Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électoral : Article additionnel après l'article 17

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électoral : Article additionnel après l'article 17

debate, 14/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 196 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Savin, Beaumont, B. Fournier, Bordier, Dulait, Magras, Cardoux, Legendre, P. André, Lefèvre, Bécot, Cléach, Grignon, Gaillard et Cambon, Mlle Joissains, Mme Lamure, M. Bourdin, Mmes Bruguière et Procaccia et MM. Houel, Pierre, Ferrand, Couderc et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 55 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est clos à dix-neuf heures en métropole. »
La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Avec cet amendement, j’ai voulu poser le problème de l’uniformisation de l’heure de clôture des scrutins.
Vous le savez, lors des dernières élections, en particulier lors de l’élection présidentielle, le fait que certains bureaux ferment à dix-huit heures quand d’autres ferment à dix-neuf heures, voire à vingt heures, a entraîné un certain nombre de difficultés, notamment en raison du développement des réseaux sociaux, qui ont été à l’origine de « fuites ». Tout cela n’est pas, à mon avis, de nature à garantir la plus grande équité en matière électorale.
Le Conseil constitutionnel avait d’ailleurs émis l’idée d’une uniformisation de l’heure de fermeture des bureaux à dix-neuf heures.
Il y a deux manières d’aborder le sujet.
On peut retenir la solution préconisée par le Conseil constitutionnel pour les seules élections présidentielle et législatives, en traitant différemment les élections locales. À mon sens, si les horaires sont différents en fonction du type d’élection et, finalement, des lieux, ce sera source de confusion dans la tête des électeurs.
Je pense donc qu’il serait donc préférable de fixer à dix-neuf heures la clôture pour l’ensemble des bureaux de vote, partout en France.
Il s’agit d’un problème assez simple à régler, mais qui, jusqu’à présent, n’a pas trouvé de solution.

M. Jean-Claude Lenoir : Excellent amendement !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre : La commission s’est interrogée…

M. Philippe Dallier : C’est déjà bien ! (Sourires.)

M. Michel Delebarre : Oui, tout à fait ! Et vous savez ce qu’est une interrogation de la commission des lois ! (Nouveaux sourires.)
Elle s’est interrogée et, au bout de cette interrogation, elle s’est demandé ce que faisait là cet amendement. Elle a donc sincèrement émis un avis défavorable.
Je ne dis pas qu’il ne faut pas prendre de décision, mais si l’on veut clarifier la situation, il faut que cette décision soit valable pour toutes les élections. On ne va pas fixer les heures d’ouverture ou de fermeture en fonction du type d’élection.
À partir de là, la commission a été saisie d’un doute profond. Si cela devait concerner toutes les élections, peut-être ce sujet dépassait-il la compétence de la commission à l’instant où le problème lui était posé, non pas qu’elle se soit estimée incapable d’y répondre de façon générale – vous connaissez les membres de la commission et vous imaginez la complexité de la situation pour le rapporteur –, mais elle a préféré attendre un texte posant le problème à propos de toutes les élections pour se pencher vraiment sur la question.
Faut-il prévoir dix-neuf heures ? J’en connais qui auraient préféré dix-huit heures trente, d’autres dix-huit heures quarante-cinq en raison du démarrage d’un feuilleton à la télévision… (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest : Là, vous exagérez !

M. Michel Delebarre : Franchement, nous avons estimé que l’avis devait être défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Avec sans doute moins de pertinence que M. le rapporteur, fin connaisseur des programmes télévisés du dimanche soir, j’estime que le débat est ouvert, en raison, notamment, de ce qui s’est passé lors de l’élection présidentielle.
Monsieur Dallier, le problème n’est pas tant celui de l’uniformisation – le Conseil constitutionnel, puisque vous avez évoqué sa décision du 21 juin 2012, rappelle qu’un écart peut exister – que celui posé par les enquêtes d’opinion et les estimations publiées par les chaînes de radio et de télévision de manière instantanée lors des élections présidentielle et législatives. C’est un peu moins vrai, ce ne l’est même pas du tout pour les élections municipales.
Je pense que, à la suite du rapport de la commission Jospin, une réflexion va être menée pour trouver les solutions à apporter pour l’ensemble des scrutins, et pas uniquement pour les scrutins cantonal et régional.
Toutefois, il faut savoir, puisqu’on a beaucoup parlé de la ruralité et de la diversité de nos départements, que l’uniformisation à dix-neuf heures va poser problème, par exemple chez M. Mercier,…

M. Michel Mercier : Effectivement, il y aura des problèmes !

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : … où circuleraient déjà des pétitions contre l’adoption de cet amendement. (Sourires.)
La sagesse m’amène donc à demander au Sénat de le rejeter.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur : Je voulais rappeler à notre assemblée qu’un rapport avait été fait au nom de la commission des lois par M. Hugues Portelli et moi-même en 2010 sur ce sujet. À la suite de sa publication, nous avions déposé une proposition de loi visant à réformer la législation sur les sondages, laquelle date de 1970 et n’est plus du tout adaptée.

Mme Jacqueline Gourault : Absolument !

M. Jean-Pierre Sueur : Dans ce rapport, nous avions examiné, pour en tirer les conséquences dans la proposition de loi, à la fois la législation sur les sondages, la manière dont ils sont réalisés et leurs règles de diffusion, ainsi que les horaires de clôture des scrutins.
Ce texte a été adopté à l’unanimité par le Sénat en 2010, puis, logiquement, transmis à l’Assemblée nationale. J’avais cru comprendre que la majorité de l’époque ne souhaitait point qu’il fût examiné avant l’élection présidentielle qui suivait. Maintenant que celle-ci a eu lieu, monsieur le ministre, il me semble qu’il serait bon que l’Assemblée nationale se saisît de ce texte, trois ans après qu’il a été adopté à l’unanimité par la Haute Assemblée. Cela nous donnerait l’occasion d’avoir un vrai débat et de proposer quelque chose de concret non seulement sur la diffusion des résultats des sondages, mais aussi sur les horaires de clôture des scrutins.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : J’ai cosigné cet amendement en ayant à l’esprit non seulement les sondages, mais également nos assesseurs.
Je ne sais pas comment vous faites pour remplir trente-cinq bureaux de vote à raison de huit ou dix personnes dans chacun, mais, nous, nous n’y arrivons plus ! Il y a souvent quatre, cinq ou six personnes au maximum, qui sont présentes de sept heures trente jusqu’à vingt et une heures trente, le temps que le dépouillement soit fait. On trouve de moins en moins de volontaires…
Surtout, je sais d’expérience, pour avoir tenu des bureaux de vote pendant vingt-cinq ans en région parisienne, que, entre dix-neuf heures et vingt heures, on voit arriver trois personnes qui sont parties en week-end et qui veulent prendre leur temps. Lorsqu’ils arrivent à dix-neuf heures cinquante, il faudrait presque qu’on les remercie parce qu’ils ont fait l’effort de venir voter, alors que les bénévoles sont là depuis sept heures et demie du matin.
Il ne me paraît pas juste que, pour le confort de quelques personnes, on maintienne les choses en l’état et je souhaite que l’on s’efforce, à cette occasion ou plus tard, d’harmoniser les horaires des bureaux de vote. Sinon, bientôt, il n’y aura plus personne pour les tenir !

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Monsieur le rapporteur, je goûte votre humour… jusqu’à une certaine limite. (Sourires.)
Cela étant, il s’agit d’un amendement d’appel et je vais le retirer, mais je veux tout de même rappeler que j’ai déposé, voilà quelque temps, une proposition de loi pour uniformiser l’heure de clôture pour tous les scrutins.
Le problème, c’est qu’on n’en parle jamais ! Cette question n’est abordée que le jour de l’élection présidentielle ou la semaine qui suit !
J’ajoute, monsieur le président de la commission, que les sondages ne sont pas seuls en cause : vous ne réglementerez pas les échanges sur Twitter et sur Facebook ! Ce temps-là est terminé !

M. Jean-Pierre Sueur : Nous le savons bien !

M. Philippe Dallier : Ce problème existe et il faut y apporter une solution. À mon sens, l’uniformisation est la seule possible. Il faut qu’on en débatte un jour ou l’autre et qu’une décision soit prise.
De la même manière, s’agissant du vote électronique, il faudra bien qu’on tranche un jour, parce que certaines collectivités continuent à utiliser ce que, personnellement, j’appelle des « boîtes noires », auxquelles je ne fais absolument pas confiance. Pourtant, il est toujours possible de les utiliser !
Tous ces débats, nous ne les avons pas. Régulièrement, les questions reviennent, mais nous ne décidons rien !
Je retire cet amendement, que j’avais déposé pour relancer ce débat, mais je souhaiterais que la proposition de loi que j’ai déposée soit examinée et, si possible, adoptée.

M. Philippe Kaltenbach : Placez-la dans une niche !

M. le président : L’amendement n° 196 rectifié bis est retiré.