Loi de finances pour 2012 : Articles additionnels après l'article 47 ter

Loi de finances pour 2012 : Articles additionnels après l'article 47 ter

debate, 05/12/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II–457, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l’article 47 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 575 D du code général des impôts, après les mots : « revêtues d’une marque fiscale », sont insérés les mots : « unitaire, authentifiante et ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II–444 rectifié, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :
Après l'article 47 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l'article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7 € » est remplacé par le montant : « 9 € ».
La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier : Cet amendement tend à relever le tarif relatif à la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, applicable aux éoliennes, de 7 euros à 9 euros par kilowatt de puissance installée.
Les installations éoliennes sont très rentables, leur amortissement est rapide et elles ne sont pas délocalisables. Par conséquent, il n’y a pas lieu de baisser les recettes assurées avant la réforme de la taxe professionnelle.
À titre d’exemple, un parc de cinq éoliennes de 3 000 kilowattheures à 7 euros représente une recette de 105 000 euros, dont 73 500 euros reviennent au bloc communal.
Avec les nouvelles dispositions, une part de ces recettes sera reversée à la commune sur laquelle sont implantées les éoliennes et environ 60 000 euros reviendra à l’établissement public de coopération intercommunale, contre 280 000 euros auparavant pour la même puissance. Bien sûr, cette différence est compensée par le Fonds national de garantie individuelle de ressources, le FNGIR.
L’établissement public de coopération intercommunale subit en quelque sorte une triple peine. D’abord, il voit son FNGIR augmenter considérablement, ce qui peut avoir un effet pervers – il en a beaucoup été question lors de l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » – sur son potentiel financier. Ensuite, il connaît une perte de recettes, puisqu’il lui faut désormais partager cette ressource avec la commune d’implantation. Enfin, compte tenu du poids du FNGIR dans la recette – dans mon exemple, la différence entre 280 000 euros et 73 500 euros –, on constate une perte de dynamique de base extrêmement importante.
Par conséquent, s’agissant, je le répète, d’installations très rentables, dont l’amortissement est rapide et qui ne sont pas délocalisables, il n’y a pas lieu de baisser les recettes dont bénéficiaient jusqu’à présent les collectivités. C'est la raison pour laquelle je propose cette augmentation de 7 à 9 euros, qui reste raisonnable.

M. le président : L'amendement n° II–185 rectifié, présenté par M. Pointereau, est ainsi libellé :
Après l’article 47 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7 € » est remplacé par le montant : « 8 € ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II–187 rectifié, présenté par M. Pointereau, est ainsi libellé :
Après l’article 47 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7 € » est remplacé par le montant : « 7,5 € ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° II–444 rectifié ?

Mme Nicole Bricq : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, et ce pour deux raisons.
D’une part, l’année dernière, le tarif de l’IFER sur les éoliennes a été relevé de 2,913 euros à 7 euros. Il s’agit d’une augmentation importante et incitative pour développer l’éolien dans notre pays, car, il faut bien le dire, cette énergie n’est pas très aimée.

M. Philippe Marini : Elle n’est pas très aimée des riverains qui sont sous le vent ! (Sourires.)

Mme Nicole Bricq : J’en ai eu l’exemple dans une commune de mon département récemment. Les élus le mesurent, quand, par souci démocratique, avant de décider une installation de ce type, ils organisent vaillamment une consultation par le droit d’initiative référendaire.
Il faut donc encourager l’éolien. Ce n’est pas le groupe socialiste qui dira le contraire, lui qui, l’année dernière, alors qu’il était dans l’opposition, a soutenu l’idée d’un relèvement du tarif relatif à cette composante de l’IFER. Je rappelle qu’une longue discussion a alors eu lieu sur ce sujet et qu’un compromis assez satisfaisant a été trouvé.
D’autre part, l’IFER, d’une manière générale, et pas forcément dans sa composante applicable à l’éolien, est tout sauf dynamique. Le tarif est fixé par la loi de finances une fois pour toutes. Si nous voulons qu’il en soit autrement, il faut que cette imposition devienne évolutive et, pour cela, soit indexée. C’est précisément ce que prévoit l'amendement n° II–431 rectifié bis, sur lequel la commission s’est prononcée favorablement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené : J’ai fait partie des cosignataires de l'amendement visant à faire passer le tarif de 2,913 euros à 7 euros, car cette mesure me paraissait tout à fait judicieuse. Elle a d’ailleurs été adoptée car, aux termes des discussions que nous avons eues alors avec le Gouvernement, cette augmentation devait être intégralement affectée au bloc communal. Malheureusement, les départements se sont interposés et ont raflé une partie de la mise. Par conséquent, pour que le bloc communal perçoive bien 7 euros, il faudrait aujourd'hui porter le montant à 9 euros.
Le compromis auquel nous étions parvenus correspondait grosso modo à ce que les entreprises de l’éolien payaient déjà ; il ne faut pas oublier que, quand la taxe professionnelle était en vigueur, la moitié était payée par l’État ! Par ailleurs, les entreprises de l’éolien ne sont pas à plaindre et pourraient tout à fait absorber ce coût supplémentaire. C’est pourquoi j’aurais été tenté de voter cet amendement. Toutefois, en ces temps incertains, ce ne serait pas du tout un signe favorable.
En revanche, j’ai déposé, comme la commission, un amendement visant à instaurer une indexation, ce qui constituerait un compromis convenable.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini : Je voudrais intervenir dans le même sens que Charles Guené car nous sommes parvenus l’an dernier à un compromis qui, s’il n’est pas parfait et n’est pas d’une rationalité incontestable, a le mérite d’exister.
Tous ces montants en valeur absolue doivent pouvoir évoluer, donc doivent être indexés, Charles Guené a raison de nous le rappeler. Par ailleurs, en ce qui concerne les projets éoliens par référence aux taux qui s’appliquent à d’autres IFER, on peut légitimement s’interroger, à l’instar de Pierre Jarlier. En effet, la question est de savoir quel est le taux de marge de tels projets. Il est défini par des tarifs administrés, qui ne peuvent être financés que grâce aux consommateurs d’électricité dans le cadre de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE. Nous avons tout intérêt à suivre ce système de très près.
Madame la ministre, vous savez comme nous que les implantations de projets éoliens dans de petites communes continuent de donner lieu à des pressions souvent très fortes (Mme la ministre opine.) sur des élus ruraux.

M. Roland Courteau : Que voulez-vous dire ?

M. Philippe Marini : Cela ne se déroule pas toujours dans la transparence la plus totale (M. Roland Courteau s’exclame.) vis-à-vis tant des propriétaires de terrain à qui l’on fait miroiter des loyers élevés que des communes à qui l’on promet des recettes significatives.

M. Roland Courteau : Et alors ?

M. Philippe Marini : Il nous faut être très vigilants en la matière afin d’éviter les abus.
Cet amendement a le mérite de montrer que le Sénat se soucie du problème. Pour autant, je ne suis pas certain qu’il faille, un an après, remettre en cause le règlement auquel nous étions parvenus.
Quant à la question de l’affectation des ressources, nous avions voulu l’an dernier qu’il y ait une prime à l’intercommunalité. Pour éviter que de trop nombreux projets ne soient décidés en limite communale, mais à proximité du hameau de la commune voisine qui est peut-être sous le vent – nous le savons, de telles situations peuvent exister –, nous avions réintroduit l’intercommunalité et le département, afin qu’il soit fait preuve de plus de sens des responsabilités dans la mise en œuvre des projets éoliens.

M. le président : Monsieur Jarlier, l’amendement n° II-444 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier : J’accepte de retirer cet amendement. Il aura au moins eu le mérite d’appeler l’attention de nos collègues sur le fait que différentes dispositions que nous avons adoptées, dans d’autres textes, vont avoir pour conséquence de diminuer encore le produit de l’IFER.
D’une part, les départements ne se sont pas oubliés et, d’autre part, il faut en reverser une partie aux communes, alors qu’auparavant cette ressource bénéficiait à l’intercommunalité.
Il sera nécessaire de regarder le problème en détail, peut-être en 2012, à partir des résultats effectifs de cette évolution.

M. Roland Courteau : Il a raison de le redire !

M. le président : L’amendement n° II-444 rectifié est retiré.
L'amendement n° II–395 rectifié, présenté par MM. Bernard-Reymond, Adnot, Amoudry, G. Bailly et Beaumont, Mme Bruguière, MM. Chauveau, Cléach, Deneux, Dulait, B. Fournier, J.P. Fournier, Grignon, Houel et Houpert, Mlle Joissains, Mmes Jouanno, Lamure et Mélot, MM. Milon et Namy, Mme Primas, MM. Revet, Roche et Sido et Mme Sittler, est ainsi libellé :
Après l’article 47 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1519 HA est ainsi modifié :
a) À la fin du I, les mots : « et aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures » sont remplacés par les mots : « , aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques. » ;
b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - 500 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques. » ;
2° Après le mot : « les », la fin du 5° bis de l’article 1586 est ainsi rédigée : « réseaux relative aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel et aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel et la moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les réseaux relative aux canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques prévue à l'article 1519 HA ; »
3° Au f du 1 du I bis de l’article 1609 nonies C, les mots : « et aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures » sont remplacés par les mots : « , aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II–225 rectifié, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :
Après l’article 47 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1635-O quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs sont actualisés annuellement par le coefficient voté en loi de finances et codifié à l’article 1518 bis. »
La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené : Cet amendement, que j’ai évoqué voilà quelques instants, tend à prévoir l’indexation des IFER, qui me paraît légitime, faute de quoi, comme vient de le dire le président de la commission des finances, cette ressource sera figée, et nous reviendrons chaque année sur le sujet.
À cet égard, je propose que cette indexation soit corrélée avec l’évolution des valeurs locatives.
En effet, à mon sens, les recettes des collectivités locales doivent soit être en lien avec l’activité économique réelle, à l’instar de la CVAE, soit bénéficier d’une indexation.
Cela étant dit, je sais qu’un autre amendement, plus général, a les faveurs de la commission. Comme Mme la rapporteure générale me demandera sans doute de retirer mon amendement, je le fais bien volontiers par avance.

M. le président : L’amendement n° II-225 rectifié est retiré.
L'amendement n° II–431 rectifié bis, présenté par MM. Patriat et Marc, Mme M. André, MM. Botrel, Frécon, Miquel, Berson et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l'article 47 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 1635-0 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs prévus aux articles mentionnés au premier alinéa, sont relevés, chaque année, dans la même proportion que celle prévue pour les valeurs locatives foncières des propriétés bâties à l’article 1518 bis. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel : Cet amendement vise le même objectif que celui de M. Guené. Pour pallier au gel des tarifs et au faible dynamisme des bases des IFER, nous proposons d’indexer les tarifs sur le coefficient de revalorisation des valeurs locatives, voté chaque année en loi de finances.
Cette solution nous paraît juste et efficace.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq : L’avis de la commission est favorable. Je remercie M. Guené d’avoir anticipé le souhait que j’étais sur le point de formuler.
Les deux amendements couvrent le champ complet de l’IFER, à savoir les neuf composantes, mais celui de M. Patriat et du groupe socialiste-EELV est techniquement plus opérationnel. La sécurité juridique emporte donc nos faveurs.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : L’avis du Gouvernement est défavorable, malgré l’unanimité qui se fait jour sur ces travées.
Dans une période où nous devons faire très attention à chacune de nos dépenses et à chacune de nos ressources, il ne paraît pas souhaitable de mettre en place des mécanismes d’indexation automatique, quels qu’ils soient.
J’ajoute que, pour aider les communes, nous venons de revaloriser de 1,8 % les valeurs locatives.

M. François Marc : Cela ne couvre même pas l’inflation !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : À nos yeux, le Parlement doit être systématiquement saisi lors des réévaluations des taxes.

M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier : Il faut être très prudent sur cette question.
Au vu des pertes de recettes actuelles, je ne suis pas sûr que l’absence d’indexation n’aille pas à l’inverse du but visé. En effet, il sera difficile de trouver, demain, des communes acceptant des implantations de ce type, si elles n’ont aucune ressource en contrepartie.
Il faut au moins accepter la réévaluation, sinon les communes ne seront plus du tout incitées. J’ai évoqué ce point tout à l’heure : quand, pour cinq éoliennes, on passe de 280 000 euros à 60 000 euros de recettes réelles, auxquels s’ajoute, certes, le FNGIR, il n’y a plus de dynamique.
Il convient, au moins, de voter cet amendement, même si la disposition qu’il prévoit est en repli au regard de ce qu’il faudrait appeler sur ces installations, qui, je le rappelle, ne sont pas délocalisables et engendrent des recettes très importantes, de la part de groupes bien souvent très éloignés du territoire.

M. le président : La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

M. Charles Guené : J’abonde dans le sens de Pierre Jarlier.
Le vote d’un amendement d’indexation aurait « l’avantage » de nous éviter d’avoir à revenir sur cette question. À défaut, nous aurons encore régulièrement ce débat pour porter le tarif à 8 euros, 9 euros…

M. le président : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel : Il est bon de rappeler que l’IFER est applicable aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre. Il s’agit de la partie de la ligne téléphonique qui va du répartiteur de l’opérateur jusqu’à la prise de l’abonné. Cette taxe est perçue par les régions.
Dans la loi de finances pour 2011, l’assiette de l’IFER a été élargie aux unités de raccordement d’abonnés et aux cartes d’abonnés du réseau téléphonique.
Tout le monde a conscience, aujourd’hui, que cette base sera moins dynamique que la précédente, notamment avec le développement de la fibre optique, entraînant par là même une perte de recettes fiscales pour les régions dans les années à venir.
Il est donc indispensable d’adopter cet amendement, pour permettre aux régions de bénéficier à ce titre de recettes qui soient un peu plus dynamiques.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-431 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47 ter.
(M. Charles Guené remplace M. Jean-Patrick Courtois au fauteuil de la présidence.)

M. le président : L'amendement n° II-392 rectifié ter, présenté par Mme Keller, MM. Cardoux, B. Fournier, Gilles et Mayet, Mme Jouanno, M. Houel, Mme Bruguière et MM. Cambon, du Luart et Pinton, est ainsi libellé :
Après l'article 47 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « reconnues d'utilité publique » sont insérés les mots : « et des associations adhérentes à une association reconnue d'utilité publique ».
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roland du Luart.

M. Roland du Luart : Mme Keller m’a demandé de défendre en ses lieu et place cet amendement, que j’ai cosigné.
Les personnes publiques et privées employant plus de neuf salariés sont assujetties au versement transport. Les associations et fondations reconnues d’utilité publique, à but non lucratif et dont l’activité est de caractère social en sont toutefois exonérées.
De nombreuses associations gestionnaires d’établissements et de services pour personnes handicapées ont bénéficié, pendant des années, de manière expresse ou tacite, de cette exonération, du fait de leur adhésion à une association reconnue d’utilité publique poursuivant le même objet social.
Pourtant depuis 2007, l’URSSAF remet en cause l’exonération d’un certain nombre d’associations, au motif qu’elles ne disposent pas d’une décision expresse d’exemption de l’autorité organisatrice de transports dont elles dépendent. Les communes et les EPCI s’appuient en effet sur une nouvelle jurisprudence sociale fondée sur la non - reconnaissance de l’utilité publique par affiliation.
Cette remise en cause crée toutefois des situations économiques d’autant plus périlleuses qu’elle revêt parfois un caractère rétroactif et que les associations redressées n’ont pas provisionné les sommes demandées. Dans le département du Nord, une association se voit ainsi réclamer un montant de 130 000 euros, qu’elle ne peut assumer. L’équilibre financier de ces associations est compromis.
Cet amendement tend à garantir la situation qui prévalait avant cette remise en cause, à savoir l’exonération de ces associations gestionnaires d’établissements et de services pour personnes handicapées, adhérentes à une association reconnue d’utilité publique. Ces associations adhérentes ne sont pas elles-mêmes reconnues d’utilité publique, mais les conditions du but non lucratif et d’activité sociale continueraient à leur être appliquées.
Tel est l’objet de cet amendement, qui est particulièrement important.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq : La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Si nous avons bien compris l’intention de ses auteurs, et en particulier de Mme Keller, il s’apparente plus à un amendement d’appel, visant à alerter les pouvoirs publics sur la situation de certaines associations.
Néanmoins, sa rédaction risque d’embrasser un champ beaucoup plus large que celui qui est visé par Mme Keller, à savoir le champ de l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis, l’UNAPEI.
Il est donc important d’entendre le Gouvernement sur ce sujet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Je demanderai le retrait de cet amendement, qui nous engagerait dans un processus dont on ne connaît pas exactement les contours.
Le critère de reconnaissance d’utilité publique est objectif, indiscutable. En revanche, qu’est-ce qu’une association affiliée à une association reconnue d’utilité publique ? Cette notion d’affiliation me semble bien floue.
À défaut de retrait de cet amendement, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président : Monsieur du Luart, l’amendement n° II-392 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Roland du Luart : Madame la ministre, madame la rapporteure générale, je comprends vos préoccupations sur le sujet, mais, dans cette affaire, je suis choqué par la rétroactivité. Ainsi, après coup, on réclame de l’argent à des associations ayant un rôle important dans le domaine des services à la personne et elles risquent de se retrouver en état de cessation de paiement si une solution n’est pas trouvée.
J’aurais aimé que Mme la ministre dise que des instructions seront données afin d’éviter toute poursuite rétroactive et que la règle nouvelle s’appliquera seulement pour l’avenir. Sinon, on met les associations en grandes difficultés. Est-ce bien le moment ?
Cela étant dit, je retire mon amendement, mais je souhaite qu’une solution soit trouvée.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini : Je voudrais insister sur le fait que nous avons été alertés par des associations qui se voient opposer une nouvelle jurisprudence sociale, en matière d’exigibilité du versement transport, les prenant à revers et risquant de déstabiliser leur gestion.
Madame la ministre, compte tenu du rôle joué dans nos départements pas ces associations, nous serions heureux, même si la rédaction de cet amendement est sans doute imparfaite, qu’une attention particulière soit portée à ce sujet. Vous pourriez notamment recevoir leurs représentants, afin de trouver une solution assurant la continuité de leur activité.
Il faut faire preuve d’écoute et de compréhension à l’égard de ces associations, animées par des personnes bénévoles, qui font de leur mieux aux côtés des collectivités territoriales.

M. Roland du Luart : Merci, monsieur le président !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Évidemment, s’il y a des cas particuliers d’associations se trouvant à la limite de la reconnaissance d’utilité publique, l’administration fiscale est tout à fait disposée à les étudier.

M. Roland du Luart : Madame la ministre, ce sera surtout utile pour le passé !

M. le président : L’amendement n° II-392 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II–13 rectifié, présenté par M. Ries, au nom de la commission de l’économie, est ainsi libellé :
Après l’article 47 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À l’article L. 2333-66, les mots : « ou de l’organe compétent de l’établissement public » sont remplacés par les mots « , de l’organe compétent de l’établissement public de coopération intercommunale, ou du conseil régional » ;
2° L’article L. 2333-67 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Hors Île-de-France et régions d’outre-mer, le taux du versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional, dans la limite de 0,55 %, dans les territoires situés hors périmètre de transport urbain. » ;
3° L’article L. 2333-68 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « versement », sont insérés les mots : « mentionné au I de l’article L. 2333-67 » ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le versement visé au II de l’article L. 2333-67 est affecté au financement des dépenses liées à l’organisation des transports régionaux. » ;
4° L’article L. 2333-70 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « ou de l’établissement public », sont remplacés par les mots : « de l’établissement public ou de la région » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « ou établissements publics territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « établissements publics territorialement compétents ou régions » ;
c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « aux communes ou aux établissements publics » sont supprimés ;
5° À l’article L. 2333-71, les mots : « ou l’établissement public répartit » sont remplacés par les mots : « , l’établissement public et la région répartissent » ;
6° À l’article L. 2333-74, les mots « est habilité » sont remplacés par les mots « et la région sont habilités ».
La parole est à M. Roland Courteau, au nom de la commission de l'économie.

M. Roland Courteau : Madame la ministre, mes chers collègues, je présente cet amendement au nom de la commission de l’économie, qui l’a adopté le 16 novembre dernier, à l’occasion de l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».
Cet amendement a été proposé par notre collègue Roland Ries, rapporteur pour avis de ces mêmes crédits, mais il n’a malheureusement pas pu être présent aujourd’hui pour le défendre.
Il porte sur un sujet essentiel, puisqu’il vise à instaurer un versement transport au bénéfice des régions, lesquelles sont confrontées à de graves difficultés pour financer les TER compte tenu du mode de calcul quelque peu obsolète de la compensation financière de l’État.
Il tend à doter les régions d’une ressource fiscale dédiée, en permettant de créer un versement transport pouvant atteindre, au maximum, 0,55 % de la masse salariale sur l’ensemble des territoires non couverts par un périmètre de transports urbains, ou PTU.
Il s’agit donc uniquement d’un versement interstitiel et en aucun cas d’un versement additionnel, sur lequel nous devons être, mes chers collègues, extrêmement réservés.
L’adoption de cet amendement aurait un autre mérite, et de taille : éviter les effets de seuil et lutter contre une certaine inégalité de traitement entre les entreprises situées dans un PTU et celles qui, implantées juste à sa périphérie, échappent ainsi au versement transport.
Dans l’hypothèse d’une extension d’un PTU existant, il va de soi que les entreprises concernées ne paieraient que le versement transport classique, le versement régional disparaissant automatiquement. Ces deux types de versement ne doivent pas entrer en concurrence, car il ne faut pas pénaliser l’action des autorités organisatrices de transports, qui œuvrent à l’amélioration des transports dans nos territoires.

M. le président : L’amendement n° II–8 rectifié, présenté par Mme Schurch, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 47 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Après le 2° de l’article L. 2333–64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Et dans une région, compétente pour l’organisation des transports régionaux de voyageurs. »
II. – L’article L. 2333-66 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-66. – Le versement est institué par délibération du conseil municipal ou de l’organe compétent de l’établissement public ou du conseil régional. »
III. – L’article L. 2333–67 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional, hors région Île-de-France, dans la limite de :
« – 0,20 % en additionnel au taux existant dans un périmètre de transport urbain ;
« – 0,30 % dans un territoire situé hors périmètre de transport urbain. »
IV. – L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l’organisme de recouvrement transmet annuellement aux communes, aux conseils régionaux ou établissements publics territorialement compétents qui en font la demande les données et informations recueillies lors du recouvrement du versement transport contribuant à en établir le montant. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis la généralisation de la décentralisation des transports, les régions ont assuré un nouveau dynamisme aux transports régionaux de voyageurs.
Un tel engagement nécessite des budgets importants, lesquels, au fil des années, sont passés dans de nombreuses régions au premier plan dans le budget général des collectivités. Ces dernières dépendent pourtant, pour la quasi-totalité de leurs ressources, des moyens que l’État consent à leur attribuer, moyens qui, hélas ! ont fortement tendance à diminuer.
Aujourd’hui, seules les autorités organisatrices de transports urbains et la région d’Île-de-France, dans le cadre du STIF, le Syndicat des transports d’Île-de-France, bénéficient de l’apport du versement transport pour financer leur compétence en la matière.
Cette situation doit évoluer : ce qui constitue, aujourd’hui, un cas particulier doit devenir, demain, le droit commun.
Ainsi, la mise en place d’un versement transport régional permettrait de doter les régions d’une ressource propre, pérenne et dynamique, provenant du secteur économique, lui-même bénéficiaire du système des transports régionaux, qui contribuerait, aux côtés des dotations de l’État et des ressources de la billettique, à financer le fonctionnement et les investissements des transports régionaux de voyageurs.
S’il revenait aux régions de percevoir cette recette nouvelle, il conviendrait ensuite, comme c’est le cas en Île-de-France, que lesdites collectivités mettent en place une structure de coordination en vue de l’affectation de cette nouvelle ressource, les départements, les intercommunalités et les communes étant régulièrement invités à investir en la matière.
Il s’agit de favoriser, par une complémentarité renforcée, un maillage fin de l’ensemble du territoire régional. Cette ressource se révèle indispensable pour permettre aux transports régionaux de répondre aux besoins.
Notre proposition vise donc à créer une part de versement transport au profit des régions, se traduisant par un taux régional sur les zones hors périmètre de transports urbains, ou PTU, plafonné à 0,3 %, et par un taux additionnel au versement transport existant dans les PTU, plafonné à 0,2 %.
J’insiste sur la notion de taxe additionnelle, préférable à celle de taxe interstitielle, car, avec cette dernière, il n’est pas possible d’assurer la péréquation nécessaire au niveau de l’ensemble d’un territoire régional.
Le versement transport régional serait mis en œuvre par délibération du conseil régional, et son produit affecté au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement des transports de voyageurs régionaux.
Il est urgent de sortir de l’impasse financière dans laquelle les décisions gouvernementales ont placé le financement de ces transports régionaux de voyageurs.
J’appelle le groupe socialiste-EELV, puisque nous partageons le même état d’esprit en défendant ces deux amendements, à la sagesse, en soutenant le nôtre, qui, de mon point de vue, est un peu plus complet et plus juste.

M. Roland Courteau : Plus complet, peut-être, plus juste,…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq : Avec ces deux amendements, nous en revenons en effet à un sujet important, le versement transport.

M. Roland Courteau : C’est vrai !

Mme Nicole Bricq : Je précise que les propositions qui nous sont faites ne résultent pas d’un échange de vues de groupe à groupe, puisque l’amendement n° II-8 rectifié a été proposé par la commission de l’économie. La commission des finances l’a d’ailleurs étudié de près.
L’année dernière, à la même époque, faut-il le rappeler, nos collègues Roland Ries et Louis Nègre avaient porté une demande conjointe, au travers de deux amendements identiques, demande qui avait reçu le soutien du GART, le Groupement des autorités responsables de transport. Celle-ci concernait les agglomérations moyennes : il s’agissait d’augmenter le taux plafond du versement transport de 0,55 % à 0,85 % dans les communes et EPCI dont la population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et où existent des infrastructures de transports collectifs en site propre.
Ces deux amendements identiques étaient, par leur objet, très importants ; leurs auteurs y tenaient vraiment et le Sénat les avait finalement adoptés.
Aujourd’hui, il nous est proposé d’ajouter une strate au dispositif, mais, et c’est là la grande difficulté, qui s’appliquerait, si je lis l’amendement de la commission de l’économie, à des zones interstitielles non couvertes par un périmètre de transports urbains.

M. Roland Courteau : Exact !

Mme Nicole Bricq : Or l’existence d’un PTU est véritablement le point cardinal du versement transport, son élément fondateur. Dès lors qu’on lui ôte ce caractère urbain, où allons-nous ?
Madame Cohen, vous avez fait référence à l’Île-de-France. Je vous ferai observer, même si ce n’est pas le sujet aujourd’hui, qu’il faudrait effectivement, comme M. Richert, ministre chargé des collectivités territoriales, l’avait dit, ici même, le 6 décembre 2010, s’interroger globalement sur le versement transport.
Avec votre proposition, où vous mêlez un versement interstitiel et un versement additionnel, nous sommes très loin de ce qu’est, par définition, le versement transport, fondé, j’y insiste, sur l’existence d’un périmètre de transports urbains.
Pour l’Île-de-France, il est vrai que le problème va se poser. Aujourd’hui, il semble que les entreprises soient plutôt favorables au projet de réseau de métro automatique mis en œuvre dans le cadre du Grand Paris. Mais seront-elles prêtes à contribuer davantage, au travers du versement transport, puisque ce sont elles qui le paient ?
Je ne suis donc favorable ni à un versement interstitiel ni à un versement additionnel, dans la mesure où cela pèserait sur les entreprises. Actuellement, en Île-de-France, le versement transport varie, selon la taille des communes, de 1,7 % à 2,6 % et s’applique sur la masse salariale de toutes les entreprises de plus de neuf salariés. J’attire l’attention de tous sur ce point : les territoires interstitiels, qui seraient susceptibles de bénéficier du dispositif proposé dans l’amendement n° II-13 rectifié, comptent un réseau important de petites entreprises. (M. Jean-Claude Frécon opine.)
Par conséquent, il importe de faire un arbitrage entre les nécessités de l’économie et les besoins constatés en termes de transports. J’ajoute que, outre l’existence d’un PTU, le point cardinal, l’élément fondateur du versement transport, son objectif principal, c’est de faciliter le transport entre le domicile et le lieu de travail.
Dans cette logique, puisque les deux propositions sortent du cadre du PTU, la commission des finances a émis un avis défavorable sur les amendements nos II-13 rectifié et II-8 rectifié.
Pour l’Île-de-France, comme pour les autres régions, il faudra réfléchir, ainsi que M. le ministre Richert l’avait laissé entendre, à ce que l’on veut faire du versement transport de manière globale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Même avis.

M. le président : Monsieur Courteau, l’amendement n° II-13 rectifié est-il maintenu ?

M. Roland Courteau : Personnellement, je n’ai pas été totalement convaincu par les arguments avancés par Mme la rapporteure générale. Quoi qu’il en soit, dans la mesure où il s’agit d’un amendement de la commission de l’économie, il ne m’appartient pas de le retirer.

M. le président : Madame Cohen, l’amendement n° II-8 rectifié est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen : Nous maintenons l’amendement n° II-8 rectifié, car nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut allouer des moyens considérables en faveur des transports collectifs pour la population et nombreux à insister sur la nécessité de trouver des financements nouveaux.
Mais, au bout d’un moment, ce sont les habitants, les collectivités et les entreprises qui peuvent assurer ces financements. Les régions font déjà un énorme effort pour favoriser un meilleur maillage du territoire. Il importe aussi que nous arrivions à nous mettre d’accord sur le périmètre et le taux du versement transport. Or, là, nous ne sommes pas sur la même échelle, puisque les taux proposés sont 0,2 %, 0,3 % et 0,55 %. Par conséquent, en la matière, il faut raison garder !

M. le président : La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote sur l’amendement n° II-13 rectifié.

M. Jean Germain : Même s’il faudra, bien sûr, travailler sur ce sujet, il serait à la fois très complexe et extrêmement dangereux de mettre en place une déliaison entre le versement transport et l’existence d’un périmètre de transports urbains, de surcroît en mélangeant l’interstitiel et l’additionnel.
N’oublions pas non plus l’argument économique, puisque le versement transport est payé non seulement par les entreprises, mais aussi par les collectivités territoriales et les établissements publics. Avant de se lancer dans une opération de cette nature, il y a tout de même lieu d’examiner d’autres possibilités.
J’ajoute que les régions, pour financer leurs investissements ferroviaires, perçoivent une partie de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP. L’application du versement transport dans les zones interstitielles constituerait une charge trop lourde pour un certain nombre d’entreprises et de collectivités.

M. le président : La parole est à M. Roland du Luart, pour explication de vote.

M. Roland du Luart : Je tiens à apporter mon appui total aux propos qui viennent d’être tenus par Mme la rapporteure générale et M. Germain.
Le versement transport, dans la plupart des endroits, est appliqué à son taux maximal. C’est une charge pour les entreprises, comme pour les collectivités.
Compte tenu des modifications de périmètre opérées en ce moment par les CDCI, les commissions départementales de la coopération intercommunale, dès lors que telle ou telle commune nouvelle intègre une agglomération, les entreprises installées sur le territoire de cette commune risquent d’être assujetties au versement transport, alors que leurs salariés ne bénéficient sans doute pas des infrastructures existantes. Cela ne manquera pas d’entraîner un certain nombre de réactions.
Il ne faut surtout pas changer le cadre tel qu’il a été défini. Instaurer une taxe additionnelle aujourd’hui me paraît pénalisant tant pour les entreprises que pour les collectivités, et donc dangereux. Personnellement, je voterai contre les deux amendements.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Je tiens, madame Cohen, à répondre à votre interpellation sur ce sujet, que nous connaissons bien toutes les deux, du financement des transports en Île-de-France.
Comme vous le savez, Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, missionné pour réfléchir au financement du projet de transport dans le cadre du Grand Paris, notamment des nouvelles lignes prévues en Île-de-France, avait suggéré une augmentation du versement transport.

Mme Nicole Bricq : Nous y sommes favorables !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Comme nous tous, ici, je l’imagine.
Néanmoins, il serait extrêmement dangereux de prévoir une hausse de ce versement transport pour les entreprises non pas en vue de financer ce qui est l'objectif prioritaire du Gouvernement pour l’Île-de-France, à savoir de nouvelles lignes et de nouvelles rames, la rénovation des RER franciliens et des lignes existantes ainsi que le matériel roulant, mais en vue de permettre artificiellement une baisse des tarifs en Île-de-France.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-13 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-8 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-93 rectifié bis, présenté par M. Courtois, est ainsi libellé :
Après l’article 47 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2333-68 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne peut être affecté au financement des transports scolaires au sens de l’article L. 213–11 du code de l’éducation. »
La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.

M. Jean-Patrick Courtois : L'article L. 2333–68 du code général des collectivités territoriales dispose que le versement transport est : « affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et des autres services de transports publics qui, sans être effectués entièrement à l'intérieur du périmètre des transports urbains, concourent à la desserte de l’agglomération dans le cadre d'un contrat passé avec l'autorité responsable de l'organisation des transports urbains. Le versement est également affecté au financement des opérations visant à améliorer l'intermodalité transports en commun-vélo. »
Par ailleurs, il est précisé, conformément à l'article D. 2333–86 du code général des collectivités territoriales encadrant l’utilisation du versement transport : « Ouvrent droit au bénéfice du produit du versement de transport, d'une part, les transports urbains mentionnés à l'article 27 de la loi n° 82–1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, d'autre part, les transports qui, sans être effectués entièrement à l'intérieur d'un périmètre de transports urbains, concourent à la desserte de l'agglomération tels que mentionnés à l'article L. 2333–68… ».
Or, dans la pratique, on constate une certaine dérive dans l’affectation des recettes du versement transport par les organismes en charge du transport urbain.
En effet, certains syndicats intercommunaux ayant la compétence de service public et celle des transports urbains et scolaires ne présentent pas distinctement le budget des transports publics, d’une part, et le budget annexe des transports scolaires, d’autre part.
De même, dans les faits, ces syndicats utilisent le produit du versement transport pour financer les transports scolaires, qui eux, je le rappelle, relèvent de l’article 29 de la loi n° 82–1153.
Ce « détournement » fiscal au bénéfice du transport scolaire d’une recette ayant pour objet de financer le transport public a pour conséquence d’organiser le transport public urbain en termes de lignes et d’horaires, en fonction des besoins des usagers scolaires et non du public, à savoir les salariés et autres usagers.
Une telle politique conduit à léser les usagers des transports publics en ne permettant pas, du fait de la diminution des financements, d’instaurer une politique tarifaire incitative, en particulier au profit des catégories sociales les plus défavorisées, et notamment la gratuité.
De plus, certains syndicats utilisent le versement transport pour financer des lignes exclusivement réservées aux transports scolaires, qui ne fonctionnent pas pendant les vacances scolaires. Ces mêmes syndicats ont été conduits à équilibrer leur budget pour éviter la participation financière des communes, à réorganiser, voire à supprimer les transports de voyageurs et à annuler les avantages tarifaires qui s’y rapportent, en demandant aux centres communaux d’action sociale, les CCAS, de se substituer à eux.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2011, lors de la séance du 6 décembre 2010, le ministre de l’intérieur de l’époque avait assuré que le droit méritait d’être clarifié pour éviter toute ambiguïté quant au versement transport.
En effet, il a été précisé qu’« au regard des textes, le versement transport ne peut pas servir à financer les transports scolaires, quand bien même un syndicat intercommunal cumulerait cette responsabilité avec une compétence plus générale en matière de transport. »
Or force est de constater aujourd’hui que l’ambiguïté persiste : certains syndicats continuent à utiliser le versement transport pour financer des lignes exclusivement réservées aux transports scolaires, qui ne fonctionnent pas pendant les vacances scolaires.
Je soumets donc, à nouveau, à la Haute Assemblée cet amendement qui vise à clarifier cette distinction dans la présentation du budget des transports publics et le budget des transports scolaires dans les budgets communaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement pour préciser si les textes applicables concernant le versement transport ne peuvent servir à financer les transports scolaires.
Pour moi, M. Richert l’avait bien précisé quand il avait été interrogé sur ce point. J’aperçois mon collègue Vincent Eblé, qui est aussi président du conseil général de la Seine-et-Marne. En Île-de-France, sur le problème des transports scolaires, un accord est intervenu, pas très facilement du reste, entre la région et le département.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur le sénateur, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement parce qu’il est satisfait.
En effet, comme vous l’avez dit, le ministre de l’intérieur s’était engagé, l’année dernière, à préciser, par circulaire, que les transports scolaires ne pouvaient pas faire l’objet d’un financement par le versement transport. C’est ce que le Gouvernement a fait, par une circulaire du 28 mars 2011.

M. Philippe Marini : Excellente confirmation !

Mme Nicole Bricq : Le 28 mars 2011, c’est tout récent ! Dans ces conditions, la commission se range à l’avis du Gouvernement.

M. le président : Monsieur Courtois, l’amendement n° II-93 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Patrick Courtois : Le ministre avait été très clair, l’an dernier, en disant, ici, que le versement transports scolaires ne peut pas être financé par le versement transport. Le ministre s’y était engagé, il a tenu sa promesse, il l’a précisé dans la circulaire.
Que se passe-t-il aujourd'hui ? Dans la présentation des budgets des syndicats, toutes les dépenses sont confondues, de sorte que le contrôle de légalité, pas plus que la chambre régionale des comptes, ne peut vérifier si le versement transport ne sert pas au versement transports scolaires.
Aussi, dans le cadre de l’instruction générale que vous envoyez tous les ans pour préparer les budgets, pour permettre au préfet de vérifier la légalité des différents budgets, il faudrait bien préciser que, dans la colonne « dépenses », dans les dépenses du syndicat, doivent être clairement identifiées les dépenses qui concernent les transports scolaires et celles qui ont trait aux transports voyageurs. Ainsi, le contribuable, celui qui paie, notamment l’entreprise, sera en mesure de vérifier que les sommes qu’ils versent sont bien affectées aux transports des voyageurs.
Il va sans dire que je retire mon amendement, puisqu’il est effectivement satisfait, madame la ministre. Je remercie le Gouvernement d’avoir tenu les engagements qu’il avait pris l’an dernier.
L’objet de la précision, c’est l’efficacité. Ainsi, les contribuables pourront vérifier que l’affectation des sommes versées est conforme à ce qui était prévu et les chambres régionales des comptes pourront également le vérifier lorsqu’elles seront amenées à examiner les comptes des collectivités. (Mme la ministre opine.)

M. le président : L’amendement n° II–93 rectifié bis est retiré.
(M. Jean-Patrick Courtois remplace M. Charles Guené au fauteuil de la présidence.)

M. le président : L'amendement n° II–6 rectifié, présenté par Mmes Schurch et Cohen, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 47 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2531–4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans les limites » sont supprimés ;
2° Les deuxième, troisième et dernier alinéas sont supprimés.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Le versement transport constitue un apport important, singulièrement pour le STIF, puisqu’il s’élève à 5,77 milliards d’euros par an. Il s’agit ainsi d’une ressource très importante permettant de financer les projets de transport portés par la Région.
Aujourd’hui, ceux-ci sont nombreux, notamment au travers du plan de mobilisation pour les transports et les ressources sont particulièrement insuffisantes, même si les rendements de la taxe sur les bureaux, notamment, ont évolué.
Dans ce contexte, le STIF est contraint de se tourner vers les usagers et les collectivités pour les mettre à contribution financière. Pour nous, cela n’est pas acceptable, en particulier dans un contexte de crise, où les usagers souffrent d’un manque de pouvoir d’achat et où les collectivités sont asphyxiées.
Je tiens, d’ailleurs, à dénoncer, une nouvelle fois, la hausse de la TVA décidée par le Gouvernement. En passant de 5,5 % à 7 %, elle va alourdir de 50 millions d’euros les dépenses du STIF cette année.
Le taux de versement est aujourd’hui fixé par l’autorité organisatrice des transports urbains, le STIF, dans les limites de plafonnement fixées par la loi.
Il existe ainsi trois catégories de collectivités auxquelles sont appliqués des plafonds différents. Selon leur localisation au sein de l’Île-de-France, les entreprises ne sont donc pas soumises au même régime.
Sur le fond, nous estimons que pour respecter les règles afférentes à la décentralisation, c’est au STIF, en tant qu’autorité organisatrice des transports en Île-de-France, qu’il appartient de fixer ces taux, sans que ceux-ci soient plafonnés par la loi.
Nous proposons, pour notre part, dans un esprit de cohérence régionale, de créer une zone unique du versement transport, avec une harmonisation des taux alignés sur celui qui est pratiqué à Paris et dans les Hauts-de-Seine, soit 2,6 %. Cette proposition rapporterait 800 millions d'euros par an au STIF, une ressource indispensable pour lui permettre de répondre aux besoins dans les transports franciliens.
Et je dois dire que je suis particulièrement satisfaite de défendre aujourd’hui cet amendement. Il reprend, en effet, une proposition soutenue à l’échelon de la région par les élus de mon groupe, qui souhaitent, depuis plusieurs années, qu’un accord soit trouvé sur une nouvelle tarification dans les transports franciliens. Et, ce week-end, les différentes forces de gauche y sont parvenues !
L’une des propositions phare concerne la zone unique qui va permettre, dès 2013, de circuler partout en Ile-de- France pour 62 euros par mois. C’est quelque chose de très important pour les usagers, les habitants. Je sais que nous ne sommes pas d’accord avec le Gouvernement, mais ce n’est pas la première fois !
Et pour financer cette zone unique, nous avons besoin de l’harmonisation du versement transport à 2,6 %.
C’est donc un amendement tendant au déplafonnement du versement transport, et ce dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, que nous vous soumettons une nouvelle fois.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq : La commission a émis un avis défavorable. En effet, quelle que soit la source de la taxe – il s’agit, en l’occurrence, d’une taxe affectée –, c’est, par principe, la loi qui en fixe les bornes, quelles qu’elles soient !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Je voudrais vraiment que Mme Cohen précise sa pensée ! Avec votre proposition, vous allez faire payer aux entreprises implantées dans le département de l’Essonne, desservies par les lignes RER C et D ou par des lignes de train, aux entreprises implantées dans les Yvelines, desservies par les lignes A et B ou par des lignes de train, aux entreprises installées dans le Val-d’Oise ou en Seine-et-Marne, donc dans les départements les moins bien desservis en transports en commun, la baisse des tarifs de ces mêmes transports en commun en les alignant sur Paris et les Hauts-de-Seine, qui ont le maillage de transports en commun le plus exceptionnel d’Europe !
Je n’arrive pas à comprendre ! J’imagine que s’il y a encore une entreprise qui veut aller s’installer dans l’Essonne, les Yvelines, dans le Val-d’Oise…

Mme Nicole Bricq : En Seine-et-Marne !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : … ou dans la Seine-et-Marne, en effet, après votre harmonisation par le haut, comme vous le dites, du versement transport de 1,4 % à 2,6 % et de 1,7 % à 2,6 %…

Mme Laurence Cohen : C’est moins cher !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : … si ces entreprises, disais-je, acceptent de s’y installer, c’est qu’elles sont bien masochistes ! Mais je ne suis pas sûre que la qualité des transports y gagnera !

M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati : À cette occasion, je voudrais dire que si un rapport doit être remis, il doit être complété par un examen de la situation très particulière de l’Île-de-France, aussi bien à l’égard de la France que de l’Europe. Je me suis employé à le démontrer à maintes reprises, nous avons un système parfaitement désuet. C’est d’autant plus regrettable qu’il coûte cher aux Franciliens !
La France a demandé une prolongation de ce statut particulier auprès de Bruxelles. Dans le micmac qui nous est proposé, les choses seront relativement simples : d’une part, on pénalise les entreprises, l’emploi et la compétitivité ; d’autre part, on instaure un tarif unique à l’échelle de la région, mais qui est payé par les fonds publics, par les entreprises ou par la taxe spéciale qui sera supportée par les Franciliens. En réalité, on essaie de maintenir un flou artistique !
Pour autant, ce mécanisme est en dysfonctionnement depuis des années et des années. Il a fallu l’intervention énergique du chef de l’État, au début de sa mandature, pour donner une impulsion aux investissements en essayant d’éviter que l’argent public ne se perde dans le fonctionnement. En réalité, il faudra une véritable révolution institutionnelle pour l’Île-de-France ! Il y a urgence et on ne peut pas attendre encore des années, voire une décennie ! Si rapport il y a, il faut parler de cela !
Quant au tarif unique en Île-de-France, vous l’avez souligné, les entreprises de Paris ne sont pas concernées par votre proposition. Jusqu’à présent, le tarif consistait à rehausser le cœur de l’agglomération, au détriment de la périphérie.
Il semblerait que l’accord passé ne soit finalement pas de cette nature, mais c’est un concept pour le moins particulier. Je souhaiterais qu’il puisse être étendu aux transports aériens, ce qui permettrait de payer le billet Paris-Ajaccio au même prix que le billet Paris-Dijon ou Paris-Lyon.

M. Philippe Marini : Ou Paris-Bastia ! (Sourires.)

M. Vincent Eblé : Cela n’a rien à voir !

M. Philippe Dominati : Ou Paris-Bastia, en effet, monsieur le président. Ce serait une bonne chose. C’est un concept pour le moins particulier de considérer que le même tarif s’applique sur l’ensemble de l’Île-de-France, du parcours du lycéen qui fait trois stations de métro avec sa carte Navigo, à n’importe quel autre parcours sur la totalité du réseau francilien !

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Cela nécessiterait, en effet, un débat approfondi. Je suis assez choquée par un certain nombre des propos qui ont été tenus.
Un effort considérable est fait par les régions, notamment par la région d’Île-de-France, en matière d’offre et de qualité de transport. Il reste beaucoup à faire. Dans le cadre du Grand Paris Express, bien des projets vont se mettre en place.
Cela ne choque personne que les gens qui habitent loin vivent de véritables galères. Plus on habite loin, plus on paye cher, et plus on est pénalisé ! Cela, ce n’est pas gênant !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Si, justement ! Cela nous choque !

Mme Laurence Cohen : Mais pour les entreprises, en revanche, tout est différent. Nous demandons une harmonisation du versement transport à 2,6 %. Un meilleur maillage, c’est bon pour les entreprises ; il est donc normal qu’elles participent au bien commun. Or on nous dit que ce serait choquant ! J’avoue ne pas du tout partager ce positionnement politique.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Je ne peux pas ne pas réagir quand on cherche à opposer comme ici, et de manière vraiment simpliste, les usagers aux entreprises.
Madame Cohen, que des investissements soient réalisés pour construire de nouvelles rames, créer de nouvelles lignes et rénover les lignes existantes, voilà ce qui importe aux yeux du Gouvernement !
Celui-ci serait prêt à accepter la hausse du versement transport y compris en grande couronne – les entreprises de la grande couronne elles-mêmes y seraient disposées –, s’il s’agissait de rénover les lignes existantes pour que les trains arrivent à l’heure, qu’ils soient confortables et que les Franciliens puissent mieux se déplacer entre leur domicile et leur lieu de travail.
En revanche, le Gouvernement n’acceptera pas une hausse du versement transport qui serait destinée à permettre un abaissement déraisonnable des tarifs de la RATP et de la SNCF, au risque de plonger dans le rouge les deux grandes entreprises.
Usagers comme entreprises, ce que les Franciliens veulent, c’est qu’il soit possible, en Île-de-France, de se déplacer dans de bonnes conditions pour aller travailler.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-6 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-419, présenté par M. Percheron et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l'article 47 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 285 septies du code des douanes, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. …. - À compter du 1er janvier 2012, il est institué une taxe de sûreté portuaire au profit des ports maritimes de commerce.
« La taxe est due par toute entreprise de commerce maritime et s’ajoute au prix acquitté par le client.
« La taxe est assise sur le nombre de passagers et le volume de fret embarqués par l’entreprise de commerce maritime dans le port maritime.
« Son produit est arrêté chaque année par l’autorité portuaire après avis du concessionnaire, dans la limite d’un plafond fixé à la somme des dépenses liées aux installations et services de sécurité ainsi que des mesures prises dans le cadre des contrôles aux frontières de l’espace Schengen en application des engagements internationaux de la France constatés l’année précédente auxquelles s’ajoutent 2 %.
« Le produit de la taxe est affecté dans chaque port au financement des installations et services de sûreté ainsi que des mesures prises dans le cadre des contrôles aux frontières de l’espace Schengen en application des engagements internationaux de la France.
« La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée par le service des douanes sous les mêmes règles, garanties, sanctions et privilèges qu’en matière de droit de douane.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion : En dépit de la croissance continue du transport maritime, qui représente 90 % des échanges mondiaux, à peine plus d’un conteneur sur trois importés en France transite par nos ports.
Alors que la France possède la plus grande façade maritime d’Europe et que sa situation géographique centrale devrait lui permettre d’être la première plateforme maritime, ses ports souffrent. Et les atouts commerciaux, géographiques et humains de l’Hexagone sont tués dans l’œuf !
Le traité du Touquet, conclu entre la France et le Royaume-Uni le 4 février 2003, permet aux deux parties de créer des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, afin de faciliter l’exercice des contrôles frontaliers. En d’autres termes, chaque État autorise ses agents à remplir leur mission sur le territoire de l’autre État.
En pratique, le Royaume-Uni a investi dans des infrastructures de sûreté portuaire en France, mais laisse à la charge de l’État français les frais de maintenance, ainsi que les frais liés aux personnels assurant le fonctionnement de ces infrastructures.
Les conseils régionaux s’étant vu confier, depuis 2008, la gestion des ports maritimes de commerce, le conseil régional du Nord - Pas-de-Calais, désormais propriétaire, si l’on peut dire, des ports de Calais et de Boulogne-sur-Mer, est obligé d’engager des dépenses pour la sûreté portuaire. Or ces dépenses sont en augmentation constante, du fait de l’intensification de la lutte contre l’immigration illégale et de la conscience des menaces terroristes, qui s’est accrue depuis une dizaine d’années.
L’État, qui devrait assumer cette mission régalienne, n’entend actuellement ni honorer ni financer les obligations de sûreté portuaire ; celles-ci lui incombent pourtant !
Cette position est d’autant plus étrange que l’État a remboursé à la société Eurotunnel les frais de sûreté qu’elle a engagés…
La taxe de sûreté portuaire dont nous souhaitons l’institution permettrait de pourvoir aux dépenses de sûreté engagées qui, à titre d’information, mes chers collègues, s’élèvent à 13 millions d’euros par an dans la région Nord - Pas-de-Calais, investissement et fonctionnement confondus.
Nous proposons que le produit de cette taxe soit fixé par l’autorité portuaire, après avis du concessionnaire, dans la limite des dépenses engagées pour assurer la sûreté des installations et des passages portuaires.
Madame la ministre, depuis plusieurs années, nous déposons le même amendement.

M. Philippe Marini : Tout à fait !

M. Marc Massion : Le Gouvernement a déjà proposé de réfléchir, en discutant le cas échéant avec les Anglais, à d’autres sources de financement, notamment pour ce qui concerne ces bureaux.
Qu’en est-il aujourd’hui ? Nous ne constatons malheureusement aucune avancée, alors que les dépenses de sûreté portuaire grèvent le budget des régions concernées.
C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous vous proposons à nouveau, en adoptant l’amendement n° II-419, d’instituer une taxe de sûreté portuaire. Nous espérons obtenir – enfin ! – un avis favorable du Gouvernement…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq : La commission des finances renouvelle aujourd’hui son avis favorable s’agissant d’une mesure qui nous est proposée, madame la ministre, pour la troisième fois !
L’année dernière, un amendement similaire avait été défendu par notre collègue Michel Sergent, alors sénateur du Pas - de-Calais.
Il n’y a aucune raison que les ports soient pénalisés par rapport aux aéroports, dont les exploitants perçoivent, eux, le produit de la taxe aéroportuaire.
Cette année doit être la bonne : il faut absolument que nous adoptions cet amendement !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Je vois, madame la rapporteure générale, que le Sénat est pris d’une frénésie de création de taxes… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Jean-Marc Todeschini : Provocation inutile !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : En 2004, déjà, la création d’une taxe portuaire avait été envisagée, soulevant l’hostilité des opérateurs et gestionnaires des ports français.
Le risque existait en effet que cette taxe, assimilée à un droit de douane ou à une taxe d’effet équivalent, soit déclarée contraire aux règles de l’OMC, l’Organisation mondiale du commerce.

Mme Nicole Bricq : Elle existe bien pour les aéroports !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Je ne crois pas que le trafic passager soit la vocation première des ports français : c’est plutôt le fret…

Mme Nicole Bricq : Il y a aussi des cargos aériens !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Cette taxe pourrait en outre constituer une entrave à la libre circulation des personnes sur le territoire communautaire.
Enfin, elle serait de nature à défavoriser les plateformes portuaires.
Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote.

M. Marc Massion : Le Gouvernement nous répond qu’il n’est pas favorable à l’instauration de taxes nouvelles. Mais il ne fait aucune proposition alternative !
Or, selon la loi, c’est à l’État de prendre en charge les frais liés à la sûreté portuaire, actuellement transférés aux conseils régionaux. Sur le principe, le Gouvernement ne respecte donc pas ses engagements.

M. François Marc : Ce n’est pas la première fois !

M. Marc Massion : Je trouve dommageable qu’à une question précise posée depuis trois ans, aucune réponse précise ne soit apportée.
Mais, comme vient de le dire mon ami François Marc, ce n’est pas nouveau !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini : Je ne me situerai pas exactement sur le même registre que notre collègue Marc Massion, ne serait-ce que parce que je ne peux pas souscrire à ce qui a constitué la chute de son propos…
Pour ce qui est du problème de fond, madame le ministre, je rappelle qu’il a déjà été évoqué, plusieurs années de suite, dans cet hémicycle.
J’observe que certains grands ports français, contrairement à ce que vous avez dit, sont essentiellement des ports de voyageurs.

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : C’est vrai !

M. Philippe Marini : N’est-ce pas le cas de Toulon, monsieur le maire honoraire ?

M. François Trucy : Tout à fait !

M. Philippe Marini : N’est-ce pas celui du port d’Ajaccio, que mon excellent collègue Philippe Dominati a cité tout à l’heure ? Et n’est-ce pas le cas d’autres ports encore,…

M. Marc Massion : Calais !

M. Philippe Marini : … par exemple Boulogne et, plus particulièrement, Calais ? Ces ports sont essentiellement des ports de voyageurs !
Les élus du Pas-de-Calais – cette année notre collègue Daniel Percheron, l’année dernière Michel Sergent –, se demandent régulièrement pour quelle raison il serait impossible de transposer au secteur portuaire un dispositif qui existe dans le secteur aéroportuaire.

Mme Nicole Bricq : Eh oui !

M. Philippe Marini : C’est la seule question qui est ici posée. Est-elle illégitime ? En considération des problèmes de sécurité qui se posent, madame le ministre, et compte tenu des difficultés qui peuvent exister pour filtrer les passagers et faire face aux risques, parfois particulièrement préoccupants, de troubles à l’ordre public, il est évident que des équipements doivent être mis en place et des personnels déployés.
Quel que soit le gestionnaire, quel que soit le partage institutionnel des responsabilités, on est conduit à s’interroger sur les raisons pour lesquelles il serait impossible de créer, au nom de la vérité économique – le principe de vérité des coûts – un mode de financement approprié pour assurer les fonctions de sécurité physique dans les ports de voyageurs.
Il est possible que l’amendement n° II-419, dans sa rédaction présente, ne soit pas totalement opérationnel – peut-être celui de l’an dernier ne l’était-il pas non plus, mais je comprends la réaction de ses auteurs et de certains autres de nos collègues : depuis que le problème a été soulevé, il aurait été possible d’en approfondir l’examen.
Très sincèrement, madame le ministre, j’estime, indépendamment de toute considération de groupe politique, que ce problème existe et qu’il serait sans doute utile que l’on s’attache à le résoudre.
Il arrive, madame le ministre, que des ministres du budget nous répondent qu’un groupe de travail va être mis en place pour approfondir l’examen d’un problème avec toutes les parties concernées… (Sourires.) S’il pouvait en être ainsi dans le cas présent de sorte que le problème soulevé fasse l’objet d’un réel travail, je crois très sincèrement que beaucoup d’élus, dans le Pas-de-Calais, en Seine-Maritime, dans le Var, en Haute-Corse, en Corse-du-Sud ou dans les Bouches-du-Rhône – pour ne citer que ces départements – en seraient heureux !

M. François Trucy : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur le président de la commission, pour répondre à votre attente, je vous indique que nous profiterons de la prochaine discussion d’un projet de loi de finances rectificative pour faire le point sur cette question.
Je ne connais pas le régime de la taxe aéroportuaire, mais nous allons nous en préoccuper.

M. Philippe Marini : Très bien ! Merci, madame le ministre.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq : Je remercie Mme la ministre de faire preuve d’ouverture. Il est vrai que le problème est posé depuis plusieurs années déjà… De surcroît, je rappelle que, si nous sommes devant ces difficultés, c’est que l’État, à l’origine, s’est déchargé d’une mission régalienne : la sûreté.
Or je rappelle que le ministère des finances a remboursé à la société Eurotunnel les frais de sûreté qu’elle avait engagés. Pour ce qui est des ports, je ne vous demande pas un tel remboursement, mais avouez qu’il serait incompréhensible que vous refusiez d’instituer une taxe dont le produit compenserait le coût d’un transfert loin d’être négligeable pour les régions.
Quant au régime de la taxe aéroportuaire, il est simple : la taxe est assise sur le nombre de passagers.
Que M. Percheron ait posé ce problème le premier n’est pas un hasard : Calais et Boulogne accueillent de nombreux voyageurs et nous savons bien que ces ports font face, plus encore que d’autres ports de voyageurs, à des problèmes particuliers de sûreté.

M. Philippe Marini : Bien sûr !

Mme Nicole Bricq : Il faut en particulier se pencher sur le problème, complexe et délicat, de la conformité des mesures envisagées avec le droit européen.
Tout cela nécessite donc en effet, monsieur le président de la commission, madame la ministre, des travaux d’une certaine technicité.
Pour ce qui est de l’amendement n° II-419, je vous remercierais, madame la ministre, d’émettre finalement un avis de sagesse, voire un avis favorable.

M. Philippe Marini : Mme le ministre est favorable quant à la méthode !

M. le président : La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras : Pour prolonger notre débat, je veux évoquer le cas des petites îles qui gèrent à la fois un aéroport et un port.
La taxe d’aéroport est acquittée par toutes les compagnies. Son produit est affecté au gestionnaire, même s’il faut attendre longtemps avant que celui-ci le perçoive, car il est d’abord géré en métropole – système que je conteste.
Dans les ports qui accueillent des bateaux venant du monde entier, on nous impose un plan de sûreté difficile à mettre en place, plan dont la validation rend obligatoire la mise aux normes de toutes les infrastructures et la nomination d’un personnel qualifié répondant aux exigences du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires, le fameux code ISPS.
Les collectivités gestionnaires sont ainsi obligées d’engager des dépenses absolument colossales et d’en assumer la totalité, sans bénéficier d’aucune recette.
J’ajoute, s’agissant de Saint-Barthélemy, que le fonctionnement de notre aéroport est plus coûteux que celui du port. Ce coût de fonctionnement se répercute sur le transport aérien, auquel s’appliquent de surcroît des taxes très élevées, alors qu’elles sont quasi nulles dans le cas du port. Il en résulte donc une forme de distorsion de concurrence.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-419.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47 ter.
L'amendement n° II-7 rectifié, présenté par Mmes Schurch et Cohen, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 47 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élargissement de l’assiette du versement transport en région Île-de-France, notamment aux revenus financiers.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Nous proposons à la Haute Assemblée que la possibilité d’élargir l’assiette du versement transport puisse être examinée.
Aujourd’hui, ce versement est assis exclusivement sur la masse salariale des entreprises franciliennes, paramètre qui ne renseigne pas sur les réelles capacités contributives des entreprises : pour certaines, notamment les banques, les revenus financiers constituent l’élément clé de leur bilan.
Nous estimons par là même, au regard des forts besoins de financement des transports en Île-de-France, que de nouvelles ressources doivent être envisagées pour abonder le STIF.
Nous avons fait un bout du chemin, lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2011, en retravaillant le zonage à la fois du versement transport et de la taxe sur les bureaux, ainsi qu’en accroissant leur rendement.
Malheureusement, le Conseil d’État n’a toujours pas transmis ce fameux décret sur le versement transport et, s’il ne le fait pas dans les jours à venir, le STIF se verra privé de 18 millions d’euros de recettes encore cette année.
Par ailleurs, afin de financer le réseau de transport du Grand Paris, votre majorité en a également profité pour alourdir la fiscalité, notamment celle qui pèse sur les ménages, par la création d’une nouvelle taxe spéciale d’équipement, ce que nous continuons de contester.
Nous estimons, comme nous l’avons toujours affirmé, qu’il reste urgent de trouver les sources de financement nécessaires pour permettre aux projets d’investissement en faveur des transports franciliens autres que le réseau du Grand Paris de voir le jour, au bénéfice non seulement des usagers, mais également du tissu économique francilien.
Dans le même état d’esprit, nous avions présenté un amendement, que vous avez rejeté, pourtant indispensable à la mise en œuvre du projet de zone tarifaire unique au prix des zones 1 et 2.
Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi sur la possibilité d’élargir l’assiette du versement transport en Île-de-France, notamment aux revenus financiers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq : Nous en revenons, avec cet amendement, au versement transport, dont le groupe CRC veut modifier l'assiette.

Mme Laurence Cohen : Élargir !

Mme Nicole Bricq : Il s’agit bien de la modifier.
Comme je l’ai expliqué tout à l'heure, le versement transport est assis sur la masse salariale. Les auteurs de cet amendement proposent de modifier complètement cette assiette en ajoutant les revenus financiers. (Mme Laurence Cohen fait un signe de dénégation.) Cela change tout ! Le versement transport repose sur la logique du déplacement domicile-travail. Si l’on change la nature de l’assiette, on change de logique, et je ne sais pas où nous allons, mais les conséquences pourraient être exponentielles.
Pour appuyer votre demande, vous mettez en avant la nécessité de financer les transports en Île-de-France. Or, en Île-de-France, le problème, c’est l'offre de transport d’aujourd’hui mais aussi celle de demain, l’existant et le futur, le plan de mobilisation de la région d’Île-de-France pour les transports et le réseau du Grand Paris.
Un accord a été conclu en janvier dernier entre le Gouvernement et la région d’Île-de-France pour d’abord financer l’amélioration de la qualité globale de l’existant en desserrant la contrainte centrale – Paris et la petite couronne – et s’attaquer ensuite au Grand Paris proprement dit, le projet du Gouvernement.
Un problème essentiel demeure, celui du financement des infrastructures. On nous avait annoncé que le projet du Grand Paris bénéficierait d’une partie du produit financier – jusqu’à 4 milliards d’euros – versé par la filière automobile au titre du remboursement du prêt que lui avait accordé l’État en 2008 pour lui permettre de faire face aux difficultés qu’elle rencontrait alors.
À ce jour, le prêt a été remboursé, mais on attend 2013 ou 2014 pour trancher, ce qui fait peser une incertitude sur ce financement.
Ce qui est certain, c’est que cette question ne se réglera pas par une modification de l’assiette du versement transport, qui a pour objet de financer le fonctionnement.
Madame Cohen, avec d'autres collègues, notamment Serge Lagauche, ancien sénateur du Val-de-Marne, j’ai fait partie du groupe de travail présidé par Gilles Carrez. Vous vous en souvenez, à la demande du Premier ministre, M. Carrez a remis un rapport sur les schémas de financement des transports collectifs en Île-de-France, à la fois celui des investissements nécessaires aux infrastructures et celui de leur exploitation ultérieure, donc le fonctionnement. Nous étions convenus d'augmenter le versement transport à terme. Mais, dès lors que l'infrastructure est inexistante, il n’est pas envisageable de procéder dès à présent à cette augmentation en l’absence de service correspondant.
Sur le fond, je suis d'accord, mais il faut au préalable financer l'équipement, ce à quoi le versement transport n'est pas destiné.
Je comprends que vous évoquiez la mise à contribution des revenus financiers, mais une loi de finances est un tout qui doit se lire du début à la fin, et nous avons déjà accompli un grand pas en votant, lors de l’examen des articles de la première partie, une taxe sur les transactions financières.
Je rappelle que, en première partie, on vote les recettes, en deuxième partie, on vote les crédits des missions, avant d’examiner les articles non rattachés, ceux qui n’ont pas d’incidence sur le solde budgétaire. Votre groupe, le groupe socialiste et moi-même avons déposé nombre d'amendements relatifs à la fiscalité des entreprises, notamment des amendements visant à améliorer le rendement de l'impôt sur les sociétés en modifiant son assiette.
Parce que nous avons d’ores et déjà pris de nombreuses mesures relatives à l’assiette, je considère qu’il faut envisager le versement transport dans le contexte général de la fiscalité qui pèse sur les entreprises.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Mme la rapporteure générale parle d’or.

Mme Nicole Bricq : Pas toujours ! (Sourires.)

M. Philippe Marini : Cela lui arrive ! (Nouveaux sourires.)

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Il n’est pas envisageable d’augmenter le versement transport pour financer une infrastructure qui n’existe pas !
S'agissant de l'amélioration des transports en Île-de-France, je tiens à dire que l'État respecte ses engagements.
Je vous rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous venez de permettre à la région d’Île-de-France de voter une TIPP additionnelle Grenelle, ce qui lui était impossible jusqu’à présent, laquelle lui rapportera cette année 70 millions d'euros de recettes supplémentaires.
De même, vous venez de lui permettre d'augmenter la taxe sur les bureaux et de créer une taxe sur l'installation de bureaux.
Au total, la région d’Île-de-France percevra cette année 130 millions d'euros de recettes supplémentaires, soit 5 % de ses recettes fiscales totales.
Je ne crois pas que l’on puisse en dire autant de toutes les régions de France.
Ces moyens supplémentaires permettront de financer le plan de mobilisation pour les transports en Île-de-France, conformément aux engagements qu’a pris l'État vis-à-vis de la région.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati : Je partage dans ses grandes lignes le point de vue qui a été exprimé sur la taxe spéciale d'équipement. Devant le flou artistique qui entoure cette taxe, j’avais déposé, en première partie, un amendement visant à réduire son produit, dans l’attente de précisions supplémentaires.
Comme l’a souligné Mme la rapporteure générale, il est très important que les Franciliens sachent quel sera l'investissement en capital de l'État. À partir du moment où celui-ci veut garder la mainmise, les 4 milliards d’euros devront bien évidemment être versés un jour à la Société du Grand Paris.
Enfin, le périmètre de cette taxe spéciale d'équipement me paraît quelque peu curieux. En effet, si l’on considère que le Grand Paris s’étend jusqu'au Havre, je ne comprends pas pourquoi la taxe est limitée à la seule région d’Île-de-France. Tous ceux qui se recommandent du Grand Paris devraient contribuer à l’effort financier général. Cela permettrait peut-être d'alléger le coût pour les Franciliens.
Nous avons là un certain nombre de choses à revoir, madame le ministre, mes chers collègues.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-7 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)