Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral : Articles additionnels après l'article 20

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral : Articles additionnels après l'article 20

debate, 18/01/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 192, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » (deux fois).
La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : Cet amendement, comme les deux amendements identiques suivants, vise à poser un problème : la ville-centre est contrainte d’avoir 50 000 habitants pour pouvoir créer une communauté d’agglomération.
Or il est des endroits, notamment dans les zones en partie rurales, où une commune de 30 000 ou 35 000 habitants joue beaucoup mieux le rôle de ville-centre justifiant la création d’une communauté agglomération qu’une commune de 55 000 habitants perdue dans une conurbation un peu vague.
Cette obligation de compter 50 000 habitants pour pouvoir créer une communauté d’agglomération est tout à fait excessive. Le plus choquant, c’est que ceux qui se battent le plus fortement contre toute évolution le font non parce qu’ils trouveraient cette dernière infondée, mais parce qu’une telle mesure augmenterait le nombre des communautés d’agglomération et, par conséquent, les obligerait à partager avec plus de collectivités les facilités, notamment financières, qui reviennent aux communautés d’agglomération.
À mes yeux, cette démarche n’est pas pertinente. En effet, les communes et les habitants concernés sont victimes de ce seuil fixé à 50 000 habitants et méritent d’être un peu mieux pris en compte.

M. Michel Delebarre : Cela n’a rien à voir !

M. Jean Louis Masson : Ce constat est d’autant plus juste que des dérogations ont déjà été accordées aux chefs-lieux de département : entre une préfecture qui compte 20 000 habitants et une ville du même département qui en a 40 000 et joue bien davantage le rôle de centre de l’agglomération, il n’y a pas lieu de faire des différences !
Du reste, en ouvrant la porte à des dérogations pour les chefs-lieux de département, on a implicitement reconnu qu’il existait un problème. Il faut donc conduire le raisonnement jusqu’à son terme : tel est le sens de mon amendement.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 2 est présenté par MM. Longuet et Guené.
L'amendement n° 127 rectifié est présenté par M. Namy et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants – UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième phrase de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou la commune la plus peuplée du département, si celle-ci ne se confond pas avec le chef-lieu. »
La parole est à M. Gérard Longuet, pour présenter l’amendement n° 2.

M. Gérard Longuet : Les dispositions de cet amendement soulèvent à la fois une question de fond et un problème d’opportunité relatif à la procédure choisie. Je traiterai successivement de ces deux aspects.
La question de fond est la suivante : dans un texte précédent, le législateur a admis qu’une ville-préfecture puisse constituer une communauté d’agglomération dès lors qu’elle rassemble au moins 30 000 habitants. Cette disposition est très pertinente. En effet, quand bien même elles sont petites, les villes-préfectures assument des fonctions et des charges de centralité qui pèsent plus lourdement que sur les autres communes de taille comparable.
Or l’application de cette disposition, introduite par voie d’amendement dans un texte gouvernemental, a mis au jour ce constat : pour des raisons diverses et variées, liées à l’histoire des départements français, la préfecture, notamment par sa taille, n’est pas toujours la ville la plus importante de son ressort.
Ces raisons historiques sont nombreuses. Elles tiennent notamment à l’institution des préfets maritimes, qui a indirectement permis à des villes modestes de devenir préfectures.
Cela a longtemps été le cas de Draguignan, afin que le préfet maritime de Toulon ne soit pas placé sous l’autorité du préfet territorial ; c’est toujours le cas de Brest, qui est restée sous-préfecture, quoique cette ville soit bien plus importante, par sa taille, que Quimper. C’est également le cas, cher Philippe Bas, dans le département de la Manche : évidemment excentrée au sein de ce dernier, la ville de Cherbourg, siège du préfet maritime, est plus peuplée que Saint-Lô, siège du préfet territorial. (M. Philippe Bas acquiesce.) Force est de reconnaître que Saint-Lô n’est pas une métropole internationale, même si c’est une ville charmante et admirablement reconstruite après la Seconde Guerre mondiale.
Dans la plupart des cas, le problème est résolu d’avance car, même si elle est plus peuplée que le chef-lieu de son département, une ville qui n’est pas préfecture peut prétendre devenir une communauté d’agglomération. Je songe notamment à Cherbourg et à Reims, exemples sur lesquels je ne reviendrai pas. C’est également le cas de Draguignan.
Ainsi, ne subsistent en réalité en France que quatre départements dont la principale ville n’est pas la préfecture et ne peut prétendre former une communauté d’agglomération, sauf à englober toutes les campagnes autour d’elle, ce qui serait absurde. C’est le cas de la Haute-Marne, avec Saint-Dizier en – ce qui explique que M. Charles Guéné soit cosignataire du présent amendement –, de la Meuse, avec Verdun, de l’Ariège, enfin – je viens de l’apprendre –, de l’Ardèche, puisque Privas est moins peuplée qu’Aubenas.
Dans ces quatre cas, la préfecture peut former une communauté d’agglomération, mais la ville principale, qui joue pourtant un rôle d’entraînement et d’équilibre territorial, ne peut le faire.
Dans l’Ariège, le problème est résolu par la proximité entre Foix et Pamiers, qui a permis de constituer une seule et unique communauté d’agglomération. Ne demeurent ainsi que trois cas : Aubenas, une ville qui est plus peuplée que Privas mais qui ne peut prétendre au statut de communauté d’agglomération, étant donné qu’elle n’atteint pas le seuil de 50 000 habitants, Saint-Dizier et Verdun.
Mes chers collègues, je vous propose d’accepter une dérogation aux dispositions actuellement en vigueur, afin de permettre à la ville principale d’un département dont elle n’est pas le chef-lieu, et dont la préfecture a pu, à titre dérogatoire, former une communauté d’agglomération à partir du seuil de 30 000 habitants, de revendiquer, elle aussi, ce statut.
J’en viens à la question de procédure. Vous pourriez me dire : « Monsieur Longuet, votre sujet est certes passionnant, mais son examen a-t-il réellement sa place en cet instant ? » La réponse est oui !
En effet, nous sommes en train de mettre en place, dans tous les départements de France, les schémas départementaux de coopération intercommunale, les SDCI. Or les départements concernés restent en suspens, dans l’attente de pouvoir constituer une communauté d’agglomération permettant d’attribuer à l’intercommunalité davantage de responsabilités.
Certes, ce statut va de pair avec des moyens financiers plus élevés. Néanmoins, comme l’a relevé Jean-Louis Masson, ces crédits sont distribués sur la base d’une enveloppe nationale. Par conséquent, l’article 40 de la Constitution n’est pas opposable à cet amendement. Au demeurant, vous ne l’avez pas invoqué, monsieur le ministre.
J’ajoute que cet amendement, que je défends avec Charles Guéné et dont les dispositions rejoignent la préoccupation de Jean-Louis Masson et font écho à celles de l’amendement déposé par Christian Namy au nom du groupe UDI-UC, a été initialement présenté par un député socialiste. Toutefois, il n’a pu être défendu, son auteur n’étant pas présent en séance. Pour ma part, je suis resté pour justifier cette mesure.
Mes chers collègues, pardonnez-moi d’avoir été un peu long sur un sujet qui me passionne et que je défends obstinément depuis maintenant trois ans !

M. Philippe Bas : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l’amendement n° 127 rectifié.

M. Yves Détraigne : Que dire de plus après l’intervention de Gérard Longuet ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : C’est bien simple : rien !

M. Yves Détraigne : Puisque le présent amendement a été cosigné par Christian Namy, qui est élu du même département que Gérard Longuet, on pourrait avoir le sentiment qu’il est simplement question d’une affaire particulière, d’un problème de clocher.
À mes yeux, il s’agit plutôt de corriger une anomalie. Dès lors que nous avons accordé aux villes-préfectures la possibilité de se constituer en communautés d’agglomération même si elles n’atteignent pas le seuil de population requis, pourquoi une ville plus importante ne pourrait-elle pas, quant à elle, obtenir un tel statut ? Il s’agit tout simplement de respecter la logique du choix que nous avons opéré via la loi du 16 décembre 2010, lorsque nous avons permis à une ville préfecture n’atteignant pas les 50 000 habitants d’obtenir un tel statut.
Je défends avec une réelle conviction cet amendement de Christian Namy, non seulement parce que la Meuse est voisine de la Marne, mais aussi, et surtout, parce que l’adoption de cette disposition mettrait fin à une véritable anomalie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre : Certes, nous évoquons là des problèmes importants, qui soulèvent de réelles difficultés. Toutefois, l’adoption de tels amendements apparenterait le présent projet de loi à un simple véhicule dans lequel on pourrait placer n’importe quelle disposition.

M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !

M. Michel Delebarre : Je ne dis pas que ces propositions manquent d’intérêt. Je souligne simplement qu’elles nous éloignent de l’objet de notre débat.
Aussi, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 192, ainsi que sur les amendements identiques nos 2 et 127 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest : Sans me prononcer sur l’intérêt que suscite naturellement ce problème pour les collectivités concernées, je rappellerai que l’ensemble des cas évoqués ont été étudiés lors de l’examen de la loi de 2010.

M. Gérard Longuet : Pas exactement.

M. Jean-Jacques Hyest : Si, mon cher collègue ! Les situations précises que vous avez citées n’ont peut-être pas été mentionnées, mais des cas identiques ont été abordés.

M. Michel Delebarre : Pour ma part, je n’y étais pas.

M. Jean-Jacques Hyest : Je rappelle que, auparavant, le seuil pour former une communauté d’agglomération était plus bas : Alençon a ainsi bénéficié d’une fenêtre étroite entre deux législations. Ensuite, le seuil a été relevé.
Quoi qu’il en soit, rien n’interdit de constituer des communautés de communes. Certes, la formation d’une communauté d’agglomération va de pair avec des compétences plus intégrées.

M. Bruno Sido : Eh oui !

M. Jean-Jacques Hyest : Toutefois, elle induit également une augmentation considérable de la dotation globale de fonctionnement.

M. Gérard Longuet : Il s’agit d’une enveloppe nationale !

M. Jean-Jacques Hyest : J’en conviens, mon cher collègue, mais si nous commençons à accorder des dérogations, on trouvera, à n’en pas douter, d’autres exceptions. Je me souviens, entre autres, d’amendements tendant à accorder une dotation supplémentaire à des villes qui, bien qu’étant moins peuplées que telle ou telle autre, abritaient le siège d’une sous-préfecture, par exemple. C’est toujours ainsi : on ouvre une brèche, et ensuite les dérogations se multiplient !
Votre souci est tout à fait estimable. Toutefois, permettez-moi de me sentir un tant soit peu responsable de la loi de 2010 pour ce qui concerne l’intercommunalité. Les débats ont été si complexes, ils ont tant duré que je ne puis voter de semblables amendements.

M. Michel Delebarre : Voilà !

M. Jean-Jacques Hyest : Réexaminons la question dans son ensemble : j’y suis tout à fait prêt.

M. Michel Delebarre : Très bien !

M. Jean-Jacques Hyest : Toutefois, veillons à ne pas créer des situations aussi injustes que celles qui existent aujourd'hui. Je vous avoue d’ailleurs que, personnellement, je n’étais pas favorable à ce que l’on accorde une dérogation aux chefs-lieux de département. Le critère à prendre en compte, c’est la population : qu’apporte le statut de préfecture ?

M. Gérard Longuet : Des obligations de centralité !

M. Jean-Jacques Hyest : Certes, mais d’autres villes importantes, qui comptent 49 000 habitants, n’ont pas le droit de former une communauté d’agglomération.

M. Gérard Longuet : Eh bien, elles trouveront une commune supplémentaire pour s’associer à elles, voilà tout !

M. Jean-Jacques Hyest : Aussi, à titre personnel, je ne puis voter ces amendements. Je le rappelle, nous nous étions accordés sur le fait que, compte tenu du fort niveau d’intégration des compétences inhérent à ce statut, il fallait éviter que n’importe quelle ville puisse devenir communauté d’agglomération. Nous pouvons tout à fait réexaminer le problème, mais pas dans ce cadre-là ! (M. Jean-René Lecerf acquiesce.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur : Je serai très bref. Je tiens simplement à indiquer que je souscris aux propos de M. le rapporteur et de Jean-Jacques Hyest.
Monsieur Hyest, je vous donne tout à fait acte que, lors de l’examen de la loi de 2010, nous avons longuement débattu dans cet hémicycle des conditions de création des communautés d’agglomération.

M. Jean-Jacques Hyest : Pendant des semaines !

M. Jean-Pierre Sueur : À mon sens, le futur projet de loi de décentralisation sera le texte adéquat pour évoquer l’avenir de nos métropoles, de nos agglomérations, et de l’articulation entre ces dernières, les régions et les départements. (M. Bruno Sido manifeste son scepticisme.) Certaines questions très pertinentes, mentionnées par M. Lecerf il y a quelques instants, pourront également être évoquées. Il s’agit de déterminer quelle architecture nous souhaitons pour notre pays.
Mes chers collègues, à ce stade de nos débats, peut-être pourrions-nous nous accorder pour ne pas traiter aujourd’hui de questions très complexes, importantes pour l’avenir et qui seront abordées lors de l’examen du prochain projet de loi de décentralisation. (M. Jean-René Lecerf acquiesce.)

M. Jacques Mézard : Ou pas !

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido : J’en conviens, ce n’est pas la première fois que de semblables amendements sont déposés. Dont acte !
Toutefois, je regrette que M. le rapporteur n’ait pas argumenté sur le fond et qu’il se soit contenté d’affirmer que le présent projet de loi n’était pas le bon véhicule législatif pour introduire ces amendements. On nous promet un autre texte, mais lorsque celui-ci sera appelé en discussion, on nous dira que ce n’est pas encore le bon. C’est sans fin ! (M. Jacques Mézard acquiesce.)

M. Jean-Pierre Sueur : Mais non !

M. Bruno Sido : Pour ma part, je soutiens totalement cet amendement, pour de très nombreuses raisons. Certes, un pareil cas de figure se présente dans le département dont je suis l’élu, mais, de manière plus générale, il n’est pas bon qu’une agglomération, quoiqu’elle soit plus importante que la préfecture dont elle dépend, ne présente pas le dynamisme que l’on attend de la première ville d’un territoire. Voilà pourquoi je voterai ces amendements.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur Sido, je tiens à le souligner, mes propos ne sont en rien dilatoires : le débat aura bel et bien lieu dans le cadre de l’examen du futur projet de loi de décentralisation, nul n’en doute ! Qui plus est, les discussions seront certainement longues.
Je vous le garantis, en tant que président de la commission des lois, je ne tolèrerai pas que l’on élude, dans ce cadre, la question des communautés d’agglomérations, des communautés urbaines et de leur articulation avec les autres instances.
Ainsi, monsieur Sido, mon intervention n’avait nullement pour but de faire durer le débat. Elle visait simplement à ce que cette proposition figure dans le compte rendu intégral de notre séance, de sorte que vous puissiez la citer le cas échéant. Je prends cet engagement avec l’accord de mes collègues de la commission, quelle que soit leur appartenance politique : c’est à ce moment-là qu’il faudra creuser ce débat à fond.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Je tiens à m’associer à mes collègues qui ont soutenu ces trois amendements avec beaucoup de conviction, et même de passion, parce que c’est aussi la cohérence géographique de nos territoires qu’il s’agit de défendre.
M. Hyest l’a fort opportunément rappelé, la loi votée à la fin de 2010 a joué un rôle majeur pour les communautés de communes et d’agglomération. Toutefois, comme souvent en pareil cas, on n’a mesuré la complexité des situations qu’après coup : au fil des mois, on a constaté la difficulté d’appliquer localement telle ou telle disposition, compte tenu des différences géographiques et démographiques que présentent nos territoires.
Il faut bien prendre en compte ces spécificités et c’est pourquoi je voterai ces amendements.
Lors d’une récente séance de questions au Gouvernement, j’avais interrogé M. le ministre de l’intérieur sur l’avenir des intercommunalités.
L’élaboration de la carte intercommunale est un processus complexe, qui n’est pas encore achevé. Le schéma est tout à fait satisfaisant dans certains départements, un peu moins dans d’autres. Dans le département des Ardennes, nous avons mené une concertation, en rebattant les cartes, dans le cadre des réunions de la commission départementale de coopération intercommunale. Ce n’est pas facile ! Beaucoup de questions sont en jeu : des aspects géographiques et surtout des aspects financiers, compte tenu des implications en termes de dotations. Il faut bien sûr prendre en compte les bassins de vie, mais les répercussions financières des choix qui sont opérés ne peuvent être ignorées.
Quoi qu'il en soit, il faut toujours rester réaliste et agir avec prudence.

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : J’ai une certaine longévité parlementaire et je comprends parfaitement les interventions et du rapporteur et du président Sueur. Mais nous avons la responsabilité de la gestion de la France au quotidien.
Nous avons un rendez-vous important : la mise en place des schémas départementaux de coopération intercommunale. Or, dans notre beau pays, il y a trois départements où l’application de la loi de décembre 2010 pose question : l’Ardèche, la Haute-Marne et la Meuse.
En Ardèche, Aubenas, qui est au bord du Rhône, a pour tradition de coopérer avec le département voisin de la Drôme : il existe donc des coopérations interdépartementales.
En Meuse, la préfecture est à Bar-le-Duc parce que les républicains ont voulu éviter qu’elle ne se trouve dans la ville siège de l’évêché, Verdun.
Quant à Saint-Dizier, en Haute-Marne, c’est le développement du chemin de fer, de l’industrie métallurgique, puis de la base aérienne qui lui a permis de croître et d’être, cher Bruno Sido, un point d’appui pour le développement de ce département.
Par un amendement, nous pouvons régler deux problèmes. Je reconnais que cette solution n’a pas l’élégance d’un jardin à la française, mais elle est pragmatique. Elle permet de régler définitivement un problème qui ne se pose, en réalité, que dans deux départements, où des villes sont parfaitement isolées mais, sauf à dévoyer le sens de la communauté d’agglomération, à savoir la mise en place d’une coopération de tous les instants, sont empêchées d’en constituer une.
Je comprends les réserves de Jean-Pierre Sueur et je suis conscient du caractère dérogatoire de cette proposition. Mais nous avons accepté, par voie d’amendement, en 2010, un projet qui était presque parfait ; faisons donc en sorte qu’il le soit complètement, au moment même où vos préfets, monsieur le ministre de l’intérieur, ont la rude mission de proposer des schémas départementaux. Vous auriez alors au moins la satisfaction de voir deux départements répondre de manière absolument positive !
Au-delà, chacun devra y mettre du sien pour atteindre les 50 000 habitants. Mais nous avons là deux dossiers particuliers qui peuvent être réglés sans que cela ne pèse sur les finances de l’État. Puisqu’il doit y avoir, me semble-t-il, 150 communautés d’agglomération dans notre pays, nous diluerions les crédits du volet « communautés d’agglomération » à hauteur de 2/150e, en allégeant d’autant les crédits du volet « communautés de communes ». Ainsi, les plus petits, les communautés de communes, seront bénéficiaires de la mesure et les plus gros, les communautés d’agglomération, en pâtiront, mais seulement à concurrence de 2/150e, soit à peu près 1,66 %, de leur crédits ! Ce n’est pas complètement anodin, mais c’est quand même acceptable.

M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne : Nous sommes dans l’année de bouclage d’une carte intercommunale que l’on veut aussi définitive et rationnelle que possible : il ne serait donc vraiment pas judicieux de reporter ce problème. Au contraire, c’est bien le moment de permettre à ces trois villes de constituer des communautés d’agglomération et, par là même, de structurer le territoire départemental.
Certes, cette disposition aura un impact sur les dotations. Mais que pèse-t-il face l’enjeu que représente l’organisation de l’intercommunalité, laquelle figurait dans la loi du 16 décembre 2010 et n’a pas été remise en cause par la nouvelle majorité ? Il s’agit d’aller au bout de cette démarche d’intercommunalité et de structuration des territoires.

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : Je voudrais m’associer aux propos que nous venons d’entendre.
Notre collègue Gérard Longuet calcule en nombre de communautés d’agglomération potentielles. Mais, en pondérant par le nombre d’habitants, on obtient une incidence financière encore plus minime, de l’ordre d’un millième : car ces deux petites communautés d’agglomération seront noyées dans un ensemble comptant des communautés d’agglomération dix ou vingt fois plus peuplées.
Mon amendement a des conséquences plus importantes que celui de notre collègue Longuet, je le reconnais volontiers, mais je pense qu’il n’y a aucune raison de s’opposer à l’adoption de son amendement. Je suis d’ailleurs disposé à retirer le mien si le rapporteur ou le Gouvernement modifient leur position.
Je suis un voisin du département de la Meuse ; Saint-Dizier n’est d’ailleurs pas très loin de la Moselle. On mesure bien, lorsqu’on connaît de près la situation de Saint-Dizier, l’injustice qu’elle constitue et le problème qu’elle pose en matière d’aménagement du territoire. Il ne serait pas vraiment judicieux d’en reporter la solution à la Saint-Glinglin !
Je lance un appel à tous nos collègues : faisons un pas dans le sens de la logique et de l’équité en votant au moins l’amendement de M. Longuet !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 192.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 20, et l'amendement n° 127 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° 40 rectifié ter, présenté par MM. Courtois, Lefèvre et Beaumont, Mme Troendle et MM. Pillet, Hyest et Houpert, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du IV, après le mot : « sièges » sont insérés les mots : « , hors communautés d’agglomération et communautés urbaines, » ;
2° Après le même IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – La répartition des sièges, dans les communautés d'agglomération et les communautés urbaines, est établie selon les modalités suivantes :
« 1° 60 % des sièges à pourvoir, prévus au tableau du III, sont attribués à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages lors de l'élection municipale ;
« 2° Les sièges restants sont attribués proportionnellement au nombre de suffrages obtenus lors de l'élection municipale. »
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest : Le système existant, appliquant le tableau de répartition, fera que de nombreuses communes se verront attribuer un seul siège.
Si l’on souhaite que, comme c’était le cas lors des derniers débats sur le sujet, la ville-centre joue un rôle fort, il est impératif que les délégués majoritaires au conseil municipal de cette commune aient le plus de représentants possible, de manière à assurer le dynamisme au sein de la structure.
Il est vrai que cet équilibre est difficile à trouver : il faut éviter qu’une commune n’écrase les autres, sans pour autant la placer en position d’être dominée par les autres. Dans la loi de 2010, on avait essayé de résoudre la quadrature du cercle. Avec cet amendement déposé sur l’initiative de M. Courtois, il est proposé d’améliorer le dispositif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre : La commission a rendu un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 268 rectifié, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Barbier, Baylet, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L’article L. 338 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 338 - Les conseillers régionaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes départementales peuvent s’apparenter.
« Le nombre de sièges attribués à chaque département est fixé par la loi. Aucun département ne peut se voir attribuer moins de cinq sièges.
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la région un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir dans chaque département, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du cinquième alinéa ci-après.
« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix dans la région un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir dans chaque département, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du cinquième alinéa ci-après.
« Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. »
II. L’article L. 338-1 du même code est supprimé.
III. En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Titre II bis
Dispositions relatives à l’élection des conseillers régionaux
L'amendement n° 269 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Mézard, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 338 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 338 - Les conseillers régionaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes départementales peuvent s’apparenter.
« Le nombre de sièges attribués à chaque département est fixé par la loi. Aucun département ne peut se voir attribuer moins de quatre sièges.
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la région un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir dans chaque département, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du cinquième alinéa ci-après.
« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix dans la région un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir dans chaque département, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du cinquième alinéa ci-après.
« Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. »
II. - L’article L. 338-1 du même code est abrogé.
III. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Titre II bis
Dispositions relatives à l’élection des conseillers régionaux
La parole est à M. Jacques Mézard pour présenter ces deux amendements.

M. Jacques Mézard : Je crains que M. le rapporteur ne me réponde que le véhicule législatif est plein, qu’il n’y a plus de place pour les passagers RDSE (Sourires.) et qu’il conviendra d’attendre la prochaine loi de décentralisation, laquelle fera certainement, nous n’en doutons pas, beaucoup de place à nos propositions…
Nous souhaitons, au travers de ces deux amendements qui ont le même objet, attirer l’attention du Sénat et du Gouvernement sur l’un des travers actuels du mode de scrutin des élections régionales : la sous-représentation, bientôt la non-représentation, de certains départements parmi les plus ruraux au sein des assemblées régionales.
Quelques exemples illustrent parfaitement cette problématique : dans la région Languedoc-Roussillon, la Lozère compte un seul conseiller régional sur 51, et une évolution inéluctable finira par l’en priver ; dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, les départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes comptent chacun 4 conseillers sur un total de 123 ; en Auvergne, le Cantal n’élit que 5 conseillers sur les 47 que compte l’assemblée régionale.
Naturellement, le nombre de sièges attribué à chaque département doit tenir compte de son poids démographique et ne pas créer d’écarts de représentation excessifs. Néanmoins, ce principe ne doit pas aboutir à sous-représenter, voire à ne plus représenter certains territoires, c'est-à-dire à les priver de la possibilité d’exprimer leurs spécificités et de défendre leurs intérêts.
Il est d’autant plus important de résoudre ce problème que les régions sont appelées à jouer un rôle fondamental en matière de stratégie et de développement économique.
Or le mode de scrutin issu de la loi du 11 avril 2003 a définitivement « régionalisé » l’élection des conseils régionaux, alors que, jusqu’en 1999, les départements bénéficiaient d’un nombre prédéfini de sièges. À l’heure actuelle, le nombre de sièges par département n’est pas fixe, variant en fonction de l’attribution des sièges à chaque liste lors de la répartition suivant la règle de la plus forte moyenne.
Nos amendements ont donc un double objet. : rétablir la départementalisation du scrutin en conservant le principe de la prime majoritaire et fixer un nombre plancher de conseillers régionaux par département : cinq sièges dans le premier amendement, quatre dans le second, de repli. Le législateur devra ensuite adapter la répartition des conseillers régionaux au sein des régions, en conservant les effectifs actuels.
Notre proposition répond à une nécessité. Puisque le projet de loi de décentralisation est en préparation, que nous le verrons arriver le jour où l’on nous fera la grâce de nous en informer et de « faire de la concertation », je crois qu’il est temps d’attirer l’attention du Sénat et du Gouvernement sur ce qui est devenu un réel problème.

M. le président : L'amendement n° 267 rectifié, présenté par MM. Collombat et Chevènement, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 338 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « chaque », sont insérés les mots : « département de la » ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée :
« Les listes départementales peuvent s’apparenter. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de sièges attribués à chaque département est fixé par la loi. Aucun département ne peut se voir attribuer moins de cinq sièges » ;
3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « suffrages exprimés », sont insérés les mots : « dans le département » ;
b) À la seconde phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
4° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) À la troisième phrase, le mot : « élevée » est remplacée par le mot : « basse » ;
b) À la dernière phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
5° À la seconde phrase du cinquième alinéa, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune ».
II. – L’article L. 338-1 du même code est abrogé.
III. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre II bis
Dispositions relatives à l’élection des conseillers régionaux
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 268 rectifié et 269 rectifié ?

M. Michel Delebarre : La commission ne nie pas le problème qu’a signalé M. Mézard, mais elle n’est pas d’accord avec le véhicule utilisé, comme notre collègue l’a dit lui-même. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.

M. Jean-René Lecerf : Il y aurait bien une solution pour répondre aux appréhensions de notre collègue Mézard.

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Il va nous parler du conseiller territorial !

M. Jean-René Lecerf : C’est celle qui consisterait à décider que les conseillers généraux seront en même temps conseillers régionaux et, peut-être, de les appeler « conseillers territoriaux » ! (Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP. ― Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste. ― Mme Cécile Cukierman s’esclaffe.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 268 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 269 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Titre III
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES