Délai de prescription des agressions sexuelles

Délai de prescription des agressions sexuelles

debate, 19/01/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles autres que le viol (proposition n° 61, rapport n° 249).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Muguette Dini, auteur de la proposition de loi.

Mme Muguette Dini : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, l’enquête nationale sur les violences envers les femmes réalisée en 2000 nous apprend que, en France, on dénombre chaque année 50 000 viols, 150 000 tentatives de viol, 400 000 autres violences sexuelles, soit au total 600 000 agressions sexuelles.
En 2010, le ministère de l’intérieur a recensé 7 000 plaintes pour viol, 7 500 plaintes pour agression sexuelle. La même année, le ministère de la justice a enregistré 1 355 condamnations pour viol, 5 066 condamnations pour agression sexuelle. Par conséquent, au regard du nombre estimé de viols et d’agressions sexuelles, seulement 1 % des agresseurs sont condamnés. Ces chiffres parlent d’eux-mêmes.
Mon ton, mes chers collègues, sera grave, parce que le sujet est douloureux. Les agressions sexuelles meurtrissent, traumatisent à jamais les personnes qui les subissent, essentiellement des femmes, mais aussi des enfants et des hommes. Il est question ici de victimes d’agresseurs violents et lâches.
Mon ton sera grave, parce que je n’imaginais pas que la commission des lois opposerait de tels arguments à ma proposition de loi, et avec autant de force. Je souhaite ardemment que nous entendions nos concitoyens et répondions à leur détresse.
Notre code pénal établit une classification des infractions sexuelles, de leurs incriminations et de leurs sanctions. Je le conçois parfaitement, mais je veux résolument me placer au niveau de l’humain, afin que notre droit évolue positivement.
L’article 222-22 du code pénal pose une définition générique des agressions sexuelles, aux termes de laquelle « constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise par violence, contrainte, menace ou surprise ».
L’article 222-23 du même code définit, quant à lui, le viol comme un acte de pénétration sexuelle commis sans le consentement de la victime.
L’agression sexuelle est en quelque sorte « l’antichambre du viol ». Nous devons bien garder à l’esprit que le viol est une agression sexuelle, même si toute agression sexuelle n’est pas un viol.
Le champ des agressions sexuelles est donc non pas celui des pénétrations sexuelles, mais celui des attouchements sexuels, de ces viols de l’intégrité du corps qui, dans de nombreux cas, sont tout aussi traumatisants, ravageurs et destructeurs qu’un viol.
Je veux rendre vivantes, moins abstraites, les définitions de notre code pénal, les traduire en termes de souffrance, de peur, de traumatisme. Certains de mes mots seront inhabituels dans cet hémicycle, où les propos sont souvent empreints de pudeur ; ce seront ceux, crus et dérangeants, que l’on entend dans nos commissariats de police, dans nos tribunaux et dans nos cours d’assises.
Mettre la main sur les seins d’une promeneuse au cours de son jogging, caresser les fesses d’athlètes femmes durant leur entraînement, profiter des heures d’affluence dans le métro pour agresser le sexe de sa voisine – toutes les femmes ici présentes ayant vécu cette situation savent de quoi je parle –, voilà autant d’agressions sexuelles courantes, évidemment inacceptables et condamnables.
Mais ce ne sont pas celles-ci qui m’ont décidée à déposer cette proposition de loi. Je veux plutôt évoquer cet homme qui ligote sa victime féminine, frotte son sexe contre le sien et contre tout son corps ; cet homme qui en immobilise un autre au moyen de menottes, lui lie les pieds et le bâillonne pour lui imposer des contacts sexuels ; les agressions sexuelles commises lors des week-ends d’intégration au sein des grandes écoles par les étudiants sur les étudiantes, lesquelles n’oseront porter plainte qu’après leur sortie de ces établissements.
Que dire aussi de ces agressions sexuelles commises sous la menace d’une arme, souvent d’un couteau ? Que dire également de celles qui sont commises en réunion, les uns étant auteurs des actes, les autres complices ? J’ai retenu le cas d’une jeune femme ayant été poursuivie par plusieurs hommes avant d’être rattrapée, rouée de coups, puis contrainte à adopter des positions humiliantes et à subir des attouchements sexuels.
Je veux m’attacher à l’identité de la souffrance ressentie par la victime, souffrance qui n’est pas toujours proportionnelle à la gravité pénale de l’acte, mais est toujours présente.
Catherine Adins, psychiatre au sein du service médico-psychologique régional de Loos, insiste sur le caractère irréparable du traumatisme causé par toutes ces agressions sexuelles violentes : jamais la victime ne retrouvera son intégrité antérieure, dit-elle ; elle va alors vivre un véritable bouleversement émotionnel, à l’origine d’une authentique souffrance psychique.
L’agression sexuelle, par sa soudaineté, son caractère imprévisible et inimaginable, va déborder les capacités défensives de la victime et complètement la désorganiser. L’apparition de ces troubles psychiques est immédiate ou éloignée dans le temps de l’événement traumatique. Ce sont des réactions violentes de stress, souvent une sidération qui porte la victime au repli et à l’isolement, quelquefois des réactions psychotiques, allant de l’état confusionnel à la bouffée délirante aiguë, jusqu’au réveil d’une psychose chronique. Quant aux troubles observés plus tardivement après l’agression, il s’agit de décompensations, de syndromes dépressifs réactionnels et d’états de stress post-traumatique.
Le psychiatre Daniel Zagury évoque, quant à lui, deux dimensions de l’agression sexuelle.
La première est la menace vitale : la victime a eu peur pour sa vie. Les conséquences sont importantes pour la suite, notamment au regard du sentiment de culpabilité de la victime : « je n’ai pas réagi comme il fallait », « je n’ai pas fait ce qu’il fallait au moment où il fallait le faire ».
La seconde dimension est celle de l’effraction identitaire sexuelle.
Je voudrais citer, enfin, Violaine Guérin, endocrinologue et gynécologue. Dans son livre récemment paru, Stop aux violences sexuelles ! – Écoutons donc ces corps qui parlent !, elle s’exprime en ces termes :
« Une chose est certaine, il n’est pas clair dans la tête du législateur que tout abus, agression ou atteinte sexuelle constitue une violation de l’intégrité d’une personne et provoque dans 100 % des cas un traumatisme qui pourra s’exprimer de façon différente selon les individus.
« Il n’est pas clair pour le législateur à quel point un simple abus peut laminer un être humain totalement.
« Il n’est pas clair pour le législateur que les violences sexuelles réalisent le meurtre de l’âme. »
Ce meurtre de l’âme, mes chers collègues, vous souhaitez l’étouffer, en opposant aux victimes le risque de remettre en cause la cohérence de notre régime de prescription et des difficultés probatoires incontestables.
Comme je l’ai exposé précédemment, il n’y a aucun doute sur l’étendue et la gravité des troubles subis par la victime d’agression sexuelle violente, qui peuvent marquer définitivement la vie de celle-ci, en particulier du fait du caractère inéluctable de leur résurgence, quelle qu’en soit la forme.
Pour porter plainte contre son agresseur, la victime doit donc être physiquement et psychologiquement en état de le faire, d’où l’importance d’allonger le délai de prescription de l’action publique pour ces agressions sexuelles autres que le viol.
Lors de la réunion de la commission des lois du 11 janvier 2012, vous avez été nombreux à appeler de vos vœux une réforme globale de la prescription en matière pénale. C’est, en effet, l’une des propositions du rapport de Jean-Marie Coulon et l’une des recommandations de la mission d’information sénatoriale conduite par MM. Hyest, Portelli et Yung sur le régime des prescriptions civiles et pénales.
Concrètement, nos délais de prescription apparaissent, dans l’ensemble, nettement plus courts que ceux qui sont retenus par nos voisins au sein de l’Union européenne. Il s’agirait donc de porter le délai de prescription de l’action publique de trois à cinq ans en matière délictuelle, et de dix à quinze ans en matière criminelle.
Les deux rapports précités furent publiés respectivement en février 2008 et en juin 2007. Où en est-on à ce jour ? Ils demeurent lettre morte… Cette inaction serait-elle donc notre réponse aux victimes ?
Venons-en à l’impossibilité pour les victimes d’agressions sexuelles autres que le viol d’apporter la preuve de celles-ci.
Mes chers collègues, ces difficultés probatoires se retrouvent pour toutes les agressions sexuelles, y compris le viol. Pour avoir la certitude d’un viol, l’examen clinique de la victime doit avoir lieu le plus rapidement possible après les faits. Les experts considèrent que, au-delà des soixante-douze premières heures après l’agression, il est très difficile d’obtenir des preuves irréfutables.
Concernant les victimes d’agressions sexuelles, y compris le viol, le juge est confronté à un problème essentiel, celui de la vérité judiciaire qu’il lui appartient d’établir. Vérité difficile à établir, parce que, dans la grande majorité des cas, les éléments matériels font défaut pour permettre des interprétations contradictoires.
Cette vérité recherchée n’a rien d’absolu. La victime revendique la reconnaissance par l’institution judiciaire, et donc par la société, de ce dont elle a souffert, et de cette reconnaissance découle pour beaucoup sa reconstruction.
Contrairement à ce que j’ai pu lire dans votre rapport, monsieur Détraigne, mon intention au travers de cette proposition de loi n’est aucunement de banaliser quelque forme d’agression sexuelle que ce soit et surtout pas le viol, ni de nier la gravité d’autres agressions.
Consciente d’une graduation dans la gravité des agressions sexuelles et de leur impact sur les victimes, j’ai donc souhaité nuancer mon texte. C’est dans cet objectif que j’ai déposé un amendement visant à n’allonger que le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles dites aggravées, définies à l’article 222-28 du code pénal.
Au moment du dépôt de ma proposition de loi, les déclarations et les promesses des uns et des autres dans la presse me laissaient croire en son adoption.
Du côté du Gouvernement, j’avais compté des soutiens : ceux de Mmes Roselyne Bachelot-Narquin, Marie-Anne Montchamp et Claude Greff. « Nous y sommes favorables », a déclaré la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le 24 novembre dernier, lors de la conférence de presse de lancement de la campagne d’information sur les violences faites aux femmes.
Par ailleurs, je sais que Mme Marie-George Buffet, députée communiste, a déposé une proposition de loi très proche de celle-ci à l’Assemblée nationale.
François Hollande, quant à lui, a déclaré au Figaro, le 14 octobre dernier, et à France soir, le 17 octobre, soutenir cette question et a assuré que « le PS appuierait cette proposition ».
Les positions semblent avoir beaucoup changé... Pourquoi ? Nos concitoyens vous poseront cette question.
Je conclurai mon intervention par le témoignage de Sophia, cette jeune femme qui a subi une violente agression sexuelle en 2004, alors qu’elle était enceinte !
« Difficile après une agression sexuelle d’affronter le regard de son entourage. Je ne voulais pas être étiquetée victime. Les premiers mois, j’avais surtout peur pour la santé de mon enfant. Je voulais accoucher dans le calme, je ne pensais qu’à ça. Ensuite, une autre peur, insidieuse, se répand en moi. Je craignais que les gens ne me jugent, qu’ils m’accusent d’avoir aguiché mon agresseur. Il fait partie de mon entourage professionnel. Il aurait dit que j’étais folle.
« Ce n’est que cinq ans après mon agression que j’ai pu enfin porter plainte. Trop tard. Je croise toujours mon agresseur. Et je baisse les yeux. »
À l’instar des sénateurs Alain Anziani et Jean-René Lecerf, je souhaite faire référence à Montesquieu, qui disait qu’il ne faut toucher aux lois que d’une main tremblante... La main encore tremblante de Sophia. (Applaudissements sur diverses travées.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aborde un sujet sensible, celui du délai dont dispose la victime d’une agression sexuelle pour porter plainte contre son agresseur et faire en sorte que celui-ci soit poursuivi. Ce sujet est d’autant plus sensible que, à la différence des viols et des tentatives de viol, qui constituent des crimes et pour lesquels le délai de prescription de l’action publique est de dix ans, les autres agressions sexuelles constituent des délits pour lesquels le délai de prescription n’est donc que de trois ans.
Si l’on considère, comme l’indique l’exposé des motifs de la proposition de loi, que le « ressenti immédiat » pour la victime et « les symptômes qui surgissent suite à l’agression » sont proches de ce que ressentent les victimes d’un viol, alors que moins de 10 % des victimes de ces agressions déposent plainte dans les trois ans, la question du délai de prescription doit effectivement être soulevée. Pourtant, bien qu’ayant été cosignataire de cette proposition de loi, je pense – et la commission des lois avec moi – qu’il convient d’être prudent avant d’étendre à dix ans le délai de prescription des agressions sexuelles autres que le viol. Pourquoi ?
Depuis une vingtaine d’années, un dispositif complet a été mis en place pour punir sévèrement les auteurs de violences sexuelles. Les peines peuvent ainsi aller de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour une agression sexuelle dite « simple » à la réclusion criminelle à perpétuité pour un viol précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie, les peines étant systématiquement aggravées lorsque les violences sexuelles sont commises au sein du couple ou par une personne exerçant une autorité de droit ou de fait sur la victime.
Le législateur a, par ailleurs, entendu prendre en compte la vulnérabilité particulière des mineurs. Ainsi, le délai de prescription a été porté à vingt ans pour les viols, les agressions et atteintes sexuelles les plus graves commis sur un mineur et à dix ans pour les autres agressions et atteintes sexuelles, ces délais ne commençant à courir, en outre, qu’à partir de la majorité de la victime.
Cette sévérité des peines prévues par la loi est effectivement appliquée par les juridictions qui sont saisies.
Pour les seuls auteurs majeurs condamnés pour agression sexuelle sans circonstance aggravante, une peine d’emprisonnement est prononcée dans 90 % des cas. Dans 26 % des cas, il s’agit d’une peine d’emprisonnement ferme d’un quantum moyen de 14,7 mois.
S’agissant des agressions sexuelles commises en réunion, une peine d’emprisonnement est prononcée dans 96 % des cas avec, dans 52 % de ces cas, une peine d’emprisonnement ferme d’un quantum moyen de 17,7 mois.
Concernant les viols ou tentatives de viol, une peine de réclusion ferme est prononcée dans 97 % des cas avec un quantum moyen de sept ans.
Contrairement à ce que l’on peut imaginer de prime abord quand l’autorité judiciaire requalifie en agression sexuelle – donc passible du tribunal correctionnel – un viol qui normalement devrait relever de la cour d’assises, cette pratique est – paradoxalement – souvent favorable à la victime, notamment lorsque certains des éléments constitutifs du viol paraissent difficiles à établir et que la requalification des faits en agression sexuelle permet alors d’éviter le traumatisme que représenterait une audience criminelle suivie d’un acquittement.
En l’état actuel du droit et de la pratique, notre système judiciaire est donc efficace dans le domaine de la répression des agressions sexuelles qui font l’objet d’une plainte.
Le véritable problème est, en fait, celui du faible taux de dépôt de plainte par les victimes de ces agressions. On estime en effet que seules 9 % des victimes majeures de violences sexuelles hors ménage portent plainte contre leur agresseur et que, lorsque les violences sexuelles sont commises au sein du foyer, le taux de plainte ne dépasserait pas 2 %.
Il y a donc bien une vraie difficulté pour les victimes à porter plainte, et c’est ce à quoi vise à remédier la proposition de loi. Mais faut-il, pour remédier au faible taux de plaintes des victimes d’agressions sexuelles, faire une nouvelle exception à l’échelle existante des durées de prescription ? La commission ne le pense pas.
Il existe déjà – je l’expliquais voilà quelques instants – un certain nombre d’exceptions au délai de trois ans s’agissant notamment des violences sexuelles contre les mineurs puisque le délai est alors de dix ans à compter de la majorité de la victime, voire vingt ans en cas d’agression sexuelle aggravée.
Comme a également eu l’occasion de le rappeler la commission des lois en 2007, dans un rapport établi par trois de nos collègues – Muguette Dini l’a évoqué –, il faut éviter des réformes partielles et préserver le lien entre la gravité de l’infraction et la durée du délai de la prescription afin de garantir la lisibilité de l’échelle de gravité des crimes et délits.
En portant à dix ans le délai de prescription des seules agressions sexuelles, la proposition de loi instaurerait une discordance entre ces infractions et les autres atteintes volontaires aux personnes, qui continueraient à ne pouvoir être poursuivies que dans un délai de trois ans. Mais le traumatisme subi par la victime de violences physiques ou psychologiques habituelles, ou de menaces de mort réitérées par exemple, est-il significativement différent de celui subi par la victime d’une agression sexuelle autre que le viol ou la tentative de viol ?

Mme Muguette Dini : Oui, certainement !

M. Yves Détraigne : En alignant le régime des agressions sexuelles sur celui des viols, ne risquerait-on pas de banaliser les formes les plus graves d’agressions sexuelles – je ne prétends pas que tel est l’objet de la proposition de loi – alors qu’il s’agit de réalités très différentes ?
Il ne faut pas non plus sous-estimer les difficultés probatoires auxquelles seraient confrontées les victimes d’agressions sexuelles qui porteraient plainte plus de trois ans après les faits. En effet, et sans doute plus encore qu’en matière de viol où des certificats médicaux peuvent parfois corroborer les dires de la victime, les agressions sexuelles laissent peu de traces matérielles et les témoignages peuvent paraître moins solides plusieurs années après les faits. C’est donc parole contre parole.
Ainsi, une procédure engagée par la victime d’une agression sexuelle plus de trois ans après les faits risquera très souvent de conduire à un non-lieu ou à une relaxe. De telles décisions pourraient alors être encore plus douloureusement ressenties par les victimes, qui pourraient avoir le sentiment, à l’issue d’une procédure judiciaire longue et complexe, de ne pas être reconnues en tant que telles, alors que c’est aussi ce qui est légitimement recherché au travers de cette proposition de loi.
Si je mets à part les victimes mineures, qui bénéficient déjà d’un régime dérogatoire en matière de prescription, les statistiques montrent par ailleurs que, en moyenne, le délai séparant la date des faits de la date de condamnation définitive de l’auteur est de deux ans et trois mois, ce qui semble indiquer que, lorsqu’elles déposent plainte, les victimes majeures le font dans un délai bien inférieur à trois ans.
En définitive, le véritable enjeu n’est pas tant celui d’allonger le délai laissé à la victime pour parler que de la convaincre de parler et de porter plainte. Il y a là, c’est vrai, un tabou à lever sur les violences faites aux femmes.
Le véritable enjeu est d’inciter les victimes à porter plainte, notamment en luttant contre les idées reçues sur les violences sexuelles – particulièrement lorsqu’elles sont imposées dans le cadre du couple – et contre le sentiment de culpabilité et de solitude souvent ressenti par les victimes. En ce domaine, malgré des progrès certains réalisés au cours des années récentes pour tenter de mieux accueillir les victimes dans les locaux de police ou de gendarmerie où elles ont besoin d’une écoute particulière, beaucoup reste encore à faire.
Monsieur le garde des sceaux, il incombe, me semble-t-il, aux pouvoirs publics de mettre en œuvre l’ensemble des mesures propres à rompre l’isolement des victimes, non seulement en portant une attention toute particulière aux conditions dans lesquelles celles-ci sont reçues et entendues quand elles viennent signaler les faits et déposer plainte, mais aussi en aidant mieux qu’aujourd'hui les associations impliquées dans la lutte contre les violences faites aux femmes, qui jouent un rôle de premier plan dans l’accompagnement des victimes et l’information sur leurs droits. C’est d’abord sur ce plan que des améliorations doivent être apportées. C’est par ce biais, plus que par l’allongement du délai de prescription, que la parole des victimes se libérera.
Pour toutes ces raisons – sans vouloir minimiser le traumatisme auquel sont confrontées les victimes des agressions sexuelles, mais en considérant que la proposition de loi qui nous est soumise n’est probablement pas la meilleure solution –, la commission des lois n’a pas souhaité établir de texte sur la modification du délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles autres que le viol. Elle émet donc un avis défavorable à l’adoption de la proposition de loi qui nous est soumise. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste. – Mme Corinne Bouchoux applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi présentée par Mme Dini et plusieurs de ses collègues pose un problème réel que le Gouvernement n’a pas l’intention de nier : celui de la difficulté des femmes victimes d’agression sexuelle ou de viol à porter plainte. Néanmoins, comme vous l’avez parfaitement démontré dans votre intervention, madame la sénatrice, ce problème est avant tout d’ordre psychologique ; en témoignent les exemples que vous avez cités.
Or, avec cette proposition de loi, vous n’apportez qu’une réponse strictement juridique à un problème plus vaste. Celle-ci permettra-t-elle aux victimes d’être mieux accompagnées et obtiendront-elles satisfaction quant à la sanction ? Dans un certain nombre de cas, la réponse est évidemment affirmative. Il suffirait dès lors de rendre imprescriptibles les agressions sexuelles – je vous sais capable, madame la sénatrice, d’aller loin dans la défense des femmes…
Toutefois, je ne suis pas sûr que cette réponse juridique soit satisfaisante, et je suis certain que vous partagez mon avis.

Mme Muguette Dini : Non, pas du tout !

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Permettez-moi de vous en exposer les raisons.
Du point de vue strictement du droit, ainsi que vient de l’exposer excellemment M. le rapporteur, il faut que les règles soient claires et connues. Le délai de prescription a un caractère d’ordre public ; il est de nature à éviter de plus grands désordres encore que ceux qui ont été initialement causés par la commission de telle ou telle infraction.
Aujourd'hui, le délai de prescription de l’action publique est de dix ans pour les crimes – c’est le cas pour le viol ; il est ramené à trois ans pour les délits, dont font partie les agressions sexuelles. Enfin, les contraventions sont soumises à un délai de prescription d’un an.
Comme l’a rappelé M. le rapporteur, cette répartition connaît des dérogations, notamment en matière d’infractions sexuelles commises sur des mineurs : les délais sont portés à vingt ans pour les crimes ainsi que pour certains délits d’agression ou d’atteinte sexuelles aggravées et à dix ans pour les autres délits.
Cette exception est liée à l’âge de la victime. Il ne s’agit en aucun cas de contester l’importance du traumatisme subi par les victimes majeures. Mais il faut bien comprendre que l’allongement du délai prévu pour les mineurs doit permettre à ceux-ci de dénoncer les faits lorsqu’ils atteignent l’âge adulte et acquièrent la maturité nécessaire pour le faire. Ce n’est donc pas la gravité des faits, mais bien la minorité qui justifie cette exception.
Vous proposez, madame la sénatrice, de créer une nouvelle dérogation, en assimilant l’agression sexuelle au viol et en alignant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles sur celui des viols.
Au préalable, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de souligner que le Gouvernement souhaite véritablement traiter la question des agressions sexuelles. C’est ainsi que, par un projet de loi que je vous ai proposé, vous avez voté la présence de citoyens assesseurs dans les tribunaux correctionnels, compétents pour juger les agressions sexuelles. C’est aussi une façon de faire prendre conscience à nos concitoyens de l’ensemble de cette problématique.
Toutefois, modifier le droit de la prescription risque d’entraîner des problèmes de cohérence et d’équité.
Comment pourrions-nous porter à dix ans le délai de prescription de l’action publique pour des agressions sexuelles commises avec violence ou avec menace, alors que celui-ci n’est que de trois ans pour des violences commises par le conjoint et sous la menace d’une arme et ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ?
De quelle cohérence et de quelle équité le législateur pourrait-il se prévaloir en permettant que le délai de prescription de l’action publique soit identique en cas d’agression sexuelle et en cas d’assassinat ? C’est un problème qu’il nous faut considérer. En effet, on ne saurait poser la question de la prescription sans la traiter dans sa globalité.
Certes, le régime de prescription actuel ne présente peut-être pas une cohérence parfaite – un groupe de travail a d’ailleurs été constitué par M. Hyest –, mais il donne des résultats.
L’allongement du délai de prescription à dix ans résoudra-t-il tous les problèmes ?
Vous l’avez vous-même souligné, madame la sénatrice, l’enquête menée aussi longtemps après la commission des faits se heurte nécessairement au problème de dépérissement des preuves matérielles, faute d’avoir pu procéder à des prélèvements ou des constatations juste après l’agression. On renforce alors d’autant le poids des témoignages de chacune des parties, voire d’éventuels tiers, et les risques de non-lieux sont, de fait, accrus, car c’est alors « parole contre parole », une situation qui est évidemment très douloureuse pour les victimes.
En outre, il apparaît, en pratique, que, lorsqu’elles sont dénoncées, les agressions sexuelles le sont rapidement après les faits. Le délai moyen entre la date de la commission de l’agression et celle de la condamnation définitive est de deux ans et trois mois. En moyenne, les victimes majeures d’agressions sexuelles déposent plainte dans un délai bien inférieur à celui de la prescription délictuelle de trois ans. Cela est confirmé par le taux de classement sans suite pour motifs juridiques. Mais vous me rétorquerez sans doute, madame la sénatrice, que vous vous préoccupez des victimes qui ne déposent pas plainte.

Mme Muguette Dini : En effet !

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mais c’est une réalité sociale, comme vous l’avez dit. Aussi faut-il, me semble-t-il, essayer de répondre à ce problème autrement qu’en modifiant le droit de la prescription.
Je suis profondément convaincu qu’en matière d’agressions sexuelles l’accent doit être mis sur l’aide aux victimes.
Comme l’a souligné M. le rapporteur, si les auteurs de violences sexuelles ont fait, depuis une vingtaine d’années, l’objet d’une réponse pénale ferme, des progrès peuvent encore être accomplis pour inciter plus largement les victimes d’agressions sexuelles à porter plainte.
C’est en améliorant la prise en charge des victimes que nous faciliterons le recueil des plaintes ; c’est par un accueil toujours mieux adapté que nous encouragerons celles-ci à engager une procédure pénale.
Pleinement conscient des difficultés que rencontrent les victimes d’agressions sexuelles, le Gouvernement a mené une action volontariste et déterminée – vous avez d’ailleurs cité l’action menée par le ministère de la justice en liaison avec Mme Bachelot-Narquin pour lutter contre les violences faites aux femmes – non seulement pour apporter une réponse pénale ferme à la délinquance sexuelle, mais aussi pour mieux accompagner les victimes, les écouter et faciliter leurs démarches. Tant le ministère de la justice et des libertés que les ministères de l’intérieur et de la santé sont mobilisés pour améliorer l’accompagnement et la prise en charge des victimes de violences sexuelles.
C’est ainsi que nous avons amélioré les dispositifs existants pour proposer aux victimes de violences sexuelles une aide de proximité adaptée et individualisée.
Le numéro « SOS Viols Femmes Informations » a ainsi été créé à destination des victimes, afin qu’elles osent dénoncer les violences sexuelles subies et porter plainte.
Par le plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes 2011-2013, nous avons entendu mettre l’accent sur l’information et la sensibilisation du grand public et poursuivre la création des « référents » des femmes victimes de violences. À la fin de l’année 2010, trente-quatre départements disposaient de tels référents.
Ont également été intégrés à la formation initiale et continue de tous les policiers des modules dédiés à l’accueil et à l’aide aux victimes. Au-delà des compétences techniques, le recueil de la parole des victimes comprend une dimension psychologique forte, qui ne s’improvise pas.
Il faut aussi orienter au mieux ces victimes vers les associations ou les réseaux d’aide et de soutien. D’ailleurs, ce sont aujourd'hui 150 permanences qui sont assurées par des associations d’aide aux victimes, relevant en majorité de l’INAVEM. Cette collaboration, ainsi que la présence dans certains cas de psychologues, permet à l’intervention policière de ne plus être seulement une action ponctuelle, confrontée aux contraintes de l’urgence, mais d’être également le point de départ d’un réel accompagnement social et d’un soutien psychologique par la mise en contact rapide avec ces structures. Des intervenants sociaux sont aussi mobilisés au sein des commissariats et des unités de gendarmerie.
Dans le département dont vous êtes l’élue, madame la sénatrice, une nouvelle assistante sociale a été nommée dans une communauté de brigades de gendarmerie.

Mme Muguette Dini : C’est vrai !

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : La réflexion sur ces sujets se poursuit : un groupe de travail interministériel est ainsi chargé d’étudier les évolutions juridiques nécessaires, telles que la possibilité pour les victimes de viols et d’agressions sexuelles d’être examinées par les services médico-judiciaires, même en l’absence de réquisition, compte tenu de l’urgence de la situation et de l’importance de constater rapidement les violences subies ; ou encore la possibilité pour les victimes d’agressions sexuelles de bénéficier, au même titre que les victimes de viol, de l’aide juridictionnelle sans avoir à justifier de leur revenu. En effet, dans le cadre de violences intraconjugales, cette question peut parfois poser problème.
Les victimes d’agressions sexuelles doivent bénéficier des réponses et de la prise en charge les mieux adaptées.
Tout en comprenant la motivation des auteurs de cette proposition de loi, le Gouvernement, particulièrement attentif à ce problème, doute toutefois que la réponse strictement juridique proposée apporte la solution adéquate aux victimes. J’estime que les autres solutions que je viens d’esquisser vont dans le sens demandé et seront plus efficaces.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est aujourd’hui présentée part d’un constat simple et évident, partagé, j’en suis convaincue, par l’ensemble des membres de la Haute Assemblée.
Malgré les avancées indéniables qui ont été réalisées ces dernières années, les victimes d’agressions sexuelles éprouvent toujours les plus grandes difficultés à parler du drame qu’elles ont vécu. Les raisons de ce silence sont multiples : crainte, honte, peur de représailles, pressions sociales et professionnelles, déni, etc. Or, comme nous pouvons l’imaginer, ce refus de parler peut détruire des vies entières, celle des victimes bien sûr, mais aussi celle de leurs proches.
À l’heure actuelle, nous savons que seule une femme sur dix ose parler des violences sexuelles qu’elle a subies. Ce chiffre tombe à 5 % pour les femmes victimes de viol ou de tentative de viol de la part de leur conjoint et à 2 % pour celles qui porteraient plainte dans de pareils cas.
Selon une étude de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales parue en juillet dernier, 663 000 femmes ont déclaré avoir subi des violences physiques ou sexuelles entre 2008 et 2010. L’étude avait alors signalé que 80 000 femmes avaient été « victimes d’au moins un viol ou une tentative de viol au sein du ménage » au cours de ces deux années.
Selon les services de police et de gendarmerie, 23 000 faits de violences sexuelles ont été constatés en 2010 : plus de 10 000 viols et près de 13 000 faits de harcèlements et autres agressions sexuelles.
Ces chiffres alarmants nous démontrent bien à quel point ce type de violence est quotidien, voire banal, et combien il constitue un véritable fléau de société contre lequel il nous faut lutter.
Depuis plusieurs années, le législateur a pris conscience de la nécessité de renforcer la protection et l’accompagnement des victimes d’agressions, qu’elles soient sexuelles ou non. Je pense ici aux différentes lois que la Haute Assemblée a adoptées en 2006 et en 2011 sur les violences faites aux femmes et aux enfants.
Nous pouvons tous nous féliciter de ces avancées législatives, qui nous permettent de lever petit à petit le voile du silence qui existe en matière d’agressions sexuelles. À cet égard, j’ai une pensée toute particulière pour les associations qui jouent un rôle fondamental. Ce sont elles qui sont au contact des victimes, qui les écoutent, les soutiennent et les accompagnent dans ce long processus que sont parfois l’acceptation et la verbalisation d’une agression. La reconnaissance de leur rôle par le législateur est également une avancée incontestable.
Néanmoins, il faut reconnaître que, même si le droit français a progressé dans ce domaine, le chemin à parcourir reste long.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit, j’en suis sûre, dans cette volonté collective de briser le tabou. Je pense d’ailleurs que nous sommes tous en mesure de comprendre l’objectif poursuivi par les auteurs de ce texte : encourager la victime à parler et surtout à porter plainte.
Toutefois, dans le cas présent, j’ai bien peur que cette proposition de loi ne soit une « fausse bonne idée ». Parfois, les bonnes intentions ne suffisent pas et, en l’espèce, nombre d’entre nous estiment que cette proposition de loi risque de créer bien plus d’inquiétudes que d’avancées. C’est pourquoi la commission des lois du Sénat a décidé, le 11 janvier dernier, de la rejeter.
Le groupe socialiste du Sénat, dans sa très grande majorité, a décidé de suivre l’avis de la commission des lois. Je tiens ici à vous en rappeler les raisons.
Tout d’abord, il est apparu aux membres de la commission que cette proposition de loi, en portant de trois à dix ans le délai de prescription de l’action publique pour les délits d’agressions sexuelles autres que le viol, risquait de porter atteinte à la cohérence de notre architecture législative en déséquilibrant notre régime de prescription. En effet, notre droit pénal est fondé sur une hiérarchie des infractions qui varie en fonction de la nature légale de celles-ci : les crimes, les délits et les contraventions.
Le régime de prescription de l’action publique suit logiquement cette organisation tripartite. Or, en alignant le régime des délits sur celui des crimes, nous remettons en cause cette organisation ; il est apparu aux membres de la commission que cela nuirait à la lisibilité et à l’efficacité de notre droit.
Cette position rejoint d’ailleurs celle qui est émise dans le rapport d’information de 2007 réalisé par nos collègues Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli et Richard Yung sur le régime des prescriptions civiles et pénales. Ils y font état des difficultés rencontrées par les modifications répétées et partielles de notre régime des prescriptions qui ont affecté la cohérence de notre droit pénal en brouillant la répartition tripartite des infractions.
En effet – et j’en viens ici à un point très important –, il faut bien avoir à l’esprit que le régime de prescription de l’action publique est déjà largement dérogatoire, et ce particulièrement en matière d’infractions sexuelles. Le législateur a ainsi, au cours des dernières années, introduit un certain nombre d’exceptions liées à la gravité des faits ou à la personne de la victime, toujours afin de lui apporter plus de sécurité.
Ainsi, la loi du 10 juillet 1989 a reporté le départ du délai de prescription à la majorité de la victime, ce qui, unanimement, est considéré comme une garantie indispensable pour les victimes.
La loi du 17 juin 1998 a appliqué aux délits d’agression sexuelle aggravée et d’atteinte sexuelle aggravée le délai de prescription de l’action publique applicable aux crimes, à savoir dix ans au lieu de trois ans.
La loi du 9 mars 2004 a porté à vingt ans le délai de prescription des crimes à caractère sexuel commis sur mineurs ainsi que certains délits.
En outre, la législation française se caractérise par une très grande sévérité à l’encontre des auteurs de violences sexuelles. Les peines peuvent ainsi aller de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende pour une agression sexuelle dite « simple » à la réclusion criminelle à perpétuité pour certains viols. Il faut savoir qu’en France un viol aggravé est parfois plus durement sanctionné qu’un meurtre. Personne ne peut donc dire aujourd’hui que le code pénal sous-estime la gravité de ces faits ou qu’il est laxiste en matière de sanction.
De plus, le délai de prescription repose sur l’idée que, plus le temps passe, plus les preuves dépérissent et plus la qualité des poursuites est incertaine. Le risque d’erreur judiciaire peut alors s’avérer important. Je sais que certaines associations de victimes estiment qu’en matière d’agressions sexuelles cet argument ne tient pas du fait que les preuves sont toujours difficiles à apporter, que ce soit pour trois ans ou dix ans. J’entends bien cet argument et je le comprends, mais je tiens néanmoins à le nuancer. En effet, je pense malgré tout qu’un juge ou un expert psychiatrique sera plus à même de constater un traumatisme lié à une agression ou de juger de la véracité d’une accusation six mois ou un an après les faits, plutôt que dix ans.
Les magistrats indiquent qu’ils rencontrent les plus grandes difficultés à établir la preuve longtemps après les faits, notamment en matière d’agressions sur mineurs, où le délai court après la majorité. Le risque d’erreur judiciaire est tel que l’absence de preuves étayées conduit déjà, dans un grand nombre de cas, à un non-lieu, une relaxe ou un acquittement.
Cette situation est d’autant plus problématique en matière d’agressions sexuelles dites « simples », pour lesquelles les preuves s’altèrent très rapidement. Une augmentation du délai de prescription pour les victimes majeures d’agressions sexuelles risquerait donc de conduire à l’ouverture d’enquêtes ou d’instructions qui ne trouveront pas d’issue, la parole de l’un s’opposant à celle de l’autre.
Imaginez l’effet que peut avoir un non-lieu ou une relaxe pour une victime qui arrive enfin à porter plainte, parfois après sept ans, huit ans ou neuf ans de silence. Elle se retrouve ainsi face à son agresseur au tribunal pour s’entendre dire qu’en l’absence de preuve suffisante il n’y aura pas de sanction. Ainsi la justice, donc la société dans son ensemble, indique à la victime que l’agression qu’elle a subie n’est pas condamnable et donc, d’une certaine manière, qu’elle n’a pas eu lieu.
Nous pouvons tous en convenir, une telle situation serait catastrophique pour la victime sur le plan psychologique. C’est pourquoi, selon certains experts, un allongement excessif du délai de prescription ne permettrait pas à la victime de mettre un terme à sa souffrance.
Nous pouvons réellement nous demander si un alignement des régimes de prescription entre une agression sexuelle et un viol ne reviendrait pas à banaliser les formes les plus graves d’infractions sexuelles Pour ma part, je ne pense pas que ce soit rendre service aux victimes que de mettre en place un système dans lequel une atteinte sexuelle se retrouve au même niveau qu’un viol.
En outre, il faut également avoir à l’esprit que l’application de cette proposition de loi viendrait se heurter à des obstacles matériels et humains. En effet, l’augmentation du délai de prescription entraînera mécaniquement et de manière significative le nombre d’affaires poursuivables. Or, sans augmentation des moyens financiers et humains en conséquence, nous risquons d’engorger les tribunaux et donc de ralentir l’instruction des dossiers de façon générale, cela au détriment des victimes. Je sais que cet aspect n’est pas au cœur des préoccupations des victimes ou des associations, ce que je comprends parfaitement, mais il est évident que nous ne pouvons pas l’occulter.
En conclusion, mes chers collègues, vous le comprendrez, le groupe socialiste ne votera pas cette proposition de loi dont la mise en œuvre s’avérerait extrêmement compliquée et dont les conséquences pour les victimes ne seront pas celles qui sont escomptées.
Pour ma part, je considère qu’à l’heure actuelle l’amélioration de la situation des victimes ne passe pas nécessairement par une augmentation du délai de prescription. Le problème réside non pas tant dans le fait de parler vite ou non après les faits, mais dans celui de parler !
Il vaut mieux concentrer nos efforts sur la prévention, la libération de la parole des victimes et la lutte contre les clichés. Pour cela, il est indispensable non seulement de renforcer la formation des professionnels qui sont en contact avec ces victimes – gendarmes, policiers, médecins, juges, travailleurs sociaux, etc. –, mais aussi d’accorder davantage de moyens aux associations qui font un travail d’accompagnement et de soutien exceptionnel sur le terrain. Or, monsieur le ministre, dans ce domaine, l’État se désengage actuellement. À l’occasion de mon rapport budgétaire sur les crédits dédiés au programme « Égalité entre les hommes et les femmes », j’ai dénoncé une diminution des crédits alloués à ces associations alors que les moyens budgétaires mobilisés sont déjà nettement insuffisants au regard des besoins constatés.
En somme, mes chers collègues, nous partageons tous, je crois, une volonté commune d’aller plus loin en matière de lutte contre les violences sexuelles et de lutte contre les violences faites aux femmes. Toutefois, selon moi, la présente proposition de loi n’offre pas de solutions adaptées aux victimes ; en l’état, elle risque même de leur apporter plus de frustrations et de déceptions que de réelles améliorations. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste. – Mme Corinne Bouchoux applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous connaissons, en France, une situation paradoxale : des lois en progrès, mais des violences persistantes à l’égard des femmes, expression la plus extrême de la domination masculine.
C’est toujours à la suite d’une longue mobilisation des féministes que des avancées juridiques voient le jour ; je pense notamment à la modification dans le code pénal du crime de viol en 1980 ou encore à la création du délit de harcèlement sexuel en 1992, délit défini désormais également par la loi.
Chaque fois que la loi a été renforcée et complétée, ce sont de nouveaux outils dont les victimes ont pu se saisir pour faire valoir leurs droits, défendre leur dignité.
Il est donc parfois utile que la réalité perturbe la hiérarchie juridique. C’est ce à quoi tend le texte qui a été déposé par Muguette Dini et dont nous discutons aujourd’hui. Comme l’a souligné notre collègue, c’est la même volonté qui a animé Mme Marie-George Buffet ainsi que les membres de son groupe en déposant, voilà quelques mois à l’Assemblée nationale, une proposition de loi similaire. Cela nous donne une nouvelle occasion de réfléchir et de débattre d’un sujet d’une très grande importance, afin de lever petit à petit les tabous qui l’entourent.
En proposant de soumettre les délits d’infractions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-31 du code pénal commis sur les personnes majeures au même délai de prescription que les viols sur personnes majeures, il est en effet préconisé d’augmenter le délai de prescription sans toucher aux peines. Cela est-il possible et nécessaire ? Nous pensons que oui, car la détresse des victimes de ces agressions d’un caractère particulier doit primer sur le désir de préserver coûte que coûte un lien entre le quantum de la peine et la durée du délai de prescription.
Mes chers collègues, parce qu’il tend à ne léser personne, le droit est nécessairement fait de quelques principes et de beaucoup d’exceptions. J’essayerai de vous convaincre de produire une nouvelle exception en créant un régime spécifique de prescription répondant à des délits spécifiques, afin d’assurer un accès des victimes à la justice.
J’aimerais avant tout préciser que, pour nous, le souci a été de prendre position de manière éclairée sur une proposition pouvant apparaître comme étant de circonstance, puisqu’elle a été déposée à la suite de l’affaire Banon-DSK.
C’est la même optique qui a prévalu au sein de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, présidée par Mme Brigitte Gonthier-Maurin, lorsqu’il a été décidé d’auditionner le 11 janvier 2012 de nombreuses associations féministes engagées sur ce sujet afin de recueillir leur point de vue. Elles se sont toutes déclarées favorables à l’adoption de cette proposition de loi.
Les arguments que je relayerai se font ainsi l’écho de victimes, de personnes engagées sur le terrain, de professionnels du droit, de médecins, qui, tous, ont constaté cette proximité de nature des viols et des autres agressions sexuelles, laquelle se traduit, dans les faits, par des cheminements psychologiques proches.
Le constat unanime de ces associations est que les règles de prescription sont inadaptées aux caractéristiques spécifiques des agressions sexuelles : sentiments de honte, peur, amnésies partielles et réelles difficultés éprouvées par les victimes à dénoncer des faits liés à ces infractions. De plus, il est reconnu que l’émergence du traumatisme peut prendre des années et que les répercussions de celui-ci sont susceptibles d’avoir des facettes multiples, y compris d’authentiques pathologies somatiques.
Les membres de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, dans leur diversité politique, ont été sensibles à ces auditions. Ce matin encore, lors d’une nouvelle réunion, aucune voix des présents n’a rejeté la proposition de loi de notre collègue.
Essayons rapidement d’examiner ce qui est reproché à cette proposition, notamment la banalisation des formes les plus graves d’infractions sexuelles et la négation de l’existence de réalités très différentes. Mais il est justement question de prendre enfin en compte des réalités très différentes coexistant au sein de cette large catégorie que représentent les agressions sexuelles autres que le viol. J’entends par là que la distinction entre agression sexuelle, viol et tentative de viol est souvent subtile. Les agressions sexuelles incriminées aux articles 222-27 et suivants du code pénal ne sont définies que négativement par rapport au viol : il s’agit, comme cela a été souligné tout à l’heure, de toute atteinte sexuelle autre qu’une pénétration sur une victime non consentante.
Mais les conséquences sont loin d’être anodines ! Tous les témoignages concordent pour décrire un état de détresse très poussé chez les victimes d’agressions, même quand il n’y a pas eu pénétration, ce qui justifie un allongement du délai de prescription fondé sur une similitude des dégâts psychologiques provoqués.
Il est également reproché à cette proposition d’être inutile, car l’allongement du délai poserait un problème de preuve pour des infractions laissant par nature peu de traces médicolégales. Cet argument est de loin le plus contestable puisque, comme l’a fort justement souligné un médecin auditionné, si la victime attend quarante-huit heures, les preuves médicolégales peuvent également manquer lors d’un viol, entraînant le non-aboutissement de la plainte.
Enfin, on nous dit qu’un plus long délai de prescription risquerait de mener à des décisions de non-lieu ou de relaxe au bénéfice du doute susceptibles d’être douloureuses pour les victimes. En d’autres termes, il nous est expliqué que le dépassement du délai de prescription serait en quelque sorte un mal pour un bien pour les victimes, en les préservant d’une éventuelle déception en cas de non-lieu. Il est probable, au contraire, que la victime vivra cette forclusion comme un déni de justice, ce qui augmentera d’autant son sentiment d’injustice !
J’ajoute que je fais partie de celles et de ceux qui pensent que le viol devrait être imprescriptible.
Nous sommes conscients que la question de l’accès à la justice des personnes victimes d’agressions sexuelles dépasse la seule problématique du délai de prescription. En effet, comme il a été dit, cette proposition ne règle pas les problèmes graves de la formation, de la prévention et de la qualification des personnels chargés de l’accueil et de l’écoute des femmes, ni ceux de l’insuffisance, voire de l’absence de campagne d’information pour sensibiliser l’opinion publique, modifier les mentalités ainsi que les rapports femmes-hommes encore trop souvent marqués par un lien de subordination-domination.
Par conséquent, il faut également améliorer le traitement des plaintes par le ministère public, ce qui pose alors le problème des moyens accordés à la justice. Mais puisque les associations sont soutenues par tous les orateurs, donnons-leur les moyens d’exercer leurs missions d’accompagnement et d’aide !
La loi-cadre contre les violences faites aux femmes qui a été proposée par le Collectif national pour les droits des femmes et qui a nourri la loi du 9 juillet 2010 comporte tous ces aspects de prévention et d’accompagnement, car elle vise à agir mieux sans réprimer plus. Il ne tient qu’à nous, mes chers collègues, de nous en saisir pour améliorer la loi existante adoptée à la suite d’une très forte mobilisation des féministes.
Pour l’heure, parce que la prise en compte du mal-être des victimes d’agressions sexuelles graves est primordiale, le groupe CRC votera ce texte, qui constitue un premier pas vers une législation permettant une meilleure prise en charge de toutes celles et de tous ceux qui vivent de tels drames. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste. – Mme Muguette Dini applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, l’intention des auteurs de cette proposition de loi apparaît à première vue compréhensible. Elle est fondée sur le constat que la frontière entre viol et agression sexuelle est souvent étroite. Le vécu des victimes est même souvent identique, le traumatisme spécifique engendré par l’un ou l’autre restant trop souvent un tabou douloureux.
Si nous comprenons donc l’objectif de ce texte, nous estimons qu’il s’agit en réalité d’une fausse bonne idée davantage dictée par des réactions passionnelles légitimes que par une démarche juridique appropriée.
Les principes généraux de notre droit pénal reposent sur une stricte hiérarchie des infractions.
Depuis le code d’instruction criminelle de 1808, les règles relatives à la prescription n’ayant été que très peu modifiées, elles conservent une architecture d’ensemble cohérente. Les aménagements introduits ne l’ont été qu’avec beaucoup de circonspection et en tenant compte de la nature particulière de l’infraction concernée : imprescriptibilité des crimes contre l’humanité ; prescription de trente ans pour les crimes de terrorisme ou de trafic de stupéfiants et de vingt ans pour les délits liés aux mêmes infractions.
S’agissant des infractions à caractère sexuel, le législateur est déjà intervenu à plusieurs reprises, cela a été rappelé, pour mieux protéger les victimes mineures, en faisant débuter le délai de prescription à la majorité de celles-ci et en l’allongeant à vingt ans.
Aller plus loin, comme il est proposé par ce texte, en portant à dix ans le délai de prescription des agressions sexuelles poserait en réalité plus de problèmes que cela n’en résoudrait. Il s’agirait pour nous d’une atteinte disproportionnée à la logique d’ensemble du régime des prescriptions. Comme l’écrivaient nos collègues Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli et Richard Yung, dans un rapport d’information datant de 2007 précédemment cité, il est fondamental de « préserver le lien entre la gravité de l’infraction et la durée du délai de la prescription de l’action publique afin de garantir la lisibilité de la hiérarchie des valeurs protégées par le code pénal, en évitant de créer de nouveaux régimes dérogatoires ».
Pour ce qui nous concerne, nous partageons pleinement cette assertion. Or le présent texte s’en écarte de façon regrettable. Selon nous, il conviendrait surtout d’éviter les réformes partielles, qui portent atteinte, pour les magistrats comme pour les justiciables, à la lisibilité de l’appareil répressif.
On le sait, l’allongement à vingt ans du délai de la prescription pour les victimes mineures soulève déjà de nombreuses difficultés. Les progrès de la police scientifique ne suffisent pas toujours à permettre l’exploitation d’éléments matériels anciens, qui, par nature, se dégradent rapidement. De surcroît, les agressions sexuelles laissent moins de traces que les viols. L’accusation ne pourrait alors reposer que sur la crédibilité des témoignages. Repousser la durée de la prescription risquerait, au final, de renforcer le risque d’imprécision des témoignages, sans compter le nouveau traumatisme que constituerait pour la victime la relaxe du prévenu.
Je ne reviendrai pas sur la question de la correctionnalisation des viols, déjà évoquée par M. le rapporteur, lequel a souligné qu’elle était en réalité le plus souvent profitable à la victime.
Mes chers collègues, malgré les difficultés juridiques qu’il soulève, ce texte a du moins le mérite de souligner la spécificité des violences sexuelles et des difficultés que les victimes rencontrent pour se libérer par la parole, a fortiori lorsque ces violences ont été commises par un proche.
La réponse judiciaire participe de la reconstruction des victimes, en permettant de marquer la réprobation de la société face à des actes intolérables. Mais elle ne suffit pas à conjurer le traumatisme. Plutôt que d’une loi très partielle, c’est d’une véritable politique pénale proactive en la matière que notre pays a besoin.
On ne saurait le contester, l’approche pénale prend aujourd’hui mieux en compte l’évolution des mentalités. Par ailleurs, l’invitation à lever les tabous des violences sexuelles est mieux acceptée, même s’il faut, dans ce domaine, se protéger des excès médiatiques habituels. Aussi attendons-nous que des moyens supplémentaires soient mis en œuvre pour faire connaître leurs droits aux victimes, les inciter à porter plainte ou leur permettre d’être mieux prises en charge par des psychologues.
Mes chers collègues, sur proposition de M. le rapporteur, dont il convient de souligner les scrupules juridiques, et afin d’éviter toute improvisation, la commission a décidé de ne pas établir de texte. Elle a fait preuve de sagesse.
Pour ma part, je considère qu’il serait contraire à la nature des choses de confondre les « étreintes brutales » et les « vêtements arrachés », actes souvent douloureux évoqués dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, avec le crime de viol lui-même. Une telle disposition conduirait à bouleverser, par des délais de prescription « à la carte », les principes généraux de notre droit pénal.
Telles sont les raisons essentielles qui conduiront notre groupe à voter contre ce texte. (M. le président de la commission, M. Alain Néri et Mme Corinne Bouchoux applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Gautier.

M. Jacques Gautier : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. Jean-Jacques Hyest, qu’un léger ennui de santé tient aujourd’hui éloigné de l’hémicycle. Je m’efforcerai d’être son interprète et celui du groupe de l’UMP sur ce sujet, particulièrement délicat, puisqu’il touche à un principe essentiel bénéficiant à toute victime d’agressions sexuelles, selon lequel celle-ci a le droit d’être entendue.
Or tout l’enjeu de cette proposition de loi réside dans la définition des modalités d’application de ce principe. En effet, une telle prérogative, offerte à chaque victime d’agressions sexuelles, recouvre deux objectifs.
Le premier, simple, mais indispensable, est le droit à être écouté et pris en charge par les professionnels de santé.
On constate avec soulagement, cela a été dit, que de nombreuses structures, en particulier associatives, se sont développées depuis plusieurs années pour offrir un soutien psychologique, essentiel à la reconstruction – j’insiste sur ce mot – des victimes de ces violences. Mais cela ne suffit pas, les victimes détenant heureusement le droit à être également entendu par la justice et à participer au déclenchement des poursuites pénales.
C’est ce second volet qui retiendra ici toute notre attention, puisqu’il cristallise l’ensemble des interrogations soulevées aujourd’hui par la proposition de loi. L’objectif visé par ses auteurs est d’allonger le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles autres que le viol, qui passerait ainsi de trois ans, délai de droit commun pour les délits, à dix ans.
Il s’agit donc d’introduire une nouvelle dérogation au délai de prescription défini par le code de procédure pénale. La modification proposée ne constitue en rien une réponse adéquate. En effet, elle ne modifiera pas les constats regrettables que nous sommes amenés à dresser. D’une part, dans le rapport qu’il a établi en 2007, l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales rappelle que neuf victimes sur dix ne déposent pas plainte. D’autre part, l’INSEE, dans son enquête sur les violences faites aux femmes, dénonce la durée trop longue qui s’écoule entre le dépôt de la plainte et la date de l’infraction. Allonger le délai de l’action publique ne supprimera pas ce temps de latence. Il est donc primordial de comprendre, avant d’envisager toute modification législative, les raisons qui poussent à une délivrance si tardive.
Car il s’agit bien d’une « délivrance ». Seule la difficulté des victimes à parler rapidement des faits après qu’ils ont été commis justifie l’argument selon lequel le délai de prescription de l’action publique pour cette catégorie de délits est trop bref. En effet, les personnes ayant subi ces agressions sont convaincues, pour de multiples raisons, que leurs révélations ne seraient en rien utiles.
Du point de vue de leur situation personnelle, rien ne peut leur faire oublier l’épisode insupportable qu’elles ont vécu. L’exprimer publiquement ne fait que remémorer des souvenirs particulièrement douloureux. En outre, au regard de leur propre sécurité, la désignation de l’auteur présumé de l’agression leur fait souvent craindre non seulement des représailles, mais aussi une exclusion de la part de leur entourage, ainsi que cela a pu être constaté.
Enfin, l’identification et l’arrestation de l’auteur du délit s’avèrent souvent difficiles, dans la mesure où l’établissement des preuves est toujours délicat, et ce d’autant plus que les faits sont anciens.
Aussi, l’allongement de la durée de prescription de l’action publique ne ferait vraisemblablement qu’atténuer la portée des faits rapportés par la victime. Il serait donc plus raisonnable, j’insiste sur ce point, de mieux prendre en compte la parole des victimes que de remettre en cause les règles de droit commun de la procédure pénale.
Modifier l’article 8 du code de procédure pénale ne servirait pas le droit, madame Dini. Cela reviendrait même à ébranler la classification tripartite des infractions et la nécessaire cohérence du principe de la prescription. En effet, si cette proposition de loi était adoptée, les délais de prescription de l’action publique ne correspondraient plus ni aux délais de prescription de la peine ni aux quanta de peines.
Plus largement, ce texte est l’illustration symptomatique des nombreuses réformes ayant mis à mal, ces dernières années, l’exigence de cohérence et d’équité, pourtant indispensable, de notre dispositif répressif. Ainsi peut-on recenser de nombreuses dérogations au délai de prescription de droit commun de trois ans. Il a été notamment allongé, et c’est très bien ainsi, pour les agressions sexuelles ou les violences commises contre les mineurs ou les personnes vulnérables. En revanche, il a été raccourci, vous le savez, pour les délits de presse. Aussi, la modification du délai de prescription de l’action publique pour la catégorie d’infractions dont il est question aujourd’hui accentuerait le déséquilibre général, qui caractérise déjà, hélas ! notre système.
La situation actuelle du droit de la prescription est devenue source de confusion et d’insécurité, ce qui va à rebours de la vocation fondamentale du principe fondé justement sur le droit de prescription en matière civile et pénale.
L’allongement du délai de prescription romprait le lien existant entre la gravité de l’infraction et le délai de prescription de l’action publique. En effet, la durée de ce délai dépend du degré de gravité de l’infraction commise. Si, en vertu d’une telle logique, la gravité exceptionnelle des délits commis contre les mineurs justifie que le délai commence à courir à leur majorité, le fait de fixer le délai de prescription à dix ans, uniquement pour les agressions sexuelles autres que le viol, engendrerait des situations inégalitaires.
Ainsi, comment justifier qu’une victime puisse se prévaloir, pour des atteintes sexuelles commises avec violence, contrainte, menace ou surprise, d’un délai de prescription de l’action publique de dix ans, alors qu’il n’est que de trois ans, M. le garde des sceaux l’a rappelé, pour des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours et commises par le conjoint avec menace d’une arme ?
Par ailleurs, certains déplorent que les victimes d’agressions sexuelles subissent une correctionnalisation des infractions. Si l’argument est entendu, plusieurs éléments doivent néanmoins être rappelés.
Tout d’abord, la pratique de la correctionnalisation judiciaire est indispensable au fonctionnement de la justice pénale : les cours d’assises sont dans l’incapacité absolue de juger l’ensemble des infractions constituant des crimes aux termes de la loi.
Ensuite, nous avons récemment réduit le nombre de correctionnalisations judiciaires et raccourci les délais d’audience, d’une part, en favorisant l’augmentation du nombre des sessions d’assises et, d’autre part, en diminuant le nombre des jurés composant le jury d’assises, qui passe ainsi de neuf à six jurés lorsque la cour d’assises statue en premier ressort et de douze à neuf jurés lorsqu’elle statue en appel.
Enfin, dernier élément et non des moindres, les victimes participent nécessairement à la correctionnalisation judiciaire, puisque les articles 186-3 et 469 du code de procédure pénale permettent aux parties civiles de faire appel des ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel, dans le cas où elles estiment que les faits constituent un crime et que leur auteur aurait dû être renvoyé devant la cour d’assises.
En conséquence, ma chère collègue, le texte que nous examinons aujourd’hui constitue bien une pierre de l’édifice d’une réforme globale que nous appelons de nos vœux. D’ailleurs, comme en témoignent les nombreux rapports abordant le sujet, la question de l’allongement des délais de prescription est un problème complexe, qui ne peut être envisagé uniquement pour une seule catégorie d’infractions, aussi graves soient-elles, et ne paraît pas pouvoir être unanimement tranché.
C’est pourquoi, mes chers collègues, le groupe de l’UMP, en accord avec M. le rapporteur et la commission des lois, votera contre cette proposition de loi, même si je comprends et partage l’émotion et l’indignation qu’elle sous-tend. (M. le président de la commission et M. Claude Dilain applaudissent.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.
Article 1er
Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En dehors des cas prévus au précédent alinéa, le délai de prescription de l’action publique des délits définis aux articles 222-27 à 222-31 est de dix ans. »

Mme la présidente : L'amendement n° 1, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy : La présente proposition de loi tend à modifier le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles autres que le viol.
Notre droit établit une différence entre le viol et la tentative de viol, d’une part, et les agressions sexuelles, d’autre part. Alors que les premiers sont des crimes passibles d’au moins quinze ans d’emprisonnement, les secondes sont des délits punis de peines d’au moins cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Cette distinction a également des conséquences sur le régime de la prescription de l’action publique : alors que le viol et la tentative de viol peuvent être poursuivis pendant un délai de dix ans à compter de la commission des faits, les victimes d’agressions sexuelles ne disposent que d’un délai de trois ans pour porter plainte contre leur agresseur.
Comme vous l’avez rappelé en commission, monsieur le rapporteur, les auteurs de la proposition de loi expliquent que « le traumatisme causé par une agression sexuelle est semblable à celui causé par un viol, et les victimes, qui ne sont pas toujours en mesure de porter plainte dans le délai imparti, notamment en raison du traumatisme subi, se trouvent parfois privées de la faculté de faire condamner leur agresseur par la justice et d’être reconnues en tant que victimes ».
Face à ce constat, la proposition de loi prévoit donc d’aligner le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles sur celui du viol, c’est-à-dire de le porter de trois à dix ans.
Avant toute chose, rappelons que ce régime de prescription ne s’applique pas aux victimes mineures, qui bénéficient d’un régime dérogatoire. En matière d’agressions sexuelles, le délai est de dix ans et ne commence à courir qu’à la majorité de la victime.
Sans nier la gravité des agressions sexuelles et leurs conséquences psychologiques lourdes pour les victimes, différentes raisons me conduisent à ne pas adhérer à cette proposition de loi.
Tout d’abord, comme l’avait rappelé la mission d’information sénatoriale sur le régime des prescriptions civiles et pénales, il est nécessaire de veiller à la cohérence de ce droit en évitant des réformes partielles et en privilégiant une réforme d’ensemble.
Ensuite, il faut préserver un lien entre la gravité de l’infraction et la durée du délai de la prescription de l’action publique afin de garantir la lisibilité de l’échelle de gravité des crimes et des délits établie par le législateur. Or il existe une différence de gravité entre le viol et les autres agressions sexuelles. Aligner le régime de la prescription des agressions sexuelles sur celui du viol aurait pour conséquence de banaliser les formes les plus graves d’infractions sexuelles.
Un problème de preuve va également se poser : en matière de viol, des certificats médicaux constatant des blessures ou des traces biologiques peuvent parfois corroborer les dires des victimes ; les agressions sexuelles, quant à elles, laissent peu de traces.
Face aux dénégations courantes des personnes suspectées, la grande majorité des enquêtes reposent donc sur l’évaluation de la crédibilité des dires de la victime par recoupement avec des constatations matérielles, des témoignages ou des éléments indirects. Or ces derniers deviennent très imprécis dans le temps ou dépérissent.
Comme le rappelle l’Union syndicale des magistrats, les expertises psychologiques et psychiatriques de la victime et de la personne suspectée sont naturellement de nature à éclairer leurs personnalités respectives. Toutefois, elles ne peuvent constituer elles-mêmes une preuve suffisante de culpabilité.
L’augmentation de trois à dix ans du délai de prescription pour les agressions sexuelles risque de conduire à l’ouverture d’enquêtes ou d’instructions qui se concluront par des classements sans suite ou des non-lieux faute de preuve, ce qui sera de nature à augmenter, davantage encore, le traumatisme ressenti par les victimes.
Cette proposition de loi constitue donc une fausse bonne idée.
Il me paraît davantage souhaitable d’encourager les victimes à porter plainte le plus rapidement possible en améliorant la formation des personnels des services de police et de gendarmerie ainsi que des personnels médicaux qui reçoivent les victimes.
Les associations qui accompagnent ces victimes doivent également voir leurs subventions maintenues, voire augmentées. Ce n’est malheureusement pas la voie suivie par le Gouvernement… (M. le garde des sceaux marque sa surprise.)
Pour toutes ces raisons, je propose de supprimer cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne : Cet amendement est conforme à la position adoptée par la commission. Aussi, j’émets un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Sur le fond, comme je l’ai expliqué dans mon intervention, le Gouvernement rejoint la position exprimée par les auteurs de cet amendement. Cependant, la conclusion de Mme Bonnefoy est contraire à la vérité. Pour cette raison, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux : Pour des raisons identiques à celles qui ont été avancées par Mme Bonnefoy, le groupe écologiste est défavorable à cette proposition de loi et votera donc cet amendement de suppression de l’article 1er.

Mme la présidente : La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.

Mme Muguette Dini : Je ne reviendrai pas sur les arguments que j’ai développés lors de la présentation de cette proposition de loi, et je remercie notre collègue Laurence Cohen de les avoir si bien complétés.
Monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je peux comprendre les raisons techniques que vous mettez en avant pour vous opposer à l’adoption de ce texte, en particulier la déstabilisation du régime des prescriptions. Reste que ne pas répondre aux questions que j’ai posées représente une vraie douleur et une vraie injustice pour les personnes concernées.
Mesdames, mes chères collègues, à celles d’entre vous qui auront décidé de voter l’amendement de suppression de l’article 1er, cœur de la présente proposition de loi, je demande ce que vous répondrez aux associations de lutte contre les violences faites aux femmes quand elles vous interrogeront sur votre vote.
Messieurs, mes chers collègues, à ceux d’entre vous qui voteront également cet amendement, je veux dire que, au fond, me semble-t-il, vous ne croyez pas à ces traumatismes considérables que connaissent les victimes.
Il n’est pas important qu’une femme – puisque, on le sait, ce sont majoritairement des femmes qui sont victimes d’agressions sexuelles – se sente atteinte dans son intégrité, se sente salie. D’ailleurs, est-ce qu’elle ne l’a pas cherché en portant une jupe trop courte ou en laissant voir le haut de son string au-dessus de son jean ? Et cette adolescente victime d’agression sexuelle de la part d’un membre de sa famille, n’y a-t-elle pas pris un peu de plaisir ?
Imprégné de ce mépris ancestral, l’agresseur, auteur d’un viol ou d’une agression sexuelle, se sent toujours innocent. D’ailleurs, il ne prend pas grand risque : 1 % de condamnations !
Vous parlez de preuves et, je le reconnais, elles sont très difficiles à apporter, quelle que soit la situation, mais cette difficulté ne doit pas nous faire renoncer à aborder ces questions.
Des centaines de milliers de femmes ou d’enfants, et, parmi les enfants, je n’oublie pas les petits garçons et les adolescents, sont victimes chaque année d’agressions sexuelles.
Des centaines de milliers d’agresseurs se sentent autorisés à poursuivre leurs minables et coupables pratiques puisqu’il ne se passe rien.
Reconnaissez que cela ne peut pas durer !
Si cette proposition de loi n’est pas la bonne solution, il faudra trouver autre chose.
Monsieur le garde des sceaux, l’État se doit de protéger toutes les victimes. Vous avez évoqué les dispositions nouvelles qui apportent des solutions partielles à la question que je pose. Mais elles ne règlent pas le problème des victimes qui sont dans l’impossibilité psychologique de parler avant trois ans et qui ne seront donc jamais entendues.
Il ne s’agit pas seulement de protection individuelle ; il s’agit d’un véritable problème de société.
Toutes ces victimes traumatisées ont du mal à retrouver leur place dans leur famille, dans leur emploi, dans la vie de tous les jours. Leur mal-être peut avoir, tout au long de leur vie, des répercussions sur leur entourage, répercussions dont les professionnels de la santé mentale vous diront qu’elles sont gravissimes.
Leur reconnaissance par la justice ou au moins la possibilité pour elles de porter plainte après trois ans est l’un de ces éléments de reconnaissance et de soin.
Il est malsain d’ignorer tous ces aspects et de ne pas essayer de faire mieux.
Bien entendu, avec l’ensemble des membres de mon groupe qui ont cosigné ce texte, je voterai contre l’amendement de suppression, qui met complètement à bas ma proposition de loi. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson : Le débat qui nous réunit cet après-midi traite d’un sujet grave.
Force est de constater que les agressions sexuelles autres que le viol sont aujourd’hui injustement prises en compte. Au reste, le faible nombre de plaintes déposées témoigne de la grande complexité du problème, tant est fort le sentiment de honte, de culpabilité et de peur souvent ressenti par la victime, en particulier quand l’acte a été commis au sein du couple, conduisant à un sentiment partagé d’amour et de haine.
Plusieurs orateurs ont estimé que le délai de prescription de l’action publique de trois ans des faits d’agressions sexuelles autres que le viol n’était peut-être pas adapté. Ainsi, outre les arguments d’ordre psychologique avancés par Mme Dini, on peut aussi mettre en avant l’impossibilité pour une victime de déposer plainte et de se reconstruire avant qu’elle n’ait obtenu sa mutation quand l’agression s’est produite en milieu professionnel.
Aussi, nous devons réfléchir à un véhicule juridique permettant à ces victimes d’agressions sexuelles, femmes ou hommes, même si les femmes sont majoritaires, d’obtenir justice, démarche indispensable pour leur permettre de se reconstruire.
Ce passage devant la justice, la plupart des orateurs l’ont souligné, doit aussi permettre de lutter contre la banalisation de ces délits, de mieux les prévenir, notamment afin d’éviter que certains agressés ne deviennent à leur tour des agresseurs, phénomène qui est loin d’être secondaire.
Cela étant, j’ai écouté avec attention les arguments juridiques qui ont été opposés à cette proposition de loi selon lesquels celle-ci serait imparfaitement motivée et susceptible, si elle devait être votée, d’entraîner plus d’inconvénients pour les victimes qu’elle n’apporterait d’améliorations à leur situation. Ce débat doit donc être la première pierre d’une action urgente pour traiter cette question.
D’abord, au-delà de l’adoption d’une loi, il est essentiel de sensibiliser l’ensemble de nos concitoyens à ce problème.
Comme cela a été rappelé au cours des auditions organisées par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, l’année 2012 est consacrée à la lutte contre les violences sexuelles au travail. Qui le sait ? Presque personne ! Qui communique sur ce sujet ? Personne ! Cet exemple est significatif.
Ensuite, même si beaucoup de progrès ont déjà été accomplis dans ce domaine, il est très important d’assurer une meilleure formation des professionnels qui sont confrontés à ces questions, que ce soient les professionnels de la santé, les professionnels de la justice, les professionnels de la sécurité, les assistants et assistantes sociaux.
Enfin, nous l’avons tous souligné, les moyens sont insuffisants pour permettre le suivi des victimes : les budgets diminuent, les crédits et les moyens humains accordés aux associations qui accompagnent les victimes sont réduits. Il n’est qu’à observer le triste sort réservé aux déléguées régionales aux droits des femmes et à l’égalité !
Cette question des moyens est prioritaire.
Pour ma part, je ne soutiendrai pas l’amendement de suppression de l’article 1er, car je ne peux pas voter contre votre proposition de loi, madame Dini. Reste que les arguments développés par M. le garde des sceaux et M. le rapporteur sont pertinents. Dans la mesure où il est important de traiter le sujet, mais parce que la solution que vous proposez est imparfaite, je m’abstiendrai.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Michel : Madame Dini, nous pourrons répondre aux associations de victimes que votre proposition de loi est une illusion qui consiste à faire croire que l’allongement du délai de prescription réglera tout. En fait, rien ne serait réglé, parce que, dans ce domaine, les moyens sont insuffisants, parce que la parole des victimes – hommes, femmes, enfants – n’est pas prise en compte.
Ainsi, en cas de harcèlement sexuel sur le lieu de travail, la preuve est très difficile à établir. Il faut que de nombreuses conditions soient remplies, et j’espère qu’elles pourront l’être, pour que la parole s’exprime, que le coupable soit jugé, qu’il reconnaisse les faits qu’il a commis, qu’il comprenne leur gravité. Le coupable doit prendre conscience de la trace indélébile qui marque sa victime, de la déstructuration dont elle est l’objet, et dont nous recevons tous témoignage dans nos permanences.
Je me souviens de la lutte des associations de femmes, des avocates, voilà une trentaine d’années, pour que le viol soit enfin criminalisé, et non plus correctionnalisé, pour qu’il soit jugé en cours d’assises. Ne le banalisons pas !
Si les raisons de droit ne doivent pas dominer, on ne peut pas ne pas en tenir compte. Le pire serait sans doute de donner des illusions aux victimes. Comme l’a indiqué Mme Génisson, il y a autre chose à faire.
Pour ma part, je voterai l’amendement même si je comprends l’abstention de nos collègues, notamment de celles qui sont membres de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je ne suis pas membre de la délégation aux droits des femmes, mais j’appartiens, de longue date, à la commission des lois.
Je suis, comme mes collègues de la commission, attachée à la stabilité du droit, à la cohérence de la chaîne pénale et à la hiérarchie des peines, qui est bien évidemment liée au délai de prescription. Je constate toutefois que le législateur, en instaurant récemment les peines planchers, a bouleversé la chaîne pénale sans pour autant revoir la hiérarchie des peines. Il ne faut donc pas qu’il se croie soudain tenu par la nécessité de respecter la cohérence des prescriptions, alors qu’il n’hésite pas, dans certains domaines, à la modifier allègrement.
Cela dit, le droit doit évoluer pour s’adapter à la réalité. Or, dans notre pays – et dans d’autres –, il subsiste un tabou très fort en matière d’agressions sexuelles, dont les victimes sont en majorité des femmes, et qui ont lieu surtout dans la sphère conjugale, intrafamiliale et intrarelationnelle. Le très faible nombre de femmes qui portent plainte en témoigne.
Notre société reste à domination masculine, quoique certains en pensent. Certes, le monde de la justice s’est féminisé, mais, aujourd’hui encore, les décideurs, que ce soit en politique ou dans la justice, sont en majorité des hommes.
Donc, le tabou existe, il n’y a pas de honte à le reconnaître, y compris pour un homme. Il reste un long chemin à parcourir avant que les femmes portent plainte pour les agressions sexuelles qu’elles subissent, surtout lorsque ces dernières sont commises dans la sphère des relations sociales et professionnelles.
Conscient de cette situation, le législateur a voté la loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Cette loi, intéressante, a permis des avancées, même si les moyens consacrés à son application restent insuffisants.
Nous ne pouvons être que favorables au soutien psychologique des victimes, à leur accompagnement pour qu’elles portent plainte. Mais il ne faut pas noyer le poisson : le facteur temps est très important. Il peut s’écouler un temps très long, bien souvent supérieur à trois ans, entre le moment où une femme est agressée et celui où elle a le courage de porter plainte, et ce pour des raisons psychologiques, professionnelles, conjugales ou familiales.
Il ne s’agit pas de banaliser les agressions les plus affreuses, de banaliser le viol, puisque l’on ne propose pas que la peine soit égale. Mais il faut avoir conscience que les femmes victimes d’une agression sexuelle et celles qui ont subi une tentative de viol sont dans des situations psychologiques très proches. Le délai de prescription doit donc être appréhendé de manière similaire.
Il est bien difficile pour une femme, a fortiori pour un juriste, de faire la différence entre une agression sexuelle et une tentative de viol. Alors, faisons confiance aux femmes !
Mes chers collègues, il faut savoir faire acte de courage, même si nous devons veiller à ne pas déséquilibrer la chaîne des peines, laquelle devrait d’ailleurs, selon moi, être entièrement revue. Si nous la révisions, nous pourrions procéder à toutes les adaptations nécessaires.
Pour l’heure, il convient de reconnaître qu’une victime d’agression sexuelle, c’est-à-dire dans la majorité des cas une femme, de par la place de celle-ci dans la sphère familiale, sociale et professionnelle, doit disposer d’un temps plus long pour porter plainte. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l’amendement de suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Il me semble que l’on se cache derrière des arguments techniques pour ne pas accepter de poursuivre le débat. Or, dans bien des cas, dans cet hémicycle ou à l’Assemblée nationale, ces mêmes arguments techniques ont été jugés irrecevables et des dérogations ont été votées.
Adopter l’amendement de suppression de l’article 1er reviendrait à interrompre le débat : il n’y aura pas de navette et la proposition de loi n’ira pas à l’Assemblée nationale.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : En effet !

M. Jean-Pierre Godefroy : J’ai déjà connu pareille mésaventure, et je puis vous assurer que c’est extrêmement désagréable. En votant cet amendement, nous commencerions une année qui est censée être consacrée à la lutte contre les violences faites aux femmes et à la condition des femmes en refusant de débattre d’un texte qui vise à mieux reconnaître les droits des femmes. Réfléchissons, mes chers collègues ! Est-ce un message positif que nous envoyons aux centaines de milliers de personnes, femmes ou hommes, victimes d’agressions sexuelles ? Certes, la majorité des victimes d’agressions sexuelles sont des femmes, Mme Borvo Cohen-Seat l’a souligné à juste raison, mais il ne faut pas oublier que les hommes sont aussi touchés, ne serait-ce qu’en milieu carcéral.
Cela a été rappelé tout à l’heure, une personne mineure au moment d’une agression peut porter plainte à sa majorité. Eh bien, interrogeons-nous justement sur le nombre de jeunes qui portent plainte après leur majorité et qui, pendant tout le temps où ils étaient mineurs, n’ont pas osé se manifester, parce qu’ils étaient contraints par le milieu familial, parce qu’ils avaient peur ; peur de nuire à des parents qui sont violents à leur égard.
Je considère qu’il en est de même pour les victimes d’une agression sexuelle. Interrogeons-nous sur le faible nombre de femmes qui portent plainte dans les premières années après les faits. Demandons-nous quelles raisons les incitent à ne pas le faire.
Si l’agression a eu lieu dans le milieu familial, il se peut que le souci de préserver l’équilibre des enfants pèse le plus lourd dans la balance. Mais, après deux ou trois ans, une séparation ou un autre événement peut permettre à cette femme de se manifester et d’exprimer alors le ressenti de toute la violence subie.
Trois ans, c’est court aussi pour les violences commises dans le milieu professionnel. Tant que la victime d’une agression ou de harcèlement sexuels sur son lieu de travail n’a pas réussi à trouver un autre emploi – et Dieu sait si c’est difficile aujourd’hui ! – ou obtenu une mutation, la peur de porter plainte peut l’emporter, car elle craint de perdre son travail, elle redoute des agressions encore plus violentes, qui pourraient devenir moralement insupportables. En qualité de président de la mission d’information sur le mal-être au travail, je puis vous affirmer que cela vaut non seulement pour les femmes, mais aussi pour les hommes.
Je ne nie pas la pertinence des arguments techniques, mais en les faisant prévaloir, nous fermons la porte à l’expression d’un malaise social, comme si nous ne voulions pas l’entendre. Si nous voulons l’entendre, il faut en débattre. Pour cela, il faut que la proposition de loi puisse vivre, donc être discutée à l’Assemblée nationale.
Je vous avoue mon embarras en cet instant. Dans mon for intérieur, je voudrais voter contre cet amendement de suppression. Toutefois, je ne veux pas désavouer mes camarades. C’est pourquoi je m’abstiendrai, mais avec regret.
Notre message sera certainement mal perçu par les représentants des associations que nous avons rencontrés, voilà une semaine, lors des travaux de la délégation aux droits des femmes sur ce sujet. Pourtant, ils étaient unanimes, je le rappelle. Nous avions le temps de la loi. La navette pouvait avoir lieu et le débat s’instaurer. Les difficultés techniques soulevées par nos collègues de la commission des lois ne sont pas insurmontables. Elles le sont moins, en tout cas, que les souffrances endurées par les victimes. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et sur les travées du groupe CRC. – Mme Christiane Kammermann applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel : Je m’en tiendrai à l’objet de cette proposition de loi, c’est-à-dire à la durée de la prescription – trois ans ou dix ans –, même si je comprends que l’on puisse s’attacher à d’autres questions.
Combien de femmes, combien d’hommes fuient avant de raconter ce qu’ils ont subi ? Pendant combien de temps et pour quelles raisons refusent-ils de livrer à d’autres ce qu’ils ont enduré ?
J’ai entendu des victimes. Pendant un certain temps, elles veulent effacer ce qu’elles ont subi de leur mémoire. Elles fuient, un peu comme l’auteur d’un accident fuit le lieu de son accident, si vous me permettez cette comparaison. Puis, trois, cinq ou dix ans plus tard, un déclic se produit – peu importe sa cause : un événement familial ou, peut-être, d’autres agressions – et la victime éprouve l’envie de parler. Or, pour celle-ci, la durée de la prescription n’a pas une grande signification : l’agression demeure. Elle a envie d’être entendue, lavée et reconnue comme victime.
Telles sont les raisons pour lesquelles mon premier mouvement était de voter contre l’amendement de suppression. En effet, comme l’a dit notre collègue Jean-Pierre Godefroy, son adoption mettrait un terme au débat, alors que le problème demeure. Pour permettre à ce débat de se poursuivre, devant le Sénat puis à l’Assemblée nationale, j’ai donc envie, moi aussi, de voter contre l’amendement n° 1.
Par solidarité à l’égard de mon groupe, qui a décidé de le soutenir, je ferai cependant un pas en arrière en m’abstenant. Mais je le ferai avec beaucoup de regret et en continuant de m’y dire plutôt hostile.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
J'ai été saisie de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe CRC, la deuxième, du groupe socialiste et, la troisième, du groupe de l'UCR.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 88 :
Nombre de votants
328
Nombre de suffrages exprimés
321
Majorité absolue des suffrages exprimés
161
Pour l’adoption
264
Contre
57
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 1er est supprimé et les amendements nos 4 et 3 n’ont plus d’objet.
Pour l’information du Sénat, je rappelle que l’amendement n° 4, présenté par Mme Dini, était ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En dehors des cas prévus au précédent alinéa, le délai de prescription de l'action publique du délit défini à l'article 222-28 du code pénal est de dix ans. »
Quant à l’amendement n° 3, présenté également par Mme Dini, il était ainsi libellé :
Alinéa 2
Après la référence :
222-31
insérer les mots :
du code pénal