Simplification et amélioration de la qualité du droit

Simplification et amélioration de la qualité du droit

debate, 29/03/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (proposition n° 297, texte de la commission n° 342, rapports nos 341 et 334).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, Montaigne, déjà, notait que « nous avons en France plus de lois que le reste du monde ensemble, et plus qu’il n’en faudrait à régler tous les mondes d’Épicure ».
L’inflation législative, l’empilement de textes, que dénoncent depuis plusieurs années le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État, mais également l’ensemble de la représentation nationale, est donc un mal ancien. Nous avons déjà eu l’occasion, en première lecture, d’évoquer les méfaits de l’inflation législative.
Cette évolution tient notamment à la diversification et à la multiplication des sources du droit : je pense en particulier au développement du droit international, qu’il s’agisse des conventions internationales, multilatérales ou bilatérales, et au foisonnement du droit européen, directives et règlements communautaires étant, directement ou indirectement, créateurs de règles nouvelles en droit interne.
Mais ce qui doit véritablement nous préoccuper, ce sont les conséquences de cette situation.
Dans son rapport de 1991, le Conseil d’État soulignait que « quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite ». Des lois trop nombreuses, ce sont des lois moins légitimes.
En outre, les modifications législatives successives, dans tous les domaines du droit, aboutissent à un enchevêtrement de textes à la cohérence parfois incertaine, et donc à une insécurité juridique.
Plus fondamentalement, la loi peut-elle encore protéger le faible, garantir la compétitivité de nos entreprises lorsqu’elle est aussi complexe et instable ?
Il est donc de notre devoir de respecter l’objectif constitutionnel d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.
La proposition de loi dont nous allons aujourd’hui achever l’examen est la troisième initiative parlementaire de cette législature en matière de simplification du droit. Elle répond à un objectif auquel le Gouvernement s’associe pleinement, celui de rendre le droit plus cohérent, plus clair et plus lisible.
Les deux précédents textes de cette nature, devenus la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures, ont permis d’abroger un grand nombre de textes désuets, d’améliorer la rédaction de lois restant en vigueur, de simplifier des démarches administratives.
Dans le texte soumis aujourd’hui à votre examen, 71 articles restent en discussion, l’Assemblée nationale en ayant voté 136 dans les mêmes termes que le Sénat.
Sur plusieurs points, des désaccords subsistent entre le Gouvernement, l’Assemblée nationale et la Haute Assemblée.
J’exposerai rapidement les principaux amendements que j’ai déposés au nom du Gouvernement, ce texte se caractérisant par sa dimension transversale et concernant directement la quasi-totalité des ministères.
Tout d’abord, le Gouvernement souhaite que les dispositions relatives aux fichiers de souveraineté – fichiers de police, de gendarmerie ou des douanes – soient rapidement inscrites dans la loi.
Je rappelle que les articles en cause tendent à mieux encadrer la création de ces fichiers, afin de garantir les libertés tout en assurant à nos concitoyens la sécurité à laquelle ils aspirent légitimement. Ils visent aussi à étendre les pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, en prévoyant la création en son sein d’une formation spécialisée chargée de ces fichiers. Ils ont enfin pour objet de renforcer l’efficacité du contrôle des fichiers d’antécédents judiciaires par le procureur de la République.
C’est pourquoi cette proposition de loi est, de l’avis du Gouvernement, le véhicule législatif le plus adéquat, sans que cette appréciation mette en cause la qualité du travail effectué par le Sénat sur la proposition de loi de Mme Escoffier et de M. Détraigne.
Par ailleurs, je souhaite mettre en exergue l’article 8 du texte, supprimé par la commission des lois du Sénat et qui tendait à prévoir la possibilité d’organiser des « consultations ouvertes », afin d’associer plus largement les citoyens aux décisions des autorités administratives. Celles-ci auraient la faculté de choisir entre la consultation traditionnelle de la commission compétente et le recours à un dispositif permettant aux « parties prenantes », selon la formulation européenne, de s’exprimer. L’Organisation de coopération et de développement économiques – l’OCDE – a d’ailleurs souligné, dans des rapports concernant notamment la France, le caractère souvent trop formel de nos consultations, et nous encourage à ouvrir ces dernières au plus grand nombre. Pour autant, cette faculté n’empêcherait pas l’autorité administrative de combiner les deux modes de consultation si elle le souhaite. C’est pourquoi je défendrai un amendement visant à rétablir ce dispositif souple et peu contraignant.
Le Gouvernement propose également que, à compter de la promulgation de la loi, toute nouvelle disposition législative prévoyant la remise régulière par le Gouvernement d’un rapport au Parlement soit abrogée au terme d’un délai de cinq ans. Cette disposition s’inscrit dans la continuité de l’article 80 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, qui avait supprimé quatre-vingt-dix-huit obligations de dépôt de rapport. Elle crée une règle pérenne pour l’avenir, les rapports demandés antérieurement à la publication de la loi devant pour leur part faire l’objet d’une suppression législative particulière, si leur production est devenue inutile.
En outre, la commission des lois du Sénat a rétabli la disposition visant à étendre au partenaire lié par un pacte civil de solidarité les dispositions de l’article 79 du code civil, qui imposent l’énonciation, dans l’acte de décès, des « prénoms et nom de l’autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ».
Les dispositions prévues par l’article 79 du code civil ont pour objet de faciliter le règlement de la succession du défunt, le conjoint survivant ayant la qualité d’héritier légal. Tel n’est pas le cas pour les couples unis par un PACS, au sein desquels le partenaire survivant n’a pas de vocation successorale légale. Il n’est donc pas utile ni opportun de compléter l’article 79 du code civil.
Enfin, le Gouvernement propose d’aligner sur le droit commun les modalités de paiement des congés payés des salariés pour lesquels les employeurs recourent au chèque emploi associatif, le CEA. La rédaction adoptée par la commission des lois apparaît devoir être source d’une trop grande complexité pour les associations employeurs, alors même que le dispositif du CEA est fait pour leur simplifier l’embauche.
De surcroît, un tel dispositif n’est pas conforme au droit communautaire, en application duquel la période minimale de congés annuels payés ne peut pas être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. L’alignement proposé sur le système de droit commun est le moyen le plus simple et le plus juste de gérer les congés payés, pour les employeurs, et d’assurer l’effectivité des droits à congés des salariés. C’est pourquoi le Gouvernement propose au Sénat de modifier l’article 25.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le chantier de l’amélioration de la qualité de la loi retient toute l’attention du Gouvernement. Il est vaste et il exige de chacun d’entre nous une grande vigilance : on le sait, les modifications, même formelles, des règles de droit ne sont pas sans conséquences. Au moment où s’engagent nos débats, gardons tous à la mémoire que la qualité de la loi est le gage de sa légitimité, et donc de sa pleine effectivité. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Saugey : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la deuxième lecture de la proposition de loi « Warsmann 3 » tient tout à la fois de l’exercice de simplification du droit – c’est la raison d’être de ce texte – et du toilettage.
À l’issue de son examen de cette proposition de loi en deuxième lecture, le 9 février dernier, l’Assemblée nationale a adopté 136 articles dans les termes du Sénat. C’est une performance !
De ce texte touffu et hétéroclite, restent donc 77 articles faisant l’objet de la navette, pour lesquels les différends séparant les deux assemblées sont d’inégale importance.
Si le texte voté par les députés opère de nombreux rapprochements, des désaccords persistent.
En première lecture, tout en adhérant pleinement à l’objectif de toilettage de notre droit, nous avions souhaité mieux cerner la notion de simplification. C’est pourquoi la Haute Assemblée avait supprimé les dispositions qui s’en écartaient.
En revanche, malgré nos réticences, et sur l’insistance du Gouvernement, nous avions accepté de garantir la transposition, dans les délais requis, de plusieurs directives communautaires pour permettre le respect par la France de ses obligations européennes.
La commission des lois avait cependant vivement regretté l’insertion dans la présente proposition de loi de dispositions simultanément intégrées dans différents textes en navette. Certes, c’est le moyen commode d’accélérer leur promulgation et de pallier ainsi l’encombrement de l’ordre du jour parlementaire ou un défaut de programmation ou d’anticipation des combats et des débats législatifs. Toutefois, cet exercice ne favorise pas la clarté des débats ; il implique, en fin de course, de supprimer dans les différents textes toujours en discussion les dispositions entre-temps promulguées.
Le présent texte est d’ailleurs l’illustration de cette démarche, puisque l’Assemblée nationale a anticipé l’adoption définitive de la loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.
Les modifications votées par l’Assemblée nationale en deuxième lecture sont d’inégale importance : certaines constituent des pierres d’achoppement entre les deux assemblées, pour les motifs rappelés précédemment ; d’autres, en revanche, sont rédactionnelles, procèdent à de nouvelles coordinations ou peuvent tout simplement être acceptées au regard des améliorations textuelles qu’elles présentent.
Au titre des points de convergence, je citerai notamment l’établissement des actes de décès des personnes mortes en déportation, l’allégement et l’extension aux motocycles des conditions dans lesquelles un véhicule est réputé abandonné chez un garagiste, les modifications apportées à la législation funéraire pour prévoir l’exonération du versement d’une vacation lors des exhumations administratives et l’allégement des conditions de crémation des restes exhumés.
Il en est de même de l’article 42 ter, inséré sur l’initiative de nos collègues Patrice Gélard et Hervé Maurey, visant à permettre aux maires de procéder à l’exécution d’office des travaux d’élagage pour des raisons de sécurité afin de mettre fin à l’avancée des plantations privées sur l’emprise des voies communales.

M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !

M. Bernard Saugey : Les députés ont confirmé la suppression de l’article 40, qui donnait à titre expérimental aux collectivités territoriales et à leurs groupements la possibilité de consulter les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel sur des questions relevant de leur compétence.
Ils ont validé la rédaction adoptée par le Sénat pour l’article 146 bis, relatif au recrutement parmi les anciens élèves de l’ENA, l’École nationale d’administration, des auditeurs du Conseil d’État, dont les conditions de recrutement seront désormais les mêmes que celles des autres fonctionnaires recrutés à la sortie de cette école.

M. Jean-Pierre Sueur : Donc très peu satisfaisantes !

M. Bernard Saugey : Vous en parlerez dans quelques instants, mon cher collègue !
Je me réjouis de l’abandon, par l’Assemblée nationale, de la réforme consistante du droit de préemption qu’elle avait promue. Ce sujet fera l’objet d’un texte spécifique, pour pouvoir, le cas échéant, être examiné par le Parlement de manière approfondie et sereine. L’Assemblée nationale s’est ralliée à ce point de vue.
Nos collègues députés ont souscrit aux innovations introduites par le Sénat pour clarifier le droit applicable aux élections se déroulant à l’étranger. Sur l’initiative de notre collègue Richard Yung, nous avons précisé que les personnes élues à l’étranger pourraient obtenir communication et copie des listes électorales. Nous avons aussi ouvert la voie à l’organisation d’une véritable campagne électorale à l’étranger, en permettant aux candidats aux élections hors du territoire national de mener des actions de propagande électorale.
Je me félicite du choix du Gouvernement, qui s’était initialement opposé à l’intégration de ces dispositions au sein de la présente proposition de loi, de finalement les approuver.
La commission des lois a naturellement maintenu les suppressions effectuées à l’Assemblée nationale par coordination avec l’adoption, dans d’autres textes, des dispositions concernées.
En revanche, le texte, tel qu’il nous revient de l’Assemblée nationale, comporte encore plusieurs pierres d’achoppement.
Il s’agit, en premier lieu, de rétablissements allant au-delà de la simplification.
Sans préjuger de leur bien-fondé, le Sénat, rappelons-le, a considéré que certaines dispositions excédaient l’objet affiché par l’intitulé de la proposition de loi et méritaient un examen particulier. En conséquence, sur l’initiative de la commission des lois, il les a supprimées.
C’est ainsi le cas de l’article 29 concernant la CNIL ou des articles 29 bis à 29 nonies, relatifs au régime des fichiers de police.
À la demande du Gouvernement, l’Assemblée nationale a repris la règle abrogeant automatiquement, au bout de cinq ans, toute disposition législative instituant la remise périodique d’un rapport au Parlement par le Gouvernement. Nous l’avions formellement rejetée, au motif qu’elle portait atteinte à la mission de contrôle et d’évaluation du Parlement, reconnue par la Constitution, et qu’elle constituerait une « prime » aux administrations récalcitrantes à réaliser les rapports demandés par les assemblées.
L’Assemblée nationale a rétabli l’article 8, qui instaure une procédure préalable de « consultation ouverte » permettant de recueillir les observations de toutes les personnes concernées par l’édiction d’un acte réglementaire.
En première lecture, notre assemblée avait estimé que ce dispositif visait à « court-circuiter » des commissions que le pouvoir réglementaire n’osait pas supprimer ou réformer et discréditait les autres.
Au nombre des suppressions non justifiées figure celle de l’article 1er A, adopté par le Sénat sur l’initiative de notre collègue Alima Boumediene-Thiery : il prévoit l’inscription sur l’acte de décès, le cas échéant, de l’identité de la personne à laquelle le défunt était lié par un pacte civil de solidarité.
Il en est de même de celles de l’article 6 bis A, dû à notre collègue Jean-Pierre Sueur, relatif à la copropriété partagée – certains parleraient de « time share » – et de l’article 28 ter A de notre collègue Joëlle Garriaud-Maylam sur le droit au compte des Français de l’étranger.
De la réforme du régime des groupements d’intérêt public, les GIP, reste en discussion un assouplissement proposé par le Sénat et refusé par l’Assemblée nationale : la faculté, pour les collectivités territoriales, de recourir à un GIP pour exercer en commun des activités qui peuvent être confiées à un groupement de collectivités territoriales.
Il me faut, à présent, évoquer des dispositions nouvelles introduites en deuxième lecture sur l’initiative du Gouvernement, même si elles peuvent être comprises comme des mesures de simplification et de clarification.
Il s’agit, en particulier, de la transposition d’une directive sur les obligations comptables des sociétés qui établissent des comptes consolidés et de plusieurs modifications de la procédure de sauvegarde des entreprises, notamment de la sauvegarde financière accélérée, créée il y a moins de six mois sur l’initiative du président de notre commission, Jean-Jacques Hyest.
Sur ce dernier point, en accord avec M. Hyest, je vous proposerai une meilleure rédaction, plus lisible et plus opérante, que celle qui a été insérée dans le texte sur l’initiative du Gouvernement.
Pour l’essentiel, la commission des lois a confirmé les positions arrêtées lors de la première lecture pour contester l’insertion de plusieurs articles dans la présente proposition de loi.
Avant de conclure, je voudrais attirer une nouvelle fois l’attention du Gouvernement sur certaines pratiques qui ne sont pas de bonne méthode législative : l’adoption, dans l’urgence de l’actualité, de dispositifs insuffisamment réfléchis et évalués oblige trop souvent le Parlement à les corriger, parfois quelques courtes semaines après leur adoption. (Exclamations amusées sur les travées socialistes.) La deuxième lecture du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité nous apportera bientôt une illustration de ce fait.
Cette désinvolture à l’égard de la valeur de la norme est-elle due au « crédit excessif » que les Français lui accordent, selon la réflexion figurant dans le dernier rapport du Médiateur de la République ? Comme le souligne en effet cruellement celui-ci, « alors que la loi devrait être un élément de stabilité et de pondération, paradoxalement, par la superposition de textes, elle devient un véritable facteur d’instabilité ». Mes chers collègues, il nous appartient d’y remédier afin de rendre à la loi toute sa force régulatrice.
Pour l’heure, sous le bénéfice de l’ensemble de ces observations, la commission des lois soumet à la délibération du Sénat le texte qu’elle a établi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Hervé Maurey : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici de nouveau conduits à examiner la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, quatrième texte de simplification depuis 2003.
Je vous rappelle que cette proposition de loi a été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 7 août 2009, adoptée en première lecture par les députés le 2 décembre 2009 puis par notre assemblée le 14 décembre 2010, soit plus d’un an après son examen par l’Assemblée nationale. Celle-ci l’a adoptée en deuxième lecture le 9 février dernier. Nous l’examinons aujourd’hui en deuxième lecture et, au vu du déroulement de la réunion de la commission des lois du 9 mars et de celle de ce matin, je ne pense pas prendre beaucoup de risques en prédisant que nous ne l’adopterons pas conforme ! La navette va donc se poursuivre ou, à défaut, une commission mixte paritaire sera réunie.
Cela signifie, monsieur le président, mes chers collègues, qu’il aura fallu près de deux ans au Parlement pour examiner et adopter ce texte.
La longueur de ce parcours nous aura d’ailleurs conduits à amputer cette proposition de loi de nombreuses dispositions. En effet, sur les vingt-cinq articles dont l’examen a été initialement délégué par la commission des lois à celle de l’économie, onze ont été transférés dans d’autres textes : la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, la loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services et la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne.
Tout cela n’est ni sérieux ni satisfaisant. Le long parcours de ce texte et la « fuite » de dispositions vers d’autres supports législatifs renforcent la position que j’avais exprimée dans mon rapport pour avis à l’occasion de la première lecture.
J’avais alors formulé des réserves sur la démarche de simplification choisie et, plus précisément, sur l’opportunité d’élaborer des lois générales de simplification.
La simplification du droit est, à mes yeux, indispensable. Elle est d’ailleurs réclamée par nos concitoyens, bien conscients que l’adage selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi » est aujourd’hui irréaliste.
Pour autant, les lois générales de simplification ne constituent pas, à de nombreux égards, une bonne solution : une grande partie de leurs dispositions n’ont que peu d’intérêt et les conditions de leur examen sont loin d’être satisfaisantes, tant pour le Parlement que pour le Gouvernement. Ce n’est pas vous faire injure, monsieur le ministre, que de dire que le garde des sceaux n’est pas toujours en mesure d’éclairer la Haute Assemblée sur des questions aussi diverses et parfois aussi techniques que le tatouage des chats (Sourires), dont traite l’article 15 bis, les règles applicables aux opérateurs réalisant les contrôles relatifs au plomb, abordées à l’article 19, ou encore les organismes d’HLM, faisant l’objet des articles 87 à 87 quinquies.
Ces textes sont eux-mêmes particulièrement complexes. Afin d’illustrer ce dernier point, je vous invite à parcourir l’article 54 quater de la présente proposition de loi : il comprend une cinquantaine d’alinéas et vise notamment à modifier pas moins de onze codes. N’est-il pas surprenant qu’une loi dont l’objet est de rendre le droit plus clair soit elle-même illisible ?
Dans ces conditions, quelles autres voies pouvons-nous suggérer pour simplifier le droit ?
D’une part, il faut adopter la méthode utilisée par nos voisins, consistant à élaborer des textes de simplification sectoriels.
D’autre part, nous devons, en amont, améliorer la qualité des textes que nous votons et, pour ce faire – vous ne me contredirez pas, monsieur le président –, réfléchir aux conditions du travail parlementaire.
Si des textes de simplification sont indispensables, mes chers collègues, c’est bien parce que nous légiférons mal et parce que nous légiférons trop ! Je ne prendrai qu’un seul exemple à cet égard, celui de l’article 16 bis A de la proposition de loi, qui comporte pas moins de trente-deux alinéas, modifiant près d’une trentaine d’articles du code rural et de la pêche maritime moins d’un an après le vote de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche et la publication d’ordonnances en matière agricole…
J’aimerais que nous ayons un jour le courage de refuser les textes qui ne nous paraissent pas satisfaisants du point de vue de leur qualité et de leur intelligibilité. Le Sénat, dont chacun reconnaît le rôle qualitatif dans l’élaboration de la loi, s’honorerait d’agir ainsi.
Je dois avouer que la présente proposition de loi a d’ailleurs été examinée en première lecture dans des conditions qui ne me paraissent pas très satisfaisantes, puisque nous avons achevé son examen à 2 heures 35 du matin et que, de toute évidence, nous avons adopté des dispositions allant bien au-delà de la seule simplification du droit. J’espère donc – sans trop y croire – que la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui sera le dernier texte général de simplification.
S’agissant plus précisément des articles relevant du champ de compétence de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, dont j’ai l’honneur d’être rapporteur pour avis, onze d’entre eux restent en discussion.
La commission de l’économie a adopté sans modification huit de ces articles.
Les articles 16 bis A, 54 quater, 54 octies, 87 quater, 87 sexies et 87 septies n’avaient été modifiés que sur la forme par les députés.
À l’article 87 ter, les députés ont étendu la suppression de l’avis de France Domaine prévue initialement pour la vente de logements à un organisme d’HLM à la vente de logements à une société d’économie mixte. Cette modification est logique, puisque les sociétés d’économie mixte sont en général soumises aux mêmes règles que les organismes d’HLM.
À l’article 87, les députés ont introduit une disposition sans rapport avec le contenu initial de l’article, reprenant certains éléments d’un amendement, déposé par notre collègue Dominique Braye, qui n’avait pas été adopté en première lecture par notre assemblée. Même si cet ajout n’est pas conforme à la jurisprudence dite « de l’entonnoir » du Conseil constitutionnel, cette disposition permet de répondre à des difficultés rencontrées par les professionnels de l’usufruit locatif social. C'est la raison pour laquelle la commission de l’économie l’a conservée.
La commission de l’économie a ensuite maintenu la suppression de deux articles.
L’article 16 bis A visait à appliquer la garantie des vices cachés à toutes les ventes d’animaux domestiques, y compris les chevaux. L’inquiétude des professionnels de la filière équine a conduit les députés à le supprimer et le ministère de l’agriculture à engager une concertation avec la profession. Cette disposition était intéressante, mais la commission de l’économie et son rapporteur pour avis ont estimé qu’il n’était pas inutile que le Gouvernement prenne le temps de la réflexion et de la pédagogie.
L’article 27 quater A avait été introduit par la Haute Assemblée sur l’initiative de Mme Lamure. Il visait, dans la continuité du rapport d’information de notre collègue établissant un bilan de la loi de modernisation de l’économie, la LME, à harmoniser le régime de sanctions applicables en cas de non-respect des délais de paiement. Les députés ont estimé inopportun de modifier la LME, préférant attendre les conclusions de la mission confiée au président de l’Observatoire des délais de paiement. Le dispositif que nous avions voté ne constituait pourtant qu’un ajustement mineur et ne touchait pas aux éléments de fond de la LME. Pour autant, Mme Lamure n’ayant pas souhaité déposer un amendement de rétablissement de l’article, la commission en a maintenu la suppression. Nous aurons néanmoins un débat sur cette question, puisque nos collègues socialistes ont déposé un tel amendement.
Enfin, il reste un « point sensible », à savoir l’article 1er de la proposition de loi. Cet article porte sur la protection des usagers contre les variations anormales de leurs factures d’eau. En première lecture, la commission de l’économie avait supprimé cet article, préférant cette solution à l’adoption d’un amendement, que je lui avais soumis, encadrant le dispositif proposé par l’Assemblée nationale.
Les députés ont rétabli le dispositif initial, qui est, me semble-t-il, inacceptable : il fait peser, sans qu’une étude d’impact ait été effectuée, une lourde charge sur les services de distribution d’eau et d’assainissement, alors même que les cas recensés sont, d’après les éléments que j’ai obtenus, très peu nombreux. En conséquence, la commission de l’économie a supprimé l’article 1er.
Pour conclure, je vous indique, mes chers collègues, que la commission de l’économie a donné un avis favorable à l’adoption de la proposition de loi, pour les articles relevant de son champ de compétence.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier M. Saugey d’avoir été attentif à un certain nombre de nos propositions. Grâce à son appui et à la compréhension dont ont fait preuve nos collègues de l'Assemblée nationale, une réforme profonde du régime de l’autopsie judiciaire a pu être introduite dans ce texte. (M. le rapporteur approuve.)
Les députés ont amélioré le texte dans le sens de la prise en compte des préoccupations légitimes des familles : il s’agit d’une avancée importante, notre législation étant pour l’heure tout à fait insuffisante en la matière.
Je remercie aussi M. le rapporteur d’avoir de nouveau pris en considération, en seconde lecture, des dispositions importantes, relatives notamment aux copropriétés en temps partagé ou aux entrées de ville. Sur ce second point, grâce à son soutien, le Sénat a réintroduit dans le texte des mesures tout à fait opportunes au regard du sinistre urbanistique que subit depuis trop longtemps ce pays, et qui avaient été votées à l’unanimité dans cet hémicycle en première lecture.
Mes chers collègues, je ne pourrai malheureusement pas poursuivre sur le même ton ! (M. le rapporteur rit.)
Il me faut derechef évoquer l’application du règlement, monsieur le président du Sénat. En effet, ce matin, en commission des lois, des amendements qui avaient pourtant été pris en considération par le service de la séance ont été impitoyablement écartés par la commission, non pas parce qu’elle y était opposée, mais parce qu’elle les a jugés irrecevables, sur le fondement d’arguments dont l’un, particulièrement spécieux, était que certains de ces amendements n’auraient pas de rapport avec l’objet du texte.
Or, quel est l’objet de cette proposition de loi ? On serait bien en peine de répondre à cette question, car il est tout à fait évident qu’il s’agit d’un ensemble composite et désarticulé d’objets juridiques de toute nature portant sur de multiples sujets. C’est un texte « dont le centre est partout et la circonférence nulle part » ! (Sourires.)

M. Pierre-Yves Collombat : C’est un texte centriste !

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Alors, c’est un bon texte ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le garde des sceaux, certains de vos prédécesseurs avaient une autre conception de l’excellence d’un texte… Qu’il s’agisse d’un projet ou d’une proposition de loi, il est toujours préférable que le sujet du débat soit clairement posé.
Or, en l’espèce, nous examinons un texte dont les quelque 150 articles portent sur une multitude de thèmes divers, ce qui permet d’éviter la tenue de débats approfondis sur des sujets précis et de faire passer subrepticement certaines dispositions qui ne sont pas sans importance. On nous a soumis, par le passé, des lois portant diverses dispositions d’ordre social, d’ordre financier ou relatives aux collectivités locales : j’espère que les prochains gouvernements que j’aurai l’honneur de soutenir ne s’adonneront pas à cette pratique, mais je n’en suis pas tout à fait certain ; aussi resterai-je prudent…
Dans ce contexte, je ne comprends pas que l’on puisse déclarer que tel ou tel amendement n’a pas de rapport avec l’objet de la proposition de loi : celui-ci n’étant pas défini, l’argument ne vaut pas !
Monsieur le rapporteur, j’en conclus que la commission des lois a déclaré irrecevables des amendements pour des raisons totalement aléatoires, puisque l’objet du texte est lui-même aléatoire. Je tiens à le souligner avec force, car il s’agit, en procédant ainsi, d’éviter que certains sujets ne soient abordés cet après-midi. C’est une précaution inutile, aurait dit M. de Beaumarchais, puisque nous allons néanmoins les évoquer… Il eût donc peut-être été plus subtil de laisser ces amendements vivre leur vie !
Cela étant dit, je voudrais maintenant déplorer le fait que l'Assemblée nationale ait adopté conformes trois dispositions qui avaient été votées par le Sénat en dépit de notre forte opposition. Ces dispositions sont à nos yeux tellement attentatoires à des principes essentiels de notre droit que notre groupe en saisira le Conseil constitutionnel.
La première de ces dispositions concerne le classement de sortie des élèves de l’École nationale d’administration.
Nous savons tous que le système des classements présente des inconvénients : nous sommes sans doute nombreux à avoir pu le constater au cours de notre vie étudiante. Le supprimer pourrait donc se justifier, s’il s’agit de le remplacer par une procédure juste et équitable, mais tel n’est pas le cas en l’espèce.
En effet, je le redis, la procédure qui a été imaginée pour l’affectation des élèves sortant de l’École nationale d’administration est particulièrement complexe et donnera nécessairement cours à l’arbitraire. Les élèves devront formuler des vœux, tandis que les grands corps et les ministères émettront des souhaits, puis une commission tentera d’harmoniser ces vœux, ces souhaits et les profils, avant que se tiennent des entretiens informels… M. le secrétaire d’État chargé de la fonction publique a passé plus de trois quarts d’heure à tenter de m’expliquer ce système ! Comme vous, monsieur le garde des sceaux, je me méfie de ce qui est trop compliqué, mais je me méfie également, pour ma part, des procédures informelles, qui sont la porte ouverte à la connivence, au favoritisme et, comme le dit M. Yung, au copinage.
Cela est si vrai que, chose remarquable, lors de l’examen en première lecture au Sénat de cette proposition de loi, les représentants de tous les groupes politiques, sans exception, et en particulier M. de Rohan, ont pris position contre cette réforme. Pourtant, vers 2 heures 30 du matin, deux ou trois mains se sont levées pour voter contre un amendement que j’avais présenté, visant à ce que l’affectation des élèves issus de l’École nationale d’administration s’effectue sur la base d’un classement et dans le respect du principe d’égalité. Notre assemblée a donc émis, pour des raisons que je ne connais toujours pas, un vote contradictoire avec les positions affirmées par les orateurs de tous les groupes…
La procédure d’affectation actuelle, dont nous n’ignorons pas les inconvénients, peut bien entendu être améliorée, mais nous sommes contre le recours à des entretiens informels, qui comporte des risques d’arbitraire, de connivence et de favoritisme. Un principe républicain fondamental est ici en jeu, c’est pourquoi nous saisirons le Conseil constitutionnel. Je l’annonce dès à présent.
La deuxième disposition dont nous déplorons l’adoption conforme par l’Assemblée nationale, qui nous empêchera d’en débattre au cours de l’examen des articles, a trait à une réforme de la procédure administrative, concernant tout particulièrement le rapporteur public.
Il serait trop long de citer ici toutes les déclarations qui ont été faites par les représentants du Gouvernement pour expliquer, notamment à la Cour européenne des droits de l’homme, le rôle éminent de ce personnage. Or, aux termes du texte adopté conforme par l’Assemblée nationale, le rapporteur public n’interviendrait pas dans tous les dossiers ; il n’exprimerait ses conclusions que sur certains sujets fixés par décret.
Je rappelle pourtant que l’article 34, alinéa 5, de la Constitution dispose que la loi détermine les règles constitutives des différentes juridictions. Or, concernant plus précisément le rapporteur public, il est peu douteux que l’article L. 7 du code de justice administrative énonce un principe relevant desdites règles constitutives. Nous sommes conduits à en déduire que le rôle et le périmètre d’intervention du rapporteur public ne sauraient être déterminés que par la loi, et non par un décret, comme le prévoit la rédaction actuelle de la proposition de loi, dont le dispositif est donc contraire à la Constitution. Voilà pourquoi nous en saisirons le Conseil constitutionnel.
Enfin, nous saisirons également le Conseil constitutionnel de l’article 54, car celui-ci prévoit que tout contrat conclu par une personne morale de droit public peut comporter une clause stipulant que des pénalités peuvent être infligées au cocontractant s’il ne respecte pas le code du travail. Cela signifie que deux contractants peuvent se mettre d’accord a priori sur le fait que le non-respect de la loi par l’un d’eux donnera lieu à une indemnisation. Il y a là, nous semble-t-il, une atteinte à la loi qui méritera d’être sanctionnée par le Conseil constitutionnel.
Vous le voyez, mes chers collègues, il peut arriver que, au détour de l’élaboration d’un texte de simplification et d’amélioration de la qualité du droit – qui ne souscrirait à de tels objectifs ? –, soient adoptées des dispositions non dénuées de conséquences…
Après avoir remercié M. le rapporteur et appelé l’attention de notre assemblée sur le fait que l’application qui a été faite de notre règlement peut prêter à discussion et à contestation, j’indique que, en particulier pour les raisons que je viens d’évoquer, notre groupe ne pourra voter ce texte en l’état. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le scrutin pour l’élection d’un vice-président du Sénat sera clos dans quinze minutes.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jacques Mézard. (M. Yvon Collin applaudit.)

M. Jacques Mézard : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, ce n’est pas du Montaigne, c’est du touffu ! (Sourires.) Mais cela aurait été pis encore, sans l’excellent travail des rapporteurs, qui nous demandent néanmoins d’adopter un texte que M. Saugey a lui-même qualifié de « touffu et hétéroclite ».

M. Bernard Saugey : C’est vrai !

M. Jacques Mézard : C’est donc avec les mêmes réserves qu’en première lecture que nous abordons pour notre part ce débat.
Nous tenons à souligner une nouvelle fois le fait qu’un fossé béant sépare l’objet initial du texte, à savoir rendre notre droit plus lisible et plus pragmatique, des dispositions ajoutées ou retranchées au fur et à mesure de la navette, sans véritable cohérence.
Améliorer la qualité du droit ? Nous sommes naturellement unanimes pour partager cet objectif, rendu nécessaire par l’inflation normative, l’abolition de la frontière entre la loi et le règlement, la mauvaise qualité rédactionnelle des textes, la propension à légiférer dans la précipitation à des fins exclusivement médiatiques.
Le débat qui s’est tenu ici même le 12 janvier dernier a également mis en lumière un retard chronique du Gouvernement pour prendre les mesures d’application de lois qu’il nous contraint pourtant à voter dans des temps records, nous obligeant à faire au mieux dans des délais dictés le plus souvent par les courbes des sondages.

M. Yvon Collin : Eh oui !

M. Jacques Mézard : Ce sont d’ailleurs ces dernières qui appellent la multiplication des textes sécuritaires, marquée par les errements encore mis en exergue voilà quelques semaines par le Conseil constitutionnel, qui a censuré des articles de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la LOPPSI 2, sur lesquels nous avions été nombreux ici à appeler l’attention du Gouvernement et de nos collègues de la majorité : je pense, par exemple, à l’article 18, relatif à la vidéosurveillance.
Cette quête effrénée de la simplification aboutit même parfois à renforcer l’insécurité juridique.
Voyez, à cet égard, la dématérialisation des circulaires, dont la force probante était censée être acquise depuis le 1er mai 2009 par leur publication sur le site officiel circulaires.gouv.fr. Or le décret organisant cette publication était si mal rédigé que le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 23 février dernier, que devaient être considérées comme abrogées toutes les circulaires antérieures non reprises sur le site, sans qu’une publication ultérieure ne puisse purger cette irrégularité.
Améliorer le droit en alourdissant les textes n’est certainement pas une bonne méthode légistique, pas plus que voter un texte comme celui-ci, modifiant à lui seul des dizaines de codes.
Nous ne nous opposons pas à l’ensemble des articles de cette proposition de loi, dont certaines dispositions prises isolément constituent de réels progrès. Mais soyons clairs : bien malin le citoyen lambda qui, se fiant à l’objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité du droit, pourra s’y retrouver dans ce capharnaüm législatif de plus de deux cents articles…
Sans doute faudra-t-il un jour en venir à la méthode que préconise notre collègue Hervé Maurey, à savoir discuter chaque année d’une loi de simplification sectorielle, en prenant le temps d’effectuer le travail d’analyse requis.
Nous en sommes, hélas ! encore loin. Nous pouvons ainsi relever que nombre de dispositions de ce texte ont un intérêt plus que limité : actualisation de terminologie, coordinations, suppression de références devenues inutiles. Si certaines de ces dispositions sont utiles sur le plan juridique, nous ne pensons pas qu’elles méritent que soit ainsi mobilisé un temps de travail important du Parlement, alors qu’il est évident que l’urgence, pour nos concitoyens, se situe ailleurs, et tient d’abord à l’amélioration des conditions de vie des plus modestes, pour qui le changement de statut des GIP, les groupements d’intérêt public, a une importance très relative…
L’autre défaut structurel de cette proposition de loi est que chacun, y compris le Gouvernement, se trouve encouragé à déposer des amendements sur tous les sujets possibles, en manifestant parfois une imagination aussi créative que déroutante, soumise ensuite à un filtre à géométrie variable.
En première lecture, la commission avait ainsi supprimé, à juste titre, les articles relatifs au droit de préemption, jugeant qu’une telle réforme devait être envisagée dans le cadre de l’élaboration d’un texte spécifique, afin de permettre une analyse approfondie.
Partant d’une logique identique et confortés par le raisonnement de la commission, nous souhaitions la suppression des articles relatifs aux GIP. Le rapporteur avoua comprendre notre préoccupation, qu’il partageait « à 1 000 % », ce qui ne l’empêcha toutefois pas de s’opposer par la suite à nos amendements, « compte tenu de la nature de ces dispositions » et de la nécessité d’une entrée en vigueur rapide… Nous ne pouvons donc que constater que la cohérence des raisonnements est parfois mise à rude épreuve, d’autant que l’on trouve encore une fois le moyen de nous appliquer le principe de « l’entonnoir », au motif que des amendements n’auraient pas de lien avec des dispositions restant en discussion. Faut-il en sourire ? Comment serait-il possible qu’un amendement n’ait pas de lien avec un texte aussi pléthorique, fourre-tout, « touffu et hétéroclite », selon les propres mots de M. le rapporteur, et qui sert de voiture-balai à nombre de propositions de loi ?
Il faut à coup sûr fixer des limites au droit d’amendement, aux escadrons de cavaliers – on en verra d’ailleurs un exemple exceptionnel ce soir lors de l’examen de la proposition de loi relative au prix du livre numérique –, mais il ne faudrait pas banaliser à l’excès le recours à l’article 48 du règlement.
En toute hypothèse, nous constatons que notre débat de seconde lecture portera finalement sur les points de désaccord qui avaient déjà été soulignés lors de la première lecture par le Sénat et l’Assemblée nationale. Pour notre part, et même si nous désapprouvons la philosophie de ce texte, nous saluons la position globalement mesurée de la commission, particulièrement pour ce qui concerne le rétablissement de la suppression de l’article 107, relatif aux peines encourues par l’auteur d’une prise d’otages, qui n’a rien à faire dans un texte de simplification
Nous saluons également la suppression de l’article 8 généralisant les consultations ouvertes préalablement à l’édiction d’actes administratifs, qui créait, en réalité, un nouveau monstre technocratique.
La révision constitutionnelle visait à renforcer les pouvoirs du Parlement. À l’évidence, nous en sommes encore loin, et cette proposition de loi l’illustre parfaitement.
Aujourd'hui, monsieur le garde des sceaux, l’ensemble du monde judiciaire est mobilisé, parce que notre justice est malade : manque de greffiers, de moyens, à la fois pour traiter les dossiers et assurer l’exécution des décisions. Elle souffre de l’absence d’un vrai programme, d’une vision moderne. Face à cela, combien surréaliste est ce débat sur la prétendue simplification du droit !
Tous les sujets devenant prioritaires, plus rien ne l’est en réalité, sauf ce qui relève du tempo dicté par les médias.
Pour conclure, je reprendrai, comme en première lecture, la formule de Renaud Denoix de Saint Marc, ancien vice-président du Conseil d’État, qui déclarait en 2005 : « L’action politique a pris la forme d’une gesticulation législative. [...] La loi doit être solennelle, brève et permanente. Aujourd’hui, elle est bavarde, précaire et banalisée. »
Pour toutes ces raisons, la majorité des membres du RDSE se prononceront contre ce texte, et les autres s’abstiendront. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous entendrons tous, du moins je l’espère, sur un point : les lois doivent être des actes de justice et de raison qui embrassent la volonté générale.
Or cet amas de dispositions fourre-tout et disparates – pour reprendre l’expression de notre rapporteur Bernard Saugey – contenues dans cette proposition de loi dite « de simplification et d’amélioration de la qualité du droit » modifie notre législation en profondeur.
Tenter de nous faire croire qu’il s’agit d’une simple entreprise de toilettage demeure une gageure. Cela dit, ce texte symbolise à merveille les procédés antidémocratiques dont vous vous réservez l’usage, sans modération.
Il est assez surprenant de constater que, lorsque nos collègues socialistes de l’Assemblée nationale ont déposé, à l’occasion de la deuxième lecture, un amendement visant à supprimer le délit de solidarité dans ce texte, le rapporteur, M. Étienne Blanc, leur a rétorqué que « cet amendement pourrait être censuré par le Conseil constitutionnel dans la mesure où il n’a rien à voir avec le texte initial ». Que cette proposition n’ait rien à voir avec vos options idéologiques, c’est un fait ; mais invoquer l’ombre du Conseil constitutionnel, c’est un comble !
Selon les éléments statistiques établis par le Sénat au 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a été saisi sur trente-cinq textes entre 2009 et aujourd’hui, ce chiffre ne comprenant pas les saisines sur les lois organiques et les règlements des assemblées. Par ailleurs, il y a eu quelque 104 renvois au Conseil constitutionnel au titre de questions prioritaires de constitutionnalité sur cette même période, ce qui en dit long sur l’amélioration de la qualité de la loi !
Dès lors, nous serions en droit de vous demander si ce gouvernement n’a pas été celui qui a subi le plus de censures du Conseil constitutionnel.

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est la liberté !

M. Jean-Claude Gaudin : C’est en tout cas celui qui a reçu le plus de critiques ! (Sourires.)

Mme Josiane Mathon-Poinat : Nous aimerions savoir également s’il est de bon sens, ou tout simplement bien sérieux, d’avoir ainsi juxtaposé dans le texte initial, en navette depuis 2009, des dispositions qui touchent à la quasi-totalité de nos codes !
Comment peut-on légitimement demander à un citoyen d’observer des lois aussi nombreuses qu’alambiquées, et aussi prolixes qu’insincères ? Montesquieu ne disait-il pas que, s’il était parfois nécessaire de modifier certaines lois, il ne fallait y toucher que d’une main tremblante ?

M. Roland Courteau : Très bien !

M. Jean-Claude Gaudin : Il ne faut pas avoir la maladie d’Alzheimer ! (Sourires.)

Mme Josiane Mathon-Poinat : Il serait plus juste de dire que les caprices du Gouvernement soient mis en œuvre sous une main ferme et déterminée.
Le code civil, principal support de votre politique de division des Français, a été modifié huit fois en 2009 et pas moins de douze fois en 2007.
Le livre des procédures fiscales, principal support de votre politique de classe, a été modifié dix-huit fois en 2009, et jamais moins de dix fois par an entre 2004 et 2008.
Le code pénal, éponge de votre politique ultrarépressive et parfois obscurantiste, a été modifié entre neuf et douze fois par an depuis 2004. Il est à noter que de nombreuses surprises nous attendent encore, puisque le code pénal est agité au gré du moindre fait divers et que le code de procédure pénale est à peine imprimé qu’il est déjà caduc.
Au-delà de ces remarques statistiques, mes chers collègues, nous pouvons légitimement nous indigner face à un tel mépris du travail parlementaire et du mandat qu’il nous incombe d’exercer.
La grande majorité des textes dont nous avons été saisis – et il y en a eu pléthore – sont des projets de loi. Aussi, au regard du peu de temps consacré à l’examen des initiatives parlementaires, il apparaît inadmissible que des propositions de loi servent encore de réceptacle aux injonctions du Président de la République, voire de ses amis, qui escomptent ainsi obtenir quelques responsabilités.
Comment ne pas dénoncer le rythme qui nous est imposé pour des raisons purement électoralistes ou de communication ?
Le rapport de 2006 du Conseil d’État le soulignait : la pertinence d’une réforme implique qu’une réflexion soit menée sur la nécessité d’une nouvelle législation, au regard non seulement de l’objectif visé, mais aussi de l’impact potentiel de cette nouvelle législation.
Ainsi, avez-vous mesuré l’impact de la suppression des GRETA, les groupements d’établissements publics locaux d’enseignement, programmée à l’article 78 qui a été adopté conforme par l’Assemblée nationale ? Ces structures assurent depuis plus de trente ans des actions de formation continue pour adultes, donc une mission fondamentale de service public. Surtout, interrogez-vous sur l’opportunité d’insérer cette suppression dans une proposition de loi « d’amélioration de la qualité du droit », alors même qu’il s’agit d’une régression inqualifiable !
Peu vous importe, en réalité. L’essentiel est de faire passer le maximum de choses en un minimum de temps, au détriment des missions fondamentales de nos services publics et de nos concitoyens.
À ce propos, M. Saugey a apporté en commission, par voie d’amendements, quelques rectifications intéressantes et pour le moins révélatrices. Plusieurs d’entre elles visent à supprimer des dispositions qui ont déjà été intégrées dans d’autres propositions ou projets de loi, par exemple celles qui étaient initialement contenues dans les articles 29 et suivants.
Il convient de rappeler que, dans le cadre de la réflexion menée par le groupe de travail parlementaire sur la qualité de la loi, dont ma collègue Nicole Borvo Cohen-Seat était membre, Jean Marc-Sauvé, vice-président du Conseil d’État, avait souligné que la brièveté des délais d’examen des textes avait pour conséquence que des dispositions très proches pouvaient être modifiées en parallèle dans des sens incompatibles, sans même que les ministères en soient conscients. Autant dire que cela échappe également à nos concitoyens, dont vous vous souciez peut-être peu hors du temps électoral !
Jean-Marc Sauvé nous avait alors alertés sur l’aggravation de ce phénomène, notamment en raison de l’usage, quelque peu abusif, de la procédure accélérée. Ainsi l’institution a-t-elle déploré être saisie de plus en plus souvent en urgence, de façon injustifiée, alors que l’importance et la complexité de la réforme envisagée auraient pourtant justifié un examen approfondi.
À titre d’exemple, le Conseil d’Etat a été amené à examiner le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires suivant la procédure d’urgence, alors que celui-ci n’a été inscrit que six mois plus tard à l’ordre du jour de la première assemblée saisie. Nous avons nous-mêmes été de nombreuses fois contraints par la brièveté des délais de dépôt d’amendements sur des textes dont l’examen a été repoussé sine die, sans que ces délais soient pour autant rouverts.
De la même manière, soixante-douze heures seulement ont séparé l’examen du projet de loi de finances pour 2010 de l’ultime saisine de la section des finances du Conseil d’État sur ce texte. Pourtant, on ne peut pas dire que la gestion de nos finances publiques soit irréprochable !
De tels délais ne permettent pas au Conseil d’État d’effectuer les recherches et les vérifications approfondies qu’exigent des textes d’une pareille ampleur. Ils ne permettent pas non plus aux parlementaires d’exercer leur droit d’amendement.
J’ose espérer que vous ne considérez pas que la consultation du Conseil d’État et l’exercice de notre droit d’amendement sont de simples formalités, monsieur le ministre ! Les rôles respectifs du Parlement et du Conseil d’Etat sont fondamentaux et incontournables dans un État de droit digne de ce nom. La loi n’est pas seulement un acte de puissance. (M. le ministre acquiesce.) Je vois que nous sommes d’accord sur ce point !
Pourtant, une illustration parfaite d’un tel mépris nous a été donnée par la présentation d’un amendement à l’article 34 en commission à l’Assemblée nationale à l’article 34, qui visait à introduire une disposition selon laquelle toute mesure législative imposant un rapport du Gouvernement au Parlement serait automatiquement abrogée au terme de cinq ans.
Notre rapporteur a proposé en commission la suppression de cette disposition, jugée « problématique au regard de l’exercice de la fonction d’information et de contrôle des assemblées » : à la bonne heure !
Nous savons tous que les rapports que nous demandons sont utiles pour légiférer, outre qu’ils sont l’un des seuls moyens dont nous disposons réellement pour interpeller le Gouvernement sur des questions précises qui méritent une évaluation.
Certes, le faible nombre de rapports remis montre que le Parlement ne reçoit pas du Gouvernement les informations nécessaires à l’exercice de sa fonction de contrôle. Sur les trente-neuf rapports demandés au Gouvernement pour information du Parlement au titre des lois votées en 2009-2010, trois seulement ont été remis. Alors que l’on attendrait de la part du Gouvernement une plus grande régularité dans l’exercice de ses responsabilités à l’égard de la représentation nationale, l’expédient trouvé est d’assortir ces rapports d’une date de péremption.
Ce texte est le reflet de la logique d’abstraction de l’opposition inspirée par le Président de la République.
En conclusion, pour simplifier encore plus ce texte, nous voterons contre ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Mes chers collègues, il est quinze heures quarante, je déclare donc clos le scrutin pour l’élection d’un vice-président du Sénat.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, la complexité du droit, c’est peu de le dire, a des effets néfastes pour notre pays et détestables pour nos concitoyens. Le Parlement a donc le devoir de réagir et de lutter pour réduire cette complexité juridique.
La proposition de loi que nous examinons est la troisième initiative parlementaire de simplification du droit de la présente législature.
Produit d’un rapport remis au Premier ministre par notre collègue député Jean-Luc Warsmann en janvier 2009, cette proposition de loi s’inscrit dans l’esprit des deux précédents textes de simplification, à savoir les lois du 20 décembre 2007 et du 12 mai 2009.
L’objectif est, ici encore, de procéder à une amélioration du droit : en allégeant les procédures, en abrogeant des textes désuets et dépassés, en clarifiant certains points législatifs, en corrigeant des erreurs ou en simplifiant des démarches.
Je rappelle que quelques mesures résultent directement des sollicitations de nos concitoyens, recueillies par l’intermédiaire du site internet Simplifions la loi, ouvert à tous. D’autres ont été inspirées par des études du Conseil d’État ; c’est notamment le cas du chapitre relatif aux groupements d’intérêt public et de l’article relatif au droit de préemption. Enfin, certains articles reprennent des suggestions que la Cour de cassation a formulées dans ses rapports annuels.
Je tiens, à cet instant, à saluer le travail minutieux effectué, comme à l’accoutumée, par notre rapporteur Bernard Saugey, dans un esprit constructif de concertation avec nos collègues de la commission de l’économie, saisie pour avis.
Il est important de signaler que le texte a fait l’objet de la première application du dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution,…

M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !

M. Laurent Béteille : … que nous avons introduit lors de la révision constitutionnelle de juillet 2008. Il a en effet été soumis au Conseil d’État par le président de l’Assemblée nationale avant son examen en commission. L’assemblée générale du Conseil d’État avait d’ailleurs rendu un avis favorable.
L’objet de la proposition de loi que nous examinons est clair : simplifier et améliorer la qualité de notre droit, dans de nombreuses matières. Dans un souci de cohérence, lorsque des dispositions initialement inscrites dans ce texte avaient davantage leur place dans d’autres textes en instance législative, nous avons considéré qu’il était opportun de ne pas les intégrer dans cette proposition de loi, au contenu plus diversifié.
Il en est ainsi des dispositions relatives aux fichiers de police, qui ont été insérées à l’identique dans la proposition de loi de nos collègues Yves Détraigne et Anne-Marie Escoffier, visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique, ou encore des dispositions sur la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui ont à l’évidence leur place dans la proposition de loi « informatique et libertés », toujours en instance à l’Assemblée nationale.
De même, nous avons préféré exclure du texte les sujets dépassant le cadre d’une loi de simplification et méritant une réflexion plus approfondie.
Il en est ainsi de la disposition relative à la modification des peines encourues par l’auteur d’une prise d’otage en cas de libération rapide de la victime. Il s’agit là d’une disposition de fond, qui n’a pas véritablement sa place dans une proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
Le texte comporte des dispositions tendant à améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations. Tel est le cas notamment du rétablissement du droit à l’ouverture d’un compte pour les Français établis hors de France.
Nous sont ainsi proposées des mesures concrètes, qui concernent l’ensemble de nos concitoyens. Certaines d’entre elles vont réellement simplifier la vie des Français, notamment dans leurs relations avec les administrations.
Je citerai deux exemples à cet égard, lesquels seront certainement parlants pour les élus que nous sommes, régulièrement interpellés sur ce sujet.
Les administrations auront désormais l’obligation d’échanger entre elles les pièces justificatives nécessaires aux démarches des usagers lorsqu’elles les détiennent, afin que ces derniers n’aient plus de nouveau à produire des documents qu’ils ont déjà adressés à une administration. Nous le voyons dans nos communes : pour des demandes d’aide sociale ou pour le calcul du quotient familial, les administrations réclament plusieurs fois les mêmes pièces, alors qu’elles sont déjà en possession d’un service.
Par ailleurs, les autorités administratives devront désormais informer les citoyens dont la demande comporte un vice de forme de leur erreur, et leur indiquer les démarches à effectuer pour mener à bien cette demande.
Ces mesures permettront de poursuivre l’effort engagé en faveur d’une amélioration du service rendu au public.
Enfin, un certain nombre de commissions administratives inutiles seront supprimées.
Sans entrer dans le détail, je dirai simplement que certaines mesures témoignent d’une volonté de cohérence et d’allégement des procédures : meilleur traitement des informations par les autorités administratives, prise en compte plus humaine de certains cas de handicap, simplifications dans le domaine de la santé, chasse aux rapports inutiles ou facilitation de la lutte contre la corruption. Toutes ces mesures décisives aideront les particuliers, les professionnels et même les collectivités territoriales.
De nouvelles dispositions permettront en outre une simplification de la gouvernance des entreprises. Ainsi, les petites entreprises soumises au régime simplifié d’imposition pourront utiliser une annexe comptable très simplifiée, selon un modèle qui sera fixé par l’Autorité des normes comptables. Ces entreprises pourront également tenir leur comptabilité, en cours d’exercice, selon des règles simplifiées. Il en résultera une réduction des coûts non négligeable, sans que cette mesure nuise à la fiabilité de la comptabilité et de l’information financière.
Les groupements d’intérêt public, objets d’un chapitre entier, se voient enfin dotés d’un statut cohérent et souple, qui permettra à des personnes morales de droit public, et même à des personnes morales de droit privé, de travailler plus facilement ensemble. Les collectivités territoriales disposeront ainsi d’un outil amélioré.
En ce qui concerne les relations entre le Parlement et le Gouvernement, il est important de souligner que nous sommes favorables à la suppression de l’abrogation automatique, après cinq ans, des dispositions législatives prévoyant la remise périodique d’un rapport au Parlement.
Du fait de son caractère général, cette disposition soulève une grave question de principe quant à notre compétence en matière de contrôle de l’action gouvernementale et d’évaluation des politiques publiques. En outre, elle pose de nombreuses difficultés pratiques, longuement exposées par M. le rapporteur.
La proposition de loi qui nous est soumise contient certes des mesures extrêmement hétérogènes, mais, par définition, les textes de simplification du droit couvrent un champ extrêmement large et abordent des thèmes très différents : dispositions relatives aux fichiers de police, articles relatifs à la protection de l’identité, aux groupements d’intérêt public, à l’urbanisme… Le texte sur lequel nous avons eu à travailler était dense et manquait parfois de clarté et de concision.
Je tiens donc à saluer la qualité du travail de la commission des lois, et tout particulièrement de son rapporteur. Cet apport décisif qui nous permet aujourd’hui d’examiner un texte plus cohérent, ce qui est indispensable pour la bonne compréhension du droit.
Je ne reviendrai pas sur les autres points brillamment développés par Bernard Saugey, mais je tiens à souligner l’effort essentiel du Sénat pour recentrer le texte sur son objet de simplification.
Ainsi, nous avions souhaité supprimer les articles relatifs à la réforme du droit de préemption. Sur la forme, une réforme de cette ampleur n’a pas sa place dans une loi de simplification. Sur le fond, le texte qui était proposé apparaissait déséquilibré et porteur de risques importants. En prévoyant des conditions d’utilisation du droit de préemption très contraignantes, il aurait réduit la capacité des collectivités à mener des politiques foncières et d’aménagement. En créant de nouvelles notions aux contours imprécis, il aurait pu, de surcroît, susciter de nouveaux contentieux.
Nous avons également souhaité supprimer les dispositions qui donnaient, à titre expérimental, aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel une mission consultative sur les actes administratifs auprès des collectivités territoriales. Cette mesure risquait en effet de remettre en cause le respect de délais de jugement raisonnables.
Mes chers collègues, nous faisons aujourd’hui œuvre utile. Simplifier le droit est un acte essentiel et nécessaire en vue d’assurer une plus grande sécurité juridique, de garantir une plus grande souplesse, au bénéfice de l’économie, de rationaliser les services rendus au public, mais aussi d’améliorer le fonctionnement de nos institutions.
Les observations régulièrement faites sur la nécessité de légiférer moins, pour légiférer mieux, apparaissent totalement fondées si l’on en juge par l’ampleur du travail que nous devons fournir a posteriori.
C’est un fait, le champ de la proposition de loi est très large. Le travail de nos commissions a cependant permis de recentrer ce texte sur son objet initial. Les mesures prévues constituent ainsi des avancées concrètes et utiles en direction d’un objectif largement partagé sur l’ensemble des travées.
L’attente était forte chez nos concitoyens, qu’ils soient des entrepreneurs, élus locaux ou fonctionnaires. Nous nous devions d’agir avec résolution afin de permettre à tous de comprendre les règles qui régissent notre vie en société.
Pour cette raison, le groupe UMP votera cette proposition de loi avec conviction. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la complexité du droit français est régulièrement dénoncée. Le principe selon lequel nul n’est censé ignorer la loi n’a jamais été plus difficile à appliquer. Je ne vous apprendrai rien en vous disant que notre pays souffre en effet d’un trop-plein de lois et de règlements. Cette complexité est lourde de conséquences, comme le souligne de façon récurrente le Conseil d’État. L’empilement des normes et leur insuffisante clarté altèrent le fonctionnement de notre économie, découragent les citoyens, qui perdent leurs repères, et désorientent l’autorité publique.
L’accumulation de textes finit aussi par brouiller la perception du politique en rendant le droit plus complexe, le fait plus incertain.
Or, dans le même temps, le Conseil constitutionnel a posé comme principe que l’intelligibilité et l’accessibilité du droit constituent désormais des objectifs de valeur constitutionnelle.
Comment mettre fin à cette contradiction, avec, d’un côté, une inflation législative dénoncée de longue date, et, de l’autre, la volonté affichée de disposer d’un corpus de règles juridiques plus lisible et plus accessible ?
Tel est précisément l’objet de la présente proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Cette volonté de simplification constitue l’un des axes majeurs de travail de la commission des lois du Sénat pour la XIIIe législature.
On l’a dit : nul n’est censé ignorer la loi. De ce principe découle l’obligation de la respecter, sans jamais pouvoir s’abriter derrière son ignorance. Connaître la loi, c’est d’abord la comprendre ; pour être applicable, elle doit être clairement établie et intelligible.
C’est pourquoi nous ne pouvons que soutenir un texte ayant le triple objet de simplifier, de clarifier et d’alléger notre droit, même s’il est, selon M. le rapporteur, « touffu et hétéroclite ».
Ce texte nous revient donc aujourd’hui en deuxième lecture, avec encore 71 articles en débat.
La volonté de la commission des lois est tout d’abord de confirmer et de rétablir, lorsque c’est nécessaire, les dispositions votées en première lecture par la Haute Assemblée, volonté que nous ne pouvons que saluer.
Le second impératif fixé par la commission est, comme l’a rappelé M. le rapporteur, d’écarter du texte les dispositions qui s’éloigneraient de la stricte simplification du droit. C’est heureux, car, même en tenant compte de cet objectif, l’ampleur du texte est manifeste. Qu’en serait-il si on ne l’atteignait pas ?
Après les exposés très complets de M. le rapporteur et de M. le rapporteur pour avis, je me bornerai à revenir brièvement sur quelques-unes des améliorations introduites par la commission.
Tout d’abord, la commission a supprimé l’article 8, qui prévoit la possibilité d’organiser, à la place des consultations obligatoires d’organismes administratifs, une procédure dénommée « consultation ouverte ».
En première lecture, notre assemblée avait supprimé cet article. Elle avait considéré que remplacer les consultations classiques des commissions par une consultation par voie électronique risquait de discréditer ces commissions. En effet, si une commission administrative est utile, réactive et représentative, il est normal qu’elle demeure consultée par l’administration. En revanche, si une commission apparaît inutile, elle doit être supprimée purement et simplement.
Le dispositif proposé par l’Assemblée nationale revient en fait à « court-circuiter » des commissions que le pouvoir réglementaire n’ose pas supprimer ou réformer, tout en discréditant celles qui fonctionnent à la satisfaction générale.
C’est donc à juste titre que la commission a renouvelé ses réserves et confirmé la suppression de l’article 8.
Je me félicite également de la suppression des articles 29 bis à 29 nonies. En effet, les dispositions qu’ils contenaient ont été reprises dans la proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique de nos collègues Yves Détraigne et Anne-Marie Escoffier.
Là encore, il s’agit de confirmer la position adoptée par la Haute Assemblée en première lecture. C’est également l’occasion de rappeler aux députés qu’il arrive aussi au Sénat de voter des propositions de loi, et qu’il est regrettable que celles-ci ne soient pas examinées en séance publique au Palais-Bourbon dans des délais raisonnables.

M. Jean-Jacques Hyest : C’est vrai !

Mme Catherine Morin-Desailly : Confirmant sa position de la première lecture, la commission a également supprimé, à l’article 34, le principe de l’abrogation automatique après cinq ans de toute disposition législative prévoyant la remise d’un rapport au Parlement.
Comme l’avait rappelé M. le rapporteur en première lecture, cette disposition constitue une atteinte manifeste à l’exercice de la mission dévolue au Parlement par la Constitution en matière de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques.
Suivant la commission des lois, le groupe de l’Union centriste plaide en faveur d’une démarche pragmatique de toilettage régulier des rapports et de modération en matière de demandes de remise de rapports par le Gouvernement.
Enfin, je tenais à saluer l’adoption d’une amélioration importante par nos collègues députés. Elle concerne la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, la HADOPI.
Tout d’abord, je rappelle que la mission d’encouragement au développement de l’offre légale de la HADOPI avait à l’époque été introduite par les sénateurs, et qu’elle constitue l’une des premières missions de cette instance.
L’amendement adopté à l’Assemblée nationale s’inscrit dans la continuité de la volonté du législateur. Il vise à lever toute incertitude sur les actions qu’il appartient à la Haute autorité de mener dans le cadre de sa mission d’encouragement au développement de l’offre légale.
Ce dispositif permettra à la HADOPI de consolider des initiatives et de contribuer à des dynamiques existantes ou en projet à l’échelle nationale et locale. Il permettra aussi, et c’est important, d’enrichir et de diversifier l’offre légale, en particulier par le soutien des plateformes expérimentales de téléchargement. Parce qu’ils sont porteurs d’innovation, proposent un service original et permettent la diffusion de contenus culturels respectueux du droit d’auteur, les projets financés valoriseront auprès des citoyens l’offre légale de contenus culturels en ligne.
Pour conclure, nous tenons à saluer l’excellent travail réalisé par la commission des lois, en particulier par son rapporteur, Bernard Saugey. Ce travail a été très utilement complété par celui des trois commissions saisies pour avis en première lecture, notamment la commission de l’économie, la seule qui ait également été saisie en deuxième lecture. Je rends hommage à l’implication de notre collègue Hervé Maurey sur ce texte. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les propositions de loi de « simplification » et, désormais, d’« amélioration » de la qualité du droit, c’est comme les soldes : elles reviennent plusieurs fois par an, les bonnes affaires existent mais sont rares (Sourires sur les travées du groupe socialiste),…

M. Roland Courteau : Ça commence bien !

M. Pierre-Yves Collombat : … et, la plupart du temps, on en sort encombré d’articles de faible intérêt, quand ils ne sont pas inutilisables, voire dangereux, comme l’a relevé notre collègue Jean-Pierre Sueur ! (Nouveaux sourires sur les mêmes travées.)

M. Roland Courteau : Très bien !

M. Pierre-Yves Collombat : Il n’y a donc rien d’étonnant à ce que l’essentiel du jeu, à l’Assemblée nationale ou au Sénat, se résume à éliminer les articles jugés indésirables par les uns ou les autres, au motif qu’ils compliquent au lieu de simplifier ou que leurs implications sont telles qu’ils mériteraient un traitement plus approfondi que ce que permettent ces « soldes » législatifs !
Au chapitre des dispositions particulièrement indésirables figure la modification calamiteuse du droit de préemption urbain proposée par l’Assemblée nationale sous prétexte d’urgence européenne, mesure qui avait été supprimée par le Sénat en première lecture. L’adopter aurait rendu encore plus difficile la constitution de réserves foncières, condition de la réalisation d’équipements collectifs et de logements sociaux, dont l’État est par ailleurs censé stimuler le développement. Fort heureusement, l’Assemblée nationale a oublié de rétablir cette disposition en deuxième lecture ; nous nous en félicitons, car cela nous dispense d’y revenir.
En revanche, l’article 1er, qui est supposé régler le cas des abonnés au service de l’eau potable victimes de fuites sur la partie privée du réseau et qui avait été supprimé par le Sénat, a été réintroduit. Il est donc nécessaire d’y revenir, comme cela nous est proposé.
Outre la question non résolue de savoir qui paiera la surconsommation induite, si ce ne sont les autres abonnés, le dispositif envisagé est évidemment une véritable usine… à eau ! (Sourires.)
La commission de l’économie a eu raison de confirmer la position que nous avions adoptée ici en première lecture, malgré les « rustines » dont l’article avait bénéficié à l’Assemblée nationale.
Une telle déresponsabilisation de l’abonné peu soucieux de l’état de son réseau, aux frais des autres, n’est certainement pas de nature à favoriser un usage maîtrisé de la ressource, d’autant que de nombreuses collectivités ont déjà prévu des dispositions susceptibles d’atténuer la charge des abonnés de bonne foi. Quand on connaît l’état de nombreux réseaux privés en secteur d’habitat diffus, on comprend que, sous des dehors anodins de justice, se cache un dispositif aux conséquences calamiteuses pour l’équilibre des budgets de l’eau des petites collectivités !

M. Roland Courteau : Très bien !

M. Pierre-Yves Collombat : La réintroduction de cet article sans discussion par l’Assemblée nationale témoigne au minimum d’un manque de connaissance de la situation sur le terrain.
Il est une autre suppression utile sur laquelle l’Assemblée nationale n’est pas revenue, celle de l’article 40, qui donnait à titre expérimental aux collectivités territoriales et à leurs groupements la possibilité de consulter les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel sur des questions relevant de leur compétence. Cette confusion des rôles nous avait semblé peu souhaitable, et nous maintenons notre position. À l’exception du Conseil d’État, dont les formations tout à fait spécifiques peuvent rendre des avis, une juridiction juge ; elle ne donne pas de conseils ! J’ai cru comprendre que ce n’était pas l’opinion du Gouvernement ; il faut dire que c’est un maître ès confusion ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
De telles apparitions et disparitions donnent parfois le vertige. Ainsi en va-t-il de l’article 27 septies, instaurant un « régime déclaratif pour l’activité d’entrepreneur de spectacles », supprimé par le Sénat en première lecture sur la demande de la commission des affaires sociales, rétabli en séance conformément au souhait du Gouvernement, puis supprimé par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, suppression maintenue dans le texte de notre commission... À côté, Le Médecin volant est une farce un peu statique ! (Sourires.)
Je pourrais également gloser longtemps sur l’étendue du champ dont relèvent les dispositions d’une telle proposition de loi : code l’urbanisme, code général des collectivités territoriales, code général des impôts, codes pénal et de procédure pénale, code de justice administrative, code de l’organisation judiciaire, code du patrimoine, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code de commerce, code de la consommation… Il ne manque à cette grande braderie que le code des ratons-laveurs ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !

M. Pierre-Yves Collombat : Pourtant, malgré tous leurs défauts, à l’instar des soldes, les propositions de loi de simplification du droit sont utiles. C’est la conséquence paradoxale de nos mœurs législatives, favorisant l’accumulation de textes de circonstance rédigés à la hâte, ou, à l’inverse, faisant barrage de manière occulte à l’adoption de propositions de lois attendues.
Puisque le juridisme ambiant empêche les interprétations de bon sens de s’imposer d’elles-mêmes, il faut bien les coucher noir sur blanc. Puisque les textes qui déplaisent au Gouvernement ont tendance à s’enliser, ce moment de « soldes législatifs » est l’occasion de les ressortir du placard !
Ainsi, après une longue discussion, la commission des lois a unanimement rétabli, à l’article 114, la disposition visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d’intérêt adoptée en première lecture par le Sénat, là encore à l’unanimité, malgré les réticences du Gouvernement !
Nous aurons l’occasion d’y revenir, mais cette affaire est révélatrice des pouvoirs réels du Parlement en régime de « parlementarisme rationalisé » de basse époque, autrement dit de « parlementarisme lyophilisé ». (M. le garde des sceaux s’exclame.)
Premier épisode, lors de l’examen de la proposition de loi de simplification du droit de 2009, j’ai déposé un amendement tendant à remplacer, au premier alinéa de l’article 432-12 du code pénal, les mots : « un intérêt quelconque » par les mots : « un intérêt personnel distinct de l’intérêt général ».
Deuxième épisode, l’amendement a été retiré, notre rapporteur ayant signifié son intention de déposer une proposition de loi en bonne et due forme qui aurait le même objet.
Troisième épisode, la proposition de loi non seulement est venue en discussion, mais a été adoptée à l’unanimité en première lecture par le Sénat, en dépit des réticences embarrassées de l’éphémère secrétaire d’État à la justice d’alors. Puis, on n’en a plus entendu parler…
Quatrième épisode, notre collègue Anne-Marie Escoffier, rapporteur de la proposition de loi de M. Bernard Saugey, et plusieurs membres du groupe du RDSE ont repris la même disposition sous forme d’amendement à la proposition de loi de simplification « cru 2010 ».
Cet amendement a été adopté en première lecture avec un avis favorable de la commission des lois et, cette fois, du garde des sceaux, M. Michel Mercier.
Cinquième épisode, la commission des lois de l’Assemblée nationale a supprimé la disposition adoptée en première lecture par le Sénat pour un motif qui ne manque pas de saveur : « Sans se prononcer sur le fond, votre rapporteur est très réservé sur l’opportunité de légiférer sur un sujet aussi ardu dans le cadre d’une loi de simplification du droit, et préfère renvoyer à un débat spécifique, qui pourrait se tenir à l’occasion de l’examen de la proposition de loi sénatoriale précitée. Il a donc présenté un amendement de suppression du 1° bis de l’article. » Si ce n’est pas là se moquer du monde, je ne sais pas ce que c’est !
Cela nous amène au sixième épisode avec la reprise, par notre commission des lois, de l’amendement d’Anne-Marie Escoffier. Nous verrons si d’autres épisodes seront nécessaires pour parvenir à la solution de bon sens que nous proposons. Si nous y parvenons, cela prouvera que le Parlement a encore quelques couleurs et qu’il n’est pas totalement « lyophilisé » ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Jacques Mézard applaudit également.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.

M. Jean-Pierre Sueur : Le Gouvernement ne répond pas ?