Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs : Article 22

Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs : Article 22

debate, 19/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Après l’article 10-2 de la même ordonnance, il est inséré un article 10-3 ainsi rédigé :
« Art. 10-3. – Les mineurs âgés de seize à dix-huit ans peuvent être placés sous assignation à résidence avec surveillance électronique dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 142-5 à 142-13 du code de procédure pénale, lorsqu’ils encourent une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans. Les mineurs âgés de treize à seize ans ne peuvent être placés sous assignation à résidence avec surveillance électronique, selon les mêmes conditions et modalités, que dans les cas où, en application de la présente ordonnance, ils peuvent être placés sous contrôle judiciaire. Les dispositions relatives au placement sous surveillance électronique mobile ne sont toutefois pas applicables aux mineurs. »
II. – (Non modifié) Au premier alinéa de l’article 11 de la même ordonnance, après la référence : « l’article 10-2 » sont insérés les mots : « et les obligations de l’assignation à résidence avec surveillance électronique ».

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 36 est présenté par MM. Michel et Anziani, Mmes Klès et Tasca, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 78 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 142 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour présenter l'amendement n° 36.

M. Jean-Pierre Michel : Certes, monsieur le garde des sceaux, tout doit être mis en œuvre pour éviter à un jeune un placement en établissement pénitentiaire pour mineurs. Il serait d’ailleurs bienvenu que la commission des lois constitue un groupe de travail sur le fonctionnement de ces structures, car on sait bien que celui-ci n’est pas satisfaisant. Cela vous inciterait peut-être à demander au directeur des services pénitentiaires et à celui de la protection judicaire de la jeunesse de mieux se concerter à ce propos.
Je pourrais citer, parmi d’autres exemples, celui de l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Lavaur, qui est en pleine crise. Le personnel pénitentiaire et celui de la PJJ placé sous l’autorité du directeur ne savent plus très bien où est leur place, alors que les mineurs sont d’une violence inouïe.
Il faut donc bien entendu éviter l’emprisonnement des mineurs, mais la disposition que vous présentez nous semble totalement inadaptée à la psychologie et au comportement d’un jeune déstructuré. De surcroît, un bracelet électronique n’empêchera pas le mineur de se rendre dans le hall de l’immeuble si l’appartement où il vit se trouve au rez-de-chaussée. Le placement sous surveillance électronique ne servira donc à rien ! En revanche, il aura une incidence négative sur le plan psychologique.
Il y a d’autres moyens, monsieur le garde des sceaux, d’éviter le placement en établissement pénitentiaire pour mineurs ou en centre éducatif fermé : le recours à un service d’action éducative en milieu ouvert. Mais, comme je l’ai rappelé tout à l’heure, vous avez fermé plusieurs de ces structures.

Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 78.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Psychologiquement, le placement sous bracelet électronique est déjà difficile à supporter pour les adultes ; ce sera encore pis pour des mineurs en grande difficulté.

M. Alain Gournac : Que proposez-vous ?

Mme Josiane Mathon-Poinat : Il faut éviter l’emprisonnement des mineurs, je suis d’accord, mais ne présentez pas l’assignation à résidence avec surveillance électronique comme une bonne solution pour des mineurs en souffrance ! Ce n’est pas le cas !

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 142 rectifié.

M. Jacques Mézard : Ma position est mesurée en ce qui concerne le placement sous surveillance électronique, même si j’ai déposé un amendement de suppression de l’article 22.
Comme l’a rappelé à juste titre M. le rapporteur, il s’agit ici du placement sous surveillance électronique fixe, et non du bracelet électronique mobile.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est très différent !

M. Jacques Mézard : Il s’agit, effectivement, de deux choses différentes.
Ce que nous dénonçons, c’est l’alignement de plus en plus systématique de la législation des mineurs sur celle des majeurs. D’ailleurs, cela a amené M. le rapporteur à présenter fort opportunément un amendement de clarification, car, selon ses propres termes, « la rédaction retenue par le projet de loi semble indiquer qu’un mineur de seize à dix-huit ans pourrait être assigné à résidence sous surveillance électronique dès lors qu’il peut être placé sous contrôle judiciaire – c’est-à-dire dès lors qu’il encourt une peine d’emprisonnement –, alors que le code de procédure pénale réserve cette possibilité aux auteurs présumés d’infractions punies d’au moins deux ans d’emprisonnement ».
Le Gouvernement proposait en l’occurrence pour les mineurs un dispositif encore plus répressif que celui qui s’applique aux majeurs. Je rends hommage à la commission et à son rapporteur d’avoir réagi. Néanmoins, cela est révélateur de la philosophie qui sous-tend les textes de la Chancellerie…
Pour le reste, vous avez raison, monsieur le garde des sceaux : il faut faire confiance aux magistrats et se garder de tout dogmatisme. Cela étant, il eût été intéressant de prévoir un bilan du fonctionnement du dispositif au terme d’une période donnée, de manière à pouvoir envisager, le cas échéant, des évolutions. En effet, sur le terrain, dans les familles, face à la fratrie, aux parents, la situation du mineur peut être très difficile. Le placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique peut avoir des avantages et représenter un progrès à certains égards, mais ce ne sera pas vrai dans tous les cas et à tous points de vue. Il est donc délicat d’avoir une position tranchée en la matière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : Je voudrais d’abord préciser que la commission des lois a clarifié ce qu’elle considérait être une ambiguïté de rédaction, sans aucunement penser que celle-ci résultait d’une mauvaise intention du Gouvernement.
Pour le reste, j’attire l’attention sur le fait que cette mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique, intermédiaire entre le contrôle judiciaire et la détention provisoire, permettra de limiter le recours à l’incarcération pour les mineurs. Comme l’a dit M. Mézard, il s’agira d’un bracelet électronique fixe, qui n’interdira pas au mineur de descendre dans le hall de son immeuble ou dans le parc voisin, puisque c’est à des heures précises qu’il devra être présent au domicile de ses parents.
J’ajoute que l’accord des parents sera indispensable et qu’un encadrement du mineur est prévu afin que la mesure puisse être pleinement efficace. On considère généralement que, pour les majeurs, c’est au bout de six mois que le bracelet électronique devient insupportable. Il n’est pas question d’en prolonger le port au-delà de cette durée en ce qui concerne les mineurs. Il ne sera bien sûr pas toujours pertinent d’avoir recours à cette mesure. Il convient, selon la commission, de ne pas écarter cette possibilité, dont l’utilisation relève en tout état de cause de l’appréciation du juge et est conditionnée à l’accord des parents.
La commission est donc défavorable à ces trois amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je sais parfaitement que le contrôle électronique n’est pas la panacée ; c’est une solution parmi d’autres.

M. Philippe Dallier : Voilà !

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Vaut-il mieux être placé en prison ou sous surveillance électronique ?

M. Michel Bécot : C’est une bonne question !

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est au juge qu’il appartiendra de trancher. Notre rôle est de lui offrir les deux possibilités, et il prendra sa décision en pleine responsabilité, en fonction de la personnalité du mineur et de la capacité de sa famille à l’accueillir.

M. Philippe Dallier : Exactement !

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je rappelle que les dispositions prévues sont relativement restrictives, puisqu’il faudra tout de même que le mineur soit poursuivi pour un crime ou un délit grave. Ne tombons pas non plus dans l’angélisme : certains mineurs sont des délinquants lourds. Il s’agit non pas de les stigmatiser, mais de les aider à retrouver un comportement qui leur permettra de vivre normalement dans la société. Pour cela, le juge aura une mesure supplémentaire à sa disposition.
Aujourd’hui, un peu plus de 7 000 personnes sont placées sous surveillance électronique fixe. C’est l’un des moyens, je le rappelle, prévus par la loi pénitentiaire pour l’aménagement de la peine.
Je recevrai la semaine prochaine les procureurs généraux et les procureurs, afin de leur rappeler l’intérêt que présente cette mesure, qui doit être davantage utilisée. Mon objectif est que, à la fin de l’année, elle concerne 12 000 personnes, étant entendu que cet élargissement du public concerné entraînera inévitablement une augmentation du nombre des incidents.
S’agissant du bracelet électronique mobile, quelque 250 personnes en sont actuellement équipées. Il s’agit de types de délinquants très particuliers, soumis à un système très lourd de surveillance pour contrôler le respect de zones d’exclusion. Un avertissement est envoyé lorsque la personne s’approche d’une de ces zones, et les forces de police ou de gendarmerie interviennent si elle n’en tient pas compte. Cela est tout à fait différent de la surveillance électronique fixe, dont il est question à l’article 22 du projet de loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.

Mme Virginie Klès : Monsieur le garde des sceaux, vous nous dites que c’est le juge qui décidera. Mais quel juge ? Il faut aussi avoir à l’esprit qu’avec l’évolution des textes qui se dessine, il y aura de moins en moins de spécialistes de la psychologie de l’enfance dans les juridictions pour mineurs.
M. Mézard l’a fort justement souligné, on sait que le bracelet électronique est déjà difficile à supporter et à gérer pour des adultes au-delà d’une période de six mois. Qu’en sera-t-il pour un enfant, dont la psychologie est très particulière ? Un enfant de 13 ans n’est plus du tout le même à 14 ans et 15 ans. Un adolescent évolue très vite. Donc, quel spécialiste de la psychologie de l’enfance sera à même de juger de l’utilité et de l’efficacité d’un placement sous surveillance électronique ?
Ce sont là à mon sens de réelles questions, et je partage complètement l’avis de M. Mézard sur ce sujet. Il est certainement trop tôt pour mener une expérimentation. Peut-être aurions-nous dû, sans même parler du principe de la surveillance électronique, prendre un peu de recul et le temps de la réflexion avant d’avancer aussi vite sur cette question.

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame Klès, pour répondre à votre première question, je précise que c’est soit le juge des enfants, soit le juge d’instruction qui décidera, et personne d’autre. Voilà qui devrait vous satisfaire !

M. Alain Gournac : Bien dit !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Ce débat me rappelle un peu que celui que nous avions eu sur la vidéosurveillance, opposant ceux qui étaient farouchement contre par principe à ceux qui considéraient qu’il s’agissait d’un outil comme un autre, ni plus ni moins.
Je suis, comme Mme Assassi, un élu de la Seine-Saint-Denis. En tant que maire, je suis confronté tous les jours au problème posé par des mineurs de 13 ou de 14 ans sur lesquels leurs parents ont perdu toute autorité et qui traînent dans les rues le soir, sont déscolarisés ou sur le point de l’être. Devant le comportement de ces mineurs, les gens, spontanément, se tournent vers le maire et lui demandent pourquoi les institutions au sens large du terme ne sont pas capables de maîtriser cette situation.
Différentes mesures existent. Il est possible de supprimer les allocations familiales si les parents ne prennent pas leurs responsabilités ; vous êtes contre par principe, chers collègues de l'opposition,…

Mme Virginie Klès : On n’en a pas parlé !

M. Philippe Dallier : … pour ma part je ne suis pas certain que ce soit forcément la bonne solution.
En outre, la création par le maire d’un conseil pour les droits et devoirs des familles peut permettre de nouer le dialogue et de déterminer comment aider les familles si besoin est.
Néanmoins, bien des difficultés demeurent.
Dans ma commune, qui compte 21 000 habitants et n’est pas l’une des plus en difficulté de la Seine-Saint-Denis, une dizaine ou une quinzaine de gamins mineurs tout au plus posent des problèmes. Dans certains cas, ce n’est qu’après vingt, trente ou quarante incidents et un rappel à la loi que sont enfin prises à leur encontre des décisions un peu contraignantes. Sur le terrain, les gens n’admettent pas cette situation et nous demandent d’enfermer ces gamins, ne comprenant pas que la société n’agisse pas.
Le dispositif proposé me paraît donc constituer une très bonne alternative à l’enfermement, une réponse pertinente à l’exaspération de nos concitoyens. Je ne comprends pas que vous vous y opposiez à toute force. Je suis certain que le Sénat ne la rejettera pas : la famille est tout de même le meilleur endroit pour éduquer des gamins ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 36, 78 et 142 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L'amendement n° 143 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En cas d'assignation à résidence avec surveillance électronique au domicile des représentants légaux du mineur, le juge d'instruction spécialement chargé des affaires concernant les mineurs, le juge de la liberté et de la détention ou le juge des enfants compétent pour ordonner la mesure recueille préalablement l'accord écrit de ces derniers.
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Je voudrais rappeler que notre groupe n’est aucunement opposé par principe au placement sous surveillance électronique. Il a d’ailleurs été, à une autre époque, très en pointe sur cette question. Je considère que, dans nombre de cas, le recours à ce dispositif peut constituer une bonne solution, tant pour la société que pour la personne concernée.
Au travers de cet amendement de repli, nous proposons de prévoir que, avant de décider le placement d’un mineur sous assignation à résidence avec surveillance électronique au domicile de ses représentants légaux, le magistrat devra recueillir le consentement écrit de ces derniers, afin de s’assurer qu’ils ont pleinement conscience des obligations qui pèseront à la fois sur le mineur et sur eux-mêmes. Il est en effet bien évident qu’un tel dispositif ne peut fonctionner que si la cellule familiale a vraiment donné son accord.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : La commission est favorable à la promotion législative de cette disposition réglementaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je suis un peu atterré par la position de la commission des lois, qui, tout d’un coup, oublie la Constitution, en particulier ses articles 34 et 37 !
Je rappelle que l’article D. 32-26 du code de procédure pénale comporte, presque au mot près, le même dispositif. M. Mézard souhaite hisser cette disposition réglementaire au niveau législatif. La commission des lois y étant très favorable, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat, si cela peut faire plaisir à tout le monde, notamment à M. Mézard…

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 143 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)