Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs : Article 7
debate, 18/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article 353 du même code, les mots : « La loi ne demande pas compte aux juges » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l’exigence de motivation de la décision, la loi ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant la cour d’assises. »
II. – La section 1 du chapitre VII du titre Ier du livre II du même code est complétée par un article 365-1 ainsi rédigé :
« Art. 365-1. – Le président ou l’un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l’arrêt.
« En cas de condamnation, la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises. Ces éléments sont ceux qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury, conformément à l’article 356, préalablement aux votes sur les questions.
« La motivation figure sur un document annexé à la feuille des questions appelé feuille de motivation, qui est signée conformément aux dispositions de l’article 364. »
III (nouveau). – Après le premier alinéa de l’article 366 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président donne lecture des mentions figurant dans la feuille de motivation. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 17 est présenté par MM. Michel et Anziani, Mmes Klès et Tasca, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L’amendement n° 52 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.
L’amendement n° 128 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Charles Gautier, pour présenter l’amendement n° 17.
M. Charles Gautier : La question de la motivation des arrêts d’assises présente de nombreuses difficultés.
En effet, en vertu de l’article 353 du code de procédure pénale, il est uniquement demandé aux jurés populaires de se prononcer selon leur intime conviction. La Cour de cassation a jugé de manière constante que notre procédure satisfaisait aux exigences légales et conventionnelles. Elle l’a encore rappelé dans un arrêt du 10 novembre 2010.
Or la Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt Taxquet c/Belgique du 16 novembre 2010, a récemment condamné la Belgique pour la non-motivation de ses arrêts d’assises. Cependant, le 1er avril 2011, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré notre procédure actuelle conforme à la Constitution en considérant que « l’absence de motivation en la forme ne peut trouver de justification qu’à la condition que soient instituées par la loi des garanties propres à exclure l’arbitraire ». Il a rappelé, enfin, que notre procédure actuelle présentait de telles garanties.
Nous nous trouvons donc face à deux décisions qui semblent antagonistes. Mais il ne faut pas oublier que les procédures belges et françaises ne sont pas identiques ; n’interprétons pas trop hâtivement les conséquences d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme rendu sur la procédure d’un autre État.
Au-delà de ces différentes positions jurisprudentielles, il faut aussi comprendre que l’exigence de motivation va engendrer des complications sérieuses et parfois même inextricables. En effet, le magistrat sera contraint de matérialiser les éléments que les jurés auront pris en compte, chacun pour sa part, afin de prendre une décision en leur intime conviction.
L’hétérogénéité d’un tel groupe de personnes, de par leurs origines et leur sensibilité, est par essence contraire à l’exigence de motivation. Celle-ci alourdira considérablement la charge de travail des magistrats qui devront effectuer un numéro de funambule pour parvenir à une synthèse des différentes convictions.
Même s’ils réussissent, l’exigence de motivation va, dans un second temps, bouleverser l’équilibre entre magistrats et citoyens dans la prise de décision.
En effet, les jurés sont appelés à prendre une décision en leur intime conviction. Avec l’exigence d’une motivation, le magistrat influencera sans aucun doute les jurés en les orientant afin, je le répète, de parvenir à une synthèse.
Vouloir résumer en quelques paragraphes l’opinion d’un jury, par essence hétéroclite, reviendra naturellement à priver cet organe de ses objectifs fondamentaux : la représentation citoyenne dans toute sa diversité ainsi que la libre prise de décision des jurés en leur intime conviction.
M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l’amendement n° 52.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Nous ne sommes pas opposés à la motivation des arrêts de cours d’assises, en tant que telle, car elle peut constituer une garantie de transparence et de lisibilité bénéfique pour l’exercice des droits de la défense, notamment du droit d’appel.
Aujourd’hui, par dérogation à l’obligation de motivation des décisions de justice posée par l’article 485 du code de procédure pénale, les arrêts rendus par une cour d’assises ne sont pas motivés en France. Cette dérogation résulte du caractère très particulier de cette cour, émanation du peuple souverain, et du fait que ses décisions reposent sur une intime conviction, selon un principe affirmé sous la Révolution : leur motivation n’est donc pas nécessaire.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 1er avril 2011 – ce n’était pas un poisson d’avril ! (Sourires) –, a d’ailleurs jugé que ce système est conforme aux principes et valeurs constitutionnels, en raison de l’existence de garanties légales propres à exclure l’arbitraire.
Il semble également que notre droit, comme l’a rappelé notre collègue, soit en compatibilité totale avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, exprimée dans sa décision du 13 janvier 2009.
Quoi qu’il en soit, même si l’on accepte le principe de motivation des arrêts de cours d’assises, une chose est sûre : il ne doit pas être mis en œuvre selon les modalités prévues à l’article 7 du projet de loi.
En effet, en prévoyant une rédaction de la motivation par le président de la cour, alors même qu’il s’agit d’une décision rendue par les jurés, ce projet de loi en fait un exercice tout à fait factice et artificiel qui aura pourtant des conséquences réelles. Rappelons, à cet égard, que le président n’assiste pas aux délibérations du jury. Dès lors, il paraît pour le moins difficile de lui accorder la responsabilité juridique de retranscrire la motivation de l’arrêt, alors que celle-ci est censée apporter un élément de transparence pour fonder un éventuel recours.
En l’absence d’obligation, il nous semble préférable de renoncer à la motivation de ces arrêts, plutôt que d’introduire un dispositif quelque peu boiteux de motivation a posteriori.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 128 rectifié.
M. Jacques Mézard : Sur cet article 7, j’avoue avoir été partagé après les auditions – informelles, faute de temps – auxquelles nous avons procédé. Les avis des représentants d’organisations de magistrats que nous avons recueillis m’ont incité à réfléchir.
Effectivement, vous nous proposez de modifier considérablement le système actuel. (M. le garde des sceaux feint de s’étonner.) Cela peut être une bonne chose, monsieur le garde des sceaux, à condition que le résultat soit positif.
Or, mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait que cette modification fondamentale ne trouve pas son origine dans les décisions du Conseil constitutionnel, comme viennent de le rappeler nos collègues.
En fait, c’est vous qui avez décidé que les arrêts de cours d’assises devraient désormais être motivés. A priori, une telle décision paraît aller dans le bon sens, mais sa mise en œuvre est extrêmement difficile.
Pour ce faire, vous êtes obligés de modifier les dispositions de l’article 353 du code de procédure pénale concernant la lecture aux jurés, par le président de la cour d’assises, de la manière dont ils doivent réfléchir pour prendre leur décision : « La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d’une preuve […] ». Cet article se termine par la phrase suivante : « Avez-vous une intime conviction ? »
L’article 7 du projet de loi prévoit une modification considérable, en remplaçant les mots : « La loi ne demande pas compte aux juges », par les mots : « Sous réserve de l’exigence de motivation de la décision, la loi ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant la cour d’assises. » C’est un véritable bouleversement, qui est en fait assez antinomique avec le système de l’intime conviction !
D’un côté, l’article 353 du code de procédure pénale rappelle aux jurés que leur motivation se fonde uniquement sur leur intime conviction : ils délibèrent, ils n’ont pas à expliquer leurs décisions, ils n’ont pas à motiver chacun de leur vote sur la culpabilité ou sur la peine. De l’autre, l’article 7 dispose que le président rédige la motivation de l’arrêt. Je le répète, c’est antinomique !
Nous nous orientons, au fil des années, vers une modification considérable de ce qu’était initialement la cour d’assises, avec ses qualités et ses défauts.
Quand à la motivation, qui sera l’œuvre du président, elle donnera inéluctablement et légitimement lieu à contestation, monsieur le ministre, à moins que vous ne décidiez de modifier beaucoup plus en profondeur les dispositions de l’article 353 du code de procédure pénale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Ces amendements identiques visent à supprimer l’article 7 du projet de loi, qui prévoit la motivation des arrêts rendus par les cours d’assises. En ce sens, ils sont totalement contradictoires avec l’amendement de notre collègue Mézard que nous venons de voter à l’unanimité voilà quelques instants. Je m’apprêtais d’ailleurs à lui manifester ma perplexité face à sa proposition, mais le caractère nuancé de celle-ci m’a dissuadé de le faire…
Certes, mes chers collègues, la motivation n’est commandée par aucune décision du Conseil constitutionnel ou de la Cour européenne des droits de l’homme. Mais sommes-nous condamnés à ne légiférer que sous leur contrainte ? Je ne le crois pas. Nous est-il interdit, en tant que législateurs, d’améliorer le droit en vigueur de notre propre initiative ? Nous avons tous la réponse à cette question. Or la motivation des arrêts de cours d’assises apparaît souhaitable à plusieurs titres.
Il peut d’abord sembler paradoxal qu’un jugement correctionnel ou contraventionnel soit motivé, alors qu’un arrêt criminel, dont le retentissement est souvent bien plus grand et les conséquences plus lourdes, ne l’est pas.
Ensuite, la motivation de première instance paraît inhérente au droit d’appel – tel est d’ailleurs le sens de notre vote unanime d’il y a quelques instants. Elle permet au condamné de connaître les raisons qui ont fondé la décision des juges et de décider en connaissance de cause s’il doit ou non exercer une voie de recours. Elle fournit également à la juridiction du second degré un cadre de référence en permettant de centrer les débats sur les questions importantes.
Par ailleurs, la motivation pourrait introduire une certaine rationalité dans un processus qui fait parfois une large part à l’émotivité. En Allemagne, en Espagne et en Suisse, où le jugement des infractions pénales les plus graves est le fait de juges professionnels et de jurés ou d’échevins, les décisions sur la culpabilité et la peine sont motivées.
La commission des lois a enfin apporté quatre séries de modifications au dispositif initialement proposé par le Gouvernement : la motivation sera exigée pour un acquittement, et pas seulement pour une condamnation, comme l’ont réclamé notamment les associations de victimes ; la référence aux éléments à charge, notion figurant déjà dans le code de procédure pénale, a été substituée à celle de « raisons », qui paraît moins s’accorder avec le principe de l’intime conviction ; la feuille de motivation devra être signée par le président et le premier juré afin de garantir le contrôle du jury sur la motivation retenue par le magistrat ; enfin, la motivation sera lue par le président immédiatement après le prononcé de l’arrêt dans la salle d’audience.
Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à ces trois amendements, et elle estime que la motivation des arrêts des cours d’assises est inéluctablement inscrite dans l’évolution de notre droit.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je m’arrêterai quelques instants sur cet article, qui est important et constitue à mon sens une avancée assez fondamentale pour notre droit.
J’ai bien compris qu’il nous est proposé, au travers de ces trois amendements de suppression, de ne rien faire, de ne pas bouger… Leurs auteurs nous disent, et je suis tout à fait d’accord avec eux, que cette réforme visant à la motivation des décisions des cours d’assises n’est pas une obligation constitutionnelle, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel le 1er avril 2011. Elle n’est pas non plus une obligation conventionnelle, la Cour européenne des droits de l’homme l’a rappelé dans son arrêt de grande chambre, Taxquet c/Belgique, du 16 novembre 2010.
Mais il me semble que, voilà quelques semaines, on me reprochait toutes les vingt-deux secondes le fait que nous légiférions parce que nous y étions obligés par le Conseil constitutionnel et la Cour de Strasbourg…
En l'occurrence, le Parlement se situe dans la plénitude de ses fonctions. (Mme Virginie Klès s’exclame.) Il est parfaitement libre de réformer, mais n'est nullement obligé de le faire. Je ne crois pas pour autant que l’immobilisme soit préférable, et j’avoue qu’un tel raisonnement me surprend. Il me semble en effet que le législateur ne doit jamais renoncer à améliorer notre droit, y compris lorsqu’il n’est nullement contraint de le faire.
Au demeurant, la réflexion sur cette question ne date pas d’hier, puisque le sujet figurait déjà au cœur des travaux d’une commission réunie, en 1982, par le garde des sceaux de l’époque, M. Robert Badinter, et présidée par le professeur Léauté. Elle a ensuite été reprise dans le projet de loi portant réforme de la procédure criminelle, présenté par Jacques Toubon en 1996.
La motivation des arrêts d'assises me semble constituer, à plusieurs égards, une avancée importante.
Elle renforcera tout d'abord la confiance dans la justice, en permettant à l'accusé, à la victime, et plus généralement au public de comprendre le pourquoi d’une décision. On nous rappelle à longueur de temps que la convention européenne des droits de l’homme de 1950 garantit le droit à un procès équitable. Mais la première exigence du procès équitable n’est-elle pas qu’une personne comprenne pourquoi elle est condamnée ? Or l’on ne peut comprendre les raisons de sa condamnation que si les décisions sont motivées.
Cette réforme me paraît donc de nature à rationaliser un processus de décision parfois trop empreint d'émotivité, en conduisant jurés et magistrats à s'appuyer sur des motivations concrètes, sans céder aux sentiments d'un instant.
Elle donnera des indications utiles à l'accusé, au parquet et à la victime pour décider ou non de faire appel.
Surtout, elle supprimera une incohérence extrême de notre droit. Aujourd’hui, les condamnations les plus graves ne sont pas motivées, alors que les moins graves le sont ! En effet, les décisions des tribunaux correctionnels sont obligatoirement motivées, tandis que les décisions criminelles des cours d'assises ne le sont pas. Comprenne qui pourra…
En tout état de cause, la réflexion des praticiens et de la doctrine progresse sur ce point. Je vous renvoie ainsi à la lecture d’un article de Michel Huyette, conseiller à la cour d’appel de Toulouse et président de cour d’assises, paru au recueil Dalloz 2011 et intitulé « Comment motiver les décisions de la cour d’assises ? » Ce magistrat conclut son texte en préconisant « l’adoption d’un mécanisme très simple de motivation succincte de l’arrêt pénal, avec un président de cour d'assises présentant en quelques paragraphes l’essentiel du raisonnement ayant conduit à la décision, le contrôle de la Cour de cassation étant alors un contrôle léger du fait de la particularité de la juridiction criminelle ».
C'est très exactement ce que le Gouvernement propose dans son projet de loi, et ce que la commission a bien voulu reprendre dans son texte.
De surcroît, comme l'observe ce magistrat, je confirme que le contrôle de la Cour de cassation portera exclusivement sur l'existence d’une motivation et sur l'absence de contradiction entre les différents éléments à charge retenus dans la motivation adoptée.
Je précise par ailleurs que le droit comparé justifie cette réforme et montre que c'est évidemment au président, et non aux jurés, de mettre en forme la motivation.
Rares sont les pays européens où la loi impose aux jurés de rédiger eux-mêmes la motivation du jugement : ainsi, au Royaume-Uni, en Espagne, en Allemagne et en Italie, pays où les décisions des jurys d’assises sont motivées, ce sont les magistrats professionnels qui rédigent la motivation, car ils ont les capacités juridiques et techniques pour mettre en forme les arguments des uns et des autres.
Bien évidemment, ce texte peut encore être perfectionné, et la commission des lois du Sénat l’a sensiblement amélioré, comme vient de le rappeler M. le rapporteur.
Je crois très honnêtement que la motivation des arrêts d’assises deviendra obligatoire. Cette évolution me semble en effet inéluctable : les justiciables ont envie de savoir pourquoi ils sont condamnés, ce qui est d’ailleurs aisément compréhensible.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de rejeter ces amendements de suppression et d'accepter que, enfin, les arrêts d'assises soient motivés dans notre pays.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Avant que je ne développe mon argumentation, vous avouerez, monsieur le garde des sceaux, que j’ai toujours cherché à faire la part des choses entre les aspects positifs et négatifs de cette réforme.
Le débat sur la motivation des arrêts d’assises n'est pas nouveau, en effet, et il ne date pas du dépôt de ce texte. Ma position initiale était de dire qu'il fallait les motiver. Je crois toujours que nous devrons un jour atteindre cet objectif. Toutefois, faute d’une concertation suffisante avec les professionnels qui suivent ces affaires d'assises, il me semble impossible d’entériner aujourd’hui le projet qui nous est soumis.
Cet après-midi, M. le rapporteur rappelait que, grâce à la présence des jurés, les arrêts d'assises étaient généralement bien acceptés par l'opinion publique, celle-ci considérant que la justice criminelle était rendue de manière satisfaisante dans notre pays. J'en ai donc conclu que, de l’avis général, ces arrêts remplissaient leur rôle. Or vous venez à l'instant de contredire cette affirmation, monsieur le garde des sceaux, en prétendant que les décisions de cours d'assises n’étaient pas comprises de nos concitoyens. Une fois de plus, il y a une contradiction manifeste dans les arguments qui nous sont présentés.
Nous devons, me semble-t-il, aller plus loin que la simple modification de l'article 353 du code de procédure pénale envisagée à cet article 7, et le dispositif mérite d’être revu.
En l’occurrence, l'objectif que vous visez me semble opportun, mais il nécessite une réforme beaucoup plus globale de la procédure criminelle.
Votre proposition, monsieur le garde des sceaux, aura pour conséquence d’accroître considérablement la responsabilité des présidents de cour d’assises.
Un arrêt de cour d'assises vise en effet à répondre à de nombreuses questions qui portent, notamment, sur la culpabilité, l'auteur principal ou les complices éventuels. Imaginons qu’une cour d'assises, à la suite d’une délibération, prenne une décision de condamnation. Si la présente réforme est adoptée, le président de la cour devra rédiger une motivation correspondant à l'ensemble de ces votes et des débats qui les ont précédés. De deux choses l’une : soit il la rédigera après que les jurés, avec l’aide des magistrats, auront pris leur décision, soit il commencera à préparer sa motivation en amont, en laissant éventuellement la porte ouverte à plusieurs possibilités. Ne nous leurrons pas, mes chers collègues : c'est bien la seconde hypothèse qui risque de se réaliser le plus souvent, et cela pose un sérieux problème.
Dans des cours d’assises où les délibérés ont déjà tendance à s’éterniser, où la pression et la tension sont palpables dans les salles d'audience, il faudra encore trouver le temps, forcément très long, nécessaire à la rédaction de la motivation de la décision.
Le dispositif proposé ne me semble pas suffisamment préparé. En vous écoutant, monsieur le garde des sceaux, je me suis dit que le problème de la rédaction de la motivation va être très préoccupant.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-huit heures quarante-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.
Mme Virginie Klès : Monsieur le garde des sceaux, tout à l’heure, vous nous avez indiqué que nous partagions le constat suivant : la justice va mal. J’en suis d’accord. Mais un fossé d’incompréhension se creuse ensuite. Malgré vos conclusions, vous ne voulez rien entreprendre.
Permettez-moi d’utiliser une métaphore employée dans le monde médical, milieu que je connais mieux que celui de la justice. J’arriverai peut-être ainsi à vous faire comprendre ce que nous ressentons à propos du présent projet de loi.
La justice va mal, très mal même. Elle est exsangue, en état de choc.
En matière médicale, lorsqu’une personne est en état de choc, on ne fait pas rien, mais, en tout cas, on ne la bouge surtout pas. Sur place, le cas échéant, on arrête l’hémorragie, on rétablit sa volémie en lui injectant par perfusion du sang, des sérums hyperglucosés, on la met sous oxygène. Une fois son état stabilisé et passé l’état de choc, on la transporte alors à l’hôpital. Éventuellement, on tente la greffe de foie, de rein, de cœur, on met en place une thérapie expérimentale si on la pense utile.
Aujourd’hui, je le répète, la justice va très mal ; elle est en état de choc. Ne tentons pas une greffe sans avoir réalisé au préalable les tests nécessaires. Une telle intervention se prépare et ne se fait pas sur un sujet en état de choc. Mettons la justice sous perfusion. Donnons-lui les moyens permettant de stabiliser son état. Après, oui, monsieur le garde des sceaux, on peut envisager des réformes, mais en prenant le temps d’organiser la concertation, d’avancer avec précaution, et en s’assurant que les mesures retenues soient réellement efficaces et bénéfiques.
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame Klès, je vous aime bien, mais ça commence à bien faire ! Selon vous, tout était parfait lorsque vous étiez au pouvoir,…
Mme Virginie Klès : Je n’y ai jamais été !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … alors que maintenant, rien ne va ! Si vous aviez fait votre travail,…
Mme Virginie Klès : Je n’étais pas née ! (Sourires.)
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … la justice ne serait pas dans cet état ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.) À force de me chercher, on me trouve !
En 1982, le nombre de magistrats s’élevait à 5 000. (Mme Virginie Klès s’exclame.) Il a fallu attendre 2002 pour qu’il soit supérieur à 7 000. Depuis lors, chaque année, il a augmenté ; il atteint aujourd’hui 8 617.
Les magistrats n’ont jamais été aussi nombreux dans notre pays qu’à ce jour. Vous pourriez au moins le reconnaître ! (Mme Michèle André s’exclame.) Cela signifierait que le débat intellectuel se déroule avec honnêteté.
Cette année, pour la première fois, le budget de la justice a dépassé 7 milliards d’euros. Vous auriez pu le porter à ce niveau-là voilà bien longtemps…
Mme Virginie Klès : Pas moi, monsieur le garde des sceaux !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … et vous ne l’avez pas fait ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.) Si vous n’avez rien fait, vous avez raison !
Quoi qu’il en soit, tous ces efforts ont été fournis.
Depuis deux jours, vous ne cessez de me répéter que rien n’est fait, que la situation est catastrophique…
M. Alain Anziani : Les mesures sont insuffisantes !
Mme Alima Boumediene-Thiery : Nous disons que la situation n’est pas satisfaisante !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Vous êtes restés au pouvoir très longtemps. Vous n’avez pas fait, bien que personne ne vous ait empêché d’agir.
Mme Virginie Klès : Si !
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Aujourd’hui, nous essayons d’avancer. Je le reconnais, nous n’allons pas assez vite.
Nous avons régulièrement droit à de grandes envolées, qui commencent à être lassantes ! Je suis capable de supporter beaucoup. Mais, à un moment donné, chacun doit reconnaître sa part de responsabilité. (Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.)
J’ai bien compris que vous n’étiez responsables de rien. Néanmoins, la situation actuelle nous est, en quelque sorte, donnée.
Pour la première fois cette année, j’y insiste, le budget de la justice a dépassé 7 milliards d’euros. Si, en 1986, vous aviez fait voter une telle somme, il atteindrait peut-être 9 milliards d’euros aujourd’hui. Or vous ne l’avez pas fait. Vous êtes donc responsables, autant que les autres, du retard et de l’état actuel de la justice ! (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP. – Mme Virginie Klès s’exclame.)
M. François Trucy : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Michel : Monsieur le garde des sceaux, on a assez polémiqué sur cette question. Je le reconnais, nous sommes tous responsables de l’état actuel de la justice (Enfin ! sur plusieurs travées de l’UMP.), qui est totalement exsangue, comme nous l’indiquent nos différents interlocuteurs. Mais le présent projet de loi va aggraver cette situation. Et vous ne disposez pas, de surcroît, des moyens financiers nécessaires pour le mettre en œuvre. Voilà qui est dit. Vous avez répondu. Terminons-en là !
J’en viens à la motivation de la décision. En la matière, je pense que le mieux est l’ennemi du bien. Au moment du vote de l’appel des décisions des cours d’assises – point positif – à l'Assemblée nationale – à l’époque, j’étais député – s’est longuement posée la question de la motivation tant en commission des lois qu’en séance. Finalement, ce point a été abandonné, même si l’absence de motivation d’une décision de cour d’assises pose des problèmes, notamment en cas d’appel.
En réalité, la motivation n’a pas été retenue parce qu’elle fait fi de ce qui se passe au moment du délibéré et des raisons très différentes des jurés – ils ne les expriment pas forcément – qui justifient leur vote sur chacune des questions posées. Ensuite, le président de la cour devra faire la synthèse d’avis qu’il ne connaît pas nécessairement. Est-il prévu que la feuille de motivation qu’il va rédiger soit validée au moins par le premier jury ? Non !
Je le reconnais, il faudrait tendre à une motivation. Pour les personnes favorables à un tribunal criminel départemental, la question est réglée. Mais je ne pense pas que l’on soit prêt, en France, à supprimer les jurés en cour d’assises. En effet, la procédure criminelle a constitué une avancée démocratique, et même révolutionnaire, en matière de justice.
On demande aux jurés de réagir en fonction de leur intime conviction. On disait avant « en leur âme et conscience ». Tout le monde ne croyant pas à l’âme, cette référence a été supprimée. (Sourires.) Or elle avait bel et bien une signification : en réalité, les jurés réagissent avec leurs tripes – je vous prie d’excuser cette expression quelque peu familière, mes chers collègues – sans qu’il leur soit demandé de rendre compte de leurs motivations.
En l’espèce, il faudra bien que le président de la cour rende compte de motivations qu’il ne connaîtra pas forcément.
Monsieur le garde des sceaux, la mesure proposée va bien sûr dans le bon sens, mais elle mériterait d’être approfondie. C’est la raison du dépôt des amendements identiques que nous examinons. Je rejoins sur ce point mon collègue Jacques Mézard.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 17, 52 et 128 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 53, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 7
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 365–1. – Tout au long de l’audience, le président établit une liste de questions précises et non équivoques validées par les jurés.
« Cette liste de questions prend en compte les éléments de droits et de faits et sert de fondement au verdict. »
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Cet amendement devrait vous séduire, monsieur le garde des sceaux : je vous propose un autre mode de motivation des arrêts, qui correspond à la pratique de certaines cours d’assises étrangères.
Il s’agit de procéder à l’élaboration d’une liste de questions portant sur des éléments de fait comme de droit tout au long de l’audience. Ces questions sont validées par le jury ; elles sont assorties de réponses ; elles servent de fondement au verdict. Elles permettent de comprendre sur quels éléments repose la décision des jurés en retraçant les étapes par lesquelles la cour et le jury passent pour arriver à se forger ce que l’on appelle « l’intime conviction ».
Grâce à cet exercice, le rendu des décisions connaîtra une certaine transparence.
Cette forme de motivation semble davantage traduire la réalité de l’élaboration d’un verdict que l’exercice artificiel de rédaction a posteriori prévu à l’article 7 et qui confie au seul président de la cour la responsabilité de justifier une décision collective, dont il n’est pas le seul responsable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Le présent débat est différent du précédent. Nous discutons non plus du principe de la motivation, mais des modes de motivation. Cet amendement, intéressant, soulève un vrai problème.
Dès lors que le principe de la motivation est admis, deux systèmes sont possibles.
Le premier d’entre eux, qui vient d’être présenté, tend à compléter la liste des questions prévues par le code de procédure pénale afin de les rattacher aux faits de l’espèce sans prévoir une motivation formalisée. Une telle solution a parfois été retenue par des cours d’assises. À titre d’exemple, le président de la cour d’assises du département du Pas-de-Calais a indiqué, lors de son audition, « que les questions préparées par lui et dont il a été donné lecture [étaient] précises de manière à permettre la compréhension du verdict, tel que l’exige l’article 6 de la Cour européenne des droits de l’homme ».
Cette formule, quoique très séduisante intellectuellement, n’a pas été retenue dans le présent projet de loi, car elle peut, en fonction des réponses apportées aux questions, conduire mécaniquement, et donc sans nuances, à une réponse sur la culpabilité qui n’est pas alors conforme à l’esprit de l’intime conviction. On se situe à la frontière entre deux objectifs.
Le Gouvernement a fait le choix d’une motivation expresse, formalisée de manière distincte, les réponses aux questions ne dispensant pas de justifier la décision finale de culpabilité au vu des faits de l’espèce.
Au nom de la commission des lois, j’émets un avis défavorable, tout en reconnaissant que se pose un problème de méthode. Peut-être le mode de motivation retenu pourra-t-il être modifié ultérieurement s’il ne donne pas toute satisfaction
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je partage l’avis de la commission.
On peut essayer de rechercher comment motiver les arrêts de cour d’assises – question que posaient MM. Michel et Mézard précédemment –, tout en respectant à la fois le système des questions, le rôle des jurés et leur intime conviction.
Je reconnais que c’est extrêmement difficile. C’est d’ailleurs peut-être l’une des raisons pour lesquelles cette question, très fréquemment abordée, n’a guère progressé.
Le Gouvernement a choisi de suivre la méthode indiquée par un praticien, M. Huyette, conseiller à la cour d’appel de Toulouse et président de cour d’assises. Pour autant, cela ne signifie pas que les autres sont mauvaises.
Comme l’a dit M. le rapporteur, si ce choix devait être remis en cause, le Gouvernement le ferait. Je n’ai pas de dogme en la matière. Je sais simplement que motiver les arrêts de cour d’assises, faire comprendre à la victime, au condamné et à l’ensemble de la population le cheminement et les raisons qui ont conduit à la condamnation ou à l’acquittement, le raisonnement du jury, constitue un réel progrès.
Comme il est impossible de faire deux choix, je reste fidèle au nôtre et je suis défavorable à l’amendement n° 53.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Michel : Nous sommes très sensibles à l’amendement du groupe CRC-SPG. Il est vrai, comme l’a dit M. le rapporteur, que cette mesure est déjà expérimentée dans certaines cours d’assises, par exemple à Douai, à Créteil dans le Val-de-Marne ou dans d’autres départements de la périphérie parisienne, et qu’elle donne plutôt de bons résultats, quoiqu’elle soit très contraignante pour les présidents d’assises.
Je souhaite simplement faire une remarque, monsieur le garde des sceaux. Un article comme celui-là justifierait à lui seul que la procédure ne soit pas accélérée. (Mme Virginie Klès opine.) En effet, la navette permettrait certainement d’arriver à une solution satisfaisante sur un point qui nous met tous d’accord, à savoir qu’il est bon, et je dirai progressiste, que les arrêts de cours d’assises soient motivés, ne serait-ce que parce que cela éviterait d’avoir à tout recommencer lorsqu’il y a appel, comme c’est le cas aujourd'hui dans la mesure où l’on ignore, en principe, les raisons qui ont motivé la décision de première instance.
Le Gouvernement peut donc à tout moment lever la procédure accélérée, et permettre ainsi que la discussion entre les deux assemblées se poursuive. Du reste, M. le rapporteur lui-même a dit que, compte tenu du temps limité dont il a disposé, il n’a peut-être pas été en mesure de saisir toutes les implications du texte ni toutes les améliorations que l’on pourrait lui apporter.
Pourquoi alors tant de précipitation ? Je ne vous demande pas de répondre, monsieur le garde des sceaux, vous l’avez déjà fait : vous avez dit ne pas être un fanatique de la procédure accélérée. (M. le garde des sceaux acquiesce.) Demandez donc au Gouvernement de lever la procédure accélérée, afin que l’examen de ce texte poursuive un cours normal, ce qui conduira certainement à des améliorations, ne serait-ce que d’un point de vue technique, quand bien même nous ne tomberions pas d’accord.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La proposition de M. Jean-Pierre Michel est excellente, mais je souhaite plutôt réagir à la réponse faite tant par M. le rapporteur que par M. le garde des sceaux.
Vous nous dites tous deux que la proposition contenue dans cet amendement est intéressante, mais que vous avez fait un autre choix. Cela me choque, dans la mesure où cette proposition fait suite à des auditions de personnes mettant en avant ce qui est déjà expérimenté dans des cours d'assises.
Ce que vous dites est tout à fait audible, certes : cela représente en effet un travail supplémentaire. Par ailleurs, il est vrai que cela « cerne » davantage les motifs que les jurés peuvent avoir de décider ceci ou cela. Mais, en tout cas, cela met au jour les bases réelles, tangibles à partir desquelles les jurés se sont prononcés. Rien n’est parfait en ce bas monde, vous le savez, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur.
Vous nous dites que vous avez choisi autre chose. Toutefois, cette autre chose pose énormément de problèmes. Vous voulez en effet que le président explique a posteriori l’intime conviction. Vous conviendrez que l’on peut faire plus facile et plus précis ! Non seulement c’est très complexe, mais cette interprétation de l’intime conviction pourrait s’écarter sensiblement de ce que pensent réellement les jurés.
On peut considérer qu’il n’y a pas de raison que les jugements en matière criminelle ne soient pas motivés, ne serait-ce que pour la suite éventuelle de la procédure. Toutefois, encore faut-il que l’on introduise des éléments qui puissent être reconnus par les jurés, et dont ils puissent constater qu’ils reflètent leur cheminement vers l’établissement d’une majorité. On peut imaginer un certain nombre de questions sur le déroulement du procès, qui leur permettront non seulement de se forger une opinion, mais d’exposer les motivations de cette dernière.
Je suis donc très étonnée de la réponse qui m’a été faite, car elle n’est absolument pas convaincante. Je veux bien que l’on y réfléchisse plus avant, que vous essayiez de trouver autre chose, mais il me semble que, dans la mesure où les présidents de cour d'assises ont expérimenté un système qui paraît fonctionner correctement, et qui existe également à l’étranger, il serait préférable de s’en tenir à cela plutôt que de chercher à inventer un système dans lequel le président interpréterait l’intime conviction des jurés.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote sur l'article.
Mme Virginie Klès : Monsieur le garde des sceaux, j’espère ne pas vous énerver de nouveau en reprenant la parole, car tel n’est pas mon objectif.
Il me semble que je n’exprime rien d’autre que ce qu’ont également souligné mes collègues, à savoir notre incompréhension quant à cette précipitation, alors que nous ne nous opposons pas à certains principes mais ne faisons que demander pourquoi vous les appliquez de cette manière. Il nous semble en effet que ce n’est pas la bonne manière, ni le bon tempo.
Vous avez répondu sans vous énerver à mes collègues, et j’ai donc du mal à comprendre pourquoi vous vous êtes énervé contre moi, d’autant que je n’ai jamais affirmé que c’est votre Gouvernement qui est responsable de la situation actuelle.
Chacun s’accorde à reconnaître que notre justice est exsangue, que ce n’était peut-être pas le moment de se lancer dans des expérimentations et que le recours à la procédure accélérée n’était pas judicieux pour ce texte.
Je n’exprime rien de plus que cela. Je ne comprends donc pas votre énervement.
M. le président : Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)
Section 2
Dispositions relatives à la composition de la cour d’assises