Système énergétique sobre, tarification de l’eau et éoliennes

Système énergétique sobre, tarification de l’eau et éoliennes

debate, 13/02/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes (proposition n° 270, résultat des travaux de la commission n° 337, rapport n° 336 et avis n° 333).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis que le Sénat puisse aujourd'hui débattre de cette proposition de loi, dont la discussion avait été abrégée en première lecture.
La nouvelle version de ce texte, qui vous est présentée aujourd'hui, prend en compte un certain nombre de remarques qui, malgré un débat écourté, avaient été formulées au Sénat ; je pense, notamment, au travail accompli par M. Roland Courteau.
Sans attendre les conclusions du débat national sur la transition énergétique, qui doit nous permettre de programmer, bien au-delà de ce quinquennat, les orientations fondamentales de la politique de l’énergie – avec deux piliers : les économies d’ énergie et le développement des énergies renouvelables –, le Gouvernement a souhaité soutenir cette proposition de loi, qui comporte des mesures de justice sociale et d’efficacité écologique, pour réagir à l’explosion de la précarité énergétique, qui touche 8 millions de Français.
Le texte qui vous est présenté garde le même objectif fondamental, à savoir inciter à la réalisation d’économie d’énergies et à des comportements plus vertueux, mais il est substantiellement différent pour ce qui concerne les modalités techniques du bonus-malus, afin de tenir compte d’un certain nombre de remarques.
À la demande des présidents de commission, François Brottes et Daniel Raoul, j'ai d'abord souhaité que le Conseil d'État soit saisi des modalités du bonus-malus. Un avis du Conseil d'État a ainsi été rendu le 6 décembre dernier. Je l'ai immédiatement transmis aux présidents de commission. J'ai aussi souhaité rendre public cet avis, qui figurera dans le rapport annuel du Conseil d'État.
Le Gouvernement a largement apporté son concours aux modifications portées au titre Ier, qui instaure le bonus-malus, lors de l'examen en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale le 17 janvier dernier. Plusieurs modifications importantes améliorent le texte. J’ajoute que cette nouvelle version du titre Ier prend également en compte certaines propositions du Sénat.
Le bonus-malus a ainsi gagné, en premier lieu, une dimension pédagogique, en permettant à chaque consommateur de mieux connaître l’état de sa consommation pour l’inciter à la maîtriser.
Dans le texte qui vous est soumis, mesdames, messieurs les sénateurs, le bonus-malus reste bien entendu fidèle à ses principes fondateurs : il s’appliquera d’abord aux énergies de réseau, c'est-à-dire l'électricité, le gaz et la chaleur ; il tiendra compte du nombre de personnes occupant le logement et du climat de la commune où il se situe. Cette adaptation ne remet pas en cause la tarification unique du kilowattheure et le prix de l'énergie restera ainsi le même pour tous, partout en France. C’est seulement le bonus-malus qui sera adapté au nombre de personnes dans le logement, au mode de chauffage utilisé à titre principal et à la commune où vit le ménage.
Les modifications apportées au mécanisme de bonus-malus concernent, en premier lieu, l'entrée en vigueur de ce dispositif, qui est reportée au 1er janvier 2015. Ainsi, le plan de rénovation thermique des logements pour lutter contre les « passoires énergétiques » sera largement déployé. L’année 2013 sera consacrée à l’adoption des textes réglementaires et l’année 2014 à la mise en place du processus de collecte des données et au calage des niveaux de bonus-malus.
Deuxième évolution majeure, le bonus a été revu afin de le calculer non plus en fonction de la notion – qui avait été largement débattue – de besoins essentiels, mais en fonction de la consommation moyenne des Français les plus sobres. Ainsi, le volume de base qui ouvrira droit au bonus correspond à la consommation des 25 % de Français ayant une consommation raisonnable d'énergie.
Pour les consommations inférieures à ce volume de base, le bonus s'appliquera ; ces consommations seront donc facturées moins cher. Concrètement, ce sont 75 % des ménages qui verront leur facture baisser en application du bonus-malus. (M. Jean-Claude Lenoir s’exclame.) Pour trois Français sur quatre, il y aura donc un bonus net à la mise en place du dispositif,…

M. Jean-Claude Lenoir : Trois Français sur quatre !...

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : … avec un effet social redistributif important, car, selon les premières simulations réalisées, parmi les ménages les moins aisés, 87 % constateront un gain net sur leur facture, contre 66 % des ménages les plus aisés.
À l'inverse, pour les factures qui augmenteront en application du malus renforcé, le surcoût sera deux fois plus important pour les ménages les plus aisés que pour les moins aisés d’entre eux.
Troisième évolution notable, le malus sera d'abord pédagogique – comme le souhaitait M. Roland Courteau – lors de l'entrée en application du dispositif. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Ce malus pédagogique, qui répond au souhait, exprimé par les sénateurs, que les ménages ne se trouvent pas pénalisés parce qu’ils vivent dans une passoire énergétique, pourra être ensuite ajusté chaque année, afin d'organiser la montée en puissance du dispositif à mesure que les autres politiques de sobriété énergétique porteront leurs fruits ; je pense, en particulier, au plan de rénovation énergétique.
Le législateur sera pleinement associé à l'évolution du bonus-malus qui, certes, sera fixé par la voie réglementaire, mais qui pourra être discuté, chaque année, lors de l’examen du projet de loi de finances.
Autre évolution importante, pour les ménages éligibles aux tarifs sociaux – tout particulièrement ceux qui sont logés dans des passoires énergétiques –, le malus pourra être réduit à un euro symbolique, afin de ne pas obérer un pouvoir d’achat déjà fragile. Cette modification correspond à la volonté d’un certain nombre de parlementaires.
Quatrième évolution, le malus pédagogique est complété par un deuxième niveau, le malus dissuasif, qui frappera les consommations extravagantes. Ce dispositif sera réservé aux consommations excessives et sanctionnera donc les gaspillages. Ces consommations sont définies comme étant celles qui sont au moins trois fois supérieures aux consommations raisonnables correspondant au volume de base.
Cinquième évolution, la collecte des données pour calculer le bonus-malus sera confiée à un organisme public désigné par l'État. Ce n'est plus à l'administration fiscale que reviendra cette tâche, mais à un organisme à maîtrise publique, et l’on pense en particulier à Électricité réseau distribution France, ERDF.
Les adresses des logements et le nombre de personnes composant chaque ménage sont des données déjà connues. Il ne restera qu’à les compléter par le mode de chauffage principal utilisé dans le logement. Je tiens à le préciser très clairement, cette collecte ne provoquera pas de recrutements massifs, ni de coût exorbitant. Elle sera d'ailleurs financée par le dispositif lui-même.
D'autres modifications ont été apportées pour tenir compte de l'avis du Conseil d'État.
Les résidences secondaires seront soumises à un régime adapté, comme le Conseil d’État l’a suggéré, pour éviter que les résidences secondaires ne bénéficient d’une sorte de bonus. Pour les immeubles d'habitation à chauffage collectif, l’adoption d’un amendement en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale a permis d'avancer la date de la généralisation des compteurs individuels.
Cette proposition de loi, outre le mécanisme du bonus-malus, comprend d’autres dispositions utiles et attendues.
Tout d’abord, en ce qui concerne le service public de la performance énergétique, elle remédie au défaut d’opérateur pour accompagner les Français dans le cadre de la réhabilitation de leur logement, qu'il soit collectif ou individuel. Ce dispositif sera l’un des piliers du plan de rénovation thermique, qui concernera 500 000 logements anciens par an.
Ensuite, la proposition de loi étend le bénéfice des tarifs sociaux. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a pris, en décembre dernier, un arrêté en ce sens. Je souhaite d'ailleurs revenir un instant sur les dispositions de ce texte et sur celles de la proposition de loi.
L'arrêté augmente le plafond de ressources pour les tarifs sociaux de l'électricité et du gaz. Auparavant fixé au niveau de celui qui ouvre droit à la couverture maladie universelle complémentaire, ce plafond est porté au niveau de celui qui ouvre droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé. Concrètement, pour une personne seule, le plafond pour bénéficier des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz passe ainsi de 661 euros par mois à 893 euros par mois.
Pour un ménage se chauffant au gaz, cela représente, pour une consommation moyenne, un gain de pouvoir d’achat d’environ 200 euros par an, ce qui est tout à fait substantiel.
Le nombre de foyers bénéficiaires des tarifs sociaux se trouve ainsi porté de 1,2 million à 1,7 million. Ce dernier chiffre a pu être atteint en agissant par la voie règlementaire, mais il reste très en deçà de l'objectif qui avait été fixé par le Président de la République, à savoir toucher 4 millions de foyers.
Pour atteindre cet objectif, la loi est indispensable. En effet, il faut disposer de critères de revenus connus des services fiscaux pour toucher les 2,3 millions de foyers restants. Or la Commission nationale de l’informatique et des libertés impose une base législative pour croiser les données fiscales avec les données des organismes d'assurance maladie.
Par ailleurs, l'extension des tarifs sociaux à 4 millions de foyers, soit environ 8 millions de bénéficiaires, nécessite de conforter juridiquement le tarif social de l'électricité en permettant à tous les fournisseurs de le proposer. Voilà pourquoi le vote de la disposition législative concernée, qui figure dans la proposition qui vous est soumise, est indispensable.
Une troisième disposition, très attendue, est celle qui porte sur l’effacement industriel, avec la possibilité ouverte pour RTE, le Réseau de transport d'électricité, de lancer des appels d’offres, et sur l’effacement diffus. Vous le savez, le 19 décembre dernier, j'ai pris un décret sur la mise en place du mécanisme de capacité, et ces dispositions sur l’effacement, qui permettent de valoriser les économies d’énergie réalisées soit par les industriels, soit dans le cadre de l’effacement diffus, sont très attendues.
J’en viens aux mesures d’urgence pour l’éolien, dont dépend directement l’avenir de 11 000 emplois en France, compte tenu de l’effondrement des projets d’implantation d’éoliennes au cours de l’année 2012. Vous le savez, des mesures d’urgence de relance de l’ensemble des filières d’énergie renouvelable sont très attendues. Je rappelle par ailleurs que l’éolien terrestre figure aujourd’hui parmi les énergies renouvelables les plus compétitives.
Le texte prévoit enfin l’expérimentation de la tarification progressive de l’eau.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l’ambition de lier de façon indissociable la question sociale et la question écologique est au cœur de cette proposition de loi. C’est pourquoi le Gouvernement a voulu associer l’extension des tarifs sociaux de l’énergie – 8 millions de Français seront concernés – à un message de responsabilisation vertueux en matière de maîtrise de la consommation et d’économies d’énergie.
Les inégalités en matière de besoins énergétiques pour chauffer son logement ou pour se déplacer sont criantes selon son lieu et son type d’habitation. Il s’agit en quelque sorte d’une double précarité énergétique liée au logement et à la mobilité. Cette précarité énergétique touche aujourd’hui 13 % des ménages, soit 8 millions de personnes. Elle est le symptôme le plus évident des inégalités environnementales dans l’accès à l’énergie, mais elle s’ajoute aux inégalités liées aux déplacements ou à l’accès aux transports collectifs.
Développer cette approche, celle de la « social-écologie » (Exclamations sur les travées de l'UMP.), consiste à identifier dans l’analyse le caractère inextricablement lié des enjeux sociaux et des défis environnementaux ; c’est reconnaître les enjeux écologiques de la question sociale et relever les enjeux sociaux des questions écologiques.
Une politique social-écologique consiste à articuler enjeux sociaux et défis environnementaux pour permettre un progrès dans l’une et l’autre des dimensions simultanément. Voilà pourquoi le Gouvernement souhaite que soient votées dans la même proposition de loi l’extension des tarifs sociaux de l’énergie et la mise en place du mécanisme de bonus-malus.
L’introduction d’un tel mécanisme dans la facture d’électricité ou de gaz représente, j’en conviens, une véritable innovation. C’est une évolution conceptuelle, un tournant qui, comme tout changement, suscite des critiques et des réticences. Il y a des obstacles, mais j’ai la conviction que nous sommes sur la bonne voie.
J’ai profondément confiance dans la valeur de cette idée nouvelle, selon laquelle la plus grande marge de manœuvre que nous ayons pour améliorer le pouvoir d’achat des familles face à l’explosion des factures d’électricité et de gaz, ce sont les économies d’énergie, bien sûr à niveau de confort égal – c’est là un point extrêmement important.
Cette idée que les économies d’énergie doivent désormais être une priorité pour notre nation est consensuelle. Elle nous rassemble. Elle figure d’ailleurs déjà dans les engagements que la France a pris à l’échelle européenne dans le cadre du paquet énergie-climat, puisque notre pays a promis de réduire de 20 % sa consommation d’énergie d’ici à 2020.
Toutefois, le problème aujourd’hui réside non pas dans l’objectif, mais dans les moyens de l’atteindre. Force est de constater que sur ces 20 % d’économies d’énergie auxquels nous nous sommes engagés, seuls trois points ont été réalisés, ce qui signifie que quelque 85 % du chemin restent à faire.
Pis, nous avons enregistré un recul en 2012, en raison d’un hiver rigoureux, mais aussi du recours plus important aux centrales à charbon du fait de l’augmentation de la pointe électrique. Cette situation devrait nous faire réfléchir. La part du charbon dans la production d’électricité en France est passée en 2012 de 2,5 % à 3,3 %, soit une hausse de 35 %.
Cette hausse est liée à la pointe électrique, mais aussi au prix du CO2, sur lequel nous reviendrons sans doute dans le débat, puisque les enchères carbone doivent alimenter notre programme national de rénovation des logements.
Je voulais donc insister sur l’enjeu de traiter la pointe électrique et sur l’effort vigoureux auquel nous devons nous atteler en matière d’économies d’énergie, faute de voir augmenter – c’est un comble – la part du charbon dans la production d’électricité en France.
Nous sommes, j’en suis convaincue, sur la bonne voie. Dans un sondage, 71 % des Français interrogés se sont déclarés favorables à la mise en place d’un mécanisme de bonus-malus qui les inciterait davantage à prêter attention à leur consommation énergétique. Plusieurs autres enquêtes le confirment. Selon un sondage du médiateur national de l’énergie, 61 % des foyers jugent que le bonus-malus les inciterait à diminuer leur consommation.
Ne soyons donc pas en retard sur cette idée qui est en train de s’imposer dans la société française. Les citoyens sont prêts à la mise en place de ce mécanisme. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. François Trucy : On verra !

M. Jean-Claude Lenoir : C’est beaucoup dire !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Si les Français y sont favorables, c’est parce que c’est une mesure de bon sens et j’espère que le Sénat, dans sa sagesse, fera preuve du même bon sens ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Raoul : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes au terme d’un long parcours concernant la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes. Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir reconnu le travail réalisé par notre collègue Roland Courteau, qui ne peut être parmi nous aujourd'hui pour des raisons personnelles et pour lequel j’ai une pensée particulière en entamant cette intervention.
Le Sénat a rejeté une première fois le texte le 30 octobre 2012 dans la version adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, en adoptant une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
La commission mixte paritaire, réunie le 19 décembre dernier, n’a pas eu beaucoup d’efforts à faire pour ne pas établir un texte commun. La proposition de loi a donc été examinée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, qui l’a adoptée le 17 janvier 2013. Ce texte, Mme la ministre l’a souligné, a subi de nombreuses modifications et améliorations ; il a en tout cas pris en compte un certain nombre de remarques que nous avions formulées en première lecture.
J’insiste sur le fait que nous sommes en train d’examiner le texte non pas en deuxième lecture, mais en nouvelle lecture. Il est donc soumis à la règle dite « de l’entonnoir », et même « de la seringue », en l’espèce, puisqu’elle est encore plus stricte, c’est-à-dire qu’aucun amendement ne pourra plus être déposé par les députés ou par le Gouvernement lors de la lecture finale à l’Assemblée nationale. L’extrémité de l’entonnoir devient une tête d’épingle ! (Sourires.)
Veuillez m’excuser d’employer ce néologisme, mais cette règle est une nouveauté. Tout le monde ne partage pas cette analyse de la Constitution, mais, par prudence, nous nous en sommes tenus à cette interprétation retenue par l’Assemblée nationale. Je crois que c’était la sagesse, car je présume que certains d’entre nous – je me tourne vers notre collègue Jean-Claude Lenoir – souhaiteront transmettre ce texte à une autorité compétente en la matière…

M. Jean-Claude Lenoir : Je n’ai rien dit !

M. Daniel Raoul : Pas encore ! (Sourires.) Ce texte, comme nous le verrons, a beaucoup évolué au cours de la nouvelle lecture. Je souhaite saluer le travail des députés et de leur rapporteur, ainsi que, madame la ministre, l’implication du Gouvernement, qui ont permis d’améliorer le texte en prenant en compte certaines préconisations que nous avions faites en première lecture.
La commission des affaires économiques, tout en notant les évolutions intervenues, a jugé celles-ci insuffisantes et a de nouveau rejeté l’ensemble du texte lors de sa réunion du mercredi 6 février. Elle avait d’ailleurs adopté un certain nombre d’articles, mais rejeté l’article 1er.
C’est donc du texte adopté par l’Assemblée nationale le 17 janvier dernier que nous allons débattre et non du texte de la commission, comme le prévoit la Constitution. C’est également ce texte, et non celui qui aurait pu être éventuellement adopté par le Sénat, qui sera transmis à l’Assemblée nationale pour une lecture définitive.
Je souhaite toutefois rappeler que la procédure de la lecture définitive ne signifie pas que le Sénat reste impuissant face au texte de l’Assemblée nationale. Bien au contraire, il est le dernier lieu où l’on peut encore faire évoluer les choses : l’Assemblée nationale, conformément à l’article 45 de la Constitution, aura la possibilité, en lecture définitive, de retenir des amendements adoptés par le Sénat, mais pas d’en adopter de nouveaux. C’est vrai pour les députés comme pour le Gouvernement.
C’est donc devant notre assemblée, aujourd’hui, que peuvent être apportées les ultimes améliorations au texte, que les députés seront libres de conserver ou non. Toutefois, si le Sénat rejette le texte final, aucune modification ne pourra plus être apportée. Autrement dit, l’Assemblée nationale reprendra son texte et l’adoptera tel quel l’avait adopté en nouvelle lecture.

M. Ladislas Poniatowski : Hélas !

M. Daniel Raoul : À moins qu’elle ne décide, hypothèse fort improbable, de le rejeter entièrement.

M. Ladislas Poniatowski : Vous m’avez bien compris. (Sourires.)

M. Daniel Raoul : Vos désirs, monsieur Poniatowski, ne seront pas forcément réalisés.
Rappelons par ailleurs que la procédure de l’entonnoir est particulièrement stricte en nouvelle lecture : conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les seuls amendements susceptibles d’être adoptés à ce stade de la procédure, je le répète, doivent être en relation directe avec une disposition du texte en discussion ou consister en de simples coordinations juridiques.
Ce matin, en commission, j’ai eu la faiblesse de vous laisser présenter un amendement qui aurait dû être déclaré irrecevable selon la théorie de la seringue, monsieur Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir : Ne le dites pas publiquement, monsieur le président de la commission !

M. Daniel Raoul : En effet, celle-ci est plus contraignante que la règle de l’entonnoir.
En tout cas, je pourrais résumer l’esprit de ce texte en disant qu’il s’inscrit dans la redéfinition des objectifs de la politique énergétique, sans pour autant présumer des conclusions du débat national qui aura lieu sur la transition énergétique, dont les ateliers sont en cours. Certains affirment que les mesures proposées auraient dû attendre la fin de ce débat, mais pourquoi attendre pour étendre les tarifs sociaux ou pour relancer le secteur éolien ?
Quant au bonus-malus, il s’inscrit dans la politique d’économies d’énergie, qui fait aujourd’hui consensus malgré les arrière-pensées des uns ou des autres. Nous savons en effet que nous ne pourrons pas continuer indéfiniment à épuiser chaque année un peu plus les sources d’énergie dont nous disposons. Nous devons donc considérer les économies d’énergie comme une ressource en soi, autrement dit comme un gisement qu’il s’agit d’exploiter partout où il se trouve.
Le défi le plus important aujourd’hui réside sans aucun doute dans le secteur du bâtiment et tout particulièrement dans le logement. Celui-ci représente 32,2 % de la consommation finale énergétique dans notre pays, et c’est là que se trouve le gisement d’économies d’énergie le plus important. À cet égard, mes chers collègues, je vous renvoie aux deux derniers rapports du Conseil économique, social et environnemental sur le sujet, qui accordent la priorité à la performance énergétique des bâtiments.
Nous devons donc commencer par le logement pour conduire sans attendre une politique de maîtrise de la consommation d’énergie très ambitieuse, comme s’y est engagé le Président de la République. En effet, les techniques sont maîtrisées et le stock de bâtiments à traiter est considérable : 75 % du parc des logements qui seront encore utilisés en 2050 sont déjà construits.
Un effort important doit cependant porter sur la formation professionnelle et le diagnostic de performance énergétique, le DPE, sur lequel a enquêté l’association UFC-Que Choisir. Je suis sûr que nous en reparlerons, en particulier lors de la table ronde du 27 février prochain. Celle-ci réunira ces frères ennemis, si j’ose dire, que sont la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la CAPEB, et la Fédération française du bâtiment, la FFB. Ces deux organismes ont des positions quelque peu divergentes... (Sourires.) En tout cas, nous souhaitons les entendre.
L’enjeu est tout autant social qu’environnemental : consommer moins, c’est aussi « habiter mieux » – je vous sais sensible à cette expression, monsieur Merceron – et dépenser moins. La présente proposition de loi contribue à la définition de cette politique en créant, à l’article 6, le service public de la performance énergétique de l’habitat.
C’est aussi dans ce cadre que s’inscrit la mesure emblématique de la proposition de loi : le fameux bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergies de réseau, mis en œuvre par l’article 1er. C’est une version profondément transformée, et améliorée, de ce dispositif qu’il nous revient aujourd'hui d’analyser. Mme la ministre a rappelé les différentes évolutions de ce texte, en particulier sur le traitement des fichiers. Je n’y reviens pas.
Je rappellerai en quelques mots le fond de ce texte. Trois tranches de consommation sont définies pour la consommation d’électricité, de gaz et de chaleur en réseau. Les limites dépendent du nombre d’occupants du logement, du mode de chauffage et de la localisation géographique. Un bonus est appliqué sur la partie de la consommation comprise dans la première tranche, un malus modéré sur la partie de la consommation comprise dans la deuxième tranche et un malus plus important dans la troisième tranche. Le malus est minoré par arrêté, vous l’avez rappelé, madame la ministre, pour les personnes bénéficiant des tarifs sociaux.
Un mécanisme particulier est mis en place dans les immeubles collectifs avec chauffage commun. Il prévoit en particulier l’installation, d’ici au 1er janvier 2015, de dispositifs permettant de compter l’énergie de chauffage consommée dans chaque logement, ce qui suppose la mise en place de compteurs individuels.
Or ces compteurs, déjà prévus dans une loi datant de 1974, n’ont jamais été opérationnels. Il faudra pourtant mesurer en 2015 les consommations qui serviront au calcul des premiers bonus versés et des premiers malus collectés en 2016.
La collecte des données personnelles sera organisée par un organisme désigné à cet effet.
Enfin, le montant total des bonus versés devra être équilibré par le montant total des malus collectés, de sorte que le dispositif soit autofinancé et finance aussi la collecte des données, comme l’a rappelé tout à l’heure Mme la ministre. Un compte sera ouvert à cet effet auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
S’il reprend l’esprit du dispositif déjà adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, le bonus-malus, tel qu’il a été réécrit en nouvelle lecture par les députés, apporte certaines réponses aux reproches qui lui avaient été adressés : le croisement des données des fournisseurs avec celles de l’administration fiscale a été abandonné ; les critères de calcul des volumes de base ont été quelque peu simplifiés ; le dispositif relatif aux relations entre locataires et propriétaires a été retiré ; un délai plus réaliste de mise en œuvre est défini, puisque les premiers bonus et malus seront appliqués en 2016 sur la consommation de 2015. La précision que vous avez apportée concernant les dates est importante, madame la ministre.
Certains principes proposés par notre rapporteur en première lecture ont été repris par les députés. Malgré cela, la commission des affaires économiques a considéré que le mécanisme demeurait trop complexe et qu’il était porteur d’injustices pour certaines catégories de consommateurs, notamment les ménages à faibles revenus ou les personnes âgées. C’est pourquoi elle a rejeté l’article 1er lors de sa réunion du 6 février dernier.
Avant ce rejet, la commission avait adopté certains amendements que j’avais déposés, en remplacement de Roland Courteau, conscient de la nécessité d’améliorer encore le texte.
J’avais notamment proposé, en reprenant une idée déjà avancée en première lecture, que les sommes dégagées par le malus soient entièrement consacrées à la politique d’amélioration de la performance énergétique des logements, en visant en priorité les habitations occupées par des ménages à faibles revenus, lesquels vivent souvent dans des passoires thermiques. L’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, les services sociaux, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, aideraient à identifier les logements ayant véritablement besoin d’un coup de pouce pour leur rénovation.
Le Conseil économique, social et environnemental préconisait de dégager en priorité des recettes pour ce type d’opération. Compte tenu des contraintes budgétaires que connaît notre pays, lesquelles ont été rappelées par le Premier président de la Cour des comptes tout à l’heure, l’affectation du produit du malus à cette priorité me paraît la solution la plus simple et la plus juste.
La commission a également adopté un autre amendement tendant à réduire considérablement le champ du mécanisme de collecte des données. Il tend à supprimer le bonus de la première tranche – désolé, madame la ministre ! – et le malus de la deuxième tranche, de sorte que des formulaires ne seraient envoyés qu’à 25 % des abonnés.
Le deuxième axe majeur de ce texte est la justice sociale. Il faut prendre en compte les plus précaires.
Tout d’abord, l’article 1er A fait de la lutte contre la précarité énergétique l’un des grands objectifs de la politique énergétique.
Ensuite, l’article 3 étend le champ des bénéficiaires du tarif de première nécessité pour l’électricité afin d’y intégrer les 4 millions de ménages concernés par la précarité énergétique.
Le médiateur national de l’énergie lance des signaux d’alerte : 19 % des dossiers traités en 2012 concernent des consommateurs en difficulté de paiement, contre 15 % en 2011. Plus inquiétant encore : 42 % des foyers en France ont restreint leur chauffage par crainte d’avoir à régler des factures trop élevées. Nous le savons, dans nos territoires, les centres communaux d’action sociale constatent aujourd’hui que les difficultés quotidiennes liées au paiement du loyer ou des factures d’énergie sont devenues le premier élément déclencheur des nouvelles demandes d’aides qui leur sont adressées.
Madame la ministre, vous avez pris les mesures réglementaires qui s’imposaient : grâce à l’arrêté du 21 décembre 2012, les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz bénéficient désormais aux ménages ayant droit à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé, soit 400 000 foyers supplémentaires.
Comme vous l’avez souligné, il est nécessaire d’aller plus loin, par voie législative. Tel est l’objet de l’article 3. En effet, le passage par la loi est nécessaire, quoi qu’en pensent certains, afin de porter à 4 millions de ménages le nombre de bénéficiaires effectifs des tarifs sociaux.
Enfin, l’article 8 interdit aux fournisseurs de couper l’approvisionnement en énergie pendant les mois d’hiver. Les députés ont complété fort logiquement cette mesure par une interdiction de résilier l’abonnement.
Cette trêve hivernale permettra d’éviter de nombreux drames. On sait très bien en effet que les accidents de la vie sont de plus en plus nombreux. Il ne suffit pas que la trêve s’applique aux bénéficiaires des tarifs sociaux, d’une part, parce qu’on peut se situer juste au-delà des limites de revenus permettant de bénéficier desdits tarifs et avoir des difficultés temporaires pour payer sa facture d’énergie ; d’autre part, parce que l’énergie est aujourd’hui un bien essentiel, qui justifie des mesures de protection particulières.
Par ailleurs, si certains opérateurs ne respectaient pas cette loi, EDF serait l’opérateur de dernier recours, comme ses responsables nous l’ont eux-mêmes confirmé lors de leur audition. Si un opérateur – je ne citerai pas de nom – résiliait un contrat la veille du début de la trêve hivernale, EDF prendrait cet abonné en charge, quelle que soit sa dette éventuelle vis-à-vis de l’opérateur antérieur. EDF a pris un engagement très ferme à cet égard, lequel m’a d’ailleurs surpris.

M. Jean-Claude Lenoir : C’est la loi !

M. Daniel Raoul : Certes, monsieur Lenoir, mais nous pourrions discuter longuement de la façon dont certains opérateurs appliquent la loi, avec plus ou moins de bonne foi…
Le texte prévoit également certaines mesures d’accompagnement. Ainsi la composition du collège de la Commission de régulation de l’énergie a-t-elle été de nouveau revue. La proposition formulée par l’Assemblée nationale permettra de mieux harmoniser les qualifications demandées aux membres du collège avec les priorités de la nouvelle politique de l’énergie.
À cet égard, je vous proposerai un amendement de coordination avec une jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, dont les députés n’avaient pas connaissance lors du vote du texte puisqu’elle date du 13 décembre 2012. Il vise à supprimer l’audition des membres de la CRE avant leur nomination par les commissions permanentes compétentes. L’audition du président de la CRE, prévue par l’article 13 de la Constitution, est en revanche maintenue.
Enfin, la présente proposition de loi favorise l’effacement à l’article 7 bis : en donnant une valeur économique à un comportement responsable de consommation d’énergie, elle pousse les acteurs du marché de l’énergie à éviter, lorsque c’est possible, la course à l’installation de nouvelles unités qui ne seront utilisées que quelques heures par an, autrement dit aux heures de pointe et dans les périodes de grand froid. C’est un dispositif novateur et ambitieux dont se dote notre pays.
J’en viens à présent à l’éolien.
L’article 12 bis prévoit la suppression des zones de développement de l’éolien, les ZDE. En effet, ces zones sont complexes et coûteuses à élaborer, ce qui les rend juridiquement fragiles – certains d’ailleurs en abusent –, et elles sont redondantes avec d’autres procédures. Les intérêts locaux et l’avis des communes sont en effet pleinement pris en compte aussi bien dans la procédure d’autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE, que dans les décisions d’urbanisme.
Je rappelle d’ailleurs que, d’une manière générale, les conditions de participation du public ont été récemment améliorées de manière notable pour les projets ayant un impact sur l’environnement, en particulier les projets éoliens : une réforme des enquêtes publiques est entrée en vigueur le 1er juin 2012, et la loi du 27 décembre 2012 a permis une mise en œuvre effective du principe de participation du public prévu par la Charte de l’environnement.
À l’article 12 bis, les députés ont retenu, sur la proposition du Gouvernement, une disposition que nous avions proposée ici en première lecture : l’autorisation ICPE devra tenir compte du schéma régional éolien.
L’article 12 ter permet de faciliter le raccordement au réseau électrique des éoliennes offshore. La commission a d’ailleurs approuvé ce matin des amendements visant à compléter ce dispositif. J’ai moi-même déposé un amendement tendant à étendre les raccordements à l’échelon européen ; je pense essentiellement aux interconnexions avec l’Espagne ou l’Allemagne. Cela nous évitera peut-être la construction de certaines centrales.
L’article 15 supprime la règle dite « des cinq mâts ». Instaurée par la loi Grenelle II, cette règle prévoit que l’obligation d’achat ne peut être accordée qu’à des unités de production constituées d’au moins cinq aérogénérateurs. Cette mesure s’étant révélé une source de blocage considérable, elle doit être aménagée.
Faut-il la supprimer complètement ? La commission a adopté la semaine dernière l’article 15 afin de pouvoir revenir sur cette question en séance plénière. À cet égard, je vous présenterai, avec le soutien de la commission, qui l’a approuvé ce matin, un amendement visant à revenir au texte adopté ici à l’unanimité dans le cadre de la loi Grenelle, à savoir l’instauration d’une règle mixte : soit trois mâts, soit une puissance minimale de 6 mégawatts. Il pourra être procédé à une extension d’un parc existant mât par mât. Autrement dit, la règle des trois mâts ne s’applique pas pour les parcs existants et une extension à l’unité est possible.
Je rappelle enfin que la limitation à trois mâts a déjà été proposée plusieurs fois au Sénat, notamment par le rapporteur de la loi Grenelle II, M. Bruno Sido, et par notre collège Roland Courteau, dans sa proposition de loi du 5 juillet 2012 relative au développement de la production d’énergie éolienne terrestre.
Enfin, le texte comporte deux articles consacrés à la tarification de l’eau, qui seront présentés par notre collègue Michel Teston, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable, à laquelle les articles 13 et 14 ont été délégués sur le fond.
Voilà donc, mes chers collègues, les principaux éléments du texte sur lequel notre assemblée est appelée, à présent, à se prononcer.
En complément des quelques explications relatives à la procédure législative propre à la nouvelle lecture que j’ai déjà apportées, je tiens à rappeler quelques points, afin que les choses soient parfaitement claires.
Nous discutons sur la base du texte voté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, en suivant la règle non pas de l’entonnoir, mais de la seringue, comme je l’ai baptisée. En lecture définitive, l’Assemblée nationale pourra reprendre certains amendements votés au Sénat si un texte est adopté par notre assemblée. J’espère donc, mes chers collègues, que nous parviendrons à apporter notre contribution à l’élaboration de la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Michel Teston : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en première lecture, la commission du développement durable s’était saisie pour avis des quatre articles de la proposition de loi relatifs à l’énergie éolienne. Elle était, en outre, saisie au fond sur les deux articles relatifs à la tarification de l’eau.
Nous retrouvons ces six articles en nouvelle lecture, dans une rédaction très légèrement différente en ce qui concerne l’éolien, et plus substantiellement modifiée pour ce qui concerne l’eau.
La commission du développement durable s’est déclarée favorable à l’adoption sans modification de l’article 12 bis, qui supprime les zones de développement de l’éolien, ou ZDE. En effet, avec l’instauration des schémas régionaux éoliens et la soumission des éoliennes au régime des installations classées pour la protection de l’environnement, ou ICPE, les ZDE apparaissent désormais comme une strate superfétatoire dans l’empilement des autorisations administratives qui conditionnent la réalisation des projets éoliens.
Par rapport à la première lecture, l’Assemblée nationale a simplement précisé l’articulation juridique entre le schéma régional éolien et l’autorisation ICPE, celle-ci devant tenir compte des zones favorables déterminées par le premier. Cette précision est tout à fait judicieuse.
La commission du développement durable a également émis un avis favorable à l’adoption sans modification de l’article 12 ter, qui autorise le passage des canalisations électriques de raccordement des éoliennes off shore en souterrain à travers les sites et espaces remarquables du littoral.
De même, elle a émis un avis favorable à l’adoption sans modification de l’article 12 quater, qui permet de déroger au principe d’urbanisation en continuité posé par la loi Littoral, pour implanter outre-mer des éoliennes terrestres.
Enfin, elle a émis un avis favorable à l’adoption sans modification de l’article 15, qui supprime le seuil minimum de cinq mâts par parc éolien, qui avait été instauré par la loi dite « Grenelle II ». J’ai bien entendu les propos tenus à ce sujet par le président et rapporteur de la commission des affaires économiques.
Mon intervention sera plus détaillée sur les articles 13 et 14, relatifs à la tarification de l’eau, parce qu’ils ont fait l’objet de nombreuses modifications en nouvelle lecture, tout d'abord, et parce que la commission des affaires économiques a décidé de les déléguer au fond à notre commission, surtout.
Pour rappel, l’article 13 de la proposition de loi complétait le code général des collectivités territoriales pour prévoir explicitement la tarification sociale du service de l’eau.
L’article 14 préparait, quant à lui, le lancement d’une grande expérimentation nationale, sur cinq ans, permettant aux collectivités territoriales de mettre en place un système de tarification sociale de l’eau.
Le Gouvernement a déposé six amendements sur ces deux articles. L’objectif général a été de garantir la sécurité juridique du dispositif d’expérimentation.
À l’article 13, tout d’abord, un amendement du Gouvernement a supprimé le troisième alinéa. Les premiers alinéas de l’article 13 prévoient, je le rappelle, que les ménages occupants d’immeubles à titre principal peuvent constituer une catégorie d’usagers, à laquelle un tarif spécifique est appliqué. Le troisième alinéa détaillait les modalités possibles de mise en œuvre de ce tarif spécial, citant notamment la possibilité d’une première tranche gratuite et la tarification différenciée en fonction des revenus du ménage ou de la composition du foyer.
L’objectif était de favoriser la mise en œuvre du droit à l’eau et de sécuriser le dispositif de tarification progressive et sociale déjà mis en place dans certaines collectivités, comme à Dunkerque, par exemple.
Le Gouvernement justifie la suppression de cet alinéa par l’imprécision de ces dispositions, qui fragilisait le dispositif juridique mis en place. Il convient donc de ne pas modifier le droit existant sur ce point et, en contrepartie, de mieux encadrer l’expérimentation prévue à l’article 14. De cette manière, le droit existant reste précis, et les modalités expérimentales de mise en place d’une tarification progressive et sociale de l’eau sont laissées en dehors du code général des collectivités territoriales.
La commission du développement durable a émis un avis favorable sur cet article, qui sécurise l’articulation entre les dispositions du code et celles qui relèvent de l’expérimentation. La commission souhaite toutefois attirer l’attention du Gouvernement sur un point : en l’état actuel de la proposition de loi, les collectivités territoriales ayant mis en place une tarification progressive et sociale de l’eau, notamment celles qui ont opté pour une première tranche de consommation gratuite, risquent de voir leur situation juridique fragilisée en cas de recours. En revanche, les collectivités qui se lancent, à l’avenir, dans la tarification sociale bénéficieront incontestablement d’un cadre juridique sécurisé et renforcé.
À l’article 14, cinq amendements du Gouvernement ont précisé les contours de l’expérimentation sur quatre points principaux : l’entrée en vigueur de l’expérimentation, les modalités de calcul du tarif social, l’articulation de l’expérimentation avec les autres dispositifs d’aide existants, et la question sensible de l’accès aux données personnelles des abonnés.
Un premier amendement a visé à consacrer le report de la date de début de l’expérimentation. Celle-ci interviendra à compter de la promulgation de la loi, et non plus, comme il était initialement prévu, au 1er janvier 2013. Ce report est logique. L’amendement tend également à préciser que l’expérimentation porte non plus uniquement sur la tarification sociale de l’eau, mais aussi, et plus largement, sur les moyens de favoriser l’accès à l’eau. L’expérimentation servira à favoriser l’accès à l’eau de tous les publics en difficulté, et non uniquement des abonnés actuels du service.
Par ailleurs, il est précisé à l’article 14 que la modulation du tarif de l’eau est possible en fonction des revenus ou du nombre de personnes composant le foyer. Cette tarification peut être non seulement progressive, mais aussi sociale. Le tarif progressif peut inclure une première tranche de consommation gratuite, afin de tenir compte du caractère indispensable de l’eau potable pour les abonnés en situation particulière de vulnérabilité.
Je crois qu’il faut se féliciter que le Gouvernement ait précisé, par cet amendement, les modalités de répartition du surcoût induit par la tarification sociale. De nombreux sénateurs avaient souligné, en première lecture, le risque de rupture d’égalité devant le service public entre les abonnés, dont certains devaient payer un surcoût considérable pour compenser les tarifs gratuits ou très bas appliqués aux ménages les plus démunis.
Certes, les tarifs moins élevés appliqués aux ménages les plus démunis seront compensés en partie par une majoration du tarif pour les tranches supérieures de consommation et pour les foyers aux revenus plus élevés.
Cependant, un plafond est désormais prévu par la loi. Le tarif le plus élevé appliqué par mètre cube ne pourra excéder le double du prix moyen du mètre cube pour une consommation de référence fixée par arrêté. Ce plafond permettra de ne pas faire supporter la totalité du coût de la tarification sociale de l’eau par certains ménages. En outre, le texte donne désormais la possibilité aux communes s’engageant dans l’expérimentation de contribuer au financement de l’aide à l’accès à l’eau à partir des dépenses d’aides sociales du budget général.
Un autre amendement a été adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale. La subvention attribuée par les communes au fonds de solidarité pour le logement, le FSL, peut désormais être majorée et dépasser le plafond légal de 2 % des montants hors taxes des redevances d’eau ou d’assainissement perçues. L’objectif est de permettre de globaliser la gestion des aides aux impayés et des aides aux foyers à faible revenu entre le département et le service, s’ils le souhaitent, avec un versement unique, apporté par le FSL.
En l’absence d’intervention du FSL, la subvention peut être versée au centre communal d’action sociale, le CCAS, qui reversera les aides pendant la durée de l’expérimentation. Cette disposition permet de toucher les départements dans lesquels le FSL n’a pas de volet « eau ».
Enfin, le service assurant la facturation de l’eau peut procéder au versement d’aides pour l’accès à l’eau, s’il signe une convention avec les gestionnaires de services et les collectivités territoriales dont il perçoit les redevances.
Plusieurs modalités d’articulation avec le versement d’aides par le FSL, les CCAS, et les services de facturation de l’eau ont ainsi été intégrées à l’expérimentation, pour couvrir la diversité des situations en matière de gestion du service public de l’eau sur le territoire, et offrir un large choix aux collectivités territoriales participant à l’expérimentation.
La question de l’accès aux données personnelles des abonnés, nécessaire pour déterminer les bénéficiaires du tarif social de l’eau, avait fait l’objet de nombreux débats en première lecture. Un amendement du Gouvernement a visé à sécuriser cet aspect du dispositif.
Les organismes devant fournir les données nécessaires à la mise en place d’une tarification sociale de l’eau ou à l’attribution de l’aide sont désormais clairement identifiés dans la loi. Il s’agit des organismes de sécurité sociale, de gestion de l’aide au logement, ou de l’aide sociale. Par ailleurs, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, sera consultée avant l’application de loi, pour veiller à la protection des données confidentielles.
Avec l’adoption de ces cinq amendements du Gouvernement, le dispositif expérimental est désormais bien encadré, et la question de la répartition du surcoût induit par la tarification sociale se trouve précisée.
En revanche, je ne peux que déplorer que les amendements adoptés par notre commission en première lecture n’aient pas été repris. Il s’agissait de reporter la date limite de dépôt des demandes d’expérimentation au 31 décembre 2014, afin de permettre aux nouvelles équipes municipales, élues en mars 2014, d’entrer, si elles le souhaitent, dans le dispositif.
La commission du développement durable a donc donné un avis favorable à l’article 14, sous réserve de l’adoption de deux amendements qu’elle vous propose, mes chers collègues, pour reporter le délai limite d’entrée dans l’expérimentation.
Au bénéfice de ces observations, et sous réserve de ces modifications, la commission du développement durable est favorable à l’adoption de la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici à nouveau devant un texte que nous avons rejeté il y a quelques mois. C’est, en quelque sorte, le retour en deuxième semaine d’un texte que l’on nous dit profondément remanié, et même amélioré. Il s’agit là d’une façon plaisante de présenter les choses : confus lors de la première lecture, il est maintenant complètement illisible ! (Rires sur les travées de l’UMP. – M. Jackie Pierre applaudit)
Mes chers collègues, je vais vous livrer quelques observations sur les points forts du texte qui nous est soumis, connu sous le nom de « proposition de loi Brottes ».
Auparavant, je tiens à vous dire que nous aurions sûrement pu nous accorder sur quelques sujets.
Nous sommes pour une politique énergétique assise sur les économies et la sobriété. Nous sommes pour une politique qui maîtrise la demande en énergie, qui encourage la réglementation thermique et donc la performance énergétique. Nous sommes pour une politique visant à effacer la pointe électrique, sujet majeur pour le système électrique français. Nous sommes, enfin, favorables à une politique qui renforce la cohésion sociale à travers deux outils : la péréquation tarifaire et les tarifs sociaux.

M. Jean-Jacques Mirassou : On est d’accord !

M. Jean-Claude Lenoir : Nous aurions pu nous accorder si nous avions trouvé, ensemble, les bonnes solutions.
Au départ, François Brottes s’est assigné une mission : donner suite à une demande du Président de la République, qui, quand il n’était encore que candidat, s’était déclaré favorable à la mise en place d’un système de tarification progressive de l’électricité, du gaz et de l’eau.
François Brottes, nous le connaissons ; nous savons que c’est un puissant travailleur.

M. Jean Besson : C’est vrai !

M. Jean-Claude Lenoir : Il a consacré une partie de l’été dernier à imaginer le dispositif. Et c’est au mois de septembre que nous avons découvert ses propositions.
Malheureusement, les débuts de l’examen de son texte se sont déroulés dans un cafouillage total. Le Gouvernement a, d’emblée, décidé d’engager la procédure accélérée sur la proposition de loi alors que – nous le verrons lors de la discussion des articles – le texte ne pourra s’appliquer que dans plusieurs années !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !

M. Jean-Claude Lenoir : Où était l’urgence ? Pourquoi nous avoir privés, avec cette procédure d’urgence, de la possibilité de discuter normalement la proposition de loi, en première, puis en deuxième lecture, ce qui nous aurait épargné cette nouvelle lecture, cas de figure qui se présente somme toute assez rarement ?
Nous aurions pu, là aussi, trouver un accord.

M. Jean-Jacques Mirassou : Votre attitude en première lecture n’y a pas tellement aidé !

M. Jean-Claude Lenoir : J’en viens aux solutions proposées. Je ne vous le cache pas, nous y sommes défavorables.

M. Jean-Jacques Mirassou : On avait bien compris !

M. Jean-Claude Lenoir : La première disposition majeure, celle qui constitue l’ossature du texte, c’est le bonus-malus.
Nous y sommes tout à fait opposés. C’est un système incompréhensible pour le consommateur, illisible, je l’ai dit, kafkaïen, qui ne produira évidemment pas les résultats attendus.
Outre sa complexité, le dispositif présente plusieurs défauts majeurs.
D’abord, il rompt avec le principe de la péréquation tarifaire.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Absolument pas !

M. Jean-Claude Lenoir : Cela signifie que le prix du kilowattheure variera selon la commune de résidence.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : C’est complètement faux !

M. Jean-Claude Lenoir : Je voudrais relever une erreur d’appréciation.
Pour certains, dont vous ne faites pas partie, madame ministre, puisque vous maîtrisez parfaitement le sujet, la péréquation tarifaire ne porte que sur l’acheminement, c'est-à-dire qu’elle s’arrête au compteur. Or ce n’est pas exact.
En France, nous avons des tarifs régulés intégrés. En d’autres termes, il y a un seul tarif – je dis bien : un seul tarif –, qui comprend à la fois les charges de production, les charges d’acheminement par le réseau de transport ou de distribution et les frais de commercialisation. À partir de là, le kilowattheure doit être du même montant quelle que soit la commune où il est consommé.

M. Jean Besson : Nous sommes d'accord !

M. Jean-Claude Lenoir : Or vous êtes en train d’instituer un système où il y aura presque autant de tarifs que de communes ! On pourrait ainsi avoir 36 000 tarifs différents ; certes, j’exagère un peu… (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Jacques Mirassou : Si peu !

Mme Bernadette Bourzai : À peine !

M. Jean-Claude Lenoir : Il y aura une multiplication des points de livraison, comptés différemment selon la commune, en fonction des stations de relevé des températures.
Voilà une grave atteinte au principe que j’ai évoqué, et cette atteinte justifie évidemment la saisine du Conseil constitutionnel à laquelle nous songeons.

M. Jean-Jacques Mirassou : Déjà ?

M. Ladislas Poniatowski : Nous y travaillons !

M. Jean-Claude Lenoir : Il est vrai que nous faisons un peu plus que d’y songer.
Le deuxième défaut important de ce système est qu’il pénalisera les plus démunis et les personnes en situation de précarité.
D’après ce qui nous est affirmé, tout sera fait pour empêcher les personnes qui vivent dans des passoires thermiques d’être les victimes du dispositif. Mais il ne suffit pas de le proclamer ; encore faut-il proposer des solutions pour s’en assurer !

M. Ladislas Poniatowski : Eh oui !

M. Jean-Claude Lenoir : Or, à l’évidence, beaucoup de foyers seront pénalisés par le malus dès l’entrée en vigueur du dispositif.
Certes, M. le rapporteur a avancé tout à l’heure des chiffres plutôt flatteurs pour expliquer que la situation serait satisfaisante pour tout le monde. Mais son enthousiasme était celui d’un rapporteur s’acquittant de la tâche qui lui a été confiée… D’après ce que nous entendons ou lisons, nous savons que nombre de personnes commencent à s’inquiéter, et à juste titre ! Demain, les personnes les plus démunies ou en situation de précarité et les ménages les plus modestes paieront plus cher leur électricité.
Voilà une première raison de nous opposer à ce texte.
J’aimerais dire aussi quelques mots du fameux organisme ad hoc chargé de collecter les informations et de faire fonctionner le système du bonus-malus.

M. Ladislas Poniatowski : Encore des fonctionnaires ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Lenoir : Nous le savons, au départ, c’était l’administration fiscale qui en était chargée. Mais elle a, disons-le, renâclé. Le ministre ayant autorité sur elle a fait connaître son opposition, et il a obtenu gain de cause. Il a donc fallu trouver un nouvel organisme pour s’en charger.
On aurait pu se donner le temps de réfléchir à la question, mais la proposition de loi fait référence à un organisme ad hoc. Quel est-il ? Quel est son statut ? Quels sont ses moyens ? Quel est son budget ?
Madame la ministre, tout à l’heure, vous avez indiqué qu’il pourrait s’agir d’ERDF.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Absolument pas !

M. Jean-Claude Lenoir : C’est la première fois que nous entendons ce propos. Jusqu’à présent, et j’ai relu les débats de l’Assemblée nationale, cela n’avait pas été le cas.
Mes amis et moi avons réfléchi à la question.
Pour ma part, d’une manière générale, je n’aime pas que l’on parle d’un organisme ad hoc. En l’espèce cela m’apparaît d’autant plus ennuyeux que la mission de celui-ci sera considérable. Pensez donc : 30 millions de clients seront gérés par un organisme ad hoc dont nous ne savons rien ! Il est, en quelque sorte, né sous X !
Je lui ai trouvé un nom cohérent avec sa configuration, sa taille, voire son embonpoint ; certes, je ne peux guère le critiquer sur ce point. (Sourires.)

M. Alain Néri : Il vaut mieux faire envie que pitié ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Claude Lenoir : Et c’est dans la littérature, sous la plume d’Edmond Rostand, que je lui ai trouvé un nom de baptême !

M. Jean-Jacques Mirassou : Après Kafka, voici Rostand !

M. Jean-Claude Lenoir : J’ai en effet trouvé mon inspiration dans la tirade du nez de Cyrano de Bergerac :
« L’animal seul, monsieur, qu’Aristophane
« Appelle Hippocampéléphantocamélos
« Dut avoir sous le front tant de chair sur tant d’os ! »

M. Jean-Jacques Mirassou : Et à la fin de l’envoi…

M. Jean-Claude Lenoir : J’ai donc failli déposer un amendement tendant à baptiser l’organisme : « Hippocampéléphantocamélos » !

M. Alain Néri : C’est un peu long !

M. Jean-Claude Lenoir : C’est le nom qu’il mérite !
Il s’agit d’un organisme dont vous ne maîtrisez ni le périmètre ni le coût. Puisque nous aurons le temps de débattre – l’examen du texte ne sera pas interrompu par la discussion d’une question préalable ou d’une motion de renvoi en commission –, je vous démontrerai chiffres à l’appui que le malus perçu par l’organisme lui permettra à peine de payer son propre fonctionnement.
J’en viens au deuxième point de mon intervention : la tarification sociale.
En l’occurrence, les mots ne manquent pas, et ils sont inspirés par une grande générosité. Ce n’est pas la première fois que vous nous faites le coup !
Comme je l’avais déjà indiqué en première lecture,…

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Vous aviez déjà tort !

M. Jean-Claude Lenoir : … c’est vous qui avez engagé l’ouverture du marché de l’électricité et la libéralisation en 1999 ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre !

M. Jean-Claude Lenoir : C’est devenu la loi du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, texte dont l’un des articles institue le tarif social de l’électricité.

M. Jean Besson : Vous y étiez favorables !

M. Jean-Claude Lenoir : J’étais évidemment favorable à un tarif social de l’électricité, mon cher collègue.

M. Ladislas Poniatowski : Et nous le sommes toujours !

M. Jean-Claude Lenoir : Simplement, il fallait un décret d’application.
La loi est adoptée le 1er février 2000. L’année 2000 se passe, l’hiver est très rigoureux… et le gouvernement d’alors n’adopte aucun texte réglementaire. Idem en 2001. Arrive l’année 2002.

M. Henri de Raincourt : Ah !

M. Jean-Claude Lenoir : Vous vous souvenez ? C’était une année d’élection. On aurait pu penser que, à cette occasion, le même gouvernement trouverait opportun d’adopter une disposition en faveur des plus démunis… Même pas !
Il a fallu attendre la nomination à Matignon de Jean-Pierre Raffarin, que je salue, pour que soit enfin mise en application une disposition que vous aviez laissée choir après avoir affiché les meilleures intentions à la tribune du Parlement.
De même, c’est également la droite qui, lors du débat sur l’ouverture du marché du gaz en 2003, a institué un tarif social du gaz.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Voté en 2006 et appliqué en 2008 !

M. Jean-Claude Lenoir : Et c’est toujours la droite, sous le gouvernement de M. Fillon, qui a prévu le principe de l’automaticité du tarif social pour les personnes en situation de précarité.

M. Jean-Jacques Mirassou : Sauf que ça n’a pas été automatique !

M. Jean-Claude Lenoir : Mais le gouvernement de gauche n’avait strictement rien fait.

M. Alain Néri : Les dix dernières années, c’est vous qui étiez au pouvoir !

M. Jean-Claude Lenoir : Toutes les dispositions qui existent aujourd'hui ont été mises en place par les gouvernements qui ont suivi celui de M. Jospin.
Madame la ministre, lors de l’examen du texte en première lecture, je vous avais indiqué qu’il n’était pas nécessaire d’attendre le vote de la loi – l’issue du débat était prévue pour le mois de novembre – pour étendre le bénéfice du tarif social. Je vous avais rappelé qu’il suffisait de prendre un décret ; c’était au mois d’octobre. Il a fallu attendre décembre pour voir un décret élargir le champ et le périmètre du dispositif.
J’appelle donc chacune et chacun à faire preuve d’un peu de retenue. Si des dispositions en faveur des plus démunis existent, c’est grâce à ceux qui siègent sur la droite de l’hémicycle et aux gouvernements qu’ils ont soutenus. Jusqu’à présent, rien n’a été obtenu grâce au gouvernement de gauche.
Vous dites aujourd'hui vouloir faire figurer de telles mesures dans la loi. Mais quand prendrez-vous les décrets d’application ? Échaudés par l’expérience, nous pouvons sérieusement craindre que vous ne vous pressiez pas pour les faire paraître une fois la loi votée…

M. Jean-Jacques Mirassou : Cela s’appelle un procès d’intention !

M. Jean-Claude Lenoir : Au demeurant, et j’y reviendrai lors de l’examen de la disposition concernée, vous faites assez fort : un article adopté à l’Assemblée nationale, loin de se contenter d’étendre le bénéfice du tarif social aux personnes en situation de précarité ou aux bénéficiaires des minima sociaux, va permettre à tout client, quelle que soit sa situation personnelle, de ne pas payer l’électricité et le gaz pendant toute la période hivernale !
Il faudra que vous m’expliquiez si un tel dispositif est cohérent avec l’idée que l’on se fait de la justice et si, d’un point de vue économique, on sera en mesure de contenir les excès qui apparaîtront inévitablement !

M. Jean-Jacques Mirassou : Encore un procès d’intention !

M. Jean-Claude Lenoir : Mon troisième point a trait à l’éolien.
Les conditions dans lesquelles les dispositions qui y sont relatives ont été votées à l’Assemblée nationale nous permettent d’affirmer que ce texte n’est pas le bon véhicule législatif pour aborder ce sujet.
Madame la ministre, un grand débat national sur la transition énergétique a été engagé. Franchement, ne peut-on pas en attendre les conclusions pour savoir quelles décisions prendre ? Ce matin encore, nous nous interrogions en commission sur le nombre de mâts…
Le sujet mérite, me semble-t-il, un peu plus de réflexion. Je suis convaincu que nombre de collègues, par-delà les clivages politiques, pensent exactement comme moi.
Pour conclure, j’aimerais vous faire part de mon impression générale sur la proposition de loi.
Au fond, pourquoi ce texte ? S’agit-il vraiment d’encourager les consommateurs à réaliser des économies d’énergie ? En l’occurrence, ce que je vais dire concerne essentiellement l’électricité, mais cela vaut aussi pour le gaz. À mon sens, le bénéfice à attendre de la mise en œuvre des mesures envisagées est très mince. D’ailleurs, la disproportion entre le mécanisme institué et le résultat escompté est presque un sujet constitutionnel.
Monsieur le rapporteur – puisque vous avez fait preuve de beaucoup d’amabilité à notre égard, je ferai de même en retour –, vous avez indiqué que le dispositif pouvait rapporter 200 millions d’euros. Croyez-vous qu’un tel mécanisme soit justifié pour parvenir à un résultat qui est, certes, non négligeable compte tenu de la situation de nos finances publiques, mais qui est tout de même relativement modeste ?

M. Jean-Jacques Mirassou : C’est ce qu’on appelle un effet de levier !

M. Jean-Claude Lenoir : En vérité, et je le dis de manière assez solennelle, il y a des intentions cachées de la part du Gouvernement.
Aujourd'hui, le Gouvernement est confronté à deux difficultés.
La première, c’est l’augmentation du prix de l’électricité.

M. Alain Néri : Dans ce domaine, vous êtes des spécialistes !

M. Jean-Claude Lenoir : Beaucoup s’accordent à dire que l’électricité augmentera probablement de 30 % d’ici à 2017. Ce sont en tout cas les conclusions de la commission d’enquête sénatoriale sur le coût réel de l’électricité, et je ne crois pas que ce chiffre ait pu être contesté.
En France, le système repose sur les tarifs régulés, et c’est le Gouvernement qui décide des augmentations.
La seconde difficulté, c’est la mise en œuvre des dispositions demandées par la Commission européenne. Bruxelles veut que nous ne gardions le bénéfice du tarif régulé, dont le montant est donc fixé par le Gouvernement, que pour les personnes qui doivent bénéficier du soutien de la Nation.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Alain Néri : Il consomme beaucoup d’énergie ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Lenoir : J’ai bientôt terminé, monsieur le président. Certes, je dépasse le temps de parole qui m’est imparti, mais je serai plus bref lorsque je présenterai mes amendements.

M. Jean-Jacques Mirassou : Rien n’est moins sûr ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Claude Lenoir : Madame la ministre, vous allez vous retrouver face à l’obligation à la fois de diminuer le nombre de bénéficiaires du tarif régulé et d’augmenter les tarifs. Vous avez d’ailleurs quasiment dévoilé ce que vous alliez faire. Trois tarifs coexisteront : le tarif pour les consommations courantes, qui restera presque inchangé ; un tarif que j’appellerai « de confort », qui sera appliqué à ceux qui ont un peu plus de moyens et se chauffent un peu plus ; et un tarif pour les dépenses extravagantes, qui connaîtra, lui, des augmentations prodigieuses.
Aujourd'hui, vous voulez échapper à la logique qui consiste à équilibrer les comptes, tout comme vous voulez vous soustraire au rôle qui doit être le vôtre en tant qu’actionnaire d’EDF et vous dégager de votre participation dans d’autres entreprises.
Le dilemme face auquel nous nous trouvons est grave. Je vous demande, mes chers collègues, de bien y réfléchir, car la véritable intention qui sous-tend ce texte, c’est d’enfumer les consommateurs sur l’augmentation à venir des tarifs de l’électricité. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)

M. Jean-Jacques Mirassou : Ce n’est pas vrai !

M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà quelques mois, le Sénat a rejeté en première lecture la proposition de loi instaurant un système de bonus-malus opposable à nos concitoyens dans leur consommation d’énergie. Ce n’est pas sans raison.
La motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité qui a été adoptée établissait clairement les motifs d’inconstitutionnalité du texte. Certains ont d’ailleurs été pris en compte par l'Assemblée nationale et le Gouvernement. Je pense, par exemple, à la réécriture de l’article 1er, désormais plus précis, afin de tenir compte de la règle selon laquelle le législateur ne saurait abdiquer ses prérogatives au profit du pouvoir réglementaire dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Madame la ministre, vous avez également saisi le Conseil d’État pour avis sur la question de l’introduction des résidences secondaires dans le dispositif.
Cependant, d’autres griefs restent justifiés. Je pense ici aux cavaliers législatifs sur l’éolien. Je pense aussi au principe de clarté, de qualité et d’intelligibilité de la loi : ce ne sont pas là de simples mots, ce sont des exigences nécessaires. Ainsi, l’article 1er est un chef-d’œuvre de complexité que bien peu de ménages comprendront alors qu’il aura un impact direct sur leur quotidien.
Le bonus-malus remet en cause la péréquation tarifaire et le principe d’un tarif unique sur tout le territoire, fondement de notre service public.

M. André Reichardt : Oui !

Mme Mireille Schurch : Il apparaît encore contraire à l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

M. André Reichardt : Exact !

Mme Mireille Schurch : Le dispositif fait peser une large partie des malus contraints sur les familles dépourvues des moyens de procéder aux travaux d’isolation de leur maison ou encore sur les locataires impuissants à faire engager ces mêmes travaux.
En réalité, si la proposition de loi a souvent changé de nom – d’abord « proposition de loi instaurant une tarification progressive de l’énergie », puis « proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre », enfin « proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes » –, son contenu, lui, est resté fidèle, à la lettre, au premier texte. C’est le rapporteur de l'Assemblée nationale, M. François Brottes, qui l’affirme quand il déclare à propos de l’article 1er que « le principe général du dispositif est le même ».
Vous ne serez donc guère surprise, madame la ministre, que nous formulions ici les mêmes critiques invoquant l’injustice sociale et l’inefficacité écologique du système.

MM. André Reichardt et Jean-Claude Lenoir : Très bien !

Mme Mireille Schurch : D’autres pays ont, à partir de ce constat, abandonné la tarification progressive, l’Italie par exemple.

M. André Reichardt : Bien sûr !

Mme Mireille Schurch : Dans notre pays, les critiques de techniciens, d’associations, ou de syndicats se multiplient, qui dénoncent l’incapacité de la tarification progressive à répondre à la nécessaire sobriété énergétique et à garantir un droit à l’énergie pour tous.
Nos concitoyens ne gaspillent pas, le rapporteur l’a dit et nous le savons tous : beaucoup doivent d’ailleurs réduire leur confort pour faire face à leurs dépenses de chauffage, de logement et d’alimentation.
C’est pourquoi nous pensons qu’avant toute forme de sanction, car c’est bien de cela qu’il s’agit, il est important de sensibiliser les gens et de les informer. Ce doit être l’une des missions de ce que vous appelez le service public de la performance énergétique, qui devra être un service de proximité. La transition énergétique ne pourra réussir sans l’adhésion du plus grand nombre. Or le malus risque de cristalliser les incompréhensions et les oppositions, et donc de démobiliser nos concitoyens, alors que nous avons besoin de tout le monde !
Le bonus-malus a un autre inconvénient. Les ménages précaires sont en général aussi des mal-logés et font face à des dépenses contraintes incompressibles. C’est d’ailleurs une idée forte que l’on retrouve dans les avis du Conseil économique social et environnemental, le CESE. En effet, le CESE préconise avant tout une clarification de la notion de sobriété et insiste sur l’importance qu’il y a à procéder au préalable aux travaux d’isolation des logements.

M. Daniel Raoul : C’est vrai !

Mme Mireille Schurch : À ce titre, madame la ministre, porter la TVA à 10 % est un bien mauvais signal. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)
C’est parce qu’ils ont des revenus insuffisants et vivent dans des logements vétustes que certains de nos concitoyens sont touchés par la précarité. Dans cette situation, il leur est difficile, voire impossible de trouver seuls des solutions. Oui, il faut accompagner l’ensemble des ménages en créant un réel réseau d’aide et de conseil de proximité. Pour lancer cette dynamique vertueuse, il faut des moyens humains et financiers.
Aujourd’hui, mes chers collègues, je peux affirmer sans exagération que les réflexions dans le cadre d’institutions comme le CESE, les débats dans nos territoires ou à l’Assemblée nationale confortent tous nos arguments d’hier et rendent un peu plus incompréhensible l’entêtement à faire adopter cet article sur le bonus-malus.
Cette proposition de loi comporte deux types d’articles : d’une part, les articles urgents, qui ne peuvent plus attendre et qui font consensus, en tout cas à gauche ; d’autre part, les articles qui devraient être versés au débat citoyen sur la transition énergétique que vous avez engagé, madame la ministre.
Nous approuvons entièrement les articles relatifs à l’élargissement des tarifs sociaux, à l’interdiction des coupures et des résiliations de contrat ou encore au service public de la performance énergétique.
Je rappelle que les propositions que nous portons sont plus ambitieuses que celles que prévoit ce texte. Ainsi, nous souhaitons, comme le préconise d’ailleurs le CESE, que le montant des tarifs sociaux soit augmenté. Nous considérons qu’il faut réfléchir à la mise en place d’un chèque énergie plus global pour l’ensemble des modes de chauffage. De plus, l’énergie étant un bien vital, nous considérons qu’il est souhaitable d’étendre l’interdiction des coupures et des résiliations sur l’ensemble de l’année.
Il est également nécessaire de prévoir légalement un opérateur de dernier recours. M. le rapporteur affirme que c’est EDF. Madame la ministre, j’aimerais que vous confirmiez que cela figurera bien dans la loi.
Après le rejet de la proposition de loi par le Sénat en première lecture, les sénateurs du groupe CRC avaient appelé l’ensemble de la majorité sénatoriale à s’associer à leur proposition de loi qui reprenait ces articles pour répondre à l’urgence sociale en matière énergétique. En dépit de ce consensus, nous déplorons que vous n’ayez pas donné suite à cette initiative, madame la ministre, prenant ainsi la responsabilité du retard pris dans l’adoption de ces mesures. Vous l’avez très clairement expliqué : la méthode réglementaire ne va pas assez loin, il faut donc en passer par la loi.
Les autres articles de la proposition de loi devraient être versés, selon nous, au débat citoyen.
L’article 1er est toujours insatisfaisant. Comme cela a été souligné à l’Assemblée nationale, soit le malus est très bas et il est inefficace, soit il est très haut et il est injuste. C’est un peu ce que l’on nous propose aujourd’hui : adopter un dispositif qui ne devrait toucher personne, et certainement pas « alourdir les charges de maintenance du patrimoine », comme l’a affirmé le rapporteur à l’Assemblée nationale. En bref, même les châteaux échapperaient à son application !
Nous continuons à nous opposer au bonus-malus, et ce pour plusieurs raisons.
D’abord nous estimons qu’il faut avant tout mettre en place un programme de rénovation des logements.
Ensuite, nous pensons que le service public de l’énergie ne doit pas être un service différencié en fonction du lieu d’habitation et, demain, de la distance par rapport au lieu de production de l’énergie. Pourquoi les personnes qui vivent à côté d’une centrale nucléaire ou près d’une ligne à haute tension ne pourraient-elles pas revendiquer un volume de base plus haut ?

M. Jean Besson : Très bon argument !

Mme Mireille Schurch : De plus, la question des locataires reste entière, car elle n’a pas trouvé de solution dans ce texte.
Enfin, comme le dénoncent les associations de consommateurs et les syndicats de l’énergie, on va pénaliser les personnes au regard de leur situation particulière, qu’elles soient inactives, qu’elles travaillent à domicile, qu’elles soient âgées ou malades. En bref, les problèmes de fond demeurent.
J’en viens à l’effacement. Nous y sommes évidemment favorables, mais pas dans n’importe quelles conditions. C’est pourquoi nous avons proposé à l'article 7 bis un amendement visant à garantir un service public de l’effacement et une juste prise en compte de l’usager.
Sur les éoliennes, nous déplorons la méthode qui consiste à imposer sans concertation des dispositions qui seront forcément mal comprises dans nos territoires. Si l’on supprime les zones de développement de l’éolien – ZDE –, il faut revoir l’ensemble de la palette des outils juridiques et les adapter à cette nouvelle situation. Sinon, nous risquons d’opposer les communes entre elles – cela se produit déjà – et de créer des situations conflictuelles préjudiciables au développement des énergies renouvelables, notamment à l’éolien. Il faut tranquilliser nos concitoyens pour que le débat territorial ait lieu dans la sérénité et la transparence.

M. André Reichardt : De toute façon, c’est un cavalier !

Mme Mireille Schurch : Enfin, il est important de dépasser la question du nombre de mâts pour l’obligation d’achat et, dans le respect des territoires, de trouver une limite en termes de puissance. Ce sujet est sensible et doit être intégré dans le débat national sur la transition énergétique afin que nos concitoyens s’en emparent, puisque c’est un problème qui recouvre des difficultés d’ordre technique, environnemental, juridique et politique.
Mes chers collègues, l’incitation à la maîtrise des consommations domestiques d’énergie de réseau, la suppression des zones de développement de l’éolien, la promotion de l’effacement, sont au cœur du débat sur la transition énergétique. Madame la ministre, vous avez rappelé la semaine dernière que la voix des citoyens était essentielle, qu’ils devaient s’emparer de ce débat. Laissons-leur cette opportunité, laissons-leur la parole pour construire avec eux cette transition et portons ensemble dès à présent les avancées sociales que nous offre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur quelques travées de l’UMP. – MM. Didier Guillaume et Jean Besson applaudissent également.)
(M. Jean-Claude Carle remplace M. Jean-Pierre Bel au fauteuil de la présidence.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

M. Jean-Claude Merceron : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le seul avantage d’avoir rejeté cette proposition de loi en première lecture et en CMP aura été de pouvoir en organiser un nouvel et dernier examen, et donc au final de l’étudier autant de fois que s’il n’y avait pas eu de procédure accélérée. Ainsi, avant d’en venir au fond de mon propos, madame la ministre, je me permettrai de vous faire une suggestion : retenez bien ce qui s’est passé pour le prochain projet de loi la fois que vous soumettrez au Parlement et évitez de demander une procédure accélérée non justifiée, qui, au bout du compte, dure aussi longtemps qu’une navette classique.
Nous avons donc à examiner aujourd’hui une nouvelle fois la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes. Avec un intitulé aussi long, il est certain que seul le nom de son auteur restera associé à ce texte… Espérons que cela n’en est pas le seul objectif !
La « PPL Brottes », puisque tel est son nom, apparaît comme un texte martyr, du moins au vu du sort que lui a réservé notre assemblée : rejeté trois fois, en commission et en séance, avant même l’examen des lois de finances à l’automne dernier, ce texte illustre à la perfection l’absence de majorité au Sénat, mais aussi le manque de stratégie sur les questions énergétiques.
Je voudrais, dans un premier temps, parler du calendrier rocambolesque d’examen de cette proposition de loi.
Prenant de court le Gouvernement, notre collègue député François Brottes dépose à la fin de l’été cette proposition de loi, qui répond plus ou moins à un engagement du candidat Hollande. Souhaitant reprendre la main, et prétextant l’arrivée de l’hiver, le Gouvernement demande une procédure accélérée, doublement injustifiée, d’abord vis-à-vis du Parlement – cette nouvelle lecture le prouve –, ensuite parce que la question de l’élargissement des tarifs sociaux de l’énergie ne nécessitait pas un passage par la loi.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Bien sûr que si !

M. Jean-Claude Merceron : À l’automne, au moment où le Sénat rejetait le texte, vous lanciez, madame la ministre, le débat national sur la transition énergétique, un débat auquel je participe et qui doit durer encore plusieurs mois. Nous avons cru qu’il témoignait d’une prise de conscience, d’une volonté de mieux réfléchir au contenu de la transition énergétique. Erreur de notre part puisque, fin décembre, toutes affaires cessantes, vous convoquez la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi, CMP nécessairement vouée à l’échec.
Là encore, naïvement sans doute, nous pensions que ce texte serait abandonné au profit de la grande loi de programmation sur la transition énergétique promise à l’automne. Mais vous préférez demander l’examen en nouvelle lecture de cette proposition de loi afin de donner le dernier mot à l’Assemblée nationale. Début janvier, celle-ci réécrit totalement l’article 1er, qui constitue le cœur du dispositif et repousse d’un an, au 1er janvier 2015, sa mise en œuvre.
Pardonnez-moi, mais je ne comprends plus grand-chose à cette stratégie calendaire. Entre une procédure accélérée, un report de la mise en place de la tarification progressive, le lancement d’un grand débat, la promesse d’une nouvelle loi et un texte qui n’en finit pas d’être rejeté par le Sénat, pourquoi persistez-vous ? Comment articulez-vous tout cela ?
Dans un second temps, je souhaite revenir sur le fond de cette proposition de loi, et principalement son article 1er. Même si le dispositif qui nous revient a été complètement modifié, et apparemment simplifié, il reste néanmoins pénalisant pour les ménages modestes et pour les classes moyennes.
Je regrette le recours à une proposition de loi et non à un projet de loi. Même s’il faut saluer l’initiative parlementaire, elle nous prive en l’occurrence d’une étude d’impact. Or réformer toute la tarification de l’énergie, qui concerne l’ensemble des ménages, sans connaître les conséquences qu’aura cette réforme au regard des finances publiques, du développement durable, et même de la concurrence internationale, est plutôt déstabilisant pour les législateurs que nous sommes.
La tarification progressive est un principe vertueux ; encore faut-il qu’elle s’inscrive dans un ensemble cohérent. Les sénateurs du groupe UDI-UC, en particulier ceux qui sont membres de la commission des affaires économiques, comme Valérie Létard, Daniel Dubois, Jean-Jacques Lasserre et moi-même, souhaitent que des mesures d’accompagnement soient clairement mises en place pour aider les ménages à maîtriser leur consommation d’énergie et à améliorer l’isolation thermique des logements.
À ce stade, je voudrais saluer le travail de notre président-rapporteur, Daniel Raoul, qui, à la suite du non moins méritant Roland Courteau, propose de supprimer le bonus prévu par les députés, de manière à dégager du malus des sommes permettant d’améliorer l’efficacité énergétique des logements.

M. Jean Besson : Il a raison !

M. Jean-Claude Merceron : Malheureusement, cela ne compense pas l’injustice du dispositif global de l’article 1er.
Ce grand chantier de la performance énergétique, nous devons le conduire avec l’aide des principaux acteurs dans ce domaine : l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, qui a l’expérience avec le programme « Habiter mieux », l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, bien entendu, mais également les collectivités territoriales. À la pénalisation des consommateurs nous préférons l’incitation, la pédagogie et l’accompagnement.
La ministre du logement a annoncé un nouveau projet de loi à la fin du premier semestre de 2013. Pourquoi ne pas attendre des mesures concrètes dans ce domaine, avant de voter un tel dispositif pénalisant pour les ménages ? Vous mettez la charrue avant les bœufs !
Par ailleurs, les ménages qui consomment beaucoup d’énergie parce qu’ils vivent dans des logements mal isolés, et qui devront donc payer un malus, sont souvent les mêmes que ceux qui n’auront pas la possibilité financière de faire isoler leur habitation.

MM. Gérard Bailly et Jean-Claude Lenoir : C’est sûr !

M. Jean-Claude Merceron : Ils subissent donc une double, voire triple peine. Le texte est finalement injuste.
On ne peut plus, sans rien faire, laisser les plus vulnérables payer de plus en plus cher une consommation de plus en plus élevée dans des logements énergivores. Or, en l’occurrence, les mesures sont ponctuelles et difficilement applicables, quand il faudrait une action préventive et durable.
Il est un autre effet induit potentiel, attendu celui-ci, de cette proposition de loi : elle pourrait inciter les catégories les plus aisées à se considérer comme exonérées de tout effort pour lutter contre leur surconsommation dès lors qu’elles auraient les moyens de payer le malus.
Sur la forme, nous proposons l’expérimentation et une vraie concertation, et nous croyons à l’incitation plus qu’à la contrainte. Sur le fond, la consommation excessive d’énergie est un vrai problème, contre lequel il faut lutter. Malheureusement, ce texte étant une mauvaise façon d’y répondre, il enterre quasiment le sujet.
En conclusion, je regrette que ce texte desserve l’initiative parlementaire. Je regrette qu’il desserve le travail de fond des sénateurs, quelles que soient d’ailleurs les travées sur lesquelles ils siègent. Je regrette enfin qu’il desserve les futures réformes en vue de la nécessaire transition énergétique. Pour toutes les raisons que je viens d’exposer, le groupe UDI-UC ne votera pas cette proposition de loi en l’état. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous réexaminons aujourd’hui est censé relever un véritable défi puisqu’il s’agit de préparer, ni plus ni moins, la transition vers un système énergétique sobre. Avec un intitulé aussi ambitieux, il aurait pu être intégré dans la loi de programmation annoncée pour l’automne, ce qui lui aurait certainement assuré un parcours moins chaotique.
Car, mes chers collègues, il en va du travail parlementaire comme de la pratique du sport : il ne faut pas confondre vitesse et précipitation ! (Sourires.) Et, dans cette affaire, tout laisse penser que la sagesse bien connue des sénateurs et de la Haute Assemblée aura fait défaut à nos collègues députés, emportés par la fougue de la réforme aux lendemains d’une alternance politique tant attendue. Mais enfin, maintenant, nous y sommes ! Il faut donc aller de l’avant et sortir par le haut !
Alors, qu’en est-il vraiment ? Après un premier passage express devant le Sénat, la proposition de loi vise toujours à instaurer ce fameux bonus-malus sur les consommations d’énergie des ménages résidant dans notre pays. Ce couple infernal et asexué du bonus-malus trouve son origine dans une volonté légitime de chasser le gaspillage et de favoriser les économies d’énergie, au lieu de produire toujours plus ! Jusque-là, nous partageons sa philosophie.
Mais ce bonus-malus est remis en cause autant du fait de son excessive complexité – je pèse mes mots ! – qu’au regard du risque d’injustice pesant sur les ménages en situation de précarité énergétique. Il faut toutefois reconnaître que des améliorations ont été apportées au dispositif à l’occasion du second examen du texte par les députés, améliorations auxquelles les efforts déployés par Roland Courteau et le président Daniel Raoul ne sont pas étrangers : c’est bien la preuve que, même lorsque le Sénat rejette un texte, le bicamérisme a des vertus puisqu’il oblige l’Assemblée nationale à revoir sa copie et à présenter un travail un peu plus abouti. Car il faut bien admettre que nos collègues députés ont écouté et entendu certaines de nos préoccupations.
S’il convient de saluer la définition et l’encadrement d’un certain nombre de notions, telles que le « domicile » ou les « unités de consommation », et une prise en compte un peu plus fine des situations particulières, notamment au sein des immeubles collectifs, le système reste trop complexe et pour le moins inéquitable, donc trop éloigné des objectifs affichés. Ainsi, pour ne prendre qu’un seul exemple, les calculs devront être effectués tous les ans pour l’ensemble des ménages français.
Outre sa complexité, le bonus-malus est intrusif : nos concitoyens vont se sentir surveillés. L’organisme désigné afin de recueillir nos données personnelles aura, si besoin, accès aux données de l’administration fiscale. Si cette nouvelle mesure permet de décharger les services de l’administration fiscale, cette charge ne disparaît pas, mais se transmet à ce nouvel organisme, qui devra procéder à des recrutements.
Comment vérifier l’adresse de chaque personne, notamment des enfants dont les parents sont séparés ? Des agents viendront-ils visiter nos logements, compter les résidents permanents et les visiteurs – ou visiteuses – occasionnels ? Les radicaux sont et seront toujours soucieux du respect des libertés individuelles !
Les malus et les bonus devant s’équilibrer, comment seront financés les frais de gestion ? C’est aussi l’une des raisons qui font que le RDSE n’est pas favorable à l’idée du bonus et présentera un amendement visant à sa suppression.
Il n’est pas nécessaire de récompenser les comportements sobres, qui devraient être la règle, et il ne nous semble pas pertinent d’accorder des bonus aux ménages qui disposent des moyens nécessaires pour acquérir un logement isolé ou pour financer les travaux de rénovation thermique. En outre, l’existence d’un bonus complique le dispositif et le rend encore plus inopérant.
L’objectif du bonus-malus est d’inciter les consommateurs domestiques à consommer moins. Quels résultats peut-on en attendre si, pour être sanctionnée par le malus, notre consommation doit atteindre trois fois celle du premier quartile – j’avoue avoir découvert ce mot à l’occasion de ce texte ! – le plus sobre de la population ?
Si le montant des bonus et malus est si peu significatif qu’il sera indolore, à quoi bon mettre en place un système si complexe ?
Rares sont les ménages qui font le choix de chauffer leur logement les fenêtres ouvertes. Si les consommations sont excessives, notamment en matière de chauffage, c’est que les logements sont mal isolés. On ne peut pas considérer les ménages responsables d’une consommation qui est due à la mauvaise isolation de leur logement alors qu’ils ne disposent pas des moyens pour procéder aux travaux nécessaires à sa rénovation thermique. Il y a là une injustice qui n’est pas acceptable.
Nous risquons de sanctionner d’abord les ménages les plus modestes, qui habitent souvent des passoires énergétiques, et de réduire ainsi leur pouvoir d’achat, déjà bien entamé par la crise.
En dépit des différentes versions de ce texte, force est de constater que, jusqu’à présent, nous ne parvenons pas à équilibrer et à stabiliser un système qui, quand il est intelligible et simple, est aussi inéquitable et qui, lorsqu’il tente d’être juste, devient incompréhensible et beaucoup trop complexe.
Par ailleurs, l’application des bonus et des malus est réalisée sur l’année, ce qui réduit le caractère incitatif du dispositif. Au cours d’une même année, nous partons en vacances, nous invitons des amis à la maison, nous logeons parfois provisoirement de la famille… Comment savoir si l’on est vertueux et, en conséquence, comment réguler sa consommation sur une période aussi longue ?
La meilleure incitation reste la connaissance exacte de nos consommations. Les Français sont sensibilisés aux enjeux énergétiques et le seront de plus en plus : ils n’ont pas besoin d’être sanctionnés et encore moins surveillés. J’ajoute que le prix de l’électricité augmentera de lui-même ; il ne semble donc pas pertinent de l’augmenter davantage. La meilleure économie d’énergie reste la mise en place d’une politique de rénovation massive des logements.
La mise en place d’un bonus-malus serait plus pertinente une fois l’ensemble du parc immobilier rénové, mais il faudrait un minimum de deux ans pour atteindre cet objectif. En attendant, quels recours auront désormais les locataires lorsqu’ils habiteront des passoires énergétiques ?
Si, en première lecture, je m’inquiétais des défaillances du diagnostic de performance énergétique, la suppression de la déduction du loyer est d’autant plus inquiétante que le locataire n’aura d’autre choix que de payer un malus pour des consommations dont il n’a pas la responsabilité.
La présente proposition de loi contient pourtant des mesures susceptibles de faire l’unanimité, telle l’extension du champ des bénéficiaires des tarifs sociaux, qui permet de tenir compte des 4,2 millions de ménages en situation de précarité énergétique. Elle sera compensée par une hausse de la facture de l’électricité et du gaz appliquée sur les autres ménages.
Cette mesure pose le problème du financement de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, qui, de 10,50 euros par mégawattheure en 2012, et déjà déficitaire de 5 milliards d’euros, a été portée à 13,50 euros en 2013. Pour financer cet élargissement des tarifs sociaux, elle devrait être augmentée de 5 euros, pour atteindre 18,50 euros, soit une hausse de 0,7 % de la facture électrique. Avec des hausses de tarifs limitées à 2 ou 3 % par an, que restera-t-il pour les investissements sur le réseau et les énergies renouvelables ?
L’adoption de cette mesure soulève toutefois la question de la réforme de la contribution ; je pense que nous reparlerons lors de la discussion des articles.
Dans le domaine de l’eau, l’expérimentation de la tarification progressive constitue une avancée, de même que les mesures en faveur de l’effacement électrique, en particulier aux heures de pointe. Nous reviendrons également sur ces questions dans le cours de la discussion.
En ce qui concerne le secteur de l’éolien, nous sommes partisans d’une simplification des démarches administratives. Cependant, il nous semble qu’il aurait peut-être fallu, avant de décider la suppression des zones de développement de l’éolien, attendre la fin du débat national sur la transition énergétique afin de concevoir un nouveau régime d’autorisation plus équilibré.

M. Jean-Claude Lenoir : Très bien ! C’est affaire de bon sens !

M. Jean-Claude Requier : En matière d’énergie, le groupe du RDSE n’écarte pas certaines énergies au nom de craintes excessives. Nous devons jouer toutes les cartes dont nous pouvons disposer afin d’assurer la transition énergétique et développer le mix énergétique voulu par le Président de la République.
Nous affirmons donc notre soutien au maintien d’une filière nucléaire d’excellence,…

M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !

M. Jean-Claude Requier : … au développement des énergies renouvelables et à la recherche, contrôlée par l’État, sur les gaz de schiste afin de trouver des alternatives à la fracturation hydraulique.

M. Jean-Pierre Raffarin : Nous sommes tous des radicaux ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Requier : Madame la ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe du RDSE ne pourra pas soutenir cette proposition de loi en l’état. Cependant, au vu des amendements déposés et du sort qui leur sera réservé au cours du débat que, cette fois, je l’espère, nous allons tenir, notre position pourrait évoluer. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste et de l’UMP.)

M. Jean-Pierre Raffarin : Ce n’était pas parfait, mais c’était tout de même pas mal ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Claude Lenoir : La chute était moins bonne !

M. Jean-Pierre Raffarin : Négocier, ce n’est pourtant pas le genre des radicaux ! (Nouveaux sourires sur les mêmes travées.)

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous revoici dans l’hémicycle pour une nouvelle lecture de cette proposition de loi, qui n’avait pas passé l’épreuve automnale de la discussion sénatoriale.
Le groupe écologiste avait salué, en octobre, l’ouverture de cette discussion comme une première étape dans la mise en place du dispositif législatif complet qui accompagnera la mise en œuvre de la transition énergétique ; il avait vu dans cette proposition de loi une sorte d’introduction, de texte d’appel.
Le débat national que vous avez lancé voilà quelques semaines, madame la ministre, nous montre l’ampleur de notre tâche sur la voie de la transition énergétique, grand engagement de campagne du Président de la République.
Nos échanges sur ce texte doivent donc s’inscrire dans une réflexion plus globale, dans la perspective de cette prochaine loi.
Le présent texte vise à traiter plusieurs urgences, tout particulièrement l’urgence sociale et la nécessité de protéger les 8 millions de personnes en situation de précarité énergétique. Il s’agit d’un enjeu majeur.
Afin d’agir rapidement face à l’arrivée de l’hiver, le Gouvernement avait mis en œuvre, par voie réglementaire, en décembre,…

M. Jean-Claude Lenoir : Il aurait fallu le faire plus tôt !

M. Ronan Dantec : … le dispositif d’extension des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz à 400 000 foyers supplémentaires.
Mais il faut évidemment aller plus loin en élargissant le champ des bénéficiaires à l’ensemble des foyers en situation de précarité énergétique. C’est le sens de cette proposition de loi. Notons d’ailleurs que la mesure d’extension de la trêve hivernale à l’ensemble des consommateurs a été enrichie, à l’Assemblée nationale, par un amendement d’André Chassaigne visant à étendre l’interdiction de l’interruption de fourniture d’énergie aux résiliations de contrat. Voilà qui prouve tout l’intérêt d’une discussion parlementaire se concluant par l’adoption d’un texte amélioré ! Prenons toutefois garde de confondre amélioration et amputation.
Nous avons relevé plusieurs autres améliorations introduites en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale : l’inclusion des résidences secondaires dans le mécanisme, la différenciation par énergie – nous y tenions –, les modifications de la composition de la CRE, introduisant notamment la parité en son sein, mais aussi les mesures concernant l’effacement.
Je me réjouis que plusieurs modifications proposées par notre groupe aient été adoptées par l’Assemblée nationale, notamment le remplacement du terme « rémunération » par celui de « versement », ce dernier étant adapté à la réalité quand le premier introduisait une confusion et des risques de contentieux.
L’article 7 bis, tel qu’il est rédigé aujourd’hui, offre enfin un régime pérenne à l’effacement diffus, filière centrale de la transition énergétique puisqu’elle permet, d’une part, d’importantes économies d’énergies, et donc la modération des factures des ménages, et, d’autre part, un meilleur fonctionnement du système électrique, en le rendant plus flexible, en évitant aux fournisseurs d’énergie d’avoir recours aux centrales les plus chères lors des pics de consommation – ce qui est en lien avec les émissions de CO2 et la consommation de charbon – et en facilitant ainsi l’intégration des énergies renouvelables.
L’adoption de cette approche de type « négawatt » constitue une avancée majeure. Tous les acteurs concernés devraient tirer avantage de la mise en place de l’effacement diffus. Le régime de versement devra donc en tenir compte en ce qui concerne les fournisseurs d’électricité et le système électrique. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen de l’article 7 bis.
Le point nodal du débat, aujourd’hui comme en octobre dernier, c’est le mécanisme du bonus-malus. Notre groupe soutient le principe de tarification progressive, car les surconsommations coûtent plus cher à la communauté nationale que les consommations de base. Il en va particulièrement ainsi de l’électricité, pour laquelle les pics de consommation nécessitent des moyens d’appoint onéreux. Chercher à réduire cette consommation de pointe est donc un enjeu important, car ce sont tous les consommateurs qui payent, dans le cadre d’un tarif unique, les surconsommations de certains. Il y a là une injustice sociale que cette proposition de loi tend à réduire en frappant d’un malus les consommateurs peu regardants, qui engendrent ce surcoût pour la collectivité.
Je suis, autant que d’autres, attaché à l’égalité tarifaire sur l’ensemble du territoire. Je me suis exprimé en ce sens lors des dernières assises de l’énergie, à Grenoble. Cependant, un prix strictement proportionnel à la consommation est, socialement, profondément injuste : il revient, globalement, à faire payer aux ménages les plus modestes les surconsommations des plus riches.
Toutefois, bien que le dispositif ait été, sur l’initiative de François Brottes et dans un souci de simplification, modifié en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, le groupe écologiste présentera plusieurs amendements visant à l’améliorer encore.
Il s’agit tout d’abord pour nous, bien sûr, de renforcer le malus : nous proposons d’abaisser le niveau de déclenchement de la deuxième tranche de malus à 150 %, à l’instar de la rédaction retenue dans la première version de la proposition de loi, afin de rendre le dispositif plus incitatif et, par là même, d’accroître le potentiel d’économies d’énergie. Quitte à mettre en place un nouveau dispositif, autant le régler tout de suite sur le niveau le plus efficient.
Nous défendrons également une tarification progressive sur l’abonnement, proportionnelle à sa puissance nominale. L’injustice des tarifs actuels des abonnements a été dénoncée non seulement par André Chassaigne à l’Assemblée nationale en 2009 – vous le voyez, je m’efforce de construire un axe politique (Sourires.) –, comme je l’avais relevé en première lecture, mais aussi par des associations telles que la Fondation Abbé-Pierre et l’UFC-Que Choisir.
Enfin, l’autre grand volet de cette proposition de loi concerne la filière éolienne. Là aussi, il y a urgence à contrer la destruction programmée – soutenue par le précédent gouvernement et par le travail de MM. Ollier et Poignant –, des filières industrielles des énergies renouvelables.
Selon l’ADEME, 14 500 emplois ont été détruits dans la filière photovoltaïque entre 2010 et 2012 en France. Différentes mesures d’urgence ont été annoncées par Mme la ministre, début janvier, afin de relancer la filière. Cependant, si nous n’agissons pas très vite en faveur de l’éolien, ce sont 11 000 emplois qui disparaîtront rapidement et toute une filière industrielle qui sera mise en danger. Il s’agit pourtant d’une voie d’avenir : Alstom vient, par exemple, d’annoncer la signature d’un protocole d’accord de plus d’1 milliard d’euros pour la fourniture de 440 éoliennes au Brésil !
J’ai parfois l’impression que nous ne vivons pas tous dans le même monde !

Mme Catherine Procaccia : En effet !

M. Jean-Claude Lenoir : C’est clair !

M. Ronan Dantec : En Loire-Atlantique, et je vous invite à venir le constater, se trouvent des communes dans lesquelles maires et habitants sont totalement favorables à l’implantation de champs d’éoliennes et attendent les autorisations encore bloquées en préfecture. Il n’y a donc pas seulement des problèmes d’opposition locale !
Nos concitoyens sont d’ailleurs maintenant convaincus de la nécessité de développer les filières renouvelables. Un sondage IPSOS publié mi-janvier montre que 92 % des Français sont favorables à leur développement, 84 % estimant même, de manière tout à fait lucide, que les choses ne vont pas assez vite.
Adopter aujourd’hui cette proposition de loi, qui contribue à déverrouiller le développement de la filière, revient donc à sauver des milliers d’emplois.
Nous soutenons fortement les simplifications administratives acquises en première lecture : suppression de la ZDE et de la règle des cinq mâts, notamment. Nous souhaitons d’ailleurs qu’on en reste à la rédaction retenue par l’Assemblée nationale sur ce point.
En guise de conclusion, je voudrais souligner combien l’exemple allemand, créateur de centaines de milliers d’emplois, devrait ici nous éclairer. Je remercie tout particulièrement Mme la ministre d’avoir invité le ministre allemand de l’énergie, M. Peter Altmaier, à participer au « parlement » du débat sur la transition énergétique. Lors de son audition, il a tenu des propos très forts, soulignant que son pays, dont le mix électrique s’appuie aujourd’hui sur une part de 23 % d’énergies renouvelables, se fixe dorénavant un objectif de 35 % à 40 % en 2020 et de 80 % en 2050. Je crois que ces chiffres doivent nous servir d’étalon pour fixer notre propre ambition.
L’exemple de Peter Altmaier pourrait nous aider à réaliser une synthèse entre nous, compte tenu, d’un côté, de ses objectifs en termes d’énergies renouvelables et, d’un autre côté, de son étiquette politique. Il est clair que d’autres pays sont parvenus à trouver un consensus que nous avons bien du mal à créer ici même.
L’ambition du futur office franco-allemand des énergies renouvelables, qui préfigurera, je l’espère, la future communauté européenne de l’énergie que porte le Président de la République, constitue également un horizon extrêmement important.
Je rappellerai donc l’urgence face à laquelle nous nous trouvons, parce que le dérèglement climatique s’accélère, que notre facture d’importation de gaz et d’hydrocarbures plombe notre balance extérieure ainsi que notre compétitivité et que la facture électrique des ménages français est, à prestation constante, très largement supérieure à la moyenne européenne.
Le groupe écologiste soutiendra donc ce texte. Nous espérons assister, au sein de cet hémicycle, à un débat constructif sur une proposition de loi qui va dans le bon sens, sur la voie de la transition énergétique et écologique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est à l’issue d’un long, trop long cheminement parlementaire que ce texte nous revient aujourd’hui. Du reste, l’honnêteté intellectuelle voudrait que chacun prenne la part de responsabilité qui lui revient dans ce cheminement, que bon nombre d’orateurs ont déploré.
Adopté en octobre 2012 par l’Assemblée nationale, ce texte avait fait l’objet d’un intense travail de simplification conduit par le rapporteur de l’époque, notre collègue Roland Courteau, à qui je rends hommage aujourd’hui.
Une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité avait malheureusement été adoptée en commission, puis lors de l’examen en séance publique. Ce fut, de notre point de vue, un triste jour pour le Sénat, qui refusait non seulement de débattre mais aussi, a fortiori, de se prononcer sur un texte important, renonçant ainsi à contribuer à l’amélioration de la situation des trop nombreuses victimes de la précarité énergétique.

M. Didier Guillaume : Eh oui !

M. Jean-Jacques Mirassou : Un temps précieux a donc été perdu. L’échec de la commission mixte paritaire n’a fait que reporter encore la solution du problème. Je reste néanmoins persuadé qu’avec un minimum de sens des responsabilités, en prenant acte de l’urgence de la situation pour nos concitoyens, nous aurions pu rapprocher les points de vue.
Mais aujourd’hui est un autre jour. Il nous appartient désormais d’apporter les dernières modifications à ce qui est considéré comme un nouveau texte.
Ce dernier vise, je le rappelle, à poser les premiers jalons d’une politique engageant la France sur la voie de la transition vers un système énergétique sobre que vous nous proposerez, madame la ministre, dans quelques mois à travers une loi de programmation.
À ceux qui prétendent que le débat d’aujourd’hui ferait double emploi avec celui qui nous attend sur le texte que je viens d’évoquer, je répondrai, quitte à céder à la facilité, qu’il n’est pas interdit d’être intelligent par anticipation. (Sourires.)
Nous avons donc une nouvelle fois l’occasion d’arrêter, au cours de la présente discussion, nos positions sur cet enjeu majeur.
Par la suite, l’Assemblée nationale statuera soit sur le texte qu’elle a déjà adopté en nouvelle lecture, soit sur le texte amendé et discuté – nous l’espérons, en tout cas – par le Sénat au cours de nos débats.
Nous avons donc les moyens – j’allais dire : le devoir – d’améliorer significativement ce texte.
Gardons à l’esprit que c’est en jouant sur toutes les marges de manœuvre disponibles que nous accompagnerons nos concitoyens vers un mode de vie qui les protège non seulement de la raréfaction des ressources énergétiques, mais aussi des soubresauts d’un marché mondial qui échoue, au jour le jour, à les répartir équitablement. Le modèle actuel, nous le savons tous, mes chers collègues, est en crises systémique ; il est impératif d’en changer !
Le titre Ier de la proposition de loi a fait couler beaucoup d’encre et, n’ayant pas été discuté dans notre enceinte, il a suscité a posteriori des débats passionnels et passionnés.
À partir de la triple argumentation développée par le ministère concerné, le Conseil d’État et le Sénat, l’Assemblée nationale l’a amendé de façon positive : le dispositif de bonus-malus a été simplifié, l’application du malus ne sanctionnant véritablement les foyers qu’à partir d’une consommation supérieure en volume à trois fois la consommation énergétique de base ; les résidences secondaires n’échappent plus au dispositif ; le croisement des données des fournisseurs avec celles de l’administration fiscale, source d’erreurs et de coûts importants, est abandonné ; les critères de calcul des volumes de base sont rationalisés et simplifiés ; enfin, les mesures relatives aux relations entre les locataires et les propriétaires qui complexifiaient la mise en œuvre du dispositif sont supprimées.
Il s’agit là d’avancées importantes, que la plupart d’entre nous ont reconnues. Pour autant, nous restons persuadés que d’autres améliorations doivent être apportées afin de se prémunir contre les effets d’aubaine, voire les effets pervers.
Ainsi – pourquoi ne pas le dire ? –, nous ne sommes pas convaincus de l’intérêt d’un système de bonus qui pourrait conduire à donner la prime à ceux dont les logements bénéficient des aménagements et des équipements les moins énergivores. En outre, l’attribution de ce même bonus, par « effet rebond », pourrait constituer une incitation à la consommation, ce qui, vous en conviendrez, mes chers collègues, est parfaitement antinomique avec la recherche d’un système énergétique plus sobre.
C’est pour cette raison que, même si nous comprenons bien, madame la ministre, que l’affichage du tandem bonus-malus est porteur d’une approche vertueuse que nous appelons tous de nos vœux, en plein accord avec les deux rapporteurs successifs de la présente proposition de loi, il me semble que ce couplage doit être effacé afin de placer le malus au cœur du dispositif. C’est ce que nous proposons, notamment par le biais de deux amendements que M. le rapporteur a présenté en commission.
Le produit de l’application de ce malus pourrait s’élever à plus de 200 millions d’euros, comme cela a été précédemment indiqué. Il pourrait être directement et utilement investi dans l’amélioration de la performance énergétique des logements. L’emploi de ces fonds, dans le cadre d’un service public de la performance énergétique de l’habitat que tend à créer le présent texte, pourrait avoir un caractère incitatif auprès des propriétaires et des locataires de logements qualifiés de « passoires énergétiques ». Identifiés grâce au travail de l’ANAH, des services sociaux et de l’ADEME, ceux-ci bénéficieraient d’une aide pour mettre en chantier la rénovation nécessaire du bien concerné.
Alors que nous nous proposons de rénover de multiples habitations, ce qui implique un investissement très important, le malus pourrait ainsi avoir un effet de levier intéressant, cher collègue Lenoir.
La suppression du bonus présente, selon nous, un autre avantage : elle invalide les critiques portées contre le dispositif selon lesquelles il menacerait la fameuse péréquation tarifaire issue du Conseil national de la Résistance.

M. Jean-Claude Lenoir : Eh oui !

M. Ladislas Poniatowski : Il ne la menace pas, il la casse !

M. Jean-Jacques Mirassou : Mon cher collègue, je note avec un peu de colère que, pendant dix ans, ce sont les mêmes qui, d’une main, ont manipulé le bouclier fiscal et, de l’autre, à coup de révision générale des politiques publiques, ont menacé les conditions de vie de nos concitoyens qui, dans les campagnes comme dans les villes, ont impérativement besoin d’un service public pérenne. (Mme Catherine Procaccia proteste.)

M. Alain Néri : Vous avez raison, mon cher collègue, il faut leur rafraîchir la mémoire !

M. Jean-Claude Lenoir : Mais vous n’avez aucun argument !

M. Jean-Jacques Mirassou : Vos larmes de crocodile n’ont pas réussi à m’émouvoir ! Je ne suis pas persuadé que vous ayez la légitimité pour vous pencher sur le sort de ce qu’il est convenu d’appeler les « classes sociales les plus défavorisées ».

M. Jean-Claude Lenoir : Nous sommes pour la péréquation tarifaire !

M. Jean-Jacques Mirassou : Cette péréquation tarifaire ne peut être remise en cause dans le dispositif que je suis en train de décrire à partir du moment où le malus s’apparente à une taxation qui rend la facture totale progressive, sans aucune incidence sur le tarif de l’électricité ou sur d’autres moyens de performance énergétique.
Sa transparence ainsi que des règles d’application connues de tous servent la lisibilité et la simplicité du dispositif, ces deux caractéristiques étant indispensables à l’adoption et à la mise en œuvre de la présente proposition de loi.
Ce texte s’adresse en priorité, et dans l’urgence, à tous ceux qui sont victimes, de près ou de loin, de la précarité énergétique : je n’hésite pas à y insister, car c’est le fil conducteur qui a guidé le travail du groupe socialiste.
Selon nous, la redéfinition du malus et la suppression du bonus offrent un double avantage pour nos concitoyens que je viens de citer et que le manque de ressources contraint à vivre, comme nous le savons tous, dans des « passoires énergétiques ». D’une part, si le malus énergétique est mis en œuvre, la somme supplémentaire qu’ils devront acquitter sera purement symbolique puisqu’elle sera fortement minorée, surtout si le foyer bénéficie du tarif social. D’autre part, ils seront les premiers bénéficiaires de la mise en place d’un service public de la rénovation thermique des bâtiments, qui contribuera mécaniquement à réduire leur facture en diminuant le gaspillage et la déperdition d’énergie. Ils pourront bénéficier de conseils mais aussi d’aides financières pour leurs travaux.
In fine, ces modifications renforcent le caractère éminemment social du texte dont nous discutons aujourd’hui, et c’est l’objectif politique, au sens le plus noble du terme, que nous poursuivons.
Cet objectif concerne bien sûr le titre II de la présente proposition de loi, et peut-être même davantage que le titre Ier. La motivation initiale de ce texte, c’est-à-dire répondre à l’urgence à laquelle doivent faire face les victimes de la précarité énergétique, y apparaît clairement.
Les chiffres sont connus, mais il n’est pas inutile de les rappeler. Les données publiées par la Fondation Abbé-Pierre sont évocatrices de la grande détresse et du nombre croissant des plus démunis : 8 millions de personnes se trouvent en état de précarité énergétique. Selon le rapport de cette institution, les ménages qui sont confrontés à cette précarité doivent choisir entre, d’une part, se chauffer tout en prenant le risque de ne pas pouvoir payer la facture – avec, à la clef, l’alternative infernale d’avoir soit à subir des coupures de gaz et d’électricité, soit à réduire fortement leur chauffage, voire de s’en passer complètement ! –, et, d’autre part, de pâtir des conséquences du froid sur le plan sanitaire.
Il n’est pas non plus inutile de rappeler que plus de 15 % des saisines déposées auprès du Défenseur des droits relèvent de difficultés de paiement ; que les tarifs sociaux de l’électricité ne bénéficient qu’à 1,1 million de ménages pour 2 millions d’ayants droit ; que les réductions ou coupures d’énergie concernaient déjà au moins 500 000 consommateurs en 2011 – malheureusement, l’année 2012 ne sera pas meilleure, il s’en faut.
À ce stade de mon intervention, je me dois de rappeler ce que j’avais déjà souligné avec force en première lecture. Ce qui doit avant tout nous inciter à utiliser toutes les voies qui nous sont offertes dans le cadre du Sénat pour améliorer et voter ce texte, c’est une scandaleuse injustice sociale, à laquelle nous sommes bien, mes chers collègues, en mesure de remédier.
Notre pays est la cinquième puissance mondiale. Il peut et doit accompagner ses citoyens de façon que ceux et celles qui ne peuvent pas se chauffer faute de moyens financiers cessent de redouter chaque année l’arrivée de l’hiver. Des réponses rapides et efficaces à cette situation sont à portée de notre main depuis quatre mois maintenant.
La première d’entre elles consiste à étendre les tarifs sociaux de l’énergie à 4 millions de foyers, soit 8 millions de personnes.
Comme vous l’avez rappelé tout à l’heure, monsieur le rapporteur, le Gouvernement a pris les mesures réglementaires qui permettent d’élargir à 400 000 nouveaux ménages l’accès aux tarifs sociaux. Il ne pouvait aller au-delà. Nous avons donc besoin d’en passer par la loi pour opérer un changement d’échelle nécessaire. En l’état actuel des choses, en effet – et la Fondation Abbé-Pierre insiste sur ce point –, « l’efficacité de ce système reste limitée et ne permet pas de sortir les ménages de la précarité ».
La mise en place de la trêve hivernale est une autre mesure d’application rapide, dont on ne saurait différer davantage la mise en application eu égard à ses bénéfices importants, tout particulièrement dans le contexte de la vague de froid qui sévit dans notre pays depuis dix jours. Celle-ci nous rappelle d’ailleurs à notre devoir, montrant au passage l’inanité des méandres du cheminement parlementaire et soulignant la perte de temps qui résulte de la disqualification du Sénat en première lecture, dont chacun d’entre nous devra prendre sa part de responsabilité.
L’interdiction imposée aux fournisseurs de couper l’approvisionnement en énergie pendant les mois d’hiver protégerait aussi tous ceux qui, du jour au lendemain, rencontrent de gros problèmes financiers et ne peuvent honorer leurs factures. Par ailleurs, ces mêmes fournisseurs n’auraient pas le droit de résilier les contrats.
Ainsi, nous répondrions par anticipation à la remarque de notre collègue Jean-Claude Lenoir, nous plaçant par là même dans une logique intellectuellement plus honnête. Car nous ne pensons pas, nous, qu’un effet d’aubaine résultera mécaniquement de l’extension de la trêve hivernale à tous au motif que sommeille derrière chaque consommateur un tricheur, un fraudeur. Telle n’est pas, en tout cas, notre vision de la société.

M. Jean-Claude Lenoir : C’est de l’angélisme ! Tout le monde il est beau, tout le monde il est gentil !

M. Jean-Jacques Mirassou : En réalité, il s’agit là d’un progrès considérable en faveur de la protection de nos concitoyens les plus vulnérables. Ce dispositif pourrait pourtant ne pas être suffisant. Tout comme notre rapporteur, Daniel Raoul, il me semble nécessaire d’éviter que les ménages identifiés par leurs fournisseurs comme étant les plus fragiles ne voient plus leurs contrats résiliés à l’approche l’hiver. Je souscris à son point de vue : nous devons étudier la question de la mise en place d’un fournisseur de dernier secours. Il aurait pour rôle de pourvoir, dans des conditions prédéfinies, aux besoins énergétiques incompressibles des plus fragiles, car l’énergie est, à l’évidence, un bien de première nécessité et il faut l’appréhender comme telle.
Cette mesure correspond, je le rappelle, à un engagement de François Hollande, engagement qui a été validé par son élection à la présidence de la République. Cet engagement, parce qu’il concerne en priorité nos concitoyens les plus vulnérables, ne peut laisser personne indifférent dans cet hémicycle. Les déclarations à ce propos ont, au demeurant, été éloquentes. Reste à savoir si ceux qui appellent de leurs vœux la mise en place d’un dispositif performant pour le plus grand nombre nous permettront d’aller jusqu’au terme du débat de manière à obtenir un texte renfermant un engagement précis à l’égard de nos concitoyens faisant face à la précarité énergétique… Nous le saurons dans les prochaines heures !
Pour toutes ces raisons, et avec solennité à mon tour, monsieur Lenoir, j’en appelle à la prise de conscience du plus grand nombre pour que ce débat ait lieu, pour qu’il prenne toute sa dimension et que nous n’ayons pas à déplorer un deuxième acte manqué, qui, de surcroît, discréditerait notre assemblée et le travail sénatorial. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Ladislas Poniatowski : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen de la présente proposition de loi instaurant une tarification progressive de l’énergie nous inspire de nombreux regrets en raison de la précipitation, de l’impréparation et de l’amateurisme qui ont prévalu lors de sa présentation devant les assemblées et qui conduisent immanquablement à son échec.
En effet, ce texte, déposé le 7 septembre 2012, poursuit deux objectifs auxquels la plupart des formations politiques peuvent souscrire sans grande difficulté. Même la nôtre, madame la ministre !
Le premier objectif est d’accélérer la transition énergétique des ménages en jouant sur deux leviers : une diminution de l’énergie consommée et une meilleure isolation des logements. Or c’est justement la tarification progressive de l’énergie qui permettra d’amorcer cette transition énergétique.
Le second objectif est d’accompagner la hausse inéluctable des prix de l’énergie, de façon à permettre aux ménages de se préparer aux tensions sur les marchés énergétiques, tensions qu’ils constateront sur leurs factures, hélas assez rapidement.
Ces deux objectifs sont ceux que les auteurs de la proposition de loi nous présentent dans l’exposé des motifs. Et force est de reconnaître qu’il nous est difficile de ne pas y souscrire.
J’ajouterai simplement qu’il n’est pas aisé de dessiner des perspectives fiables à vingt ans et plus sur ce que seront les cours des différentes matières premières et donc sur ce que sera alors le coût de l’énergie.
Je ne m’attarderai pas plus longtemps sur la finalité de ce texte, car cette finalité, même si le degré de considération pour les questions environnementales peut varier d’un gouvernement à l’autre, chacun dans cette assemblée tend à la faire sienne. C’est bien pourquoi il est regrettable que nous ne puissions pas trouver un accord sur ce texte.
Cependant, la maladresse de la majorité sur la forme et la légèreté des auteurs du texte sur le fond nous empêchent d’émettre un jugement favorable à l’endroit de cette proposition de loi.
Je dirai d'abord un mot de la forme.
Nos collègues de l’Assemblée nationale se sont plaints, à raison, de ne pas avoir eu le temps d’examiner ce texte avec toute l’attention qu’il méritait. Comme il s’agit d’une proposition de loi, nous n’avons pas pu, du moins en première lecture, bénéficier de l’expertise du Conseil d’État, ni même – Jean-Claude Lenoir l’a rappelé – d’une étude d’impact. Pourtant, s’il existe bien des textes qui nécessitent une étude d’impact, ce sont ceux qui créent des dispositifs d’incitation à adopter des comportements vertueux, quel qu’en soit l’objet. Il nous est donc impossible de connaître l’impact financier des dispositions de la proposition de loi, impossible d’appréhender la progressivité de la tarification, puisque nous ne disposons d’aucune simulation, et impossible enfin d’évaluer les tarifs sociaux. À cela s’ajoute le refus d’une phase d’expérimentation ; je regrette que vous le mainteniez aujourd'hui.
Nos collègues de la majorité peuvent s’attendre à ce que nous ne nous montrions pas particulièrement bienveillants envers ce mécanisme de malus-bonus qui est au cœur de la proposition de loi, mais qui n’en reste pas moins une totale abstraction. Cette impréparation, volontaire ou non – mais j’ai désormais tendance à préférer la seconde hypothèse –, devint explicite lorsqu’un groupe de travail de crise fut mis en place sur l’initiative de la majorité et que le Conseil d’État fut enfin saisi. Même s’il s’agit d’un aveu, nous nous félicitons que le texte ait fait l’objet d’une cure de jouvence, ou plutôt, dirai-je sans mesquinerie aucune, d’une « cure de précision ».
Enfin, et il s’agit autant d’une critique sur la forme que sur le fond, critique qui vous a déjà été formulée, madame la ministre : pourquoi ne pas avoir attendu le grand débat national sur la transition énergétique de février ? Pourquoi ne pas avoir intégré des dispositions visant à introduire un mécanisme semblable d’incitation à la consommation raisonnée dans une grande loi sur la transition énergétique qui aurait également traité de l’habitat et de la consommation énergétique des entreprises ?
Mais peu importe. Aujourd’hui, nous prenons acte de votre choix de demander au Parlement de se prononcer sur un texte dont vous admettez que ses dispositions ne sont pas encore prêtes.
Venons-en donc au cœur de cette proposition de loi : le dispositif de malus-bonus. Ce dispositif, qui doit entraîner une prise de conscience des Français quant à leur mode de consommation domestique d’énergies de réseau, devra attribuer un volume de base pour chaque résidence. Les consommateurs bénéficieront d’un bonus si leur consommation est inférieure à cette base et se verront appliquer un malus en cas de dépassement.
Cette idée selon laquelle les consommateurs dispendieux financeront les consommateurs vertueux n’est pas déplaisante. En effet, le principal levier de la transition énergétique – nous en reparlerons plus tard – est la baisse de la consommation des ménages français plutôt que les éventuels arbitrages entre différentes sources de production d’électricité.
Cependant, j’entamerai ma réflexion sur l’article 1er en rappelant que celui-ci rompt avec la péréquation tarifaire dans la mesure où il introduit ce concept de bonus-malus…

M. Jean-Claude Lenoir : Eh oui !

M. Ladislas Poniatowski : … comme cela a été rappelé par plusieurs orateurs, de différents bords politiques.

M. Jean-François Husson : Ça vous fait mal !

M. Ladislas Poniatowski : Ce principe, hérité du Conseil national de la Résistance et qui n’avait jamais été remis en cause, permet à chacun de payer l’électricité à un tarif identique sur l’ensemble du territoire national.
D’où nous vient la rupture que vous proposez ? Elle s’inspire des expériences réalisées en Californie et au Japon, où des tarifications progressives ont été mises en place afin de lutter contre les pics de consommation. Toutefois, la diminution de la consommation d’électricité au Japon et en Californie est d’abord due à la hausse spectaculaire des prix. Par conséquent, il est difficile de prétendre que nous disposons d’une réelle visibilité sur les conséquences de ce nouveau mécanisme.
Au-delà de cette rupture profonde avec un acquis social, nous rencontrons un problème inhérent à la nature du système. Soit vous privilégiez un dispositif comportant de nombreux critères ou régimes spécifiques, et donc de nombreuses informations individuelles, et dans ce cas le dispositif est inintelligible ; soit vous privilégiez un dispositif avec peu de critères et de régimes spécifiques, mais alors vous prenez le risque de créer des effets de seuil et donc d’engendrer des injustices.
Quel choix ont fait les auteurs de la proposition de loi ? En bouleversant la rédaction de l’article 1er, ils ont apporté de nombreuses précisions, pourtant élémentaires, dont nous ne disposions pas en première lecture. De ce fait, le deuxième chapitre proposé dans l’article 1er se concentre sur la définition des volumes de base, qui intègrent les coefficients représentatifs de l’effet de la localisation géographique et les résidences secondaires. Dans le même temps, les dispositions spécifiques aux locataires, qui permettaient une diminution du loyer en cas de mauvaise isolation, ainsi que celles qui permettaient de prendre en compte l’âge des personnes et leur état de santé, ont été supprimées.
Autrement dit, le système a été précisé mais également complexifié afin de traduire la diversité des cas de figure. Soit ! Mais, dans le même temps, l’abandon de la prise en considération, dans l’élaboration du volume de base, d’autres critères, tels que l’âge des habitants, leur santé ou la vétusté des résidences en location, soulève de nouvelles interrogations.

Un sénateur du groupe UMP : Absolument !

M. Ladislas Poniatowski : Les personnes âgées malades seront-elles victimes de la double peine ? Les propriétaires peu soucieux de l’isolation de leurs biens seront-ils exemptés de tout malus ?
Chacun se rendra compte que, en vertu de considérations éthiques, nous devons intégrer un nombre important de critères, qui ajouteront mécaniquement de la complexité au dispositif. Après tout, si la complexité est le prix à payer pour bénéficier d’un système juste, pourquoi pas ? Mais dès lors que nous accumulons les critères intervenant dans la détermination du volume de base – je le répète, cette démarche se justifie pour des raisons éthiques –, une seule issue s’offre à nous : le système sera inéluctablement neutralisé.
En effet, l’immense majorité de nos concitoyens qui consomment de manière excessive le font pour des raisons bien précises : famille nombreuse, appareils médicaux, conditions climatiques, mauvaise exposition de la résidence…

M. Jean-Claude Lenoir : Ils les ignorent !

M. Gérard Longuet : C’est le fond du problème ! Ils sont dans une logique d’écologie punitive !

M. Ladislas Poniatowski : Il faut en être conscient : personne ne consomme de l’électricité à outrance par plaisir !

Plusieurs sénateurs du groupe UMP : Bien sûr !

M. Ladislas Poniatowski : Seules les personnes qui n’auront pas une isolation acceptable se verront infliger des malus qu’ils ne pourront pas expliquer.
C’est pourquoi le système proposé doit s’accompagner d’une réflexion sur l’accessibilité financière des travaux d’isolation, qui coûtent parfois aussi cher que la propriété en elle-même. Il aurait fallu prendre le temps d’y réfléchir, mes chers collègues !
En d’autres termes, puisque votre mécanisme doit être équilibré financièrement, et en admettant votre postulat selon lequel les volumes de base seront pondérés par les critères que vous introduisez, les malus, qui seront déterminés par rapport à ces volumes de base, s’effondreront d’eux-mêmes, et le volume des bonus sera limité par l’équilibre légitime que vous souhaitez imposer au dispositif.
Par ailleurs, nous regrettons vivement que vous n’ayez pu prendre en compte les auto-entrepreneurs, les télétravailleurs, les assistantes maternelles ou encore les professions libérales. Avec ceux qui n’ont pas la chance d’habiter un logement décent, ceux-là seront – je vous le garantis – les grands perdants de votre dispositif.
Pour ma part, j’ai l’intime conviction que cet article 1er n’est pas constitutionnel. Si je me permets de le rappeler avec solennité, c’est parce que, même si nous votons en séance publique comme en commission – l’article 1er serait alors supprimé –, cet article réapparaîtra malheureusement à l’Assemblée nationale, avec tous ses défauts.
Je ne m’attarderai pas sur l’article 3, qui vise à poser les bases législatives de l’extension du nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux. Le groupe UMP et moi-même y sommes favorables. C’est d'ailleurs le seul article de cette proposition de loi qui revêtait un caractère d’urgence.

M. Jean-Claude Lenoir : Oui !

M. Ladislas Poniatowski : Tout le reste pouvait attendre, tout le reste pouvait être débattu plus longuement et renforcé.
Nous regrettons toutefois que l’article 3 n’apporte pas de précisions sur l’extension du nombre de bénéficiaires, et notamment sur les conditions de revenu, qui restent du domaine réglementaire. J’ajoute que, si le tarif social est accordé automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de le demander, nos concitoyens le doivent à la précédente majorité ; ayez l’honnêteté de le reconnaître !

M. Henri de Raincourt : Eh oui !

M. Ladislas Poniatowski : De même, la tarification sociale inscrite dans la loi du 10 février 2000 ne fut effective qu’en 2002, grâce au gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. Quant au premier tarif social sur le gaz, il fut instauré par le gouvernement de François Fillon. Ce sont autant d’éléments qui nous permettent d’être aussi exigeants avec vous que nous l’avons été avec nous-mêmes.
Enfin, j’évoquerai les articles 12 bis et 15, qui procèdent de la même démarche. Dans ces articles, qui s’apparentent davantage à des cavaliers législatifs qu’à des dispositions complémentaires du reste de la proposition de loi, vous introduisez subrepticement un arsenal législatif visant à réglementer le développement de l’éolien terrestre. D'une part, vous supprimez l’obligation d’implantation au sein d’une zone de développement de l’éolien terrestre, de sorte que la planification sera désormais traitée par le schéma régional éolien, lui-même annexé au schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. D’autre part, vous supprimez l’obligation de constituer des parcs éoliens d’au moins cinq aérogénérateurs.
Le développement du secteur des énergies renouvelables, pourtant indispensable, risquerait de prendre un virage dangereux si ces nouvelles dispositions étaient adoptées. En effet, nombre de nos concitoyens, qui se montraient favorables au développement des éoliennes sur le territoire national, sont aujourd’hui de plus en plus dubitatifs quant aux bénéfices de ce développement. À l’heure où il est de bon ton de lutter contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols et de chercher à préserver les écosystèmes fragiles, nous sommes en train de recouvrir, de manière de plus en plus anarchique, de vastes portions de notre territoire de parcs éoliens et de larges routes permettant de desservir ces parcs, qui sont le plus souvent situés dans des zones peu urbanisées.
Cette dispersion des parcs éoliens, cette tendance à la dérégulation et à l’absence de cohérence dans leur développement nous amènent parfois à construire des parcs situés à quelques centaines de mètres ou même en plein milieu de parcs naturels régionaux, là même où des années de pourparlers avec l’administration peuvent être nécessaires pour changer la couleur de ses volets !

M. le président : Il serait temps de conclure, mon cher collègue.

M. Ladislas Poniatowski : J’en arrive précisément à ma conclusion, monsieur le président.
Même si certaines dispositions de la proposition de loi emportent une relative adhésion de notre groupe – je pense à l’extension du nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux –, le dispositif de bonus-malus qui est au cœur du texte nous semble inefficace et parfois même injuste. Quant aux dispositions relatives à la déréglementation de la construction de parcs éoliens, nous estimons qu’elles relèvent d’un exercice de prestidigitation.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UMP ne pourra pas voter ce texte, ce qui ne vous surprendra pas, madame la ministre. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC. – M. Jean-François Husson applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Claude Dilain.

M. Claude Dilain : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans ce débat, l’arbre ne doit pas cacher la forêt. Les discussions difficiles – passionnelles et passionnées, comme l’a dit Jean-Jacques Mirassou – sur le bonus-malus ne doivent pas cacher un aspect tout aussi important de la proposition de loi : l’extension des tarifs sociaux. En effet, la précarité énergétique est une souffrance sociale trop répandue, qui risque de miner notre société. C’est sur ce sujet que je souhaite intervenir.
Vous le savez, la précarité énergétique est l’état dans lequel se trouvent les foyers qui consacrent plus de 10 % de leur budget à leurs dépenses d’énergie. La situation est si grave que la Fondation Abbé-Pierre a lancé en 2012 un manifeste intitulé : « En finir avec la précarité énergétique ! ». Elle demandait même la mise en place d’un véritable « bouclier énergétique ». Les mesures prévues par la présente proposition de loi vont dans ce sens.
Ce même manifeste montrait en outre que le fait de se chauffer n’est pas seulement un élément de confort, c’est aussi un élément de santé. Il a été calculé qu’un euro investi pour permettre à un logement d’être chauffé entraînait 0,42 euro d’économie sur les dépenses de santé. Madame la ministre, vous donnerez donc satisfaction à votre collègue chargée de la santé, qui ne pourra que se réjouir de cette inflexion des dépenses de santé.

M. Daniel Raoul : Très bien !

M. Claude Dilain : Une autre institution a lancé un cri d’alarme : le médiateur national de l’énergie, qui a vu le nombre de ses saisines augmenter de 14 % en 2011. Il a été saisi 8 044 fois dans l’année, soit, si j’ai bien calculé, plus de 21 fois par jour en moyenne !
Le nombre de dossiers liés à des difficultés de paiement représentait 15 % des saisines en 2011, et cette proportion est passée à 19 % en 2012. Quant à la dette moyenne, elle n’est pas négligeable puisqu’elle s’élève à 2 266 euros pour le premier semestre 2012.
Et nous nous souvenons tous que les tarifs réglementés de l’électricité ont augmenté de 8 % en deux ans, de 2010 à 2012. Quant à ceux du gaz, ils ont crû de 25 % !
Tout le monde est touché, bien sûr, mais la situation est particulièrement dramatique pour les foyers monoparentaux, les retraités qui ont de faibles pensions – malheureusement, ils sont nombreux – et les titulaires des minima sociaux, notamment les personnes en fin de droits.
À cet instant, je me permettrai d’ouvrir une parenthèse très « séquano-dionysienne », à la suite de ce que j’ai entendu ce matin : je n’aimerais pas que les ouvriers d’Aulnay-sous-Bois se retrouvent bientôt dans la longue cohorte de ceux qui souffrent de précarité énergétique.

M. Jean-François Husson : Mais il y en a combien d’autres !

Mme Éliane Assassi : Ce n’est pas une raison pour ne pas parler de ceux-là !

M. Claude Dilain : C’est pourquoi il était indispensable de proposer ce texte, qui, je le répète, répond à une urgence sociale
Certes, les tarifs de première nécessité ont été instaurés en 2005. Ils permettent d’obtenir une réduction de 90 euros en moyenne par an et, depuis 2008, le tarif spécial de solidarité du gaz permet de réduire de près de 156 euros la facture des personnes en grande difficulté.
Il y a aussi eu une étape importante, madame la ministre, avec l’arrêté du 26 décembre 2012, lequel a permis que près de 400 000 nouveaux foyers bénéficient de ces tarifs sociaux. Ainsi, les bénéficiaires de l’assurance complémentaire de santé y sont désormais éligibles, en plus des personnes relevant de la CMU. Les personnes ayant des revenus de 35 % supérieurs au plafond peuvent donc bénéficier de ces tarifs, ce qui représente 830 000 personnes supplémentaires. Comme vous nous l’avez dit, madame la ministre, il s’agit d’une amélioration concrète du pouvoir d’achat.
Mes chers collègues, aujourd’hui, il faut aller plus loin en votant cette proposition de loi, qui va nous permettre de passer de 1 million de foyers éligibles actuellement aux tarifs sociaux à 4 millions de foyers, ce qui représente près de 9 millions de personnes bénéficiaires.
Plus qu’une simple avancée quantitative, il y a là, me semble-t-il, un véritable saut qualitatif, qui s’inscrit dans une politique de la solidarité véritablement différente.
Je voudrais aborder également le sujet de la trêve hivernale. Les familles privées de chauffage en hiver vivent un drame absolu. Et quand je parle de drame, je ne force pas le trait : nous avons tous en mémoire des morts causées par des incendies ou des asphyxies liés à des chauffages de fortune tout à fait inappropriés.
L’article 8 du texte vise à étendre cette trêve à tous les usagers.
À ce sujet, je voudrais répondre plus particulièrement à notre collègue Jean-Claude Lenoir en usant d’un parallèle : il existe une autre trêve hivernale, pour les expulsions locatives ; elle n’est pas liée non plus à un niveau de revenus puisque tous les locataires sont susceptibles d’en bénéficier. Or ce dispositif est aujourd’hui accepté par tout le monde.
Si l’on présentait ce dispositif comme vous avez présenté la trêve dans le domaine de l’énergie, monsieur Lenoir, c’est-à-dire en disant qu’il existe en France une loi permettant à tous les locataires de ne pas payer leur loyer pendant tout l’hiver, ce serait manifestement exagéré. Monsieur Lenoir, faites donc attention à ne pas présenter les choses de façon, je ne dirai pas spécieuse, mais un peu orientée !

M. Jean-Claude Lenoir : Pour les expulsions, il y a une décision de justice ! Vous ne pouvez pas comparer !

M. Claude Dilain : Un Français sur dix, soit 6,5 millions de personnes, a souffert du froid durant l’hiver.
Le droit en vigueur prévoit que, du 1er novembre au 15 mars, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder à l’interruption de la fourniture d’énergie dans une résidence principale pour non-paiement des factures.
Monsieur le rapporteur, je me réjouis des précisions que vous nous avez apportées sur le fournisseur de dernier recours, car il est à craindre que certains opérateurs, à l’approche du mois de novembre, ne résilient les contrats par anticipation.

Mme Mireille Schurch : Eh oui !

M. Claude Dilain : Il est donc absolument nécessaire –je me félicite que vous l’ayez annoncé – qu’un opérateur, EDF en l’occurrence, si j’ai bien compris, puisse jouer ce rôle.

M. Jean-Claude Lenoir : C’est EDF qui va être surpris !

M. Claude Dilain : Mes chers collègues, je le répète, les discussions autour du titre Ier ne doivent pas faire perdre de vue l’importance et l’urgence du titre II, qui élargit ce dispositif social.
Cette avancée, me semble-t-il, doit transcender les clivages habituels de notre assemblée. La position du médiateur national de l’énergie, qui est neutre, indépendant et compétent, nous montre la voie.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter largement ce titre II, quoi qu’il arrive par ailleurs. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je veux d’abord remercier le président Daniel Raoul de ce qu’il a dit sur le travail que nous avons fait, sur les échanges que nous avons eus et qui nous ont permis d’apporter au texte un certain nombre d’améliorations.
Je veux saluer à mon tour le rapport très important du Conseil économique, social et environnemental sur l’efficacité énergétique, qui constitue une contribution utile au débat national sur la transition énergétique.
En revanche, monsieur Raoul, vous le savez, je ne peux pas vous suivre sur votre raisonnement quant à la disparition du bonus. À nos yeux, le risque d’avoir un dispositif qui reposerait uniquement sur un malus – nous y reviendrons dans la discussion – est que les dépenses que nos concitoyens auront consenties pour réaliser des économies d’énergie soient perçues par eux comme une taxe supplémentaire. C’est pourquoi nous tenons à un dispositif équilibré, comprenant et un bonus et un malus, porteur d’un message incitatif, favorable à l’adoption d’un comportement vertueux au regard de la consommation d’énergie.
Je vous remercie aussi, monsieur Raoul, de ce que vous avez dit sur l’importance des mesures relatives aux tarifs sociaux, à l’évolution de la Commission de régulation de l’énergie ainsi qu’à d’autres dispositions.
Monsieur Teston, au nom de la commission du développement durable, vous avez parfaitement expliqué l’articulation entre les schémas régionaux éoliens et la procédure ICPE au regard des exigences de planification et de respect des paysages.
Sur l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau, les amendements qu’a fait adopter le Gouvernement ont vocation à assurer la meilleure sécurité juridique du dispositif. Je souhaite souligner que les communes et les collectivités qui ont déjà engagé des processus d’expérimentation de la tarification sociale de l’eau pourront tout à fait se porter candidates dans le cadre des dispositions prévues par la proposition de loi ; la sécurité juridique de leur démarche est donc ainsi garantie.
Je souhaite maintenant répondre de façon précise à Jean-Claude Lenoir. (Ah ! sur les travées de l'UMP.)
Celui-ci a d’abord expliqué que nous pouvions nous accorder sur la maîtrise de la demande et la sobriété. Alors, on peut regretter que le précédent gouvernement n’ait pas engagé une politique allant dans ce sens ! (Oh ! sur les travées de l'UMP.) En effet, en matière d’économies d’énergie, la précédente majorité n’a pratiquement aucun bilan : les seules dispositions qui ont été prises portent sur la RT 2012, c’est-à-dire sur les économies d’énergie dans les logements neufs.
Pour ce qui est des passoires thermiques, des économies d’énergie dans l’ancien, aucune action n’a été entreprise par le précédent gouvernement. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Mme Catherine Procaccia : C’est facile !

M. Christian Cambon : Allez-y, continuez !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Absolument !
Vous dites ensuite que ce texte s’appliquera dans plusieurs années. Or nombre de dispositions contenues dans ce texte sont d’application immédiate. Il en est ainsi des mesures sur l’éolien, les tarifs sociaux, l’effacement ou l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau, entre autres.
Selon vous, des personnes dans une situation sociale difficile seraient pénalisées par le malus. C’est tout à fait faux : je vous renvoie à la lecture de l’alinéa 82 de l’article 1er ; nous avons prévu une disposition permettant de protéger les personnes bénéficiaires des tarifs sociaux de l’application du malus.
Vous dénoncez aussi la complexité du dispositif. Venant du rapporteur de la loi NOME, une telle remarque ne laisse pas de m’étonner dans la mesure où, en tant que ministre chargée de l’énergie, j’ai récemment été confrontée à quatre décisions d’annulation des arrêtés tarifaires du précédent gouvernement, sur le gaz, l’électricité, le TURPE. Et je pourrais multiplier les exemples !

M. Jean-Claude Lenoir : Un arrêté n’est pas la loi !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : En ce qui concerne l’organisme de gestion et de collecte des données, j’y reviendrai avec plaisir lors de la discussion des articles, mais je rappelle que de nombreux sénateurs avaient demandé que cette collecte des données soit assurée non pas par l’administration fiscale, mais par un organisme ad hoc.
S’agissant des tarifs sociaux, je signale que la précédente majorité a mis deux ans à publier les décrets sur ceux du gaz et quatorze mois pour ceux qui portaient sur l’automatisation prévue par la loi NOME.

M. Jean-Claude Lenoir : Vous, vous n’aviez rien fait !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je veux aussi vous reconnaître le mérite de la constance sur la trêve hivernale puisque, entre 2007 et 2010, le nombre de coupures de gaz a été multiplié par dix en France. Alors que les sénateurs et les députés de gauche proposaient inlassablement par des amendements la mise en place d’une mesure de trêve hivernale, la précédente majorité s’y est toujours obstinément refusée.
Par ailleurs, comme je l’ai déjà dit, l’extension des tarifs sociaux par la loi, et pas seulement par décret, monsieur le sénateur, est absolument indispensable pour toucher 8 millions de personnes.
Monsieur Lenoir, s’agissant de la péréquation tarifaire, point très important qui est revenu dans plusieurs interventions, considérez-vous que la taxe sur la consommation finale d’électricité – TCFE – existant aujourd’hui, qui est différente dans chaque commune et selon les départements, est contraire à ce principe ?

M. Jean-Claude Lenoir : Non !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Bien sûr que non ! Eh bien, le bonus-malus ne l’est pas davantage !
Monsieur le sénateur, il me semble que vous avez reproché au Gouvernement – mais je ne suis pas sûre d’avoir compris votre observation – de vouloir équilibrer les comptes du secteur de l’énergie.
Effectivement, nous avons dû entreprendre une telle démarche parce que nous avons hérité du précédent gouvernement une dette de 5 milliards d’euros sur le CSPE, c’est-à-dire 72 euros par Français. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Christian Cambon : Combien de temps cela va-t-il durer ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Le nouveau gouvernement de gauche a pris la responsabilité de régler ce problème de la dette de la CSPE.

M. Jean-Claude Lenoir : Qui va payer ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : En la matière, vous devriez donc faire preuve d’un peu plus de modestie, compte tenu de la charge que vous avez laissée à vos successeurs.

M. Christian Cambon : Arrêtez ! Quelle ministre ! C’est incroyable !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Madame Schurch, autant je comprends que l’on puisse dire que la rédaction des dispositions du bonus-malus, pour des raisons techniques évidentes, est d’une certaine complexité, et c’est le cas de beaucoup de textes intervenant dans cette matière, autant je pense que le mécanisme est relativement simple et compréhensible. Sinon, comment se fait-il que 71 % des Français y soient favorables ?
Vous avez évoqué, notamment, la question du rapport entre le locataire et le propriétaire, qui est un sujet très important. Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement, a préféré que la question de la responsabilité d’un propriétaire louant un logement qui serait une passoire énergétique, avec les conséquences que cela peut avoir sur la facture d’énergie payée par le locataire, soit traitée dans le cadre de la loi sur le logement et l’urbanisme. En effet, elle souhaite que ce problème s’insère dans une réflexion globale sur la relation entre le locataire et le propriétaire, plus précisément sur les obligations du second vis-à-vis du premier, dans le cadre d’une révision de la loi de 1989.
Je vous remercie de ce que vous avez dit sur les tarifs sociaux.
S’agissant de l’éolien, je veux souligner que les dispositions qui figurent dans ce texte, sans attendre la future loi de programmation pour la transition énergétique prévue dans un an, correspondent à des mesures d’urgence qui visent à sauver des emplois en évitant des licenciements dans un certain nombre d’entreprises du secteur industriel de l’éolien.
C’est aussi la raison pour laquelle le Gouvernement a pris des mesures d’urgence, qui ne sont pas de nature législative, concernant la filière photovoltaïque française, laquelle est en proie à des difficultés entraînant des destructions d’emplois auxquelles il faut donner un coup d’arrêt.
Jean-Claude Merceron a procédé à un long rappel des étapes de la discussion de ce texte : je tiens à lui dire que le Gouvernement n’était pour rien dans son rejet en première lecture par le Sénat. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
En ce qui concerne les tarifs sociaux, permettez-moi de rappeler que le vote d’une mesure législative est absolument indispensable pour que les personnes éligibles en fonction du nouveau plafond fixé par décret puissent bénéficier effectivement de ces tarifs.
Par ailleurs, l’articulation entre le déploiement du bonus-malus et le plan de rénovation thermique des logements anciens est assurée par l’article 6 de cette proposition de loi, avec la création d’un service public de la performance énergétique de l’habitat. De notre point de vue, cette manière de procéder est logique parce que la mise en œuvre du bonus-malus va de pair avec le plan de rénovation thermique, ciblé sur les 4 millions de personnes qui vivent dans des passoires thermiques, dont 35 % sont des personnes seules de plus de 60 ans, et je m’associe aux observations très justes qu’a faites Claude Dilain à ce sujet.
Enfin, monsieur le sénateur, vous avez affirmé que ce texte desservait l’initiative parlementaire. Je suis en total désaccord avec vous : au contraire, l’initiative parlementaire conserve toute sa place, y compris dans la conduite de réformes majeures.
Monsieur Requier, vous avez évoqué le caractère « intrusif » de cette réforme. L’épithète est inexacte, car la collecte des données sera limitée au strict nécessaire et sera strictement contrôlée par la CNIL. Il n’y a donc pas lieu d’entretenir des inquiétudes sur la question des données personnelles.
Je vous remercie d’avoir salué néanmoins les avancées réalisées dans le domaine de l’expérimentation concernant les tarifs de l’eau et l’effacement.
En ce qui concerne l’énergie éolienne, j’ai déjà indiqué pourquoi nous ne pouvions pas attendre un an.
Enfin, je ne suis pas d’accord avec vos propos sur les gaz de schiste : selon moi, le modèle français de transition énergétique, dont nous allons discuter dans le cadre du débat national, doit être un modèle décarboné.
Je remercie Ronan Dantec d’avoir souligné les améliorations apportées à ce texte, ainsi que l’importance des mesures concernant l’effacement, et d’avoir exprimé son soutien au dispositif du bonus-malus.
Je souscris aux propos de Jean-Jacques Mirassou, pour lequel « il n’est pas interdit d’être intelligent par anticipation ». Le débat national sur la transition énergétique débouchera en juin sur des recommandations, lesquelles nourriront un projet de loi qui sera déposé à l’automne et ne fera pas l’objet d’une procédure accélérée, afin de laisser tout le temps nécessaire à la discussion parlementaire. En même temps, nous devons répondre aux impatiences des Français, que j’entends parfaitement.
Le Gouvernement veut donc mener de front ces deux chantiers : agir immédiatement sur un certain nombre de points, tout en préparant l’avenir avec la loi de programmation pour la transition énergétique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Didier Guillaume : Très bien !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : J’ai déjà répondu sur la question de la séparation du bonus et du malus, mais nous y reviendrons. Je souscris également, monsieur Mirassou, à ce que vous avez dit, tout comme Claude Dilain, sur la scandaleuse injustice sociale que constitue la précarité énergétique.
En réponse à Ladislas Poniatowski, j’observerai que l’évolution à la hausse du coût de l’énergie n’est pas un fait nouveau. Je ne rappellerai pas les hausses décidées sous la précédente législature, mais cette tendance haussière est ancienne et nous cherchons à y répondre avec cette proposition de loi.
Sur un certain nombre de points, monsieur le sénateur, vous avez avancé exactement les mêmes arguments que lors de la première lecture, alors que le seuil du malus a été porté à 300 % ; toute une série d’exemples que vous avez cités perdent ainsi de leur pertinence, compte tenu de la réécriture du titre Ier.
Enfin, les mesures que nous prenons en faveur de l’éolien ne sont pas des mesures de dérégulation puisque nous conservons un outil de planification, avec le schéma régional éolien, et une procédure très contrôlée applicable aux ICPE, qui permet d’assurer la consultation des citoyens.
Je conclus en remerciant Claude Dilain d’avoir indiqué ce chiffre, que j’ignorais, sur les conséquences pour les dépenses de santé de la précarité énergétique et des restrictions de chauffage qui ne cessent d’augmenter dans notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Mireille Schurch applaudit également.)

M. Didier Guillaume : Bravo !

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Monsieur le président, je souhaite m’exprimer à nouveau pour dissiper tout malentendu et compléter ma réponse à Jean-Claude Requier, qui n’a peut-être pas été suffisamment claire.
Vous craignez, monsieur le sénateur, que le système ne soit intrusif. Je tiens à vous préciser, à ce propos, que les collectes de données sont limitées au strict minimum, sous le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.
Il faudrait, selon vous, deux ans pour articuler le bonus-malus et la mise en place des travaux de rénovation énergétique.
Sur ces travaux, nous souhaitons aller plus vite. Nous avons donc besoin, de facto, pour déployer le bonus-malus, que la disposition législative soit votée maintenant. Nous pourrons ainsi consacrer cette année à prendre l’ensemble des textes réglementaires nécessaires. Et, l’année prochaine, nous procéderons à la collecte des données et aux calculs qui serviront de base au bonus-malus, lequel entrera en vigueur en 2015.
J’avais répondu aux autres points de votre intervention, mais peut-être avais-je attribué vos propos à l’orateur qui vous a précédé. Si tel était le cas, je voulais m’en excuser auprès de vous.

M. le président : La commission n’ayant pas voté de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Mes chers collègues, je vous rappelle la règle communément appelée règle de « l’entonnoir » ou de la « seringue », pour reprendre l’expression chère au président Raoul : en application de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets et propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées n’ont pas encore adopté un texte identique.
En conséquence, il ne sera reçu aucun amendement ni article additionnel qui remettrait en cause, soit directement, soit par des additions qui seraient incompatibles, des articles votés par l’une et l’autre assemblée dans un texte identique. De même est irrecevable toute modification ou adjonction sans relation directe avec une disposition restant en discussion.
Titre Ier
BONUS-MALUS SUR LES CONSOMMATIONS DOMESTIQUES D’ÉNERGIE