions reconnues en Alsace-Moselle. Certes, elles existent toujours, et je leur souhaite longue vie et prospérité, mais elles ne sont plus les seules.
M. Hugues Portelli : Il y a une confusion !
M. Gérard Longuet : Des religions nouvelles sont apparues, qui acceptent la polygamie. Nous risquons d’avoir des mariages n’ayant aucun effet civil – M. le rapporteur a eu raison de le rappeler – et qui ressembleront plus à des fêtes communautaires.
Je suis donc très gêné, monsieur Portelli, et j’attends un éclaircissement de votre part.
M. le président : La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.
M. Hugues Portelli : Je crois qu’il y a une confusion. Au départ, j’avais déposé deux amendements.
L’amendement n° 77 rectifié bis visait à faire produire au mariage religieux les mêmes effets que le mariage civil. De manière provocatrice, je me disais que, à partir du moment où l’on fait tout ce que l’on veut, pourquoi ne donnerait-on pas des effets civils au mariage religieux ? Comme nous sommes dans une phase d’apaisement, j’ai décidé de le retirer avant la séance.
Présentement, je ne défends que l’amendement n° 76 rectifié bis. Celui-ci tend à abroger l’article 433-21 du code pénal, qui reprend une disposition remontant au 20 septembre 1792.
M. Gérard Longuet : Le jour de Valmy !
M. Hugues Portelli : C’est aussi la veille de la proclamation de la République.
À l’époque, il a été décidé de regrouper l’état civil en récupérant tous les registres tenus pas les curés des paroisses pour les confier aux maires des communes. Cependant, cela ne s’est pas fait sans une certaine résistance. Je vous rappelle que la constitution civile du clergé avait provoqué un schisme au sein de l’Église catholique : certains prêtres, ceux qui avaient accepté ce régime et prêté serment, ont remis leurs registres ; d’autres, refusant ce statut, sont entrés en dissidence. C’est à ces derniers que s’adressait le texte : si vous continuez à marier religieusement, de manière habituelle, je le souligne, sans mariage civil préalable, vous serez punis d’une peine d’emprisonnement et d’une amende.
Le temps a passé ; nous sommes en 2013, et la société n’est plus la même. Je peux vous dire qu’il n’y a plus beaucoup de prêtres catholiques qui s’amusent à enfreindre la loi de manière habituelle et volontaire. Le mariage civil est donc bien le seul à avoir des effets. Si un ministre du culte, quelle que soit sa religion, célèbre un mariage religieux sans mariage civil, celui-ci n’a aucun effet en droit civil.
Cet amendement vise simplement à abroger cette disposition pénale légèrement désuète. Il ne change rien au droit, c’est-à-dire que le mariage civil reste obligatoire et est le seul à avoir des effets civils. Simplement, cette peine n’avait plus grand sens, plus de deux siècles après son instauration.
M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge : M. le rapporteur a eu raison de nous rappeler que le mariage religieux ne pouvait être générateur de droits. Reste que nous sommes dans une République laïque. En vertu de la séparation des Églises et de l’État, ce qui se passe dans les sacristies ou dans les temples ne regarde donc pas la République. En outre, je ne vois pas en quoi l’adoption de cet amendement porterait atteinte à la République. À mon sens, il s’agit plutôt d’une précision qu’il était temps d’apporter.
M. Leconte pense que voter cet amendement serait très embêtant, parce que la mesure qu’il vise à supprimer permet de lutter contre la polygamie. Mais depuis quand devons-nous demander aux religions de lutter contre la polygamie ? La polygamie est condamnée par nos lois !
De mon point de vue, l’amendement défendu par notre collègue Portelli a toute sa raison d’être. Son adoption permettrait tout simplement de mettre à jour le droit avec la pratique.
M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.
M. Yves Détraigne : Le projet de loi que nous sommes en train d’examiner est, comme beaucoup l’ont dit, un texte clivant. Cet amendement, qui débarque brusquement, est également clivant, c’est le moins que l’on puisse dire.
Nous sommes parfois un certain nombre à regretter l’absence d’une étude d’impact lorsque nous délibérons. En l’occurrence, adopter cet amendement sans un tel document nous ferait courir le grand risque d’ouvrir un front sans raison.
Pour ma part, je suis totalement opposé à ce que l’on modifie le droit en vigueur : le mariage religieux ne peut pas produire les mêmes effets que le mariage civil – je me réfère à l’amendement n° 77 rectifié bis, qui a effectivement été retiré – et si un mariage religieux est célébré sans mariage civil préalable, il faut qu’il y ait une sanction.
Mme Annie David : Eh oui !
M. Yves Détraigne : Je suis donc totalement contre l’amendement qui nous est proposé.
M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet : Personnellement, je n’avais pas cosigné l’amendement n° 77 rectifié bis, qui nous aurait entraînés un peu trop loin, mais Hugues Portelli vient de reconnaître qu’il était volontairement provocateur.
S’agissant de l’amendement n° 76 rectifié bis, soyons logiques : dès lors qu’il y a séparation des Églises et de l’État, que nous sommes dans une République laïque, un régime de liberté, il ne me paraît pas choquant qu’un ministre du culte puisse, sans encourir de sanctions, célébrer un mariage religieux dès lors que celui-ci n’emporte aucun effet civil. Après tout, c’est le choix des futurs époux !
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : La loi concernant la séparation des Églises et de l’État a été votée voilà plus d’un siècle. Certes, notre société évolue, mais nul ne peut ignorer les risques liés à la polygamie. Nous venons d’ailleurs d’évoquer le cas d’un département français, Mayotte, où la polygamie est encore une réalité.
Je ne suis pas cosignataire de l’amendement n° 76 rectifié bis ni de l’amendement n° 77 rectifié bis, et, à titre personnel, j’y suis opposé. Il est en effet inutile de ranimer de vieilles querelles, d’autant que nous connaissons tous les risques de débordements.
J’irai même plus loin. N’étant pas juriste, j’ignorais l’existence de cet article du code pénal, sinon j’aurais déposé un amendement pour supprimer les mots « de manière habituelle ». Peut-être M. le rapporteur ou M. le président de la commission des lois ont-ils autorité pour le faire…
M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. Albéric de Montgolfier : Avant que nous ne passions au vote, je souhaiterais savoir si des condamnations ont été prononcées sur le fondement de ces dispositions pénales. Le Gouvernement peut-il nous éclairer ?
Mme Dominique Bertinotti : Une, en 2008 !
M. Albéric de Montgolfier : Une seule ? Cette disposition est donc tombée en désuétude !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Michel : Je comprends votre raisonnement, monsieur Portelli. C’est vrai, monsieur de Montgolfier, que très peu de sanctions ont été prononcées sur le fondement de cette disposition. Mais écoutez les arguments de M. Sido ou de M. Détraigne.
Aujourd’hui, dans notre pays, un certain nombre de religions – évangéliste, musulmane et d’autres – prétendent enfoncer la porte de la laïcité. Si nous supprimions cette sanction, qui n’est pas appliquée – soyons discrets ! –, nous leur donnerions un signe d’encouragement. Au bout d’un certain temps, les personnes qui n’auront contracté qu’un mariage religieux revendiqueront le fait que celui-ci produise les mêmes effets que le mariage civil. J’ai peut-être tort, mais c’est ce que je crains. Il n’est donc pas opportun de supprimer cette sanction, qui joue un rôle de verrou et peut dissuader les ministres des cultes de célébrer des mariages religieux en l’absence de mariage civil préalable.
Je sais bien que certaines personnes se marient culturellement, socialement, familialement… J’ai moi-même assisté à des cérémonies de ce type. Celles-ci pourront bien sûr continuer à être célébrées, mais sans l’intervention d’un ministre du culte. Nombre de nos compatriotes de religion catholique font en effet une grande fête pendant leurs vacances, au Maroc ou ailleurs, et se marient à la mairie à leur retour. On peut considérer qu’ils sont mariés socialement ou familialement, mais pas religieusement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Bertinotti : Abroger ce délit reviendrait à considérer que le mariage civil, dès lors qu’il est ouvert à tous, est dévalué et qu’il n’est plus aussi grave de procéder à des mariages religieux sans mariage civil préalable. Certes, la rareté des condamnations prononcées a été soulignée puisque la dernière remonte à 2008. Mais on peut aussi estimer que cette situation témoigne de l’efficacité de la loi telle qu’elle existe.
Il demeure que le maintien de cette incrimination est indispensable pour trois raisons : premièrement, pour affirmer le caractère laïque de la République ; deuxièmement, pour éviter que des personnes ne se marient que religieusement, sans prendre conscience que ce mariage n’aurait aucune valeur ni conséquences juridiques dans leur vie quotidienne ; troisièmement, pour interdire des mariages religieux polygames concernant une personne déjà engagée dans les liens du mariage.
Cette sanction n’est nullement contraire à l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, qui précise : « La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
Il est parfaitement évident qu’une législation nationale peut interdire la célébration du mariage religieux sans mariage civil préalable et assortir le non-respect de cette interdiction de sanctions pénales.
M. Gérard Longuet : Non !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 76 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 236 rectifié, présenté par MM. Darniche, Revet, Leleux, Pierre, Delattre, Bizet, Couderc et Retailleau, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En tant qu’institution stabilisatrice de la famille et de la société, le mariage relève du champ social de la politique.
La parole est à M. Philippe Darniche.
M. Philippe Darniche : Cet amendement vise, après la discussion de la motion référendaire défendue par Bruno Retailleau, à ouvrir le débat et à indiquer que le mariage relève bien du champ social de la politique.
Le projet de loi touche à la famille, cellule de base de la société, nous en conviendrons tous. Le mariage relève du champ social, en ce sens qu’il est le cadre protecteur des familles créées par les couples qui se marient. Il me semble donc extrêmement important de rappeler dans la loi une évidence qui, apparemment, échappe au Gouvernement.
Le mariage relève du champ social de la politique, car il est l’institution stabilisatrice de la famille et de la société. Je m’appuie sur les propos de Bruno Daugeron, professeur de droit public à l’université de Lyon, selon lequel il se peut fort bien qu’un sujet puisse à la fois être relatif à la politique sociale de la nation et considéré comme un sujet dit de « société ». Le mariage des personnes de même sexe, mais aussi le travail du dimanche, ou encore la législation relative aux droits sociaux accordés aux étrangers ont à la fois une dimension « sociale » et « sociétale », pour ce que l’on peut savoir du sens donné à une expression qui, en réalité, n’a jamais que celui que l’on veut bien lui donner et que l’on est capable d’imposer. Votre présence, madame la ministre, en qualité de ministre de la famille, est une bonne preuve de cette évidence qu’il suffit de rappeler.
Pourquoi la famille n’appartiendrait-elle pas au champ social ? La politique sociale ne serait-elle liée qu’aux droits sociaux ? Mais si le social renvoie à la société, la famille, et donc le mariage, font bien partie de la « société ». Aussi me semble-t-il primordial de rappeler l’importance du caractère social du mariage, afin que le projet de loi, qui touche si profondément à cette institution, sache définir le sujet dont il traite.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel : M. Darniche revient sur une question qui a été évoquée lors de la discussion de la motion référendaire. Si nous reconnaissions que le mariage relève de la politique sociale, l’organisation d’un référendum serait bien entendu justifiée. Nous nous sommes déjà très longuement expliqués sur le sujet, et il n’est pas nécessaire d’y revenir. La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Bertinotti : Cet amendement n’a pas sa place dans le projet de loi. Nous voyons bien quel est l’objectif visé par ses auteurs : rouvrir le débat sur le référendum. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 236 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 273 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, G. Bailly, Leleux, Béchu, du Luart, Sido et del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, Duvernois, de Raincourt, G. Larcher, Cambon, Savary, Pointereau, Cornu, B. Fournier, Delattre, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach, Gournac et Mayet, Mme Mélot, M. Pierre et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 34 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’utilisation des termes père et mère est obligatoire, aucun autre terme ne peut leur être substitué. »
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : La discussion des amendements tendant à insérer des articles additionnels vient à contretemps, en raison de la décision prise mardi de réserver leur examen après le vote de l’ensemble des articles.
Cet amendement aurait dû venir en discussion ce matin, lors du débat sur l’emploi des mots « parent », « père » et « mère ». Il n’est pas nécessaire d’en dire plus, mais nous tenons à signifier notre attachement à cette terminologie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel : Avis défavorable, car cet amendement est contraire à l’esprit même du projet de loi, en particulier des articles de coordination que nous avons adoptés.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Bertinotti : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 273 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)