Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral : Article 16 bis (nouveau) (suite)
debate, 18/01/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 352, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les deuxième à sixième lignes du tableau du second alinéa de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :
De moins de 100 habitants
7
De 100 à 499 habitants
9
De 500 à 1 499 habitants
13
De 1 500 à 2 499 habitants
17
De 2 500 à 3 499 habitants
21
Le sous-amendement n° 358 rectifié ter, présenté par MM. Houpert, Bécot et B. Fournier, Mme Sittler, MM. Houel et Grignon, Mme Giudicelli et MM. Cointat et Hérisson, est ainsi libellé :
Amendement n° 352, alinéa 3, tableau, deux premières lignes
Remplacer ces lignes par trois lignes ainsi rédigées :
de moins de 50 habitants
7
de 50 à 100 habitants
9
de 100 à 499 habitants
11
La parole est à M. le ministre délégué, pour défendre l’amendement n° 352.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : En l’état de la discussion, le Gouvernement va retirer cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, pour défendre le sous-amendement n° 358 rectifié ter.
M. Alain Houpert : Depuis le début de l’examen de ce texte, nous avons beaucoup parlé de seuils. Selon moi, il existe un seuil important : celui de 50 habitants.
En effet, dans mon département, beaucoup de communes de moins de 50 habitants rencontrent de vrais problèmes de quorum. Dans certaines communes de moins de 20 habitants, il n’y a même plus assez d’adultes pour siéger au conseil municipal.
Mon sous-amendement visait donc à définir un nouveau seuil concernant les communes de moins de 50 habitants, pour lesquelles le nombre de conseillers municipaux serait abaissé de neuf à sept. En revanche, pour les communes de 100 à 499 habitants, l’abaissement du nombre de conseillers municipaux serait dangereux puisque de nature à entraîner des problèmes pour la désignation des délégués communautaires.
M. le président : L’amendement n° 352 est retiré, et le sous-amendement n° 358 rectifié n’a donc plus d’objet.
L'amendement n° 72 rectifié, présenté par MM. Savin et Saugey, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, dernière colonne
I. - À la première ligne, remplacer le chiffre :
7
par le chiffre :
9
II. - À la dernière ligne, remplacer le chiffre :
9
par le chiffre :
11
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 258 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin, Hue, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
Supprimer la seconde ligne.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Si la diminution du nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 100 habitants nous semble tout à fait acceptable, elle ne me paraît pas très opportune pour celles dont la population est comprise entre 100 et 499 habitants.
En effet, à l’heure actuelle, les maires voient assez souvent le nombre de leurs coéquipiers fondre au fil des années du mandat. Or ils sont très sollicités, notamment avec le nombre de réunions qui se multiplient dans le cadre de l’intercommunalité.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 64 rectifié est présenté par MM. Détraigne et Zocchetto, Mmes Gourault, Férat et N. Goulet, MM. Marseille, Vanlerenberghe, Jarlier, Merceron, Capo-Canellas et Arthuis et Mme Morin-Desailly.
L'amendement n° 295 est présenté par MM. Domeizel, Kaltenbach, Sueur, Richard, Vandierendonck, J.P. Michel, Sutour, Camani, Frécon, Vairetto, Chiron, J.C. Leroy et Haut, Mme Bourzai, M. Guillaume, Mme Bataille, MM. Magner, Dilain, Mazuir, Collomb et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… La quatrième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
De 500 à 999 habitants
13
De 1000 à 1499 habitants
15
La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l’amendement n° 64 rectifié.
M. Yves Détraigne : Cet amendement s’inscrit dans la même logique que celle retenue par la commission des lois : il vise à réduire le nombre de sièges de conseillers municipaux. Dans cette optique, il tend à créer une nouvelle strate de 500 à 999 habitants afin de prendre en compte la différence importante existant entre une commune de 500 habitants et une commune de 1 499 habitants.
M. le président : La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour présenter l’amendement n° 295.
M. Philippe Kaltenbach : Il est défendu.
M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 259 rectifié est présenté par MM. Collombat, Requier et Tropeano.
L'amendement n° 325 est présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 2, tableau
Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :
De 500 à 1 499 habitants
13
II. - En conséquence, alinéa 1
Remplacer les mots :
Les deuxième et troisième lignes
par les mots :
Les deuxième à quatrième lignes
L’amendement n° 259 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour présenter l'amendement n° 325.
Mme Hélène Lipietz : Il est défendu.
M. le président : L'amendement n° 65 rectifié, présenté par MM. Détraigne et Zocchetto, Mmes Gourault, Férat et N. Goulet, MM. Marseille, Vanlerenberghe, Jarlier, Merceron, Capo-Canellas et Arthuis et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Les cinquième à huitième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :
De 1500 à 3499 habitants
17
De 3500 à 4999 habitants
23
De 5000 à 9999 habitants
25
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Monsieur le président, j’ai rédigé deux amendements distincts, car les problématiques diffèrent selon la taille des communes. Toutefois, si vous le permettez, il convient de les présenter ensemble, car il s’agit de deux parties d’un même tableau.
M. le président : J’appelle donc en discussion l'amendement n° 66 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mmes Gourault, Férat et N. Goulet, MM. Marseille, Vanlerenberghe, Jarlier, Merceron, Capo-Canellas et Arthuis et Mme Morin-Desailly, et qui est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Les neuvième à vingtième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :
De 10000 à 19999 habitants
29
De 20000 à 29999 habitants
31
De 30000 à 39999 habitants
35
De 40000 à 49999 habitants
39
De 50000 à 59999 habitants
41
De 60000 à 79999 habitants
43
De 80000 à 99999 habitants
47
De 100000 à 149999 habitants
49
De 150000 à 199999 habitants
53
De 200000 à 249999 habitants
55
De 250000 à 299999 habitants
59
Et de 300000 et au-dessus
61
Veuillez poursuivre, monsieur Détraigne.
M. Yves Détraigne : Il existe certainement des constantes : si les petites communes peinent à trouver des candidats, les grandes villes – même si je m’y connais beaucoup moins – comptent de nombreux conseillers mais on ne peut pas dire que ceux-ci soient tous également impliqués dans la vie municipale. Il doit donc exister un juste milieu, et c’est ce que je cherche à atteindre au travers de mes amendements.
Dans ma commune, par exemple, sur vingt-sept conseillers municipaux, seuls vingt-deux sont présents. Comparativement à d’autres communes, je n’ai pas à me plaindre. Sur les cinq manquants, trois pensent toujours à faire un pouvoir. Les deux derniers ne donnent aucun signe. Pourtant, ils avaient l’air tout aussi motivés que les autres au moment des élections, mais on sait très bien que la motivation s’érode en cours de mandat et qu’on invente parfois – on le voit avec l’élargissement des intercommunalités – des délégations pittoresque, ou du moins dont l’appellation est pittoresque.
En outre, dans une grande ville, si les décisions sont prises par les élus – Dieu merci ! –, elles sont mises en œuvre par les services de la collectivité. On ne peut donc pas dire qu’on a besoin des conseillers municipaux pour monter le stand à la kermesse…
Je crois donc que, pour des raisons différentes, on peut alléger les quotas pour constituer une liste aux élections municipales concernant un spectre très large de communes, même si la baisse proposée par mes amendement – je n’entrerai pas dans le détail – n’est pas uniforme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre : La commission était favorable à l’abaissement de neuf à sept du nombre de conseillers municipaux pour la tranche de moins de 100 habitants et de onze à neuf pour la tranche de 100 à 499 habitants. Toutefois, je dois dire qu’à l’écoute du débat, non seulement je ne crois pas qu’il faille se précipiter dans une diminution globale du nombre de conseillers, mais je suis même hésitant quant à une diminution dans la tranche de 100 à 499 habitants en raison des conséquences d’une telle mesure.
À titre personnel, je me cantonnerai donc à recommander une diminution pour la seule tranche de moins de 100 habitants.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : L’initiative de la commission consistant à baisser les effectifs pour les deux premières tranches était opportune. En revanche, étendre cette diminution à l’ensemble des autres tranches changerait la nature du débat.
Le Gouvernement souhaite en rester au texte de la commission. C’est pourquoi il émet un avis défavorable sur tous les amendements.
M. Didier Guillaume : C’est sage !
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je vais suivre l’avis du rapporteur et voter l’amendement de M. Mézard. La raison en est simple : pour mon suppléant, qui est maire d’une commune de 24 habitants, il est très compliqué de trouver neuf conseillers municipaux, c’est même quasiment impossible.
Je rejoins également l’analyse de M. Houpert. Dans mon département, 30 % des communes ont moins de 500 habitants. Elles ont beaucoup de difficulté à désigner des délégués communautaires, tant l’intercommunalité a pris d’importance.
Cela étant, pour maintenir un lien indispensable entre les élus et la population, je pense qu’il faut conserver un nombre suffisant de conseillers municipaux. Les arguments de M. Mézard me semblent particulièrement pertinents pour les villes de moins de 500 habitants. En milieu rural, le fait d’être membre d’un conseil municipal permet en effet de diffuser l’information et de rendre un certain nombre de services.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Je remercie le rapporteur pour son avis. Effectivement, il est sage de diminuer un peu le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 100 habitants, car il n’est pas facile de trouver neuf candidats.
Au-delà de ce seuil, faisons attention. L’abaissement du nombre de conseillers ne créera pas d’économies et risque d’écarter nombre de nos concitoyens de la vie démocratique municipale.
J’entends bien l’argument, que je partage, selon lequel un certain nombre d’élus municipaux « s’évaporent » au fil des années. Mais une diminution du nombre d’élus ne changera rien à la chose, sauf qu’on aura un réservoir moins important. Certes, le résultat sera de nature à favoriser la promotion de certains, mais, comme l’ont dit ceux d’entre nous qui combattaient la loi de réforme des collectivités territoriales, nous disposons, avec les élus municipaux, d’un relais sur le terrain, d’un lien social inégalable et qui ne coûte rien. Dès lors, pourquoi le démolir ? Sous prétexte de simplification, on rendrait un peu plus difficile le fonctionnement de nos conseils municipaux.
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey : Faut-il diminuer le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes ? C’est une vraie question que se posent d’ailleurs les élus.
Initialement, je n’avais pas d’idées arrêtées sur le sujet. Quand j’ai pris connaissance du dispositif adopté par la commission des lois, comme je suis un adepte de la démocratie participative, j’ai adressé un mail à tous les maires concernés de mon département. J’ai été très étonné de constater qu’une très grande majorité d’entre eux ne souhaitaient pas une diminution des effectifs du conseil municipal. Pourquoi ?
D’abord, parce que le système actuel permet une meilleure représentation de la population : par hameau, par tranche d’âge, par origine professionnelle.
Ensuite, parce que les équipes municipales doivent être suffisamment fournies pour pouvoir mettre la main à la pâte quand c’est nécessaire : repeindre la salle des fêtes, tenir le bureau de vote – il sera peut-être bientôt ouvert jusqu’à vingt heures – ou accomplir d’autres tâches.
Un autre argument, peut-être encore plus fort, revient de façon récurrente : « Pourquoi nous en veut-on ? On ne coûte rien ! » Les conseillers municipaux, comme il a été rappelé, sont en effet des bénévoles. Beaucoup y voient les prémisses d’une intention, que prêtent souvent les élus au pouvoir central, de supprimer les communes.
L’adoption de cet article enverrait un très mauvais signal aux communes rurales. Si l’on devait s’engager vers une diminution du nombre de conseillers municipaux, il faudrait généraliser cette mesure à toutes les strates. En tant que maire d’une commune de plus de 10 000 habitants, cela ne me poserait aucun problème qu’on me retire quelques conseillers municipaux, mais les conséquences ne seraient pas les mêmes pour les plus petites communes. Voilà la raison pour laquelle je suis opposé à cet article et à l’ensemble des amendements.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je comprends les préoccupations de notre collègue Houpert. Doit-on scinder en deux la tranche de moins de 100 habitants, jusqu’à 50 habitants ? La réponse n’est pas simple.
Je tiens à rendre hommage aux membres de la commission des lois, qui n’ont pas ménagé leur peine pour améliorer le texte. Je pense moi aussi qu’il ne faut pas réduire trop fortement le nombre des conseillers municipaux. À cet égard, je rejoins l’avis fort sage du rapporteur.
Il est vrai que, pour les communes de moins de 100 habitants, on a souvent du mal à trouver des bonnes volontés. Ce n’est pas le tout de vouloir être au conseil municipal, encore faut-il ensuite s’investir et travailler bénévolement. Je le souligne, à la suite de nombreux collègues, avec beaucoup de force et de conviction : c’est une richesse que cette implication des bonnes volontés dans nos petites communes.
Dans la tranche de 100 à 499 habitants, il ne serait pas évident de réduire le nombre de conseillers, car, au-delà du maire et de un ou deux adjoints, se pose de la même façon la question de l’implication bénévole des membres du conseil municipal. De plus, toutes sortes de délégations s’ajoutent, qui sont autant de charges de représentativité. On trouve encore quelques bonnes volontés dans la commune siège pour assister aux réunions, mais quand il s’agit de se déplacer à l’extérieur, il y a moins de volontaires…
Il apparaît bien, au final, que l’échelon de base qu’est la commune est vraiment l’échelon de proximité, d’efficacité, que nous tenons vraiment tous à défendre.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Le débat a permis un échange d’arguments intéressants. Dans le souci de les prendre en compte, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 258 rectifié de M. Mézard.
M. le président : La parole est à M. Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest : J’étais d’accord avec le point de vue de la commission. Dans les très petites communes – je connais le cas de communes de 35 ou 60 habitants –, il est souvent très difficile de trouver neuf conseillers. Certains souhaitaient même qu’ils ne puissent pas être membres d’une même famille : là, c’était la fin des haricots ! Il serait devenu impossible de composer certains conseils municipaux…
J’observe que nous avons fixé le seuil à 1 000 habitants pour le scrutin de liste. Or il existe un seuil à 1 500 habitants pour le nombre de conseillers municipaux. Donc, à 1 000 habitants, il y aura un scrutin de liste, mais avec le même nombre de conseillers qu’à 1 500, ce qui pose une difficulté. C’est la raison pour laquelle, et j’ai eu tort de ne pas le préciser ce matin, nous avions proposé un seuil de 1 500 habitants en fonction du nombre de conseillers municipaux. Cette proposition avait sa logique, parce que, pour la même tranche, il y aura des scrutins de liste, ou pas.
Il est tout de même curieux, vous en conviendrez, de créer une telle disparité, qui existait déjà pour les communes de 2 500 et 3 500 habitants. Nous avons supprimé une disparité, mais nous en créons une nouvelle. Je tenais à le souligner.
M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.
M. Alain Houpert : Je reviens sur mon sous-amendement n° 358 rectifié ter, qui me semble important. Toutes tendances politiques confondues, nous avons parlé de la difficulté d’obtenir le quorum et de la baisse de motivation en cours de mandat. Le seuil critique me semble être 50 habitants : en dessous, trouver neuf conseillers relève de la quadrature du cercle ! Abaisser à neuf le nombre de conseillers dans les communes de moins de 500 habitants me paraît en revanche excessif. Nous rencontrerons des problèmes de représentation dans les intercommunalités.
M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le Gouvernement ayant retiré son amendement, le sous-amendement n° 358 rectifié ter est devenu sans objet.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.
M. Philippe Kaltenbach : Le groupe socialiste se rallie à la proposition du rapporteur et votera pour l’amendement de M. Mézard et contre tous les autres amendements, afin que la baisse du nombre de conseillers municipaux s’applique aux seules communes de moins de 100 habitants. Cette diminution est indispensable, comme en témoignent les échanges qui viennent d’avoir lieu.
Pour le reste du tableau, il paraît préférable de savoir où s’établira le seuil et quelle sera la teneur des débats à l’Assemblée nationale. En deuxième lecture, nous pourrons éventuellement revenir à la marge sur ce point.
Le groupe socialiste avait déposé l'amendement n° 295 afin de répondre au problème soulevé par M. Hyest du nombre de conseillers différant au passage du seuil de 1 000 habitants. Nous avions prévu une tranche intermédiaire, entre 500 et 999 habitants, de treize membres, puis, de 1 000 à 1 499 habitants, de quinze membres. Nous retirons cet amendement, et nous verrons, en deuxième lecture, s’il y a lieu de revenir sur cette question.
M. le président : L'amendement n° 295 est retiré.
La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : Comme vous venez à nouveau de le rappeler, monsieur le président, le Gouvernement ayant retiré son amendement, le sous-amendement de M. Houpert est devenu sans objet, nonobstant leurs qualités respectives. (Sourires.) J’indique du reste à notre collègue qu’il peut sous-amender en séance un autre amendement.
M. Jean-Jacques Hyest : Ne compliquons pas les choses !
M. Bruno Sido : Cela étant, comme M. Kaltenbach, je soutiens la position de la commission ; c’est plus simple. Au fond, l’argument de M. Mézard de l’« évaporation » des élus apporte de l’eau au moulin de ceux qui défendent un plus grand nombre de conseillers si l’on veut qu’il en reste suffisamment à la fin.
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson : Je pense qu’il n’était pas nécessaire de mettre en cause, dans ce projet de loi, la répartition du nombre de sièges dans les petites communes. On cible les petites communes sans se préoccuper des autres. Nous pourrions réfléchir, dans une logique de bonne administration et surtout d’économie des fonds publics, à la réduction des effectifs non seulement dans les grandes communes, mais aussi dans les conseils généraux et régionaux. Il y a là sans doute plus d’argent à économiser que dans les petites communes.
Cela étant, il ne me paraît pas aberrant de faire passer à sept le nombre de conseillers dans les communes de moins de 100 habitants. Le département de la Moselle abrite ainsi une commune de 20 habitants.
M. Didier Guillaume : Je connais une commune d’un seul habitant !
M. Jean Louis Masson : Lorsque j’étais député, cette commune de 20 habitants comptait d'ailleurs 21 électeurs, sans doute un propriétaire foncier. Il n’est effectivement pas facile, dans ces conditions, de trouver neuf personnes pour siéger au conseil municipal. Dans ces communes très peu peuplées, si vous vous rendez chez le maire, vous rencontrez sa femme, sa fille, etc., c'est-à-dire la moitié du conseil municipal. Une ou deux familles constituent bien souvent à elles seules le conseil municipal.
M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.
M. Yves Détraigne : Je voudrais ajouter un argument en faveur de l’amendement n° 64 rectifié, qui tend à créer deux strates, l’une de 500 à 999 habitants et l’autre de 1 000 à 1 499 habitants.
En fin de matinée, nous avons instauré un mode de scrutin différent à partir de 1 000 habitants, ce qui me semble renforcer la nécessité de revoir la répartition. Les opposants à l’extension du scrutin de liste invoquaient la difficulté de constituer les listes. Ils soulignaient que, si nous abaissions trop le seuil de ce scrutin, il ne resterait qu’une seule liste, ce qui pourrait entraîner un désintérêt de la population pour les élections municipales. Or c’est l’élection qui tient le plus à cœur à nos concitoyens ; je pense qu’il faut en tenir compte.
Sur les petites strates, j’en conviens, il ne faut peut-être diminuer le nombre d’élus qu’en dessous de 100 habitants. En revanche, je vous mets en garde pour les strates supérieures. Si nous ne revoyons pas un peu à la baisse le nombre de conseillers dans les communes de plus de 1 000 habitants, l’argument que je viens de présenter – je suis sûr que certains d’entre vous, en province en tout cas, l’ont entendu également – va resurgir, alors que nous avons voté sans trop de difficulté ce matin l’abaissement du seuil du scrutin de liste.
Par conséquent, à partir de 1 000 habitants, il serait judicieux de regarder de près l’amendement que nous vous avons proposé.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 258 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'amendement n° 64 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 325 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 65 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 66 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 16 bis, modifié.
(L'article 16 bis est adopté.)