Abrogation du conseiller territorial : Article unique (suite)

Abrogation du conseiller territorial : Article unique (suite)

debate, 16/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, sur l’article.

Mme Catherine Deroche : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous vous en doutez, je ne voterai pas cette proposition de loi de suppression du conseiller territorial.
En effet, je fais partie de ces élus qui approuvent fondamentalement le conseiller territorial. Ma démarche est dictée par des convictions profondes.
Je comprends parfaitement les interrogations qui se sont exprimées sur ces travées, lors de la discussion de la réforme territoriale, quant au mode de scrutin ou quant aux diverses compétences des collectivités... Je partage ces préoccupations, mais je voudrais dénoncer le faux procès qui est intenté ici aujourd’hui.
Je ne vois pas l’incompatibilité qui pourrait exister entre l’enracinement dans un territoire et le souci de la prospective. À entendre certains d’entre vous, aujourd’hui, il y aurait deux types d’assemblées et deux types d’élus : des conseils généraux qui n’auraient que le souci du local, voire du subalterne, et des conseils régionaux qui auraient le souci de la noblesse et de la prospective. Certains élus auraient les pieds dans la glaise et d’autres la tête dans les étoiles !

M. Jean-Pierre Sueur : Il faut les deux !

Mme Catherine Deroche : On a entendu parler de tellement de caricatures, de la « République des giratoires », de la « cantonisation des régions », à croire que seuls les conseillers régionaux pouvaient penser globalement !
Comme l’a rappelé Jean-Patrick Courtois dans son intervention, il n’a jamais été question de supprimer les départements.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Si, cette semaine !

Mme Catherine Deroche : Il n’a pas non plus été question de regrouper d’autorité les régions.
Alors, fallait-il choisir ? Département ou région ? Région ou département ? Cette opposition devait cesser !
Nous sommes tous ici, pour la plupart, à la fois parlementaires et élus locaux. C’est une tradition démocratique, républicaine et française. Le fait de siéger à Paris nous empêche-t-il de faire un travail de proximité, de parcourir des dizaines de kilomètres dans notre département pour aller voir des électeurs, des concitoyens, des maires ? Bien sûr que non ! Le fait d’être un élu local et un parlementaire « cantonalise »-t-il, pour reprendre le terme employé par M. Sueur à l’époque, le Parlement ? Eh bien non !
J’ai pour ma part un profond respect pour les élus locaux, et ce toutes tendances politiques confondues. Je sais que l’on peut retrouver chez un même élu le souci du territoire, de la proximité et le souci de la prospective.

M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !

Mme Catherine Deroche : Étant moi-même conseillère régionale des pays de la Loire, je le vois au travers d’élus de la minorité et de la majorité, qui cumulent à la fois le mandat de conseiller général et de conseiller régional.
Le Parlement a fait un choix simple, pragmatique, ambitieux et innovant, le choix de la confiance en un élu local, le conseiller territorial, pour engager le chantier de la clarification et de la simplification.
Voilà qui permettra d’éviter les actions concurrentes ou redondantes sur un même territoire que connaissent la plupart des maires et dont on a tellement entendu parler lors de la campagne électorale. Le conseiller territorial sera l’interlocuteur unique des différents acteurs territoriaux, ce qui contribuera à la réactivité, à la cohérence dans le choix des financements.
Enfin, il sera parfaitement connu et reconnu des citoyens.
Par la création du conseiller territorial, régions et départements ont tout à gagner !
Comme mes collègues de l’UMP, je ne soutiendrai pas la proposition de loi, qui, je le rappelle, comportait une lacune majeure avant d’être rectifiée en commission, puisque, dans sa rédaction initiale, elle supprimait purement et simplement le conseiller territorial, mais sans dire qui allait administrer les collectivités départementales et régionales. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, sur l’article.

Mme Marie-Thérèse Bruguière : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre collègue Jean-Patrick Courtois, ancien rapporteur du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, a été clair, me semble-t-il : « N’était-il pas responsable de vouloir rationnaliser une multitude de structures, pour un meilleur fonctionnement de notre démocratie locale et pour une plus grande visibilité de nos concitoyens ? »
Comme il l’a rappelé, « l’organisation territoriale de la France puise ses racines dans une histoire forgée au cours des siècles. Au fil du temps, notre pays a su dégager un modèle original d’administration locale ».
Nous devions donc rester fidèles à cet héritage tout en adaptant notre organisation territoriale aux défis du temps.
Nous avons tous fait l’expérience un jour ou l’autre, en tant qu’élus locaux, de la complexité de certaines démarches. Tous les rapports successifs, de droite comme de gauche, ont d’ailleurs pointé du doigt la fragmentation excessive de notre paysage institutionnel, l’enchevêtrement des compétences et les excès de la pratique des financements croisés.
Le conseiller territorial est la réponse que le Gouvernement a souhaité apporter à la simplification de notre paysage institutionnel et au renforcement de la complémentarité de l’action des départements et des régions.
Il n’a jamais été question de supprimer l’une ou l’autre de ces deux structures,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est faux !

Mme Marie-Thérèse Bruguière : … qui ont chacune leur légitimité et leur utilité.
L’enjeu est bien de les faire fonctionner sur le mode de la complémentarité et non sur celui de la concurrence. Nous avons donc voulu mieux articuler leurs actions respectives.
Mes chers collègues, c’est en faisant confiance au conseiller territorial que nous obtiendrons l’organisation la plus efficace, celle qui répond aux enjeux et aux défis propres à chaque territoire.
Nous n’avons jamais souhaité la mort ou la disparition de nos régions. La région sera consolidée grâce au conseiller territorial, qui va enfin rapprocher cette collectivité de la population. En effet, ne vous en déplaise, les conseillers régionaux étaient jusqu’à présent des ovnis politiques ! Nous avons d’ailleurs tous pu nous en rendre compte lors des dernières élections régionales : 50 % d’abstention, cela signifie bien quelque chose.
Le conseiller régional n’a actuellement aucune proximité, et, en tant qu’ancienne conseillère régionale, je mesure la portée de mon propos. Et c’est certainement la raison du mépris que vous affichez à l’égard du département et du canton. Prétendre que cette grande réforme est la victoire du rond-point et de la salle des fêtes sur les investissements du futur, c’est tout simplement nier la réalité locale.
Le conseiller territorial sera ancré dans un territoire parfaitement identifié et contribuera à une meilleure articulation entre les interventions des départements et celles des régions.
Cela permettra aussi d’enrayer l’excessive concentration des investissements au profit des départements chefs-lieux de région, au détriment des petits et des moyens. Mais cela aussi, vous semblez le nier....
J’ajouterai un point. Depuis que l’on parle du conseiller territorial, c'est-à-dire depuis 2009, on n’a de cesse d’invoquer la parité. Mais, dans mon département où des élections ont eu lieu en 2005, on compte seulement deux femmes sur 49 conseillers généraux ! Nous pensions que la loi de 2009 nous permettrait de rectifier le tir ; or, après les dernières élections cantonales de 2011 – c’est donc tout récent ! –, rien n’a changé !
Par conséquent, avant d’affirmer que nous avons voté une loi scélérate pour la parité, il faudrait que chacun regarde chez soi. Certes, cette réforme n’est peut-être pas très bonne pour la parité, mais, actuellement, aucune place n’est faite aux femmes,…

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Sauf dans les conseils régionaux !

Mme Marie-Thérèse Bruguière : … et ce dans tous les départements !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Regardez chez vous !

Mme Marie-Thérèse Bruguière : Justement ! Il faudrait d’abord que chacun regarde chez soi avant d’aller voir ce qui se passe chez les autres ! Je le répète, dans mon département, les conseillers généraux ne sont quasiment que des hommes : seulement deux femmes sur 49 conseillers généraux ; faites le calcul !

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Et dans les régions, vous voulez renoncer à la parité !

M. le président : La parole est à M. Antoine Lefèvre, sur l’article.

M. Antoine Lefèvre : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la création du conseiller territorial figurait à l’article 1er de la loi de réforme des collectivités territoriales ; c’est dire son importance dans ce dispositif.
Dans l’exposé des motifs du projet de loi initial, a été rappelé le rôle essentiel qui sera dévolu au conseiller territorial : il sera le garant de la cohérence des interventions du département et de la région. Il permettra une bonne articulation entre la région et les départements qui la composent, grâce à la mutualisation des moyens et la coordination des actions.
Ce collège unique d’élus, appelés à siéger simultanément dans les assemblées régionales et départementales, doit contribuer à donner une plus grande cohérence aux différentes politiques locales.
En effet, actuellement nos concitoyens se plaignent de l’éloignement des élus régionaux qui ne sont pas réellement territorialisés. Pour s’en convaincre, il suffit, comme le soulignait à l’instant Marie-Thérèse Bruguière, d’examiner les chiffres décevants de la participation aux dernières élections régionales, chiffres particulièrement décevants pour une élection locale !
Beaucoup n’ont pas voté parce qu’ils ne connaissent pas le conseil régional et encore moins ceux qui y siègent. Ma collègue Marie-Hélène Des Esgaulx l’a très bien rappelé.
Du fait du scrutin de liste régional, l’électeur ne connaît pas, même au bout de six ans de mandat, son conseiller régional ! Je le sais, car j’ai été moi-même conseiller régional.
Or, en siégeant à la fois au conseil régional et au conseil général, le conseiller territorial constituera un lien privilégié entre la population et l’assemblée au sein duquel il siégera, à l’échelle de son territoire. À mon sens, cet élu aura ainsi plus de poids sur son territoire.
La création du conseiller territorial, lequel siégera à la fois au conseil général et au conseil régional, tend en réalité à la « cantonalisation » des élus régionaux sur le territoire d’un canton, à l’inverse de ce qu’ils étaient auparavant : n’ayant pas de véritable attache territoriale, ils étaient considérés comme étant hors-sol.
Certains ont prétexté que, du fait de ce système, un conseiller territorial défendrait son territoire à la région et ne serait pas capable d’avoir une vision globale du développement régional. Voilà qui me paraît particulièrement insultant pour tous les actuels conseillers généraux qui, tout en défendant les intérêts de leur canton, possèdent une véritable vision du département et défendent également l’intérêt général de la collectivité départementale.
Tout à l’heure, mon collègue Dominique de Legge a évoqué des exemples d’aménagements et d’infrastructures en Bretagne. Je citerai pour ma part un exemple pris dans mon département de l’Aisne, dirigé, vous le savez, par notre collègue Yves Daudigny : l’ensemble des conseillers généraux, de gauche comme de droite, soutiennent de façon unanime les efforts de la collectivité départementale en faveur de la mise à deux fois deux voies de la RN2, axe structurant de notre département dont Yves Daudigny et moi-même avons déjà parlé.
Or, les conseillers régionaux de Picardie, parce qu’ils ne sont pas suffisamment territorialisés, n’apportent pas le même soutien à cette RN 2, malgré une convergence politique des trois départements avec l’exécutif du conseil régional.
Il en était d’ailleurs de même lorsque mon prédécesseur Paul Girod dirigeait le département, avec là aussi une convergence politique et des difficultés.
J’ai la faiblesse de penser qu’un conseiller territorial aura à cœur de garder la même cohérence et de soutenir les mêmes dossiers au conseil général et au conseil régional.

M. Jean-Pierre Sueur : C’est bien cela le problème !

M. Antoine Lefèvre : Enfin, pour conclure, je voudrais répondre à ceux qui ont comparé le conseiller territorial à un élu génétiquement modifié ou à un ovni.
En 2004, lorsque j’étais conseiller régional de Picardie, Charles Watelle, conseiller général socialiste du canton de Wassigny dans l’Aisne, était également conseiller régional à mes côtés. Pendant toute la durée de son mandat, je n’ai à aucun moment entendu de la part de ses collègues ou de ses concitoyens la moindre critique sur l’exercice de ce double mandat. Personne, à l’époque, ne l’a traité d’EGM, d’ovni, ou que sais-je encore. À mon sens, il a d’ailleurs plutôt été, dans une certaine mesure, un vecteur de rapprochement et, parfois, de cohérence entre les deux collectivités dont il était l’élu.
Voilà pourquoi j’ai voté, en conscience, cher Alain Bertrand, la réforme territoriale, et voilà pourquoi, toujours en conscience, je suis contre cette proposition de loi et son article unique. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. René Beaumont, sur l’article.

M. René Beaumont : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à cette heure avancée de la nuit, vous permettrez à un élu qui pratique depuis plus de quarante ans les collectivités locales de livrer son impression sur ce dossier.
Comme l’a brièvement et intelligemment rappelé M. le ministre chargé des collectivités territoriales, dont je tiens à saluer l’investissement personnel sur ce dossier, « le conseiller territorial est une réponse adaptée aux nombreux défis qui se posent à nos territoires ».
L’institution de ce nouvel élu, dans la réforme de décembre 2010, fait partie d’un tout, qui marque une étape importante pour notre paysage institutionnel.
Il s’est agi alors, pour nous, de nous interroger sur la gouvernance de notre pays dans le triple rapport des communes aux communautés de communes, des régions aux départements et des collectivités locales à l’État.
Il peut être utile de rappeler d’abord que les rapports entre les collectivités continuent de s’exercer, en France, dans le respect d’une autonomie totale qui se caractérise par l’absence de tutelle d’une quelconque collectivité sur une autre, ce dont aucun pays voisin ne peut se targuer.
Quant au rapport de ces collectivités avec l’État, il s’effectue toujours en conciliant une centralisation aiguë du champ réglementaire et une décentralisation approfondie des moyens financiers.
Comme l’a souligné l’un de nos collègues députés lors des débats à l’Assemblée nationale, il s’agit là d’une étape importante dans le rapport communes-communauté.
J’en veux pour preuve l’achèvement de la carte intercommunale, prévue désormais pour 2013 – rappelons qu’aujourd’hui 89 % des communes et 93 % de la population sont en intercommunalité –, mais aussi l’élection directe des délégués intercommunaux, grâce au scrutin fléché, ainsi que la création de métropoles, d’ailleurs vigoureusement défendues ici même par notre éminent collègue socialiste Gérard Collomb.
Il s’agit aussi, et surtout, en ce qui nous concerne ce soir, d’une étape importante dans les relations région-départements, avec la création de conseillers territoriaux siégeant alternativement dans les deux assemblées. Ces derniers créeront ainsi une vraie cohérence entre celles-ci – d’aucuns ont souligné les incohérences qui existent actuellement – et supprimeront de très onéreuses concurrences telles que la gestion des collèges et des lycées, du tourisme ou du développement économique, par exemple.
En effet, tel est bien le sujet central de ce débat, que vous tentez d’esquiver en proposant, assez basiquement je dois l’avouer, la suppression de ce nouvel élu.
Vous nous avez assez rarement habitués à autant de conservatisme, mes chers collègues socialistes. Vous souhaitez, par un statu quo rétrograde, le retour à une situation institutionnelle dont tout le monde s’accorde à dire aujourd’hui, et depuis plus de dix ans maintenant, qu’elle ne favorise plus aucune synergie, qu’elle est un frein réel à la démocratie locale et, surtout – et c’est plus grave en ces périodes de pénurie –, qu’elle conduit à un gaspillage important d’argent public.
Notre pays, qui a la plus faible densité moyenne d’habitants en Europe, se doit de défendre nos territoires et, avec eux, la démocratie de proximité, si chère à nos concitoyens. C’est notre conception bien française de la démocratie et de la République, et nous y tenons particulièrement.
Et pourtant, vous avez milité, avant nous et depuis longtemps à nos côtés, pour la décentralisation. Je commence vraiment à douter de la confiance que vous portez aujourd’hui aux institutions décentralisées, que vous voulez ce soir sanctuariser dans leur costume d’autrefois.
La décentralisation est pourtant une belle évolution, un bien commun de notre République. Elle fait partie d’un héritage que chacun peut assumer et revendiquer, comme nous l’a rappelé utilement Jean-Patrick Courtois. Elle n’est ni de droite ni de gauche. Elle mérite par conséquent mieux que des postures tacticiennes et politiciennes de campagne électorale.
Nous ne sommes pas ici en campagne électorale, nous sommes réunis ce soir pour améliorer le fonctionnement de nos institutions en l’adaptant au XXIe siècle.
Pour notre part, nous avons fait le choix, voilà maintenant un an, de renouveler notre confiance aux élus locaux et de créer un nouvel élu, le conseiller territorial, sur un territoire agrandi, avec des compétences enrichies et une accessibilité conservée.
Ce soir, nous risquons de retarder dangereusement une réforme qui s’imposera demain. Que de temps perdu pour l’amélioration de la démocratie locale, que vous prétendez pourtant défendre, mes chers collègues ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, sur l’article.

M. Philippe Dallier : À cette heure avancée de la nuit, je préfère laisser de côté le papier que j’avais préparé et vous livrer quelques vérités, mes chers collègues.

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Si vous avez trouvé la vérité, tant mieux pour vous !

M. Philippe Dallier : Si certains avaient encore des doutes, ils savent désormais, après ce long débat, où se trouvent les conservateurs et les réformateurs sur ce sujet !
Le conseiller territorial peut vous déplaire, mes chers collègues, mais, à tout le moins, ce gouvernement a eu le courage de proposer une réforme. Celle-ci ne vous convient pas. Dont acte ! On attendait logiquement de votre part une contre-proposition. Au lieu de cela, c’est le vide, le néant ! La seule chose que vous proposez, c’est de revenir en arrière, de ne rien changer en quelque sorte !
Il me semble pourtant que nous pourrions au moins nous rejoindre sur un constat relativement inquiétant pour les élus locaux.
Nos concitoyens le disent de plus en plus fréquemment sur le terrain : ils ne comprennent rien à notre organisation territoriale !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous avez déjà dit tout cela !

M. Philippe Dallier : Et bien vous souffrirez une nouvelle fois d’entendre cette vérité, madame Borvo Cohen-Seat !
Nos concitoyens connaissent leur maire, leur conseiller général – tout au moins pour ceux qui habitent en milieu rural –, mais ne connaissent ni les conseillers régionaux ni les délégués communautaires, et ne savent pas qui s’occupe de quoi, qui est responsable de quoi.
La seule chose certaine pour eux, c’est l’augmentation continue des impôts locaux. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.) On peut débattre des raisons de cette hausse, mais c’est une réalité !
Nos concitoyens nous reprochent également de ne pas être efficaces sur les grandes politiques publiques. Et pour cause : tout le monde s’occupe de tout, comme cela a été dit à de nombreuses reprises ! Pourtant, sur ces travées, nombreux ont été ceux qui n’ont pas voulu bouger d’un pouce sur ce sujet, et nombreux sont ceux qui réclament cette garantie absolue qu’est la clause de compétence générale.
Face à la pénurie d’argent public, il va falloir rationaliser, et vous le savez ! Mais personne ne veut bouger !
Arrêtons-nous quelques instants sur la façon dont la décentralisation a progressé au cours des quarante dernières années. En 1971, à travers la loi Marcellin, on proposa la fusion des communes. Mais celle-ci était optionnelle. Et que croyez-vous qu’il se passât ? Strictement rien, personne n’ayant jamais rien voulu lâcher !
La première grande loi de décentralisation constitua une avancée importante, mais se traduisit aussi par la création de structures nouvelles ; la deuxième suivit le même chemin.
Revenons à l’intercommunalité : à la suite de la première loi, intervenue au début des années quatre-vingt-dix, très peu de communes se saisirent de l’intercommunalité. Pourquoi ? Parce qu’il fallait lâcher du pouvoir sans réelles contreparties !
Jean-Pierre Chevènement passa alors par là et, comme il nous l’a lui-même rappelé à plusieurs reprises, il eut alors l’idée de génie de proposer aux élus locaux de s’organiser en intercommunalités contre une subvention de l’État et la garantie que les communes pourraient continuer à exercer leurs compétences.

M. Jean-Pierre Sueur : C’était déjà le cas en 1992 !

M. Philippe Dallier : Cela a fonctionné !
La conséquence de ces quarante années d’histoire de la décentralisation, c’est un système au bout du rouleau. Nous le savons tous dans cette assemblée !
Croyez-moi, mes chers collègues, j’ai voté le texte sur le conseiller territorial de bon cœur ! Je regrettais simplement qu’il n’aille pas assez loin.
J’espère que nous pourrons progresser vers la rationalisation et la suppression d’un niveau. Lequel ? Nous pouvons en débattre.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous savons tous que vous voulez supprimer le département !

M. Philippe Dallier : Certains peuvent en effet se demander si c’est plutôt la région ou le département qui pâtirait de cette réforme.
Mais l’on peut aussi imaginer des situations différentes selon les territoires, parce que les élus locaux se seront saisis de cette opportunité pour proposer la réorganisation qui leur semble la plus adaptée.
À cet égard, je veux vous dire, monsieur Richert, combien je suis admiratif de ce qui se passe en Alsace, où droite et gauche sont capables de se mettre autour d’une table pour discuter et tenter d’élaborer un nouveau système. Ailleurs, nous en étions incapables.
En Île-de-France, nous avons été incapables, à l’occasion du débat sur le Grand Paris, d’avancer ne serait-ce que d’un centimètre sur la gouvernance, parce que personne ne veut rien lâcher. Quand on a de l’argent, on ne veut pas le lâcher ! Quand on a du pouvoir, on ne veut pas le lâcher ! Voilà la vérité !
Le système est à bout de souffle ! Alors, de grâce, laissons vivre ce conseiller territorial. Il sera bien temps d’y revenir une fois que nous aurons mesuré les effets de la réforme. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, sur l’article.

M. Jean-Claude Lenoir : J’ai écouté avec beaucoup d’attention M. le rapporteur exposer les motifs pour lesquels il faudrait, selon lui, adopter cette proposition de loi.
Nous connaissons le talent de M. Gorce, mais le meilleur avocat dans le prétoire n’emporte pas forcément la conviction du tribunal ou des jurés…
Je reprendrai les trois arguments que vous avez développés, monsieur le rapporteur.
Premièrement, la création du conseiller territorial répondrait principalement à un souci d’économies. Vous siégiez alors à l’Assemblée nationale, monsieur Gorce : je vous suggère donc de relire le compte rendu des débats, et vous verrez que rien ne vous autorise à dire qu’il s’agit là du fondement de la loi du 16 décembre 2010.
Deuxièmement, avec le conseiller territorial, les électeurs ne pourraient plus choisir leur exécutif… Je me permets simplement de vous rappeler que d’autres assemblées sont déjà dans cette situation, monsieur le rapporteur.
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, ce sont les conseillers assis autour de la table qui désignent un exécutif.
Les conseils généraux, de surcroît depuis qu’ils sont renouvelés par moitié, sont également dans cette situation, que le retour en arrière que vous proposez ne ferait que conforter.
Et comment les majorités se font-elles à Paris, à Lyon et à Marseille ? Les électeurs ne votent pas pour une liste emmenée par celui qui deviendra le maire de la ville ; ce sont bien les conseillers municipaux de ces grandes villes qui choisissent leur exécutif.
Troisièmement – et il me semble là que vous dépassez toutes les limites –, vous avez invoqué la proximité pour revenir en arrière, plaidant que les conseillers régionaux actuels seraient plus proches du terrain et des citoyens.
J’étais moi-même conseiller général et conseiller régional dans une vie antérieure : j’étais reconnu dans mon canton, assez connu dans ma région. Il n’empêche que le conseiller régional reste bien le grand inconnu des élus que nous sommes ; personne ne peut le contester.
Demandez à vos concitoyens, aux maires – je ferai éventuellement cet exercice devant vous –, demandez à chacun d’entre nous de citer les conseillers régionaux de son département. Je suis absolument persuadé que la plupart d’entre vous seraient incapables de les citer tous.

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : C’est très désagréable pour M. Richert !

M. Jean-Claude Lenoir : Je plaide pour le lien, pour la proximité. La légitimité de l’élu vient non pas seulement de l’élection, mais du lien direct avec son territoire, un lien avec ceux qui l’ont mandaté, et c’est l’intérêt du dispositif qui a été proposé.
En plus, le système présenté assure une vraie cohérence entre le département et la région.
Je disais à l’instant que j’avais été conseiller général et conseiller régional. Combien peuvent témoigner que les deux ne fonctionnent pas ensemble ? Moi-même j’appartenais à deux assemblées qui étaient politiquement semblables. Pour autant, nous ne disposions pas des passerelles permettant de coordonner les actions, de planifier ces dernières et de les rendre cohérentes.
Aujourd’hui, vous voulez faire marche arrière. En réalité, mes chers collègues, j’attire votre attention sur certaines intentions, émanant notamment du parti socialiste. La poussière qui recouvrait ces propositions – elles remontent en effet à quelques années ! – a été chassée hier dans le cadre de l’accord – même si quelques exégètes réfutent le mot « accord »… –conclu, semble-t-il, …

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Avec les Verts !

Un sénateur de l’UMP : L’accord sur le désaccord !

M. Jean-Claude Lenoir : … entre les Verts et les socialistes.

M. Jean-Pierre Sueur : C’est un autre sujet !

M. Jean-Claude Lenoir : On reparle de la généralisation de la proportionnelle. En effet, voilà quelques années – moins de dix ans –, cette proposition figurait au programme du parti socialiste. En 2002, Lionel Jospin s’était engagé à ce que, s’il était élu Président de la République, les conseillers généraux soient élus à la proportionnelle. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.) C’est un système qui nous éloigne du citoyen et du territoire.

M. Jean-Pierre Sueur : La moitié du Sénat est élue à la proportionnelle !

M. Jean-Claude Lenoir : Monsieur le rapporteur, je vous ai déjà fait un compliment, et j’en ajouterai un autre.
L’homme cultivé que vous êtes a cité la fable de La Fontaine La chauve-souris et les deux belettes, comme vous l’aviez d’ailleurs déjà fait à l’Assemblée nationale, le 6 juillet dernier. Mais je n’insinue nullement que votre culture s’arrête à ces quelques vers de La Fontaine…

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Si, je dois l’avouer !

M. Jean-Claude Lenoir : Permettez-moi simplement pour terminer, puisque vous avez semble-t-il un faible pour les rongeurs, de citer une autre fable de La Fontaine : Le lion et le rat.

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : J’espère que ce n’est pas la seule que vous connaissez !

M. Jean-Claude Lenoir : Ce que La Fontaine écrivait motive notre ténacité, notre détermination : « Patience et longueur de temps font plus que force ni que rage. » (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Pierre Sueur : Cela plaira à Mme Des Esgaulx !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La rage, cela vous va très bien !

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, sur l’article.

M. André Reichardt : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’adresse à celles et ceux qui sont encore présents sur les travées de la majorité sénatoriale puisque, manifestement, cette question du conseiller territorial n’intéresse plus grand monde à cette heure dans cette partie de l’hémicycle.

M. Jean-Pierre Sueur : Nous sommes très attentifs !

M. André Reichardt : Sur les travées de l’UMP du moins, nous ne répéterons jamais assez l’affirmation selon laquelle l’abrogation du conseiller territorial serait une erreur gravissime pour notre pays.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Oh là là !

M. André Reichardt : Comme l’ont rappelé mes prédécesseurs, le conseiller territorial constitue effectivement la bonne réponse au renforcement de la complémentarité de l’action des départements et des régions.
L’enjeu, c’est de faire fonctionner ces deux types de collectivités territoriales sur le mode de la complémentarité et non sur celui de la concurrence.
L’objectif est simple pourtant : il s’agit de favoriser les synergies, de supprimer les doublons, de simplifier et d’accélérer les démarches pour les élus locaux, les entreprises et les citoyens.
Ce conseiller territorial, tel que nous avons fait le choix de l’instituer, doit siéger à la fois au conseil général et au conseil régional. Il pourra simplement développer une double vision à la fois proche des territoires et stratégique, en raison des missions exercées par les régions. C’est tellement vrai, mes chers collègues, que, en Alsace, il a d’ores et déjà permis le regroupement des départements et de la région, et cela constitue un challenge et une chance formidable pour notre région, que je vous invite à copier.
Il est vrai que le conseiller territorial est conçu pour favoriser au mieux une excellente articulation entre l’action des départements et celle des régions, respectant leurs compétences, leurs spécificités et leurs atouts : la proximité pour l’aspect départemental et la vision stratégique d’avenir pour la région.
Ce conseiller territorial doit être l’interlocuteur unique des différents acteurs territoriaux, et notamment des maires. Le même élu s’occupera des collèges et des lycées – et pourquoi devrait-il en être autrement ? Le même élu s’occupera de formation et d’insertion – et pourquoi devrait-il en être autrement ? Il donnera de la cohérence dans les choix de financement et permettra d’accélérer le montage des projets.
Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, n’ayez pas peur ! N’ayez pas peur du conseiller territorial !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : À force d’écouter le Président de la République, on a peur !

M. André Reichardt : C’est en lui faisant confiance que nous obtiendrons l’organisation la plus efficace, celle qui répond aux enjeux et aux défis propres à chaque territoire.
Le Gouvernement est le seul à avoir eu le courage de prendre cette question à bras-le-corps en engageant une réforme historique avec un objectif clair : simplifier l’organisation territoriale pour renforcer la démocratie locale et rendre nos territoires plus attractifs.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est raté !

M. André Reichardt : Je vous l’ai dit : pour l’Alsace, c’est en marche. Cessez de dire que cette réforme tourne le dos à la décentralisation. ! Ce n’est pas vrai, c’est tout le contraire !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Sous la houlette des préfets !

M. André Reichardt : Elle la renforce, elle la conforte en donnant aux élus des outils mieux adaptés aux initiatives locales.
Permettez-moi de revenir sur l’Alsace. Que seraient les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin face au monstre que constitue le Land du Bade-Wurtemberg juste en face, la Haute-Bavière derrière et le Piémont ? Seul le conseiller territorial permet d’arriver à ce que nous voulons.
Cette réforme, mes chers collègues, renforce les libertés locales, celles dont Tocqueville disait qu’elles sont « la force des peuples libres ».
C’est pourquoi, avec nombre de collègues, je soutiendrai l’amendement que notre collègue François-Noël Buffet présentera afin de supprimer l’article unique scélérat qui nous est présenté aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : « Scélérat » ?

M. le président : La parole est à M. Christophe-André Frassa, sur l’article.

M. Christophe-André Frassa : N’ayons pas peur de le dire, mes chers collègues, la création du conseiller territorial est l’une des grandes innovations de la loi de réforme des collectivités territoriales de décembre 2010. Cette création constitue l’originalité de cette grande réforme, que la majorité, derrière le Président de la République, a voulue et soutenue. En confirmant l’échelon départemental, cette réforme permet de valoriser le rôle des élus de proximité que sont les conseillers généraux.
Lors de la deuxième grande loi de décentralisation de 2004, certains élus de notre groupe avaient fait part de leur souhait de parvenir à un réel rapprochement dans le fonctionnement des conseils généraux et des conseils régionaux. Nous avons dû attendre.
Nous assistons en permanence à des superpositions qui n’ont aucun sens, qui complexifient le rôle réel de chacun et qui rendent inaudibles les élus. Que l’on ne me dise pas que le citoyen sait réellement faire la distinction entre le conseiller général et le conseiller régional !

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Et vous-même ?

M. Christophe-André Frassa : L’avènement du conseiller territorial va rendre naturelle la complémentarité incontournable entre département et région.
La création du conseiller territorial avait fait l’objet de critiques, qui posaient notamment la question de sa constitutionnalité ou encore celle de la difficulté potentielle à mener de front deux mandats fondus en un. Or, le Conseil constitutionnel, dans ses décisions successives, a rejeté tous les griefs qui prétendaient remettre en cause l’existence même du conseiller territorial.
Pour ce qui est de la surcharge de travail, je ne pense pas que ceux qui mettent en avant ce point en soient totalement convaincus. Je constate simplement que, bien souvent, ils sont eux-mêmes à la fois parlementaire, membre de l’exécutif d’une collectivité importante et président d’une communauté de communes ou titulaire d’une fonction plus prenante mais non comptabilisée.
En réalité, cette réforme est conforme au principe de libre administration des collectivités territoriales, puisqu’elle ne porte atteinte ni à l’existence de la région, ni à celle du département, ni à la distinction entre ces deux collectivités.
Cette réforme est également conforme au principe de liberté de vote. Ce principe ne saurait avoir pour effet d’interdire au législateur de confier à un élu le soin d’exercer son mandat dans deux assemblées territoriales distinctes.
Ni la création des conseillers territoriaux ni les modalités d’élection ne posent donc de problème d’un point de vue juridique et constitutionnel, et M. Hyest nous l’a admirablement rappelé tout à l’heure.
Les fondements de cette réforme sont issus de notre expérience de terrain, de l’histoire de notre pays, de l’histoire de notre République, des étapes franchies successivement.
Le conseiller territorial est en effet – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre – le trait d’union entre l’échelon local, qui gère au quotidien la vie de nos compatriotes dans le cadre du département, et l’assemblée régionale. Il sera l’interlocuteur puissant et donc respecté des décideurs nationaux.
Nous avons décidé de faire confiance à un élu local, le conseiller territorial, pour engager le chantier de la clarification et de la simplification que, collectivement, nous n’avons pas su faire aboutir en près de trente ans.
Le conseiller territorial, tel que nous l’avons souhaité, sera porteur d’une double vision à la fois territoriale et régionale. Sa connaissance du mode de fonctionnement des départements et de la région, de leurs compétences respectives et des modalités de leurs interventions techniques et financières lui permettra de favoriser la complémentarité des interventions respectives des deux collectivités. Il évitera les actions concurrentes ou redondantes sur un même territoire.

M. Jean-Pierre Sueur : « Redondant », c’est le mot de la soirée !

M. Christophe-André Frassa : Créer le conseiller territorial, c’était faire le pari de l’intelligence des territoires. Nous avons souhaité simplifier nos institutions locales sans créer de structure nouvelle, renforcer la compétitivité des territoires en donnant une nouvelle impulsion aux initiatives locales et faire progresser la solidarité territoriale. Je n’ose croire que l’ensemble de mes collègues dans cet hémicycle ne partagent pas cette triple volonté pour nos territoires et les élus que nous représentons.
Pour toutes ces raisons, il est de notre devoir, aujourd’hui, de nous rassembler contre cette proposition de loi, afin que nos ambitions inscrites dans la loi deviennent demain réalité. C’est la raison pour laquelle, en conscience, je voterai l’amendement de suppression de l’article unique. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, sur l’article.

M. Jean-Pierre Sueur : Cela fait un certain temps que nous n’avions pas entendu M. Hyest !

M. Jean-Jacques Hyest : Je comprends parfaitement les doutes de bonne foi exprimés par certaines personnes lorsque l’on a parlé de changements : nous sommes en effet très attachés à nos institutions, et parfois au confort de ces dernières.
Dans certains départements, des conseillers généraux sont élus par moins de 1 000 habitants. Je veux bien que la tâche soit très prenante, mais ce n’est quand même pas le sujet.
En fait, au début de la mise en œuvre de la décentralisation, les lois de 1982 et suivantes avaient opéré une répartition stricte des compétences entre les collectivités. Certaines avaient été données au département, d’autres à la région.
D’autres lois ont transféré de nouvelles compétences, le plus souvent d’ailleurs au département. C’est ainsi que certaines collectivités rencontrent aujourd’hui des difficultés s’agissant du financement des compétences sociales.
Quelques grands penseurs parisiens, qui ne sont parfois jamais allés au-delà du périphérique (Sourires sur les travées de l’UMP.),…

M. Philippe Dominati : Nous allons de temps en temps jusqu’au bois de Boulogne !

M. Jean-Jacques Hyest : … – ensuite, c’est pratiquement la campagne, et il faut se méfier des routes rendues glissantes par les betteraves… – ont dit qu’il fallait supprimer des collectivités, compte tenu de leur trop grand nombre.
Mais en fait, toutes les collectivités ont leur utilité ! Nous avons réaffirmé à plusieurs reprises, contrairement à ceux qui veulent supprimer les communes – il paraît que les petites communes ne servent à rien,…

M. Jean-Pierre Sueur : Mais non, c’est faux !

M. Jean-Jacques Hyest : … et j’ai lu une telle affirmation à de nombreuses reprises chez certains penseurs, de droite comme de gauche d’ailleurs –,…

M. Jean-Pierre Sueur : Absolument, nous ne sommes pas d’accord !

M. Jean-Jacques Hyest : … que la solution était l’intercommunalité. Pourquoi ?

M. Jean-Pierre Sueur : Oui, nous sommes d’accord !

M. Jean-Jacques Hyest : Dans un souci à la fois de mutualisation d’un certain nombre de services et d’égalité entre les citoyens : il y a en effet des choses que les très petites communes ne peuvent pas offrir aux habitants.
Il a donc été décidé de supprimer le département. Pourquoi ? Parce que c’est plus facile ! Les régions constituent des collectivités éloignées, et il a été parfaitement démontré par certains que les conseillers régionaux, quelles que soient leurs qualités personnelles, sont hors sol. On ne les connaît pas !
J’ai ainsi procédé à des sondages, demandant à des élus de me donner le nom de cinq conseillers régionaux de leur département.

M. Jean-Claude Lenoir : Mission impossible !

M. Jean-Jacques Hyest : Ils en étaient incapables ! Cela prouve bien que le conseiller général demeure le niveau adéquat ! Il faut donc conserver le département, car il est profondément inscrit, comme la commune, dans notre histoire politique depuis la Révolution française et qu’il assume des tâches considérables de proximité.
J’ai été conseiller général et conseiller régional en même temps. C’était l’époque bénie où la région était non pas encore une collectivité locale, mais un établissement public régional.

M. Jean-Pierre Sueur : Ce n’était pas une époque bénie ! C’était le préfet qui faisait le budget !

M. Jean-Jacques Hyest : C’est faux, monsieur le président de la commission des lois ! Le président du conseil général ou du conseil régional dirige l’exécutif local depuis 1982. Et la situation que je décris a duré quatre ans.
C’est à cette époque que, par exemple en Île-de-France, ont été mises en œuvre toutes les grandes politiques de coopération entre les communes, les départements et la région. Depuis, il n’y a plus rien eu ! (Mme Marie-Noëlle Lienemann le conteste.) La région est en effet devenue une sorte de monstre qui s’occupe de tout, avec des agences sur l’eau, sur l’air, sur le feu – que sais-je encore ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mais arrêtez ! Vous êtes ridicule !

M. Jean-Jacques Hyest : Nombre d’acteurs s’occupent de sujets très différents et se permettent en plus de venir nous faire la leçon, voire de nous donner des ordres !
Pour ma part, je préfère que ce soient des élus de terrain qui assurent au quotidien l’exercice des tâches du département.
À cet égard, il me paraîtrait normal que le conseil général gère à la fois les collèges et les lycées. Je ne vois pas ce qui justifie une différence de traitement entre les bâtiments des collèges et ceux des lycées. Pourquoi faire appel pour les lycées à la région, qui ne dispose même pas d’un service de construction et qui se voit contrainte de solliciter des cabinets privés, alors que les départements ont les services compétents ?
Quoi qu’il en soit, la création du conseiller territorial se justifie. À mon sens, le conseiller territorial sera avant tout un conseiller général. Or les conseillers généraux savent gérer au quotidien, ce qui permettra de réaliser des économies.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Temps écoulé !

M. Francis Delattre : Ce n’est pas vous la présidente !

M. Jean-Jacques Hyest : Je suis convaincu que le conseiller territorial est la réponse adaptée au flou qui caractérise la répartition des compétences entre certaines collectivités locales. Ces nouveaux élus sauront agir avec efficacité, à faible coût et au service de l’intérêt général, et non des intérêts particuliers de quelques-uns ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Colette Giudicelli, sur l'article.

Mme Colette Giudicelli : Mon intervention sera extrêmement brève. D’une part, à cette heure avancée de la nuit, nous ne sommes peut-être plus en état de bien saisir ce que chacun d’entre nous dit.

M. Jean-Pierre Sueur : C’est très lucide, ma chère collègue !

Mme Colette Giudicelli : D’autre part, je risquerais de répéter ce que d’autres orateurs ont déjà souligné.
Simplement, mon collègue et ami Jean-Claude Lenoir évoquait tout à l’heure une fable de La Fontaine que M. Gaëtan Gorce se plaisait à citer lorsqu’il siégeait à l’Assemblée nationale. Avec votre permission, j’aimerais citer les quatre derniers vers d’une autre fable de La Fontaine, Le Conseil tenu par les rats.

M. Jean-Pierre Sueur : Il est beaucoup question de rats ce soir ! (Sourires.)

Mme Colette Giudicelli : Cette fable se termine ainsi :
« Ne faut-il que délibérer,
« La Cour en conseillers foisonne ;
« Est-il besoin d’exécuter,
« L’on ne rencontre plus personne. »
Voyez-vous, c’est justement ce que nous pensons de ce côté de l’hémicycle ! Nous soutenons le Gouvernement et la majorité présidentielle, parce que nous préférons la voie de l’action et de la réforme à celle de la démagogie !
Par conséquent, à l’instar de mes amis, je ne voterai pas cette proposition de loi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. François Grosdidier, sur l'article.

M. François Grosdidier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la nécessité de dépenser mieux s’impose aujourd'hui plus que jamais à toutes les collectivités publiques, dans l’intérêt des contribuables et usagers.
Le Président de la République et le Gouvernement ont imposé un tel effort à l’État, via la révision générale des politiques publiques. Certes, ce n’est pas une partie de plaisir ! Mais sans ces mesures, et sans la réforme des retraites, la France serait dans la situation de la Grèce. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Si l’État se réforme, ce n’est ni par mesquinerie ni par idéologie. C’est par nécessité. Les doutes qui pouvaient exister sont balayés par la réalité de la crise mondiale. Seules les autruches ne le voient pas !
Pendant que l’État réalisait péniblement et douloureusement des économies de fonctionnement, nombre de collectivités locales, notamment de gauche, s’empressaient de créer davantage de dépenses.
Dans ces conditions, il était impossible d’équilibrer les comptes de la nation. En cinq ans, de 2004 à 2009, rien que les régions ont augmenté les impôts de 36 % en moyenne, l’augmentation étant de 11 % à 120 % selon les régions.

M. Jean-Jacques Mirassou : Les régions ne perçoivent plus d’impôts !

M. François Grosdidier : Bien entendu, l’État ne peut pas empêcher une collectivité locale de dépenser à outrance. Mais il peut poser un cadre plus rationnel pour les actions et les dépenses des différents niveaux de collectivités. Il peut dessiner une architecture évitant que l’on ne s’occupe de tout à tous les étages.
Qu’est-ce qui marche bien dans le couple « commune/intercommunalité » ? Les mêmes élus agissent de façon complémentaire sur des terrains différents. Et qu’est-ce qui ne va pas dans le couple « département/région » ? Des élus différents se marchent sur les pieds !
Trop souvent, départements et régions agissent dans les mêmes domaines de compétences en prenant des initiatives au mieux redondantes, au pire contradictoires. Et même quand chacun reste dans son champ de compétence, il y a un manque de coordination.
Ainsi, il n’y a aucun lien entre l’insertion sociale, qui relève du conseil général, et l’insertion professionnelle, qui dépend du conseil régional. On peut multiplier les exemples à l’infini.
Ces incohérences ne résultent même pas toujours d’oppositions politiques. Elles sont parfois le fait de rivalités structurelles, voire d’une obsession existentielle de chaque niveau de collectivité dans la tête des élus, et souvent davantage encore dans celle des cadres territoriaux.
Par ailleurs, comment reprocher à un conseiller général de vouloir mener des actions pour le développement économique dans son canton alors que c’est davantage la vocation de la région ? Et comment faire grief à un conseiller régional de vouloir aussi mener des actions sociales alors que c’est d’abord la mission du département ? Le conseiller territorial n’aura plus ce problème.
L’idée initiale, déjà imaginée par Pierre Mauroy ou François Bayrou, était de supprimer soit le département, soit la région. Mais une gestion de l’action sociale et des collèges depuis la région apparaîtrait comme lointaine, tandis qu’une gestion du TER, de la recherche et des infrastructures structurantes depuis les départements semble impossible dans la plupart d’entre eux.
L’idée géniale de cette réforme a été d’adopter pour le couple « département/région » ce qui fonctionne bien dans le couple « commune/intercommunalité », à savoir les mêmes élus pour siéger aux deux niveaux et des compétences distinctes à chacun de ces niveaux. Il y aura non plus concurrence, mais complémentarité.
Pour les administrés comme pour les élus communaux, ce sera plus simple. Il y aura un seul interlocuteur et un seul dossier. Économisant sur leur fonctionnement propre, départements et régions pourront éviter de recourir à la fiscalité supplémentaire et consacrer davantage de moyens aux investissements ou aux services publics, au bénéfice direct des usagers.
Mes chers collègues, passant de l’Assemblée nationale au Sénat, je me réjouissais de siéger dans une assemblée où les clivages partisans paraissaient s’effacer devant l’intérêt général et où le pragmatisme semblait l’emporter sur l’idéologie. Quelle déception !

M. Jean-Pierre Sueur : Retournez donc à l’Assemblée nationale !

M. François Grosdidier : Faux prétexte que celui de la défense de la parité dans cette proposition de loi !
La réforme territoriale renforce les dispositifs d’incitation financière pour le respect de la parité. Elle institue un suppléant qui sera obligatoirement de sexe opposé et qui siègera désormais en cas de démission du titulaire, même pour cause de cumul ou de convenance personnelle. C’est un système très efficace pour renforcer la représentation féminine. D’ailleurs, il a fonctionné dès cette année après les élections cantonales.
En abaissant le seuil du scrutin de liste aux élections municipales, la réforme permettra l’élection de dizaines de milliers de femmes supplémentaires dès 2014.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mais arrêtez !

M. François Grosdidier : Alors non, le motif de cette proposition de loi n’est pas la défense de la parité ! Ce texte est d’abord l’expression du sectarisme et d’une volonté de s’empresser de défaire ce que la majorité présidentielle a fait. C’est aussi l’expression d’une idéologie, celle d’une extension infinie du secteur public, bien au-delà des moyens de la nation. C’est enfin l’expression de la défense des intérêts les plus partisans et les plus électoralistes, au détriment de la représentation des territoires, par le maintien de la proportionnelle aux élections régionales et peut-être même par son extension au niveau départemental, si j’en crois la fondation Terra Nova.

M. Jean-Claude Lenoir : Eh oui !

M. François Grosdidier : Les Verts accepteront la poursuite du programme nucléaire et les communistes accepteront des socialistes les adaptations à l’économie de marché. Mais il est sujet sur lequel Verts et communistes ne lâcheront pas et sur lequel les socialistes leur céderont : tous veulent des collectivités pléthoriques et le scrutin proportionnel !
Au moment où la France se trouve face à elle-même et à ses faiblesses structurelles en pleine tempête mondiale, une telle proposition de loi est vraiment décalée et irresponsable. Il faut la rejeter ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, sur l'article.

M. Philippe Bas : À vrai dire, je suis un peu déconcerté par notre manière de travailler.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous aussi !

M. Philippe Bas : Jusqu’à ces dernières semaines, le Sénat légiférait. À présent, il « délégifère » !

M. Jean-Pierre Sueur : Oh !

M. Jean-Jacques Mirassou : C’est un néologisme !

M. Philippe Bas : Voilà une nouvelle approche de notre mission, et j’avoue qu’elle me surprend un peu.
Nous voyons bien, puisque cela nous a été expliqué par les auteurs de ce texte, que cette proposition de loi est en réalité d’un texte d’attente. Mais attente de quoi ?

M. Jean-Jacques Mirassou : De lendemains qui chantent ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Philippe Bas : Attente des résultats des états généraux de la démocratie locale ! Or il s’agit d’une initiative personnelle du président de la Haute Assemblée. Nous n’en avons été informés qu’a posteriori. La démarche a été engagée hors de tout débat au sein du Sénat ; elle ne saurait donc engager l’institution.
Et l’on se demande bien sur quel budget pourrait reposer la mise en œuvre pratique et matérielle de cette initiative. Ce ne sera certainement pas le budget de la Haute Assemblée, et encore moins celui de collectivités territoriales, dont ce n’est pas l’objet légal. On voit donc mal ce qu’il en est.
Par conséquent, nous avons un texte d’attente, mais un texte d’attente de rien du tout ! Voilà qui me déconcerte encore plus ! Curieuse catégorie de loi que les lois d’attente, surtout quand on ne voit pas ce que l’on attend.
D’ailleurs, pourquoi aurait-on besoin d’un texte de loi pour attendre ? Si l’on veut adopter un système autre que celui du conseiller territorial mais qui soit différent du mécanisme antérieur, il n’y a strictement aucune urgence, puisque l’élection des conseillers territoriaux n’est prévue qu’en 2014 !
On nous annonce qu’il y aura des états généraux et que le Parlement reprendra docilement leurs conclusions pour instituer un nouveau dispositif. Nous n’avons donc pas besoin d’un texte d’attente pour nous engager dans un tel processus, qui est lui-même assez singulier et, pour tout dire, totalement improvisé.
L’idée que le retour à la législation antérieure pourrait survivre à une telle attente m’inquiète beaucoup. Dans nos départements, l’écart de représentativité des conseillers généraux les uns par rapport aux autres est parfois considérable, et il l’est d’ailleurs encore plus d’un département à l’autre. Je siège au conseil général de la Manche en représentant 2 900 habitants quand l’un de mes collègues en représente 23 000 !
Mesdames et messieurs qui soutenez cette proposition de loi, si vous pensez que nous avons un bon système et que le législateur a eu tort de vouloir y mettre fin, assumez vos responsabilités ! Dites clairement que vous voulez maintenir en l’état un mécanisme aussi inégalitaire entre les représentants de chaque département et à l’intérieur de chaque département.
J’ajoute que le système de désignation des conseillers régionaux entraîne – cela saute aux yeux – la désignation d’élus totalement en apesanteur, sans enracinement, ni interlocuteur parmi les forces vives de la société ni connaissance réelle du terrain.

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Comme à l’Élysée !

M. Philippe Bas : Le seul combat politique qu’ils ont eu à mener est celui qui les a amenés en position éligible sur les listes aux régionales !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous êtes quand même au courant qu’ils sont élus dans les départements ?

M. Philippe Bas : Ces élus ont parfois des compétences militantes, qui sont d’ailleurs précieuses dans l’exercice de certaines activités, mais qui ne sont pas la meilleure garantie pour une gestion optimale des collectivités territoriales. Là encore, je pense que le retour au système antérieur n’est pas la bonne solution.
Si nous voulons évoluer vers un système autre que celui du conseiller territorial, il serait temps, me semble-t-il, de préciser lequel !

Mme Éliane Assassi : Temps écoulé !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il est l’heure, monseigneur !

M. Philippe Bas : Et vous devrez aussi expliquer que le système supprimé par la réforme de l’an dernier ne sera pas remis en place à la suite de l’éventuelle adoption de cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Alain Bertrand, sur l'article.

M. Alain Bertrand : À vous écouter, il semblerait que les régions ne comptent que quelques analphabètes qui s’échinent à faire le malheur de nos concitoyens !
Il est grossier de parler ainsi des régions, car nul n’ignore leur action en matière de formation professionnelle, de transports, des lycées, de développement économique, d’emplois ou d’apprentissage.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Bref, tout ce que l’État ne fait pas !

M. Alain Bertrand : Vouloir faire passer les régions pour des cancres,…

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Ce n’est pas ce qu’on a dit !

Mme Annie David : Si !

M. Alain Bertrand : … c’est aborder la République par le petit bout de la lorgnette, sans se préoccuper trop des citoyens.
De plus, présenter le conseiller régional comme un élu qui n’y comprend goutte n’est pas correct. Dans ma région, peu de manifestations culturelles, sportives ou événementielles s’organisent sans que soit consulté le conseiller général, mais aussi le conseiller régional. (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Mes chers collègues, je suis vice-président d’une région qui compte un département de 70 000 habitants, mais aussi un département de 1,5 million d’habitants. Je connais les élus locaux, nous faisons tous le même travail.
Devrions-nous ces critiques sur les conseillers qui sont incultes, qui ne sont pas proches des citoyens, qui veulent du mal à l’ensemble de la France, au fait que les régions sont majoritairement de gauche ? Certainement !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Si c’est vous qui le dites…

M. Alain Bertrand : Par ailleurs, un de nos collègues a gentiment affirmé que les régions avaient augmenté les impôts en moyenne de 36 %.

M. André Reichardt : Pas en Alsace !

M. Alain Bertrand : Je le crois, mais le même collègue aurait pu également préciser que l’État transfère massivement les charges et les personnels, tape en touche, etc. Cessez donc la curée sur les régions !
Un autre sujet me tient particulièrement à cœur, à savoir les départements de 70 000 habitants. Il s’agit non pas de la ruralité, mais de l’hyper ruralité. Évidemment, ces départements ne comptent pas d’université ! Tout à l’heure quelqu’un disait que, pour se rendre dans sa capitale régionale, il lui fallait une heure, ce qui est commode. Moi, en train, un aller-retour pour Montpellier me prend huit heures !

M. André Reichardt : En train ou à cheval ? (Sourires sur les travées de l’UMP.)

M. Alain Bertrand : Le vrai élu de proximité est donc le conseiller général – vous avez raison à cet égard –, qui est le capitaine de l’équipe des maires ruraux et des petites communes, ceux dont le budget – je le rappelle à certains qui doivent diriger des communes plus importantes – peut s’élever à 80 000 euros pour une année, somme avec laquelle il faut payer beaucoup de choses.
En Lozère, nous avions vingt-cinq conseillers généraux. La nouvelle forme du conseiller territorial ne nous en laissera plus que quinze ! J’ai entendu ce qu’a dit l’orateur qui s’est exprimé avant moi. Comme d’autres, je souhaite une réforme constitutionnelle pour que l’on tienne compte du nombre de citoyens que les élus locaux représentent, mais aussi dans certains cas du territoire qu’ils représentent. Il n’y a pas de territoires sans hommes et il n’y a pas d’hommes heureux sans amour d’un territoire, et sans envie ni projets ! Je me fais donc énormément de souci quant à l’hyper ruralité.
Par ailleurs, vous évoquez les états généraux de la démocratie territoriale annoncés par le président du Sénat et vous nous dites que nous n’avons rien à proposer. Permettez-moi de vous indiquer que nous avons autant de propositions que vous ! Chaque fois que vous parlez du conseiller territorial, vous ne savez rien sur les compétences, sur le mode d’élection dans les petits départements, sur le rôle des élus au sein des régions et des départements. D’ailleurs, si l’élu est affecté à la région, il ne sera plus aussi disponible sur le terrain et il perdra son caractère d’élu de proximité !

Mme Annie David : Exactement !

M. Alain Bertrand : Votre pseudo-réforme, qui est un coup politique du Président de la République (Protestations sur les travées de l’UMP.), est inaboutie et très loin d’être achevée.
Au stade de réflexion où nous en sommes, nous sommes mieux à même et mieux engagés que vous pour mener une réforme des collectivités territoriales rapide, avec pour objectif davantage d’emplois pour les citoyens, davantage de croissance et la réalisation d’économies pour le pays ! Quand vous parlez des départements et des régions, ne les opposez pas !

M. le président : Mon cher collègue, je vous demande de conclure !

M. Alain Bertrand : Vous oubliez le blocage des dotations des collectivités et la réforme de la taxe professionnelle. Pour ma communauté de commune, c’est 2 millions d’euros de base de moins que ce qui m’a été notifié. Vous prenez vraiment de très larges libertés avec la réalité !
La vérité n’est pas plus dans votre camp que dans le nôtre. Pourquoi ne consulterions-nous pas tous les élus locaux, tous les élus de la République pour une véritable réforme des collectivités territoriales ? (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Francis Delattre, sur l'article.

M. Francis Delattre : Je suis conseiller territorial. De 1979 à 1982, j’ai siégé comme conseiller général et conseiller régional d’Île-de-France. Je me fais donc une bonne idée des avantages et des inconvénients de cette position.
Comme l’a souligné mon collègue Jean-Jacques Hyest, à l’époque, lorsque le grand projet de redéveloppement des transports en commun avait été lancé, le président de région, les présidents de département et tous les élus concernés s’étaient coordonnés, aboutissant ainsi à un bon résultat.
Mais j’ai le sentiment que, depuis un certain nombre d’années, nous avons beaucoup péché par manque de coordination. Il ne fait donc aucun doute que le conseiller territorial peut constituer un « plus » à ce niveau.
Il en est de même en ce qui concerne la légitimité. Même en région parisienne où un certain nombre de départements sont assez récents et manquent parfois d’identité, le conseiller général a apporté une légitimité en termes de connaissance du terrain, reconnue par la population. Mais il a aussi fait la preuve de son incapacité à travailler, à compétences parfois presque égales, avec la technostructure. Pour traiter avec les grands ingénieurs de la RATP, de la SNCF, etc., les élus doivent être capables de parler des transports et des lycées aussi bien dans leur canton qu’au conseil régional de Paris, faute de quoi ils se trouvent vite débordés.
À l’époque, s’agissant des transports en commun, qui sont le noyau dur des compétences de la région parisienne, sujet qui intéresse autant les conseillers généraux que les conseillers régionaux, il n’a pas toujours été évident d’infléchir les décisions et d’apporter les bonnes réponses. On le voit bien aujourd’hui avec l’implosion du système des transports en commun en Île-de-France, dont le développement, à bien des égards, a manqué de coordination, notamment entre tous les départements de la grande couronne et le noyau dur de la région parisienne.
Plutôt que de nous livrer à ce type de combats d’arrière-garde – nous savons très bien que le texte n’a aucune chance d’être adopté par l’Assemblée nationale –, nous pourrions nous mettre d’accord sur bien des sujets ! Le vrai problème aujourd’hui pour les régions est le financement durable. Certes, l’État a confié beaucoup de responsabilités aux régions sans opérer le transfert de ressources nécessaire. C’est flagrant en région parisienne. Les régions ont aujourd’hui beaucoup investi et sont très endettées. La grande difficulté pour elles est d’obtenir que l’État accepte de partager certaines recettes.
À l’époque, mes chers collègues, nous nous étions beaucoup battus pour pouvoir au moins partager la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, impôt qui permettrait à de nombreuses régions d’avoir des ressources pérennes et donc un endettement. Mais je vous garantis que, après les dettes de l’État, ce seront, dans deux ou trois ans, les dettes des régions qui poseront de graves problèmes !
Dans une région comme la mienne, la complémentarité, la légitimité et la remise à niveau ont leur importance. On parle beaucoup d’inégalité. Dans mon département, le canton de Vigny compte 10 000 habitants contre 50 000 habitants pour Argenteuil et Cergy. Le fait d’avoir trouvé un point moyen autour de 38 000 habitants rétablissait un système plus équitable sur l’ensemble de la région. Le conseiller territorial était donc légitime dans son action au sein du département comme de la région.
Pour toutes ces raisons, nous devrions nous concentrer sur la meilleure façon de répartir les compétences et discuter sérieusement avec l’État pour trouver un meilleur partage des ressources et des recettes.
Compte tenu des enjeux que nous avons à relever, il est vain de discuter à l’infini de questions finalement assez ridicules et à la marge. Je souhaite qu’à l’avenir nous puissions travailler sur les vrais sujets que sont des finances pérennes pour les collectivités territoriales et des compétences bien réparties entre ces dernières. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Bordier, sur l'article.

M. Pierre Bordier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je partage le souci du Gouvernement de ne pas faiblir dans sa volonté de réforme.
Le Premier ministre a récemment rappelé avec force sa fermeté pour atteindre les objectifs de la réforme territoriale, mais également sa volonté de dialogue dans la mise en œuvre du processus.
Nous avons déjà débattu, pour partie, de la question de la mise en œuvre de cette réforme en discutant voilà deux semaines du volet de l’intercommunalité.
le Parlement a marqué de son empreinte cette grande réforme territoriale, voulue par le Président de la République.
Alors que nous avions laissé depuis de nombreuses années les élus locaux dessiner la carte de l’intercommunalité, nous avons fait le constat partagé que de nombreux périmètres relativement fantaisistes ont découlé de cette situation.
Comme je l’ai rappelé à l’occasion de l’examen de la proposition de loi déposée par M. Sueur, qui, elle, a véritablement été dénaturée par le rapporteur Alain Richard, « les intercommunalités n’ont pas toutes été créées sur des territoires forcément pertinents aujourd’hui puisqu’elles l’ont été sur des critères géographiques et/ou économiques susceptibles d’évoluer. Leurs périmètres peuvent dès lors ne plus être adaptés pour répondre à l’objectif d’élaboration de projets communs de développement dans un cadre de solidarité ».
J’avais aussi rappelé que, de droite comme de gauche, nous faisions tous le constat du caractère trop confus du maillage du territoire national par les collectivités locales. Trop de périmètres ne correspondent à aucune réalité concrète et ne permettent pas de rationaliser la dépense publique, ce qui est l’un des objectifs de la réforme.
C’est aussi sur la base de ce double constat que le Gouvernement nous a alors proposé l’institution du conseiller territorial.
Nous avons longuement débattu de ce sujet lors de la réforme de 2010, pour aboutir à la création de ce nouvel élu proche de nos concitoyens qui fera la force de nos territoires.
Nous reprocheriez-vous, mes chers collègues de la nouvelle majorité sénatoriale, d’être en phase avec les attentes des Français ?
Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales, nous l’a rappelé tout à l’heure : le Gouvernement n’entend pas faiblir dans sa volonté de réforme, et nous l’en félicitons ! Comme il l’a souligné, « ni le sujet de la décentralisation, car c’est bien de cela dont nous parlons ce soir, ni le contexte économique ne se prêtera à ce renoncement que les Français ne nous pardonneraient pas ».
Mes chers collègues, je fais donc un constat attristant ce soir : celui d’une gauche conservatrice dogmatique !

M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !

M. Pierre Bordier : Où est votre « grand soir » de réformes que les Français attendent ? Où est passée votre confiance dans la décentralisation ?
Nous, nous y croyons et nous le montrons jour après jour.
La semaine dernière, j’étais en Hongrie avec quatre-vingt-dix maires et adjoints de mon département. Bien évidemment, nous avons écouté ce que nous disaient les élus locaux hongrois. Comparaison n’est pas raison, mais une grande réforme des collectivités est en marche dans ce pays. Et je peux vous dire que la méthode française issue de la loi de décembre 2010 est une médecine extrêmement douce.
En Hongrie, dans les communes de moins de 2 000 habitants, il n’y a plus d’école ; si vous n’êtes pas contents, on vous coupe les finances, et vous ne faites plus rien ! Dans les communes de moins de 5 000 habitants, des regroupements autoritaires sont imposés. On ne vous demande pas votre avis ! Et si vous n’acceptez pas, on vous coupe les crédits !
La médecine que nous appliquons ici, je le répète, est extrêmement douce. Elle a fait l’objet d’une très large concertation, de discussions extrêmement longues au mois de décembre 2010. Essayons de conserver tous ces éléments présents à notre esprit. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, sur l’article.

M. Philippe Dominati : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après une journée entière de débat – nous examinions en effet cet après-midi une proposition de loi sur le droit au repos dominical et nous poursuivons avec cette proposition de loi relative à l’abrogation du conseiller territorial –, un constat sur la méthode employée s’impose. Malgré les propos rassurants du président de la commission des lois, cette méthode est relativement simple : …

M. Jean-Pierre Sueur : C’est la vôtre !

M. Philippe Dominati : … une proposition de loi à article unique visant à abroger des dispositions antérieurement adoptées ; il s’agit de détruire sans formuler aucune proposition, la concertation venant bien après.
C’est une nouveauté ! Habituellement, il est question de concertation, mais, avec les deux propositions de loi qui nous ont été présentées aujourd'hui, nous n’avons vu que la brutalité simple et nette : circulez, il n’y a rien à voir ! On détruit ce qui a été fait pendant des mois, des années !
Sur des sujets aussi sérieux que l’ouverture des magasins le dimanche ou la réforme territoriale, des concertations ont été engagées. C’est un débat public. Or, en réalité, madame Borvo Cohen-Seat, vous vulgarisez ce débat à des fins politiques, politiciennes, et vous prenez cette enceinte pour un de vos lieux de congrès et de meetings. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.) C’est particulièrement préjudiciable pour notre institution et pour le travail que nous essayons de mener concrètement, s’agissant des collectivités territoriales.
Le conseiller territorial serait, dites-vous, un élu hybride ? L’élu hybride, en matière territoriale ou en tant qu’élu, a été créé par Gaston Defferre, alors ministre de l’intérieur. À Paris, l’élu hybride existe depuis 1983. La loi relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon, et des établissements publics de coopération intercommunale, dite « loi PLM », a prévu – Mme Borvo Cohen-Seat le sait – des élus à Paris, Lyon et Marseille qui siègent à la fois dans un conseil d’arrondissement et un conseil municipal, pour Lyon et Marseille, et au conseil de Paris, pour la capitale. (M. Claude Domeizel s’exclame.) Il y a une séparation des pouvoirs. Il y a à la fois la proximité et la compétence générale de la commune ou du territoire. Il y a un élu hybride qui peut être à la fois président du conseil général et maire de Paris ; c’est aussi une invention socialiste.

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : On peut l’être de père en fils...

M. Philippe Dominati : L’élu hybride n’est donc pas une nouveauté, et cela fonctionne très bien. Le grand mérite du Président de la République a été de s’atteler à une réforme à laquelle personne ne croyait. Tout le monde sait très bien que la coexistence du département et de la région ne pouvait pas perdurer. Il fallait innover.
Or votre seule proposition consiste d’abord à supprimer, la concertation ne devant venir qu’ensuite. C’est déjà ce que nous avons constaté cet après-midi, au sujet du repos dominical : la consultation des syndicats n’interviendra qu’après.
Vous nous avez parlé toute la soirée de l’acte III de la décentralisation,…

M. Jean-Jacques Mirassou : Non, on n’en a pas parlé !

M. Philippe Dominati : … mais, au-delà du titre, vous n’avez même pas le premier mot. Derrière cet acte III, il n’y a aucune proposition, rien qu’un vide sidéral !
L’aspect pragmatique, la proximité, a été évoqué. En Île-de-France, lorsqu’un lycéen veut obtenir le passe Navigo, il doit d’abord en faire la demande en remplissant un formulaire d’inscription puis lire les conditions générales des huit départements afin de savoir quel tarif lui sera appliqué, selon qu’il est boursier ou que son département de résidence rembourse une partie des frais, etc. Les citoyens ne veulent plus du millefeuille administratif. Depuis des années, ils réclament une simplification, que vous refusez, en prônant même un retour en arrière jusqu’au point où il n’y a strictement rien à faire.
C'est la raison pour laquelle il fallait véritablement une impulsion courageuse. En effet, chaque fois qu’un président de la République a voulu engager une réforme des collectivités, il s’est heurté à la partie conservatrice du Parlement. Ainsi, à trois reprises sous la Ve République, les plus conservateurs ont essayé de bloquer le système et y ont parfois réussi.
Pour ma part, j’attendais beaucoup de la création du conseiller territorial. J’espère bien que cette réforme s’appliquera et que, dans leur sagesse, les Français lui permettront de perdurer.
Une telle réforme est d’autant plus nécessaire pour Paris et pour la région d’Île-de-France qu’elle s’insère dans le cadre du Grand Paris, qu’a évoqué M. Dallier tout à l’heure.

M. Philippe Dallier : Bravo !

M. Philippe Dominati : Nous voulons en effet prolonger cette réforme pour Paris, comme je l’ai moi-même demandé à plusieurs reprises au travers de divers amendements. Il est indispensable de faire renaître la prospective et l’ambition, qui, malheureusement, font bien défaut à Paris depuis un certain temps. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann : N’importe quoi !

M. le président : La parole est à M. Jacques Gautier, sur l'article.

M. Jacques Gautier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on dit que la répétition a vocation pédagogique.

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : C’est aussi la solution de ceux qui n’ont rien à dire !

M. Jacques Gautier : Je vais donc m’y essayer et me permettre de vous rappeler quelques points essentiels évoqués cet après-midi par Jean-Patrick Courtois dans la discussion générale.
Cette réforme, vous le savez tous, était nécessaire, et même indispensable. Si elle a fait l’objet de critiques, parfois méritées et légitimes, personne n’a pu dire qu’elle n’était pas fondée.
Cette réforme représente d’ailleurs une première étape qui devrait permettre la mise en place d’une nouvelle organisation institutionnelle, lors des prochaines élections locales, c’est-à-dire en 2014.
Comme plusieurs d’entre nous l’ont rappelé, cette grande réforme voulue par le Président de la République a été largement discutée par le Parlement. Ici, au sein de la Haute Assemblée, nous y avons passé plus de cent vingt heures ; c’est vous dire si, ce soir, nous jouons petit bras !
Depuis plusieurs années, les travaux s’étaient multipliés pour attirer l’attention de tous sur la nécessité impérieuse d’engager une réforme de notre organisation territoriale.
Certes, je le reconnais volontiers, tous n’ont pas proposé les mêmes remèdes, mais tous avaient formulé le même diagnostic. C’est le fondement même de la réforme qui a été courageusement engagée en 2009.
Je vous pose à nouveau la question : n’était-il pas responsable de vouloir rationaliser, pour un meilleur fonctionnement de notre démocratie locale et pour une plus grande visibilité de nos concitoyens ?
Comme nous l’avons tous fait remarquer ce soir, vous souhaitez aujourd’hui « détricoter » une réforme structurante pour nos territoires, élaborée par un ouvrage de dentelière.
Je ne referai pas l’Histoire de France et ne vous citerai pas de vers de La Fontaine, bien d’autres que moi excellant en la matière. Mais n’oublions pas que l’organisation territoriale de la France puise ses racines dans une histoire forgée au cours des siècles. Au fil du temps, notre pays a su dégager un modèle original d’administration locale. Nous avons donc souhaité rester fidèles à cet héritage tout en adaptant notre organisation territoriale aux défis de notre temps, alors que vous nous proposez un retour vers le passé, digne des meilleures bureaucraties au monde.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : De celle du conseil général des Hauts-de-Seine !

M. Jacques Gautier : Nous avons fait le choix de relever avec lucidité les faiblesses que comportait notre système. Je reste convaincu, comme cela a été dit tout à l’heure, que la force d’une institution se mesure précisément à sa capacité d’adaptation. C’est en réformant notre organisation territoriale que nous sommes en mesure de conforter la décentralisation et les libertés locales. C’est en ne faisant rien que nous les affaiblissons.
La réforme que nous avons votée refonde notre organisation territoriale autour de deux pôles complémentaires, auxquels nous sommes tous attachés : un pôle département-région et un pôle commune-intercommunalité, comme l’avaient d’ailleurs proposé le comité pour la réforme des collectivités territoriales et la Cour des comptes.
Notre choix a été celui du pragmatisme et de l’ambition pour les élus locaux et les territoires que nous administrons.
La création du conseiller territorial est une innovation. Nous avons fait le choix de la confiance à un élu local, le conseiller territorial, pour engager le chantier de la clarification et de la simplification.
Créer le conseiller territorial, c’était faire le pari de l’intelligence des territoires, car nous sommes convaincus que régions et départements ont à y gagner !
L’administration de l’État, mes chers collègues, nécessite parfois des choix difficiles ; mais le pire service que nous pourrions rendre à la décentralisation serait de ne rien entreprendre, alors que nous dressons tous le même portrait d’une décentralisation vivante et utile, mais pénalisée par une grande complexité, qui ne facilite pas l’accès des citoyens à la démocratie locale et décourage les bonnes volontés.
Mes chers collègues, pour une fois, faites preuve d’un peu de raison, d’un peu de civisme, dirai-je même : il est encore temps de retirer votre proposition de loi ! Si tel n’était pas le cas, je soutiendrais l’amendement de suppression qui sera présenté dans un instant. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Buffet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. François-Noël Buffet.

M. François-Noël Buffet : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article unique de cette proposition de loi, qui vise elle-même à supprimer l’existence du conseiller territorial.
Beaucoup de choses ayant été clairement dites et rappelées, je me contenterai de souligner que la loi de réforme des collectivités territoriales avait plusieurs objectifs et qu’elle a commencé de s’appliquer.
Il s’agissait de simplifier notre millefeuille administratif, de réaliser des économies d’échelle dans l’organisation de nos collectivités territoriales et de définir des compétences claires entre les deux échelons maintenus. Il s’agissait aussi, bien sûr, de donner à ce conseiller territorial nouveau une légitimité renforcée, représentant à la fois le territoire et la population, avec un territoire et un mode électoral déterminés, puisque le scrutin uninominal a été retenu et est aujourd'hui inscrit dans les textes.
Voilà tout l’intérêt du conseiller territorial, qui s’inscrit dans une réforme plus large, comportant d’autres projets, d’autres modifications, et qui se met actuellement en place dans nos territoires. C’est une chance pour notre pays.
Je voudrais, avant de terminer la présentation de cet amendement, saluer l’initiative qui a été prise par la région et les départements d’Alsace, lesquels ont su, grâce aux moyens juridiques offerts par ce texte, en rassemblant les bonnes volontés de droite comme de gauche, se retrouver pour faire progresser nos territoires. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : L’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Dans un premier temps, je voudrais rappeler quelques problèmes de forme. Dans un second temps, je m’exprimerai sur le fond.
J’évoquerai tout d'abord la forme.
Mes chers collègues des travées de gauche, ce matin, vous êtes vingt, et je tiens à ce que cela figure au compte rendu.

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Nous ne débattons pas en vain !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Cela fait sept heures et demie que vous avez pris en otage notre institution. (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.) Vous aviez droit à un créneau de quatre heures ; on en est à sept heures et demie de débats, et même à huit si l’on prend en compte la demi-heure ayant précédé la suspension intervenue à dix-neuf heures vingt-cinq.
Ce n’est pas la première fois que vous prenez le Sénat en otage : vous avez décidé que, étant la majorité, vous pouvez faire ce que vous voulez, quand vous voulez.
Vous avez doublé les délais. Nous ne pouvons qu’en prendre acte !

M. Jean-Jacques Mirassou : Eh oui !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Monsieur le président, vous le savez, j’ai beaucoup d’amitié pour vous. Je suis toutefois obligée de souligner un certain nombre de dysfonctionnements qui ont eu lieu ce soir.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous l’avez déjà fait !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : D'abord, comme je l’ai déjà indiqué, je ne suis pas d’accord avec la façon dont nous nous sommes prononcés tout à l'heure sur la poursuite de nos travaux cette nuit. Vous avez refusé ma demande de renvoi de cette question au Bureau ; vous avez également refusé de réunir la commission des finances sur la base de l’article 40 de la Constitution. (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est scandaleux !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Dois-je vous rappeler que, lors de la réunion du Bureau de ce matin à laquelle nous avons tous deux assisté, c’est M. Charles Guené qui a été désigné vice-président en charge de l’application de l’article 40 par le président du Sénat ? Pour ma part, j’y avais cru !
J’ai également cru à ce que m’a affirmé le président du Sénat, à savoir qu’il souhaitait faire travailler le Bureau d’une manière collégiale. J’ai même déclaré à un journaliste tout à l'heure – mais c’était en fin d’après-midi, avant tous ces événements – que la réunion du Bureau de ce matin s’était plutôt bien passée : je crois que je vais devoir le rappeler !
Je constate que vous nous avez dit tout à l'heure que c’était M. Miquel qui représentait la commission des finances et qui, à ce titre, avait autorité sur l’application de l’article 40 de la Constitution. J’interrogerai à ce sujet le président de la commission, M. Marini, dont je suis un peu étonnée qu’il ait désigné M. Miquel. (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.)
Ce soir, beaucoup de choses se sont passées, qui ont véritablement entaché la procédure de la Haute Assemblée. Je le regrette. C’est une très grande première pour moi, et je ne m’en réjouis pas.
J’en viens maintenant au fond.
Avec cette proposition, nous ne sommes pas dans un travail législatif classique, constructif, innovant : cela a d’ores et déjà été très bien dit et tout le monde l’a compris. Nous sommes dans de la démagogie, dans du populisme préélectoral et dans ce que la gauche fait de mieux aujourd'hui : conserver le conservatisme !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Magnifique expression !

M. Jean-Jacques Mirassou : C’est ce que l’on appelle un pléonasme !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Mes chers collègues, je ne peux mieux résumer ce que vous êtes en train de faire ! Vous n’avez d’autre souci que de cacher l’absence cruelle de proposition de réforme, voire de proposition tout court. Ce soir, vous n’avez fait que déconstruire, sans rien proposer en échange.
On nous affirme, sans peur du ridicule et avec une certaine solennité, que la réforme de 2010 marque un recul démocratique.
Madame Borvo Cohen-Seat, on peut même lire, dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, que la création du conseiller territorial porte « des risques démocratiques ». Rien de moins !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est pourtant vrai !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : La réforme de 2010 « éloign[erait] les citoyens des lieux de décision ».

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est vrai !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Cette réforme serait même le signe intangible de la reprise en main politique par le Gouvernement des affaires locales,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est vrai !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : … une recentralisation insupportable déguisée en nouvel acte de la décentralisation…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est vrai !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : J’en passe et des meilleures !
Mes chers collègues, soyons sérieux ! Les masques tombent ! Mme Borvo Cohen-Seat ne supporte même pas que je prenne la parole ! Mais dans quelle démocratie sommes-nous ?
Nous sommes pourtant dans une assemblée parlementaire ; j’ai pourtant, comme vous, été élue. Laissez-moi donc finir de m’exprimer, car je n’ai pas épuisé mon temps de parole ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
Vous avez un argument absolument ridicule. Je rappelle que si, dans les discours, la décentralisation est défendue par nos collègues de gauche au nom de la démocratie, au nom de la pluralité politique, tout le monde sait qu’elle est depuis toujours pour eux l’alibi en béton pour augmenter la fiscalité locale, c’est-à-dire les dépenses de fonctionnement.
Je n’aurai pas la cruauté de rappeler à nos collègues la hausse continue des impôts locaux dans les collectivités territoriales gérées par la gauche depuis des années : j’ai des noms et des chiffres !

Mme Virginie Klès : Comment expliquez-vous alors leur réélection ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Pour qui votent les citoyens ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Cette réalité ne doit pas être cachée à nos concitoyens car, derrière nos débats, c’est bien de tout cela qu’il s’agit ! Nous sommes dans une période où la boîte socialiste à promesses et à miracles ne cesse de se remplir !
Cette situation explique pour beaucoup l’acharnement avec lequel vous voulez conserver le modèle ancien, lucratif semble-t-il,…

M. Jean-Pierre Sueur : et M. Gaëtan Gorce, Faites attention à vos propos ! Un peu de mesure !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : … refuser la réforme qui permet de réaliser de vraies économies et, surtout, de mettre en place un travail efficace et transparent dans les actuels petits potentats locaux. (Marques d’impatiences sur les travées du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous avez épuisé votre temps ! Quand on invoque le règlement, il faut le respecter soi-même !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Je m’arrêterai donc là, mais, pour être franche, j’estime que vous n’avez pas à être fiers de votre comportement de ce soir. Cela ne donne pas une belle image du Sénat ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Vives protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour un rappel au règlement.

M. Philippe Dallier : Monsieur le président, permettez-moi de faire un rappel au règlement avant que vous ne déclariez le scrutin ouvert. Il est bientôt cinq heures, Paris s’éveille et il serait peut-être temps pour nous d’aller prendre un peu de repos…
Cela dit, les membres de la commission des finances ont été convoqués ce matin à neuf heures, soit deux heures avant le début de la séance publique consacrée au début de l’examen du projet de loi de finances, le PLF. Or neuf heures, c’est dans quatre heures !
Monsieur le président, est-il envisageable, pour nous permettre de prendre quelque repos et, malgré tout, d’assister à la réunion de la commission des finances consacrée à l’examen du PLF, de décaler l’heure de cette réunion ? En effet, quatre heures, cela me semble un peu court, même si je ne dois faire l’aller-retour que jusqu’en Seine-Saint-Denis !

M. le président : Mon cher collègue, je vous donne acte de votre rappel au règlement.
Je mets aux voix l'amendement n° 3.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 46 :
Nombre de votants
320
Nombre de suffrages exprimés
317
Majorité absolue des suffrages exprimés
159
Pour l’adoption
137
Contre
180
Le Sénat n'a pas adopté.
Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi.

M. Philippe Dominati : Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour un rappel au règlement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Encore ? Vous venez d’en faire un !

M. Philippe Dominati : Monsieur le président, par ce rappel au règlement, je voudrais simplement apporter une réponse à la question de mon collègue Philippe Dallier puisque j’ai compris qu’en vertu d’une nouvelle jurisprudence le premier membre de la commission des finances à s’exprimer donne le ton au nom de la commission. En effet, la réponse donnée tout à l’heure par notre collègue Gérard Miquel à une question a été considérée comme engageant la commission tout entière.
Comme aucune réponse n’a été donnée à la question posée voilà quelques minutes par Philippe Dallier, je voudrais, au nom de la commission des finances, proposer à mes collègues que la réunion de la commission soit reportée à onze heures. Je ne fais qu’appliquer ce qui me semble être devenu une nouvelle coutume de notre assemblée !
À moins qu’il n’y ait un avis contraire, notamment de la part du président Miquel,…

Mme Marie-Noëlle Lienemann : M. Miquel est vice-président, et non président de la commission !

M. Philippe Dominati : … la commission des finances reporte donc sa réunion à onze heures.

M. Philippe Dallier : Très bien !

Mme Annie David : C’est du cirque que tout cela ! Cela ne concerne pas les travaux qui nous occupent cette nuit !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Sommes-nous au Cirque d’hiver ? Cessez vos clowneries !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, puisque nous en sommes parvenus aux explications de vote, je souhaitais indiquer que nous avons assisté à ce débat très riche avec beaucoup d’intérêt.

M. Philippe Dallier : Nous avons beaucoup appris !

M. Jean-Pierre Sueur : Nous avons nous aussi beaucoup appris sur les diverses manières de tenir un même propos.
Toutefois, ce n’est pas parce qu’un discours est répété, sous différentes formes, ou même dans les mêmes termes, qu’il est juste.
Je n’insisterai que sur quelques points.
On nous a dit à de nombreuses reprises que le scrutin uninominal était le gage de la proximité, et que cette dernière était bonne.

M. Philippe Dallier : C’est vrai !

M. Jean-Pierre Sueur : On nous a dit que le scrutin proportionnel, c’était l’éloignement, dans toute son horreur.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Monsieur le président, je me permets de faire remarquer que M. Sueur s’exprime sans que son temps de parole soit décompté !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le règlement est respecté !

Mme Virginie Klès : Cette règle ne vous dérangeait pas quand vous étiez dans la majorité !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Est-ce un nouvel arrangement entre copains ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Un peu de respect !

M. Claude Domeizel : Ça suffit maintenant !

M. Jean-Pierre Sueur : Madame Des Esgaulx, restons calmes !

M. le président : Mes chers collègues, j’aimerais que nos débats se déroulent avec un minimum de sérénité et d’objectivité.
Les règles qui ont toujours été appliquées dans cette enceinte doivent pouvoir continuer à l’être. À cet égard, le temps de parole du président de la commission n’a jamais été décompté !
Monsieur le président Sueur, je vous demanderai toutefois d’être relativement bref.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, je le serai. Je ferai d'ailleurs observer que ni le rapporteur ni moi-même n’avons abusé de notre droit à la parole. (Absolument ! sur les travées du groupe CRC.)
Je reviens maintenant à mon propos.
Vous opposez les élus en fonction du mode de scrutin dont ils procèdent. Cela n’a pas grand-chose à voir avec le débat ! Il suffit de regarder la manière dont sont élus les sénateurs pour constater que tous les différents modes de scrutin ont une légitimité démocratique. Nous devons donc tous nous respecter, que nous soyons élus au scrutin uninominal ou à la proportionnelle.
Pat ailleurs, on nous a dit que de grandes inégalités existaient, en termes de population, entre les cantons ; mais ce constat ne justifie en rien la réforme créant le conseiller territorial : il est possible de réviser la délimitation des cantons afin de réduire ces inégalités sans pour autant procéder à cette réforme.
On nous a dit aussi que certains avaient les pieds dans la glaise et d’autres la tête dans les étoiles. Cette formule est très belle et je souhaiterais qu’elle puisse s’appliquer à chacun d’entre nous.
On nous a dit enfin beaucoup de choses qui avaient peu à voir avec le sujet qui nous occupe. Or la vraie question consiste à savoir s’il est bon pour la France, pour son avenir, d’institutionnaliser le cumul de deux fonctions, entraînant une très grande confusion entre les vocations et les prérogatives.
À cet égard, j’ai été très étonné de ne pas beaucoup entendre parler des régions, au cours de ce débat. Or nous avons besoin de régions beaucoup plus fortes, dotées de plus de moyens pour se mettre à l’heure européenne, voire mondiale, pour pouvoir investir dans l’enseignement supérieur, la recherche, l’économie, les nouvelles technologies, les infrastructures innovantes, etc.

M. Francis Delattre : Nous l’avons dit !

M. Jean-Pierre Sueur : Voilà de quoi nous avons besoin et, pour y parvenir, il nous faut faire preuve de modernité, de volonté, de sens de l’innovation. Là est l’essentiel !
Or on nous dit que l’élu régional doit aussi être l’élu d’un canton. Certes ! Mais ce discours aussi est parfaitement ringard (Protestations sur les travées de l’UMP.), …

M. Francis Delattre : « Ringard »…

M. Jean-Pierre Sueur : … au vu des véritables enjeux.
Au cours de ce débat, un syllogisme a été développé : si l’on n’accepte ni le cumul institutionnalisé ni la base cantonale pour l’élection des représentants à la région, on est conservateur ! C’est stupide, et vous le savez bien ! Alors, pourquoi l’avoir répété constamment ?
Dans ce domaine, les vrais progressistes sont ceux qui ont une vision du développement de la région ! Le département, quant à lui, continuera à exercer des compétences qui seront peut-être amenées à évoluer – un certain nombre d’entre nous le souhaitent d’ailleurs.
Dans ces conditions, affirmer que le nec plus ultra de la modernité se résume à cette histoire de base cantonale pour repenser l’avenir des régions ne témoigne pas d’un grand sens de l’innovation ! Nous avons entendu cinquante fois ces arguments ; je les ai écoutés avec plaisir parce que j’essayais de déceler des modulations entre les différentes interventions. Mais, en même temps, je n’ai perçu aucun souffle ! Or c’est précisément du souffle de régions nouvelles et fortes dont nous avons vraiment besoin et que j’appelle de mes vœux.
La troisième étape de la décentralisation est devant nous, et nous n’en avons pas assez parlé ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert : Puisque nous parvenons au terme de l’examen de ce texte, permettez-moi de redire solennellement que je trouve dommage, m’étant engagé à participer à un débat de quatre heures, de devoir constater que sa durée a finalement doublé. En effet, l’emploi du temps de chacun d’entre nous s’en trouve complètement perturbé. Je souhaite que, à l’avenir, nous puissions nous organiser afin que les choses se passent plus sereinement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous aussi !

M. Philippe Richert : Le plus désolant pour moi est de me trouver dans l’impossibilité de me rendre, demain, au congrès de l’Association des régions de France, l’ARF.

M. Jean-Jacques Mirassou : À quelle heure ouvre ce congrès ?

M. Philippe Richert : Peu importe ! Laissez-moi m’exprimer, je serai relativement bref. La démocratie consiste aussi à laisser le ministre reprendre la parole à l’issue du débat.
Vous savez très bien que l’ARF est composée de régions dirigées par la gauche et d’une seule région métropolitaine dirigée par la droite – celle que je préside. Je crois donc qu’il aurait été bon que je puisse participer à ce congrès ; mais il est tout à fait normal que la priorité soit accordée au Parlement. Je regrette simplement que nous n’ayons pas pu nous organiser afin que toutes les orientations politiques puissent être représentées à ce rendez-vous important de la démocratie qu’est le rendez-vous des régions. En effet, comme d’autres, je pense que les régions ont un rôle important à jouer.

M. Jean-Pierre Sueur : Sur ce point, nous sommes d’accord !

M. Philippe Richert : Sans doute, suivant les territoires, les rôles de la région et du département peuvent varier. Les conditions existant en Alsace ne se retrouvent pas nécessairement ailleurs : l’Alsace est une région relativement petite, assez peuplée, jouissant d’une identité clairement définie, qui peut donc s’organiser différemment de la région Centre, par exemple, dont l’identité est un peu moins affirmée territorialement, historiquement, etc.

M. Jean-Pierre Sueur : C’est d’ailleurs son véritable problème !

M. Philippe Richert : Notre approche doit donc être pragmatique, et ce pragmatisme m’amène à dire que les postures adoptées par certains, consistant uniquement à remettre en cause le résultat de travaux antérieurs, nous font parfois faire fausse route.
Il est important de regarder ce qui se passe. Voilà quinze jours, nous débattions dans cet hémicycle d’une proposition de loi relative à l’intercommunalité. Tout le monde m’expliquait qu’il serait impossible de mettre en place les schémas départementaux de coopération intercommunale, sauf dans très peu de cas. Or les choses se passent finalement beaucoup mieux que l’on ne le pensait, et j’espère qu’elles évolueront de mieux en mieux. Tout le monde a intérêt à ce que les élus travaillent ensemble et trouvent des solutions : on ne va pas les empêcher de le faire ! Regardons comment on peut les aider à résoudre les difficultés, au lieu de considérer comme normal que, chaque fois qu’une nouvelle majorité gagne les élections, elle commence par démolir tout ce que la précédente a réalisé.
J’ai vécu cette expérience dans une région où la majorité a régulièrement changé au sein des municipalités : pendant les deux premières années, la nouvelle équipe ne fait rien de concret parce qu’elle est occupée à déconstruire les réalisations de ses prédécesseurs et, pendant les quatre années suivantes, on précipite le rythme afin de pouvoir affronter la prochaine échéance électorale avec un bilan important. Ainsi, pendant près de la moitié d’un mandat, la nouvelle équipe ne fait quasiment rien, parce qu’elle est trop occupée à démolir ce qu’elle a trouvé en arrivant.
Ne pourrions-nous pas nous résoudre enfin, en France, à travailler ensemble dans un sens positif ? J’ai déjà évoqué l’exemple du Land de Bade-Wurtemberg : le ministre-président est écologiste – il est le seul ministre-président, en Allemagne, à appartenir à ce parti – et le président de l’assemblée appartient à la CDU, l’Union démocrate-chrétienne, c’est-à-dire la droite. Je pourrais aussi citer l’exemple de la ville de Fribourg-en-Brisgau, où le maire, élu au scrutin uninominal, est un écologiste et le conseil municipal est à majorité démocrate-chrétienne, ou encore l’exemple de la ville de Kehl, située juste en face de Strasbourg, où le maire est socialiste depuis des générations et le conseil municipal est démocrate-chrétien : tous travaillent ensemble parce qu’ils partagent une véritable tradition de l’écoute.
J’ai longtemps fait partie de la majorité sénatoriale et je suis désolé, quand je reviens dans cette maison, de la trouver dans cet état : il faut être attentif à la minorité !

M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !

M. Philippe Richert : La minorité a besoin de trouver toute sa place. Or les dérives successives que nous observons risquent de détruire le climat qui caractérisait cette assemblée. (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Sachons recréer ce climat, car il est important que nous puissions travailler tous ensemble à l’avenir de notre pays : cette seule préoccupation devrait nous rassembler !
Si je tente d’esquisser un bilan de ce débat, la priorité, aujourd’hui, ne consistait pas à discuter d’une proposition de loi visant uniquement à remettre en cause la création du conseiller territorial. Vous savez bien que, même si cette proposition de loi est aujourd’hui adoptée, il faudra qu’elle le soit ensuite par l’Assemblée nationale. Or il ne faut pas être grand clerc pour se douter que ce processus risque de se révéler relativement compliqué. Vous avez fait le choix de l’affichage, de la prise de posture, pour montrer que vous êtes prêts à remettre en cause tout ce qu’a entrepris l’actuelle majorité présidentielle : permettez-moi de vous dire que cela ne me paraissait pas absolument nécessaire.
Monsieur le président de la commission des lois, vous avez exprimé votre position ; quant à moi, au nom du Gouvernement, j’ai rappelé les raisons pour lesquelles nous nous sommes engagés dans cette réforme. Je vous remercie de m’avoir écouté. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 47 :
Nombre de votants
320
Nombre de suffrages exprimés
317
Majorité absolue des suffrages exprimés
159
Pour l’adoption
180
Contre
137
Le Sénat a adopté la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)