Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électoral : Article 18 bis
debate, 14/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – La deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
«
De moins de 100 habitants
7
»
II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 284 du code électoral, le mot : « neuf, » est remplacé par le mot : « sept ».
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l’article.
M. Pierre-Yves Collombat : Cet article traite d’un sujet bien connu : la réduction de la taille de certains conseils municipaux.
Initialement, cette question s’est posée en lien avec l’abaissement du seuil au-dessus duquel devrait s’appliquer la représentation proportionnelle, fixé jusqu’à présent à 3 500 habitants. Pour faciliter l’abaissement de ce seuil, afin que le plus grand nombre possible de communes puissent utiliser ce mode de scrutin, on a pensé que réduire la taille des conseils municipaux faciliterait la constitution de listes. À partir du moment où ce seuil a été fixé à 1 000 habitants, quel est l’intérêt de réduire le nombre des conseillers municipaux dans les communes situées au-dessous de ce seuil, d’autant que cela ne soulève pas vraiment l’enthousiasme ? On peut à la rigueur se demander si réduire de neuf à sept conseillers les effectifs des conseils municipaux des toutes petites communes, indépendamment du mode de scrutin, ne serait pas une facilité qui leur serait accordée.
L’Assemblée nationale a décidé de réduire la taille des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. On ne voit pas pourquoi ! Personnellement, j’estime qu’il n’y a pas lieu de réduire les effectifs des conseils municipaux.
Cela étant, comme pour l’abaissement du seuil d’application de la représentation proportionnelle, l’idée d’une réduction de deux membres de l’effectif des conseils municipaux des communes de moins de 100 habitants, ainsi que le propose la commission, ne me choque pas s’il s’avère que cette réduction permet de faciliter la vie de ces communes.
M. le président : La parole est à M. Philippe Kaltenbach, sur l’article.
M. Philippe Kaltenbach : Cette question de la diminution du nombre des conseillers municipaux demeure très sensible. La disposition adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, à savoir la réduction de deux sièges des conseils municipaux de toutes les communes de moins de 3 500 habitants a suscité en effet un certain émoi dans de nombreux départements. Après discussion, le groupe socialiste a arrêté une position qui me paraît raisonnable, consistant à ne pas changer le nombre de conseillers municipaux dans les différentes strates, et donc à conserver le dispositif actuel.
En première lecture, nous nous étions interrogés sur la situation des communes de moins de 100 habitants et le Sénat avait adopté un amendement y réduisant le nombre de conseillers municipaux de neuf à sept. Cet amendement a été repris par la commission en deuxième lecture. Pour notre part, nous souhaitons maintenir le statu quo et ne pas adresser aux petites communes un signal qui pourrait être interprété comme une stigmatisation de leurs élus. En effet, dans ces petites communes, les conseillers municipaux jouent un rôle essentiel : ils sont les ouvriers de la démocratie locale sur le terrain et s’investissent, en outre, de manière bénévole.
Si, dans les petites communes, neuf personnes veulent siéger au conseil municipal et participer ainsi à la vie locale, au nom de quoi les en empêcherait-on et réduirait-on leur nombre à sept ? Nous serions donc raisonnables si nous décidions unanimement de maintenir tel qu’il est le nombre des conseillers municipaux dans toutes les communes.
Vu les difficultés que nous rencontrons déjà avec le scrutin binominal, n’ouvrons pas, en plus, un débat sur ce sujet ! Concentrons-nous donc sur le scrutin pour les élections au conseil départemental et ne touchons pas trop aux élections municipales : l’abaissement du seuil d’application de la représentation proportionnelle de 3 500 habitants à 1 000 habitants va, à lui seul, provoquer des bouleversements importants. Alors, restons-en là !
Le groupe socialiste votera donc tous les amendements visant à supprimer cet article.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 80 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 134 est présenté par MM. J. Boyer et Roche.
L’amendement n° 261 rectifié bis est présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx, M. Gilles, Mme Primas, MM. Huré, de Legge et Savary et Mme Keller.
L’amendement n° 278 rectifié ter est présenté par MM. Dubois et Guerriau.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 80.
Mme Annie David : Nous proposons de supprimer l’article 18 bis parce que nous ne souhaitons pas, nous non plus, voir réduit le nombre d’élus municipaux dans les plus petites communes.
Bien sûr, il est parfois difficile de trouver le nombre de candidats nécessaires, mais la solution ne consiste pas à réduire le nombre d’élus : il s’agit plutôt de redonner du sens à l’engagement au sein d’un conseil municipal. Dans cette perspective, il nous semble d’ailleurs que la mise en œuvre du scrutin de liste dans toutes les communes contribuerait à revivifier le débat local et à faire émerger des projets, y compris dans les plus petites communes, et favoriserait alors l’engagement citoyen. Malheureusement, ce n’est pas la solution retenue.
Nous refusons donc cette baisse, même limitée aux communes de moins de 100 habitants. En effet, si nous n’y prenons garde, il faudra réduire toujours plus le nombre de ces élus.
Pour redonner envie aux citoyennes et aux citoyens de s’engager, il faut en outre engager des politiques d’aménagement du territoire propres à lutter contre les déserts ruraux, qui ne cessent de s’étendre, et assurer le respect des compétences des élus locaux. Certains d’entre eux peuvent en effet se demander quelles attributions vont rester à la commune une fois que l’intercommunalité aura récupéré toutes les compétences !
M. le président : La parole est à M. Jean Boyer, pour présenter l’amendement n° 134.
M. Jean Boyer : Monsieur le ministre, acceptez que je vous dise ma surprise devant cette démarche qui vise à supprimer des places destinées à des hommes de bonne volonté !
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Je n’y suis pour rien !
M. Jean Boyer : Il s’agit vraiment ici de la France d’en bas ! Vous savez qu’on trouve des communes de 200 habitants dont le territoire s’étend sur plusieurs dizaines, voire centaines d’hectares ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Victor Hugo, qui a siégé dans cet hémicycle – faisons un peu d’histoire ! – a dit, à propos des maires, qu’une des plus belles missions était certes de tracer des chemins, mais aussi de rassembler des hommes.
Ces communes rurales ont de moins en moins de grain à moudre puisque les communautés de communes ont pris la compétence d’investissement. Alors, se rassembler à neuf ou à onze, c’est aussi entretenir un climat de solidarité dans les pays.
Monsieur le ministre, vous savez la considération que je vous porte, et je ne suis sans doute pas le seul dans ce cas au sein de l’opposition. Mais vraiment, comment peut-on vouloir supprimer, dans la France d’en bas, des hommes qui acceptent de servir bénévolement ?
Mme Annie David : Et des femmes !
M. Jean Boyer : Car ces élus ne perçoivent pas d’indemnité ! Tous les deux mois, ils vont au conseil municipal, pour signaler que des buses sont bouchées, qu’un chemin est raviné, etc. Moins il y aura de conseillers municipaux, moins il y aura de messagers de cette France d’en bas !
Monsieur le ministre, peut-être mon propos vous paraît-il un peu naïf, mais je ne comprends vraiment pas pourquoi, sauf à ce vous m’apportiez des justifications suffisamment constructives pour me convaincre, vous avez voulu réduire le nombre des hommes de bonne volonté dans les communes de moins de 100 habitants ! (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l’amendement n° 261 rectifié bis.
M. Éric Doligé : Tout d’abord, je tiens à dire à M. le ministre que nous ne lui en voulons pas puisqu’il n’est pour rein dans cette diminution. Vous êtes absous, monsieur le ministre, en tout cas par l’UMP ! (Sourires.)
En vérité, il est inutile de nous attarder sur cet article 18 bis dès lors que nous sommes pratiquement tous d’accord pour le supprimer.
Je rappelle simplement que les communes de moins de 100 habitants n’emploient en général aucun salarié et que leurs élus sont donc amenés à tout faire eux-mêmes. De plus, une commune de 100 habitants est souvent un peu coupée du monde, tous ses habitants ne sont pas présents dans la journée ; il faut donc qu’elle dispose de suffisamment d’élus pour « faire le boulot ».
M. le président : L'amendement n° 278 rectifié ter n’est pas défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 80, 134 et 261 rectifié bis ?
M. Michel Delebarre : Il y a quelques instants, nous avons déjà débattu du seuil pertinent – 500 habitants, 1 000 ou 1 500 habitants – pour l’application du scrutin proportionnel.
Si l’on ouvre maintenant le débat sur les différentes strates de population et le nombre de conseillers municipaux, je peux d’ores et déjà vous donner rendez-vous dans quinze jours : je vous assure que nous n’en serons pas sortis !
Dans sa grande sagesse, la commission a résolu d’émettre un avis favorable sur les amendements qui, pour l’heure, éludent la question.
Mmes Frédérique Espagnac et Cécile Cukierman : Très bien !
M. Michel Delebarre : Ne modifions pas le nombre de conseillers municipaux actuellement fixé par la loi : tel est l’avis qu’a émis la commission. N’ouvrons pas un débat au cours duquel on proposerait d’en retirer deux ou trois ou bien d’en ajouter un. Ce choix nous semble le plus simple.
Mme Cécile Cukierman : Pour une fois que nous obtenons un avis favorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Je ne peux qu’être favorable à tout ce qui tend à rétablir la rédaction initiale du projet de loi, que ce soit sur ce sujet ou sur un autre ! (Sourires.)
Mme Cécile Cukierman : C’est un plaisir de vous être agréable, monsieur le ministre ! (Nouveaux sourires.)
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : C’est donc avec grand plaisir que je verrai le Sénat exprimer son adhésion à la première rédaction du présent texte, sur ce sujet comme, je l’espère, sur d’autres points qui restent à examiner.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Je tiens à préciser que, dans les petites communes où les équipes municipales sont réduites et où les services administratifs n’existent même pas, apparaissent de nouvelles charges de travail liées aux compétences supplémentaires exercées par les communautés de communes ou d’agglomération. Dès lors que ces charges s’ajoutent à celles que doivent déjà assumer des équipes réduites, il convient de ne pas réduire celles-ci encore davantage.
M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel : Je l’affirme clairement : je suis favorable à la suppression de l’article 18 bis (Marques de satisfaction sur les travées de l’UMP et de l’UDI-UC.) pour les raisons qui viennent d’être exposées.
Mme Catherine Procaccia : Très bien !
M. Claude Domeizel : Toutefois,…
Mme Jacqueline Gourault : Ah !
M. Claude Domeizel : … l’adoption des amendements de suppression ferait tomber un amendement que j’ai déposé sur ce même article et qui traite d’une question importante.
En effet, si cet article est supprimé, les communes de 500 à 1 500 habitants conserveront quinze conseillers municipaux, mais une partie d’entre eux sera élue à la proportionnelle et l’autre au scrutin uninominal.
MM. Éric Doligé et René Garrec : Et alors ?
M. Claude Domeizel : Ce double système ne sera pas très gênant, me direz-vous, mais il n’en sera pas moins troublant.
M. Michel Delebarre : Que les élections aient quelque chose de troublant, ce n’est pas si mal ! (Sourires.)
M. Claude Domeizel : Cela étant, ce point pourra éventuellement être repris par la commission mixte paritaire, que j’appelle de tous mes vœux.
M. le président : La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.
M. Michel Savin : J’ai bien compris que l’article 18 bis allait vraisemblablement être supprimé et que mon amendement n° 62 rectifié bis allait ainsi devenir sans objet.
Je tiens donc à dire dès à présent que, dans le débat que nous aurons peut-être un jour sur la diminution du nombre d’élus municipaux, un sujet qui suscite déjà une certaine passion, il ne faudra pas limiter notre réflexion aux petites communes.
De fait, les conseils municipaux des communes de 10 000 à 20 000 habitants comptent trente-trois élus. Or on peut s’interroger sur la justification d’un tel effectif de conseillers quand on sait que ces communes transfèrent désormais de nombreuses compétences à l’intercommunalité. S’il faut réduire le nombre des élus, c’est donc bien pour l’ensemble des communes !
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey : Je me félicite des avis émis par la commission et par le Gouvernement sur cette question.
De fait, la réduction du nombre de conseillers municipaux pour les petites communes ne figurait pas dans le projet de loi initial. Je le rappelle à mon tour, car je ne tiens pas à accabler le ministre d’injustes reproches, surtout depuis que M. Valls a rendu publique la complicité qui nous unit, ce dont je le remercie ! (Sourires.)
La commission des lois a introduit cette disposition en première lecture. Or force est de reconnaître que celle-ci a été mal comprise par les élus locaux de terrain, qui l’ont interprétée comme une volonté de porter atteinte aux petites communes rurales. Il convient de rappeler que ces dernières bénéficient d’une formidable armée de bénévoles, qui prennent part à l’organisation des élections, qui animent les fêtes communales et qui n’hésitent jamais à « mettre la main à la pâte », par exemple pour passer un coup de peinture dans la salle des fêtes.
Qui plus est, ces conseillers municipaux des petites communes, dont le présent article tend à réduire le nombre, ne coûtent rien, ni à la République ni aux collectivités !
La suppression de l’article 18 bis constitue donc, à mon sens, une très bonne initiative. J’espère que l’Assemblée nationale respectera le vote du Sénat. Je vous l’avoue, je n’ai absolument pas compris pourquoi nos collègues députés ont tenu à durcir cette mesure, d’autant qu’ils ne sont pas allés jusqu’au bout de leur démarche. En effet, ils ont décidé de diminuer de deux le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants. La moindre des choses aurait été, dès lors qu’on légiférait sur ce point, de ne pas s’arrêter à ce seuil, et c’est le maire d’une commune de 11 000 habitants qui vous le dit !
M. Michel Delebarre : Très bien !
M. Hervé Maurey : Je le répète, je soutiens pleinement le Gouvernement et M. le rapporteur, sur ce point, mais sur ce point seulement, rassurez-vous ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : En première lecture, j’avais assez fermement attiré l’attention de notre assemblée sur les difficultés qu’entraînerait une réduction du nombre des conseillers municipaux. Le Sénat s’était alors rallié, à l’unanimité, à l’amendement que j’avais déposé et qui limitait cette mesure aux communes de moins de 100 habitants.
Aujourd’hui, la situation a évolué, dans le mauvais sens à l’Assemblée nationale, mais dans le bon sens au Sénat,…
M. Gérard Longuet : Comme toujours ! (Sourires.)
M. Jacques Mézard : … ce dont je me réjouis. Je suppose que les petites et moyennes communes ont fait connaître leurs critiques et indiqué à nos excellents collègues du groupe socialiste que cette idée n’était pas nécessairement bonne : je crois pouvoir résumer les choses ainsi… Cela montre bien que, dans certaines circonstances, la meilleure solution pour régler les problèmes, c’est encore de ne pas les poser !
M. Philippe Kaltenbach : Comme quoi, le groupe socialiste est à l’écoute des élus locaux !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 80, 134 et 261 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 18 bis est supprimé et les amendements nos 113, 276 rectifié, 93 rectifié septies, 292, 62 rectifié bis et 326 deviennent sans objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements, dont les quatre premiers faisaient l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 113, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Les deuxième à sixième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :
«
De moins de 100 habitants
7
De 100 à 499 habitants
9
De 500 à 1 499 habitants
11
De 1 500 à 2 499 habitants
15
De 2 500 à 3 499 habitants
19
»
II. – L’article L. 284 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « neuf et onze » sont remplacés par les mots : « sept et neuf » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « onze » ;
3° Au quatrième alinéa, le mot : « dix-neuf » est remplacé par le mot : « quinze » ;
4° Au cinquième alinéa, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « dix-neuf ».
L'amendement n° 276 rectifié, présenté par MM. Vairetto, Teston et Fauconnier, était ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Les deuxième à sixième lignes du tableau du second alinéa de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :
De moins de 100 habitants
7
De 100 à 499 habitants
11
De 500 à 1 499 habitants
15
De 1 500 à 2 499 habitants
17
De 2 500 à 3 499 habitants
21
II. - L'article L. 284 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept » ;
3° Au quatrième alinéa, le mot : « dix-neuf » est remplacé par le mot : « dix-sept » ;
4° Au cinquième alinéa, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « vingt et un ».
L'amendement n° 93 rectifié septies, présenté par MM. Guené, Houpert, Cardoux, Chauveau, de Legge, Beaumont, Hyest, Sido, Bizet, Doligé et Laménie, Mme Troendle et M. Revet, était ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Les deuxième à quatrième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :
«
De moins de 100 habitants
7
De 100 à 499 habitants
9
De 500 à 999 habitants
13
De 1 000 à 1 499 habitants
15
»
II. – L’article L. 284 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « neuf et onze » sont remplacés par les mots : « sept et neuf » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « municipaux de », sont insérés les mots : « treize et ».
L'amendement n° 292, présenté par MM. Domeizel, Vairetto et Kaltenbach est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La quatrième ligne du tableau du second alinéa du même article L. 2121-2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
De 500 à 999
15
De 1 000 à 1 499
17
»
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au troisième alinéa du même article L. 284, après le mot : « quinze » sont insérés les mots : « et dix-sept ».
L'amendement n° 62 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Milon et de Montgolfier, était ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les neuvième à vingtième lignes du tableau du second alinéa du même article L. 2121-2 sont ainsi rédigées :
De 10 000 à 19 999 habitants
31
De 20 000 à 29 999 habitants
33
De 30 000 à 39 999 habitants
35
De 40 000 à 49 999 habitants
37
De 50 000 à 59 999 habitants
39
De 60 000 à 79 999 habitants
41
De 80 000 à 99 999 habitants
43
De 100 000 à 149 999 habitants
45
De 150 000 à 199 999 habitants
49
De 200 000 à 249 999 habitants
51
De 250 000 à 299 999 habitants
55
Et de 300 000 et au-dessus
59
L'amendement n° 326, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, était ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le quatrième alinéa de l’article L. 228 du code électoral est ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 500 habitants, ce nombre ne peut excéder trois pour les conseils municipaux comportant sept membres, quatre pour les conseils municipaux comportant neuf membres et cinq pour les conseils municipaux comportant onze membres. »