Simplification des normes applicables aux collectivités LOCALES : Articles additionnels après l’article 22

Simplification des normes applicables aux collectivités LOCALES : Articles additionnels après l’article 22

debate, 12/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 14, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 621-32 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « si l’architecte des Bâtiments de France a donné son accord » sont remplacés par les mots : « lorsque l’architecte des Bâtiments de France a rendu son avis simple et motivé » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement itératif et nécessaire tend à supprimer l’avis conforme des architectes des Bâtiments de France, les ABF, car il crée un certain nombre de difficultés dans nos départements. Si mes souvenirs sont bons, cet avis conforme avait déjà été supprimé par la loi Grenelle 1, mais il a été rétabli par la loi Grenelle 2.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : L’amendement n° 14, tout comme l’amendement n° 15, revient sur le consensus qui s’était dégagé dans le cadre de la discussion de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « loi Grenelle 2 ». Je rappelle que l’Assemblée nationale, lors de la discussion du Grenelle 1, avait supprimé l’avis conforme des ABF, mais que le Sénat, en première lecture du Grenelle 2, s’était prononcé à l’unanimité pour le rétablissement de cet avis.
Notre ancien collègue Yves Dauge s’était personnellement engagé sur cette question, comme notre collègue Ambroise Dupont, alors rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Tous deux avaient été désignés pour faire partie d’un groupe de travail présidé par un conseiller d’État et devant permettre d’aboutir à un consensus. La procédure prévue actuellement par le code du patrimoine résulte précisément de ces travaux : tout en maintenant une procédure qui permet de protéger notre patrimoine, notre droit encadre davantage le pouvoir de l’ABF, qui doit motiver son avis et le rendre dans un délai plus restreint ; le préfet de région peut revenir sur cet avis, après avoir recueilli les observations d’une instance consultative.
Il serait dangereux de remettre en cause, par le biais d’amendements extérieurs, l’équilibre trouvé depuis l’adoption de la loi du 12 juillet 2010, surtout lorsqu’on sait que le droit en vigueur correspond à la position défendue par le Sénat dans toute sa pluralité.
En outre, la discussion du futur projet de loi sur le patrimoine nous donnera l’occasion d’aborder de nombreuses questions liées à la protection juridique du patrimoine, ce qui nous permettra d’appréhender tous les enjeux relatifs à la procédure et non, comme dans le cas présent, les questions soulevées par le seul avis de l’ABF.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission de la culture a rendu un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Le Gouvernement reprend à son compte les arguments qui viennent d’être développés. Le maintien de l’avis de l’ABF, avis susceptible de recours, apparaît nécessaire pour assurer l’efficacité de son action de préservation du patrimoine et de mise en valeur des bâtiments situés dans le périmètre d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, ou AVAP.
Il faut souligner que l’article L. 642-6 du code du patrimoine enserre l’intervention de l’ABF dans un délai raccourci – un mois –, à l’expiration duquel l’avis est réputé favorable, et facilite la procédure de recours contre cet avis, ainsi que Mme le rapporteur pour avis de la commission de la culture vient de le rappeler.
Dans la mesure où toutes les précautions sont prises, le Gouvernement ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote.

M. Yannick Botrel : Mon propos n’est pas de soutenir l’amendement que vient de nous présenter notre collègue Nathalie Goulet. Néanmoins, celui-ci me paraît relativement justifié, non pas en raison des arguments développés par notre collègue et réfutés par Mme la rapporteur et Mme la ministre déléguée, mais du fait du délai dans lequel l’avis conforme de l’ABF est rendu.
Aujourd’hui, dans un certain nombre d’endroits, par exemple dans mon département des Côtes-d’Armor, riche d’un patrimoine extrêmement important, les architectes des Bâtiments de France sont submergés par les avis qu’ils ont à rendre : ils sont trop peu nombreux pour accomplir cette tâche.

M. Ronan Kerdraon : Tout à fait !

M. Yannick Botrel : Par conséquent, ils ne peuvent qu’épuiser la totalité des délais légaux avant de répondre, ce qui se traduit concrètement par des retards dans les projets de construction et pénalise d’une certaine manière l’activité économique. Je tenais à verser cet élément au débat.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier : Je me permets d’insister auprès de vous, madame Goulet : je pense que le retrait de votre amendement constituerait une bonne solution.

M. le président : Madame Goulet, l’amendement n° 14 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Je ne retirerai pas cet amendement, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, dans mon département, l’architecte des Bâtiments de France n’est pas loin d’être la onzième plaie d’Égypte… (Sourires.) Les maires sont extrêmement ennuyés parce que, en l’espèce, les conseilleurs ne sont pas les payeurs !
Ensuite, au-delà de la question des délais, effectivement problématique, et des recours, extrêmement compliqués, force est de constater qu’un certain nombre d’ABF sont formidables mais que d’autres, notamment lorsqu’il s’agit d’effectuer des travaux de réfection d’une église en milieu rural, posent des conditions impliquant un coût est totalement exorbitant, en tout cas bien supérieur aux capacités financières des communes concernées.
Je pense que les ABF doivent être responsabilisés. Or ils sont juge unique de leurs décisions et les procédures de recours sont beaucoup trop longues. Les maires des communes rurales, dont certaines abritent un patrimoine important, notamment cultuel, sont incapables de faire le poids, d’un point de vue juridique et administratif, face aux ABF.
Même si cet amendement doit être rejeté, madame la ministre, je le maintiens.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir : Je représente le même département que la préopinante. (Sourires et exclamations.)
J’ai été surpris, je l’avoue, par la façon dont ma collègue a parlé de l’architecte des Bâtiments de France de notre département, car le travail qu’elle accomplit – il s’agit en effet d’une femme – ne mérite pas les qualificatifs qui ont été employés.
L’architecte des Bâtiments de France est, nous le savons bien, une cible facile, car il joue un peu le rôle de l’empêcheur. Il est vrai que son pouvoir est très important puisque son avis doit être conforme. Néanmoins, il apporte un concours utile au maire, qui a aussi besoin, s’il veut protéger le patrimoine de sa commune, de quelqu’un qui l’aide à lutter contre une certaine facilité, à expliquer aux intéressés les raisons pour lesquelles ils ne peuvent pas faire n’importe quoi. Du reste, de nombreux maires partagent ce point de vue.
Lorsque j’étais député, j’ai eu l’occasion de m’opposer, avec succès la première fois, à une tentative d’un membre du groupe politique auquel j’appartenais visant à ce que l’ABF ne rende plus qu’un avis simple. Par la suite, nous avons construit un édifice juridique qui donne entière satisfaction : délai plus court, recours devant une commission et avis du préfet de région.
Quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir admettre que l’architecte des Bâtiments de France mérite plus de considération et doit continuer à être celui ou celle qui aide les maires à protéger leur patrimoine.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca : Je me permets de prendre la parole parce qu’il n’est pas si courant qu’une question de politique culturelle émerge dans un débat de la nature de celui d’aujourd’hui.
Il est vrai que, pour nos élus, la gestion de certains dossiers, notamment les projets de développement économique, est difficile et les oblige à surmonter de nombreux obstacles. Je veux cependant rappeler que la création des ABF est un des acquis de notre politique culturelle : c’est André Malraux qui a véritablement mis en place cet instrument de protection de notre patrimoine national.

M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !

Mme Catherine Tasca : Il ne faut pas que l’arbre nous cache la forêt. Je conçois que les élus puissent ressentir une irritation profonde en voyant leurs projets ralentis par l’intervention de l’ABF, mais Mme la ministre nous a dit que tout avait été fait pour enserrer cette intervention dans des délais.
Je vous en conjure, mes chers collègues, ne songez pas à l’élimination de l’ABF ! Vous auriez vraiment à le regretter, car son existence est, pour les élus, une garantie – j’allais dire un bouclier – car ceux-ci sont, vous le savez, l’objet de pressions multiples dans le cadre des projets de développement.
Soyons raisonnables, essayons d’aider la ministre de la culture à accroître les moyens de travail des ABF et à faire en sorte que ceux d’entre eux qui créent des difficultés soient peu à peu remplacés par des personnes plus conscientes des enjeux du développement des territoires.
Quoi qu’il en soit, l’ABF est un bouclier, et nous aurions tous à nous repentir de l’avoir abandonné ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur quelques travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest : Je souscris aux propos de Mme la rapporteur pour avis de la commission de la culture. Ce sont des débats que nous avons depuis plus de vingt-cinq ans ! Avant de penser à changer éventuellement la loi, il me semble qu’il faut toujours se demander s’il ne serait pas plus simple de muter un fonctionnaire qui ne donne pas satisfaction.

M. le président : La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

M. Yann Gaillard : En tant que rapporteur spécial du budget de la culture, je suis évidemment attaché au maintien des ABF, même si parfois ils nous agacent et nous compliquent la vie.
Comme Mme Tasca et M. Lenoir, je considère que l’objet de ce texte n’est pas de changer la législation sur la protection du patrimoine.

Plusieurs sénateurs du groupe UMP : Très bien !

M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin : Bien entendu, il n’est pas question pour moi de m’immiscer dans un débat qui intéresse le département de l’Orne, où il me semble qu’une solution plus harmonieuse pourrait être trouvée. (Sourires.) Mais, cela, c’est l’écume des vagues…
Il n’échappe à personne que les ABF sont utiles. Ils apportent des conseils et formulent des appréciations dont un élu ne peut se passer.
Cela étant, faire « remonter » les quelques sujets de mécontentement rencontrés sur le terrain est aussi notre rôle.

Mme Françoise Cartron : Disons que les ABF sont perfectibles !

M. François Fortassin : Il est évident que, lorsqu’on a de bonnes relations avec l’ABF, ce qui est mon cas, on trouve le moyen d’organiser une réunion entre celui-ci et tel ou tel maire. Mais, lorsque l’ABF refuse toute conciliation, on est « planté », car on n’a pas aucun moyen de le contraindre à rendre un avis rapidement ou même à simplement dialoguer.
Aussi, madame la ministre, je vous suivrai, mais je vous exhorte à inciter les ABF à être beaucoup plus à l’écoute des maires.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. Jean-Jacques Hyest : Et cela ne coûte rien ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.

M. Ronan Kerdraon : Je ne suis pas de l’Orne, mais des Côtes-d’Armor, et je veux appuyer l’observation de mon collègue Yannick Botrel.
S’il y a parfois de l’irritation de la part des élus, en particulier des élus ruraux, il arrive aussi qu’il y ait une forme d’incompréhension face aux conseils que leur donnent nos ABF.
Le professeur d’histoire que j’étais, et notamment d’histoire de l’art, est naturellement soucieux de préserver le patrimoine. En Bretagne, le patrimoine monumental, cultuel, architectural est riche ; nous l’entretenons, mais cela nous coûte énormément d’argent et d’efforts. Nous souhaiterions donc que l’ABF, quand il nous donne des conseils – conseils auxquels nous sommes tous très attentifs –, le fasse avec « tact et mesure », pour reprendre une expression qui s’applique dans d’autres domaines.
Ce que les élus, notamment les élus costarmoricains, attendent, c’est que l’ABF intervienne de manière raisonnée, en tenant compte de nos finances : une commune de 1 200 habitants n’a pas toujours un budget suffisant pour répondre à ses desiderata !
Il ne s’agit certes pas ici de résoudre la question des relations entre les élus et l’ABF de leur département, mais, comme l’a dit François Fortassin, de faire « remonter » les doléances, le ressenti des élus et, notamment, des élus ruraux.

M. le président : La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote.

M. Jean Germain : Je suis maire d’une commune dont le secteur sauvegardé est le deuxième de France par la taille – et qui va encore s’agrandir –, ce qui nous conduit à être en contact régulier avec les ABF successifs.
Personnellement, je trouverais vraiment dommageable pour notre pays, dont le patrimoine est remarquable, que les ABF soient supprimés. Persister dans une telle idée relèverait à mon sens d’une forme de poujadisme municipal !
Cela étant, comme l’a dit François Fortassin, des mécontentements peuvent surgir.

M. Roland Courteau : C’est sûr !

M. Jean Germain : À mon sens, cela tient notamment au fait que la formation des ABF n’inclut pas les contingences économiques.

M. René Vandierendonck : Très bien !

M. Jean Germain : La question de la rapidité, notamment, doit être posée. Elle a commencé à être réglée grâce à l’intervention de notre ancien collègue Yves Dauge, mais je crois très honnêtement qu’il faut aller un peu plus loin. En matière de construction, les procédures administratives prennent, on le sait, deux ans pour un an de travaux ; il ne faudrait qu’on passe à trois ans pour un an de travaux !
Il faut dire aussi que les élus des plus petites collectivités ont parfois du mal à dialoguer avec l’ABF et peuvent être confrontés à des décisions qui apparaissent comme discrétionnaires, non pas au sens du droit administratif, mais en ceci que la volonté d’une personne s’impose envers et contre tout.
Sans doute ces aspects devraient-ils être pris en considération dans le cadre d’une formation tout à la fois administrative, économique et sociale des futurs ABF. (M. René Vandierendonck applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Mes chers collègues, je vais retirer l’amendement n° 14, ainsi que l’amendement n° 15. Je suis heureuse qu’ils aient suscité ce débat. S’il n’était pas question pour moi d’avoir satisfaction dans le présent texte, au moins le caractère arbitraire et le coût parfois dispendieux des avis des ABF, ainsi que l’incompréhension qui peut parfois régner entre ceux-ci et les élus, ont été soulignés.
Que j’aie une divergence de vue avec notre collègue Jean-Claude Lenoir n’a rien de vraiment surprenant. Notre vision différente du département explique d’ailleurs probablement que j’aie recueilli une bonne centaine de voix de plus aux dernières élections ! (Exclamations.)
Quoi qu’il en soit, je retire ces amendements.

M. le président : Les amendements nos 14 et 15 sont retirés.
Pour la bonne information du Sénat, j’indique que l'amendement n° 15, présenté par Mme N. Goulet, était ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 642-6 du code du patrimoine, les deuxième à septième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’autorité compétente transmet la demande d’autorisation à l’architecte des Bâtiments de France pour avis simple motivé. À compter de sa saisine, l’architecte des Bâtiments de France statue dans un délai d’un mois.
« Le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés peut évoquer les dossiers relevant d’un intérêt national. Dans ce cas, il émet, dans un délai de quatre mois à compter de l’enregistrement de la demande d’autorisation préalable, une décision qui s’impose à l’autorité compétente pour la délivrance de ladite autorisation. Cette décision ne peut être contestée que par voie juridictionnelle. À défaut, le silence gardé par le ministre vaut approbation implicite de la demande d’autorisation. »