Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012
debate, 12/12/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis, tout comme vous, de ce nouveau débat sur l’avenir de l’Europe et, plus particulièrement, de l’Union économique et monétaire. Il nous réunit à la veille du Conseil européen des 13 et 14 décembre, qui sera l’occasion, nous l’espérons, de progresser sur la voie de l’intégration européenne et de l’efficacité des politiques qu’elle met en œuvre.
Je souhaite profiter de cette occasion pour évoquer devant vous quelques-uns des sujets que nous avons décidé de mettre en perspective depuis six mois et qui constituent autant de priorités de la politique européenne du Gouvernement. Ces moments d’échange ont en effet pour principal intérêt de matérialiser la cohérence des projets, de définir les objectifs, de les inscrire dans la durée en fixant un calendrier, de rappeler les étapes franchies et celles qui restent à franchir.
J’insisterai sur quelques idées simples, afin de laisser le temps à l’échange et à la confrontation des points de vue.
Nous avons trois objectifs visant à réorienter la politique de l’Union européenne.
Le premier objectif, qui a présidé au Conseil européen de juin dernier, et qui correspondait par ailleurs à un engagement pris pendant la campagne présidentielle par le Président de la République, est de rééquilibrer la politique de discipline budgétaire, utile pour faire converger les différentes politiques budgétaires de l’Union, par des mesures en faveur de la croissance.
Le deuxième objectif, sans lequel on ne pourra pas relancer la croissance, vise à organiser le système financier et bancaire de telle sorte qu’il finance bien l’économie réelle, et non des activités spéculatives hasardeuses.
Enfin, une fois la discipline budgétaire en place, et dès lors que les politiques budgétaires et économiques convergent, il doit être possible de faire davantage en faveur de la solidarité. C’est notre troisième objectif.
Croissance, remise en ordre de la finance, solidarité : voilà les trois sujets que je souhaite évoquer ce soir, le plus concrètement possible, en vous indiquant à chaque fois ce que nous avons fait et ce qu’il nous reste à faire.
S’agissant du premier point, la croissance, je rappelle que le plan de 120 milliards d’euros arrêté lors du Conseil européen de juin dernier est en cours d’application.
Je veux profiter du présent débat pour vous indiquer comment ce pacte de croissance est mis en œuvre et où en sont les discussions nouées entre le Gouvernement et la Commission sur ce sujet.
Je rappelle, tout d’abord, que ces 120 milliards d’euros se répartissent en trois enveloppes : 55 milliards d’euros de fonds structurels, qui correspondent à des fonds budgétés non engagés ; 10 milliards d’euros pour la recapitalisation de la Banque européenne d’investissement, la BEI, pour lui permettre d’accorder des prêts à hauteur de 60 milliards d’euros en vue de financer des projets structurants bénéfiques pour l’Europe, qu’il s’agisse d’investissements dans les domaines de l’équipement numérique des territoires, des transports intelligents et modernes, ou de la transition énergétique – autant d’exemples emblématiques des projets que nous souhaitons soutenir, en articulation avec le programme Connecting Europe, sur lequel je reviendrai dans quelques instants – ; enfin, 4,5 milliards d’euros d’obligations de projets, ou project bonds, initiative rendue possible grâce à la mobilisation de 350 millions d’euros de garanties par la Commission européenne.
Nous avons demandé à l’ensemble des secrétaires généraux pour les affaires régionales, par circulaire du Premier ministre, de bien vouloir nous faire connaître, région par région, les montants des enveloppes susceptibles d’être mobilisées en faveur de nouveaux projets d’investissement, en particulier ceux qui relèvent de la stratégie Europe 2020.
M. Christian Bourquin : Très bien !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Disant cela, je m’adresse à ceux qui, dans cette assemblée, sont présidents de région ou maires de grandes villes. Je salue notamment M. Christian Bourquin, à qui je rendrai visite lundi prochain pour discuter de ces enjeux. Notre objectif est en effet de décliner ce plan de croissance dans les territoires.
Une enveloppe d’un montant de 2,5 milliards d’euros environ est susceptible d’être déployée dans le courant de l’année 2013, au titre des fonds structurels préfigurés pour alimenter le plan de croissance.
Pour ce qui concerne les prêts de la Banque européenne d’investissement, vous avez voté en loi de finances la contribution de la France à sa recapitalisation, soit une enveloppe de 1,6 milliard d’euros. Faisant suite à la réunion du conseil d’administration de la BEI en juillet dernier, son conseil des gouverneurs se réunira en décembre prochain, afin d’arrêter les dispositions qui permettront d’engager 60 milliards d’euros de prêts supplémentaires, opération rendue possible grâce à la recapitalisation précédemment évoquée.
Enfin, la Commission européenne a pris des dispositions juridiques et règlementaires pour que les project bonds puissent entrer en vigueur en 2013 ; ceux-ci s’articuleront avec les prêts de la BEI pour financer des projets innovants.
Nous souhaitons que le taux d’émargement de la France auprès de la BEI pour ce qui concerne les obligations de projets soit à la hauteur de l’ambition portée par le plan de croissance. Pour cette raison, nous attendons à peu près 7 à 8 milliards d’euros de ces dispositifs, ce qui porterait le montant de la première enveloppe mobilisable pour la France à 10 milliards d’euros.
M. Roland Courteau : Tout de même !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Comme je l’ai dit au président Simon Sutour, je viendrai devant la commission des affaires européennes du Sénat dès le début de l’année 2013 rendre compte très concrètement, région par région, des projets qui auront pu bénéficier de ce moyen budgétaire. Ainsi le Parlement bénéficiera-t-il d’une information lisible sur ce plan de croissance.
M. Roland Courteau et M. Simon Sutour : Très bien !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : En vous transmettant cette information, que nous devons au Parlement, je m’épargne certains propos, que j’ai pu entendre dans une autre assemblée, mettant en cause la réalité de ce plan. La meilleure façon de répondre à de telles interrogations est d’indiquer comment il est doté, à quoi il sert et quels sont les projets qu’il finance.
Nous entendons également prolonger l’ambition de croissance portée dans ce plan par les perspectives financières de l’Union européenne pour la période 2014-2020.
Le Conseil européen sur le budget de l’Union, qui s’est tenu il y a une dizaine de jours, n’a certes pas permis d’aboutir à un compromis, mais nous avons cependant progressé.
Au début de ce Conseil, nous étions en effet confrontés à de sérieuses difficultés, certains États réclamant à la fois des coupes dans le budget de l’Union européenne et des chèques pour eux-mêmes. Pour notre part, nous avons refusé que la négociation se réduise à une discussion sur des coupes et des rabais.
Exiger 200 milliards d’euros de coupes dans les propositions de la Commission, comme l’envisageait le précédent gouvernement, alors que nous nous étions battus en juin pour obtenir un plan de croissance de 120 milliards d’euros, n’aurait pas été très cohérent !
M. Roland Courteau : C’est sûr !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Nous ne voulons pas proposer des coupes supplémentaires par rapport à celles qui sont demandées par le président du Conseil européen.
Tout d’abord, nous considérons que l’enveloppe de 983 milliards d’euros doit permettre d’alimenter un budget satisfaisant et de mener de bonnes politiques de croissance.
Ensuite, nous voulons un rééquilibrage entre toutes les politiques favorisant la croissance portées par l’Union européenne et définies dans la stratégie Europe 2020, c’est-à-dire celles figurant à la rubrique 1a intitulée « Compétitivité pour la croissance et l’emploi », sans oublier la politique agricole commune et la politique de cohésion. Toutes ces politiques ont en effet pour objectif le développement de notre territoire.
Enfin, nous souhaitons que le budget de l’Union européenne soit doté de ressources propres.
Remettre en cause les chèques et les rabais n’est pas suffisant ; il est également nécessaire que le budget de l’Union européenne ne dépende pas, à terme, de la seule contribution RNB, mais suive une dynamique de financement reposant sur des ressources propres. C’est la raison pour laquelle nous nous réjouissons que le Parlement européen ait adopté aujourd’hui même les dispositions relatives à la taxe sur les transactions financières. Les gouvernements des onze États qui accepteront une coopération renforcée dans le domaine de cette taxe demanderont par courrier à la Commission de préparer un texte législatif en vue de la rendre effective au début de l’année 2013.
Nous souhaitons aussi, dans une perspective de croissance, favoriser le développement du marché intérieur, ce qui ne signifie pas davantage de dérégulation ou de libéralisme. L’harmonisation sociale et fiscale doit être la règle.
Ainsi, en matière sociale, le marché intérieur doit permettre de développer la portabilité des droits sociaux et de mettre en place un dispositif garantissant lesdits droits, la reconnaissance des qualifications professionnelles et un salaire minimum européen. Cette dernière mesure évitera l’apparition de distorsions de concurrence liées à des différences salariales entre les États de l’Union européenne.
Le marché intérieur sera ainsi le lieu d’un haut niveau de protection et de garanties sociales. S’il doit y avoir harmonisation, elle doit se faire par le haut.
M. Roland Courteau : Très bien !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : J’en viens au second point, la remise en ordre de la finance.
Si nous voulons relancer la croissance, nous devons faire en sorte que les errements spéculatifs d’hier ne puissent pas se reproduire demain. Par conséquent, il est nécessaire de construire résolument une Europe dans laquelle la finance sera mise au service de l’économie réelle, de la croissance durable, et non d’activités spéculatives hasardeuses, qui sont à l’origine des difficultés auxquelles les États se trouvent confrontés.
M. Roland Courteau : Il fallait le dire !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : La dette souveraine, c’est-à-dire la dépense publique, n’est pas à l’origine de tous nos maux. C’est la spéculation qui a conduit aux errements que nous connaissons et qui a obligé les États, par la dépense publique, à amortir les chocs conjoncturels et à recapitaliser les banques.
Si la dépense publique a augmenté, notamment en 2007 et 2008, c’est parce que les États ont dû amortir les chocs induits par des abus spéculatifs, résultant eux-mêmes d’un défaut de régulation, et non parce que cette dépense est problématique en tant que telle ! La conséquence n’est pas la cause, contrairement à ce que voudraient nous faire croire certains économistes libéraux.
Pour autant, il nous faut remettre de l’ordre non seulement dans la finance, mais aussi dans nos comptes ; nous n’y parviendrons pas si la croissance n’est pas au rendez-vous. Telle est la cohérence de notre politique.
La remise en ordre de la finance, cela signifie la réalisation en Europe d’une véritable Union bancaire, fondée sur trois éléments : un dispositif de supervision bancaire qui doit conduire toutes les banques européennes à être chapeautées par un superviseur unique, à savoir la Banque centrale européenne ; un mécanisme de résolution des crises bancaires ; et de garantie des dépôts des épargnants.
Je veux rappeler dans quelle séquence nous nous inscrivons et mettre ainsi en perspective le Conseil européen qui se tiendra à la fin de la semaine.
Il a été décidé, au mois de juin dernier, de mettre en œuvre la supervision des banques. Un compromis a été trouvé s’agissant de la recapitalisation directe des banques par le Mécanisme européen de stabilité, laquelle devra attendre l’entrée en vigueur de cette supervision.
Nous avons également décidé, à l’occasion du même Conseil européen, que la supervision des banques et leur recapitalisation par le Mécanisme européen de stabilité justifiaient la possibilité, pour le Fonds européen de stabilité financière, le FESF, d’intervenir sur le marché secondaire des dettes souveraines de manière à lutter efficacement contre la spéculation.
Il a également été arrêté, le 6 septembre dernier, que la Banque centrale européenne, sur une initiative positive de son président, Mario Draghi, interviendrait sur le marché secondaire des dettes souveraines aussi longtemps que la spéculation se développerait, de manière que le MES, le FESF et l’intervention de la Banque centrale constituent un véritable pare-feu face à la spéculation et aux dégâts qu’elle produit.
Au mois d’octobre, nous avons arrêté le périmètre et les modalités de la supervision, à savoir le principe de la supervision de toutes les banques par le superviseur unique qu’est la Banque centrale européenne. Aujourd’hui, il nous faut acter définitivement, en le consolidant, le dispositif. C’est l’enjeu du Conseil européen qui se tiendra à la fin de la semaine. Comment déterminer exactement les modalités d’intervention du superviseur unique, la Banque centrale européenne, et les relations qu’il entretiendra avec les banques centrales des États ? Ce n’est pas parce que nous avons décidé de la supervision de toutes les banques que la Banque centrale européenne devra seule superviser la totalité des 6 000 banques européennes. Il faut donc trouver une articulation entre la BCE et les banques centrales nationales, définir qui supervise les banques systémiques et qui supervise les autres. Il convient de garantir la possibilité d’évocation devant le superviseur unique pour toutes les banques, même si celles-ci ne sont pas toutes supervisées par la BCE, de manière à garantir l’efficacité du dispositif.
Voilà ce que nous voulons faire. J’ajoute que ce mécanisme de supervision doit permettre de profiler, dans la feuille de route sur l’Union économique et monétaire qui nous sera présentée par le président Van Rompuy, un système harmonisé de résolution des crises bancaires et de garantie des dépôts des épargnants.
C’est quand nous aurons mis en place à la fois la supervision bancaire, la résolution des crises bancaires et la garantie des dépôts des épargnants que nous disposerons de l’Union bancaire, autrement dit d’un dispositif complet et cohérent de stabilisation et de contrôle de la finance, à même de garantir que cette dernière peut être mise au service de l’économie réelle. Tel est l’objet du Conseil européen des 13 et 14 décembre.
Je voudrais dire quelques mots, pour conclure, sur la solidarité.
La convergence des politiques budgétaires doit aller dans le sens d’une plus grande discipline budgétaire. Si nous ne parvenons pas à remettre en ordre nos comptes, nous serons confrontés à la situation dans laquelle se trouvent aujourd'hui un certain nombre d’États du sud de l’Europe, soumis à de hauts niveaux de taux d’intérêt, les fameux spreads, lesquels viennent ruiner les efforts que ces États ont déployés pour rétablir l’équilibre de leurs comptes.
Nous ne voulons pas être dans une situation de dépendance par rapport aux marchés : la perte de la souveraineté dépend parfois de l’incapacité des États à dominer les marchés. Les politiques budgétaires hasardeuses menées par le passé pourraient en effet nous conduire à être davantage encore entre les mains des marchés, comme c’est le cas aujourd’hui d’autres pays de l’Union européenne.
Par conséquent, nous reconnaissons la nécessité de la discipline budgétaire. Pour autant, dès lors que la convergence des politiques budgétaires et économiques est organisée, la solidarité doit être possible. L’Europe ne peut être un espace institutionnel et politique dans lequel ne s’expriment que des logiques punitives et disciplinaires ; il en faut, mais elles ne doivent pas être exclusives de toute autre politique.
M. Roland Courteau : Exactement !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Si l’Europe devient une maison de redressement, les Européens risquent de ne pas continuer à adhérer aux projets des pères fondateurs. Il faut par conséquent redresser, mais aussi croître, se développer et créer les conditions de la solidarité.
Trois instruments sont évoqués dans le blueprint de la Commission européenne, mais aussi dans les réflexions du Conseil européen.
Le premier instrument est la contractualisation, qui est destinée à accompagner les politiques structurelles. Nous reconnaissons qu’elle est nécessaire. Mais des accords sur les grands investissements de compétitivité de demain, qui créeront la croissance d’après-demain et permettront d’échapper à la récession d’aujourd’hui, doivent également être rendus possibles. Nous en avons besoin. Je pense aux grands projets d’investissement dans l’innovation et les transferts de technologies relevant du programme Connecting Europe ou de la stratégie Europe 2020. Nous avons par ailleurs besoin d’une politique pour l’emploi. La contractualisation ne peut donc être, à nos yeux, qu’une contractualisation de compétitivité et de croissance.
Le deuxième instrument est le budget de la zone euro. La capacité budgétaire de la zone euro ne peut se réduire comme peau de chagrin, pour accompagner des réformes structurelles qui s’inscriraient une fois de plus dans des logiques disciplinaires. Un budget de la zone euro devra permettre de mener des politiques contracycliques d’amortissement des chocs conjoncturels et d’accompagnement d’une ambition de croissance.
Par ailleurs, ce budget ne saurait percuter toute la solidarité que nous engageons à travers les perspectives financières de l’Union à vingt-sept. Nous ne pouvons donc pas accepter d’ouvrir ce dossier avant d’avoir trouvé un accord sur ces perspectives pour 2014-2020. Sinon, nous conforterons la légitimité de ceux qui veulent réaliser des coupes dans le budget de la zone euro. Je ne désigne aucun pays en particulier, mais certains reconnaîtront celui auquel je pense à l’instant.
M. Roland Courteau : Nous l’avons reconnu !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Ils ne roulent pas toujours à gauche, en dépit des règles qui régissent leur code de la route ! (Sourires.)
Dernière préoccupation, le budget ou la capacité budgétaire de la zone euro ne peuvent être considérés comme le seul instrument de solidarité de l’Union européenne. Il faut également prévoir une mutualisation de la dette. Celle-ci – sans risque, dès lors qu’elle est assortie de la discipline budgétaire – doit-elle se faire par des émissions obligataires communes à terme, conjointes, ou bien par une capacité d’emprunt de la zone euro ? La question, techniquement ouverte, est posée. La France entend que ces débats aient lieu, même si elle ne présage pas des conditions dans lesquelles se feront les compromis.
J’en viens, enfin, à la question de la démocratisation de l’Union européenne. S’il y a davantage d’union politique, il doit y avoir une plus grande lisibilité démocratique et une meilleure mise en œuvre, par les Parlements, de leurs prérogatives souveraines. Nous devrions par exemple être capables de présenter au Sénat les recommandations par pays élaborées par la Commission européenne dans le cadre du semestre européen avant le vote de la loi de finances et non après, comme nous le faisons aujourd’hui. L’amélioration du fonctionnement démocratique de l’Union doit permettre la convergence des calendriers budgétaires. Cela signifie également que nous devons réunir plus souvent l’Eurogroupe, que les grandes décisions de politique économique doivent davantage relever de codécisions entre le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil européen, ou encore que les Parlements nationaux doivent exercer leurs prérogatives de contrôle sur les questions qui relèvent du dialogue entre la Commission et les États.
Voilà ce que je voulais vous dire sur les enjeux du Conseil européen. Je forme le vœu que nous ayons d’autres débats de ce type, qui soient l’occasion d’échanges approfondis sur un sujet qui nous rassemble et nous passionne : l’Europe. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission².
M. Simon Sutour : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis de la tenue de ce débat préalable au Conseil européen des 13 et 14 décembre prochains. C’est l’occasion pour nous d’évoquer avec le ministre chargé des affaires européennes les questions qui y seront abordées, mais aussi, à travers le débat interactif et spontané qui se tient après l’intervention des représentants des groupes, l’ensemble des sujets liés à la problématique de l’Union européenne. Ce débat est un point fixe très utile et je suis heureux que nous l’ayons maintenu.
Comme il est normal dans la période que nous traversons, ce sont les sujets économiques, budgétaires et financiers qui sont en tête de l’agenda du Conseil européen. Les objectifs sont ambitieux, puisqu’il s’agit d’avancer sur tous les aspects de l’Union économique et monétaire, qu’ils concernent l’Union bancaire ou le renforcement de la gouvernance de la zone euro.
J’ouvre une parenthèse institutionnelle pour souligner que la manière dont travaille le Conseil européen montre bien les progrès permis par le traité de Lisbonne. Il y a une bien plus grande continuité dans les travaux du Conseil européen, en même temps qu’une concentration sur les sujets essentiels. Nous ne voyons plus les catalogues hétéroclites qui concluaient autrefois les réunions.
M. Christian Bourquin : C’est exact !
M. Simon Sutour : Ce renforcement du Conseil européen n’est cependant qu’un moyen. Tout dépend des orientations qui sont retenues, et la tournure que semble prendre l’achèvement de l’Union économique et monétaire peut susciter, sur certains points, des interrogations somme toute légitimes.
Le Conseil européen va évoquer l’Union bancaire, et c’est une bonne chose, car à mesure que la crise de 2008-2009 s’éloigne dans le temps, on sent que la détermination commence à fléchir. Nous devons rester vigilants. Au vu des défaillances du passé, il ne faut pas s’écarter du principe d’une supervision unifiée, concernant l’ensemble des banques.
La responsabilité ultime doit être entre les mains de la BCE, et d’elle seule, j’insiste sur ce point. Bien entendu, elle devra s’appuyer sur les superviseurs nationaux, mais ils devront agir sous son contrôle, et ce quelle que soit la taille des banques. Vouloir limiter la supervision de la BCE aux banques « systémiques », c’est s’exposer à d’interminables controverses, car il n’existe pas de critère indiscutable pour définir ces dernières. Surtout, l’expérience montre que de « petites » banques peuvent susciter de grands dommages.
M. Roland Courteau : C’est vrai !
M. Simon Sutour : J’ajoute qu’une supervision unifiée devra avoir pour corollaire, dès que possible, un système commun de résolution des faillites : c’est une question de cohérence.
Je n’ignore pas que la réalisation de l’Union bancaire rencontre de fortes résistances. Mais, alors que nous subissons encore les séquelles de la crise de 2008-2009, on ne peut se contenter de solutions au rabais. Il faut faire en sorte que ce type de crise ne puisse pas se reproduire : c’est une simple question de crédibilité pour l’Europe.
Concernant maintenant la gouvernance de la zone euro, j’avoue que certains des thèmes en discussion me laissent perplexe.
Aspect positif, le Conseil européen met désormais en tête de ses priorités « la croissance et l’emploi au niveau national ». C’est là une grande victoire pour notre pays, et en particulier pour notre nouveau Président de la République, qui développe ces thèmes depuis son élection. Cependant, pour atteindre ce but, il semble que le principal, sinon le seul moyen envisagé soit de faire pression sur les États pour qu’ils réalisent des réformes structurelles. La Commission européenne se propose ainsi de définir un « cadre », afin de coordonner celles-ci. Quant au président du Conseil européen, il entend mettre en place des « arrangements contractuels » avec chaque État membre sur les réformes à entreprendre et sur leur mise en œuvre. Cette idée doit être mise en rapport avec celle, également lancée par M. Van Rompuy, d’une « capacité budgétaire » propre à la zone euro, qui pourrait être en partie utilisée soit comme encouragement, soit comme sanction au regard de la mise en œuvre des réformes structurelles. À cet égard, il est pour le moins permis de s’interroger.
Le pacte de stabilité et de croissance a déjà été sensiblement durci par le premier paquet sur la gouvernance économique, le six-pack. À cela est venu s’ajouter le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG, qui a introduit des exigences supplémentaires. Ce n’est pas tout, puisqu’un deuxième paquet renforçant encore la surveillance budgétaire, le two-pack – je prie ceux qui ne sont pas familiers de ce vocabulaire de bien vouloir m’excuser ! – est actuellement en cours d’examen. De plus, le futur cadre financier pluriannuel, lui aussi en discussion, prévoit de suspendre le versement des fonds de cohésion aux États qui ne respecteraient pas leurs engagements dans le cadre de la gouvernance économique. Monsieur le ministre, je partage votre point de vue : l’Europe doit être tout, sauf une maison de redressement.
M. Christian Bourquin : C’est évident !
M. Simon Sutour : Est-il nécessaire d’ajouter encore une couche, à savoir la surveillance des réformes structurelles, éventuellement assortie de sanctions financières ?
Qu’on ne s’y trompe pas : je ne suis pas par principe hostile aux réformes structurelles dès lors qu’elles ont une justification pragmatique et qu’elles sont menées dans la concertation, mais l’Europe ne doit pas devenir un carcan et les réformes ne peuvent pas être imposées d’en haut. La construction européenne ne saurait être une nouvelle mouture du despotisme éclairé.
Je reconnais tout à fait que le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire requiert une étroite coordination des politiques économiques et budgétaires. Mais une coordination, c’est avant tout un dialogue, une synthèse, une coopération. Ce n’est pas une vision unique imposée sous la menace de sanctions.
J’ajouterai que le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire ne peut se réduire à la rigueur budgétaire et aux réformes structurelles. Dans une union monétaire, les différentiels de compétitivité ne peuvent se corriger par des dévaluations. Le risque, c’est que l’ajustement se fasse par les salaires et les prestations publiques, autrement dit en tirant le modèle social vers le bas, ce dont nous ne voulons à aucun prix.
M. Roland Courteau : Très bien !
M. Simon Sutour : Pour contrebalancer cette tendance, il faut introduire un minimum – un minimum ! – d’harmonisation sociale et fiscale. Or cette dimension semble absente des débats en cours, et nous le regrettons.
Je pense que nous aurions tort de perdre de vue le fameux triptyque de Jacques Delors : « la concurrence qui stimule, la coopération qui renforce, la solidarité qui unit ». À force de privilégier la concurrence, au détriment de la coopération et de la solidarité, nous risquons d’altérer le sens du projet européen et, finalement, de perdre l’adhésion de nos concitoyens.
M. Roland Courteau : C’est bien dit !
M. Simon Sutour : J’en viens au dernier point de mon intervention.
Dans ses propositions, M. Van Rompuy insiste sur l’exigence de légitimité et sur la nécessité de rendre des comptes. On ne peut que l’approuver, mais il semble qu’il ait quelque peine à intégrer dans son schéma le rôle des parlements nationaux. Nous allons donc l’y aider…
Dans son rapport sur l’achèvement de l’Union économique et monétaire – il n’est, je le signale, disponible qu’en anglais –, M. Van Rompuy doute que les parlements nationaux soient à même de prendre en compte l’intérêt commun, ce qui n’est guère aimable pour eux. D’ailleurs, il n’insiste pas sur le rôle que doivent jouer les parlements nationaux dans la coordination des politiques.
Je ne suis pas de ceux qui opposent le Parlement européen et les parlements nationaux. Ils sont complémentaires et l’Europe a besoin de leur coopération. Mais affirmer leur complémentarité, c’est dire que la légitimité européenne ne peut s’appuyer uniquement sur le Parlement européen, tout particulièrement, j’y insiste, lorsqu’il s’agit de la zone euro. On voit mal comment le Parlement européen, qui représente les vingt-sept, bientôt les vingt-huit États membres – nous débattrons en janvier de la ratification du traité d’adhésion de la Croatie, ce dont je me réjouis –, pourrait à lui seul assurer le contrôle démocratique de la gouvernance de la zone euro, qui compte seulement dix-sept États membres, et sans doute pour longtemps encore.
Il serait en outre difficilement justifiable que les parlements nationaux, qui sont finalement responsables des politiques économiques et budgétaires, ne soient pas pleinement associés à la coordination de ces politiques.
Telles sont, mes chers collègues, les préoccupations que je souhaitais exprimer avant cet important Conseil européen, en espérant, monsieur le ministre, qu’elles rejoignent – je n’en doute pas – celles que le Gouvernement compte mettre en avant. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, encore une fois, le Conseil européen sera dominé par les sujets économiques et financiers.
À cet égard, je veux insister sur le rapport rendu public le 5 novembre dernier par Herman Van Rompuy, président du Conseil européen, lequel semble avoir inspiré le menu des discussions de ce Conseil européen et dont on doit relever l’intitulé ambitieux : Vers une véritable Union économique et monétaire.
Ce rapport comprend des propositions de long terme pour l’avenir de l’Union européen et va dans le sens d’un « saut fédéral » dans le domaine économique. Le prochain Conseil européen devra décider ce qu’il reprend de ce rapport.
Dans ces conditions, je suis frappé de constater que ces propositions ne sont pas au cœur de notre débat politique national. Certes, nombre de sujets sont d’actualité, mais celui-là est d’importance.
Quel est le contenu du rapport Van Rompuy ? Schématiquement, il propose un renforcement de l’Union en trois étapes et dans trois domaines : l’Union bancaire, l’Union budgétaire et l’Union économique.
J’évoquerai d’abord la première phase, l’Union bancaire, dont le premier pilier est le mécanisme de surveillance unique, le MSU, visant à confier à la Banque centrale européenne la responsabilité unique de la supervision de toutes les banques de la zone euro.
Je sais le Gouvernement attentif aux travaux du Sénat, mais permettez-moi néanmoins d’appeler son attention, monsieur le ministre, sur la résolution adoptée le 20 novembre dernier, laquelle insiste sur le contrôle démocratique de l’Union bancaire. En effet, le transfert de compétences de l’ACP, l’Autorité de contrôle prudentiel, vers la BCE ne doit pas signifier la perte d’un droit de regard démocratique sur le fonctionnement du superviseur. D’ailleurs, si le superviseur européen décidait un jour de mettre une banque en liquidation, ce qu’il aurait le pouvoir de faire, ce sont les contribuables nationaux qui devraient payer.
C’est pourquoi nous souhaitons que tout parlement national puisse auditionner le futur président du comité de surveillance de la BCE. Cette audition serait de droit lorsqu’une situation d’urgence ou de crise frapperait un ou plusieurs établissements bancaires de l’État qu’il représente. Une telle disposition est essentielle pour s’assurer que la résolution d’une crise bancaire, dont les conséquences économiques, on le sait, sont avant tout nationales, ne se fasse pas sans un débat démocratique à cette échelle.
Puisque l’on évoque les banques, je rappelle que nous avons aussi adopté en début d’année une résolution sur la directive et le règlement dits « CRD 4 », qui transposent les règles de Bâle III dans le droit européen.
Tout en soutenant la démarche consistant à durcir les exigences en matière de fonds propres pour les activités les plus risquées, par exemple la titrisation, nous nous étions inquiétés de l’impact des nouvelles règles sur le financement de l’économie.
À cet égard, monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer où en sont les négociations sur le règlement CRD 4, en particulier sur les ratios de liquidité de court terme et de long terme, qui nous semblent les plus préoccupants pour le financement des entreprises et des collectivités territoriales ?
En outre, pour disposer d’une réglementation bancaire cohérente, il importe que le texte sur la résolution des faillites bancaires aboutisse rapidement. Quels sont les points encore en discussion ? À quelle échéance, selon vous, pourrons-nous disposer d’un texte définitif ? Je vous remercie de nous apporter des éclairages utiles sur ces sujets.
L’Union budgétaire et l’Union économique proposées dans le rapport Van Rompuy sont étroitement dépendantes, l’idée étant d’utiliser l’Union budgétaire pour inciter les États à plus grande coordination économique.
Dès 2014, les États devront conclure, dans le cadre du semestre européen, des « engagements de nature contractuelle » dans le domaine économique. Le rapport prévoit que des incitations financières seront mises en œuvre.
Il serait là aussi utile, monsieur le ministre, que vous nous éclairiez sur quelques points très précis. Dans quel cadre seront conclus de tels accords et quels seront la nature et le montant de ces incitations financières ? Le budget de l’Union européenne ne représente en effet qu’un point environ de son produit intérieur brut.
Après 2014, à une échéance demeurant à déterminer, il est proposé dans le rapport de mettre en place un dispositif susceptible d’absorber ce que les économistes appellent les « chocs asymétriques », c’est-à-dire les chocs économiques frappant seulement une partie de l’Union européenne, le sud, le nord, ou l’est de l’Europe.
On conçoit bien que, si un État était frappé par une crise spécifique, il serait utile de disposer de capacités budgétaires communes pour l’atténuer, comme cela est normalement le cas dans une union monétaire. Mais notre expérience des dernières années m’inspire, monsieur le ministre, plusieurs questions. Compte tenu des débats qui ont eu lieu dans plusieurs États, dont l’Allemagne, sur la mise en place du Mécanisme européen de stabilité, le MES, et les instruments de solidarité européenne, pensez-vous que la mise en œuvre d’une capacité d’absorption des chocs asymétriques d’un montant significatif soit un objectif politiquement réaliste, dès lors qu’elle signifierait que les contribuables de certains États paieraient pour ceux d’autres États ? À quelle échéance une telle capacité pourrait-elle intervenir ? Cela impliquerait-il de modifier les traités ?
Monsieur le ministre, nous avons besoin que les débats européens soient concrets, d’où mes questions, que vous jugerez peut-être un peu terre à terre. Si j’avais eu le temps, je les aurais volontiers complétées par d’autres, relatives aux conséquences pratiques de l’adoption définitives du two-pack sur nos procédures budgétaires nationales, notamment la session budgétaire d’automne.
Beaucoup de questions sont posées, vous en convenez. Il serait fort utile que vous éclairiez le Sénat sur ces points. Je vous remercie de votre écoute et des réponses que vous voudrez bien nous apporter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
(M. Jean-Pierre Raffarin remplace M. Jean-Claude Carle au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à M. Jean-François Humbert. (M. Michel Bécot applaudit.)
M. Jean-François Humbert : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà deux ans que la commission des affaires européennes du Sénat m’a chargé de suivre l’évolution des pays affectés par la crise de la dette souveraine.
À ce titre, j’étais à Chypre il y a un mois et demi. Quelle n’a pas été ma stupéfaction d’y apprendre que le chef d’un État, qui exerce, pour quelques jours encore, jusqu’à la fin de cette année, la présidence de l’Union européenne, entendait se placer en tête d’éventuelles manifestations contre un plan d’ajustement de la troïka, si celui-ci se révélait trop rigoureux ! Un tel comportement s’explique, pour partie, par le coût social induit par les programmes d’assistance financière mis en place.
Je songe aussi au Portugal, qualifié de bon élève par la troïka parce que son gouvernement a mis en place 110 des 120 mesures qu’elle préconisait. Cette réussite doit cependant être tempérée : une majorité de familles vit avec moins de 900 euros par mois, 43 % de la population est exposée au risque de pauvreté, 20 % est d’ores et déjà considérée comme pauvre. Par ailleurs, 35 % des jeunes sont sans emploi, et 70 000 à 90 000 Portugais quittent le territoire chaque année.
Là se joue une partie du drame que représente la crise de la dette souveraine au sein de la zone euro. L’Union européenne, chargée d’apporter une solution aux difficultés de refinancement des États, difficultés qui, rappelons-le, peuvent placer tel ou tel pays en situation de défaut de paiement, et donc dans l’incapacité de verser les salaires publics et les pensions de retraite, apparaît comme un symbole du moins-disant social et de la remise en cause des droits acquis. Elle est vue comme l’incarnation d’une pression fiscale accrue, aux effets incertains sur la croissance.
La monnaie unique devait apporter une prospérité durable sur l’ensemble du continent. Dix ans après son introduction, pour des raisons qui lui sont en partie exogènes, l’euro est finalement devenu la devise de la précarité et de la reconfiguration à la hussarde de nos États-providences. L’avenir passe désormais, pour nombre de nos concitoyens européens, par un retour aux anciennes monnaies nationales, quand bien même une telle option ne ferait, en réalité, que rendre plus aiguë la crise économique et financière que traverse leur pays. La crise de la zone euro se mue en une crise de confiance à l’égard du projet européen.
Entendons-nous bien, je ne compte pas faire le procès de la monnaie unique à laquelle j’ai toujours été – je le suis encore ! – favorable. Je m’interroge simplement sur la qualité de la réponse que nous avons apportée aux difficultés qui se sont fait jour en Grèce, en Irlande, au Portugal, en Espagne et, aujourd’hui, à Chypre. En Grèce, nous avons compris la nécessité de mettre en œuvre, à côté de programmes d’ajustement indispensables, une task force chargée de mieux exploiter le potentiel de croissance du pays, en veillant, notamment, à une meilleure utilisation des fonds structurels. Cette initiative, même tardive, aurait dû être étendue aux autres pays placés sous assistance. La survie de ces pays ne doit pas uniquement passer par une réduction de tous les coûts et l’amélioration de leur compétitivité à l’extérieur.
Mais revenons un instant sur la gestion, depuis deux ans, de la crise et la modernisation de la gouvernance de la zone euro.
Nous avons institutionnalisé un pompier de service, le Mécanisme européen de stabilité. Plus récemment, nous avons tenté, au travers du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, de prévenir les comportements pyromanes. Les fameux two-pack et six-pack participent également à cet effort.
En revanche, nous n’avons pas assez réfléchi au stock de dette existant, susceptible de s’enflammer sur les marchés financiers. Il a fallu attendre juin dernier pour que, enfin, les chefs d’État et de gouvernement donnent mandat aux présidents du Conseil, de la Commission et du Parlement européen, ainsi qu’au gouverneur de la Banque centrale européenne, pour préparer un rapport sur le renforcement de l’Union économique et monétaire et présenter des pistes en ce sens.
Le rapport du président du Conseil Herman Van Rompuy, présenté en octobre dernier, prévoyait à cet égard la mise en place d’un fonds de rédemption permettant de mutualiser une partie de la dette souveraine existante. Je regrette que cette disposition ait in fine disparu du rapport qui sera présenté au Conseil. Si la Commission en a, de son côté, repris l’idée, elle ne l’envisage qu’à moyen terme, dans une période comprise entre 18 mois et 5 ans. Où en sera l’Espagne à cette date ? Où en sera l’Italie ? Et je ne parle même pas de nous : où en sera la France ?
La mutualisation fait peur aux pays les plus vertueux, je peux le concevoir, car ils empruntent à des taux très faibles sur les marchés. Pourtant, je doute qu’il y ait d’autres solutions. On salue, ici et là, la baisse historique des taux d’intérêts auxquels la France emprunte. Ces niveaux historiquement bas pourraient aussi nous conduire à rejeter la mutualisation. Ne nous leurrons pas : si nous empruntons à de tels taux, c’est uniquement parce que les marchés considèrent la situation de certains de nos partenaires européens comme plus grave que la nôtre. Ils ne saluent absolument pas une amélioration de l’état de notre économie. Je crains que notre tour ne vienne, comme les autres, quand bien même nous aurions enfin lancé de grandes réformes structurelles. Regardons le cas de l’Espagne, qui éprouve encore et toujours des difficultés à se refinancer sur les marchés, ceux-ci ne prenant pas en compte les plans d’ajustement que les gouvernements espagnols successifs mettent en place depuis trois ans et qui s’avèrent au final, avouons-le, plus ambitieux que les nôtres.
La Commission comme le Conseil ont compris qu’il fallait encourager les réformes structurelles via une forme de contractualisation : la mise en place de réformes d’envergure pourrait ainsi s’accompagner d’un soutien financier de l’Union européenne. Cette initiative est à saluer. Toutefois, elle restera incomplète si les taux d’intérêts des titres de dette des pays concernés demeurent les mêmes. Seule une mutualisation permettrait d’exercer une pression à la baisse sur ces derniers.
La mutualisation ne saurait être intégrale, bien évidemment : elle viserait une partie de la dette des États et serait, bien sûr, conditionnée. Une telle décision n’est pas en contradiction avec la discipline budgétaire. Il est hors de question de recréer des phénomènes de type « passager clandestin », que l’Union économique et monétaire n’a que trop connus au moment de son lancement.
J’ajouterai un dernier mot pour souligner la grande absence, dans le projet de la Commission, des parlements nationaux. C’est de nous-mêmes qu’il s’agit, mes chers collègues, nous qui sommes chargés du vote du budget, mais écartés du contrôle démocratique des décisions prises en matière de coordination des politiques économiques au sein de l’Union économique et monétaire. L’évolution se fait au profit du Parlement européen, dont la représentation dépasse largement la zone euro. Quel étrange paradoxe ! Je ne suis pas sûr que le Parlement européen dispose d’une légitimité démocratique supérieure à la nôtre dans ce domaine, comme l’indique la Commission dans son projet.
Le rapporteur général l’a rappelé, le Sénat a adopté, en début d’année, une résolution destinée à renforcer l’association des parlements nationaux aux décisions de l’Eurogroupe. Nous disposons, avec l’article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, ainsi qu’avec le protocole n° 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des bases juridiques permettant de donner corps à nos propositions. Je note, d’ailleurs, que le projet du président du Conseil est plus favorable à une meilleure association des parlements nationaux au fonctionnement de l’Union économique et monétaire. Je souhaiterais, en tout état de cause, que le Gouvernement reprenne pleinement à son compte la résolution que nous avons votée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. André Gattolin applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après l’échec retentissant du Conseil européen du 5 décembre 2012 consacré au budget de l’Union, la réunion des chefs d’État et de gouvernement demain et après-demain à Bruxelles risque malheureusement, une fois encore, de ne pas démentir la réputation de ces sommets, perçus comme cacophoniques et ne débouchant pas sur des décisions claires.
Le point principal de l’ordre du jour porte sur les mesures à prendre en vue du renforcement de l’Union économique et monétaire, l’UEM.
Je ne voudrais pas faire un mauvais jeu de mots, mais la gravité de la situation de la zone euro et de celle dans laquelle se trouvent certains pays qui la composent, ainsi que la persistance de divergences profondes entre États membres, qui paralyse la prise de décision, pourraient justement contribuer à achever l’UEM.
Pourtant, la profondeur de la crise financière européenne se confirme chaque semaine. Ainsi, malgré le coup de pouce accordé à la Grèce par la chancelière allemande, qui n’exclut plus d’effacer, à terme, sa dette, force est de constater que ce pays n’en finit pas de s’enfoncer dans la spirale infernale d’une récession économique aux conséquences sociales dévastatrices.
Tout récemment encore, nous apprenions que le président du Conseil italien, M. Monti, l’homme lige de Goldman Sachs et des marchés financiers, jetait l’éponge et s’apprêtait à démissionner, faute d’obtenir un soutien clair de sa majorité concernant les mesures d’austérité budgétaire et de régression sociale sans précédent qu’il veut appliquer.
La suite ne s’est pas fait attendre. M. Berlusconi a annoncé son souhait de revenir aux affaires, et les marchés ont aussitôt repris la spéculation sur la dette italienne.
C’est donc dans ce contexte troublé et inquiétant que les dirigeants européens doivent se prononcer sur les derniers éléments de la feuille de route que le président du Conseil européen, M. Van Rompuy, a été chargé d’élaborer.
Pourtant, avant même d’être adoptée, cette nouvelle tentative de consolidation et de préservation de la zone euro risque d’être mise à mal par l’échec auquel l’Italie a dû faire face lorsqu’elle a voulu imposer des mesures d’austérité économique et sociale.
Ne nous y trompons pas, après ce pays, c’est la France qui pourrait être directement menacée par les marchés, et ce par un effet mécanique. En effet, les pays comme le nôtre sont des proies faciles quand leurs finances publiques, aveuglément soumises au dogme de la réduction effrénée de la dépense, asphyxient l’économie par manque de ressources, sans parvenir pour autant à relancer la croissance.
Je rappelle que notre groupe avait vivement critiqué la feuille de route confiée à M. Van Rompuy, lors du débat qui s’est tenu fin juin au Sénat et qui portait sur les conclusions du premier Conseil européen auquel participait le Président Hollande.
Nous avions auparavant déploré que le Président de la République ait accepté tel quel le traité budgétaire signé par son prédécesseur, et qu’il se soit contenté de quelques mesures sur la croissance, lesquelles, représentant un effort équivalent à seulement 1 % du PIB, ne pourront aucunement compenser les restrictions imposées.
Or la mission confiée au président Van Rompuy procède directement de ce traité. Concrètement, elle vise à renforcer les mécanismes des politiques d’austérité qui sont imposées aux économies et aux peuples par des gouvernements qui croient que le fait de céder aux marchés financiers et de gagner leur confiance permettrait de sortir de la crise.
Je suis au regret de vous le dire, monsieur le ministre, je crains que telle ne soit en effet l’attitude de votre gouvernement à leur égard.
Ces gouvernements sont les premiers responsables, car, pour eux, la bonne gestion d’un pays signifie rentabilité élevée et immédiate des capitaux privés investis, sans aucune considération pour les dégâts économiques et sociaux infligés.
C’est ce que vient de démontrer, de façon cruelle, la véritable humiliation subie par la France et ses sidérurgistes, infligée par un financier sans scrupule, qui impose ses propres règles économiques et ne respecte pas ses engagements.
Bien qu’elles ne soient vraisemblablement adoptées que de manière partielle, les mesures présentées par M. Van Rompuy alourdiront de façon significative le poids des institutions communautaires en matière de régulation bancaire, d’émission de dette, de surveillance de l’élaboration des budgets nationaux, de convergence des politiques économiques et de réformes structurelles.
Ainsi se précise, au fil de ces conseils, la mise en place d’un engrenage tendant vers une Union fédérale que, pour notre part, nous combattons fermement, du fait, en particulier, des abandons de souveraineté qu’elle implique.
Dans son rapport, le président du Conseil européen préconise, certes avec prudence, l’instauration progressive, d’ici à janvier 2014, d’un mécanisme unique de supervision intégrée des banques de la zone euro, sous l’égide de la Banque centrale européenne. Pour recapitaliser les banques, il estime que, d’ici là, le pare-feu de la zone euro, à savoir le Mécanisme européen de stabilité, sera suffisant.
Puisque nous savons que ce mécanisme ne répondait déjà plus aux exigences de la situation lors de sa mise en place, nous sommes assurés que les marchés ont de beaux jours devant eux, et qu’ils pourront continuer à jouer contre l’économie réelle.
M. Van Rompuy fait également preuve de prudence quand il évoque la possibilité de créer, dès l’année prochaine, un fonds et une autorité de résolution des crises bancaires, chargés de restructurer et de soutenir les établissements en difficulté. Et pour cause : l’Allemagne y est très hostile, tout comme elle reste opposée à la mise en place progressive d’une esquisse de budget de la zone euro, visant à absorber de façon plus rationnelle les chocs des crises financières à venir.
En effet, malgré son évolution pragmatique concernant la Grèce, elle rejette encore une mutualisation des dettes, qui s’apparenterait à une solidarité européenne fondée sur un partage des risques assumés par les États.
En revanche, conscient des réticences de certains gouvernements, dont le nôtre, monsieur le ministre, je le reconnais bien volontiers, à mettre en œuvre des réformes sous la seule dictée de Bruxelles, M. Van Rompuy propose globalement de le faire avec plus de souplesse, de manière contractuelle.
Mais je crains fortement qu’il ne s’agisse seulement d’une manière habile de faire passer auprès des peuples des réformes comme la libéralisation du marché du travail, une plus grande flexibilité ou la déréglementation des services.
Même si une telle perspective d’intégration apparaît encore comme une visée lointaine – pour la énième fois, l’objectif affiché par ce conseil sera de refonder la zone euro et de tenter de surmonter la crise des dettes de certains pays –, elle nous paraît dangereuse dans ces conditions.
Une fois encore, des positions apparemment inconciliables, principalement entre la France et l’Allemagne, sont dramatisées avant le conseil, afin de crédibiliser ensuite des compromis acceptés par tous.
Ces divergences, montées en épingle pour satisfaire les opinions publiques de chaque pays, ne sont en réalité que des différences d’appréciation sur les modalités d’application, destinées à dissimuler un accord de fond entre tous les gouvernants européens pour défendre sans conviction leurs économies face aux marchés.
Pourtant, contrairement à ce qui est promis, l’assemblage qui se met en place n’est pas la solution qui permettrait d’éviter à coup sûr l’éclatement de la zone euro et de faire face aux attaques spéculatives des marchés contre les économies des États européens.
Pour renverser la situation et rendre possible une maîtrise politique, par les États, de marchés financiers aveugles et irresponsables, il faudrait impérativement leur donner la possibilité de recourir directement aux crédits très « bon marché » de la Banque centrale européenne.
Certes, les missions de la BCE seraient en partie modifiées par les propositions de M. Van Rompuy, puisqu’elle pourrait devenir une vraie banque centrale, capable d’absorber de la dette quand les marchés n’y trouvent plus leur intérêt. Mais on lui refuse toujours la possibilité de prêter directement aux États, sans passer par l’étape de la recapitalisation des banques par le MES.
Pour sortir de cette crise, commençons par créer une vraie banque centrale européenne, capable de monétiser les dettes souveraines, au lieu de nous contenter d’un ersatz de fonds monétaire sans puissance. Les gouvernements d’Europe devront bien un jour se mettre d’accord pour que la BCE finisse par garantir la stabilité de leur système financier par la création monétaire.
Bien entendu, nous ne nous attendons pas à ce que le Président de la République fasse valoir ce point de vue lors du prochain sommet. Mais nous voulons simplement mettre en garde contre le danger à trop céder devant les marchés financiers sans vouloir se donner les moyens de leur résister.
Forts des déceptions qui ont été les nôtres et celles des Français lors des précédentes réunions du Conseil européen, nous craignons que, une fois encore, la voix de la France ne s’affirme pas et qu’elle ne soit diluée dans le discours ambiant.
Telles sont, monsieur le ministre, les appréciations dont je souhaitais vous faire part au nom du groupe communiste, républicain et citoyen.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le mois de décembre nous renvoie tous à de bien mauvais souvenirs. C’est celui de l’anniversaire du déclenchement de la terrible crise des dettes souveraines, qui déferle sur notre continent depuis trois ans.
Trois ans déjà, c’est bien trois ans de trop ! Tous les conseils européens ont été presque exclusivement consacrés à cette question : résoudre la crise grecque, mais aussi celles qui sévissent en Irlande, au Portugal et, maintenant, en Italie et en Espagne.
Depuis trois ans, la crise des dettes souveraines malmène nos institutions et, surtout, les peuples.
L’Espagne détient le triste record du taux de chômage le plus élevé : près de 25 % de ses actifs sont en effet concernés. Ce chiffre, aussi effrayant qu’il puisse être, ne rend pas bien compte de la souffrance ressentie par nos concitoyens continentaux. Plus de 11 % de la population active supporte le fardeau du chômage. Nous en sommes arrivés à des proportions telles, notamment chez les jeunes, que nous pouvons sans grand-peine considérer que pas un seul foyer, pas une seule famille européenne, n’est épargné aujourd'hui. Chacun a un ami, un parent ou un proche au chômage.
Ce chômage, issu de l’incertitude économique produite par les troubles sur les marchés obligataires, sème le germe du désamour et de la désaffection européenne parmi les peuples. Partout, les partis anti-européens enregistrent des succès de plus en plus vigoureux. Partout, les eurosceptiques bombent le torse en attendant le moment de mettre enfin à bas plus d’un demi-siècle de travail collectif.
La colère sociale gronde partout en Europe. Aussi, monsieur le ministre, nous ne pouvons que regretter et nous désoler du spectacle tout simplement affligeant que les dirigeants européens peuvent donner, alors que nous sommes à quelques encablures de la définition du budget pluriannuel de l’Union européenne. Nous ne pouvons qu’être navrés de voir que la France n’a pas su, par exemple, infléchir la position des Britanniques, qui s’accrochent à leur rabais comme Harpagon à sa cassette.
Le trouble crée par les dysfonctionnements de nos organismes financiers ne pourra être dissipé qu’en réformant nos institutions.
Nous ne devons pas perdre de vue ce cap. Cette simple équation doit être notre aiguillon pour l’avenir. Les Européens souffrent d’un manque d’Europe ou, pour être plus exacte, du fait que l’Europe leur soit lointaine, tatillonne jusqu’à l’absurde, synonyme de toujours plus de contraintes, et non de protections et de perspectives pour l’avenir. (M. André Gattolin applaudit.)
La réconciliation des peuples et des institutions procédera de la définition d’une Europe politique et stratégique qui aura résolu la question de la gouvernance de l’eurozone, une Europe pleinement dédiée aux grands enjeux du siècle qui s’ouvre. Sans l’Europe, comment espérer assurer la maîtrise de l’énergie, établir une véritable politique industrielle ou encore mettre en place une politique volontariste en matière de recherche et d’enseignement ? Ce sont toutes ces questions qui figurent à l’agenda du programme Europe 2020.
Manifestement, les propositions centristes progressent, mais parfois encore trop lentement à notre goût. Une lumière est apparue au bout du tunnel. Mais le chemin, on le sait, reste encore long vers une Europe plus intégrée pour être viable à long terme.
Pour autant, au nom de mon groupe, je veux espérer en l’Europe. Je veux espérer que le Conseil européen ira dans le bon sens, celui de la construction d’une supervision bancaire, qui permettra à terme d’assurer des garanties minimales de stabilité financière sur le continent.
Rappelons les étapes qui ont été franchies. En un an, nous sommes passés d’une crise qui impliquait jusqu’à la survie de l’euro à la création du Mécanisme européen de stabilité, à la ratification du TSCG et, enfin, au lancement de l’Union bancaire. La France a joué son rôle. Mais, dans une Europe à vingt-sept, la résolution des défis politiques et institutionnels ne peut plus reposer sur la seule responsabilité des gouvernements nationaux. Nous ne pouvons plus remettre le saut fédéral à demain. Le temps est venu de prendre des décisions politiques majeures sur cette question. M. Sutour, le président de la commission des affaires européennes, en a évoqué quelques-unes, auxquelles je souscris.
Mes chers collègues, si la France reste, bien sûr, notre patrie, nous, centristes, pensons que l’Europe est bien notre frontière et le monde, notre horizon. Or celui-ci a considérablement changé. Nous voulons être convaincus que l’Europe présente de formidables atouts pour la France dans une période aussi incertaine que la nôtre. Nous ne pouvons pas nier que, en un an, l’Europe a su démontrer qu’elle pouvait calmer ses créanciers. La Banque centrale européenne a démontré que sa crédibilité ne dépendait d’aucune agence de notation et que les institutions les plus fédérales de l’Union étaient encore les meilleurs garants de notre sécurité financière.
Nous espérons ainsi que, d’ici à un an, nous pourrons prononcer d’autres discours, où l’urgence aura cédé la place à la construction de l’avenir et où nous pourrons enfin nous féliciter de grandes avancées vers la construction d’une Europe véritablement fédérale, solidaire et prospère. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, de l'UMP, du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Alain Bertrand.
M. Alain Bertrand : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, aujourd'hui, l’Europe ne va pas bien. Elle traverse une grave crise économique. Elle est divisée sur son futur budget commun et contestée par nombre de ses ressortissants.
C’est pourtant l’Union européenne qui vient d’être honorée du prix Nobel de la paix, ce dont je me réjouis. Cela doit impliquer, pour les dirigeants européens et les parlementaires, un grand sens des responsabilités. Nous avons notamment besoin d’un sursaut pour ouvrir les chemins de la reprise économique, de la solidarité et de la croissance. À défaut, nous serions amenés à constater ensemble l’échec de l’Europe.
Jean Monnet disait : « D’une crise surgit quelque chose de meilleur. » La crise financière doit donc nous permettre d’aborder des perspectives meilleures.
Il y a eu quelques avancées – certains, mais pas moi, les qualifient de « décisives » – sur la gouvernance économique, avec le six-pack, le two-pack et le traité dit « budgétaire », assorti du pacte de croissance négocié par le Président de la République, François Hollande. Il y a eu des initiatives comme le Mécanisme européen de stabilité, de même que l’engagement croissant de la Banque centrale européenne en appui de l’euro. Mais c’est encore imparfait ; en tout cas, c’est insuffisant pour convaincre nos concitoyens, nos partenaires internationaux et les marchés.
Bien sûr, la zone euro va mieux depuis l’été dernier. Mais, pour parvenir à une consolidation durable, il faut aller beaucoup plus loin. Cela a souvent été dit, la discipline budgétaire ne peut pas résumer à elle seule le projet européen.
L’Union européenne ne doit pas uniquement proscrire les déficits par la contrainte, ce qui reviendrait à surveiller avant de punir. Elle doit aussi, en complément du rôle joué par chacun de ses membres, contribuer à répondre aux défis de notre temps – je pense notamment au chômage, en France comme en Europe – et ouvrir des perspectives de croissance. Cela passe, vous le savez tous, par l’approfondissement du marché unique, et surtout par le soutien à l’investissement, comme le prévoit, mais encore insuffisamment, le pacte de croissance.
Le président du Conseil a dévoilé jeudi dernier la feuille de route qui doit guider les discussions, en fin de semaine, à Bruxelles, du prochain Conseil européen, en vue de créer cette véritable Union économique et monétaire. La priorité des priorités pour Herman Van Rompuy, c’est de pousser les feux de l’Union bancaire, qui permettra de casser le cercle vicieux entretenu par le lien entre la crise des dettes souveraines et la crise bancaire. Il s’agit d’abord de boucler le laborieux chantier de la supervision intégrée des banques. Sur ce point, il semble que des progrès notables aient été réalisés, bien qu’il reste des désaccords sur l’appréciation à y apporter. Quels établissements ? Quand ? Qui ? On parle de 6 000 banques…
La crise en Espagne nous a montré que des banques dites « petites » pouvaient, elles aussi, déstabiliser tout l’édifice financier. Par ailleurs, si nous voulons un système efficace, il faut bien évidemment que la Banque centrale européenne dispose d’une autorité sur les superviseurs nationaux. Mais vous nous avez rassurés sur ce point, monsieur le ministre, puisque vous nous avez indiqué que tel était votre objectif.
Enfin, aucune impulsion décisive n’a encore été donnée pour la mise en place d’un système européen de dépôts bancaires ou de fonds de résolution bancaire, le rapport intérimaire restant d’ailleurs prudent sur ces points.
Autre priorité, l’Union budgétaire. On ne peut plus rester dans la vision allemande, maastrichtienne, d’une Europe où chaque pays, livré à lui-même, est condamné à gérer individuellement sa dette et son budget. La dernière version du rapport Van Rompuy parle d’une « capacité budgétaire » destinée à « absorber les chocs économiques affectant certains pays ». Là aussi, vous avez été précis dans votre intervention, en évoquant un début de solution.
En étant optimistes, on peut y voir un premier pas vers une forme de solidarité pour éviter une situation de crise aiguë, semblable à celle que nous avons connue, qui a rendu nécessaire le recours au Mécanisme européen de stabilité. Toutefois, le groupe RDSE regrette vivement que la demande initiale de la France concernant la mutualisation des dettes ne soit plus évoquée, alors qu’elle avait été une hypothèse de travail dans le rapport intermédiaire du mois d’octobre 2012. Quoi qu’il en soit, pour nous, il est indispensable que ce futur mécanisme prenne appui sur un véritable Trésor public européen, disposant d’une capacité d’emprunt et d’émission de nouvelles dettes communes. Cela rejoint aussi ce que vous appelez les véritables ressources propres européennes.
Sur le plan économique, outre une meilleure coordination des politiques nationales, Herman Van Rompuy propose d’aller de l’avant, en s’appuyant sur l’idée d’« arrangements contractuels » entre les institutions de l’Union européenne et les États membres, afin d’encadrer leurs choix de réforme. Ceux qui entameraient des réformes structurelles en faveur de la croissance et de l’emploi touchant par exemple le marché du travail ou la formation des jeunes pourraient bénéficier d’un soutien financier.
C’est peut-être une piste à explorer, car l’Union européenne risque de ne guère pouvoir dépasser les limites de la méthode ouverte de coordination.
Au groupe RDSE, nous plaidons pour un véritable gouvernement économique et social, pour une harmonisation fiscale et pour un budget de l’Union – vous avez indiqué que c’était également votre souhait – à la hauteur des enjeux et financé par des ressources propres ; je crois que c’est là une des clés pour l’avenir. Nous militons aussi pour une mutualisation des investissements d’avenir : croissance verte, recherche et développement, infrastructures européennes. Enfin, nous sommes partisans d’une approche volontariste, à tout le moins coordonnée, en matière sociale.
Tout cela n’est pas suffisamment évoqué. J’ai bien conscience que ce n’est pas en rêvant d’un grand soir fédéral, comme je le fais parfois, que nous réussirons à avancer. Le pragmatisme doit demeurer la règle. Différencier l’allure des pays européens, ce n’est pas aller contre l’Europe ; c’est peut-être même lui redonner du rythme et du dynamisme.
C’est en tout cas ce qui nous a permis de créer l’espace Schengen et d’adopter l’euro. Si nous devons avancer en utilisant l’instrument des coopérations renforcées, il ne faut pas négliger l’Union européenne au sens large ou la considérer comme une union de seconde zone.
Enfin, le Parlement européen doit être davantage impliqué, ainsi que les parlements nationaux.
Nous progressons, monsieur le ministre, ou plutôt vous progressez, sur l’ensemble des points, et c’est très bien : la croissance, la sécurisation de la dette, la Banque centrale européenne, l’espoir de ressources propres à l’Europe. Pour autant, vous avez la charge de redonner l’Europe aux citoyens français, d’abord, et européens ensuite. Votre challenge, c’est rendre à l’Europe la croissance, l’emploi, la jeunesse et la solidarité, pour qu’elle soit aimée et comprise et qu’elle continue d’exister. Vous avez la charge de mener votre action de manière plus nette, plus forte et plus lisible. C’est un lourd travail, c’est une mission colossale.
Le groupe RDSE fait confiance au Gouvernement, qui a su mettre en œuvre, exposer et définir une stratégie et fixer des objectifs. Cette stratégie permettra d’avancer dans la construction européenne avec efficacité. C’est pourquoi nous vous apporterons notre soutien. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)
M. Christian Bourquin : Bravo !
M. le président : La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de revenir sur un événement récent, qui est, à mon sens, très révélateur – au moins d’un point de vue symbolique – d’une des difficultés majeures que rencontre aujourd’hui l’Europe, à la fois dans son fonctionnement et dans l’orientation prise par sa construction.
Lundi dernier à Oslo, une grande cérémonie se tenait à l’occasion de la remise du prix Nobel de la paix à l’Union européenne. Disons-le clairement, cette cérémonie fit l’objet d’une bien étrange mise en scène...
L’Union européenne y était officiellement représentée par ses trois présidents actuels : celui du Conseil européen, celui de la Commission européenne et celui du Parlement européen. Mais deux d’entre eux, seulement, ont eu l’occasion de prendre la parole : Herman Van Rompuy pour le Conseil européen et José Manuel Barroso pour la Commission européenne. Martin Schulz, président du Parlement européen, la seule des trois instances démocratiquement élue, n’eut étonnamment pas voix au chapitre. Surprenante logique protocolaire ! C’est le moins qu’on puisse dire.
On aurait pu imaginer que les institutions européennes s’accordent pour que les récipiendaires de ce prix soient quelques grandes personnalités ayant joué un rôle majeur dans la construction européenne ou, mieux encore, un panel de citoyens représentants chacun des vingt-sept États membres.
Loin de cela, on nous a gratifiés d’un surprenant trio à deux têtes ! Habitués que nous sommes à une vision malheureusement très techniciste de l’Europe, nous étions presque tentés de nous réjouir de ce que la tête politique de l’hydre – M. Schulz – n’ait pas in extremis été remplacée par celle du président de la BCE !
Au-delà du symbole, force est de constater que l’Union européenne reste plus que jamais un objet produisant des politiques, mais que les dirigeants nationaux comme européens refusent toujours de la penser comme un objet authentiquement politique.
Ce que la crise des dernières années a révélé, c’est qu’il ne suffisait pas de dire l’Europe et de faire l’euro pour jeter les bases d’une construction saine et durable.
C’est la raison pour laquelle nous cherchons enfin, plus de trente ans après Maastricht, plus de vingt ans après la mise en circulation de l’euro, à doter l’économie européenne en voie d’unification d’une gouvernance digne de ce nom.
Néanmoins, dans le même temps, la question du sens profondément politique du projet européen reste plus que jamais posée.
Je regrette de le dire, mais je doute que le prochain Conseil européen suffise à réparer tout cela. Non que les points inscrits à son ordre du jour aillent dans la mauvaise direction ou qu’ils soient de peu d’importance, au contraire ! Le premier de ces points concerne, en particulier, la mise en œuvre d’une plus grande supervision bancaire. C’est à l’évidence un enjeu capital pour la viabilité et la durabilité de la gouvernance économique européenne. Mais la résolution de ce dossier-là, aussi important soit-il, n’apportera pas de solution à la crise du projet européen dans son ensemble.
Au pire, elle pourrait même engendrer certains effets néfastes. Car le mécano Commission européenne, Conseil européen, Parlement européen, BCE et instances nationales est déjà bien trop illisible. À trop le complexifier, nous risquons à terme de le briser.
Pour simplifier la situation actuelle à l’extrême, je dirais que deux options tactiques s’opposent aujourd’hui, au lieu de se compléter, pour définir les axes d’une véritable stratégie pour l’Europe de demain.
La première option est celle de l’Allemagne. Avant d’aller plus loin dans le renforcement de la gouvernance économique et de la solidarité, celle-ci, par la voie de sa chancelière, exige l’instauration d’une Union politique, qu’elle sait difficile à trouver et à propos de laquelle elle ne dit, d’ailleurs, pas grand-chose, ni sur la forme ni sur les contours. Ainsi posée, une telle exigence est, en fait, plus tactique que stratégique ; il y a là, à l’évidence, une forme d’instrumentalisation de cette question essentielle, afin de ralentir une intégration économique à l’égard de laquelle Mme Merkel éprouve de fortes préventions.
À cet idéalisme de façade, la France semble opposer une vision plus réaliste et plus pragmatique, l’Union politique apparaissant alors comme l’ultime étape d’un processus encore long. Mais là encore, on ignore de quoi l’on parle précisément.
La réalité, c’est que, comme toute organisation humaine démocratique, l’Union européenne a besoin de progresser conjointement dans ces deux directions. En effet, à moins d’un coup de théâtre, on voit mal Mme Merkel, qui entre en campagne, prendre l’initiative ou faire des concessions d’ampleur.
Si la France veut endosser le rôle qui doit être le sien dans cette configuration, elle doit donc esquisser une autre proposition d’organisation politique pour l’Europe.
Entendons-nous bien : il ne s’agit pas de faire de grandes déclarations incantatoires sur le fédéralisme, même si j’y suis profondément favorable ; il ne s’agit pas non plus de croire que nous pourrions adopter un nouveau traité constitutionnel qui donnerait une soudaine cohérence à des institutions européennes jusqu’alors construites par à-coups et ajouts successifs, souvent sans véritable dessein d’ensemble, le tout en quelques mois ou quelques années.
Cette révision devra, bien sûr, avoir lieu, car le traité de Lisbonne n’est ni parfait ni définitif. Cependant, cela nécessitera du temps. Non, ce que nous devons envisager dans les mois qui viennent et dans la perspective des élections européennes de 2014, c’est l’évolution du rapport de force tripolaire, dans le cadre des institutions existantes, grâce à un accord entre les principales forces politiques européennes.
Il paraîtrait ainsi judicieux que les principales familles politiques européennes s’accordent entre elles pour désigner et présenter dans le cadre des prochaines élections européennes leur futur candidat à la présidence de la Commission européenne.
Il serait également juste et nécessaire que le prochain président de la Commission européenne, issu de l’élection du Parlement européen, puisse choisir parmi les parlementaires nouvellement élus, en fonction des résultats obtenus par les différentes familles politiques, une grande partie de ceux qui seront les commissaires européens. Ce serait faisable sans réformer profondément les institutions. Cela passe non seulement par l’intelligence politique des courants à choisir, mais aussi par la volonté de renforcer la Commission européenne, ainsi que le rôle du Parlement européen. Il faudrait doter ce dernier d’une vraie légitimité politique, car ceux qui passent aujourd’hui pour des techniciens neutres sont porteurs de choix et nommés après négociations et petits arrangements entre les principaux États.
Les deux mandats de José Manuel Barroso montrent bien que l’on n’a pas affaire à une commission neutre ou émanant d’une forme de souveraineté politique européenne.
Dans ce cadre, mais ce n’est qu’une des possibilités, on verrait se construire un rapprochement qui semble logique, une « convergence » politique entre le Parlement européen, qui serait source de légitimité, et la Commission européenne, qui serait une sorte de semi-exécutif, capable de contrecarrer les excès croissants de l’intergouvernementalité qui régit aujourd’hui notre union.
En conclusion, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je reviendrai quelques instants sur la cérémonie d’Oslo.
J’ai souligné tout à l’heure qu’elle avait quelque chose d’étrange. Mais elle avait aussi un côté profondément désuet. Sur la forme, nous nous serions crus dans un programme de l’Eurovision des années soixante-dix. Sur le fond, nous avons de nouveau eu droit à l’éternelle antienne mettant en valeur l’Europe comme espace de paix et de prospérité partagée.
Cette célébration de la paix est évidemment nécessaire et incontestable. Mais elle ne suffit plus.
Quant à la prospérité partagée portée par l’Union européenne, on peut, et on doit, espérer la retrouver rapidement. Pour autant, elle sera longue à restaurer, et ce ne sera certainement pas la même forme de prospérité que celle que nous avons connue hier.
Mais l’un des fondements originels du projet européen moderne, tel qu’il est né dans l’esprit de certains résistants à l’oppression et à la barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, qui semble souvent oublié, est la volonté de créer un espace politique profondément et durablement démocratique, capable de dépasser le champ devenu trop étroit des espaces nationaux.
Il n’y a qu’à voir certaines dérives et certains dysfonctionnements des institutions européennes à l’heure actuelle pour réaliser à quel point cette dimension proprement politique est aujourd’hui négligée.
Au final, quelle leçon devrions-nous retenir de ce prix Nobel de la paix accordé à l’Union européenne ? L’Europe, continent de guerre, s’est changée en un continent de paix. L’Europe, espace de prospérité facile, doit aujourd’hui se muer en espace de prospérité plus exigent, mais aussi plus équitable à l’égard du reste du monde et de notre planète. L’Europe doit aussi et surtout approfondir urgemment sa réalité et sa légitimité démocratique, et retrouver une cohérence avec les idéaux politiques qui l’ont fondée.
M. le président : La parole est à M. Roland Ries.
M. Roland Ries : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Conseil européen des 13 et 14 décembre prochains pourrait bien marquer une date importante dans le développement de la zone euro tel que le prévoit la Commission européenne dans une communication de cinquante-cinq pages diffusée fin novembre aux États membres.
Ce document, particulièrement ambitieux, tranche avec l’habituelle prudence de José Manuel Barroso, dans la mesure où le président de l’exécutif européen y dessine les grands contours d’une future fédération de la zone euro.
En fait, cette feuille de route a pour objectif premier de lister les grandes étapes menant à une union politique de la zone euro, à une forme d’intégration présentée comme la seule manière de s’opposer à une spéculation effrénée et à la dure loi des marchés, qui ne cessent de s’attaquer à l’existence même de la monnaie unique européenne. Herman Van Rompuy, le président du Conseil européen, soutient ce document de la Commission européenne en le qualifiant de particulièrement ambitieux, mais nécessaire et tout à fait compatible avec la feuille de route qu’il présente lui-même pour la réunion de demain et d’après-demain.
Cette dernière, séquencée selon trois étapes, détaille différents volets sur lesquels l’Union européenne est en train d’avancer ou devra le faire : l’Union bancaire, l’Union budgétaire, l’Union économique et l’Union démocratique. Notons, cependant, que la question du changement de traité, qu’exige à moyen terme le plan de M. Barroso et qui est demandée par certains États membres, est ignorée dans ce document.
Le président du Conseil européen propose une première étape courant jusqu’à la fin de 2013 et visant deux objectifs : une discipline budgétaire accrue et la création d’une Union bancaire afin de briser le lien entre problèmes bancaires et crise de la dette souveraine.
La deuxième étape prévue par M. Van Rompuy, qui se déroulerait de 2013 à 2014, a pour objectif d’achever la mise en œuvre d’un cadre financier intégré et la promotion de politiques structurelles dites « saines ». Plusieurs orateurs et vous-même, monsieur le ministre, se sont déjà exprimés sur ce point, je n’y reviens pas.
Enfin, la troisième et dernière étape voulue par M. Van Rompuy, qui aurait lieu à partir de 2014, vise à améliorer la résistance de l’Union économique et monétaire face aux chocs économiques. À cet égard, il distingue deux points.
Le premier est la mise en place d’une capacité budgétaire spécifique au niveau européen pouvant servir à faciliter la résistance à ces chocs. Cela pourrait revêtir la forme d’un mécanisme de type assurantiel auquel les pays concernés contribueraient en fonction de leur situation par rapport au cycle économique. La mise en œuvre de cette proposition devrait peut-être nécessiter un changement de traité.
Le second point est l’augmentation des prises de décisions communes sur les budgets nationaux et une coordination encore plus poussée des politiques économiques, en particulier dans les domaines fiscaux et de l’emploi.
Cette feuille de route a en tout cas le mérite de mettre le cap sur l’objectif ultime de l’Union monétaire : un budget commun et une gestion économique concertée.
C’est sur ce dernier point que la feuille de route de M. Van Rompuy rejoint les orientations à moyen terme proposées par M. Barroso. L’idée centrale de l’exécutif européen est d’aboutir dans cinq ans à la mise en place d’un « budget central important » de la zone euro, qui permettrait de faire face à des « chocs asymétriques » ou à des « chocs communs à la zone euro ».
La Commission estime même que ce budget pourrait servir à mettre en œuvre des politiques contracycliques à court terme, « comme par exemple dans le système américain d’allocations de chômage où un fonds fédéral rembourse 50 % des allocations excédant la durée standard à concurrence d’un maximum donné, sous réserve que le chômage ait atteint un certain niveau et continue d’augmenter ». Il ne s’agit donc pas de prévoir des « transferts permanents », car encourager l’irresponsabilité des gouvernements aurait des effets pervers.
Ce budget serait alimenté par des ressources propres ne dépendant pas des États, comme la taxe sur les transactions financières, dont vous avez parlé, monsieur le ministre, ou la taxe carbone, toujours en gestation. Mieux : il pourrait avoir recours à l’emprunt, ce qui passerait par la mise en place d’une sorte de « Trésor européen ».
Pour la Commission, seule cette dette fédérale serait politiquement acceptable, l’Allemagne ne voulant pas d’une mutualisation des dettes nationales.
En bref, la zone euro pourrait, dans cette perspective, ressembler aux États-Unis. C’est à vrai dire un « saut » dans le fédéralisme qui est ainsi proposé. On savait, en effet, dès 1991, au moment de la négociation du traité de Maastricht, qu’il y avait une sorte d’incompatibilité entre une monnaie unique et des politiques économiques et budgétaires souveraines.
Mais comme il était sans doute trop tôt pour proposer à cette époque un vrai saut fédéral, les négociateurs ont laissé à leurs successeurs le soin de parachever l’Union économique et monétaire, en pariant sur le fait que l’entrée en vigueur de l’euro constituerait un choc suffisant pour les pousser à consentir les partages de souveraineté nécessaires.
C’est en réalité exactement le contraire qui s’est produit : protégé par le parapluie de l’euro, qui semblait en béton armé, le chacun pour soi est devenu la règle, jusqu’à l’éclatement de la crise de la dette publique en 2010.
C’est donc aujourd’hui dans l’urgence qu’il faut avancer vers une meilleure intégration politique des pays de la zone euro, pour développer ensemble des politiques économiques et financières convergentes.
La directrice générale du Fonds monétaire international, Mme Lagarde, le dit à sa manière lorsqu’elle critique le morcellement du calendrier proposé par M. Van Rompuy. Selon elle, cette démarche fragmentaire ne permettra pas « d’aboutir à [une] clarification du paysage qui, seule, est de nature à restaurer la confiance ». Elle ajoute qu’il faut avant tout « manifester cette solidarité sans laquelle il n’est guère de projet européen ». La réponse à la crise ne sera efficace que si elle est exhaustive et la question de la solidarité entre les États doit être rapidement réglée en avançant sur le chemin d’une plus forte intégration politique à l’intérieur de la zone euro.
Je rappellerai ici ce que défend le Président de la République, François Hollande, depuis juin dernier à chaque négociation : « l’intégration, dit-il, est nécessaire à condition que la solidarité soit possible, c’est-à-dire qu’à chaque étape d’intégration doit correspondre un instrument de solidarité ».
Alors, monsieur le ministre, quelle sera, lors du prochain conseil européen, votre position sur cette orientation vers une meilleure intégration politique de l’eurozone pour, in fine, faciliter la sortie de la crise de l’euro et éviter qu’elle ne se reproduise à l’avenir ?
Enfin, je rejoins les eurodéputés dans leur critique : il faut que l’Union économique et monétaire comporte un volet social. Le Parlement européen l’a indiqué le 20 novembre dernier, il est important d’élaborer un pacte social parallèlement au renforcement de l’Union économique et monétaire, afin de contrebalancer les effets de la surveillance plus stricte des politiques budgétaires et économiques.
Le pacte social que les députés de Strasbourg appellent de leurs vœux pourrait et devrait inclure des mesures, me semble-il, importantes, à savoir : la création d’un fonds de garantie pour l’emploi des jeunes, des services publics de qualité, un revenu minimum décent, un accès au logement social à un prix abordable, la garantie de l’accès à des services de santé essentiels sans conditions de ressources, un protocole social protégeant les droits sociaux fondamentaux et du travail, un encadrement européen pour une gestion socialement responsable des restructurations, une nouvelle stratégie pour la santé et la sécurité au travail, et l’égalité salariale.
J’ajouterai que ce volet social donnerait une nouvelle confiance dans l’euro et une légitimité à une Union économique, qui, pour l’instant, n’est essentiellement que contraintes pour les citoyens européens.
Monsieur le ministre, vous êtes favorable, avez-vous dit, à l’existence d’un volet social au sein de l’Union économique et monétaire. Je pense qu’il serait très utile, lors de ce conseil européen, de réaffirmer fortement l’attachement de la France à cette idée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste, du RDSE et de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Bockel.
M. Jean-Marie Bockel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cela fait près de deux ans que la crise des dettes souveraines occupe incessamment les ordres du jour successifs des conseils européens. Elle est, sans conteste, l’un des plus grands bouleversements du contexte stratégique contemporain. C’est l’un des sens de ma brève intervention.
Après l’intervention aérienne conjointe de la France et du Royaume-Uni en Libye, la dernière initiative majeure en matière de construction de la défense européenne a été l’édiction des directives relatives aux transferts intracommunautaires de matériels de défense. Alors que nous commençons à structurer un marché intégré de la défense au cœur même du marché unique, le Conseil semble inscrit aux abonnés absents. Toute l’attention des dirigeants européens reste inlassablement fixée sur les rebondissements en pagaille qui agitent les marchés obligataires.
Pourtant, tout reste à faire en matière de construction de l’Europe de la défense.
Alors que les plus anciens États-nations de la planète sont remis en cause structurellement par une crise qui assèche leurs finances publiques, l’Europe se retrouve au carrefour de tous les périls stratégiques. Les printemps arabes n’ont toujours pas conduit à la stabilisation politique du sud de la Méditerranée. De la même manière, le nord du Mali n’est jamais qu’à trois heures de vol de Paris. Et comment oublier les risques que fait peser l’Iran sur la sécurité collective en Europe ?
Quelle est la voix de l’Europe sur ces différents dossiers ? Quelles sont ses propositions sur ce qui se passe à nos frontières ?
Eh bien, mes chers collègues, il ne se passe rien, ou pas grand-chose ; l’Europe de la défense semble être au point mort.
Beaucoup avait pourtant été déjà fait en la matière, notamment grâce au traité de Lisbonne. Pour autant, la défense européenne reste bien souvent cantonnée à de simples opérations de police, si nécessaires soient-elles, dans l’ancienne Yougoslavie.
Nous devons trouver avec nos partenaires européens – c’est aussi un enjeu de ce sommet –, notamment avec le Royaume-Uni et l’Allemagne, des axes stratégiques communs, qui pourraient être le prélude à une coopération renforcée d’un type nouveau en Europe et dédiée aux questions de défense et de sécurité.
Notre pays est à la croisée des chemins. Nous sommes déjà à mi-parcours de l’exécution d’une loi de programmation militaire, qui accuse évidemment un retard : elle n’était pas totalement réaliste dans sa trajectoire financière si l’on en croit le rapport de la Cour des comptes. Nous sommes également engagés dans la préparation du futur Livre blanc. Tout cela est difficile, il faut faire des choix.
Or, sans l’effort de la France, nous ne parviendrons pas à donner un contenu tangible à notre retour dans le commandement intégré de l’OTAN. Nous ne parviendrons pas à être le fer de lance de la construction de l’Europe à long terme avec nos partenaires, notamment les grands partenaires que je citais tout à l’heure.
L’Europe ne saurait rester tournée vers elle-même et concentrée sur ses seuls problèmes d’endettement, si importants soient-ils. Les questions économiques et sociales, que plusieurs de mes collègues ont évoquées, sont aussi de la plus haute importance. On le sait bien, tout va de pair.
Le monde réarme, les dépenses militaires mondiales ont crû de 50 % ces dix dernières années et les périls se multiplient. L’Europe de la défense, c’est aussi la possibilité de mutualiser un certain nombre de dépenses, que ce soit en matière d’armement ou de présence. Au fond, cela va également dans le sens d’une meilleure utilisation des rares deniers publics. C’est en même temps l’affirmation d’une politique européenne : il y a l’OTAN, il y a les relations multilatérales sous le couvert de l’ONU, mais il y a également l’Europe de la défense.
Il est temps de sonner l’alerte et d’envoyer un signal au Conseil européen afin de remettre les questions de défense à l’ordre du jour des exécutifs continentaux. C’est le sens de mon intervention et je vous propose, monsieur le ministre, de vous faire le relais de cette requête et d’alerter ainsi, avec votre collègue de la défense et l’ensemble du Gouvernement, l’ensemble de nos homologues européens sur cette problématique. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je répondrai à l’ensemble des intervenants dans l’ordre inverse de leur passage, en commençant donc par M. Jean-Marie Bockel.
Monsieur le sénateur, vous regrettez que les questions de défense européenne ne soient pas inscrites à l’ordre du jour des réflexions du Conseil européen. Je ne sais pas quels sont les canaux d’information dont vous disposez, mais je ne suis pas sûr qu’ils soient tout à fait fiables.
La question de l’Europe de la défense sera évoquée, vendredi, par le Conseil européen. C’est une question extrêmement importante, dont l’inscription se justifie précisément par les nombreux travaux intervenus au cours des derniers mois, qui ont contribué à relancer ce qui était en panne.
J’évoquerai quelques éléments concrets, afin de répondre très précisément à votre question.
À l’occasion des discussions qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale comme au Sénat, au moment de l’intégration de la France dans le commandement de l’OTAN, le précédent gouvernement, dans lequel vous avez notamment exercé les fonctions de secrétaire d’État à la défense, avait indiqué que cette intégration serait l’occasion de relancer l’Europe de la défense.
Selon le gouvernement de l’époque, la singularité de la France en Europe, qui aurait préoccupé nos partenaires, était de nature à bloquer la construction de l’Europe de la défense. La fin de cette singularité devait créer des conditions de confiance permettant d’accélérer une telle construction.
Que s’est-il passé ? Rien du tout ! Si les Accords de Lancaster, traités conclus entre la France et la Grande-Bretagne dans le domaine de la coopération nucléaire et relatifs à plusieurs autres sujets, qui, sans être négligeables, ne sont pas d’une importance stratégique majeure – je pense notamment à la question des drones –, ont permis d’avancer un peu, pour le reste, il n’y a eu aucun progrès.
Or plusieurs événements sont intervenus, notamment la réunion du Triangle de Weimar, le 15 novembre dernier, qui a fait l’objet d’une préparation très importante de la part des gouvernements de l’Union européenne. Weimar, c’est la Pologne, la France et l’Allemagne. En formation Weimar Plus sont associées Italie et l’Espagne. Ces pays ont pris, concernant la construction de l’Europe de la défense, des décisions qui vont bien au-delà de la demande que vous venez de formuler.
D’abord, il a été décidé de coordonner nos actions, ce qui n’avait pu être fait de façon systématique, afin de mener des opérations concrètes à caractère militaire nous engageant collectivement, à l’instar de ce que nous avions commencé à faire dans la corne de l’Afrique avec l’opération Atalanta.
Vous avez également exprimé votre préoccupation de ne pas voir l’Europe intervenir suffisamment au Mali.
Or c'est précisément l’un des sujets sur lesquels elle a choisi d'intervenir. Lors du conseil Affaires étrangères de lundi dernier, l'Europe a décidé de coordonner ses efforts pour permettre une opération conjointe des forces de l'Union européenne au Mali, en formation de l'armée malienne. Les objectifs sont, d’une part, de permettre à cette dernière d'intervenir pour reconstituer l'intégrité territoriale du pays et, d’autre part, de donner au gouvernement malien et à ses forces armées les moyens de juguler le risque de terrorisme au Nord-Mali.
Vous n'êtes pas non plus sans savoir qu'il a été décidé de confier à Mme Ashton et à l'Agence européenne de défense une réflexion sur la définition des orientations durables permettant la constitution d'une Europe de la défense. Ce travail fera l’objet d’un rapport qui sera présenté par le Service européen d'action extérieure et l'Agence européenne de défense devant le Conseil européen en septembre 2013.
Sachez-le, mesdames, messieurs les sénateurs, la stratégie de l'Union européenne est très claire. Elle consiste d'abord à intervenir là où elle a légitimité à le faire, tout en étant efficace – je pense au Mali ou à l’opération Atalanta – ; ensuite, dans le cadre de ce que l'on appelle le pooling and sharing, à mutualiser les moyens pour améliorer l'efficacité de l'intervention de l'Union européenne en matière de défense ; enfin, jusqu'à la restructuration de nos industries de défense, à intervenir de façon plus efficace en termes capacitaires, pour permettre une meilleure intégration de l’industrie européenne de défense. Cet objectif est d'autant plus urgent que, depuis plus de sept ans, aucune restructuration n’a été conduite pour conforter cette industrie.
Voilà, monsieur Bockel, les éléments de réponse que je souhaitais vous apporter à la suite de votre intervention.
Je voudrais remercier les orateurs qui se sont exprimés aujourd'hui et noter qu’ils ont été nombreux – c'est le cas de MM. Humbert, Billout, Gattolin et Ries, sans même parler de MM. Sutour et Marc – à m’interroger sur nos objectifs en matière de renforcement de l'Union économique et monétaire et de solidarité. Certains l'ont fait en mesurant les progrès accomplis ; d'autres, à l'instar de M. Billout, pour regretter ce qui n'a pas été fait et qui aurait dû, selon lui, l’être ; et d'autres encore pour souhaiter, comme M. Humbert, que l'Europe évolue conformément à nos souhaits.
Monsieur Humbert, j’ai été agréablement surpris par la position que vous avez défendue ; j'ai cherché, en vain, des points de divergence entre vos propos et ce que nous pourrions souhaiter en matière de mutualisation de la dette, de renforcement des solidarités et de multiplication des logiques disciplinaires ! J’évoquerai tous ces sujets le plus précisément possible.
D'abord, je voudrais insister, répondant en cela à Michel Billout, sur le fait que, même si la route est encore longue, il faut bien mesurer le chemin qui a déjà été parcouru. Je pense notamment au renforcement des outils dont s'est dotée l'Union européenne pour lutter contre la spéculation et tenter d'affirmer une forme de souveraineté à l'égard des marchés, qui est l'exact contraire de la soumission que vous regrettiez, monsieur Billout.
Je citerai des exemples concrets. Lors du Conseil européen de juin dernier, il a été décidé de permettre la recapitalisation directe des banques par le Mécanisme européen de stabilité au terme de la mise en place de la supervision bancaire, qui est le premier pilier de l'Union bancaire. L’objectif était d’éviter que les États qui souhaitent recapitaliser leurs banques n'aient à le faire en se refinançant à des taux très élevés sur les marchés.
Ces taux ruinent les efforts que les États accomplissent pour rétablir leurs comptes publics, efforts qui sollicitent très largement les peuples, comme vous l’avez déploré.
Je le redis, en demandant au MES d’intervenir après la mise en œuvre de la supervision bancaire pour recapitaliser les banques, nous évitons que les États n'aient à le faire en se finançant sur les marchés. En agissant de la sorte, nous rompons le lien funeste qui existe entre dettes bancaires et dettes souveraines. Ce lien est un facteur de déclin qui nous empêche d'agir rapidement pour remettre en ordre le système bancaire. Notre démarche a conduit la Banque centrale européenne à prendre la décision, par le truchement de son président, Mario Draghi, d'intervenir sur le marché secondaire des dettes à court terme pour lutter contre les spéculateurs, jusqu'à ce que ces derniers rendent gorge.
Vous l’avez constaté, les fameux spreads de taux d'intérêt, qui n’avaient cessé d’augmenter, ont plutôt globalement diminué dans les pays qui accomplissent des efforts. Je partage votre sentiment, la situation de la France au regard de l'évolution des taux doit être évaluée à l’aune de celle des autres pays. Vous avez raison de dire, avec Jean-François Humbert, que, si nos taux sont faibles, ce n'est pas parce que nous avons redressé la situation, mais parce que nous tirons bénéfice de la situation dégradée des autres pays. Tout cela est très relatif et fragile, ce qui ne signifie pas que notre situation n'est pas en train de s'améliorer ! Nous devons aussi tenir compte de votre raisonnement. C'est la raison pour laquelle nous poursuivons nos efforts de redressement de nos comptes publics et de la compétitivité.
Si tout cela n'avait pas été fait, si ces outils n’avaient pas été mis en œuvre, la spéculation serait bien moins contenue qu’elle ne l’est aujourd'hui.
Je souhaite, ensuite, apporter des éléments de réponse sur la contractualisation et le budget de la zone euro. Certains d’entre vous ont insisté sur le fait qu’il n’était pas possible d’accepter une contractualisation dissimulant un renforcement de la discipline. Permettez-moi de répondre à la question de François Marc sur les modalités de contractualisation et d'alimentation du budget de la zone euro. Il est, selon moi, tout à fait normal que des pays veuillent contractualiser pour conduire les réformes structurelles qu’ils estiment nécessaires pour l’économie de leur pays. La contractualisation, en effet, leur permettra de bénéficier d’un concours.
En revanche, il n’est pas normal que cette contractualisation soit imposée aux pays en déficit excessif, comme le propose la Commission au travers de son blueprint, ou qu’elle soit réservée, dans une logique extrêmement contraignante, à l’accompagnement des réformes structurelles, sans servir à aucun moment à la mise en œuvre de véritables politiques d'investissement et de croissance.
Si nous n’étions pas capables de faire de la contractualisation un outil global, nous raterions le coche ! À terme, l'Union européenne ne serait alors perçue que comme une maison de redressement. Au contraire, nous avons également besoin de solidarité et de croissance.
Nous ne sommes pas contre la contractualisation et nous ne contestons pas qu'elle puisse permettre d'accompagner des réformes structurelles, mais nous la concevons, monsieur le rapporteur général, comme un contrat liant les États entre eux et les États à la Commission. Puisque ce processus engage les parties concernées, il doit faire l'objet d'évaluations permanentes.
Dans le même temps, il n’est pas question de traiter l'un des aspects de la convergence des politiques économiques en oubliant les autres. S'il doit y avoir contractualisation, elle doit aussi porter sur les réformes structurelles, la croissance, la compétitivité et l'emploi.
Si, dans ce cadre, un budget de la zone euro est prévu, il doit être abondé par des ressources propres témoignant de l'engagement de la zone euro de se doter d'un outil pour mener à terme des politiques contracycliques. Ce budget, destiné à cette seule zone, ne peut donc pas être alimenté par ceux qui n'y appartiennent pas. En concevant le modèle de cette manière, tout ce que nous entreprendrions pour améliorer la gouvernance et l’efficacité de la zone euro se ferait au détriment du marché intérieur des Vingt-sept. Il est très important, par conséquent, de bien réfléchir à la manière dont le budget de la zone euro sera organisé.
Pour ma part, je suis très favorable à l'amélioration de la gouvernance de la zone euro et à la mise en place d’outils de coordination et d'intégration pour renforcer son efficience. C'est dans l'intérêt du marché intérieur. On voit bien à quelles difficultés celui-ci est soumis lorsqu’une crise économique touche la zone euro. Si l'amélioration de la gouvernance de cette zone conduit à casser le marché intérieur en deux, nous perdrons en dynamique de croissance dans le marché intérieur ce que nous gagnerons en amélioration de la gouvernance de la zone euro. Il faut donc trouver une articulation intelligente entre ces deux aspects.
C'est précisément parce que toutes ces propositions appellent des expertises techniques poussées et une réflexion collective aboutie que, hormis ce qui concerne l'Union bancaire, le Conseil européen n’abordera vraisemblablement que des questions de méthode s’agissant de l'avenir de l'Union économique et monétaire. Le sujet n'est pas mûr et il nécessite, je le répète, une réflexion plus approfondie pour définir les modalités de la contractualisation, l'alimentation d'un budget de la zone euro et les conditions d’accompagnement des politiques contracycliques. Toutes ces questions vont conduire l’Union européenne à nourrir sa réflexion au moins jusqu'aux prochaines élections européennes, voire même au-delà.
Je terminerai mon propos en abordant la question de l'Union bancaire. Plusieurs orateurs, notamment Mme Morin-Desailly, m’ont interrogé sur ce qu’il restait à faire et sur les modalités d’organisation des étapes suivantes.
Je le rappelle, en juin dernier, nous avons décidé du principe d’une supervision bancaire et nous avons subordonné la recapitalisation des banques à la mise en œuvre de celle-ci. C’est le premier volet de l'union bancaire, qui en appelle deux autres : un système de résolution des crises bancaires et un dispositif de garantie des dépôts. Au mois d'octobre, nous avons approfondi la question en définissant le périmètre et le calendrier de la supervision bancaire.
S’agissant du périmètre, toutes les banques sont visées. Quant au calendrier, il est le suivant : au premier semestre de 2013, la supervision des banques des pays bénéficiant d'une assistance sera mise en place ; au second semestre, ce sera le cas pour les banques systémiques ; enfin, au 1er janvier 2014, toutes les banques seront supervisées. Ce dispositif est le fruit d’un compromis avec l'Allemagne. Nous avons obtenu, comme nous le souhaitions, que toutes les banques soient concernées, ce que ne voulait pas l’Allemagne ; à l’inverse, comme elle le désirait, la supervision bancaire sera pleinement effective le 1er janvier 2014, alors que nous aurions préféré une date plus rapprochée.
Ainsi, la concession de l'Allemagne a porté sur le domaine d’intervention et celle de la France sur le calendrier. Voilà comment l'on bâtit des compromis. L'Allemagne a gagné en temps ce que nous avons obtenu en termes de périmètre ! J’estime que nous avons trouvé là une façon intelligente d’équilibrer les choses.
Il nous reste maintenant un dernier sujet à traiter : il s’agit des modalités d’organisation permettant à la Banque centrale européenne de mettre en œuvre la supervision bancaire. À lui seul, le superviseur unique ne peut superviser immédiatement 6 000 banques. Par conséquent, comment articuler sa supervision avec celle des banques centrales pour faire en sorte que, au final, il puisse superviser toutes les banques ?
L'articulation sera vraisemblablement trouvée avec un partage entre la Banque centrale européenne et les banques centrales des États. Un pouvoir d'évocation de la supervision de toutes les banques devrait cependant être donné à la Banque centrale européenne, ce qui donnera force à la supervision unique intégrée.
Voilà les réponses précises que je souhaitais apporter aux différents intervenants. Je tiens à remercier les orateurs, toutes tendances politiques confondues, pour la qualité de leurs interventions.
(Mme Bariza Khiari remplace M. Jean-Pierre Raffarin au fauteuil de la présidence.)