Amnistie à l'occasion de mouvements sociaux
debate, 27/02/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : . L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe CRC, de la proposition de loi portant amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives, présentée par Mmes Annie David et Éliane Assassi et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 169 rectifié bis, résultat des travaux de la commission n° 356, rapport n° 355).
Je vous indique que, conformément à la décision de la conférence des présidents, la séance devra être levée à dix-huit heures trente.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Annie David, auteur de la proposition de loi.
Mme Annie David : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, droit inhérent à toute démocratie, reconnue par notre Constitution puisqu’elle est mentionnée aux alinéas 6 et 8 du Préambule de 1946, l’action collective est aujourd’hui attaquée de toutes parts.
L’intimidation est générale, qu’elle se déploie ou se soit déployée via le patronat dans les entreprises, sous les gouvernements précédents ou encore à droite de cet hémicycle. Je ne vous apprends rien, mes chers collègues : sous la forme du chantage à l’emploi, l’intimidation, voire la peur, est présente au quotidien dans les entreprises. Quand la colère gronde et qu’une convergence des luttes se fait sentir, le patronat, parfois appuyé par les gouvernements en place, manie le bâton et la répression.
Pour masquer les vraies responsabilités et s’en dédouaner, les bourreaux érigent alors les victimes en coupables. C’est ainsi que, au cours des dernières décennies, trop de femmes et d’hommes en lutte, en résistance collective face à une « casse » toujours plus grande de leurs droits, se sont vu infliger des condamnations du fait de leurs actions revendicatives.
Qu’il s’agisse de défendre leur droit au travail, leur droit au logement, leur droit à l’accès aux soins ou encore leur droit à vivre dans un environnement sain, ces femmes et ces hommes qui s’opposent avec leurs moyens à la destruction de notre société sont considérés comme des délinquants, des criminels ! Mais qu’ont-ils fait, mes chers collègues, si ce n’est manifester leur exaspération en usant de leurs droits à la parole et la résistance ? Ces droits sont pourtant inscrits dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, à laquelle le Préambule de notre Constitution réaffirme notre attachement.
Le droit de résistance reconnu aux salariés leur permet de faire face à l’autoritarisme patronal. Aussi est-il de notre devoir, comme de celui du Gouvernement et du Président de la République, qui est le gardien de la Constitution, de le préserver. C’est ce que nous vous proposons de faire en vous demandant de voter une proposition de loi portant amnistie des faits commis dans le cadre de conflits du travail, d’activités syndicales ou revendicatives dans l’entreprise, ou encore de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics pour préserver ce droit de résistance.
M. Alain Fouché : C’est extravagant !
Mme Annie David : Loin de préserver cedroit de résistance, les gouvernements précédents ont usé et abusé de méthodes visant à soumettre celles et ceux qui résistent. La parole s’est associée aux actes, puisqu’ils n’ont pas hésité à accuser en toute occasion les salariés, actifs, retraités ou demandeurs d’emploi, d’être responsables de leur situation : les salariés coûtent trop cher, les demandeurs d’emploi sont fainéants et profiteurs, les retraités vivent trop longtemps…
Cette stigmatisation est insupportable et même criminelle ! Les odieuses comparaisons entre grévistes et preneurs d’otage comme l’habitude de repeindre les mal-logés en squatteurs, les lycéens en casseurs et les ouvriers ou faucheurs d’OGM en saccageurs participent d’un conditionnement idéologique qui traverse aujourd’hui une partie de notre société.
Ces femmes et ces hommes en lutte sont ainsi considérés comme des fauteurs de troubles à l’ordre public. Mais qui sont les fauteurs de troubles ? Les patrons voyous, ceux qui disent aimer tellement la France qu’ils n’y paient pas leurs impôts et qui n’hésitent pas à sacrifier sur l’autel du profit immédiat les salariés qui produisent chaque jour une richesse à laquelle ils n’ont pas droit ?
M. Alain Fouché : Quel est le rapport ?
Mme Annie David : Ces patrons qui menacent de délocaliser l’emploi ou ces femmes et ces hommes qui luttent pour défendre leurs droits, pour garder leur dignité, pour préserver leur environnement ?
Pour ma part, je pencherais plutôt pour la première hypothèse : les fauteurs de troubles, ce sont celles et ceux qui annoncent à grand renfort médiatique leur stratégie libérale pour construire une tout autre société, non plus assise sur la solidarité et la fraternité entre les peuples, mais sur la compétitivité et la concurrence non faussée des différents outils de production, sans se soucier de la violence de leurs actes.
M. Alain Fouché : Moi, je punirais les deux : les patrons voyous et les salariés fauteurs de troubles !
Mme Annie David : Monsieur Fouché, la vraie violence sociale, c’est la fermeture de plusieurs centaines d’entreprises l’an dernier, d’autant que beaucoup de ces entreprises ont été fermées pour préserver les intérêts boursiers des actionnaires des maisons mères.
Oui, mes chers collègues, trop de sanctions injustes ont été infligées. Ces sanctions n’avaient d’autre objectif que d’éteindre toute velléité de contestation chez les citoyennes et les citoyens. Certains ont même été condamnés à de lourdes amendes pour avoir refusé un prélèvement ADN, procédure habituellement réservée aux criminels.
Ce fichage, rendu possible par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, adoptée sur l’initiative de Nicolas Sarkozy, qui était alors ministre de l’intérieur, a élargi à de très nombreuses infractions, dont la dégradation de biens, ce qui est bien pratique dans les circonstances qui nous occupent, le champ d’application du fichier national automatisé des empreintes génétiques, qui avait été créé par la loi du 17 juin 1998 pour les seuls délinquants sexuels. On assimile donc les syndicalistes, celles et ceux qui résistent, à des criminels !
En outre, le refus de se soumettre à un tel fichage constitue une infraction autonome punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. La machine à harceler celles et ceux qui s’engagent dans un mouvement social ou même qui font acte de solidarité militante à l’égard des migrants a ainsi atteint son paroxysme.
Demandons-nous où est réellement la violence. Il est facile de discerner d’où elle vient quand un homme désespéré, demandeur d’emploi en fin de droits et à bout de forces, s’immole devant une agence de Pôle emploi. Oui, là il y a violence…
Quand ils le jugent nécessaire, les salariés utilisent leur droit de se regrouper en mouvements collectifs pour se défendre. Certains – dont vous êtes peut-être, monsieur Fouché – considèrent qu’il s’agit d’une entrave à la liberté d’entreprendre, mais, au-delà de cette liberté, il y a celle de vivre égaux en droits, et cette liberté est bafouée lorsque des familles entières sont privées de logement, d’accès aux soins, ou de ce travail qui donne droit à d’autres droits : le droit au savoir, le droit à la culture et aux loisirs, le droit tout simplement d’être un citoyen engagé dans la construction de son pays.
Avec les sénatrices et sénateurs du groupe CRC, je m’insurge, comme nous devrions tous le faire, contre ces procédures qui criminalisent l’action revendicative et attaquent en plein cœur le droit de résister. Je me range aux côtés de celles et ceux qui refusent de basculer dans une société qui ne reconnaîtrait plus les valeurs qui sont les nôtres, celles qui font la renommée et la beauté de notre pays.
Ces valeurs viennent de loin, de la Révolution française, où l’on était même allé jusqu’à parler du « devoir d’insurrection ». Elles nous ont été transmises pour traverser le temps et continuent d’animer d’autres femmes et d’autres hommes, elles et eux aussi engagés pour l’amélioration des conditions de vie au quotidien.
Comment, à cet instant, ne pas penser à Jaurès refusant de se laisser « toucher par l’éternel sophisme qui, au nom de la liberté, consacre la perpétuité de la misère et destitue de tout droit les travailleurs épuisés par une vie de labeur » ?
M. Alain Fouché : On peut soutenir les travailleurs sans en passer par là !
Mme Annie David : Nos collègues de l’UMP ont déposé des amendements de suppression sur tous les articles, mais empêcher ainsi l’adoption de ce texte ne serait pas acceptable alors que les nombreux travailleurs visés par cette amnistie ont été et sont encore frappés par des procédures consécutives à la criminalisation de leur action revendicative sous l’ère Sarkozy.
Avez-vous oublié, chers collègues de l’opposition, qu’en 2002, quand vous étiez au pouvoir, vous aviez vous-mêmes proposé une loi d’amnistie largement ouverte aux infractions commises dans le cadre de conflits du travail et de mouvements revendicatifs ? Je tiens à votre disposition ce texte que vous prenez aujourd’hui à contre-pied.
Vous nous reprochez une atteinte au principe de séparation des pouvoirs, mais le groupe CRC respecte bien évidemment ce principe essentiel, car nous croyons en la force de la justice.
C’est pourquoi nous proposons qu’une loi d’amnistie soit votée par le Parlement, comme la Constitution nous en donne le droit et sans qu’il soit question de passer outre les prérogatives de la justice.
Par cette proposition de loi, nous ne remettons pas en cause les jugements passés, et donc l’action de la justice, puisque nous ne revenons pas sur les peines ou les amendes prononcées ; nous demandons seulement que les femmes et les hommes ainsi condamnés voient leur sanction amnistiée afin que celle-ci ne les poursuive pas au-delà de l’action collective et revendicative pour laquelle ils et elles ont comparu devant la justice.
Que doit donc faire la gauche aujourd’hui ? À mon sens, elle doit affirmer, unie, son soutien au monde du travail,…
M. Jean-Claude Lenoir : Vous avez la majorité !
Mme Annie David : … confronté à une véritable agression de la part du patronat, qui utilise la crise pour enfoncer les digues du droit du travail et du droit au travail, reconnus tous deux par la Constitution.
La gauche doit s’indigner, comme l’aurait si bien dit Stéphane Hessel. Au travers des nombreux communiqués des différents groupes parlementaires qui la composent, elle s’était d’ailleurs élevée contre toute forme de criminalisation des combats syndicaux lors des nombreuses luttes qui ont émaillé le quinquennat précédent.
Aussi doit-elle réparer aujourd’hui ce qui est réparable et faire en sorte que ces hommes et ses femmes, qui ont dit non, à leur manière, à la ruine de leur vie professionnelle, de leur vie personnelle, bref, à la société dans laquelle la droite libérale voudrait nous enfermer, soient amnistiés.
Elle doit s’enorgueillir d’être aux côtés de celles et ceux qui luttent pour faire respecter leur droit, pour une société plus juste, plus solidaire ! Elle doit montrer au peuple de gauche, qui lui a fait confiance, qu’elle est bien au pouvoir ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. Philippe Dallier : Il n’y a pas de peuple de gauche !
M. Alain Fouché : Vive la lutte des classes !
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Éliane Assassi : . Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, en ma qualité de rapporteur, permettez-moi de souligner l’importance de l’initiative prise par le groupe des élus communistes républicains et citoyens, qui, dans le cadre de leur « niche » parlementaire, ont fait le choix de déposer cette proposition de loi portant amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives.
En conséquence, cet après-midi, nous allons pouvoir débattre d’un texte qui, certes, ne concerne pas directement des milliers et des milliers de personnes, mais qui va permettre, dans un contexte économique et social très difficile, d’adresser un message d’espoir au monde du travail.
Si la commission des lois a, dans un premier temps, retoqué ce texte,…
M. Jean-Claude Lenoir : Pourtant, la gauche y est majoritaire !
Mme Éliane Assassi : … je dois toutefois saluer le travail constructif qui a été fait par la suite avec tous les groupes de la gauche sénatoriale…
M. Jean-Pierre Caffet : Merci !
Mme Éliane Assassi : … pour arriver à la rédaction d’amendements qui permettront, je n’en doute pas, l’adoption par le Sénat de la proposition de loi.
Par ailleurs, je note, pour le saluer, le retrait de la question préalable déposée par le groupe UMP.
Mes chers collègues, vous le savez, l’amnistie est une tradition ancienne et vénérable que d’aucuns font remonter à la démocratie athénienne du Ve siècle avant notre ère. Dans notre pays, sous sa forme actuelle, c’est-à-dire en tant que loi d’oubli et d’apaisement votée par le Parlement, c’est une tradition qui remonte aux lois constitutionnelles de 1875. L’une des premières, j’oserais dire l’une des plus fameuses amnisties, fut celle des Communards, en 1880.
Outre l’adoption de lois d’amnistie consécutives à des événements exceptionnels tels que la guerre d’Algérie ou les troubles en Nouvelle-Calédonie, chaque élection présidentielle de la Ve République a été, jusqu’en 2002, alors que l’opposition d’aujourd’hui était majoritaire, suivie du vote par le Parlement d’une loi d’amnistie.
Au fil du temps, ces lois ont été de plus en plus critiquées. D’une part, elles pouvaient constituer des incitations à enfreindre le code de la route au cours de la période précédant l’élection présidentielle. D’autre part, en amnistiant toutes les infractions punies d’une peine inférieure à un certain seuil, par exemple tous les délits punis de moins de quatre mois d’emprisonnement avec sursis, ces lois bénéficiaient de manière inégale aux condamnés ou aux prévenus selon la plus ou moins grande sévérité des tribunaux compétents.
La présente proposition de loi échappe cependant très largement à ces critiques. En effet, son objet est beaucoup plus limité que celui des lois d’amnistie post-présidentielle successives.
Ainsi, elle concerne tout d’abord, dès lors qu’elles sont punies de moins de dix ans d’emprisonnement, les infractions commises lors de conflits du travail, à l’occasion d’activités syndicales ou revendicatives, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics. Nous sommes ici en terrain connu : ces circonstances étaient déjà visées par les précédentes lois de 1981, 1988, 1995 et 2002.
Ensuite, elle vise les infractions commises à l’occasion de mouvements collectifs revendicatifs, associatifs ou syndicaux, relatifs aux problèmes liés à l’éducation, au logement, à la santé, à l’environnement et aux droits des migrants, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics. Si cette formulation est nouvelle, les précédentes lois que j’ai citées prévoyaient déjà l’amnistie des infractions commises lors des manifestations lorsque celles-ci avaient un lien avec les conflits du travail. Dans le texte que nous proposons, l’amnistie serait étendue à d’autres mouvements collectifs, mais uniquement lorsque ceux-ci ont pour but de porter des revendications dans des domaines énumérés de manière limitative.
Qu’il s’agisse de conflits du travail ou de mouvements collectifs, ce sont toujours des événements au cours desquels, comme le souligne l’exposé des motifs, nos concitoyens se sont engagés pour faire respecter des droits fondamentaux, protéger leurs conditions de travail, préserver l’emploi, les services publics, le système de protection sociale ou encore pour préserver l’environnement.
Le contexte économique actuel, très difficile, engendre en effet des mouvements sociaux et de multiples mouvements revendicatifs. La liberté de manifester et la liberté syndicale sont des éléments nécessaires dans une démocratie, car elles permettent au débat de s’enrichir et à une partie de l’opinion de s’exprimer.
Or, à l’occasion de ces événements, de plus en plus fréquemment au cours de la période récente, des syndicalistes, des représentants associatifs ou des membres des organisations syndicales et des associations ont pu être sévèrement condamnés par la justice ou sanctionnés professionnellement.
Les infractions reprochées peuvent être des dégradations, des entraves au travail ou encore la diffamation, notamment sur les réseaux sociaux.
Un autre comportement est fréquemment sanctionné : le refus de se soumettre à un prélèvement ADN à la suite d’incidents intervenus lors de manifestations ou lors d’actions telles que des fauchages d’OGM.
L’utilisation par les forces de l’ordre de ce dernier délit est d’ailleurs particulièrement mal vécue et contestée par les militants, membres des syndicats et des associations, qui considèrent qu’il permet de les incriminer très facilement en leur reprochant n’importe quel fait susceptible de donner lieu à prélèvement puis en constatant leur refus de s’y soumettre.
Je vous rappelle que la possibilité de réaliser un prélèvement génétique pour alimenter le fameux fichier national automatisé des empreintes génétiques, à l’origine limitée aux délinquants sexuels, a été étendue à la plupart des délits, dont les dégradations, les détériorations et les menaces d’atteintes aux biens.
Ainsi, la poursuite systématique de certains comportements peut conduire à une certaine paralysie des organisations syndicales, des collectifs ou des associations, puisque, si elle vise le plus souvent un individu, elle a des conséquences pour l’ensemble de l’organisation à laquelle il appartient. Une amende élevée peut ainsi obérer durablement les finances de celle-ci et dissuader ses membres d’agir ultérieurement. Une telle situation est de nature à encourager des actions individuelles, moins contrôlées, moins prévisibles, plus violentes aussi, tout en appauvrissant le débat public.
Dans le contexte actuel, il semble légitime et raisonnable d’adopter une mesure d’apaisement et d’oubli – je pèse mes mots – en amnistiant ces faits.
En tout état de cause, je souhaite insister sur le fait que le champ des infractions susceptibles d’être amnistiées par ce texte est déjà extrêmement limité par rapport à celui des précédentes lois d’amnistie en raison de la condition liée aux circonstances de commission des infractions.
N’oublions pas, en outre, que chaque loi d’amnistie est accompagnée d’une circulaire de la Chancellerie à destination des parquets. La circulaire d’application de la loi de 2002 précise ainsi qu’« il appartient aux parquets et aux juridictions d’apprécier dans chaque cas d’espèce s’il existe entre le fait poursuivi et le critère de l’amnistie retenu par le législateur une relation suffisante pour permettre de constater l’amnistie. Ainsi, si les agissements reprochés n’ont pas été commis à l’occasion de manifestations ou d’actions pour la défense de l’intérêt collectif d’une profession, mais dans le cadre d’une action ponctuelle préméditée, engagée au bénéfice d’intérêts patrimoniaux bien déterminés, la loi d’amnistie ne s’applique pas ».
Les lois d’amnistie ne peuvent donc pas bénéficier aux « casseurs » qui parfois profitent des manifestations.
A contrario, une nouvelle circulaire d’application ne pourrait-elle pas, madame la garde des sceaux, permettre aux tribunaux d’atténuer les sanctions par l’exercice de leur pouvoir d’interprétation ?
Par ailleurs, comme les lois précédentes, la présente proposition de loi prévoit une amnistie des sanctions disciplinaires. L’inspection du travail sera donc chargée de veiller à ce que les mentions de ces faits soient retirées des dossiers des intéressés. Notons, à cet égard, que le Conseil constitutionnel a validé cette possibilité, dans une décision du 20 juillet 1988, en indiquant que le législateur pouvait « étendre le champ d’application de la loi d’amnistie à des sanctions disciplinaires ou professionnelles dans un but d’apaisement politique ou social ».
Toutefois, l’amnistie à ce titre serait beaucoup plus limitée dans sa portée que celle des lois précédentes puisqu’elle ne concernerait que les sanctions infligées dans les circonstances mentionnées à l’article 1er.
Par ailleurs, contrairement à la loi d’amnistie de 2002, mais comme dans la loi du 20 juillet 1988, une réintégration des salariés licenciés est prévue.
En tant que rapporteur de cette proposition de loi, j’avais proposé à la commission une série d’amendements destinés à préciser le champ de l’amnistie. Si ces amendements ont été adoptés, tel n’a pas été le cas du texte issu des travaux de la commission. Nous sommes donc appelés à nous prononcer sur le texte initial de la proposition de loi, ainsi que sur les amendements déposés pour le modifier.
À titre personnel, j’estime que plusieurs de ces amendements, dont certains ont reçu un avis favorable de la commission des lois, tendent à limiter de manière excessive la portée du texte initial de la proposition de loi. En effet, celui-ci visait à amnistier les infractions passibles de moins de dix ans d’emprisonnement, à l’instar de la loi d’amnistie de 2002. Des amendements de nos collègues du groupe socialiste et du groupe RDSE prévoient de limiter le champ de l’amnistie aux atteintes aux biens punies de cinq ans d’emprisonnement au plus : seraient ainsi exclues de ce champ les outrages à personnes dépositaires de l’autorité publique, les atteintes à la liberté du travail ou encore les violences punies de simples contraventions, toutes infractions souvent reprochées aux personnes engagées dans les mouvements sociaux.
J’espère donc, madame la ministre, que la circulaire d’application tiendra compte du fait que, s’il peut y avoir des atteintes physiques lors des manifestations, elles restent le plus souvent involontaires et seront ainsi susceptibles de faire l’objet d’une certaine clémence de la part des tribunaux.
Un autre amendement tend, en outre, à limiter l’amnistie aux mouvements sociaux au sein des entreprises et aux mouvements collectifs de défense du droit au logement. J’avoue que cet amendement me gêne un peu, car sa rédaction semble suggérer que la défense de la santé, de l’éducation ou de l’environnement ne revêtent pas une dignité suffisante pour justifier une mesure d’amnistie.
Enfin, il vous sera également proposé d’enfermer l’amnistie dans de très étroites limites temporelles, soit entre le 1er janvier 2008 et le 6 mai 2012, ce qui contribuerait encore davantage à en réduire la portée, mais le débat de cet après-midi permettra, je l’espère, d’adopter la limitation temporelle la plus juste possible.
Tout cela étant dit, je souhaite que ce texte soit adopté par le Sénat et je m’engage, comme rapporteur, à être attentive à tous les amendements déposés. De plus, je fonde beaucoup d’espoirs sur le fait que le débat qui devrait avoir lieu ensuite à l’Assemblée nationale permette l’adoption d’un texte définitif répondant aux attentes du mouvement syndical et associatif.
Tel est donc, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’objet de l’essentiel des dispositions de la présente proposition de loi ainsi que des principaux amendements sur lesquels je vais être amenée à donner l’avis de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voici rassemblés pour examiner cette proposition de loi déposée par le groupe CRC et probablement l’amender encore. Ce faisant, nous sommes inspirés par le souci d’accomplir un acte politique, républicain, de concorde sociale qui permette, au-delà des décisions de justice qui ont pu être prononcées, de prendre en considération les combats menés par les organisations syndicales aux côtés de salariés inquiets.
Leurs inquiétudes se manifestent dans un contexte de désordre économique et social qui n’échappe à personne. Nous savons à quel point la détresse traverse pratiquement toutes les filières d’activité : certaines étaient déjà vulnérables depuis quelques années ou quelques mois, d’autres sont en train de le devenir. Nous faisons face à une dégradation générale qui, malheureusement, se mesure.
Le Gouvernement travaille d’arrache-pied et agit chaque jour afin que cet épisode s’achève rapidement. Il n’en demeure pas moins que les indicateurs sont inquiétants : le Gouvernement est entré en fonction il y a neuf mois, mais il est confronté au vingt et unième mois consécutif de hausse du chômage. Ce signal extrêmement inquiétant témoigne d’une situation de l’emploi fortement dégradée. Rappelons que, sur les cinq dernières années, plus d’un million de chômeurs supplémentaires ont été enregistrés : en comptant leurs familles, plusieurs millions de personnes ont ainsi été jetées dans la précarité. Il faut ajouter que 8,5 millions de personnes vivent en deçà du seuil de pauvreté.
Cette situation économique et sociale appelle donc une attention toute particulière, dont fait, bien entendu, partie l’action syndicale menée aux côtés de salariés qui se battent contre la perspective de plans sociaux, action dont nous souhaitons évidemment qu’elle se déroule dans le cadre de la loi.
Je tiens à rappeler que la justice elle-même prend déjà en considération cette situation particulière, puisqu’il semble qu’assez peu de condamnations soient prononcées – j’expliquerai ensuite les raisons qui motivent ces précautions oratoires et le fait que je ne puisse être plus précise. Lorsqu’un conflit social aboutit à une issue judiciaire, les juges usent en effet de leur pouvoir d’appréciation de l’opportunité des poursuites pour contribuer à l’apaisement.
Néanmoins, des poursuites ont été engagées, notamment lorsque le ministère public a considéré qu’il avait été porté atteinte à l’autorité de l’État. Tel fut le cas pour les dégradations infligées à la sous-préfecture de Compiègne, pour le conflit de l’usine Continental – dont je ne dirai rien, puisque la procédure est encore en cours – ou pour l’affaire du fourgon de police dégradé dans le cadre d’un mouvement agricole.
La dernière affaire en date concerne ceux que l’on a appelés « les cinq de Roanne » : les faits en cause, à savoir l’inscription de tags sur les murs d’une sous-préfecture, sont intervenus à l’occasion d’une manifestation contre la réforme des retraites, en septembre 2010. En novembre 2012, la cour d’appel de Lyon a prononcé une condamnation, assortie d’une dispense de peine, conformément à la politique judiciaire généralement observée dans le cadre de ce type de conflits.
S’il est difficile d’estimer le nombre de condamnations prononcées, c’est tout simplement parce que notre droit pénal n’établit pas de distinction entre faits commis ou non dans le cadre d’un conflit social : il retient les dégradations, les violences, éventuellement avec des circonstances aggravantes, mais il n’est jamais précisé, notamment dans le casier judiciaire, si la condamnation a été prononcée dans le cadre de luttes sociales. Telle est la raison pour laquelle les parquets, de même que la Chancellerie, ne sont pas en mesure d’évaluer précisément le nombre de condamnations prononcées.
Pour la même raison, il est difficile d’évaluer l’impact de cette proposition de loi, d’autant qu’elle retient comme critères la nature des infractions et les circonstances de leur commission, alors que les lois d’amnistie précédentes étaient fondées sur le quantum de la peine, ce qui permettait d’identifier les condamnations dans le casier judiciaire. Une estimation générale, seule possible, conduit à évaluer à quelques dizaines le nombre des condamnations concernées.
En tout état de cause, en cas de dégradation ou, éventuellement, de diffamation, si une peine d’emprisonnement est prononcée, elle est en général assortie d’un sursis simple ; sinon, il s’agit de peines d’amende ou de travail d’intérêt général. Nous savons cependant que des condamnations plus graves ont pu être prononcées.
Nous avons lu avec beaucoup d’attention les travaux de la commission des lois et constaté que certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, s’inquiétaient du non-respect de la séparation des pouvoirs.
Je tiens d’abord à rappeler que le Gouvernement est très attentif à la séparation des pouvoirs et l’a manifesté sans ambiguïté depuis qu’il est en fonction. La séparation des pouvoirs suppose que l’exécutif se mêle le moins possible du travail de l’autorité judiciaire : nous avons illustré notre souci de son respect en déclarant formellement et solennellement l’abandon des instructions individuelles. Depuis le mois de mai, aucune instruction individuelle n’a été adressée aux parquets généraux ou aux parquets.
Par ailleurs, nous préparons une révision constitutionnelle qui concernera, entre autres choses, le Conseil supérieur de la magistrature, le statut des magistrats et les conditions de leur nomination. Cette réforme confirmera, par son inscription dans la Constitution et la loi organique, l’interdiction de donner des instructions individuelles.
Depuis le mois de juillet, nous avons pris des dispositions pour assurer la transparence des nominations à un certain nombre de postes, jusque-là caractérisées par une certaine opacité : sont concernées les nominations aux postes de procureur général, d’avocat général, d’inspecteur général et d’inspecteur général adjoint. Nous avons également prévu un avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, qui, si le Parlement la vote, sera inclus dans la révision constitutionnelle, et l’alignement du régime disciplinaire des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège.
Cette réforme vise ainsi à établir la distance nécessaire entre l’autorité judiciaire et l’exécutif et à neutraliser toute possibilité, pour l’exécutif, d’influencer les décisions prises par la magistrature. Il n’y a donc pas de procès à faire à l’actuel gouvernement en matière de respect de la séparation des pouvoirs !
Ensuite, l’institution judiciaire se prononce in concreto : elle juge des cas individuels et prononce des sanctions sur la base de notre code pénal. La considération qui inspire toute loi d’amnistie est qu’il convient, par une initiative politique, d’effacer les conséquences d’une décision judiciaire, tout en respectant cette décision. Une telle loi vise, comme je le disais, à rétablir la concorde nationale et relève d’une démarche républicaine. Il ne s’agit pas d’une « première » : Mme la rapporteur a évoqué la célèbre loi de 1880 et les lois qui se sont succédé depuis jusqu’à la dernière, en 2002, dont la présente proposition de loi reprend d’ailleurs toute une série de dispositions.
En fait, la loi d’amnistie accélère un processus judiciaire qui existe déjà, celui de l’oubli. La loi organise l’oubli, puisque la plupart des condamnations prononcées à l’encontre de faits commis dans le cadre d’actions syndicales et revendicatives sont automatiquement effacées du casier judiciaire au terme de trois ans pour les moins graves et au terme de cinq ans pour les condamnations les plus lourdes.
Une loi d’amnistie organise donc le processus d’oubli et de réhabilitation, aussi bien dans le code de procédure pénale que dans le code pénal ; la présente proposition de loi vise simplement à accélérer ce processus.
Le Gouvernement, qui, je l’ai dit, a suivi avec une grande attention les travaux en commission, s’attachera à veiller lors de la discussion des articles à ce que ce texte puisse fournir un cadre juridique approprié et donc acceptable à l’amnistie.
Il s’agit, certes, d’éviter de lancer un message d’impunité à l’égard d’actes qui méritent encore une sanction judiciaire, mais aussi d’entendre, dans le contexte général que nous connaissons, des salariés souvent dépourvus de réponses formelles et explicites à leurs inquiétudes,…
Mme Cécile Cukierman : Très bien !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … face aux risques de restructurations, de délocalisations ou de plans sociaux souvent décidés pour des motifs strictement liés à l’exigence pécuniaire d’actionnaires à la recherche de dividendes toujours plus lucratifs. Oui, pour toutes ces raisons, on peut entendre la détresse de ces salariés !
C’est dire que cette proposition de loi exprime aussi une attention politique vis-à-vis de la situation de ceux qui, parfois désemparés, sont contraints de faire entendre leurs voix et leurs inquiétudes par des actions syndicales et revendicatives.
Le Gouvernement va donc suivre très attentivement la discussion des amendements. Pour le vote du texte, il sera très probablement amené à s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. Jean-Claude Lenoir : C’est sage !
M. Hervé Marseille : Et prudent !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Si le Sénat décide d’adopter cette proposition de loi, la Chancellerie respectera la pratique constante en matière de loi d’amnistie : elle diffusera une circulaire pour tirer les conséquences de ce texte sur les procédures, sur les condamnations prononcées, sur le casier judiciaire et sur les fichiers.
Je pense, en particulier, au fichier national automatisé des empreintes génétiques. Il est, en effet, assez difficile d’accepter que se trouvent confondues des personnes qui ont fait l’objet d’une procédure dans le cadre d’une action syndicale et revendicative et des délinquants sexuels ou des criminels sexuels graves !
Cette circulaire, nous la travaillerons avec vous pour veiller à une bonne interprétation des débats et nous assurer de traduire très clairement l’intention du législateur. Elle sera diffusée avec la diligence nécessaire pour permettre aux parquets généraux et aux parquets d’appliquer ce texte quand il aura force de loi.
En conclusion, le Gouvernement salue le courage du Sénat, en particulier celui des auteurs de la proposition de loi, de son rapporteur et du président de la commission des lois. Il se félicite de la qualité des travaux qui ont été conduits et du sérieux avec lequel les amendements ont été élaborés en vue d’améliorer le texte. Je crois que nous faisons œuvre utile et, surtout, œuvre de justice ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Pierre Charon.
M. Pierre Charon : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si notre travail de législateur consiste souvent à trouver les ajustements nécessaires au bon fonctionnement de la société, il est aussi éminemment symbolique.
La loi a une valeur qui dépasse le droit, une valeur de construction sociale. Elle est un socle sur lequel nous bâtissons humblement la civilisation.
Dès lors, mes chers collègues, devant la quantité de défis et de difficultés que rencontre la France, je vous avoue mon incompréhension de voir votre énergie d’élus se porter sur l’amnistie d’infractions commises dans le cadre du syndicalisme ou, pour utiliser votre langage, de la lutte sociale.
Sur le plan symbolique d’abord, comment, alors que l’égalité est aujourd’hui réclamée sur tous les sujets, établir un traitement d’exception pour les militants politiques concernant le non-respect de la loi ? Comment expliquer aux Français qu’ils doivent respecter la loi si dans le même temps on exonère une partie de la population de sa responsabilité élémentaire de citoyen au seul prétexte de son activité militante ?
M. Alain Néri : C’est qu’il y a eu provocation patronale !
M. Pierre Charon : Votre exposé des motifs laisse entendre que la défense de l’intérêt général passe presque inévitablement par l’infraction ou le délit. Quelle vision étrange du militantisme ! Vous savez, mes chers collègues, dans ma vie politique et associative, j’ai eu l’occasion de rencontrer de nombreux militants qui défendaient leurs idéaux de la façon la plus honnête, sans casser, sans calomnier, et sans séquestrer.
Faut-il inciter les militants à ne pas respecter la loi de tous ? J’ai le plus grand respect pour la défense de convictions, mais voulons-nous d’un pays où le militantisme syndical sème la pagaille ou la terreur ? (Protestations sur les travées du groupe CRC.) Je me permets d’utiliser ces mots, car je suis toujours très choqué devant les violences qui entourent régulièrement les revendications sociales.
M. Alain Néri : Parlez-nous de la violence patronale !
M. Pierre Charon : Dites aux piquets de la CGT qui sont devant le Sénat de se retirer ! On a du mal à entrer ! (M. Alain Néri s’exclame.)
M. le président : Monsieur Néri, laissez parler l’orateur !
M. Pierre Charon : Est-ce normal ?
Mme Éliane Assassi : rapporteur. Oui, c’est normal ! C’est la liberté de manifester !
M. Pierre Charon : Je voudrais évoquer des faits très récents, qui éclairent précisément ce texte et notre discussion.
Je pense, notamment, à la situation de la fonderie DMI de Vaux, dans l’Allier, où un groupe d’ouvriers a littéralement truffé l’usine d’explosifs et de bouteilles de gaz, menaçant de tout faire sauter dans le cadre des négociations de reprise du site.
Mme Cécile Cukierman : C’est un propos honteux !
M. Pierre Charon : À l’heure à laquelle nous parlons, les détonateurs sont toujours en place !
La défense de l’emploi est évidemment un combat important, mais nous ne pouvons imaginer qu’il soit le prétexte à ce genre d’intimidations !
Mme Cécile Cukierman : Ce n’est pas un prétexte ! Et ce n’est pas de l’intimidation !
M. Pierre Charon : Je souhaite également mentionner la grève qui paralyse l’usine PSA d’Aulnay.
Nous apprenions, la semaine dernière, que 200 grévistes de cette usine avaient envahi le site d’un sous-traitant du Val-d’Oise afin de maintenir la pression. Je vous rappelle que cette usine est paralysée depuis cinq semaines par 500 grévistes, alors que l’usine emploie 2 800 personnes !
Mme Éliane Assassi : Je vous invite à venir à Aulnay ! Vous allez voir !
M. Jean-Claude Lenoir : Laissez parler l’orateur !
Mme Éliane Assassi : Il n’est pas obligé de dire des mensonges éhontés !
M. le président : Mes chers collègues, laissez parler l’orateur !
M. Pierre Charon : Qu’avez-vous à dire à ces familles qui ne toucheront pas leur salaire à cause d’un combat qui n’est pas le leur ? Qu’avez-vous à dire à ces ouvriers qui se voient intimidés quotidiennement dans leur travail ? Qu’avez-vous à dire aux pères de famille qui se sont fait un jour séquestrer parce qu’ils ont eu la mauvaise idée de devenir patrons d’usine ?
Nous avons, mes chers collègues, une responsabilité vis-à-vis des Français ! Et notre rôle n’est pas d’excuser, pour des raisons idéologiques et clientélistes, ce qui ne doit pas l’être.
La date que vous avez choisie pour délimiter le contour de cette amnistie est, à cet égard, très éloquente dans la mesure où il s’agit d’actes commis avant le 6 mai 2012. En somme, qu’il ne vienne pas l’idée à des militants de profiter de cette proposition de loi pour aller semer le désordre sous François Hollande ! Elle ne concerne que les militants « résistants » qui chahutaient la présidence de Nicolas Sarkozy !
Peut-être espérez-vous, avec cette date, tenir les syndicats par la promesse de l’amnistie pendant le mandat de François Hollande. Mes chers collègues, quelles que soient vos motivations, nous ne pouvons pas envoyer ce signal aux Français !
D’ailleurs, nous ne pouvons pas non plus envoyer ce message au reste du monde ! Quel repreneur va vouloir se pencher sur les entreprises d’un pays qui amnistie les délits quand ils sont le fait du militantisme syndical ?
M. Pierre Laurent : Quel repreneur ? Il n’y a jamais de repreneur ! Vous pensez au patron de Titan, par exemple ?
M. Pierre Charon : Voulons-nous vraiment détourner tous les investisseurs et les entrepreneurs de notre économie ?
Mme Annie David : C’est cela, la violence !
M. Pierre Charon : Dans cette période difficile, j’espère, pour ma part, que le monde syndical saura être un acteur responsable, qui préférera toujours le respect et le dialogue à l’entêtement et au désordre.
Au moment où les chiffres du chômage explosent, avec 40 000 nouveaux chômeurs ce mois-ci, nous rapprochant du triste record de 1997, notre devoir est de préserver la paix sociale.
Cette proposition de loi, qui va, malheureusement, dans le sens contraire de cet impératif, reviendrait à verser de l’huile sur le feu syndical. C’est pourquoi le groupe UMP votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à Mme Virginie Klès.
Mme Virginie Klès : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « ouvrez une école, vous fermerez une prison ». Cette déclaration de Victor Hugo, si souvent entendue ici, presque ressassée, exprime en tout cas une croyance dans les vertus de la connaissance, de l’éducation, de la pédagogie et des explications.
C’est dans cet esprit, même si je ne suis malheureusement pas Victor Hugo (Sourires.), mais aussi dans le « non » à la démagogie, quelle qu’elle soit et de quelque travée qu’elle vienne, dans le « non » aux caricatures, dans le « non » aux provocations, quelles qu’elles soient, dans le « non » aux simplifications, toujours outrancières, dans le « non » aux positions dogmatiques, qui n’ont rien à voir avec les convictions et les valeurs, que j’ai abordé ce texte, à la demande du groupe socialiste, et que je l’ai examiné, avec mes collègues et un certain nombre d’autres partenaires.
J’ai abordé ce texte en disant au contraire « oui » : « oui » au temps pour l’explication, « oui » au temps pour comprendre, « oui » pour appréhender correctement les objectifs et les contraintes de chacun, et « oui » au temps de la restitution, qui est celui de cette discussion générale.
Mes chers collègues, personne ici ne peut raisonnablement accuser quiconque, en tout cas ni les politiques, ni les responsables syndicaux, ni les employeurs, d’avoir pour seul objectif d’augmenter les troubles et la délinquance ou d’aggraver des conflits par nature souvent violents. Nous sommes tous des gens responsables, et les organisateurs des mouvements sociaux le sont tout autant. Il n’y a pas, d’un côté, les angéliques, ceux qui vivent dans le monde des Bisounours, et, de l’autre, les chevaliers purs et durs qui, dans un monde hostile, font table rase de tous les délinquants !
Force nous est de constater que la crise, qu’elle soit sociale, financière ou économique, est mondiale. Force nous est de constater qu’elle fragilise encore plus les plus fragiles. Force nous est de constater que, oui, elle peut rendre agressifs certains qui se sentent acculés, car ils ne voient plus de solution. Force est donc de constater que, oui, les conflits peuvent se durcir.
Le sentiment d’injustice économique, sociale et financière va en augmentant dans notre France. Les conflits se durcissent. Oui, c’est le rôle de l’État que de les apaiser, oui, c’est le rôle de l’État d’éviter qu’ils ne dégénèrent, oui, c’est le rôle de l’État de protéger les biens et les personnes !
Depuis le 6 mai 2012, vous avez, madame la ministre, déjà mis au point une circulaire de politique pénale générale. En opposition complète avec la politique pénale que nous avons connue sous le Gouvernement précédent, elle a apaisé le débat. Vous avez mis en place la conférence de consensus sur la prévention de la récidive. Oui, aujourd’hui, le Gouvernement se préoccupe de la délinquance ! Il se préoccupe de la sécurité des biens et des personnes. Nous ne sommes donc plus dans la situation antérieure au 6 mai 2012. Déjà face à la crise, nous étions alors aussi face à une sévérité redoublée de la politique pénale qui a exacerbé le sentiment d’injustice et accru le risque de durcissement des conflits.
L’idée du groupe CRC de faire ce geste d’apaisement et de compréhension pour des actes du passé était bonne ; il m’a donc semblé éminemment important de la travailler. Le préalable à tout dialogue, y compris et peut-être même surtout au dialogue social, est, en effet, le geste d’apaisement pour que chacun puisse entendre et écouter l’autre.
Je remercie le groupe CRC d’avoir eu cette idée. Je remercie, comme Mme le rapporteur l’a fait avant moi, tous les groupes et partenaires qui nous ont fait confiance, travaillant à l’unisson avec nous sur cette proposition de loi pour arriver à l’équilibre nécessaire.
Il fallait à la fois, par le biais du pardon pénal, tendre la main à propos de débordements contre lesquels il n’est pas forcément facile de se prémunir quand on est organisateur de mouvements sociaux.
Il ne fallait pas non plus laisser ces organisateurs de mouvements sociaux et ces responsables syndicaux seuls face à un vide juridique qui aurait permis, demain ou après-demain, d’autres débordements inacceptables.
Il fallait laisser l’État maître de la sécurité, de la protection des biens et des personnes. Compréhension n’est pas absolution !
Il fallait donc limiter ce geste de pardon, afin qu’il soit bien compris comme un geste d’apaisement visant à relancer le dialogue. Nous venons d’entendre des propos démagogiques et provocateurs. Réexpliquons plutôt ce qu’est une amnistie, afin d’éviter que les choses ne dégénèrent.
M. Hugues Portelli : Dites cela aux électeurs !
Mme Virginie Klès : Une loi d’amnistie ne revient pas à abandonner les victimes,...
M. Pierre Charon : Ah non ?
Mme Virginie Klès : ... puisqu’elle ne peut pas porter préjudice aux tiers. Autrement dit, c’est un pardon pénal, qui n’empêche pas la réparation du préjudice subi par les victimes.
Une loi d’amnistie n’est pas une réécriture de l’histoire : elle n’efface pas les faits, mais uniquement les infractions.
La proposition de loi dont nous débattons n’est ni le fait du prince, ni une incitation à la délinquance, ni un signe de faiblesse de l’autorité.
L’autorité, que j’écris avec un A majuscule, se grandit d’être généreuse. Elle s’affaiblit, en revanche, à force de rigidité.
Cette proposition de loi d’amnistie est bel et bien un geste d’apaisement et de dialogue, mais pour le passé, et non pour le futur.
Elle est limitée dans le temps, on l’a dit. Nous ne sommes certes pas encore tout à fait tombés d’accord sur sa durée précise, mais nous allons en discuter.
Elle est limitée dans son champ d’application, à la fois par la nature et par les circonstances des infractions susceptibles d’être amnistiées. Toutes les violences contre les personnes, qui sont des actes tout à fait inacceptables, sont ainsi exclues de son bénéfice. Il était important de faire passer ce message.
Cette proposition de loi d’amnistie est également protectrice des personnes dépositaires de l’autorité publique. Les menaces ou les actes de diffamation les visant ne pourront ainsi être amnistiés. Nous avons, pour notre part, déposé des amendements en ce sens.
Cette proposition de loi affirme avec force que certains actes demeurent inacceptables. Il en est ainsi de toutes les formes de violence. Elle affirme aussi que les souffrances, les craintes et les peurs des plus fragiles ou des plus fragilisés de nos concitoyens ont été entendues. Elle affirme enfin notre confiance dans la politique menée par le Gouvernement.
Vous avez rappelé, madame la garde des sceaux, que la Chancellerie allait publier une circulaire d’application de ce texte. Nous avons confiance dans notre justice et dans nos magistrats, qui auront un rôle important à jouer, notamment pour la qualification des faits à venir, et non passés.
Soyons aussi sages que la commission, qui a émis un avis favorable sur la plupart de nos amendements. Dans cet esprit de confiance, l’ensemble de mon groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Jacques Mirassou : Bravo !
M. le président : La parole est à M. François Zocchetto.
M. François Zocchetto : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis des temps anciens, le droit à la révolte s’est imposé, selon certains auteurs, comme le garde-fou nécessaire à la survie des républiques. On imagine difficilement, en effet, une société ouverte dans laquelle le droit de manifester son mécontentement serait systématiquement entravé par des mesures coercitives. C’est là sans doute la différence entre une démocratie et une dictature. Je crois que nous pouvons tous tomber d’accord sur ce constat.
M. Jean-Jacques Mirassou : Jusque-là, on vous suit !
M. François Zocchetto : Le groupe CRC pose une question sensiblement proche. Quelle est la portée du pardon politique ? Est-il de la compétence du législateur de s’arroger le droit d’amnistier des délits commis dans le cadre de mouvements sociaux ?
Jusqu’en 2007, le président de la République proposait régulièrement au Parlement de voter une loi d’amnistie. Cette proposition était ressentie alors comme le corolaire du droit de grâce présidentiel.
Convenons que de telles lois sont désormais difficilement supportables. Nous ne saurions encourager tant d’effets d’aubaine et laisser tant de portes entrouvertes aux comportements les moins recommandables.
Le constituant de 1946 a reconnu le droit de grève, mais non le droit à la violence. La grève et les manifestations qui l’accompagnent doivent être articulées avec les autres principes généraux de notre droit qui garantissent le nécessaire ordre public en vue d’assurer la quiétude de chacun.
Au vu des faits qui ont pu accompagner la grave récession de l’année 2009 et l’envolée progressive du chômage depuis quelques années, une telle proposition de loi peut paraître séduisante. Ainsi, on ferait table rase du passé...
M. Jean-Louis Carrère : Il faut le chanter ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. François Zocchetto : ... et les pouvoirs publics accorderaient une forme de pardon généralisé.
Or, à la suite de l’examen de ce texte et de nos débats en commission, on mesure à quel point cette proposition est inopportune et dangereuse, et déplace en réalité le cœur du débat social vers des lieux inappropriés.
Je pense sincèrement qu’il s’agit d’un signal de bien mauvais augure adressé à tous les manifestants professionnels, à tous les entrepreneurs et, de manière plus large, à l’ensemble de nos concitoyens. Vous ne pouvez pas nier, en effet, que le principe même d’une loi d’amnistie crée un appel d’air.
Pourquoi respecter la loi si le pouvoir en place cède ponctuellement à la tentation de l’amnistie ? C’est le principe de l’égalité des citoyens devant la loi qui est ici en cause. Pourquoi respecter les principes fondamentaux de notre ordre public si aucune conséquence légale n’y est associée ?
L’amnistie généralisée, au-delà du cas qui fait l’objet du présent texte, constitue purement et simplement un blanc-seing accordé à une société de la licence, qui serait contraire à toute véritable démocratie. L’amnistie instituée, c’est la négation même de la compétence du législateur, puisqu’il s’agirait de voter une loi qui méconnaîtrait l’application de la législation déjà en vigueur.
Je crois d’ailleurs que ce sentiment est assez largement partagé sur les différentes travées de cet hémicycle, si j’en juge par nos discussions en commission des lois et par le sort réservé à cette proposition de loi.
Disons-le, en dépit de votre travail et de vos efforts, mesdames David et Assassi, il n’y a pas de consensus au sein du Parlement sur une telle loi. Ni les conditions de fond ni celles de forme ne sont en effet réunies pour l’adoption d’un tel texte.
Comme cela a été dit, l’amnistie vient généralement clore une guerre civile.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Une guerre civile en 2002 ?
Mme Éliane Assassi : Je dois avoir la mémoire qui flanche...
M. François Zocchetto : L’amnistie est un geste de pardon, de reconstitution de la concorde sociale et de pacification des mémoires. Elle ne saurait être une autorisation généralisée accordée aux débordements de toute sorte. De nombreux exemples historiques pourraient être cités sur ce sujet.
Le pardon des pouvoirs publics en place intervient quand l’ordre public a failli. Or je ne crois pas que la France en soit arrivée à un tel point – du moins, je ne l’espère pas ! –, mais peut-être votre constat diffère-t-il sur ce point...
Mme la garde des sceaux a rappelé quels étaient le rôle du juge ainsi que l’articulation des pouvoirs entre l’autorité judiciaire, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Les lois d’amnistie perturbent la lisibilité de cet équilibre des pouvoirs et des autorités.
Certes, nous voyons à l’heure actuelle dans nos départements à quel point nos concitoyens souffrent. La crise frappe toutes les entreprises, qu’elles soient de grande taille et détenues par des actionnaires étrangers, ou petites et de nature artisanale, agricole ou commerciale.
Dès lors, dans cette situation très difficile, une proposition de loi d’amnistie ne serait-elle pas de nature à jeter de l’huile sur le feu et à lancer le signal de la contestation généralisée ? On peut craindre que cette idée n’inspire, non pas les auteurs de ce texte, mais certains de ceux qui les soutiennent. Pensez-vous sincèrement que c’est ainsi que nous parviendrons à apaiser le malaise de nos concitoyens ?
À une certaine époque, sous le régime monarchique, on avait institué la fête des fous. Le rôle du législateur dans la République française n’est pas d’organiser un carnaval pour calmer les foules en octroyant un droit ponctuel à la violence et à la dégradation des biens d’autrui. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Jacques Mirassou : C’est scandaleux !
M. Pierre Laurent : Vous parlez des syndicalistes et d’un droit constitutionnel !
M. François Zocchetto : Le rôle du législateur est de trouver d’autres solutions, mieux inspirées.
Vous l’aurez compris, madame le ministre, mes chers collègues, le groupe UDI-UC est par principe hostile à toute loi d’amnistie en dehors d’un contexte historique nécessitant une réconciliation nationale. Nous pensons que de tels textes sont des actes de mauvaise législation et ne doivent plus être proposés. Nous voterons donc contre cette proposition de loi.
Je me permets, en revanche, d’inviter tous ceux et celles qui sont animés par la volonté de lutter contre le malaise social à œuvrer au retour de la croissance en travaillant ici sur d’autres textes,...
Mme Éliane Assassi : Cela n’est pas incompatible !
M. François Zocchetto : ... plutôt que d’accorder un tel droit, manifestement contraire à l’esprit de la République. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
M. Pierre Charon : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, les élus de la République que nous sommes ne peuvent être indifférents à la détresse de ceux qui perdent leur emploi, de ceux qui craignent de le perdre ou encore de ceux qui vivent dans l’incertitude quotidienne du lendemain. Nous ne devons pas, nous ne pouvons pas, oublier l’angoisse qui s’abat sur ces familles. La nouvelle hausse du chômage ne fait qu’accroître leur inquiétude. Nous avons tous en mémoire les drames récents qui révèlent le profond malaise ressenti par des milliers de nos concitoyens.
Cette souffrance peut conduire certains d’entre eux à commettre des actes répréhensibles, passibles d’une sanction pénale ou justifiant tout simplement l’application de la loi. Bien sûr, mes chers collègues, nous devons aussi entendre cette détresse. C’est là que l’amnistie prend son véritable sens.
Avez-vous oublié, monsieur Charon, l’amnistie dont a bénéficié M. Chirac en 2002 ? Et les précédentes ?
Les membres de mon groupe ne sont pas opposés au principe même de l’amnistie, synonyme de pardon et surtout de générosité. L’histoire a montré qu’elle pouvait être utile pour cicatriser et panser les plaies, pour apaiser les tensions sociales entre les citoyens, autour de la République.
Si elle a marqué notre histoire au lendemain de périodes douloureuses, conflictuelles et parfois violentes, qui ont clivé ou séparé les Français, l’amnistie, forme de droit à l’oubli, est intervenue plus récemment, sous la Ve République, après chaque élection présidentielle, hormis les deux dernières.
C’est la raison pour laquelle il nous semble important que le présent texte s’inscrive dans cette continuité et maintienne la date de l’élection présidentielle comme limite au bénéfice de l’amnistie.
Depuis 2002, les deux derniers présidents de la République n’ont pas souhaité poursuivre l’usage du recours à l’amnistie. Il faut reconnaître que la réduction du mandat présidentiel de sept à cinq ans pose la question de l’opportunité d’une telle loi après chaque élection présidentielle.
Je le répète, la majorité du groupe RDSE n’est pas défavorable à l’idée même du pardon républicain, mais nous devons nous interroger sur ses limites, et donc sur le champ des infractions couvert par l’amnistie.
Autrement dit, quelles infractions la République peut-elle pardonner ? Je dirais même, quelles infractions la République peut-elle pardonner aujourd’hui ? À cette question, nous pensons que les réponses changent et fluctuent en fonction des époques et des évolutions de la société française.
Sur ce point, nous avons quelques divergences avec nos collègues du groupe CRC. J’ai pu m’en entretenir en toute franchise avec sa présidente, Mme Éliane Assassi, dont je respecte les convictions sincères. Je salue sa volonté d’aboutir à un texte de consensus autour duquel se retrouverait la majorité sénatoriale.
Il n’est pas possible, mes chers collègues, de tout amnistier aveuglément.
Le pardon républicain ne peut pas concerner des agissements contraires à l’ordre républicain. Pour nous, héritiers directs de Georges Clemenceau, il est des infractions qui ne peuvent en aucun cas figurer dans une loi d’amnistie. Je pense bien sûr à toutes les violences physiques, qu’elles visent des personnes dépositaires de l’autorité publique, ou tout simplement d’autres citoyens qui défendent d’autres convictions, quelles qu’elles soient.
Pour nous, rien ne peut ni ne pourra justifier des actes de violence ! Nous ne reconnaissons que celle de l’État, détenteur du « monopole de la violence physique légitime », pour reprendre l’expression de Max Weber. Exclure de l’amnistie toutes les violences et limiter l’amnistie aux atteintes aux biens nous paraît une condition indispensable à l’adoption d’un tel texte.
Cette condition est indispensable, mais pas suffisante, car d’autres infractions, de par le quantum de la peine, doivent, elles aussi, être exclues du champ d’application de la loi.
Chères Annie David et Éliane Assassi, votre texte vise les infractions passibles de moins de dix ans d’emprisonnement. Ce n’est pas rien !
S’il est possible d’amnistier certains débordements, nous ne croyons pas devoir le faire pour des peines aussi lourdes. C’est la raison pour laquelle nous proposons de limiter l’amnistie aux infractions passibles d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et moins. Nos collègues socialistes, qui souhaitaient initialement la circonscrire aux infractions passibles d’une peine d’emprisonnement de sept ans, se rallient désormais à notre avis.
Il s’agit pour nous de rappeler que l’action collective ne peut ni cautionner tous les délits ni justifier que l’on enfreigne systématiquement la loi.
Je l’ai souligné en commission : je m’étonne que l’exposé des motifs de la proposition de loi évoque des « sanctions injustes [...] qui ne vis[ent] qu’à éteindre toute velléité de contestation ». Affirmer que les magistrats rendent leurs jugements avec la volonté délibérée d’éteindre des mouvements sociaux n’est guère acceptable et n’est d’ailleurs pas vrai ! C’est remettre en cause l’impartialité de la justice et faire un procès d’intention aux magistrats, qui s’efforcent d’exercer leurs fonctions en toute conscience et dans les conditions difficiles que l’on connaît, n’est-ce pas, madame le garde des sceaux ? Et je ne doute pas que mon objection reçoive le soutien de quelques syndicats comme le Syndicat de la magistrature ou l’Union syndicale des magistrats.
Mes chères collègues, votre proposition de loi a une trop grande portée. Il est important de trouver un juste équilibre entre pardon républicain et refus de l’incivisme. À ce titre, nous approuvons les amendements déposés par Virginie Klès et nos collègues socialistes qui visent à restreindre le champ d’application de l’amnistie et à exclure certaines infractions particulièrement inexcusables dans la période actuelle.
Je pense notamment aux dégradations volontaires ayant pour conséquence de nuire au bon déroulement de travaux scientifiques. Il nous faut tous combattre avec force l’obscurantisme des faucheurs qui commettent des actes irresponsables et réduisent à néant des années de recherche.
M. Jean-Pierre Sueur : C’est vrai !
M. Jacques Mézard : Un État de droit comme le nôtre ne doit pas tolérer de telles actions !
Avant de conclure, je tiens à faire part de mon indignation et de celle des membres de mon groupe face aux récentes déclarations du président du Parti de gauche. Comment un homme, un parlementaire, un élu de la République se réclamant des valeurs les plus fondamentales de notre République – liberté, tolérance, laïcité... – peut-il déclarer que « ceux qui ne votent pas la loi ne sont pas de gauche, mais des suppôts du Comité des Forges, du MEDEF et du CAC 40 » et ajouter, faisant toujours preuve d’un grand sens de la nuance, qu’« on les pourchassera jusque dans le dernier village de France » ? Ces propos populistes sont inacceptables.
M. Rémy Pointereau : Scandaleux !
M. Jacques Mézard : En revanche, nous avons davantage apprécié les déclarations d’hier du porte-parole du Parti communiste. « Nous préférons la discussion à la menace », a-t-il dit. Nous aussi !
Mes chers collègues, tel est notre état d’esprit, et c’est à discuter que nous nous emploierons lors de l’examen des amendements. Aussi, vous l’aurez compris, si la majorité d’entre nous apportera son soutien à cette proposition de loi modifiée par les amendements que nous avons déposés, nous prendrons nos responsabilités au moment de nous prononcer sur l’ensemble du texte, car il s’agit aussi d’adresser à ceux qui souffrent dans ce pays et qui sont le plus en difficulté le message des élus de la République. (Très bien ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste. – Mme Cécile Cukierman applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, amnistier n’est pas gracier. Tradition pluriséculaire dont on retrouve des traces dès l’Antiquité, l’amnistie apaise, pacifie. Elle autorise et même prescrit l’oubli qui réconcilie. Elle se présente périodiquement comme le moyen d’assurer la cohésion d’une société parcourue de tensions et comme l’expression ultime d’une aspiration commune à cette cohésion. Rien n’illustre mieux cette fonction essentielle de l’amnistie que ce décret du 14 septembre 1791 qui instaura une amnistie générale pour tous – révolutionnaires, contre-révolutionnaires ainsi que pour le roi lui-même – dans le but de préserver la Constitution de 1791.
Il n’est pas sûr que la tradition qui s’est imposée au fil du temps pour chaque nouveau Président de la Ve République, à savoir faire voter une loi d’amnistie après son élection, soit réellement en accord avec le véritable esprit de l’amnistie. De fait, depuis une dizaine d’années, de nombreuses voix ont remis en cause ces lois.
Par ailleurs, depuis 2002, aucune loi d’amnistie n’a été votée et chaque candidat à l’élection présidentielle s’est engagé à ne pas en faire adopter.
La proposition de loi dont nous débattons, si elle semble bien s’inscrire dans cette tradition de la Ve République, en diffère pourtant à plusieurs égards. D’une part, elle ne vient pas d’en haut, elle ne résulte pas d’un engagement présidentiel, mais émane directement de notre représentation parlementaire. D’autre part, son champ d’application est circonscrit.
Ainsi que le rappelle notre collègue Éliane Assassi, rapporteur du texte, cette proposition de loi « ne concerne que les infractions commises lors de conflits du travail, à l’occasion d’activités syndicales ou revendicatives ou encore à l’occasion de mouvements collectifs ».
Les débats riches et nombreux auxquels le présent texte a donné lieu au sein de la commission des lois montrent bien que, en dépit du nombre restreint des infractions effectivement visées, cette proposition de loi d’amnistie n’est pas perçue comme anodine. Bien au contraire !
Nous, femmes et hommes de gauche, mais aussi nombre d’autres, attachés aux valeurs de la démocratie, sommes naturellement portés vers une pratique pacifique et non violente de la contestation sociale. Nulle situation, si dure soit-elle, ne peut justifier à nos yeux la violence, particulièrement lorsqu’elle vise les personnes.
Reste que, dans un contexte de profonde crise économique, sociale et écologique, les citoyennes et citoyens sont confrontés à des difficultés majeures, comme le chômage, la précarité, l’absence d’accès au logement, sans oublier les risques environnementaux.
L’action collective est un droit inhérent à toute démocratie, explicitement reconnu par les alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution de 1946. Nombreux, pourtant, ont été et sont nos concitoyens qui, s’engageant légitimement dans de telles actions collectives, ont subi des sanctions injustifiées pour avoir osé la contestation : lutte pour l’emploi, opposition à l’EPR et aux lignes à très haute tension, dénonciation des conditions de travail, défense des droits des migrants, refus de prélèvement d’ADN, etc.
Conscient de l’importance de ces combats, le groupe écologiste votera donc le texte dont nous débattons aujourd’hui.
Pour les mêmes raisons, il s’opposera à tout amendement visant à exclure du champ de la présente loi d’amnistie les faucheurs d’OGM ou, par exemple, les personnes libérant les animaux de laboratoire ou s’opposant à certains travaux de recherche, parce que ceux-ci vont à l’encontre de l’intérêt général ou relèvent de la manipulation scientifique.
M. Rémy Pointereau : Quelle catastrophe !
Mme Esther Benbassa : Il votera en revanche l’amendement ayant pour objet d’exclure du champ de cette même loi les violences commises à l’encontre de toute personne physique.
D’une manière générale en effet, pour nous, écologistes, il est clair que ce ne sont pas toutes les infractions qui doivent être amnistiées : seules les moins graves doivent l’être. Nous voterons donc aussi l’amendement tendant à limiter le champ d’application de la loi d’amnistie aux atteintes aux biens passibles de cinq ans d’emprisonnement au plus.
Je tiens pour finir à rappeler ici haut et fort l’attachement des écologistes à la liberté syndicale ainsi que leur rejet de toute utilisation de la loi qui aboutirait à une quelconque discrimination ou répression, fût-elle indirecte, des actions syndicales et collectives.
Il ne serait pas admissible que la gauche, aujourd’hui au pouvoir et qui doit tant à ces militants, syndicalistes ou associatifs, ne considère pas avec empathie l’iniquité du traitement dont ceux-ci ont parfois été l’objet. (M. Rémy Pointereau s’exclame.) C’est bien au nom des valeurs qui nous sont communes, à eux et à nous, et au nom de l’apaisement dont notre pays a besoin aujourd’hui encore plus qu’hier qu’il convient de faire le pas auquel nous convie cette proposition de loi.
Il s’agit avant tout de rompre, et de rompre nettement, avec la décennie qui s’achève. En adoptant cette proposition de loi d’amnistie, il s’agit de lancer le signal d’un renouveau du dialogue social par-delà les rancœurs et les défiances héritées d’hier.
Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste votera sans hésiter ce texte, une fois qu’il aura été amendé. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC. – M. le président de la commission des lois et M. Pierre-Yves Collombat applaudissent également.)
M. Rémy Pointereau : Vive la chienlit !
M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, si l’amnistie est un acte qui a pour objet de faire tomber dans l’oubli certaines infractions, elle est avant tout un acte qui résulte d’une volonté politique et qui la traduit.
François Hollande, dans son discours du Bourget, avait évoqué « la France d’hier » dont il fallait tourner la page en faveur de « la France de demain ». Cependant, mes chers collègues, pour écrire cette nouvelle page, il nous faut gommer les restes d’un passé révolu contre lequel les forces progressistes de ce pays ont toujours fait front commun. Il faut refuser toute politique qui écraserait l’expression des solidarités et des luttes sociales.
Nous parlons ici de ceux qui ont été arrêtés arbitrairement pour avoir voulu manifester le jour de la visite d’un personnage public. Nous parlons de l’ensemble des syndicalistes mis au ban, de militants associatifs arrêtés pour avoir fourni une aide humanitaire devenue illégale, de militants du droit au logement, mais aussi de tous ceux qui se sont organisés collectivement pour résister à un capitalisme financier omnipotent et qu’on prétend pourtant insaisissable.
M. Rémy Pointereau : C’est parti !
M. Dominique Watrin : Ce que nous vous proposons en réalité, c’est de poser les fondements d’une autre société où l’action collective ne serait pas criminalisée. C’est un engagement à refuser la facile stigmatisation de l’action syndicale face à des logiques financières de plus en plus brutales.
Il faut privilégier les voies de la vraie négociation. Cela passera aussi par des lois qui imposeront l’examen sérieux des propositions alternatives soumises par les salariés et leurs représentants, particulièrement en cas de conflit social, de menaces de licenciement et de fermetures d’entreprise.
Nous voulons que ceux qui ont préféré l’indignation et la dignité à la résignation et à la peur ne soient pas condamnés de ce seul fait.
Rappelons aussi que beaucoup de poursuites pour des faits commis durant des actions collectives et revendicatives sont souvent perçues, notamment par les intéressés, comme des condamnations pour l’exemple plutôt que comme des sanctions véritablement fondées.
On a pu entendre que cette proposition de loi donnerait un sentiment d’impunité à nos concitoyens. Il faut répondre à cette assertion qui, en plus d’être regrettable, est fausse. S’il est dangereux de confondre sentiment d’impunité et amnistie, il est plus dommageable encore que cette confusion s’exprime en ces lieux.
Nicolas Sarkozy, contrairement à Jacques Chirac, n’avait pas fait le choix de l’amnistie, se justifiant par la « tolérance zéro ». C’était aussi un choix de classe, tout à fait regrettable.
En 1982, le Président de la République demandait, au nom de la « réconciliation nationale », la disparition des dernières sanctions statutaires infligées aux généraux putschistes d’Algérie. Ultime amnistie, car, par extensions successives et en l’espace de vingt ans, par des amnisties de droit ou par celles qui furent subordonnées à des considérations individuelles, ces militaires ont été réintégrés dans leurs droits à pension, dans leurs grades et décorations. Ainsi, l’ensemble des faits qui leur étaient reprochés, quelle que soit leur nature, ont été oubliés : délits et crimes de sang, tentatives d’assassinat, assassinats, atteintes à la sureté de l’État, j’en passe...
Et certains ici chercheraient à restreindre la portée de la présente proposition de loi et refuseraient son application à de simples citoyens qui se battent pour la défense de leurs droits fondamentaux ? Attention à ne pas la vider de son sens !
Mais, fort heureusement, on peut faire le constat que la plupart des lois d’amnistie sont positives.
La loi d’amnistie du 4 août 1981 a ainsi bénéficié aux personnes physiques, aux personnes morales et à l’ensemble des travailleurs sanctionnés des branches nationalisées, à l’exception des mineurs grévistes de 1948 et de 1952 – je reviendrai ultérieurement sur ce point à l’occasion de la défense d’un amendement.
Mme Annie David : Voilà la vérité !
M. Dominique Watrin : Un argument fallacieux est souvent utilisé pour combattre cette proposition de loi : il semble que la vieille représentation des classes laborieuses comme des classes dangereuses ait décidément la vie dure !
Ainsi, l’amnistie de condamnations liées à des activités syndicales ou revendicatives serait d’abord un signal favorable donné au durcissement des conflits sociaux en cours.
J’habite un territoire, l’ancien bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, où de la crête de Vimy l’on voyait, voilà encore cinquante ans, fumer des dizaines et des dizaines de cheminées d’usines, symboles éclatants du dur et douloureux labeur de la classe ouvrière. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Rémy Pointereau : C’est Germinal !
M. Dominique Watrin : Aujourd’hui, tout a disparu ou presque. Une partie de l’activité a été reconvertie vers l’automobile, aujourd’hui en crise. Quelques usines textiles ou métallurgiques ont survécu, avant de péricliter à leur tour.
La violence du capitalisme est passée par là. L’usine Metaleurop, qui représentait 1 500 emplois directs et indirects, a été rayée de la carte par quelques actionnaires dans un bureau doré du paradis fiscal de Zoug, en Suisse. Ceux-là ne seront jamais condamnés et n’attendent aucune amnistie ! Ils ont pourtant laissé à l’État l’entière charge du plan social et, en prime, celui de la dépollution du site, cela en toute impunité !
Là aussi, comme dans beaucoup d’endroits en France, les ouvriers et cadres de l’entreprise ont dû montrer leur détermination, simplement pour se faire entendre, se faire respecter et ne pas être abandonnés. C’est le lot de vérité de tous les conflits sociaux, la lutte du pot de terre contre le pot de fer !
J’étais aux côtés d’Yves Coquelle, vice-président du conseil général du Pas-de-Calais, qui siégea ensuite sur les travées de notre Haute Assemblée, pour accompagner pendant de longs, de trop longs mois ces salariés en lutte.
Il est en effet difficile de faire reconnaître ses droits dans un État qui ne s’est pas encore doté des lois nécessaires pour affronter la violence cynique de la finance… Mais nous ne désespérons pas d’y arriver : le groupe CRC reviendra à la charge sur ce sujet, vous le savez bien, mes chers collègues !
Le souvenir me revient particulièrement d’un après-midi où nous étions, avec les salariés, devant la sous-préfecture de Lens. Soudain, une poussée de la foule menace de faire voler en éclats l’une des portes du bâtiment, provoquant l’irruption des CRS. Sans doute, dans d’autres circonstances, ces ouvriers « indignes » auraient-ils pu être interpellés et condamnés. Mais il n’en a rien été : au premier rang étaient les élus du peuple.
Ce conflit social reste bien vivant dans les mémoires locales. Contrairement à ce qui peut être dit, ce qui a été transmis, ce n’est ni la violence supposée, ni quelques débordements limités, mais bien l’affirmation collective d’une fierté sociale, celle d’appartenir à une classe ouvrière combative, une leçon retenue aujourd’hui par les employés de Sublistatic et de Samsonite, confrontés à la même liquidation financière de leur entreprise, et qui continuent de se battre avec dignité sur le même territoire.
Pour conclure, madame la ministre, mes chers collègues, il y a des amnisties que l’on ne peut oublier. Celle-ci ne sera pas cause d’esclandre, mais elle restera remarquable, parce qu’elle est juste. La clémence, lorsqu’elle épouse le souci de justice, signe la noblesse d’une démocratie.
Ce que nous ferons ensemble, à gauche, en votant cette proposition de loi, ce sera tout simplement de redonner leur honneur à tous ceux qui, victimes de répression, n’ont fait que défendre leurs droits et leur dignité. Nous serons ainsi fidèles à ce qu’il y a de meilleur dans les valeurs de la République ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
(M. Jean-Léonce Dupont remplace M. Jean-Claude Carle au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à intervenir à ce moment du débat pour dire que je considère, avec beaucoup de ceux qui se sont exprimés, ce texte comme un important signal à l’heure où tant de salariés ressentent une forte angoisse, face notamment à des plans de suppressions d’emplois qu’ils ne comprennent pas, et connaissent de grandes difficultés, ne serait-ce, tout simplement, pour vivre et faire vivre leur famille.
Au regard de ces éléments, et pour les syndicalistes de ce pays, ce texte va dans le bon sens. Je tiens donc à remercier Mmes David et Assassi de l’avoir présenté et soutenu.
Le débat qui a eu lieu a montré notre souci d’agir dans le respect du droit. Certains faits ne peuvent être amnistiés, quand d’autres peuvent l’être et doivent l’être.
Je me permettrai également de réagir aux marques d’ironie manifestées par quelques-uns d’entre nous. Voyez-vous, je suis né dans le Pas-de-Calais. Je connais ce département et je mesure ce qui s’est passé lors des grèves de mineurs.
Je connais l’histoire, et même toutes les histoires politiques du mouvement ouvrier, y compris les désaccords qui ont pu exister.
Mais, pour les sept mineurs qui sont encore en vie, l’acte que nous propose d’accomplir M. Watrin me semble juste. On peut être d’accord ou pas avec cette proposition de loi, c’est la règle du débat parlementaire. Je rappelle toutefois que, en son temps, Jacques Chirac avait cru devoir présenter une loi qui, à certains égards, allait au-delà de celle qui est présentée aujourd’hui.
M. Jean-Claude Lenoir : Elle visait les contraventions !
M. Jean-Pierre Sueur : Cela montre que, au-delà des diverses idées et sensibilités, on peut penser qu’il est utile de poser des actes politiques comme celui-là, pour notre société et pour tous ceux dont a parlé, en particulier, Mme Klès.
J’ai tenu à m’exprimer, car ce sujet fait appel à quelque chose d’assez profond en moi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.
CHAPITRE IER
Amnistie des délits commis à l’occasion d’activités syndicales et revendicatives