Exécution des peines : Article 1er

Exécution des peines : Article 1er

debate, 01/02/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le rapport rappelant les conditions d’une application effective de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et d’une exécution plus rapide des peines, annexé à la présente loi, est approuvé.
ANNEXE
Rapport définissant les objectifs de la politique d’exécution des peines
La loi de programmation relative aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire a pour objet de garantir la mise en œuvre effective des dispositions relatives aux conditions de détention ainsi qu’aux aménagements de peine prévues par ladite loi. Elle a aussi pour objet de favoriser une exécution plus rapide des peines, dans le respect des principes posés par l’article 132-24 du code pénal, et d’améliorer la prise en charge des mineurs délinquants.
I. – Garantir l’application effective de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
La loi pénitentiaire a visé, par le développement d’une politique d’aménagement de peine ambitieuse, à réduire le nombre de personnes écrouées détenues. Dans cette perspective, les dépenses consacrées aux infrastructures doivent se concentrer sur l’entretien des bâtiments, la rénovation des structures existantes et l’augmentation du nombre de cellules individuelles pour répondre, dans le cadre fixé par les articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale, au principe de l’encellulement individuel des personnes détenues.
A. – Ajuster le programme dit « 13 200 »
Le programme dit « 13 200 » sera modifié sur un point.
Quatre centres de semi-liberté supplémentaires seront adjoints au programme. Certes, compte tenu du développement de la surveillance électronique, les besoins en places de semi-liberté apparaissent globalement couverts pour les années qui viennent. Il subsiste néanmoins des besoins résiduels dans de grandes agglomérations, notamment en Île-de-France. La construction de quatre centres de semi-liberté supplémentaires, pour un total de 270 places, sera donc programmée. Le coût moyen à la place est estimé à 92 558 € (hors foncier). Le taux d’encadrement est évalué à 0,17 personnel par personne détenue. Il convient de prévoir la localisation des centres de semi-liberté dans des secteurs desservis par les transports en commun dont les horaires sont compatibles avec les horaires décalés souvent imposés aux personnes détenues en semi-liberté.
B. – Garantir la mise en œuvre des droits des personnes détenues
Certains des droits reconnus aux personnes détenues par la loi pénitentiaire impliquent la mise en place de moyens adaptés. Il en est ainsi des dispositions de l’article 57 qui prévoient un strict encadrement des fouilles. À cette fin, tous les établissements pénitentiaires devraient être équipés de portiques permettant d’éviter le recours aux fouilles intégrales.
Les personnes détenues condamnées doivent être incarcérées dans l’établissement pénitentiaire le plus proche de leur domicile familial. Dans le cas où la condition de rapprochement familial des personnes détenues n’est pas respectée, l’État prend en charge, sous condition de ressources, les frais supportés par les membres de la famille à l’occasion de leur visite à la personne détenue.
C. – Favoriser une exécution plus rapide des décisions de justice
1. Renforcer les services d’application et d’exécution des peines
La justice n’est crédible et efficace que si ses décisions sont rapidement exécutées.
Plus de 585 000 condamnations pénales sont prononcées chaque année en répression de crimes ou de délits, dont près de 126 650 peines privatives de liberté, selon les données 2010. Parmi ces peines, 91 % sont des peines aménageables. La charge de travail des services d’application et d’exécution des peines dans les juridictions a donc augmenté.
Dès lors, l’objectif de réduction des délais d’exécution des peines suppose une augmentation des effectifs dédiés aux juridictions. La programmation prévoit à ce titre la création de 209 ETPT, dont 120 ETPT de magistrats et 89 ETPT de greffiers.
2. Généraliser les bureaux d’exécution des peines
Prévus à l’article D. 48-4 du code de procédure pénale, créé par le décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l’application des peines pris en application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, les bureaux de l’exécution des peines (BEX) permettent la mise à exécution des peines dès la sortie de l’audience. Selon les peines prononcées, ils permettent le paiement de l’amende, le retrait du permis de conduire suspendu ou annulé et la remise d’une convocation devant le juge de l’application des peines ou le service pénitentiaire d’insertion et de probation. L’efficacité des BEX est reconnue. Toutefois, en fonction des moyens humains disponibles dans les juridictions, le fonctionnement des BEX est le plus souvent limité à une partie des audiences, principalement les audiences correctionnelles à juge unique, les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité et la notification des ordonnances pénales.
La possibilité d’assurer une exécution rapide et effective des peines prononcées renforcera la confiance de la population dans le fonctionnement efficace de la justice.
Il est donc essentiel de généraliser les BEX (pour les majeurs comme pour les mineurs) à toutes les juridictions, y compris au sein des cours d’appel, et à toutes les audiences, en élargissant leurs plages horaires d’ouverture.
À ce titre, les besoins des juridictions sont évalués à 207 ETPT de greffiers et d’agents de catégorie C.
Des travaux seront également nécessaires dans certaines juridictions pour aménager les BEX et leur permettre d’abriter les permanences des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Des crédits d’investissement à hauteur de 15,4 millions d’euros sont programmés à ce titre.
3. Généraliser les bureaux d’aide aux victimes
Conformément à l’article 707 du code de procédure pénale, l’exécution des peines intervient dans le respect des droits des victimes. Celles-ci sont particulièrement intéressées par l’exécution des décisions qui les concernent, qu’il s’agisse de l’indemnisation de leur préjudice ou des mesures destinées à les protéger, comme dans le cas d’une interdiction faite au condamné d’entrer en relation avec elles imposée, par exemple, dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve.
Le plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes 2010-2012 a prévu la création de 50 bureaux d’aide aux victimes (BAV) au sein des principaux tribunaux de grande instance.
Les BAV ont pour mission d’accueillir les victimes au sein des palais de justice, de les informer et de les orienter vers les magistrats ou les structures compétents. Elles y bénéficient pour cela d’une prise en charge par une association d’aide aux victimes, qui les aide dans leurs démarches et peut aussi les assister dans l’urgence lorsque qu’elles sont victimes de faits jugés en comparution immédiate.
Les usagers se sont montrés satisfaits par les 38 bureaux déjà créés, qui accueillent un nombre croissant de victimes d’infractions pénales.
La généralisation des BAV à l’ensemble des tribunaux de grande instance garantira un égal accès de toutes les victimes à ce dispositif sur l’ensemble du territoire national.
Près de 140 BAV seront ainsi créés, pour un coût de fonctionnement annuel total s’élevant à 2,8 millions d’euros.
II. – Renforcer les capacités de prévention de la récidive
A. – Mieux évaluer le profil des personnes condamnées
Préalablement à la mise en place d’un régime de détention adapté et d’un parcours d’exécution des peines propre à prévenir la récidive, il convient de conduire une évaluation rigoureuse et systématique des caractéristiques de chaque condamné. La création de trois nouvelles structures d’évaluation nationales, sur le modèle des centres de Fresnes et de Réau répond à cet objectif.
L’évaluation approfondie des condamnés à une longue peine, qui présentent un degré de dangerosité a priori supérieur, doit être développée en début de parcours et en cours d’exécution de la peine, notamment dès lors que le condamné remplit les conditions pour bénéficier d’un aménagement de peine. À cette fin, la capacité des centres nationaux d’évaluation, qui procèdent à une évaluation pluridisciplinaire sur plusieurs semaines, doit être accrue. Trois nouveaux centres seront créés à cette fin.
La création de 50 ETPT est programmée à ce titre.
B. – Renforcer les services d’insertion et de probation
Les conseillers d’insertion et de probation jouent un rôle essentiel dans le développement des aménagements de peine. Leurs responsabilités se sont beaucoup accrues au cours de la dernière décennie alors que leurs effectifs n’ont pas connu l’augmentation que l’étude d’impact annexée à la loi pénitentiaire avait jugée nécessaire - soit la création de 1000 emplois supplémentaires. Il est indispensable que l’évolution des effectifs permette d’atteindre un ratio de 60 dossiers suivis par CIP contre 88 aujourd’hui.
III. – Améliorer la prise en charge des mineurs délinquants
A. – Réduire les délais de prise en charge par les services de la protection judiciaire de la jeunesse des mesures éducatives prononcées par le juge
Réduire les délais d’exécution des mesures judiciaires prononcées contre les mineurs constitue un objectif essentiel non seulement parce que la mesure a vocation à mettre fin à un trouble à l’ordre public, mais également parce qu’il est indispensable qu’elle soit exécutée dans un temps proche de la commission des faits pour qu’elle ait un sens pour le mineur.
L’exécution rapide de ces mesures permet également de prévenir la récidive.
C’est pourquoi l’article 9 de la présente loi impose une prise en charge du mineur par le service éducatif dans un délai de cinq jours à compter de la date du jugement.
Cette disposition permettra de renforcer l’efficacité de la réponse pénale apportée à la délinquance des mineurs.
Or, une telle réduction de délais nécessite, en particulier dans les départements à forte délinquance, un renforcement ciblé des effectifs éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse. Dans ces départements, les délais d’exécution constatés sont en effet sensiblement supérieurs à la moyenne nationale, qui est actuellement de douze jours. Dans ces conditions, il n’est pas rare dans ces territoires qu’un mineur réitère des faits de délinquance alors même qu’une mesure prise à son encontre n’a pas encore été exécutée.
L’objectif de réduire le délai de prise en charge à moins de cinq jours ne pourra être atteint par la seule optimisation des moyens existants et nécessitera un renforcement ciblé des effectifs dans vingt-neuf départements retenus comme prioritaires.
La création de 120 ETPT d’éducateurs est programmée à ce titre. Elle interviendra de 2013 à 2014.
B. – Développer un suivi pédopsychiatrique dans les centres éducatifs fermés
Les mineurs les plus difficiles présentent des troubles du comportement caractéristiques (relations violentes et mise en échec de toute solution les concernant).
Or, ces mineurs constituent une grande partie du public suivi par les CEF.
Ainsi, les éducateurs ont à composer avec des mineurs qui, s’ils ne sont pas tous atteints de pathologies psychiatriques, connaissent généralement des troubles du comportement et présentent une forte tendance au passage à l’acte violent.
Les particularités de ces mineurs imposent une prise en charge concertée qui repose sur une articulation soutenue entre les services de la protection judiciaire de la jeunesse et les dispositifs psychiatriques de proximité.
À ce jour, 13 CEF ont été renforcés en moyens de suivi pédopsychiatrique entre 2008 et 2011 et les premiers résultats sont probants. Une diminution significative des incidents a été constatée.
Au vu de ces résultats, ce dispositif sera étendu à 25 CEF supplémentaires.
Ce déploiement s’appuiera sur des protocoles conclus entre les directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse et les agences régionales de la santé pour favoriser les prises en charge.
La création de 37,5 ETPT est programmée à ce titre.

M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 30, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le rapport annexé :
Rapport définissant les objectifs de la politique d’exécution des peines
« La loi de programmation relative à l’exécution des peines a pour objectifs de garantir la célérité et l’effectivité de l’exécution des peines prononcées, notamment des peines d’emprisonnement ferme, de renforcer les capacités de prévention de la récidive et d’améliorer la prise en charge des mineurs délinquants.
« Ces objectifs sont définis et précisés par le présent rapport.
« I. – Garantir la célérité et l’effectivité de l’exécution des peines prononcées, notamment des peines d’emprisonnement ferme
« A. – Accroître et diversifier le parc carcéral pour assurer une exécution effective des peines
« Le premier objectif de la présente loi est d’adapter quantitativement le parc carcéral aux besoins prévisibles à la fin de l’année 2017, en le portant à 80 000 places à cette date.
« Au 1er octobre 2011, le parc pénitentiaire comptait 57 540 places, pour 64 147 personnes incarcérées.
« Le scénario le plus probable d’évolution de la population carcérale aboutit à une prévision d’environ 96 000 personnes écrouées, détenues ou non, à l’horizon 2017. Il prolonge la croissance constatée entre 2003 et 2011 des condamnations à des peines privatives de liberté, soit 2 % par an en moyenne, pour se stabiliser en 2018 à un niveau légèrement supérieur à 154 000 peines annuelles. Il repose également sur une amélioration durable des délais d’exécution des peines.
« Dans le même temps, le Gouvernement anticipe une augmentation du nombre des personnes écrouées mais non détenues (pour l’essentiel placées sous surveillance électronique) de 8 200 au 1er octobre 2011 à 16 000 en 2017, qui prolongerait les évolutions enregistrées ces dernières années en matière d’aménagement des peines, évolutions qui se sont accentuées depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (le nombre de personnes placées sous surveillance électronique s’élevait à 1 600 au 1er janvier 2007 et à 5 800 au 1er janvier 2011).
« Sous ces hypothèses, le nombre de personnes écrouées détenues s’élèvera à 80 000 à horizon 2017, ce qui suppose de porter la capacité du parc carcéral à 80 000 places à cette échéance.
« Le second objectif de la présente loi, lié au premier, est de disposer rapidement et en nombre suffisant d’établissements spécialement conçus pour accueillir des personnes condamnées à de courtes peines. Cet objectif répond à plusieurs constats :
« – le parc actuel ne dispose pas de capacités spécifiques pour les courtes peines (or, plus de la moitié des peines en attente d’exécution ont une durée inférieure ou égale à trois mois) ;
« – aujourd’hui, faute de structures adaptées, les condamnés à de courtes peines sont généralement hébergés dans les maisons d’arrêt. Or, en regroupant les condamnés à de courtes peines, notamment les primo-condamnés, dans des établissements mieux conçus et adaptés à leur profil, les effets désocialisants de l’incarcération pourraient être limités ;
« – le maintien d’un parc uniforme est sous-optimal sur le plan économique : les personnes condamnées à de courtes peines ne représentant pas la même dangerosité que les personnes condamnées à des peines plus longues, elles peuvent avantageusement être hébergées dans des établissements à sécurité allégée, dont le coût d’investissement et de fonctionnement sera moindre que celui d’un établissement classique.
« La diversification du parc pénitentiaire qui résultera de la construction rapide de plusieurs milliers de places de prison spécialement adaptées aux courtes peines d’une durée inférieure ou égale à un an ou dont le reliquat est inférieur ou égal à un an permettra de mettre en adéquation les catégories d’établissement et les profils, en particulier ceux de dangerosité.
« Pour atteindre ces deux objectifs, le programme immobilier pénitentiaire actuellement mené par le ministère de la justice doit être adapté et complété. Il doit être réalisé dans les meilleurs délais pour améliorer l’exécution des peines.
« La programmation immobilière, qui fait l’objet de la première partie du présent rapport, est structurée autour du nombre de places brutes nouvelles à ouvrir, année par année, de 2013 à 2017. Pour chaque type de place, sont fixés un coût de construction unitaire de référence, hors coût d’acquisition foncière, exprimé en euros valeur 2010, ainsi qu’un taux d’encadrement « nombre de personnels par détenu ». Les crédits et les emplois nécessaires seront déduits chaque année, afin d’ajuster la programmation budgétaire à l’évolution du calendrier de réalisation des opérations.
« Les coûts de construction de référence seront actualisés selon l’évolution de l’indice du coût de la construction BT01.
« Par ailleurs, une cartographie des besoins de places de prison sera établie dans le ressort de chaque direction interrégionale de l’administration pénitentiaire, afin de mettre en adéquation le besoin et l’offre.
« 1. Ajuster les programmes de construction déjà lancés
« a. Le programme dit « 13 200 »
« Le programme prévu dans le cadre de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice sera achevé. Ce programme, qui inclura la reconstruction du centre pénitentiaire de Draguignan, permettra de disposer de près de 5 000 nouvelles places. Ces 5 000 places, dont la construction est pour l’essentiel déjà lancée, ne sont pas retenues dans le périmètre de la présente programmation. Elles sont néanmoins comptabilisées dans le futur parc de 80 000 places.
« Le programme dit « 13 200 » sera toutefois modifié sur deux points.
« D’une part, la capacité d’accueil des établissements dits « nouveau concept » prévus dans ce programme et dont la construction n’est pas encore lancée sera augmentée. En effet, ces quartiers « nouveau concept », polyvalents et modulables, comprennent des unités d’hébergement pour courtes peines. Ces unités seront densifiées, de manière à accroître le nombre de places pour courtes peines disponibles. Chaque quartier « nouveau concept » modifié, qui restera adossé à un établissement classique, aura une capacité de 150 places, au lieu des 90 places précédemment envisagées.
« D’autre part, quatre centres de semi-liberté supplémentaires seront adjoints au programme. Certes, compte tenu du développement de la surveillance électronique, les besoins en places de semi-liberté apparaissent globalement couverts pour les années qui viennent. Il subsiste néanmoins des besoins résiduels dans de grandes agglomérations, notamment en Île-de-France. La construction de quatre centres de semi-liberté supplémentaires, pour un total de 270 places, sera donc programmée. Le coût moyen à la place est estimé à 92 558 (hors foncier). Le taux d’encadrement est évalué à 0,17 personnel par détenu.
« b. Le nouveau programme immobilier (NPI)
« Le NPI annoncé par le garde des sceaux en mai 2011 sera densifié. La capacité moyenne des établissements sera augmentée, passant de 532 places à 650 places. À l’exception des établissements parisiens, la capacité des établissements ne dépassera toutefois en aucun cas 850 places. Ce programme permettra ainsi de créer 9 500 places nettes, au lieu des 7 400 places prévues initialement.
« Ce programme prévoit notamment la fermeture de l’actuel centre pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie et la construction d’un nouveau centre pénitentiaire.
Le coût unitaire moyen de construction à la place du nouveau programme immobilier pour les établissements réalisés dans le cadre du partenariat public-privé sera de ce fait ramené de 164 000 à 152 000 (hors foncier). Quant au coût unitaire marginal des places nettes supplémentaires, il s’établira à 62 000 €.
« Le taux d’encadrement moyen s’établira à 0,45 personnel par détenu.
« Les six établissements du NPI prévus pour être réalisés en maîtrise d’ouvrage publique (conception-réalisation) ne seront en revanche pas densifiés, compte tenu de leurs caractéristiques, notamment de complexité et d’éloignement.
« Le programme NPI sera cependant modifié sur deux points.
« D’une part, un établissement supplémentaire de 220 places sera construit en Guyane. Le coût moyen à la place, hors foncier, est estimé à environ 363 000 €. Les emplois nécessaires au fonctionnement de cette structure s’élèvent à 149 équivalents temps plein travaillé (ETPT).
« D’autre part, un nouvel établissement sera construit pour accueillir les détenus qui souffrent de graves troubles du comportement, sans pour autant relever de l’internement psychiatrique, sur le modèle de l’actuel établissement de Château-Thierry. Cette structure offrira 95 places. Le coût moyen à la place, hors foncier, est estimé à environ 384 000. Les emplois nécessaires au fonctionnement de cette structure sont estimés à 105 ETPT.
« 2. Lancer un nouveau programme spécifique de construction de structures dédiées aux courtes peines
« En complément des places d’hébergement pour courtes peines qui seront créées au sein des quartiers « nouveau concept » précités, un nouveau programme de construction sera lancé, portant exclusivement sur des structures pour courtes peines.
« Ces structures prendront la forme soit de quartiers pour courtes peines adossés à des établissements pénitentiaires classiques, soit d’établissements pour courtes peines autonomes. Dans le premier cas, leur capacité sera de 150 places ; dans le second cas, de 190 places.
« La conception des établissements et quartiers pour courtes peines sera adaptée à la nature particulière de ces peines. En particulier, les contraintes de sécurité y seront allégées.
« Le coût à la place des quartiers pour courtes peines sera inférieur de 40 % au coût à la place d’un établissement classique (une maison d’arrêt de 100 places) et de 10 % à celui des quartiers « nouveau concept ». Il est estimé à 103 900 €.
« Ce coût sera légèrement supérieur pour les établissements pour courtes peines autonomes qui ne seront pas adossés à un établissement et qui, de ce fait, ne pourront pas bénéficier de la mutualisation de certains services et fonctions support. Il restera néanmoins inférieur de 35 % au coût à la place d’un établissement classique et comparable à celui d’un quartier « nouveau concept ». Il est estimé à 114 300 €.
« Le taux d’encadrement, adapté à la faible dangerosité des personnes détenues, sera inférieur de moitié à celui d’un établissement classique. Il sera de 0,22 personnel par détenu.
« Le tableau suivant synthétise les ouvertures de places brutes programmées sur la période, par catégorie :
Nombre de places brutes programmées
2013
2014
2015
2016
2017
Total 2013-17
NPI densifié
934
3 753
5 911
5 717
16 315
Établissement supplémentaire en Guyane
220
220
Établissements pour courtes peines et quartiers pour courtes peines
3 768
2 079
5 847
Quartiers nouveau concept densifiés (programme 13200)
1 650
1 650
Centres de semi-libertés
60
90
120
270
Établissement spécialisé
95
95
Total des places brutes programmées
60
1 024
5 523
9 679
8 111
24 397
« 13 200 » et celles prévues dans les établissements et quartiers pour courtes peines, ce sont près de 7 500 places adaptées aux courtes peines qui seront ainsi créées d’ici 2017.
« Le tableau suivant retrace l’évolution prévue du nombre de places disponibles de 2011 à 2017 :
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Total 2013-2017
Total 2011-2017
Nb de places brutes ouvertes au titre de la loi de programmation
0
0
60
1 024
5 523
9 679
8 111
24 397
24 397
Nb de places brutes ouvertes au titre de la loi des programmes immobiliers lancés
1 790
1 896
1 014
802
968
1 454
981
5 219
8 905
Total des places brutes ouvertes
1 790
1 896
1 074
1 826
6 491
11 133
9 092
29 616
33 302
Nb de places fermées
-807
-982
-438
-272
-2 149
-3 383
-2 601
-8 843
-10 632
Total des places nettes ouvertes
983
914
636
1 554
4 342
7 750
6 491
20 773
22 670
Nb de places disponibles au 31 décembre n
58 366
59 280
59 916
61 470
65 812
73 562
80 053
« 3. Revoir la classification des établissements pénitentiaires pour mieux l’adapter au profil des détenus
« À l’horizon 2017, le nouveau programme de construction d’établissements pour courtes peines conduira à diversifier sensiblement le parc carcéral disponible. Cette évolution permettra de rompre avec l’uniformité de la prise en charge et de ne plus imposer aux personnes condamnées à de courtes peines des contraintes de sécurité conçues pour des profils plus dangereux. Ce faisant, le risque de désocialisation et de récidive sera amoindri.
« En conséquence, la classification des établissements pénitentiaires précisera leur niveau de sécurité. À ce jour, le code de procédure pénale distingue deux catégories d’établissements pénitentiaires : les maisons d’arrêt et les établissements pour peines, établissements eux-mêmes subdivisés en centres de détention et maisons centrales. Cette classification ne prend pas suffisamment en compte la diversité de profil des détenus au plan de la sûreté pénitentiaire. La typologie des niveaux de sécurité des maisons d’arrêt et des établissements pour peines permettra de distinguer :
« – les établissements à sécurité renforcée ;
« – 50 /les établissements à sécurité intermédiaire ;
« – 51/ les établissements à sécurité adaptée ;
« – 52/ les établissements à sécurité allégée.
« Les nouveaux établissements pour courtes peines (ou ECP) entreront dans la catégorie des établissements à sécurité allégée.
« 4. Se doter des outils juridiques et des moyens humains nécessaires pour accélérer la construction et l’ouverture de nouveaux établissements et atteindre l’objectif de 80 000 places d’ici 2017
« L’article 2 de la présente loi permettra à l’Agence publique pour l’immobilier de la justice de passer des contrats de conception-réalisation en recourant à la procédure du dialogue compétitif. Ces contrats permettront également de prendre en compte des prestations d’exploitation et de maintenance.
« L’article 3 de la présente loi prévoit par ailleurs de prolonger la disposition permettant d’accélérer les procédures d’expropriation, introduite par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 précitée. La procédure d’expropriation prévue à l’article L. 15-9 du code de l’expropriation sera appliquée en vue de la prise de possession immédiate par l’État des terrains, bâtis ou non bâtis, dont l’acquisition est nécessaire aux opérations de construction ou d’extension d’établissements pénitentiaires.
« L’administration pénitentiaire et l’Agence publique pour l’immobilier de la justice, en concertation avec le ministère de la défense, évalueront notamment la faisabilité d’une reconversion des bâtiments ou des emprises appartenant à la défense nationale en vue d’y établir des établissements pénitentiaires, et notamment des structures allégées de type centres de détention ouverts ou quartiers courtes peines ou de semi-liberté.
« Par ailleurs, s’agissant des moyens humains, les effectifs de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice devront être temporairement renforcés pour faire face à l’accroissement du plan de charge résultant de la présente programmation.
« De même, les capacités d’accueil de l’École nationale de l’administration pénitentiaire devront être augmentées.
« B. – Garantir une mise à exécution plus rapide des peines
« 1. Renforcer les services d’application et d’exécution des peines
« La justice n’est crédible et efficace que si ses décisions sont rapidement exécutées. L’effectivité de l’exécution des peines, et plus particulièrement des peines d’emprisonnement ferme qui sanctionnent les faits les plus graves, est une composante essentielle de la politique pénale de lutte contre la délinquance et contre la récidive.
« Plus de 585 000 condamnations pénales sont prononcées chaque année en répression de crimes ou de délits, dont près de 126 650 peines privatives de liberté, selon les données 2010. Parmi ces peines, 91 % sont des peines aménageables. Les récentes réformes en matière d’exécution et d’application des peines ont atteint leurs objectifs : augmenter significativement les aménagements de peines pour favoriser la réinsertion des condamnés, instaurer la surveillance électronique de fin de peine pour éviter les sorties sèches de détention des personnes qui ne bénéficient pas d’un tel aménagement et développer les mesures de sûreté lorsque ces personnes présentent une dangerosité et un risque de récidive en fin de peine. La charge de travail des services d’application et d’exécution des peines dans les juridictions a donc augmenté.
« Par ailleurs, les travaux des groupes de travail mis en place par le garde des sceaux, ministre de la justice ont préconisé que la charge de travail des juges de l’application des peines soit limitée à 700 à 800 dossiers par magistrat.
« Dès lors, l’objectif de réduction des délais d’exécution des peines suppose une augmentation des effectifs dédiés aux juridictions. La programmation prévoit à ce titre la création de 209 ETPT, dont 120 ETPT de magistrats et 89 ETPT de greffiers.
« 2. Rationaliser l’activité des services d’application et d’exécution des peines
« Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la direction des services judiciaires a développé un programme « Lean » sur une dizaine de cours d’appel et de tribunaux de grande instance. Ce programme vise à réduire les temps morts de la procédure, à supprimer les tâches répétitives à faible valeur ajoutée qui détournent les magistrats et les fonctionnaires du greffe du cœur de leur métier. Il vise également à fluidifier les relations avec les auxiliaires de justice, les experts et les partenaires institutionnels, en associant l’ensemble des parties prenantes au fonctionnement du service public de la justice.
« Ce programme repose sur une démarche participative pour que les juridictions identifient elles-mêmes les voies d’une organisation plus efficace de leurs activités.
« Cette méthodologie sera étendue à l’exécution des peines et au fonctionnement de la chaîne pénale à la suite du déploiement de l’application « Cassiopée ».
« 3. Généraliser les bureaux d’exécution des peines
« Prévus à l’article D. 48-4 du code de procédure pénale, créé par le décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l’application des peines pris en application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, les bureaux de l’exécution des peines (BEX) permettent la mise à exécution des peines dès la sortie de l’audience. Selon les peines prononcées, ils permettent le paiement de l’amende, le retrait du permis de conduire suspendu ou annulé et la remise d’une convocation devant le juge de l’application des peines ou le service pénitentiaire d’insertion et de probation. L’efficacité des BEX est reconnue. Toutefois, en fonction des moyens humains disponibles dans les juridictions, le fonctionnement des BEX est le plus souvent limité à une partie des audiences, principalement les audiences correctionnelles à juge unique, les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité et la notification des ordonnances pénales.
« La possibilité d’assurer une exécution rapide et effective des peines prononcées renforcera la confiance de la population dans le fonctionnement efficace de la justice.
« Il est donc essentiel de généraliser les BEX (pour les majeurs comme pour les mineurs) à toutes les juridictions, y compris au sein des cours d’appel, et à toutes les audiences, en élargissant leurs plages horaires d’ouverture.
« À ce titre, les besoins des juridictions sont évalués à 207 ETPT de greffiers et d’agents de catégorie C.
« Des travaux seront également nécessaires dans certaines juridictions pour aménager les BEX et leur permettre d’abriter les permanences des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
« Des crédits d’investissement à hauteur de 15,4 millions d’euros sont programmés à ce titre.
« 4. Généraliser les bureaux d’aide aux victimes
« Conformément à l’article 707 du code de procédure pénale, l’exécution des peines intervient dans le respect des droits des victimes. Celles-ci sont particulièrement intéressées par l’exécution des décisions qui les concernent, qu’il s’agisse de l’indemnisation de leur préjudice ou des mesures destinées à les protéger, comme dans le cas d’une interdiction faite au condamné d’entrer en relation avec elles imposée, par exemple, dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve.
« Le plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes 2010-2012 a prévu la création de 50 bureaux d’aide aux victimes (BAV) au sein des principaux tribunaux de grande instance.
« Les BAV ont pour mission d’accueillir les victimes au sein des palais de justice, de les informer et de les orienter vers les magistrats ou les structures compétents. Elles y bénéficient pour cela d’une prise en charge par une association d’aide aux victimes, qui les aide dans leurs démarches et peut aussi les assister dans l’urgence lorsque qu’elles sont victimes de faits jugés en comparution immédiate.
« Les usagers se sont montrés satisfaits par les 38 bureaux déjà créés, qui accueillent un nombre croissant de victimes d’infractions pénales.
« La généralisation des BAV à l’ensemble des tribunaux de grande instance garantira un égal accès de toutes les victimes à ce dispositif sur l’ensemble du territoire national.
« Près de 140 BAV seront ainsi créés, pour un coût de fonctionnement annuel total s’élevant à 2,8 millions d’euros.
« C. – Prévenir les discontinuités dans la prise en charge des personnes condamnées, en fiabilisant les systèmes d’information de la chaîne pénale et en assurant leur interconnexion
« Le rapport conjoint de l’inspection générale des services judiciaires et de l’inspection générale des finances sur les services pénitentiaires d’insertion et de probation, remis en juillet 2011, a mis en évidence que l’applicatif de suivi des personnes placées sous main de justice (APPI) souffrait de dysfonctionnements auxquels il importait de remédier et devait par ailleurs faire l’objet d’améliorations, comme le développement de l’opérationnalité de ses fonctionnalités. La fiabilisation et la modernisation de cet outil sont jugées essentielles pour éviter les discontinuités dans la prise en charge des personnes placées sous main de justice, en particulier entre le milieu fermé et le milieu ouvert. Ce chantier sera donc prioritaire.
« Au-delà, c’est l’interconnexion de l’application « Cassiopée » avec l’ensemble des applications utilisées par les acteurs de la chaîne pénale qui doit être menée à bien.
« L’application « Cassiopée » fera l’objet d’une interconnexion avec les applications des services de police et de gendarmerie en 2013, avec le logiciel utilisé par la protection judiciaire de la jeunesse cette même année et avec la nouvelle application utilisée dans les établissements pénitentiaires « Genesis » en 2015, après le déploiement de cette dernière.
« Ces différents interfaçages doivent permettre de développer les outils statistiques sur l’exécution des peines et ainsi contribuer au pilotage des politiques pénales.
« L’interconnexion de l’application « Cassiopée » permettra aussi de développer le dossier dématérialisé de procédure, dont il est attendu un gain de temps, une meilleure transmission de l’information entre les acteurs de la chaîne pénale et donc une plus grande réactivité tout au long de la chaîne pénale, ainsi qu’une sécurisation des informations transmises. Ce projet sera développé à compter de 2013. Il permettra aux acteurs de la chaîne pénale d’accéder à un dossier unique sous forme dématérialisée à partir de leurs applications. Son déploiement sera progressif. Le dossier unique de personnalité des mineurs prévu à l’article 5-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, créé par la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, en constituera le premier élément.
« Le casier judiciaire sera modernisé en 2013 et 2014 pour assurer une dématérialisation complète des extraits de condamnation. L’interconnexion avec l’application « Cassiopée » interviendra néanmoins dès 2013.
« Pour mener à bien l’ensemble de ces chantiers, les plateformes techniques utilisées par le ministère de la justice devront être optimisées afin d’assurer un accès sécurisé 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Une maintenance devra être mise en place. Dès 2013, des investissements seront donc nécessaires pour mettre en place un site de secours à proximité de celui de Nantes. Des investissements seront également nécessaires pour sécuriser les infrastructures de réseau.
« 284 millions d’euros de crédits d’investissement sont programmés au titre de ces différents projets.
« II. – Renforcer les capacités de prévention de la récidive
« A. – Mieux évaluer le profil des personnes condamnées
« Les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) ont un rôle essentiel à jouer dans la politique de prévention de la récidive, en tant qu’ils assurent le suivi non seulement des personnes incarcérées, mais aussi des 175 000 personnes condamnées mais suivies en milieu ouvert.
« Préalablement à la mise en place d’un régime de détention adapté et d’un parcours d’exécution des peines propre à prévenir la récidive, il convient de conduire une évaluation rigoureuse et systématique des caractéristiques de chaque condamné. À cet égard, deux mesures seront prises : d’une part, la mise en place d’un outil partagé, valable pour tous les condamnés, le diagnostic à visée criminologique (DAVC), actuellement expérimenté. D’autre part, la création de trois nouvelles structures d’évaluation nationales, sur le modèle des centres de Fresnes et de Réau.
« 1. Généraliser le DAVC et le suivi différencié dans les SPIP
« La prévention de la récidive est indissociable d’un travail d’évaluation centré sur la personne placée sous main de justice, afin que la prise en charge de cette dernière par le SPIP soit individualisée et adaptée à ses problématiques. Construit avec les professionnels de la filière, le DAVC est la formalisation de ce travail d’évaluation. Expérimenté avec succès sur trois sites, il doit faire l’objet d’une généralisation.
« Les données du DAVC pourront être consultées et utilisées par les parquets et les services d’application des peines depuis l’application « Cassiopée ».
« La création de 103 ETPT de psychologues est programmée à ce titre.
« 2. Créer trois nouveaux centres nationaux d’évaluation
« L’évaluation approfondie des condamnés à une longue peine, qui présentent un degré de dangerosité a priori supérieur, doit être développée en début de parcours et en cours d’exécution de la peine, notamment dès lors que le condamné remplit les conditions pour bénéficier d’un aménagement de peine. À cette fin, la capacité des centres nationaux d’évaluation, qui procèdent à une évaluation pluridisciplinaire sur plusieurs semaines, doit être accrue. Trois nouveaux centres seront créés à cette fin.
« La création de 50 ETPT est programmée à ce titre.
« 2 bis (nouveau). Mieux prendre en compte la dangerosité psychiatrique et criminologique des personnes placées sous main de justice
« Si l’évaluation de la dangerosité des personnes placées sous main de justice est complexe, elle n’en demeure pas moins possible et incontournable pour lutter efficacement contre la récidive.
« La notion de dangerosité recouvre deux acceptions : l’une, psychiatrique, se définissant comme un risque de passage à l’acte principalement lié à un trouble mental et l’autre, criminologique, ayant trait à la forte probabilité que présente un individu de commettre une nouvelle infraction empreinte d’une certaine gravité.
« Si l’ensemble des acteurs judiciaires s’est aujourd’hui approprié l’évaluation de la dangerosité psychiatrique, il n’en va pas encore complètement de même pour l’évaluation de la dangerosité criminologique, qui reste trop peu prise en compte. Le fait que la France souffre d’une offre de formation insuffisante en criminologie est, à cet égard, révélateur.
« Afin de remédier à cette situation, il est indispensable de donner une nouvelle impulsion à l’enseignement de la criminologie et, à ce titre, d’encourager les universités et les écoles des métiers de la justice à donner à cette discipline une plus grande visibilité afin de répondre aux attentes de terrain de l’ensemble des praticiens et, plus particulièrement, des experts psychiatres, mais aussi des magistrats, des personnels pénitentiaires et des membres des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté.
« Pour que l’évaluation de la dangerosité criminologique puisse progresser, il convient également d’engager une réflexion sur les outils et les méthodes à la disposition des praticiens. Si la méthode clinique, qui repose sur des entretiens avec la personne et son observation dans le cadre d’expertises psychiatriques, est aujourd’hui bien établie dans le cadre de l’évaluation de la dangerosité psychiatrique, la méthode actuarielle fondée sur des échelles de risques est, pour sa part, insuffisamment utilisée par l’institution judiciaire dans son ensemble. Très répandue dans les pays anglo-saxons et, en particulier, au Canada, cette méthode repose sur des tables actuarielles mettant en évidence les différents facteurs de récidive à partir d’études statistiques comparant des groupes de criminels récidivistes et de criminels d’occasion. Parce que la dangerosité criminologique ne se réduit pas à la seule dangerosité psychiatrique, il convient d’intégrer ces méthodes actuarielles dans les outils et méthodes permettant aux praticiens d’émettre des avis circonstanciés, fondés sur des critères précis.
« De manière plus générale, l’évaluation de la dangerosité criminologique des personnes placées sous main de justice doit s’inscrire dans une approche résolument pluridisciplinaire, afin d’appréhender l’ensemble des facteurs, psychologiques, environnementaux et contextuels, susceptibles de favoriser le passage à l’acte. Prévu à l’article 706-56-2 du code de procédure pénale, créé par la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, le répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires (RDCPJ) contribuera de manière décisive à renforcer la qualité des évaluations de la dangerosité criminologique des personnes poursuivies ou condamnées.
« 3. Renforcer la pluridisciplinarité des expertises pour les condamnés ayant commis les faits les plus graves
« La loi prévoit qu’aucune libération conditionnelle ne peut être accordée aux personnes condamnées à une peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à dix ans pour un crime aggravé d’atteinte aux personnes ou commis sur un mineur sans avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, rendu à la suite d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité réalisée dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues et assortie d’une expertise médicale réalisée par deux experts.
« L’article 6 de la présente loi renforce la pluridisciplinarité de cette expertise en permettant au juge de l’application des peines, par décision spécialement motivée, de remplacer la double expertise de deux psychiatres par une expertise réalisée conjointement par un médecin psychiatre et par un psychologue.
« 4. Augmenter le nombre d’experts psychiatres judiciaires
« Les lois de procédure pénale adoptées lors de la dernière décennie, et plus particulièrement celles visant la prévention de la récidive, ont multiplié les cas d’expertise psychiatrique obligatoire pour s’assurer d’une meilleure évaluation de la dangerosité des auteurs d’infractions et établir s’ils peuvent faire objet d’un traitement.
« En conséquence, l’augmentation du nombre d’expertises psychiatriques réalisées sur les auteurs d’infractions pénales entre 2002 et 2009 est évaluée à plus de 149 %, pour un nombre constant d’experts psychiatres, qui est actuellement de 537 médecins inscrits sur les listes des cours d’appel. Ainsi, alors qu’en 2002 le ratio était de 61 expertises par expert psychiatre par an, ce ratio a été porté en 2009 à 151. Les délais d’expertise se sont donc inévitablement allongés.
« Pour remédier à cette situation, trois mesures incitatives seront prises :
« – le versement d’une indemnité pour perte de ressources de 300, en complément du tarif de l’expertise elle-même, lorsque l’expertise sera conduite par un psychiatre libéral ;
« – la mise en place d’un système de bourses pour attirer les internes de médecine psychiatrique vers l’activité d’expertise judiciaire. Ainsi que le prévoit l’article 7 de la présente loi, les étudiants signeront à ce titre un contrat d’engagement relatif à la prise en charge psychiatrique de personnes sur décision de justice, ouvrant droit à une allocation en contrepartie, d’une part, du suivi d’une formation en sciences criminelles, en psychiatrie légale ou en psychologie légale, relative à l’expertise judiciaire ou à la prévention de la récidive et, d’autre part, de leur inscription, une fois leurs études terminées, pour une durée minimale de deux ans sur une des listes d’experts judiciaires près les cours d’appel, lorsque le nombre des experts judiciaires y figurant est insuffisant ;
« – la mise en place de tuteurs pour encourager, former et accompagner les psychiatres qui se lancent dans l’activité d’expertise judiciaire : il s’agit d’organiser l’accompagnement d’un psychiatre, récemment diplômé ou non et qui souhaite démarrer une activité en tant qu’expert « junior », par un expert judiciaire « senior » qui lui sert de tuteur, au cours des vingt premières expertises qui lui sont confiées.
« B. – Renforcer le suivi des condamnés présentant un risque de récidive, notamment des délinquants sexuels
« 1. Généraliser les programmes de prévention de la récidive
« Les programmes de prévention de la récidive seront généralisés à tous les établissements pénitentiaires et incluront obligatoirement un volet spécifique relatif à la délinquance sexuelle et à l’étude des comportements. Ces programmes seront élaborés et mis en œuvre par une équipe interdisciplinaire, comprenant notamment des psychologues.
« 2. Créer un second établissement spécialisé dans la prise en charge des détenus souffrant de troubles graves du comportement
« Comme évoqué précédemment, un deuxième établissement spécialisé ans la prise en charge des détenus souffrant de troubles graves du comportement sera construit sur le modèle de l’actuel établissement de Château-Thierry. Cette structure offrira 95 places.
« 3. S’assurer de l’effectivité des soins
« a. En milieu fermé
« L’article L. 3711-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 précitée, avait prévu, dans le cadre de l’injonction de soins suivie en milieu ouvert, l’obligation pour le médecin traitant du condamné d’informer, par l’intermédiaire du médecin coordonnateur, le juge de l’application des peines de l’arrêt de soins qui interviendrait contre son avis.
« Afin de renforcer l’effectivité des soins en milieu fermé, l’article 5 de la présente loi vise à améliorer l’information du juge de l’application des peines pour les traitements suivis en détention. Le médecin traitant délivrera au condamné des attestations indiquant s’il suit ou non de façon régulière le traitement proposé par le juge de l’application des peines, à charge pour le condamné de les transmettre au juge de l’application des peines, qui pourra ainsi se prononcer en connaissance de cause sur le retrait de réductions de peine et l’octroi de réductions de peine supplémentaires ou d’une libération conditionnelle.
« b. En milieu ouvert
« La mise en œuvre effective d’une injonction de soins, que cette mesure intervienne dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire, d’une surveillance judiciaire, d’une surveillance de sûreté ou d’une libération conditionnelle, nécessite la désignation par le juge de l’application des peines d’un médecin coordonnateur, psychiatre ou médecin ayant suivi une formation appropriée, inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ; celui-ci joue un rôle d’intermédiaire entre ce magistrat et le médecin traitant. Le médecin coordonnateur est informé par le médecin traitant de toute difficulté survenue dans l’exécution du traitement et transmet au juge de l’application des peines les éléments nécessaires au contrôle de l’injonction de soins.
« Cependant, au 1er septembre 2011, seuls 237 médecins coordonnateurs étaient répartis, d’ailleurs inégalement, sur le territoire national pour 5 398 injonctions de soins en cours. La justice est ainsi confrontée à un déficit de médecins coordonnateurs : 17 départements en sont actuellement dépourvus et le nombre d’injonctions de soins non suivies est évalué à 1 750 mesures. 119 médecins coordonnateurs supplémentaires seraient nécessaires pour que toutes ces mesures puissent être suivies, à raison de 20 personnes suivies par médecin, quel que soit le département de résidence du condamné.
« Deux mesures ont pour objectif de remédier à l’insuffisance de médecins coordonnateurs.
« En premier lieu, l’indemnité forfaitaire perçue par les médecins coordonnateurs désignés par le juge d’application des peines pour suivre les personnes condamnées à une injonction de soins, actuellement fixée par l’arrêté du 24 janvier 2008 pris pour l’application des articles R. 3711-8 et R. 3711-11 du code de la santé publique relatif aux médecins coordonnateurs à 700 bruts par année civile et par personne suivie, sera revalorisée et portée à 900 bruts.
« En second lieu, les mécanismes de bourse et de tutorat exposés précédemment pour augmenter le nombre d’experts psychiatres concerneront également les médecins coordonnateurs.
« C. – Renforcer et réorganiser les services d’insertion et de probation pour assurer un meilleur suivi des personnes placées sous main de justice.
« 1. Mettre en place des équipes mobiles
« L’activité des SPIP connaît de façon structurelle des variations sensibles liées à l’activité judiciaire et aux caractéristiques de gestion des ressources humaines de la filière insertion et probation. Pour y faire face, des équipes mobiles seront, conformément aux préconisations du rapport de l’inspection générale des services judiciaires et de l’inspection générale des finances, constituées pour renforcer les services d’insertion et de probation en cas de pic d’activité et introduire plus de souplesse dans la gestion des effectifs.
« La création de 88 ETPT est programmée à ce titre et interviendra dès 2013.
« 2. Recentrer les conseillers d’insertion et de probation sur le suivi des personnes condamnées
« L’article 4 de la présente loi prévoit de confier, sauf en cas d’impossibilité matérielle, les enquêtes présentencielles au secteur associatif habilité. Cela permettra aux conseillers d’insertion et de probation de se recentrer sur le suivi des personnes condamnées (dit « suivi post-sentenciel »). L’équivalent de 130 ETPT de conseiller d’insertion et de probation pourra ainsi être dégagé et redéployé.
« 3. Réorganiser les SPIP
« Pour assurer une prise en charge régulière et homogène de toutes les personnes placées sous main de justice, l’organisation et les méthodes de travail des services d’insertion et de probation, qui ont connu ces dernières années une forte augmentation de leur activité ainsi que des mutations importantes de la procédure pénale et de la politique d’aménagement des peines, seront modernisées. Outre la généralisation du diagnostic à visée criminologique et du suivi différencié ainsi que la fiabilisation et le perfectionnement de l’application APPI déjà évoquées, plusieurs mesures y concourront :
« – dans le prolongement de la circulaire de la direction de l’administration pénitentiaire n° 113/PMJ1 du 19 mars 2008 relative aux missions et méthodes d’intervention des services pénitentiaires d’insertion et de probation et en prenant en compte le résultat des travaux relatifs aux missions et méthodes d’intervention des SPIP actuellement en cours, un référentiel d’activité sera élaboré pour préciser les missions des services d’insertion et de probation ;
« – des organigrammes de référence seront élaborés, à l’instar de ceux existant dans les établissements pénitentiaires ;
« – des modèles types d’organisation seront mis en place (en fonction de l’activité, de la typologie des personnes suivies et des réalités territoriales) de façon à harmoniser les pratiques ;
« – un service d’audit interne « métier » sera mis en place ;
« – des indicateurs fiables de mesure de la charge du travail et des résultats seront élaborés ;
« – un meilleur processus de répartition géographique des effectifs sera mis en œuvre, afin de faire converger progressivement la charge d’activité entre les services ;
« – une organisation territoriale plus fine sera mise en place, notamment en faisant coïncider le nombre de résidences administratives (sur lesquelles sont affectés les conseillers d’insertion et de probation) et d’antennes (correspondant à un lieu d’exercice, elles peuvent être mixtes ou consacrées exclusivement au milieu ouvert ou à un établissement pénitentiaire), afin de réduire les rigidités dans la gestion des effectifs.
« III. – Améliorer la prise en charge des mineurs délinquants
« A. – Réduire les délais de prise en charge par les services de la protection judiciaire de la jeunesse des mesures éducatives prononcées par le juge
« Réduire les délais d’exécution des mesures judiciaires prononcées contre les mineurs constitue un objectif essentiel non seulement parce que la mesure a vocation à mettre fin à un trouble à l’ordre public, mais également parce qu’il est indispensable qu’elle soit exécutée dans un temps proche de la commission des faits pour qu’elle ait un sens pour le mineur.
« L’exécution rapide de ces mesures permet également de prévenir la récidive.
« C’est pourquoi l’article 9 de la présente loi impose une prise en charge du mineur par le service éducatif dans un délai de cinq jours à compter de la date du jugement.
« Cette disposition permettra de renforcer l’efficacité de la réponse pénale apportée à la délinquance des mineurs.
« Or, une telle réduction de délais nécessite, en particulier dans les départements à forte délinquance, un renforcement ciblé des effectifs éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse. Dans ces départements, les délais d’exécution constatés sont en effet sensiblement supérieurs à la moyenne nationale, qui est actuellement de douze jours. Dans ces conditions, il n’est pas rare dans ces territoires qu’un mineur réitère des faits de délinquance alors même qu’une mesure prise à son encontre n’a pas encore été exécutée.
« L’objectif de réduire le délai de prise en charge à moins de cinq jours ne pourra être atteint par la seule optimisation des moyens existants et nécessitera un renforcement ciblé des effectifs dans vingt-neuf départements retenus comme prioritaires.
« La création de 120 ETPT d’éducateurs est programmée à ce titre. Elle interviendra de 2013 à 2014.
« B. – Accroître la capacité d’accueil dans les centres éducatifs fermés (CEF)
« Depuis leur création, les CEF ont montré qu’ils étaient des outils efficaces contre la réitération et qu’ils offraient une réponse pertinente aux mineurs les plus ancrés dans la délinquance ou qui commettent les actes les plus graves.
« Les articles 10-2 et 20-10 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 précitée, élargissent les conditions de placement en CEF des mineurs délinquants en ouvrant le recours à ce dispositif dans le cadre du contrôle judiciaire pour les mineurs de 13 à 16 ans auteurs de faits punis de cinq ans d’emprisonnement lorsqu’il s’agit de violences volontaires, d’agressions sexuelles ou de délits commis avec la circonstance aggravante de violences et lorsque le magistrat envisage la révocation d’un sursis avec mise à l’épreuve, le placement en CEF devenant une alternative à l’incarcération dans ce cadre.
« La direction de la protection judiciaire de la jeunesse dispose actuellement de 45 CEF de 12 places, soit une capacité de 540 places. Le besoin est estimé à environ 800 places, ce qui conduit à créer 20 centres supplémentaires.
« Dans un souci d’optimisation des moyens existants, ces 20 CEF supplémentaires seront créés par transformation de foyers d’hébergement existants.
« La création de 90 ETPT d’éducateurs est programmée à ce titre. Cette mesure accompagnant la mise en œuvre de la réforme de la justice des mineurs prévue par la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 précitée, 60 ETPT sur les 90 précités seront ouverts, par anticipation, dès le budget 2012.
« En outre, afin d’accélérer l’implantation de ces centres, l’article 8 de la présente loi les dispense, lorsqu’ils relèvent du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, de la procédure d’appel à projets.
« C. – Développer un suivi pédopsychiatrique dans les centres éducatifs fermés
« Les mineurs les plus difficiles présentent des troubles du comportement caractéristiques (relations violentes et mise en échec de toute solution les concernant).
« Or, ces mineurs constituent une grande partie du public suivi par les CEF.
« Ainsi, les éducateurs ont à composer avec des mineurs qui, s’ils ne sont pas tous atteints de pathologies psychiatriques, connaissent généralement des troubles du comportement et présentent une forte tendance au passage à l’acte violent.
« Les particularités de ces mineurs imposent une prise en charge concertée qui repose sur une articulation soutenue entre les services de la protection judiciaire de la jeunesse et les dispositifs psychiatriques de proximité.
À ce jour, 13 CEF ont été renforcés en moyens de suivi pédopsychiatrique entre 2008 et 2011 et les premiers résultats sont probants. Une diminution significative des incidents a été constatée.
« Au vu de ces résultats, ce dispositif sera étendu à 25 CEF supplémentaires.
« Ce déploiement s’appuiera sur des protocoles conclus entre les directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse et les agences régionales de la santé pour favoriser les prises en charge.
« La création de 37,5 ETPT est programmée à ce titre. »
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Comme je l’ai expliqué au cours de la discussion générale, hier, la position du Gouvernement est totalement différente de celle de la commission des lois du Sénat. Ainsi va la démocratie ! J’observe cependant que nous poursuivons les mêmes objectifs, même si nous empruntons des voies différentes.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi qui vous est aujourd'hui soumis diffère du texte initial. Pour sa part, le Gouvernement désire rester dans le cadre de la loi pénitentiaire. Il souhaite que les peines de prison prononcées puissent être exécutées, que l’aménagement des peines soit développé et que le principe de personnalisation des peines soit toujours appliqué.
L’amendement n° 30 a donc pour objet de rétablir le texte du rapport annexé tel qu’il a été voté par l’Assemblée nationale. Je présenterai d’ailleurs d’autres amendements visant à rétablir le texte initial.
Pour l’heure, je m’abstiendrai d’intervenir longuement, afin de ne pas indisposer la Haute Assemblée.
Le débat va maintenant avoir lieu.

M. le président : L'amendement n° 37 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi et Mme Escoffier, est ainsi libellé :
Rapport annexé, avant l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Toute personne privée de liberté conserve l’intégralité des droits qui ne lui a pas été retirée selon la loi par la décision la condamnant à une peine d'emprisonnement ou la plaçant en détention provisoire.
Les restrictions imposées aux personnes privées de liberté doivent être réduites au strict nécessaire et doivent être proportionnelles aux objectifs légitimes pour lesquelles elles ont été imposées.
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Cet amendement vise à rappeler les principes fondamentaux garantissant la dignité de la personne privée de liberté. Ces principes ont été posés par les recommandations du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres sur les règles pénitentiaires européennes du 11 janvier 2006.
Le groupe du RDSE s’est toujours attaché à défendre une politique pénale visant à la fois à réprimer les atteintes à l’ordre public et à donner aux personnes détenues la garantie que leurs droits seront respectés. Nous veillons à ce que ces principes soient respectés dans tous les textes que le Gouvernement nous soumet. Nous les défendrons une nouvelle fois aujourd’hui au travers de nos amendements.
Nous considérons que la loi pénitentiaire a constitué une avancée réelle. À l’évidence, comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, le projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines n’est pas à la hauteur des ouvertures de la loi pénitentiaire. De fait, le rapport définissant les objectifs de la politique d’exécution des peines, dans sa version initiale, n’est qu’une compilation de nouvelles dispositions circonstancielles, très éloignées de l’esprit de la loi pénitentiaire et même de ses orientations fondamentales.
L’amendement n° 37 rectifié bis vise simplement à insérer dans le chapeau de ce rapport deux principes fondamentaux attachés à la personne du détenu : la conservation des droits qui n’ont pas été expressément restreints par la loi et la proportionnalité de la restriction des droits. En d’autres termes, il s’agit de concilier la prise en compte des impératifs de sécurité, auxquels nous sommes tous attachés sur l’ensemble de nos travées, et la mise en œuvre de conditions de détention ne portant pas atteinte à la dignité humaine.

M. le président : L'amendement n° 38 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi et Mme Escoffier, est ainsi libellé :
Rapport annexé, alinéa 1er, seconde phrase
Après les mots :
plus rapide
insérer les mots :
et individualisée
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Il est nécessaire de rappeler dans les objectifs de la politique d’exécution des peines que la recherche d’une plus grande rapidité de l’exécution des peines ne saurait se faire au détriment du principe d’individualisation des peines et de leur exécution, ce que pose d’ailleurs clairement l’article 2 de la loi pénitentiaire.

M. le président : L'amendement n° 39 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi et Mme Escoffier, est ainsi libellé :
Rapport annexé, alinéa 1er, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
afin de permettre, en priorité, leur relèvement
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Dans le même esprit, cet amendement vise à préciser que si la prise en charge des mineurs délinquants doit être améliorée – tel est l’objet du projet de loi de programmation –, c’est dans l’idée de permettre leur relèvement.
Nous tenons à ce que cette référence implicite à l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, qui a été modifiée et malmenée à de nombreuses reprises depuis une dizaine d’années, figure dans le rapport annexé.
L’ordonnance de 1945 pose, je le rappelle, le primat de l’éducatif sur le répressif, principe auquel nous sommes attachés.

M. le président : L'amendement n° 40 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi et Mme Escoffier, est ainsi libellé :
Rapport annexé
I. - Avant l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le personnel pénitentiaire exécute une importante mission de service public et son recrutement, sa formation et ses conditions de travail doivent lui permettre de fournir un haut niveau de prise en charge des détenus pour permettre l’application de la loi pénitentiaire.
II. - Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
La loi pénitentiaire
par les mots :
Celle-ci
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Cet amendement vise à rappeler la recommandation n° 8 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe du 11 janvier 2006, qui souligne le caractère fondamental de la mission de service public remplie par les personnels de l’administration pénitentiaire, en l’occurrence pour permettre l’application de la loi pénitentiaire de novembre 2009.
Certes, il ne s’agit que d’une déclaration de principe, mais il nous paraît essentiel qu’elle figure de façon liminaire dans les dispositions relatives à l’application de la loi pénitentiaire.

M. le président : L'amendement n° 13, présenté par Mme Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rapport annexé, alinéas 40 et 41
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : L’article 9, qui prévoit la prise en charge du mineur par le service éducatif dans un délai de cinq jours, a été supprimé par la commission.
Si l’on ne peut être que favorable à la prise en charge rapide des mineurs, nous avons cependant estimé en commission qu’il était inutile d’inscrire dans la loi un délai butoir, cette exigence étant largement hypothéquée par l’octroi des moyens nécessaires aux services compétents.
En cohérence avec cette position, nous proposons de supprimer les alinéas 40 et 41 du rapport annexé.

M. le président : L'amendement n° 55, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le rapport définissant les objectifs de la politique d’exécution des peines, annexé à la présente loi, est approuvé.
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement vise à rétablir l’article 1er du projet de loi tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale. Je rappelle que le rapport annexé tend à définir les objectifs de la loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Chacun l’aura compris, nous portons une autre vision de la politique pénitentiaire que le Gouvernement.
M. le garde des sceaux a dit, sur le ton de la plaisanterie, certes, mais le sujet est grave, que nous voulions vider les prisons.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je n’ai jamais dit cela !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le propre des progressistes, monsieur le ministre, est de vouloir vider les prisons. Cette nouvelle mouture du texte ne videra malheureusement pas les prisons aujourd’hui !
La commission a retenu du rapport annexé présenté par le Gouvernement les objectifs qui lui semblaient positifs, même lorsque les moyens envisagés lui ont paru insuffisants. Les auditions auxquelles nous avons procédé nous ont permis de constater que les organisations représentatives des différents acteurs de la politique pénitentiaire ne sont pas favorables – c’est le moins que l’on puisse dire ! – aux propositions ayant trait à la politique pénitentiaire pour les années à venir formulées par le Gouvernement dans l’annexe.
Même si ces mesures sont insuffisantes, nous avons approuvé, en quelque sorte, la création de nouveaux centres de semi-liberté. Ils font en effet partie, nous semble-t-il, des alternatives à la prison qu’il faut développer.

M. Jean-Jacques Hyest : La semi-liberté, c’est quand même de la prison !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous avez compris ce que j’ai voulu dire, cher collègue : ce n’est pas l’encellulement vingt-quatre heures sur vingt-quatre !
Nous avons aussi validé la création de nouveaux centres d’évaluation. Même si le caractère pluridisciplinaire des évaluations nous préoccupe quelque peu, nous pensons néanmoins que c’est une bonne chose.
La commission a aussi repris le principe du renforcement des bureaux de l’exécution des peines et des bureaux d’aide aux victimes, qui ont fait la preuve de leur efficacité, à condition que leur généralisation soit effective.
Nous avons aussi complété l’annexe en fonction, non pas de la volonté de votre rapporteure, mais des priorités qui nous semblent devoir guider la politique pénitentiaire, dans la continuité de ce que le Parlement, dans sa grande majorité, a acté dans la loi pénitentiaire de 2009.
Ainsi, nous avons rappelé que le présent projet de loi avait pour objet principal de garantir la mise en œuvre effective des dispositions relatives aux conditions de détention ainsi qu’aux aménagements de peine prévus par la loi du 24 novembre 2009. Nous avons également indiqué que les dépenses consacrées aux infrastructures devaient se concentrer sur l’entretien des bâtiments, la rénovation des structures existantes et l’augmentation du nombre de cellules individuelles, pour répondre aux souhaits exprimés dans la loi pénitentiaire.
Dans le même esprit, la rédaction retenue par la commission relève que la garantie de la mise en œuvre des droits des personnes détenues, en particulier le strict encadrement des fouilles, implique l’équipement des établissements pénitentiaires en portiques permettant d’éviter le recours aux fouilles intégrales.
Notre rédaction prévoit également – nous poursuivons dans notre logique – que l’évolution des effectifs des conseillers d’insertion et de probation permette d’atteindre un ratio maximal de soixante dossiers par conseiller.
Monsieur le garde des sceaux, vous avez bien conscience que nos propositions n’épuisent pas les obligations fixées par la loi pénitentiaire. Nous avons pour cela une bonne raison : contrairement au Gouvernement, nous ne voulons pas, à la veille de rendez-vous électoraux majeurs, à la fois présidentiel et législatifs, à l’occasion desquels nos concitoyens vont pouvoir exprimer leur choix, mettre en chantier, à la va-vite, des questions importantes touchant au droit pénal. Ces sujets devront faire l’objet de débats.
La majorité actuelle du Sénat a d’ores et déjà exprimé son opposition aux évolutions qu’ont connues le code pénal et le code de procédure pénale depuis dix ans. Nous n’avons pas souhaité que le projet de loi de programmation pour les années à venir aille au-delà du cadre de l’exécution des peines. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 30.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’avais pourtant bon espoir ! (Sourires.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : L’amendement n° 37 rectifié bis vise à rappeler les recommandations du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur les règles pénitentiaires européennes. Elles s’accordent tout à fait avec les orientations que nous souhaitons donner au projet de loi de programmation et nous paraissent utiles. Il est toujours bon de rappeler les principes au nom desquels nous légiférons.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement, tout comme sur les amendements nos 38 rectifié bis et 39 rectifié bis.
L’amendement n° 40 rectifié bis est apparu à la commission redondant avec la loi pénitentiaire. Je suggère donc à son auteur de le retirer, même si je suis évidemment favorable à son contenu.
L’amendement n° 13 vise, en cohérence avec les modifications adoptées en commission la semaine dernière, à supprimer les deux alinéas de l’annexe faisant référence à l’article 9 du projet de loi, qui a été supprimé par notre commission.
Autant la création de 120 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, d’éducateurs ayant vocation à être affectés aux services de milieu ouvert rencontrant le plus de difficultés nous paraît aller dans le bon sens, autant les dispositions de l’article 9 nous ont paru inutiles et de pur affichage.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Oh !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Quant à l’avis de la commission sur l’amendement n° 55, il est le même que sur l’amendement n° 30.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur : Je tiens au préalable à indiquer que j’approuve totalement les propos de Mme la rapporteur.
Si je prends la parole, c’est pour réagir à l’intervention de M. le garde des sceaux, qui nous a affirmé que le projet de loi était la stricte application de la loi pénitentiaire.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Tout à fait !

M. Jean-Pierre Sueur : Or, pour la majorité des membres de la commission des lois, tel n’est pas le cas. Nous pensons en effet que le projet de loi va à l’encontre d’un certain nombre des intentions et des intuitions fortes contenues dans la loi pénitentiaire.
Monsieur le garde des sceaux, vous n’avez pas pu assister – c’est bien normal – à la réunion que la commission des lois a tenue ce matin, au cours de laquelle elle a reçu la Conférence nationale des procureurs de la République.

Mme Nathalie Goulet : Remarquable !

M. Jean-Pierre Sueur : À cette occasion, il nous a été indiqué que la profession était soumise à des injonctions paradoxales : d’un côté, on demande aux procureurs de remplir les prisons ; de l’autre, par des circulaires concomitantes, on leur demande de les vider. Allez comprendre…

M. Jean-Jacques Hyest : C’est un peu simplificateur !

M. Jean-Pierre Sueur : Si vous le souhaitez, monsieur Hyest vous pourrez rétablir les faits et nous faire partager votre vision des choses.

M. Jean-Jacques Hyest : Je n’y manquerai pas !

Mme Nathalie Goulet : C’était pourtant à peu près cela !

M. Jean-Pierre Sueur : Je désire insister sur un point en particulier.
Le projet de loi est mû par la volonté d’augmenter considérablement les capacités d’accueil des prisons. Sur ce sujet, je me réfère toujours aux visites de prisons que j’effectue et aux conversations que j’ai avec les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire. C’est ainsi que, hier, on m’a signalé un cas récent de « sortie sèche ». Cette personne, qui avait purgé six ans de détention sur les dix ans auxquels elle était condamnée, s’est donc retrouvée sur le trottoir, avec un milieu familial détruit, un environnement social inexistant et une insertion professionnelle impossible. Voilà la réalité !
Conformément aux intuitions très fortes contenues dans la loi pénitentiaire, je dis que la question est non pas de savoir si quelqu'un qui a été condamné à dix ans doit purger l’intégralité de sa peine, comme le pensent certains de nos compatriotes, mais de se pencher sur ce qui se passe pendant ces dix années. Pendant la durée d’enfermement, quelle qu’elle soit, tout doit être fait pour qu’il n’y ait plus de sorties sèches, pour que cet être humain puisse se réinsérer dans la société et pour l’aider à trouver un milieu professionnel qui lui convienne. Dans ce cas, la période de détention peut permettre à la personne de s’amender, de ne pas récidiver et de se réinsérer dans notre société.
Il nous semblait que la loi pénitentiaire n’avait pas pour objet d’aboutir à toujours plus de détentions. La détention est certes nécessaire – nous nous écartons en cela de Michel Foucault, qui était pourtant un très grand penseur –, mais son objectif est de favoriser, dès le premier jour, la réinsertion de ceux qu’elle touche.
Il existe donc un désaccord entre la majorité des membres composant la commission des lois et votre texte, monsieur le garde des sceaux. En effet, le problème n’est pas, à notre sens, de créer toujours plus de places, construites sous le régime de partenariats public-privé, ou PPP, qui vont léguer à nos enfants et petits-enfants une dette archi-durable, qu’ils devront payer, tout comme ils devront payer, de façon inéluctable, les politiques mises en place aujourd'hui. Cela ne peut être notre conception : nous souhaitons au contraire faire en sorte que la période de détention favorise la réinsertion.
J’ai été quelque peu étonné par les propos de M. le Président de la République, qui a reçu hier un certain nombre de nos collègues. Comme vous n’étiez pas convié à cette réception, monsieur le garde des sceaux, je vais donc vous apprendre ce que dit la presse, à moins que vous ne l’ayez déjà lue.
M. Sarkozy a déclaré : « Tout va se jouer sur l’attitude de la majorité. » Si je comprends bien, votre responsabilité est grande, mes chers collègues.

M. Pierre Charon : La majorité, c’est la minorité ici !

M. Jean-Pierre Sueur : Cela ne m’avait pas échappé. (Mme Eliane Assassi s’esclaffe.)
Je poursuis : « Si on recommence le concours Lépine du parlementaire qui a des convictions, qui propose des amendements, la lisibilité du travail de la majorité sera réduite à néant. »
Cette conception du travail parlementaire me navre. Je le dis avec force : considérer que le parlementaire qui dépose des amendements en fonction de ses convictions réduit « à néant » la lisibilité de l’action politique relève d’une conception de la séparation des pouvoirs qui devrait inciter le garde des sceaux à se dresser de tout son être. Sachez que les élus ne font que leur travail, quel que soit le groupe auquel ils appartiennent !
Je tenais à le dire, pour que, dès l’ouverture du débat que nous menons, les choses soient bien claires.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 37 rectifié bis, 38 rectifié bis, 39 rectifié bis, 40 rectifié bis et 13 ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avant d’en venir à l’avis du Gouvernement, M. le président de la commission souhaite certainement que je lui réponde, sinon son intervention perdrait de son utilité.

M. Jean-Pierre Sueur : J’ai simplement dit ce que j’avais à dire !

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Bien sûr, mais l’objectif d’un parlementaire n’est pas seulement de voir ses propos figurer au Journal officiel.
Monsieur le président de la commission, j’assume parfaitement le fait de dire que le présent texte s’inscrit dans l’esprit de la loi pénitentiaire, que j’ai votée, tout comme vous. Je sais simplement qu’il est impossible de travailler dans de bonnes conditions dans un établissement pénitentiaire où les détenus sont les uns sur les autres. Comment assurer l’encellulement individuel avec un taux d’occupation des lieux de 136 % ?
La nécessité de construire de nouveaux établissements pénitentiaires pour permettre l’application des décisions prises par les magistrats relève donc de l’évidence. Au demeurant, je vous rappelle que les juges prennent également leurs décisions après avoir entendu le réquisitoire des procureurs, qui sont libres de leurs paroles et de leur façon de mener l’action publique. Trouvez-moi un seul procureur qui ait reçu une instruction du garde des sceaux ; il n’y en a eu aucun !

M. Jean-Pierre Sueur : Je n’ai pas dit le contraire !

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est possible, mais je souhaite tout de même profiter de l’occasion qui m’est offerte pour apporter un certain nombre de précisions. J’ai bien le droit de vous indiquer quelle est ma conception de la justice. (M. Pierre Charon applaudit.)
Je le répète, les procureurs mènent librement l’action publique. Et si des condamnations sont prononcées, c’est parce que les magistrats du siège, qui sont eux aussi libres, ont suivi les réquisitions du parquet !
Le rôle du ministère de la justice est d’assurer l’exécution des décisions judiciaires. Tel est précisément l’objet du projet de loi. C’est le principe de la séparation des pouvoirs. Agir autrement serait la négation même de la justice.
Et ne dites pas que notre seule réponse est la prison : c’est faux ! C’est sous ce gouvernement – certes, le pouvoir législatif a donné l’impulsion en adoptant la loi pénitentiaire – que les aménagements de peines, dont le taux est passé de 10 % à 18 %, et les recours au bracelet électronique ont été les plus nombreux. Vous avez le droit de trouver que cela n’est pas suffisant, mais ne dites pas que ce n’est rien !
Il faut que nous ayons un vrai débat sur ces questions, et chacun pourra exprimer son point de vue. Mais vous ne rendrez pas service à la politique pénitentiaire en caricaturant l’action du Gouvernement. Nous n’avons qu’un seul objectif : réhabiliter le condamné pour qu’il redevienne un citoyen à part entière à sa sortie de prison.
Certes, tout ne peut pas se faire en un jour. Par exemple, il est plus facile de trouver du travail dans certains endroits que dans d’autres. D’ailleurs, tout le monde veut garder un établissement pénitentiaire sur son territoire, même ceux qui proclament par ailleurs qu’il y a trop de prisons !

Mme Sylvie Goy-Chavent : C’est classique !

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je peux le comprendre, mais il n’y a pas forcément de travail à proximité de chaque établissement pénitentiaire. Je parle de travail réel, débouchant sur une vraie formation, et pas simplement du fait d’emboîter des morceaux de plastique…
Par exemple, le centre pénitentiaire de Lannemezan, qui accueille des condamnés à de longues peines, offre une véritable formation professionnelle. On fabrique ainsi des portails qui sont vendus 13 000 euros pièce. À la sortie, les détenus trouvent tout de suite un travail. Mais ce n’est pas le cas partout, même si nous réalisons des progrès en ce sens.
Pour commencer, il faut améliorer les locaux de travail dans les centres pénitentiaires, qui se réduisent parfois à un appentis. C’est aussi l’un des objets du projet de loi.
Le Gouvernement a créé 1 000 postes de conseillers d’insertion et de probation. Vous pouvez trouver que c’est insuffisant et qu’il en faudrait 2 000 ou 3 000, mais vous ne pouvez pas nier les postes que nous avons créés. C’est ainsi que la démocratie fonctionne : tout n’est pas tout noir ou tout blanc. On peut exprimer un point de vue différent tout en reconnaissant le travail qui est accompli.
J’en viens à présent aux amendements sur l’article 1er.
Le Gouvernement, qui a déposé ses propres amendements, ne partage pas la position de la commission, même s’il la respecte.
Ainsi, l’amendement n° 37 rectifié bis est déjà satisfait par l’article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire. Il est inutile de préciser toutes les vingt secondes que vous voulez faire appliquer la loi pénitentiaire. Répéter ce qui figure déjà dans la loi, c’est bégayer ! Au demeurant, cet article reprend une phrase célèbre de Valéry Giscard d’Estaing en 1974 : « La prison, c’est la privation de la liberté d’aller et de venir et rien d’autre. »
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Il en va de même pour l’amendement n° 38 rectifié bis. Je rappelle, là encore, que la loi pénitentiaire fait partie de notre droit positif et que ses dispositions s’appliquent. Il est donc inutile d’aller plus loin.
En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 39 rectifié bis, qui vise à rappeler un principe fondamental reconnu par les lois de la République issu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en insistant sur l’objectif de la politique menée pour les mineurs délinquants : le relèvement des mineurs.
Le projet de loi étant consacré à l’exécution des peines, et non au recrutement, à la formation et aux conditions de travail du personnel pénitentiaire, le dispositif visé à l’amendement n° 40 rectifié bis relève, me semble-t-il, du cavalier législatif. L’avis est donc défavorable.
Enfin, je rappelle que nous avons prévu des moyens supplémentaires et que nous en soutiendrons la création en demandant le rétablissement de l’article 9 du projet de loi. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 13.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote sur l'amendement n° 30.

M. Jean-Jacques Hyest : Pour ma part, je comprends parfaitement que le Gouvernement ait déposé un amendement tendant à rétablir l’annexe dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Ce qui me surprend, c’est la volonté de la commission d’adopter les seules dispositions figurant déjà dans la loi pénitentiaire et de rejeter les mesures nouvelles.
On pourrait par exemple apporter des nuances quant au contenu de l’annexe, en discutant du nombre de places nécessaires à un horizon de quinze ou vingt ans. Mais ce n’est même pas le cas : on ne dit simplement rien ! Or quelle serait la situation si les politiques successives n’avaient pas eu pour effet d’augmenter le nombre de places dans les établissements pénitentiaires ? S’il y a eu des améliorations considérables, c’est bien parce que des programmes ont été menés pour faire respecter la loi pénitentiaire !
Je trouve d’ailleurs certaines déclarations pour le moins étonnantes. Il faut à l’évidence un établissement supplémentaire en Guyane ; qui peut prétendre le contraire ? Et je pourrais multiplier les exemples à l’envi !
Par ailleurs, nous sommes favorables à l’aménagement des peines, mais cela n’a aucun sens de le rendre automatique. Les magistrats seront incités à augmenter les peines de détention pour éviter les aménagements obligatoires. Quel est l’intérêt de prononcer une peine de prison si elle n’est pas exécutée ? D’ailleurs, lorsque l’incarcération ne s’impose pas, on peut opter pour la surveillance électronique ou un régime de semi-liberté. Ces possibilités se sont fortement développées, conformément à l’esprit de la loi pénitentiaire.
Je rappelle que le Sénat s’est prononcé à l’unanimité pour le maintien de l’aménagement des peines après deux ans, et non un an. Nous y tenions beaucoup.
Certains souhaitent que le nombre de détenus n’augmente pas et, invoquant le numerus clausus – j’adore cette expression (Sourires.) –, suggèrent de vider les prisons lorsqu’elles sont trop pleines. Vous en conviendrez, voilà une drôle de conception de la personnalisation et de l’individualisation des peines !
Personnellement, je souhaite pour mon pays que les prisons ne soient pas pleines. Cela suppose qu’il y ait suffisamment de places pour accueillir les détenus et permettre un vrai travail de réinsertion.
Comme M. le garde des sceaux l’a souligné, la réinsertion commence à l’entrée en prison. Il faut donc développer les services de probation. Vouloir séparer de nouveau l’extérieur et l’intérieur, comme certains le prônent, est une belle stupidité.
Par conséquent, je pense qu’il aurait été souhaitable de pouvoir amender quelque peu le rapport annexé, monsieur le garde des sceaux. Vous le savez, nous étions un certain nombre à plaider pour une étude d’impact un peu plus fine sur l’exécution des peines, ce qui aurait peut-être permis de dire qu’il n’était pas nécessaire d’ouvrir autant de places. Mais c’est une nuance. La finalité est d’appliquer la loi pénitentiaire dans de bonnes conditions, dans l’intérêt des personnes détenues et de la société. Nous le savons tous, l’insertion et la réinsertion sont des nécessités.
Par ailleurs, et M. le garde des sceaux le sait fort bien, les très courtes peines n’ont jamais prouvé vraiment leur efficacité. C’est d’ailleurs pour cela qu’elles ne sont pas exécutées. Mais, dans ce cas, il n’y a aucune réponse pénale. Ce n’est pas normal ! Tout acte qui mérite une sanction doit trouver une réponse, notamment – cela a été rappelé – s’agissant des jeunes.
C’est donc, me semble-t-il, un faux procès qui est fait à ce projet de loi. Le texte s’inscrit dans une perspective d’amélioration de la qualité d’accueil des détenus, de l’insertion et de création de nouveaux postes, même s’il n’y en a pas assez. Nous savons qu’il n’y a pas suffisamment de personnels dans les services d’insertion et de probation, ni de juges d’application des peines. Mais le Gouvernement crée de nouveaux postes, et c’est essentiel. À défaut, la sortie de prison serait, pour reprendre l’expression du président de la commission des lois, une « sortie sèche », ce qui est très mauvais.
En outre, on ne peut pas plaider pour une aggravation des sanctions, notamment pour les criminels et les délinquants sexuels, ce qui est d’ailleurs une bonne chose pour la société – cela a été la ligne générale depuis vingt ans, aboutissant à une augmentation de la part de ce type de détenus dans les prisons –, tout en s’opposant à la création de places supplémentaires dans les établissements pénitentiaires. Lorsque les magistrats prononcent des condamnations, ils ne font qu’appliquer la loi ; nous devons en tirer les conséquences en matière de politique pénitentiaire.
Par conséquent, au-delà de certaines nuances que je pourrais avoir sur l’annexe, je voterai l’amendement du Gouvernement. Ce n’est pas parce qu’on a voté la loi pénitentiaire qu’on ne doit plus rien faire ! À mon sens, il y a encore beaucoup à faire pour améliorer la situation dans nos prisons et le fonctionnement de la justice ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Michel : Puisque nous en sommes aux déclarations liminaires, je tiens à vous dire, monsieur le ministre, que nous vous reprochons surtout de présenter un projet de loi de programmation alors que vous allez bientôt quitter vos fonctions, le mandat présidentiel touchant à son terme. (Protestations sur les travées de l'UMP.) L’actuel Président de la République sera peut-être reconduit, mais pour l’instant son mandat est quasiment terminé.

M. Jean-Jacques Hyest : Il fallait déposer une motion tendant à opposer la question préalable, alors !

M. Jean-Pierre Michel : Monsieur le ministre, ce n’est pas vous qui êtes en cause personnellement, tout le monde le sait, mais une loi de programmation se présente en début et non en fin de mandature, après avoir procédé à un premier état des lieux. C’est notre critique la plus importante, même si le contenu du texte est également discutable ; d’ailleurs, mon collègue Jean-Jacques Hyest a émis un jugement assez négatif à son encontre, même si, au final, il le votera.
Je souhaite revenir, car j’ai été un peu rapide hier, sur ce qui est écrit dans l’annexe : « À l’exception des établissements parisiens, la capacité des établissements ne dépassera toutefois en aucun cas 850 places. » Cela signifie que l’on construira partout des établissements de 850 places, sauf en région parisienne où les centres atteindront 1 000, 2 000 ou 3 000 places et où l’on relèvera de 30 % le droit à bâtir et à enfermer, comme l’a annoncé dimanche soir le Président de la République !
La direction de l’administration pénitentiaire lit-elle les rapports du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou de l’Observatoire des prisons ? Écoute-t-elle les syndicats pénitentiaires ? Les gros établissements sont très difficiles à gérer, le nombre de suicides et d’agressions y est élevé.
Je l’ai souligné hier, vous n’appliquez pas la loi pénitentiaire, qui prévoyait que soient connus les taux de récidive, établissement par établissement. Il serait intéressant de connaître ces chiffres, même si je suis déjà quasiment certain que les établissements plus restreints fonctionnent beaucoup mieux que les gros.
Pourquoi revenir au gigantisme qui a tellement été critiqué ? Je pense, notamment, à Fleury-Mérogis. En agissant de la sorte, vous ne freinerez ni le nombre de suicides en prison ni le nombre d’agressions, et vous n’aiderez pas le personnel dans sa mission de garde, qui est aussi une mission d’insertion.
Bien entendu, le groupe socialiste suivra les préconisations de Mme la rapporteur.

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Au début de la discussion des articles et avant d’entrer dans les détails du texte, il est normal de se livrer à des déclarations de principe.
Jean-Pierre Michel sait parfaitement que je n’ai supprimé aucun petit établissement. Je les ai tous maintenus, même ceux dont la suppression était prévue, car j’ai jugé, pour les avoir visités, qu’il y régnait une certaine « convivialité » même si leur conception immobilière n’était pas forcément parfaite. Il n’y a pas que Mayotte, monsieur le sénateur, quand bien même je m’efforce, bien sûr, de trouver une solution pour les détenus, mais aussi pour les gardiens de Majicavo, que vous avez oublié d’évoquer hier !
Les détenus que j’ai rencontrés ont tous manifesté le désir de rester dans ces petites structures en raison du travail d’humanisation qui y est fait.
Quant aux grosses structures, ce qui compte c’est avant tout le type d’architecture choisi. Pour les futurs établissements, il nous faudra tirer les leçons des échecs passés. C’est moins le nombre de places qui est en cause que le type d’architecture. Si l’établissement est composé de cinq pavillons de 100 personnes, avec des arbres, ce n’est pas la même chose qu’un unique bâtiment de 500 personnes.
Voilà pourquoi nous avons prévu de renforcer le système conception-réalisation. L’idée est que l’administration pénitentiaire puisse mieux imposer les architectures les plus adaptées.
J’ai bien compris, monsieur Michel, en écoutant M. Sueur et en constatant que vous avez vous-même, de façon imagée, évoqué le taux de 30 %, que, depuis dimanche, les propositions du Président de la République font l’actualité ! (M. Jean-Pierre Michel s’esclaffe.) Certes, vous n’êtes pas forcément d’accord avec lui, mais vous venez de nous démontrer aujourd’hui, et j’en suis heureux, qu’il avait repris la main ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Michel : Bien joué ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.

Mme Virginie Klès : Je ferai un petit aparté statistique sur l’utilisation qui est faite des chiffres.
Depuis le début du débat, beaucoup de chiffres sont mis en lien les uns avec les autres. Pour autant, y a-t-il relation de causalité entre eux ? Selon vous, il y aurait plus de détenus, donc il faudrait plus de places. Pardonnez-moi, mais les choses ne sont pas aussi simples. Si l’on souhaite mettre des chiffres en rapport et établir des relations de cause à effet, il faut considérer l’ensemble des facteurs.
Le nombre de détenus n’est pas uniquement lié au nombre de places, il est aussi fonction des politiques pénales qui sont mises en œuvre, de l’évolution de la délinquance, et donc des mesures et des politiques de prévention de la délinquance. Il est également lié aux données sociodémographiques, qui peuvent être ponctuelles ou conjoncturelles.
Par ailleurs, le fait de créer plus de places n’entraînera-t-il pas une augmentation mathématique du nombre de détenus ?
Enfin, l’aménagement des peines me semble être la seule façon de personnaliser la peine. En matière pénale, on ne peut pas prévoir à l’avance toutes les peines possibles et imaginables, pas plus que l’on ne peut savoir à quel délinquant on aura affaire ni déterminer les infractions qui seront commises. Bien évidemment, il faut des normes afin de fixer et de quantifier la peine – prison, sursis, etc. –, et d’homogénéiser les condamnations sur l’ensemble du territoire.

M. le président : La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.

M. Jean-René Lecerf : N’étant d’accord ni avec la rédaction proposée par le Gouvernement pour le rapport annexé au texte ni avec la réécriture de la commission, je m’abstiendrai sur les deux amendements du Gouvernement.
Je tiens quand même à dire deux choses.
Premièrement, je suis extrêmement sceptique quant aux pronostics qui portent sur l’évolution du nombre de personnes écrouées. Je constate d’ailleurs que depuis les débuts, ou presque, de la Ve République, tous les ministres de la justice qui se sont livrés à ces pronostics, y compris de très bons ministres, se sont trompés, et même très largement ! Je pense, par exemple, à Albin Chalandon, qui fut également député de mon département, le Nord, et pour qui j’ai beaucoup d’estime. Pour autant, le moins que l’on puisse dire est que ses pronostics sur l’évolution du nombre de personnes écrouées ne se sont pas, et de très loin, réalisés.
J’espère, monsieur le ministre, que l’on se trompe aussi aujourd’hui, notamment l’administration pénitentiaire, lorsqu’on prévoit 80 000 personnes sous écrou à l’échéance de 2017.
Deuxièmement, nous assistons à une curieuse inversion des rôles au sujet de l’encellulement individuel. Si le principe de l’encellulement individuel, inscrit dans notre droit depuis 1875, est toujours proclamé aujourd’hui, si ne s’y est pas substitué le principe de l’encellulement collectif, c’est grâce au Sénat. C’est le Sénat qui, sur ce point, l’a emporté face au gouvernement de l’époque et qui, ensuite, est parvenu à convaincre nos collègues de l’Assemblée nationale en commission mixte paritaire. Néanmoins, le Sénat n’a jamais été un ayatollah de l’encellulement individuel.
Je suis souvent très étonné d’entendre dire que, pour respecter la loi pénitentiaire, il faut 95 %, 96 %, 97 %, voire 100 % de places d’encellulement individuel. L’un de vos prédécesseurs, Mme Rachida Dati,…

Mme Nathalie Goulet : Aïe !

M. Jean-René Lecerf : … nous rappelait que le programme Perben, réalisé à une époque où la loi, comme aujourd’hui, impose le principe de l’encellulement individuel, comprenait 32 % de cellules pour une occupation double. Il est tant d’exceptions au principe de l’encellulement individuel : les personnes suicidaires, les personnes qui, pour des raisons de santé souhaitent ne pas être seules, etc.
Le Sénat a été le premier à reconnaître qu’il n’était pas utile d’exiger un taux de 95 % ou de 99 % de cellules individuelles. Le Parlement est prêt à tolérer un volant de cellules pour occupations multiples, de l’ordre de 20 % ou de 25 %, voire de 30 %, si cela peut éviter de construire des places de prison coûteuses et inutiles. Il y va de l’intérêt de chacun.

M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas : Je soutiendrai les amendements du Gouvernement.
En effet, le rapport annexé au texte du Gouvernement exprime bien l’équilibre de la politique d’exécution des peines. Elle se résume en quelques mots : diversification des modes de détention pour les adapter aux différents condamnés, ainsi qu’à la durée de leur peine, et améliorer la qualité de la détention ; augmentation du nombre de places en prison pour remédier à la surpopulation carcérale, qui est une caractéristique française ; soutien, grâce à la mise en œuvre de moyens très importants, de toutes les mesures d’aménagement et d’exécution des peines décidées à l’occasion du vote de la loi du 24 novembre 2009.
Pour répondre à certaines interventions, j’ajoute que nous avons tout lieu de nous réjouir : pendant que d’autres battent la campagne, le Sénat continue de légiférer sérieusement ! Nous ne sommes d’ailleurs pas les premiers à nous comporter de la sorte avant une élection présidentielle. Je citerai, par exemple, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, qui modifie la loi portant réforme du droit des incapables majeurs, et la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Il est bien dans la tradition républicaine de légiférer jusqu’à ce que les campagnes officielles démarrent. Je suis heureux que le Sénat, de ce point de vue, continue de donner l’exemple par son sérieux ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il serait bon que la majorité gouvernementale évite de dénaturer la loi pénitentiaire en l’interprétant ou en l’appliquant mal.
Cette loi, je le rappelle, a été votée par tous les groupes du Sénat, excepté par le mien pour une raison très simple : nous l’avons estimée insuffisamment contraignante et nous avons jugé son contenu peu précis. Or il s’avère que des textes d’application n’ont pas été publiés, si bien que la loi n’est pas complètement mise en œuvre. Voilà pourquoi la commission des lois du Sénat a décidé, conjointement avec la commission de contrôle pour l’application des lois, de créer une mission de contrôle sur l’application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
Néanmoins, je défends les principes qui ont prévalu lors de la rédaction de ce texte ; certains d’entre eux figurent d’ailleurs dans le projet de loi que nous examinons aujourd’hui. La loi pénitentiaire de 2009, ne l’oublions pas, nous était non pas dictée, car le Parlement est souverain, mais fortement demandée par les instances européennes.
Il n’est pas acceptable d’entendre aujourd’hui que le projet de loi de programmation est la pure application de la loi pénitentiaire de 2009.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est pourtant vrai !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce que nous contestons, et nous avons nous-mêmes pris certaines précautions, qui figurent d’ailleurs dans les propositions que j’ai formulées devant la commission, qui les a approuvées à la majorité, c’est la façon dont le programme du Gouvernement tord le bâton, si je puis dire. La distorsion qu’il opère est si importante qu’elle empêche de fait toute mise en application réelle des principes de la loi pénitentiaire.
Par ailleurs, la prévision que fait le Gouvernement – je ne fais là que répéter ce qu’un autre a dit – du nombre de personnes susceptibles d’être emprisonnées en 2017, sans même parler du quantum des peines, me paraît extrêmement contestable, pour des raisons que j’ai déjà expliquées et sur lesquelles je ne reviendrai donc pas.
L’histoire nous a déjà montré – je pense notamment au ministre Albin Chalandon – que l’on pouvait se tromper en faisant ce genre de pari sur l’avenir. Comment pouvez-vous affirmer qu’en 2017 les personnes susceptibles non pas d’être condamnées à une peine – on verra cela après –, mais d’être enfermées seront beaucoup plus nombreuses ? Cela revient à dire que les gouvernements futurs, quels qu’ils soient, n’auront pas d’autres solutions à proposer que l’emprisonnement. Cela veut dire que, en termes de politique pénale, on continuera d’augmenter les peines, qu’on n’aura pas développé les peines alternatives, qu’on n’aura trouvé aucune façon de gérer autrement les peines prononcées par les magistrats. Ce n’est pas acceptable !
Quand on voit la fluctuation, ne serait-ce qu’entre 2003 et 2011, du nombre de peines susceptibles de déboucher sur un enfermement, on se rend bien compte que l’évolution n’est pas linéaire. Par conséquent, dire que, d’ici à 2017, ce nombre ne fera qu’augmenter de façon continue ne m’apparaît pas comme une bonne manière d’envisager l’avenir.
Sur un autre aspect, le Gouvernement semble également se contredire. Exécution des peines ne veut pas dire enfermement.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous sommes bien d’accord !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Certes, mais le projet de loi de programmation donne précisément l’impression du contraire.
Ainsi, quid des alternatives, notamment pour ce qui concerne les courtes peines ? Vous nous dites vous-même, monsieur Hyest, que mettre les gens en prison pour de très courtes peines n’est pas très efficace. Cela veut donc dire que l’on doit s’obliger à développer l’alternative, ce que les juges d’application des peines ont toute possibilité de faire ; je crois qu’ils en sont assez d’accord, car incarcérer pour quelques semaines, cela n’a rien de reconstructif. Aucun programme ne peut être mis en place dans les établissements pour des périodes aussi brèves. En outre, cela obère gravement la situation sociale, familiale, notamment, des personnes qui vont se retrouver en prison puisque celles qui travaillent seront empêchées de le faire, et que les familles de ces personnes se désagrégeront encore plus.
Donc, nous devrions être d’accord sur le fait que les personnes condamnées à des peines de prison inférieures ou égales à trois mois ne doivent pas se retrouver enfermées. La semi-liberté, cela existe, c’est un aménagement de peine.

M. André Reichardt : Mais cela ne peut pas être systématique !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Certes, mais dans le calcul du nombre de places, on considère que les courtes peines, qui représentent la moitié de ce que vous appelez le « stock », sont des peines aménageables. Alors qu’à partir de ces éléments nous devrions être d’accord, nous ne le sommes pas. C’est quand même curieux !
Concernant les établissements, nous souhaitons tous, me semble-t-il, que ces derniers concourent aux différents moyens de favoriser la réhabilitation. Or, à cet égard, je souligne au passage qu’on est loin du compte, car la question de l’activité des détenus soulève beaucoup de problèmes : quel travail peuvent-ils faire ? Quelle doit être leur rémunération ? Le droit du travail leur est-il applicable, notamment en matière de chômage ?
Si l’on peut bien sûr être d’accord sur certains points, en l’espèce, s’agissant du texte que vous nous soumettez, il est question de l’extension du nombre de places, et non de l’aménagement du nombre de places existantes de manière à permettre le développement des activités à l’intérieur des établissements.
Enfin, j’évoquerai un aspect qui est lié aux établissements de conception nouvelle. Le coût extrêmement élevé de ces établissements, qui font l’objet de partenariats public-privé, la nécessité de construire de grandes unités, même si celles-ci se décomposent en plus petites unités, aboutissent inéluctablement à construire ces établissements en plein désert. Or nous ne sommes pas favorables à ce mouvement, car, outre que c’est une façon de cacher les prisons, c’est préjudiciable à la préservation des liens familiaux et sociaux des personnes détenues.
Je citerai l’exemple de l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville, que j’ai visité récemment. Pour les jeunes qui sont enfermés dans cette prison, le maintien de liens est particulièrement important. Or l’EPM de Porcheville est quasi inaccessible par les transports en commun.
Bien sûr, les maires de villes-centres sont souvent opposés à l’implantation d’un établissement pénitentiaire sur leur territoire.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Exactement !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Moi, je suis favorable à l’implantation de ces établissements dans les villes-centres, comme beaucoup d’entre nous ici. Ce n’est peut-être pas facile, mais envoyer les détenus dans les déserts, comme cela se pratique aux États-Unis, où j’ai d'ailleurs visité plusieurs établissements de ce type, est franchement dommageable pour le maintien des liens familiaux.

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame le rapporteur, même s’il n’est pas facile de connaître toute la France, je vous précise néanmoins qu’en dehors des villes ce n’est pas le désert ! (Sourires.)

M. André Reichardt : C’est l’ancien ministre de l’espace rural qui s’exprime là !

Mme Éliane Assassi : Développez les transports en commun !

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Je salue mes collègues membres de la commission des lois, qui, sur ce texte très compliqué, ont travaillé avec beaucoup de passion.
Ayant écouté attentivement les interventions de Mme le rapporteur, de M. le président de la commission des lois et de M. le garde des sceaux, je me permettrai, en toute objectivité, de formuler plusieurs remarques.
M. le garde des sceaux a clairement indiqué qu’aucun établissement, même petit, n’avait été supprimé. Je retiens donc que le Gouvernement est lui aussi attaché au maintien du nombre de centres pénitentiaires.
Permettez-moi d’apporter mon modeste témoignage en tant que représentant du département des Ardennes. Voilà quelques mois, a eu lieu l’inauguration de l’extension de la maison d’arrêt de Charleville-Mézières. Je souhaite d'ailleurs, avec un certain nombre de collègues ici présents, et comme l’a fait le président de la commission des lois, rendre hommage à l’ensemble des personnels qui travaillent dans ces établissements. L’extension de l’établissement de Charleville-Mézières visait les personnes condamnées à des peines relativement courtes, de six mois, d’un an, voire de deux ans. En visitant les locaux, nous avons pris la mesure de l’investissement qui avait été consenti et qui, en totalité, était financé par l’État, c'est-à-dire par le ministère de la justice.
Donc, il ne faut pas voir que le négatif. Cet investissement, relativement important, a été réalisé dans le cadre du plan de relance.
Lors de la visite de cet établissement, pourtant de petite taille, nous avons également pu mesurer le travail qui est mené en direction des détenus. En effet, comme le président de la commission des lois l’a rappelé, nous sommes attachés à la réinsertion, notamment au travers du travail d’atelier, sujet sur lequel plusieurs de mes collègues sont intervenus.
J’en viens à l’amendement n° 30.
Il n’est pas si fréquent qu’un amendement soit aussi dense, mais, après en avoir lu les quatorze pages, on ne peut douter de son caractère pédagogique. Même si aucune proposition n’est parfaite, on ne peut que reconnaître la validité de l’état des lieux auquel il procède. Au-delà du constat, les propositions significatives, notamment en termes d’augmentation de capacité, qu’il contient sont de nature à répondre aux attentes et aux difficultés. Le Gouvernement s’efforce d’améliorer la situation de l’ensemble des professionnels en respectant la séparation des pouvoirs.
Voilà pourquoi je voterai cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Monsieur Mézard, l'amendement n° 40 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jacques Mézard : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 40 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 55 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l’ensemble de l'article 1er et le rapport annexé, modifié.
(L'article 1er et le rapport annexé sont adoptés.)