Bisphénol A : Article 1er

Bisphénol A : Article 1er

debate, 09/10/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé, les mots : « biberons produits à base de bisphénol A » sont remplacés par les mots : « tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires » ;
2° L’article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1er. – La fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires pour les nourrissons et enfants en bas âge au sens des a et b de l’article 2 de la directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et modifiant la directive 1999/21/CE sont suspendues à compter du 1er janvier 2013, jusqu’à ce que le Gouvernement, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, autorise la reprise de ces opérations.
« Cette suspension prend effet, dans les mêmes conditions, au 1er janvier 2015 pour tout autre conditionnement, contenant ou ustensile à usage alimentaire comportant du bisphénol A. » ;
3° L’article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2. – Tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires doit comporter, dans des conditions fixées par décret, un avertissement sanitaire déconseillant son usage aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes et aux enfants de moins de trois ans du fait de la présence de bisphénol A. »

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen : Nous l’avons déjà dit, nous souscrivons au principe de l’interdiction du BPA dans les contenants de produits alimentaires, au titre du principe de précaution. Si l’utilisation d’une composante chimique ou organique peut avoir des conséquences sur la santé, alors les pouvoirs publics doivent prendre les mesures qui s’imposent pour éviter des crises sanitaires, qui ne sont ailleurs pas sans conséquence sur l’environnement, l’économie, voire la démocratie.
Comme d’autres collègues, je souhaite que le Gouvernement puisse se pencher prochainement sur les phtalates ou sur l’huile de palme. En raison de son faible coût, cette dernière est la plus utilisée par les industriels de l’agroalimentaire. Elle est aussi l’une des plus dangereuses pour la santé des consommateurs et son mode de production cause la destruction de la forêt tropicale et entraîne la fragilisation de l’écosystème local.
Mais revenons au BPA. Je dois l’avouer, bien que partageant l’objet de la présente proposition de loi, le groupe CRC aurait souhaité une application plus rapide du texte qui va être adopté. À l’occasion de l’examen de cette proposition de loi par la commission des affaires sociales, nous nous sommes d’ailleurs abstenus sur l’amendement présenté par notre rapporteur qui tendait à reporter la suspension à 2015.
Nous avons entendu les arguments développés tant par Patricia Schillinger que par le Gouvernement relatifs aux conséquences de la longueur de la navette parlementaire sur l’application de la loi. Il aura en effet fallu attendre plus d’un an pour qu’un texte adopté à la quasi-unanimité par l'Assemblée nationale soit inscrit à l’ordre du jour du Sénat. Je vous laisse imaginer, mes chers collègues, quelles en seront les conséquences, prévisibles d’ailleurs, pour les décrets d’application.
Nous savons pertinemment que la question de l’emploi est posée. Un changement trop radical de législation aurait sans doute pu avoir des conséquences néfastes pour les entreprises et les salariés. Mais comment mettre en balance la situation de l’emploi et une question de santé publique ? Dilemme résolu par la commission des affaires sociales, qui a fait le choix d’entériner le rapport.
Pour autant, il nous semble que depuis 2010 les industriels, soucieux de maintenir l’emploi et la production, auraient dû s’engager dans une recherche active en faveur de produits destinés à se substituer au BPA. D’ailleurs, certaines recherches ont débuté et, pour un certain nombre d’usages, de possibles substituts existent. Ne cachons pas que ces derniers présentent l’inconvénient d’être légèrement plus chers que les produits qui sont fabriqués à base de BPA.
Dans la majorité des cas, hélas ! les recherches ne sont pas concluantes, voire n’ont pas commencé. Je veux répéter en cet instant que la recherche industrielle doit être encouragée ; elle doit disposer des moyens adéquats, bénéficier d’une impulsion au plus haut niveau et être soumise à des évaluations régulières et indépendantes.
La situation que nous vivons est d’ailleurs symptomatique du choix de société opéré, qui privilégie en permanence la rémunération de la rente et de l’actionnariat par rapport au travail, à la rénovation de l’outil industriel et à la recherche, n’en déplaise à M. Grosdidier…
Mes chers collègues, comme vous, j’ai reçu de nombreux courriers, dont l’un émanait d’un groupe industriel français bien connu pour commercialiser des salades déjà lavées et découpées. Au cours de l’exercice 2011-2012, ce groupe a fait un chiffre d’affaires de 1 767 millions d’euros, soit une croissance de 2,4 % par rapport à l’année précédente. Selon l’une de ses communications, il a pu proposer à ses actionnaires une revalorisation des dividendes correspondant à 25% de son résultat net. Dommage que cette bonne santé financière n’ait pas été mise à profit pour faire bénéficier l’ensemble des personnels d’une revalorisation salariale et pour effectuer un important investissement dans le domaine de la recherche !
Au-delà des questions soulevées par l’application de la présente proposition de loi, on le constate, nous devons travailler collectivement afin d’inventer un autre modèle économique et industriel, plus respectueux de l’environnement et des besoins humains.
Selon nous, la constitution d’un pôle public financier, destiné à financer les besoins de modernisation pour permettre aux entreprises françaises d’initier cette mutation, est plus que souhaitable ; elle est nécessaire.
Pour l’heure, nous voterons l’article 1er, car les produits alternatifs au bisphénol A doivent, comme cela a été souligné, être testés avec le recul suffisant, mais sans pour autant que soient allongés les délais, comme certains le préconisent. Pour nous, 2015 est le délai maximal auquel notre groupe peut souscrire.

M. le président : Je suis saisi de vingt-trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 25, présenté par Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard, Gattolin et Labbé, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Avant le mot :
tout
insérer les mots :
tout matériel médical risquant d'entrer en contact avec le patient et de
II. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 1er. - Lorsqu'ils sont destinés à des nourrissons et enfants en bas âge au sens des a et b de l'article 2 de la directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et modifiant la directive 1999/21/CE, la fabrication, l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout matériel médical risquant d'entrer en contact avec le patient ou de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires sont suspendues à compter du 1er janvier 2013, jusqu'à ce que le Gouvernement, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, autorise la reprise de ces opérations. »
III. - Alinéa 5
Après les mots :
au 1er janvier 2015
insérer les mots :
pour tout autre matériel médical risquant d'entrer en contact avec le patient ou
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Cet amendement a pour objet d’étendre la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A aux matériels médicaux risquant d'entrer en contact avec le patient.
En effet, de nombreux dispositifs médicaux comportent du bisphénol A. Une étude de l'INVS, l’Institut de veille sanitaire, publiée dans le Bulletin épidémiologique hebdomadaire le 28 juin dernier, a par exemple démontré que les patients hospitalisés étaient autant exposés au bisphénol A que le reste de la population, suggérant notamment une contamination via le matériel médical utilisé. On sait également que les prématurés sont huit fois plus exposés au bisphénol A que les adultes.
En matière de prévision des crises sanitaires, interdire le bisphénol A dans les contenants alimentaires ne suffit donc pas, selon nous. Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement. (M. Jean Desessard applaudit.)

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 1 rectifié est présenté par MM. Barbier, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 17 rectifié est présenté par M. Dériot, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, Deroche et Hummel, MM. de Raincourt, Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Bizet, Lecerf, Lefèvre, Cléach et Paul et Mme Jouanno.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2, 4, 5 et 7
Remplacer les mots :
comportant du
par les mots :
fabriqué à partir de
La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 1 rectifié.

M. Gilbert Barbier : Cet amendement vise à préciser le dispositif envisagé, sans modifier en rien le contenu du texte.

M. le président : La parole est à M. Gérard Dériot, pour présenter l'amendement n° 17 rectifié.

M. Gérard Dériot : Cet amendement, identique au précédent, est justifié par les mêmes raisons.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 10 est présenté par MM. Adnot, Husson et Türk.
L'amendement n° 22 rectifié est présenté par Mme Dini, M. Tandonnet, Mme Létard et MM. Dubois et Vanlerenberghe.
L'amendement n° 32 est présenté par M. Bourdin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2, 4, 5 et 7
Remplacer les mots :
comportant du
par les mots :
produit à base de
La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° 10.

M. Philippe Adnot : Cet amendement vise à reprendre la formulation initiale de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A.

M. le président : La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter l'amendement n° 22 rectifié.

Mme Muguette Dini : Madame la ministre, dans cette proposition de loi, on utilise les expressions « contenant du », « comportant du », « produit à base de » ou « fabriqué à partir de ». Ne pourrions-nous écrire simplement : « Produit à base de » ? J’aimerais connaître votre sentiment.

M. le président : L'amendement n° 32 n’est pas soutenu.
L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par M. Paul, Mme Procaccia et MM. Lenoir et Pierre, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
, l'exportation
La parole est à M. Philippe Paul.

M. Philippe Paul : Cet amendement tend à préserver, dans un contexte international fortement concurrentiel, la compétitivité de nos entreprises agroalimentaires. Celles-ci seraient autorisées à poursuivre l’exportation de leurs produits conditionnés dans des emballages conformes aux réglementations européenne et internationale relatives aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
Mes chers collègues, la situation de l’emploi dans notre pays est suffisamment préoccupante pour ne pas alourdir les contraintes pesant sur nos entreprises. Au contraire, il faut permettre à ces dernières de lutter à armes égales avec leurs concurrents étrangers.

M. le président : L'amendement n° 7 rectifié bis, présenté par M. Paul, Mme Procaccia et MM. Lenoir et Pierre, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
et la mise sur le marché
La parole est à M. Philippe Paul.

M. Philippe Paul : Cet amendement vise à permettre aux fabricants de conditionnements d’écouler leur stock d’emballages.
En effet, les volumes réalisés le sont par anticipation des demandes des industries agroalimentaires, sans que les entreprises concernées aient nécessairement une vision précise de leurs besoins, du fait du caractère saisonnier de leur activité. Il importe donc d’autoriser les fabricants à vendre les stocks qui leur restent d’une saison à l’autre.
Il s'agit là d’une mesure de bon sens, destinée à éviter que les volumes produits ne soient purement et simplement détruits, ce qui constituerait une perte sèche.

M. le président : L'amendement n° 14, présenté par MM. Adnot, Husson et Türk, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Remplacer les mots :
conditionnement, contenant
par les mots :
matériau d’emballage destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires
La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot : Par cet amendement, nous proposons de reprendre la définition précise des termes figurant dans la réglementation relative aux matériaux au contact des denrées alimentaires.

M. le président : L'amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Dériot, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, Deroche et Hummel, MM. de Raincourt, Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Bizet, Lecerf, Lefèvre et Paul, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer la date :
1er janvier 2013
par la date :
1er juillet 2013
La parole est à M. Gérard Dériot.

M. Gérard Dériot : En raison de la navette parlementaire, il paraît irréaliste de maintenir l'interdiction de fabrication, d'importation et d'exportation pour les contenants destinés aux enfants en bas âge à la date prévue. En effet, le 1er janvier 2013, c’est maintenant !
Nous demandons donc six mois de plus. Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 12 est présenté par MM. Adnot, Husson et Türk.
L'amendement n° 31 est présenté par M. Bourdin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
jusqu’à ce que le Gouvernement, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, autorise la reprise de ces opérations
par les mots :
sous réserve d’une décision du Gouvernement basée sur un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relatif à l’innocuité et l’adaptation à des usages alimentaires des substituts du bisphénol A
La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° 12.

M. Philippe Adnot : Parce que nous souhaitons garantir la sécurité du consommateur, nous estimons nécessaire de nous assurer de l’innocuité et de l’adaptation à des usages alimentaires des substituts au bisphénol A.

M. le président : L’amendement n° 31 n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 8 est présenté par MM. Adnot, Husson et Türk.
L'amendement n° 30 est présenté par M. Bourdin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Cette suspension prend effet, dans les mêmes conditions, au 1er janvier 2016 pour tout autre conditionnement, contenant ou ustensile à usage alimentaire comportant du bisphénol A, sous réserve d’une décision du Gouvernement basée sur un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relatif à l’innocuité et l’adaptation à des usages alimentaires des substituts du bisphénol A. » ;
La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° 8.

M. Philippe Adnot : Par cet amendement, nous souhaitons tirer les conséquences de l’incertitude qui pèse sur les produits de substitution. Dans la mesure où nous ne sommes pas capables de dire si le remède envisagé ne serait pas pire que le mal que nous voulons combattre, je propose d’allonger la durée laissée aux industries concernées.
Ainsi serons-nous certains que les substituts sont bien conformes à l’objectif que nous visons.

M. le président : L'amendement n° 30 n’est pas soutenu.
L'amendement n° 11, présenté par MM. Adnot, Husson et Türk, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Cette suspension prend effet, dans les mêmes conditions, au 1er janvier 2015 pour tout autre conditionnement, contenant ou ustensile à usage alimentaire comportant du bisphénol A, sous réserve d’une décision du Gouvernement basée sur un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relatif à l’innocuité et l’adaptation à des usages alimentaires des substituts du bisphénol A. » ;
La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot : Cet amendement de repli se justifie par son texte même.

M. le président : L'amendement n° 18 rectifié bis, présenté par M. Dériot, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, Deroche et Hummel, MM. de Raincourt, Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Bizet, Lecerf, Lefèvre, Cléach et Paul et Mmes Primas et Jouanno, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
dans les mêmes conditions,
insérer les mots :
sous réserve de la confirmation de l'innocuité des substituts au bisphénol A,
La parole est à M. Gérard Dériot.

M. Gérard Dériot : Comme l’a indiqué le Premier ministre lors de son discours de clôture de la conférence environnementale le 15 septembre dernier, avant que l’on interdise le bisphénol A, « les produits de substitution devront avoir fait la preuve de leur innocuité ».
L’interdiction de l’utilisation des contenants à usage alimentaire fabriqués à partir de bisphénol A ne doit pas se faire au profit de produits de substitution dont l’innocuité n’est pas assurée.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 4 est présenté par M. du Luart.
L'amendement n° 15 rectifié est présenté par M. Dériot, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, Deroche et Hummel, MM. de Raincourt, Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Bizet, Lecerf, Lefèvre, Cléach et Paul et Mme Primas.
L'amendement n° 24 rectifié est présenté par Mme Dini, M. Tandonnet, Mme Létard et MM. Dubois et Vanlerenberghe.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Remplacer la date :
1er janvier 2015
par la date :
1er janvier 2016
La parole est à M. Roland du Luart, pour présenter l'amendement n° 4.

M. Roland du Luart : À titre personnel, je partage le point de vue de la commission pour ce qui concerne les enfants en bas âge et je me réjouis de l’interdiction du bisphénol dans les biberons et les petits pots.
Cependant, interdire tout conditionnement, contenant et ustensile à usage alimentaire comportant du bisphénol A dès le 1er janvier 2015 présente des risques sanitaires, car les produits de substitution n’ont pas encore été suffisamment étudiés.
C’est pourquoi il me paraît raisonnable de laisser du temps, pour trouver des solutions de substitution adaptées et sûres.

M. le président : La parole est à M. Gérard Dériot, pour présenter l'amendement n° 15 rectifié.

M. Gérard Dériot : Le remplacement du bisphénol A par une autre substance est une opération complexe.
D'une part, il s'agit bien sûr de trouver un produit de substitution qui soit physiquement et chimiquement équivalent au bisphénol, c'est-à-dire qui ait la même action. D'autre part, il faut que l’industrie mette en place des techniques adaptées à la substance qui aura été inventée.
Or nous ne sommes pas sûrs de pouvoir remplacer le bisphénol par un produit qui ait exactement la même texture et la même viscosité, entre autres caractéristiques. Il faudra donc changer complètement les process industriels, ce qui demande du temps, mais aussi de l’argent, n’en déplaise à ceux qui écartent cette considération.

Mme Annie David : De l’argent, il y en a ! Il n'est qu’à investir dans la recherche les sommes que touchent les actionnaires…

M. Gérard Dériot : Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de donner un peu plus de temps ; pas beaucoup plus, d'ailleurs, puisqu’il ne s’agit que d’un an supplémentaire.
Pour les biberons, c’était facile. Le produit de substitution était disponible d’entrée de jeu : il suffisait de revenir aux bons vieux biberons en verre, qui avaient leurs qualités. Malheureusement, il est difficile de faire de même pour les boîtes alimentaires, car ce sont en général des conserves.
Au demeurant, on ne soulignera jamais assez ce point primordial : le bisphénol ne devient dangereux que quand il est chauffé. Or, jusqu’à preuve du contraire, et sauf peut-être quand on est scout ou éclaireur de France, on ne réchauffe pas ses légumes directement dans la boîte de conserve : on les transvase d'abord dans une casserole. (Murmures sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)
Apparemment, chers collègues, vous passez votre temps à pique-niquer et à faire des feux de bois ! Votre vision est sympathique, mais ce n’est pas tout à fait comme cela que les choses se passent dans la réalité : on ne chauffe pratiquement jamais les boîtes de conserve en métal. Celles-ci peuvent donc être utilisées en attendant qu’un nouveau produit ait été inventé.
Je le répète, cet amendement vise à demander un report d’un an pour, d’une part, s’assurer de l’innocuité et de l’adaptation des substituts éventuels, et, d’autre part, permettre les adaptations industrielles nécessaires, ce qui n’est tout de même pas rien – je pense que vous en conviendrez, mes chers collègues –, surtout dans la période que nous traversons, alors que le chômage règne partout, et à quel niveau !
La situation économique générale est assez mauvaise comme cela : n’en rajoutons pas. Un délai supplémentaire d’un an ne changera strictement rien pour ce qui est purement de la santé publique.

M. le président : La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter l'amendement n° 24 rectifié.

Mme Muguette Dini : Avec cet amendement, nous demandons également un report de date, au 1er janvier 2016. Bien que Mme la ministre ait déjà en partie répondu à cette question, je me permets de faire état de deux avis de l’AFSSA.
Le premier date du 29 janvier 2010. Dans le cadre de son travail de veille scientifique, afin d’analyser en continu les données les plus récentes sur la toxicité du bisphénol A, l’AFSSA a suggéré « la réévaluation de produits de substitution actuellement sur le marché, comme le polyéther sulfone à base de bisphénol S, qui est une macromolécule ayant des propriétés similaires au polycarbonate à température ambiante. Mais au contraire du bisphénol A, qui a fait l’objet de très nombreuses études scientifiques, les matériaux de substitution du polycarbonate n’ont pas tous été évalués de manière complète ».
Dans un autre avis, cette fois du 7 juin 2010, l’AFSSA indique que « parallèlement aux réflexions sur l’interdiction des produits contenant du bisphénol A, il convient de souligner que les possibilités de substitution du bisphénol A des revêtements époxy par d’autres substances sont peu nombreuses. Une mobilisation des industriels est donc nécessaire pour mettre au point des substituts au bisphénol A pour les usages alimentaires, et ces candidats devront faire l’objet d’une évaluation, ou d’une réévaluation préalable approfondie, afin de s’assurer que la substitution du bisphénol A par d’autres polymères ne présente aucun risque pour la santé ».
J’insiste donc ce point : la date du 1er janvier 2016 ne serait-elle pas une échéance plus réaliste ?

M. le président : L'amendement n° 27, présenté par Mme Aïchi, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer la date :
1er janvier 2015
par la date :
1er janvier 2014
La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi : Cet amendement a pour objet de rétablir les délais d'exécution qui figuraient dans le texte initial, voté à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2011.
Le texte adopté l’an dernier prévoyait en effet une interdiction du bisphénol A dans l’ensemble des contenants et ustensiles alimentaires à partir du 1er janvier 2014 et, pour les contenants destinés aux enfants en bas âge, à partir du 1er janvier 2013.
Lors de la première lecture au Sénat, la commission des affaires sociales a voté un amendement repoussant ce délai au 1er janvier 2015 et conservant la date butoir du 1er janvier 2013 pour les contenants destinés aux enfants âgés de zéro à trois ans.
Ce report prolonge inutilement un très grave problème sanitaire, alors même qu’il est contre-productif et ne repose sur aucun fondement économique.
Mes chers collègues, de quoi s’agit-il exactement ? En reportant d’une année l’application de cette mesure, nous programmons consciemment un désastre sanitaire à venir. Quelque 830 000 femmes enceintes seront exposées à ce poison ; nous acceptons de mettre à son contact des enfants à naître alors que nous savons déjà que 400 garçons souffriront de troubles de la fertilité.
Pourtant, oui, nous savons !
En outre, depuis octobre 2011, de nouvelles études sont parues montrant que le bisphénol A induit des maladies métaboliques et cardio-vasculaires, des cancers hormono-dépendants, des troubles du comportement et de la reproduction ; et je ne parlerai même pas de ses conséquences financières, le fardeau qu’est le déficit de la sécurité sociale s’en trouvant alourdi.
Face à l’urgence sanitaire, l’argument économique ne fait pas le poids. De nombreux industriels ont déjà développé des solutions de rechange au BPA, pour les différents usages de cette substance.
D’une part, si la date du 1er janvier 2013 est conservée pour les contenants destinés aux enfants en bas âge, il semble envisageable que le marché puisse s’adapter pour l’ensemble des contenants avec un délai supplémentaire de douze mois. Si certaines entreprises peuvent se conformer en à peine trois mois, les autres peuvent bien le faire en quinze…
D'autre part, voilà un an que les industriels sont avertis de l’existence de cette mesure et qu’ils ont pu déployer les moyens de recherche nécessaires.
La conserve en carton, par exemple, constitue un emballage alternatif sans BPA, qui peut s’adapter aux légumes cuisinés, légumes secs, soupes, sauces ou compotes.
Pour un emballage de 400 millilitres, l’émission de gaz à effet de serre est de 81 grammes pour du carton, contre 126 grammes pour une conserve en métal. Le gain est considérable ! En France, faute de demande, l’offre n’est pas développée, mais 3,2 millions d’emballages pourraient être fabriqués en carton.
En développant le potentiel de production français, nous pourrions donc économiser l’émission de 12 000 tonnes de C02 par an. Et je n’évoquerai même pas les conséquences en termes de création d’emplois.
Mes chers collègues, cet emballage est déjà présent chez 110 grandes marques, à travers 40 pays.
En Italie, la marque Coop a systématiquement remplacé les boîtes métalliques par les conserves en carton, et 96 % de ses clients en sont satisfaits. Dans l’ensemble de la péninsule, ces emballages concernent 18 % du conditionnement des légumes secs et, globalement, 10 % de celui des légumes. En Suède, 23 % des légumes secs, 24 % des tomates et 7 % de l’alimentation destinée aux animaux domestiques bénéficient de ce mode de conditionnement, et on prétend que c’est impossible en France !
Comme moi, vous avez certainement été interpellés par les associations de protection de la santé environnementale, qui défendent la santé des générations futures. Que doit-on leur répondre ? Qu’il est normal de sacrifier ces générations sur l’autel de la rentabilité économique ? Non, mes chers collègues : pour le bisphénol A comme pour tous les autres perturbateurs endocriniens, nous devons prendre la mesure de l’urgence à agir.

M. le président : L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Baylet, Collin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer la date :
1er janvier 2015
par la date :
1er juillet 2015
La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier : On l’aura compris, dans cet hémicycle, une très grande majorité, voire une unanimité se dessine en faveur de la disparition du bisphénol A dans les emballages alimentaires.
Néanmoins, il serait regrettable que ce consensus butte sur un problème de calendrier. À cet égard, le groupe du RDSE considère que chacun doit faire un pas : voilà pourquoi je propose, par le présent amendement, la date du 1er juillet 2015, pour permettre l’adoption du présent texte à l’unanimité. (Sourires.)

M. Bernard Cazeau : C’est du pur radicalisme !

M. Jean Desessard : C’est vrai !

M. le président : L'amendement n° 9, présenté par MM. Adnot, Husson et Türk, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot : Le présent amendement a pour objet de supprimer les alinéas 6 et 7 de l’article 1er, dans la mesure où l’étiquetage des denrées alimentaires relève de la compétence communautaire : imposer ces mentions sanitaires au niveau national ouvrirait la voie à des litiges et à des distorsions de concurrence.

M. le président : L'amendement n° 5 rectifié, présenté par M. du Luart, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette disposition ne s’applique qu’aux conditionnements fabriqués après la publication du décret précité.
La parole est à M. Roland du Luart.

M. Roland du Luart : L’avertissement sanitaire prévu à l’alinéa 7 concerne principalement les canettes et les conserves, et partant des produits présentant une longue durée de conservation et de stockage, propriété qui a du reste fait leur succès auprès des consommateurs.
Par exemple, les fruits et les légumes sont conditionnés lors de leur récolte, mais les conserves produites sont écoulées pendant plusieurs mois après leur fabrication. Ainsi, lorsque la nouvelle contrainte de l’avertissement sanitaire entrera en vigueur, de nombreux produits déjà fabriqués et étiquetés seront déjà stockés en vue de leur vente prochaine.
Il me semble donc nécessaire de préciser que le nouvel étiquetage ne s’applique qu’aux conditionnements fabriqués après la publication du décret fixant les conditions d’application de la présente disposition. C’est une mesure de sagesse.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

Mme Patricia Schillinger : L’amendement n° 25 tend à étendre la suspension de commercialisation aux matériels médicaux risquant d’entrer en contact avec les patients. Comme Chantal Jouanno, ses auteurs posent une véritable question. J’estime, comme eux, que nous devons lutter contre l’exposition aux perturbateurs endocriniens des personnes malades, qui sont naturellement en situation de fragilité.
De fait, les études établissent clairement ce constat : le bisphénol A présente des risques plus élevés à certaines périodes de l’existence, notamment pendant la grossesse et au début de la vie.
Pour autant, un doute sérieux subsiste quant à notre capacité à trouver des substituts pour l’ensemble des matériels visés, dont l’étendue est d’ailleurs incertaine. Dans la situation actuelle, l’adoption d’un tel amendement induirait donc un risque sanitaire non négligeable et difficile à évaluer.
Comme pour les médicaments, il est nécessaire de considérer le matériel médical en termes de bénéfices et de risques pour le patient. Il ne s’agit pas d’empêcher les soignants d’employer du matériel susceptible de sauver une vie.
Face à de telles incertitudes, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement. Pour ma part, à ce stade, je serais plutôt favorable à un retrait de cet amendement.
Les amendements nos 1 rectifié, 17 rectifié, 10 et 22 rectifié, sont de même nature.
Leurs auteurs proposent de remplacer la formule : « comportant du bisphénol A », soit par l’expression « fabriqués à partir de » soit par les termes « produits à base de ». Dans mon rapport, j’ai évoqué cette question qu’ont soulevée plusieurs industriels lors des auditions que j’ai organisées.
La rédaction proposée par Gérard Dériot en 2010 pour les biberons, « produits à base de », était satisfaisante, parce que les biberons en question étaient en polycarbonate, c’est-à-dire, de facto, en bisphénol A. (M. Gérard Dériot acquiesce.)
Toutefois, la question dont nous traitons aujourd’hui est plus complexe. De fait, la présente proposition de loi embrasse un champ beaucoup plus large : les conditionnements que nous visons sont fabriqués ou produits à base d’acier, d’aluminium, de verre ou d’autres matériaux. Ils contiennent ou comportent, à titre principal ou accessoire, du bisphénol A.
Peut-on affirmer qu’une canette ou qu’une boîte de conserve est produite « à base de » bisphénol A, ou qu’un pot pour bébé est « fabriqué à partir de » bisphénol A ? Non, pas exactement. Les formulations proposées par les auteurs des différents amendements pourraient donc – il y a un doute – exclure du champ de ce texte les canettes ou conserves, voire les pots pour bébés, ce qui n’est évidemment pas notre objectif.

M. Jean-Pierre Godefroy : Absolument !

Mme Patricia Schillinger : Voilà pourquoi je privilégie l’expression « comportant du », qui englobe davantage de conditionnements, contenants et ustensiles.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces quatre amendements.
L’amendement 6 rectifié bis a pour objet d’autoriser la seule exportation de conditionnements comportant du bisphénol A. Nous avons déjà évoqué cette question en commission : si nous suspendons la commercialisation des conditionnements alimentaires à base de bisphénol A, c’est parce que nous estimons que cette substance présente un risque pour la santé humaine. Dans ces conditions, comment accepterions-nous d’en exporter ?

Mme Annie David : Eh oui !

M. Jean Desessard : C’est vrai !

Mme Patricia Schillinger : Pourrions-nous, en toute connaissance de cause, écouler à l’étranger des produits que nous estimons nocifs en France ?
Les auteurs du présent amendement invoquent la compétitivité des entreprises françaises. Précisément, je ne suis pas certaine qu’il soit dans l’intérêt des entreprises françaises de laisser coexister deux chaînes de fabrication, l’une employant le bisphénol A, et l’autre l’excluant.

M. Jean Desessard : Absolument !

Mme Patricia Schillinger : La commission émet donc un avis défavorable.
L’amendement 7 rectifié bis tend à suspendre uniquement la fabrication, l’importation et l’exportation de conditionnements alimentaires comportant du bisphénol A, tout en autorisant leur mise sur le marché. Ses auteurs posent une question judicieuse : celle des stocks de produits fabriqués avant l’interdiction. Néanmoins, la réponse proposée est trop générale et constituerait un bien mauvais signal. Si cet amendement était adopté, la mesure que nous envisageons serait de facto reportée d’une année, ce qui ne me semble pas opportun.
Les industriels disposeront de deux années pour réorganiser leurs chaînes de production, délai qui me paraît suffisant.
En outre, le Gouvernement pourra gérer le processus avec souplesse, le moment venu, si des problèmes surviennent. En l’état actuel de nos connaissances, je préfère préserver la plénitude de la mesure, sans en atténuer a priori la portée.
Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 14 tend à remplacer les mots « conditionnement, contenant » par « matériau d’emballage destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires ».
Comme pour les amendements visant les termes « comportant du », il me semble que ce libellé limite le champ de la présente proposition de loi, notamment en le restreignant au contact direct avec des denrées alimentaires. J’estime que nous devons conserver un champ large d’interdiction, pour réduire au maximum le risque d’exposition au bisphénol A.
J’émets, en conséquence, un avis défavorable.
Les auteurs de l’amendement n° 16 rectifié proposent de décaler au 1er juillet 2013 la suspension de commercialisation des produits destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge. À mes yeux, il faut au contraire maintenir un signal fort en direction de la population, en ciblant une période de la vie qui, selon des études nombreuses et concordantes, est particulièrement critique quant à l’exposition au bisphénol A.
Du reste, lors des auditions menées par la commission, on m’a indiqué que la très grande majorité des fabricants, anticipant l’adoption de la loi, ont déjà remplacé le bisphénol A dans les pots pour bébés.
La commission émet donc un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 12, je me dois de rappeler dans quelle logique s’inscrit la présente proposition de loi : suspendre la commercialisation des produits en cause, tout en permettant au Gouvernement de l’autoriser par la suite. L’amendement n° 12 tend à inverser cette logique, en maintenant cette suspension sous réserve d’une décision du Gouvernement.
La formulation de cet amendement n’est pas explicite, mais on comprend que cette décision devrait être fondée sur l’innocuité et l’adaptation des substituts.
Dans mon rapport, j’ai évoqué la difficulté à laquelle se heurtent les industriels pour mettre au point un substitut aux propriétés aussi universelles que le bisphénol A pour toute la gamme des produits alimentaires.
Toutefois, nous avons estimé que cet argument ne pouvait pas suffire pour justifier que l’on s’affranchisse des impératifs de protection de la population. Les industriels devront trouver plusieurs substituts : c’est une réalité. Ils y sont d’ailleurs déjà parvenus pour presque toute la gamme alimentaire, sauf peut-être pour un ou deux produits acides, comme les cornichons.

M. Philippe Adnot : Ah ! (Sourires.)

Mme Patricia Schillinger : Je reste donc favorable à la logique inverse : nous devons poser le principe de la fin des conditionnements alimentaires comportant du bisphénol A.
La commission émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 8 reprend le « sous réserve » de l’amendement no 12, mais pour l’interdiction générale de tout conditionnement contenant du bisphénol A. Pour les raisons de logique précédemment avancées, je ne peux émettre qu’un avis défavorable.
Qui plus est, l’adoption de cet amendement repousserait l’entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2016. Or j’ai longuement expliqué dans mon rapport, comme au cours de la discussion générale, les raisons pour lesquelles le 1er janvier 2015 était une date certes volontariste, mais raisonnable.
L’amendement n° 11, dit de repli, maintient la date du 1er janvier 2015 mais reprend, pour tous les conditionnements, la logique d’une suppression de commercialisation, « sous réserve » d’une décision du Gouvernement.
Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 18 rectifié bis de M. Dériot est plus explicite que les amendements précédents de MM. Adnot, Husson et Türk, mais il va dans le même sens : inverser la logique, en subordonnant la suspension de la commercialisation à la confirmation de l’innocuité des substituts au bisphénol A.
Une telle mesure ne me semble pas constituer un bon signal.
L’innocuité et l’adaptabilité des produits de substitution doivent être contrôlées, sans pour autant conditionner l’entrée en vigueur de la mesure, sous peine de la rendre inopérante. Quel intérêt auraient les industriels à chercher des substituts, sinon ?
La commission émet donc un avis défavorable. (M. Gérard Dériot s’exclame.)
Les amendements identiques nos 4, 15 rectifié et 24 rectifié tendent à repousser la date d’entrée en vigueur de la mesure générale de suspension de la commercialisation des conditionnements alimentaires contenant du bisphénol A au 1er janvier 2016.
J’ai longuement expliqué au cours de la discussion générale pourquoi j’avais proposé la date du 1er janvier 2015. Ce délai me semble possible pour les industriels, et plus que souhaitable pour protéger la population.
J’émets donc un avis défavorable.
L’amendement n° 27 tend à fixer au 1er janvier 2014 la date de suspension de la commercialisation de tout conditionnement alimentaire comportant du bisphénol A. La commission a préféré conserver un délai de deux ans entre la date présumée de l’adoption du présent texte et l’entrée en vigueur de la mesure.
Je confirme ma position : une fois adoptée, cette proposition de loi fera de la France le premier pays au monde à avoir programmé la fin de semblables conditionnements alimentaires.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 2 rectifié constitue une variante par rapport aux amendements précédents de Gérard Dériot et de Muguette Dini. Il tend à fixer la date de suspension au 1er juillet 2015. À ce rythme-là, nous aurons bientôt passé en revue tous les mois de l’année ! (Sourires.)
Notre choix est plus volontariste, je le maintiens. L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 9 vise à supprimer l’avertissement sanitaire déconseillant les conditionnements alimentaires comportant du BPA aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes et aux enfants en bas âge. Les auteurs de l’amendement évoquent une distorsion de concurrence au sein de l’Union européenne. Je me référerai simplement au pictogramme adopté en France pour déconseiller l’alcool aux femmes enceintes : cette mesure nationale fonctionne plutôt bien, les contrôles de la répression des fraudes ne révélant pas d’infractions particulières, y compris à l’importation.
Ce pictogramme, très décrié au départ, est maintenant admis ; il pourrait éventuellement être amélioré, mais il a permis de sensibiliser la population sur une question essentielle de santé publique. Il en est de même pour l’avertissement sanitaire « bisphénol A ». Je ne peux évidemment pas souscrire à sa suppression pure et simple.
En conséquence, l’avis est défavorable.
L’amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Roland du Luart, tend à restreindre le champ des produits devant comporter sur leur étiquetage l’avertissement sanitaire dont nous venons de parler aux seuls conditionnements fabriqués après la publication du décret d’application.
Cet amendement pose la question des produits déjà fabriqués à cette date, mais encore en stock ou en vente dans les magasins. Or on sait que les conserves – c’est ce qui a fait leur succès – ont une durée de vie assez longue, de plusieurs années.
Pour autant, je ne souhaite pas réduire trop fortement l’impact de l’avertissement sanitaire. Et le décret que notre commission a prévu pourra éventuellement, selon l’expertise qui aura été menée par le Gouvernement, adapter les conditions d’application de cette mesure aux différents produits.

M. Roland du Luart : C’est une ouverture !

Mme Patricia Schillinger : En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je serai brève pour ne pas risquer la redondance après l’excellente argumentation de Mme la rapporteur, que le Gouvernement partage pleinement, et les propos tenus lors de la discussion générale.
L’amendement n° 25 vise à étendre la mesure envisagée aux dispositifs médicaux. Je voudrais insister sur ce point très important, qui fera l’objet de discussions ultérieures. Le bisphénol A est aujourd’hui utilisé dans de nombreux dispositifs médicaux, notamment des respirateurs, des instruments à usage unique, des tubulures ou des poches de perfusion.
Nous n’avons pas aujourd’hui connaissance d’alternatives satisfaisantes pour ces produits. Il nous faut en effet trouver des matériaux qui fassent preuve à la fois de transparence, de souplesse et de résistance à la stérilisation.
Un travail a donc été engagé par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, avec les industriels, pour les accompagner dans la recherche d’un produit de substitution.
La Commission européenne a été saisie. Elle doit remettre un rapport avant la fin de l’année, qui nous permettra d’évaluer les risques existants et de constituer un répertoire des dispositifs en circulation. Ce travail nous permettra ensuite, y compris au niveau strictement national si nous le jugeons utile, d’engager des démarches en vue de l’interdiction du bisphénol A dans les dispositifs médicaux, dès lors que des produits de substitution fiables seront disponibles.
Toutefois, nous ne sommes pas en mesure de le faire aujourd’hui, compte tenu de l’absence d’alternatives crédibles. C’est pourquoi je vous invite à retirer cet amendement, madame la sénatrice. Il ne faut surtout pas y voir un signe de mauvaise volonté du Gouvernement à l’égard de la démarche du groupe écologiste. Nous avons vraiment la volonté de travailler sur ce problème, mais, aujourd’hui, nous ne sommes pas en mesure d’apporter une réponse technique satisfaisante pour que votre amendement, s’il est maintenu, puisse être mis en œuvre.
Les amendements nos 1 rectifié, 17 rectifié, 10 et 22 rectifié visent à modifier la rédaction du texte, de manière à substituer les mots « produit à base de » aux mots « comportant du ».
Je voudrais rappeler que la rédaction qui a été retenue dans la proposition de loi consiste à prendre en compte le produit tel qu’il se présente au moment de la consommation, et non simplement au stade de la production. Or, quand on parle d’un conditionnement « produit à base de », on se réfère à l’objet tel qu’il se présente au moment où il sort de la chaîne de production, sans tenir compte de ses conditions éventuelles de stockage, de transport ou de transformation.
Cette rédaction nous semble donc insuffisamment protectrice, raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
En ce qui concerne l’amendement n° 6 rectifié bis, je ne peux que donner un avis défavorable : ce qui n’est pas bon pour le consommateur français ne saurait être considéré comme acceptable pour le consommateur étranger.
L’amendement n° 7 rectifié bis, également présenté par M. Paul, nous semble obéir à la même logique. Dès lors que nous considérons que les biberons sont dangereux, nous ne pouvons pas accepter de ne pas protéger le plus vite possible, dans la mesure où cela est réalisable, les nourrissons.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 14 de M. Philippe Adnot s’inscrit dans le prolongement des amendements rédactionnels précédents, puisqu’il vise à remplacer les mots « conditionnement, contenant » par les mots « matériau d’emballage destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires ». Nous ne souhaitons pas qu’il soit adopté, car nous pensons que le fait de limiter le champ d’application de la présente proposition de loi aux seuls matériaux d’emballage constituerait une restriction excessive. Il s’agit pour nous d’aller au-delà et d’être même des précurseurs en Europe.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Par l’amendement n° 16 rectifié, M. Dériot pose le problème des dates. Nous avons déjà eu une discussion sur ce sujet. Cet amendement, bien qu’il soit plus précis que d’autres, va aussi dans le sens d’une extension du délai d’entrée en vigueur de l’interdiction pour les produits destinés aux enfants. Nous n’y sommes pas favorables.
L’amendement n° 12 de M. Adnot aboutirait, là encore, s’il était adopté, à renverser la charge de la preuve, en dispensant les industriels de leur obligation de démontrer l’innocuité des produits.
Le Gouvernement est défavorable à cette démarche.
L’amendement n° 8 de M. Adnot, qui rejoint les amendements n° 11 et 18 rectifié bis, obéit à la même logique que certains des amendements précédents. D’une part, nous ne souhaitons pas repousser l’entrée en vigueur de ce texte, parce que nous considérons aujourd’hui que les industriels sont en mesure de répondre aux nouvelles normes que vous vous apprêtez, je l’espère, à leur fixer. D’autre part, nous ne voulons pas inverser la charge de la preuve au profit des industriels.
En conséquence, l'avis est défavorable.
Les amendements identiques nos 4, 15 rectifié et 24 rectifié concernent aussi un problème de calendrier. Je me contenterai d’ajouter à ce stade, notamment à l’intention de Mme Dini, qui a évoqué plusieurs études un peu anciennes, que les industriels ont été informés et ont pris conscience de la nécessité de rechercher des produits de substitution. Aujourd’hui, ils déclarent très majoritairement et très massivement qu’ils sont en mesure de satisfaire à cette nouvelle obligation.
J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
L’amendement n° 27, de Mme Leila Aïchi, va en sens inverse. Je vais émettre un avis défavorable, et j’en suis vraiment désolée, madame la sénatrice.
Il n’entre pas dans notre intention de donner, par principe, du temps aux industriels. Il s’agit de respecter la logique du dispositif législatif initial, qui donnait à ces derniers un délai de deux ans pour s’adapter. Ce délai peut être respecté dans les mêmes conditions dès lors que la navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat a pris un peu de retard. Il me semble que nous avons trouvé un compromis qui me paraît honnêtement acceptable par tous les acteurs.
En ce qui concerne l’amendement n° 2 rectifié, je salue l’esprit de synthèse – ou de compromis – de son auteur, M. Gilbert Barbier. Nous pourrions en effet trouver des points de rencontre. Mais, au fond, il y a déjà eu un report, dans la mesure où nous avons souhaité tenir compte du retard pris dans la transmission du texte entre l’Assemblée nationale et le Sénat, lequel s’explique par diverses raisons, le processus électoral n’étant pas une des moindres.
Le report d’un an prévu dans le texte nous semble donc suffisant et l’avis sur l’amendement est défavorable.
J’en viens à l’amendement n° 9. Monsieur Adnot, ce n’est pas parce que nous sommes en période de transition que nous sommes pour autant dispensés d’engager un processus d’avertissement sanitaire en direction des populations à risque. L’absence d’information même dans cette période transitoire serait inacceptable.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Enfin, l’amendement n° 5 rectifié revient, lui aussi, à restreindre l’obligation d’avertissement sanitaire, cette fois aux seuls produits fabriqués après publication du décret.
Je comprends la démarche qui consiste à dire que nous ne pourrons sans doute pas traiter de la même manière les produits déjà existants et ceux qui vont arriver sur le marché. Il me semble toutefois que ce sera au décret d’application de traiter ce problème et qu’il n’est pas utile d’intervenir à ce stade par la loi. Je m’efforcerai de proposer des conditions d’application adaptées lors de la rédaction du texte réglementaire.
En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Alain Chatillon, pour explication de vote sur l’amendement n° 25.

M. Alain Chatillon : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je parlerai en tant que président d’un grand pôle de compétitivité qui regroupe l’ensemble des industriels du Sud-Ouest.
Si nous sommes tous d’accord sur les risques que représente le bisphénol A, il faut aujourd’hui nous assurer de la sécurité des produits de substitution, ce qui prendra, me semble-t-il, un certain temps.
Je ne sais pas, madame la ministre, qui vous a dit que ces produits étaient prêts. Si vous pouvez me donner les noms de ces industriels, je serais ravi. Pour ma part, je ne les connais pas !
Ce que je peux vous dire en revanche aujourd’hui, c’est qu’il faudra au moins deux à trois ans, le temps pour l’ANSES de vérifier que ces produits de substitution ne sont pas pires que le bisphénol lui-même.
Je rappelle à nos collègues que les Américains ont voulu, voilà un an, supprimer le bisphénol, notamment dans les produits « bio ». Ils ont trouvé un produit de substitution, une oléorésine, mais elle a empoisonné des milliers d’Américains tout en rendant certains produits impropres à la consommation…
N’accueillons pas la peste par peur du choléra, mes chers collègues ! Je crois qu’il faut être prudents et ne pas se précipiter.
Je précise que je ne parle pas dans l’intérêt financier des industriels, comme certains ont pu le supposer tout à l’heure.
En outre, je vous rappelle que l’étiquetage relève de la compétence européenne. Que va-t-il se passer, alors que le secteur agroalimentaire français est essentiellement composé de PME et de TPE, et que les grands groupes se situent plutôt dans les pays voisins ? Comment vont se dérouler les arbitrages sur l’étiquetage des produits fabriqués chez nos voisins suisses, allemands, ou autres ? Le processus va sans doute durer quelques années…
Je vous incite donc à la plus grande vigilance, mes chers collègues.
Si nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut trouver des solutions en urgence pour le bisphénol pour les bébés, pour le reste, ne confondons pas vitesse et précipitation, faute de quoi nous allons sérieusement affaiblir nos entreprises.
L’agroalimentaire, je le rappelle, représente 12 milliards d’euros d’excédent de la balance commerciale. Ne remettons pas en cause le travail de ces industriels en voulant aller trop vite alors que, aujourd’hui, tous sont – je vous l’assure – engagés dans la recherche de produits destinés à être substitués au bisphénol A. Mais il faut également que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail puisse travailler et cela prendra un certain temps, comme nous l’avons vu pour le bisphénol A.
Donc, un peu de mesure, un certain nombre d’amendements de mes collègues méritent véritablement notre attention. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UCR.)

M. le président : La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat (Parti socialiste) : Mon intervention ira dans le sens de celle de notre collègue Alain Chatillon.
J’avais déposé un certain nombre d’amendements lundi matin, à onze heures. Le service de la séance m’indique qu’ils ne sont pas recevables n’étant pas parvenus à l’heure ; de surcroît, on me dit qu’ils sont arrivés à seize heures. Sauf bug informatique que je n’ai pas vérifié, a priori je les ai envoyés à l’heure. Or j’entends dire dans les couloirs aujourd’hui que l’on me traiterait de tricheur…
Je m’élève contre cette procédure. J’ai déposé des amendements. Certes, ils n’allaient pas dans le sens de mon groupe, mais j’estime pouvoir garder mon libre arbitre sur un sujet qui n’est pas politique mais qui a trait à la santé et à l’industrie, et m’exprimer en conséquence.
Je ne suis pas, comme M. Chatillon, président d’un pôle de compétitivité, mais je gère le pôle agroalimentaire Vitagora. J’ai entendu Mme la rapporteur - j’ai du respect pour son travail et j’ai, de surcroît, de l’amitié pour elle -, se féliciter de ce que nous allions être les premiers à interdire immédiatement le bisphénol A.
Être les premiers en la matière est sans doute un gage d’honnêteté et d’efficacité, mais est-ce un gage de réalisme quand on pense que d’autres pays européens vont s’exonérer de cette obligation ?
Ma chère collègue, tout à l’heure vous avez dit que l’argument industriel ne tenait pas. Il rejoint pourtant l’argument sanitaire car si, demain, au nom de l’argument sanitaire, nous sommes contraints d’importer des conditionnements contenant du bisphénol A que les industriels français ne pourront plus produire en France, alors nous aurons perdu sur les deux tableaux, au tirage et au grattage, c’est-à-dire sur le plan industriel comme sur le plan sanitaire.
Vous avez auditionné, m’avez-vous dit, les industriels de l’ANIA notamment. Je les ai également rencontrés, et ce qu’ils m’ont dit ne correspond pas à ce que vous avez ressenti. Vous soutenez, madame la rapporteur, qu’ils ont bien compris. Pour ma part, je les ai sentis très désabusés. Non, mes chers collègues, ces industriels n’ont pas compris !
Il ne s’agit pas d’être demain contre la suppression du bisphénol A.

M. Jean Desessard : Ah si !

M. François Patriat (Parti socialiste) : Il s’agit de trouver aujourd’hui la voie de la raison entre l’argument sanitaire et l’argument économique.
Au moment où le ministre du redressement productif nous demande de consommer tous les jours français, demain des entreprises vont arrêter leur production agroalimentaire et nous consommerons des produits étrangers contenant du bisphénol !
Donc – vous l’avez d’ailleurs remarqué vous-même, madame la ministre – de même qu’il n’y a pas d’alternative dans le domaine médical, j’affirme que, dans l’agroalimentaire, singulièrement pour ce qui est des vinaigres, des sels, des moutardes, il n’y a pas non plus d’alternative aujourd’hui.
Ce que demandent les industriels, c’est simplement plus de temps, et même en 2016 nous serons encore les premiers en Europe à avoir éliminé le bisphénol A, mais sans avoir mis à mal pour autant une filière considérée comme l’un des fleurons de notre pays.
Au moment où nous disons tous les jours que nous allons supprimer des normes, c’est bien l’inverse que nous faisons ici, et cette norme-là est évidemment indispensable. Soyons cependant conscients du risque de mettre à mal nos entreprises, au nom d’un argument sanitaire qui ne tient pas dans l’immédiat.
« Pasteurien » de formation, je ne peux m’empêcher de penser que, si le principe de précaution avait existé, mes chers collègues, Pasteur n’aurait jamais pu inventer le vaccin contre la rage ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste, ainsi que sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson : Je souhaiterais intervenir de nouveau sur un sujet évoqué par plusieurs d’entre nous, en particulier par nos collègues d’Europe Écologie Les Verts : les dispositifs médicaux. C’est un sujet majeur, me semble-t-il, car si la contamination par voie orale est préjudiciable – nous en avons largement débattu – une éventuelle contamination par voie sanguine le serait encore plus.
Quand nous parlons des dispositifs médicaux, des perfusions, des tubulures, nous sommes vraiment au cœur du débat.
Madame la ministre, vous avez dit votre détermination d’être à l’écoute des travaux européens. Dès lors, je voudrais savoir quelle sera la décision du Gouvernement : aboutira-t-elle à l’interdiction des dispositifs médicaux utilisés aujourd’hui et à l’obligation de recourir à de nouveaux dispositifs ne contenant pas de bisphénol A ? Des travaux de recherche sont-ils déjà engagés pour déterminer si – nous sommes peut-être là aussi dans la supposition – une contamination par voie sanguine est possible ou non en raison du bisphénol A contenu dans les tubulures, les perfusions ou les transfusions ?
Nous avions auparavant un produit de substitution pour les perfusions et les transfusions avec les flacons de verre. Évidemment, cela prend beaucoup de place, c’est peut-être plus onéreux, mais c’était sans doute intéressant.
S’agissant de l’application du dispositif à tous les contenants alimentaires, nous sommes bien évidemment les uns et les autres à la fois sensibles aux enjeux de santé publique et à la nécessité d’adresser un signal très fort aux industriels afin qu’ils recherchent des solutions alternatives pour la production de dispositifs ne contenant pas de bisphénol A.
Je suivrai Mme la rapporteur, mais nous pourrions peut-être trouver une solution satisfaisant tout le monde. Dès lors que nos camarades du groupe écologiste demandent au Gouvernement un rapport consacré à l’incidence du bisphénol A en termes de perturbations endocriniennes, ne pourrions-nous pas y ajouter le niveau d’étude, de recherche et de production que peuvent atteindre les industriels de l’agroalimentaire, ce qui nous permettrait d’apprécier le caractère opportun ou non de la date de 2015 ?
Cela pourrait peut-être – si le Parlement était informé – constituer une solution qui pourrait nous satisfaire tous et donner leur efficacité à nos propositions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot : Madame la ministre, il n’y a pas dans cet hémicycle les bons, d’un côté, et les méchants, de l’autre, en l’occurrence ces affreux sénateurs qui défendent l’industrie et les emplois en se moquant de la santé.
Pour justifier votre avis défavorable sur l’amendement n° 25, vous avez pris argument de l’absence de certitude sur la qualité des substituts, déclarant que, pour cette raison, il était préférable d’en rester là. Que ne l’avez-vous fait pour l’ensemble ! Nous n’aurions pas de problème.
J’ai beaucoup apprécié l’intervention de mon collègue et ami président du conseil régional de Bourgogne, y compris lorsqu’il revendique le droit au libre arbitre. (Sourires.)
Vous ne savez pas si le remède sera pire que le mal. Vous ne savez pas si vous n’allez pas condamner l’industrie française pour le plus grand bonheur de ceux qui, eux, vont pouvoir continuer à produire sans aucun problème. Dans ces conditions, je vous laisse seule face à vos responsabilités, madame la ministre, et je retire mes amendements, en précisant que je m’abstiendrai sur ce texte.

M. le président : Les amendements nos 10, 14, 12, 8, 11 et 9 sont retirés.
La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon : Mme Génisson a tout dit ! Je cherche la logique, madame la ministre : on interdit le bisphénol A dans les boîtes de conserves destinées aux aliments, mais on ne l’interdit pas immédiatement pour les tubulures ou les poches alors que, dans ces cas-là, les produits vont directement dans le sang.
Est-ce parce que le bisphénol A, une fois digéré, est plus dangereux que le bisphénol A envoyé directement dans le sang ? Je ne le pense pas. Il y a, me semble-t-il, un problème de logique.
Ou le bisphénol A est véritablement dangereux, et on l’interdit à tous les niveaux ; à ce moment-là, l’amendement du groupe écologiste est pertinent. Ou il n’est pas dangereux, et l’argument qui justifie que l’on retarde son interdiction jusqu’en 2016 en attendant les résultats d’études pour les tubulures ou les poches, devrait également valoir pour le reste. Sur ce point, je rejoins l’ensemble de mes collègues. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Le débat que nous avons aujourd’hui m’en rappelle étrangement un autre, sur l’amiante ! D’un côté, nous avons ceux qui se préoccupent de la santé et, de l’autre, ceux qui sont davantage soucieux des enjeux industriels.
Chaque fois, nous entendons la même chose. Pour l’amiante, on nous avait dit qu’il n’y avait pas de produits de substitution pour les freins des avions, pour le calorifugeage, que les industriels n’étaient pas prêts.
Que s’est-il passé ?
Nous avons attendu vingt ans, mais, pendant tout ce temps, d’autres pays ont, eux, réglementé l’utilisation de l’amiante : les Pays-Bas, les États-Unis, la Grande-Bretagne. Apparemment, ils n’ont pas subi de choc économique majeur, du moins nous n’en avons pas entendu parler.
En revanche, ils n’ont pas, contrairement à nous, à traiter aujourd’hui le problème des victimes de l’amiante. (Mme Hélène Lipietz applaudit.)
Donc, la proposition formulée par Mme la rapporteur de repousser le délai d’un an, jusqu’en 2015, pour permettre aux industriels de s’adapter me semble raisonnable. Nous avons encore devant nous deux ans et demi. Je pense que les industriels sont d’ores et déjà alertés et, s’ils veulent véritablement se mettre en action, ils ont sans aucun doute les produits de substitution.
Retarder le processus risque d’entraîner des problèmes sanitaires que l’on ne mesure pas.
Par ailleurs, pour reprendre l’exemple de l’amiante, cela n’a pas porté préjudice, je le rappelle, aux pays qui avaient pris des précautions.
Pour ce qui est de l’étiquetage, là encore, nous retrouvons un débat que nous avons régulièrement. Je me souviens du débat ici au cours duquel Mme Payet et moi-même avions réussi à imposer un pictogramme sur les bouteilles de vin pour lutter contre le syndrome d’alcoolisation fœtale. Que n’avons-nous pas entendu à cette occasion ! C’est bien simple, nous n’allions plus exporter une seule bouteille de vin…
Qu’en est-il aujourd’hui ? Les exportations de vins français ont-elles diminué à cause du pictogramme ? Bien sûr que non !

M. François Patriat (Parti socialiste) : Si, elles ont diminué !

M. Jean-Pierre Godefroy : Si c’est le cas, il y a d’autres raisons, surtout en Bourgogne, et elles n’ont rien à voir avec le pictogramme, mon cher collègue !
Aujourd’hui, nous avons une responsabilité. Le texte est parfaitement adapté. Nous avons une préoccupation de santé publique, nous tenons compte des objectifs et des impératifs liés à la production, mais, de grâce, ne reportons pas sans arrêt l’échéance, car nous savons très bien que l’on nous fera revenir encore sur cette date.
Nous fixons un cap, et ce cap doit être tenu. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud : Je souhaitais dire deux choses concernant l’amendement n° 25 et les matériels médicaux.
D’une part, des professionnels confirment que, dans certains domaines, il existe des produits substitutifs, notamment les tubulures pour nourrissons. Je n’ai pas les informations pour l’ensemble des matériels médicaux mais, en tout cas, il en existe un certain nombre.
Je ferai une proposition : si nous retirons cet amendement, pourrons-nous ajouter dans le deuxième amendement que je défendrai tout à l’heure, qui prévoit la remise d’un rapport dans un an, d’étendre ce rapport à la question des matériels médicaux ?
D’autre part, madame la ministre, peut-on avoir la certitude que le Gouvernement s’engagera d’abord en encourageant fortement la recherche de façon que l’ensemble des matériels médicaux soient produits sans bisphénol A, ensuite en incitant les industriels à aller dans ce sens ? (Mme Hélène Lipietz applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Leleux : Je veux, à mon tour, plaider pour le report jusqu’en 2016, en m’appuyant sur le témoignage, que j’ai recueilli il y a quelques jours à peine, d’un industriel de ma ville : installé depuis cinq générations, il s’est spécialisé, depuis une génération, dans la fabrication d’estagnons en aluminium, lesquels sont couverts de produits et vernis à base de bisphénol.
Selon cet industriel, à la tête d’une entreprise familiale donc tout à fait respectable, il va falloir supprimer progressivement le bisphénol présent dans les estagnons. Son service recherche et développement est actuellement en passe de trouver les produits de substitution qui, susceptibles de s’adapter aux matériaux traités par l’entreprise au quotidien, pourraient être utilisés dans les mois à venir. Encore faudra-t-il cependant obtenir la garantie que ces produits seront d’une meilleure qualité sanitaire – notre collègue Alain Chatillon a évoqué ce point précédemment – que ceux qui étaient employés auparavant.
Favorable à cette mesure, cet industriel m’a cependant supplié d’en plaider le report, eu égard à l’activité économique actuelle.
Le chiffre d’affaires du secteur d’activité concerné, qui exporte ses produits à hauteur de 80 %, s’élève à 8 millions d’euros. Cet industriel est d’ailleurs en train de créer une autre entreprise de panneaux solaires afin de s’adapter aux évolutions de la société dans laquelle nous vivons. Or, si l’interdiction du bisphénol entre trop rapidement en vigueur, c'est-à-dire en 2015, il risque, m’a-t-il confié, de ne pas être au rendez-vous et de perdre des parts de marché, surtout en cas de rejet de l’amendement relatif à l’exportation, car alors les industriels français seront directement concurrencés par les fabricants d’autres pays qui ne seront pas, eux, soumis aux mêmes obligations.
Je tenais, mes chers collègues, à vous livrer ce témoignage. (Applaudissements sur quelques travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.

M. Jean-René Lecerf : Pour ce qui me concerne, je voterai les amendements de mes collègues Gérard Dériot, Philippe Paul et Muguette Dini, et je vous en exposerai, en quelques mots, les raisons, avec beaucoup de modestie parce que je ne suis ni spécialiste des problèmes de santé publique, ni spécialiste des questions de chimie, ni même membre de la commission des affaires sociales.
Je suis élu du Nord, département le plus peuplé de France, avec 2,5 millions d’habitants, qui connaît un taux de chômage très supérieur à 13 %. Et si ce taux n’est pas plus calamiteux, c’est notamment grâce à la présence, sur notre territoire, d’industries agroalimentaires. Un certain nombre de responsables de l’industrie agroalimentaire sont venus m’expliquer que leurs usines travaillaient presque intégralement pour l’exportation.
Si la proposition de loi devait être adoptée dans sa rédaction actuelle, ces industriels seraient obligés d’arrêter l’activité de certaines usines et donc de licencier, ce qui ne ferait qu’accroître le chômage dans une région, la mienne, qui est déjà très touchée.

Mme Annie David : Il faut arrêter avec cela !

M. Jean-René Lecerf : En outre, je précise qu’ils exportent leurs produits dans des pays où le bisphénol A est autorisé. Autrement dit, nous allons accroître les parts de marché d’entreprises étrangères, notamment européennes, lesquelles vont récupérer sans coup férir les parts de marché de l’industrie française !
Je pourrais comprendre la décision que vous voulez prendre si des impératifs de santé publique absolument incontournables étaient en jeu. Aussi ai-je cherché à me renseigner sur la question. J’ai lu un certain nombre d’articles qui m’interpellent, comme on dit aujourd'hui.
Ainsi, au Canada, pays qui a été, je vous le rappelle, le premier à interdire le bisphénol A dans les biberons, l’autorité sanitaire vient de confirmer l’innocuité de cette substance pour toutes les autres utilisations. Est-ce vrai, oui ou non ?

Mme Annie David : Le Canada n’a pas encore interdit l’amiante ! Ce n’est pas forcément un modèle…

M. Jean-René Lecerf : Est-il vrai, oui ou non, qu’aucun des produits de substitution actuellement envisageables ne permet d’atteindre les résultats escomptés, qu’il s’agisse des oléorésines, des vernis à base de polyéthylène téréphtalate ou, pour le papier thermique, du bisphénol S ?
Les chercheurs que j’ai rencontrés ne m’ont pas caché que le remède risquait, selon eux, d’être pire que le mal.
Si je comprends bien, mes chers collègues, la solution n’est pas l’interdiction du bisphénol A, mais l’interdiction pure et simple – cela serait plus cohérent – des conserves alimentaires, des canettes de bière ou d’autres boissons, voire des fontaines à eau que nous sommes ici nombreux à utiliser. Est-ce bien raisonnable ? Très honnêtement, je ne le pense pas ! (MM. Alain Chatillon et André Dulait applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau : À écouter certains, je finirais par me rallier aux propos tenus tout à l'heure par notre collègue à propos de l’amiante : rien n’est donc possible !
J’ai assisté à l’audition, organisée par notre rapporteur, Patricia Schillinger, de cinq industriels qui représentaient non pas leur entreprise respective, mais des fédérations. Or je n’ai pas ressenti qu’ils étaient aux abois ! Certes, ils auraient préféré que la mesure s’applique en 2016 plutôt qu’en 2015, mais ils se sont rangés à nos arguments.

M. François Patriat (Parti socialiste) : Et les cornichons ?

M. Bernard Cazeau : Il faut peut-être faire une exception pour les cornichons (Sourires.), mais, si l’on commence à entrer dans les exceptions, on n’en sortira plus !

M. Jean Desessard : Surtout pour les cornichons ! (Nouveaux sourires.)

M. Bernard Cazeau : Je propose à Mme la ministre de régler le problème des exceptions en prévoyant des dérogations, par exemple. Mais, sur un plan général, il y a une date sur laquelle nous étions pratiquement tombés d’accord, c’est 2015, soit dans deux ans ! Voilà qui laisse le temps de mettre au point des substituts, d’autant que l’on a trouvé extrêmement rapidement des solutions pour les nourrissons.

Mme Annie David : Absolument !

M. Bernard Cazeau : Eh oui, on parle dans ce cas non plus de 2015, mais de 2013 ! Et là, personne ne le conteste ! Comment se fait-il que l’on réussisse à trouver aussi rapidement une solution pour les nourrissons et pas pour le reste de la population ?

M. Alain Milon : Cela n’a rien à voir !

M. Bernard Cazeau : Arrêtons ce cinéma ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) On connaît la musique : quand on ne veut pas agir, on trouve toujours une bonne raison !
Aussi, je vous propose d’en rester là. S’il faut prévoir des dérogations pour les cornichons, la moutarde ou je ne sais quoi, Mme la ministre est là pour le faire ! (Mme la ministre sourit – Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.

M. François Grosdidier : J’appartiens à une famille politique qui a fait adopter et insérer dans la Constitution le principe de précaution. J’appartiens à une famille politique qui se prévaut d’être humaniste. Eh bien, mes chers collègues, quand on est humaniste, on place la santé humaine au-dessus de toute autre considération.
Je suis, pour ma part, élu du bassin sidérurgique lorrain, qui est aussi affecté par le chômage que le département du Nord. Dans ma ville, le taux de chômage est de 20 %, voire de 40 % dans certains quartiers. On y produit, certainement comme dans le Nord, des tôles qui servent, pour les métaux ferreux, à la fabrication des boîtes destinées à contenir des aliments.
Et dans le bassin sidérurgique, on meurt de l’amiante ! À une époque, je le rappelle, les syndicats patronaux comme les syndicats salariés, la haute fonction publique et tous les lobbies ont défendu l’amiante, y compris d’ailleurs l’Académie de médecine et les autorités sanitaires,…

Mme Annie David : Absolument !

M. François Grosdidier : … parce que le principe de précaution n’a pas été mis en œuvre.
Quant à Pasteur, cher collègue, le principe de précaution tel qu’il figure dans la Constitution ne l’aurait en rien empêché de découvrir son vaccin ! En revanche, on aurait évité le drame de l’amiante…
Aussi, je suis surpris d’entendre invoquer le principe de précaution à l’envers, contre la mise en place de produits de substitution, et ce au détriment du principe de prévention qui doit, lui, prévaloir pour le bisphénol, cette substance présentant aujourd'hui un risque certain, au moins pour les nourrissons ou les fœtus.
Qui parle de peste et de choléra ? La peste du bisphénol est aujourd'hui avérée, mais il faudrait maintenir ce produit dans nos fabrications, au prétexte que l’on risque peut-être demain le choléra des produits de substitution, aujourd’hui totalement hypothétique ?
Non, je le maintiens, ce n’est pas en reportant le délai que l’on incitera les industriels à chercher plus vite des produits de substitution. Ils savent s’adapter, comme les industries agroalimentaires l’ont déjà prouvé. Il faut d’abord prévenir les effets du risque avéré, puis mettre en œuvre le principe de précaution sur des risques hypothétiques.
Je soutiens totalement le compromis trouvé par la commission. Il ne faut en aucun cas prévoir un report supplémentaire ! Sinon, des femmes enceintes vont se trouver exposées à un risque, lui, avéré ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert : Mes chers collègues, il est exagéré de comparer les risques du bisphénol A à l’amiante et à ses cancers. De même, il n’est pas sain d’opposer ceux qui défendent l’industrie de l’emballage à ceux qui défendent la santé publique. Il faut trouver une voie médiane, une démarche progressive, afin de ne pas déséquilibrer brutalement l’industrie de l’emballage.
Je suis élu de Bourgogne, une région dans laquelle on préfère boire le vin dans un verre, peut-être pas un verre en cristal, qui contient du plomb, mais pas non plus un verre en plastique ! (Sourires.)
Récemment, j’ai émis l’idée, dans une proposition de loi, de réinstaurer la consigne des bouteilles, comme cela se fait en Allemagne ou aux États-Unis. En effet, il serait logique que l’on en arrive progressivement à utiliser des contenants en verre pour les liquides et à les récupérer, car cela irait dans le sens de la protection de l’environnement et de la santé publique. (Applaudissements sur quelques travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Dériot, pour explication de vote.

M. Gérard Dériot : Notre collègue Bernard Cazeau exagère un peu en relevant la facilité avec laquelle le problème des biberons a été réglé pour fustiger la moindre réactivité s’agissant des conserves. Voilà qui témoigne d’un raisonnement quelque peu simpliste.

M. Bernard Cazeau : Merci !

M. Gérard Dériot : Nous nous connaissons depuis suffisamment longtemps, mon cher collègue, pour savoir l’un et l’autre que ce n’est pas aussi simple.
Je l’ai dit tout à l'heure, pour régler le problème des biberons, il suffisait de revenir aux biberons en verre, sans même aller chercher à fabriquer des plastiques exempts de bisphénol, ce qui s’est fait par la suite. Voilà quelle a été la solution immédiate.
Je vous le rappelle aussi pour la énième fois – manifestement, personne ne veut l’entendre, sans doute parce que cela dérange trop de monde ! –, le bisphénol ne devient dangereux que lorsqu’on le chauffe.

M. Gérard César : Au micro-ondes !

M. Gérard Dériot : Si on oubliait le biberon dans le micro-ondes et qu’on le laissait refroidir,…

Mme Annie David : Pour stériliser les biberons, on les chauffe !

M. Gérard Dériot : … on donnait alors à boire du bisphénol dissous dans le lait. La dangerosité était donc maximale.

Mme Patricia Schillinger : Les conserves, on les chauffe, cher collègue !

M. Gérard Dériot : Pour ce qui concerne les conserves, excusez-moi d’y revenir,…

Mme Laurence Cohen : On a entendu ! On n’est pas sourd !

M. Gérard Dériot : … on n’en fait pas manger aux nourrissons, pas plus qu’on ne fait boire aux bébés des jus de fruit en canette.

Mme Patricia Schillinger : On donne du coca-cola aux enfants dès l’âge de un an !

M. Gérard Dériot : Ces boîtes et canettes sont uniquement destinées aux adultes et on ne les chauffe pas. Le problème n’est donc pas le même.
Nous pourrions donc nous donner une année supplémentaire pour, d’un côté, trouver de véritables produits de substitution et, de l’autre, s’assurer de leur totale innocuité. Mieux vaut en effet ne pas recourir à des substances nouvelles dont on ne connaît pas la toxicité éventuelle. Sinon, ce n’est pas la peine !
Dès lors que l’innocuité est certaine, il faut, je le répète, laisser un certain temps à l’industrie, quelle qu’elle soit, pour adapter le process industriel. En effet, le produit substitutif que l’on va trouver et dont on imagine que la composition et la viscosité seront différentes de celles du bisphénol, pourra-t-il être utilisé tel quel, par exemple, dans les pulvérisateurs utilisés pour traiter l’intérieur des canettes ? Tout cela demande du temps. Pour avoir le maximum de sécurité, il faut tout simplement tenir compte de ces deux nécessités.
Avec cette méthode, mes chers collègues, je crois que nous remplirions pleinement la double mission qui nous incombe : veiller à la santé des populations, ce sur quoi nous sommes tous d’accord, et sauver ce qui est encore l’une de nos principales industries.
Je répète que le bisphénol A contenu dans une canette de soda ne cause à lui seul aucun dommage ; c’est seulement une fois chauffé qu’il se diffuse dans les aliments.
Quant à autoriser la fabrication éventuelle de canettes sans aucun revêtement intérieur, ce serait risquer que l’aluminium du contenant soit attaqué par le liquide contenu, ce qui provoquerait des accidents sanitaires beaucoup plus graves que ceux qui sont causés par le bisphénol A ! (Plusieurs sénateurs de l’UMP applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.

M. Jacky Le Menn : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, on ne peut pas soutenir qu’il y aurait d’un côté les bons, de l’autre les méchants ; nous ne devons pas nous placer sur ce plan-là. Élargissons plutôt notre cadre de réflexion.
On ne fera pas croire à la plupart d’entre nous que, depuis que la proposition de loi est en gestation à l’Assemblée nationale, les industriels n’ont pas commencé à réfléchir, d’autant que le problème est bien circonscrit, comme l’a dit notre collègue Gérard Dériot, puisqu’il ne se pose qu’à partir du moment où l’on chauffe le bisphénol A.
À la vérité, cela fait plus d’un an, voire deux ans, que les bureaux d’étude du monde de l’industrie, en particulier ceux de l’agroalimentaire – la première industrie dans ma région, la Bretagne –, ont commencé à se pencher sur la question.
Le délai d’un peu plus de deux ans – jusqu’au 1er janvier 2015 – que nous prévoyons de laisser aux industriels pour qu’ils poursuivent les travaux en cours et trouvent des produits de substitution qui soient sans danger me paraît suffisant.
Je crois donc que nous nous posons un faux problème. Certains d’entre nous défendraient l’industrie et l’économie ? Moi qui viens de Bretagne, où les conserveries sont très nombreuses, je ne voudrais pas que ce secteur, qui représente 35 000 emplois, connaisse un chômage massif en attendant que des alternatives soient trouvées… Et je suis persuadé que, dans nombre de régions, par exemple dans le Nord – Pas-de-Calais, personne ne veut envisager cette hypothèse !
Mes chers collègues, une date butoir est nécessaire et celle du 1er janvier 2015 est parfaitement acceptable. Elle nous permet de respecter un principe fondamental sur lequel nous ne devons pas transiger : le principe de précaution. Vous savez bien, mes chers collègues, que c’est toujours a posteriori que l’on déplore de ne pas l’avoir suffisamment respecté.
Notre collègue Jean-Pierre Godefroy a rappelé à juste titre le précédent de l’amiante. Il ne faut pas le revivre !

M. Gérard Dériot : Rien à voir !

M. Jacky Le Menn : On nous dit que quelques mois supplémentaires permettraient de mener des recherches plus approfondies pour mettre au point un produit de substitution idéal. Mais aucun produit ne sera jamais idéal.
Faisons donc preuve de sagesse, comme notre collègue Bernard Cazeau nous y a invités : s’il doit il y avoir quelques exceptions, les autorités sanitaires sont capables de concevoir des dérogations ; nous pouvons en discuter. Mais, sur le principe de fond, je crois que nous devons soutenir la position de Mme la rapporteur ! (Applaudissement sur plusieurs travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis un peu surpris par l’âpreté de notre discussion.
Je vous rappelle que le bisphénol A, sauf erreur de ma part, a été découvert en 1891. Il a été utilisé pendant très longtemps et, en 1930, on lui a reconnu ses premières propriétés œstrogéniques. Celles-ci étant insuffisantes, on l’a remplacé par le distilbène, dont un certain nombre d’entre vous se rappellent les conséquences pour les femmes enceintes auxquelles on l’a administré.
Le bisphénol A est donc une molécule qui existe depuis cent vingt ans et dont l’effet oestrogénique marqué dans l’environnement a été démontré vers 1985 aux États-Unis, lorsque le programme Acute Exposure Guideline Levels, ou AEGL, a permis d’identifier son rôle.
Aujourd’hui, nous sommes en train de nous battre pour une année… C’est un petit peu dommage, surtout que nous sommes tous d’accord pour faire disparaître le bisphénol A des contenants alimentaires.
À titre personnel, je pense qu’il faut faire avancer la législation européenne en engageant la France dans cette voie avec une date crédible.
Cela étant, 365 jours font-ils une grande différence ? J’ai proposé un amendement de repli qui me paraissait pouvoir convenir à tout le monde ; nous savons très bien, en effet, qu’en matière de recherche, fondamentale ou appliquée, six mois sont peu de chose.
Mes chers collègues, plutôt que de nous écharper sur une question qui n’en vaut pas la peine (Mme la ministre acquiesce.), il vaudrait mieux trouver une solution de compromis sur la date à imposer aux industriels – car il faut leur en imposer une.
Mais ergoter sur quelques mois me paraît un petit peu futile… (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, de l'UCR et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les propos tenus par les orateurs qui m’ont précédé introduisent un doute sur la réalité du danger.
Le danger sera-t-il plus grand au 1er janvier 2015 ou au 1er janvier 2016 qu’au 1er janvier 2013 ? Là est le fond de la question : le fait est qu’il y a un doute.
Gérard Dériot a eu raison d’apporter cette précision importante : le bisphénol A est dangereux quand il est chauffé. Il faut bien fixer cette idée dans nos neurones !
Comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, la présente proposition de loi vise à « suspendre » - le mot a son importance - tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A. Suspendre signifie que l’on peut reprendre. Ce qui tendrait à prouver, d’ailleurs, que l’on n’est pas tout à fait sûr…
Je ne continuerai pas sur ce ton, sans quoi je ferais un sketch à la Devos… Mais la réalité demeure : il s’agit d’une suspension.
Comme notre collègue Gilbert Barbier, je crois qu’il est nécessaire de préciser une date. Le 1er janvier 2015 ? Pourquoi pas !
Et pourquoi ne pas préciser alors que l’utilisation du bisphénol A pourra reprendre, après avis de l’ANSES, si l’on ne trouve aucun produit de substitution fiable dont des tests auront permis d’établir l’innocuité ?
Ceux qui ne veulent pas ajouter cette disposition soutiennent qu’elle introduirait un doute dans l’esprit des industriels et les inciterait à surseoir à chercher des solutions de remplacement. Je crois, pour ma part, que ce serait faire œuvre de transparence.
Dans ce cas, à mon sens, nous pourrions maintenir la date du 1er janvier 2015, dans la mesure où il serait clair qu’il s’agit d’une suspension et que l’utilisation du bisphénol A pourrait être reprise en l’absence de produit de substitution ; il me semble, mes chers collègues, que nous pourrions tomber d’accord sur cette position.
Moi qui représente aussi le Nord – Pas-de-Calais, dont on a rappelé qu’il est une grande région de productions agroalimentaires, je crois qu’il faut veiller à ne pas frapper de plein fouet les industriels du secteur, qui agissent toujours avec un grand souci de la sécurité sanitaire.

M. le président : La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.

M. François Rebsamen : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les dernières interventions ont ramené un peu de sérénité dans notre hémicycle qui a visiblement été traversé par quelques tensions.
Mes chers collègues, il est stérile de tenter d’opposer ceux qui défendraient l’industrie française, notamment l’industrie agroalimentaire, et ceux qui seraient préoccupés par les problèmes de santé publique.
Sur ces travées, chacun d’entre nous est préoccupé par les problèmes de santé publique ; si quelqu’un parmi nous ne l’est pas, qu’il se lève et qu’il le dise !
De la même façon, nous prenons tous intérêt à la poursuite de l’activité de nos industries agroalimentaires - elles sont importantes -, notamment ceux d’entre nous qui représentent des régions dans lesquelles elles sont implantées.
Ces principes étant rappelés, je crois qu’il est temps d’avancer.
La présente proposition de loi est ouverte : elle prévoit non pas une interdiction, mais une suspension, qui peut être levée à tout moment. La nuance est d’importance !
Il est nécessaire de mettre en œuvre cette suspension pour prévenir les risques qui ont été prouvés en cas de chauffage du bisphénol A.
Il faut aussi fixer une date. Qui d’entre nous peut dire que le 1er juillet vaut mieux que le 1er janvier ? Sincèrement, personne ! Nous ne sommes pas des sachants en la matière.
Nous avons tous entendu, dans nos régions, des industriels nous interpeller et nous garantir qu’ils s’étaient attelés à la tâche. Soit ! Mais pour qu’ils travaillent encore plus, il faut fixer une date butoir ! Car vous savez bien que, s’il n’y a pas de date butoir, la tendance naturelle est de ne pas avancer.
En même temps, donc, qu’il faut tout mettre en œuvre pour progresser au niveau européen, il faut aussi fixer une date butoir pour les industriels.
Ensuite, puisqu’il s’agit d’une suspension, on verra le moment venu. Un rapport va être préparé et Mme la ministre nous communiquera peut-être de nouvelles données.
Si j’ai bien compris ce qu’ils m’ont dit, les industriels du secteur agroalimentaire sont aujourd’hui confrontés à un seul problème : le contact avec des produits contenant du vinaigre, qui dégage une forte acidité. Mais tous les produits agroalimentaires ne présentent pas cette caractéristique-là !
À mon avis, nous devons arrêter la date butoir dans son principe – quitte à y revenir, puisqu’il s’agit d’une suspension -, pour envoyer un signal de santé publique tout en nous rassemblant en conscience autour de cette proposition de loi ouverte.
Je fais confiance à Mme la ministre pour lever les quelques doutes qui pourraient subsister dans les esprits de certains de nos collègues. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.

Mme Virginie Klès : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre collègue Gilbert Barbier a raison, en matière de recherche, six mois – ou même un an -c’est bien peu.
À propos des alternatives, dont il a beaucoup été question, je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre sur le fait qu’il existe en France, tous secteurs confondus, des milliers de molécules chimiques dont les propriétés toxicologiques ont été mal testées, ou pas testées du tout.
C’est d’ailleurs parce que l’on a trop rapidement mis sur le marché une substance qui n’avait pas été suffisamment testée que nous sommes aujourd’hui confrontés au problème du bisphénol A.
Si donc une date butoir est nécessaire – nous en sommes d’accord –, il faut veiller avec la plus grande attention à ce que cela ne déclenche pas une inondation du marché par de nouvelles substances que l’on n’aurait pas eu le temps de tester correctement.
Sans doute la bonne mesure réside-t-elle dans des dérogations, des examens au cas par cas, peut-être des clauses de retour. De toute façon, la date butoir est nécessaire, mais nous devons faire preuve d’une extrême vigilance devant les alternatives qui nous seront proposées : nous devrons les examiner au cas par cas, pour que la marché ne soit pas envahi de nouveau par d’autres molécules qui poseront bientôt d’autres problèmes.
Actuellement, des milliers de substances chimiques ne sont pas testées et on ne trouve pas le temps de les tester : ne les laissons pas nous envahir ! (M. François Patriat et plusieurs sénateurs de l’UMP applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : J’ai parfois eu le sentiment que le débat prenait des proportions qu’il n’était pas appelé à prendre lorsque nous avons engagé la discussion.
Je tiens à vous rassurer : il n’y a pas les gentils d’un côté et les méchants de l’autre ! Je serais d’ailleurs bien incapable de dire qui sont les gentils et qui sont les méchants…En effet, tous ici, je crois, nous avons la volonté de défendre nos emplois, nos entreprises, nos industries et la vitalité de notre secteur économique, comme nous avons tous aussi la volonté de garantir à nos concitoyens et aux consommateurs en général l’innocuité des produits français.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai entendu votre très vive préoccupation : les enjeux de sécurité sanitaire vous mobilisent sur toutes les travées, celles de la majorité actuelle comme celles de l’opposition. Il est vrai que, en France, nous sommes bien placés pour savoir que la sécurité sanitaire ne se marchande pas et que les risques sont gigantesques.
Mais le débat se résumerait-il donc à une question de date, à un an près ? Franchement, si l’enjeu de sécurité était celui-là, cela se serait su ! On ne me fera pas croire que les entreprises qui pensent aujourd’hui ne jamais trouver de solution y parviendront grâce à quelques semaines ou quelques mois supplémentaires. Je ne peux pas non plus entendre qu’un risque avéré ne pourrait pas être mieux encadré dès le 1er janvier 2015 !
Dans le dispositif initialement prévu, je tiens à le rappeler, il s’agissait du 1er janvier 2014. Par conséquent, nous avons déjà entendu l’argument de la nécessité d’assouplir un dispositif normatif dont l’objectif, je le rappelle, est la protection de nos concitoyens, et non la mise en œuvre d’un système couperet ou contraignant. Car il s’agit non pas de sanctionner, mais de protéger !
J’entends bien que la recherche doit se poursuivre pour certains produits, en particulier les produits acides. Personnellement, étant très friande de cornichons, en particulier de cornichons bourguignons (Sourires.), je serais vraiment désolée si nous avions des difficultés avec ce produit-là.
Globalement, la recherche va donc se poursuivre. Les industriels ont déjà fait des avancées pour les boîtes destinées à contenir les restes alimentaires à conserver au réfrigérateur. Nous savons que des marques célèbres doivent engager des évolutions et que des entreprises ont commencé à le faire. C’est que je peux moi aussi en témoigner, en tant que Tourangelle et élue d’une région de terroir, de produits agroalimentaires : un certain nombre d’entreprises veulent capitaliser sur cette démarche sanitaire qui leur permet de se valoriser à l’échelle nationale et internationale. Nous avons donc ici un élément favorable à notre compétitivité à l’international.
Pourquoi, me direz-vous, avancer sur les contenants alimentaires et se donner du temps pour les dispositifs médicaux ? La raison en est simple : nous ne disposons pas encore de l’ensemble des éléments nécessaires pour apprécier la situation des dispositifs médicaux, même si nous savons d’ores et déjà que le bisphénol A passe dans le sang et dans les urines. Nous avons notamment des interrogations sur les mécanismes permettant de stériliser les dispositifs médicaux destinés à remplacer ceux qui contiennent aujourd’hui du bisphénol A. Des études sont lancées au niveau européen et doivent se poursuivre.
Madame Archimbaud, afin que nous ayons une vision d’ensemble, je suis d’accord pour élargir à la question des dispositifs médicaux la disposition que vous proposez par un amendement que nous examinerons ultérieurement.
Je rappelle que la proposition de loi prévoit, en l’état, non pas une interdiction, mais une suspension. Par conséquent, si des éléments nous permettaient de penser qu’il y a des difficultés, soit de manière globale – je ne vois pas comment cela pourrait se produire –, soit de manière hyperponctuelle, rien n’empêcherait de s’appuyer sur cette mesure pour, à partir des études dont nous disposons, donner un peu de temps à telle entreprise ou regarder comment adapter la législation.
Mais, je vous le dis, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons besoin d’une date ! Il s’agit d’un enjeu sanitaire majeur. C’est d’ailleurs la France qui, pour les biberons, a alerté l’Union européenne, et les autres pays, dans leur ensemble, se sont rangés aux conclusions françaises.
Nous sommes en train d’élargir le champ de la réflexion sur le bisphénol A, qui se poursuit. Honnêtement, n’allons pas envoyer un signal qui signifierait que le doute ne profite pas aux consommateurs, alors même que, pour faire face à d’éventuelles difficultés ponctuelles, nous disposons dans notre arsenal législatif et réglementaire, de filets de sécurité !
Sur ces questions de santé, je vous appelle vraiment à faire preuve d’esprit d’innovation, d’autant que, comme beaucoup d’entre vous l’ont dit, face à des enjeux nouveaux, nous devons mettre en place des politiques nouvelles.
J’ai entendu que nous av ions tous la même volonté de garantir à nos concitoyens que nous faisons tout pour les protéger. Alors, efforçons-nous de faire passer ce message-là à l’occasion du vote de cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Madame Archimbaud, l'amendement n° 25 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud : Non, monsieur le président. Compte tenu de la réponse de Mme la ministre, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 25 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié et 17 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Madame Dini, l’amendement n° 22 rectifié est-il maintenu ?

Mme Muguette Dini : Non, monsieur le président. Je me rends aux arguments qui ont été développés par notre rapporteur et je le retire.

M. le président : L’amendement n° 22 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 15 rectifié et 24 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : La parole est à Mme Leila Aïchi, pour explication de vote sur l'amendement n° 27.

Mme Leila Aïchi : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne vous le cache pas, ce problème des plus importants me pose un cas de conscience. En effet, comment expliquer que l’on est prêt, aujourd’hui, à sacrifier 830 000 enfants à naître pour que les industriels s’adaptent ? Tel est bien, en effet, l’enjeu de notre débat !
À plusieurs reprises, j’ai entendu l’argument selon lequel le bisphénol A ne serait dangereux qu’à haute température. Je suis désolée, mais c’est faux ! Le bisphénol A est dangereux s’il est ingéré, et ce quelle que soit la température. Quand celle-ci est élevée, il se dégage en plus du plastique qui le rend plus nocif encore. Telle est la difficulté à laquelle nous nous heurtons.
Deux ans après l’adoption de la loi tendant à suspendre la commercialisation de biberons contenant du bisphénol A, il est toujours encourageant de faire avancer la protection sanitaire des citoyens en étendant cette suspension à l’ensemble des contenants alimentaires. Je voterai donc, naturellement, en faveur de ce texte dans sa globalité.
Cela dit, 95 % des 700 études scientifiques qui ont été publiées sur la question démontrent la toxicité de ce perturbateur endocrinien. Les enfants en bas âge, en plein développement hormonal, sont un public particulièrement vulnérable, mais ils ne sont pas les seuls.
Il est donc primordial de protéger les nourrissons contre l’exposition à cette substance. À cet égard, nous nous félicitons que la mesure contenue dans la proposition de loi de M. Bapt prenne effet à compter du 1er janvier 2013 pour les produits destinés à ce public.
Mes chers collègues, nous avons su prendre la mesure de l’urgence qu’il y avait à agir pour les nouveau-nés, mais ce premier pas reste insuffisant.
Les effets du bisphénol A sur le système hormonal induisent notamment des altérations épigénétiques susceptibles d’entraîner des pathologies pour la descendance. C’est pourquoi il importe de protéger au plus vite les futurs parents, en particulier les femmes enceintes ou allaitantes. Là aussi, mes chers collègues, il y a urgence. Avancer la date d’un an, soit 2014, c’est préserver 830 000 enfants ! Tel est le sens de l’amendement que j’ai déposé et défendu.
Madame la ministre, dans la proposition de loi qui était cosignée par plusieurs de vos actuels collègues du Gouvernement et que vous aviez votée en tant que députée, figurait expressément la date du 1er janvier 2014. Les industriels en avaient pris acte, comme ils avaient pris acte de la date du 1er janvier 2013 pour son application aux contenants alimentaires destinés aux nouveau-nés.
Pourquoi, alors, avoir accepté de reporter l’échéance au 1er janvier 2015 ?
Madame la ministre, retarder notre action d’une année, c’est exposer 830 000 femmes enceintes de plus, et donc autant d’enfants à naître. Pourquoi les sacrifier ?
L’argument économique peut-il justifier ce sacrifice sanitaire ? Non, car des solutions de rechange existent pour l’ensemble des applications alimentaires du bisphénol A ; l’ANSES et les associations en ont fait le recensement. Plusieurs grands groupes ont développé des offres entières sans bisphénol A et la recherche française a beaucoup avancé, notamment en matière de résines époxy.
Il appartient à l’État d’aider les entreprises à développer ces solutions sans bisphénol A, plutôt que de céder et de repousser dans le temps la solution, au détriment des générations futures.
Mes chers collègues, je regrette que, par le vote de ce texte, nous n’ayons pas pu prendre la mesure de l’urgence qu’il y a à agir. C’est d’autant plus regrettable que le bisphénol A revêt un caractère symbolique. Dénoncée pour sa présence dans les biberons, cette substance n’est jamais qu’un perturbateur endocrinien parmi quantité d’autres, et n’est qu’une illustration bien parcellaire de l’état de contamination de notre environnement.
Cancers, maladies neurodégénératives, diabète, obésité, troubles de la reproduction, tous ces maux nouveaux sont la conséquence de notre manière de vivre et de consommer. Le constat de leur multiplication doit être le déclic pour changer de paradigme, penser enfin notre système de santé dans une logique préventive et s’extraire d’une approche curative qui nous rend chaque jour davantage victimes des excès du système productiviste et de l’impératif économique.
La vision économique de court terme hypothèque notre santé à long terme et induit nécessairement une hausse des dépenses pour l’assurance maladie. Est-il cohérent d’endetter la sécurité sociale pour rassurer les industriels ? Le déficit de 11,4 milliards d’euros de la sécurité sociale n’est-il pas suffisamment alarmant ?
Lors de la conférence environnementale, le Président de la République s’est engagé sur les enjeux des perturbateurs endocriniens, suscitant un véritable espoir chez les écologistes et les associations environnementales.
Le recul opéré sur le texte au Sénat a clairement déçu les ONG environnementales, comme il a déçu bon nombre de mes collègues. Un mois à peine après, le Gouvernement envoie un premier signal négatif en matière de santé environnement.
Madame la ministre, au nom de la société civile, je vous demande de prendre ce combat au sérieux, car la route sera longue pour atteindre enfin l’objectif que portent les écologistes et les associations environnementales.
Vous le savez, depuis quelques années, l’action de la France sur la question des perturbateurs endocriniens est regardée avec attention par ses partenaires internationaux. De nombreuses organisations guettent aujourd’hui le signal que nous enverrons en matière de respect de la santé publique.
Nos voisins d’Europe du Nord attendent également une dynamique positive de notre part. Ce vote aura nécessairement des répercussions au-delà de nos frontières.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons une responsabilité à l’égard de la communauté humaine. Nous nous devons par conséquent d’être à la hauteur !
Permettez-moi de conclure tout simplement sur un proverbe : qui veut faire quelque chose trouve un moyen, qui ne veut rien faire trouve une excuse !

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Pour information, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Mme Leila Aïchi s’est exprimée à titre personnel.
Le groupe écologiste votera contre cet amendement.

M. Jean-Claude Lenoir : Il y a de l’ambiance, chez les écologistes… Le groupe va perdre un membre !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 27.

Mme Éliane Assassi : Le groupe CRC s’abstient.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RDSE.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 1 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
335
Majorité absolue des suffrages exprimés
168
Pour l’adoption
177
Contre
158
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. François Patriat applaudit également.)
Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 20 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et Farreyrol, MM. Lorrain, Gaillard et Duvernois, Mmes Bruguière et Giudicelli et MM. B. Fournier, J.P. Fournier, Pointereau, Grignon, Hérisson, Laufoaulu, Dallier, Revet, Grosdidier, J. Gautier et P. Leroy, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Après l'article 2, il est inséré un article 3 ainsi rédigé :
« Art. 3. - Sont suspendues à compter du 1er janvier 2015 la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout dispositif médical destiné aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes, aux nourrissons ou aux enfants jusqu'à trois ans comportant :
« 1° soit une des substances définies comme cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques de catégorie 2 au sens de la partie 3 de l'annexe VI du règlement CE n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n°1970/2006 ;
« 2° soit un perturbateur endocrinien présentant de probables effets sérieux pour la santé humaine, identifié dans les conditions fixées à l'article 59 du Règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n°793/93 du Conseil et le règlement (CE) n°1488/94 de la Commission ainsi que la directive 75/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission. »
La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno : Cet amendement reprend la proposition n° 10 du rapport de la mission commune d'information portant sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique. Il vise à interdire l'ensemble des substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques de catégorie 2, ainsi que les perturbateurs endocriniens dans les dispositifs médicaux destinés aux nourrissons, aux jeunes enfants et aux femmes enceintes.
Je l’ai déjà dit, il n’est pas acceptable, selon moi, de considérer qu’un dispositif médical est moins dangereux qu’un jouet, en particulier lorsque ce dispositif est justement destiné aux prématurés et aux jeunes enfants.
Madame la ministre, vous nous avez expliqué tout à l’heure qu’il est totalement impossible, à l’heure actuelle, d’utiliser des dispositifs médicaux sans bisphénol A, en l’occurrence sans CMR de catégorie 2, dont l’innocuité ait été vérifiée. Ce serait donc trop tôt.
En rédigeant cet amendement, j’ai pris soin d’en limiter le champ d’application. Il s’agit donc bien des dispositifs médicaux à destination des nourrissons – je pense tout particulièrement aux prématurés – et des femmes enceintes.
J’ai également veillé à en fixer la date d’application au 1er janvier 2015.
Je rappelle qu’une telle disposition a été votée à l’unanimité par la mission commune d’information sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique.
Permettez-moi également de vous rappeler, madame la ministre, les conclusions du rapport de l’OPECST de juillet 2011, rédigé par notre collègue Gilbert Barbier : « Par précaution, il ne paraît pas disproportionné de proposer d’éliminer tout perturbateur endocrinien des produits destinés aux bébés et aux femmes enceintes. » Très honnêtement, pourquoi faire des rapports et les adopter à l’unanimité, si c’est pour s’asseoir ensuite sur leurs préconisations ?
Vous avez refusé d’inscrire dans la loi le principe de santé publique de non-exposition, ou de limitation, aux perturbateurs endocriniens, sans même chercher à en discuter ! Dans ces conditions, comment pouvez-vous encore parler de santé publique ou de santé environnementale ?
Aujourd’hui, vous avez l’occasion de montrer que vous voulez vraiment agir dans ce domaine, pour protéger les publics cibles prioritaires. MM. Milon et Bapt vous l’ont dit, il n’y aurait aucune logique à s’opposer à une telle disposition.
Comment justifier tout à la fois l’interdiction, en 2015, des perturbateurs endocriniens dans les contenants alimentaires et leur maintien dans les dispositifs médicaux destinés aux nourrissons et aux femmes enceintes ? Une telle situation serait surréaliste ! Le principe de précaution serait donc invocable pour l’ensemble du grand public, mais inopérant pour les publics cibles, à savoir les nourrissons et les femmes enceintes, pourtant clairement identifiés par l’ensemble des études !
Nous nous sommes invectivés de manière un peu brutale sur un sujet, qui, normalement, nous rassemble, en évoquant le délai d’un an, peut-être de six mois, pour la mise en application des dispositions prévues par ce texte. Et sur cet autre sujet, clairement identifié comme une priorité par l’ensemble des études, nous ne réussirions pas à trouver un accord !
Permettez-moi, monsieur le président, de présenter dans la foulée l’amendement n° 21 rectifié bis, qui est un amendement de repli, puisqu’il ne concerne que le bisphénol A contenu dans les dispositifs médicaux.
Cet amendement serait sans doute beaucoup plus facile à appliquer, même s’il est bien moins respectueux des consignes de sécurité sanitaire et de santé environnementale émises par l’ensemble des agences sanitaires.

M. le président : L'amendement n° 21 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno et Farreyrol, MM. Lorrain, Gaillard, Cambon et Duvernois, Mme Bruguière, M. Milon, Mme Giudicelli et MM. B. Fournier, J.P. Fournier, Hérisson, Pointereau, Grignon, P. Leroy, Laufoaulu, Dallier, Grosdidier, Revet et J. Gautier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l'article 2, il est inséré un article 3 ainsi rédigé :
« Art. 3. - La fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout dispositif médical comportant du bisphénol A destiné aux femmes enceintes, aux nourrissons ou aux enfants jusqu'à trois ans sont suspendues à compter du 1er janvier 2015. »
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 20 rectifié et 21 rectifié bis ?

Mme Patricia Schillinger : L’amendement n° 20 rectifié reprend une proposition de la mission commune d’information du Sénat sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique.
Il tend à suspendre, à compter du 1er janvier 2015, la commercialisation de tout dispositif médical destiné aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes, aux nourrissons et aux enfants en bas âge et comportant un perturbateur endocrinien ou une substance définie comme cancérogène, mutagène ou reprotoxique.
Son champ est très large, notamment en ce qui concerne les substances visées. M’appuyant sur la même argumentation que celle que j’ai développée à propos de l’amendement n° 25 défendu par Mme Archimbaud, je souhaite toutefois connaître l’avis du Gouvernement en la matière, même si j’opte plutôt pour une demande de retrait.
Il existe en effet un risque sérieux de se priver d’un dispositif médical indispensable au traitement voire à la survie d’un patient.
Quant à l’amendement n° 21 rectifié bis, il tend à suspendre, à compter du 1er janvier 2015, la commercialisation des dispositifs médicaux comportant du bisphénol A et destinés aux femmes enceintes, aux nourrissons et aux enfants jusqu’à trois ans.
Comme je l’ai expliqué tout à l’heure à propos de l’amendement n° 25, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé n’est pas capable d’établir aujourd’hui la liste des dispositifs médicaux concernés par cet amendement.
Face à de telles incertitudes, la commission, qui privilégierait à ce stade une demande de retrait, souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je souhaite également le retrait de ces deux amendements.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer tout à l’heure dans nos échanges sur l’avenir des dispositifs médicaux, je suis favorable à ce qu’un rapport fasse le point sur cette question dans un délai rapproché.
Cela étant, madame Jouanno, je ne vois pas ce qui vous permet de prétendre que je ne me préoccupe pas de santé publique. Ma présence ici serait donc purement fictive ? Parce que je ne me rallie pas à vos amendements, je ne souhaiterais pas m’engager de façon résolue et forte dans une démarche de santé publique ? Pourtant, si tel était le cas, nous ne serions pas là !
Au demeurant, nous aurions aimé vous entendre tout à l’heure sur la nécessité d’intervenir plus vite pour ce qui concerne les contenants alimentaires. (M. Jean-Pierre Godefroy applaudit.) Cela vous aurait permis d’affirmer la force de votre engagement !
Il n’y a pas, d’un côté, les bons, qui s’intéressent aux dispositifs médicaux et, de l’autre, les « méchants », ceux qui seraient dans la banalité de la vie quotidienne et défendraient un dispositif global et cohérent. Je m’étonne donc des propos que vous avez tenus.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la question des dispositifs médicaux est d’importance majeure, et pas simplement pour ce qui concerne le bisphénol A. C’est un enjeu européen, qu’il sera difficile pour nous de faire aboutir. Nous sommes en effet plus allants, plus favorables que nos partenaires à l’encadrement des dispositifs médicaux, comme en témoigne d’ailleurs le rapport du Sénat. En me rendant dans un certain nombre de pays de l’Union, j’ai pu constater que notre volonté d’adopter une législation plus stricte n’est pas, aujourd’hui, largement partagée. Nous devrons donc faire œuvre de persuasion.
Une telle démarche doit par conséquent être engagée sur la base d’études européennes et nationales. La remise d’un rapport dans un délai relativement bref doit nous permettre d’avancer.
Je vous demande donc, madame Jouanno, de bien vouloir retirer ces deux amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Ce sujet doit pouvoir nous rassembler dans une démarche de travail, d’études et de recherche de produits de substitution, en particulier pour ce qui concerne la stérilisation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur plusieurs travées du CRC et du groupe écologiste.)

M. le président : Madame Jouanno, les amendements nos 20 rectifié bis et 21 rectifié bis sont-ils maintenus ?

Mme Chantal Jouanno : Madame la ministre, si vous m’aviez écoutée tout à l'heure, vous auriez compris que la date proposée par la commission pour interdire le bisphénol A dans les contenants alimentaires ne me posait aucun problème. Cela étant, ce débat qui nous a longuement occupés me paraît quelque peu étonnant dans la mesure où l’ensemble des études ont clairement démontré que la priorité des priorités, pardonnez-moi de me répéter, ce sont les publics fragiles, à savoir les nourrissons, les enfants en bas âge, les femmes enceintes et les femmes allaitantes.
Dans ces conditions, je trouve tout de même assez surprenant que l’on envisage des exceptions pour les conserves de cornichons, mais pas pour des dispositifs médicaux indispensables à la survie de nourrissons ! Comment pourrez-vous nous expliquer que les connaissances, en matière de sécurité, sont plus approfondies pour les boîtes de conserve que pour des dispositifs médicaux ou des cathéters destinés à des nourrissons et à des prématurés ?
Vraiment, ce débat est étonnant. On nous renvoie à un rapport, à un autre texte à venir, alors que nous avons ici l’occasion d'inscrire dans la loi un principe approuvé à l'unanimité par la mission commune d'information. Puisqu’il s’agit d’une mesure de suspension, nous pourrons bien entendu toujours, d'ici à 2015, prévoir des exceptions pour certains dispositifs médicaux.
Je maintiens mes deux amendements, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier : Ayant rédigé, au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport consacré aux perturbateurs endocriniens, on comprendra aisément que je soutienne l’amendement n° 20 rectifié de Mme Jouanno.
Madame le ministre, il faut distinguer entre les dispositifs médicaux faits de polycarbonates rigides, tels que les couvercles de couveuse, qui contiennent du bisphénol A, et ceux faits de plastiques souples, notamment les tubulures, qui comportent des perturbateurs endocriniens, les phtalates à chaîne courte, sachant que les phtalates à chaîne longue sont éventuellement substituables.
Dans ce domaine, nous disposons d’études épidémiologiques, qui ont démontré que le taux de ces perturbateurs endocriniens dans le sang des nouveau-nés et des prématurés en réanimation était, compte tenu du faible poids de ces enfants, jusqu'à cent fois supérieur à la dose journalière autorisée. Il me semble donc urgent de prendre des mesures.
Retenir la date du 1er janvier 2015 me paraît tout à fait raisonnable, car il existe d’ores et déjà des produits de substitution dépourvus de perturbateurs endocriniens, fabriqués dans notre pays, pour les tubulures souples et les poches destinées notamment à la nutrition parentérale. Tel est l’objet d’un amendement que je présenterai tout à l’heure.
Concernant le bisphénol A, les travaux scientifiques ont également montré qu’il pouvait être présent à forte dose dans le sang des nouveau-nés à la suite de traitements administrés à la mère lors de l’accouchement, ainsi que dans celui des prématurés ou des enfants en bas âge nourris par voie parentérale.
Les amendements de Mme Jouanno me paraissent donc tout à fait justifiés au regard de la santé publique, qui est notre préoccupation à tous. En l’occurrence, il s’agit de protéger des publics particulièrement exposés, à savoir les femmes enceintes et les nourrissons. Cela me semble plus important que les conserves de cornichons de M. Patriat… (Applaudissements sur les travées de l'UCR et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Il me semble que les amendements de Mme Jouanno vont exactement dans le même sens que la proposition de loi. Quelle que soit notre sensibilité politique, notre objectif à tous est la protection des populations les plus fragiles. Je regrette donc que notre collègue ait présenté les choses dans un esprit de clivage : cela n’était pas nécessaire, car Mme la ministre fait la preuve, depuis le début de cette discussion, de sa capacité d'écoute et de sa volonté politique de promouvoir la santé publique.
Cela étant dit, ces amendements me semblent importants, dans la mesure où ils tendent à protéger les nourrissons, les femmes enceintes et les femmes allaitantes, ainsi qu’à étendre l’application du principe de précaution à des matériels dont la possible nocivité a été démontrée.
Je rappelle que, en commission, nous nous en sommes remis sur ce point à la sagesse du Gouvernement, faute de disposer de toutes les données scientifiques nécessaires. Dans la mesure où il s’agit non pas d’une interdiction, mais d’une suspension, toutes les possibilités resteront ouvertes pour l’avenir. Je suis donc favorable à ces deux amendements.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Ayant été vice-présidente de la mission commune d’information, je soutiens, à l’instar, je pense, de tous les membres de mon groupe, les amendements qu’a déposés Mme Jouanno. D'ici à 2015, nous pourrons de toute façon rectifier le tir, dans le cas, assez peu probable, où les produits en cause se révéleraient finalement inoffensifs sur la base du rapport qui nous sera présenté.

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau : Je suis pris entre deux feux…
En tant que rapporteur de la mission commune d’information sur les dispositifs médicaux implantables, je suis à l’origine de la proposition n° 10. J'entends donc Mme Jouanno, qui a repris cette proposition, mais j'entends aussi Mme la ministre, qui nous explique qu’il est quelque peu difficile de prendre les mesures en question, s’agissant de dispositifs dont la certification relève de l’échelon européen et qui, pour la plupart d'entre eux, hormis les tubulures, n’ont pas de substituts à ce jour.
Dans ces conditions, j’avoue que je suis très ennuyé. Je pensais que Mme Jouanno ou Mme la ministre ferait un geste, mais je ne vois rien venir ! (Sourires.) Peut-être pourrait-on prévoir la remise d’un rapport d’ici à six mois…

Mme Sylvie Goy-Chavent : Encore un rapport !

M. Bernard Cazeau : Ma chère collègue, il faut bien formuler des propositions ! Sinon, si vous préférez passer tout de suite au vote, alors allez-y, et qu’on n’en parle plus ! À quoi cela mènera-t-il ? De toute façon, il sera nécessaire de faire un bilan et de recenser les solutions de rechange. Il en existe, mais elles sont peu nombreuses. En tout état de cause, le Gouvernement peut agir, même si la certification des dispositifs en question relève de l’échelon européen. Voilà ce que je propose.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : J’observerai d’abord qu’il est bien difficile, pour des parlementaires, d’élaborer un texte de loi cohérent sur un sujet aussi technique. Nous le savons tous. C'est d’ailleurs la raison pour laquelle le groupe écologiste a déposé une proposition de loi, qui sera examinée la semaine prochaine, relative à l'indépendance de l'expertise.
Néanmoins, il est très important d’adresser un signal à la société en matière de protection de la santé publique ; cela fait partie de notre mission.
Sur le fond, nous soutenons l’amendement n° 20 rectifié, même si sa rédaction mériterait certainement d’être précisée quant aux dispositifs médicaux visés. Sur la forme, j’estime que, sur de tels sujets, nous devons être capables de nous entendre. Le débat parlementaire doit être le moyen d’enrichir la loi, et non pas d’exprimer des clivages politiciens. À cet égard, je regrette que Mme Jouanno ait interpellé le Gouvernement sur un tel ton, en affirmant, avec des trémolos dans la voix, que ne pas approuver ses amendements reviendrait à refuser de protéger les publics fragiles. C’est un peu facile, et cela ne sied pas à un débat aussi complexe et technique. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Il n’existe pas, me semble-t-il, de désaccord sur le fait que la question des dispositifs médicaux est clairement posée.
Je suis étonnée que certains, qui considéraient que, s’agissant des contenants alimentaires, il fallait donner du temps au temps, soient prêts à adopter une échéance plus proche pour les dispositifs médicaux, alors même que nous ne disposons pas de produits de substitution. (M. Gilbert Barbier le conteste.)

Mme Sylvie Goy-Chavent : Si !

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je suis surprise de les entendre maintenant exprimer, à propos des dispositifs médicaux, des certitudes contraires à celles qu’ils avaient tout à l’heure concernant l’industrie agroalimentaire. En effet, il leur paraissait alors évident que l’industrie agroalimentaire ne pourrait pas s’adapter dans les délais prévus, en dépit du fait que la réflexion est engagée depuis des années et que les industriels ont su faire face à l’interdiction des biberons contenant du bisphénol A. En revanche, pour les dispositifs médicaux, ils considèrent comme allant de soi que les entreprises seront en mesure de faire évoluer leur production d’ici à 2015 et de trouver des substituts, alors même que rien ne permet de penser que l’on saura par exemple stériliser des produits flexibles sans bisphénol A destinés à assurer l’alimentation ou l’oxygénation des nourrissons…
Cette divergence d’appréciation me semble assez étonnante. Pour autant, cela ne signifie pas que le débat sur les dispositifs médicaux ne doit pas être engagé. Toutefois, je ne pense pas qu’il pourra être tranché d’ici au 1er janvier 2015. C’est une question de réalisme, sachant que vous venez de voter le report de l’échéance pour les contenants alimentaires et que nous ne disposons encore d’aucune étude sur le sujet.
C’est la raison pour laquelle j’estime que nous devons mettre en place un groupe de travail chargé d’élaborer un rapport, en lien avec les instances européennes, les entreprises, les organismes de recherche et les administrations concernés, afin d’établir une liste précise des dispositifs médicaux en cause et d’évaluer le risque.
S’il existait d’ores et déjà des produits de substitution, la question ne se poserait pas, mais aujourd’hui, on ne sait pas comment procéder autrement : le principe de réalité s’impose à nous. La prochaine étape est en effet de mettre en place des substituts, je n’en disconviens pas, mais il faut se donner les moyens de la franchir correctement. Sinon, le Parlement se sera borné à poser des principes inapplicables !
Le rapport de la mission commune d’information ne mentionne d’ailleurs aucune date butoir ; il fixe seulement un principe et un objectif. Je vous appelle donc, encore une fois, à créer un groupe de travail rassemblant des parlementaires, des industriels et des chercheurs, d’autant que nous avions pris l’engagement, lors de la conférence environnementale, qu’une structure de réflexion serait mise en place dans le cadre du Plan national santé-environnement, pour qu’elle rende ses conclusions d’ici à l’été prochain.
Très sincèrement, il me semble préférable de s’engager dans une telle démarche, plutôt que de s’en remettre à la navette parlementaire pour aboutir à l’adoption de mesures qui ne pourront de toute façon être mises en œuvre dans les délais impartis. Il convient d’élaborer un calendrier précis, diversifié en fonction des dispositifs médicaux, pour donner le temps de trouver des substituts. Menons ce travail d’évaluation et de proposition dans un esprit de responsabilité, de rassemblement et de consensus.

M. le président : La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn : Monsieur le président, le groupe socialiste demande une suspension de séance de dix minutes.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à dix-neuf heures.)

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno : Il est possible que je mette trop de conviction à défendre mes amendements ! Toujours est-il que j’ai trouvé extrêmement éclairants les travaux de la mission commune d’information.
Par cohérence avec l’amendement n° 2 rectifié de M. Barbier, je souhaite modifier mon amendement n° 20 rectifié afin de reporter l’échéance au 1er juillet 2015.
En outre, pour répondre aux inquiétudes exprimées quant à l’existence de produits de substitution, je propose de prévoir qu’un avis préalable de l’ANSM devra être recueilli. Faisons tous un pas les uns vers les autres…

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Recueillir un avis préalable de l’ANSM est un élément utile. Je propose en outre que les modalités d’application soient déterminées par décret, afin de pouvoir, le cas échéant, préciser les calendriers et prévoir la conduite d’études lorsqu’il n’y a pas de dispositifs de substitution disponibles. Cela me semblerait plus réaliste. Néanmoins, je réaffirme mon très grand scepticisme quant à la possibilité de donner une portée autre que déclaratoire à un tel amendement, compte tenu de l’échéance retenue…

M. le président : Madame Jouanno, que pensez-vous de la rectification complémentaire suggérée par Mme la ministre ?

Mme Chantal Jouanno : J’y suis favorable et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 20 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno et Farreyrol, MM. Lorrain, Gaillard et Duvernois, Mmes Bruguière et Giudicelli et MM. B. Fournier, J. P. Fournier, Pointereau, Grignon, Hérisson, Laufoaulu, Dallier, Revet, Grosdidier, J. Gautier et P. Leroy, et ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Après l'article 2, il est inséré un article 3 ainsi rédigé :
« Art. 3. - Sont suspendues à compter du 1er juillet 2015 après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et dans des conditions fixées par décret la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout dispositif médical destiné aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes, aux nourrissons ou aux enfants jusqu'à trois ans comportant :
« 1° soit une des substances définies comme cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques de catégorie 2 au sens de la Partie 3 de l'Annexe VI du Règlement CE n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n°1970/2006 ;
« 2° soit un perturbateur endocrinien présentant de probables effets sérieux pour la santé humaine, identifié dans les conditions fixées à l'article 59 du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 75/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission. »
Je le mets aux voix.

M. Jacky Le Menn : Je vote contre !
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 21 rectifié bis n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

M. Jean-René Lecerf : Je m’abstiens !
(L'article 1er est adopté.)