Loi de finances pour 2013 : Article 26
debate, 27/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président :
I. – Le I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
A. – Au premier alinéa, après le mot : « plafonné », sont insérés les mots : « ou fixé, le cas échéant, par des dispositions spécifiques, » ;
B. – Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :
1° La première ligne de la troisième colonne est ainsi rédigée : « C. – Plafond ou montant » ;
2° Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
b du III de l’article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Agence nationale des fréquences
6 000
» ;
3° Après la septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
a du III de l’article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail
2 000
» ;
4° Après la onzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Article 1605 nonies du code général des impôts
Agence de services et de paiement
20 000
» ;
5° La dix-septième ligne est supprimée ;
6° Après la vingt-troisième ligne, sont insérées quatre lignes ainsi rédigées :
«
Article 1604 du code général des impôts
Chambres d’agriculture
297 000
II de l’article 1600 du code général des impôts
Chambres de commerce et d’industrie
549 000
2 du III de l’article 1600 du code général des impôts
Chambres de commerce et d’industrie
819 000
Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chambres de métiers et de l’artisanat
280 000
» ;
7° À la vingt-septième ligne, le montant : « 2 700 » est remplacé par le montant : « 2 900 » ;
8° Après la vingt-huitième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
I du A de l’article 73 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
17 000
» ;
9° Après la trentième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
I de l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
Fonds de solidarité pour le développement
60 000
» ;
10° La trente-deuxième ligne est supprimée ;
11° Après la même trente-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Article 1609 septvicies du code général des impôts
FranceAgriMer
84 000
» ;
12° Après la trente-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Article L. 524-11 du code du patrimoine
Organismes bénéficiaires de la redevance d’archéologie préventive
122 000
» ;
13° À la trente-huitième ligne, le montant : « 109 000 » est remplacé par le montant : « 108 000 » ;
14° À la trente-neuvième ligne, le montant : « 34 000 » est remplacé par le montant : « 29 000 » ;
15° À la quarantième ligne, le montant : « 7 500 » est remplacé par le montant : « 7 000 » ;
16° À la quarante et unième ligne, le montant : « 4 000 » est remplacé par le montant : « 1 500 » ;
17° À la quarante-deuxième ligne, le montant : « 1 000 » est remplacé par le montant : « 500 » ;
18° À la quarante-troisième ligne, le montant : « 5 500 » est remplacé par le montant : « 4 000 » ;
19° Après la même quarante-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Article L. 423-27 du code de l’environnement
Office national de la chasse et de la faune sauvage
72 000
»
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
AA (nouveau). – Le 2 du II de l’article 1600 est ainsi rédigé :
« 2. Chaque chambre de commerce et d’industrie de région perçoit le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due au titre des établissements situés dans sa circonscription, dans la limite d’un plafond individuel fixé par référence au plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
« Ce plafond individuel est obtenu pour chaque bénéficiaire en répartissant le montant prévu au même I au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l’année précédant l’année de référence.
« Par dérogation au II du même article 46, les plafonds individuels portent sur les émissions rattachées aux rôles de l’année de référence sans prise en compte des remboursements et dégrèvements relatifs à cette taxe. » ;
A. – Le premier alinéa du 2 du III du même article 1600 est complété par les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée » ;
B. – Après le premier alinéa de l’article 1601, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le produit de cette taxe est affecté à chacun des bénéficiaires mentionnés au premier alinéa dans la limite d’un plafond individuel fixé par référence au plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
« Ce plafond individuel est obtenu pour chaque bénéficiaire ainsi que pour les bénéficiaires mentionnés à l’article 1er de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en répartissant le montant prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l’année précédant l’année de référence.
« Par dérogation au II du même article 46, les plafonds individuels portent sur les émissions rattachées aux rôles de l’année de référence sans prise en compte des remboursements et dégrèvements relatifs à cette taxe. » ;
C. – L’article 1604 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au II du même article 46, ce plafond porte sur les émissions rattachées aux rôles de l’année de référence. » ;
3° Au début du second alinéa du I, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La taxe » ;
4° Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, sont ajoutés les mots : « Dans le respect du plafond mentionné au même I, ce produit » ;
D. – Le I de l’article 1605 nonies est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au profit de l’Agence de services et de paiement mentionnée au chapitre III du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « mentionnée au chapitre III du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime » ;
E. – La première phrase du VI de l’article 1609 septvicies est complétée par les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 131-5-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 131-5-1. – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;
2° À l’article L. 423-27, après le mot : « versé », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ».
IV. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée, les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont supprimés.
V. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° L’article L. 524-11 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La redevance d’archéologie préventive mentionnée à l’article L. 524-2 est affectée dans les conditions prévues au présent article, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le plafond mentionné au premier alinéa du présent article porte prioritairement sur la part affectée au Fonds national pour l’archéologie préventive prévu à l’article L. 524-14, puis sur la part affectée à l’établissement public mentionné à l’article L. 523-1.
« Lorsque le plafond précédemment mentionné est atteint en cours d’année, le comptable public compétent poursuit les versements de redevance aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Le trop-perçu par le Fonds national pour l’archéologie préventive prévu à l’article L. 524-14 et, le cas échéant, par l’établissement public mentionné à l’article L. 523-1 est restitué au budget général comme au A du III de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée. » ;
2° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 524-14 est complétée par les mots : « du montant à percevoir avant application du plafonnement mentionné au premier alinéa de l’article L. 524-11 ».
VI. – Le 3° de l’article 706-163 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après l’année : « 2012 », sont insérés les mots : « des sommes confisquées gérées par l’agence ainsi que » ;
2° Après les mots : « l’affectation de », sont insérés les mots : « ces sommes ou de ».
VII. – L’article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le produit des émissions de la taxe ainsi obtenu est affecté à chacun des bénéficiaires mentionnés à l’article 1er dans la limite d’un plafond individuel fixé par référence au montant prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 au titre de l’article 1601 du code général des impôts.
« Ce plafond individuel est obtenu pour chaque bénéficiaire ainsi que pour les bénéficiaires de la taxe prévue au même article 1601 en répartissant le montant prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l’année précédant l’année de référence.
« Par dérogation au II du même article 46, les plafonds individuels portent sur les émissions rattachées aux rôles de l’année de référence sans prise en compte des remboursements et dégrèvements. »
VIII. – Le premier alinéa du I du A de l’article 73 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « affectée » est remplacé par les mots : « dont le produit est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » ;
2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Elle a pour objet » sont remplacés par les mots : « Le produit ainsi affecté permet ».
IX. – Le II de l’article 154 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.
X. – A. – Le III de l’article 158 de la même loi est ainsi rédigé :
« III. – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 1609 decies du code général des impôts est affecté :
« a) À l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
« b) Puis à l’Agence nationale des fréquences, dans la limite du plafond prévu au même I.
« Par dérogation au II du même article 46, les plafonds prévus aux a et b du présent III portent sur les émissions rattachées aux rôles généraux de l’année de référence.
« Les produits ainsi affectés sont employés par ces deux agences à l’accomplissement de leurs missions de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques. »
B. – Le produit des émissions reversées à l’Agence de services et de paiement au titre de l’année 2011 et de l’année 2012, en application du III de l’article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2013, ainsi que les éventuels revenus du placement de ce produit, sont reversés à l’Agence nationale des fréquences. Ce reversement, qui intervient avant le 1er mars 2013, est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l’État.
X bis (nouveau). – L’article 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.
XI. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2013.
M. le président : L’amendement n° I-159, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : L’article 26, relatif aux actions menées par ce qu’on appelle les « opérateurs de l’État », ne vise pas, pour une fois, à créer une nouvelle agence, produit d’un démembrement de l’autorité publique ; il tient uniquement à des considérations strictement comptables. Il s’agit en effet de procéder à une sorte de récupération des excédents de trésorerie éventuels des différents opérateurs de l’État afin de permettre de solder les comptes du budget général.
Ainsi, après avoir connu une longue série de démembrements de l’État, un phénomène d’« agencisation » renforcé et continu, tout se passe comme si le Gouvernement profitait de l’existence d’un grand nombre d’opérateurs pour procéder à un ajustement budgétaire discrétionnaire.
Dans un premier temps, l’émergence d’un opérateur permet de débudgétiser une dépense, quelle qu’elle soit, c’est-à-dire que la représentation nationale est bientôt privée de la transparence qui sied naturellement à l’examen des documents budgétaires. Nous avons pu constater maintes fois la mise en œuvre de ce système avec les comptes d’affectation spéciale, qui, parfois, se retrouvaient avec une réserve de trésorerie méconnue. Ce processus permet aussi de résoudre quelques menus problèmes statutaires, les salariés des agences n’étant pas nécessairement payés sur des crédits budgétaires et n’étant pas tous fonctionnaires.
Seulement, les agences et opérateurs semblent désormais disposer à peu près tous de ressources en trésorerie qui attirent évidemment la convoitise du budget général. C’est ainsi que l’Agence française de développement, malgré les déclarations magnanimes ayant accompagné la mise en place de la taxation des transactions financières, risque, in fine, de ne toucher que 4 % du produit de ladite taxe.
Autre exemple, le Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, qui n’est pas une banque, sinon pour les auteurs de premiers films ou pour ceux qui font du cinéma d’art et d’essai ou expérimental, va être convié à consacrer une partie de son fonds de roulement à redresser les comptes publics ou, plus précisément, comme nous le voyons aujourd’hui, à solder la dette publique. Les spectateurs émus par Intouchables ou amusés par le chien de Jean Dujardin dans The Artist n’ont pas fait la queue devant les salles obscures pour payer la rançon exigée de la France par les marchés financiers !
Nous ne pouvons donc que proposer le rejet de cet article 26 dans sa totalité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : L’article 26 reconduit le principe, introduit par la loi de finances pour 2012, d’un plafonnement et d’un écrêtement des taxes affectées à certains opérateurs de l’État.
Le plafonnement des taxes affectées permet d’éviter des « fuites » dans la maîtrise de la dépense publique, en évitant des dépenses supplémentaires de certains opérateurs et organismes dotés d’une mission de service public à la faveur de l’accroissement de leurs recettes fiscales, comme on a pu l’observer dans un passé récent.
Alors que le budget général de l’État est soumis à des règles strictes de stabilisation en valeur de ses dépenses, rien ne justifie que les opérateurs et d’autres organismes de l’État bénéficient d’une dérogation à la règle de droit commun.
Par ailleurs, vouloir supprimer le plafonnement, et donc l’écrêtement, des taxes affectées conduirait à des pertes de ressources importantes pour le budget général de l’État, estimées à près de 79 millions d’euros en 2012 et à 106,9 millions d’euros en 2013.
Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Même avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye : Je suis en désaccord, sur le fond, avec les auteurs de cet amendement, mais il me semble que l’on doit s’interroger sur le bien-fondé de la politique tendant à multiplier les opérateurs de l’État et à débudgétiser un certain nombre de dépenses.
La Cour des comptes a recensé 1 244 opérateurs représentant un budget global de près de 50 milliards d’euros, et sur lesquels il y aurait beaucoup à dire. Chaque rapport de la Cour des comptes révèle des dérives concernant l’évolution des salaires ou certaines dépenses.
La Cour des comptes a également dénoncé le contrôle insuffisant de l’État sur ces opérateurs. Nous pensons que le plafonnement des ressources devrait permettre de reprendre le contrôle. C’est pourquoi nous souscrivons à la philosophie de l’article 26, même si nous souhaitons aller au-delà, ce que nous ferons en déposant un certain nombre d’amendements.
Nous attendons du Gouvernement qu’il engage une reprise en main réelle de ces opérateurs et qu’il fasse preuve d’une vraie volonté de réduire leur train de vie. Je ne sais pas si cela fait partie des priorités de M. le ministre ; en tout cas, il ne s’est pas encore exprimé sur ce point. Pourtant, je crois que nous pourrions réaliser ainsi d’importantes économies budgétaires.
M. le président : La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.
M. Christian Cambon : Je ne peux pas entendre l’intervention de notre collègue Vincent Delahaye sans réagir.
Depuis de nombreuses années, on nous dit que les objectifs de la France en matière d’aide au développement ne pourront jamais être atteints, sauf si l’on met en œuvre des recettes nouvelles et innovantes. C’est pourquoi la commission des affaires étrangères a décidé de présenter un amendement visant à déplafonner cette aide.
Il faut en finir avec le double discours ! On ne peut pas se livrer à de grandes envolées dans les forums internationaux et parallèlement encadrer le dispositif de financement de l’aide au développement pendant la discussion budgétaire en plafonnant et écrêtant les recettes affectées. Dans les réunions internationales, nous avançons le chiffre de 10 %, qui se trouve réduit à 3,75 % lorsqu’il s’agit de budgéter les sommes.
Ce sujet nous concerne tous, sur l’ensemble de ces travées, et il n’existe pas d’approche de gauche ou de droite en la matière. Nous sommes d’ailleurs nombreux à nous être prononcés en faveur de financements innovants pour l’aide au développement, et je souhaiterais que l’on évite de tenir des raisonnements dépassés.
Prenons l’exemple du produit de la taxe sur les billets d’avion, dont nous aurons l’occasion de reparler lors de la discussion de l’amendement de la commission des affaires étrangères. En quinze ans, le nombre d’enfants qui meurent faute d’avoir été vaccinés est passé de vingt millions à huit millions. Tel est le résultat de l’action dont le Président Jacques Chirac avait pris l’initiative, action si peu douloureuse pour chacun d’entre nous, mais si efficace !
La question n’est pas de savoir s’il faut remettre de l’ordre dans ces organismes, qui méritent certainement d’être contrôlés ; il s’agit de mener au terme de leur logique des priorités en mettant en place de nouveaux modes de financement, notamment pour aider les dix-sept pays les plus pauvres d’Afrique subsaharienne.
M. Philippe Leroy : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Marini : J’ai voté avec conviction contre beaucoup d’articles de cette première partie du projet de loi de finances, mais je voterai pour l’article 26, et donc contre l’amendement tendant à sa suppression.
Il semble véritablement utile et nécessaire de traiter les opérateurs de l’État comme l’État. C’est un principe auquel le Sénat adhère depuis un certain nombre d’années. N’oublions pas, monsieur le ministre, que c’est ici qu’a été émise l’idée que les crédits de personnel des opérateurs soient gérés et limités dans les mêmes conditions que les crédits de personnel des administrations centrales.
Il est sans doute possible d’aller plus loin que l’action que vous entreprenez, mais celle-ci mérite malgré tout d’être saluée, car elle s’inscrit dans la continuité des efforts entrepris.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-159.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-358, présenté par MM. Delahaye, Roche et Guerriau, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La quinzième ligne est supprimée ;
II. - Alinéa 58
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. - Le premier alinéa de l’article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi rédigé :
« Est instituée une taxe due par tout éditeur de services de télévision, au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui est établi en France et qui a programmé, au cours de l’année civile précédente, une ou plusieurs œuvres audiovisuelles ou cinématographiques éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée, ainsi que par tout distributeur de services de télévision au sens de l’article 2-1 de la même loi établi en France. »
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : La technique de l’affectation de recettes est un outil assez commode de financement des politiques publiques. Pour autant, je ne suis pas convaincu qu’elle présente la meilleure garantie de sérieux budgétaire ; notre collègue Jean Arthuis a eu l’occasion de le relever à plusieurs reprises, notamment au sujet du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le Centre national du cinéma et de l’image animée souffre d’un problème similaire, qui affecte également de nombreux autres opérateurs de l’État. En effet, lorsque l’on découple les ressources de toute logique de performance en matière de dépenses, on ouvre la voie à toutes les dérives gestionnaires, ce qui est d’autant plus regrettable que nous connaissons une situation budgétaire tendue.
En l’espèce, le présent amendement n’a pas pour objet de revenir sur une quelconque faute de gestion du CNC, mais plutôt sur un problème de dimensionnement de la recette qui lui est affectée. En effet, la taxe définie par la loi du 30 septembre 1986 a connu une dynamique tout à fait satisfaisante, qui serait bien plus profitable au budget général qu’à celui du CNC.
Aussi, plutôt que d’écrêter cette ressource ou de créer une nouvelle taxe mieux dimensionnée, le présent amendement a pour objet de désaffecter cette taxe au financement du CNC ; en l’adoptant, nous ne réaliserions bien évidemment que la moitié du chemin. Si nous avons l’occasion d’examiner la deuxième partie du projet de budget, je proposerai, par un autre amendement, de soumettre le financement du CNC au même régime que celui des autres opérateurs de la mission « Culture », à savoir un financement direct sur les crédits de cette mission.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Les auteurs de cet amendement, qui vise à intégrer le produit de la taxe sur les distributeurs aujourd’hui affectée au CNC au budget général de l’État, soulèvent un débat intéressant. La commission des finances demande néanmoins le retrait de cet amendement, car la mesure qu’il préconise exige des investigations précises et un débat préalable.
La commission des finances a longuement travaillé sur cette question, notamment dans le cadre d’une enquête demandée à la Cour des comptes, en application du 2° de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF.
Nous nous souvenons que la loi de finances pour 2012 avait plafonné le montant de la taxe sur les distributeurs affectée au CNC. Nous constatons que cette taxe est retirée du champ du plafonnement dans le projet de loi de finances pour 2013.
À l’évidence, la question du mode de financement du CNC n’est pas tranchée. Sans doute le rapport prévu à l’article 20 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, qui doit faire un bilan du plafonnement et de l’écrêtement des taxes affectées, apportera-t-il d’utiles éclairages. Il me paraît opportun d’attendre les conclusions de ce rapport complémentaire très pointu, qui portera sur l’ensemble des taxes affectées, mais aussi plus particulièrement sur le sort qui doit être réservé à l’avenir au CNC, sur lequel coexistent différents points de vue.
Dans cette attente, en souhaitant également connaître les orientations du Gouvernement à ce sujet, la commission des finances vous invite à retirer votre amendement, monsieur Delahaye.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Je rappelle au Sénat qu’une ponction de 150 millions d’euros a été opérée sur le fonds de roulement du CNC, fonds dont on peut admettre effectivement l’abondance. Dès lors que cette ponction a été opérée, il a été décidé de ne pas plafonner la taxe affectée.
Plus généralement, je précise que le Gouvernement a entrepris une politique de plafonnement des taxes affectées aux différents opérateurs. Il s’agit, autant que faire se peut, d’intégrer celles-ci au budget général afin que le financement desdits opérateurs soit assuré par une ligne budgétaire reconduite année après année, ce qui rendra nécessaire l’évaluation des politiques publiques menées pour le compte de l’État par les opérateurs.
Un rapport d’audit sera transmis au Parlement au début de l’été prochain. Il devrait non seulement faire le point sur ces taxes affectées, leur nombre, leur montant, mais aussi formuler des propositions qui iraient dans le sens que je viens d’indiquer, qu’il s’agisse de leur plafonnement, voire, le cas échéant, de leur suppression, afin que les opérateurs soient financés au moyen d’une ligne budgétaire plus classique. Les deux procédés peuvent naturellement coexister, et il est hautement probable que tel sera le cas.
Compte tenu de ces explications, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Delahaye, l'amendement n° I-358 est-il maintenu ?
M. Vincent Delahaye : Je ne suis pas partisan de toujours attendre. Depuis le début de cette discussion budgétaire, on nous répond souvent que la question va être étudiée, que 2013 sera une année de réflexion et qu’un rapport supplémentaire nous sera présenté.
S'agissant du CNC – je ne prétends pas qu’il faille généraliser notre proposition à tous les opérateurs –, le rapport rendu récemment par la Cour des comptes a tout de même montré l’existence d’importantes réserves s’élevant à 800 millions d’euros. Il est prévu d’en prélever 150 millions d’euros ; je propose pour ma part 400 millions d’euros, soit à peu près le montant des provisions qui ne sont pas justifiées selon la Cour des comptes. Certaines réserves sont affectées au numérique, à l’immobilier, à des domaines assez clairement identifiés. Environ 400 millions d’euros de provisions, en revanche, ne sont pas justifiés.
Quoi qu’il en soit, le CNC est un cas particulier. La Cour des comptes a publié un rapport le concernant, et je pense que nous devons en tirer les conséquences. Tel est l’objet de cet amendement, que je maintiens.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Marini : La commission des finances ayant récemment organisé une audition au cours de laquelle étaient présents le directeur général du CNC, les représentants de la Cour des comptes et du ministère de tutelle, je crois pouvoir insister dans le même sens que M. Vincent Delahaye.
En effet, au vu de l’excellent rapport rédigé par la Cour des comptes à notre demande, il apparaît bien que la stratégie du Centre national du cinéma et de l’image animée doit être arbitrée et que des mesures doivent être prises pour mieux contrôler, production par production, les financements affectés.
La Cour des comptes a également formulé des remarques sur le succès des productions soutenues par le CNC. Avons-nous nécessairement la bonne approche ? Un film est-il d’autant mieux commercialisé, diffusé à l’extérieur de nos frontières qu’il est davantage aidé par des fonds publics ? Ce sont bien des questions qui se posent et le rapport de la Cour des comptes nous incite à vouloir en savoir davantage.
J’ai la faiblesse de penser – mais là, je m’exprime à titre strictement personnel, en tant que « sénateur de base » – que la démarche de Vincent Delahaye est bonne, car elle permettrait de clarifier la relation entre l’administration de tutelle, le ministère de la culture, et l’opérateur, le CNC. Dans la situation présente, on peut se demander qui tient qui ou, plus exactement, penser que l’opérateur est plus puissant que le ministère de tutelle, que l’État, monsieur le ministre, cela perturbant quelque peu ce que devrait être une juste distribution des responsabilités.
Peut-être l’adoption de l’amendement de Vincent Delahaye serait-il un bon signal et, puisqu’il l’a maintenu, à titre personnel, la commission des finances en ayant demandé le retrait, je le voterai volontiers.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Nous sommes un certain nombre à avoir participé à l’audition de la Cour des comptes et du CNC que vient de rappeler le président de la commission des finances.
Les échanges l’ont montré, le Centre national du cinéma et de l’image animée a permis un important développement de la création cinématographique. En témoigne la place prise ces dernières années par un certain nombre de productions françaises à l’échelon européen et international.
Le CNC est également un outil dont nos collectivités attendent un appui important, particulièrement pour la reprise des salles et la mise à niveau des équipements techniques afin de répondre aux exigences actuelles en matière de diffusion cinématographique. Ce travail n’étant pas achevé, le CNC doit conserver les moyens d’y faire face. Certaines collectivités, en particulier les plus petites, n’ont toujours pas modernisé leurs salles.
Telles sont les raisons pour lesquelles notre groupe votera contre l’amendement présenté par M. Delahaye.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Un rapport de l’Inspection générale des finances de 2011 rappelle que l’exercice de la tutelle sur les opérateurs de l’État est généralement très insuffisant. Il souligne également que le nombre de personnes employées par les opérateurs, qui perçoivent une dotation générale d’environ 50 milliards d’euros, a augmenté de 6 % pendant que celui de l’État diminuait.
L’amendement de M. Delahaye me paraît donc parfaitement cohérent, comme l’a indiqué M. Philippe Marini, avec le rapport de l’IGF, qui préconise un meilleur contrôle de la tutelle sur les opérateurs. En outre, il ne s’agit nullement de supprimer des concours, mais seulement une partie des réserves. Je voterai donc pour cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-358.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-178 est présenté par MM. Lasserre, Dubois, Arthuis, Guerriau, Deneux, Merceron, J. Boyer et Amoudry.
L'amendement n° I-188 est présenté par MM. César et Lenoir et Mme Bruguière.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13, tableau, 1ère ligne, dernière colonne
Remplacer le montant :
297 000
par le montant :
303 000
La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, pour présenter l'amendement n° I-178.
M. Jean-Jacques Lasserre : Il est prévu un plafonnement des taxes affectées aux chambres d’agriculture à hauteur de 297 millions d'euros pour 2013, montant égal à celui de 2012. L’objet de cet amendement est d’augmenter le plafonnement prévu à 303 millions d'euros, répondant ainsi aux vrais besoins des chambres d’agriculture pour 2013, besoins qui sont en réelle augmentation.
En effet, plusieurs éléments non négligeables sont à prendre en compte, notamment l’apparition de nouvelles missions confiées aux chambres d’agriculture – elles deviendront en particulier l’organisme unique de gestion de l’eau dans la plupart des départements –, le surcoût consécutif aux élections des chambres d’agriculture, ou encore l’impact de l’intégration sans compensation des associations départementales pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles, les ADASEA, dont on connaît l’importance des missions, pour un coût de plus de 2 millions d’euros.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour présenter l'amendement n° I-188.
M. Jean-Claude Lenoir : Au nom de mes collègues cosignataires, mais aussi de ceux qui se sont joints à nous, au moins moralement, je défends un amendement visant à augmenter le plafonnement des taxes affectées aux chambres d’agriculture à hauteur de 303 millions d’euros. L’article 26 du projet de loi de finances prévoit en effet le plafonnement de celles-ci à 297 millions d’euros pour 2013, soit le même montant qu’en 2012. Or les besoins des chambres d’agriculture nécessitent une augmentation pour l’année prochaine, et ce pour plusieurs raisons.
La taxe est fixe en valeur et ne bénéficie pas de la revalorisation des bases qui existe pour les communes, les intercommunalités, les départements et les régions.
Il faut également tenir compte de la disparition des 2 millions d’euros de subventions reçus en 2012 à la suite de l'intégration des ADASEA. L'évolution de la taxe ces deux dernières années ne permet pas de compenser la baisse de la subvention pour les personnels intégrés à compter de 2010. Les sommes en jeu sont importantes, je les rappelle : 14 millions d’euros en 2010, 8 millions d’euros en 2011 et 2 millions d’euros en 2012. Compte tenu des précautions sociales mises en œuvre lors de l’intégration des ADASEA, l’impact réel est en outre largement supérieur aux 2 millions d’euros mentionnés.
Il convient d’ajouter le surcoût attendu, pour un montant estimatif de 2,5 millions d’euros, consécutivement à la privatisation de La Poste et à son incidence sur le coût des élections aux chambres d’agriculture de janvier 2013.
Enfin, je rappelle que de nouvelles missions ont été confiées aux chambres d’agriculture en 2012. L’une d’elles concerne directement les communes : la gestion de l’eau et la maîtrise d'ouvrage des retenues collinaires.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous souhaitons que les chambres d’agriculture disposent des moyens nécessaires pour continuer à assurer leurs missions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, car ils visent à supprimer un écrêtement de ressources, ce qui n’est pas à l’ordre du jour, et à créer un régime dérogatoire plus favorable aux chambres d’agriculture.
Qui dit « régime dérogatoire » dit « niche ». Or ce dispositif est incompatible avec la logique du projet de loi de finances pour 2013, qui vise à limiter les niches existantes,…
M. Albéric de Montgolfier : Même celles qui sont en faveur des départements d’outre-mer ?
M. François Marc : … et à ne pas en créer d’autres, mon cher collègue. Il me semble d’ailleurs que vous êtes parfaitement d’accord avec cette logique et que nous convergeons sur ce point, du moins si j’en crois ce que vous dites en commission des finances.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Même avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean Boyer, pour explication de vote.
M. Jean Boyer : Personne ne sera surpris d’apprendre que je voterai ces deux amendements identiques.
J’ai autrefois été agriculteur, à une époque où l’agriculture n’était pas en permanente mutation. Aujourd'hui, être agriculteur, c’est être chef d’entreprise. Il ne suffit pas seulement de produire, il faut également être visionnaire.
Les chambres d’agriculture sont indispensables, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, et je sais que vous en avez conscience. Certes, comme vous venez de le dire, il faut respecter des règles,…
M. François Marc : Eh oui, il y a des règles !
M. Jean Boyer : … mais il faut aussi faire preuve de bon sens. Voilà pourquoi il faut porter le plafonnement des taxes affectées aux chambres d’agriculture à 303 millions d’euros.
Pour rester debout dans la jungle mondiale, les agriculteurs doivent innover et se diversifier. Nous devons donc, nous qui siégeons sur ces travées, que ce soit à droite ou à gauche, voter ces amendements. Compte tenu du contexte du début de l’année 2013, la demande est modeste. Je dis cela non pour pratiquer une surenchère ou un quelconque chantage, mais parce que l’agriculture a besoin d’être comprise.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Lasserre : Je ne me satisfais pas de la réponse de M. le rapporteur général.
C’est facile d’invoquer un carcan. Pour ma part, je regrette vivement qu’il ne soit pas possible de déroger à ces règles lorsque les demandes sont justifiées, et Dieu sait si celles des chambres d’agriculture le sont, compte tenu des nouvelles missions qui leur incombent.
Ces règles sont des alibis commodes, non des réponses adaptées aux questions que nous posons.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Emorine, pour explication de vote.
M. Jean-Paul Emorine : Il me semble nécessaire de rappeler le rôle des chambres d’agriculture, qui a beaucoup évolué au cours des dernières années.
Les chambres d’agriculture ont désormais repris les compétences des ADASEA, qui étaient chargées de recenser les cessations d’activité des exploitants et de tenir un registre destiné aux jeunes agriculteurs souhaitant s’installer, ce qui est très important pour eux.
Je tiens à rappeler à M. le rapporteur général et à M. le ministre que nous sommes en train de voter un taux pivot afin de donner aux chambres d’agriculture des moyens supplémentaires.
Depuis le Grenelle de l’environnement, les chambres consulaires participent également à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale. Ces travaux vont durer trois ou quatre ans puisque le Grenelle de l’environnement a prévu que l’ensemble du territoire devait être couvert par des SCOT à l’horizon de 2017.
Ce sont donc bien de nouvelles missions pour les chambres d’agriculture, sans parler de leur rôle concernant la politique de l’eau ou la trame verte et bleue, à laquelle elles doivent participer dans le cadre des schémas régionaux.
Je rappelle en outre que ce sont les propriétaires qui paient la taxe pour frais de chambres d’agriculture. Tel qu’il a été voulu par le Président Chirac, ce dispositif prévoit une exonération de 20 % pour les exploitants.
Pour ma part, je soutiens ces amendements identiques en faveur des chambres d’agriculture, et j’invite mes collègues à ne pas oublier le rôle qu’elles jouent sur notre territoire. Les terres agricoles représentent, avec la forêt, 85 % de notre espace. Les chambres d’agriculture jouent un rôle important, il faut donc leur donner des moyens.
M. Jackie Pierre : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir : Je souhaite appuyer les propos tenus par le préopinant. Les arguments développés par M. Jean-Paul Emorine sont en effet particulièrement forts.
Nous sommes les uns et les autres associés à la gestion d’un territoire, souvent rural, et nous savons quelle part les chambres d’agriculture prennent à ce travail, notamment, cela a été dit, en ce qui concerne l’élaboration des schémas de cohérence territoriale. Ces missions ne relevaient pas des compétences des chambres d’agriculture il y a encore quelques années. Et je n’évoquerai pas le transfert des compétences de l’ADASEA, auquel j’ai déjà fait allusion !
Monsieur le ministre, vous ne nous avez pas répondu, ce qui m’a surpris. Mais je pense que votre argumentation aurait été la même que celle d’Harpagon dans L’Avare. Car, dès qu’il est question d’argent, on vous entend dire : « Ma cassette ! Ma cassette ! »
Permettez-moi de vous dire que, en la circonstance, il s’agit non pas de votre cassette, ni même du budget de l’État, mais de cotisations prélevées sur les agriculteurs. À cet égard, nous pouvons tous nous faire l’écho de ce que nous entendons dans nos départements : les chambres d’agriculture souhaitent très fortement disposer de moyens légèrement supérieurs.
Franchement, je trouve que l’obstination n’est pas de mise sur ce sujet. Pour ma part, je souhaite que l’on desserre un peu l’étau. Encore une fois, il s’agit non pas de prendre de l’argent dans votre cassette, monsieur le ministre, mais simplement de donner aux chambres d’agriculture les moyens consentis par les agriculteurs eux-mêmes.
M. le président : La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote.
M. Yannick Botrel : Personne ne conteste l’utilité ou l’importance des chambres d’agriculture. Elles rendent de multiples services à la profession agricole. Toutefois, il me semble nécessaire de rappeler un certain nombre d’éléments.
Tout d’abord, je rappelle que, ces deux dernières années, la taxe perçue par les chambres d’agriculture a augmenté de 1,5 %, puis de 1,8 %, soit des hausses significatives. Pour justifier ces augmentations, les mêmes arguments que ceux qui sont développés aujourd'hui avaient été avancés.
Or le monde agricole a profondément changé. Je rappelle ainsi que le nombre d’agriculteurs est en décroissance constante. Pour ma part, je suis élu d’un département agricole qui, lorsque j’étais jeune conseiller général au début des années quatre-vingt-dix, comptait 16 000 agriculteurs. Aujourd'hui, il n’en compte plus que 7 000.
Ensuite, les chambres d’agriculture remplissent un certain nombre de missions à titre onéreux, ce qui est bien normal. À notre collègue qui a dit tout à l’heure que ce sont les propriétaires qui paient cette taxe, je rappelle que les agriculteurs dans leur ensemble ont fait face à un certain nombre de crises et qu’il n’est pas de mauvaise gestion pour les chambres d’agriculture de s’adapter au contexte que je viens de rappeler.
De mon point de vue, des efforts significatifs ont été accomplis les années précédentes. Je me rallie donc à la position de la commission et du Gouvernement : on peut parfois se contraindre à faire des efforts dans un contexte général qui n’est pas favorable à la profession agricole.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc : On essaie de faire dériver les choses vers le débat « pour ou contre l’agriculture ». (Protestations sur les travées de l'UMP.) Là n’est évidemment pas le sujet !
En regardant la liste des amendements que nous allons examiner dans quelques instants, je sais que nous allons avoir la même demande en faveur des artisans, des chambres de commerce et d’industrie, etc. On voit bien quelle est la démarche de l’UMP !
M. Roger Karoutchi : Laquelle ? (Exclamations amusées sur de nombreuses travées. – Plusieurs sénateurs du groupe socialiste renchérissent.)
M. Philippe Marini : Ne vous réjouissez pas trop vite !
M. François Marc : Je m’interroge donc sur la rationalité de la démarche de nos collègues de l’UMP. (Laquelle ? Laquelle ? sur les travées du groupe socialiste.)
Philippe Marini, s’exprimant à titre personnel, a défendu l’idée que la moindre niche devait être ramenée dans le droit commun. Dans cette optique, l’amendement relatif au CNC lui semblait légitime et rationnel.
Or, chers collègues de l’opposition, vous vous apprêtez maintenant à nous demander de créer des niches supplémentaires. De telles demandes sont inacceptables pour la commission des finances, qu’elles concernent les chambres d’agriculture, les chambres de métiers ou les chambres de commerce.
Je tenais à rappeler ce principe général, ce qui me permettra d’être plus bref lors de la présentation des prochains amendements : ce sera non, non et encore non à toute proposition de créer une nouvelle niche ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Claude Lenoir : Ce ne sont pas des niches !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul : Laquelle ? Laquelle ?
M. Philippe Marini : Je ne comprends pas ces interjections… (Sourires.)
Mes chers collègues, ce type d’amendement, qui revient d’année en année, n’est pas original, et cela vaut également pour les chambres d’agriculture ou les chambres de métiers et de l’artisanat.
Dans mes fonctions précédentes, j’ai en général réagi comme l’actuel titulaire : j’ai toujours considéré que les membres d’une chambre consulaire devaient être responsables de leur gestion et contribuer volontairement au financement des frais généraux et des structures dont ils ont besoin. À titre personnel, je ne me suis jamais bien retrouvé dans un système de financement semi-administré qui fait que l’on ne sait pas très bien comment les responsabilités sont exercées.
Telles sont les raisons pour lesquelles je suivrai la commission des finances. Je demande donc à mes amis de bien vouloir en tenir compte.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-178 et I-188.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 42 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Majorité absolue des suffrages exprimés
172
Pour l’adoption
167
Contre
176
Le Sénat n’a pas adopté.
M. Daniel Raoul : Très bien !
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-386, présenté par M. Delahaye, Mme Létard, M. Détraigne, Mme Férat, M. Lasserre et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13, tableau
Supprimer les deuxième, troisième et quatrième lignes.
II. – Alinéas 33 à 41
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : L’article 26 intègre dans le plafonnement des taxes affectées la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, la CFE, perçue par les chambres de commerce et d’industrie ainsi que par les chambres régionales de métiers et de l’artisanat. Je tiens à préciser que, à la différence de ce que vient d’indiquer M. le rapporteur général, il ne s’agit pas d’une niche fiscale.
M. François Patriat (Parti socialiste) : C’est quoi, alors ?
M. Vincent Delahaye : C’est une taxe additionnelle à la CFE.
Son plafonnement risque de remettre en cause l’accomplissement d’un certain nombre de missions de service public par ces organismes, lesquels ne peuvent être strictement assimilables à des opérateurs de l’État. Ils n’entrent pas dans le périmètre retenu dans le rapport du Conseil d’État relatif aux agences ni dans celui de l’Inspection générale des finances sur le même thème.
Je crains que cette disposition ne crée un effet de ciseaux particulièrement préjudiciable, eu égard aux perspectives économiques de l’année à venir. Les entreprises auront davantage besoin des services fournis par ces chambres. Dans le même temps, il va être demandé à ces dernières d’assurer un service équivalent, si ce n’est meilleur, avec moins de moyens, alors qu’elles interviennent dans des secteurs absolument vitaux pour l’économie française.
En outre, plafonner cette taxe, qui a déjà une structure complexe, ne ferait que rendre encore moins lisible son fonctionnement, à l’heure où nos concitoyens réclament davantage de transparence et de simplicité en matière fiscale.
M. le président : L’amendement n° I-248, présenté par MM. Adnot, Masson, Türk, Darniche et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 13, deuxième ligne du tableau
Supprimer cette ligne.
II. En conséquence, alinéa 12
Remplacer le chiffre :
quatre
par le chiffre :
trois
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-376, présenté par M. Delahaye et Mme Létard, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 13, tableau, dernière ligne
Supprimer cette ligne.
II. - Alinéas 33 à 41
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : Cet amendement de repli ne vise que les chambres régionales de métiers et de l’artisanat. Son adoption démontrerait que la défense des PME et de l’artisanat est une priorité.
M. le président : L’amendement n° I-301, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé :
Alinéa 13, tableau, dernière ligne, dernière colonne
Remplacer le montant :
280 000
par le montant :
300 000
La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt : Le présent article inscrit la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat dans le champ des ressources soumises à un plafond, en modifiant les conditions d’application de l’article 46 de la loi de finances pour 2012 et, en conséquence, les dispositions prévues par l’article 1601 du code général des impôts. En outre, il plafonne à 280 millions d’euros le rendement de la taxe additionnelle à la CFE affectée aux chambres de métiers et de l’artisanat, en application de l’article 1601 du code général des impôts et de l’article 3 de la loi du 16 juin 1948. Or l’évaluation prévisionnelle des recettes nettes pour les chambres de métiers et de l’artisanat est de 286 millions d’euros. Aucun élément du projet de loi de finances n’explique ce montant.
Ce dispositif et l’évaluation des recettes prévisionnelles n’ont fait l’objet d’aucune concertation préalable avec le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, alors qu’il est susceptible d’en affecter les ressources de manière significative, ainsi que l’a indiqué Vincent Delahaye.
Le montant prévisionnel n’intègre pas les dernières informations disponibles.
Si ce plafond était fixé par chaque loi de finances, il pénaliserait très fortement, à n’en pas douter, les chambres de métiers et de l’artisanat. Ces dernières n’auraient aucune visibilité pour établir leurs budgets prévisionnels, sauf à ce que ce plafond soit fixé pour plusieurs années, ce que, naturellement, celles-ci ne souhaitent pas, compte tenu de l’évolution de leurs charges.
De plus, les dispositions de cet article sont contradictoires avec les conditions d’application, telles que prévues par le même projet de loi, de l’article 1601 du code général des impôts. En effet, vous le savez, cet article intègre déjà une mesure de réduction progressive de plus de 10 % sur quatre ans. Cette réforme, d’ailleurs, a déjà eu un impact financier important sur l’ensemble des établissements du réseau.
Par ailleurs, le dispositif mis en place par l’article 26, de par sa complexité, porterait atteinte au principe de sécurité juridique – M. Delahaye a évoqué l’absence de lisibilité que son adoption impliquerait –, qui suppose qu’une disposition législative soit accessible et intelligible, conformément aux principes énoncés par les articles 4, 5, 6, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
En conséquence, le présent amendement vise à porter le plafond de 280 millions d’euros à 300 millions d’euros.
Vous me permettrez de terminer cette intervention en vous disant que, moi non plus, je ne vois pas en quoi cet amendement contribuerait à créer une niche fiscale, puisque ce sont les entreprises membres des chambres de métier et de l’artisanat qui participent au dispositif.
M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Je serai bref, car j’ai déjà indiqué la position de la commission lorsque j’ai étendu mon propos aux chambres concernées par ces amendements.
Je tiens à le préciser, les niches dont je parlais il y a un instant sont des exceptions, revendiquées pour des catégories, opérateurs ou organismes publics spécifiques, et non des niches fiscales.
La commission des finances, ayant pour philosophie d’action la réduction des niches, des exceptions et des exonérations de toutes sortes, demande donc aux auteurs des amendements présentés de bien vouloir les retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Tous les opérateurs de l’État et les organismes publics doivent participer à l’effort de maîtrise des dépenses publiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis identique à celui de la commission des finances.
Je souhaiterais éclairer la Haute Assemblée, en lui donnant un aperçu de l’évolution des taxes affectées.
Pour les chambres régionales de métiers et de l’artisanat, la croissance des taxes affectées s’est montée, en moyenne, à 4,7 % par an de 2001 à 2011. Les taxes affectées aux chambres de commerce et d’industrie, quant à elles, ont crû, en moyenne, de 2,5 % par an au cours des quatre dernières années.
Actuellement, les réseaux consulaires sont excédentaires. Ils ont dégagé un résultat net de 161 millions d’euros en 2011 et un bénéfice cumulé de 1 milliard d’euros depuis 2007. De plus, ils ne sont pas dépendants de la fiscalité affectée puisque celle-ci ne représente qu’un tiers de leurs ressources.
Ces éléments me semblent suffisamment parlants pour justifier le texte proposé par le Gouvernement. Chacun le sait, le retour à l’équilibre de nos finances publiques doit se faire par le concours de tous.
Il paraît tout à fait possible de demander cet effort aux chambres régionales de métiers et de l’artisanat ainsi qu’aux chambres de commerce et d’industrie, notamment au regard des chiffres que je viens d’indiquer.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-386.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-376.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-301.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements nos I-93 et I-299 sont identiques.
L’amendement n° I-93 est présenté par M. Collin et Mme Keller.
L’amendement n° I-299 est présenté par MM. Peyronnet et Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 17 et 18
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression du plafonnement de la part du produit de la taxe sur les transactions financières affectée au Fonds de solidarité pour le développement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° I-93.
M. Yvon Collin : L’aide publique au développement requiert des ressources supplémentaires et stables, qui peuvent lui être apportées par ce qu’on a appelé les « financements innovants ».
La France a été en pointe sur le sujet, notamment grâce aux travaux du groupe de travail sur les nouvelles contributions financières internationales, présidé par Jean-Pierre Landau. Elle a mis en place, dès 2005, une taxe de solidarité sur les billets d’avion, dont le produit est affecté au Fonds de solidarité pour le développement, le FSD. Depuis son entrée en vigueur, cette taxe a permis de drainer 951 millions d’euros vers le financement de l’accès aux vaccins et aux médicaments.
S’inscrivant dans la lignée de ce dispositif, de nombreux acteurs du secteur ont souhaité qu’une part du produit de la taxe sur les transactions financières, la TFF, soit affectée à l’aide publique au développement. Le Président de la République lui-même s’est engagé, le 20 juin dernier, dans le cadre de la conférence des Nations unies sur le développement durable, ou « Rio+20 », à ce qu’une partie des revenus de cette taxe soit affectée au développement.
Nous l’avons bien noté, l’article 27 du présent projet de loi reprend cet engagement et prévoit l’affectation de 10 % du produit de la taxe au FSD, ce qui constitue une avancée importante, d’autant qu’elle est susceptible d’inspirer d’autres pays, notamment européens.
Toutefois, le présent article prévoit de plafonner à 60 millions d’euros la part du produit de la taxe affectée au FSD. Si le produit attendu est de 1,6 milliard d’euros, cela signifierait que seulement 3,75 % de ce montant profiterait effectivement au développement.
Fabienne Keller et moi-même avons donc déposé un amendement tendant à supprimer ce plafond, afin que la part affectée au FSD soit bien de 10 % du produit de la taxe, quel qu’en soit le montant. Jean-Claude Peyronnet et Christian Cambon ont déposé un amendement identique, dont l’esprit a très largement été évoqué, il y a un instant, par ce dernier.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter l'amendement n° I-299.
M. Jean-Claude Peyronnet : . Cet amendement, cosigné par mon collègue et ami Christian Cambon, a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires étrangères.
Lors du sommet de Rio, en juin dernier, le Président Hollande avait indiqué qu’il s’engageait à ce que « les recettes de cette taxe soient pour une grande partie reversées aux objectifs de développement ». On nous accordera que, « une grande partie », cela signifie au moins 50 % ; en appliquant 10 % à ce taux, on arrive donc à un total de 5 %. Or, comme vient de l’expliquer notre collègue Yvon Collin, nous nous situons à 3,75 % en raison du plafonnement. Ce pourcentage est insuffisant, même si l’on peut comprendre que la situation des finances publiques impose des contraintes.
Cela étant, vous en conviendrez, mes chers collègues, cette taxe est pleine de vertus. Non seulement elle crée des recettes nouvelles, mais elle met aussi en place un mécanisme qui a une portée quasi morale pourrait-on dire dans la mesure où celui-ci tend à faire financer les actions en faveur de pays ou de zones qui ne bénéficient pas de la mondialisation par ceux qui en profitent le plus, soit grâce aux transactions financières, soit grâce aux trafics aériens.
Nous regrettons donc le plafonnement. Sur la somme de 1,6 milliard d’euros attendue pour la taxe sur les transactions financières, seuls 60 millions d’euros seront effectivement affectés au FSD.
M. le ministre nous a expliqué un mécanisme extrêmement compliqué de compensations, de versements, distinguant crédits de paiement et autorisations d’engagement. Pour notre part, nous souhaitons un système très simple visant à mettre la loi de finances en conformité avec la promesse du Président de la République d’affecter 10 % du produit de la taxe sur les transactions financières à l’aide au développement.
M. le président : L'amendement n° I-309, présenté par Mme Ango Ela, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 18, tableau, dernière colonne
Remplacer le montant :
60 000
par le montant :
160 000
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par l'augmentation du taux de la taxe mentionnée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : Je propose une autre solution : non pas déplafonner, mais augmenter le plafond à hauteur de 160 millions d’euros. Cette disposition permettrait tout simplement de répondre à l’engagement du Président de la République, du moins tel que nous, écologistes, l’avions compris, à savoir affecter 10 % de la taxe à l’aide au développement. Nous disons : chiche !
Il est évident que la France doit honorer la parole qu’elle a donnée officiellement. L’adoption de cet amendement permettrait au Parlement et au Gouvernement de reprendre à leur compte la promesse du Président de la République.
Cet amendement devrait également être voté par tous ceux qui prétendent que la France est « envahie » par des gens qui viennent chercher chez nous un bien-être qu’ils n’ont pas chez eux. Cette disposition est en effet un bon moyen de permettre une transition de ces pays vers le développement. Nous pourrions ainsi leur apporter une petite partie de ce confort chez eux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Le dispositif de la TTF, en faveur duquel la France s’est engagée relativement tôt dans le concert international, a été voté sous la mandature précédente, mais son taux a été doublé par le projet de loi de finances rectificative de juillet dernier. Cette taxe offre une ressource tout à fait nouvelle au budget de l’État, et la question a été posée de son utilisation.
L’article 27, que nous allons examiner tout à l’heure, prévoit d’affecter le produit de la taxe à l’aide au développement. Cet engagement du Président de la République, qui a marqué une avancée importante, incitera certains pays, notamment européens, à suivre cette voie. Nous pouvons donc d’ores et déjà être reconnaissants au Président Hollande d’avoir montré l’exemple en annonçant son intention de tendre vers un taux de l’ordre de 10 %. Le plafond devrait être amené à augmenter progressivement au cours des deux prochaines années pour atteindre 100 millions d’euros en 2014 et 160 millions d’euros en 2015.
Dans le projet de budget pour 2013, l’affectation du produit de la taxe est certes plafonnée à 60 millions d’euros. Cependant, nous savons qu’il y aura une montée en escalier en trois ans pour atteindre la somme que je viens de citer. Il me semble donc raisonnable de prendre acte de cette orientation et de nous en tenir là pour l’instant. Si nous suivions nos collègues, le coût serait de 100 millions d’euros supplémentaires. Or je crains que le contexte budgétaire ne permette pas d’aller aussi vite en besogne.
Je propose de rejeter les trois amendements, même si j’adhère à leur philosophie et si je reconnais la nécessité de faire monter l’aide au développement en puissance. Mais il faut aussi tenir compte de nos contraintes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement est d’un avis identique à celui de M. le rapporteur général.
Madame Lipietz, il est prévu 60 millions d’euros l’année prochaine, 100 millions d’euros la suivante et 160 millions d’euros celle d’après. Dans le courant du quinquennat, l’engagement du Président de la République sera donc bien tenu.
Je voudrais rappeler que la France, avec une aide aux pays en voie de développement estimée à 9,35 milliards d’euros en 2011, est le quatrième contributeur mondial en valeur absolue. L’aide fournie, rapportée à notre revenu national brut, nous place en réalité au deuxième rang des pays les plus industrialisés, juste après la Royaume-Uni, mais devant l’Allemagne.
Il me semble donc qu’il n’y a aucune honte à demander au Parlement d’affecter 60 millions d’euros du produit de la taxe sur les transactions financières à l’aide publique au développement. Nous nous inscrivons ainsi dans la tradition historique française en fournissant des moyens très élevés.
La parole du Président de la République sera respectée. À ceux qui en doutent, je donne naturellement rendez-vous dans deux ans.
Je pense ainsi avoir également répondu à l’amendement n° I-93 présenté par M. Collin et à l’amendement n° I-299 défendu par M. Peyronnet. Le Gouvernement est en effet défavorable à ces trois amendements.
M. le président : La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote sur les amendements nos I-93 et I-299.
M. Christian Cambon : Nous sommes à un moment important de la discussion budgétaire, qui concerne la politique de la France en matière d’aide au développement.
Nous connaissons tous le contexte de la délibération qui a inspiré ces amendements. Sous tous les gouvernements, nous invoquons l’objectif de 0,7 % du PNB à consacrer, dans l’idéal, à l’aide au développement. Nous savons bien que la réalité est tout autre.
Nous intégrons, dans le chiffre de 9 milliards d’euros que vous venez d’évoquer, monsieur le ministre, des sommes qui ne devraient pas y figurer, je pense notamment aux frais d’écolage et à certaines dépenses en faveur des collectivités d’outre-mer. Vous savez très bien que nous n’arriverons pas à ce taux de 0,7 % qu’ont atteint les Anglais depuis déjà un certain temps.
Comme il y a, depuis maintenant deux ans, un consensus dans cette assemblée autour de la taxe sur les transactions financières, nous devons enfin mettre nos paroles en conformité avec nos actes. En d’autres termes, monsieur le ministre, nous ne pouvons pas prétendre faire appel à la logique comptable, puisque, en l’occurrence, il s’agit de recettes nouvelles, qui n’existaient donc pas dans le précédent budget. Nous pouvons donc envisager de faire un geste fort en faveur des pays en voie de développement.
D’ailleurs, cela a déjà été fait ! À cet égard, monsieur le rapporteur général, vous auriez pu souligner que cette initiative avait été prise sous le précédent quinquennat…
M. François Marc : Je l’ai fait !
M. Christian Cambon : … et que mon collègue Jean-Claude Peyronnet et moi-même avions fait voter le principe de cette taxe, reprise du reste par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, l’année dernière, sous la précédente majorité gouvernementale.
Il y a donc une continuité, et nous souhaitons aujourd’hui pouvoir marquer, par ce geste fort que représenterait l’adoption de ces amendements, la volonté de la France de rester en tête des pays contributeurs.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous nous dites qu’il faut inciter les pays européens. Soit ! Mais, pour ce faire, il faut montrer nous-mêmes l’exemple. Il en fut ainsi avec l’instauration de l’euro prélevé sur les billets d’avion. Cette taxe, totalement indolore pour les usagers des transports aériens, produit des sommes considérables et a permis de vacciner et de soigner des dizaines de millions d’enfants dans les pays en voie de développement.
Le principe de la taxe sur les transactions financières est bon, à partir du moment où l’assiette est large et le taux minime. Mettons-la en œuvre sans la plafonner ni en limiter les effets en arguant de contraintes budgétaires.
Les déclarations du Président Hollande, que je salue, faisaient écho à celles du Président Sarkozy au G20 de Cannes. Mais il faut aller plus loin ! Le Sénat, toutes tendances confondues, peut s’illustrer en votant ces amendements et mettre enfin notre parole en conformité avec nos actes. Nombre de pays, notamment ceux du sud du Sahel, attendent tant de la France et de l’Europe. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Mes chers collègues, j’appelle une seconde votre attention, car, manifestement, nous allons être privés de nos excellents débats sur l’aide au développement qui auraient dû avoir lieu dans le cadre de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances. (Oh ! sur les travées de l'UMP.)
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Il ne tient qu’à vous qu’il n’en soit pas ainsi !
M. François Marc : Absolument !
Mme Nathalie Goulet : Non, cela dépend de votre majorité !
Je rappelle que la commission des affaires étrangères a voté l’amendement n° I-299 à l’unanimité. Mais, dans le cadre de ses auditions, elle a surtout relevé l’existence d’une marge de progrès très importante en ce qui concerne le contrôle et l’évaluation de l’aide au développement. C’est un point sur lequel nous pourrions travailler pour arriver à dépenser autant, voire plus, mais mieux.
En toute hypothèse, le groupe UDI-UC soutiendra l’amendement déposé par les excellents rapporteurs spéciaux de la commission des affaires étrangères, MM. Peyronnet et Cambon, que nous n’aurons peut-être pas l’occasion d’entendre.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-93 et I-299.
(Les amendements sont adoptés.)–(Applaudissements sur les travées de l'UMP, du groupe UDI-UC et du groupe écologiste.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° I-309 n'a plus d'objet.
L’amendement n° I-428, présenté par M. Karoutchi, est ainsi libellé :
Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : Au sein du budget de la mission « Immigration, asile et intégration », les crédits du volet « asile » connaissent une augmentation sensible, quand ceux du volet « intégration » subissent une réduction d’ampleur similaire.
Sincèrement, monsieur le ministre, comment le Gouvernement peut-il affirmer vouloir mener une politique équilibrée en matière d’accueil, d’asile, d’intégration, en augmentant les crédits sur l’asile et en réduisant de façon sensible ceux qui portent sur l’intégration ? Globalement, il consacre 5,5 millions d’euros de moins à ces derniers et minore notamment de 2,2 millions d’euros la subvention versée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII.
Naturellement, nous comprenons la nécessité de faire des économies. Mais il se trouve que la commission des finances a eu l’amabilité d’adopter, à l’unanimité, le rapport d’information que j’ai présenté voilà quelques semaines sur l’OFII, dont le fonctionnement nécessite aujourd’hui beaucoup plus de moyens, pour lui permettre d’assurer des cours de langue, d’instruction civique, de connaissance de la France. L’objectif, en réalité, est de permettre aux étrangers qui arrivent en France d’être mieux accueillis et de s’intégrer plus facilement, par le travail, dans la société française.
À cet égard, une baisse trop sensible des crédits de l’OFII serait perçue comme un signal désastreux, y compris au détriment du Gouvernement. Disant cela, je dépasse les clivages droite-gauche. Le Gouvernement ne peut pas se targuer de faire un effort sensible en matière d’asile tout en réduisant de manière drastique les crédits en faveur de l’intégration. À un moment, monsieur le ministre, il faut savoir ce que l’on veut ! Quelle est réellement la volonté de l’exécutif en matière d’intégration des étrangers dans la société française ?
Plutôt que de minorer la subvention publique de l’État à l’OFII, mieux vaudrait simplement réduire l’abaissement du plafond des taxes qui lui sont affectées et qui constituent ses ressources essentielles. Seraient ainsi visées la taxe de primo-délivrance et la taxe acquittée par les employeurs de main-d’œuvre étrangère.
Tel est l’objet de cet amendement. L’accepter serait un geste significatif adressé à l’OFII, où travaillent des gens véritablement formidables, qui ne comptent pas leurs efforts et se dévouent, avec très peu de moyens, pour essayer de réussir l’intégration.
En réduisant la subvention publique à l’OFII, c’est comme si vous leur disiez : « Battez-vous, faites ce que vous pouvez en matière d’intégration, mais nous ne vous aiderons pas ! »
Il serait vraiment souhaitable que le Gouvernement accepte mon amendement, pour ne pas abaisser autant que prévu le plafond des ressources affectées. (M. Philippe Marini applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Il s’agit effectivement d’un sujet sensible, que vous connaissez particulièrement bien, monsieur Karoutchi, en tant que rapporteur spécial de la commission des finances sur toutes ces questions.
Votre amendement vise à supprimer deux des lignes sur lesquelles l’article 26 réduit le plafond des taxes affectées à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, c'est-à-dire la taxe de primo-délivrance et la taxe acquittée par les employeurs de main-d’œuvre étrangère.
La majorité des membres de la commission des finances se sont déclarés défavorables à cet amendement, pour une raison qui a déjà été évoquée à l’occasion de l’examen de ce même article. L’adoption d’amendements de cette nature aboutirait à réduire l’effet vertueux des dispositions de l’article 26, qui permettent de faire contribuer les opérateurs de l’État à l’effort de redressement budgétaire.
D’aucuns ne manqueront pas de me rétorquer qu’il s’agit, en l’occurrence, d’une priorité et qu’une dérogation au principe pourrait être accordée. De ce point de vue, je rappellerai ce que vous-même avez souligné dans l’exposé des motifs de l’amendement : la minoration des ressources de l’OFII est réduite de 2 millions à 3 millions d’euros en pratique ; or le budget de l’opérateur est d’environ 170 millions d’euros.
Au surplus, il est un élément qui devrait vous conforter dans votre philosophie politique : un certain nombre de pistes d’économies budgétaires ont été avancées, propres à réduire l’impact de cette baisse. Je veux parler de la suppression des redondances dans les visites médicales ou de celle des bilans de compétences professionnels pour les étrangers qui ne sont pas à la recherche d’un emploi.
Par ailleurs, l’occasion nous est souvent donnée de nous interroger sur la contribution de la France au budget européen. Nombreuses sont les demandes allant, aujourd’hui, dans le sens de l’élimination des doublons et autres redondances existant entre budget européen et budget national.
Une première réponse semble nous être fournie en l’occurrence, puisqu’est prévue, pour 2013, une augmentation sensible des fonds de concours européens, en vue, d'une part, d’abonder le budget de l’OFII, et, d'autre part, de financer un certain nombre d’actions conduites sur le terrain par les associations à l’intention de tous ces publics particulièrement exposés.
C’est un exemple à suivre tout autant qu’un argument à prendre en compte : l’effort demandé à l’OFII en 2013 est réel, mais, en retour, il a sa contrepartie, qui prend donc la forme d’un abondement européen significatif. La France ne peut que s’en réjouir, elle qui est contributrice nette, dans une large mesure, au budget communautaire.
Pour toutes ces raisons, mon cher collègue, sans méconnaître l’intérêt du sujet que vous mettez en avant, je suis obligé d’émettre, au nom de la commission des finances, un avis défavorable sur l’amendement n° I-428.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Même avis.
M. Vincent Delahaye : C’est laconique !
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : M. le rapporteur général a été complet !
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Monsieur le rapporteur général, j’entends bien vos arguments, d’autant que nous avons déjà eu cette discussion au sein de la commission des finances. Vous l’avez dit, le sujet est sensible. Efforçons-nous, au moins pour cette fois, de ne pas faire de politique politicienne.
Le Gouvernement, par la voix du ministre concerné, affiche sa volonté d’augmenter le nombre de naturalisations et d’accroître le droit d’asile. À la limite, cela peut se discuter.
Cela étant, comment compte-t-il expliquer sa position à l’OFII, qui est chargé d’enseigner le français aux étrangers arrivant sur notre territoire, de leur apprendre ce qu’est la France ?
Pour être moi-même allé assister à ces cours de langue, je peux vous dire que le niveau demandé est dérisoire : cela équivaut à la maternelle, et encore, il n’y a pas d’examen, seule une présence continue est requise. Le cours sur la connaissance de la France s’étale sur trois quarts de journée, alors qu’il est censé couvrir la période allant de la préhistoire à aujourd’hui ! En Allemagne, le temps consacré à cet enseignement est dix, vingt fois plus important.
Tout le monde, ici, est sensibilisé à la question de savoir comment mieux intégrer les étrangers à la société française, avec l’objectif, exprimé de manière très égoïste, de surmonter les difficultés existantes.
L’OFII dispose tout de même d’un budget très contraint et de très peu de moyens. Alors qu’il est simplement souhaité de passer du niveau A1 à A2 en langue, pour arriver – imaginez-vous ! – au niveau élémentaire, on me répond en annonçant un soutien financier européen : mais que va-t-on obtenir par ce biais, si ce n’est trois francs six sous ?
L’Office subit à la fois l’abaissement du plafond et la minoration de la subvention de l’État. Tout ce que je demande, c’est un moindre abaissement de ce plafond, pour que l’OFII reçoive 2 millions d’euros de plus, et non les 4 millions ou 5 millions d’euros qui vont lui manquer. Ce serait un signal fort que d’accepter cet amendement, même si les moyens financiers sont contraints. Sinon, on risque de laisser croire que l’intégration est le cadet de nos soucis. Il convient, a minima, de faire en sorte que l’OFII puisse fonctionner correctement.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, je regrette infiniment votre position, bien que, je le répète, je comprenne la contrainte financière. Il s’agit tout de même de sommes limitées et le signal politique que vous vous apprêtez à envoyer n’est vraiment pas bon.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je ne suis pas toujours d’accord avec les positions de notre collègue Roger Karoutchi. Loin de moi l’idée de faire du mauvais esprit, mais il me semble que nous aurons bientôt à examiner un texte sur le droit de vote des étrangers. Il serait donc assez cohérent que cet amendement soit adopté, de façon que les étrangers accueillis en France puissent voter dans des conditions satisfaisantes !
M. François Patriat (Parti socialiste) : Le raccourci est un peu rapide !
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Monsieur Karoutchi, les propos que vous avez tenus à l’instant me réjouissent ! Au fond, vous approuvez les objectifs de la politique du Gouvernement en matière d’immigration, de naturalisation et d’intégration. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Roger Karoutchi : Je n’ai jamais dit cela, j’ai posé la question des moyens !
M. Richard Yung : Permettez-moi tout de même de me réjouir quand je vous entends exprimer un point de vue relativement nouveau – sans vouloir faire de politique politicienne, comme vous dites – par rapport au discours entendu au cours des derniers mois et des dernières années, lequel était, dirais-je, un peu plus ferme, un peu plus tendu…
M. Roger Karoutchi : Ce n’est pas vrai !
M. Richard Yung : Vous êtes donc le bienvenu à nos côtés, pour nous aider dans notre politique !
M. Éric Doligé : Où sont les moyens ?
M. Richard Yung : Si le problème du financement de l’OFII est en effet récurrent, le rapporteur général a indiqué une piste intéressante.
Le mode de financement essentiel de l’OFII repose sur la perception de taxes prélevées à différents stades de la procédure. Sont mis à contribution non seulement les personnes qui demandent à avoir un permis de travail, mais aussi les Français qui, se déclarant prêts à héberger gratuitement un étranger de passage, se trouvent contraints de se précipiter à la mairie pour payer une taxe relativement élevée. Voilà tout de même un drôle de signe d’accueil ! À mon sens, ce mode de financement doit être revu.
Dans la mesure où j’ai déposé un certain nombre d’amendements en ce sens, qui seront prochainement examinés, je ne vous suivrai pas, monsieur Karoutchi !
M. Roger Karoutchi : Vous avez tort !
M. le président : La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.
Mme Hélène Lipietz : Il y aura donc une alliance Karoutchi-Lipietz : cela nous rappellera des temps anciens ! (Murmures sur les travées de l’UMP.)
En effet, en tant que rapporteuse pour avis…
M. Francis Delattre : « Rapporteur » !
Mme Hélène Lipietz : « Rapporteuse », en bon français, cher collègue !
En tant que rapporteuse pour avis, disais-je, de la commission des lois sur le budget de la mission « Immigration, asile et intégration », je partage tout à fait l’analyse financière de M. Karoutchi.
Cela a été annoncé, priorité est donnée au budget de l’éducation nationale, qui serait donc en quelque sorte intouchable. Or l’OFII a un rôle d’enseignement : il apprend aux étrangers en situation régulière que nous accueillons à vivre en France, parfois même simplement à écrire. Pourquoi juger prioritaire l’enseignement en général, mais pas celui qui est délivré par l’OFII ?
J’ai moi aussi déposé un amendement similaire, l’amendement n° I-304, qui viendra en discussion. En attendant, le groupe écologiste votera l’amendement de M. Karoutchi. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur plusieurs travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.
M. Philippe Marini : Je voterai avec conviction cet amendement, Roger Karoutchi ayant fort bien plaidé sa cause, et cela bien qu’il s’agisse d’une exception au principe de rigueur budgétaire que je m’efforce d’observer.
M. Jean-Marc Todeschini : Vous n’êtes pas à cela près !
M. Philippe Marini : La qualité de son argumentation et l’importance du sujet m’ont paru telles que je peux me permettre cette petite exception.
M. Jean-Marc Todeschini : C’est un acte de contrition !
M. Philippe Marini : L’intervention de Roger Karoutchi, comme précédemment celle d’Yvon Collin sur l’aide au développement, témoigne de la grande qualité des travaux de nos rapporteurs spéciaux.
Roger Karoutchi nous a en quelque sorte offert un petit acompte sur l’éventuelle discussion des crédits de l’immigration. Je ne sais si celle-ci se tiendra, mais au moins, grâce à lui, les éléments principaux d’analyse contenus dans son excellent rapport auront pu être explicités dans l’hémicycle, ce dont je me félicite.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-428.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 43 :
Nombre de votants
337
Nombre de suffrages exprimés
317
Majorité absolue des suffrages exprimés
159
Pour l’adoption
189
Contre
128
Le Sénat a adopté.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Bravo, monsieur Karoutchi !
M. Philippe Marini : Quel succès ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-53 rectifié, présenté par MM. Doligé, Beaumont, P. André et G. Bailly, Mme Cayeux, MM. Cambon, Cléach et Cornu, Mme Deroche, MM. Doublet et B. Fournier, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Keller, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, P. Leroy et du Luart, Mme Mélot, MM. Pointereau et Poniatowski, Mme Sittler et M. Trillard, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 55 et 56
Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :
...° Le 3° de l'article L. 131-5-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « d’une fraction » sont remplacés par les mots : « d’un pourcentage de la taxe » ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce pourcentage est déterminé de sorte qu’il conduise à un produit égal à 249,3 millions d’euros. Jusqu’à la connaissance du produit définitif de la taxe due par les redevables autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°, le pourcentage est fixé à 45 %. Son niveau définitif sera arrêté par la plus prochaine loi de finances. » ;
...° Après l’article L. 131-5-1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L... - Le produit de la taxe mentionnée à l’article 265 du code des douanes est affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie à hauteur d’une fraction de tarifs calculée de sorte qu’appliquée aux quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire en 2011, elle conduise à un produit égal à 249,3 millions d’euros. Jusqu’à la connaissance des montants définitifs des quantités susmentionnées, cette fraction est fixée à :
« - 1 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;
« - 1 € par hectolitre s'agissant du supercarburant sans plomb contenant un additif améliorant les caractéristiques anti récession de soupape ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« - 1 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120°C.
« Le niveau définitif de cette fraction sera arrêté par la plus prochaine loi de finances. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Doligé.
M. Éric Doligé : Après le cinéma, après l’agriculture, après la chambre des métiers, après les chambres de commerce et d’industrie, après l’Office français de l’immigration et de l’intégration, nous en arrivons à l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, à laquelle je vais vous demander de bien vouloir porter une attention particulière. Et je suis persuadé que, si vote il y a, le résultat sera à peu près le même que pour l’amendement précédent. En tout cas, je me plais à le penser.
Depuis 2008, l’ADEME reçoit une fraction du produit de la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, avec plusieurs composantes. Cette fraction constitue son financement principal.
Le présent amendement tend à réformer le financement de l’ADEME en remplaçant la totalité de la fraction forfaitaire du produit de la TGAP affectée à l’ADEME par une fraction des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, et un pourcentage de la TGAP.
Cette substitution, neutre la première année, permettra une plus grande prévisibilité des recettes de l’ADEME, qu’elle mettra ainsi partiellement à l’abri des tentatives de manœuvres budgétaires. Surtout, elle atténuera le sentiment selon lequel la TGAP « déchets » sert à financer la politique énergétique conduite par l’ADEME.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-52 rectifié est présenté par MM. Doligé, Beaumont, P. André et G. Bailly, Mme Cayeux, MM. Cambon, Cléach et Cornu, Mme Deroche, MM. Doublet et B. Fournier, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Keller, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, J.C. Leroy et du Luart, Mme Mélot, MM. Pointereau et Poniatowski, Mme Sittler et M. Trillard.
L'amendement n° I-74 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° I-365 est présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. Dubois, Delahaye, Deneux, Jarlier, Merceron et Maurey.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 56
Supprimer les mots :
, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l’amendement I-52 rectifié.
M. Éric Doligé : Depuis 2008, l’ADEME reçoit une fraction du produit de la TGAP.
La loi de finances pour 2012 a fixé un plafond de TGAP au-delà duquel les recettes ne seront plus versées à l’ADEME, mais resteront dans l’escarcelle du budget général.
Pour les années à venir, cette solution revient à figer purement et simplement les recettes de l’ADEME, ce qui représente un manque à gagner inacceptable dans un contexte où l’agence honore déjà très difficilement les autorisations d’engagement votées au cours des précédents budgets.
Cette mesure risque de porter atteinte au financement du plan déchets piloté par l’ADEME et dont les collectivités peinent déjà à bénéficier. Elle contrevient très clairement à l’article 46 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle environnement, au terme duquel il avait été tranché que la fiscalité déchets devrait être intégralement affectée à la politique de gestion des déchets.
Une telle mesure, fût-elle justifiée par la nécessité de dégager des économies budgétaires supplémentaires dans le contexte actuel de crise, revient à considérer la fiscalité environnementale comme une variable d’ajustement.
M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° I-74 rectifié.
M. Yvon Collin : Le présent amendement, identique à celui qui vient d’être défendu par M. Doligé, vise naturellement à supprimer le plafond prévu par l’article 26 pour la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP déchets.
En effet, alors que la loi Grenelle II du 3 août 2009 prévoyait que l’intégralité de la fiscalité des déchets devait être, à terme, affectée à la politique des déchets, nous nous éloignons de plus en plus d’un tel schéma, me semble-t-il. C’est l’ADEME qui met aujourd’hui en œuvre cette politique de gestion des déchets. Afin de financer un plan déchets ambitieux, il convient, à mon sens, d’affecter à l’ADEME l’ensemble des recettes tirées de la TGAP.
M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° I-365.
M. Vincent Delahaye : Les dispositions de cet amendement, déposé par notre collègue Yves Détraigne, s’inscrivent dans une réflexion d’ensemble sur notre politique en matière d’environnement, notamment en matière de gestion des déchets.
Depuis 2008, l’ADEME reçoit une fraction du produit de la TGAP comme principale source de financement. Au-delà du plafond fixé par la loi de finances pour 2012, le produit de cette TGAP est non plus affecté à l’ADEME, mais directement reversé au budget général de l’État.
Tout le monde, sur ces travées, a pu mesurer à quel point je suis réservé quant à la technique de l’affectation des recettes. En l’espèce, je serai néanmoins plus mesuré. En effet, le maintien du plafonnement, s’il est de bon aloi pour l’État, remettrait en cause le financement du plan déchets piloté par l’ADEME.
Je crois, monsieur le ministre, qu’il est temps d’avoir un véritable débat sur la fiscalité environnementale. Vous en faites manifestement une variable d’ajustement des recettes de l’État, alors que la première loi issue du Grenelle avait posé le principe de l’affectation totale de la fiscalité sur les déchets à la gestion de ces derniers.
L’objet du présent amendement est donc d’abroger le plafonnement voté l’année dernière mais aussi, plus largement, de vous offrir, monsieur le ministre, l’occasion de répondre aux interrogations que je partage avec mon collègue Yves Détraigne.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Cher collègue, vous ne serez pas surpris que la commission soit défavorable à ces propositions, toujours pour la même raison d'ailleurs. En effet, d’un côté, on nous fait le reproche de ne pas faire assez d’économies et de dépenser à tout va, et, de l’autre, on nous demande de lâcher la bride pour arroser ici et là ! Depuis qu’est engagé ce débat, les auteurs des amendements suivent la même démarche et nous sollicitent pour donner plus aux uns et aux autres !
Pour l’ADEME, le cas de figure est le même. Et je ne peux, au nom de la commission des finances, qu’émettre un avis défavorable, sauf à vider de tout sens la logique qui est la nôtre s’agissant de la gestion de nos finances publiques et des déficits !
Le dispositif proposé par l’amendement n° I-53 rectifié est très complexe et difficilement opérant. Il me paraît plus efficace et plus raisonnable, du point de vue des finances publiques, d’en rester au dispositif de l’article 26, c’est-à-dire à l’affectation de crédits, dans la limite du plafond des 498 millions d’euros.
J’en arrive aux amendements identiques, qui visent à supprimer le plafonnement et l’écrêtement de la TGAP. Ces propositions se heurtent aux mêmes oppositions dans un contexte de stabilité en valeur des dépenses de l’État. Que l’ADEME puisse bénéficier de près de 2 % de ressources supplémentaires au titre de la TGAP, comme il est proposé dans le projet de loi de finances pour 2013, représente déjà, en soi, une situation plus favorable que celle que connaît la moyenne des autres agences ou organismes publics !
Comment pourrions-nous approuver ces propositions, alors que le plafond de la TGAP, fixé pour 2013 à 498,6 millions d’euros, dépasse largement les 450 millions d’euros annoncés en 2010, lors de la mise en place du dispositif ? Bref, les besoins ont été clairement identifiés, et, en 2013, on a les moyens d’y répondre de façon satisfaisante. Et il n’est pas illégitime que l’ADEME participe à l’effort de maîtrise des dépenses publiques.
Au total, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-53 rectifié, ainsi que sur les amendements identiques nos I-52 rectifié, I-74 rectifié et I-365.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : C’est le même avis.
M. le président : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel : Ces amendements sont intéressants ; je serais même tenté de les voter. Toutefois, la situation que nous traversons est trop difficile et l’effort de rigueur exigé de l’ensemble des organismes trop important pour que je puisse écouter ma générosité. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Vous ne disiez pas cela l’an dernier !
M. Gérard Miquel : Je ne voterai donc pas ces amendements, car nous ne pouvons pas nous le permettre.
En revanche, j’attends beaucoup d’une révision de notre politique en matière de fiscalité environnementale, et en particulier de la remise à plat de la TGAP « déchets », taxe particulièrement injuste, qui pénalise un grand nombre de collectivités. La TGAP pesant sur les centres d’enfouissement technique est ainsi beaucoup plus importante que celle qui est applicable aux traitements thermiques, et les mécanismes mis en place sont très difficilement lisibles.
À l’occasion de cette remise à plat, nous pourrions revoir le système de financement de l’ADEME et définir une fiscalité environnementale plus juste et plus équitable.
M. le président : La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.
M. Claude Dilain : Je suis quelque peu surpris, car vous nous demandez depuis un certain temps d’augmenter le budget d’agences et de chambres consulaires de quelques millions d’euros, sommes que vous avez qualifiées de « petites ». Or le Sénat vient de voter presque comme un seul homme – je suis le seul à m’y être opposé ! – le refus d’augmenter la DDU de 25 millions d’euros, une somme tout aussi modeste, destinée à venir en aide aux collectivités en grande difficulté.
M. François Marc : Non !
M. Claude Dilain : Dois-je en conclure que le Sénat est plus préoccupé par les agences que par ses collectivités locales ?
M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.
M. Yvon Collin : J’ai bien écouté les réponses du ministre et du rapporteur général, ainsi que les réflexions de Gérard Miquel. Bien que j’aie défendu avec conviction cet amendement, je reconnais que nous devons éviter de nous disperser dans le contexte actuel.
Je souhaite par ailleurs, à l’instar de Gérard Miquel, que soit mise en œuvre une fiscalité adaptée. Comme lui, je suivrai avec vigilance les actions et les réflexions menées par le Gouvernement. En attendant, j’accepte de retirer cet amendement, monsieur le président.
M. Robert Tropeano : Très bien !
M. le président : L’amendement n° I-74 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-53 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-52 rectifié et I-365.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 44 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
331
Majorité absolue des suffrages exprimés
166
Pour l’adoption
170
Contre
161
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l’article 26, modifié.
(L’article 26 est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures quinze.)
M. le président : La séance est reprise.