Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral : Article 4
debate, 17/01/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
L’article L. 192 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 192. – Les conseillers départementaux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles.
« Les conseils départementaux se renouvellent intégralement.
« Les élections ont lieu au mois de mars.
« Dans tous les départements, les collèges électoraux sont convoqués le même jour. »
Mme la présidente : L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Hyest, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Bas, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Doligé, Lefèvre, Cornu et Carle, Mme Cayeux, MM. Doublet, D. Laurent, Gournac et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : Le conseil général – le conseil départemental demain – est une institution majeure, qui dispose d’un budget considérable, qui a un programme. Ses membres sont actuellement renouvelés par moitié tous les trois ans, mais je pense que, pour des raisons de stabilité, l’exécutif mérite d’être élu pour une durée de six ans, comme c’est le cas pour les communes et les conseils régionaux.
Je retire donc cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 6 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 212, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
une fois
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Nous tenons à affirmer ici que l’exercice d’un mandat de conseiller départemental, comme celui d’autres mandats, d’ailleurs, ne doit pas devenir un métier. Il nous semble que la durée de deux mandats, soit douze ans, est suffisante pour pouvoir être intégrée dans un parcours professionnel diversifié.
Limiter à deux le nombre de mandats consécutifs d’un conseiller départemental aura des vertus évidentes.
Premièrement, cela permettra un renouvellement plus fréquent du personnel politique, une diversification de la sociologie des élus, une limitation des tendances à l’inertie et, j’ose le dire, au clientélisme.
Deuxièmement, cela mettra également fin à un phénomène que nous connaissons tous et que, je le pense, nous condamnons tous, à savoir l’émergence des « professionnels de la politique ». Une fois élus, les conseillers départementaux seront obligés de songer à leur reconversion et seront plus sensibles à leur statut durant leur mandat.
Aujourd’hui, la politique est un peu trop souvent, pour certains, un moyen de construire une carrière en cumulant des mandats, y compris de façon successive dans le temps. Or le cumul induit une coupure entre les professionnels de la politique et les profanes, c’est-à-dire les citoyens.
La professionnalisation politique, phénomène majeur dans nos démocraties représentatives, constitue un enjeu décisif. Elle aboutit à un resserrement corporatiste de la démocratie représentative. Il y a désormais des spécialistes des affaires politiques et, du même coup, des non-spécialistes, c'est-à-dire tous les autres, les citoyens.
Pour notre part, nous pensons que, de la professionnalisation, il faut savoir garder le meilleur et rejeter le pire. Le pire, c’est envisager l’exercice d’un mandat sous un prisme carriériste, sans rapport avec le travail de représentation politique. Le meilleur, c’est pouvoir vivre de son action politique, servir l’intérêt général, être au service de ses concitoyens, acquérir des compétences en matière de gestion des affaires publiques, en se consacrant à son mandat, parfois à plein temps.
L’amendement n° 212 s’inscrit dans cette perspective.
Je sais que nous aurons bientôt à discuter d’une proposition de loi sur le statut de l’élu, présentée entre autres par le président Jean-Pierre Sueur, mais je pense que, en adoptant cet amendement ce soir, le Sénat ouvrirait la voie au renouvellement de la vie politique et montrerait qu’il est à l’écoute de nos concitoyens en permettant la mise en place de nouvelles règles tendant à limiter fortement le cumul des mandats.
Mme la présidente : L'amendement n° 278 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
dans la limite de trois mandats consécutifs
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : L’heure étant à la rénovation de la vie publique, comme l’a déclaré hier le Président de la République en adressant ses vœux aux parlementaires, il nous est apparu souhaitable de vous proposer, dans le cadre de la réforme qui nous est aujourd’hui soumise, de limiter à trois le nombre de mandats successifs que pourra exercer un conseiller départemental.
Mme Assassi, pour sa part, a proposé de limiter ce nombre à deux. Peut-être pourrions-nous nous mettre d’accord sur trois ? (Sourires.) En tout cas, une telle limitation est une excellente idée.
Il n’est pas bon, en revanche, d’entrer dans une démarche populiste et démagogique et, quand il sera, demain, proposé d’interdire le cumul d’un mandat parlementaire et d’un mandat exécutif local, de laisser la possibilité d’un cumul horizontal, c’est-à-dire la possibilité, par exemple, d’être à la fois maire de Lille et président de la communauté urbaine de Lille. On pourrait prendre de nombreux autres exemples et évoquer également les cumuls avec une activité professionnelle.
Mme Jacqueline Gourault : Ou avec le Conseil économique, social et environnemental.
M. Jacques Mézard : En effet, madame Gourault.
Mme Nathalie Goulet : Et la Cour des comptes !
M. Jacques Mézard : Reconduire un élu dans son mandat durant des décennies ne favorise pas le renouvellement du personnel politique. Aussi, avant de dresser de manière démagogique la population française contre les élus en parlant de « cumulards », il faudrait commencer par faire le ménage, de manière raisonnable et juste. L’amendement n° 278 rectifié va tout à fait dans ce sens.
Nous sommes pour la limitation à un seul mandat exécutif. Nous sommes pour la suppression du cumul d’une activité professionnelle et d’un mandat de parlementaire. Nous avons fait une série de propositions à cet égard.
Que ceux qui veulent rénover la vie publique donnent l’exemple en votant notre amendement. Ce serait là un beau message et le meilleur moyen de dire à M. le Président de la République que nous avons bien entendu ses vœux hier !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre : L’avis de la commission est défavorable. Nous n’avons pas rédigé un texte sur la limitation du cumul des mandats.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Chaque chose en son temps...
Monsieur Mézard, je comprends que, en coureur chevronné du Tour de France, vous prépariez les prochaines étapes. Les cols du Cantal sont difficiles ! (Sourires.) Toutefois, le non-cumul des mandats n’est pas tout à fait le sujet ici.
Madame Assassi, vous vous êtes exprimée avec presque des trémolos dans la voix (Mme Éliane Assassi proteste.), aussi n’aurai-je pas la cruauté de rappeler les itinéraires politiques de nombre de vos amis conseillers généraux ou parlementaires.
Mme Éliane Assassi : Ce n’est pas mon problème !
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Pour ma part, je suis contre toute forme de démagogie. En revanche, je suis pour la modernisation de notre vie politique.
Mme Éliane Assassi : Il est temps de changer. Le changement, c’est maintenant !
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Soyons sérieux, madame Assassi, la limitation dans le temps des mandats ne faisait pas partie des propositions du candidat François Hollande. Celui-ci s’est engagé à moderniser notre système politique et nous le faisons avec des propositions réfléchies, solides, correspondant aux attentes de nos compatriotes.
Vous le savez parfaitement, la limitation du cumul dans le temps ne fait pas partie de notre tradition ; elle ne fait pas non plus partie des traditions d’autres démocraties, même s’il existe des contre-exemples.
Par ailleurs, il faut respecter le choix des électeurs. La professionnalisation de la vie politique, madame Assassi, s’explique parfois par la proportionnelle et les listes intégrales, que vous défendez. (Applaudissements sur quelques travées de l'UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : J’ai bien compris que ce n’était pas le moment de débattre du cumul des mandats. Mais l’examen des dispositions relatives au renouvellement des conseillers départementaux pouvait légitimement susciter un amendement en ce sens.
Je rappelle d’ailleurs que c’est Nicolas Sarkozy qui, le premier, a introduit une telle limitation, lors de la réforme constitutionnelle de 2008. Il a en effet limité à deux le nombre de mandats présidentiels consécutifs.
Je suis extrêmement favorable à l’amendement de M. Mézard, qui tend à limiter à trois le nombre de mandats consécutifs d’un conseiller départemental, car mon département, monsieur le ministre – 293 000 habitants et 40 conseillers généraux, la majeure partie ayant déjà exercé plus de cinq mandats – compte un certain nombre de féodalités totalement imprenables.
Mme Éliane Assassi : Dans l’Orne, ils ne sont pas communistes, en tout cas !
Mme Nathalie Goulet : C’est sûr ! (Sourires.)
Non seulement les conseillers généraux ne préparent pas leur succession, ni en faveur des femmes ni en faveur de quiconque, d’ailleurs, mais, de surcroît, ils découragent les uns et les autres de s’intéresser à la politique locale.
Si cet amendement était mis aux voix, je le voterais. Dans le cas contraire, j’espère qu’il sera redéposé ultérieurement, sur un autre texte.
Mme Éliane Assassi : Ce n’est ni la faute de la proportionnelle ni celle des communistes !
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.
Mme Corinne Bouchoux : La proposition de Mme Assassi est extrêmement tentante, même si, je l’ai bien compris, les engagements du candidat François Hollande du mois de mai n’allaient pas jusque-là.
Au risque de vous étonner un peu, mes chers collègues, je suis très tentée, à titre personnel, par la proposition de M. Mézard, car, en attendant le statut de l’élu que nous appelons de nos vœux, elle permettrait de donner un peu de visibilité à tous les jeunes désireux de s’engager en politique.
Le ticket d’entrée dans la vie politique est particulièrement cher. Il suffit de regarder autour de vous, mes chers collègues, c’est assez net ! Et encore, heureusement que Mmes Gourault et Lipietz m’entourent ! Il est si cher que, sauf erreur de ma part, on ne compte que 14 % de femmes dans les conseils généraux, 18 % au Sénat, 24 % à l’Assemblée nationale.
Depuis trente ans, j’entends dire que cela va changer. Pourtant, si nous n’avions pas passé quelques accords avec nos amis socialistes, nous en serions toujours au même point. Nous ne pourrions siéger à vos côtés, y compris Hélène Lipietz, qui défend le principe d’un seul mandat.
Au risque de surprendre, donc, je soutiens l’amendement défendu par Jacques Mézard. Cette proposition, sans être radicale,…
Mme Éliane Assassi : Si, elle l’est ! (Sourires.)
M. Éric Doligé : Elle est même radicale de gauche ! (Nouveaux sourires.)
Mme Corinne Bouchoux : Très juste !
Sans être radicale, donc, – trois mandats, c’est déjà très long ! –, cette proposition a au moins le mérite d’envoyer un signal à l’opinion publique, de formuler autrement la question qu’a posée à juste titre Éliane Assassi, et de signifier que l’on ne peut pas continuer ainsi.
Ce matin, je suivais une formation, avec des militaires. Désormais, vous le savez, il est possible de suivre les débats du Sénat en instantané, via les réseaux sociaux. Alors que nous discutions de sujets très sérieux, certains des participants se sont tournés vers moi : mais que se passait-il donc au Sénat ? L’un d’entre eux m’a montré sur son compte Twitter les réflexions que des sénateurs avaient faites ce matin, en séance. Peut-être y avait-il de l’humour chez certains. C’est en tout cas ce que m’a dit Christophe Béchu, que j’ai vu depuis. D’autres, cependant, ont tenu des propos que, à titre personnel, je n’avais jamais entendus, ni en commission des lois, où Jean-Pierre Sueur veille à ce qu’il n’y ait jamais aucun dérapage de cette nature, ni à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Je le dis très posément, les propos tenus ce matin revêtent, volontairement ou non, un caractère sexiste. (Exclamations sur certaines travées de l'UMP.) En tout cas, c’est ainsi qu’ils ont été perçus par ceux qui les ont portés à ma connaissance.
Mes chers collègues, si nous ne voulons pas donner une image apocalyptique du Sénat – les événements de ce soir sont suffisamment lourds –, l’image d’un Sénat ringard, si nous ne voulons pas que, demain, le Sénat soit supprimé, nous devons changer.
Voilà pourquoi je remercie tant Mme Assassi de son amendement, tout à fait lisible, et que nous pourrons défendre au sein de nos circonscriptions, samedi prochain, que M. Mézard, dont l’amendement a le mérite d’ouvrir la vie politique à d’autres personnes.
Nous ne sommes que 20 % de sénatrices et sénateurs, souvent par choix, parfois par hasard, à ne pas cumuler de mandats. Cela ne peut pas continuer ainsi.
La semaine prochaine, nous nous rendons à Berlin. Nous allons rencontrer nos collègues allemands, dont 80 % ne cumulent pas les mandats. Je vous le demande : de quoi aurons-nous l’air ? Certes, je connais les spécificités de la chambre haute allemande, qui, dans un système fédéral, n’a pas le même rôle que le Sénat français. Néanmoins, cela ne nous autorise pas à cumuler de manière systématique.
Le Sénat ne doit plus détenir la palme du sexisme et de la ringardise. Nous devons continuer à donner une bonne image de l’institution, celle qui nous a donné envie, à Hélène Lipietz et à moi-même, d’y entrer, d’y mener un travail intelligent, de concertation, pour faire avancer les choses dans ce pays et sortir enfin d’une situation qui prévalait déjà il y a trente ans. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.
M. Jean-René Lecerf : Ma position sur le cumul des mandats est nuancée.
J’ai été maire d’une ville de 40 000 habitants. Dès mon élection au sein de la Haute Assemblée, j’ai démissionné de ma fonction municipale, pour me consacrer davantage à mon mandat parlementaire.
Pourtant, je suis en désaccord total avec les deux amendements qui viennent d’être présentés.
Je suis aujourd’hui conseiller général du Nord, et ce depuis vingt-quatre ans. Je suis très loin d’être la médaille d’or en matière d’ancienneté, puisque le doyen du département, qui est communiste, est élu depuis quinze ans de plus que moi, au moins !
De deux choses l’une : soit on considère que le travail de conseiller général consiste à exercer, de temps à autre, le ministère de la parole ; soit on estime que, dans la majorité comme dans l’opposition, il consiste à participer à la gestion et à l’élaboration des budgets, aux politiques menées en matière d’endettement, de prêts contractés ou consentis.
L’alternative est simple. On peut accepter de laisser le pouvoir aux directeurs généraux des services et aux collaborateurs, de plus en plus compétents, d’ailleurs, qui nous épaulent. Telle n’est pas ma conception. On peut tout aussi bien vouloir être des élus qui décident et qui dirigent. Dans ce dernier cas, limiter le nombre de mandats successifs à deux, ou trois, paraît peu sérieux.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.
M. Philippe Kaltenbach : Le débat sur la limitation du cumul des mandats dans la durée est intéressant, bien qu’un peu déconnecté par rapport au texte que nous examinons, d’autant plus que l’article 2 a été rejeté.
Cela dit, le groupe socialiste, vous le savez, est favorable à une limitation dans le temps du cumul des mandats. Les textes votés par le parti socialiste proposent de limiter le cumul dans le temps à trois mandats successifs, ce qui va dans le sens de la proposition de M. Mézard. Deux mandats, cela me paraît un peu trop court pour permettre à des élus de prendre complètement la mesure de leur responsabilité.
Il semble, cependant, qu’il faille aborder cette question dans un cadre plus général, car ce n’est pas l’objet du présent projet de loi. L’occasion se présentera bientôt, avec l’examen du texte sur le cumul des mandats.
Le groupe socialiste s’abstiendra donc sur l’amendement défendu par M. Mézard, et votera contre l’amendement présenté par Mme Assassi. Mais la porte est ouverte sur le cumul des mandats dans la durée.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey : Je voudrais remercier M. Mézard d’avoir évoqué ce sujet.
Mme Éliane Assassi : C’est moi qui l’ai évoqué !
M. Hervé Maurey : Il est vrai que le présent texte n’est pas nécessairement le véhicule adéquat, et que le conseiller départemental ne devrait pas être le seul concerné !
Cependant, parler de rénovation de la vie politique devrait au moins nous autoriser à poser la question de la limitation des mandats dans le temps. Je rappelle que cela a déjà été mis en œuvre pour la présidence de la République, et qu’un certain nombre d’hommes politiques, de droite comme de gauche, le demandent.
De ce point de vue, j’ai été très étonné de ne trouver aucune trace dans le rapport Jospin de la moindre proposition sur le sujet, qui n’est même pas évoqué. On y traite de rénovation, de renouvellement, de l’accès de nouvelles générations aux responsabilités, de la montée en puissance de la parité, mais, sur le cumul des mandats dans le temps, pas un mot !
Je suis plutôt favorable à ce que l’on pose au moins la question. Je me demande, toutefois, si M. Mézard ira jusqu’au bout ou s’il retirera son amendement.
M. Jacques Mézard : J’irai jusqu’au bout ! (Sourires.)
M. Hervé Maurey : Pour le féliciter de son initiative, et même si je suis conscient que là n’est pas l’objet du présent texte et que le conseiller départemental n’a pas à être le seul concerné, je voterai l’amendement n° 278 rectifié.
J’en profite, madame la présidente, pour expliquer mon vote sur l’article 4. Je le voterai, car le renouvellement des conseils départementaux en une seule fois me semble beaucoup plus raisonnable que la situation actuelle, où les conseils généraux sont renouvelés par moitié tous les trois ans. Cela pouvait se justifier à l’époque où l’exécutif départemental était encore le préfet. Vous le savez, voilà plus de trente ans que tel n’est plus le cas.
Il me paraît donc tout à fait souhaitable qu’un président dispose d’une durée de six ans pour mener à bien ses politiques, et non seulement de trois ans.
C’est donc un des rares articles du présent projet de loi que je voterai !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Madame la présidente, mon explication de vote vaudra également pour les deux amendements et pour l’article 4.
Les deux amendements posent la question du cumul des mandats dans la durée. Deux mandats successifs, c’est un peu limité, je le reconnais. J’adhérerais plus volontiers à la proposition de M. Mézard de limiter à trois le nombre de mandats successifs du conseiller départemental.
En tant que conseiller général de base, je me sens tout à fait concerné.
Exercer plusieurs mandats successifs, de manière presque indéfinie, n’est pas une bonne chose. Plus généralement, on s’aperçoit qu’il n’est jamais bon de s’accrocher au pouvoir, quel qu’il soit.
Cela m’amène, d’ailleurs, à m’interroger sur ce qu’est le pouvoir.
Mme Éliane Assassi : Bonne question !
M. Marc Laménie : Exercer un mandat de conseiller départemental, Jean-René Lecerf l’a fort bien dit, c’est, dans le fond, être un gestionnaire, et le faire correctement prend réellement beaucoup de temps, surtout quand on désire s’y impliquer avec sérieux.
Les budgets départementaux sont très techniques, et sont longs à confectionner. N’oublions pas, non plus, notre nécessaire présence sur le terrain, qui requiert des compétences relationnelles évidentes.
L’élu doit pouvoir travailler de manière indépendante, pour pouvoir réellement disposer d’un pouvoir décisionnel. Or il arrive souvent – trop souvent – que ce soient les hauts fonctionnaires des collectivités départementales qui décident. On découvre de ces choses, parfois…
Les élus n’ont pas à devenir de simples exécutants face à l’administration et à la haute administration. Ce n’est jamais très bon. En principe, ce sont les élus qui décident !
La limitation à trois mandats successifs est une bonne proposition, comme l’a fort justement rappelé Jacques Mézard. Même si ce n’est pas l’objet de ce texte, il importe de toujours garder le sujet à l’esprit.
Dans le fond, un élu doit savoir se remettre complètement en question, pour évoluer, pour mieux comprendre les choses. C’est aussi l’intérêt de ce mandat de proximité que nous essayons de défendre à tous les niveaux. Compte tenu des compétences qui sont demandées, le territoire a toujours beaucoup à nous apprendre. Je le dis en tant que défenseur des territoires ruraux.
Comme mon collègue Hervé Maurey, je voterai l’article 4.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : Je vous livrerai à mon tour quelques réflexions sur ce thème, qui est arrivé au détour de l’article 4, sans qu’on s’y attende vraiment.
Je ne suis jamais pour la flagellation, qu’elle soit collective ou personnelle. À mon sens, l’exercice des mandats doit durer aussi longtemps que les électeurs le veulent bien : ce sont eux qui décident.
Je ne dis pas qu’il ne faut pas réfléchir sur un sujet comme celui-là. Je suis seulement surpris qu’il émerge à l’occasion de la discussion du présent projet de loi, alors que nous allons bientôt être saisis du cumul des mandats et du statut de l’élu. Ce dernier texte, bien qu’il soit, pour l’instant, encore un peu léger, n’en constitue pas moins une première avancée. Il ira, cela me semble évident, bien au-delà de la simple limitation du nombre de mandats dans la durée.
M. Jean-Jacques Hyest : Et il ne s’appliquera pas qu’aux seuls conseillers départementaux !
M. Éric Doligé : Tout à fait !
Je suis désolé, mais tout cela n’a pas beaucoup de sens. C’est un sujet qui doit être abordé dans sa globalité.
Mme Éliane Assassi : Oui !
M. Éric Doligé : À ce compte, pourquoi ne pas interdire à un fonctionnaire de rester quarante ans dans la fonction publique ? (On approuve sur les travées de l’UMP.)
Mme Éliane Assassi : Mais c’est un métier, cela !
Mme Annie David : Un mandat n’est pas un métier !
M. Éric Doligé : De toute façon, il peut très bien pantoufler ! On aurait donc le droit d’apprendre son métier pendant quarante ans dans n’importe quelle profession, pourvu que l’on ne soit ni parlementaire ni conseiller départemental ?
Ce sont les électeurs, sur le terrain, qui décident combien de temps doit durer le mandat de ceux qu’ils désignent.
J’ai en mémoire plusieurs exemples d’hommes politiques qui ont fait, avant nous, des choses extraordinaires sur leur territoire, et ce pendant un grand nombre d’années. On n’a pas à rougir de ce qu’ils ont fait sur la durée.
Certes, il existe des personnes très compétentes, capables d’imprimer leur marque en seulement cinq ans. D’autres ont besoin de plus de temps pour s’exprimer.
Je rappelle aussi que l’ambition de diminuer le nombre de mandats dans le temps se heurte au problème des professionnels du secteur privé. Que se passe-t-il pour eux ? Si certains peuvent avoir une activité professionnelle très protégée au sein de l’administration, les professionnels du secteur privé, eux, doivent abandonner leur métier. Certains, d’ailleurs, ne le retrouvent pas.
Mme Éliane Assassi : Oui, il faut un statut de l’élu !
M. Éric Doligé : Ce sont des sujets importants, mais les amendements qui nous ont été proposés ne nous les font regarder que par le petit bout de la lorgnette. Le risque de légiférer sur les mandats les uns après les autres, c’est de tricoter un statut aux mailles inégales, et qui ne conviendra pas.
À mon sens, donc, aborder ces sujets dans leur globalité serait un peu plus sérieux. Sans cela, nous allons au-devant de problèmes de fonctionnement considérables dans nos territoires.
Je rappelle, en outre, qu’un conseil général et une commune, ou toute autre collectivité, sont composés de conseillers généraux ou municipaux de base, certes, mais aussi de vice-présidents et de présidents.
En général, il vaut mieux que les élus appelés à exercer des responsabilités exécutives locales aient pu acquérir un minimum d’expérience et faire en quelque sorte leur apprentissage. À défaut, ils risquent, me semble-t-il, d’être moins opérationnels, surtout dans des territoires aux problématiques complexes…
On parle souvent de la formation, de l’alternance. Je crois qu’il faut permettre aux acteurs de la vie politique d’en bénéficier aussi.
Madame Bouchoux, vous avez déclaré être arrivée ici « par hasard ». Certains, dites-vous, seraient en poste depuis trop longtemps ; il faudrait limiter le cumul des mandats. C’est votre vision des choses. Je la respecte, mais permettez que je puisse en avoir une autre.
Et vous devriez dire à ceux qui twittent pendant les formations qui leur sont dispensées qu’ils feraient mieux d’être plus attentifs ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : Je trouve tout de même curieuse la propension du législateur à poser des interdictions ou des obligations. On prétend ainsi interdire le cumul des mandats ou obliger à une parité stricte… Il me semblerait nettement préférable de procéder de manière incitative.
Je pense que les élus de gauche ne me contrediront pas, puisque je reprendrai une proposition de M. Jospin. Au lieu d’interdire le cumul, pourquoi ne pas plutôt supprimer les indemnités à partir du deuxième ou du troisième mandat ? Nous verrons bien ce qui se passera !
Dans le même ordre d’idées, on pourrait imaginer – j’ai fait part de cette proposition à mon collègue Éric Doligé, qui a immédiatement acquiescé – de créer une caisse de péréquation pour la parité. Les conseils départementaux qui ne pratiqueraient pas une parité stricte seraient soumis à des amendes, qu’ils verseraient à la caisse. L’argent ainsi recueilli serait ensuite redistribué au profit des départements respectant une stricte égalité. Là encore, il s’agirait d’un mécanisme incitatif ; cela vaut mieux que des interdictions ou des obligations !
Vous le voyez, un certain nombre de pistes existent.
Par ailleurs, on a beaucoup évoqué le cas de tel ou tel élu, mais on n’a très peu parlé des électeurs, à l’exception de notre collègue Éric Doligé, qui vient d’y faire référence. Comme si les électeurs étaient des irresponsables ! Mais non : l’électeur sait très bien ce qu’il fait ! Quand il a le choix entre cinq, dix, quinze ou vingt candidats à une élection uninominale à deux tours, par exemple pour une élection cantonale, il agit en parfaite connaissance de cause. Sachons donc faire preuve de considération envers lui.
Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Bruno Sido : Pour ma part, je voterai l’article 4, et mon propos vaudra également explication de vote sur l’article, madame la présidente. En tant que président de conseil général, je sais ce que sont des politiques hachées menu tous les trois ans en fonction des résultats des élections. À mon sens, six ans, c’est beaucoup mieux pour développer une politique. Je suis donc tout à fait favorable à ce dispositif.
Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi : Plusieurs orateurs ont débuté leur intervention en soulignant que ce n’était pas le moment d’évoquer la limitation du cumul des mandats, puis se sont exprimés précisément sur le sujet… Aussi, pour le plaisir de m’entendre parler, je prends moi aussi la parole. (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
Plus sérieusement, je viens d’un département où les cumuls de mandats « dans l’espace » ne sont pas légion ; il y en a au maximum deux ou trois à Mayotte. De même, la pratique du cumul des mandats « dans le temps » y est également peu répandue, surtout en ce moment.
Je peux vous garantir que cela contribue à créer des difficultés : on ne prend pas le temps de mettre en place des politiques de long terme, des politiques sérieuses, des politiques réfléchies.
M. Bruno Sido : Eh oui !
M. Thani Mohamed Soilihi : Je tenais juste à faire part de ce témoignage.
La question qui est posée n’appelle donc pas les mêmes réponses partout.
Aussi, et pour en revenir à ce que je disais au début, je suggère d’attendre l’examen du texte adéquat pour réfléchir et débattre posément sur le sujet et, dans l’immédiat, vu que l’heure tourne, de cesser de parler pour le simple plaisir de parler ! (Applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à M. René Vandierendonck, pour explication de vote.
M. René Vandierendonck : Ceux, dont je fais partie, que la question du cumul des mandats intéresse devraient peut-être, me semble-t-il, attendre que le Gouvernement présente son projet de loi et que la commission saisie au fond puisse statuer. Travaillons un peu sérieusement !
En revanche, il est directement de notre ressort, mes chers collègues, de nous attaquer au règlement du Sénat, car, visiblement, une certaine rationalisation de l’organisation de nos travaux s’impose… (Applaudissements.)
Mme la présidente : Je partage votre sentiment, mon cher collègue.
Je mets aux voix l'amendement n° 212.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 278 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)