Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électoral : Article 16
debate, 14/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : À l’intitulé des chapitres II et III du titre IV du livre Ier et à l’article L. 252 du code électoral, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.
M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je serai synthétique et mon intervention vaudra également défense des amendements nos 228 rectifié, 229 rectifié et 230 rectifié.
L’article 16 redéfinit le seuil d’habitants d’une commune qui détermine la limite du changement de mode de scrutin aux élections municipales. Actuellement, le scrutin proportionnel concerne les communes de plus de 3 500 habitants.
Comme vous le savez, la commission des lois du Sénat a initialement fixé ce seuil à 1 000 habitants, avant que l’Assemblée nationale ne l’abaisse à 500. En deuxième lecture, la commission des lois, maintenant sa position, propose de nouveau de le relever à 1 000 habitants.
Personnellement, et c’est aussi l’avis de l’Association des maires ruraux de France, je pense que le nouveau mode de scrutin gagnerait à être appliqué à l’ensemble des communes. Nous préférerions en effet nous priver des joies du panachage, un procédé que je qualifie volontiers de « petits meurtres entre amis ». S’il procure incontestablement certaines joies lorsqu’il faut, jusqu’à trois heures du matin, dépouiller les bulletins et transcrire sur le procès-verbal tous les poivrots du village, il a surtout pour effet de sanctionner ceux qui travaillent le plus et prennent donc des décisions défavorables aux intérêts de certains.
Je sais que certains collègues voient dans le panachage l’une des formes suprêmes de l’expression démocratique. D’autres ont parlé de « sursaut éthique » : j’adore l’expression, mais je ne vois pas trop de quoi il s’agit en l’occurrence. D’autres encore, avançant des considérations matérielles, estiment que les petites collectivités ne pourraient pas appliquer la parité intégralement, car elles ne pourraient pas se plier à ces contraintes nouvelles. Nous ne sommes pas de cet avis.
C’est pourquoi l’amendement n° 228 rectifié vise à supprimer toute forme de seuil. Quant aux deux autres amendements, ils tendent à permettre quelques accommodements avec l’obligation de parité, afin que l’argument de son inadéquation aux petites collectivités ne fasse pas obstacle à l’application d’un scrutin de liste.
Telles sont nos préférences. Cela étant, j’ai bien conscience que les avis sont si divergents – nos échanges en première lecture l’ont montré – que le seuil de 1 000 habitants est celui qui semble pouvoir rassembler le maximum de suffrages.
En conclusion, si les amendements que je présente ne sont pas adoptés, je n’en mourrai pas ! (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° 228 rectifié, présenté par MM. Collombat et C. Bourquin, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre : La commission a déjà largement débattu du nombre d’habitants en deçà duquel il convient de privilégier le scrutin majoritaire.
Je précise que le seuil de 1 000 habitants, qui avait déjà été retenu en première lecture par notre assemblée, est apparu naturel aux yeux des membres de la commission, après que ceux-ci eurent examiné toutes les autres solutions possibles.
Maintenant que les membres de la commission des lois sont soulagés d’apprendre que notre collègue Pierre-Yves Collombat survivra au maintien de ce seuil, je confirme donc l’avis défavorable de la commission sur cet amendement. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Sauf erreur de ma part, neuf amendements ont été déposés sur cet article. À l’Assemblée nationale, le seuil de 500 habitants a été retenu après de nombreux débats, mais le rapporteur Pascal Popelin et le Gouvernement ont indiqué qu’ils étaient ouverts à la discussion.
Je n’ai aucun conseil à donner aux membres de la Haute Assemblée mais, étant donné que le Sénat a retenu l’idée d’un seuil de 1 000 habitants en première lecture, il pourrait peut-être de nouveau se rassembler aujourd’hui autour de cette proposition relativement sage. Cela nous permettrait de surcroît de gagner un peu de temps et d’avancer dans ce débat. Mais, bien évidemment, il ne me viendrait jamais à l’idée d’empêcher un éminent sénateur de prendre la parole pour défendre une autre position ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 228 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 229 rectifié, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le titre IV du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
I. – Le chapitre II et son intitulé sont abrogés ;
II. – L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé :
« Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux » ;
III. – Le premier alinéa de l’article L. 264 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, il n’est pas fait application de cette obligation dans les communes comptant moins de 1 000 habitants. »
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 229 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 230 rectifié, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le titre IV du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
I. – Le chapitre II et son intitulé sont abrogés ;
II. – L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé :
« Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux » ;
III. – Le premier alinéa de l’article L. 264 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, un écart de 30 % entre le nombre de représentants de chaque sexe est possible. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 230 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 30 rectifié est présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire.
L'amendement n° 168 rectifié quater est présenté par MM. Dubois et Guerriau.
L'amendement n° 180 rectifié bis est présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. de Montesquiou, J.L. Dupont, Tandonnet, Roche, Marseille, Merceron et Amoudry.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
1 500
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié.
M. Jean-Jacques Hyest : J’ai bien entendu l’appel de M. le ministre.
Je me permets toutefois de renouveler notre proposition d’un seuil de 1 500 habitants que nous avions avancée en première lecture.
Je serais bien sûr très déçu si cette proposition n’était pas retenue, mais, moi non plus, je n’en mourrai pas… (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 168 rectifié quater.
M. Daniel Dubois : J’ai écouté M. le ministre et M. Collombat. Je continue toutefois de m’interroger : la commission des lois a retenu le seuil de 1 000 habitants, l’Assemblée nationale celui de 500, pourquoi ces chiffres ?
M. Michel Delebarre : Bonne question !
M. Jacques Mézard : Et pourquoi pas ? (Sourires.)
M. Daniel Dubois : Pourquoi retenons-nous le seuil de 1 500 habitants, me demanderez-vous.
Je suis élu du troisième département français en nombre de communes et je m’efforce d’expliquer les bienfaits de cette réforme à tous les élus ruraux de ce département, qui compte 782 communes, dont 744 ont moins de 2 000 habitants.
Si l’on avait fixé le seuil à 2 000 habitants, qui correspond à la définition d’une commune rurale par l’INSEE, nous aurions eu des arguments !
M. Gérard Longuet : Exact !
M. Daniel Dubois : En revanche, je ne trouve pas d’arguments valables pour défendre le seuil de 500 ou de 1 000 habitants.
J’écoute donc les maires ruraux de mon territoire, qui affirment préférer le seuil de 1 500 habitants, ce qui ne me semble pas incohérent. Par conséquent, je maintiens mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l'amendement n° 180 rectifié bis.
M. Hervé Maurey : Je me félicite que la commission des lois ait relevé le seuil à 1 000 habitants, ce qui correspond au vote que nous avions exprimé en première lecture. C’est un moindre mal par rapport au seuil de 500 habitants, adopté par l’Assemblée nationale. J’ai d’ailleurs été surpris par ce vote, puisque je m’étais réjoui d’entendre ici même M. le ministre de l’intérieur déclarer que le fait de descendre en dessous de 1 000 habitants et surtout d’abaisser le seuil jusqu’à 500 habitants poserait un certain nombre de problèmes.
En résumé, je suis franchement opposé au seuil de 500 habitants. Le seuil de 1 000 habitants me semble un peu plus acceptable, mais j’avoue que celui de 1 500 me paraît plus opportun, et ce pour une raison très simple que j’ai déjà évoquée : le mode de scrutin que nous envisageons d’instaurer entraînera obligatoirement une politisation de la vie locale.
M. Jean-Jacques Mirassou : Non !
M. Hervé Maurey : Nos communes comprennent nombre d’élus apolitiques issus de listes pluralistes et les tendances politiques de certains conseils municipaux ne sont parfois même pas connues. Dans ces conditions, il suffira qu’un candidat concurrent se déclare appartenir à tel bord politique ou à tel parti pour que le maire soit immédiatement réputé appartenir à l’autre camp.
C’est pourquoi je souhaite que le seuil soit le plus élevé possible, même si je reconnais que ce nouveau mode de scrutin, déjà prévu par l’ancien gouvernement et l’ancienne majorité, est nécessaire pour assurer le fléchage.
M. le président : Les amendements nos 77, 126 et 305 sont identiques.
L'amendement n° 77 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 126 est présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 305 est présenté par MM. Vandierendonck, Guillaume, Vairetto, D. Bailly, Vincent et Fichet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
500
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 77.
Mme Éliane Assassi : L’abaissement du seuil de scrutin proposé nous convient car nous considérons qu’il s’agit d’une avancée démocratique. Nous verrons bien où cela nous mènera !
Cela étant, je m’étonne de certains amendements défendus sur d’autres travées de cet hémicycle dans la mesure où le texte du projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale – texte n° 61 de la session ordinaire 2009-2010 – visait à abaisser ce seuil à 500 habitants. Et je rappelle que l’Association des maires de France soutenait ce projet.
Ainsi que nous nous en sommes déjà maintes fois expliqués, nous voulons, nous, que soient mises en place les conditions permettant à toutes les communes d’élire leur conseil municipal au scrutin proportionnel, avec des listes garantissant la parité. Ce serait un facteur déterminant pour revivifier le débat démocratique local, en favorisant l’émergence de nouveaux projets, de nouvelles visions, de nouvelles perspectives de développement. Cela encouragerait également l’apparition de nouveaux engagements citoyens au service de la collectivité et permettrait de développer le pluralisme auquel, vous le savez, nous tenons beaucoup.
Nous avons cependant bien compris que cette perspective n’était pas partagée ici. Aussi, tout en saluant l’avancée portée par ce texte, nous proposons une nouvelle fois d’abaisser ce seuil aux communes de 500 habitants, comme l’ont souhaité nos collègues députés, ce qui permettrait à 7 000 communes supplémentaires de franchir ce pas vers une plus grande démocratie locale.
Nous avions déposé un tel amendement en première lecture, croyant, à l’époque, qu’une majorité parviendrait à se dégager pour adopter ce point de vue. Malheureusement, ce ne fut pas le cas. Cette fois, forts du vote des députés, nous vous appelons, mes chers collègues, à ne pas laisser passer l’occasion d’une évolution favorable à la démocratie.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour présenter l'amendement n° 126.
Mme Hélène Lipietz : J’ai entendu des arguments aux termes desquels le fait de fixer ce seuil à 500 habitants aboutirait à « politiser » la vie communale.
M. Rémy Pointereau : C’est une évidence !
Mme Hélène Lipietz : Mais est-il donc honteux de faire de la politique ?
M. Jean-Jacques Mirassou : Sûrement pas !
Mme Hélène Lipietz : Si c’est le cas, que faisons-nous dans cet hémicycle ? La politique, c’est l’organisation de la Cité.
Mme Éliane Assassi : Très bien !
Mme Hélène Lipietz : Eh bien, pour ma part, je suis très fière de faire de la politique ; cela n’a rien de honteux ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Je pense, moi, que les gens qui s’inscrivent sur une liste politique en vue d’élections municipales le font, eux aussi, pour être au service de leur commune, de leurs concitoyens.
Rien n’empêchera d’ailleurs qu’une seule liste se présente dans les communes de 500 à 1 000 habitants. Cela pourrait d’ailleurs présenter un avantage. Au début de mon mandat, voilà quelques mois, j’avais défendu un amendement – il avait été rejeté – motivé par le fait qu’il y a encore en France, au XXIe siècle, des conseils municipaux où ne siège aucune femme ! (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)
Mme Sophie Primas : Arrêtez avec ça !
Mme Hélène Lipietz : Alors, si nous pouvons faire en sorte que la moitié de la population française soit de temps en temps représentée en fixant ce seuil à 500 habitants, autant le faire !
M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour présenter l'amendement n° 305.
M. Claude Bérit-Débat : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre : Nous avons tout entendu, nous sommes passés par tous les seuils et nous nous sommes tous retrouvés sur celui de 1 000 habitants. La commission émet donc un avis défavorable sur tous ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 30 rectifié, 168 rectifié quater et 180 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 77, 126 et 305.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote sur l'article 16.
M. Rémy Pointereau : J’avais déposé un amendement n° 142 rectifié, identique à l’amendement n° 30 rectifié de Jean-Jacques Hyest, et qui visait donc à remonter le seuil d’application du scrutin proportionnel à 1 500 habitants. À cet égard, je reprends à mon compte l’argument de notre collègue Daniel Dubois, qui rappelait que le seuil retenu par l’INSEE pour déterminer le caractère rural d’une commune est de 2 000 habitants.
Depuis deux ans, en préparation des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat, nous avons envoyé des questionnaires et organisé des réunions pour connaître l’avis des élus de chacun de nos départements. Il en est ressorti une préférence majoritaire pour les seuils de 1 500 ou 2 000 habitants. Je veux bien organiser toutes les concertations que l’on me demande mais, à un moment donné, il faut que les paroles se traduisent par des actes !
De plus, je reste convaincu que tout cela va politiser nos conseils municipaux. Je pense ici à la politique politicienne (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.), qui n’a rien à voir avec la politique au sens noble du terme.
Aujourd’hui, dans les conseils municipaux de nos petites communes, chacun travaille assurément dans un état d’esprit constructif, mettant ses opinions partisanes de côté. Or, avec ce système, les partis politiques vont pousser leurs listes, en particulier le parti socialiste,…
M. Michel Delebarre : C’est une évidence ! (Sourires.)
M. Rémy Pointereau : … mais aussi les écologistes et le parti communiste. (Exclamations sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
Tout cela va politiser nos communes rurales. Il faut donc s’en tenir au seuil minimum de 1 500 habitants.
Mme Cécile Cukierman : Et que dire de tous ces maires « apolitiques » qui signent pour le candidat de l’UMP à l’élection présidentielle ! Vous n’avez pas de leçons à donner en matière de « politique politicienne » !
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Je ne me souviens pas si notre collègue Rémy Pointereau a participé aux travaux de l’atelier des états généraux de la démocratie territoriale qui traitait de cette question de seuil.
En ce qui me concerne, je suis entré dans cette discussion avec l’idée d’un seuil de 1 000 ou de 1 500 habitants. Quand je suis sorti de la réunion, il était clair que le seuil qui recueillait les faveurs d’une grande majorité – peut-être les échanges ont-ils d’ailleurs été enregistrés – était celui de 1 000.
M. Rémy Pointereau : Une grande majorité de ceux qui étaient présents !
M. Alain Richard : Bien entendu, mais sont intervenus des représentants d’au moins vingt ou trente départements. Et l’essentiel de la discussion a porté sur ce sujet.
Chacun peut avoir son opinion, et toutes ont leur légitimité. Il reste que tous ceux qui ont participé à l’atelier des états généraux dédié à cette question ne peuvent en conserver que le souvenir que je viens de décrire.
Concernant l’appartenance à des partis politiques, nous savons très bien – mais je conviens que nombre d’entre vous ont plus d’expérience des élections que moi – que les listes qui s’opposent dans les communes de 2 000, 1 500 ou 1 000 habitants ont, en général, un très petit contenu politique et qu’elles comprennent le plus souvent des sympathisants de différents partis, de droite comme de gauche.
Nous en reparlerons dans un an, mais je suis prêt à parier que cette pratique perdurera avec l’introduction du scrutin sur liste bloquée à la proportionnelle. Les contacts que certains d’entre nous, peut-être un peu plus politisés que les autres – et c’est assurément très vilain ! (Sourires.) –, commencent à nouer dans les petites villes pour savoir comment les choses vont se présenter aux prochaines élections municipales montrent bien que beaucoup ont l’intention de continuer à constituer des listes pluralistes, y compris avec la proportionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Cécile Cukierman : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest : Il faut bien le reconnaître, en première lecture, nous avions voté pour le seuil de 1 000. C’était un point de consensus. Moi, je préférais un seuil de 1 500, c’est vrai, mais le seuil de 1 000 est un compromis qui me paraît tout à fait acceptable.
Je suis toujours impressionné par ceux qui disent qu’à force de descendre on ne pourra pas assurer la parité. Comme s’il n’y avait pas autant d’électrices que d’électeurs ! Il y a même généralement un peu plus d’électrices… Il s’agit d’un débat un peu dérisoire. Ce qui pose problème dans les petites communes, c’est, plus que la parité, le nombre de conseillers.
Je regretterais de voir détruit le compromis heureux trouvé en première lecture, même s’il est normal de défendre le point de vue des maires de son département.
Cela dit, dans mon département, j’ai entendu toutes les options. Certains voulaient…
M. Michel Delebarre : et M. Claude Bérit-Débat.Zéro !
M. Jean-Jacques Hyest : Oui, zéro ! Pourquoi ? Parce que cela les mettait à l’abri du risque de voir leur nom rayé ! Il est certes plus commode de faire passer sa liste dans ces conditions !
Cela dit, la majorité des maires s’accordait tout de même autour de 1 000 ou de 1 500.
De plus, chaque département a un nombre différent de petites communes.
Tout cela est très compliqué, mais le seuil de 1 000 est raisonnable. Si nous nous montrons unanimes sur ce niveau face à l’Assemblée nationale, je pense que nous aurons au moins gagné sur ce point.
M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : En tant que femme politique, je suis un peu fatiguée de voir la parité mise à toutes les sauces et servir d’alibi à toute une série d’amendements ou de propositions de loi. Je me félicite de l’existence de la loi sur la parité, comme je l’ai dit à Mme Tasca en première lecture, mais je suis lasse d’entendre tout le temps les mêmes arguments.
Cela étant dit, la question se pose de la représentation d’une opposition dans les petites communes. Je pense que le seuil de 1 000 habitants est bon. Il faut mesurer les difficultés que certains maires rencontrent pour constituer des listes entières dans les communes de moins de 1 000 habitants ; c’est très compliqué !
Néanmoins, le fait de pouvoir panacher en dessous de 1 000 habitants permet éventuellement à quelqu’un de se présenter tout seul, sans liste, et d’être parfois élu. Une opposition peut alors se constituer à l’intérieur du conseil municipal. Demain, s’il faut constituer deux, voire trois listes entières, ce sera extrêmement difficile dans beaucoup de petites communes et l’expression de l’opposition ne sera pas assurée. Je pense donc que le seuil de 1 000 habitants doit absolument être préservé.
M. le président : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat : Je dois dire que M. Hyest m’a rassuré.
Je voudrais toutefois rappeler que nous étions plusieurs, dont Pierre-Yves Collombat, au sein de la mission présidée par Claude Belot, à ne vouloir aucun seuil.
Dans un deuxième temps, nous avons proposé 500. J’y étais favorable.
Aujourd’hui, nous avons trouvé un compromis sur 1 000. Eh bien, je suis d’accord pour que le Sénat s’accorde sur ce compromis et se donne ainsi toutes les chances d’être entendu.
Que dire du débat lancé par M. Pointereau sur la politisation à laquelle aboutirait le scrutin de liste à la proportionnelle dans les petites communes ? Dans mon département, plusieurs communes de 300 ou 500 habitants ont vu deux listes s’affronter. La « politisation » est donc déjà présente.
J’aurais préféré 500, mais c’est le seuil de 1 000 qui a été retenu. Dans les communes de moins de1 000 habitants, nous verrons se constituer des listes uniques composées de gens de sensibilités différentes, comme ils savent le faire dans les petits villages. On les appelle les listes d’intérêt général et on en trouve dans tous les départements. Cela continuera à exister, même avec la proportionnelle.
M. le ministre nous a donné une assurance. Le seuil de 1 000 habitants correspond au souhait d’une majorité des membres de cet hémicycle. Même si j’étais plutôt partisan d’un seuil inférieur, je dis que nous devons opter en faveur de ce seuil et faire en sorte de le conserver lors de la négociation que nous engagerons, je l’espère, avec nos collègues de l’Assemblée nationale en commission mixte paritaire.
M. le président : La parole est à M. Jean Boyer, pour explication de vote.
M. Jean Boyer : Nous le savons, dans la vie, il y a les choix du cœur, ceux de la raison et ceux de la résignation.
En cet instant, je parle en mon nom personnel, mais je sais que mon sentiment est partagé. Si les hommes de bonne volonté souhaitent bâtir quelque chose, forcément, ils trouvent un consensus.
Le seuil de 1 500 habitants me semblait préférable parce qu’une commune de 1 500 habitants est parfois implantée sur 10 000 hectares, soit 15 habitants au kilomètre carré. Cela étant, monsieur le ministre, en acceptant le seuil de 1 000 habitants, vous nous avez démontré votre volonté de bâtir.
Aussi, c’est par résignation mais surtout au nom de la raison que je voterai en faveur de ce seuil.
M. le président : La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.
M. Gérard Bailly : À la demande du président Jean-Pierre Bel, mon collègue Gilbert Barbier et moi-même avions réuni les élus du département du Jura sur trois sites des trois circonscriptions. Les discussions furent productives. Deux sujets avaient surtout passionné les participants : le seuil à partir duquel le scrutin bloqué devait être applicable et, bien entendu, la parité.
Dans mon département, nous avons longuement évoqué le cas des communes rurales et une majorité des intervenants s’est prononcée en faveur du seuil de 2 000 habitants. L’Assemblée nationale a, quant à elle, retenu un seuil beaucoup plus bas, de 500 habitants. Si le seuil de 1 000 habitants dont nous débattons actuellement peut faire consensus, je m’y rallierai.
Contrairement à ce qui se passe dans les communes plus petites, dans celles de plus de 1 000 habitants, du fait de la mobilité de la population, les gens se connaissent moins. Or, lors des élections municipales tout particulièrement, les électeurs aiment voter pour des personnes qu’ils identifient bien.
Pour ce qui est de la parité, il est certain qu’on peut regretter la présence insuffisante des femmes au sein des diverses instances élues, et toutes les mesures en faveur de la présence d’un plus grand nombre de femmes dans les assemblées ne peuvent qu’être bénéfiques. Mais, mesdames, combien de maires déplorent devant moi de ne pouvoir trouver, malgré tous leurs efforts, y compris dans des communes de moins de 500 habitants, les trois ou quatre femmes qu’ils souhaitent voir figurer sur leur liste de onze candidats !
Cela étant, lorsque les femmes sont volontaires et s’impliquent, elles sont de très bonnes élues. Parfois, elles accomplissent même leur travail mieux que les hommes ! Je peux en témoigner, moi dont la communauté de communes a compté jusqu’à sept femmes maires – peut-être faut-il dire « mairesses » (Mme Jacqueline Gourault s’exclame.) – et en comporte aujourd’hui six.
En revanche, lorsqu’il s’agira de faire appel à des femmes afin de respecter le quota, il est à craindre, même si certaines vont se prendre au jeu, que d’autres ne fassent de l’absentéisme. (Exclamations sur différentes travées.) C’est cela qui me soucie quelque peu.
Quoi qu’il en soit, monsieur le ministre, nous soutiendrons votre proposition de retenir le seuil de 1 000 habitants.
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel : Le sujet dont nous traitons est récurrent lors des conversations avec les maires. Les propositions vont de la généralisation du scrutin à la proportionnelle jusqu’au statu quo, c’est-à-dire la conservation du seuil de 3 500 habitants.
En réalité, nous sommes face à trois objectifs : obtenir la parité, donner la possibilité à une opposition d’entrer au conseil municipal et, à titre connexe, constituer facilement des listes.
À mon avis, il faut abaisser le seuil le plus possible et s’arrêter en vertu d’un critère qu’il nous revient sans doute, à nous parlementaires, de définir, car on ne s’en sortira pas en demandant leur avis à tous les maires.
Comme l’a fait observer l’une de nos collègues, dans les communes de moins de 1 000 habitants, la constitution de plusieurs listes n’est pas chose aisée. Si deux listes parviennent finalement à se constituer – ne parlons même pas de trois ! –, avec le scrutin à la proportionnelle, on attribue une prime à la liste arrivée en tête, le reste des sièges étant réparti entre les deux listes. Dès lors, dans les communes de ce type, la représentation de l’opposition devient ridicule, voire nulle. Parfois, une liste peut recueillir plus de 25 % des voix – pourcentage tout de même non négligeable – sans pour autant obtenir de représentant.
Voilà pourquoi j’estime, quant à moi, que le seuil de 1 000 habitants est raisonnable. En dessous, le scrutin à la proportionnelle aboutit à une représentation ridicule, voire nulle de la minorité.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir : Mes propos vont faire écho à ceux qu’a tenus M. le ministre ce matin lorsqu’il a évoqué ce que pourrait être la loi au terme de notre discussion.
Comme la plupart de mes collègues de l’UMP, je suis très clairement favorable au seuil de 1 000 habitants. Je suis également très favorable au principe même de l’élection par liste, système appelé de façon incorrecte « scrutin de liste bloquée ».
Je fais partie, comme plusieurs d’entre nous ici, des élus qui ont vécu le changement de mode de scrutin. Dans ma commune, Mortagne-au-Perche, modeste certes, mais néanmoins sous-préfecture de 5 000 habitants, j’ai connu le panachage avant de passer au scrutin dit « de liste à la proportionnelle ». Avant la modification du scrutin, d’aucuns soutenaient que ce changement allait politiser l’élection, qu’il serait difficile de trouver des femmes, bref que ce serait compliqué. Or, je veux en témoigner, le nouveau système nous convient parfaitement. Peut-être, me direz-vous, est-ce dû au fait que j’ai régulièrement gagné les élections… Pas du tout !
En vérité, de façon générale, il existe une grande différence concernant les personnes dont on souhaite la présence sur une liste. Avec panachage, que se passe-t-il le soir des élections ? On proclame une sorte de palmarès, en disant combien de voix de voix les uns et les autres ont recueillies. Or, dans nos communes, nombre des candidats sont très sensibles à leur score personnel, lequel a d’ailleurs des répercussions sur la vie conjugale – mais oui, même sur la vie conjugale ! –, familiale, professionnelle. Un commerçant mal élu en ressent assez rapidement les conséquences.
Permettez-moi de vous livrer une anecdote personnelle. Voilà fort longtemps, il est vrai, ma mère évoquait devant mon père à la table familiale son éventuelle candidature à une élection dans cette bonne ville de Mortagne-au-Perche. Mon père l’avait tout de suite ramenée à la réalité en lui disant : « Si tu y vas, tu vas prendre une veste ! » C’était acquis : dans certains cas de figure, on ne pouvait pas être candidat.
Mais aujourd’hui, contrairement à l’idée reçue, on recueille beaucoup plus de candidatures féminines sur une liste à la proportionnelle. On va attirer des personnes – hommes ou femmes – qui apportent énormément à la collectivité alors qu’elles ne voulaient pas s’exposer, a priori, à la « vindicte » populaire.
Par ailleurs, le système en question présente le grand mérite de conforter le maire. Celui qui, demain, peut être élu maire est sûr d’obtenir une majorité. Et le maire sortant qui, reconnaissons-le, surtout s’il a bien travaillé, est exposé à un certain nombre de ratures sur le bulletin de vote, peut conduire une liste avec une plus grande sérénité et gérer ensuite la commune dans les meilleures conditions.
Cette remarque, que je tenais à faire, s’adresse moins à mes collègues qui sont acquis à cette idée qu’aux citoyens de mon département, lesquels constateront, car ils font une lecture assidue du Journal officiel, la constance de mon opinion et ma sincérité. (Sourires.)
Enfin, monsieur le ministre, je souhaite vous interroger. Quel que soit le seuil retenu, se pose toujours, pour les communes, la question de savoir si elles sont au-dessus ou au-dessous du seuil. Or plusieurs chiffres sont fournis : le chiffre officiel de l’INSEE, révisé tous les ans, et celui de la population prise en compte pour le calcul de la DGF. J’aimerais que vous puissiez fixer de façon très claire la référence qui permet à une commune de savoir exactement à quel régime elle est soumise. (M. Pierre Charon applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Les membres de mon groupe avaient déposé une proposition de loi retenant le seuil de 1 500 habitants, établissant ainsi un équilibre entre ceux qui étaient favorables au seuil de 2 000 habitants et ceux qui privilégiaient celui de 1 000 habitants, sans oublier notre excellent collègue Pierre-Yves Collombat qui, lui, optait, pour zéro, faisant ainsi baisser la moyenne ! (Sourires.)
En première lecture, j’avais beaucoup insisté pour que soit adopté le seuil de 1 000 habitants, qui correspondait d’ailleurs à la proposition initiale, sage et raisonnable du Gouvernement. Effectivement, un seuil inférieur ou supérieur entraîne des difficultés.
Nous sommes arrivés à un consensus et je souhaite que ce seuil soit adopté à l’unanimité, afin d’envoyer un message fort à nos collègues de l’Assemblée nationale.
Quant au risque de politisation des élections qui a été évoqué, il ne s’agit pas d’un réel problème. En vérité, cette politisation risque plus d’apparaître dans les intercommunalités, avec la représentation des minorités.
M. François Rebsamen : Évidemment !
M. Jacques Mézard : La tâche sera plus difficile pour les exécutifs des intercommunalités. Mais nous avons maintenant une certaine expérience de l’intercommunalité et, au fil du temps, nous saurons surmonter cette difficulté. Du reste, la représentation des minorités correspond à une démarche tout à fait logique et normale.
Bref, il est opportun que le plus grand nombre d’entre nous soutienne la proposition initiale du Gouvernement.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Plusieurs questions sont soulevées.
Tout d’abord, l’exigence de la présence des femmes dans les conseils élus n’a rien d’un alibi. Pour avoir participé à la constitution de listes électorales, je peux témoigner de la difficulté de trouver, eu égard à l’état actuel de la société – et nous ne manquons pas de le dénoncer ! –, des femmes qui acceptent spontanément la prise de responsabilités, surtout si on leur fait comprendre c’est pour faire nombre, pour jouer la « plante verte » – je l’ai entendu dire ! – ou que sais-je encore…
La difficulté que l’on pointe pour les communes de 1 000 ou 1 500 habitants concerne également les communes plus importantes. Même dans une commune de 8 000 habitants, il est difficile de trouver des femmes qui ne se contentent pas de mettre leur nom sur une liste mais font vraiment campagne et prennent ensuite toute leur place au conseil municipal.
Cette réalité doit d'ailleurs nous amener à nous interroger sur nos pratiques dans l’exercice de nos mandats. Après les élections régionales de 2004, pour lesquelles les listes devaient être paritaires, il y avait effectivement des femmes dans les conseils régionaux. Mais je me souviens que, dans le conseil où je siégeais, à partir de vingt heures, il n’y avait plus que des hommes… Nous pourrions donc réfléchir aux moyens de permettre aux femmes élues de prendre leurs responsabilités, ce qui permettrait en même temps aux hommes de continuer à assumer les leurs tout en ayant une vie personnelle à côté. Nous avancerions ainsi dans la bonne direction.
La parité n’est pas un argument, ni dans un sens ni dans l’autre : c’est une exigence démocratique. Nous ne parlons pas de parité pour le plaisir, ni pour ajouter des contraintes, mais parce que c’est une exigence démocratique et que, comme toute exigence démocratique, il est parfois difficile de la mettre en œuvre. Cela peut prendre du temps, mais nous devons nous donner les moyens d’y arriver, ce qui implique d’instaurer certains dispositifs contraignants. Je crois que le jeu en vaut la chandelle.
On parle beaucoup de ruralité depuis hier. Pour ma part, je me refuse à penser que nous ne pourrions pas respecter cette exigence démocratique qu’est la parité dans les villages. De nombreux maires cherchent déjà à s’en approcher, même si ce n’est pas une obligation, car ils savent bien que cela a un impact sur l’élection, quel que soit le mode de scrutin.
J’en viens à la question de la politisation. Mes chers collègues, il faut faire attention aux implications de nos propos. À un moment où l’on déplore le creusement du fossé qui existe entre les Français et leurs représentants, ne répandons pas l’idée qu’il y aurait des élus qui ne font pas de politique ! Comme je l’ai dit tout à l'heure, en m’énervant peut-être un peu, certains électeurs sont surpris d’apprendre dans le journal local que tel maire, qui est censé ne pas « faire de politique » et se soucier seulement de servir l’intérêt général, apporte son soutien ou son parrainage à un candidat de droite, ou de gauche, à l’élection présidentielle, s’engage sur une liste politique pour les élections régionales ou se porte candidat à une élection cantonale avec une étiquette politique.
Pourquoi s’avancer ainsi masqué ? Peut-être nous faut-il repenser l’engagement politique et savoir affirmer qu’il n’est pas une tare, qu’il n’aboutit pas forcément à des querelles partisanes ou à des manœuvres politiciennes pour obtenir des accords par en haut – c’est une conception que je ne partage pas –, mais qu’il est une activité noble, qui mérite d’être réhabilitée. C’est, aussi, une exigence démocratique. Il est difficile de le faire comprendre, mais nous devons nous mobiliser collectivement pour y parvenir, car c’est ce genre d’exigence qui nous permettra de sauver la démocratie dans notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Je conclurai en évoquant les deux temps du vote sur ces dispositions.
Puisque l’Assemblée nationale nous a renvoyé le texte qu’elle a adopté en première lecture – on peut penser ce qu’on veut du principe de la navette, mais c’est ainsi –, de nombreux sénateurs ont déposé des amendements pour l’enrichir ou en supprimer des parties : c’est le jeu du débat démocratique. En ce qui nous concerne, nous avons évidemment voté l’amendement que nous avions déposé.
Nous allons maintenant passer au vote sur l’article. Notre groupe ne s’opposera pas à l’adoption de cet article, parce que nous pensons que le seuil de 1 000 habitants constitue un début et qu’il répond à un besoin de démocratie dans l’ensemble de nos communes. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey : Je rejoins ce qui a été dit par un certain nombre d’intervenants siégeant sur des bancs différents et avançant des arguments qui ne l’étaient pas moins. Il me semble très important que, comme en première lecture, nous votions à l’unanimité en faveur du seuil de 1 000 habitants, afin que l’Assemblée nationale comprenne, notamment dans la perspective d’une éventuelle commission mixte paritaire, que cela représente une demande très forte du Sénat.
J’étais d'ailleurs prêt à retirer mon amendement dès lors que M. le ministre de l’intérieur aurait bien voulu nous assurer qu’il soutiendrait, devant l’Assemblée nationale, la position du Sénat quant au seuil de 1 000 habitants. En effet, à en juger par le compte rendu des débats en commission et en séance publique, il n’a pas émis d’objection quand l’Assemblée nationale a ramené le seuil de 1 000 à 500 habitants. J’aimerais d’autant plus l’entendre à ce sujet que, ce matin, il a paru considérer qu’un engagement fort de sa part pourrait constituer un élément important dans une éventuelle négociation.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : J’apprends beaucoup à votre contact, mesdames, messieurs les sénateurs, dans le cadre de ce débat particulièrement…
Mme Jacqueline Gourault : Passionnant !
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : … passionnant, en effet, madame la sénatrice, et fructueux. J’ai notamment beaucoup appris, grâce à l’un d’entre vous, sur le rôle de la femme française dans les conseils municipaux… (Sourires.)
Mais redevenons sérieux !
J’ai déjà eu l’occasion de m’engager, monsieur Maurey, puisque je me suis exprimé à plusieurs reprises sur le seuil de 1 000 habitants. La seule chose que je puisse dire, c’est que, même si je ne veux forcer la main de personne, il faudrait évidemment qu’un texte soit adopté par le Sénat.
M. François Rebsamen : Absolument !
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : C’est un élément important : j’ai bien compris que, s'agissant du scrutin binominal, les esprits avaient encore besoin de mûrir, éventuellement par des chemins complexes – la vie politique est ainsi faite, et nos échanges m’ont paru aussi intéressants qu’éclairants –, mais, si vous voulez peser dans un rapport de force parlementaire avec l’Assemblée nationale, la première condition, mesdames, messieurs les sénateurs, est que vous adoptiez un texte.
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : En effet, si le Sénat rejette encore le projet de loi, on en reviendra au texte de l’Assemblée nationale.
Pour vous répondre tout à fait clairement, monsieur Maurey, le Gouvernement soutiendra la proposition du Sénat de fixer le seuil à 1 000 habitants. C’est d'ailleurs une attitude cohérente puisque ce seuil était celui que prévoyait le projet de loi initial. Bien sûr, j’entends également ce qui se dit à l’Assemblée nationale, mais le Gouvernement, fort de la position que prendra peut-être le Sénat dans quelques minutes, se prononcera en faveur d’un seuil de 1 000 habitants. C’est un engagement clair et ferme que je prends. (Applaudissements.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 16.
(L'article 16 est adopté.)
M. le président : Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.
M. Daniel Dubois : J’avais dit que je maintenais mon amendement prévoyant un seuil de 1 500 habitants, monsieur le président !
M. le président : Les amendements identiques ont été rejetés et le vote est acquis, mon cher collègue !