Loi de finances rectificative pour 2012 : Article 10
debate, 26/07/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président :
I (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa du 3 du II de l’article 237 bis A du code général des impôts, après le mot : « constituer », sont insérés les mots : « en franchise d’impôt ».
II. – Le même article 237 bis A est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les provisions prévues au II cessent d’être admises en déduction des résultats imposables constatés au titre des exercices clos à compter de la date de publication de la loi n° …du … de finances rectificative pour 2012.
« Les provisions figurant à l’ouverture du premier exercice clos à compter de la date de publication de la même loi sont rapportées aux résultats imposables dans les conditions prévues au 4 du II. »
M. le président : La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, sur l’article.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Cet article s’attaque à la participation et s’inscrit ainsi dans la même lignée idéologique que la mesure de hausse de 150 % du forfait social que nous examinerons plus tard.
Je dois bien avouer mes interrogations.
Est-ce parce que ce fut le général de Gaulle qui lança cette idée de la participation que vous voulez aujourd’hui décourager de ce système d’épargne salariale qui fonctionne très bien, en augmentant de manière spectaculaire sa taxation ?
Dix ans de droite au pouvoir vous poussent-ils à vouloir faire table rase de toute mesure de droite ? Circulez, il n’y a plus rien à voir !
Il s’agit pourtant d’associer les travailleurs à leur entreprise, de les faire participer aux bénéfices. Franchement, mes chers collègues du côté gauche de l’hémicycle, comment pouvez-vous décourager cette idée ? Cette position va complètement à l’encontre de votre dogme de la justice fiscale, censé guider toutes vos réformes ; en tout cas, c’est ce que j’avais cru comprendre. De plus, cela aura des conséquences sur la participation, qui concerne quand même entre dix millions et douze millions de salariés !
Le mécanisme fiscal lié à la provision pour investissement a pour objectif de maintenir les marges d’autofinancement des PME, afin de leur permettre d’investir, sous certaines conditions d’attribution à leurs salariés d’une participation aux résultats de l’entreprise.
Cesser d’admettre ces provisions en déduction des résultats imposables sera un mauvais signal pour les entreprises françaises, dans un contexte économique déjà peu propice aux investissements et dans lequel le taux de marge des entreprises est à son plus bas niveau depuis vingt-cinq ans. Cette mesure risque également d’avoir des conséquences sur les TPE et les PME de moins de cinquante salariés qui ne sont pas assujetties obligatoirement à la participation et qui ont opté – et il y en a beaucoup ! – pour ce mécanisme fiscal de provision pour investissement.
En outre, malgré la dégradation des comptes publics, il convient de souligner que les recettes pour l’État résultant de cet article seraient marginales : 31 millions d’euros seulement !
Les facteurs de la croissance ne sont pas uniquement liés à la consommation ; ils le sont également à la capacité d’investissement des entreprises ainsi qu’à la stabilité juridique. Aussi, plutôt que d’abroger ce dispositif, il conviendrait de l’encourager davantage. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai l’amendement de suppression de cet article présenté par M. Dassault, au nom du groupe UMP. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 107 est présenté par M. Dassault et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L’amendement n° 136 rectifié est présenté par MM. Arthuis, Zocchetto, J. Boyer, Delahaye, Marseille, Dubois, Capo-Canellas, Amoudry, Roche et Deneux et Mme Férat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Serge Dassault, pour présenter l’amendement n° 107.
M. Serge Dassault : Cet article est une opération contre les participations dérogatoires, autrement dit contre les salariés. Je ne comprends pas du tout cette attitude antisociale qui consiste à vouloir supprimer ainsi aux salariés des rémunérations, des possibilités d’épargne, puisque la société accepte – ce n’est pas obligatoire – des accords dérogatoires qui leur permettent d’avoir plus.
Si je puis évoquer ma société, je vous signale que, pour le moment, nous reversons chaque année 100 millions d’euros au personnel, à égalité avec les dividendes distribués. Cela dure depuis plus de vingt ans et marche très bien. Je crois que nous sommes l’une des rares sociétés à pratiquer ainsi.
Avec la hausse du forfait social que vous avez décidé d’appliquer, la société sera pénalisée de 30 millions d’euros ; c’est intelligent ! Elle va donc diminuer la participation du personnel de 30 millions d’euros et ne plus distribuer que 70 millions d’euros, réduisant par là même les facilités qui étaient accordées.
Cette opération n’est vraiment pas du tout dans la ligne sociale du parti socialiste consistant à favoriser les personnels. Pourtant, voilà quelques années, les sénateurs socialistes et communistes avaient repris à leur compte l’amendement que j’avais proposé et qui avait été refusé par mes petits camarades de l’époque, car ils ne voulaient pas que j’applique ce système d’une façon obligatoire. Et j’avais voté avec vous, contre eux !
La présidente de séance d’alors est présente aujourd’hui.
Mme Michèle André : C’est exact, j’étais là !
M. Serge Dassault : Je m’en souviendrai toute ma vie, cet amendement n’a pas été accepté à quelques voix près, ce qui était tout à fait désagréable !
Je souhaite que vous supprimiez cet article, qui est antisocial. C’est à croire que je suis plus socialiste que vous (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.), puisque je fais des choses sociales dont vous ne voulez pas ! Cet article ne sert à rien, sinon à pénaliser ceux qui veulent faire quelque chose !
Vous voulez, avez-vous dit – et je trouve la phrase que vous avez prononcée tout à fait inacceptable ! –, supprimer certaines formes de rémunération pour les salariés. Au fond, votre objectif serait donc de supprimer la participation dérogatoire pour enlever cette forme de rémunération supplémentaire au personnel, afin que les salariés ne touchent pas plus. Là encore, ce n’est ni très social, ni très socialiste !
Par conséquent, dans l’intérêt de tous, à commencer par les salariés, puisque ce sont eux qui sont visés par le dispositif, je souhaite que vous votiez cet amendement de suppression. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean Arthuis, pour présenter l’amendement n° 136 rectifié.
M. Jean Arthuis : Dans le contexte de crise que nous connaissons, l’article 10 est un très mauvais signal. Je reconnais toutefois que le Gouvernement fait preuve de cohérence !
En effet, il nous expliquait hier qu’il fallait hypothéquer la compétitivité en renonçant à l’allégement des cotisations sociales. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.) Maintenant, il fait un pas supplémentaire en nous invitant à remettre en cause les dispositions de l’ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l’intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et à l’actionnariat des salariés.
Le mécanisme prévu introduisait, sur le plan fiscal, la possibilité, dès lors que l’intéressement et la participation étaient bonifiés, de constituer une provision pour investissement et d’assurer une certaine neutralité fiscale.
Le Gouvernement nous invite à remettre en cause un dispositif favorable au pouvoir d’achat des salariés, à l’intéressement et à la participation, ainsi qu’à l’investissement. Monsieur le ministre délégué, le feu est dans la maison : il importe de bouger sans attendre et de sortir de toute vision dogmatique !
C’est pour ces raisons que j’ai déposé un amendement tendant à supprimer l’article 10. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : La provision pour investissement avait été conçue afin d’encourager la participation, à laquelle nous sommes, bien sûr, tous attachés, au-delà des obligations légales, tout en préservant les capacités d’investissement des entreprises.
Or le récent rapport d’évaluation des dépenses fiscales, dit rapport Guillaume, a montré que cette niche était inefficace. Notée 1 sur une échelle de 0 à 3, il y est dit qu’elle ne réussit ni à encourager la participation ni à faciliter les dépenses d’investissement. Elle n’atteint donc aucun des deux objectifs fixés.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Quel résultat !
M. François Marc : Pour répondre aux préoccupations de certains de nos collègues, il convient de souligner que les PME bénéficient peu du dispositif.
Mme Annie David : Oui !
M. François Marc : La niche procure surtout des effets d’aubaine aux plus grandes entreprises.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Celles qu’ils défendent !
M. François Marc : S’agissant des niches, madame Des Esgaulx, puisque vous avez abordé le sujet, je souhaitais vous dire que notre préoccupation est de nous appuyer sur les évaluations qui ont pu être faites.
Nous l’avons bien vu, dans les dispositions prises au début de l’année, notamment dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2012 de mars dernier, le gouvernement précédent s’était complètement « assis » sur le classement et les évaluations du rapport Guillaume, choisissant de supprimer des niches pourtant annoncées comme très efficaces.
Pour notre part, nous sommes fondés à considérer, à partir de ce travail rigoureux, que la niche en question n’est sans doute pas la plus performante, la plus utile, la plus efficace. L’article 10 vient opportunément la supprimer. Je suis donc bien sûr défavorable aux amendements identiques nos 107 et 136 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux vous rassurer, il n’y a pas, chez le Gouvernement, d’obsession qui consisterait à vouloir remettre en cause la participation, au motif que ce dispositif ne serait pas idéologiquement correct.
Pour avoir moi-même, lors de la conférence sociale, animé la table ronde sur les salaires, l’épargne salariale, le SMIC, j’ai pu voir quelles étaient les préoccupations et les objectifs des partenaires sociaux, tant du côté employeurs que du côté salariés. Des oppositions se sont manifestées chez les premiers au sujet de l’augmentation du forfait social, dont nous reparlerons tout à l’heure. Mais les discussions ont été sérieuses. Il a notamment été question de la façon dont il serait possible de faire évoluer l’épargne réglementée, l’épargne salariale, pour que la participation puisse être utilement employée comme un complément de rémunération.
Que constatons-nous cependant ? Outre que la participation et l’intéressement ne concernent qu’une minorité de salariés, principalement ceux des grandes entreprises et peu ceux des PME, une réalité s’impose : ces mécanismes servent de plus en plus de substituts à la rémunération du travail par le salaire.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Bien sûr !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Nous entendons lutter contre ce phénomène.
Actuellement, vous le savez, le taux des prélèvements et des cotisations affectés aux salaires oscille entre 40 % et 45 % quand celui du forfait social est à 8 %. Même si ce dernier est porté à 20 %, la participation et l’intéressement resteront considérablement attractifs.
Il y a donc toujours un avantage « compétitif » évident à rémunérer les salariés sous la forme de participation et d’épargne salariale plutôt que de salaire. La contribution supplémentaire que nous proposons n’est donc ni injuste ni illégitime. Nous avons la volonté non pas de sanctionner de manière idéologique la participation et l’intéressement, mais de réintroduire un peu plus d’équité et de justice dans la façon dont ces dispositifs contribuent à l’effort collectif.
Dans le sillage des propos de M. le rapporteur général, je souligne que la niche sur la provision pour investissement a été jugée inefficace. Dès lors que le législateur a mis en place un certain nombre de dispositifs favorables à la compétitivité de nos entreprises ou à l’amélioration de la rémunération des salariés et que l’on constate que cela n’a que peu d’effets sur l’économie réelle, sur l’investissement, la tâche qui doit être la nôtre est de tirer les conséquences d’une telle évaluation.
Hormis pour les sociétés coopératives ouvrières, soumises à des statuts particuliers, il faut remettre en cause cette niche fiscale inefficace. C’est donc du bon usage de l’argent public que je m’inspire pour recommander le retrait, sinon le rejet, de ces deux amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.
M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre délégué, je vous remercie des précisions que vous venez d’apporter. Qu’il est dommage que vous n’ayez pu assister à tous nos débats depuis que nous avons ouvert la discussion sur ce collectif budgétaire ! Disant cela, je ne fais nullement reproche à M. Pierre Moscovici et à M. Jérôme Cahuzac d’avoir été alternativement présents, mais c’est vous qui avez évoqué votre participation au sommet social organisé au début du mois de juillet.
Au fil des années, il est vrai, nous avons multiplié les régimes dérogatoires,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est le moins que l’on puisse dire !
M. Jean Arthuis : … pour permettre le versement de rémunérations exonérées de cotisations sociales. Si ces pratiques se sont développées, c’est parce que les cotisations sociales, dans notre pays, sont particulièrement élevées.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Bien sûr !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Allons bon !
M. Jean Arthuis : Il a donc fallu trouver un équilibre extrêmement délicat, très technocratique, pour encadrer le dispositif, afin d’éviter tout glissement vers l’exonération d’une fraction de la rémunération des salariés.
Les partenaires sociaux se trouvent, aujourd’hui, dans une situation presque pathétique. Ils sont gestionnaires de la protection sociale. Il y a cinq caisses nationales, et autant de centrales syndicales : il faut que chacun puisse tenir sa position.
Si le salaire n’est plus l’assiette de cotisations, cette gestion paritaire a-t-elle encore une légitimité ?
M. Philippe Marini : Bonne question !
M. Jean Arthuis : Comment régler une telle difficulté existentielle ?
Pourtant, le surcroît de cotisations sociales patronales – nous avons essayé de le démontrer et peut-être aurons-nous l’occasion d’en reparler avec vous – participe à la perte de compétitivité et à l’organisation assez systématique des délocalisations et de la désindustrialisation.
J’entends bien votre message, monsieur le ministre délégué, mais le signal que vous donnez par cet article 10 est, je le répète, très négatif, propre à mettre en cause la participation, l’intéressement et l’investissement, pour un enjeu financier vraiment très marginal. Il va à l’encontre de l’ambition, qui nous anime, de recréer de l’emploi et de donner du pouvoir d’achat à nos concitoyens, bref, de donner de l’espérance et de la confiance ! (Mme Marie-Annick Duchêne applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Monsieur Arthuis, je suis très en colère après vos propos, vous vous en doutez. (Murmures sur les travées de l’UMP.) Mais je garderai mon calme, puisque, dans cette enceinte, c’est la cordialité qui prévaut habituellement.
Vous nous parlez de coût du travail, vous reprochez à M. le ministre délégué de ne pas avoir assisté aux débats d’hier, qui, prétendez-vous, ont montré que le coût du travail était aujourd’hui le principal problème pour l’emploi dans notre pays. Non, ce n’est pas ce qui est ressorti de nos échanges ! Une telle affirmation découle des arguments avancés du côté droit de cet hémicycle.
M. Jean-Pierre Caffet : Exact !
Mme Annie David : De ce côté-ci de l’hémicycle, mon cher collègue, quand nous parlons du coût du travail, c’est pour dénoncer non le niveau des salaires et de la participation, mais la rémunération versée aux actionnaires, aux traders, le montant des parachutes dorés ! (Oh la la ! sur les travées de l’UMP.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mais si, reconnaissez-le, soyez honnêtes !
Mme Annie David : C’est pour dénoncer tous ces bonus octroyés, cette logique qui est de faire en sorte de rapporter de 10 % à 15 % de profits aux actionnaires plutôt que de répondre aux besoins industriels des entreprises.
Monsieur Dassault, puisque vous êtes présent parmi nous cet après-midi et que vous nous avez fait part de votre volonté de voir l’article 10 supprimé, j’aimerais bien connaître votre position à propos de l’entreprise Thales, dont vous êtes l’un des actionnaires et qui procède actuellement à un certain nombre de restructurations, avec des licenciements annoncés un peu partout sur le territoire français.
En Isère, ce sont 760 salariés qui vont être mis à la porte parce que vous, entre autres, avez décidé que Thales devait recentrer sa stratégie sur l’armement. Ce groupe produit en Isère, de manière tout à fait compétitive puisqu’il est le leader mondial dans ce domaine, des appareils de radiologie médicale, dont il est inutile de rappeler l’importance en termes de santé publique.
Mesdames les sénatrices et messieurs les sénateurs de droite, nous n’avons pas la même conception de l’entreprise. (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Nous n’avons pas la même conception du coût du travail et de la création d’emplois.
Cela fait dix ans que nous supportons votre politique, comme je vous le disais déjà hier. Résultat : il y a, aujourd’hui, en France, 8 millions de pauvres, dont 2 millions d’enfants !
Mme Fabienne Keller : Il n’y a pas de corrélation !
Mme Annie David : Mais si, madame Keller !
M. Philippe Dallier : Sous le gouvernement Jospin, il n’y avait pas de pauvres, peut-être ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : À vous entendre, il n’y a jamais de corrélation entre votre politique et la réalité, comme si la crise et le chômage étaient l’œuvre du Saint-Esprit !
M. le président : Mes chers collègues, seule Mme David a la parole.
Mme Annie David : Pour en revenir au présent article et pour ne pas dépasser mon temps de parole, car je suis respectueuse de notre institution, je veux dire combien nous sommes favorables à ce texte.
M. le ministre délégué l’a souligné, mais en étant plus modéré puisqu’il a parlé de « substituts », il y a là un détournement de la politique salariale. Cela permet aux entreprises de ne pas payer tous les impôts qu’elles devraient sur les revenus engrangés grâce à la productivité des travailleurs. Voilà la réalité, mes chers collègues !
M. Jean Arthuis : Il faut alléger les charges !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il faut plutôt alourdir la taxation des revenus financiers des entreprises rentières que vous soutenez !
Mme Annie David : À la vérité, les grands groupes font preuve d’un réel manque de solidarité. J’aimerais bien qu’un jour, ici, soit évoquée la question de la responsabilité sociale des entreprises. Parlons du sort réservé à celles et ceux qui produisent les richesses : 700 milliards d’euros de richesses supplémentaires en dix ans, ce n’est tout de même pas rien ! Où sont-elles allées ? Sans doute pas dans les poches des 8 millions de pauvres, encore moins dans celles des 2 millions d’enfants, qui, aujourd’hui, ne vivent pas de manière décente.
Mes chers collègues, j’espère bien que ces deux amendements de suppression ne seront pas adoptés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Serge Dassault, pour explication de vote.
M. Serge Dassault : Malheureusement, notre collègue n’a rien compris.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous sommes des imbéciles, c’est bien connu ! Vous, en tout cas, vous êtes les champions du chômage !
M. Francis Delattre : Quand vous aurez créé autant d’emplois que M. Dassault,…
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : … vous pourrez parler !
M. Serge Dassault : La participation est une source de motivation formidable pour le personnel. Dès lors qu’il sait qu’une partie du bénéfice lui sera aussi distribuée, il fait plus attention, il travaille mieux, il se réjouit que l’entreprise fasse du profit.
Voici ce qu’un syndicaliste m’a dit un jour : « Monsieur le président, votre système est formidable, parce que nous savons maintenant que nous travaillons non pas seulement pour le patron, mais aussi pour nous. » C’est cela, le principe de la participation : tout le monde travaille ensemble, en équipe.
M. Alain Néri : Dassault et Marx, même combat !
M. Serge Dassault : Il n’y a pas de lutte des classes : quand l’un gagne plus, l’autre aussi, en toute égalité. Voilà l’intérêt de la participation ! En plus, cela aboutit à augmenter l’épargne disponible.
Monsieur le ministre délégué, vous auriez tout intérêt à développer la participation. Certains de vos amis m’avaient fait confiance à cet égard voilà quelques années, mais cela n’avait pas suffi pour emporter la décision. J’espère qu’un jour nous serons les plus nombreux.
M. le président : La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.
Mme Michèle André : Les mois de juillet se suivent et ne se ressemblent pas. Il y a cinq ans, c’est Mme Lagarde, qui était assise au banc du Gouvernement, et M. Marini, alors rapporteur général de la commission des finances, que M. Dassault tentait de convaincre du bien-fondé de son intention.
M. Philippe Marini : J’en avais dit grand bien !
Mme Michèle André : Certes, monsieur le président de la commission des finances, mais tout en demandant le retrait de cet amendement,…
M. Philippe Marini : C’est vrai !
Mme Michèle André : … qui fut long à obtenir, comme s’en souviennent ceux qui ont assisté à cet épisode.
Notre collègue François Marc, aujourd’hui rapporteur général, avait alors pensé que nous pourrions le reprendre.
M. Philippe Marini : C’était une petite facétie !
Mme Michèle André : Non, nous n’avions pas encore eu connaissance du rapport Guillaume. Nous ne l’avons analysé en commission des finances que par la suite, puis avons organisé un débat afin d’examiner l’efficacité des niches et de cette politique.
Il y a cinq ans, notre collègue Serge Dassault était venu nous serrer la main pour nous remercier de notre soutien. Cette année, tel ne sera pas le cas : le groupe socialiste suivra l’avis du rapporteur général.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Monsieur le ministre délégué, vous en avez appelé au programme de François Hollande. Puis vous vous êtes empressé d’ajouter que tout le reste était soumis à cet impératif.
Que l’on soit d’accord ou non avec les engagements de François Hollande, on peut comprendre votre logique. Mais permettez-moi de vous dire qu’avec ce dispositif – et ne parlons pas des heures supplémentaires ! –, vous envoyez un signal extraordinairement négatif. Tout ça pour gagner quelques millions d’euros, alors que vous cherchez 7 milliards !
La participation et l’intéressement sont une « invention » du général de Gaulle, de René Capitant et d’autres, qui pensaient que l’association capital-travail devait permettre de dépasser la lutte des classes. Que l’on partage ou non ce point de vue, il faut reconnaître que ce mécanisme a changé les relations sociales au sein de l’entreprise.
Même si les ordonnances de 1967 sont désormais un peu anciennes et s’il convient de modifier celle du 21 octobre 1986, qui est quelque peu dépassée, pourquoi ne proposez-vous pas plutôt d’en revoir les modalités d’application ? Une telle décision éviterait de donner le sentiment que vous voulez porter un coup à la participation et à l’intéressement, alors même que vous vous posez en défenseurs du pouvoir d’achat.
Par rapport à l’ampleur du projet de loi de finances rectificative, l’article 10 n’est que très secondaire sur le plan financier. Sur le plan symbolique, en revanche, il est terrible.
Je partage tout à fait l’analyse de M. Arthuis : la participation et l’intéressement, quelles que soient leurs modalités fiscales, concernent des millions de Français, qui considèrent que ces dispositifs représentent un « plus » pour eux. Pourquoi remettre en cause, pour un résultat si mince, un dispositif qui est de nature à créer un peu de pouvoir d’achat supplémentaire et qui suscite une telle envie, une telle motivation ?
J’entendais Mme David évoquer les parachutes dorés. Pourquoi pas ? Allons-y ! Mais l’intéressement et la participation profitent à des millions de salariés susceptibles d’y gagner quelques dizaines, quelques centaines, voire quelques milliers d’euros supplémentaires. Quel signal le Gouvernement leur envoie-t-il ? Quel message envoyez-vous aux entreprises qui, depuis des années, font un effort en la matière ? Car il s’agit bien d’un effort, d’une volonté d’améliorer les relations dans l’entreprise.
Comme l’a dit notre collègue Serge Dassault, il règne dans les entreprises qui ont mis en place ces dispositifs un autre climat, une autre manière de concevoir les relations sociales. Ne les détruisez pas ; vous y gagneriez bien peu ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Jean Arthuis applaudit également.)
M. Philippe Marini : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas : Le Gouvernement se prévaut de demander un effort important aux entreprises plutôt qu’aux ménages. Or, au fur et à mesure que nous progressons dans ce débat, je constate que la distinction entre prélèvements sur les entreprises et les ménages est spécieuse. Pour s’en convaincre, il suffit de faire l’inventaire des dispositions dont nous avons discuté jusqu’à présent.
Il en est ainsi de la disposition relative aux cotisations patronales versées à la Caisse nationale des allocations familiales. En revenant sur la baisse de ces cotisations, vous allez à l’évidence pénaliser le pouvoir d’achat des salariés.
Vous avez également décidé de taxer les heures supplémentaires, qui, je le dis au passage, étaient des heures de travail normales avant que vous n’instauriez les 35 heures, en 1998. En taxant ces heures supplémentaires, vous allez naturellement pénaliser les salariés.
Vous voulez désormais rendre plus difficiles la participation et l’intéressement. Or qui profite de ces dispositifs ? Les salariés, bien sûr !
Voilà trois mesures, prétendument destinées à faire porter l’effort sur les entreprises plutôt que sur les salariés, qui se retournent immédiatement contre les salariés de notre pays. C’est une mauvaise action pour le pouvoir d’achat !
C’est donc une raison supplémentaire d’adopter l’amendement excellemment présenté par notre collègue Serge Dassault et de rejeter les arguments du Gouvernement.
Enfin, je tiens à dire à Mme David qu’il est tout à fait déplorable d’évoquer les intérêts privés de certains de nos collègues. Je ne connais ici que des sénateurs ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Philippe Marini : Bravo !
M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : J’ai écouté avec attention l’intervention de M. le ministre délégué, qui nous a dit deux choses.
Tout d’abord, il nous a indiqué que le comité d’évaluation des dépenses fiscales avait jugé ce dispositif « inefficace » ; il a cependant pris la précaution de rappeler que cette instance l’avait aussi classé au niveau 1 sur une échelle de 0 à 3. Or j’ai la faiblesse de penser que, lorsque le comité assortit sa note d’un commentaire évoquant une possible amélioration du dispositif pour mieux atteindre son objectif d’incitation à l’investissement, il ne le juge pas totalement inefficace.
Ensuite, il a tenu à rassurer les sénateurs de droite, en indiquant que le Gouvernement n’était pas hostile à la participation et qu’il avait bien pris acte, lors de la conférence sociale, des préoccupations des salariés à cet égard.
Compte tenu de ces éléments, monsieur le ministre délégué, pourquoi ne pas prendre le temps d’améliorer ces dispositifs, qui ne semblent pas heurter votre vision et qui ne fonctionnent pas suffisamment bien ? Une réflexion pourrait être menée de façon consensuelle dans le cadre d’une concertation, notion si chère au Gouvernement, avec les partenaires sociaux. Après tout, vous prenez bien le temps d’examiner d’autres dispositifs à modifier… En tout cas, cela éviterait d’envoyer un signal détestable en matière de participation.
Je vous demande, mes chers collègues, de surseoir à la mise en œuvre de l’article 10 et de prendre le temps de la réflexion. Il en va, vous l’aurez compris, non seulement du respect d’un principe cher à ce gouvernement, celui de la concertation « à tout va » avant la prise de décision, mais aussi du pouvoir d’achat des travailleurs. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.
M. Yann Gaillard : Il y a lors des débats parlementaires de grandes plages d’ennui, durant lesquelles on ne traite que de questions techniques, notamment juridiques et fiscales. On peut ainsi discuter pendant des heures, sans changer quoi que ce soit aux textes. Cela fait partie du jeu !
À d’autres moments, en revanche, quelque chose apparaît brusquement. Cela vient de se produire à l’occasion de l’examen de l’amendement de notre collègue Serge Dassault, dont chacun connaît la doctrine, la personnalité et les positions politiques. Une sorte de haine est en effet apparue du côté de l’extrême gauche.
M. Jacky Le Menn : Oh la la !
M. Yann Gaillard : Cela peut paraître tout à fait étonnant ; pour notre part, cela ne nous étonne pas.
Ce qui me surprend, en revanche, c’est que le Gouvernement ne manifeste aucune espèce de volonté d’adoucir le débat. Qu’y a-t-il de gênant dans le fait qu’une entreprise développe une politique un peu différente de celle des autres ? Pourquoi s’en prendre à de telles pratiques ?
Que le parti communiste, opposé depuis toujours à ces dispositifs, monte sur ses grands chevaux, c’est tout à fait normal. Mais pourquoi le Gouvernement ne manifeste-t-il pas un peu plus de compréhension ?
M. Éric Doligé : C’est le parti communiste qui mène le jeu !
M. Yann Gaillard : En quoi cela le gêne-t-il ? De tels dispositifs sont pourtant un « plus » offert aux salariés. Cette attitude est révélatrice du fonctionnement même de ce gouvernement, dont nous avons malheureusement hérité à la suite de la dernière élection présidentielle.
M. Philippe Marini : Bravo, monsieur Gaillard !
Mme Marie-Annick Duchêne : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre : Ce débat illustre assez bien le fossé qui existe entre la communication et la réalité des projets de loi. Ce grand écart va bientôt atteindre ses limites. Je lis ainsi dans un hebdomadaire, dont le moins que l’on puisse dire est qu’il vous a soutenus (M. Francis Delattre brandit L’Express.), à propos du Président de la République : « Il repousse les réformes » ; « Il endort les Français ». Vous y prenez votre part, monsieur le ministre délégué… Une prochaine rubrique pourrait s’intituler : « Les salariés trinquent ».
Mme Fabienne Keller : Oh oui !
M. Francis Delattre : Ce titre résumerait assez bien l’essentiel de la pensée économique des nouveaux princes qui nous gouvernent (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) : on taxe, on surtaxe et maintenant on fait les poches des salariés ayant la chance de travailler dans des entreprises qui les incitent à bénéficier des fruits de leurs efforts.
« La cohérence », « l’État stratège », « l’effort juste » ne sont en fait que des éléments de langage, les marques distinctives d’une communication mensongère !
Mes chers collègues, cette communication a beau avoir marché lors des dernières élections, les futures fiches de paie vont bientôt contredire bien des complaisances médiatiques.
Mme Annie David : L’intéressement et la participation n’apparaissent pas sur la fiche de paie !
M. Francis Delattre : Le projet de loi de finances rectificative qui devait, mesdames, messieurs de la gauche extrême, sonner l’hallali fiscal des riches, des très riches, est en réalité une parfaite imposture.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Eh oui !
M. Francis Delattre : Car ce sont les salariés qui, découvrant leur nouveau statut de riches, vont régler l’essentiel de l’addition !
Mme Fabienne Keller : C’est vrai !
M. Francis Delattre : En lisant le tableau que j’ai rapidement évoqué hier, on voit que les choses sont assez simples pour les salariés. Au cas où cela vous aurait échappé, monsieur le ministre délégué, les mesures relatives aux heures supplémentaires et à l’épargne salariale représentent très exactement 6 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires à la charge des salariés et, pour l’essentiel, des salariés relativement modestes. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Pierre Caffet : Mais non !
Mme Annie David : Pas du tout !
M. Francis Delattre : Pendant ce temps, les plus riches d’entre les riches, ceux dont on avait annoncé l’hallali, que paieront-ils ? Tout au plus 2 ou 3 milliards d’euros, en une seule fois, au titre de la contribution exceptionnelle…
Quant à la taxation sur les stock-options, elle représente seulement 0,3 milliard d’euros ; et celle sur les banques, 0,6 milliard d’euros !
Autrement dit, la taxation des plus riches rapportera à peine 50 % des 6 milliards d’euros que vous allez prendre dans la poche des salariés ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Alain Néri : Les salariés n’ont plus rien dans leurs poches ! Vous avez tout pris !
M. Francis Delattre : Le désir de détricoter certaines mesures votées par l’ancienne majorité l’emporte quand nous ferions mieux de discuter d’un problème beaucoup plus important : trouver 33 milliards d’euros pour boucler le budget de 2013.
Mme Françoise Cartron : À qui la faute ?
M. Francis Delattre : Et vous osez nous demander des anticipations de recettes sur ce budget !
Mme Françoise Cartron : Et vous, vous osez nous donner des leçons !
M. Francis Delattre : C’est surréaliste !
Mme Fabienne Keller : Ils font de la cavalerie !
M. Francis Delattre : Aux multiples demandes d’information que l’opposition et le président de la commission des finances lui adressent depuis le début de la séance, le Gouvernement oppose l’évitement de toutes les questions importantes.
Renvoyer à septembre, à des commissions ou autres comités Théodule, les mesures indispensables à la recherche d’une meilleure compétitivité de nos entreprises, alors que nous sommes submergés par une vague de plans sociaux, est une faute.
Plutôt que de vous voir rogner de nombreuses successions modestes et essayer de faire les poches des salariés qui bénéficient d’un peu de participation,…
M. Richard Yung : Les poches sont vides !
Mme Annie David : Vous les avez vidées !
M. Francis Delattre : … nous aurions préféré débattre de la future banque publique d’investissement, savoir quand elle sera opérationnelle et discuter de la manière dont OSEO, qui existe déjà, pourrait agir immédiatement pour faire face aux problèmes d’actualité que nous connaissons tous.
M. Philippe Marini : Il est vrai que tout cela n’est pas encore très clair !
M. Francis Delattre : Cela aurait peut-être été plus utile que de s’acharner pendant trois jours sur les mêmes dossiers !
Mme Annie David : Votre temps de parole est épuisé !
M. Francis Delattre : Nous nous interrogeons sur la capacité des entreprises à faire l’avance fiscale, ainsi que sur les raisons pour lesquelles vous essayez de matraquer – il n’y a pas d’autre mot – les quelques réserves qui restent aux salariés.
M. Richard Yung : Il ne leur reste plus rien !
Mme Annie David : Trop, c’est trop. Concluez !
M. Francis Delattre : En réalité, ce débat montre notre attachement à cette idée : il n’est de vraie richesse que d’hommes, que d’hommes au travail. Et on travaille dans les entreprises ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Philippe Marini : Très bien !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cessez donc de vouloir baisser le coût du travail !
M. le président : Mon cher collègue, vous avez parlé pendant six minutes.
Je vous signale, mes chers collègues, qu’il nous reste 140 amendements à examiner. Si nous avançons à cette allure, comme vous l’a dit le président de la commission des finances, ce n’est pas demain à midi ni demain après-midi que nous terminerons, mais demain soir.
M. Philippe Marini : Peut-être même samedi !
M. le président : En effet !
MM. Roger Karoutchi : et Albéric de Montgolfier. Nous avons des choses à dire !
M. le président : Sachez que, si nous avançons lentement, ce ne sera pas la peine d’aller jusqu’à trois heures du matin ; nous nous arrêterons vers minuit.
Je vous demande donc de respecter le temps de parole de cinq minutes que notre règlement prévoit pour les explications de vote.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir : Monsieur le président, j’ignore si vous vous adressiez à ceux qui étaient intervenus ou à celui qui allait intervenir… En tout cas, je vais essayer de ne pas encourir vos reproches.
M. Jean-Pierre Sueur : Déjà trente secondes perdues !
M. Jean-Claude Lenoir : Je suis frappé par les efforts pédagogiques que déploient les différents ministres qui se succèdent au banc du Gouvernement depuis trois jours pour minimiser l’importance du projet de loi de finances rectificative.
Ils nous expliquent que, finalement, les prélèvements nouveaux ne sont pas importants, qu’ils auraient pu être bien supérieurs et que, de toute façon, les réformes sont à venir. En particulier, les échanges qui ont eu lieu tout à l’heure avec le groupe communiste au sujet du renvoi à plus tard d’une réforme de la fiscalité montrent bien que le présent projet de loi de finances rectificative n’est qu’un petit exercice.
Pour autant, nous avons de bonnes raisons d’être inquiets. En effet, les signaux que vous donnez ont de quoi préoccuper une grande majorité de nos compatriotes.
Il faut dire qu’avec ce « petit collectif budgétaire » vous commencez par prendre largement dans la poche des Français. C’est leur pouvoir d’achat qui est amputé ! Et quand vous dites que, l’an prochain, il faudra prélever encore beaucoup plus, on sait très bien où vous irez chercher l’argent : sur le dos du contribuable !
L’examen de l’article 10 illustre bien votre propension à aller dans ce sens. Il s’agit de supprimer purement et simplement le dispositif mis en place par l’ordonnance du 21 octobre 1986.
M. François Marc : Mais non !
M. Jean-Claude Lenoir : Ce dispositif permet à une entreprise de donner plus de façon dérogatoire ou, quand elle n’est pas obligée de le faire, de donner néanmoins.
Quel signal vous adressez au monde du travail au moment où vous amputez le pouvoir d’achat des salariés en supprimant la défiscalisation des heures supplémentaires !
Un certain nombre de nos collègues ont prétendu tout à l’heure que de tels dispositifs existaient seulement dans les grandes entreprises.
Dans le territoire que j’ai l’honneur de représenter, les grands groupes ne sont pas vraiment présents, mais il y a de nombreuses PME. Or, au cours des mandats que j’ai exercés, j’ai été surpris de voir tant de petites entreprises se tourner vers ces dispositifs pour apporter à leurs salariés un complément de salaire très apprécié.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : C’est tout à fait vrai !
M. Jean-Claude Lenoir : Sans compter que l’intéressement exerce des effets, que Roger Karoutchi a très bien décrits, sur les rapports des salariés avec les dirigeants et le climat social dans l’entreprise.
M. le ministre délégué a soutenu que, dans un certain nombre de cas, la part versée au titre de l’intéressement est un substitut au salaire. J’aimerais l’amener à un petit peu plus de réalisme.
Les salaires ne sont pas une variable. Des minima existent et, à temps de travail constant, le salaire ne peut pas être diminué. Allez donc voir les salariés dans les entreprises pour recueillir leur avis !
De manière ironique, c’est vous, monsieur le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire, qui siégez au banc de Gouvernement. Les principes que vous avez développés devant nous vous inspirent-ils dans la mission qui vous a été confiée par le Président de la République et le Premier ministre ? Avez-vous le sentiment que c’est ainsi que l’on peut promouvoir l’économie dite sociale et solidaire ?
Au Gouvernement et à nos collègues de la majorité, je demande à nouveau de réfléchir aux conséquences de cette mesure et au signal très négatif qu’enverrait son adoption. Pensez aux très nombreux salariés qui vont être profondément troublés par cette offensive en règle contre leur pouvoir d’achat !
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de voter les amendements de nos collègues Dassault et Arthuis. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Excellent !
M. le président : La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.
M. Alain Néri : Je remercie nos collègues de l’opposition, car, en les écoutant, je me sens d’un seul coup rajeuni de cinq ans.
M. Philippe Marini : Ça fait du bien ! (Sourires.)
M. Alain Néri : À l’époque, le président sorti nous promettait qu’il serait le président, non pas du pouvoir d’achat, mais de l’augmentation du pouvoir d’achat. Et, en effet, la première mesure prise a consisté à mettre en place le bouclier fiscal…
Il s’agissait d’éviter que les plus fortunés quittent notre pays, et même les faire revenir. J’attendais donc avec impatience le retour d’un ami du Président de la République, M. Johnny Hallyday. Mais celui-ci avait dû comprendre que la politique du Président Sarkozy était à l’image de sa chanson : « Noir c’est noir, il n’y a plus d’espoir ». (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Et c’est aussi ce que pensaient les salariés, dont l’opposition nous accuse aujourd’hui de vouloir faire les poches.
Monsieur Delattre, à supposer même que cette idée malheureuse nous soit venue à l’esprit, elle serait totalement inutile : les poches des salariés sont vides depuis longtemps, puisque vous avez réussi à fabriquer plus de 8,5 millions de Français en dessous du seuil de pauvreté. Comment voulez-vous faire les poches à ceux dont les doublures du portefeuille se touchent aujourd’hui ?
M. Philippe Dallier : Quel est le rapport avec les amendements ?
M. Alain Néri : Soyez donc rassuré : ce n’est pas aux salariés qu’on va faire les poches.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Vous irez le leur expliquer !
M. Alain Néri : Nous savons bien qu’un effort est nécessaire de la part de l’ensemble des Français, mais nous voulons qu’il soit équitable.
M. Francis Delattre : Ce n’est pas le cas !
M. Alain Néri : En donnant leur confiance à François Hollande, les Français ont voulu dire qu’ils sont d’accord pour faire cet effort, à condition qu’il soit équitablement réparti et que ceux qui ont le plus donnent plus.
Certains essaient de nous faire pleurer en nous accusant de créer une taxe insupportable de 75 % pour ceux qui gagnent plus de 1 million d’euros. (Protestations sur les travées de l’UMP.)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Je n’ai pas du tout parlé de cela !
M. Philippe Dallier : Hors sujet !
M. Alain Néri : Je n’aurai pas la cruauté de leur rappeler que la première mesure qui a été prise il y a cinq ans, le bouclier fiscal, s’inscrivait largement dans la politique la plus antisociale qui soit, celle du paquet fiscal, qui a consisté à prélever 15 milliards d’euros qui auraient été très utiles pour mener une véritable politique sociale et de développement économique.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Vous faites bien pire aujourd’hui !
M. Alain Néri : Monsieur Delattre, en vous écoutant parler, j’avais l’impression que vous étiez en train de vous regarder dans une glace et que vous parliez de vous il y a cinq ans !
Mme Catherine Procaccia : Il a bien appris sa leçon !
M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : Je serai bref, mais certains propos doivent être rectifiés.
Vous avez dit, monsieur Néri, que le Président de la République qui n’a pas été reconduit dans ses fonctions avait annoncé qu’il serait le président de la hausse du pouvoir d’achat. Je vous rappelle que, à l’époque de cet engagement, il n’y avait pas la crise. Lorsqu’elle est survenue, il s’est battu pour défendre le pouvoir d’achat des Français, et il a réussi ! Voyez ce qui se passe dans un certain nombre de pays du sud de l’Europe ces jours-ci encore. Les baisses considérables de pouvoir d’achat que ces pays ont connues ne se sont pas produites en France !
Pour ma part, je constate que le Président de la République nouvellement élu est le président de la baisse du pouvoir d’achat. Telle est la réalité qu’illustrent les quelques mesures dont nous avons déjà débattu : celle qui concerne les heures supplémentaires, celle dont nous discutons actuellement à propos de l’intéressement, mais aussi celle qui va être prise au sujet des cotisations retraite de certains fonctionnaires pour compenser le retour à soixante ans de l’âge de départ à la retraite. Il en résulte que, dans nos collectivités et dans nos entreprises, le pouvoir d’achat va baisser pour les salaires moyens et les salaires les plus bas.
Celui qui s’est fait élire Président de la République n’avait pas annoncé tout cela. La réalité, c’est qu’il commence son mandat par ces quelques mesures révélatrices, qui adressent un signal dramatique aux salariés Il est d’ores et déjà le président de la baisse du pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.
Mme Isabelle Debré : La participation est un sujet qui tient à cœur à beaucoup d’entre nous sur ces travées. Je suis moi-même membre du COPIESAS, le Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, l’ancien CSP, ou Conseil supérieur de la participation. Or, monsieur le ministre délégué, je m’étonne que l’une de vos premières mesures soit de taxer les entreprises vertueuses pratiquant la participation et l’intéressement et de pénaliser par là même les salariés qui en profitent.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Eh oui !
Mme Isabelle Debré : Je prendrai plus longuement la parole à ce sujet sur les articles 26 et 27, mais je souhaiterais en attendant vous lire cet extrait d’un journal qui me paraît sérieux, puisqu’il s’agit des Échos. Voici ce qu’écrivent deux économistes : « Nous voudrions aussi convaincre que le partage du profit est une piste féconde, qu’un gouvernement de gauche peut l’emprunter sans crainte, comme il l’a d’ailleurs déjà fait en 2001 avec la loi Fabius, précédée par les rapports en ce sens de Michel Sapin et Pierre Moscovici. » Je vous laisse méditer cette phrase.
M. Philippe Marini : Très bien !
M. Jean-Pierre Caffet : Merci de l’hommage !
Mme Isabelle Debré : Je sais rendre hommage quand il le faut !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Monsieur Delattre, vous avez…
M. Francis Delattre : … donné les vrais chiffres !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : … exhibé la couverture quelque peu racoleuse d’un magazine hebdomadaire, dont le titre – « L’hypnotiseur » – est assez injuste à l’égard du Président de la République.
Au reste, au cours de cette séance, j’ai cru moi-même pendant quelques secondes être doté du don d’hypnotiser les foules, quand M. Dassault s’est qualifié de socialiste.
M. Philippe Marini : Il est tout simplement gaulliste !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Je me suis dit alors que je possédais des pouvoirs tout à fait nouveaux.
M. Francis Delattre : Il ne faut jamais désespérer !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Plus sérieusement, le pouvoir d’achat par unité de consommation a reculé au premier trimestre de 2012. Le revenu arbitral disponible a, quant à lui, diminué en 2011. Cela signifie que la dégradation du pouvoir d’achat des Français, qui est une réalité, est antérieure à l’élection de François Hollande.
Le précédent Président de la République avait commandé à M. Jean-Philippe Cotis un rapport fort utile – peu importe que l’on approuve ou non ses conclusions – sur le partage de la valeur ajoutée. Ces travaux avaient d’ailleurs abouti à cette fameuse proposition des trois tiers dans la répartition des profits, qui a connu le sort que vous savez, mesdames, messieurs les sénateurs.
Je veux y insister, ce qui ressort de ce rapport et de toutes les expertises effectuées, c’est que la crise a eu raison du pouvoir d’achat des ménages comme des marges des entreprises.
M. Jean Arthuis : Eh oui !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Or, et là c’est moi qui suis surpris, la seule mesure que vous avez trouvée pour relancer la compétitivité a été d’augmenter la TVA, ce qui, compte tenu de la faiblesse des marges des entreprises, aurait forcément eu un impact sur les prix. (Exclamations sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Vous oubliez la contrepartie !
M. Jean Arthuis : La baisse des charges sociales !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Vous appartenez à la famille politique qui a voulu augmenter les prix. (Protestations sur les travées de l’UMP et de l’UCR.) Dans le monde magique qui est le vôtre, cette mesure ne devait pas toucher les Français. Pourtant, tel aurait bien été le cas, au premier euro, du plus riche au plus pauvre.
M. Jean-Pierre Caffet : De 11 milliards d’euros !
M. Jean Arthuis : Vous n’avez rien compris !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Qu’avons-nous fait, nous, pour le pouvoir d’achat ? Nous avons augmenté immédiatement l’allocation de rentrée scolaire de 80 euros par enfant, donné un coup de pouce au SMIC, engagé dans toutes les branches des négociations salariales sur les minima conventionnels. Nous avons lancé un véritable dialogue sur ce qui constitue l’élément essentiel des rémunérations : les salaires. Voilà des mesures concrètes !
Je veux à présent revenir sur la question de l’épargne salariale, de la participation et de l’intéressement.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Oui, car c’est le sujet !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Nous avons décidé de réunir le COPIESAS. (Exclamations sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)
Mme Isabelle Debré : Quand ? Je n’ai reçu aucune convocation !
M. Francis Delattre : C’est nous qui l’avons constitué !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Certes, monsieur Delattre, mais cet organisme qui a pour objet l’épargne salariale, l’actionnariat salarié, l’intéressement et la participation ne s’était jamais réuni. Les partenaires sociaux pourront donc faire le point sur ces questions.
Mme Isabelle Debré : Dans ce cas, attendez !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Nous avons donc engagé un processus de discussion, alors que vous ne l’aviez jamais fait.
J’observe aussi que vous avez été les premiers à augmenter le forfait social sur la participation. À présent, vous vous étonnez que nous fassions de même. Pourquoi agissons-nous ainsi ? Je le répète, en dépit de l’augmentation du forfait social, il subsistera un écart de plus de vingt points dans le niveau des prélèvements entre la participation et les salaires.
Oui, la participation restera un instrument utile pour permettre aux entreprises d’intéresser les salariés à leurs résultats, et même, dans certaines sociétés, pour favoriser les relations sociales ! Nous ne pénalisons pas la participation, nous mettons en place un système de prélèvements plus juste,…
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Pas du tout !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : … pour faire en sorte que, demain, celles et ceux qui bénéficient de ce dispositif contribuent quelque peu à l’effort collectif, à un moment où, je vous le rappelle, vous nous laissez une situation des comptes publics extrêmement préoccupante.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Et la TVA sociale ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Si nous examinons la situation que vous nous avez laissée, nous nous rendons compte que nous ne sommes plus capables de satisfaire l’objectif sur lesquels vous vous êtes engagés, à savoir un déficit public de 4,5 % du PIB. C’est pourquoi nous mobilisons des recettes supplémentaires…
Mme Isabelle Debré : Chez les plus faibles !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : … et faisons en sorte de concilier redressement et équité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Philippe Marini : Et vous vous permettez des dépenses supplémentaires…
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 107 et 136 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe de l’UCR.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 125 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
346
Majorité absolue des suffrages exprimés
174
Pour l’adoption
171
Contre
175
Le Sénat n’a pas adopté.
M. André Reichardt : C’était ric-rac !
M. Philippe Marini : L’écart se réduit !
M. le président : L’amendement n° 35, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer la référence :
au II
par les références :
aux 1. et 2. du II
II. - Alinéa 4
Après le mot :
provisions
insérer les mots :
mentionnées au premier alinéa
La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc : Le présent amendement vise à apporter des corrections purement rédactionnelles au dispositif adopté par l’Assemblée nationale, afin de rendre celui-ci totalement opérant.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.
Mme Isabelle Debré : Cette disposition ne pose pas de problème en soi, au contraire.
Toutefois, monsieur le ministre délégué, je suis extrêmement surprise : vous nous annoncez que vous allez réunir le COPIESAS pour discuter de la participation et de l’intéressement et, dès maintenant, avant même d’avoir écouté les partenaires sociaux, vous prenez des décisions en la matière.
J’ai rarement vu un gouvernement affirmer qu’il va prendre des décisions et que, ensuite, il va réunir les acteurs.
Mme Annie David : Vraiment ?
M. Francis Delattre : Ils prennent avant tout l’argent !
Mme Isabelle Debré : Je m’étonne de la méthode que vous employez. Vous nous annoncez ici que vous allez réunir le COPIESAS. Dont acte ! Je vous en félicite. Mais alors, pourquoi prendre dès maintenant des décisions sur ce sujet ? Cet organisme est tout de même composé d’experts, de représentants des partenaires sociaux, de personnalités qualifiées, de parlementaires…
Pour adopter des décisions du genre de celle qui figure dans ce collectif, nous n’étions pas à deux ou trois mois près. Le projet de loi de finances pour 2013 arrivera vite. Une fois encore, vous agissez dans la précipitation, sans étude d’impact et sans écouter les partenaires. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 35.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)